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Question· Question écrite26138answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, que le Gouvernement s'est engagé à rendre public l'ensemble des contributions au débat, qu'elles aient été envoyées par voie postale, par courriel ou via les formulaires en ligne. Ainsi, le Gouvernement et la Mission du grand débat national ont déclaré, y compris sur le site internet mis en place à cet effet, que les restitutions de réunions, d'initiatives locales, les réponses aux questionnaires, les cahiers citoyens ouverts dans les mairies et les contributions libres seront progressivement et régulièrement mis en ligne. Il apparaît toutefois que malgré l'engagement de transparence et de publication pris par le Gouvernement, nombre de cahiers citoyens ouverts dans les mairies, connus comme « cahiers de doléances », ne sont toujours pas publiés alors qu'ils ont été numérisés et que leur synthèse a été présentée le 8 avril 2019 par les cinq garants désignés par le président de la République. Si des problèmes techniques ont en premier lieu été mis en avant par son cabinet pour expliquer la non publication de ces contributions, ce sont finalement des motifs financiers qui ont été invoqués pour expliquer l'absence de publication. Si les cahiers citoyens sont librement accessibles, il faudrait pour pouvoir les consulter tous se rendre dans les 101 archives départementales où ils sont conservés. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a définitivement renoncé à son objectif de publication de l'ensemble des cahiers citoyens et donc de transparence, alors que cette dernière était érigée en valeur cardinale tout au long du grand débat national.
Question· Question écrite26114open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du réseau Canopé. Le réseau Canopé est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Il exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources pédagogiques à destination des communautés éducatives. En outre, il participe à la formation continue des enseignants et à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Or les acteurs du système éducatif sont aujourd'hui inquiets pour l'avenir de cet établissement. En effet, le 18 décembre 2019, dans le cadre de son conseil d'administration, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a annoncé une restructuration du réseau Canopé avec en particulier un transfert des directions régionales aux rectorats et des baisses d'effectifs, semant le trouble sur l'avenir des 1 400 salariés, fonctionnaires ou contractuels, travaillant sur plus de 100 sites répartis en métropole comme en outre-mer. Ces choix remettent en question l'avenir du réseau lui-même et des missions assurées par cet opérateur que la Cour des comptes a reconnu - dans son rapport thématique de juillet 2019 - comme étant « un acteur clé du service numérique éducatif ». La loi de finances pour 2020 prévoit déjà une baisse de 3,28 millions d'euros de la subvention pour charges de service public qui doit se traduire par la diminution du plafond d'emplois de 56 ETPT (emplois temps plein travaillé). Pourtant, dans son rapport pour le PLFSS 2020 - déposé le 21 novembre 2019 - le rapporteur de la mission « enseignement scolaire » à la commission des finances du Sénat appelle à ne pas « remettre en cause les moyens accordés au réseau Canopé » qu'« il semble préférable de renforcer », rappelant que « davantage qu'une réduction des moyens du réseau Canopé, c'est une clarification de la stratégie numérique de l'État dans le secteur éducatif qui semble nécessaire ». C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des salariés du réseau Canopé et des missions qu'ils assurent, notamment la mise en œuvre du service public du numérique éducatif.
Question· Question écrite26091answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vigilance à avoir pour dissuader le gouvernement américain de s'attaquer à nouveau aux vins français en appliquant une taxe sur les vins mousseux et effervescents en représailles de la mise en place, par la France, de la taxe sur les géants du numérique. Les discussions sur la taxation des entreprises du numérique vont s'étaler sur l'année. Le champagne, pour qui le marché américain constitue le premier marché en valeur (577,1 millions d'euros) et le deuxième marché en volume (23,7 millions de bouteilles), ne pourra pas supporter d'être la victime collatérale de conflits pour lesquels il n'est pas à l'origine. Il faut rappeler que l'agriculture représente le troisième excédent commercial de la France, après l'aéronautique et les parfums-cosmétiques ! Or, sans le vin et les spiritueux, la France aurait un déficit commercial agricole de plus de 6 milliards d'euros. Le secteur viti-vinicole, notamment champenois, tire la croissance et la compétitivité du pays ! Il aimerait connaître sa position.
Question· Question écrite26090answered
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur le numérique. Il y a un an, les États-Unis avaient relancé les négociations sur la taxation du numérique au sein de l'OCDE, mais ont posé en décembre 2019 des conditions rejetées par la France, qui a décidé d'imposer, depuis le 1er janvier 2019, une taxe sur les grandes entreprises du numérique (GAFA) à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires, en attendant l'adoption d'une fiscalité internationale, dans le cadre de l'OCDE. En riposte, en décembre 2019, l'administration Trump a menacé de surtaxer « jusqu'à 100 % » l'équivalent de 2,4 milliards de dollars de produits français, en réponse à l'instauration en France d'une taxe sur les géants du numérique qui frappe en premier lieu les « Gafa » américains (Google, Apple, Facebook et Amazon). Ont notamment été visées plusieurs filières françaises, telles que celle du champagne, plusieurs types de produits laitiers, les sacs à main en cuir, les cosmétiques, mais aussi la vaisselle en porcelaine ou encore les articles de cuisine en fonte. Le 7 janvier 2020, les États-Unis et la France s'étaient donné quinze jours pour trouver un terrain d'entente, aboutir à un accord et permettre la poursuite du travail à l'OCDE sur l'instauration d'une taxation internationale des géants du numérique. La France a fait des propositions aux États-Unis, dont le principe d'une progression par étapes, pour les rallier à l'accord international en cours de négociations à l'OCDE sur la taxation du numérique. Un chemin de compromis semble possible entre les États-Unis et la France sur ce sujet ; ce chemin devrait permettre à chacun d'avancer vers une solution internationale à l'OCDE. Le marché français est prometteur et attractif. On le constate chaque jour dans les territoires. Et à l'heure où les questions autour de l'industrie française du futur sont au cœur des débats sur la compétitivité et l'avenir de l'économie française, la prise en compte de la situation géopolitique dans la vision de l'industrie de demain est incontournable. Au mois de janvier 2020 a eu lieu la grande exposition du fabriqué en France à l'Élysée, pour valoriser l'excellence et la créativité des produits français. Les PME françaises, parties intégrantes de cette excellence économique et industrielle française, font le dynamisme économique des territoires : elles créent des emplois et de la richesse pour le pays. Toutefois, les conséquences économiques potentielles de la taxe annoncée par les États-Unis sont particulièrement importantes, et les filières ciblées sont de nouveau fragilisées. Le Gouvernement a récemment réaffirmé son « soutien total » aux représentants des secteurs menacés par de nouvelles sanctions douanières américaines, en représailles à la taxe « Gafa ». Mais avant même que la taxe soit adoptée, les effets se font ressentir, et certaines centrales d'achat américaines suspendent des décisions d'achat dans l'attente d'y voir plus clair. Mi-janvier 2020, un accord a été trouvé autour d'un cadre global commun entre la France et les États-Unis sur la taxation digitale, et les efforts se poursuivent pour trouver un accord international à l'OCDE sur la taxation des entreprises numériques d'ici fin 2020. Bien que certains obstacles soient temporairement levés, cette situation impacte les performances des filières concernées, et les conséquences pour les entreprises françaises pourraient être extrêmement rapides, nécessitant des décisions urgentes de la part des pouvoirs publics. A l'heure où la menace plane toujours sur une éventuelle mise en application de sanctions américaines, elle l'interroge sur les dispositifs et mesures prévus par le Gouvernement pour soutenir les filières impactées.
Question· Question écrite25946open
France · National Assembly
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le processus de restitution des contributions citoyennes au « grand débat national ». En décembre 2018, le Président de la République a annoncé l'organisation d'un « grand débat » sur tout le territoire. Lancée dès le mois de janvier 2019, cette concertation affichait l'objectif de redonner la parole aux Français, notamment quant à l'élaboration des politiques publiques. C'est dans ce cadre qu'ont été installés au sein des mairies des « cahiers de doléances » via lesquels les citoyens pouvaient apporter leur contribution au débat public mais aussi faire état de leurs difficultés personnelles ou encore de leurs attentes en matière d'action étatique. Au total, plus de 16 000 cahiers auraient été transmis aux préfectures chargées d'organiser leur numérisation. Le Gouvernement s'était alors engagé à rendre public l'ensemble de ces contributions. Le site internet officiel du « grand débat national » fait d'ailleurs toujours état de cette promesse en rappelant la vocation des écrits citoyens à être « à terme accessibles à tous ». Malgré ces engagements gouvernementaux, les contributions citoyennes collectées dans le cadre du « grand débat national » n'ont, à ce jour, toujours pas été rendues publiques. Cet état de fait est un très mauvais signal envoyé aux Français qui expriment depuis de longs mois leur volonté d'être écoutés par les acteurs institutionnels. Par ailleurs, ce renoncement met à mal la posture officielle du Gouvernement qui affirmait vouloir replacer les citoyens au cœur du débat public. Il l'interroge donc sur le devenir de ces contributions citoyennes et, en particulier, sur l'opportunité de rendre celles-ci accessibles au grand public.
Question· Question écrite25933open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réorganisation du réseau Canopé. Le 18 décembre 2019, dans le cadre de son conseil d'administration, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) annonçait une restructuration brutale du réseau Canopé, éditeur pédagogique historique de l'éducation nationale. Cette annonce, qui intervenait peu de temps après le coup de massue porté à cet établissement public par la baisse de son budget de 3,28 millions d'euros pour 2020, est perçue comme un démantèlement inavoué par les personnels et l'intersyndicale de cet acteur éminent de la communauté éducative. Proposant des outils pédagogiques à destination des professeurs dans des domaines aussi différents que l'art, la culture ou la communication, accompagnant les enseignants à travers des ateliers régionaux, le réseau Canopé est également devenu un éminent conseil pour les collectivités locales. Lors du quinquennat 2012-2017, le gouvernement, face à l'éclatement des acteurs du service public numérique de l'éducation, avait restructuré Canopé en impulsant une logique de réseau, permettant à l'opérateur public de réussir son passage au numérique. Dès lors, le démembrement du réseau auquel s'attelle le Gouvernement actuel apparaît tout à fait incompréhensible. Coupe budgétaire pour 2020 entraînant la réduction de 56 emplois temps plein, projet de restructuration brutale, transfert des directions régionales aux recteurs, les conséquences des choix opérés par le ministère de l'éducation inquiètent les acteurs du système éducatif. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de clarifier la stratégie numérique de l'État dans ce secteur.
Question· Question écrite25594answered
France · National Assembly
M. Didier Martin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question du portage de la politique touristique à l'échelle nationale. Représentant 7,2 % du PIB, 2 millions d'emplois directs et indirects et 89,3 millions de visiteurs en 2018, le tourisme est un atout stratégique crucial pour la France et son économie. Il est donc nécessaire d'assurer un développement harmonieux de ce secteur en assurant un volontarisme politique fort. Or, force est de constater que ce dernier a longtemps manqué. Un certain attentisme a prévalu car les pouvoirs publics ont longtemps considéré que le tourisme se développait de lui-même, sans intervention de l'Etat. Il s'explique également par le caractère intrinsèquement transversal de la politique touristique qui rend tout portage politique complexe. En effet, deux ministères, celui de l'Europe et des affaires étrangères et celui de l'économie et des finances, jouent un rôle primordial dans le développement du tourisme en France et disposent d'une cotutelle sur l'opérateur d'État Atout France. L'identification des rôles et missions de chacun n'est donc pas aisée. Pour renforcer le portage politique de la politique touristique et lutter contre son éclatement, le conseil interministériel du tourisme (CIT) a vu le jour en juillet 2017. S'il constitue un progrès significatif, les efforts doivent être intensifiés pour que l'on puisse tirer au maximum profit des bénéfices du tourisme. Le rapport « Industrie touristique, dans quels sens progresser ? » réalisé par Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. le député propose à ce titre la création d'un secrétariat d'État placé directement auprès du Premier ministre afin d'offrir enfin un visage au tourisme français. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer le portage politique du tourisme, secteur clé pour le développement économique et le rayonnement du pays.
Question· Question écrite24695open
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) qui cette année encore, malgré le soutien qu'il représente pour la création artistique, exclut les spectacles d'humour et le théâtre. Elle rappelle également au ministre les engagements qu'il avait pu prendre sur ce point lors des débats budgétaires en 2018. Ainsi, elle s'interroge sur la volonté gouvernementale d'exclure de manière récurrente et durable les spectacles de variété et le théâtre du champ d'éligibilité de ce dispositif. Il permet pourtant de soutenir la création artistique, dans le domaine des spectacles vivants, qui regroupent aussi le théâtre et les variétés, alors même que le coût du CISV pour les finances publiques est très modeste (selon la direction générale de la création artistique du ministère de la culture : 15 M d'euros en 2018, en rythme de croisière, soit moins de 5% du volume des crédits d'impôts dans le domaine de la culture). Depuis sa création, le CISV bénéficie d'ailleurs quasi exclusivement à des petites et moyennes entreprises et soutient des productions artistiques émergentes. Il s'adresse ainsi aux producteurs qui engagent les frais de création des spectacles et qui financent, en tant qu'employeurs, le plateau artistique. Il est donc au cœur du soutien à la création. Le risque pris par les petites entreprises de production de spectacle est le même qu'il s'agisse de spectacles de variété, du théâtre, d'art dramatique, de comédies musicales ou d'humour. Dès lors, il apparaît surprenant de faire une distinction entre les genres et les esthétiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une harmonisation en élargissant le CISV à l'ensemble des spectacles vivants, et donc aux spectacles d'humour et au théâtre.
Question· Question écrite24590answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les nombreux Français qui subissent la numérisation de la société. Selon l'Insee, l'illectronisme se définit comme le fait de ne pas posséder les compétences numériques de base, comme envoyer un courriel, accéder à des documents personnels en ligne, utiliser des logiciels courants Cette situation concerne 17 % de la population, soit un Français sur six. Ce chiffre est élevé car il intègre tous ceux qui n'utilisent jamais internet. Toutefois, les personnes concernées par l'illectronisme sont principalement des personnes âgées, peu diplômées, aux revenus modestes, vivant seules ou inactives. Par ailleurs, 12 % des Français de 15 ans ou plus n'ont aucun accès à internet à leur domicile, cette proportion monte à 53 % pour les plus de 75 ans. Cette fracture n'est pas tant générationnelle que sociale puisque 34 % des personnes sans diplôme n'ont pas internet, contre seulement 3 % des diplômés du supérieur. Partant de ce constat, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aider les personnes qui rencontrent des difficultés, ou qui sont dans l'incapacité à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques, en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement.
Question· Question écrite23634answered
France · National Assembly
Mme Florence Provendier appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de revoir les règles qui régissent les relations entre les éditeurs et les plateformes de diffusion de contenus radios en podcast . Le secteur de l'audio connaît un regain d'activité notamment grâce aux plateformes qui agrègent des contenus. Selon une étude de Médiamétrie de mai 2019, 22,8 % des internautes consomment un podcast au moins une fois par mois. Ce sont à 72 % des jeunes entre 15 et 34 ans. Même si elle n'est pas aussi habituelle que la consommation de contenus vidéo, l'audio digital progresse à grande vitesse grâce à l'écoute en live des radios et les podcasts. Plusieurs plateformes françaises ont vu le jour en 2019, répondant à cette ambition commune de digitalisation des contenus francophones de qualité dont on dispose. Les GAFA aussi s'intéressent et investissent dans le marché de l'audio, en développant des plateformes de contenus et des enceintes connectées qui permettent une nouvelle expérience pour le consommateur. Si cela est une formidable opportunité pour le développement et la création audio, cela représente pour l'heure une menace pour les éditeurs de programmes qui voient arriver des intermédiaires entre eux et l'auditeur. Ces intermédiaires nouveaux ne respectent pas tous les droits d'auteurs. Plusieurs groupes de radios dont Radio France ont engagé un processus de contractualisation avec les plateformes multinationales afin de mettre à disposition contre rémunération leur contenu. Pour les acteurs nationaux en phase de développement les relations sont plus complexes : tout comme dans le secteur des contenus vidéos, les règles sont aujourd'hui obsolètes et instaurent une iniquité dans le partage de la valeur. Ainsi, elle souhaiterait connaître la façon dont, dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel à venir, il envisage de repenser les règles entre les éditeurs et les plateformes de diffusion dans le monde du podcast et du replay radio.
Question· Question écrite23130open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les éventuels risques que présente le réseau 5G. La 5G représente un véritable saut technologique. De nombreux domaines vont être atteints. Les impacts s'étendront dans le domaine de la production industrielle, des services publics, de la médecine, de la gestion et distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de la réalité augmentée et bien d'autres domaines. En créant un nouveau service pour les consommateurs elle va favoriser l'apparition de nouveaux acteurs et d'un nouvel écosystème économique et numérique. Le champ d'application ouvert est vaste et inédit mais il n'est pas sans risque. Économiquement tout d'abord, la décision prise par Donald Trump d'interdire aux entreprises de commercer avec Huawei a provoqué un tremblement de terre économique et financier dont les répercussions se sont étendues au-delà de l'opposition sino-américaine. Au niveau sanitaire, la question se pose de savoir si les directives de sécurité actuelles concernant les champs électromagnétiques et la 5G protègent efficacement et s'il ne serait pas pertinent de demander l'application du principe de précaution. De nombreux scientifiques soulèvent également des questionnements quant à l'impact sur la faune et la flore. Les directives de sécurité actuelles sont toutes similaires aux directives de sécurité de l'ICNIRP publiées en 1998. Ces recommandations sont en train de voir leurs contraintes allégées afin de faciliter le déploiement de la 5G. La 5G produit deux types d'effets sur la santé : les effets thermiques et les effets non thermiques. Or seuls les effets thermiques sont pris en compte par les directives de sécurité. Les effets non thermiques sont ignorés alors qu'ils sont responsables de nombreux troubles de santé (cancer, problèmes cardiaques, baisse de la fertilité, troubles neurologiques etc.). Les canaux calciques possèdent un capteur de tension extrêmement sensible aux signaux électromagnétiques. Outre les effets néfastes sur la santé, le déploiement de la 5G signifie des millions d'antennes terrestres déployées sur terre, à proximité des lieux de vie, la mise en orbite de milliers de satellites afin de fournir un service 5G mondial. Deux des trois principales sociétés spécialisées dans ce secteur ont déjà commencé les lancements. On ne dispose pas d'études objectives concernant le rayonnement 5G « pulsé ». Certains paramètres n'ont pas été pris en compte (type de cellules étudiées, pulsations, fréquences, fenêtres d'expositions). Pourtant le lancement est prévu pour 2020 et la commission européenne ne semble pas vouloir faire application du principe de précaution. Elle lui demande si le Gouvernement compte adopter des mesures visant à assurer une transition technologique permettant de garantir la santé des Français et la préservation de l'environnement plus cruciale aujourd'hui que jamais.
Question· Question écrite23115open
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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des escroqueries sur internet. Avec le développement de l'utilisation d'internet et des services en ligne, il est aussi constaté un accroissement des escroqueries usant du numérique. De façon croissante, les services de police et de gendarmerie accueillent un public victime d'arnaques en ligne. Bien au-delà des simples offres d'enrichissement rapide et facile, les utilisateurs de messageries électroniques reçoivent aujourd'hui des courriels comprenant des en-têtes d'organismes bancaires ou des services fiscaux ou sociaux et se font proposer des remboursements sous réserve de fournir leurs coordonnées bancaires. Un examen très attentif de ces messages est parfois nécessaire pour s'apercevoir qu'il s'agit d'un faux. En parallèle, les tentatives de chantages basés sur des prétendues vidéos récupérées par hacking auprès des internautes se multiplient. Les futures victimes, souvent maîtrisant peu l'outil numérique, acceptent de s'acquitter d'une première somme par virement afin de récupérer les données, ce qui ouvre ensuite la voie à des échanges menant à des versements toujours plus importants. La gendarmerie relate aussi des exemples où les arnaqueurs sont allés jusqu'à se faire passer pour les forces de l'ordre et demandent une somme d'argent pour aider à piéger les fraudeurs, entretenant ainsi la victime dans l'erreur. Cette nouvelle forme de fraude, bien qu'en croissance permanente, est encore peu appréhendée, notamment du fait que beaucoup de victimes ne se font pas connaître par honte. La numérisation des démarches administratives imposant un recours accru à internet, ces usagers peu à l'aise sont d'autant plus confrontés à ce risque de malversations. En parallèle, malgré les efforts des forces de l'ordre locales, il faut relever qu'il s'agit d'une lutte inégale, tant ces arnaques font partie intégrante d'un large dispositif frauduleux très souvent géré depuis l'étranger afin de permettre la disparation des sommes extorquées. Face à l'ampleur de ce phénomène, il souhaite connaître les mesures spécifiques mises en place par le ministère pour lutter contre cette forme particulière d'abus de faiblesse, notamment en cherchant la coopération des États étrangers hébergeant ces malfaiteurs. En complément, il souhaite insister sur la nécessité d'accroître la communication en la matière envers le grand public.
Question· Question écrite22887open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les formations au numérique pour les usages personnels et professionnels. Il rappelle que les démarches quotidiennes personnelles et professionnelles d'ordre administratives, fiscales, judiciaires ou d'autres natures s'inscrivent progressivement dans un processus de dématérialisation. Il rappelle que cette numérisation des différents outils de communication répond à différents impératifs tels que la diminution des coûts, la mutualisation des moyens, la rapidité des interactions, la simplification des démarches ou encore l'efficacité de la concrétisation des requêtes et des demandes. Il ajoute, de ce fait, que ces nouveaux usages rendent indispensable la mise à disposition d'un poste informatique raccordé à une connexion internet dans un foyer et un lieu de travail. Il rappelle, cependant, que certains publics, très souvent les populations les plus fragiles et âgées, souffrent d'un difficile accès à ces différents outils au regard du fait de la rapidité de la transition numérique. Il ajoute que les conséquences pour ces publics sont multiples comme une lenteur dans l'avancée de leurs démarches administratives personnelles ou une obstruction à l'accès à un emploi. Il estime, de ce fait, qu'un plan national de formation au numérique doit être dispensé à l'ensemble de ces publics frappés par cette fracture numérique. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur ces problématiques d'ordre économique et social.
Question· Question écrite22872answered
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant dérisoire de l'impôt sur le revenu payé par la société Airbnb en 2018. Airbnb, plateforme américaine de location d'appartements entre particuliers qui réalise un chiffre d'affaires de plusieurs de centaines de millions d'euros en France, n'aurait payé en 2018 que 148 138 euros au titre de l'impôt sur le revenu. Airbnb propose 600 000 logements à la location en France dont 65 000 logements à Paris, ville la plus référencée mondialement sur la plateforme internet américaine. Cette société américaine concurrence de manière déloyale les hôteliers français en bénéficiant du dumping fiscal mis en place par des paradis fiscaux à l'étranger. Les revenus engrangés par la plateforme dans l'Hexagone se chiffrent pourtant en centaines de millions d'euros. Pour chaque location d'appartement, Airbnb prélève une commission de 3 % pour le loueur et de 10 % à 13 % pour le voyageur. Ces montants sont intégralement prélevés par la société Airbnb Ireland, filiale irlandaise soumise à des règles fiscales particulièrement avantageuses. Airbnb ne fait qu'allonger la liste déjà longue des sociétés géantes de « la tech » qui mettent en place un système planifié d'évasion fiscale leur permettant de ne pas payer d'impôt là où elles réalisent leurs profits. Dans un contexte dans lequel les besoins de financements publics sont toujours plus importants et alors que les particuliers, les artisans et les petites entreprises françaises subissent une pression fiscale parmi la plus forte des pays de l'OCDE, année après année, l'État ne se donne pas les moyens de lutter contre un système planifié d'évasion fiscale organisé par quelques sociétés géantes avec la complicité de paradis fiscaux. Il lui demande quelles mesures il compte enfin prendre pour que les entreprises internationales géantes paient leurs impôts là ou elles réalisent leur chiffre d'affaires.
Question· Question écrite22426answered
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Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les implantations d'antennes de relais. Les antennes de relais se multiplient sur l'ensemble du territoire et notamment en région urbaine en raison d'une forte demande de 4G et bientôt de 5G. Elles assurent un fonctionnement optimal des smartphones et des tablettes en permettant aux utilisateurs de téléphones mobiles d'être joignables partout. Ces antennes, généralement situées en hauteur (en haut d'un immeuble ou sur des pylônes), émettent des faisceaux de radiofréquences étroits et omnidirectionnels de plusieurs dizaines de watts. Toutes ces installations d'antennes, qu'elles soient en ville ou en milieu rural, font, en quelque sorte, parties de l'environnement. Tenter de faire démonter ces antennes est une procédure quasi impossible tant qu'une enquête ne met pas en évidence les risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques des antennes de relais. Cependant, en 2011, l'OMS a classé l'ensemble des radiofréquences des technologies utilisées par les télécommunications sans fil comme étant potentiellement cancérogènes (Groupe 2B). Par conséquent, il convient légitimement de se demander si une exposition régulière à ces ondes électromagnétiques ne serait pas toxique pour tout être vivant, humain mais également animal et végétal. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement a mises en œuvre pour limiter les implantations d'antennes de relais téléphonique et ainsi réduire l'exposition aux radiofréquences émises par ces antennes.
Question· Question écrite22105open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état d'avancement du « service public numérique éducatif » prévu par la loi du 8 juillet 2013 « pour la refondation de l'école de la République ». Un avis récent de la Cour des comptes, rendu public le 8 juillet 2019, souligne que les conditions de déploiement de ce service public ne semblent pas être satisfaisantes à ce jour : la connexion des écoles et des établissements est insuffisante, l'offre de ressources numériques n'est pas organisée et seule une minorité d'enseignants est à l'aise avec une pédagogie s'appuyant sur le numérique. La Cour des comptes considère que ce service public ne semble pas avoir d'objectifs clairs par rapport à ce que prévoit la loi du 8 juillet 2013. Or l'appropriation par le monde enseignant de ces nouveaux outils et méthodes six ans après le vote de la loi de refondation de l'école de la République et ayant porté comme objectif la création d'un « service public du numérique éducatif » interroge. Ce « service public du numérique » présente un intérêt important en ce qu'il permet d'apporter un complément non négligeable à la pédagogie classique. Les avantages de la digitalisation sont nombreux : développement de l'autonomie des élèves, des cartables beaucoup moins lourds, dialogue facilité entre le jeune, les parents, l'établissement et l'entreprise, une administration soulagée et un gain de temps considérable. Ce « service public numérique » pourrait offrir la clef d'une appropriation des outils numériques aux jeunes initiés, en particulier les jeunes filles préparant ainsi les élèves aux futurs métiers qu'ils seront amenés à exercer. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que soit effective la mise en œuvre de ce service public. Elle demande notamment si le Gouvernement compte mettre en œuvre les recommandations de l'avis de la Cour des comptes préconisant que soit réalisé, en concertation avec les collectivités territoriales, un « socle numérique de base » pour les écoles, collèges et lycées, homogène au plan national pour chaque catégorie, combinant des infrastructures et des équipements mis en place par la collectivité responsable avec un engagement de l'État sur la formation des enseignants et la mise à disposition de ressources éducatives ; l'accès des élèves et des enseignants aux ressources et services numériques publics par le biais un portail unique (MEN) ; le rétablissement une certification obligatoire des compétences numériques dans la formation initiale ; la certification des compétences acquises en cours de carrière et l'établissement d'un plan de formation continue obligatoire. Enfin, le niveau de débit étant aussi un facteur important, l'avis de la Cour des comptes suggère de compléter la cartographie des débits et de la connectivité de l'ensemble des écoles et des établissements scolaires publics par une programmation des raccordements par le réseau fibré ou de la possibilité de connexion aux réseaux des opérateurs de téléphonie mobile.
Question· Question écrite2207answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aube concernant le projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont bénéficient les CCI au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu'elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l'objet, risque de mettre en péril les missions de ces organismes consulaires dans le domaine du développement de l'apprentissage, de la formation ou encore de la digitalisation des entreprises. Or le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce au maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d'une action publique efficace sur tous les territoires. Aujourd'hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l'État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l'apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale. Toute son action s'inscrit dans une exigence de performance : taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 % ; taux d'insertion dans l'emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 % ; taux de développement des actions commerciales à l'export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %. Or en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse des ressources fiscales affectées au réseau des CCI. Cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services). Une baisse aussi brutale aurait par ailleurs des effets directs sur l'emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d'État. Pour la région Grand Est, cela représenterait un plan social de 200 personnes. Concernant des missions aussi essentielles que l'appui aux entreprises, l'apprentissage et la formation, il paraît indispensable de privilégier une logique de résultats et donc de maintenir des ressources suffisantes aux acteurs les plus performants. Si les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie sont issues principalement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), le taux de cette taxe est voté par les chambres de commerce et d'industrie de région et ces taux sont très disparates d'une région à une autre. Cette disparité ne s'explique pas nécessairement par la situation économique des territoires. Le taux moyen de pondération de la TACFE s'élève à 2,4 %. Plusieurs chambres de commerce et d'industrie de région ont fait l'effort de baisser leur taux de TACFE pour 2018 et, pour certaines, le taux appliqué est bien inférieur au taux moyen de pondération. Un système équitable consisterait à prendre pour référence ce taux moyen de pondération de la TAFCE pour dégrever les chambres de commerce et d'industrie de région dont le taux est inférieur à cette référence. Par ailleurs, ce dégrèvement pourrait être combiné pour donner un avantage supplémentaire aux chambres de commerce et d'industrie de région qui ont fait l'effort de baisser leur taux pour 2018, dans l'intérêt de leurs entreprises. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si un système d'équité dans les mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées aux CCI est envisageable.
Question· Question écrite22041open
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M. Pascal Brindeau interroge M. le Premier ministre sur le devenir du Grand débat national et la mise à disposition des propositions formulées par les Français dans les cahiers de doléances. De nombreuses contributions sont accessibles et consultables via le site internet mis en ligne par le Gouvernement dans le cadre du Grand débat national. Beaucoup de citoyens ont fait le choix de se rendre dans leur mairie pour écrire leur contribution dans un cahier de doléances, transmis à la préfecture de leur département. Il était initialement prévu de référencer, d'indexer et de numériser ces cahiers. Il souhaite donc savoir quand les cahiers de doléances numérisés seront accessibles au public.
Question· Question écrite21906open
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M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet gouvernemental de réorganisation du réseau des finances publiques. Dans le cadre du projet de réorganisation des finances publiques, la DGFIP entend modifier en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022. Certains territoires vont voir disparaître, soit les trésoreries, soit les services aux particuliers, aux entreprises ou aux hôpitaux. Ils seront remplacés par des points de contacts avec une diminution du nombre d'agents sur place. Ces points de contacts pourront être des lieux privés ou publics, mais on voit mal comment ils pourront réellement assumer le service public que toute citoyenne, tout citoyen est en droit d'attendre. Cette réorganisation aura pour conséquence des services qui vont s'éloigner des usagers, des entreprises mais également des hôpitaux. Il s'agit au final d'une remise en cause du service public des finances. Ces décisions sont profondément injustes. Le développement de la dématérialisation des démarches ainsi que la numérisation des administrations ne peuvent être des prétextes à un nouveau recul de l'accès des usagers au service public. Elles ne peuvent non plus venir affaiblir les moyens et outils dont dispose l'État pour établir l'impôt et le recouvrer. Or tout laisse à penser qu'il s'agit d'une réforme dont l'objectif premier est de mettre en œuvre une promesse insensée de réduction du nombre d'agents de la fonction publique pour mieux la faire accepter aux autres administrations. Les objectifs d'efficacité et de qualité du service rendu sont absents. M. le député souhaite connaître les attendus de cette restructuration. Par ailleurs, de nombreux élus contestent les décisions annoncées dans les territoires, et au-delà même des effets, en constatent les nombreuses incohérences. Au bout des réunions dites de concertation avec eux, il aimerait connaître ce qu'il est prévu pour tenir réellement compte de leurs objections. Enfin, la DGFIP a de plus en plus recours à des appels d'offres pour transférer au secteur privé ses missions alors qu'elles résultent du ressort de l'administration publique. C'est le cas notamment de la politique immobilière de l'État qui semble désormais devoir être gérée par le secteur privé. Il souhaiterait connaître la liste des appels d'offres en cours ou qui seront lancés dans le cadre du processus d'externalisation des missions aujourd'hui assumées par l'administration des finances publiques.
Question· Question écrite21698answered
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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibles sanctions américaines en réponse à la « taxe GAFA ». Washington a récemment lancé une enquête pour mesurer les effets de la « taxe GAFA », qui vient d'être validée par l'Assemblée nationale. Bob Lighthizer, le représentant au commerce américain a indiqué que « les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques vise injustement les entreprises américaines » , souligne Le Figaro. Les partenaires commerciaux de grandes envergures de la France se font de plus en plus rares, surtout depuis le coup de froid dans les relations entretenues avec la Russie. Aussi, il est important pour l'économie française de conserver des partenaires privilégiés dans ses relations commerciales. Si les « GAFA » étaient décriés depuis plusieurs années pour leurs optimisations fiscales (il faut rappeller que ces entreprises ont un taux d'imposition effectif en moyenne deux fois moins élevé que les entreprises traditionnelles), régler le problème par une taxe qui mènerait à une escalade de barrières tarifaires est dangereux. En effet, la balance commerciale de la France avec les États-Unis est déficitaire depuis plus de 10 ans selon le bloc du service économique de l'ambassade de France aux États-Unis. Il est important pour la souveraineté de la France de pouvoir choisir sa fiscalité. Mais il faut que ce soit fait sans lui causer de tort. Dans un monde où avoir des partenariats économiques forts est indispensable, on ne peut pas se permettre de se mettre à dos une autre puissance commerciale (après la Russie). Le côté imprévisible de Donald Trump, ainsi que sa guerre commerciale avec la Chine devrait inciter à plus de prudence. En effet, s'il devait se comporter avec la France comme il le fait avec la Chine, elle ne serait pas en capacité de tenir longtemps. Face aux conséquences que pourrait entraîner la « taxe GAFA » sur l'économie française, elle lui demande s'il compte prendre des dispositions afin de limiter les retombées négatives sur l'économie nationale.
Question· Question écrite2158answered
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M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur touristique, et plus particulièrement de l'hôtellerie. Si la France demeure la première destination touristique mondiale, sa réussite n'en masque pas moins de réelles fragilités. Ainsi, l'hôtellerie a aujourd'hui à faire face à la véritable industrialisation du phénomène de la location meublée à la nuitée (type « Airbnb »). Les efforts faits par la majorité 2012-2017, par la loi pour une République numérique, notamment, afin d'encadrer ce phénomène peinent encore aujourd'hui à porter leurs fruits. Et pour cause, plusieurs décrets manquants sont toujours attendus par la profession, dont le décret sanction (art. 51) sur l'application du numéro d'enregistrement et le décret identification particulier/professionnel pour toutes les plateformes ; ainsi que le décret sur la déclaration automatique des données (art. 24 de la loi de finances rectificative pour 2016). Il lui demande comment le Gouvernement compte développer davantage l'économie touristique de la France, et ce qui peut être fait pour accélérer la parution des décrets susmentionnés.
Question· Question écrite208answered
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déploiement du réseau mobile dans les territoires ruraux. L'état de la couverture en téléphonie mobile, particulièrement dans les zones rurales, dites « zones grises », n'est aujourd'hui pas satisfaisant. Il existe au sein des territoires français une « fracture numérique ». Celle-ci prend la forme de zones dites « blanches », pas encore couvertes par le réseau de téléphonie mobile, et de zones dites « grises », où la couverture est, malgré des efforts réalisés, encore insuffisante et aléatoire en fonction de l'opérateur. L'accès à un réseau téléphonique de qualité pour les habitants et les entreprises est une condition indispensable à l'attractivité des territoires et au bon développement économique des communes rurales. À l'heure où les industriels français se préparent à l'apparition de la 5G prévue pour 2020, force est de constater que dans certains territoires français, c'est l'accès à un réseau téléphonique mobile et à Internet haut débit qui constituerait une forme de progrès. Cette fracture numérique et de connectivité constitue une source indiscutable d'inégalités en termes d'accès à l'information, aux services de plus en plus dématérialisés, notamment publics, à la culture, au divertissement et tout simplement aux interactions sociales. L'enjeu est important car la fracture numérique entre territoires s'accélère et, avec elle, un accès inégal non seulement aux services les plus élémentaires mais également aux opportunités économiques. Dans le département des Vosges par exemple, les zones blanches et grises sont nombreuses. Les citoyens font savoir aux élus que cela nuit à l'exercice de leur métier, en particulier dans l'artisanat, le commerce ou le tourisme. Dans ce territoire rural de montagne, les habitants et les industries attendent de savoir quand les travaux de couverture réseau vont commencer. Le Gouvernement a précisé que l'objectif était d'accélérer, partout et pour tous, le déploiement du numérique qui doit être achevé avant 2022, et en parallèle, celui de la téléphonie mobile. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures et quels investissements l'État il compte mettre en œuvre pour lutter rapidement contre la fracture numérique et mobile, particulièrement dans les Vosges.
Question· Question écrite2057answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire à la nouvelle carte des régions françaises. Le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2017 à Nantes les chantiers de la justice. Cette démarche qui repose sur cinq piliers vise à transformer en profondeur la justice afin qu'elle réponde efficacement aux attentes des justiciables et de ceux qui rendent la justice. La concertation est en cours et les propositions concrètes dès le 15 janvier 2018. Cette méthode souhaite sans doute réduire le nombre de tribunaux dans les territoires. Cette nouvelle organisation découle de l'entrée de la justice dans l'ère du numérique qui permettrait de réduire les distances géographiques. Cette concertation inquiète les acteurs de la justice et les justifiables de l'ex-région Limousin sur l'avenir de la cour d'appel de Limoges. Aussi, il lui demande d'indiquer de lui confirmer qu'aucun lieu de juridiction ne sera fermé et le maillage actuel des juridictions sera conservé, et donc que la Cour d'appel de Limoges sera conservé.
Question· Question écrite20531open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les profits non déclarés en France par les multinationales. L'évitement fiscal est un phénomène massif mis en lumière par la dernière étude du centre d'études prospectives et d'informations. Ce rapport permet d'en mesurer l'ampleur pour l'année 2015 en France : les profits non déclarés en France atteignaient quelque 36 milliards d'euros, soit 1,6 % du PIB, un montant 30 fois supérieurs à ce qu'il était au début des années 2000. En outre, 9 des 10 premiers pays d'enregistrement des profits manquant en France étaient européens. L'étude évoque trois stratégies de contournement : la manipulation des prix de transfert dans les transactions internationales entre filiales d'un même groupe, la localisation d'actifs immatériels dans des paradis fiscaux, l'utilisation des dettes intra-groupe. Face à l'ampleur de ce phénomène qui conduit à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'échelon national et européen.
Question· Question écrite1970open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie face au projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. L'article 19 diminue en effet le plafond de la taxe affectée à CCI-France. Il s'agit pour le Gouvernement de permettre une baisse du taux de cette taxe et donc une diminution de la fiscalité des entreprises. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu'elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l'objet, risque de mettre en péril les missions de ces organismes consulaires dans le domaine du développement de l'apprentissage, de la formation ou encore de la digitalisation des entreprises. Pour la région Grand Est, cela représenterait un plan social de 200 personnes. Il lui demande en conséquence si des mesures exceptionnelles d'accompagnement sont envisagées pour faire face à cette baisse brutale ou bien si un moratoire peut être mis en place destiné à permettre, par exemple, la vente d'actifs (notamment immeubles) génératrice de fonds atténuant la diminution de ces ressources fiscales. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les collectivités territoriales qui pourraient être amenées à reprendre les compétences des CCI seraient éligibles à des aides spécifiques.
Question· Question écrite19665answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au dispositif innovant qui pourrait permettre de pérenniser l'activité des commerces de détail lourdement pénalisée par le commerce en ligne. Les distorsions de concurrence et les inégalités fiscales sont les principales causes rencontrées par les entreprises. Les commerces sédentaires payent des taxes très lourdes principalement sur le foncier (foncier bâti, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, contribution foncière des entreprises, taxe sur les surfaces commerciales, ) alors que le e-commerce en est exempté. De plus, pour rester attractifs et répondre aux nouvelles attentes, ces commerces doivent investir dans la digitalisation de leur activité et la création de leur propre site marchand en complément de leur point de vente physique. Face à eux, la majorité des sites de commerce en ligne situés en dehors de la France ne sont pas soumis à la TVA ni à l'impôt sur les sociétés, et ont par conséquent des marges supérieures qui leur permettent d'investir plus, notamment en matière de publicité. La situation actuelle appelle donc des mesures urgentes puisqu'en matière de TVA, la fraude est un phénomène massif. Cet enjeu nécessite une véritable volonté politique. Un système de retenue à la source pourrait par exemple être envisagé. Ainsi lorsqu'un acheteur paierait en ligne, sa banque prélèverait alors automatiquement 20 % du montant, soit le taux normal de TVA et le reverserait sur un compte du trésor. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement.
Question· Question écrite19278answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'hôtellerie de plein air, en raison de la montée en puissance des grands opérateurs d'offre touristique. En effet, les pratiques de ceux-ci semblent être de nature à remettre en cause l'économie locale et la pérennité des entreprises d'hôtellerie de plein air de la Charente-Maritime. C'est ainsi que les hôteliers de plein air sont incités, par des conditions non équitables, à contracter avec des grands groupes, ce qui impacte négativement l'emploi, l'activité et les investissements des campings locaux. Par voie de conséquence, ce manque à gagner risque d'affecter les collectivités locales, car il peut engendrer une baisse de la fiscalité directe, notamment de la taxe de séjour. En outre, le modèle économique des grands opérateurs conduit souvent au non-respect de l'indépendance commerciale des entreprises, au travers notamment du rachat des noms de domaines et de la perte d'informations sur la clientèle. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de protéger les TPE-PME contre les pratiques des grands opérateurs de l'offre touristique en ligne, pour préserver un secteur de l'hôtellerie de plein air compétitif et dynamique.
Question· Question écrite19179open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le poids des cartables. Ceux-ci ne devraient pas dépasser 10 % du poids de l'enfant selon les recommandations officielles. Avec un poids moyen dépassant les 8 kilos, les enfants se plaignent de douleurs dans le dos et dans le cou. Ils courent également des risques à long terme, notamment de scoliose. Elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite19153answered
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au dispositif innovant qui pourrait permettre de revitaliser les commerces des centres-villes lourdement touchés par l'augmentation des achats en ligne. Beaucoup de villes de tailles moyennes sont aujourd'hui impactées par la fermeture de nombreux commerces. Un dispositif actuellement à l'étude propose d'inciter les consommateurs à effectuer des retraits en magasin pour les commerces qui disposent d'un site internet. En effet, il semble injuste qu'une commande passée sur internet avec livraison à domicile ou en point relais, solutions les moins écologiques, soit au même prix qu'un retrait en magasin. En retirant son colis au sein d'une boutique, le commerçant pourrait bénéficier d'une remise de 10 points de TVA sur l'article acheté. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette initiative.
Question· Question écrite19076open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la réalité du risque cyber. L'interconnexion des technologies et des entreprises, la numérisation de l'économie ou encore le fait que les systèmes d'information dépendent d'un petit nombre d'acteurs laissent planer le risque d'un « cyber ouragan ». Si les lois françaises et directives européennes mettent l'accent sur les grandes entreprises, les plus petites, elles, sont laissées-pour-compte. Pourtant, du fait du fonctionnement en réseau de notre économie, un virus entrant dans les systèmes d'information des PME peut se répandre et impacter l'ensemble du tissu économique. Aussi, il souhaitait connaitre les mesures que compte prendre le Gouvernent pour inciter les acteurs français à la solidarité et à la coopération afin d'augmenter la cyberrésilience de l'ensemble du tissu économique et des administrations.
Question· Question écrite18876open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, dans le prolongement des débats intervenus en séance publique à l'Assemblée nationale le 8 avril 2019 au sujet de la taxe sur les services numériques, sur la nécessité d'engager des actions pour rétablir l'équité fiscale entre le commerce traditionnel et les acteurs du e-commerce. Les entreprises du commerce physique traditionnel - principalement des TPE et des PME - sont l'objet de distorsions de concurrence et d'inégalité fiscales. Ces entreprises paient des taxes importantes assises principalement sur le foncier (taxe foncière sur le bâti, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, contribution foncière des entreprises, taxe sur les surfaces commerciale, taxe locale sur la publicité extérieure...) alors que le e-commerce en est exempté. Ces entreprises du commerce physique traditionnel subissent la « double peine » car elles doivent aussi investir dans la digitalisation de leur activité et dans la création de leurs propres sites marchands en complément de leurs points de vente physiques. À cela s'ajoute le non-paiement de la TVA et celui de l'impôt sur les sociétés par la majorité des sites de e-commerce situés en dehors de France, ce qui leur permet d'accroître leurs marges et de réaliser davantage d'investissements notamment en matière de publicité. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'équité fiscale entre les différentes formes de commerce.
Question· Question écrite18107open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le Premier ministre sur le financement et le coût du Grand débat national. En effet, il souhaite obtenir une cartographie détaillée des comptes consolidés prévisionnels de l'organisation du Grand débat national depuis le lancement de cette opération. Dans les faits, il souhaite savoir précisément : le budget global de financement, et la provenance exacte des fonds de financement ; les rémunérations, gratifications ou avantages monétaires, matériels ou fiscaux octroyés aux instances de pilotage et de contrôle (à savoir les garants) ; le coût du contrat de prestation de service conclu avec la société Téléperformance pour l'externalisation du centre de contact du Grand débat national ; le coût de la conception et de la réalisation du site internet du Grand débat national par la société Cap Collectif ; le coût précis des déplacements, hébergements et de la restauration des élus et des citoyens invités par le Président de la République ou les membres du Gouvernement ; le coût du traitement des contributions collectées par voie numérique sur le site internet ou sur l'adresse mail du Grand débat national ; le coût du traitement, de la numérisation et de la retranscription des contributions libres, cahiers de doléances et courriers par la Bibliothèque nationale de France ; le coût de l'analyse des courriers et des cahiers de doléances par les cabinets de conseil Roland Berger, Cognito et BlueNove ; le coût de l'analyse des contributions en ligne par l'institut OpinionWay ; le coût de la génération et du contact des 28 000 participants tirés au sort pour participer aux Conférences citoyennes régionales par l'institut Harris Interactive : le coût de l'organisation des Conférences citoyennes régionales.
Question· Question écrite18095open
France · National Assembly
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des parents d'élèves boursiers dans le cadre de la dématérialisation des services de l'État. Mme la députée a récemment été interpellée par un conseiller municipal de la 9e circonscription de Seine-Saint-Denis qui lui a fait part de la situation préoccupante d'un nombre significatif de familles face à la dématérialisation de certains services de l'État. Il s'agit plus précisément du dispositif relatif aux élèves boursiers, un outil républicain indispensable pour corriger certaines inégalités dans l'accès à l'éducation supérieure, qui sont particulièrement criantes en France. Ce dispositif et l'exigence d'égalité dont il est porteur sont mis à mal par le processus de dématérialisation engagée par certains services de l'État. En effet il n'est plus possible de retirer un dossier de bourse papier auprès de l'établissement scolaire, la démarche s'effectuant dorénavant intégralement par internet. Or un nombre important de familles modestes ne disposent pas d'un accès à internet au sein du domicile, ou n'ont pas une formation suffisante concernant la maitrise de l'outil informatique, ce qui entrave l'accès aux bourses pour leurs enfants. Ainsi le nombre de sollicitation de bourses a considérablement chuté depuis la mise en place de cette dématérialisation, au risque de pénaliser les établissements scolaires dont le classement en REP inclut le nombre d'élèves boursiers. Il s'agit donc d'une véritable « double-peine » : on complique l'accès au dossier de bourse de familles modestes et on risque de pénaliser à terme les établissements scolaires en biaisant les critères d'attribution en REP. M. le ministre n'est pas sans savoir que le Défenseur des droits a publié en janvier de cette année un rapport relatif aux conséquences de la dématérialisation dans l'accès aux services publics. Le constat est accablant : la fracture numérique double la fracture sociale en instituant une rupture d'égalité dans l'accès aux services publics, qui sont le premier bien de ceux qui n'ont rien. Ce sont près de 19 % des Français qui n'ont pas d'ordinateur à domicile, sans même y inclure celles et ceux qui ne sentent pas « légitimes » ou « aptes » à maitriser l'outil informatique. Toujours selon M. Toubon, « la numérisation ait été faite à marche forcée, c'est-à-dire qu'on avance, mais on laisse tomber des gens sur le bord du chemin ». Cette situation est intolérable, contraire aux principes républicains, facteur d'aggravation des inégalités scolaires qui pèsent lourdement sur la trajectoire sociale de chacun. À la lumière de ce contexte, elle souhaite donc savoir s'il compte rétablir à brève échéance la possibilité de retirer un dossier de bourse papier au sein de l'établissement scolaire.
Question· Question écrite17859open
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Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur le coût pour les finances de l'État du grand débat national et sur le respect des règles de la communication de l'État en période préélectorale dans le cadre de ce débat. Lors de son intervention télévisée du 10 décembre 2018, le Président de la République avait annoncé l'organisation d'un « grand débat » sur tout le territoire. La mission d'organisation et de coordination du grand débat national a été alors instituée par le Premier ministre par le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019. Cependant, huit semaines après le lancement de ce débat, de nombreux Français pensent qu'il permet au parti de la majorité présidentielle de faire campagne à l'approche des élections européennes. Ces appréciations sont notamment fondées par l'interdiction faite aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection (article L52-1 du code électoral) et l'interdiction du financement par l'État de la campagne d'un ou plusieurs candidats (article L52-8 du code électoral). Bien que la thématique de l'Europe ait été soigneusement évitée, il n'en demeure pas moins qu'elle ne peut être occultée des sujets évoqués à l'occasion du grand débat national. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser, de manière exhaustive, le coût du grand débat pour les finances de l'État et, en particulier, le coût des réunions auxquelles participent les membres du Gouvernement et le Président de la République et quelle proportion sera imputée aux comptes de campagne de la liste de la majorité présidentielle.
Question· Question écrite17421open
France · National Assembly
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements persistants entre les usagers et les services publics. Nombreux sont les témoignages de plusieurs catégories d'usagers, retraités, associations, commerçants qui montrent que l'administration n'est pas suffisamment à l'écoute, bien souvent injoignable, utilisant des formulaires dépourvus de contacts ou de coordonnées téléphoniques. Dans de nombreuses situations, l'administration adopte un rôle péremptoire et directif ou n'apporte pas de réponse claire aux questionnements des usagers. À cela s'ajoute la numérisation qui répond certes au principe de mutabilité et donc à des enjeux d'intérêt général, mais peut également éloigner les usagers des services de l'État si l'accompagnement ou la possibilité de joindre un conseiller devient impossible. Cette situation va à l'encontre des deux piliers de la loi ESSOC, « faire confiance et simple » et à l'encontre de la volonté « d'enclencher une dynamique de transformation de l'action publique en renforçant le cadre d'une relation de confiance entre le public et l'administration ». L'objectif de simplification et d'efficacité n'est pas atteint et le manque de lisibilité est évident. Il l'interroge sur les mesures qu'il compte entreprendre pour remédier à cet état de fait et rendre les services de l'administration conformes à l'esprit et au respect de la loi ESSOC.
Question· Question écrite16955answered
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suramortissement. À plusieurs reprises, des agriculteurs l'ont sollicité pour que le suramortissement s'opérant pour les PME investissant dans la robotique et la digitalisation industrielle soit étendu au monde agricole. Il lui demande ses intentions sur ce sujet très important pour l'agriculture d'aujourd'hui et surtout de demain. La main-d'œuvre agricole française étant plus chère que celle étrangère, il faut constamment que les agriculteurs gagnent en productivité.
Question· Question écrite16112open
France · National Assembly
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité de traitement des diffuseurs d'informations. Le journal « Le Parisien » vient d'être renfloué par son actionnaire principal, le groupe LVMH, d'un montant de 83 millions. Bien que percevant des aides publiques constantes et conséquentes, l'entreprise n'a pu faire face aux difficultés engendrées par la baisse continue de ses ventes. On retrouve dans toute la presse nationale, à quelques infimes exceptions, des configurations semblables à celle du « Parisien ». Les journaux papiers perdent continuellement des lecteurs, accumulent en conséquence des pertes et bénéficient d'aides publiques. Il y a là une situation malsaine pour la majorité des contributeurs (journalistes, éditeurs et finances publiques) à l'exception des propriétaires qui, malgré tout, continuent d'éponger les pertes. Pourtant, dans les pays voisins, la diffusion des journaux ne semble pas engendrer des pertes de lectorat aussi importantes. Il y a donc un cas particulier français : celui dans lequel n'est pas pris en compte le client. Pour pallier la dégringolade de la diffusion, les éditeurs de presse misent sur le numérique. Ils mettent en place des plans d'investissement conséquents afin d'être puissants en terme de produit et abordables en terme de prix. Cette démarche n'est nullement condamnable en soi, sauf que bénéficiant d'aides financières publiques, de prêts gratuits, d'exemption de toute sorte, d'aides personnalisées à la profession, les éditeurs entrent en concurrence avec des jeunes éditeurs déjà sur internet en disposant de moyens sans commune mesure. La concurrence se trouve faussée. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour rétablir de l'équité dans la diffusion de nouvelles sur internet.
Question· Question écrite15614answered
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M. Sébastien Jumel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de la direction du groupe public ferroviaire SNCF d'accompagner le Gouvernement pour imposer une réforme du ferroviaire toujours très contestée, dans et hors de l'entreprise. Les impacts de cette réforme commencent à se faire sentir, notamment par un accroissement de la productivité matérialisé par des suppressions massives de postes dans tous les métiers. Les restructurations s'amplifient sur l'ensemble du territoire, mêlées aux nombreuses fermetures de guichets, de gares, de lignes, déjà effectives ou programmées dans un futur proche. Le long conflit des cheminots au printemps 2018 a eu la pertinence de mettre sur la place publique les questions liées aux besoins de transport de la population (voyageurs et marchandises) ainsi que l'atout que constitue la SNCF, entreprise publique pour y répondre. N'est-il pas encore temps de revenir sur cette loi régressive qui n'améliore en rien le quotidien des Français ? Pour les cheminots qui osent contester ces choix, des pressions, du chantage sur les déroulements de carrière ou encore de la mobilité forcée sont imposés. Aucune négociation n'est instaurée, que ce soit dans ou hors de l'entreprise, ce qui, pourtant, permettrait de réinstaurer un dialogue social de qualité, répondant aux revendications des cheminots. Tout cela engendre des conflits internes générant des sanctions, parfois très lourdes, sans commune mesure avec les faits reprochés. Il lui demande dans quelle mesure elle pourrait intervenir auprès de la direction de la SNCF pour que cesse ce management par la peur qui s'avère contreproductif pour le service public ferroviaire.
Question· Question écrite15489answered
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M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accompagnement de l'industrie aéronautique française. Le secteur aéronautique français au sens large, qu'il soit civil, militaire et spatial était, en 2015, le second exportateur mondial derrière les États-Unis. En 2018, tout comme en 2017, l'industrie aéronautique française devrait signer une nouvelle année de records en terme d'activité et représente toujours le premier contributeur à la balance commerciale de la France. Toutefois, le maintien de la compétitivité et du savoir-faire français passe indubitablement par un accompagnement des petites et moyennes entreprises du secteur. Pilotés par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), avec le soutien financier des régions et de l'État, deux plans ont précédemment permis à 400 PME de suivre la montée en cadence d'Airbus et des autres grands donneurs d'ordre tout en réduisant les problèmes de non-qualité et de retard de livraison. Un nouveau plan de modernisation a été annoncé le 10 décembre 2018. Ce nouveau plan devrait être consacré à la transformation numérique des entreprises et devrait s'adresser à quelque 300 PME. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser quel est le sens de ce nouveau plan dans la politique aéronautique de la France et quels sont les retours sur investissement attendus.
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire. La stratégie numérique « le numérique au service de l'école de la confiance », présentée le 21 août 2018, décrit les outils et méthodes visant à faire du numérique un véritable levier de modernisation et d'évolution de l'enseignement. Reprenant la recommandation du rapport du député Cédric Villani, le Gouvernement entend valoriser et développer l'usage des applications innovantes utilisant l'intelligence artificielle, afin de faire évoluer les pratiques d'enseignement. Les acteurs de l'Ed-tech sont nombreux à développer des outils permettant d'atteindre cet objectif, en créant des logiciels pédagogiques visant à répondre aux attentes des enseignants et à accompagner les élèves dans leurs apprentissages en facilitant l'enseignement différencié, individualisé et autonome. Luttant ainsi concrètement contre le décrochage scolaire et en offrant à la communauté enseignante un support pédagogique pour un suivi individualisé et accompagner l'acquisition des savoirs fondamentaux. Conscients des risques inhérents au développement des nouvelles technologies et de leurs usages, en particulier dans le milieu scolaire, étant à destination d'un jeune public, les acteurs de l'Ed-tech portent une attention particulière à garantir la protection des données. Or l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire est source d'incertitudes juridiques : de quelles autorisations un professeur doit-il disposer pour autoriser des élèves dans le cadre scolaire à utiliser un logiciel éducatif qui collecte des données à caractère personnel ? Le fournisseur du logiciel doit-il récupérer ces autorisations ? Que se passe-t-il lorsque le responsable légal de l'élève ne donne pas l'autorisation ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les obligations des fournisseurs de logiciel en la matière, ce qui constitue un préalable indispensable au déploiement des innovations technologiques dans l'éducation scolaire.
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M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le fait que de nombreux plaisanciers propriétaires de voiliers à usage privé proposent, moyennant rémunération, leurs bateaux et leurs services de skipper à des particuliers souhaitant faire une croisière à la voile ou être formés à la navigation. Ces pratiques se sont développées de façon exponentielle grâce à des plateformes numériques spécialisées dans l'organisation de la mise en relation des plaisanciers. Ces plates formes numériques calquées sur le modèle de la plateforme Uber se font rémunérer par les plaisanciers ou les particuliers embarqués à bord des bateaux. C'est sur leurs sites que s'organisent et se lient l'offre et la demande et les paiements. Ces pratiques sont contraires au droit maritime et au droit des transports puisqu'il faut être titulaire d'un brevet de commandement ou faire valoir un diplôme relevant du ministère des sports pour exercer ce type d'activité. Cependant, le contrôle mis en œuvre par les services de l'État ne semble pas suffire à dissuader ces pratiques. Quant aux plateformes numériques, elles opposent le principe de la libre prestation de services dans l'Union européenne (UE) ainsi que la directive sur le commerce électronique. Pourtant, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'UE (C-434/15 et C-320/16) invalide ces mêmes arguments alors soulevés par la société Uber. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et savoir, le cas échéant, si des mesures seront proposées pour garantir l'application de la législation et donc l'existence d'une concurrence loyale sur le marché de la croisière et de l'enseignement.
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M. Éric Coquerel interroge M. le ministre de la culture sur la cession de sa filiale française au groupe Reworld Media. Mondadori France est le troisième éditeur de presse magazine et publie des titres très divers : Sciences et vie, Mode et travaux, Télé Star, Sport Auto. L'entreprise mère, sous le contrôle de la famille Berlusconi, préfère se concentrer sur son activité la plus rentable, l'édition de livres en Italie. Elle brade ainsi sa filiale française au groupe Reworld Media. Or ce dernier veut essentiellement faire des lecteurs des cibles pour les annonceurs. C'est donc la digitalisation et le développement de supports numériques, qui sont privilégiés au détriment d'une ligne éditoriale de qualité. D'autre part, la numérisation des données menace au moins 700 salariés. Il y a des précédents : Reworld Media a déjà repris 8 magazines en 2014. Un an après, 90 % des salariés transférés ont perdu leur emploi. Il s'oppose fermement à ce projet qui sacrifie les salariés et la qualité des productions, au profit d'une logique financière absurde. Aussi, il lui demande si des dispositions gouvernementales seront proposées pour mettre un terme à cette mise à mort programmée de plusieurs centaines de postes.
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Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suppression, prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, du budget de la direction générale des entreprises dédié au tourisme. Le tourisme constitue l'un des secteurs économiques majeurs du département du Var ; il s'agit d'un vecteur essentiel de l'aménagement du territoire français. Le réseau varois d'agences de développement touristique s'inquiète aujourd'hui du désengagement de l'État concernant la mise en œuvre d'un cadre clair et l'attribution d'un budget à la hauteur des ambitions touristiques de la France. Afin de continuer à proposer une offre touristique de qualité aux 90 millions de voyageurs qui visitent la France chaque année, le Gouvernement doit poursuivre le financement et l'accompagnement des démarches nationales en ce sens. Aussi, suite à la suppression de la ligne budgétaire relative à la direction générale des entreprises pour le tourisme, elle souhaite connaître les ambitions et le cadre que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre à destination de l'industrie touristique française.
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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'exclusion générée par le phénomène de dématérialisation des services de l'État. Le principe d'égalité devant le service public impose de s'interroger sur les conséquences de la digitalisation des procédures administratives pour certaines populations. Les acteurs locaux et personnels accompagnants alertent les pouvoirs publics sur les conditions d'accès aux services de l'État pour les personnes âgées. En effet, ces populations font face à de grandes difficultés de déplacement, corollaire de leur isolement et ne bénéficient pas (pour la plupart) d'un accès internet. De plus, comme le souligne le rapport « Accès aux droits » de Jacques Toubon, les personnes âgées bénéficiant d'un accès internet souffrent d'une « fracture numérique ». Le manque de maîtrise du matériel informatique et l'impossibilité de se faire accompagner sont aussi des facteurs d'exclusion. Si la numérisation répond au principe de mutabilité et donc à des enjeux d'intérêt général, remédier à l'exclusion des populations les plus âgées et les plus précaires est essentiel à la préservation des principes républicains. Enfin, cette situation entre en contradiction avec la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cet enjeu.
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le commerce en ligne. Bien que le commerce en ligne soit une activité en plein essor, ses effets sur la société restent à nuancer. Sur le volet de l'emploi, il conduit à suppression dans le domaine du commerce physique traditionnel. Bien que l'innovation soit synonyme de création, le commerce en ligne ne permet pas à ce jour de remplacer la totalité des emplois qu'il supprime. Les emplois qu'il crée sont, pour beaucoup, qualifiés du fait aussi de la robotisation croissante pour répondre à une demande toujours plus élevée. Cela exclut, dès lors, les personnes les moins qualifiés pour ces postes. Une exclusion qui touche aussi bien les centres-bourgs que les centres-villes où les commerces de proximité continuent à disparaître progressivement. Il lui demande donc quels sont les mécanismes existants ou prévus pour favoriser la reconversion professionnelle des salariés touchés par l'essor du commerce en ligne tout en contribuant au maintien du tissu économique local.
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M. Philippe Huppé alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la proposition de règlement promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (COM 238) du 16 avril 2018, aussi appelé règlement Platform to Business (P2B), et les perspectives qu'il ouvre pour le secteur hôtelier français. Le poids et la digitalisation de l'industrie du tourisme, représentant 7,5 % du PIB français, avec un volume de ventes sur internet avoisinant les 44 milliards d'euros (une chambre sur deux est aujourd'hui vendu en ligne), justifient en effet une prise de conscience collective des importants enjeux économiques et sociétaux présents dans le P2B, à savoir la préservation d'une relation équilibrée et juste entre les intermédiaires et les hôteliers, dans le but de proposer un service de qualité aux consommateurs tout en permettant aux hôteliers de viabiliser leur modèle et de garder un lien de proximité et de confiance avec leurs clients. Ainsi, si ce projet de règlement européen P2B identifie les difficultés rencontrées par les entreprises du tourisme recourant aux plateformes en ligne, en indiquant clairement qu'un nombre limité de plateformes a pris le contrôle de marchés et est en mesure d'imposer des pratiques commerciales déloyales, certaines dispositions du règlement semblent néanmoins inférieures aux mesures obtenues en France, notamment via la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, mais aussi en Allemagne, en Autriche ou plus récemment en Belgique. Le P2B représente en effet l'occasion de constituer un véritable socle de droits pour les entreprises utilisatrices des plateformes d'intermédiation, notamment sur trois aspects fondamentaux : les conditions applicables au référencement (article 5 du P2B), l'accès aux données (article 7) et la liberté tarifaire (article 8). Si l'article 5 du P2B renforce bien la transparence sur les paramètres de référencement utilisés par les plateformes, et limite par conséquent les risques de chantage au référencement, il n'instaure en revanche pas d'obligation de faire apparaître sur le site accessible au public les résultats ayant été influencés par la rémunération perçue par la plateforme. Pourtant, cette rémunération s'apparente à de la publicité et devrait donc, en conformité avec la jurisprudence française être communiquée au consommateur pour qu'il puisse faire un choix en toute connaissance de cause. De même, l'article 7 sur l'accès aux données que « les consommateurs transmettent pour l'utilisation des services d'intermédiation en ligne concernés ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services » permet « l'absence d'un tel accès pour les entreprises utilisatrices » si cela est indiqué dans les conditions générales de la plateforme. La rédaction de cet article laisse donc la possibilité aux plateformes de ne communiquer au professionnel hôtelier aucune donnée relative à son activité sur son client, ce qui dénature la relation de proximité entre l'hôtelier et le consommateur et renforce le déséquilibre entre les plateformes d'intermédiation et les professionnels de l'industrie touristique. Pourtant, la plateforme n'agit qu'en tant que simple intermédiaire de fourniture d'une prestation, laquelle est toujours réalisée par le professionnel, qui devrait donc pouvoir disposer de ces données. Enfin, la rédaction actuelle de l'article 8 semble remettre en question la liberté tarifaire qui a été reconnue à l'hôtelier par l'article 133 de la loi dite Macron qui interdit aux plateformes de restreindre la liberté commerciale des professionnels en les empêchant de proposer des offres différentes sur leurs propres réseaux. Maintenir le droit aux hôteliers d'adapter leurs tarifs à leurs clients apparaît comme essentiel afin de sauvegarder la qualité du contact humain entre hôtelier et consommateur, et ne pas faire de l'intermédiation proposée par la plateforme une situation d'affiliation contrainte. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur le projet de règlement européen P2B et les garanties qu'elle souhaite défendre au sein de l'Union européenne afin d'équilibrer les relations entre les hôteliers et les plateformes d'intermédiation et des préserver les avancées de la loi du 6 août 2015.
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M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement prévu des émetteurs radios Linky (ERL) et du déploiement des objets connectés. D'une manière générale, les compteurs Linky doivent permettre, selon la loi du 17 août 2015 sur la croissance verte, la relève à distance des index de consommation et leur transmission journalière aux fournisseurs d'énergie. Les consommateurs devraient ainsi avoir accès quotidiennement (sur des portails internet) à leur consommation d'énergie, avec l'objectif recherché de mieux la maîtriser. Cela étant, de nombreuses oppositions se sont organisées autour de la défense des protections personnelles, de surcoût éventuel auprès des abonnées mais surtout concernant les risques sanitaires qui pourraient être liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par ces appareils. Les études réalisées notamment par l'ANSES convergent vers un risque sanitaire peu probable, à court ou long terme, souvent inférieur aux dispositifs électriques existants tels les lampes, les écrans TV, ou encore les tables à induction, même si l'Agence reste prudente dans l'ensemble de ses conclusions. De plus, le déficit d'information sur ces sujets, relevé par l'ANSES, n'est pas de nature à apaiser les tensions. Dès lors, les opérateurs impliqués dans le déploiement de ces nouvelles technologies devraient fournir une meilleure information au public quant à leurs modalités de fonctionnement actuel et futur, s'agissant en particulier de la fréquence et de la durée des expositions aux champs électromagnétiques auxquelles ces technologies peuvent conduire. Surtout, le déploiement des compteurs communicants intervient au moment où les objets connectés se multiplient pour des applications diverses, les infrastructures de communication (antennes relais notamment) étant déjà pour l'essentiel en place. Il est possible que ces développements concernent dans les prochaines années la numérisation des services et des infrastructures à l'échelle des individus, des habitations et des villes, dans les domaines de l'énergie, des transports et de la santé en particulier (réseaux intelligents, villes intelligentes, etc.). Dès lors, la question de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques devrait alors être anticipée et systématisée dans cet environnement évolutif. Aussi, et comme l'ANSES le recommande, il conviendrait que le développement des objets connectés s'accompagne de la définition de méthodes et outils (normes techniques) propres à assurer une caractérisation de l'exposition des personnes. Il apparaît que cette méthode pourrait judicieusement s'appliquer au déploiement des émetteurs radios Linky, qui émettront des ondes supplémentaires aux Linky déjà mis en place, tout comme les concentrateurs qui accueilleront leurs données. Ces éléments étant de nature à conforter, ou relancer, l'opposition souvent virulente à ces déploiements, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour améliorer de manière probante l'information des usagers.
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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourraient avoir le projet de suppression du tribunal de grande instance de Thionville s'il était avéré. Une loi de programmation de la justice sur cinq ans ayant été annoncée le 4 juillet 2017 lors du discours de politique générale, celle-ci entraînerait une révision de la carte judiciaire et la suppression de juridictions. La crainte de la suppression du TGI de Thionville étant fortement ressentie en Moselle, elle lui demande, avant toute décision, de bien vouloir prendre en considération la spécificité frontalière du bassin nord-mosellan - ressort du TGI de Thionville - qui entraîne le dynamisme démographique de ce bassin de population. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du projet de révision de la carte judiciaire.
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation, introduite par l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Cette décision, bénéfique, facilite l'accès des Français au service public. Cependant, les Français de l'étranger, propriétaires d'un véhicule en France ou qui effectuent des démarches administratives sont dans l'impossibilité d'accéder à ces services. Il lui demande donc quelles mesures futures de dématérialisation pourront être mises en œuvre pour rendre cette procédure accessible aux Français de l'étranger.
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Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 million de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d'heures en 2014. Parmi les différents modes de rémunération des salariés à domicile en France, le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé intervient pour 25 à 30 % du secteur de l'emploi direct, avec un volume d'émission annuel d'environ 1 milliard d'euros, au profit d'un million d'utilisateurs pour rémunérer 300 000 salariés à domicile. Le CESU préfinancé peut être financé à 100 % par une entreprise, un CE, une collectivité, une association ou cofinancé avec les utilisateurs (salariés, agents, personnes fragilisées). Pour les entreprises, il est exonéré de cotisations sociales et permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sommes versées. L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis d'étendre l'usage du CESU préfinancé en offrant aux utilisateurs la possibilité de régler les cotisations sociales au moyen de ce titre de paiement mais cette mesure n'est toujours pas entrée en application. À l'heure actuelle, aucune disposition concrète n'a été prise par l'administration pour mettre en œuvre cette évolution, alors qu'elle présente de nombreux avantages pour toutes les parties prenantes du secteur. Réclamée par de nombreux financeurs privé et publics pour solvabiliser la totalité des dépenses de services à la personne de leurs ayant-droits, cette évolution constitue un levier de simplification des démarches administratives pour les utilisateurs qui pourront ainsi payer le salaire et les cotisations patronales de leur intervenant dans un même mouvement, au lieu de deux démarches distinctes aujourd'hui ; elle contribue à la montée en puissance de la digitalisation des procédures, puisque le paiement dématérialisé est techniquement possible pour les cotisations patronales ; elle participe à l'assèchement du travail non déclaré, puisque le paiement des cotisations (synonyme de déclaration des heures réalisées par le salarié) s'effectuera au même moment que le paiement du salaire ; elle représente enfin une mesure de soutien, voire de relance des services à la personne puisqu'on peut anticiper que la demande de CESU préfinancé, outil de paiement traçable à 100 % et spécifiquement fléché pour les métiers du secteur, connaîtrait une augmentation significative de la part des utilisateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour rendre cette mesure opérationnelle effective ainsi que les délais de son effectivité.
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