Digitalisation

Question 11105 — papiers d'identité

France · National Assembly

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi relative à la protection de l'identité et la numérisation des cartes nationales d'identités (CNI). La loi relative à la protection de l'identité, adoptée la 27 mars 2012, prévoyait le passage d'un document plastifié au format ID-2 de 105mm x 74mm, sans microprocesseur et sans fonctionnalités, à une carte au format ID-1 de type carte bancaire avec des fonctionnalités électroniques. Or, malgré l'adoption du texte, aucun changement n'est advenu. Changer de format de carte permet de réduire le risque de perte ou d'égarement et de répondre aux attentes des Français. C'est ensuite assumer un choix politique européen en donnant à la carte nationale d'identité un format similaire à celui adopté en Allemagne, en Italie, en Belgique et dans nombres d'autres pays européens. Numériser la CNI permet de la rendre intelligente, de faciliter l'identification et l'authentification biométrique et de rendre les services publics plus accessibles. La numérisation est aussi utile en matière de lutte contre la fraude et la contrefaçon, de facilitation des démarches administratives et quotidiennes des citoyens et de meilleure protection de l'identité des personnes en particulier dans l'usage des services numériques. Au vu de l'accord de principe trouvé le 28 février 2014 entre les États membres de l'Union européenne pour rendre interopérables les systèmes d'identification électroniques à travers les pays membres de l'Union européenne, au vu de la création le 5 janvier 2018 d'un programme interministériel chargé de concevoir et de mettre sur pied, d'ici la rentrée 2019, une « solution complète » d'identité numérique sécurisée et au vu du refus d'application du texte de loi relatif à la protection de l'identité exprimé en 2013 par l'ancien ministre de l'intérieur, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de moderniser les cartes nationales d'identité.

Question 10987 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des frais d'incidents bancaires. Face au constat d'échec des mécanismes en place à l'heure actuelle, de nouvelles propositions ont été présentées par le Gouverneur de la Banque de France ainsi que par le CCSF. Cependant, alors que près d'un consommateur français sur quatre dépasse tous les mois son autorisation de découvert, et que les frais d'incident ainsi facturés génèrent 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les banques, les axes proposés semblent insuffisants. En effet, les solutions avancées, que sont la digitalisation, une meilleure information, le suivi des tarifs des frais d'incidents et le remboursement des frais de rejet de prélèvement indus, sont louables mais pourraient être plus ambitieuses. À titre d'exemple, certaines actions plus franches pourraient voir le jour, parmi lesquelles : le plafonnement global de l'ensemble des frais d'incidents bancaires, mettant un terme aux situations graves de cascades de facturations pesant à la fois sur les consommateurs et les conseillers bancaires ; un système de prévention renforcé incluant davantage les conseillers bancaires qui pourraient être formés spécifiquement à proposer un accompagnement budgétaire global du client en amont ; une observation plus efficace et mieux suivie des frais d'incidents bancaires, grâce à un renforcement des outils de mesure du risque d'exclusion bancaire de l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB). Ces pistes, plus directes, pourraient contribuer à rééquilibrer le modèle bancaire français, qui s'avère injuste pour la majorité des citoyens. Aussi, alors que la loi PACTE devrait être examinée dans les prochaines semaines, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend entreprendre des actions ambitieuses visant à encadrer de manière plus efficace et plus juste les frais d'incidents bancaires, dans le but de mieux protéger les personnes en situation de fragilité financière et de défendre le pouvoir d'achat de l'ensemble des consommateurs français.

Question 10968 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Catherine Kamowski interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des « fusillés pour l'exemple ». Malgré les démarches entamées sous le précédent quinquennat et, notamment la proposition de loi examinée par le Sénat le 19 juin 2014, aujourd'hui, aucune reconnaissance officielle n'est accordée à ces combattants qui, malgré tout, ont combattu pour la France. Une telle mesure concernerait 953 soldats fusillés, selon les chiffres du ministère de la défense. L'esprit de la loi du 25 octobre 1919 relative à la commémoration des combattants morts pour la France ne semble en effet pas s'opposer aujourd'hui à la reconnaissance de ces soldats, notamment à l'occasion du centenaire de la signature de l'armistice du 11 Novembre 1918. Elle l'interroge donc sur ses intentions en la matière et souhaite savoir si elle prévoit une éventuelle réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple.

Question 10838 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la transition numérique pour les personnes en situation de handicap. La digitalisation des formations et des entreprises est source de nouvelles opportunités pour les personnes en situation de handicap. En rendant accessible des emplois qui ne l'étaient pas, elle ouvre des perspectives pour réduire le taux de chômage des personnes handicapées. Bientôt, l'intelligence artificielle décuplera ces possibilités, en fournissant une assistance. Cette avancée est cependant conditionnée à l'accessibilité numérique. Rendue obligatoire par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité numérique est en progression. Elle connaît cependant encore un nombre considérable de manquements, régulièrement dénoncés par les associations. En conséquence, il demande si une réflexion globale est en cours sur le handicap et le numérique afin de maximiser les retombées positives des nouvelles technologies pour les personnes en situations de handicap et de lever les freins et risques associés.

Question 10779 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante de distorsion concurrentielle dans le secteur de l'hôtellerie imposée par les Online tourism agency (OTA), c'est-à-dire les agences de voyages en lignes qui commercialisent essentiellement des prestations touristiques fournies par des tiers. Ces agences bénéficient de la prééminence d'Internet comme canal d'acquisition dans les nouveaux comportements d'achat. Cette situation est le résultat d'un positionnement quasi-monopolistique de ces acteurs qui ont su se rendre indispensables dans la commercialisation de services hôteliers. Cette position est renforcée par des stratégies marketing agressives, détournant le nom des établissements cibles et occupant les espaces publicitaires les mieux exposés. Ce phénomène est d'autant plus important que l'affichage des liens payants sur les moteurs de recherche est toujours plus important et toujours moins distinct des résultats non payants. L'ensemble des acteurs du secteur hôtelier se voit donc pénalisé par ces pratiques opaques et déloyales, qui déstabilisent l'équilibre financier des professionnels qui représentent la véritable valeur ajoutée. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces problématiques dont les entreprises françaises de l'hôtellerie sont les premières victimes d'un phénomène qui a vocation à s'étendre à l'ensemble de l'activité marchande.

Question 10729 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Fabien Matras interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sur les conditions de déploiement des compteurs Linky. Afin de mieux maîtriser la consommation et de lutter contre la précarité énergétique, la majorité précédente a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Ce déploiement généralisé des compteurs Linky est source de nombreuses inquiétudes pour les usagers. Dans son avis de décembre 2016 révisé en juin 2017, l'ANSES affirme que les taux d'ondes émises par les compteurs Linky sont inférieurs aux seuils prévus par les normes sanitaires européennes et françaises. Néanmoins, elle met en garde contre la multiplication du nombre d'objets connectés. En effet, l'exposition d'un seul objet communicant est très faible mais elle se cumule avec ceux déjà présents dans le logement, et dont le taux est amené à croître dans le cadre de la mise en place de la numérisation des services et infrastructures, ainsi que des smart cities . Les incertitudes entourant ces questions prennent un relief particulier alors que les mesures jusque-là effectuées dans les domiciles des particuliers sont basées sur des compteurs de type G1, alors que ceux déployés depuis 2017 sont de type G3. À cet égard, l'ANSES recommande la possibilité d'installer des filtres pour éviter la propagation des signaux CPL à l'intérieur des maisons. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu d'étudier cette possibilité d'une part, et s'il compte mettre en place une mission d'information ou, une fois le déploiement terminé, un rapport quant aux risques évoqués d'autre part.

The Dutch childcare benefit scandal, institutional racism and algorithms

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Energy and tyre labelling: simplification and digitalisation

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