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Question· Question écrite23740answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des observateurs des violences policières dans les manifestations. Ces derniers mois, les mobilisations sociales et écologistes ont dû subir un niveau de violence inédit sous la cinquième République. Ainsi, dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes, plus de 2 500 manifestants ont été blessés dont 24 qui ont perdu un œil et 5 une main. Face à cette escalade, des associations ont pris l'initiative de mandater des observateurs des violences policières dans les manifestations. L'objectif de ces militants est de constater l'usage excessif de la force par des policiers et des gendarmes afin d'engager le cas échéant les recours légaux prévus. Ils remplissent donc une tâche d'intérêt général dans le cadre de l'état de droit. Pourtant, ils sont souvent pris à partie et visés spécifiquement par les forces de police. Le 28 septembre 2019, les observateurs de l'observatoire local des pratiques policières de Toulouse, formé par la Fondation Copernic, le syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'Homme ont été insultés, menacé et visé par des gaz lacrymogènes. Le 1er octobre, la militante de la Ligue des droits de l'Homme, Camille Halut comparaissait devant le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits d'entrave à la circulation. En vérité, elle remplissait son rôle d'observatrice lors d'une manifestation de Gilets jaunes le 7 avril 2019. Depuis, elle a subi un véritable harcèlement avec 56 heures de garde à vue cumulés. Ces citoyens ne sont pas des délinquants. L'observation citoyenne des opérations de maintien de l'ordre n'est pas répréhensible. Elle s'avère souvent indispensable pour faire respecter les règles de l'état de droit. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour sécuriser la présence des observateurs dans les manifestations.
Question· Question écrite23729open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes. C'est le cas des extrémistes vegans ou des Faucheurs volontaires. Ceux-ci mènent des campagnes d'intimidation inacceptables à l'encontre de certaines professions comme les bouchers ou les agriculteurs (éleveurs et céréaliers). Ces campagnes peuvent prendre la forme d'actions violentes comme par exemple des poulaillers incendiés, des boucheries saccagées ou des champs ravagés. Outre le préjudice financier, ces professionnels sont traumatisés par ces agissements et mettent plusieurs mois voire plusieurs années pour se remettre de ces actes de vandalisme. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte réaffirmer son soutien à ces professions durement éprouvées et empêcher ces groupuscules de nuire.
Question· Question écrite23728open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le Premier ministre sur les écarts de budget entre l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le commandement de la cyberdéfense (COMCYBER), placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. L'ANSSI s'attache tout particulièrement à la sécurité des systèmes d'information en France, publics et privés, et est chargée, de manière plus générale, des problématiques de cyber sécurité en France. D'autre part, le COMCYBER est l'émanation de la doctrine de cyberdéfense française, et s'attache à préserver la sécurité des systèmes d'information des armées. Or les écarts de financement de ces deux entités sont flagrants : les crédits alloués à l'ANSSI ( via ceux alloués au SGDSN dans le PLF 2018) permettent à l'agence de bénéficier d'un budget d'environ 100 millions d'euros. À l'instar, COMCYBER bénéficie des crédits alloués au ministère des armées via le PLF mais aussi d'un renforcement via la LPM. La LPM à elle seule consacrera « quelque 1,6 milliards d'euros pour le cyber ». Alors que cyber sécurité et cyberdéfense semblent aller de pair, les fonds alloués aux entités qui s'en occupent respectivement et qui sont bel et bien divisées, apparaissent incohérents. Il l'interroge donc d'abord sur la possibilité d'augmenter les crédits alloués à l'ANSSI afin de renforcer ses capacités et, ensuite, sur les possibilités de rapprochement entre l'ANSSI et le COMCYBER afin de faire valoir les synergies des deux entités.
Question· Question écrite23727open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier. Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, le code minier a été, depuis lors, maintes fois remanié. Recodifié en 2011 par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, c'est dans cette forme qu'il est actuellement en vigueur. Les travaux de réforme de ce code ont repris conformément à la décision du conseil de défense écologique du 23 mai 2019, en vue d'une présentation en conseil des ministres fin 2019, avec pour objectif de mieux gérer et encadrer les projets miniers. Cette réforme revêt une importance toute particulière pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Une refonte totale de ce code semble nécessaire face à l'obsolescence de nombreuses mesures et face aux contestations de plus en plus importantes de la population locale lors des projets miniers. Ces rejets quasi systématiques sont compréhensibles au vu des insuffisances des dispositions en vigueur pour « l'après mine » existant. Beaucoup de dispositions doivent être améliorées, notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. L'ouverture de nouvelles mines ou le développement de l'activité minière doivent s'accompagner de dispositions visant à garantir la sécurité des populations voisines et de procédures de prévention et de surveillance du risque minier. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de la réforme du code minier pour « l'après mine », afin de sécuriser et d'entretenir les anciens sites miniers conformément au droit de l'environnement.
Question· Question écrite23664open
France · National Assembly
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des enfants contre les spectacles de violence durant les corridas ou apparentés, à l'issue desquels ces animaux sont mis à mort. En effet, il y a dans ces spectacles une violence substantielle et une souffrance indispensable qui peuvent donner lieu chez l'enfant à des effets traumatiques ou à une mauvaise éducation aux comportements violents. À ce titre, le comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies (ONU) a fait part de ses vives préoccupations en janvier 2016 à propos des mineurs assistant à des spectacles de corridas. Il a ainsi recommandé à chaque État-partie à la convention relative aux droits de l'enfant, dont la France, de « redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Il apparaît donc opportun de mieux faire respecter les droits de l'enfant, alors que leur exposition à la violence physique et mortelle ne peut être justifiée par les traditions. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'interdiction de l'accès aux spectacles de tauromachie et apparentés aux mineurs de moins de 16 ans.
Question· Question écrite23658answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les retours sur investissements de la loi de programmation militaire 2019-2025 (LPM) dans le secteur « cyber ». La LPM votée en 2018 a permis des avancées conséquentes en matière de « cyber » sécurité et d'action « cyber » de manière plus générale. Les capacités des armées en matière de prévention, de détection et d'attribution des cyberattaques devaient se voir renforcées par la création de 1 500 postes sur la période 2019-2025. L'objectif était de porter à 4 000 personnes la force « cyber » de la République française. Alors que l'année 2019 s'achève bientôt, il souhaite savoir si les crédits attribués au titre de la LPM ont été utilisés dans la poursuite de cet objectif. De plus, il lui demande si la valorisation des problématiques « cyber » au sein de la LPM 2019-2025 a permis, à ce jour, de soutenir l'expertise au sein de la filière.
Question· Question écrite23657answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences économiques et sociales du « Plan Famille » pour les armées françaises. La loi de programmation militaire 2019-2025 se voulait « à hauteur d'homme » afin de répondre aux besoins des armées. Douze mesures sont au cœur du « Plan Famille » et qui représentent 300 millions d'euros de crédits nouveaux sur 5 ans. 70 % des actions du plan devaient être mises en œuvre dès 2018. Un an et demi après sa mise en place, quelles sont les conséquences économiques et sociales du « Plan Famille » ? Les places en crèche ont-elles effectivement augmenté ? Cette augmentation a-t-elle crée de l'emploi dans les territoires concernés ? Qu'en est-il de l'objectif d'augmenter et d'améliorer l'offre de logements dans les zones de tension locative forte en métropole ? Enfin, de manière plus générale, il lui demande quel est le retour de ce plan sur la situation des familles des ressortissants du ministère des armées.
Question· Question écrite23656answered
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des armées sur le fait qu'un appel d'offres sur le contrat d'externalisation des logements domaniaux de l'armée aurait été lancé. L'enjeu est connu : la gestion des logements militaires par la SNI est décriée. Les logements sont dans un état préoccupant, le sous-investissement est chronique, y compris sur la rénovation énergétique, sur laquelle ce parc est tout sauf exemplaire. Le logement est la cause commune d'insatisfaction pour les trois armées, comme le révèle le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dans sa revue annuelle du moral des troupes de 2018. De fait, l'absence totale de communication sur ce choix est étonnante, car cela touche à un enjeu très sensible pour le quotidien des forces armées et de leurs familles. Cela concerne près de 14 000 logements sur l'ensemble du territoire, dont 168 à Marseille, destinés prioritairement à des militaires, et à leurs familles, dont on espère un engagement et une loyauté exemplaires. Il paraît souhaitable de veiller à leur satisfaction. De plus, il s'agirait d'une affaire à près de six milliards d'euros sur 30 à 35 ans. C'est un montant comparable à celui du nouveau ministère de Balard ou d'un porte-avions. À quoi il faudrait ajouter environ 1,4 milliard d'euros d'investissements pour la rénovation ou les constructions nouvelles. Aussi, il souhaite savoir si cette information est confirmée par le ministère des armées. Et si tel est le cas, il lui demande si cela traduit une volonté du Gouvernement d'enclencher un véritable changement dans la gestion du parc des armées et de mettre des moyens pour sa rénovation.
Question· Question écrite23655open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'affaire Ben Barka et la nécessité selon lui de lever le secret défense sur des dossiers qui permettraient de contribuer à la vérité. Le mardi 29 octobre 2019, un rassemblement célébrera à Paris, sur les lieux même de l'enlèvement, le 54e anniversaire de la « disparition » de M. Mehdi Ben Barka. Dirigeant politique de l'opposition marocaine, il militait plus largement pour la libération et l'émancipation des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine. Plusieurs mois d'instruction judiciaire et deux procès devant la cour d'assises de la Seine en 1967 n'avaient pas permis de répondre à toutes les interrogations de sa famille et de l'opinion publique. Depuis octobre 1975, une instruction pour « enlèvement, séquestration et assassinat » est toujours ouverte devant le TGI de Paris. Près d'une dizaine de juges d'instruction ont essayé d'apporter des réponses à l'enlèvement et à l'assassinat de Mehdi Ben Barka, et sur les responsabilités françaises et marocaines. Malgré quelques avancées, ils continuent de se heurter à différents blocages dues à la raison d'État(s). Malgré la convention judiciaire entre le Maroc et la France, les Commissions rogatoires internationales (CRI) du juge français restent sans réponse depuis plus de 15 ans. En France, le secret défense est largement utilisé dans cette affaire. Au fil du temps, des déclassifications partielles sont intervenues. Elles n'ont apporté aucun élément probant. La dernière a donné lieu à une situation qui pose problème. En 2010, à la demande du juge, une perquisition, qui a duré plusieurs heures sur deux jours, est effectuée au siège de la DGSE. Parmi les 78 dossiers que souhaitait saisir le juge, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) n'en a reçu que 23. Il a, sur place, effectué un premier tri et a retenu 211 documents (475 pages). Or la CCSDN a donné un avis en contradiction avec l'appréciation de son président : seulement 144 pages sur les 475 sont déclassifiées, les autres étant considérées comme « n'ayant pas de lien avec l'affaire ». Il semble étonnant que le président de la Commission ait pu se tromper à ce point sur les trois-quarts des documents saisis ! C'est pourquoi, en décembre 2017, M. Cyril Paquaux, le dernier juge en charge du dossier, a renouvelé auprès de Mme la ministre une demande de soumettre à nouveau les documents classifiés à la Commission du secret de la défense nationale (CSDN). Après plusieurs mois durant lesquels les services du ministère ont écrit que « des études [étaient] toujours en cours [en son sein] à ce sujet », la partie civile a été informée, par la conseillère juridique du ministère, que Mme la ministre avait décidé de ne pas soumettre la nouvelle demande du juge à la CSDN. Dans de telles affaires, la levée du secret défense ne peut pas relever de la seule administration. Il revient au politique de prendre toute sa part quand la manifestation de la vérité l'impose. Le Président de la République a ainsi eu des gestes et des paroles fortes au Burkina Faso à propos de l'assassinat de Thomas Sankara et à Paris à propos de l'assassinat de Maurice Audin. Il a décidé l'ouverture des archives couvertes par le secret défense. Il a pris la même décision à propos du crash de la caravelle Ajaccio-Nice de 1968. Aujourd'hui, 54 ans après un crime toujours traversé de zones d'ombre, l'affaire Ben Barka doit faire l'objet de mêmes gestes. Il lui demande donc la levée du secret défense sur tous les dossiers concernés et leur libre accès par la justice afin de contribuer à établir les faits concernant l'enlèvement et la disparition de Mehdi Ben Barka. Cela permettrait que toute la lumière soit enfin faite et que sa famille puisse faire son deuil.
Question· Question écrite23642open
France · National Assembly
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. Cette dernière rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours, qui influent néanmoins sur les décisions des pouvoirs publics. Pour y parvenir, l'Autorité de la concurrence fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article 450-3 du code de commerce qui lui sont dévolus dans le cadre de sa mission de répression des infractions au droit de la concurrence auxquels, en pratique, il n'est pas possible de s'y opposer. Or l'élaboration de ces avis publics n'est pas soumise à une procédure contradictoire permettant aux professions réglementées de bénéficier des mêmes garanties que celles utilisées par l'Autorité de la concurrence dans un cadre répressif : assistance d'un conseiller auditeur ; communication du projet d'avis en temps utile afin de permettre aux professions réglementées d'émettre des observations ; obtention d'un droit à être entendu. Ainsi, nulle garantie dans ce nouveau domaine d'activité ne vient faire contrepoids à ses pouvoirs d'instruction contrairement à ce qui s'observe dans l'activité historique de l'Autorité de la concurrence. Cette asymétrie est certainement liée à une malfaçon rédactionnelle de la législation en ce domaine. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage d'apporter des modifications au code de commerce afin que ces pouvoirs soient assortis des mêmes garanties que lorsqu'ils sont utilisés dans un cadre répressif. À ce titre, il serait notamment important que les avis de l'Autorité de la concurrence ne soient pas rendus publics sans que les professions concernées aient pu bénéficier du principe du contradictoire, d'un droit d'accès au dossier et de l'assistance d'un conseiller.
Question· Question écrite23628open
France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le Premier ministre sur la situation de l'industrie française d'armement. Avec 9,2 milliards d'euros, les exportations d'armement ont augmenté de 30 % en 2018, portées notamment par la commande de 12 nouveaux Rafale et de 28 hélicoptères de transport NH90 par le Qatar, et par le contrat pour 442 blindés Griffon et Jaguar signé par la Belgique qui s'inscrit dans un partenariat stratégique avec la France, au plan terrestre, pour une Europe de la défense. En 2019, Naval Group et ECA ont également engagé des échanges fructueux avec la Belgique et les Pays-Bas pour un contrat de 12 navires chasseurs de mines estimé à 2 milliards d'euros. De même Naval Group met en œuvre un contrat avec la Roumanie pour 4 corvettes multimissions Gowind pour 1,2 milliard d'euros. Ainsi, le ministère des armées souligne également la vente de 22 navires militaires en six mois, soit autant qu'en 30 ans précédemment. Tous ces éléments sont utiles pour l'industrie et les exportations françaises. Ils fortifieraient 13 % de l'emploi industriel français. Cependant, elle fait remarquer que l'implication de cette filière à la richesse nationale mériterait certainement plus de transparence et de compréhension pour que les citoyens cessent de s'interroger et puissent faire leur propre opinion. C'est leur droit et leur devoir. Elle note à ce propos de façon très positive la mise en place d'une mission parlementaire qui doit rendre bientôt ses conclusions. Car toute transparence commence par le contrôle du Parlement. Elle lui demande cependant si, en bonne démocratie moderne, au-delà, il ne serait pas nécessaire que la représentation parlementaire soit aussi associée aux réflexions et aux décisions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre CIEEMG) placée sous sa responsabilité directe, et qui rassemble déjà des représentants du ministère des armées, du « Quai d'Orsay » et de « Bercy ». À l'instar de ce qui existe aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Suède, une telle réforme permettrait de mieux impliquer la Nation à la politique commerciale et industrielle concernant la filière défense.
Question· Question écrite23624answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité par suicide chez les exploitants et salariés agricoles. Selon une étude publiée récemment par la Mutualité sociale agricole (MSA), les exploitants et salariés agricoles ont un risque plus élevé de décès par suicide que l'ensemble de la population, de l'ordre de 12 % en 2015. La MSA a recensé, pour cette année-là, un nombre de 605 décès par suicide parmi tous ses assurés d'au moins 15 ans « ayant consommé au moins un soin ou une prestation », soit 1,36 million de personnes. Dans le détail, il s'agissait de 372 chefs d'exploitation (292 hommes et 80 femmes) et de 233 salariés agricoles (204 hommes et 29 femmes). L'organisme a également mis en lumière un taux de suicide plus important non seulement chez les agriculteurs âgés de plus de 65 ans, mais aussi, sans surprise, chez les agriculteurs les plus précaires. Les agriculteurs non seulement dénoncent des revenus de plus en plus faibles, un tiers d'entre eux gagne moins de 350 euros par mois, et souffrent aussi d'un certain isolement, d'une pression administrative toujours plus forte et d'un épuisement généralisé face aux mutations de ce secteur. Ils sont également accusés de nombreux maux comme la pollution, l'utilisation de pesticides, de maltraitance animale, nuisances... Aussi, il lui demande ses intentions pour prévenir le suicide dans le monde agricole, notamment en combattant fermement l' agribashing de plus en plus présent dans la société.
Question· Question écrite23623answered
France · National Assembly
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action qu'il compte mettre en place pour accompagner les agriculteurs face à la détresse dans laquelle ils sont plongés et plus particulièrement lorsqu'ils traduisent cette détresse par le suicide. La Mutualité sociale agricole a réalisé à l'été 2019 une étude et le résultat est effrayant. En effet, elle évoque 605 suicides chez les agriculteurs, exploitants et salariés. C'est plus de deux agriculteurs qui se donnent la mort chaque jour. Ce chiffre est effrayant et devrait nous hanter. Souvent plongés dans la solitude face aux évolutions normatives, désemparés devant les aléas climatiques ou les chutes du cours des marchés, les agriculteurs n'ont jamais autant exprimé leur inquiétude, leur sentiment d'abandon renforcé par l'émergence d'une nouvelle forme de violence morale : l' agribashing . En conséquence, il lui demande quelles mesures sont mises en places pour accompagner les agriculteurs en situation de détresse, au bord du suicide et pour lutter contre ce fléau. Par ailleurs, il formule la proposition de la mise en place d’un numéro d'urgence et d'alerte pour identifier les publics en rupture et enclencher à leur côté un dispositif d'accompagnement.
Question· Question écrite2361open
France · National Assembly
M. Philippe Michel-Kleisbauer interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à la protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts. Face aux risques d'incendie, les maires sont responsables de la mise en place de la prévention du risque sur leur commune, d'une part, et de la gestion de la crise par leur rôle de directeur des opérations de secours. Ils doivent assumer la responsabilité pénale pour la lutte contre le feu de forêt (DFCI), la protection des habitations (DECI) et la santé des populations (potabilité de l'eau). Or pour les communes concernées par un plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF), les normes de débit d'eau potable du réseau ne sont pas compatibles avec celles exigées pour les poteaux incendie alors que ceux-ci sont branchés sur le même réseau. Dans les secteurs d'habitat dispersé, les maires se retrouvent souvent dans l'incapacité d'assurer la limitation des temps de séjour et le respect des vitesses d'autocurage. En d'autres termes, les maires de ces communes ne peuvent pas garantir le débit minimal réglementaire des poteaux incendie tout en préservant la potabilité de l'eau. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il est envisagé d'adapter la loi aux réalités de ces territoires.
Question· Question écrite234open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'instruction en date du 09 mars 2017 relative à l'arme individuelle ou de service et plus précisément sur les conditions de port hors service des armes des policiers. La circulaire du 09 mars 2017 assimile le port de l'arme sur les trajets domicile-travail au port d'arme hors service et le soumet à des conditions restrictives qui posent un certain nombre de difficultés aux forces de l'ordre. En effet, outre la déclaration préalable, le policier doit avoir effectué les tirs réglementaires lors de l'année précédente et un tir dans les quatre derniers mois. En définitive, les nouvelles dispositions valident le principe du port de l'arme hors service notamment en période de congés mais restreignent considérablement les pratiques tolérées à la suite des attentats de Paris privant ainsi certains fonctionnaires de la possibilité d'être armés pendant leur cycle, en position interservices. Cet état du droit soulève des interrogations à un moment où le niveau de menace à l'égard des forces de l'ordre n'a jamais été aussi élevé et où certains fonctionnaires n'ont pas pu réaliser trois tirs l'année précédente en raison de l'éloignement des stands de tir ou de leur fermeture et plus généralement du contexte exceptionnel de surcharge lié à l'état d'urgence. Par ailleurs, il semble aberrant qu'un acteur économique puisse interdire l'accès à son local à un policer de la République armé. Or les cas sont nombreux et l'instruction susmentionnée ne fait que les avaliser. Cette situation constitue une atteinte indiscutable à l'autorité de l'État et est révélatrice d'une certaine forme d'hypocrisie et d'incohérence dans un contexte de nécessaire protection de nos policiers durant et en dehors de leur service. Dès lors, il souhaite connaître sa position à ce sujet et quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre aux forces de l'ordre d'être mieux à même d'assurer leur protection et celles des concitoyens quel que soit le contexte.
Question· Question écrite23130open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les éventuels risques que présente le réseau 5G. La 5G représente un véritable saut technologique. De nombreux domaines vont être atteints. Les impacts s'étendront dans le domaine de la production industrielle, des services publics, de la médecine, de la gestion et distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de la réalité augmentée et bien d'autres domaines. En créant un nouveau service pour les consommateurs elle va favoriser l'apparition de nouveaux acteurs et d'un nouvel écosystème économique et numérique. Le champ d'application ouvert est vaste et inédit mais il n'est pas sans risque. Économiquement tout d'abord, la décision prise par Donald Trump d'interdire aux entreprises de commercer avec Huawei a provoqué un tremblement de terre économique et financier dont les répercussions se sont étendues au-delà de l'opposition sino-américaine. Au niveau sanitaire, la question se pose de savoir si les directives de sécurité actuelles concernant les champs électromagnétiques et la 5G protègent efficacement et s'il ne serait pas pertinent de demander l'application du principe de précaution. De nombreux scientifiques soulèvent également des questionnements quant à l'impact sur la faune et la flore. Les directives de sécurité actuelles sont toutes similaires aux directives de sécurité de l'ICNIRP publiées en 1998. Ces recommandations sont en train de voir leurs contraintes allégées afin de faciliter le déploiement de la 5G. La 5G produit deux types d'effets sur la santé : les effets thermiques et les effets non thermiques. Or seuls les effets thermiques sont pris en compte par les directives de sécurité. Les effets non thermiques sont ignorés alors qu'ils sont responsables de nombreux troubles de santé (cancer, problèmes cardiaques, baisse de la fertilité, troubles neurologiques etc.). Les canaux calciques possèdent un capteur de tension extrêmement sensible aux signaux électromagnétiques. Outre les effets néfastes sur la santé, le déploiement de la 5G signifie des millions d'antennes terrestres déployées sur terre, à proximité des lieux de vie, la mise en orbite de milliers de satellites afin de fournir un service 5G mondial. Deux des trois principales sociétés spécialisées dans ce secteur ont déjà commencé les lancements. On ne dispose pas d'études objectives concernant le rayonnement 5G « pulsé ». Certains paramètres n'ont pas été pris en compte (type de cellules étudiées, pulsations, fréquences, fenêtres d'expositions). Pourtant le lancement est prévu pour 2020 et la commission européenne ne semble pas vouloir faire application du principe de précaution. Elle lui demande si le Gouvernement compte adopter des mesures visant à assurer une transition technologique permettant de garantir la santé des Français et la préservation de l'environnement plus cruciale aujourd'hui que jamais.
Question· Question écrite23117open
France · National Assembly
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante et préoccupante des agressions auxquelles font quotidiennement face les sapeurs-pompiers. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ce ne sont pas moins de 5 agressions par jour, sur une moyenne de 10 000 interventions. Ces chiffres sont alarmants, et la situation est insupportable. Comme cause à effet, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années. Pour que ce type de délits ne se banalise jamais, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures déployées par le Gouvernement afin d'enrayer cette augmentation des violences envers ceux qui agissent au quotidien à la protection et au secours.
Question· Question écrite23089open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte M. le Premier ministre sur l'implication de la France dans le conflit au Yémen. Cette semaine, le collectif de journalistes Disclose, en coopération avec la cellule investigations de Radio France et Mediapart, a obtenu des vidéos qui confirment l'utilisation au Yémen de navires français vendus à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis. Par ailleurs, leur enquête montre également qu'une entreprise française, Naval Group, était chargée de la maintenance de frégates saoudiennes entre 2013 et fin 2018. Cette révélation est un élément supplémentaire qui accrédite l'idée d'un mensonge d'État. La participation française au blocus maritime qui, en bloquant l'approvisionnement en aide humanitaire, organise la famine dans laquelle sont plongés 22 millions de Yéménites, rend les Français complices de ce que M. le Premier ministre ne cesse d'appeler, pourtant, une « sale guerre ». Alors que Mme la ministre des armées faisait valoir jusqu'à présent que les armes françaises n'étaient utilisées que de manière « défensive », ces nouveaux éléments apportent un démenti. Comment ne pas y voir la preuve que la France, malgré ses engagements internationaux (en premier lieu sa ratification du traité sur le commerce des armes des Nations Unies), soutient des forces armées qui violent le droit international humanitaire ? Elle souhaite connaître sa réaction face à ces informations journalistiques. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour que la France respecte ses engagements internationaux.
Question· Question écrite23088answered
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du Jammu-et-Cachemire, État du nord de l'Inde à majorité musulmane. En effet, le gouvernement indien par un décret présidentiel en date du 5 août 2019, a abrogé l'article 370 de la Constitution indienne qui conférait une autonomie constitutionnelle à l'État du Jammu-et-Cachemire, ainsi que l'article 35-A qui interdisait aux Indiens non originaires du Cachemire d'y posséder des terres et des biens immobiliers. Le Jammu-et-Cachemire perd ainsi son statut d'État fédéré pour devenir un « Territoire de l'Union » et sa partie bouddhiste, le Ladakh, va en être scindée. Pourtant, depuis son rattachement à l'Inde, le Jammu-et-Cachemire disposait, à l'exception des domaines de la défense, des affaires étrangères et des communications, d'une large autonomie dans la gestion de ses affaires. Avec ces abrogations, le régime indien s'assure de sa domination entière sur la région. Évidemment, cette décision unilatérale et autocratique risque d'embraser et de déstabiliser encore un peu plus cette région, qui est déjà une des plus disputées et des plus militarisées du monde. D'ailleurs, conscient des risques que générerait une telle décision, New Delhi y a décrété un couvre-feu général, y a bloqué toutes les télécommunications et a procédé à l'arrestation de responsables politiques et de militants locaux quelques jours auparavant. Aussi, il lui demande si la France condamne cet acte unilatéral et souhaite qu'il lui précise les actions que l'État français compte entreprendre pour s'assurer que les minorités ethniques et religieuses soient protégées et pour que les droits de l'homme soient respectés.
Question· Question écrite23084open
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'implication de la France dans le conflit en cours au Yémen. Ce matin, la cellule investigation de Radio France, en partenariat avec le média Disclose, a révélé, preuves visuelles à l'appui, l'implication de frégates françaises dans le blocus maritime au Yémen. Ces navires ont été vendus par la France à l'Arabie saoudite et leur maintenance continue d'être assurée par Naval Group, entreprise française dont l'État est actionnaire majoritaire. En bloquant l'acheminement de l'aide humanitaire, ces bateaux aggravent la situation de famine aiguë dans laquelle sont plongés 22 millions de Yéménites dont 5 millions d'enfants. Déjà, en mai 2019, deux cargos saoudiens devaient embarquer, au Havre et à Marseille, des canons caesar de fabrication française et leurs munitions avant que les dockers ne parviennent à faire échouer ces embarquements. Dès septembre 2018, une note classée « confidentiel défense » publiée par Disclose dévoilait aussi la carte des populations civiles menacées et la présence de 48 canons caesar participant des massacres. Par ces livraisons d'armes à la coalition militaire menée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, la France se rend complice des exactions commises dans ce conflit. Depuis plus de quatre ans, la situation au Yémen ne fait qu'empirer et génère, selon l'ONU, la « pire crise humanitaire au monde ». Face à cela, les déclarations gouvernementales oscillent entre cynisme et hypocrisie. La ministre des armées admet les exportations tout en affirmant que ces armes seraient d'une « utilisation défensive ». Les éléments apportés par les médias d'investigation prouvent pourtant le contraire. La France a pourtant ratifié le traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies. Son article 6 précise que les exportations d'armes sont prohibées si elles sont susceptibles de « servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ». Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour que la France respecte ses engagements internationaux. Il en va de la responsabilité de l'État à garantir le bon respect des droits de l'Homme.
Question· Question écrite2307open
France · National Assembly
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, présentée en conseil des ministres le 18 octobre 2017, fait une large impasse sur la présence stratégique des armées outre-mer sur tous les océans. Pourtant, cette revue confiée à la présidence de M. Arnaud Danjean, député européen, pose bien des problèmes essentiels qui interpellent toute la politique internationale - et ultramarine - française. Elle relève en particulier que l'environnement stratégique actuel est dégradé de manière durable du fait la remise en cause du système international par les stratégies de puissance de certains États. Et ceci sur tout le globe ! De nouvelles formes de conflits émergent par ailleurs : dans un contexte d'enracinement d'un terrorisme islamiste en pleine mutation, le monde connaît une accélération du phénomène de prolifération mais aussi de transformation des conflits ; un risque d'escalade militaire est redevenu possible dans les espaces de conflictualité traditionnels mais aussi dans les espaces numérique et exo-atmosphérique. Pour faire face à ces menaces, la revue expose que la France devra poursuivre une double ambition : renforcer son autonomie stratégique et entraîner ses partenaires pour promouvoir une défense européenne efficace qui passera par le renforcement des fondements industriels et opérationnels ainsi que par la construction pragmatique de la politique européenne de sécurité et de défense. Les armées françaises, expose la revue stratégique, devront ainsi être construites sur un modèle complet et équilibré, ouvert aux coopérations, renforçant les aptitudes clés dans cet environnement stratégique exigeant et s'appuyant sur des personnels compétents et reconnus. Il lui demande en conséquence ce qu'il entend par « un modèle complet et équilibré », et de quelle façon elle compte intégrer les outre-mer de la République dans cette nouvelle configuration, enfin comment celle-ci se manifestera concrètement dans l'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire 2019-2025 qui a vocation à en être le socle.
Question· Question écrite23065open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier (10 % de plus qu'en 2018). Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées (15 % de plus qu'en 2018). Chaque jour plus de 110 d'entre eux sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. Malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite23053open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'aliénation parentale. Ce syndrome a été pris en considération par l'OMS en juin 2019 comme une pathologie relationnelle, quand la classification DSM, publiée par l'Association américaine de psychiatrie classifiait plusieurs diagnostics proches de ce syndrome d'aliénation. Ce syndrome se définit par le rejet radical et sans raison apparente de l'enfant d'un de ses parents lors d'une séparation conflictuelle des parents. Ce syndrome fait encore débat politiquement. Le ministère de la justice a en effet affirmé « la mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour informer les magistrats du caractère controversé et non reconnu du syndrome d'aliénation parentale », ou bien dans le cas du 5ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, l'objectif 19 « informe le caractère médicalement infondé du syndrome d'aliénation parentale ». La cour européenne des droits de l'homme a quant à elle par deux fois en 2006 et 2010 reconnu la présence d'emprise, voire de fixations pathologiques, sur l'enfant par un parent aliénant et donc l'existence d'un syndrome d'aliénation parentale. La cour européenne des droits de l'homme reconnaissait une violation de l'article 8, relatif au droit à la famille, de la convention des droits de l'homme par la République tchèque. En France, la justice a reconnu le syndrome d'aliénation parentale pour la première fois, par le tribunal de grande instance (TGI) de Toulon le 4 juin 2007, puis par un jugement du TGI de Laval le 8 février 2008, et enfin par la Cour de cassation le 26 juin 2013. Le TGI de Lyon a condamné le 1er septembre 2015, pour la première fois, un parent en correctionnelle pour violences psychologiques et manipulations psychologique sur enfants reconnu comme « parent manipulateur » et « parent aliénant » par l'expert en psychiatrie qui a relevé un syndrome d'aliénation parentale évident. En conséquence, elle souhaite connaître l'opinion et les mesures qui seront envisagées par le ministère et le Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite23049open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, et plus particulièrement sur la fiscalité du mécénat. En 2018, la banque alimentaire des Pyrénées-Orientales a collecté et distribué 2 000 tonnes de denrées alimentaires grâce au travail de ses 100 bénévoles, 7 salariés et 3 personnes en service civique, qui récupèrent les invendus dans 25 magasins et 20 entreprises du marché saint Charles pour les distribuer à 53 associations des Pyrénées-Orientales. Depuis la « loi Garrot » de 2016, les grandes et moyennes surfaces ont l'obligation de donner leurs invendus plutôt que de les jeter et en contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Ce dispositif d'allègement fiscal, forme d'incitation au don, permet de lutter contre la précarité alimentaire et d'aider les associations d'aide alimentaire. Au-delà du fait que les produits issus de la ramasse constituent une part importante du panier de l'aide alimentaire distribuée aux plus démunis, ces dispositions contribuent également à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la mesure où les produits donnés ne sont pas jetés, mais valorisés au bénéfice de l'aide alimentaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement au régime fiscal du don alimentaire.
Question· Question écrite23048open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la fiscalité du mécénat et ses conséquences sur les dons aux banques alimentaires. Premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont ainsi redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. Pour le département de l'Ain, c'est 1 100 tonnes de produits qui sont distribués à plus de 7 000 bénéficiaires soit l'équivalent d'un repas par jour pour chacun d'eux. Dans le cadre des débats actuels sur la fiscalité du mécénat, une diminution du taux ou la mise en place d'un plafond pénaliserait fortement le don alimentaire. Si le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis s'agissant des dons en nature venait à être modifié, les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, mais également des industriels et des producteurs, viendraient à se tarir. Pour les banques alimentaires, la distribution de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions de repas) serait gravement fragilisée. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement sur l'évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui remettrait gravement en question la politique de dons de denrées par leurs donateurs.
Question· Question écrite2303open
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M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les réponses que prévoit d'apporter son ministère à la multiplication des agressions visant les forces de sécurité publique et civile. En plus d'être très sollicitées du fait du contexte actuel, les forces de sécurité sont des cibles privilégiées de la délinquance. Dans la nuit des 7 au 8 octobre 2017, trois pompiers d'un équipage gardois ont été agressés par une vingtaine de personnes dans le quartier Pissevin à Nîmes. Ils ont reçu des projectiles (parpaings, cailloux) et des cocktails Molotov sur le fourgon, alors qu'ils intervenaient pour un malaise. Ces actes intentionnels de grande violence sont dirigés vers les forces qui maintiennent la sécurité et nous protègent. Le renforcement de la sécurité de leurs interventions est un impératif car le miracle ne sera pas toujours au rendez-vous pour épargner les forces de sécurité. Les agressions s'étendent à la sécurité civile. Les pompiers, non dotés de moyens de défense, exigent légitimement de la protection, et donc le concours de la police ou de la gendarmerie lors de leurs interventions sur certains quartiers. Des dispositifs de rendez-vous avec les forces de police sont en vigueur. Leur fonctionnement va-t-il évoluer ? Par ailleurs, il est un objectif du programme gouvernemental qui témoigne d'une prise de conscience que l'organisation, la présence des forces doit évoluer : la création d'une police de sécurité quotidienne. Il s'agit de redonner les moyens aux forces de l'ordre d'être présentes sur la voie publique, à l'échelle du quartier, avec des moyens adaptés. Où en sommes-nous de la concrétisation de ces objectifs ? Il lui demande quand les résultats, les nouveaux moyens, dispositifs, renforçant les forces de sécurité dans leur protection seront-ils perçus sur le terrain.
Question· Question écrite2302answered
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Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la difficulté de nombreux utilisateurs d'applications d'achat pour supprimer définitivement leur compte. En effet, une fois qu'un utilisateur a enregistré ses données bancaires sur certaines applications d'achat, il lui est impossible de revenir sur cet enregistrement et de supprimer ses données. Certes, ses données ne sont pas utilisées à son insu mais il n'est pas normal que des données de cette importance ne puissent être effacées. Par ailleurs la multiplication des piratages de données d'importantes sociétés justifierait la possibilité donnée aux usagers de supprimer leurs données. Ainsi elle lui suggère d'obliger toute application d'achat en ligne à proposer une option de « suppression définitive des données bancaires » à ses utilisateurs.
Question· Question écrite23014open
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Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le contrôle des obligations financières des exploitants nucléaires. La gestion des déchets et matières radioactifs, selon le principe de pollueur-payeur, repose sur la responsabilité des producteurs qui doivent en assumer le coût. Les exploitants (EDF, Orano, CEA) doivent ainsi constituer des provisions comptables pour être en mesure de faire face à leurs charges futures, dont certaines doivent également être sécurisées par la constitution d'actifs dédiés. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport « L'aval du cycle du combustible nucléaire » de juillet 2019, l'État est responsable en dernier ressort des substances radioactives. L'objectif poursuivi est donc de prévenir ou limiter le report de charges sur les générations futures, mais aussi sur la collectivité. L'attention du législateur est donc grande sur ces questions puisque la puissance financière de l'État et donc de ses contribuables est en jeu in fine . Dans ce même rapport, la Cour des comptes souligne que « les contrôles de l'autorité publique sont à approfondir afin de mieux expertiser les données produites par les exploitants et les décisions qu'ils prennent sur leur fondement » (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Ainsi, elle souhaite l'interroger pour qu'elle l'informe de la manière dont son ministère compte mettre en œuvre cette recommandation afin de davantage anticiper et contrôler la responsabilité financière des producteurs de déchets dans le financement de leur gestion.
Question· Question écrite23012open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le balisage lumineux nocturne des éoliennes. Un arrêté de 7 décembre 2010 rend obligatoire l'équipement d'un système de balisage lumineux nocturne, rouge clignotant, sur les éoliennes qui dépassent 45 mètres de haut afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne. Cet aménagement est gênant pour les riverains. Il existe pourtant des méthodes pour atténuer la nuisance visuelle. Tout en garantissant la sécurité en vol, il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser le balisage circonstanciel avec un système de détection s'activant lorsqu'un aéronef est en approche.
Question· Question écrite23002open
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Mme Nadia Ramassamy appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le maintien des capacités et des moyens du service de santé des armées (SSA). Le service de santé des armées française se caractérise par des professionnels de santé (médecins, infirmières) aux côtés des soldats en opération, garantie qu'en cas de blessure les soldats seront soignés dans les plus brefs délais. L'engagement du service de santé des armées au plus près des soldats a donné à ce service une efficacité et un savoir-faire très performants. Ainsi, les soins de survie sont réalisés en moyenne 3 minutes après la blessure, l'intervention médicale en moins de 7 minutes, et l'évacuation en moins de 2 heures. Aussi, après certaines opérations certains militaires ont des troubles psychiques. Sur ces blessures, le service de santé des armées intervient également, après un service de prévention avant les opérations et des interventions pendant et après les opérations. Les armées françaises suivent un rythme très soutenu d'opérations extérieures et de déploiement. Dès lors, le service de santé des armées a une intensité d'activités qui coïncide avec celui des soldats, avec presque 2 000 militaires du SSA qui ont été mobilisés en 2018, pour une durée de deux à quatre mois. Or, depuis 2010, la restructuration du SSA a fait diminuer ses effectifs et ses bâtiments dédiés. Actuellement, le SSA est en sous-effectif, perd certaines compétences en chirurgie, peine à fidéliser son personnel et fragilise sa capacité à remplir ses missions et ainsi celles des armées françaises. Les opérations des armées ne peuvent atteindre leurs effets à obtenir si les soldats n'ont pas validé leurs aptitudes médicales, s'ils ne peuvent être soignés à temps sur les théâtres de guerre, et s'ils ne peuvent disposer de soins psychologiques à leurs retours d'opérations. Enfin, le SSA ne peut assurer aux familles de militaires les soins auxquels ils ont droit. La fragilisation du service de santé des armées porte atteinte à l'ensemble de l'écosystème des armées, ainsi elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer au service de santé des moyens suffisants à l'exercice de ses missions.
Question· Question écrite23001answered
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Mme Marianne Dubois interroge M. le Premier ministre sur la décision de l'institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) de supprimer, à partir de l'année 2020, les sessions du stage annuel « Défense et Sécurité nationale », ouvertes, de longue date, au profit d'étudiants volontaires des master II des universités et autres établissements d'enseignement supérieur portant sur les questions de défense. La décision de cet établissement public contredit en effet la volonté de promouvoir les liens armée-Nation, en particulier auprès de la jeunesse étudiante de haut niveau qui s'intéresse à la défense et peut voir s'y insérer par les concours ouverts à bac + 5, tel que le performant concours d'officier sur titre (OST). Il convient également de souligner la contradiction avec les récentes annonces de Mme la ministre des armées aux universités d'été de la défense d'affermir le lien armée-Nation et de développer une culture stratégique européenne à travers le nouveau dispositif « La Fabrique Défense ». Elle aimerait ainsi savoir, s'il est favorable, en tant qu'autorité de tutelle, à la suppression contre-productive de cette formation qui ne sera pas remplacée par les actuels séminaires « jeunes » qui concernent un public différent.
Question· Question écrite23000answered
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le risque que le spécialiste français de la vision nocturne, Photonis, passe sous pavillon étranger. Cette entreprise de haute technologie a mis au point une caméra permettant de filmer en couleur pendant la nuit. Cette caméra donne un avantage par rapport aux forces dotées de systèmes infrarouge et thermique, lesquels ne prennent que des images monochromes, ce qui n'est pas idéal pour repérer des détails pouvant être déterminants lors d'une opération. La technologie de cette caméra peut également avoir des applications en médecine ou dans l'industrie, notamment pour les systèmes de contrôle de qualité. Photonis a également développé dans d'autres secteurs, comme l'intensification d'images numériques, l'instrumentation nucléaire, ou encore les tubes de puissance pour les systèmes de communication militaires. Les innovations de cette entreprise intéressent donc non seulement le domaine de la défense mais également le domaine civil. Actuellement, Photonis est contrôlé par Ardian, le fonds d'investissements d'Axa, qui chercherait un acheteur pour cette société qui intéresserait déjà des entreprises concurrentes américaines ainsi que des fonds d'investissements internationaux. Cette entreprise pourrait dès lors passer sous pavillon étranger. Aussi, il lui demande son avis sur la vente à une société étrangère et concurrente, d'une entreprise française de haute technologie dont les produits innovants sont présents dans les matériels de défense français. Il lui demande également quelles mesures elle entend prendre afin de préserver l'avenir d'une telle entreprise sur le sol français.
Question· Question écrite22994open
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage simple et clair des produits ménagers, proposé par l'institut de la consommation. Sur le modèle de « nutriscore », l'institut de la consommation propose une gradation allant de A à E, A étant la lettre indiquant que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l'environnement. Cette information fiable du consommateur, garantie par une expertise scientifique, permettrait de gagner en clarté sur l'étiquetage. Aujourd'hui, la figuration des substances chimiques, le plus souvent portant différents noms synonymes, inconnus du grand public, ne s'inscrit pas dans l'esprit vertueux d'économie circulaire que porte le Gouvernement. Aussi, elle souhaite connaître son avis sur cette expérimentation et la faisabilité de son extension.
Question· Question écrite22965answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la mention « Mort au service de la Nation ». Les familles des militaires décédés lors d'exercices opérationnels ne peuvent prétendre à cette attribution puisqu'elle reste réservée aux décès de militaires dans des circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement déterminées puisqu'elles sont à la discrétion du ministre. En privant ces militaires de l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation », l'État prive également leurs enfants du statut de pupille de la Nation, ce qui a été le cas d'une vingtaine d'orphelins en 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions requises pour obtenir l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation » pour les militaires décédés, alors même que certains décès à l'entraînement se sont vu accorder cette attribution par le passé et que les policiers décédés à l'entraînement, bénéficient de la « citation à l'ordre de la Nation ».
Question· Question écrite22962open
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M. Pascal Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actualité de la filière maïs doux au niveau européen. Cette production, qui représente 70 000 hectares dans l'UE, est présente majoritairement en France et en Hongrie, mais concerne également la Pologne, l'Italie et l'Espagne. La France, avec 22 000 hectares pour 800 exploitations, est le second acteur européen derrière la Hongrie. La totalité de la production française est réalisée en région Nouvelle-Aquitaine avec 7 outils industriels présents dans les Landes et le Lot-et-Garonne, générant 1 500 emplois directs et autant d'emplois indirects. Le marché du maïs doux européen, notamment en conserve, est particulièrement concurrentiel avec le développement récent de la production, au-delà des bassins historiques situés en Amérique du Nord, en Asie et au Brésil. En réponse à l'arrivée de conserves de maïs doux thaïlandaises à des prix anormalement bas sur le marché européen et afin de limiter le préjudice porté aux producteurs et aux transformateurs communautaires par cette concurrence déloyale, la Commission européenne a instauré en 2006 des droits antidumping sur les produits originaires de Thaïlande. Ces droits ont été reconduits en 2013 pour une durée de 5 ans. Les droits antidumping ont démontré leur efficacité, les importations communautaires en provenance de Thaïlande ayant reculé fortement depuis leur mise en œuvre, et ce alors même que la production et les exportations de la Thaïlande à travers le monde progressent année après année. La Thaïlande est depuis plusieurs années le premier exportateur mondial de maïs doux en conserve ! La non-reconduction des droits antidumping serait fortement préjudiciable pour l'ensemble des acteurs de la filière. Aussi, il lui demande s’il peut soutenir une proposition de reconduction des droits antidumping par la Commission européenne pour préserver la filière française du maïs.
Question· Question écrite22954open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les armateurs français pour accéder aux outils de financement nécessaires au renouvellement de leur flotte marchande. En effet, la majorité des armateurs sont des entreprises familiales, qui n'ont pas les ressources pour financer seules le renouvellement de leurs navires. Lors de la crise financière de 2008, les banques se sont retirées du secteur du transport maritime, état de fait qui se poursuit aujourd'hui. La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) garantit les crédits contractés par les armateurs étrangers pour des navires construits en France. Mais actuellement, l'inverse n'est pas possible : les armateurs français ne peuvent bénéficier d'une garantie pour construire leurs navires en Europe. Or ouvrir cette possibilité permettrait de renforcer d'une part, la compétitivité des armateurs français dans un marché international extrêmement concurrentiel et d'autre part, la compétitivité et le savoir-faire des chantiers navals européens face à la concurrence asiatique. Par ailleurs, BPI France pourrait également accompagner les armateurs pour faciliter le remplacement de leur flotte par des navires plus innovants, plus performants et plus écologiques. Ces évolutions répondraient concrètement aux engagements du comité interministériel de la mer de 2017 relatifs au soutien à la compétitivité et au renouvellement de la flotte de commerce. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une adaptation des solutions de financement proposées par la COFACE et BPI France pourrait être réalisée. Cette adaptation permettrait de fournir un accompagnement pertinent aux armateurs français pour le renouvellement de leur flotte et ainsi d'accélérer la transition énergétique du transport maritime.
Question· Question écrite22943open
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M. Claude de Ganay alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail alarmantes des sapeurs-pompiers, en grève cet été. Le nombre d'interventions des pompiers ne cessent d'augmenter alors qu'ils peinent à recruter de nouveau membres, sans compter les agressions qu'ils subissent, toujours plus nombreuses et virulentes. Il est temps de montrer aux pompiers que l'État et les pouvoirs publics les soutiennent en prenant des mesures urgentes et efficaces. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'il compte prendre afin d'éviter ces violences subies par les pompiers et pour leur permettre de porter plainte plus facilement. Il lui demande également comment il compte apaiser les tensions et pallier la sur-sollicitation et le manque de moyens du secteur.
Question· Question écrite22939answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des pompiers et forces de secours dans le pays. Chaque semaine apporte son lot de nouveaux actes de délinquance commis à l'encontre des pompiers, qui sont régulièrement, avec une violence croissante, pris à partie lors de leurs interventions. Entre 2008 et 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales a recensé une augmentation de près de 213 % du taux d'agressions déclarées, allant des crachats jusqu’aux coups de couteau. Ces violences jadis limitées à certaines zones urbaines sensibles se généralisent et gagnent désormais nos zones rurales. Ce sont donc bien souvent des forces de secours qui partent en intervention craignant pour leur intégrité physique, comme en juin 2019 à Noyelles-les-Vermelles dans le Pas-de-Calais où un pompier a été menacé par un individu porteur d'un couteau. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les soldats du feu sont bien souvent appelés en renfort en raison du manque d'effectifs policiers, confrontés à des situations particulièrement délicates et les mettant directement en danger. Mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, les pompiers et forces de secours doivent être entendus au plus vite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'une part, de sécuriser réellement les pompiers qui œuvrent au quotidien au service des Français et d'autre part, d'augmenter les effectifs notamment policiers, ce qui aura pour conséquence de décharger les forces de secours de missions qui ne relèvent pas de leurs attributions.
Question· Question écrite22938open
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Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement social national qui traverse les rangs des sapeurs-pompiers depuis le 26 juin 2019. Tout au long de l'été les Français ont pu observer des banderoles et autres inscriptions déployées sur les casernes, témoignant de la mise en grève des sapeurs-pompiers. Les syndicats ont par ailleurs pris la décision de prolonger ce mouvement pour un délai de deux mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 octobre 2019. Les revendications des soldats du feu portent notamment sur trois points. D'abord sur leurs missions, les sapeurs-pompiers estiment en effet qu'ils sont de plus en plus sollicités pour des interventions qui n'entrent pas dans le cadre de leurs prérogatives. Ils font ainsi état d'une « sursollicitation » de leur service et souhaitent pouvoir se recentrer sur les situations de secours d'urgence. Ensuite sur les conditions d'intervention. Le ministère de l'intérieur recense chaque mois 120 faits de violence à l'égard des sapeurs-pompiers durant l'une de leurs interventions. Cette violence quotidienne n'est pas acceptable. Les sapeurs-pompiers demandent ainsi la mise en œuvre de dispositions adaptées pour prévenir les agressions qu'ils subissent. Enfin sur le plan salarial, les sapeurs-pompiers demandent une revalorisation de la prime de feu. Dans ce contexte social et face aux préoccupations des sapeurs-pompiers qui jugent la situation des SDIS de plus en plus difficile, elle lui demande comment son ministère entend répondre à cet appel à l'aide. En particulier, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de lancer prochainement une concertation qui permettrait notamment d'interroger l'articulation entre les différences services de secours.
Question· Question écrite22937open
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications portées par les sapeurs-pompiers professionnels. Durant l'été 2019, sept syndicats de pompiers (intersyndicale FA/SPP-PATS, fédération CGT des services publics, Avenir Secours, Union Nationale FO-SIS, SPA SDIS CFTC, CFDT-interco, UNSA-SDISde France) représentant 85 % des pompiers ont engagé une grève nationale. Tous dénoncent des problématiques de santé et de sécurité des opérants ainsi que la défense du service public de secours pour les usagers. Si M. le ministre a affirmé « l'importance de certaines problématiques de santé » et reconnu que les revendications étaient « parfaitement légitimes », aucune invitation à ouvrir des négociations et à travailler sur les problématiques n'a été formulée. Ce silence à l'égard de la grève et des actions menées est ressenti comme du mépris par la profession qui exprime de fortes inquiétudes. Aussi, il lui demande s'il entend recevoir les syndicats de pompiers et examiner leurs revendications.
Question· Question écrite22916open
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Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de postes en gynécologie médicale. La gynécologie médicale apporte une autre approche que la gynécologie obstétrique. Elle permet d'aborder le sujet de la santé des femmes sous une optique différente de celle de la reproduction, avec notamment de la prévention et une prise en charge des femmes à tous les âges de leur vie. Si 82 postes d'interne en gynécologie médicale ont été ouverts pour l'année 2018-2019, ce nombre ne répond cependant pas aux besoins identifiés par les spécialistes, notamment par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM). En effet, il est dénombré aujourd'hui moins de mille gynécologues médicaux en exercice pour près de trente millions de femmes en âge de consulter, soit un ratio d'un ou une pour trente mille. Cela fait suite aux années d'interruption dans la formation de gynécologues médicaux mais aussi aux faibles recrutements entre 2003 et 2009. Ainsi, de nombreux et nombreuses professionnelles partent à la retraite sans être remplacés. D'après certaines sources recueillies par le CDGM, 90 postes en gynécologie médicale seraient ouverts pour 2019, mais aucune confirmation écrite n'a été communiquée. La loi « Ma santé 2022 » prévoit la suppression des épreuves classantes nationales qui permettaient d'avoir une visibilité nationale sur le nombre de postes attribués par spécialisation. Les professionnelles et patientes s'inquiètent de la manière dont seront mises en œuvre la définition et l'attribution des postes, notamment pour la gynécologie médicale. Elle lui demande si l'ouverture de 90 postes en gynécologie médicale à la rentrée 2019 est confirmée et les modalités de définition du nombre de place attribuées par spécialité.
Question· Question écrite22909open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans l'anniversaire du bicentenaire de l'indépendance de la Grèce en 1821. En effet, la France a été très présente lors des années suivant la libération du joug ottoman et lors de la constitution d'un nouvel État hellénique. L'indépendance grecque fut à bien des égards une affaire française et européenne. La députée a pu d'ailleurs constater le souvenir entretenu de cet attachement lors de deux récents déplacements en mars 2019 à Patras et en juillet 2019 à Thessalonique et en se rendant dans les établissements de l'institut français de Grèce de ces mêmes villes. Les États-Unis apporteront une aide financière à cet évènement en ayant le souci de rappeler les liens étroits qu'ils entretiennent aujourd'hui avec cet État européen. Elle lui demande comment la France et l'Union européenne entendent accompagner cet évènement sur place et en Europe.
Question· Question écrite22907answered
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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des policiers. L'une des promesses de campagne du Président Emmanuel Macron était d'ouvrir « de nouvelles écoles de police dès la première année du quinquennat ». Cependant, cette mesure n'a toujours pas vu le jour et ne semble pas prévue prochainement. Il souhaiterait connaître les raisons de ce contretemps et quand cette mesure finira enfin par être inscrite à l'agenda du Gouvernement. Il l'interroge également sur la promesse de création d'une académie de police rassemblant l'ensemble des corps de la police nationale.
Question· Question écrite22898answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation catastrophique de l'apprentissage de la lecture dans l'académie de Martinique. Les derniers résultats publiés en août 2019 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) indiquent que 34 % des jeunes sont en difficulté de lecture, contre une moyenne nationale de 15,5 %. Pire, seuls 52,4 % des jeunes ayant participé à la journée Défense et citoyenneté (JDC) en 2018 sont des lecteurs efficaces, c'est-à-dire comprenant leur lecture, quand la moyenne nationale frise les 80 %. Près de la moitié des élèves arrive en sixième en ne sachant pas lire, d'où la difficulté pour les équipes pédagogiques des collèges à faire passer leurs enseignements, l'usage de la lecture étant indispensable à l'apprentissage de toute autre matière. Ce déficit chronique dans la maîtrise de la lecture est un élément contributif de nombreuses situations négatives, parmi lesquelles le décrochage scolaire, les problèmes de comportement en classe, la violence scolaire, entre autres. Elle lui demande en conséquence instamment s'il ne serait pas judicieux de mettre en place un plan d'action « LECTURE + », immédiat et à grande échelle (de la maternelle à la cinquième) pour une remise à niveau significative dans la maîtrise de la lecture au profit de l'ensemble des élèves touchés par ce problème.
Question· Question écrite22894open
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2013 à 2018, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.
Question· Question écrite22890answered
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des armées sur les moyens de la marine à Mayotte. Implanté à Mayotte depuis 1977, l'élément base navale de Mayotte a été transformé en « base navale » Mayotte en 2016. Ce changement de statut n'a pas entraîné de franchissement de seuil en termes de capacité stratégique, ni d'augmentation notoire des moyens humains et matériels permanents affectés à Mayotte. La base navale demeure structurellement un élément de la chaîne logistique de ravitaillement de la marine. Elle concourt à la lutte contre l'immigration clandestine à moyens permanents constants depuis plusieurs années malgré la structuration récente des réseaux de trafics transnationaux, notamment d'immigration clandestine par mer, les remises en cause réitérées de la souveraineté française sur les îles éparses du canal du Mozambique et le développement en cours d'un secteur énergétique offshore essentiel pour plusieurs pays amis de la zone. Le positionnement géographique et les prérogatives théoriques de la base navale de Mayotte pourraient en faire une pièce maîtresse permettant d'assoir la souveraineté sur l'ensemble territoires français du canal du Mozambique et leurs espaces maritimes, de maîtriser des frontières maritimes, tout en concourant aux missions globales de la marine que sont le renseignement, la prévention des conflits, l'intervention et la protection internationale en mer. De plus, la loi de programmation militaire de 2018 prévoit la dotation à la marine de six patrouilleurs outre-mer (POM) de nouvelle génération. C'est pourquoi il lui demande l'affectation à Mayotte, avec comme base navale d'attache la base navale de Mayotte, du premier des nouveaux patrouilleurs outre-mer qui sortira des chantiers navals et de l'informer des modalités et des moyens envisagés pour réaliser la nécessaire montée en puissance de la base navale de Mayotte.
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le « fonds Barnier ». Créé par la loi du 2 février 1995, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs était initialement destiné à financer le déplacement des populations exposées à des risques naturels majeurs. Il est actuellement déterminé par l'article L. 562-3 du code de l'environnement et par les dispositions permanentes de plusieurs lois de finances. Un taux maximal de subvention ou d'indemnité est fixé pour la plupart des mesures, certaines étant soumises à un plafond annuel de dépenses. C'est à travers cette mesure que sont financés les confortements parasismiques ou reconstruction d'établissements scolaires aux Antilles dans le cadre du plan séisme Antilles (PSA) ou les études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). elle lui demande que l'intégralité des « fonds Barnier » collectés puissent être effectivement consacrés de manière directe à la prévention des risques naturels majeurs aux Antilles, d'une part, et d'autre part, que le montant du plafond des ressources du « fonds Barnier » à fixer pour toute année à venir soit égal à celui du montant intégral collecté à son profit. En effet, compte tenu du retard pris et pour soutenir mieux les acteurs de terrain, il apparaît nécessaire qu'une part substantielle de ces fonds puisse de manière permanente être consacrée aux actions immatérielles d'information préventive au profit des populations antillaises. Plus fondamentalement, elle lui demande si elle va accélérer la mise en œuvre souhaitable du plan séisme Antilles et si elle ne serait pas favorable à l'instauration d'un plan ouragan majeur Antilles (POMA) de toute urgence. Pour ce faire, elle lui demande enfin s'il ne serait pas opportun d'associer les « fonds Barnier », les fonds européens, la contribution de l'agence française de développement (AFD), les collectivités régionale ou territoriale d'outre-mer et les autres financeurs potentiels, en les réunissant autour d'une table pour concevoir les modalités d'un programme plus efficace et plus global de financement de la prévention des risques majeurs.
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M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier et des dispositions sur l'après-mine. Il rappelle qu'une réforme du code minier avait été annoncée au mois de juillet 2012. Il précise qu'une telle réforme revêt une importance primordiale pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Il ajoute à cet effet, qu'un meilleur traitement de l'après-mine est indispensable et urgent au regard des situations de nature à mettre certains anciens territoires miniers en grandes difficultés. Il rappelle qu'une refonte totale du code minier, aujourd'hui obsolète, est nécessaire car les projets miniers actuels se heurtent systématiquement à la contestation légitime des populations en raison des risques et des larges insuffisances du dispositif après-mine existant. Il en appelle concrètement à une réforme du code minier sur de nombreux points notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. Il rappelle que, conformément à la décision du conseil de défense écologique du 23 mai 2019, les travaux de réforme du code minier avaient repris en vue d'une présentation en conseil des ministres en fin d'année. Il précise, cependant, que les orientations de ces travaux sembleraient ne pas prévoir de réforme des dispositions sur l'après-mine. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette réforme du code minier indispensable au regard du fait que l'ouverture de nouvelles mines ou le développement de l'activité minière ne peuvent s'accompagner que de dispositions visant à améliorer le dispositif après-mine existant.
Question· Question écrite22871open
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M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des orientations envisagées relatives à la fiscalité du mécénat sur l'aide alimentaire. Il rappelle que les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire et constituent le premier réseau d'aide alimentaire en France. Il appuie ce constat par le fait que les banques alimentaires ont redistribué, en 2018, plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes. Il rappelle, qu'en plus des produits venant du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et de leur collecte nationale auprès du grand public, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs cette année. Il précise que ces produits, représentant 65 % des ressources des banques alimentaires, bénéficient d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Il s'inquiète, dans le cadre des débats actuels relatifs à la fiscalité du mécénat, d'une éventuelle diminution du taux ou la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire. Il précise qu'une diminution du taux de 60 % conduirait nécessairement à une baisse des dons et qu'une mise en place d'un plafond pour le don le condamnerait, à terme, à devenir marginal. Il ajoute que si le choix de donner répond à un raisonnement économique légitime, alors une modification du taux à la baisse entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Il soutient qu'une telle orientation obligerait l'État et les collectivités locales à prendre le relai avec un coût budgétaire beaucoup plus important. Il préconise une sanctuarisation de ce cadre fiscal incitatif clair et stable car il apparaît indispensable que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature, alimentaire, textile, produits d'hygiène de façon générale. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui remettrait en question la politique de dons de denrées par les donateurs.
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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu, au cours de l'année 2018, leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
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