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Question· Question écrite18730answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, au sujet de la dématérialisation des services publics et de la fracture numérique. Dans le cadre de la mise en œuvre du new deal numérique, le Gouvernement a démontré sa volonté de former l'ensemble des citoyens aux usages numériques, en mettant en place un Pass numérique pour permettre d'accéder à un accompagnement aux outils numériques par des ateliers dans des lieux qualifiés et référencés (les collectivités bénéficiant du soutien financier de l'État). Au total, 10 millions d'euros sont dédiés à ce Pass et aux autres actions de l'État dans le cadre de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif. Alors que le Gouvernement vise la dématérialisation de 100 % des démarches administratives d'ici 2022, la mise en place de ce Pass numérique interroge quant à l'égalité d'accès aux services publics et au numérique, notamment pour les citoyens qui vivent en milieu rural. En effet, bien que la Haute-Saône soit en avance sur les enjeux relatifs à l'accès au numérique en comparaison d'autres départements de moins de 300 000 habitants, la problématique persiste sur le territoire. Le 12 mars 2019, le Défenseur des droits a publié son rapport annuel pour 2018, au sein duquel il alerte notamment sur « l'exclusion numérique » : selon le rapport, environ 7,5 millions de personnes restent « privées d'une couverture internet de qualité ». Dans l'objectif d'une meilleure cohésion territoriale, l'égalité entre tous les territoires doit notamment passer par le numérique; au-delà d'une bonne formation pour l'ensemble des citoyens, il est essentiel d'avoir une bonne couverture numérique partout, que ce soit la téléphonie ou internet. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement, notamment avec les opérateurs, afin d'assurer à l'ensemble des citoyens, et surtout ceux qui vivent en milieu rural, une couverture numérique de qualité qui leur assure un égal accès aux futurs services publics dématérialisés.
Question· Question écrite18728answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de doubles glissières de sécurité sur certaines routes et de ses conséquences sur le nombre d'accidents graves ou mortels de conducteurs de deux-roues motorisés. Il s'agit d'un problème grave, qui met en danger quotidiennement les conducteurs de deux-roues motorisés, car les glissières simples, en particulier leur support, sont un obstacle qui peut s'avérer dangereux en cas de sortie de route et de choc. La Fédération française des motards en colère des Pyrénées-Atlantiques a attiré l'attention de M. David Habib sur la mise en place d'une lisse inférieure (ou écran-motocyclistes) sur l'ensemble des glissières de sécurité, et pas seulement sur les routes indiquées par l'arrêté du 2 mars 2009 et la circulaire n° 99-68 du 1er octobre 1999. En effet, les lisses inférieures ne sont pas prévues sur les routes en ligne droite. Or une sortie de route peut être causée par de nombreux facteurs, comme un obstacle non signalé, un animal, une déformation de la chaussée, la présence d'hydrocarbures, de mauvaises conditions météorologiques et enfin le comportement des usagers de la route, et ainsi survenir en ligne droite comme en courbe. Au-delà du cas particulier des routes des Pyrénées-Atlantiques, on peut constater le même type de problèmes sur le territoire national en termes d'accidents de conducteurs de deux-roues motorisés. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour la mise en place de lisses inférieures sur l'ensemble des routes du territoire, conformément à la norme EN 1317-8.
Question· Question écrite18726open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la conduite des véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours, les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, et les services de déminage de l'État et les associations agréées de sécurité civile. En effet, cet enjeu constitue une composante majeure de la sécurité civile pour mener les opérations de secours, en toutes circonstances, sur le territoire national. À ce jour, lorsque les véhicules ont un poids inférieur à 3 500 kg, les détenteurs du permis de conduire de la catégorie B peuvent les conduire. L'application de nouvelles normes européennes, principalement en matière de protection de l'environnement, se traduit par de nouveaux équipements qui porteront le poids des véhicules au-delà de 3 500 kg. En application de la directive européenne relative au permis de conduire, qui doit respecter les enjeux de sécurité et permettre aux acteurs de sécurité civile énumérés de conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 5 500kg, peuvent être conduits par les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B. Ce dispositif dérogatoire est de nature à concilier les impératifs d'intervention de ces acteurs de la sécurité civile, en toutes circonstances, et le respect du principe fondamental de la sécurité routière. Un projet de décret est toujours en attente de production depuis novembre 2017, qui avait été décliné lors de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Il lui demande s'il envisage de produire ce décret tant attendu et le cas échéant, sous quelle échéance.
Question· Question écrite18725open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des Établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (EECSR). En effet, ces professionnels de l'éducation routière subissent de plein fouet la concurrence déloyale des plates-formes de permis en ligne qui mettent en relation des candidats au permis de conduire avec des moniteurs indépendants. Or ces derniers ne justifient d'aucun agrément préfectoral, seule la plate-forme étant agréée, et exercent en tant qu'autoentrepreneurs en n'étant pas assujettis aux mêmes charges sociales et contraintes que ne le sont les auto-écoles traditionnelles. Confrontés à cette concurrence déloyale flagrante, l'avenir de nombre de ces établissements est compromis alors même que leur rôle est capital dans un apprentissage de qualité de la conduite et que leur caractère de proximité participe de la dimension humaine des territoires ruraux. Aussi, il le remercie de lui indiquer, d'une part, s'il est dans les intentions du Gouvernement de maintenir son projet de réforme et, d'autre part, les mesures qu'il compte prendre dans l'intérêt des auto-écoles traditionnelles afin de les protéger contre la concurrence déloyale manifeste des plates-formes de permis en ligne.
Question· Question écrite18713open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Danièle Hérin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles, à la fois sur la sécurisation de leurs revenus professionnels et sur leur statut. Le projet de réforme de l'assurance chômage et en particulier le cumul emploi-chômage suscite de vives inquiétudes. Le dispositif de l'aide au retour à l'emploi constitue en effet un accompagnement financier essentiel pour limiter la précarisation des assistantes maternelles. Cet enjeu est d'autant plus fort dans un département rural comme l'Aude où les places en crèche sont moins nombreuses et où l'enchaînement entre deux contrats est moins rapide, souvent entre 6 mois et un an. Le paiement des assistantes maternelles peut aussi être problématique pour les parents ayant de faibles revenus et qui ne les payent qu'après avoir perçu le remboursement de l'État. L'évolution vers un système individualisé de paiement en fonction de la situation des parents est souhaitée. Pour répondre à l'objectif général d'incitation au retour à l'emploi, les assistantes maternelles sont sensibles à un accompagnement financier de l'État renforcé vers les parents qui travaillent ou recherchent activement un emploi. Les assistantes maternelles témoignent d'un manque de reconnaissance de leur métier et demandent un statut plus protecteur. Concernant leur carrière, le suivi médical consiste actuellement en une visite tous les 5 ans chez leur médecin traitant, or dans l'exercice d'un métier de la petite enfance, un suivi médical professionnel obligatoire et donc renforcé s'impose. En matière de formation, elles bénéficient d'une formation initiale de 120 heures obligatoires et les formations complémentaires sont souvent proposées le samedi. La création d'un compte de formation et l'organisation d'un pôle de remplacement au niveau local pourraient permettre de faciliter leurs possibilités de formation. Concernant l'exercice de leurs missions, des lourdeurs administratives sont soulignées avec l'évolution constante des normes du matériel destiné aux enfants ainsi qu'en matière de santé. Une définition claire des questions de responsabilité juridique doit rendre cohérente leurs pratiques professionnelles sur l'accès au carnet de santé, la prise de médicaments et l'obligation vaccinale dans le contexte de la loi imposant les 11 vaccins. Les assistantes maternelles assurent des missions cruciales au-delà de la garde des enfants comme l'éveil, l'apprentissage de l'autonomie, la propreté, la socialisation et la préparation à l'entrée à l'école. Elles sont favorables à un contrôle renforcé dans la délivrance des agréments. Les assistantes maternelles proposent un service professionnel complémentaire aux crèches par des horaires atypiques, l'accueil d'enfants malades voire en situation de handicap spécifique. Ainsi, afin de prévenir des déserts de la petite enfance en milieu rural, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de cette profession.
Question· Question écrite18694open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proximité des zones d'habitations des vignobles traités à la « bouillie bordelaise », mélange composé de chaux et de sulfate de cuivre. Ce dernier est utilisé pour une cinquantaine d'usages définis par une culture et un pathogène. Mais il est principalement épandu pour trois maladies qui provoquent des ravages économiques : le mildiou de la pomme de terre, le mildiou de la vigne et la tavelure du pommier. Néanmoins, le sulfate de cuivre est nocif pour l'humain et toxique pour les milieux aquatiques et marins. Ainsi, son usage est limité à six kilos par hectare et par an, tant en agriculture biologique qu'en agriculture conventionnelle. Mais les années humides où les micro-organismes pullulent, cette limite est bien difficile à respecter. Afin de limiter l'exposition aux produits phytosanitaires, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l'usage de ces produits à proximité des espaces publics qui accueillent, soit en journée, soit en permanence, des publics vulnérables. Cet article peut être complété par voie réglementaire. Ainsi, vingt-trois préfectures ont pris un arrêté qui en interdit l'usage sur une distance inférieure à 20 mètres des limites physiques des lieux d'accueil de ces publics pour des cultures de vignes. Cependant, cette réglementation n'est que départementale et non nationale, ainsi nombreux sont les citoyens qui subissent cette pollution. Elle attire son attention sur la nécessité de restreindre l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité immédiate des zones d'habitation.
Question· Question écrite18693open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'effet délétère de la pollution sonore des océans sur la vie marine et sur l'augmentation continue du bruit sous-marin liée à la navigation, aux forages et à la prospection sismique. Au cours des trente dernières années, la flotte marchande a pratiquement doublé ; c'est presque 90 % du fret mondial qui est transporté par bateau. L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des directives pour la réduction du bruit sous-marin ainsi que des mesures sur l'efficacité des carburants applicables à toutes ses flottes (MEPC.1/Circ.883). Ces directives peuvent s'appliquer à tout navire commercial et donnent des conseils généraux sur la réduction du bruit sous-marin aux concepteurs, aux constructeurs et aux exploitants de navires. La France reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Pourtant, à ce jour, il n'existe aucune réglementation contraignante pour fixer des seuils de bruit à ne pas dépasser, en application des directives de l'OMI, ou encore pour réduire la vitesse des bateaux. Sachant qu'une réduction de la vitesse équivaut à une réduction du bruit produit par les bateaux, mais également de leurs émissions atmosphériques et du risque de collisions avec des mammifères marins, et alors que la France possède le deuxième espace maritime mondial, elle lui demande quelles mesures entend prendre la France pour suivre les directives de l'OMI et appliquer les technologies de réduction du bruit aux navires existants et aux nouvelles constructions.
Question· Question écrite18691open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de protection de l'environnement sonore. Le long des grandes infrastructures de transport ferroviaires et routières, les riverains se plaignent du bruit généré par ces voies de circulation. Il est à ce titre de plus en plus fréquent de voir des associations d'opposants aux nuisances se créer afin de demander réparation des préjudices subis. Dans ce contexte le Gouvernement a missionné le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD, pour réaliser une expertise sur les raisons de l'importante mobilisation que suscite le bruit produit par les LGV et les grandes voies de circulation routière et sur les réponses à lui apporter. La nécessité de protéger l'environnement sonore est un enjeu qui dépasse largement l'échelon local. L'Organisation mondiale de la santé a ainsi publié, le 10 octobre 2018, un rapport très alarmant concernant les effets sanitaires du bruit dans l'environnement. Selon ce rapport le bruit lié aux modes de transport est en Europe l'une des sources de pollution les plus dommageables pour la santé occasionnant notamment de l'hypertension, des pertes de sommeil, des déficiences cognitives, voire des conséquences sur la santé mentale. Les nuisances sonores sont en effet source de perte de qualité de vie et de bien-être. Alors que l'OMS recommande aux États de réduire rapidement de près de dix décibels les seuils maximaux d'exposition au bruit, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances.
Question· Question écrite18682open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tarification du service de restauration scolaire aux familles des enfants scolarisés en ULIS hors de leur commune de résidence. En mai 2018, le Défenseur des droits, suite à la saisine de plusieurs familles d'enfants handicapés, a rendu une décision contre la mise en place d'une discrimination indirecte pour les enfants inscrits en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et non-résidents de la commune où est située l'école accueillant la classe ULIS de scolarisation. Dans la mesure où les enfants scolarisés en ULIS n'ont pas le choix de l'école dans laquelle ils sont scolarisés puisque ni toutes les écoles ni toutes les communes ne prévoient tel accueil, l'application d'une tarification de cantine identique aux non-résidents à ces familles représente pour elle une double peine et une rupture du principe d'équité. Lassées de devoir se battre pour une égalité de droits effective, les familles des enfants scolarisés en ULIS dénoncent cette situation de fait. Sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de favoriser l'inclusion sociale et l'égalité des familles d'enfants handicapés dans le milieu scolaire et périscolaire au regard de cette décision du 17 mai 2018.
Question· Question écrite18677open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la langue des signes française et la bonne application de la loi 2005-102 du 11 février 2005. Cette langue est la langue naturelle des sourds et une langue à part entière, elle est pratiquée par 500 000 signants en France. Si elle est officiellement reconnue comme langue d'enseignement des sourds français depuis la loi 2005-102 du 11 février 2005, les élèves concernés ne sont que 1 % à pouvoir réaliser l'intégralité de leur parcours scolaire en langue des signes. La loi de 2005 n'est donc pas ou très peu appliquée. Or la maîtrise de l'écrit est très hétérogène chez les personnes sourdes et dépend de leurs conditions d'acquisition du français écrit. Les personnes concernées ne peuvent donc se passer de la langue des signes française dans l'enseignement mais aussi au quotidien dans les domaines culturels, administratifs, professionnels et médicaux. De même si la langue des signe a reçu en 2008 le statut de langue de la République au même titre que le Français, elle n'a toujours pas sa place de scripto dans la Constitution. Dans le but de garantir l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction et afin de garantir l'usage de la langue des signes aux sourds français s'ils souhaitent l'utiliser, il convient d'ajouter cette reconnaissance à l'article 2 de la Constitution. La France répondrait ainsi aux recommandations de l'ONU et de l'Union européenne et rejoindrait le nombre trop restreint de pays qui l'ont déjà inscrit dans leur Constitution (Autriche, Finlande, Hongrie et Portugal). Afin de garantir l'égalité réelle aux sourds français il lui demande d'inscrire la reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution et lui demande quelles mesures elle entend prendre sans délai pour garantir l'application de la loi du 11 février 2005.
Question· Question écrite18676open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dont le quotidien nécessite la présence d'un chien accompagnant. Certains enfants, comme de nombreux adultes, ont besoin de l'aide d'un chien d'assistance pour les tâches du quotidien. Il ne s'agit pas uniquement des malvoyants, mais aussi d'enfants atteints de troubles du spectre autistique ou de développement. L'aide que peut apporter un chien d'assistance dans ces situations n'est plus à démontrer. L'éducation nationale a d'ailleurs déjà accepté à plusieurs reprises la présence de ces chiens au sein des établissements scolaires. Néanmoins, certaines familles ont beaucoup de mal à faire accepter la présence d'un chien d'assistance en milieu scolaire. Les maisons départementales des personnes handicapées n'apportent pas toujours les mêmes réponses d'un département à l'autre et demandent parfois aux parents de se retourner directement vers le rectorat. Ces inégalités de traitement, qui ne sont pas par principe acceptables sur le territoire national, génèrent en outre de réelles angoisses pour les familles et les élèves concernés, faisant courir un véritable risque de déscolarisation chez des enfants qui se trouvent déjà souvent en situation de grande difficulté. Si la présence d'un animal en milieu scolaire peut effectivement créer au quotidien des situations complexes à gérer, il est toutefois de notre responsabilité de permettre une meilleure inclusion de tous les enfants en situation de handicap dans l'école de la République et de mettre fin aux incertitudes en définissant une doctrine applicable partout sur le territoire national. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisagé d'établir des critères clairs et une méthode transparente afin que tous les enfants en situation de handicap puissent bénéficier du même droit d'accompagnement en milieu scolaire et qu'une réponse rapide et compréhensible puisse être apportée aux familles en faisant la demande.
Question· Question écrite18671answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Pour leur scolarité, les jeunes sourds, malentendants, aveugles ou malvoyants ont deux solutions : intégrer des établissements spécialisés ou « ordinaires ». Or, pour beaucoup, les collèges et les lycées « ordinaires » nécessitent une véritable préparation en amont ou encore des adaptations importantes. Le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'avancer vers une école plus inclusive, soulignant qu'elle devrait être capable d'accueillir tous les élèves, mais avec le risque de réduire de fait l'offre scolaire des instituts de jeunes sourds et jeunes aveugles et empêcher à terme la possibilité d'allers-retours entre le milieu ordinaire et le milieu spécialisé. Une telle vision aurait des conséquences désastreuses pour les instituts qui sont un des éléments de l'école inclusive en s'adaptant aux besoins spécifiques en matière de scolarisation et d'accompagnement. Les principaux acteurs de ce secteur sont inquiets des contraintes budgétaires et du manque de concertation. Aussi, il lui demande ce qu'elle prévoit pour rassurer les élèves, les familles et les enseignants de ce secteur afin de construire une école réellement inclusive, adaptée à chaque enfant.
Question· Question écrite18658open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les derniers chiffres de Santé publique France qui font état d'une augmentation du nombre de nouvelles contaminations. Alors que le nombre de cas diagnostiqués d'infection par le VIH avait diminué de 5 % entre 2013 et 2016, passant de 6 325 à 6 003, 6 424 nouveaux diagnostics ont été établis en 2017. Dans ce contexte, il s'interroge sur les conséquences des politiques de pénalisation de la prostitution en matière de santé publique et de lutte contre l'épidémie de VIH en France. De fait, les personnes en situation de prostitution appartiennent souvent à des groupes où on observe une incidence au VIH élevée. D'après les données recensées par l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 93 % des femmes en situation de prostitution sont des femmes étrangères dont 38,5 % sont originaires d'Afrique subsaharienne. Or Santé Publique France observe que les migrants représentent 38 % des découvertes de nouveaux cas de VIH entre 2017 et 2018 dont 90 % sont nés dans un pays d'Afrique subsaharienne. De même, l'étude de santé menée par l'association Transgender Europe dans 7 pays (Géorgie, Pologne, Serbie, Espagne, Suède) fait état d'une surreprésentation des personnes transgenres parmi les personnes en situation de prostitution, une observation partagée par le Mouvement du Nid en France qui affirme que « les personnes [trans] prennent une place de plus en plus large dans le milieu de la prostitution ». Or Santé publique France recense 185 découvertes de séropositivité entre 2012 et septembre 2018 chez des personnes transgenres, dont 66 % en Île-de-France. La majorité (71 %) de ces personnes était née en Amérique (Brésil et Pérou). Il ne s'agit pas là d'affirmer que parmi les nouveaux cas diagnostiqués, une majorité d'entre eux seraient liés à la prostitution. Pour autant, compte tenu de la superposition d'une partie des publics concernés, il y a lieu de s'interroger sur la progression ou non de l'incidence chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe parmi les nouvelles contaminations dont le nombre repart à la hausse depuis 2017. Certes, le rapport de la Haute autorité de la santé (HAS) publié en 2016 sur l'état des personnes en situation de prostitution et des travailleurs du sexe rappelle que les données disponibles en 2016 laissent à penser que le risque d'infection par le VIH au sein de cette population est très modéré : le taux de prévalence du VIH était inférieur à 0,8 % dans la plupart des études, c'est-à-dire identique à la prévalence en population générale en France. L'HAS expliquait ce phénomène par un taux d'usage systématique du préservatif de 95 % pour la pénétration. Toutefois, depuis la promulgation de la loi 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui abroge le délit de racolage au profit d'une pénalisation des clients, l'étude d'Hélène Le Bail et Calogero Giametta publiée en avril 2018 indique que les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe interrogées éprouvent des difficultés à négocier le port du préservatif, compte tenu de la raréfaction des clients et du changement de profil des clients concernés, moins prompts à payer et plus disposés à négocier les termes de l'achat de l'acte sexuel étant donné qu'ils prennent le risque d'être dénoncés. De ce fait, le rapport fait état d'une augmentation des infections sexuellement transmissibles, notamment la syphillis. Par ailleurs, les chiffres des associations communautaires notent une augmentation sensible des dépistages positifs via les TROD : 5 % de nouveaux tests positifs pour Acceptess-T à Paris en 2017. Les chiffres de l'hôpital Bichat à Paris indique 20 fois plus de contamination par le VIH de 2015 à 2017 pour les femmes trans suivies qui vendent des services sexuels au Bois de Boulogne. La Haute autorité de santé note dans son rapport, publié en 2016, que les données concernant la prévalence du VIH, les infections sexuellement transmissibles (IST) et les caractéristiques psycho-médicosociales des personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe demeurent encore trop parcellaires. Toutefois, dans son rapport sur les discriminations publié en 2017, l'association AIDES souligne, à l'aide d'une revue de la littérature intégrant des références internationales, que « les données disponibles n'indiquent pas que l'activité prostitutionnelle est en soi un facteur de risque d'infection au VIH/sida, sauf lorsqu'elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique », ce qui semble être le cas avec la précarisation des prostituées résultant de la pénalisation des clients : d'après l'étude d'Hélène le Bail et Calogero Giametta, près de 78,2 % des personnes interrogées ont vécu une diminution de leurs revenus et 62,9 % ressentent une détérioration de leurs conditions de vie. Dans ce contexte, il apparaît fondamental d'évaluer les effets sanitaires de la loi du 13 avril 2016 afin de voir s'il y a un lien de causalité entre l'interdiction d'achat d'actes sexuels et l'augmentation de l'incidence observée chez les personnes en situation de prostitution/travailleuses du sexe. L'article 22 de la loi prévoit la mise en place d'une mission d'évaluation de l'ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la justice et la remise d'un rapport au parlement deux ans après sa promulgation. Aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Aussi, il lui demande quand le rapport sera remis au Parlement.
Question· Question écrite18640open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une taxation du carburant utilisé par les bateaux. La réglementation du secteur maritime est régie à l'échelle internationale avec notamment la convention Marpol sur la pollution maritime, établie par l'Organisation maritime internationale. En France, l'article 265 bis du code des douanes, précise que « les livraisons des produits pétroliers pour le transport fluvial de marchandises sont exonérées de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) mais aussi les livraisons de produits pétroliers à l'avitaillement des navires et des bateaux de pêche ». L'absence de taxe sur le fioul lourd soulève des interrogations lorsque l'on sait que leur pollution en particules ultra-fines équivaut à celle de 50 millions de voitures. Elle souhaiterait savoir si le ministère pense revoir les dispositions de l'article 265 bis du code des douanes et supprimer l'exonération des TICPE dont bénéficient actuellement de nombreux pollueurs.
Question· Question écrite18614open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'articulation entre les engagements internationaux de la France en matière d'environnement et leur mise en œuvre sur les territoires de la République. En tant que secrétaire général parlementaire de la Francophonie, M. le député relève les effets dévastateurs des dérèglements climatiques dans l'espace francophone, de Dakar à Nouméa, d'Erevan à Praia et jusqu'aux communes rurales du sud de l'Aisne qui sont également touchées. Un impératif de solidarité climatique et environnementale s'impose à nous. La Conférence des Parties (COP 24) qui a eu lieu en décembre 2018 en Pologne était un rendez-vous incontournable pour la mise en œuvre de l'accord de Paris contre le réchauffement climatique, puisqu'il y a eu un bilan d'étape collectif des engagements climatiques nationaux. Les pays avaient aussi jusqu'à cette COP 24 pour s'accorder sur le « mode d'emploi » du pacte de Paris, avec des règles aussi essentielles que les mécanismes de vérification des engagements pris. Les experts du GIEC sont formels : le monde doit engager des transformations « rapides » et « sans précédent » s'il veut limiter le réchauffement à 1,5° C. Il l'interroge sur la façon dont les parlementaires peuvent favoriser l'application locale des engagements internationaux et lutter contre le dérèglement climatique et ses effets sur les territoires. Les contrats de transition écologique (CTE) sont-ils les instruments privilégiés par le Gouvernement pour cette mise en œuvre locale ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de généraliser ces contrats, notamment dans l'Aisne, et transmettre cette expertise des CTE aux pays francophones partenaires.
Question· Question écrite18610open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-communautaires annoncée par le Gouvernement en novembre 2018 dans le cadre du plan « Bienvenue en France ». Cette mesure inquiète les professeurs et responsables universitaires de nombreuses universités, dont l'université de Lorraine, qui considèrent qu'elle risquerait de produire des effets délétères pour le pays, en particulier pour la région Grand-Est et plus précisément la Lorraine. Sans un système extensif des bourses et exonérations supplémentaires, l'augmentation des frais d'inscription instaurerait, de fait, une sélection sur « critères financiers » et priverait de nombreux étudiants étrangers de la possibilité de venir étudier en France. Une baisse de nombre des étudiants étrangers extra-communautaires serait contreproductive pour l'offre de formation des universités du fait de l'absence d'un environnement international favorable à l'ouverture d'esprit et sur le monde des étudiants et, indirectement, par une réduction des options académiques offertes due à une pénurie de diversité des étudiants. Cela toucherait particulièrement les régions rurales comme la Lorraine, qui serait alors désertée par ses étudiants préférant étudier dans des villes plus grandes. Cette fuite des étudiants n'est pas sans conséquences sociales et économiques pour la Lorraine. Il souhaiterait donc être informé sur les dimensions exactes d'un système de bourses capable de contrecarrer une chute de nombre des étudiants internationaux, préserver l'égalité de chances pour tous et l'équité des territoires.
Question· Question écrite18609open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la réforme du baccalauréat et du lycée. L'examen en première lecture du projet pour une école de confiance n'a pas permis d'apaiser les craintes des personnels enseignants, ni celles des parents d'élèves et des futurs bacheliers. Ainsi les jeunes citoyens mais également leurs parents, leurs familles, considèrent que le baccalauréat sous sa forme actuelle ne prépare pas assez efficacement aux études supérieures, auxquelles il donne pourtant accès. Tout le monde en est convaincu : cet examen doit redevenir un véritable tremplin de réussite des bacheliers dans l'enseignement supérieur, notamment en prenant mieux en compte l'ensemble de leurs travaux. La réforme du baccalauréat doit aussi leur permettre d'être accompagnés pour choisir un parcours « sur mesure », en fonction de leurs goûts et de leurs ambitions ; elle doit enfin pouvoir permettre aux lycéens de « choisir ce qu'ils aiment pour faire ce qu'ils veulent ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et les moyens humains et financiers qu'il entend mettre en œuvre pour sortir de cette situation sensible qui ne permet plus aux lycéens et aux futurs bacheliers d'aborder leur avenir de manière sereine.
Question· Question écrite18595open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique du contentieux relatif à l'implantation des parcs éoliens en mer. En effet, les trois projets lauréats du premier appel d'offres du 12 avril 2012 font toujours l'objet de recours devant le juge administratif à ce jour, soit 7 ans après la décision d'attribution. Le décret du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer a donné compétence à la Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges en la matière. Toutefois, l'expérience prouve que le délai de 12 mois donné à la CAA pour statuer à compter du dépôt du recours n'a pas permis d'accélérer notablement l'examen des recours. Ceci s'explique par la formation quasi systématique de pourvoi en Conseil d'État à l'encontre de la décision rendue. Aucune disposition spécifique du décret venant préciser les modalités de ces recours, c'est donc le droit commun qui s'applique. Ainsi, un délai supplémentaire de 7 à 9 mois peut s'écouler entre la décision de la CAA de Nantes et le rejet du pourvoi par le Conseil d'État, et même un délai de 10 mois simplement pour déclarer un recours recevable. En ajoutant un nouveau délai d'instruction de l'affaire par le Conseil d'État, c'est une période de plus de 18 mois qui peut s'écouler entre la décision de la CAA de Nantes et la décision du Conseil d'État, sachant que cette dernière peut consister en un renvoi du cas d'espèce devant la CAA de Nantes pour une nouvelle instruction, accroissant d'autant les délais de jugement. Ce renvoi pour statuer au fond a pour effet de limiter les bénéfices attendus du décret de 2016, comme l'a souligné le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en avril 2018. A l'inverse, octroyer une compétence directe au Conseil d'État serait de nature à permettre de confirmer la légalité des décisions administratives dans un délai de 12 à 18 mois. Cette avancée permettrait en outre de participer activement à l'amélioration de la visibilité du calendrier de développement des projets, mais aussi à confirmer la tendance actuelle de réduction des coûts de production. De plus, une telle avancée ne serait pas incompatible avec le respect du droit au recours, dans la mesure où le Conseil d'État est directement compétent concernant des projets susceptibles d'affecter l'environnement, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Cette mesure permettrait en outre de « réduire l'incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours abusifs susceptibles de décourager les investissements », comme énoncé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017. Le nombre limité de contentieux relatif à l'éolien en mer n'entraînerait pas d'encombrement supplémentaire pour le Conseil d'État, puisque celui-ci connaît déjà actuellement de la quasi-totalité des litiges en cassation. Enfin, la charge des coûts de raccordement des parcs éoliens en mer, estimée entre 150 et 300 millions d'euros, incombe dorénavant à RTE, aux termes de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. C'est également RTE qui devrait supporter les coûts échoués de raccordement en cas d'abandon du projet, suite à une annulation finale et définitive des autorisations délivrées à l'exploitant. Bien que des garanties puissent être constituées par l'exploitant au profit de RTE, celles-ci n'auraient vocation qu'à couvrir les coûts échoués en cas d'abandon du projet pour défaillance de celui-ci. Or la seule annulation juridictionnelle jamais enregistrée à ce jour avait pour cause une faute de l'État et non de l'exploitant. Une efficience accrue des délais d'instruction des recours serait ainsi bénéfique et plus sécurisant financièrement pour RTE et la bonne gestion deniers publics. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en vue d'améliorer l'efficience des recours juridictionnels, afin d'accélérer la concrétisation de la transition énergétique et d'alléger les risques financiers supportés par la collectivité.
Question· Question écrite18592open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine. Elle porte à la connaissance de M. le ministre l'engagement des groupements de défense sanitaire des Hauts-de-France dans un programme ambitieux de lutte contre la diarrhée virale bovine. Le coût de cette maladie est évalué à plus de 30 millions d'euros par an en France alors que des mesures sont déjà en place. Il semble donc indispensable de généraliser la lutte à l'échelle nationale pour la rendre plus efficiente afin de maintenir et renforcer les capacités exportatrices de la France. Elle porte à la connaissance du ministre que la France est en train de prendre du retard sur ses concurrents en matière de lutte contre cette maladie bovine. En effet, l'Allemagne, l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont d'ores et déjà mis en place des réglementations en la matière. Ainsi, elle le prie de bien vouloir porter à sa connaissance la stratégie et le calendrier de la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine.
Question· Question écrite18577open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives lorsque des producteurs ne contribuent pas à « l'éco-contribution ». Le code de l'environnement, dans ses articles L. 541-10 et suivants, dispose que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à la prévention et la gestion de leurs déchets. Cette obligation peut prendre la forme d'un système individuel de collecte ou d'un traitement mis en place collectivement par des éco-organismes, agréés par l'État. En cas de non-respect de ce principe de responsabilité élargie des producteurs, le code de l'environnement prévoit des sanctions financières au prorata des volumes mis sur le marché. Néanmoins, le développement de la vente en ligne empêche les services de l'État et les éco-organismes de faire appliquer les réglementations. En effet, les moyens permettant d'objectiver les tonnes contrevenantes ou d'atteindre les producteurs situés à l'étranger sont insuffisants. Ces distorsions de concurrence entre les producteurs ont un impact sur la filière du recyclage alors que des dispositifs existent pour contrer les pratiques commerciales frauduleuses, tels que l'apposition d'un numéro d'enregistrement obligatoire sur toutes les factures des produits vendus en France. Il l'interroge sur la mise en œuvre effective des amendes prévues par le code de l'environnement, sur leur efficacité et sur le nombre de procédures en cours. Il souhaite également avoir une estimation du montant moyen des amendes et le nombre de producteurs basés à l'étranger, utilisant des plateformes en ligne, sanctionnés en cas de manquement aux obligations du code de l'environnement. Enfin, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer les contrôles et mieux contraindre les producteurs quant au respect de leurs obligations de recyclage.
Question· Question écrite18574open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de préparer un monde plus respectueux de l'environnement. Cela passe par mieux acheter et mesurer l'impact écologique des produits de la société de consommation. L'économie circulaire est l'une des meilleures réponses aux défis du monde de demain car elle concrétise l'objectif de passer d'un modèle de réduction d'impact à un modèle de création de valeur, positive sur un plan social, économique et environnemental. L'économie circulaire correspond à un modèle économique dont l'objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets. Il s'agit de rompre avec le modèle de l'économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour un modèle économique circulaire. Réduire de 30 % la consommation de ressources par rapport au PIB d'ici à 2030 par rapport à 2010, réduire de 50 % les quantités de déchets non dangereux mis en décharge en 2025 par rapport à 2010, tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025, économiser l'émission de 8 millions de tonnes de CO2 supplémentaires chaque année grâce au recyclage du plastique, créer 500 000 emplois supplémentaires, tels sont les objectifs de la France. L'économie circulaire va en outre contribuer à atteindre certaines des cibles des objectifs du développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 pour la France. L'économie circulaire, qui est aussi un enjeu européen fort mis en avant par la « Commission Juncker » et également régulièrement porté par Michel Barnier, mobilise de nombreux acteurs (collectivités, entreprises, ONG) pour imaginer de nouveaux outils et processus pour, par exemple rallonger les flux de matière (réemploi, recyclage) et de produits (écoconception sans toxique ni obsolescence programmée, réparation, réutilisation puis recyclage) tout au long de la vie du produit ou du service. Dès lors, il aimerait connaître ses intentions sur les engagements de la France afin que celle-ci respecte le programme sur lequel elle a pris rendez-vous. L'économie circulaire est l'enjeu des générations futures.
Question· Question écrite18572answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Dominique Potier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives qui incombent aux metteurs en marché ne remplissant pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) quant à la gestion des déchets de leurs produits. Cette obligation est notamment assurée par les éco-organismes, auxquels les metteurs en marché adhèrent en fonction des filières, en percevant une contribution dite « éco-contribution » lors des mises en marché. Toutefois le rapide développement du commerce en ligne entraîne une perte de contributions significative. Selon le rapport de l'OCDE Extended Producer Responsibility and the Impact of Online Sales d'octobre 2018, le montant estimé des pertes de contributions pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) est estimé autour de 5 à 10 % de la valeur des mises sur le marché. En France, les dispositions de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement prévoient que les metteurs en marché transgressant au principe de responsabilité élargie des producteurs sont passibles de sanctions financières calculées sur les volumes. Toutefois ce dispositif de sanction ne semble pas strictement appliqué, notamment s'agissant de plateforme en ligne située à l'étranger, pour lesquelles les éco-organismes et les services de l'État n'ont pas les moyens de quantifier les tonnes contrevenantes. Face à un volume difficilement évalué, le montant de la sanction est généralement trop peu estimé. Il lui demande dans quelle mesure sont effectivement mises en œuvre ces amendes et quel est le montant moyen des amendes prononcées contre les metteurs en marché et particulièrement contre les plateformes en ligne basées à l'étranger. Alors que l'Allemagne a récemment rendu obligatoire l'apposition par les metteurs en marché sur les produits et sur les factures du numéro d'enregistrement au registre national afin d'éviter les distorsions de concurrence et les pratiques commerciales trompeuses, il lui demande si des mesures similaires sont envisagées pour renforcer ce contrôle et contraindre l'ensemble des metteurs en marché, y compris via les plateformes en ligne, à respecter leurs obligations.
Question· Question écrite18561answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par des propriétaires de terrains classés en zone constructible, acquis au prix fort, et qui, quelques années après leur acquisition, sont classés en zone naturelle ou inscrits dans le périmètre d'un Plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou d'un Plan de prévention des risques (PPR) à l'occasion d'une révision du PLU. Il y a là, pour les propriétaires, un fort manque à gagner et une perte réelle de la valeur des terrains. S'il paraît logique qu'une commune puisse modifier son PLU en fonction de ses contraintes, il semblerait néanmoins nécessaire que les propriétaires de terrains constructibles puissent bénéficier d'une garantie de non-déclassement de leurs terrains durant une période minimum , afin de ne pas être mis en difficulté. Il en va de même pour les entreprises dont les bâtiments situés sur des terrains déclassés n'offrent aucune perspective de vente et subissent une perte importante de leur valeur. Il pourrait également être envisagé une procédure d'indemnisation pour les propriétaires lésés. Sur ces deux points, Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement.
Question· Question écrite18550answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche au vif, pratique de pêche qui utilise comme appât un poisson vivant. L'hameçon transperce la bouche ou le dos du poisson appelé « vif ». Cette pratique est controversée car jugée cruelle, y compris par certains pêcheurs. En Europe, l'utilisation de vertébrés vivants comme appâts dans la pêche de loisir est interdite en Irlande, Allemagne, Ecosse et Suisse. L’Institut national de la recherche agronomique (INRA) a réalisé une expertise sur la conscience animale et évoque que « les cerveaux d'oiseaux et de poissons ont des structures homologues à celles des mammifères, qui leur permettent vraisemblablement d'éprouver consciemment la douleur ». Par ailleurs, les préoccupations de la population française en matière de condition animale sont grandissantes. Elle souhaiterait donc savoir si l'interdiction de la pêche au vif est envisagée.
Question· Question écrite18535open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Florence Lasserre-David alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiens (SE ou PSE diplômés). Pour exercer, les socio-esthéticiens doivent tout d'abord être diplômés en esthétique puis suivre une formation d'un an à l'issue de laquelle ils ou elles obtiennent un diplôme spécifique de socio-esthétique qui leur permet d'exercer en milieu médical, social et carcéral. Ce corps de métier aide toute personne fragilisée à retrouver une meilleure estime de soi au travers de nombreux soins esthétiques adaptés pour faire face à la maladie, à la vieillesse et aux difficultés de la vie. Pour toutes ces personnes en difficulté, la perte progressive de leurs facultés, le sentiment de désintérêt, de détachement, sont, pour elles, autant de raisons suffisantes de repli sur elles-mêmes. Depuis le 1er janvier 2019 certaines mutuelles remboursent ces soins notamment dans le cadre de la cancérologie. Depuis septembre 2009, le métier de socio-esthéticienne est inscrit dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins ». Elle l'interroge donc sur sa volonté de d'inscrire les soins des socio-esthéticiens dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale.
Question· Question écrite18531open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du prix des vaccins contre la leptospirose. La leptospirose, ou plus communément appelée « maladie du rat » est une maladie infectieuse, de type bactérienne, et dont les rongeurs constituent le principal vecteur de transmission puisqu'ils l'excrètent dans leurs urines. La contamination se fait notamment par contact avec des animaux infectés, et des milieux souillés (eaux, rivières, étangs, piscines, etc.). Bénigne, la maladie peut toutefois dégénérer et devenir mortelle pour l'homme, engendrant des complications sévères de type pulmonaires, hépatiques, rénales ou hémorragiques. Ainsi, le rat musqué, espèce nuisible envahissante et dont l'élimination est devenue une nécessité du fait de sa prolifération, fait courir aux piégeurs un risque sanitaire important. En effet, ceux-ci ne recourent aujourd'hui qu'à un piégeage mécanique - le piégeage chimique ayant été interdit - ce qui augmente de ce fait le risque de morsures ou de griffures, multipliant les contacts avec les animaux ou leur milieu. La vaccination de ces piégeurs apparaît dès lors comme une obligation. Or les associations GDON (groupement de défense contre les organismes nuisibles), qui assurent leur formation, mettent à disposition les pièges et leur fournit les vaccins, a vu le coût de ces derniers considérablement augmenter ces derniers mois. En effet, il n'existe aujourd'hui qu'un seul vaccin contre la leptospirose, le Spirolept, produit et commercialisé par un unique laboratoire pharmaceutique qui en détient le monopole, et a décidé d'en augmenter fortement le prix au début de l'année 2018. Aujourd'hui, une dose de vaccin coûte près de 150 euros, sans compter les rappels. De ce fait, les GDON ne sont plus en mesure de fournir les vaccins pour une question de coût de celui-ci, et de nombreux piégeurs, dont la plupart sont bénévoles, luttent contre la prolifération du rat musqué sans être immunisés contre la leptospirose. Il l'interroge donc quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement face à cette situation hautement problématique pour la santé des piégeurs de rats musqués.
Question· Question écrite18522open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention de cétacés dans les parcs aquatiques. Les dauphins et les orques possèdent une vie sociale riche et complexe avec leurs congénères et, en liberté, ces animaux parcourent plusieurs dizaines de kilomètres par jour. Il est évident que les parcs aquatiques exploitant ces mammifères à des fins de spectacles sont loin de leur permettre des conditions de vie acceptables et se rendent complices de non-respect du bien-être animal et du trafic international lié au commerce de ces animaux-esclaves cautionnant ainsi indirectement les chasses et massacres inhérents à ces activités. Le 3 mai 2017, l'ex-ministre de l'environnement Ségolène Royal avait signé un texte interdisant la reproduction de ces deux espèces en France. Ceci aurait permis de sortir de ce schéma d'exploitation d'ici une vingtaine d'années. Le 29 janvier 2018, le conseil d'État a annulé cet arrêté pour vice de procédure. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue d'une interdiction de l'exploitation de cétacés sur le sol français.
Question· Question écrite18521open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des nids de frelons asiatiques mise en place par l'État. Bien que la réglementation en matière de lutte contre le frelon asiatique se soit enrichie de nouveaux textes ces dernières années, la prise en charge de la destruction des nids reste très variée en fonction du département du lieu de découverte. En effet, l'article L. 411-8 du code de l'environnement et le décret du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales prévoient que, dès que la présence d'une espèces exotiques envahissantes (EEE) figurant dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des EEE sur le territoire métropolitain est constatée dans le milieu naturel, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » de cette espèce sans préciser à qui revient cette charge. Ainsi, le coût de destruction des nids qui s'élève à 150-200 euros, est très souvent supporté par les citoyens. Ce coût important ne les incite pas à déclarer la présence de nids, ce qui favorise la prolifération des frelons asiatiques. C'est pourquoi une prise en charge uniforme par l'État est indispensable quel que soit le lieu de découverte. Le rapport du ministère de l'environnement, publié le 29 mars 2017, préconisait d'ailleurs la mise en place urgente de « mécanismes nationaux » pour lutter contre la prolifération de l'espèce. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une prise en charge universelle du coût de destruction des nids de frelons asiatiques et ainsi lutter efficacement contre cette espèce envahissante.
Question· Question écrite18518open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du classement en danger sanitaire de catégorie 2 du frelon asiatique. Ce classement est intervenu en décembre 2012 après avis du comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ainsi que de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Force est de constater que depuis cette date, la présence du frelon a augmenté de façon exponentielle dans l'ensemble des régions de France, avec des conséquences très préoccupantes sur la population des abeilles, qui constituent 45 % à 80 % de son alimentation selon les milieux. La prolifération du frelon asiatique sur le territoire a également un impact sur la survie d'autres insectes, tout aussi importants pour la préservation de la biodiversité. Enfin, elle crée un risque réel pour la population : le frelon asiatique provoque une trentaine de décès chaque année. Faute d'une politique publique à l'échelle nationale et en raison du coût que demande l'intervention des sociétés de destruction des nids, de nombreuses personnes peuvent en effet être tentées de s'en débarrasser elles-mêmes. Le constat des entomologistes est sans appel : au-delà de la seule filière apicole, c'est l'ensemble de la biodiversité qui est menacée. Les collectivités territoriales commencent d'ores et déjà à mettre en place des plans de lutte contre cette menace : les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime s'associent par exemple en 2019 pour mettre en œuvre des mesures techniques et financières afin de tenter de lutter contre les effets de la présence du frelon asiatique sur leurs sols : opérations de piégeage de frelons, sensibilisation et information du public, participation au financement de la destruction des nids à hauteur de 30 % de la facture. Néanmoins, il lui demande que soit étudié un amendement de ce classement en danger sanitaire de catégorie 2, justifié par ce bilan, de façon à permettre la mise en œuvre d'une politique publique à l'échelle nationale et la création d'un fonds venant au soutien des politiques que commencent à mettre en place les collectivités locales.
Question· Question écrite18510open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la nouvelle délimitation des zones défavorisées simples (ZDS). La nouvelle carte de France des zones agricoles défavorisées est donc officiellement entrée en vigueur le 31 mars 2019. Ce nouveau zonage est parfois source d'inquiétudes lorsqu'il remet en question l'appartenance au dispositif comme c'est le cas dans le Gers avec une cinquantaine de communes exclues. Il permet à 14 210 communes françaises d'être classées. Ce classement accorde aux agriculteurs implantés dans ces communes des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), financées par l'État et par le Fonds européen agricole de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il convient de signaler, à ce stade, le fait que 3 781 communes se rajoutent au précédent zonage avec une enveloppe identique. S'agissant des sortants, les conséquences financières peuvent être dramatiques, l'ICHN constituant souvent l'essentiel du revenu dégagé sur l'exploitation. Des dispositions transitoires pour une durée de trois ans sont normalement prévues. Des compensations de l'État seront nécessaires pour accompagner les agriculteurs des zones déclassées en plus de la revalorisation du dispositif d'accompagnement des sortants. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les dispositions prévues par son gouvernement pour aider les sortants efficacement et durablement. Elle l'interroge sur le contenu des remontées des demandes faites aux DDT sur les projets de territoire travaillés avec les chambres d'agriculture afin d'apporter un maximum de soutien aux pistes de reconversion.
Question· Written questionUIN 286150answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what meetings her Department has had with Durham County Council on preparations for the UK leaving the EU without a withdrawal agreement.
Question· Written questionUIN 284471open
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment the UK Government has made of the effect on the monitoring, measuring and reporting of environmental outcomes in the event that the UK ends its membership of the Europe
Question· Written questionUIN 284736open
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when she plans to bring forward the Environment (Principles and Governance) Bill.
Question· Written questionUIN 284755open
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent representations the UK Government has received on the UK’s relationship with the European Environment Agency from (a) the Scottish Government (b) the Welsh Government and (
Question· Written questionUIN 285080answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much her Department spent on refreshments in (a) 2017 and (b) 2018.
Question· Written questionUIN 284537answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what assessment she has made of the adequacy of the criteria required for home-owners to receive green mortgages.
Question· Written questionUIN 284540answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what assessment she has made of the potential for green mortgages and other lending products to incentivise energy efficiency among home-owners.
Question· Written questionUIN 284989answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what meetings her Department has had with Wirral Council to discuss preparations for the UK leaving the EU without a withdrawal agreement.
Question· Written questionUIN 285146answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what meetings her Department has had with Leeds City Council to discuss preparations for the UK leaving the EU without a withdrawal agreement.
Question· Written questionUIN 285321answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what meetings her Department has had with Bristol City Council to discuss preparations for the UK leaving the EU without a withdrawal agreement.
Question· Written questionUIN 284357answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much her Department spent on ministerial travel by (a) first class, (b) second class and (c) in total in 2018.
Question· Written questionUIN 285102answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much her Department spent on ministerial travel by (a) first class, (b) second class and (c) in total in 2017.
Question· Written questionUIN 284732answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 3 December 2018 to Question 195110 on data protection, what the subject matter was of each of those documents.
Question· Written questionUIN 285329answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what estimate he has made of the number of Statutory Instruments (a) laid and (b) proposed by his Department in relation to the UK leaving the EU will be debated before 10 September 20
Question· Written questionUIN 284441answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether the UK Government plans to seek membership of or co-operator country status with the European Environment Agency in the event that the UK leaves the EU.
Question· Written questionUIN 284599answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2019
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether she will ensure that any forthcoming environmental legislation (a) sets out legally binding targets for environmental protection, the progress of which must be reported on annu
Record· Brief regering2019Z16131concluded
Netherlands · House of Representatives · 29 August 2019
Reactie op verzoek commissie over de open brief van 32 organisaties werkzaam op het vlak van dierenrechten, natuur en milieu
Question· Schriftliche Frage19/12640open
Germany · German Bundestag · 26 August 2019
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wird das in finanzielle Schwierigkeiten geratene Helmholtz Zentrum München Deutsches Forschungszentrum für Gesundheit und Umwelt (GmbH) (vgl. Süddeutsche Zeitung vom 8. August 2019, "Helmholtz Zentrum in Geldnot") von Seiten des Bundes zusätzliche öffentliche Finanzmittel erhalten, und wenn ja, in welcher Höhe?<br />
<br />
Welche waren im Jahr 2018 bzw. im Jahr 2019 die Zuwendungsgeber des Helmholtz Zentrums München Deutsches Forschungszentrum für Gesundheit und Umwelt (GmbH), und in welchem Umfang haben diese Geber in diesen beiden Jahren jeweils zum Etat des Forschungszentrums beigetragen (bitte nach einzelnen Gebern aufschlüsseln)?
Bill· HRH.R. 4208 (116th)referred
United States · United States Congress · 23 August 2019
This bill revises endangered or threatened species requirements with respect to hoofstock born within the borders of the United States. Under this bill, hoofstock means barasingha, red lechwe, Arabian oryx, Eld's deer, Grevy's zebra, gaur, or banteng. The bill prohibits such hoofstock from being treated as endangered species, threatened species, essential experimental populations, or nonessential experimental populations.
Question· Question écrite23584open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés à l'utilisation de la cigarette électronique. Connaissant un développement certain depuis plusieurs années en France, la cigarette électronique a été présentée comme un produit alternatif à la cigarette traditionnelle et au tabac, dont les effets toxiques et cancérigènes sont mortifères. Si de nombreuses études ont démontré, en France, tout comme au niveau mondial, que la cigarette électronique pouvait montrer des signes d'efficacité pour aider à sortir de la consommation de tabac, elles relèvent néanmoins l'existence de risques liés à son utilisation, aussi bien sur la santé que sur la prise ou reprise du tabac. En effet, ces études s'accordent sur le besoin d'information et de recherches approfondies en la matière, estimant que tous les effets potentiels de la cigarette électronique sur la santé ne sont à ce jour pas identifiés. En France, l'Assistance publique des hôpitaux de Paris a lancé une enquête nationale sur l'efficacité des cigarettes électroniques dans le sevrage tabagique dont les résultats sont prévus pour 2021. Alors que les autorités de santé invitent à la poursuite des études en raison de la méconnaissance des risques et que le nombre d'utilisateur de la cigarette électronique ne cesse d'augmenter en France, le principe de précaution devrait prévaloir à toute politique de santé publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre afin de favoriser les études permettant une plus grande connaissance des effets de la cigarette électronique sur la santé et sur l'arrêt du tabac.
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