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Question· Question écrite40461open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à l'application des règlements départementaux de défense incendie et secours dans les communes rurales. Depuis la réforme de 2011, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) relève d'un règlement départemental élaboré par les préfectures, en concertation avec les collectivités territoriales. Si la sécurité des habitants est naturellement une priorité pour les élus, il n'en demeure pas moins que l'interprétation souvent très stricte des dispositions des règlements départementaux conduit à des coûts de mise aux normes trop importants pour les budgets communaux. Or si le réseau d'eau potable ne permet pas d'obtenir le débit nécessaire à la DECI, des solutions techniques alternatives existent et pourraient utilement être facilitées : utilisation de points d'eau naturels, mise en place de citernes, de cuves, de réservoirs fixes et en particulier de camions citernes à proximité etc. Cette réforme conduit également à des contraintes disproportionnées dans certains secteurs. Ainsi, de nombreux permis de construire sont refusés en raison de l'appréciation de la distance entre le point d'eau et l'habitation. Dans une décision du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que le règlement départemental de défense contre l'incendie, qui relève d'une législation distincte de celle de l'urbanisme, ne saurait être opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Si cette jurisprudence est validée, il convient pour autant de lever la question de la responsabilité pénale du maire en cas d'incendie d'une construction située dans une zone ne répondant pas aux critères du règlement départemental de défense contre l'incendie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions demandées sur ce sujet qui préoccupe la majorité des communes rurales et de lui préciser comment il entend résoudre cette difficulté de mise en place des DECI, sans remettre en question le fonctionnement normal desdites communes dont le budget ne peut être augmenté.
Question· Question écrite40446open
France · National Assembly
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions constantes depuis 1941 qu'a à subir la population bahaïs en Iran et en particulier la communauté du village d'Ivel. Cet acharnement marqué par les assassinats ciblés, les expulsions, destructions de leurs habitations, séquestrations, limitations des droits et expropriations n'est motivé que du fait de leur appartenance religieuse. Le régime de Téhéran, à travers ses juridictions, cherche désormais à exproprier les habitants du village de leurs terres agricoles. À travers cette oppression permanente, c'est l'ensemble des minorités qui est ciblé. La confirmation par la cour d'appel du Mazandaran le 13 octobre 2020 de la décision légalisant la confiscation des « biens obtenus illégitimement » vient une fois de plus créer une menace directe à l'existence de cette population de 350 000 membres. Aujourd'hui tout est fait pour empêcher leur survie et leur permettre un avenir décent. Des milliers d'entre eux sont privés d'éducation, n'ont plus accès à leurs retraites et n'ont pas de perspective d'emploi, leurs droits étant limités. Ces persécutions et ces violations répétées des droits de l'Homme à l'encontre des Bahaïs iraniens ne sont plus soutenables. Il souhaiterait ainsi l'interroger sur la position de la France et les actions envisageables pour la protection de cette minorité persécutée pour son appartenance religieuse.
Question· Question écrite40397open
France · National Assembly
Mme Florence Granjus interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le bilan du service national universel (SNU). Le Gouvernement a fait de l'engagement citoyen une de ses priorités. Le service national universel (SNU) a pour objectif de mieux émanciper la jeunesse, de transmettre le socle républicain et de renforcer la cohésion nationale et la citoyenneté. Le SNU permet de mieux valoriser l'engagement citoyen et favorise l'insertion professionnelle et sociale de la jeunesse. Si la journée défense et citoyenneté permettait de finaliser le parcours de citoyenneté ainsi qu'un apprentissage sur les questions liées à la défense nationale, cette journée ne permettait pas l'inculcation réelle des valeurs de la République. Le dispositif du SNU complète cet apprentissage. Une première phase de test s'est déroulée en juin 2019 dans 13 départements. Cette année marquait une nouvelle édition du SNU, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, avant une généralisation souhaitée d'ici 2024. Le 21 juin 2021, 18 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans ont pu démarrer le séjour de cohésion pendant 2 semaines, répartis dans 122 centres dans tous les départements français. Parmi ces jeunes, 3,8 % se déclarent en situation de handicap et 5,1 % sont issus des quartiers prioritaires. Le service national universel a vu son coût augmenter cette année. En effet, un jeune pris en charge pour 12 jours représente un coût de 2 200 euros, ce qui représente un investissement conséquent de l'État. En 2019, le coût par jeune sur 12 jours passés en hébergement collectif était évalué à 2 000 euros. Le 1er juillet 2021, à Jambville dans le département des Yvelines, le Premier ministre et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement ont salué la montée en charge du service national universel. En effet, le Premier ministre a souligné l'importance de la jeunesse comme une force du pays et le SNU comme vecteur des valeurs de la société. Alors que le pays traverse une crise sanitaire, cette force et ces valeurs sont plus qu'importants. En vue d'une généralisation d'ici 2024 dans les meilleures conditions, il lui demande quel est le bilan du Gouvernement des deux éditions du service national universel .
Question· Question écrite40350open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des installations d'éoliennes dans le Pas-de-Calais. En 2021, les Hauts-de-France figurent comme le territoire qui compte le plus d'éoliennes en France, avec près de 2 500 éoliennes réparties sur toute la région. La Somme compte 960 installations, l'Aisne, 540 installations et le Pas-de-Calais, 504. La région des Hauts-de-France contribue aux objectifs fixés par le Gouvernement, qui souhaite installer sur le territoire national entre 21 800 et 26 000 MW dans l'éolien terrestre et 3 000 MW en mer d'ici fin 2023. Si l'éolien est indispensable pour verdir la production d'énergie en France et garantir le mix énergétique français, force est de constater que, ces dernières années, l'implantation d'éoliennes, aussi bien terrestres qu'en mer, a fait surgir de nombreuses polémiques. En effet, plusieurs associations de riverains se plaignent de la saturation du Pas-de-Calais. Elles se plaignent de la transformation des communes rurales du département et des répercussions sur la biodiversité, la faune, le patrimoine naturel, historique et immobilier du territoire. Certaines d'entre elles demandent même un moratoire sur le sujet. Face à la recrudescence d'éoliennes dans le Pas-de-Calais et face à l'objectif du Gouvernement de faire passer la part de l'éolien dans la production d'électricité de 8,9 % en 2020 à 20 % en 2028, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des schémas directeurs départementaux des implantations d'éoliennes afin d'encadrer leur multiplication et d'assurer une juste répartition des éoliennes onshore et offshore dans le département.
Question· Question écrite40330open
France · National Assembly
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la ministre des armées de préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à l'arrêt du 15 juillet 2021, B.K. c/ République slovène, par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la directive 2003/88/CE relative au temps de travail était applicable aux militaires ; manifestement contraire à l'intérêt national, cet arrêt ne saurait être appliqué en France au mépris de la souveraineté du pays.
Question· Question écrite40329open
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Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les modalités relatives à l'attribution de la médaille militaire. Aujourd'hui, la décision d'attribution de cette haute distinction militaire française émane directement du ministère des armées et non de la présidence de la République. Au sein de sa circonscription, Mme la députée a rencontré des associations regroupant d'anciens combattants qui lui ont fait part de leur souhait de voir l'attribution de la médaille militaire effectuée désormais par la présidence de la République pour des raisons d'équité avec les autres distinctions. Effectivement, il apparaît que le Président de la République étant le chef des armées, le décret de concession de la médaille militaire pourrait donc paraître sous le timbre « Présidence de la République » au même titre que les ordres nationaux dont le chef de l'État en est le grand maître. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette situation.
Question· Question écrite40303open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accès aux archives publiques françaises. L'article L. 213-1 du code du patrimoine modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives dispose que les archives publiques sont communicables de plein droit. L'article L. 213-2 dudit code dispose que, par dérogation, les archives publiques sont communicables de plein droit après un délai de 50 ans pour « les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée ». Seule l'ouverture des documents relatifs aux armes nucléaires, biologiques et chimiques a été exclue par la loi de 2008. Toutefois, l'article 63 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale a instauré l'obligation d'une procédure préalable de déclassification pour chaque archive : « Quelle que soit la durée d'incommunicabilité affectée au document classifié, sa communication n'est possible qu'après déclassification du document ». De 2011 à 2020, de nombreux services d'archives n'appliquèrent pas cette disposition, se bornant, à raison, à mettre en œuvre les dispositions du code du patrimoine. Au début de l'année 2020, il leur fut néanmoins enjoint de s'exécuter et l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, a confirmé celui de 2011. Cependant, par un arrêt en date du 2 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 13 novembre 2020. Les archivistes, juristes et de nombreux historiens, dénoncent également cette restriction dans l'accès aux archives contemporaines de la Nation. En effet, le travail mémoriel ne peut s'accommoder de cet obstacle, qui conduit à bloquer l'accès aux documents, entravant ainsi des travaux qui portent sur certains des épisodes les plus controversés du passé récent de la France. L'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement n'arrange en rien ces préoccupations. Sous l'apparence d'une ouverture systématique des archives après 50 ans, il élargit drastiquement le champ des exceptions en établissant quatre catégories de documents qui devront faire l'objet d'une procédure de déclassification. Nombreux seront les documents à rester encore longtemps secrets. Le travail des historiens est en péril : comme l'affirme la lettre ouverte aux parlementaires du 7 juillet 2021, des personnalités de renom, telles Robert Paxton, pionnier des travaux sur le régime de Vichy, « les archives n'appartiennent pas aux seules administrations qui les produisent. Elles sont le bien commun de la Nation. Leur accès ne peut être gouverné par la défiance ou la peur ». Seul l'accès facilité et encadré par le législateur, aux archives, peut garantir un examen transparent et libre de notre histoire récente. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revenir sur le dispositif régressif venant d'être adopté, concernant les documents classifiés de plus de cinquante ans.
Question· Question écrite40300answered
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et renforcée par l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adopté en octobre 2020. Si le loup était considéré comme éradiqué en 1937 en France, il est réapparu sur le territoire au cours des années 90 grâce à l'encadrement européen de sa préservation. Le loup est en effet, depuis 1979, une espèce protégée par la convention de Berne, ratifiée par la France en 1989 et est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe également le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection stricte peuvent être autorisées par la réglementation européenne sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle (directive habitats de 1992), mais également de prouver l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups (CJCE, 2019). Le plan national d'action loups adopté en 2018 indiquait que « les scientifiques recommandent de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Il poursuivait en précisant que « dès lors que la population sera considérée en bon état de conservation sur le territoire par les scientifiques, le principe du plafond annuel et son niveau seront réexaminés et les modalités de gestion seront adaptées pour tenir compte de l'accroissement naturel de l'espèce et de ses impacts sur les activités d'élevage ». Or il apparaît que, suite à l'adoption en 2018 d'un quota de destruction plafonné à 10 % de la population annuellement estimée, un nouvel arrêté a été adopté en octobre 2020, rehaussant ce quota à hauteur de 19 %, pouvant même être augmenté de 2 % si ce plafond est atteint avant la fin de l'année. De surcroît, aucune évaluation n'a été réalisée quant à l'impact des tirs déjà effectués depuis de nombreuses années sur la prévention des attaques. La Cour de justice européenne a pourtant reconnu en 2019 que le principe de précaution s'applique à la préservation des espèces protégées : ainsi, une dérogation ne peut pas être délivrée lorsque les connaissances scientifiques disponibles laissent subsister un doute quant à son effet potentiellement négatif sur l'état de conservation de l'espèce en cause. Compte tenu du fait que la France détient de très loin les records du nombre de dommages, du coût public de la protection et du montant des indemnisations de dommages, elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour s'assurer de la mise en œuvre effective, par les éleveurs, des mesures financées et pour reconnaître leur inefficacité, condition sine qua non e pour autoriser le recours aux tirs d'abattage sur une espèce protégée.
Question· Question écrite40269open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur de la situation sanitaire en milieu carcéral à Bahreïn. En effet, sollicité par plusieurs ONG de défense des droits humains (dont Salam for Democracy and Human Rights ) et informé par plusieurs articles de presse, M. le député s'inquiète de la récente propagation du virus covid-19 dans plusieurs prisons de Bahreïn, en particulier la prison de Jaw. Selon les autorités du pays, seules trois personnes auraient été infectées par le coronavirus dans cet établissement carcéral. Mais selon les dires des ONG, consolidés par plusieurs témoignages sur le terrain, ce sont en réalité plusieurs dizaines de cas de contamination, créant ainsi un foyer dans un milieu fermé et non adapté au respect des mesures barrières. Par là même, il s'agit de mettre en cause la surpopulation carcérale dans les prisons de Bahreïn : dans celle de Jaw, le taux d'occupation est ainsi de 300 % (1 200 prisonniers pour 400 places). Il s'agit également de condamner l'absence de transparence et d'action des autorités bahreïniennes. Malgré l'aménagement de peine dont ont bénéficié ces derniers jours 166 prisonniers de Jaw (ils termineront leur peine sous surveillance électronique), la situation sanitaire en milieu carcéral ne fait que se détériorer, les cas de covid-19 se multiplient et récemment par exemple, un patient est décédé faute d'avoir pu recevoir un traitement médical décent et adapté à ses problèmes de santé. Enfin, ces derniers jours également, les autorités policières ont convoqué un certain nombre de citoyens pour avoir manifesté pacifiquement et demandé la libération d'une partie des détenus, avant de les relâcher. Ce, en prenant soin d'abord de les forcer à signer, pour une partie d'entre eux, un document attestant de leur engagement à ne pas manifester pacifiquement. Il l'appelle donc à prendre position, afin que la France agisse au niveau diplomatique pour exiger de Bahreïn qu'il favorise l'accès de tous les détenus à des soins appropriés contre le covid-19 et qu'il libère un certain nombre de prisonniers, dont une partie sont des prisonniers politiques, afin de diminuer le taux de surpopulation carcérale.
Question· Question écrite40268open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le quotidien désastreux du peuple palestinien et de la répression permanente de l'État d'Israël contre son voisin. Depuis plusieurs jours en effet, en cette fin de ramadan, de violents affrontements ont lieu à Jérusalem-Est sur l'esplanade des mosquées. Ce cycle provocations représailles, ayant cette fois-ci pour origine la mise en place de restrictions aux lieux saints musulmans de Jérusalem, la marche d'extrémistes juifs de célébration des conquêtes d'Israël en 1967 dans les quartiers arabes, ainsi que plusieurs expulsions de Palestiniens du quartier de Cheick Jarrah, font craindre une nouvelle flambée de violences et d'exactions. Dans une logique d'escalade, le gouvernement israélien a mené plusieurs raids aériens à l'encontre de son adversaire, qui ont fait au moins vingt morts dont neuf enfants. De même, en réponse à des jets de pierre côté palestinien, les forces de police israéliennes ont répondu par des tirs de grenades incapacitantes et des balles en caoutchouc. Enfin, Netanyahou, dans un discours belliqueux, menace désormais le Hamas d'une « raclée à laquelle il ne s'attend pas ». Face aux nombreux morts et plus de 500 blessés en cette mi-mai 2021, il est grand temps d'arrêter ce massacre. D'une manière plus générale, l'association Couserans-Palestine, structure ariégeoise de la circonscription de M. le député, a alerté ce dernier sur une situation qui ne cesse d'empirer au Proche-Orient depuis début janvier 2021. L'occupation israélienne illégale sur le territoire de ce peuple meurtri les empêche d'exercer tout droit élémentaire : droit à l'éducation, à la santé, liberté de se déplacer et de vivre en famille, droit à pratiquer leur religion. En outre, l'association fait entendre que « la politique de nettoyage ethnique d'Israël à leur égard est planifiée depuis des décennies : impossibilité de construire, destructions d'habitat, vol de terres et de biens, construction massive de colonies économiques et de peuplement, transfert forcé de population, répression de toute opposition ». Elle fait savoir également que des enfants de 11 à 14 ans sont emprisonnés et tenus à l'écart dans des conditions indignes. Plus particulièrement, la négation du droit international par Israël se traduit par la chasse à l'homme que vit depuis plusieurs années l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri, de nouveau emprisonné depuis juin 2020 et menacé de retrait de sa carte de résident par le ministre israélien de l'intérieur en décembre 2020. Ces coups de pressions, ce harcèlement permanent des autorités israéliennes à l'encontre du peuple palestinien et notamment de quelques figures comme Salah Hamouri est inacceptable de la part d'un pays qui se dit démocratique et libéral. Nul doute qu'Israël et son Premier ministre Benyamin Netanyahou ont su tirer profit de l'excellente couverture médiatique internationale quant à leur succès récent en matière de vaccination. Cela a ainsi permis aux autorités israéliennes d'agir en toute impunité en Palestine et de poursuivre sans opposition internationale crédible leur entreprise de colonisation illégale. M. le député appelle donc M. le ministre des affaires étrangères à ne pas rester silencieux face aux exactions commises par l'État israélien en Palestine. La France, par la voix du Président de la République, doit prendre une position claire et dénoncer publiquement les agressions violentes des autorités israéliennes envers les Palestiniens. La situation exige également que le chef de l'État condamne fermement la spoliation de biens palestiniens et l'expulsion de nombre d'entre eux par Israël et qu'il appelle le Conseil de sécurité de l'ONU à envisager toutes les sanctions nécessaires afin d'affaiblir Israël. Enfin, sur le cas de l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri, la France doit exiger sa libération immédiate. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite40265answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées au sujet de la fin annoncée de l'opération Barkhane. Le 11 juin 2021, le Président de la République a en effet annoncé que la présence militaire française au Sahel allait être redimensionnée et que Barkhane cesserait d'être une « opération extérieure » selon la terminologie officielle. Or la participation à une OPEX ouvre des droits spécifiques pour les soldats, en matière de pension, de prime, de protection et de suivi en cas de blessure, etc. M. le député craint que les militaires qui pourraient à l'avenir être projetés au Sahel ne soient lésés par rapport à ceux qui l'ont été dans le cadre de Barkhane pour des missions probablement semblables. C'est pourquoi il souhaite qu'elle lui apprenne quelles seront les conséquences précises pour les militaires du changement de statut de l'opération Barkhane.
Question· Question écrite4022open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'effet de l'instruction ministérielle du 16 octobre 2017 relative à l'éloignement des personnes représentant une menace pour l'ordre public et des sortants de prison en complément de la situation actuelle sur le territoire du Grand-Est. En témoigne la récente obligation d'effectuer pour trois fonctionnaires de police des commissariats de Longwy, Briey et Conflans-en-Jarnisy du département de la Meurthe-et-Moselle, 1 300 kilomètres jusqu'à Rennes en Ille-et-Vilaine (aller-retour), pour acheminer un ressortissant étranger en situation irrégulière. Ce faisant, il abonde dans le sens des autorités qui ont décidé de ne prendre aucun risque avec ce dernier visé par une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai. Toutefois, en l'absence de place au centre de rétention administrative de Metz (Moselle) ainsi que par ladite instruction ministérielle, les escortes de policiers pour raccompagner des individus en situation irrégulière dans des centres de rétention saturés connaissent une tendance haussière forte. Dès lors, il l'interroge sur l'impact de la multiplication des escortes sur les unités de voie publique ainsi que des modalités de mise en œuvre y afférentes.
Question· Question écrite40208open
France · National Assembly
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons ayant conduit à une absence de reconduction de l'initiative du fonds international pour les droits de l'Homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, également appelé fonds LGBTI au cours de ces dernières années. Créé en 2011, ce fonds a permis de lancer divers appels à projets visant à soutenir des actions, à travers le monde, pour la réalisation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de personnes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité ou expression de genre. Lors du dernier appel en 2018, Médecins du monde a ainsi obtenu un financement de 60 000 euros afin d'accompagner le développement d'associations LGBTQI sénégalaises et faciliter la collection d'informations en cas de violations des droits des personnes LGBTI et à simplifier le référencement des victimes. Il s'agit d'un des rares outils de politiques publiques dont dispose la France pour flécher des fonds spécifiques vers le renforcement de la capacité d'actions des acteurs LGBTI à l'international. Si l'action de la France en matière de défense des droits des personnes LGBTI se concrétise également par un soutien volontariste à cette cause dans les instances multilatérales et par un soutien transversal aux politiques de promotion des droits humains, y compris dans le domaine de la santé, il apparaît pertinent de conserver, en parallèle, des outils spécifiques permettant de consolider l'action des acteurs spécialisés sur le terrain. À ce titre, M. le député salue la contribution de la France au fonds Charlot Jeudy, géré par l'association Egides (Alliance internationale francophone pour l'égalité et les diversités), destiné à soutenir des projets menés par des organisations de la société civile francophones œuvrant pour les droits des personnes LGBT+. Cette contribution a notamment permis de financer l'organisation de deux webinaires dédiés à la gestion du suivi et l'évaluation de projets avec une approche féministe et intersectionnelle à destination des membres d'EGIDES et de financer quatre projets au Cameroun et au Bénin. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite40177open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit d'accès aux archives contemporaines. Il s'agit notamment de deux dispositions, l'une réglementaire, l'autre législative, qui organisent une restriction sans précédent de l'accès aux archives et dont l'une a été contestée devant le Conseil d'État par plusieurs associations ainsi qu'un collectif d'archivistes, de juristes et d'historiens. En effet, la nouvelle instruction interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur le secret défense, de valeur réglementaire, oblige à conditionner toute communication de documents antérieurs à 1970 et portant un tampon « secret » à une procédure administrative de déclassification. L'accès à des documents à haute valeur historique et mémorielle, aussi essentiels que ceux concernant l'Occupation, les guerres coloniales et les débuts de la Vème République, se trouve ainsi entravé durant des mois voire des années et empêche le travail des intellectuels. Comme le rappellent les associations et collectifs à l'origine de la saisine au Conseil d'État, soutenue par une pétition de 18 000 signatures, cette nouvelle procédure est légalement contestable dans son principe même. En effet, la loi actuelle prévoit une communication entière des archives classées secret-défense à l'issue d'un délai de 50 ans, sans condition particulière. A contrario , l'IGI 1300, outre la fixation arbitraire d'un périmètre de secret-défense à partir de mars 1934 (tout document postérieur à cette date et classé secret-défense devra faire l'objet d'une demande de déclassification à l'administration, aux critères volontairement flous), crée une nouvelle catégorie d'archives non communicables, ce au mépris de la loi actuelle. Dès lors, suite à la saisine du Conseil d'État, le Président de la République a répondu en proposant la possibilité pour les services d'archives de déclassifier les documents secret-défense par un procédé de démarquage au carton. Pour les associations, cela ne résoudra rien, d'autant plus qu'elles s'inquiètent désormais du nouveau projet de loi renseignement et sécurité intérieure, dont le vote est prévu en pleine période estivale. Comme le font savoir plusieurs associations dans une tribune publiée dans le Journal du dimanche le 18 avril 2021, ce texte, s'il est promulgué, entend modifier la manière de calculer le délai de cinquante ans durant lequel les archives classés secret-défense ne sont pas communicables. De la même manière, ce sera l'administration qui définira unilatéralement, sans contrôle du Parlement, les délais de mise en accès des archives classées secret-défense. Par conséquent, M. le député dénonce avec vigueur cette restriction du droit d'accès aux archives, qui non seulement bafoue clairement le droit constitutionnel d'accès aux archives publiques, consacré en 1789, mais également organise progressivement le règne de l'arbitraire et de l'impunité de l'État et de ses représentants. Cette nouvelle attaque contre les principes républicains et démocratiques est grave. Par ailleurs, on ne bâtit pas l'avenir sur l'oubli et la négation de l'histoire, y compris ses périodes les plus sombres. Contre le règne de l'arbitraire, il l'appelle donc à retirer l'IGI 1300 et la disposition inclue dans le projet de loi renseignement et sécurité intérieure.
Question· Question écrite40137answered
France · National Assembly
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rejet annoncé (le 21 juin 2021) par l'association hiérosolymitaine Burj alluqluq d'une subvention de 765 000 euros allouée par l'Agence française de développement (AFD), par le biais de l'organisation non gouvernementale palestinienne NGO Development Center (NDC), au motif d'un refus d'adhérer aux clauses antiterroristes. Cette subvention semble s'inscrire dans le large projet de 8 millions d'euros intitulé « appui à Jérusalem-Est pour son identité et sa résilience (AJIR) », validé au mois de mai 2020 par l'AFD au profit du NDC pour le gérer. M. le député souhaite donc savoir, tout d'abord, si l'AFD a été mise au courant du désengagement de Burj alluqluq. Ensuite, bien que le projet AJIR soit géré par le NDC, il souhaiterait savoir si l'AFD connaît l'identité des récipiendaires finaux et procède elle-même au processus de diligence raisonnable vis-à-vis de ceux-ci. Enfin, Burj alluqluq rapportant depuis de nombreuses années le soutien financier du consulat général de France à Jérusalem, il lui demande quelle va donc être la position de la France vis-à-vis de cette association au regard des éléments précédents plus que perturbants.
Question· Question écrite4009open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la nécessité d'inciter les députés français à mieux collaborer avec leurs homologues européens. Nationalisme, identitarisme, protectionnisme, souverainisme de repli, voici les maux que chaque député français et européens doit combattre. Le temps où la France propose est revenu et le discours du Président de la République à la Sorbonne a été très important. Il définit les contours d'une Europe souveraine, unie et différenciée et démocratique. À ce temps de l'action, le député aimerait savoir si une initiative visant à rapprocher les députés nationaux aux députés européens est possible. Il attire son attention sur l'impérieuse nécessité de communiquer sur l'Europe et de montrer que les députés nationaux et européens travaillent ensemble. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite40064open
France · National Assembly
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande de reconnaissance et d'indemnisation des descendants des militaires et civils ayant participé à la réalisation des essais nucléaires dans les années 60 et jusqu'en 1996. La proposition de loi du député Moetai Brotherson souhaite modifier la loi Morin de 2010 qui fixe les conditions d'indemnisation pour les personnels civils et militaires ayant contribué à la réalisation des essais nucléaires. Bien que participant à l'effort de développement de l'arme nucléaire, qui assure la défense nationale, ces derniers ont pu être exposés aux radiations et ont vu leur santé décliner de ce fait. La proposition envisage ainsi d'ouvrir des droits à indemnités pour les victimes dites « transgénérationnelles », autrement dit des descendants de personnes exposées aux essais cliniques et dont le quotidien est impacté par l'accompagnement de leurs parents face aux pathologies liées à l'exposition aux radiations. Devant cette proposition, elle demande si le ministère des armées envisage la réalisation d'études approfondies afin de vérifier la réalité scientifique de l'existence de victimes transgénérationnelles et, le cas échéant, il était envisagé une indemnisation en cas de préjudice reconnu pour ces personnes.
Question· Question écrite40032open
France · National Assembly
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur son intervention à l'encontre des personnes pratiquant le tir sportif ou récréatif. En effet, ces derniers ont trouvé ses propos vexatoires et disproportionnés. L'interdiction du tir sportif et récréatif ou la mise en place d'éventuelles nouvelles restrictions concernant l'accès aux armes destinées au sport, à la chasse ou à la collection n'empêchera jamais un criminel de passer à l'action. Dans un État libre et démocratique, c'est un droit pour les honnêtes citoyens sains de corps et d'esprit d'avoir une arme pour un motif légitime comme la chasse, le tir sportif, la collection ou encore la légitime défense. En France, depuis l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958, l'accès aux armes par les honnêtes gens est extrêmement réglementé, non seulement certaines armes sont inaccessibles aux personnes honnêtes, mais encore, il existe un fichier des personnes interdites de port d'armes et les forces de l'ordre peuvent très facilement saisir les armes possédées légalement s'il y a la moindre alerte ou présomption d'une potentialité de violence par le détenteur légal. Un durcissement de la loi ne changera que peu de choses au regard des faits de violence, d'une part parce que les crimes et délits sont généralement commis par des délinquants ne respectant pas loi, et d'autre part parce que s'agissant de ceux exercés à l'encontre des femmes, les auteurs trouveront d'autres moyens pour commettre leurs méfaits. En revanche, 4 millions d'honnêtes citoyens (tireurs sportifs, ball-trappeurs, chasseurs, collectionneurs) seront discriminés dans leur loisir et se verront empêchés d'exercer leur hobby , alors qu'ils ne constituent aucune menace pour la sécurité publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ses déclarations concernant une éventuelle interdiction des armes dans le cadre du tir sportif ou récréatif afin d'éviter de stigmatiser encore une fois des personnes qui ne posent aucun problème de sécurité et qui se plaignent de plus en plus de passer pour des boucs émissaires comme le démontre le dépôt de plusieurs propositions dans le cadre de la consultation citoyenne sur les discriminations.
Question· Question écrite40029open
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M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd'hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d'aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l'ONAC-VG...) qui présentent de nombreux avantages permettant d'acquérir les bonnes techniques classiques de préparation à la reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s'adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu'ils sont aussi « ressortissants »de l'ONAC-VG). Le bilan des reconversions dans la vie civile de ces blessés demeure toutefois très faible, en particulier à cause de l'inadaptation de l'accès aux emplois réservés pour les blessés de longue durée. L'article du code des pensions militaires définissant ces emplois dits réservés n'offre, en pratique, aucune perspective réelle aux blessés en particulier qui semblent en être les grands oubliés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un contingent annuel de quelques dizaines de postes qui seraient automatiquement ouverts et réservés à ces blessés militaires dans les diverses administrations d'État, des collectivités territoriales et dans les grandes entreprises nationales de l'État sans avoir recours à un dispositif de sélection ni à un artifice administratif.
Question· Question écrite39883open
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la norme européenne pour la protection des lanceurs d'alerte de 2019. La France a jusqu'au 17 décembre 2021, pour le secteur public et les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, pour transposer la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Cette directive permet aux lanceurs d'alerte de passer par une autorité judiciaire externe pour dénoncer les faits, alors que, en France, ils doivent saisir d'abord leur hiérarchie interne. Elle conforte aussi le droit de tout travailleur à être défendu par un représentant du personnel ou un syndicat dans sa procédure d'alerte. Si la loi Sapin II a représenté une législation pionnière induisant un réel progrès en matière de protection des lanceurs d'alerte, des associations de défense des droits ont pu relever un certain nombre de carences génératrices d'incertitude et d'insécurité juridique : une procédure de signalement complexe, peu protectrice et dissuasive par sa longueur et ses coûts induits lorsqu'elle prend un tournant judiciaire. Elle sollicite des éléments d'information sur les conclusions de la consultation élargie, clôturée le 21 mars 2021, sur la transposition de la directive (UE) du 23 octobre 2019 relative aux lanceurs d'alerte, de même que sur les orientations prises par la transposition, son état d'avancement et son échéance.
Question· Question écrite39877answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la menace que représentent les vols de câbles de cuivre téléphoniques. La circonscription de Mme la députée a été de nouveau victime du vol d'un tronçon de câble de cuivre téléphonique. Plusieurs vols similaires ont déjà eu lieu sur la même section au cours des derniers mois. En ruralité, de tels vols sont un problème récurrent : de nombreuses communes en sont chroniquement victimes. L'arrachage de câbles téléphoniques provoque l'interruption de la connexion au réseau de dizaines, voire centaines de foyers, les privant ainsi potentiellement de toute communication, y compris pour contacter les services de secours en cas d'urgence. Les zones touchées recoupent régulièrement les zones blanches téléphoniques, créant donc un véritable enclavement communicationnel et décuplant les impacts néfastes de ces vols. En plus de poser un problème de sécurité majeur, ils touchent nettement industriels, commerçants, écoles et administrations, dont les fonctions sont dépendantes des échanges qu'ils entretiennent avec leurs sous-traitants, clients, élèves, ou administrés. Lors de chaque vol, des travaux de réparation qui mobilisent plusieurs jours d'intervention sont nécessaires avant que puisse être repris le fonctionnement normal du réseau. Il est impératif de prévenir de tels méfaits ; il s'agit d'un engagement des services publics au nom du service universel des communications, et il en va de la garantie de l'attractivité des territoires. Les pouvoirs publics sont conscients de ces enjeux : de nombreux maires ont d'ores et déjà appelé les opérateurs téléphoniques à sécuriser leurs installations, l'Assemblée nationale a remis au ministère des recommandations pour mieux assurer l'universalité du réseau, et un plan d'action a été mis en place dans le cadre du plan de relance en collaboration des pouvoirs publics et d'Orange pour garantir un accès de qualité au réseau. Elle lui demande donc quelles dispositions sont déjà en œuvre ou sont prévues - dans le cadre de ce plan ou de manière complémentaire - afin de mettre en sécurité ces infrastructures.
Question· Question écrite39837open
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dysfonctionnements du marché des télécommunications qui privent de nombreux Français d'une connexion internet satisfaisante. Alors que le Gouvernement est pleinement engagé dans la mise en œuvre du plan France très haut débit qui vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2025, les problèmes rencontrés par les utilisateurs dans leur quotidien semblent se multiplier. Nombreux sont en effet les citoyens qui interpellent leurs parlementaires au sujet des difficultés qu'ils éprouvent pour bénéficier de la connexion internet pour laquelle ils payent tous les mois. Erreurs dans les fichiers de déploiement, installations sous-dimensionnées qui ne permettent pas d'assurer le raccordement de toute une rue, débranchements sauvages ou encore installations de mauvaise qualité, les griefs à l'égard des opérateurs et des fournisseurs sont nombreux et savamment répertoriés par les associations de défense des droits des consommateurs. Est en cause le fait que l'opérateur chargé de déployer la fibre localement n'est pas toujours celui qui construit l'infrastructure de raccordement au client, mais parfois le fournisseur d'accès internet de ce dernier. Il existe un régime de responsabilité diffus, auquel s'ajoute une multiplicité de sous-traitants, qui laisse très souvent le client final sans solution et démuni face à la situation. Or ces dysfonctionnements récurrents peuvent priver pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les citoyens d'accès internet, et débouchent sur des situations ubuesques d'autant plus inquiétantes au vu de la situation sanitaire actuelle qui impose le recours massif au télétravail. Aussi, elle lui demande quelles réponses son ministère entend apporter pour résoudre cette problématique dont les conséquences mettent à mal l'objectif du plan France très haut débit.
Question· Question écrite39835answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique. Les entreprises membres du syndicat des fabricants français de masques ont été d'une réactivité exemplaire quand il a fallu fournir massivement les masques. Grâce à leur mobilisation, le développement d'une filière de production complète 100 % française ou encore la création de 10 000 emplois en France a été possible dans le pays. Aujourd'hui, il est essentiel d'aller plus loin en poursuivant d'autres objectifs tels que la défense de la fabrication française et la réindustrialisation de la France ou encore la garantie de prix stables quel que soit le contexte sanitaire. Ainsi, face à une concurrence étrangère qui menace la filière de production française, Mme la députée souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises productrices de masques dont l'exemplarité mérite un soutien sans faille.
Question· Question écrite39793open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de construction d'un parc éolien d'EDF sur les terres d'Unión Hidalgo au Mexique. La communauté Zapotèque d'Unión Hidalgo ainsi que les ONG, notamment CCFD Terre solidaire, font valoir que l'entreprise française n'a pas mis en œuvre la procédure légale concernant la communauté sur l'utilisation de ses terres et ce en violation de la constitution mexicaine et du droit international, lesquels ont accordé aux communautés autochtones, souvent victimes de discriminations, le droit d'être consultées dès lors qu'un projet est prévu sur leurs terres. Les implantations d'infrastructures de grande ampleur sur les territoires autochtones doivent donc respecter les droits humains, en particulier « le droit au consentement libre, informé et préalable » (CLIP). En conséquence, les responsables du projet, État et entreprises concernées, doivent s'assurer que les processus de consultation sont équitables, à l'abri de toute pression ou manipulation indue, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, d'après le rapport « vigilance hors tension », publié le 10 juin 2021 par les ONG CCFD Terre solidaire, EECHR et ProDESC. Le non-respect de ces droits engendrerait une escalade de la violence, une polarisation de la communauté et des attaques et menaces envers les locaux et les défenseurs des droits humains et du droit à la terre. Malgré plusieurs appels, l'entreprise EDF semble rester sourde aux démarches qui ont été entreprises pour l'alerter de la situation. Pourtant, la société, en vertu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, est soumise au devoir de vigilance et se doit donc d'identifier les risques de violation des droits humains résultant de ses activités commerciales, prendre des mesures propres à atténuer ces risques et prévenir les atteintes graves aux droits humains. Depuis 2017, les défenseurs d'Unión Hidalgo multiplient les procédures judiciaires et extra-judiciaires au Mexique et en France, mais les autorités françaises semblent rester silencieuses alors que l'État et l'Agence des participations de l'État (APE) détiennent la majorité du capital d'EDF. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire la lumière sur cette situation, expliquer la position de l'État français et veiller à une consultation libre de la population locale préalablement à la mise en œuvre du projet. Le devoir de vigilance, les règles éthiques, la transparence et la participation dans un débat qui doit être public, sont des valeurs que l'on doit promouvoir et garantir, au surplus lorsqu'il s'agit d'EDF et de l'État.
Question· Question écrite39789open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de préparer les armées aux conflits de haute intensité tout en renforçant l'industrie de défense. En effet, le Rafale de Dassault aviation va manifestement connaître en 2021 un record de commandes à l'export, dont on peut se réjouir pour l'industrie française et son coût d'achat pour les armées. Il faut dire que la version F3-R multi-missions et, plus encore, la version F4, qui l'amènera de plain-pied dans la 5e génération, ne manquent pas d'arguments à faire valoir. Toutefois, il reste un domaine où l'avion n'est pas bien armé et où l'armée de l'air et de l'espace ne l'est pas davantage, c'est celui de la guerre électronique et de la suppression des défenses anti-aériennes adverses. Certes, le Rafale dispose d'une certaine furtivité et d'un système d'autoprotection « SPECTRA » réputé performant contre les radars et les missiles adverses, mais il ne dispose pas, à proprement parler, de la capacité à neutraliser les défenses anti-aériennes avancées ennemies en brouillant leurs radars de recherche et de tir et en les éliminant à l'aide de munitions antiradiations comme peuvent le faire certains appareils (le EA-18G Growler américain que les Allemands vont acheter pour remplacer leurs Tornado). Dès lors, cette capacité serait une réelle plus-value pour le Rafale à l'export comme pour l'armée de l'air et de l'espace en interne. Aussi, face à l'accélération du réarmement mondial et à la montée du risque de conflits de haute intensité, il lui demande si le Gouvernement envisage de demander à Dassault aviation de développer rapidement un Rafale de guerre électronique dont l'armée de l'air et de l'espace a besoin et qui pourrait, certainement, constituer une réussite à l'export.
Question· Question écrite39788open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces franaçises dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, en 2020, la Chine a annoncé que ses dépenses de défense atteindraient 1 268 milliards de yuans (178 milliards de dollars), représentant le second budget au monde après celui des États-Unis d'Amérique. Or ce budget de la défense chinois reflète une importante augmentation des dépenses militaires du pays, puisqu'elles ont été multipliées par six depuis 2000, soit un taux de croissance annuel moyen de plus de 10 % - hors inflation ! Pour autant, ces 178 milliards de dollars sont-ils la bonne représentation de la montée en puissance militaire de la Chine ? Beaucoup en doutent ! Selon le Pentagone, qui voit dans la Chine un rival de plus en plus menaçant, l'effort militaire chinois aurait en réalité atteint plus de 200 milliards de dollars en 2019. Le SIPRI considère même cette estimation comme au-dessous de la réalité, puisqu'il évalue de son côté les dépenses totales réelles à 266 milliards de dollars. En effet, en Chine, des activités nombreuses et importantes ne sont pas incluses dans le budget du ministère de la défense. Contrairement aux pays occidentaux ! L'organisation même de l'économie chinoise rend peu lisible la réalité de l'effort militaire. Ce flou s'est accentué depuis 2017 quand le président Xi Jinping a mis en place une politique de « fusion civil militaire » dans la recherche et l'industrie afin de renforcer l'autonomie stratégique de la Chine. Il est donc difficile de déterminer qui fait quoi, pour qui et avec quelles ressources. Enfin, beaucoup de comparaisons internationales sont trompeuses, car elles se basent uniquement sur une conversion des budgets au taux de change du marché. Pour avoir une bonne appréciation, il faut connaître le pouvoir d'achat réel de l'APL. Or les coûts industriels ou la rémunération des militaires sont plus faibles en Chine qu'aux États-Unis d'Amérique ou en Europe de l'ouest. Avec un même budget exprimé en dollars, la Chine peut donc acquérir plus de matériels ou recruter un plus grand nombre de soldats. Il est donc possible de considérer que, en réalité, l'effort militaire chinois représente environ 85 % de l'effort militaire américain en termes de pouvoir d'achat. Ce ratio est bien plus élevé que les 29 % envisagés avec une comparaison des budgets officiels au taux de change du marché. Dès lors, une chose est certaine : aujourd'hui, le réarmement chinois est massif et inquiétant pour la zone indo-pacifique où la France dispose de nombreux territoires ultra-marins. L'accélération du réarmement mondial, notamment, dans la zone-indo-pacifique exige donc que la France revoie rapidement à la hausse son budget militaire et procède dans l'urgence à la commande de nouveaux matériels dont la construction prend du temps. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande si la France entend, d'une part, respecter les engagements pris dans la loi de programmation militaire et si, d'autre part, elle compte augmenter significativement le budget consacré à la défense afin de permettre l'acquisition de nouveaux navires de guerre, blindés et avions de chasse dans les plus brefs délais de manière à dissuader tout puissance étrangère de s'en prendre aux intérêts et aux territoires de la France.
Question· Question écrite39763open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la révision et de l'application du Bee guidance , document d'orientation sur l'évaluation des risques liés aux pesticides pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. En effet, alors que les nouvelles lignes directrices pour l'évaluation des risques des pesticides sur les abeilles sont en cours de révision au sein de la Commission européenne, la Fédération apicole de la Charente-Maritime et le Groupement de défense sanitaire des abeilles, qui représentent presque trois cents apiculteurs sur le territoire, souhaitent une nouvelle écriture plus ambitieuse de ce document. Les apiculteurs se battent depuis des années et notamment depuis 2010, où des failles importantes dans l'évaluation des risques des substances actives pesticides sur les abeilles ont permis l'autorisation de substances extrêmement toxiques pour les abeilles, comme les néonicotinoïdes, allant à l'encontre même des dispositions de la réglementation européenne. Ainsi dès 2013, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a formulé de nouvelles lignes directrices pour l'évaluation des risques des pesticides sur les abeilles, appelées « EFSA Bee guidance document ». Celles-ci sont hautement plus adaptées et complètes, mais elles n'ont jamais été adoptées. En 2019, face au blocage des États membres, la Commission européenne a relancé un processus de révision du Bee guidance , toujours en discussion, dans l'objectif de le faire adopter. Le nouveau document prévoit que le seuil d'impact sur la force des colonies, c'est-à-dire la réduction du nombre d'abeilles dans la colonie, est fixé à 7 %. Pour la Fédération apicole de la Charente-Maritime et le Groupement de défense sanitaire des abeilles, ce seuil est beaucoup trop élevé. Ainsi, seul un seuil de 0 % d'impact sur la force des colonies provenant de l'exposition aux pesticides est acceptable, selon cette organisation apicole. C'est pourquoi il lui demande comment il entend encadrer correctement l'évaluation des pesticides sur les abeilles et autres pollinisateurs, afin de sauvegarder cette espèce d'insectes menacée.
Question· Question écrite39642open
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M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la revalorisation du service de santé des armées (SSA). En effet, depuis mars 2020, le SSA a été particulièrement impliqué dans la lutte contre la pandémie, notamment à travers l'opération Résilience, qui montre l'engagement sans faille des troupes envers les territoires ainsi que la participation à la vaccination des patients éligibles dans certains hôpitaux d'instruction des armées, depuis le 7 janvier 2021. Bien que le budget du SSA ait déjà connu une augmentation grâce au PLF 2021, il souhaite attirer à nouveau l'attention sur l'aide précieuse que fournit chaque jour le SSA dans le cadre de la crise qui perdure et demande si une réflexion a été engagée au sein du ministère sur une nouvelle revalorisation de l'enveloppe budgétaire allouée au SSA pour le PLF 2022, en particulier concernant le sujet du recrutement des professionnels de santé et sur le financement de la formation des futurs soignants.
Question· Question écrite39623open
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M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 1 200 chars de combat, et qu'elle possédait encore il y a peu environ 406 chars Leclerc, il est prévu de n'en rénover que 200 et de les faire durer jusqu'en 2040. Date à laquelle le futur char franco-allemand pourrait les remplacer dans des quantités peut-être encore plus faibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, ce que sont devenus les 206 autres chars Leclerc réceptionnés par l'armée de terre et, d'autre part, si la rénovation d'au moins 300 chars de combat (c'est-à-dire l'équivalent d'une division blindée OTAN), voire du parc entier de chars Leclerc, pourrait être envisagée afin de renforcer efficacement les armées françaises avant l'arrivée de leur successeur dans environ 20 ans.
Question· Question écrite39621open
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M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des armes en France. Depuis le décret-loi du 18 avril 1939 et ses décrets d'application, l'acquisition de plusieurs armes de 1re catégorie est soumise à autorisation. L'ordonnance du 7 octobre 1958 a étendu ce régime aux armes de 4e catégorie dès la première arme. Le décret du 6 mai 1995 a soumis à déclaration nominative une grande partie des armes de 5e et 7e catégorie. Enfin, les lois n° 2012-304 du 6 mars 2012 et n° 2018-133 du 26 février 2018 ont étendu à toutes les armes des catégories A et B l'obligation d'autorisation, et à toutes les armes de catégorie C (dont certaines de D recatégorisées en C par l'administration) l'obligation de déclaration. Par ailleurs, les détenteurs légaux sont désormais largement fichés depuis 2007 avec les fichiers AGRIPPA (2007), FINIADA (2011), SIA (2019), dans lesquels mêmes l'orientation politique, philosophique, syndicale et religieuse est inscrite. De même, les fabricants d'armes et les armuriers ne peuvent travailler sans autorisation administrative et sous le contrôle très étroit de l'État. Aussi, le nombre d'armes, de fabricants, d'armuriers et de détenteurs légaux est maintenant parfaitement connu. Les services compétents devraient donc être en mesure de communiquer l'évolution entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020 du nombre de fabricants d'armes légères, d'armuriers et d'armes vendues, ainsi que de détenteurs légaux et d'armes régulièrement détenues par les citoyens respectueux des lois, en distinguant chaque catégorie. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer le nombre de fabricants d'armes légères de chaque catégorie A, B, C et D en produisant en France, le nombre total d'armuriers vendant des armes en France, en précisant leur nombre et le nombre d'armes vendues par département et par catégorie (certains ne vendant que certaines catégories), ainsi que le nombre total de détenteurs légaux en France et par motif (légitime défense, sécurité, tir sportif, chasse, collection) et le nombre d'armes détenues légalement pour chacune des quatre catégories et plus particulièrement les catégories A, B et C ou encore de celles saisies et du nombre de meurtres par armes à feu par rapport à la population française totale en 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020.
Question· Question écrite39589answered
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M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français détenus à l'étranger. L'actualité rappelle régulièrement à tous que des Français sont détenus à l'étranger dans des situations délicates. Les raisons de leur arrestation ou conditions dans lesquelles ils sont parfois détenus inquiètent et M. le député tient à ce que la France fasse tout ce qui est en son pouvoir pour assurer aux victimes et à leur famille le respect des droits fondamentaux. M. le député souhaiterait connaître l'état des lieux de la situation actuelle de ce phénomène. Il lui demande s'il peut lui indiquer : le nombre de Français détenus à l'étranger, la liste des pays dans lesquels ils sont détenus, les causes pour lesquelles ils sont détenus, la part des Français détenus à l'étranger pour des raisons inconnues, la part des Français en détention arbitraire, la part des Français détenus par des États, la part des Français détenus par des groupes non étatiques, leur statut (expatriés, étudiants, journalistes, touristes, professionnels...), la part de binationaux, les tranches d'âge des Français détenus, les actions menées par la diplomatie française pour s'assurer que leurs droits et leur dignité sont respectés et les actions menées par la diplomatie française pour les libérer quand cela se justifie.
Question· Question écrite39504open
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M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur l'approvisionnement de la France en munitions de petit calibre. Après des années de tergiversation, le projet de rétablissement d'une filière française de telles munitions semble avoir été abandonné au prétexte que le marché français ne serait pas rentable au regard de la consommation des armées et que le marché international était plus intéressant. Toutefois, la crise due à la covid-19 a appris que l'approvisionnement de certains équipements consommables, comme les masques, pouvait être terriblement perturbé et mettre le pays dans une situation difficile. Cette raison seule devrait être suffisante pour réexaminer sérieusement la question. Mais, de plus, les armées ne sont pas les seules consommatrices de ces munitions, qui sont aussi utilisées par les forces de sécurité intérieures et par d'autres acteurs. Enfin, plusieurs types de nouvelles munitions de petits calibres offrant des capacités nouvelles (guidage, par exemple), sont en développement dans le monde, ce qui ajoute une autre dimension de R et D à la question. Il lui demande quelle est la consommation annuelle de toutes les administrations en munitions de petits calibre et son évolution sur les cinq dernières années, ainsi que la position du Gouvernement sur la question de l'approvisionnement en munition de petit calibre au regard de l'évolution de ces chiffres et dans la perspective d'un engagement majeur en haute intensité des forces armées.
Question· Question écrite39502open
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M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les 80 ans du manifeste de Brazzaville. Le 27 octobre 1940, le général de Gaulle lance le « manifeste de Brazzaville ». Il constitue à cette occasion un Conseil de défense de l'Empire. Le général de Gaulle rappelle la nécessité de poursuivre la guerre et d'une union proclamant une volonté de contribuer à restaurer l'indépendance et la grandeur de la France. Ce manifeste s'inscrit dans la lignée de l'appel du 18 juin 1940. Des combattants africains ont péri en contribuant à la victoire des troupes de la France libre, soutenues par la résistance intérieure et appuyées par les forces alliées, sur le régime nazi et ses supplétifs. Cette période peu connue du grand public français mériterait d'être davantage mise en lumière. L'histoire africaine de la France libre aujourd'hui quelque peu négligée, devrait être valorisée à la même hauteur que les mouvements de résistance intérieure et les combats pour la libération de l'Europe. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a lui-même reconnu lors de sa venue à Brazzaville le 27 octobre 2020 que la mémoire du « manifeste de Brazzaville » n'est pas celle qu'elle mériterait. Aujourd'hui, il faut agir afin de reconstruire cette mémoire. Les pays concernés par le manifeste de Brazzaville (République du Congo, Cameroun, Tchad, Gabon, Centrafrique) regrettent qu'aucun travail mémoriel de grande envergure n'ait été mené à l'occasion des 80 ans du manifeste de Brazzaville en France. Ceux-ci sont disponibles pour co-construire avec les autorités françaises un cycle d'initiatives autour de la question de la contribution de l'Afrique au développement de la France libre. Dans ce sens, l'ambassade de la République du Congo en France a fait part de son désir de travailler avec le gouvernement français pour faire de cet évènement historique un rendez-vous annuel en France. Le « manifeste de Brazzaville » constitue l'acte fondateur de la France libre, qui se dotait alors d'une première capitale sur un territoire français pour la période courant de 1940 à 1942. Cet acte exemplaire de solidarité humaine mériterait de recevoir une reconnaissance mémorielle digne de ce nom de la part des autorités de la République française. Aussi, il demande au ministre quelle forme entend donner le gouvernement français à l'hommage solennel attendu par les cinq pays constitutifs de l'ex-AEF et ce, avant la fin de l'année 2022, année correspondant à la date anniversaire du transfert du gouvernement de la France libre à Alger.
Question· Question écrite3929open
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M. Fabien Matras alerte Mme la ministre des armées sur les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier de son ministère. Des efforts de revalorisation ont été récemment entrepris mais le système, tel qu'il demeure aujourd'hui, laisse encore transparaître des inégalités au sein d'un même territoire. Le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 prévoyait en son article 2 que les salaires des personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées, seraient déterminés sur ceux de la métallurgie parisienne et que « les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie ». Ces abattements sont fixés selon trois taux déterminés pour chaque commune d'une même zone géographique d'implantation de l'établissement, en fonction des zones territoriales déterminant l'indemnité de résidence fixée par les art 9 et 9 bis du titre III du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Depuis lors, ces abattements de zones ont fait l'objet de plusieurs textes règlementaires visant l'ajustement aux évolutions économiques territoriales. Dans une logique d'optimisation et de clarification, le gouvernement a voulu, par le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016, sécuriser et regrouper ces dispositions qui étaient jusqu'alors dispersées. Aujourd'hui, les conditions de ces abattements sont précisées par le II de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016, mais la logique d'optimisation demeure incomplète. En effet, les différents taux institués il y a plusieurs années ne sont aujourd'hui plus en phase avec la réalité économique de ces territoires. Ainsi, leur répartition ne semble plus pertinente puisqu'au sein d'un même bassin de vie, les taux d'abattements vont varier pour des communes partageant les mêmes indicateurs économiques. Il lui demande donc s'il est possible d'engager une optimisation des taux d'abattements de zone afin de procéder à un lissage de ces disparités au regard de réalités économiques évolutives sur les territoires.
Question· Question écrite3928answered
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M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la coopération franco-belge et le programme Scorpion. Récemment, la Belgique s'est positionnée en faveur d'un partenariat stratégique avec la France. Ce partenariat sera très inclusif et se caractérisera par l'achat par la Belgique de briques du programme Scorpion ainsi que par une mise en commun de certaines procédures et doctrines. Cependant, au regard de ce que l'armée de l'air constate en terme d'allocation des ressources pour la formation des pilotes Rafale, à l'heure où les moyens sous enveloppe sont restreints, il désire savoir si les actions de soutien à l'export découlant de ce contrat correspondent aux capacités du ministère.
Question· Question écrite3927open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013, lesquelles se manifestent aujourd'hui avec une intensité beaucoup plus forte qu'envisagée. Le terrorisme djihadiste, qui se recompose et s'étend à de nouvelles régions, le retour aux démonstrations de force aux portes de l'Europe avec, notamment une concentration de défis sans précédents (crise migratoire, vulnérabilités persistantes dans la bande sahélo-saharienne, déstabilisation durable au Proche et Moyen-Orient, dégradation de la situation au Mali), décrivent un environnement stratégique national et international de plus en plus incertain et instable. La perception et l'approche globale de cette situation deviennent complexes et anxiogènes pour la population. Il convient d'émettre des signaux forts permettant de rassurer les Français tout en les fédérant autour de leur défense. Face à ces signaux d'alerte, il souhaite savoir quelle communication propose le ministère des armées.
Question· Question écrite3926open
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la menace chimique en Irak. Alors que l'armée de terre contribue directement à la lutte contre Daech par le déploiement au sol de personnels pour la formation de l'armée irakienne ainsi que de systèmes d'artillerie Caesar, il souhaite savoir de quelle manière ce fait chimique est pris en compte sur place dans la protection de nos soldats.
Question· Question écrite3924open
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Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le souhait des citoyens rencontrés dans le cadre des permanences parlementaires d'allonger le délai de prescription des abus sexuels sur mineurs. La violence, le choc du viol sont tels que la victime, surtout lorsqu'elle est mineure, peut souffrir d'une amnésie traumatique durant plusieurs années. Les souvenirs revenus, il faut ensuite beaucoup de temps aux victimes pour trouver le courage de porter plainte, d'affronter leur agresseur, parfois membre du cercle familial ou amical. Or en France, le viol sur mineur est prescrit au bout de vingt ans après la majorité, ce qui signifie qu'une personne violée avant sa majorité a jusqu'à l'âge de 38 ans pour porter plainte et aller en justice. Un grand nombre de victimes le demandent, ainsi que les associations de défense et soutien des victimes. Elle souhaiterait savoir quelles sont les perspectives pour cette alerte des citoyens.
Question· Question écrite3923open
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de moulins qui se voient dans l'obligation de financer des aménagements coûteux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. Pour rétablir la continuité écologique qui tend à faire défaut dans les cours d'eau, l'État impose désormais aux propriétaires de moulins d'araser ou d'aménager les seuils des moulins au plus tard fin 2018. Dans le premier cas, la destruction des ouvrages, forcément coûteuse, est prise en charge par la collectivité. Dans le second, c'est aux particuliers de payer en partie les aménagements. Sur plusieurs cours d'eau français, des propriétaires de moulins ont donc pour obligation de se mettre aux normes. Si la solution la plus simple et la moins coûteuse serait d'autoriser la démolition des moulins, les propriétaires, et il les comprend, ne peuvent se résoudre à une décision aussi lourde. La destruction des moulins aurait de graves conséquences : la baisse du niveau des eaux qui fragiliserait des édifices tels que les ponts ; les zones humides qui seraient menacées par un drain plus rapide, remettant en cause la biodiversité et le tourisme et les loisirs (canoë-kayak, baignade, pêche) qui seraient indirectement impactés... De plus, ces destructions constitueraient une entrave à notre patrimoine en freinant le développement de l'hydroélectricité, énergie renouvelable et propre. Aujourd'hui, la meilleure solution serait la construction de passes à poissons afin de permettre le franchissement des moulins par les poissons migrateurs. Mais selon les estimations, le montant pour chaque moulin atteindrait un chiffre moyen de 200 000 euros. Si l'État prenait en charge 90 % des travaux, les coûts restants pour les propriétaires seraient encore importants. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Afin de restaurer la continuité écologique des cours tout en protégeant leur patrimoine bâti, il lui demande s'il est possible que l'État prenne en charge à 100 % les travaux de construction des passes à poissons.
Question· Question écrite39157open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante des avocats dans le monde. Nombre d'entre eux sont exécutés ou portés disparus en Chine, au Pakistan, en Russie, en Malaisie, en Turquie et dans certains pays d'Amérique du Sud, alors même que la majorité de ces États sont membres des Nations Unies, organisation internationale qui condamne la torture et la considère comme un crime contre l'humanité. Par exemple, en Turquie, Ebru Timtik, avocate de 42 ans est décédée au mois d'août 2020 à la suite de sa captivité en Turquie sans avoir pu bénéficier d'un procès équitable. Son collègue, Aytac Ünsal est toujours emprisonné dans des conditions insalubres. La Turquie fait partie du Conseil de l'Europe. Elle est donc normalement soumise à la Convention européenne des droits de l'Homme et se doit de respecter les traités de droit international qu'elle a ratifiés. Les graves dangers qu'encourent ces avocats en exerçant leurs fonctions constituent des atteintes à la liberté et au principe absolu de jus cogens . Il demande ainsi au Gouvernement de considérer ces faits alarmants menés contre les avocats à travers le monde, afin que la France prenne les mesures nécessaires pour contraindre les États incriminés à respecter les textes internationaux relatif à la protection des droits de l'Homme.
Question· Question écrite39136answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la demande de reconnaissance nationale de l'Union nationale des locataires indépendants. En effet, à la suite de la promulgation de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les associations de locataires indépendantes, qui représentent environ 20 % des associations de défense des locataires en France n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux. Lors des discussions sur la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le ministre au banc a toutefois reconnu la nécessité de trouver une solution pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté et permettre aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Afin de satisfaire tout le monde, il a été suggéré de créer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires et qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. Depuis, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a demandé, à plusieurs reprises, au Gouvernement de pouvoir intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande ainsi, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement envisage bien d'intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.
Question· Question écrite39128open
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M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le volume des réductions de peine prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 accordées aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale ou d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Question· Question écrite39127open
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M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 à l'égard des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale ou d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Question· Question écrite39110answered
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M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs des départements du sud de la France et de la Corse, qui se sont organisés et se sont constitués en unions inter-départementales, et expriment unanimement leur besoin de reconnaissance de leur statut professionnel référencé dans le fichier national des métiers de la fonction publique territoriale. Ces forestiers-sapeurs qui militent pour la reconnaissance de leur profession veulent se professionnaliser pour bénéficier d'un statut, non pas en tant que catégorie sédentaire mais en tant que catégorie active, en adéquation avec la spécificité de leurs missions et de leurs compétences, et demandent à ce que leur schéma de formation soit repensé. Les forestiers-sapeurs pointent en effet du doigt la nécessité de mieux flécher la démarche de travail menée par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui ne correspond pas pleinement à leurs besoins en matière de formation. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur la reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs avec notamment une fiche métier dédiée.
Question· Question écrite39072answered
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M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds avec une capacité se situant entre 50 et 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que ses successeurs puissent rivaliser avec leurs homologues des autres grandes puissances maritimes compte tenu du vaste territoire ultramarin français à défendre. Aussi, il lui donc demande si a minima deux navires jumeaux seront bien construits pour assurer la permanence à la mer et permettre des économies d'échelle, si ces navires feront au moins 300 mètres de long avec un pont plat permettant de garer à bâbord et à tribord de la piste oblique un maximum d'aéronefs embarqués, si la piste disposera d'au moins trois catapultes électromagnétiques et trois ascenseurs, si le hangar aviation fera au moins 6 000 m2 pour pouvoir accueillir un maximum d'aéronefs et si ces deux navires pourront au minimum atteindre les 30 nœuds via leurs deux réacteurs nucléaires K22 de nouvelle génération. Enfin, même si les deux navires ne sont pas utilisés au maximum de leur capacité, il est demandé s'ils seront conçus pour être en capacité de mettre en œuvre, le cas échéant, un groupe aérien embarqué d'au moins une cinquantaine d'appareils de type SCAF en plus des deux avions de guet avancé et de contrôle aérien et des quelques hélicoptères de sauvetage et reconnaissance.
Question· Question écrite39054open
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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la complexe mise en œuvre d'un contrôle démocratique effectif au sujet du commerce des armes en France. En effet, le secret défense appliqué à ce sujet rend lacunaire la publication par le ministère des armées du rapport au Parlement sur les exportations d'armement. Cela rentre en contradiction avec le principe de transparence en la matière énoncée par le traité sur le commerce des armes ratifié par la France en 2014. Il souhaiterait donc porter à sa connaissance les problématiques rencontrées lors de cette démarche, et souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées ou envisageables afin que le Parlement se dote de véritables moyens de contrôle, afin de s'assurer que les exportations d'armes françaises soient conformes aux engagements internationaux de la France ; de plus, cela pourrait avoir pour vertu supplémentaire d'améliorer les débats publics, importants, attenants à cette question.
Question· Question écrite39053answered
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M. Yannick Kerlogot interroge M. le Premier ministre sur la question du renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armement. Le 18 novembre dernier, la mission d'information parlementaire sur les exportations d'armes de la France menée par les députés, Jacques Maire, député des Hauts-de-Seine, et Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, rendait son rapport. Dans ce document, les rapporteurs estimaient que le pays devait améliorer l'information et le pouvoir de contrôle de son Parlement sur sa politique d'exportation d'armement. Contrairement à beaucoup des voisins européens dont les parlementaires jouent un rôle réel dans les politiques d'armement nationales et dans le contrôle à l'export, les députés et sénateurs français disposent, aujourd'hui, d'un pouvoir de contrôle extrêmement limité voire nul sur ce sujet. Il serait faux de penser que les échanges autour du rapport annuel sur les exportations d'armement en constitueraient un. Donner un pouvoir de contrôle au Parlement permettrait, notamment, de s'assurer du respect des engagements internationaux et d'avoir une plus grande transparence vis-à-vis de certaines ONG très mobilisées sur ce sujet ou de l'opinion publique. Tout en respectant les contraintes liées à ce secteur et, en particulier, le respect du secret, il paraît important de donner un réel rôle au Parlement sur ce sujet Dans leur rapport, les députés proposaient la création d'une délégation parlementaire au contrôle des exportations d'armement. Ils proposaient qu'elle soit, notamment, dotée d'un droit d'information et d'un droit à émettre des recommandations, confidentielles le cas échéant. Parallèlement à cette mission de contrôle, ce nouvel organisme participerait à l'enrichissement du débat public à travers un rapport annuel, mais aussi l'animation d'un débat « hors les murs ». Il lui demande si la création de cette délégation parlementaire au contrôle des exportations d'armement ou d'un autre organisme doté des mêmes prérogatives était à l'ordre du jour.
Question· Question écrite3903answered
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M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle notamment pour des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. La loi du 13 juillet 1982 prévoit que des personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurances pour les dommages qu'elles ont subis selon une liste déterminée. Trois conditions sont alors nécessaires, à savoir la souscription d'un contrat d'assurance pour les biens, que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel et que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté ministériel publié au Journal officiel . Dans les faits, le maire de la commune concernée par les retraits gonflements des terres argileuses est tenu d'informer ses administrés de la possibilité de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces administrés doivent aussi déclarer les dommages subis auprès de leur assureur. De son côté le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l'évènement, situer les lieux touchés sur une carte de sa commune et transmettre le dossier au service interministériel de défense et de protection civiles. La préfecture, après avoir collecté l'ensemble des rapports nécessaires à l'analyse du dossier (rapports météo, DREAL), fait parvenir le dossier de chaque commune au ministère de l'Intérieur. En vertu de l'article 95 de la loi de finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l'évènement naturel qui lui a donné naissance. Cette procédure paraît d'autant plus fastidieuse et décourageante pour nombre d'élus et d'administrés qu'elle n'aboutit pas systématiquement à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il souhaiterait savoir si le ministère peut prévoir une simplification des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols : la cartographie des communes ayant des sols argileux propices au retraits gonflements étant clairement identifiée et les rapports météorologiques faisant apparaître les périodes de sécheresses hivernale et estivale existant, une reconnaissance systématique pourrait être envisagée.
Question· Question écrite39014answered
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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation à Jérusalem. Depuis début mai 2021, des manifestations quotidiennes ont lieu à Jérusalem dans un contexte qui devient de plus en plus tendu. Alors que l'on pensait naïvement que le conflit israélo-palestinien était devenu marginal face aux autres enjeux internationaux, l'actuelle flambée des violences laisse craindre le pire. Dans ce contexte, le traitement des Palestiniens est inhumain selon tous les aspects. L'expulsion des familles palestiniennes de leurs foyers à Jérusalem-Est, objet du début de cette nouvelle crise, est une honte. Présentes depuis des générations dans la ville sainte, elles sont victimes de la colonisation et de l'annexion unilatérale de ce territoire par Israël. Face à cette situation déplorable reconnue par l'ensemble de la communauté internationale, la réaction des Palestiniens était inéluctable. Les contestations se sont diffusées en Cisjordanie occupée et laissent craindre un embrasement général. La répression dont ils sont victimes a provoqué des centaines de blessés dont plusieurs graves. Cette escalade provoque aussi des drames à Gaza, où les frappes israéliennes ont fait vingt morts dont neuf enfants lundi 10 mai 2021. Les dysfonctionnements palestiniens profitent au Hamas au détriment de sa population. Cette situation tragique n'est qu'un nouvel épisode dans un conflit laissé en déshérence depuis trop longtemps. Le changement d'administration aux États-Unis d'Amérique doit être l'opportunité de faire cesser ce cercle vicieux de crises incessantes. Alors que l'escalade actuelle suscite une réaction bien en deçà par rapport aux mobilisations diplomatiques habituelles, elle souhaiterait savoir quelle part la France peut et souhaiterait prendre dans ce conflit afin d'empêcher un embrasement général de la situation actuelle et de rendre de nouveau crédible l'idée d'un processus de paix durable.
Question· Question écrite39012answered
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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exactions commises depuis plusieurs jours à Jérusalem contre la population palestinienne. La répression menée actuellement par le régime de Netanyahou à Cheikh Jarrah, dans la vieille ville de Jérusalem, constitue un nouveau jalon insupportable de violences dans sa politique d'expropriation. Les nouvelles qui lui viennent font état de nombreuses exactions et de dizaines de blessés. L'assaut qui a visiblement été mené aujourd'hui au sein de la mosquée Al-Aqsa témoigne de la violence de la répression en cours. Éviction de familles palestiniennes, maisons occupées par des extrémistes israéliens, refus d'installer l'eau courante dans les immeubles palestiniens : dans le but d'affermir le contrôle d'Israël sur Jérusalem, tout est fait pour expulser les Palestiniens et les rendre invisibles dans l'espace public. L'ONU présente l'annexion par Israël de Jérusalem Est comme une violation du droit international. Alors qu'elle parle aujourd'hui de potentiels « crimes de guerre » et que les blessés se multiplient, le silence de la France est insupportable. Les exactions de l'extrême droite israélienne doivent trouver une réaction française au plus vite. Elle l'interpelle donc pour que la France condamne par voix officielle la répression en cours, et s'engage de toutes ses forces diplomatiques à ce que cesse cette politique d'annexion qui est contraire au droit international et au respect des droits humains.
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