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501 records in 2019

All countries Ireland · 43,210 United States · 16,037 Austria · 10,123 France · 9,358 United Kingdom · 5,076 European Union · 2,387 Netherlands · 1,984 Germany · 1,290 Belgium · 120 Search this topic

Records

Question· Question écrite22645open

Question 22645 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle menace qui plane sur la banane des Antilles françaises, après le charançon et la cercosporiose : le fusarium TR4. Découvert dans les années 1980 en Asie, ce champignon est maintenant présent en Afrique, au Moyen-Orient, en Australie et en Amérique latine. Les planteurs des Antilles françaises sont inquiets, car ils se souviennent que dans les années 1950, la souche mère du fusarium TR4, le TR1, avait déjà entraîné la suppression de la variété Gros-Michel, la plus répandue alors pour les exportations. Grâce aux recherches agronomiques, la Gros-Michel avait été à l'époque remplacée par la variété Cavendish, résistante au TR1. Mais cette même variété, qui représente aujourd'hui 90 % des exportations de bananes vers le marché européen et français, ne résiste pas au TR4, le nouveau champignon. La menace est d'autant plus grave que le TR4 touche d'autres variétés de bananiers et que la nouvelle variété CIRAD 925, sensée supplanter la Cavendish, car tolérante à la cercosporiose, ne le serait pas au TR4. Les retards pris par la recherche agronomique française ces dernières années, qui a abandonné la recherche alternative dite intergénique, risquent d'avoir des conséquences dramatiques pour la production française et européenne de banane. La FAO indique « qu'une fois la maladie présente dans une plantation, elle peut aisément se propager et rester dans le sol pendant des décennies », le rendant impropre à toute replantation. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour soutenir la production bananière des Antilles.

Question· Question écrite22642open

Question 22642 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur/ou à proximité immédiate de terres agricoles dans le cadre du projet de nouvelle réglementation des épandages de pesticides. En effet, si les riverains de parcelles agricoles sont exposés à des produits phytosanitaires, certaines populations le sont dans le cadre d'activités professionnelles, sportives, éducatives, de loisirs. Les personnes qui fréquentent ces établissements présentent, pour certaines d'entre elles, une sensibilité particulière en raison d'un état de santé fragile ou de leur âge comme c'est le cas des enfants fréquentant des établissements scolaires, des personnes âgées, des femmes enceintes ou allaitantes, des enfants à naître, des personnes âgées, des travailleurs exposés. Ces populations, considérées comme vulnérables nécessitent une attention particulière. Le 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant l'utilisation des pesticides, « au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement ». L'arrêté attaqué fixe les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Elle lui demande de lui préciser si le projet de nouvelle réglementation qui devra fixer les interdictions d'épandage à trop grande proximité des maisons intégrera bien des dispositions particulières concernant les établissements recevant des populations dites sensibles susmentionnées et tout particulièrement les écoles.

Question· Question écrite22637answered

Question 22637 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord économique et commercial global. Cet accord a suscité un vif débat lors de son passage dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale. Le bilan de son application depuis septembre 2017 est plutôt satisfaisant tant en terme économique, avec notamment un excédent commercial passé de 50 à 450 millions d'euros, qu'en terme d'empreinte écologique, selon le rapport de juin 2019 rendu par le Centre d'études prospectives et d'informations internationales. Les modifications apportées avant sa ratification par l'Assemblée nationale le mardi 23 Juillet 2019 ont permis des avancées majeures sur les échanges commerciaux avec le Canada. Néanmoins des craintes subsistent concernant les farines animales contenant des poils, du sang ou du gras de bœufs non interdites au Canada et des craintes au sujet du colza canadien génétiquement modifié. De nombreuses alertes ont été faites par les agriculteurs yvelinois, le département des Yvelines étant le deuxième département agricole de la région Île-de-France. Elle lui demande s'il lui est possible de préciser les dispositions envisagées afin de sécuriser la commercialisation de ce type de produits en France dans le respect des droits des consommateurs.

Question· Question écrite22636open

Question 22636 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs face à l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), suite à la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été présenté en conséquence à la profession et entend rendre obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or, en pratique, de telles mesures apparaissent difficilement réalisables. D'autant que la viticulture s'investit, dans le même temps, dans des chartes et des propositions pour améliorer notamment l'information des riverains. Aussi, il le prie d'une part, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l'opportunité de revenir sur ce projet d'arrêté et d'autre part, de poursuivre les discussions avec les professionnels pour parvenir à une solution faisant consensus.

Question· Question écrite22634open

Question 22634 — administration

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Éric Alauzet alerte M. le Premier ministre sur les défauts de fonctionnement et l'allongement des délais de réponse de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). De nombreux citoyens et associations se voient refuser, souvent de manière tacite, la communication de documents administratifs. Ils sont alors contraints de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir ces documents, conformément au droit en vigueur et afin de garantir la transparence de l'action publique. Cependant, depuis plusieurs mois, les demandeurs rapportent un allongement important des délais de traitement de leurs demandes d'avis devant la CADA. Il est désormais fréquent que l'accusé réception faisant état des références et de la date d'enregistrement d'une saisine parvienne plusieurs mois après l'envoi d'une demande à la CADA. Ainsi, l'association régionale franc-comtoise CPEPESC, agréée au titre de la protection de la nature, avait demandé à la préfecture de la Haute-Saône, le 3 octobre 2018, la communication de documents relatifs à la mise en œuvre de mesures compensatoires concernant l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires. Un refus tacite étant né du silence gardé pendant un mois, la CPEPESC saisissait la CADA par courriel le 22 novembre 2018. Si, le même jour, un accusé réception automatique et dénué de référence précise a été reçu, il a fallu attendre le 17 juin 2019, après relance de l'association, pour recevoir l'accusé réception prévu à l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration portant enregistrement de la demande. Par ailleurs, la CADA ne semble plus disposer des moyens nécessaires pour traiter les demandes et rendre ses avis conformément au délai fixé par l'article R. 343-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui prévoit que « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat ». Son rôle de veille et de régulateur dans la gestion des litiges n'est donc plus garanti. Ces retards et délais anormalement élevés nuisent notamment à la protection de l'environnement, concernée par de nombreuses demandes. Plus globalement, ils génèrent une difficulté juridique dans la justification du respect du délai d'engagement d'un recours contentieux, directement dépendant de l'enregistrement officiel d'une saisine préalable de cette commission en application de l'article R. 343-5 du CRPA. Dans ces conditions, l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif se trouve remis en cause, l'allongement du temps de traitement des demandes d'avis allant jusqu'à placer le demandeur dans l'incapacité de connaître le point de départ de son délai de recours devant la juridiction administrative. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage à ce sujet.

Question· writtenPQ 410asked

410. Deputy Bobby Aylward asked the Minister for Transport, Tourism and Sport his views on the challenging operating environment the haulage sector faces, in particular the unprecedented challenges posed by Brexit; the steps he has taken to protect the industry from daily fuel increases (details supplied); the steps he will take to ensure fuel costs for HGVs do not increase significantly as a result of measures implemented through budget 2020; his plans to recalibrate the diesel rebate scheme in order to track the variations in fuel more accurately in line with rebate levels operated in similar schemes elsewhere in Europe; if an additional carbon tax or increase in diesel excise is introduced in budget 2020, if an additional amount will be rebated to the licensed haulage sector through the diesel rebate scheme in addition to the proposed recalibration; and if he will make a statement on the matter. [41033/19]

Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2019

410. Deputy Bobby Aylward asked the Minister for Transport, Tourism and Sport his views on the challenging operating environment the haulage sector faces, in particular the unprecedented challenges posed by Brexit; the steps he has taken to protect the industry from daily fuel increases (details supplied); the steps he will take to ensure fuel costs for HGVs do not increase significantly as a result of measures implemented through budget 2020; his plans to recalibrate the diesel rebate scheme in order to track the variations in fuel more accurately in line with rebate levels operated in similar schemes elsewhere in Europe; if an additional carbon tax or increase in diesel excise is introduced in budget 2020, if an additional amount will be rebated to the licensed haulage sector through the diesel rebate scheme in addition to the proposed recalibration; and if he will make a statement on the matter. [41033/19]

Question· writtenPQ 350asked

350. Deputy John McGuinness asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if all overdue farm payments dating back to 2013 will issue to a person (details supplied); and if the matter will be expedited. [40728/19]

Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2019

350. Deputy John McGuinness asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if all overdue farm payments dating back to 2013 will issue to a person (details supplied); and if the matter will be expedited. [40728/19]

Bill· proposition de loippl19-023lapsed

proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu

France · Senate · 7 October 2019

Regulation· Made affirmativeSI 2019/1313made

Agriculture, Environment and Rural Affairs (Amendment) (Northern Ireland) (EU Exit) (No. 2) Regulations 2019

United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2019

Record· Brief regering2019Z18962concluded

Antwoorden op vragen commissie over voorhang ontwerpbesluit Wijziging Besluit algemene regels ruimtelijke ordening (kustfundament, grote rivieren, radarstations en hoogspanningsverbindingen)

Netherlands · House of Representatives · 7 October 2019

Antwoorden op vragen commissie over voorhang ontwerpbesluit Wijziging Besluit algemene regels ruimtelijke ordening (kustfundament, grote rivieren, radarstations en hoogspanningsverbindingen)

Resolution· proposition de résolutionppr19-020passed

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen

France · Senate · 4 October 2019

Bill· proposition de loippl19-018lapsed

proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes

France · Senate · 4 October 2019

Bill· HRH.R. 4611 (116th)referred

Ocean Pollution Reduction Act II

United States · United States Congress · 4 October 2019

Ocean Pollution Reduction Act II This bill revises requirements under the National Pollutant Discharge Elimination System (NPDES) permit program for the Point Loma Wastewater Treatment Plant in San Diego, California. Currently, the plant must meet standards established under the NPDES permit program for the primary and secondary treatment of wastewater discharged by the plant into marine waters. The city of San Diego may apply for permit modifications, which offer alternatives to certain secondary treatment standards. This bill eliminates the need for the city to obtain a separate permit for such modifications. Instead, the city may apply to obtain the permit modifications under the main NPDES permit if the plant meets certain conditions, such as the implementation of a pretreatment program.

Question· Schriftelijke vragen2019Z18905concluded

De alternatieve luchtvaartnota van Natuur & Milieu, Greenpeace en Natuur en Milieufederatie Noord-Holland, waaruit blijkt dat krimp van de luchtvaart onvermijdelijk is

Netherlands · House of Representatives · 4 October 2019

De alternatieve luchtvaartnota van Natuur & Milieu, Greenpeace en Natuur en Milieufederatie Noord-Holland, waaruit blijkt dat krimp van de luchtvaart onvermijdelijk is

Report· Written statementUIN HCWS1848published

Pre-October EU Environment Council

United Kingdom · UK Parliament · 3 October 2019

My noble friend the Parliamentary Under Secretary of State, Minister for Climate Change (Lord Duncan of Springbank ) has today made the following statement:The next EU Environment Council will take place on 4 October, in Luxembourg. I will attend, represe...

Report· Written statementUIN HLWS1810published

Pre-October EU Environment Council

United Kingdom · UK Parliament · 3 October 2019

The next EU Environment Council will take place on 4 October, in Luxembourg. I will attend, representing the UK. The Cabinet Secretary for Environment, Climate Change and Land Reform of the Scottish Government, Roseanna Cunningham, will also attend.On cli...

Record· CJCELEX 62018CJ0197_RESdecided

Judgment of the Court (First Chamber) of 3 October 2019.#Proceedings brought by Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland and Others.#Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 91/676/EEC — Protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources — Objective of reducing pollution — Waters affected by pollution — Maximum nitrate level of 50 mg/l — Action programmes adopted by the Member States — Rights of individuals to have such a programme amended — Locus standi before the national authorities and courts.#Case C-197/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 October 2019

Record· CJCELEX 62018CJ0197decided

Judgment of the Court (First Chamber) of 3 October 2019.#Proceedings brought by Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland and Others.#Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Wien.#Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 91/676/EEC — Protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources — Objective of reducing pollution — Waters affected by pollution — Maximum nitrate level of 50 mg/l — Action programmes adopted by the Member States — Rights of individuals to have such a programme amended — Locus standi before the national authorities and courts.#Case C-197/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 October 2019

Question· Written questionUIN 293519answered

European Environment Agency

United Kingdom · UK Parliament · 2 October 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent representations the UK Government has received on the UK’s relationship with the European Environment Agency from (a) the Scottish Government, (b) the Welsh Government and

Question· Written questionUIN 293520answered

European Environment Agency

United Kingdom · UK Parliament · 2 October 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment the Government has made of the effect on the monitoring, measuring and reporting of environmental outcomes in the event that the UK ends its membership of the European

Question· Written questionUIN 293518answered

European Environment Agency

United Kingdom · UK Parliament · 2 October 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether the UK Government plans to seek membership of or co-operator country status with the European Environment Agency in the event that the UK leaves the EU.

Question· Written questionUIN 293555answered

Marine Environment: Conservation

United Kingdom · UK Parliament · 2 October 2019

To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what his policy is on the UK's role in global ocean conservation.

Question· writtenPQ 120asked

120. Deputy Eugene Murphy asked the Minister for Public Expenditure and Reform if the cost-benefit analysis criteria set down by the OPW will be permitted to take loss of income, workable land, payments to farmers and the environment into account when assessing the need for flood relief works in the Lough Funshinagh area of south County Roscommon; and if he will make a statement on the matter. [40015/19]

Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2019

120. Deputy Eugene Murphy asked the Minister for Public Expenditure and Reform if the cost-benefit analysis criteria set down by the OPW will be permitted to take loss of income, workable land, payments to farmers and the environment into account when assessing the need for flood relief works in the Lough Funshinagh area of south County Roscommon; and if he will make a statement on the matter. [40015/19]

Question· writtenPQ 19asked

19. Deputy Ruth Coppinger asked the Taoiseach when the next meeting of the Cabinet committee on the environment is due to meet. [37534/19]

Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2019

19. Deputy Ruth Coppinger asked the Taoiseach when the next meeting of the Cabinet committee on the environment is due to meet. [37534/19]

Report· Written statementUIN HCWS1838published

Environment and Animal Welfare update

United Kingdom · UK Parliament · 1 October 2019

Today I am notifying the House about recent announcements I have made on measures to enhance the welfare and protection of animals. These include proposals to address long journeys for live animals that are being transported for slaughter, and to restrict...

Report· Written statementUIN HLWS1800published

Environment and Animal Welfare update

United Kingdom · UK Parliament · 1 October 2019

My Rt. Hon Friend the Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs (Theresa Villiers) has today made the following statement: Today I am notifying the House about recent announcements I have made on measures to enhance the welfare and pr...

Question· Written questionUIN 292921answered

Environment Protection: Expenditure

United Kingdom · UK Parliament · 1 October 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answers of 6 and 9 September to Questions 282507, 282510, 282514, 282515, 282516, 282517, 282518, 282519, 282520, 282521, 282522, 282523, 282524, 282525, 282527, 282528

Question· Written questionUIN 292922answered

Environment Protection: Expenditure

United Kingdom · UK Parliament · 1 October 2019

Question· Written questionUIN 292812answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Jainism

United Kingdom · UK Parliament · 1 October 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if she will invite representatives of the Jain community to national events organised by her Department; and if she will make a statement.

Question· Written questionHL HL17969answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 1 October 2019

To ask Her Majesty's Government what will be the arrangements for environmental protection and upholding environmental standards from the date of the UK leaving the EU and the date on which the Office for Environmental Protection is established.

Record· CJCELEX 62017CJ0616_RESdecided

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 October 2019.#Criminal proceedings against Mathieu Blaise and Others.#Reference for a preliminary ruling — Environment — Placing of plant protection products on the market — Regulation (EC) No 1107/2009 — Validity — Precautionary principle — Definition of the concept of ‘active substance’ — Combination of active substances — Reliability of the assessment procedure — Public access to the dossier — Tests of long-term toxicity — Pesticides — Glyphosate.#Case C-616/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 October 2019

Record· CJCELEX 62017CJ0616decided