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Question· Question écrite33284answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place des programmes en occitan dans les médias publics régionaux et nationaux. Alors que la transmission de l'occitan est en péril, les chaînes de télévision du service public offrent peu de programmes en langue régionale, particulièrement en occitan. Il n'existe qu'un court programme d'information en occitan sur le canal régional de France 3. La production régionale de programmes est limitée, aucun média public ne retransmet d'évènements sportifs et les émissions culturelles nationales sur les langues locales sont rares. Or une part de la population semble désireuse de voir se développer l'occitan à l'écran. Le renforcement de l'offre de proximité de France Télévisions et Radio France est l'un des axes centraux de la réforme de l'audiovisuel public. Aussi, elle lui demande quelles sont les pistes du ministère pour une meilleure prise en compte de l'occitan dans les médias publics.
Question· Question écrite33212answered
France · National Assembly
M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le défaut d'application des dispositions du titre VIII (« protection du cadre de vie ») du livre V (« prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, qui sont loin d'être respectées. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier », et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont renforcé les sanctions administratives en cas de non-respect dudit code. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs et les initiatives prises ici ou là par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable, et, plus grave, des préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police, n'exercent pas leur pouvoir lorsqu'ils sont saisis, même par des associations agréées. Cette situation conduit certaines associations, malgré la lourdeur et le coût de telles démarches, à saisir les tribunaux administratifs. Cependant le ministère de l'environnement interjette appel de décisions leur ayant donné raison et ordonnant l'application du code de l'environnement. M. le député lui précise que les cours de Versailles, Bordeaux et Lyon, saisies en 2016 et 2017, ont déjà rejeté, à trois reprises, des appels formés par ce même ministère. Ainsi, il lui demande de lui faire savoir ce qui est à l'origine d'une telle dérive, qu'un ministère de l'environnement intervienne devant la justice pour que des dispositions du code de l'environnement ne soient pas appliquées, et ce qu'elle entend faire pour que la loi soit appliquée.
Question· Question écrite33210answered
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dérives existantes concernant le respect des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes inscrites dans le code de l'environnement. En effet, les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement, qui fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement récent des sanctions administratives en cas de non-respect. Il se trouve que le nombre d'infractions demeure considérable, et, plus grave encore, que des préfets, pourtant détenteurs d'un pouvoir de police en la matière ou censés se substituer aux maires défaillants lorsque le pouvoir relève de la compétence de ces derniers, refusent d'exercer leur pouvoir même lorsqu'ils sont saisis de cas d'infractions par des associations, y compris lorsque celles-ci sont agréées. Cette situation conduit certaines associations à saisir en désespoir de cause les tribunaux administratifs. C'est ainsi que l'association Paysages de France, qui, depuis près de trente ans, s'efforce d'obtenir que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés, a été conduite à saisir pas moins de 28 tribunaux administratifs différents pour que force revienne à la loi. Cependant, depuis quelques années, le ministère en charge de l'environnement interjette appel de décisions ayant donné raison à l'association. Le ministère est allé jusqu'à demander l'annulation de décisions rendues par des tribunaux à la suite du refus de préfets de prendre, s'agissant des enseignes, les mesures prévues par l'article L. 581-27 du code de l'environnement pour faire cesser les infractions. Autrement dit, il a demandé à la justice de permettre à celui qui est garant du respect des lois de ne les appliquer que selon son bon vouloir. Face à cette invraisemblable situation, l'association avait sollicité à deux reprises la précédente ministre de la transition écologique afin qu'elle soit reçue. Ces demandes sont restées sans suites. Les cours de Versailles, Bordeaux et Lyon, saisies en 2016 et 2017, ont déjà rejeté, à trois reprises, des appels formés par ce même ministère. Il lui demande alors de faire savoir ce qui est à l'origine d'une telle dérive et si elle compte, ainsi que l'a demandé ladite association, se désister des quatre affaires actuellement en cours d'instance qui ont été portées devant les cours d'appel de Bordeaux, de Marseille et de Douai.
Question· Question écrite33184open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de mutation pour les fonctionnaires de police. Alors qu'un élève qui a fait le concours de gardien de la paix (interne ou externe) en affectation « régionale Île-de-France » devra attendre huit ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France, un élève qui a fait le concours à affectation nationale et qui a malgré tout une affectation régionale Île-de-France devra attendre cinq ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France. Les gardiens de la paix qui souhaitent revenir en province n'ont aucune possibilité de déroger à cette règle. Dès lors, afin de créer une véritable évolution des procédures de mutation des policiers pour tous et pour tous les territoires, il le sollicite afin de connaître sa position sur ce sujet et de lui faire part des modifications envisagées dans une mesure d'équité.
Question· Question écrite33144answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des terrasses chauffées dans les cafés, bars et restaurants. Compte tenu des dernières annonces du Président de la République instaurant un couvre-feu de 21 heures à 6 heures, l'heure ne semble pas être à de nouvelles restrictions pour le secteur des CHRD, qui souffre terriblement des restrictions sanitaires de la crise du covid-19. Quand bien même cette interdiction a été reportée à l'hiver 2021, les cafés, les bars et les restaurants ne sauraient pallier les importantes pertes de chiffre d'affaires, conséquence de l'interdiction. Aussi, le Président de la République ayant annoncé que la covid-19 circulerait sur le territoire métropolitain jusqu'à l'été 2021 au minimum, il semblerait nécessaire d'assurer autant que possible la reprise économique des commerces précédemment cités. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer l'interdiction des terrasses chauffées.
Question· Question écrite33097answered
France · National Assembly
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les annonces concernant l'interdiction de l'instruction à domicile (ou école à la maison). L'instruction à domicile est un droit qui existe depuis 1882 avec la loi Ferry. Elle peut être une solution dans certains cas comme lors de phobie scolaire ou de harcèlement. Elle permet à l'enfant de s'extraire du monde scolaire, avant de retrouver les bancs de l'école. L'instruction à la maison est une procédure très encadrée (déclaration à la mairie, enquête, inspection par l'académie). Mais, malgré les procédures de contrôle mises en place, elle est victime de dérives. C'est justement dans le cadre de la lutte contre la radicalisation des enfants qui sont déclarés comme éduqués à la maison, mais qui sont en réalité placés dans des écoles islamistes, que le Gouvernement a annoncé la fin de cette méthode d'enseignement. Formidable lieu d'ouverture au monde, l'école de la République a pour ambition de former des citoyens. À l'école, les enfants apprennent l'enseignement moral et civique et peuvent en débattre librement. C'est aussi un formidable lieu de socialisation. Une journée de classe est rythmée par des rituels, portés par un collectif. L'école a la maison fait souvent l'objet de controverses en particulier dans le cadre religieux ou sectaire. Mais toutes les formes d'apprentissage dans le cadre de l'instruction à la maison ne semblent pas nuire au bon développement et à l'apprentissage de l'enfant. M. le ministre a rappelé s'il y a une notion de vivre ensemble, on n'est pas uniquement dans la défense des valeurs de la République. Mais il a ajouté que, pour autant, les inquiétudes émises sont recevables. Il y a des situations particulières, par exemple, si une famille souhaite faire un tour du monde avec ses enfants ou si plusieurs familles souhaitent se regrouper pour enseigner. Le Gouvernement a spécifié ne pas vouloir porter atteinte à la liberté d'enseignement et que des exceptions peuvent exister. Elle lui demande de préciser ces exceptions permettant aux parents de faire « l'école à la maison ».
Question· Question écrite33094answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des droits de l'enfant dans la politique internationale de la France. La crise sanitaire actuelle rappelle plus que jamais la vulnérabilité des enfants. En effet, la situation engendrée par la covid-19 ne doit pas limiter l'acheminement de l'aide humanitaire dont dépendent 420 millions d'enfants vivant dans des zones en situation de conflit. Au-delà des contextes de crise, de nombreux enfants ne sont aujourd'hui pas scolarisés et les mesures de confinement prises en réponse à la pandémie n'ont fait qu'aggraver ce constat. Malheureusement, l'expérience de crises antérieures apprend que beaucoup de ces enfants ne reviendront jamais à l'école, endommageant leurs perspectives pour la vie. Sans la protection offerte par les systèmes éducatifs, y compris l'accès aux programmes d'alimentation scolaire, des millions d'enfants, en particulier les filles, sont plus à risque de violence, d'exploitation, de négligence, de malnutrition et d'abus. Alors que la France a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) il y a 30 ans, elle est à ce titre tenue de tout mettre en oeuvre afin d'assurer les prestations nécessaires à l'effectivité des droits de l'enfant, d'assurer leur protection ainsi que leur participation aux décisions qui les concernent, y compris dans sa politique de coopération et de solidarité internationale, comme le précise l'article 4 de la Convention. Si des engagements sectoriels des pouvoirs publics français pour faire progresser les droits de l'enfant dans le cadre de la coopération internationale ont déjà été pris (protection des enfants dans les conflits armés, actions en faveur de l'éducation et de la formation des filles), ceux-ci ne font pourtant pas l'objet d'une attention affirmée sur les plans stratégique, programmatique et financier et restent parfois malheureusement dans l'angle mort des politiques de développement. Dans ce contexte, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour s'assurer d'une meilleure effectivité des droits de l'enfant dans sa politique internationale, par exemple en consacrant les droits de l'enfant comme une priorité transversale de la politique de coopération et de solidarité internationale de la France ; en promouvant la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) et l'approche basée sur les droits de l'enfant dans la diplomatie française ; ou en adoptant, à l'instar du marqueur « genre », un marqueur « droits de l'enfant » dans les projets de coopération internationale de la France.
Question· Question écrite33079open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la réglementation applicable aux personnels civils de la défense vis-à-vis de la réserve opérationnelle. Ainsi, en situation de droit commun, une obligation de mise à disposition de 5 jours maximum est fixée par l'instruction n° 230109/DEF/SGA/DRH-MD relative à l'exercice par des personnels civils de la défense d'activités dans la réserve opérationnelle. Ce même texte aménage également une possibilité de disposer de plus de 5 jours par année civile après accord de l'employeur. Or, il apparaît que cette possibilité d'extension soit dans les faits peu accordée au bénéfice des personnels civils de la défense par leurs employeurs, alors même que leur volonté d'engagement doit être soutenue comme l'a réaffirmé le Gouvernement dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM). Ainsi, la réserve opérationnelle bénéficie d'un budget dédié dans le cadre de la LPM s'élevant à 200 millions d'euros par an de 2019 à 2025 pour tenir un objectif de 40 000 réservistes. Il existe par ailleurs des différences de régimes entre salariés du secteur privé et fonctionnaires à cet égard, cette même loi du 13 juillet 2018 dans son article 17 ayant modifié le code du travail afin de permettre au salarié une absence de 8 jours dans le cadre de ses activités de réserviste. Compte tenu de ses différences de traitement et de l'importance de maintenir les capacités de la réserve opérationnelle, il lui demande quelles facilités pourraient être accordées aux personnels civils employés par la défense pour disposer effectivement de plus de 5 jours sans avoir à utiliser leurs congés payés, ou encore pour harmoniser les durées d'autorisation d'absence entre les différents régimes d'emplois.
Question· Question écrite33078open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et sur la période de 1981 à 1996 où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale. Un projet a pourtant été présenté, au cours l'année 2019, sur lequel le Grand Chancelier a émis un avis favorable et visant à attribuer la médaille de la Défense nationale avec une agrafe de spécialité « Essais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des centres d'expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance le Gouvernement entend adopter le décret d'application qui permettra de mettre en œuvre cette reconnaissance attendue par les vétérans des essais nucléaires.
Question· Question écrite33068open
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires et éloignées des procédures judiciaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation, permet de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels et accompagne les associations de consommateurs en leur faisant bénéficier d'un soutien juridique et technique et en dispensant des formations adaptées en direction des bénévoles et des salariés. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, la situation financière des CTRC n'a cessé de se dégrader, avec une baisse de 40 % en 9 ans de la subvention d'État à un de ses outils publics. L'année 2020 enregistre une diminution de 35 % de cette subvention, qui vient directement remettre en cause leur fonctionnement et la pérennisation des antennes présente en Nouvelle-Aquitaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de poursuivre leurs actions au service de la protection des consommateurs.
Question· Question écrite33043open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les dossiers se rapportant à des demandes d'allocations de reconnaissance formulées par les anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Dans le cadre des débats de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le Gouvernement s'était engagé à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d'allocations de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Ces deux dernières années, conformément à ces engagements pris devant la représentation nationale, des discussions ont été engagées entre ces personnes et l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) qui a contacté chacune des personnes potentiellement concernée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d'aide sociale de l'ONACVG. Ainsi, deux ans après ces engagements pris devant les parlementaires, il l'interroge sur l'avancée de ces dossiers se rapportant à des demandes d'allocations de reconnaissance formulées par les anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
Question· Question écrite33042open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réhabilitation des friches. M. le député a remis le 6 novembre 2019 un rapport au Premier ministre portant sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Un des grands objectifs de ce rapport est d'optimiser le foncier disponible, notamment en requalifiant et en valorisant les friches en zones tendues. Parmi les préconisations figurent le recensement des friches et l'accélération de leur dépollution. Cet enjeu est une priorité du Gouvernement, qui l'a mis à l'ordre du jour du troisième Conseil de défense écologique qui s'est réuni le 7 novembre 2019. Qu'elles soient industrielles, commerciales, administratives, urbaines ou militaires, la réhabilitation de ces friches est un combat fondamental, notamment pour lutter contre l'artificialisation des sols. Car optimiser des friches, c'est réutiliser du foncier déjà artificialisé plutôt que d'utiliser de nouvelles terres. C'est créer des logements et de l'activité économique sans utiliser d'espaces nouveaux. Lors de ce Conseil de défense écologique un projet concret de réhabilitation de la friche de l'ex-centre d'essais aéronautiques de Toulouse (CEAT) et de l'ancienne école d'ingénieur de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) à Toulouse a d'ailleurs été annoncé. Le centre d'essais aéronautiques de Toulouse appartient au ministère des armées depuis 1940 et a conservé une activité dans le domaine de l'aérodynamique jusqu'en 2001, avant de se délocaliser vers des installations plus modernes à l'est de Toulouse. Ce site s'étend sur un espace total de plus de 16 hectares, à proximité de la rocade, à un kilomètre de la gare de Toulouse-Matabiau et il est desservi par deux stations de métro : Roseraie et Jolimont. Depuis près de vingt ans, les collectivités territoriales souhaitent valoriser cette manne foncière considérable pour y réaliser un projet d'aménagement urbain conjuguant logements, commerces, bureaux et équipements de quartier. Pourtant, plus de 18 ans après la cessation des activités militaires, et malgré de nombreuses délibérations de Toulouse Métropole, de réunions, d'ateliers publics et de phases de concertation, aucun logement n'a encore vu le jour. Seule la cession de l'ancien centre d'essais aéronautiques de Toulouse (CEAT) a été actée le 16 décembre 2019 entre le préfet de la région Occitanie et Toulouse Métropole. Dans ce contexte, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour faire aboutir ce projet toulousain dans les meilleurs délais, et plus généralement pour prendre à bras-le-corps l'enjeu de la transformation des friches urbaines en logements.
Question· Question écrite33027open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes. En effet, dans sa réponse à la question n° 24483 du 15 septembre 2020, il est simplement rappelé que les acteurs de la sécurité civile bénéficient d'une dérogation. Or la question portait sur les collectionneurs de poids lourds anciens dont les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens et celui-ci est souvent inférieur à 3,5 tonnes. Pour rappel, en France, le poids lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kilonewtons). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kilonewtons). De plus, la dérogation B79 au permis de conduire permet aux détenteurs du permis B de conduire un poids lourd de moins de 4,5 tonnes (notamment les camping-cars ), à condition d'avoir obtenu le permis avant le 20 janvier 1975, et la dérogation 96 au permis B permet la même chose pour une remorque. Par ailleurs, il apparaît qu'en Allemagne, le permis VL est valable pour conduire certains véhicules jusqu'à 4,5 tonnes. Enfin, les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs de poids lourds anciens qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. En effet, il convient de les maintenir roulants et éviter leur vente à l'étranger du fait de l'impossibilité de les conduire en France. Aussi, compte tenu de l'intérêt culturel de préserver le patrimoine automobile que constituent les poids lourds de plus de trente ans et de la baisse (surtout parmi les jeunes générations) du nombre de Français détenteurs du permis C avec la fin du service militaire, elle lui demande si elle envisage d'entendre les collectionneurs détenteurs d'un simple permis B et de leur offrir la possibilité d'effectuer cette formation de 7 heures, conformément au respect du principe d'égalité de traitement entre les citoyens et de l'intérêt général.
Question· Question écrite32945answered
France · National Assembly
M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des terrasses chauffées pour les cafés, bars et restaurants. Cette mesure doit entrer en vigueur à partir de l'hiver 2021 et permettre de diminuer les consommations énergétiques. Cependant, elle est porteuse d'un coût économique pour ce secteur qui pourrait souffrir d'une potentielle perte de son attractivité. Le Groupement national des indépendants (GNI) craint ainsi des pertes de clientèle et donc de chiffre d'affaires, de l'ordre de 30-35 % pour certains commerces, sachant que 67 % des Français, et 82 % des fumeurs, déclarent fréquenter plus ou moins régulièrement ces terrasses en hiver (étude Omnibus 2019). Ces pertes seraient d'autant plus préjudiciables en cette période de crise sanitaire, annonciatrice d'une crise sociale et économique. De ce fait, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit la mise en place de mesures compensatoires ou d'ajustement (temps d'allumage) afin de ne pas léser ce secteur déjà gravement éprouvé.
Question· Question écrite32921open
France · National Assembly
M. Claude de Ganay rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que le lien armée-Nation fonde les relations entre les citoyens et les forces armées : l'entretenir est une tâche essentielle qui se concrétise par des actions au fil de la scolarité. Cette éducation à la défense porte des réussites dans le domaine scolaire, mais force est de constater que, dans le supérieur, cette mission disparaît, à moins que les étudiants n'inscrivent leur parcours professionnel dans une voie spécialisée (dans un master où les questions de défense et de sécurité sont mises en avant). Pour leurs autres condisciples, les problématiques liées à ces domaines essentiels pour la compréhension du monde qui les entoure, et qui touche aux questions de défense et de sécurité nationale, sont souvent inexistantes. Dans certaines universités et établissements supérieurs, c'est la mission des référents enseignement de défense et de sécurité que de proposer des conférences, des activités jusqu'à des unités d'enseignement libre. Mais ces référents sont peu nombreux et ne trouvent pas au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un relais suffisant. Il lui demande ce qu'il est possible de faire afin de donner à ces référents la place et le rôle qu'ils méritent.
Question· Question écrite32920answered
France · National Assembly
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence d'une mention « études sur la guerre et sur la paix » en master, sur la base des War Studies issues du monde universitaire anglo-saxon. Alors que le ministère des armées a lancé le programme Pacte afin de faire émerger une « relève stratégique », la structuration de ce champ interdisciplinaire peine à s'affirmer; les étudiants étant restreints à des choix monodisciplinaires (droit, histoire, géographie, etc.). Pourtant, d'autres champs théoriques interdisciplinaires sont apparus au cours des dernières années dans les mentions des masters proposés : le MESRI pourrait ainsi reconnaître une filière des War Studies à la française, entretenant un cercle vertueux avec le recrutement du ministère des armées et plus largement de l'environnement professionnel lié au monde de la défense et de la sécurité.
Question· Question écrite32893open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les unités en OPEX qui n'appartiennent pas à l'infanterie et qui sont tenues d'acheter à leurs frais des panneaux destinés à éviter les tirs fratricides (panneaux de type PN2A et PN3A). S'agissant là d'un investissement de sécurité, il serait indispensable que la totalité des unités engagées y compris celles des cavaliers portés débarqués soient équipées. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation qui est préjudiciable tant au moral des armées qu'à la sécurité des hommes.
Question· Question écrite32890open
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Tous travaux ayant pour unique objet, la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pourront être menés sans autorisation, sur simple déclaration, sans étude d'impact ni enquête publique. Il pourra être ainsi procédé facilement à la destruction de tous les milieux aquatiques façonnés par l'homme au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau). Ceci aura un impact sur l'environnement (avec notamment la destruction des biotopes qui se sont créés dans ces milieux) ainsi que sur le patrimoine. En effet, les moulins qui contribuent à la richesse des paysages et du patrimoine culturel et industriel français, lorsqu'ils seront privés des cours d'eau qui les alimentent, seront condamnés à terme. L'objet sur lequel repose le décret, celui de la « restauration des fonctions naturelles » est infondé. En effet, dans quelle mesure peut-on déterminer si telle fonction est naturelle ou pas sans qu'une étude d'impact ne soit menée ? Ces lieux forgés à la fois par la nature et par l'homme avaient trouvé un équilibre qui va être désormais profondément remis en question. Aussi, il lui demande des précisions sur la finalité d'un tel décret et s'il entend donner suite aux demandes des associations de défense du patrimoine des moulins de retirer ce texte.
Question· Question écrite3271open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les conditions de travail du personnel militaire. Le dernier rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), publié en septembre 2017, indique notamment que 62 % des militaires de carrière envisagent le changement d'activité. Ce « témoin d'usure », particulièrement marqué dans la marine nationale (81 %) et dans une moindre mesure dans l'armée de l'air (72 %), doit être mis en parallèle avec l'expression de la difficulté à concilier vie militaire et vie personnelle et le manque de moyens pour remplir les missions. Afin d'améliorer leurs conditions de travail, et les fidéliser, plusieurs solutions sont possibles, comme la mise en place d'un temps partiel sur une durée de 4 à 5 ans pour permettre au marin de faire une pause opérationnelle ou encore la mise en place d'un compte épargne temps, qui permettrait aux personnels, notamment les officiers qui sont les plus touchés, de capitaliser l'ensemble des permissions statutaires non prises pour raison opérationnelles et les congés d'éloignement. Il souhaite savoir plus précisément si une telle piste de réflexion était engagée à ce sujet, à quelle échéance, et connaître les moyens qui pourraient être mis en œuvre.
Question· Question écrite32607open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le calvaire des populations kurdes présentes dans les territoires kurdes syriens occupés par la Turquie. En effet, selon un rapport des Nations unies, les supplétifs syriens de l'armée turque, djihadistes recrutés, organisés et rémunérés par les autorités turques, font régner la terreur au sein de ces territoires. Ainsi, ils font subir aux populations locales des actes ignobles et barbares à l'instar de meurtres, de viols, de déplacements forcés, d'expropriations, de rackets et de destructions du patrimoine. Dans les faits, ces territoires kurdes font l'objet d'une annexion rampante par la Turquie, qui y a installé ses propres réseaux de communication, ses postes, de même que des départements de théologie islamique et des universités turques. Il faut préciser de surcroît que la livre turque est dans la pratique devenue la monnaie locale. Par ces nettoyages ethniques systématiques et par sa politique de terreur, la Turquie cherche, en réalité, à vider lesdits territoires de leur population kurde et à en modifier la démographie, pour qu'ils deviennent ainsi progressivement des fiefs djihadistes où le régime turc puise ses mercenaires afin de les envoyer se battre en Libye. La France et l'Union européenne ne peuvent pas rester dans le silence et doivent condamner ces crimes. De même, le conseil de sécurité de l'ONU doit être saisi afin que ces crimes cessent et que les troupes turques se retirent des territoires occupés. Alors que les Kurdes comptent sur leurs alliés, il lui demande les mesures qui seront prises par la France dans le concert des nations et dans les institutions internationales pour que ces crimes cessent définitivement.
Question· Question écrite32537answered
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M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du contrôle des investissements directs étrangers (IDE) en France. Il lui indique que si les IDE sont évidemment une source potentielle d'enrichissement pour le pays cible, ces derniers sont cependant toujours réalisés dans l'intérêt de l'entité étrangère qui acquiert par ce biais un pouvoir sur le territoire et dans l'économie nationale. Lorsque les participations étrangères sont réalisées dans les entreprises et secteurs stratégiques de la France, elles présentent alors un risque réel pour la sécurité du pays. M. le député rappelle donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'impérieuse nécessité de contrôler ces investissements. Il lui signale à cet égard que l'Union européenne, pourtant peu incline à entraver la libre circulation des capitaux, a elle-même admis, en raison des menaces de prises de participations excessives dans les entreprises européennes de la part de la Chine, de la Russie et du Brésil, la nécessité de permettre aux États membres d'exercer un filtrage sur les IDE. Le règlement (UE) 2019/452 du Parlement et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers est ainsi entré en vigueur le 11 avril 2020, laissant les États membres libres de décider des critères de ce filtrage. Alors que l'Allemagne a fixé à 10 % le seuil de détention de droits de vote au-delà duquel le filtrage doit se faire, en France l'article R. 151-2 du code monétaire et financier issu du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 a fixé ce seuil à 25 %. M. le député s'inquiète de cette différence notable préjudiciable à la qualité du contrôle des IDE réalisés dans les entreprises françaises. Alors qu'il existe un consensus européen sur ce seuil de 10 %, il s'étonne que le texte français fasse encore état d'un seuil de 25 %, d'autant que M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'était lui-même engagé lors de l'Assemblée franco-allemande du 17 juin 2020 à abaisser ce seuil au 1er juillet 2020. M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance si la protection de l'économie française face aux investissements directs étrangers ne fait plus partie des priorités du Gouvernement ou s'il ne s'agit que d'un retard technique de ses services. En tout état de cause, il lui propose d'effectuer sans délai la modification à laquelle il s'était engagé. Il souhaite connaîre son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite32518open
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M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapatriement des ressortissants français mineurs actuellement détenus au nord-est syrien. Dans les camps de Roj et d'Al Hol, 200 enfants français, dont les deux tiers ont moins de six ans, survivent avec leurs parents, dans l'immense majorité des cas leurs mères seules, dans des conditions effroyables. À ce jour, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, le Secrétaire général des Nations unies, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, l'UNICEF, le directeur du Centre d'analyse du terrorisme et le coordonnateur des juges antiterroristes se sont tous publiquement prononcés en faveur du rapatriement de ces enfants et de leurs parents pour des raisons tant humanitaires que sécuritaires. Tous les plus grands spécialistes de l'antiterrorisme s'accordent à dire que l'inertie des autorités françaises contribue à moyen et long terme à fabriquer sur mesure les attentats de demain. Les autorités irakiennes ayant refusé la sous-traitance judiciaire des ressortissants français, les autorités locales kurdes appellent la France à les rapatrier. Ces femmes ne sont judiciarisées qu'en France : elles font toutes l'objet d'une information judiciaire antiterroriste, sont sous le coup d'un mandat d'arrêt international de la France, et pour certaines d'entre elles ont été condamnées par défaut à des peines allant jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Les récentes évasions de ces mères avec leurs enfants du camp d'Al Hol ne peuvent qu'inquiéter les Français sur un plan sécuritaire. Il lui demande si la question de ces rapatriements figure à l'ordre du jour du prochain Conseil de défense et quelles actions le ministère de la justice entend prendre concrètement pour assurer le retour de ces enfants dans leurs familles en France, alors que ceux-ci viennent de vivre les conséquences tragiques d'un second été en plein désert syrien, exposés à des températures supérieures à 40 degrés et risquent de connaître la violence d'un troisième hiver à -20 degrés dans ce sinistre décor que d'aucuns appellent un « Guantanamo pour enfants ».
Question· Question écrite32489open
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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC remplissent des missions d'accompagnement auprès des associations de consommateurs et leur font bénéficier d'un soutien juridique et technique. Ils proposent des formations, à destination des bénévoles et salariés de ces associations, sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Enfin, ils leur fournissent une aide à la communication. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation financière n'a cessé de se dégrader, avec une baisse de 40 % en 9 ans de la subvention d'État à un de ses outils publics. Mais l'année 2020 bat tous les records avec une diminution de 35 % de cette subvention (soit 61 % en 10 ans), qui vient directement remettre en cause leur fonctionnement. Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine, l'Union des CTRC, qui a réussi à conserver 4 antennes suite au rapprochement des régions, à Poitiers, Limoges, Cenon et Dax, avec à la tête de chacune d'entre elles un salarié, s'inquiète de ne pouvoir maintenir ces 4 emplois et ce maillage sur l'ensemble du territoire néo-aquitain. Pourtant, cette Union des CTRC-ALPC est un véritable outil de proximité au service de plus de 45 associations de consommateurs, avec lesquelles elle réalise également en Nouvelle-Aquitaine l'émission télévisée « L'Instant Conso » diffusée sur France 3 régions. Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires qui n'ont pas les moyens d'engager des procédures judicaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation et permet de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels. C'est dans cet esprit que, avec le soutien des collectivités territoriales et locales, il développe aussi des actions collectives et des partenariats citoyens entre ces différents acteurs de l'économie, du social et de la solidarité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de pérenniser leur action au service de la protection des consommateurs.
Question· Question écrite32480answered
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M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur sa volonté de prévenir les coulées de boue de la même manière que les inondations et la submersion par la mer. Le 17 avril 2020, les communes de Bussus-Bussuel, Buigny-l'Abbé, Cocquerel, Yaucourt-Bussus, Maison-Roland et Cramont dans la Somme ont connu un événement climatique entraînant des dégâts matériels conséquents. L'orage très localisé a déversé une importante quantité d'eau dans un laps de temps très court. D'énormes coulées de boue se sont formées et ont terminé leur course dans les communes sinistrées. Depuis l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle du 16 juin 2020 publié au Journal officiel le 10 juillet 2020, les communes ont entrepris une réflexion globale à l'échelle du bassin versant et des sous-unités hydrauliques concernées. Mais le portage de ces études de ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols au niveau local est très compliqué et très onéreux pour les petites communes, sans parler des difficultés à engager la phase opérationnelle des travaux. La cause de ces difficultés est la suivante : depuis le 1er janvier 2017, le législateur a imposé aux EPCI la prise de compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Or, sur les 12 items, seuls 4 sont obligatoires (items 1, 2, 5 et 8) sans que ce choix restrictif n'ait jamais été expliqué rationnellement. Au final, que l'on soit inondé par de l'eau de mer (item 5) ou par de l'eau boueuse venant des champs, on est une victime dans les deux cas de figure. Or, selon que la compétence revienne à des communes de quelques dizaines d'habitants ou aux EPCI, la gestion des mesures de protection et de prévention n'est évidemment pas la même. Pour faciliter la réalisation de ces aménagements nécessaires à la protection des populations conformément aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, il est urgent de considérer comme compétence obligatoire l'item 4 de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols défini à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. En effet, face à la multiplication de ces événements liée au réchauffement climatique, il est urgent d'inclure l'item 4 au titre des compétences obligatoires exercées par les EPCI car la gestion de l'érosion des sols et des coulées de boue ne peut se faire qu'à une échelle adaptée dépassant le simple échelon communal. Il lui demande si elle va rendre obligatoire l'item 4 afin que les victimes d'inondations, de submersions par la mer et de coulées de boue soient considérées de manière équivalente, et que les EPCI puissent prendre en charge les aménagements et mesures adaptées pour éviter ces catastrophes de plus en plus récurrentes.
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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais de traitement des dossiers de pension militaire d'invalidité. Dans son rapport thématique de juillet 2019 sur la mort, la blessure et la maladie, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a chiffré ce délai à 260 jours. Il estime notamment que « des efforts en termes d'effectifs du service et de réorganisation, avec une priorité donnée aux blessés les plus graves en OPEX, devraient permettre d'atteindre l'objectif de 180 jours ». Plus de deux ans après l'estimation de ce délai, jugé trop long par de nombreuses parties, elle l'interroge sur les délais actuels de traitement des dossiers et le nombre de demandes en attente. Elle l'interroge également sur la part des dossiers faisant l'objet de procédures de contestation suite à leur traitement.
Question· Question écrite32449open
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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'application de l'article 44 de loi Egalim. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, prévoit en son article 44 qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la règlementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même règlementation ». Cette mesure est censée constituer le pendant des efforts fournis par les filières agricoles françaises pour mieux répondre aux attentes sociétales en matière de produits phytosanitaires, de bien-être animal, etc. Près de deux ans après la promulgation de la loi Egalim, il apparaît cependant qu'aucun décret d'application n'est venu mettre en œuvre cet article 44. Face aux efforts réels des agriculteurs, l'État se montre donc aujourd'hui peu volontaire à mettre en place les conditions d'une concurrence plus loyale. Outre la juste défense des producteurs français, cette mesure permettrait aussi de répondre de façon concrète à la demande des consommateurs. Face à l'importance de cette mesure, il souhaite interroger le ministre sur les raisons du retard pris et sur les délais de sa mise en œuvre.
Question· Question écrite3229open
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Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des personnels ayant travaillé sur les essais nucléaires. Alors que la France faisait de la dissuasion nucléaire un pilier de sa défense, et une arme privilégiée pour son indépendance sur la scène internationale, les personnels ayant participé à l'élaboration de cette force nucléaire, dans des milieux reconnus comme contaminés (en Algérie et en Polynésie), n'ont à ce jour aucune reconnaissance de la Nation pour les risques qu'ils ont encourus. Aussi, elle souhaite savoir si son ministère entend mettre en œuvre un titre de reconnaissance à ces personnels, et indemniser, le cas échéant, les personnels contaminés.
Question· Question écrite3228answered
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement de la sécurité et de la protection des installations militaires. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, entre autre, la création de 150 ETP dont une partie sera dédiée à la protection des emprises militaires (bases aériennes en métropole, bases outre-mer, sites isolés...) et un investissement de 105 millions d'euros consacré à la sécurité-protection (SECPRO) des sites sensibles du ministère des armées. Au regard de l'actualité de ces dernières semaines, alors que deux incendies sont survenus en septembre 2017 dans des casernes de gendarmerie, il souhaitait savoir si ces crédits seront suffisants pour rénover ces infrastructures et connaître les moyens qui permettraient de supporter ces efforts.
Question· Question écrite3227open
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l'entreprise Airbus. Récemment nous apprenions dans le communiqué de résultat semestriel d'Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d'un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d'Airbus, n'ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les dirigeants d'Airbus pour conduire cet audit est problématique. En effet, il s'agit du cabinet d'avocat américain Hubbard et Reed et de l'entreprise américaine d'intelligence économique Forensic Risk Alliance. Ces deux entreprises ont accès à tous les dossiers du groupe sur ses clients, ses contrats etc. Elles sont dans l'obligation légale de transmettre au département de la justice américaine toutes les informations qui pourraient concerner sa juridiction. Cette vulnérabilité d'informations sensibles d'Airbus aux intérêts des États-Unis s'est encore renforcée en juin 2017 puisque l'entreprise a choisi de s'adjoindre les services de l'entreprise de traitement de données Palantir, dont le financement provient du fond d'investissement de la CIA, In-Q-Tel. Airbus est une entreprise dont le contrôle est d'importance stratégique pour l'intérêt national. Son poids positif dans la balance commerciale est très important. Il produit non seulement des avions civils mais aussi des transporteurs militaires. Le retard pris récemment dans la livraison de l'A400M contraint d'ailleurs les armées à recourir à la location de matériel américain pour l'envoi de troupes. C'est au titre de la sauvegarde de la souveraineté que nous pouvons nous inquiéter de l'infiltration progressive des intérêts américains dans Airbus. Les menaces de la justice des États-Unis ont joué un rôle clef dans la cession des fleurons industriels français Alcatel, Technip ou Alstom à des entreprises américaines. L'État français est le premier actionnaire d'Airbus groupe puisqu'il détient 11,11 % du capital. À ce titre, il voudrait lui demander quelles mesures sont prises par l'État français pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts stratégique dans Airbus.
Question· Question écrite32266answered
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le dossier Photonis. En effet, ce fleuron de l'économie française fait l'objet de négociations pour être vendu à un groupe privé américain. La question qui se pose dans la vente de Photonis, outre la perte du premier employeur de Corrèze, est la souveraineté nationale de la production d'optique militaire. À l'heure où la relocalisation des centres de production est une priorité, M. le député souhaite savoir si l'État français a les outils et les moyens d'agir concrètement pour garantir la souveraineté technologique. Dans le cas de Photonis, la question est de savoir si les seules garanties contractuelles paraissent suffisantes. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite32265open
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'incendie qui a ravagé le sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) Perle. Le 12 juin 2020, un violent incendie se déclarait à bord du SNA Perle immobilisé à Toulon pour son entretien. Les dégâts occasionnés sont extrêmement importants et la décision n'a pas encore été prise d'engager les réparations éventuellement nécessaires à son réarmement. Après plusieurs semaines, l'origine supposée du sinistre a été communiquée à la presse : un problème d'éclairage. En revanche, aucune information n'a été divulguée concernant la responsabilité éventuelle de l'industriel en charge de l'entretien ni sur le respect des protocoles de sécurité d'après lesquels les SNA, même arrêtés, ne peuvent être laissés sans surveillance à leur bord. Il semble pourtant que dans cette circonstance seul le personnel du maître d'œuvre privé était présent lors du déclenchement de l'incendie. C'est pourquoi il souhaite savoir si toutes les procédures de sécurité avaient bien été respectées avant l'incendie et si la ministre est prête à publier les différents rapports d'inspection qu'elle a commandés au sujet de cette avarie grave.
Question· Question écrite3226open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires français dans le Sahara et en Polynésie française. Ces vétérans ont participé à l'élaboration de la force de dissuasion nucléaire française, en tant qu'engagés ou appelés du contingent de 1960 à 1998, dans des conditions d'exposition à des dangers, en particulier d'irradiation, qui ne seraient plus concevables aujourd'hui. Si certains ont servi dans des zones reconnues comme ayant été contaminées, ils n'ont pas bénéficié, à ce jour, de la reconnaissance de la Nation pour avoir encouru des risques que certains ont déjà payé de leur vie. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a reconnu le statut de victime de ces vétérans des essais nucléaires et a mis en place un dispositif d'indemnisation. Il semble aujourd'hui que le temps soit venu d'attribuer à ces vétérans un titre de reconnaissance de la Nation (TNR), titre jusqu'alors accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant participé à un conflit. Elle lui demande si elle souhaite permettre l'extension de l'attribution du titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires.
Question· Question écrite3225open
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur l'augmentation des crédits OPEX dans le projet de loi de finances pour 2018, qui passent de 450 millions d'euros à 650 millions d'euros. Alors que l'historique démontre que la moyenne des dépenses OPEX ces dernières années était comprise entre 1 milliard et 1,2 milliard d'euros, voire même 1,3 milliard d'euros à la fin de cette année, il souhaitait connaître précisément la manière dont cette augmentation est inscrite, en particulier s'il s'agira d'une nouvelle mission dans le programme défense et sécurité et s'assurer que cette estimation n'est pas sous-évaluée ? De plus, il désire savoir ce qu'il adviendra du mécanisme de solidarité interministérielle pour le recomplètement de ce budget OPEX. Enfin, il voudrait que soit précisée la répartition de ces crédits, notamment en ce qui concernent les conditions de vie des militaires sur le terrain.
Question· Question écrite3224open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la capacité opérationnelle de l'A400M Atlas qui a effectué sa première mission opérationnelle tactique à l'occasion de l'exercice « Mobility guardian 2017 ». Cet avion de transport quadrimoteur, destiné à réaliser l'aérotransport et l'aérolargage de troupes et de matériels, a vocation à remplacer progressivement la flotte de transport tactique de C160 Transall. S'il dispose de nombreuses qualités, qui lui permettent à la fois d'assurer ses missions logistiques rapidement et à grande distance, et d'utiliser des terrains sommaires sur le théâtre d'opération, cet avion militaire a cependant fait l'objet de nombreuses critiques, certains l'estimant même inadapté aux opérations militaires. Une question de disponibilité se pose également : alors que l'A400M devait ainsi assurer une liaison mensuelle dès le début de l'année 2017 à La Réunion, il semble qu'il n'ait été utilisé qu'à une reprise. Avec le recul de la mission opérée cet été 2017, il souhaitait donc savoir si l'A400M avait atteint sa maturité, notamment au regard de sa capacité de largage (parachutistes et charges lourdes) et connaître le nombre et les modalités d'utilisation de cet engin.
Question· Question écrite3223open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impact des actions de soutien à l'exportation. L'exportation a été l'un des piliers de la dernière la loi de programmation militaire 2014-2019, élaborée à la suite des travaux du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013, allant jusqu'à contribuer organiquement à sa bonne exécution. Alors même qu'il s'agit d'un objectif du ministère, le soutien à l'export n'est cependant pas la mission de l'armée de l'air. Or celle-ci y contribue pourtant, généralement sous enveloppe, soit directement (action de soutien à l'export, démonstration, formation), soit indirectement (prélèvement sur stock, réorientation des matériels vers un client export entraînant le maintien en service de mirage 2000 vieillissants). Dans le cadre des travaux de la future loi de programmation militaire, il souhaitait savoir si cette logique sera maintenue et il désire également savoir si le ministère bénéficiera d'un retour de la part des industriels, comme une contrepartie industrielle, l'adaptation gratuite/faible prix d'évolutions financées par l'exportation ou le remboursement de certaines prestations.
Question· Question écrite32228open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'intoxication aux métaux lourds des anciens combattants. Le rôle de l'uranium appauvri dans le syndrome de la guerre du Golfe est un sujet de controverse. Il a pourtant été établi que cette substance a été utilisée dans l'armement pour ses propriétés physiques, notamment dans la composition des obus flèches « A10 » utilisés lors de la guerre du Golfe. Trois anciens combattants du 4ème régiment de dragons qui ont participé aux opérations militaires lors de ce conflit armé sont décédés de manière brutale avant leurs 60 ans, et ce sans explication médicale. Depuis 2003, l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants (UFAFAC) sollicite, au travers de l'adoption de motions, la reconnaissance de ce syndrome. À l'appui de sa demande, l'UFAFAC a d'ailleurs produit deux rapports, l'un américain, l'autre italien, établissant l'existence de ce syndrome. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend reconnaître le syndrome de la guerre du Golfe et donc l'intoxication à laquelle les forces françaises armées ont été exposées.
Question· Question écrite32149open
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des avions publicitaires comme outil de communication. Le rapport final de la Convention citoyenne pour le climat, rendu le 21 juin 2020 par les 150 citoyens et citoyennes tirés au sort, recommande dans sa proposition C.2.2.4 d'interdire les avions publicitaires. Plusieurs associations soulignent le coût environnemental lié à l'utilisation d'avions et d'ULM à des fins publicitaires et s'interrogent sur la nécessité d'employer cette stratégie de communication dans le contexte actuel. Plus largement, c'est la question de la sobriété de la publicité qui se pose dans les territoires. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en matière de publicité aérienne.
Question· Question écrite32126answered
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M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre des armées sur l'avenir de l'entreprise Aubert & Duval. L'entreprise Aubert & Duval est l'une des première au niveau mondial pour les alliages complexes de métaux. Ses produits sont notamment utilisés pour la fabrication de turbines. Aubert & Duval est un fournisseur essentiel pour l'armée française. Les sous-marins nucléaires, les avions de combat Rafales ou certains missiles utilisent ses productions. 3 500 salariés sur sept sites en France travaillent sur cette technologie de pointe. Actuellement, Aubert & Duval est une filiale du groupe français Eramet, pour lequel l'État est actionnaire à hauteur de 25 %. Cependant, Eramet a annoncé fin juin 2020 son intention de vendre sa filiale. Elle a en effet subi ces derniers mois des pertes importantes et aurait besoin d'une nouvelle capitalisation. « Toutes les options sont sur la table » a annoncé la direction d'Eramet, y compris celle de céder ce fleuron technologique français à une entreprise étrangère. Une entreprise allemande, une entreprise autrichienne et deux américaines sont sur les rangs. Accepter l'absorption d'une entreprise aussi cruciale pour la défense française serait un abandon de souveraineté inacceptable. La France ne peut pas dépendre de quelqu'un d'autre qu'elle même pour faire fonctionner ses sous-marins nucléaires, qui sont au cœur de sa doctrine de défense du territoire national, la dissuasion. Il existe des solutions pour conserver Aubert & Duval sous pavillon français. En juillet 2020, un fond d'investissement abondé par l'État, Airbus, Thales, Safran et Dassault a été créé. Il doit venir en aide aux sous-traitants de l'aéronautique. Pourquoi ne pas le mobiliser ? M. le député lui demande donc de bien vouloir détailler la manière dont le ministère des armées suit ce dossier clef pour la souveraineté française et les actions qu'elle compte prendre pour conserver un contrôle français de l'entreprise Aubert & Duval. Il rappelle par ailleurs que depuis 2014, en vertu d'un décret « relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable », l'État français peut s'opposer à la prise de contrôle par des capitaux étrangers d'entreprises française stratégiques. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement est prêt à utiliser ce décret si besoin dans le cas d'Aubert & Duval.
Question· Question écrite3195open
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Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs face à la recrudescence des attaques de loup en France. Nous sommes passés de 3 000 bêtes tuées en 2004 à 10 000 en 2016, et le nombre de loups est aujourd'hui estimé entre 200 à 370 individus avec une croissance de 20 % par an. Alors que le plan loup est actuellement en renégociation pour la programmation 2018/2023, ils s'inquiètent des faibles possibilités qui leurs seront offertes pour protéger leurs troupeaux. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux éleveurs de protéger leurs troupeaux, notamment dans le cadre d'élevages en plein air.
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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persistance des troupes armées françaises sur le territoire malien. Le 18 août 2020, le président Malien Ibrahim Boubacar Keïta était renversé par un coup d'État. Les militaires qui y ont contribué aspireraient à installer une « transition politique civile » sur le territoire national, initiative tacitement soutenue par le Président de la République Emmanuel Macron qui a appelé à ce que le pouvoir soit « rendu aux civils ». Pour l'ancien général de l'armée française Bruno Clément-Bollée, la prise de pouvoir par ces militaires constitue le « pire scénario possible, le plus redouté ». Le colonel-major Ismaël Wagué, à la tête de cette coalition, a annoncé que dans ce contexte, la force Barkhane restait un « partenaire » du Mali. Pour la France, la question de la persistance des troupes françaises, engagées depuis sept ans dans la lutte contre le terrorisme islamiste au Sahel, se pose. Pour autant, l'Elysée a indiqué « ne pas [vouloir] perdre tous nos acquis dans la lutte contre le terrorisme ». Sans la présence française, les troupes djihadistes islamistes risquent en effet de s'épanouir sur le sol malien. Mme la députée demande au ministre quelle va précisément être l'orientation politique choisie par le Gouvernement français quant à l'inscription des forces nationales au Mali. Elle souhaite connaître quel va être le sort réservé aux 5 000 militaires aujourd'hui mobilisés dans le cadre de l'opération Barkhane.
Question· Question écrite31935answered
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des armées sur la mise en place d'une véritable logique de rationalisation et de soutien des moyens s'appuyant sur une infrastructure adaptée à l'accueil de bâtiments de taille et tirant d'eau importants à Mayotte. En effet, compte-tenu des capacités de mouillage et des possibilités de port en eau profonde connus de très longue date qu'offre le lagon et le littoral de Mayotte, compte-tenu de la position centrale à l'entrée Nord du canal de Mozambique de Mayotte, compte-tenu des importants besoins de sécurisation maritime de puissances régionales amies et voisines avec lesquelles existent des perspectives de développement économique portant sur le secteur stratégique énergétique, compte-tenu de la rapidité d'accès à partir de Mayotte aux zones maritimes de la côte Est africaine, compte-tenu du niveau de l'immigration clandestine par voie maritime vers Mayotte, compte-tenu de la nécessité d'assurer la souveraineté française sur les îles éparses et leurs ZEE qui sont presque contigües à la ZEE de Mayotte, rien ne justifie que la base navale de Mayotte n'ait pas été dimensionnée en conséquence. C'est pourquoi il lui demande de diligenter des études de mise à niveau des capacités d'accueil et de carène de la base navale nationale de Mayotte ou de construction d'une nouvelle base et l'affectation permanente d'un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération à Mayotte.
Question· Question écrite3193answered
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M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la présence du loup en France. Bientôt, presque toutes les régions et départements de France seront concernés indirectement ou directement comme le département de l'Aube. Dès lors, les organisations telles que la FNSEA, FNO, JA ou l'APCA prennent leurs responsabilités et tentent d'instaurer un état d'esprit constructif pour régler ce problème et souhaitent apporter leur contribution sur l'élaboration du futur schéma de gestion de la présence du loup en France à partir de 2018. Le CAF loup (FNSEA, FNO, JA, APCA) considère que les précédents plans d'action nationaux loup (dénommés ici plans loup) ont atteint le premier objectif politique affiché par la France, à savoir la préservation de la viabilité du loup en France, et ce au détriment de l'élevage. En effet, le loup n'est plus menacé d'extinction depuis 2009, le dernier suivi hivernal démontre une hausse de la population de loups malgré les quelques plafonds de destruction accordés aux éleveurs et l'espèce a colonisé près de 30 départements en moins de 10 ans. En revanche, l'élevage à l'herbe en plein air est menacé dans les départements colonisés par le loup. L'installation de jeunes agriculteurs dans ces systèmes de productions encouragés par les pouvoirs publics et attendus par la société est inexistante et le renouvellement des générations est compromis. La présence du loup a aussi des conséquences économiques sur les filières mises en place par les éleveurs qui ne sont plus en capacité de remplir leurs engagements en termes de quantités à livrer. La présence du loup a aussi des conséquences sur la biodiversité : des espaces sont abandonnés par les éleveurs excédés des attaques. Le parcage de nuit induit un piétinement excessif du sol qui nuit à la flore des pâtures. Enfin, et surtout, la prédation des troupeaux a des conséquences extrêmement graves sur la santé des éleveurs, des bergers et de leur famille : déprime, fatigue, anxiété, troubles de la santé. La survie de l'élevage à l'herbe en plein air passe par un changement profond de politique. Aujourd'hui, la profession demande que le prochain plan d'action national mette l'éleveur et l'élevage au cœur des propositions afin que le Gouvernement honore son engagement de préservation du pastoralisme et du patrimoine naturel en France. À ce titre et face à l'échec des précédents plans à enrayer la prédation des troupeaux, le CAF loup demande que le prochain plan loup soit rebaptisé : « plan de pérennisation de l'élevage face à la prédation du loup et du lynx ». L'ajout du lynx dans le cadre du prochain semble opportun à ce stade dans la mesure où les dégâts semblent identiques en cas d'attaques par ce dernier et les éleveurs victimes du lynx sont démunis en termes de financement de la protection alors le loup et le lynx bénéficient du même statut juridique en France. Les principales propositions du CAF loup pour la période 2018-2023 doivent être entendues. Il aimerait connaître sa position sur les idées proposées comme : mettre l'élevage et les éleveurs au cœur du dispositif pour passer d'un plan loup à un plan de pérennisation de l'élevage face à la prédation du loup et du lynx, inscrire dans le prochain plan, le droit permanent des éleveurs à se défendre contre les prédateurs, indépendant de tout plafond, le refus de toute conditionnalité entre indemnisation et protection des troupeaux, la simplification administrative des autorisations de tirs contre le loup, le refus d'une gestion différenciée entre les territoires prédatés au regard de la délivrance des autorisations de tirs, une simplification des procédures et des moyens de défense destinés à réguler le loup, le maintien de la compétence des préfets départementaux de déclencher les tirs de défense et de prélèvements pour faire baisser sans délai la prédation sur les troupeaux déjà attaqués et/ou menacés, la pérennisation des brigades d'appui aux éleveurs contre la prédation du loup et la mise en place d'une brigade par territoire prédaté ou encore la prise en charge de toutes les dépenses liées au prédateur par le budget du ministère de l'environnement.
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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les initiatives communautaires qui s'immiscent dans la vie politique locale. La campagne municipale 2020 a une nouvelle fois révélé des listes et des candidats communautaires dans certaines localités : dans le Val-d'Oise, des candidats aux élections se sont distingués par leur appartenance à des mouvements islamistes comme le Tabligh - mouvement fondamentaliste prônant la réislamisation des jeunes musulmans de France. Ledit candidat était également connu des services du ministère de l'intérieur puisqu'il bénéficie d'une fiche S en raison de ses contacts avec des islamistes radicaux. Un autre candidat, également inscrit sur une liste dans le Val-d'Oise, s'est fait remarquer pour son appartenance au Collectif contre l'islamophobie en France, qui perçoit en des dispositifs comme les lois sur le niqab et le voile des mesures « islamophobes ». À Argenteuil, le candidat en lice a déploré la lutte contre la radicalisation et le terrorisme mise en œuvre, dénonçant un dispositif déployé « à des fins d'intimidation de la communauté musulmane et des organisations qui travaillent à la défense de ses intérêts ». Ces différents cas soulèvent de nombreuses interrogations quant au communautarisme qui sévit dans certains territoires français ; le cas du Val-d'Oise est à cet égard éloquent, puisque ce département est particulièrement sujet à la radicalisation islamiste, avec 220 individus suivis par les services de renseignement à ce sujet. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour freiner la radicalisation islamiste massive et le communautarisme qui s'immisce dans la vie électorale locale de certains territoires français.
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la fiscalité applicable au biofioul. À l'issue du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, la ministre de la transition écologique a annoncé l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et de remplacement dans l'existant, des chaudières au fioul et à charbon. Le fioul domestique est aujourd'hui en France la troisième énergie de chauffage, équipant près de 4 millions de logements, dont 3,5 millions de résidences principales souvent modestes. Les consommateurs de fioul vivent majoritairement en maisons individuelles, dans les territoires ruraux, des zones souvent non desservies par le gaz de réseau. Le fioul est particulièrement utilisé dans les régions où les températures hivernales sont basses comme dans le département des Ardennes, et où la substitution par une pompe à chaleur (PAC) est compliquée, sauf à installer une pompe à chaleur géothermique dont le coût d'acquisition est très élevé, de 18 000 à 20 000 euros. Face à ces réalités de terrain, les professionnels appellent donc à accélérer la transition vers le biofioul, un bioliquide de chauffage composé d'une part évolutive d'Emag (Ester méthylique d'acide gras) de colza qui permettrait une véritable transition écologique de terrain, non punitive, telle que promise par le Premier ministre. Le biocombustible liquide de chauffage pourrait progressivement et in fine complètement remplacer le fioul domestique d'origine fossile. Le biofioul est une énergie renouvelable, locale, qui répond à la fois aux enjeux majeurs d'innovation, de transition écologique, d'indépendance nationale et de justice sociale. Permettre aux consommateurs aujourd'hui chauffés au fioul domestique de passer au biofioul de chauffage leur permettrait de continuer à utiliser un mode de chauffage efficace tout en diminuant leur empreinte écologique et en réalisant des économies d'énergie. Par ailleurs, issu des territoires le biofioul est aussi une solution pour soutenir la filière agricole française en créant un nouveau débouché pour les producteurs de colza. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va soutenir l'accélération de la transition vers le biofioul de chauffage en l'exonérant de taxe pétrolière sur la partie renouvelable du produit.
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse des agressions contre les sapeurs-pompiers. D'après un rapport dévoilé récemment par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les agressions déclarées par les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17,6 %. En 2016, 2 280 pompiers ont été victimes d'agressions dans le cadre d'une intervention contre 1939 en 2015. De même, 414 véhicules ont été touchés par des dégradations pour un préjudice estimé à plus de 283 000 euro soit une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Cette profession exerce sa mission de secours à la population dans des circonstances de plus en plus difficiles alors même qu'elle a pour rôle de répondre à la détresse de tous les citoyens, en tous lieux et en toutes circonstances, sans aucune distinction. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin non seulement de garantir au mieux la sécurité des sapeurs-pompiers lors des opérations de secours, mais également en matière de prévention auprès des populations des quartiers où la majorité de ces agressions se produisent.
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise covid a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du premier pilier vers le second pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires. M. le député souhaiterait connaître la position et s'assurer du soutien de M. le ministre sur les éléments suivants : la notification, avant le 1er août 2020, d'un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier ; l'engagement à faire de même pour l'année 2022 ; l'augmentation de 10 % du budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, en lien avec l'augmentation du transfert entre piliers ; la défense d'un second pilier fort dans les négociations PAC post-2020 (Le plan de relance porte sur seulement 3 ans et le budget PAC 2021-2027 sur 7 ans. Ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier) ; la non-réduction des aides du second pilier au profit des assurances.
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M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violentes attaques dont sont victimes les forces de l'ordre et de secours, confrontés notamment à des tirs de mortiers d'artifice. Il est observé, dans certains quartiers sensibles, une nouvelle flambée de violences où les forces de l'ordre mais aussi les pompiers sont pris dans des guets-apens. Ils sont victimes sur la voie publique de tirs de mortiers d'artifice, qui projettent des éléments à très haute température qui peuvent blesser ou brûler. Ces actes sont constitutifs d'une mise en danger volontaire des forces de sécurité intérieure et portent atteinte à la sécurité des Français. Ces actes de délinquance entraînent de plus la dégradation voire la destruction de biens publics ou privés. L'utilisation de mortiers en France est réservée aux artificiers professionnels, titulaires d'un certificat de niveau de qualification C4. Cependant, ces artifices semblent être en vente libre dans certains pays voisins et sur internet. En France, en cas d'incendie suite à l'utilisation illégale de ces artifices, les peines peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Dans le cadre de poursuites pour violences volontaires, le code pénal prévoit une peine aggravée en cas d'usage de ces mortiers. Il lui demande de lui présenter les actions menées par le ministère de l'intérieur pour enrayer ce phénomène et lutter contre ce marché parallèle qui semble s'installer et de lui préciser si un durcissement des sanctions est prévu à l'encontre des délinquants qui font usage d'arme par destination.
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M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des mortiers et de divers artifices de divertissement. Depuis plusieurs semaines, les bruits nocturnes de mortiers, pétards et autres artifices s'amplifient et perturbent régulièrement la qualité de vie et parfois même la santé des habitants de nombreuses villes de France. Cette mise en cause de la tranquillité publique se généralise sur le territoire et prend des proportions jamais égalées. De plus, des accidents et des atteintes graves aux personnes, notamment à l'encontre des forces de sécurité, peuvent résulter de cette utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement. Certaines communes ont pris un arrêté pour interdire la vente et l'utilisation de tels artifices. Pour ne citer qu'un exemple, c'est le cas de la ville de Vénissieux durant la période estivale. Cependant, une difficulté majeure subsiste : la vente libre sur internet, qui constitue un moyen facile pour se procurer des pièces pyrotechniques et artifices sans aucun contrôle. Au regard de ces constats, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour interdire l'achat de ces produits par des personnes qui n'ont aucune compétence professionnelle dans le domaine de la pyrotechnie (ni certificat de qualification, ni agrément préfectoral) et d'en réglementer strictement la vente en ligne. Il en va de la sécurité des utilisateurs et de la prévention des troubles à l'ordre public. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite31437open
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Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences pour certains propriétaires de la prolongation de la période dite de trêve hivernale, décidée dans le cadre de la crise du coronavirus. Des locataires en situation d'impayés ont en effet pu continuer à être logés sans s'acquitter de leur loyer, alors même que la justice les avait précédemment contraints à quitter les lieux loués dès le 1er avril 2020. Cette situation a parfois considérablement nui aux petits propriétaires, dont les ressources sont souvent principalement constituées de ces revenus locatifs. Elle l'interroge quant à une possible compensation, par l'État, des sommes qui n'ont pu être perçues par ces propriétaires entre le 1er avril 2020 et le 10 juillet 2020.
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la désindustrialisation de la France en matière de fabrication d'armes et de munitions de petit calibre (moins de 20 mm). En effet, la volonté de faire des économies à court terme lancée sous le gouvernement Jospin a abouti à un certain nombre de défaillances dont l'armée française a fait les frais. Depuis la fermeture de l'établissement de Giat Industries au Mans, à la fin des années 1990, la France ne dispose plus de filière industrielle capable de produire des munitions de petit calibre, obligeant ainsi le ministère des armées à s'approvisionner auprès de fournisseurs étrangers et à recourir à ses stocks de réserve dans sa gestion des munitions de petit calibre, notamment, pour ne pas affaiblir les forces déployées sur des théâtres d'opération extérieurs. Les munitions fabriquées sous licence étrangère se sont révélées moins performantes et même dans certains cas défaillantes. La spécificité de la munition française destinée au FAMAS et l'abandon de cette filière en France a été un premier cas d'école négatif. Toutefois, en 2016, constatant que les munitions destinées aux armées françaises étaient parfois défaillantes et surtout importées en totalité, le ministre de la défense Jean-Yves le Drian déclarait vouloir relancer une filière de production sur le territoire national en s'appuyant sur trois groupes nationaux : Thalès, LobelSport et Manurhin. Pour autant, l'idée de rétablir en France une telle capacité de production n'a jamais pu s'imposer, parce que la quantité de munitions consommées par les armées est insuffisante pour qu'une telle solution soit économiquement viable, d'autant plus qu'il faudrait composer avec la concurrence étrangère. Or la manière dont a été géré le cas de l'entreprise Manurhin est un second cas d'école négatif. En effet, son PDG accusait les banques de ne pas jouer le jeu : « le secteur de la défense suscite la réticence des banques et cette tendance augmente quand il s'agit de PME dans l'armement » tant il est vrai qu'en France, les armes ont mauvaise presse et leur réglementation compliquée. Les réticences des banques françaises obligèrent la société à trouver des solutions de financement à l'étranger. En 2016, les deux actionnaires publics se retirèrent unilatéralement du capital et suite à une perte de 16 millions d'euros, la Banque populaire et BpiFrance exigèrent de connaître l'identité exacte de chaque actionnaire de Manurhin. Or la société ne put obtenir de ses actionnaires européens les informations exigées dans les délais requis. Finalement, en 2018, Manurhin fut placée en redressement judiciaire dans l'indifférence générale. De leader mondial dans la fabrication de machines de production de munitions de petits calibres (de 5,56 à 12,7 mm) et de moyens calibres (jusqu'à 40 mm), ce qui restait de la société française Manurhin fut vendue une bouchée de pain au Groupe Emirates Defence Industries Company (EDIC), révélant ainsi les incohérences du pouvoir politique français en matière de politique industrielle de défense et la répulsion des milieux financiers français à financer des activités malheureusement trop souvent dénigrées par les médias et qu'une administration tatillonne a rendu trop risquée. Elle eut également comme effet collatéral la décision d'arrêter la production du FAMAS et de le remplacer par le HK416F allemand, faisant perdre au passage des milliers d'emplois en France. Combien d'autres exemples faudra-t-il pour démontrer que la notion de dépendance extérieure dans le domaine de l'approvisionnement en munitions et de la fabrication d'armes légères est une erreur stratégique majeure dans un monde de plus en plus chaotique ? D'autant plus que suivant les recommandations du rapport parlementaire de deux députés de bords opposés (Nicolas Bays et Nicolas Dhuicq), la mise en place d'une telle filière nationale nécessitait seulement un investissement de 10 millions d'euros et la production annuelle d'environ 60 millions de cartouches militaires et civiles (chasse, tir sportif, ball-trap). L'arrêt de la filière et la casse du marché civil par l'administration relève d'un choix de politique industrielle. Aussi, il demande au Gouvernement si, dans le contexte de réindustrialisation du pays à la suite de la crise du coronavirus, il entend créer les conditions permettant l'émergence d'une industrie nationale de fabrication d'armes et de munitions légères concurrentielle car pouvant bénéficier à la fois aux forces armées et aux forces de l'ordre (marché public ou militaire), ainsi qu'aux honnêtes citoyens français dans le cadre de leurs loisirs ou de leur légitime défense (marché civil ou privé), les deux allant de pair pour assurer un avenir à cette filière stratégique et renforcer la résilience du pays, sachant que, comme l'a dit le général Burkhard (CEMAT), « en cas de conflit nos adversaires feraient tout pour nous empêcher de nous ravitailler en munitions et pièces de rechange ».
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