Environment

Question 27361 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 October 2020

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les établissements et services d'aide par le travail. En effet, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, publié en octobre 2019, a fait 37 recommandations et propositions. Elles visent globalement à, premièrement, consolider le principe d'un milieu protégé ; deuxièmement, affirmer un droit universel d'accès au milieu ordinaire, sans obligation et avec un accompagnement adapté ; troisièmement, garantir un accès au milieu adapté, si le milieu ordinaire n'est pas possible ; quatrièmement, garantir une portabilité de l'accompagnement d'un milieu à l'autre. Pour atteindre ces objectifs, il recommande notamment de supprimer ou d'assouplir les conditions administratives d'admission ou de passage d'un milieu à l'autre et de renforcer les droits des travailleurs, en termes de rémunération, de formation ou de représentativité. Parmi d'autres recommandations, le rapport propose d'étendre les missions d'accompagnement des ESAT au milieu ordinaire, d'étoffer la reconnaissance des compétences professionnelles et de sécuriser dans la durée les travailleurs intégrant le milieu ordinaire. Il estime aussi nécessaire de structurer et de renforcer l'offre d'accompagnement et d'animation au niveau du territoire, de revoir les aides en milieu ordinaire et de mettre à plat la tarification. Le rapport propose enfin de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et d'effectuer des évaluations sur l'adéquation entre l'offre et les besoins. Il lui demande quand et comment les recommandations de ce rapport, qui confirme l'importance des ESAT dans l'insertion des personnes handicapées, pourraient être mises en œuvre.

Question 27358 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des ALSH, accueil de loisirs sans hébergement. Bien que cette nécessité d'accompagnement personnalisé ne soit pas systématiquement avérée en dehors du temps purement scolaire, il est fréquent que cela soit le cas. Il n'est alors pas simple de garantir une prise en charge adéquate pour l'enfant concerné. Il serait donc opportun d'aborder cette question de l'accueil de manière globale, pour les différents temps d'accueil collectif vécus par l'enfant, et ce dès l'évaluation des besoins liés à son handicap. Le Président de la République a, à de nombreuses reprises, fait des questions du handicap une priorité. Il vient tout dernièrement de faire des propositions qui restent à traduire concrètement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans le cadre du « futur plan handicap », une refonte des dispositifs actuels en matière d'accueil des enfants en situation de handicap dans les ALSH.

Question 27356 — outre-mer

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux de codification de la notion de « langues régionales », considérant la reconnaissance hétérogène des langues vernaculaires ultramarines au sein du code de l'éducation. Lors des questions au gouvernement, le 13 février 2018, en réponse à la question du député Mansour Kamardine au sujet de l'enseignement du shibushi et du shimaoré à Mayotte, M. le ministre a rappelé que, dans les académies d'outre-mer, les enseignants pouvaient mettre en place des approches pédagogiques spécifiques dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture. Sur cette base, le vice-rectorat a mis en place deux dispositifs : « plurilinguisme » et « éveil aux langues », expérimentés dans les écoles maternelles en vue de favoriser pour les élèves mahorais l'apprentissage du français grâce à la structuration de la langue maternelle des enfants. Pour autant, l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code de l'éducation exclut de son champ le territoire mahorais puisqu'il fait précisément référence aux « élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien. » De même, M. le député formule des interrogations sur le champ d'application de l'article L. 312-11 du code de l'éducation en outre-mer. Si cette disposition présente un intérêt prégnant dans la différenciation des politiques éducatives et la bonne prise en compte des enjeux plurilingues dans les territoires ultramarins, en permettant aux enseignants des premier et second degrés de recourir aux langues régionales dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement, le renvoi à la notion de « langues régionales » soulève quelques difficultés. En effet, la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales, qui codifie le champ de la notion de langues régionales au sens du code de l'éducation, précise que l'article L. 312-10 du code de l'éducation s'applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu'au wallisien et au futunien. Ce faisant, elle exclut de son champ les langues amérindiennes et mahoraises, posant la question de l'applicabilité du dispositif dans l'ouest guyanais ou à Mayotte. Or, le shimaoré est parlé par 71 % de la population, et le shibushi, variante du malgache sakalave, par 22 % des Mahorais. Dans ce cadre, il lui demande si elle compte apporter des clarifications d'ordre légistique et rédactionnel en vue d'inclure le territoire de Mayotte dans le champ d'application des articles L. 321-4 et 312-11 du code de l'éducation et de garantir la sécurité juridique des dispositifs pédagogiques qui y sont expérimentés.

Question 27340 — intercommunalité

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des communes rurales, ayant sur leur territoire un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Pour pallier la baisse continue des effectifs du premier degré, des municipalités ont décidé de s'organiser en regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Ce dispositif permet de créer une structure pédagogique d'enseignement, sans définition juridique précise, reposant sur un accord entre deux ou plusieurs communes pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'une école intercommunale ou d'une classe intercommunale implantée dans une seule de ces communes. La participation financière de chaque commune au fonctionnement et à l'entretien de l'école ou de la classe intercommunale est fixée par accord entre les conseils municipaux, accord éventuellement confirmé par voie conventionnelle. Or de nombreux élus s'interrogent sur la stratégie de l'État envers de tels regroupements pédagogiques qui seraient, selon certains, menacés de disparition, au profit d'une structure encore plus concentrée : un pôle éducatif regroupant l'ensemble du premier degré. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la situation des RPI, car beaucoup d'élus locaux sont inquiets quant à leur avenir.

Question 27339 — industrie

France · National Assembly · 2 October 2020

Dans le contexte d'une possible ouverture du capital de Pont-à-Mousson SA à des investisseurs étrangers, M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des actifs économiques qui concourent à la souveraineté française et européenne. Depuis dix ans, les rachats d'infrastructures et d'entreprises européennes stratégiques par des opérateurs chinois, en appui pour partie sur des fonds publics, ont mis en évidence une stratégie étatique globale de maîtrise des technologies émergentes au moyen notamment de prises de contrôles sur les « pépites » européennes. Dans les faits, on observe sur cette période que la part chinoise dans les entreprises européennes sous contrôle étranger a triplé, passant de 2,5 % à 9,5 % et que le nombre d'entreprises européennes contrôlées par la Chine (incluant Hong-Kong et Macao) est passé de 5 000 à 28 000. Dans ce contexte d'une compétition dont les acteurs étrangers sont parfois fortement soutenus par leurs gouvernements, l'adaptation de la politique de la concurrence et le renforcement des dispositifs de contrôle des investissements étrangers sont désormais indispensables sur les segments stratégiques en terme de souveraineté tels que la défense, la santé, le transport de l'eau, les terres agricoles, l'énergie, la mobilité ou encore les communications. Sur le plan concurrentiel, il s'agit de renforcer la position commerciale et donc, à terme, la valeur des entreprises françaises et européennes en valorisant leur niveau élevé de normes dans les domaines du travail, de la sécurité des consommateurs et de l'environnement. À titre d'exemple, dans le cas précis de Pont-à-Mousson SA, la mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Union européenne permettrait de repositionner favorablement sur le marché intérieur les offres de l'industriel français. Il serait également souhaitable que soient diffusées auprès des acheteurs publics les orientations de la Commission européenne en matière de réciprocité des échanges avec les pays tiers, leur permettant d'apprécier les conditions d'une concurrence équitable. Sur le plan des prises de contrôle, le renforcement acquis en 2019 du dispositif des investissements étrangers en France ainsi que la déclinaison à venir en 2020 dans les États-membres du dispositif de filtrage mis en place par l'Union européenne contribueront à sécuriser les actifs stratégiques nationaux et européens. La doctrine d'intervention de la BEI pourrait également être révisée afin qu'elle accompagne les entreprises stratégiques dans une logique de capitalisme du « temps long ». Cependant, ces évolutions, effectives ou à venir, restent, selon M. le député, lacunaires. En effet, à l'observation du cas de Pont-à-Mousson SA, le risque de la prise de contrôle par un tiers extra-européen ne tient que partiellement à l'acquisition de technologies émergentes ayant trait à l'adduction d'eau, à l'industrie nucléaire ou à la prise de parts de marchés publics : s'agissant du premier fournisseur de solutions de transport d'eau potable sur le territoire européen, une cession de capital entraînant une perte de contrôle au profit d'un acteur économique fortement adossé à un État-tiers constituerait une atteinte majeure à la souveraineté par l'insécurité générée en matière d'approvisionnement en fourniture des opérateurs publics et par la perte de connaissance sur les brevets et les architectures de réseau. Cette question, rendue particulièrement sensible par les tensions sur l'approvisionnement de l'Europe en produits pharmaceutiques que fait peser la menace d'une pandémie due au Covid-19, interroge sur la capacité même de l'Union européenne à être ou non une puissance effective dans la mondialisation au XXIe siècle. En conséquence, il l'interroge sur l'adéquation des dispositifs de protection des actifs économiques aux risques d'atteinte à la souveraineté nationale et européenne et, partant, sur les extensions ou renforcements à envisager à court terme.

Question 27321 — entreprises

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de seuils sociaux dans les PME. Déjà assouplis par la loi PACTE privilégiant désormais trois seuils de 11, 50 et 250 salariés, les seuils d'effectifs définissent un certain nombre de contraintes sociales, et notamment en matière d'organisation du dialogue social au sein de l'entreprise. C'est notamment le cas du seuil de 50 salariés, assorti d'un nombre important d'obligations en matière d'institutions représentatives du personnel, qui constitue un frein indéniable au développement des PME, plafonnant souvent leurs effectifs à 49 salariés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de légiférer pour porter le seuil social de 50 à 100 salariés afin de compléter les aménagements opérés dans la loi PACTE.

Question 27313 — enseignement

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Cette idée provoque, d'une part, l'inquiétude des infirmiers de l'éducation nationale, qui sont très attachés au cadre ministériel et au caractère national de la santé à l'école. Elle semble, d'autre part, contraire aux objectifs ambitieux posés par la loi pour une école de la confiance. Les politiques éducatives sociales et de santé ont, en effet, un impact important sur le niveau de réussite scolaire des élèves. Ainsi, il apparaît que, dans un souci de santé et de sécurité, le personnel soignant de l'éducation nationale doit continuer à exercer au plus près des élèves, et doit rester sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Elle aimerait donc connaître les arguments ayant poussé le Gouvernement à envisager une telle décentralisation du domaine de la santé en milieu scolaire vers les collectivités territoriales.

Question 27312 — enseignement

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir du réseau Canopé à la suite de l'annonce de sa restructuration en décembre 2020. Créé par décret du 26 décembre 2014 à la suite du constat de l'éclatement des acteurs du service public numérique pour l'éducation, le réseau Canopé, placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, conçoit et édite des ressources et des services pédagogiques pour accompagner la communauté éducative et propose une offre complète de formations. Parmi ses missions, il porte celle de favoriser le développement professionnel des enseignants ou d'être référent en matière de numérique éducatif. Il est un acteur important pour la réussite scolaire des élèves en partenariat avec les collectivités territoriales et locales, les préfectures, les caisses d'allocations familiales, les communautés de communes. A l'occasion du conseil d'administration du 18 décembre 2019, la Direction générale de l'enseignement scolaire a annoncé une restructuration du réseau Canopé avec notamment un transfert privilégié des 12 directions régionales et des 101 ateliers en département aux rectorats, ce qui entraînerait des baisses d'effectifs. En raccrochant les ateliers aux seuls rectorats, leurs actions qui s'adaptent avec efficacité à des enjeux locaux très différents, en particulier dans les territoires ruraux, risquent de disparaître. Alors que la Cour des comptes a reconnu que cet opérateur est « un acteur clé du service numérique éducatif » et qu'un rapport parlementaire sur le PLFSS 2020 préconisait même de le « renforcer », il lui demande comment le ministère de l'éducation nationale entend garantir l'efficacité du réseau Canopé après la restructuration annoncée. Enfin, il souhaiterait connaître les effets que cette restructuration pourrait engendrer sur les effectifs et la feuille de route de ce réseau.

Question 27304 — élections et référendums

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser les dispositions de l'article L. 51 du code électoral concernant l'apposition des affiches électorales. En effet, selon l'article L. 51 du code électoral, l'apposition d'affiches électorales est interdite en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Ces panneaux d'affichage d'expression libre sont régis par le code de l'environnement, qui, dans son article L. 581-13, fait obligation aux communes de mettre à disposition des panneaux d'affichage dits « d'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Les articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement indiquent la surface et l'emplacement de ces panneaux en fonction du nombre d'habitants de la commune et de sa configuration. Pour éviter des recours en annulation, il serait nécessaire de préciser explicitement s'il faut faire une distinction entre les panneaux d'affichage d'opinion et les panneaux d'affichage des associations sans but lucratif concernant la notion de panneaux d'affichage d'expression libre mentionnés dans l'article L. 51 du code électoral. L'affichage électoral est-il autorisé sur les deux types de panneaux ou seulement sur les panneaux d'affichage d'opinion ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 27299 — développement durable

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le recyclage des batteries au lithium. On assiste aujourd'hui à une utilisation exponentielle des batteries au lithium notamment dans le secteur automobile mais aussi pour les vélos à assistance électrique (VAE). La consommation mondiale de lithium et de cobalt augmente sensiblement plus vite que la production. Le recyclage du lithium semble donc être un enjeu écologique majeur. Cependant, ce procédé rencontre plusieurs obstacles. Les batteries lithium-ion constituent une matière dangereuse, la puissance électrique résiduelle qu'on y trouve peut provoquer des incendies ou des explosions. Par ailleurs, le lithium qui s'est déposé sur l'anode peut aussi réagir avec l'eau pour produire de l'hydrogène et de l'hydroxyde de lithium, un puissant agent caustique. En l'état, le recyclage des batteries au lithium est une pratique énergivore, coûteuse et polluante. Cependant, cette filière est nouvelle et peut encore dégager des progrès techniques qui permettront un recyclage plus respectueux de l'environnement. Aussi, il s'interroge sur les mesures et aides que le Gouvernement envisage pour développer la filière de recyclage des batteries au lithium en France.

Question 27298 — développement durable

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du projet de loi anti-gaspillage. Le projet de loi contre le gaspillage alimentaire et pour l'économie circulaire prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, les fruits et légumes ne pourront plus être présentés à la vente dans des sachets plastiques d'un poids inférieur à 1,5 kg. Cette mesure, introduite par le biais d'un amendement, ne s'adapte pas à certains fruits ou légumes tels que l'endive, vendue à 85 % en sachet conditionnés par 4, 5 ou 6 endives ou avec un poids de 500 grammes, 650 grammes ou 1kg. Ce type de conditionnement répond à deux critères : l'emballage, par son rôle protecteur et conservateur, et la taille unitaire correspondant aux habitudes de consommation et de réduction des foyers. La loi prévoit que les produits présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac feront l'objet d'une exemption. La liste de ces produits sera fixée par décret. Aussi, elle souhaiterait savoir si les fruits et légumes de ce type figureront sur cette liste.

Question 27294 — déchets

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la tarification incitative de la collecte des déchets. L'article L. 541-1 du code de l'environnement fixe deux objectifs : quinze millions d'habitants couverts par la tarification incitative en matière de déchets en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Or, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au 1er janvier 2019, 195 collectivités pratiquaient cette tarification incitative, soit 5,6 millions d'habitants. Les objectifs semblent aujourd'hui difficilement atteignables malgré la réduction des contraintes administratives et la réduction pour les collectivités des coûts de fonctionnement. En effet, l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu une baisse du prélèvement de l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à 2 % pour les cinq premières années de déploiement de la tarification incitative et la part incitative de la TEOM peut dorénavant excéder, la première année suivant sa mise en place, jusqu'à 10 % le produit de la taxe de l'année précédente. Pour rappel, la tarification incitative permet en moyenne une baisse de 41 % des ordures ménagères résiduelles et une augmentation de 40 % de la collecte des déchets recyclables. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans le code de l'environnement.

Question 27293 — déchets

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés que rencontre le service public de collecte sélective des déchets. En effet, le marché mondial du papier-carton recyclé est engorgé, les prix ont été divisés par quatre en un an et les centres de tri commencent à avoir du mal à écouler leurs stocks. Les professionnels tirent la sonnette d'alarme. La France, qui a collecté l'an dernier 7 millions de tonnes de papier et de carton, manque d'usines papetières et se retrouve avec un excédent annuel de 1,7 millions de tonnes. Cette situation est causée pour le carton par les conséquences de la fin de l'importation de déchets recyclables de plusieurs pays asiatiques, dont la Chine. A cela s'ajoute le problème structurel du papier, dont la consommation baisse avec internet. La collecte de déchets de papier recule mais reste encore supérieure aux besoins de l'industrie papetière française. La solution serait que la France investisse dans son industrie afin de vendre en Chine et ailleurs des bobines de matière neuve faites à partir de déchets de papier carton recyclés. Aujourd'hui, l'éco-organisme responsable du recyclage des emballages refuserait toute mesure de compensation et de renforcement des débouchés de la filière. Ainsi, si rien n'est fait, les collectivités n'auront d'autres choix que de céder à perte voire d'éliminer sans recyclage les déchets collectés sélectivement par les Français, ce qui aura un impact sur le coût du service public et la fiscalité locale, mais aussi à terme sur la mobilisation des Français en matière de tri. Les collectivités se retrouvent alors dans une position inextricable où elles doivent collecter de plus en plus de déchets de papiers cartons en vue du recyclage (en particulier avec le développement du e-commerce), conformément aux objectifs des différentes filières REP, tout en sachant que les débouchés pour ces déchets sont de plus en plus restreints. Les collectivités, également inquiètes du projet de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, demandent la mise en place à court terme de compensations financières et d'une garantie de reprise pour les papiers collectés séparément, sur le modèle de ce qui est en place aujourd'hui pour les emballages, et à plus long terme le développement d'une filière nationale pouvant accueillir les matériaux recyclés, portée par l'éco-organisme dont la responsabilité première est bien d'assurer le recyclage des produits et emballages en fin de vie. Alors que les collectivités sont tenues d'investir des dizaines de millions d'euros dans les centres de tri pour collecter l'ensemble des emballages plastiques, aucune garantie ne leur est donnée sur l'émergence de filières industrielles qui pourront accueillir les nouvelles résines et il n'y a pas de garantie de l'éco-organisme que le nouveau geste de tri demandé aux Français permette réellement de recycler ces millions d'emballages en plastique ne bénéficiant aujourd'hui d'aucune solution de recyclage pérenne. Ces conditions mettent en péril le service public de collecte collective. En effet, les élus ne sont plus en mesure d'assurer qu'un déchet entrant dans les consignes de tri et collecté séparément sera effectivement recyclé. En collectant plus de déchets sans garanties sur leurs débouchés de recyclage, les collectivités s'exposent à des coûts supplémentaires, risquant de décourager les gestes de tri. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures vont être prises pour assurer la pérennité du service public de collecte sélective et éviter la démobilisation des territoires qui sont les acteurs clés de l'économie circulaire.

Question 27285 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la décision d'éteindre le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) à compter de janvier 2020. Parmi les objets de ce fonds figuraient les opérations éligibles de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP), ou encore de sûreté, de transmission des entreprises de proximité, en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, et ce, en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le dernier appel à projet date du 30 mai 2018. Les crédits dédiés à la valorisation du patrimoine artisanal y compris à caractère culturel qui en faisaient partie sont aussi mis en cause. Seuls des crédits des programmes d'investissement d'avenir porteraient ponctuellement des actions de valorisation. De nombreux commerçants et élus locaux s'interrogent et s'inquiètent des effets de la disparition de ces crédits d'intervention pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Les communes devront poursuivre en 2020 les actions pour lesquelles elles ont engagé des crédits, même si l'État n'est plus à leurs côtés. Elle souhaite connaître l'analyse faite par les services de l'État du bilan établi des dernières opérations, de l'absence désormais de moyens d'intervention propres aux objectifs rappelés (ci-dessus), et que lui soient indiquées les mesures s'y substituant ou appelées à s'y substituer.

Question 27282 — chasse et pêche

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts. Ce décret prévoit de simplifier la possibilité de commencer à chasser à partir du 1er juin, au lieu du 15 août aujourd'hui. Chasser le sanglier ou le chevreuil à partir du 1er juin est déjà possible, mais conditionné à l'obtention d'une autorisation individuelle préfectorale de chasse anticipée. Afin de garantir la sécurité des promeneurs et de préserver la période de reproduction de la faune sauvage, il ne paraît pas judicieux d'avancer la date de réouverture de la chasse. Elle souhaite donc l'alerter sur la nécessité de retirer cette disposition du décret et d'initier une véritable réflexion sur le rôle des chasseurs dans la régulation des animaux sauvages en France.

Question 27252 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la finalité de la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 13 du projet de loi relatif à l'accélération et la simplification de l'action publique ainsi que sur les mesures envisagées afin de garantir la pérennité du dispositif d'évaluation et d'actualisation des procédures d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a institué aux côtés du comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cet organisme est chargé du suivi de l'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ainsi que de la détermination des modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Il contrôle le bon fonctionnement du dispositif d'indemnisation et émet des recommandations pour l'améliorer et actualiser la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. La commission a ainsi permis de faire évoluer le dispositif en 2013 puis en 2017 afin de renforcer l'indépendance du Comité d'indemnisation et d'étendre le bénéfice de ce dispositif. Elle participe également à la sensibilisation du Gouvernement sur les questions plus larges de dépollution des atolls polynésiens ou de prise en charge par l'État du coût des soins des victimes de radiation comme l'a rappelé le président de la Polynésie française dans son allocution lors de la réunion de la commission. Or, en dépit de la participation de la commission à l'amélioration du dispositif d'indemnisation, le Gouvernement envisage de supprimer cette institution. M. le ministre prétend par cette mesure accélérer ou simplifier l'action publique. La disparition d'une telle institution n'aura pour seul effet que d'éviter une amélioration du dispositif ou un allongement de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation qui bénéficient aux victimes d'essais nucléaires. Elle lui permettra d'en récupérer la maîtrise exclusive et de réduire comme bon lui semble la liste des maladies indemnisables ou le montant des indemnisations. Au motif d'accélérer et de simplifier l'action publique, M. le ministre réduit la participation des autorités locales, des professionnels et des associations de victimes à la définition des modalités d'indemnisation. Quelle est la finalité d'une telle mesure ? Souhaite-il restreindre le droit des victimes d'obtenir réparation ? Souhaite-il discrètement supprimer ce dispositif d'indemnisation ? Ou compte-il simplement empêcher les populations locales de participer au dispositif d'évaluation et d'indemnisation des conséquences des essais nucléaires ? Cette décision entre en contradiction avec l'objectif de désarmement nucléaire prévu par le Traité d'interdiction des armes nucléaires, qui va très certainement entrer en vigueur cette année. Il inclut, à son article 6, l'évaluation et l'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires, aux hommes et à l'environnement. Le Président de la République a réaffirmé l'objectif de disparition à long terme des armes nucléaires que prévoit le traité de non-prolifération. Or, alors qu'il s'enorgueillissait dans son discours à l'École militaire d'être à l'avant-garde du désarmement nucléaire au motif que la France a été le premier pays à avoir fermé son centre d'expérimentation du Pacifique, M. le ministre supprime l'institution chargée du suivi des conséquences sur les individus des essais nucléaires dans cette région. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui conduisent le ministre à envisager la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ainsi que les mesures qu'il souhaite prendre pour garantir que le suivi de l'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et la détermination des modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites soient effectués par un organisme représentatif des différentes parties intéressées.

Question 27246 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la gouvernance des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En 2014, ces dernières ont été contrôlées par la Cour des comptes, qui a pointé leur manque de contrôle et de transparence, nuisant globalement à leur métier de base, celui d'aider à l'installation des jeunes agriculteurs. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, dite LAAF, a revu le mode de fonctionnement des SAFER. Malgré cela, au quotidien, nombreux sont les exploitants agricoles, ou candidats à l'installation, à faire ce même constat de manque de transparence. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette situation qui revêt une importance toute particulière dans les territoires.

Question 27241 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification des organismes issus des nouvelles techniques de modification du génome. En effet, de nombreux scientifiques considèrent aujourd'hui que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2018, suivi logiquement par le Conseil d'État en février 2020, et basé sur sa lecture de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement, est obsolète. Cette législation ne prévoirait pas de révision des obligations avec le temps et ne serait pas évolutive en fonction des avancées techniques ; elle serait basée sur la technique d'obtention du produit et non sur les propriétés de celui-ci ; elle exempterait des obligations la mutagénèse classique ; enfin, le coût d'évaluation d'une mise sur le marché d'une plante soumise à la directive 2001/18/CE serait disproportionné par rapport aux risques réels. Ainsi, selon les scientifiques, si cette législation n'était pas améliorée en tenant compte des risques réels (et non pas de ceux perçus), toute technique qui y tomberait serait condamnée en Europe. De plus, l'avènement de l'édition de gènes en 2012, à savoir l'utilisation de la mutagénèse ciblée pouvant faire une mutation précise de l'ADN ou un changement de gènes, sans ajout d'ADN étranger, permettrait un coût de fabrication de plantes avec des caractères nouveaux à la portée des laboratoires publics et des petites et moyennes entreprises semencières. Afin d'élaborer une position sur le statut juridique des plantes issues des technologies d'édition de gènes, des scientifiques souhaiteraient une révision de la directive 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l'environnement pour que l'agriculture puisse bénéficier de cette technique innovante de mutagénèse ciblée nécessaire à son développement durable alors qu'elle est soumise aux défis du dérèglement climatique lié à l'émission des gaz à effet de serre, de la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires et de la protection de la biodiversité comme les pollinisateurs. La mutagénèse classique (utilisant des agents mutagènes physiques ou chimiques) et peu précise étant classée comme technique exemptée du champ des techniques conduisant à classer un organisme en OGM, il est apparu clairement aux académies des sciences et d'agriculture européennes dès 2014, et à l'académie des technologies de France en 2016 que la mutagénèse ciblée devrait être exemptée elle aussi. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en juillet 2018 et le Conseil d'État en février 2020 ont conclu que la mutagénèse ciblée serait considérée comme une technique conduisant à classer un organisme en OGM. Or, selon certains scientifiques, cette décision serait une menace sur l'agriculture de l'Union européenne et de la souveraineté nationale de la France par une dépendance accrue envers des importations chinoises et américaines de produits issus de cette nouvelle innovation de la mutagenèse ciblée et par une dépendance accrue envers des brevets déposés avec cette technique ; elle entraînerait une diminution de la compétitivité de l'agriculture européenne avec une fuite des jeunes chercheurs notamment hors de France, réduisant la créativité en matière d'innovations ; enfin, elle renforcerait un oligopole d'entreprises semencières multinationales avec un surcoût économique dû à l'étiquetage pour l'agriculture, pour la recherche et pour le consommateur. Selon les scientifiques, la mutagenèse ciblée, comme nouvelle technique d'édition du génome, serait précise, efficace, peu coûteuse et rapide en accélérant la création de nouvelles plantes ; elle constituerait un facteur de réussite de la transition agro-écologique. La mutagenèse ciblée permettrait déjà de créer des plantes avantagées sur les plans nutritionnel, industriel, de protection environnementale et du gaspillage alimentaire. Ainsi, selon les académies des sciences européennes, depuis 2012, en évaluant les risques encourus pour l'humanité et l'environnement, un nouveau cadre de la directive 2001/18/CE ne devrait pas se concentrer sur les processus avec lesquels de nouvelles variétés végétales sont créées, mais plutôt sur leurs nouveaux caractères ou propriétés. Selon elles, ce nouveau cadre devrait être revu notamment pour évaluer les organismes sur leurs nouveaux caractères plutôt que les techniques avec lesquelles ces nouveaux organismes sont créés. Il souhaiterait ainsi connaître sa position à ce sujet.

Question 27240 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les exploitants agricoles et viticoles En cette période de salon de l'agriculture, les retours de la part des exploitants soulignent unanimement les entraves administratives à leur profession, en particulier concernant les demandes de subvention. Par conséquent elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de procéder à une centralisation auprès de son ministère dans un pôle dédié, de la réception et du traitement des différentes demandes de subvention, dans l'optique d'une transmission à chacune des entités compétentes.

Question 27239 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris par la France concernant les objectifs fixés par les plans Ecophyto. Les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre depuis 2008 en France avaient fixé pour objectifs la réduction de l'usage des pesticides de 50 % d'ici 2025, 50 % d'exploitations engagées en certification environnementale à l'horizon 2012 et 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020. Dans un rapport de novembre 2019, la Cour des comptes souligne le retard pris par la France dans la poursuite de ces objectifs. Les effets des plans Ecophyto demeurent « très en deçà des objectifs fixés », selon le rapport. En effet, sur la période 2009-2016, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a progressé de 12 %, à l'encontre de l'objectif de réduction de 50 % à l'échéance 2025. L'objectif à horizon 2020 de 20 % de surface agricole utile en agriculture biologique est également loin d'être atteint, seulement 7,5 % l'était en 2018. L'une des recommandations faites par la Cour des comptes, afin d'accélérer la transition souhaitée vers un modèle agricole moins consommateur de pesticides, porte sur la négociation de la future politique agricole commune. Elle rappelle la nécessité d'introduire dans les futures négociations un objectif prioritaire de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. De plus, la cour propose aussi de rendre publiques les données de cette politique de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les substances actives émises et leurs effets sur la santé, sous forme de cartographie. Ainsi, il lui demande comment ces recommandations formulées par la Cour des comptes sont prises en compte par le Gouvernement, à la fois dans la négociation de la future politique agricole commune, mais également concernant l'effort de transparence à fournir auprès du grand public.

Question 27238 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim. Censée être en vigueur depuis le 30 octobre 2018, l'article 44, bien que transcrit dans le code rural ne produit toujours pas d'effet à ce jour. Pourtant cet article permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Son application est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre, enfin, aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. Sur ce sujet, par le passé M. le ministre a assuré qu'en 2020 le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières renforcé. Or il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non de produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Considérant que la France n'a pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire national, l'établissement de la preuve du respect de la législation française devrait être porté par les pays exportateurs. Ainsi, ils devraient prouver l'absence de l'usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait pour les cerises turques. En 2018, le premier producteur mondial de cerises a dû prouver que ses cerises exportées vers la France n'étaient pas traitées au diméthoate, afin de retrouver son visa sanitaire perdu en 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de l'article 44 de la loi EGAlim et si celui-ci pourrait envisager la création d'un comité composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles représentatives qui serait chargé de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Video Conferencing

United Kingdom · UK Parliament · 2 October 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the oral contribution of the Under-Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs on 10 September 2020, Official Report, column 759, which Members she has had Z

Vorgänge im teilstaatlichen Energiebereich

Austria · National Council · 1 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Vorgänge im teilstaatlichen Energiebereich

Vorgänge im teilstaatlichen Energiebereich

Austria · National Council · 1 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Vorgänge im teilstaatlichen Energiebereich

Wie hoch ist der Schaden des Borealis Deals für die Steuerzahlerin?

Austria · National Council · 1 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Thomas Drozda, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend "Wie hoch ist der Schaden des Borealis Deals für die Steuerzahlerin?"

Schutzmaßnahmen für Rehkitze vor dem Mähtod

Austria · National Council · 1 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Schutzmaßnahmen für Rehkitze vor dem Mähtod

Environment Agency: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 1 October 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 30 September 2020 to Question 95729, whether the Environmental Agency received enough funding from all of its sources of funding to reach its estimated invest

Environment Agency: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 1 October 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 30 September 2020 to Question 95729, how much funding the Environment Agency has received from all its sources of funding including Government investment in e

81. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Transport further to Parliamentary Question No. 120 of 28 July 2020, if he will undertake to collate the data from now on to ensure that his attention is drawn to the number of private jets operating here in view of the significant impact they have on the environment; and if he will make a statement on the matter. [27849/20]

Ireland · Dáil Éireann · 1 October 2020

81. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Transport further to Parliamentary Question No. 120 of 28 July 2020, if he will undertake to collate the data from now on to ensure that his attention is drawn to the number of private jets operating here in view of the significant impact they have on the environment; and if he will make a statement on the matter. [27849/20]

Recognizing the 50th Anniversary of the National Oceanic and Atmospheric Administration.

United States · United States Congress · 1 October 2020

This resolution (1) recognizes, among other things, that the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) is a global leader in earth and environmental science and technology to help us better understand our planet; and (2) honors and celebrates NOAA's workforce and its continuing work to protect coastal and marine resources, forecast and respond to environmental disasters, and connect the American public to science.

Energy Poverty Prevention and Accountability Act

United States · United States Congress · 1 October 2020

Energy Poverty Prevention and Accountability Act This bill addresses energy poverty (i.e., insufficient access to affordable energy) in at-risk communities. An at-risk community is a community that is low-income, minority, rural, elderly, or Native American. The Department of the Interior must submit to Congress a report that (1) identifies barriers to the ability of at-risk communities that live on or near federal land or tribal land to access reliable and affordable energy, including how the presence of adequate energy transmission infrastructure affects such access; and (2) recommends actions that it and the Forest Service may take to reduce such barriers. The Congressional Budget Office must report how a bill or resolution will affect the cost of energy for at-risk communities. The Government Accountability Office must (1) analyze federal energy and environmental laws and regulations, and state renewable portfolio standards, to determine how such laws, regulations, and standards affect electricity prices, home heating prices, gasoline prices, motor vehicle prices, natural gas prices, and household appliance prices in at-risk communities; and (2) develop criteria to determine whether an at-risk community is experiencing energy poverty. The Office of Management and Budget must review each applicable energy regulation to determine if any regulation imposes, relative to the general population, disproportionate costs on at-risk communities.

A resolution designating October 7, 2020, as "Energy Efficiency Day" in celebration of the economic and environmental benefits that have been driven by private sector innovation and Federal energy efficiency policies.

United States · United States Congress · 30 September 2020

This resolution designates October 7, 2020, as Energy Efficiency Day.

Business Standards Bill

United Kingdom · UK Parliament · 30 September 2020

A Bill to establish an accreditation scheme for businesses that meet standards regarding the treatment of workers, the payment of taxes and environmental practices; and for connected purposes.

Shipping: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 29 September 2020

To ask the Secretary of State for Transport, what assessment his Department has made of the effect of a potential growth in green shipping on the UK's environmental targets ahead of COP26.

Water: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 29 September 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will make it his policy to introduce new metrics to measure improvements in individual aspects of water quality in (a) rivers and (b) other inland freshwater bodies.

Rivers: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 29 September 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will make an assessment of the potential effects of ending the one-out-all-out rule for rivers for (a) ecosystems and wildlife and (b) people who use rivers for leisure purposes.

Water: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 29 September 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will make an assessment of the potential merits of introducing a long-term target to improve quality of freshwater that includes (a) the extent of waters achieving high ecologica

Federal Agency Climate PREP Act

United States · United States Congress · 29 September 2020

Federal Agency Climate Planning, Resilience, and Enhanced Preparedness Act of 2020 or the Federal Agency Climate PREP Act This bill addresses climate change preparedness by establishing a council and a task force and requiring each executive agency (excluding the Government Accountability Office) to submit a climate change adaptation plan containing specified elements to the Office of Management and Budget.

Kein pauschales Verbot bestimmter Munitionsarten durch die Hintertür - Spielräume zur weiteren Verwendung rechtzeitig schaffen sowie Freiwilligkeit und Eigenverantwortung stärken

Germany · German Bundestag · 29 September 2020

Engagement gegen eine Einschränkung oder ein Verbot von Bleimunition für Jäger, Sportschützen und Waffensammler auf nationaler und europäischer Ebene: schärfere Definition von Feuchtgebieten als bleimunitionsfreie Zonen und Verzicht auf Pufferzonen sowie Berücksichtigung der wirtschaftlichen Auswirkungen auf in den Zonen angesiedelte Schießstände, Analyse der Kostensteigerungen für Alternativmunition, Übergangs- und Entschädigungsregelung bei Verbot oder Verwendungsbeschränkungen, Sanktionsfreiheit für das Mitführen von bleihaltiger Munition beim Durchqueren der Zonen, Prüfung von Rechtslage und Praxis auf eine hinreichende Wirkung und Vorlage vor dem Parlament, Wahrung des Subsidiaritätsprinzips

Thomas Schmids Rolle in Planung und Ausverhandlung der Borealis-Übernahme

Austria · National Council · 28 September 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Thomas Schmids Rolle in Planung und Ausverhandlung der Borealis-Übernahme

Anzeige gegen OMV-Vorstandsvorsitzenden Rainer Seele wegen Verdacht auf Untreue und Verletzung der Sorgfaltspflicht

Austria · National Council · 28 September 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Anzeige gegen OMV-Vorstandsvorsitzenden Rainer Seele wegen Verdacht auf Untreue und Verletzung der Sorgfaltspflicht

Proposal for a COUNCIL DECISION Amending Council Decision (EU) 2020/721 of 19 May 2020 to include the position to be taken on behalf of the European Union in the International Maritime Organization during the 75th session of the Marine Environment Protection Committee and the 102nd session of the Maritime Safety Committee on the approval of a MSC-MEPC.5 circular on a Model Agreement for the authorisation of Recognised Organisations acting on behalf of the Administration

European Union · European Commission · 28 September 2020

Maßnahmen zur Blackout-Vorsorge in Österreich

Austria · National Council · 25 September 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Robert Laimer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Maßnahmen zur Blackout-Vorsorge in Österreich

Environment Agency: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 25 September 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent assessment he has made of the adequacy of funding for the Environmental Agency.

Environment Protection: Crime

United Kingdom · UK Parliament · 25 September 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what plans he has to bring forward legislative proposals to make ecocide a crime.

To require the Secretary of the Interior and the Secretary of Agriculture to complete an interagency report on the effects of special recreation permits on environmental justice communities, and for other purposes.

United States · United States Congress · 25 September 2020

This bill requires the Department of the Interior and the Department of Agriculture to complete an interagency report on the use of special recreation permits by recreation service providers serving environmental justice communities. The bill defines an environmental justice community as a community with significant representation of communities of color, low-income communities, or tribal and indigenous communities, that experiences, or is at risk of experiencing, higher or more adverse human health or environmental effects than other communities. Interior and USDA (1) shall contact all current or prospective special recreation providers to request a voluntary estimation of how many user days are used by individuals from environmental justice communities; (2) shall request from recreational service providers and interested members of the public any other information that supports the reporting requirements in this bill; and (3) shall not use participation or information provided as a condition in approving or rejecting a special recreation permit.

Störfälle im AKW Isar seit 2019

Austria · National Council · 24 September 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Störfälle im AKW Isar seit 2019

ALSAG-Abgabe

Austria · National Council · 24 September 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Erwin Angerer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend der ALSAG-Abgabe

Störfälle im AKW Grundremmingen seit 2019

Austria · National Council · 24 September 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Störfälle im AKW Grundremmingen seit 2019

Störfälle im AKW Beznau seit 2019

Austria · National Council · 24 September 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Störfälle im AKW Beznau seit 2019