Environment

Question 222 — déchets

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'application inadaptée aux producteurs laitiers fermiers affiliés à la MSA du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, et publié au Journal officiel le 30 juin 2021. En effet, les producteurs de fromages et autres produits laitiers français achètent soit des emballages non nominatifs n'engageant pas la responsabilité du producteur, soit des emballages nominatifs engageant ainsi la responsabilité de ce dernier. Pour les emballages non nominatifs, à savoir des conditionnements ne portant pas de marque spécifique ni d'indication sur le fabricant, il apparaît paradoxal de reporter la responsabilité de l'info-tri sur l'emballage aux producteurs fermiers, mais également contreproductif d'un point de vue environnemental d'apposer un autocollant avec les indications éco-tri en générant davantage de déchets. Le coût économique d'une telle démarche est également à prendre en compte pour les producteurs fermiers, qui n'ont par ailleurs pas connaissance de la composition du matériau de l'emballage, le fabricant refusant de donner ces informations sauf à ce que les producteurs fermiers cotisent à un éco-organisme. Concernant les emballages nominatifs, se pose la pertinence pour le producteur fermier de cotiser à un éco-organisme en raison de la surcharge administrative, telle que la réalisation annuelle d'une déclaration auprès du dit organisme pour déterminer le montant de la cotisation, ou encore concernant le fait que cette même cotisation ne lui permette pas de connaître la composition de l'emballage. Il lui demande donc si le Gouvernement, soucieux de participer à la simplification administrative, va exclure le pictogramme de l'info-tri sur les emballages.

Question 219 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la hausse de l'insécurité pour les cyclistes sur les routes. En effet les derniers chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière montrent une tendance haussière de la mortalité pour celles et ceux qui ont recours aux mobilités douces. Certes le développement de moyens de transports alternatifs à la voiture augmente statistiquement le nombre d'accidents. Toutefois le fort accroissement de la pratique du cyclisme dans des villes comme Paris n'entraîne pas une augmentation proportionnelle de la mortalité. En effet, les aménagements opérés, le changement de culture et la vitesse modérée des véhicules motorisés sont autant de facteurs qui permettent de réduire les risques. On constate alors que c'est dans les campagnes que la situation se montre préoccupante : la majorité des tués à vélo l'est hors-agglomération. Il n'y a pourtant aucune fatalité comme le montre l'exemple de certaines villes ou bien encore celui de certains pays voisins comme l'Espagne qui a amorcé une véritable transition culturelle sur le sujet. Les collectifs « Osez le vélo! » et « Oui au train de nuit » ont en ce sens émis une série de propositions qui visent à offrir une vision nouvelle et une meilleure prise en compte des usagers de la petite reine dans l'espace public. Le développement des infrastructures cyclables est crucial et le plan vélo essaie de s'y atteler mais il n'est pas l'alpha et l'oméga de la sécurité sur les routes. Le respect du code de la route en matière de partage reste crucial et mérite d'être très fortement consolidé. La distance de 1,50 mètre pour le dépassement des cyclistes n'est pas respectée : il suffit de se déplacer sur une route départementale pour s'en rendre compte. Pour autant, les verbalisations à ce sujet sont quasiment inexistantes et les panneaux rappelant la règle se font rares. Cet exemple précis met en lumière les efforts de contrôle et de communication qui sont encore à faire pour la sécurité de tous et pour encourager les mobilités douces et in fine réduire l'impact carbone de la France. En outre, des idées novatrices émergent également avec une approche progressiste. Dans d'autres pays, par exemple, les cyclistes ont la priorité sur les ronds-points lorsqu'ils s'y insèrent. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures nouvelles pourraient être envisagées pour solidement renforcer la sécurité des cyclistes sur les routes de campagne.

Question 201 — communes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le financement de la réhabilitation des cimetières. La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet. Pour nombre de communes, la création, l'extension de leurs nécropoles ne se justifie que par la saturation du site et par l'obligation de disposer d'une capacité d'accueil en cas d'épidémie ou par le besoin de disposer de terrain à concéder aux familles qui en font la demande. Or, très souvent, les communes rurales, pouvant prétendre à disposer de la DETR qui optent pour la création ou l'extension de leurs nécropoles ne considèrent ni la situation de l'existant ni les perspectives de réhabilitation. En optant pour un projet de création ou d'extension, les communes engagent des fonds conséquents et consomment des dotations proportionnées alors qu'un programme de réhabilitation du site permettrait de générer autant de places libres. En effet, l'obligation de réaliser des fouilles archéologiques préventives ainsi que des études hydrogéologiques représente un coût énorme auquel s'ajoute une obligation de normalisation du nouveau cimetière devant être compatible avec la loi dite « ERP » pour l'accessibilité des personnes et respectant les obligations liées au nouveau code de l'environnement. D'autre part, un programme de réhabilitation du site permettrait d'améliorer l'aménagement général du cimetière existant en lui apportant plus de places libres, notamment pour la circulation et pour les parties communes. Actuellement, les communes qui s'orientent vers un programme vertueux, visant à privilégier la réhabilitation de l'existant au détriment d'une solution de facilité qui consiste à oublier les problèmes du site en repartant d'un terrain vierge, ne bénéficient pas de l'éligibilité à la DETR alors que le coût global représente moins de 50 % d'un programme d'extension ou de création. S'il est convenu de la libre administration des communes concernant leurs dépenses d'investissement, il serait dommageable de ne pas permettre aux collectivités de choisir équitablement entre la réhabilitation d'un site existant et la création ou extension d'une nécropole. Dans un souci de sobriété foncière, il souhaiterait savoir si une commune bénéficiaire de la DETR pour un projet de création ou d'extension d'une nouvelle nécropole pourrait bénéficier de la même aide, au même taux, pour un projet de réhabilitation de l'existant.

Question 184 — chasse et pêche

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-application des directives ministérielles relatives aux assermentations des gardes particuliers et piégeurs. L'Union interrégionale des gardes particuliers et piégeurs, représentant 800 membres répartis sur neuf départements et dix associations ou fédérations départementales, a signalé une incohérence persistante entre les directives ministérielles et leur application sur le terrain. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire, ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés significatives pour les gardes particuliers et piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions. Les démarches entreprises auprès des ministères de la justice, de l'intérieur et de l'environnement pour obtenir des clarifications sont restées sans réponse, malgré les relances, notamment celle du 1er février 2024 adressée également à M. le Premier ministre. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer la cohérence et l'application correcte des dispositions relatives à l'assermentation des gardes particuliers.

Question 146 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la nécessité de simplifier les contraintes rencontrées par les associations françaises. Selon le syndicat professionnel des associations et fondations, « France générosités », le soutien aux causes et aux organisations d'intérêt général se porte plutôt bien malgré un contexte d'inflation et de baisse du niveau de vie des Français. Toutefois, à bien des égards, cette situation cache des tendances inquiétantes pout les associations. La générosité, mesurée par les dons, a ainsi progressé de 2,1 % en 2023 mais elle aurait chuté de 2,4 % en euros constants. Les plus petits dons (moins de 150 euros), réalisés le plus souvent par les moins aisés des Français, sont en forte baisse, faisant en réalité porter ce contexte favorable de la générosité sur les ménages les plus aisés. De 71,7 % en 2004, leur proportion est désormais de 41,8 %. Si le contexte économique joue dans les craintes des associations, le contexte normatif compte tout autant. Les normes et obligations pesant sur les organismes sans but lucratif se sont multipliées ces dernières années dans l'Union européenne et en France. Il en est ainsi par exemple du seuil imposé par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physique ou morales ouvrant droit à un avantage fiscal doit en effet assurer la publicité au JOAFE et la certification de ses comptes annuels par un commissaire, dès lors qu'il perçoit plus de 153 000 euros par an. Il en est de même pour les associations subventionnées. Ce seuil est en réalité assez bas pour une association moyenne d'envergure nationale, surtout que ce montant n'a pas évolué depuis 2007 et qu'il n'a pas tenu compte de l'inflation. S'il est logique et nécessaire de s'assurer de la bonne tenue des comptes des associations bénéficiant de la générosité publique, la réévaluation de ce seuil serait logique et contribuerait à alléger le monde associatif de travail et de coûts souvent superflus, dans la mesure où les comptes des organisations bénéficiant de subventions publiques font déjà l'objet de contrôles. Il lui demande s'il serait envisageable d'ajuster ce seuil à 300 000 euros ou, a minima , de tenir compte de l'inflation des dernières années en le fixant à 200 000 euros.

Question 144 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions et modalités d'intervention dans les établissements scolaires de l'association SOS Méditerranée. Cette association fait partie des près de 170 associations agréées en tant qu'« association éducative complémentaire de l'enseignement public », ce qui lui permet des interventions régulières dans les établissements. Or il s'avère qu'en plus de faire œuvre de prosélytisme pour l'accueil en France de clandestins et donc de facto de promouvoir la pratique illégale d'entrée sans autorisation sur le territoire français, l'association tient des propos ouvertement politiques lors de ses interventions, indiquant notamment, tel qu'il ressort de plusieurs témoignages recueillis, que les arguments présentés doivent permettre « de contrer les discours des partis opposés à l'accueil des migrants » ( sic ). Pour être agréée, une association doit, en vertu de l'article D. 551-2 du code de l'éducation, développer des interventions « en compatibilité avec les activités du service public de l'éducation ». La neutralité est un des principes essentiels de ce service public. Il souhaite donc connaître le montant des subventions versées à l'association « SOS Méditerranée » pour ses interventions en milieu scolaire et savoir si le ministère va tirer les conséquences du non-respect par l'association des obligations qui sont les siennes en procédant au retrait de son agrément, l'école n'ayant pas vocation à être un lieu de propagande, qu'elle soit immigrationniste ou de toute autre nature.

Question 143 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation de l'engagement associatif. Le monde du bénévolat subit au fil des années une diminution considérable du nombre d'adhérents. De nombreuses associations sont, de ce fait, mises en difficulté. La crise sanitaire a d'ailleurs accentué ce phénomène en ralentissant les activités et formations des associations pendant plus d'un an. Ce constat s'applique à la fédération nationale des secouristes français « Croix Blanche », actuellement déployée sur plus de 68 départements. Cette association d'utilité publique est largement sollicitée sur le territoire français pour assurer les besoins de secours dans de nombreux évènements notamment. On note cependant qu'aujourd'hui seulement 20 % de la population française est formée aux gestes de premiers secours. Il n'est pas sans rappeler qu'il est essentiel qu'un maximum de Français soit formé pour sauver des vies. C'est pourquoi l'engagement des bénévoles est d'autant plus important et nécessaire sur ce type de structure vitale. Dans un objectif de redonner aux citoyens le goût de l'engagement, la sensibilisation doit se faire dès le plus jeune âge afin de pérenniser l'intérêt pour le milieu associatif. Les jeunes publics sont ceux qui permettront d'assurer la viabilité de ces associations et qui feront perdurer la transmission de leurs savoirs en premiers secours. L'idée d'intégrer les gestes de premiers secours dans le parcours des lycéens permettrait de redonner le goût aux jeunes pour l'engagement associatif et de sauver des vies. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour favoriser l'engagement associatif des jeunes et plus particulièrement dans le milieu du secourisme.

Question 139 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation économique préoccupante des pêcheurs français. Le secteur de la pêche en France, qui emploie 12 407 professionnels et génère un chiffre d'affaires annuel de 1,9 milliard d'euros (FranceAgriMer), se positionne comme le troisième producteur de l'Union européenne. Cependant, des sous-secteurs clés tels que la pêche hauturière, la pêche au large et la grande pêche française sont gravement affectés par une concurrence perçue comme déloyale de la part de certains États voisins. Dans l'océan Atlantique et la Manche, les pêcheurs français doivent faire face à une concurrence accrue provenant de chalutiers géants étrangers, notamment néerlandais, capables de traiter jusqu'à 250 tonnes de poissons par jour, contre seulement 50 tonnes par an pour les chalutiers français. En 2021, la flotte française ne comptait qu'une trentaine de navires de plus de 40 mètres et 158 bateaux mesurant entre 24 et 40 mètres. Cette disproportion flagrante met en lumière une inégalité manifeste des moyens mis en œuvre par les États membres de l'Union européenne. Les pêcheurs français sont en outre soumis à des réglementations particulièrement strictes, souvent dépourvues de la flexibilité nécessaire à la préservation de leur activité. L'obligation de rejeter en moyenne 80 000 euros de poisson par bateau et par an, sous couvert de lutte contre la surpêche, s'avère économiquement contre-productive et représente une injustice flagrante. Ce contexte, aggravée par l'absence de contrôles efficaces chez certains voisins européens, a contribué à un sentiment croissant de frustration et de désespoir parmi les professionnels du secteur. Les effets post-Brexit continuent également de peser lourdement sur la filière. La reprise par le Royaume-Uni de sa zone économique exclusive, combinée à la fin de la politique commune de la pêche entre la France et le Royaume-Uni au profit du droit international de la mer, a fragilisé la compétitivité des pêcheurs français, déjà affaiblie par la concurrence des pays tiers et les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette conjoncture défavorable se traduit par un déficit commercial significatif de 5,568 milliards d'euros, illustrant le déséquilibre croissant entre les acteurs français et leurs concurrents européens. Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale, relever les défis géopolitiques post-Brexit et soutenir efficacement la filière de la pêche française dans son ensemble.

Question 138 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs de la pisciculture en France, qui font face à des difficultés dans leurs démarches auprès des directions départementales des territoires (DDT). En effet, les lois et réglementations actuelles, qui requièrent la réalisation d'une étude d'impact en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un étang à des fins de pisciculture, semblent constituer un obstacle majeur pour les professionnels de ce secteur. Le renforcement de l'interprétation de ces réglementations ces dernières années restreint de plus en plus la possibilité de développer de nouvelles installations. Pour preuve, aucune nouvelle installation de pisciculture n'a été enregistrée en France depuis plus de vingt ans. Cette situation met sérieusement en péril la pérennité de cette filière pourtant essentielle, non seulement en matière de soutien à l'économie rurale, mais également en ce qui concerne la préservation de l'environnement. La préservation de l'activité de pisciculture revêt par ailleurs une grande importance, notamment dans le contexte actuel où la question de la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur. C'est pourquoi M. le député souhaite obtenir des informations plus détaillées concernant les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'exploitation d'étangs à des fins de pisciculture. De plus, il souhaite savoir si des mesures d'aide sont actuellement disponibles pour soutenir les pisciculteurs face aux défis rencontrés par cette filière en crise.

Question 135 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques de morsures de chiens en France. Les articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime disposent qu'il existe deux catégories de chiens dangereux, chacune composée de trois races de chiens différentes, qui font l'objet d'une règlementation stricte. Seulement, selon le centre de documentation et d'informations de l'assurance, 250 000 personnes se font mordre chaque année, parmi lesquelles 10 000 nécessitent un suivi médical. Les chiens catégorisés « dangereux » ne représentent que 7,4 % des morsures selon le Collectif contre la catégorisation des chiens, donnée publiée en 2021. De fait, dans son rapport rendu le 8 février 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) explique que la règlementation actuelle, basée sur une classification des races, n'est pas effective pour prévenir des risques de morsures. Les élus locaux confirment que de nombreux croisements permettent d'éviter la catégorisation en « chiens dangereux », y compris pour des animaux qui en présentent pourtant toutes les caractéristiques. L'Anses préconise même l'abandon de cette classification inefficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de tenir compte de ces changements dans la population canine pour pouvoir véritablement prévenir le risque de morsures graves.

Question 134 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France. En effet, depuis plusieurs années, les pisciculteurs, associations de pêche et propriétaires tirent la sonnette d'alarme sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France et sur leur impact sur les populations de poissons. En Mayenne, les associations de pêcheurs estiment à ce jour que le comptage des sites du cormoran est sous-estimé. Surtout, le grand nombre de cormorans engendre un appauvrissement halieutique des milieux aquacoles, un assèchement des productions en pisciculture, un renchérissement de la valeur des poissons de rempoissonnement, un investissement à fonds perdu du rempoissonnement réalisé par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, l'importation de poissons, une raréfaction des poisson reproducteurs puisque les carpes d'un poids inférieur à 2 kg sont systématiquement mangées. C'est pourquoi afin de retrouver un meilleur équilibre entre les espèces aquatiques et alors que le cormoran est reconnu comme une espèce protégée, elle lui demande si les mesures de régulation prises par les préfets pourraient être élargies au domaine public, en fonction des besoins des territoires (à titre d'exemple, le quota alloué à la Mayenne de 450 individus par an pour les seules piscicultures semble très insuffisant). Elle lui demande également quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur de la filière piscicole pour que celle-ci puisse maintenir son activité.

Question 132 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nouvelle tendance du puppy yoga, une pratique de yoga qui s'effectue avec des participants entourés de jeunes chiens. Cette activité, qui se rapproche du doga, une pratique de yoga avec son chien personnel, voit son nombre d'adeptes grandir et, bien que bénéfique pour certains, n'est pas encadrée, ce qui soulève des questions concernant la protection animale et le bien-être des chiens impliqués. En effet, les chiots, souvent âgés de quelques semaines seulement, sont très exposés, ce qui nuit à leur développement. De plus, l'environnement dans lequel ils se trouvent ne peut convenir à ces animaux : environnements inconnus, lumières, sons, odeurs corporelles, autant de sources d'anxiété intense pour des chiots. Il l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement pourrait entreprendre pour réglementer cette pratique et garantir la protection animale, en évitant tout risque de maltraitance ou de stress pour les animaux.

Question 124 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence de soutien financier pour les refuges d'animaux. En effet, dans le cadre de la saisie d'animaux, notamment d'animaux exotiques à la frontière par la douane, l'État, n'ayant pas les moyens pour la prise en charge, va faire appel à des capacitaires particuliers. Ces derniers, prenant bien souvent la forme d'associations régies par la loi de 1901, vont prendre en charge l'hébergement des animaux saisis avant le jugement des tribunaux. Cette prise en charge implique des frais de transport et d'hébergement pour ces refuges sans aucune aide financière de l'État. Cette situation n'incite pas les refuges à prendre en charge ces animaux, d'autant plus que l'hébergement peut durer plusieurs années et alors même que les pouvoirs publics ne peuvent plus loger tous les animaux faute de capacités suffisantes. Enfin, la saisie d'animaux exotiques demande des installations spécifiques pouvant entraîner d'importants frais. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge une partie des frais d'hébergement ou, à défaut, mettre en place des mesures permettant de mieux accompagner ces refuges.

Question 113 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de l'utilisation de l'acide oxalique en apiculture. Actuellement, la réglementation interdit aux apiculteurs l'utilisation thérapeutique de plantes et produits naturels non dangereux. L'acide oxalique est un outil essentiel pour les apiculteurs dans la lutte contre le varroa , un parasite menaçant les abeilles. Bien que son utilisation soit autorisée en quantité réduite, les apiculteurs préfèrent souvent l'acide oxalique pur en raison de problèmes liés à la composition du produit homologué. Ce dernier nécessite l'ajout de sucre pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Or des complications sont apparues au moment de son utilisation en sublimation, le sucre ayant provoqué la formation de caramel dans les appareils chauffants. Ainsi, les apiculteurs, qui ont besoin de solutions efficaces et sûres pour lutter contre le varroa et prévenir la propagation de ce parasite nuisible, préfèrent utiliser l'acide oxalique pur en sublimation pour sa rapidité et son efficacité. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les apiculteurs et garantir des solutions sûres et efficaces dans la lutte contre le varroa .

Question 109 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la filière floricole en France et plus particulièrement sur son déficit commercial. En effet, alors que cette filière occupait une place importante il y a encore une vingtaine d'années, elle a peu à peu perdu de son dynamisme, au point de devenir largement dépendante des importations étrangères. Aujourd'hui, des initiatives locales, comme celle d'un couple d'agriculteurs dans la Somme qui tente de relancer la production de fleurs locales et de saison, montrent qu'il est possible de reconquérir cette filière en misant sur des productions respectueuses de l'environnement et en phase avec les attentes des consommateurs. Dans cette optique, il semble nécessaire d'envisager un plan national de reconquête de la filière floricole, qui pourrait non seulement réduire le déficit commercial, mais aussi offrir de nouvelles perspectives économiques aux agriculteurs français. Ce plan pourrait inclure des mesures de soutien financier, la promotion des circuits courts et l'intégration de cette filière dans les compétences du ministère, afin d'accompagner au mieux ces producteurs. Par ailleurs, il convient de souligner les vertus mellifères de nombreuses fleurs locales, qui contribuent directement à la préservation de la biodiversité et au soutien des populations d'abeilles, indispensables à l'écosystème et à l'agriculture. Il lui demande de détailler les mesures envisagées pour accompagner la relance de la filière floricole en France et de l'intégrer pleinement dans les politiques de souveraineté alimentaire, tout en encourageant une production locale durable et bénéfique pour l'environnement.

Question 108 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessaire sauvegarde de la filière apicole française. Celle-ci doit passer par une lutte accrue contre le frelon asiatique et un soutien au secteur, notamment contre la concurrence déloyale. Concernant le frelon asiatique, qui provoque des dégâts majeurs pour les élevages et même un risque de disparition progressive des abeilles, que constatent tous les professionnels, des initiatives locales sont certes prises pour faire face à ce fléau. Elles peuvent être coordonnées par le préfet à l'échelon départemental. Elles ne sont cependant pas à la hauteur des enjeux. Pour sauver l'apiculture française de la disparition, une stratégie nationale de lutte s'avère nécessaire, comme le souligne d'ailleurs une récente proposition de loi déposée au Sénat. Cette stratégie pourrait s'appuyer sur : le développement de projets de recherche fondamentale pour lutter contre cette espèce invasive et empêcher sa prolifération ; le soutien effectif aux initiatives locales ou associatives ; le soutien aux apiculteurs professionnels impactés par la prédation. Concernant la concurrence déloyale, des entreprises étrangères et notamment chinoises, exportent en France et dans l'Union européenne des faux miels, utilisant la Belgique et l'Espagne comme points d'entrées principaux, provoquant une distorsion de concurrence en défaveur des apiculteurs français, alors même que l'on importe 60 % de la consommation de miel. Des mesures sont aujourd'hui nécessaires pour mettre fin à cette concurrence déloyale. Il souhaiterait donc savoir quelles sont ses intentions sur ces deux sujets fondamentaux pour l'avenir de la filière apicole française.

Question 101 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les provocations et les insultes vis-à-vis des agriculteurs. Les agriculteurs assurent la production alimentaire et garantissent la sécurité alimentaire, ils participent à l'économie locale, sont attentifs à la biodiversité et préservent les traditions. Malgré cela, du Sud-Ouest à la Bretagne, des Alpes au Pas-de-Calais, les agriculteurs sont la cible d'individus convaincus de mener un combat pour sauver la planète. Ces individus, pensant que leur objectif est fondamental, s'autorisent à mener des actions utilisant la violence morale ou physique. Il s'agit d'insultes, de destruction de biens, de violation de propriété privée et même d'agressions physiques. Une partie de la profession agricole est stigmatisée, en particulier les éleveurs. Leurs élevages subissent des intrusions, des attaques de plus en plus violentes même alors qu'ils exercent leur métier avec engagement, dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. Ils sont à bout ; en France, près de deux agriculteurs se suicident chaque jour. Face aux difficultés grandissantes, les jeunes se détournent de ce métier. Ils n'ont pas de vision d'avenir sur leurs revenus, la réglementation, leur retraite. L'éducation nationale n'accompagne pas suffisamment l'orientation des jeunes désireux de se lancer dans cette aventure. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement et les différents ministères lancent des plans médiatiques en fonction des priorités et des objectifs spécifiques que ce soit pour la santé publique, l'éducation, l'environnement ou encore la sécurité routière. Par conséquent, afin de redonner confiance à cette profession indispensable à la souveraineté alimentaire du pays et faire prendre conscience de tout cela au plus grand nombre de Français, il lui demande si elle va mettre en place le plus rapidement possible un grand plan sur la ruralité, assorti d'une campagne médiatique.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Paternity Leave

United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the average length of paternity leave taken by staff in his Department was in each of the last three years.

North American Grasslands Conservation Act of 2024

United States · United States Congress · 8 October 2024

RESTART Communities Act of 2024

United States · United States Congress · 8 October 2024

Verzoek om een technische briefing in te plannen met de Europese Rekenkamer over hun onderzoek naar het GLB – in het bijzonder naar de mate waarin het GLB aansluit bij de Europese milieu- en klimaatambities en de aanbevelingen hieromtrent.

Netherlands · House of Representatives · 8 October 2024

Verzoek om een technische briefing in te plannen met de Europese Rekenkamer over hun onderzoek naar het GLB – in het bijzonder naar de mate waarin het GLB aansluit bij de Europese milieu- en klimaatambities en de aanbevelingen hieromtrent.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Equality

United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2024

To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by Baroness Sherlock on 7 August (HL344), how many staff in the Department for Environment, Food and Rural Affairs are permitted to undertake diversity-related network time during core working

Agriculture: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to help incentivise farmers to take part in (a) rewilding schemes, (b) soil health restoration and (c) improving biodiversity.

Environment Protection: Industry

United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps he is taking to help increase the number of supply chain jobs in green industries.

Cultural Heritage: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, if she will introduce new protections under the National Policy Planning Framework to protect historically significant landscapes.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Civil Servants

United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many people, other than special advisers, have been appointed to civil service posts in his Department without open competition since 4 July 2024; what their (a) job titles and (b)

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Public Appointments

United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what (a) direct ministerial and (b) other public appointments to his Department and associated bodies have (i) been (A) removed from their posts and (B) asked to resign and (ii) made s

Environment Protection: British Overseas Territories

United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to support the environments of the Overseas Territories in the context of the forthcoming end of nature and climate financing commitments.

Environment Protection: British Overseas Territories

United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what discussions he has had with the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, on the forthcoming end to biodiversity financing in the Overseas Territories.

Environment Protection: British Overseas Territories

United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what discussions he has had with the Overseas Territories on continuity of environmental financing support.

Environment Protection: Frome and East Somerset

United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to encourage investment in natural capital projects in Frome and East Somerset constituency.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Official Cars

United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what his Department's policy is on the allocation of Government Car Service cars to senior officials; what the policy was on 24 May 2024; and which senior officials have been granted a

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Official Cars

United Kingdom · UK Parliament · 4 October 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answers of 6 September 2024 to Questions 2306 and 2308 on Ministers: Official Cars, which (a) Ministers and (b) officials in his Department have (i) been allocated a de

Recognizing the 15th anniversary of Outdoor Afro.

United States · United States Congress · 4 October 2024

This resolution supports the recognition of the 15th anniversary of Outdoor Afro (a nationwide network of volunteers who celebrate and inspire Black-American connections to nature through recreational activities). The resolution also commends Outdoor Afro's leadership for changing the face of conservation by leading the way for inclusion in outdoor recreation and nature for all.

Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 4 October 2024.#European Commission v French Republic.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 91/271/EEC – Treatment of urban waste water – Article 4 – Obligation to ensure secondary or equivalent treatment of urban waste water entering collecting systems – Article 5 – Sensitive areas – Article 10 – Obligation to ensure that urban waste water treatment plants are designed, constructed, operated and maintained to ensure sufficient performance – Article 15 – Obligation to monitor – Annex I B and D – Control of discharges from urban waste water treatment plants.#Case C-268/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024

Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 October 2024.#Friends of the Irish Environment CLG v Government of Ireland and Others.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Directive 2001/42/EC – Assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment – Article 2(a) – Concept of ‘plans and programmes … which are required by legislative, regulatory or administrative provisions’ – Measure adopted by the government of a Member State solely on the basis of a provision of the Constitution of that Member State providing that the executive power of the State is to be exercised by or on the authority of that government.#Case C-727/22.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024

Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 October 2024.#Friends of the Irish Environment CLG v Government of Ireland and Others.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Directive 2001/42/EC – Assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment – Article 2(a) – Concept of ‘plans and programmes … which are required by legislative, regulatory or administrative provisions’ – Measure adopted by the government of a Member State solely on the basis of a provision of the Constitution of that Member State providing that the executive power of the State is to be exercised by or on the authority of that government.#Case C-727/22.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024

Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 4 October 2024.#European Commission v French Republic.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 91/271/EEC – Treatment of urban waste water – Article 4 – Obligation to ensure secondary or equivalent treatment of urban waste water entering collecting systems – Article 5 – Sensitive areas – Article 10 – Obligation to ensure that urban waste water treatment plants are designed, constructed, operated and maintained to ensure sufficient performance – Article 15 – Obligation to monitor – Annex I B and D – Control of discharges from urban waste water treatment plants.#Case C-268/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 4 October 2024.#Republic of Lithuania and Others v European Parliament and Council of the European Union.#Actions for annulment – First package of mobility measures (‘Mobility Package’) – Regulation (EU) 2020/1054 – Maximum daily and weekly driving times – Minimum breaks and daily and weekly rest periods – Organisation of the work of drivers in such a way that they are able to return every three or four weeks, as the case may be, to their place of residence or to the operational centre of their employer to start or spend their regular or compensatory weekly rest period there – Prohibition of regular or compensatory weekly rest in the vehicle – Time limit for the installation of second generation (V2) intelligent tachographs – Date of entry into force – Regulation (EU) 2020/1055 – Conditions relating to the requirement of establishment – Obligation to return the vehicle to the operational centre in the Member State of establishment – Obligation concerning the number of vehicles and drivers normally based at the operational centre of the Member State of establishment – Cabotage – Waiting period of four days for cabotage – Derogation for cabotage as part of combined transport operations – Directive (EU) 2020/1057 – Specific rules for posting drivers in the road transport sector – Transposition period – Internal market – Specific regime applicable to the freedom to provide transport services – Common transport policy – Articles 91 and 94 TFEU – Fundamental Freedoms – Principle of proportionality – Impact assessment – Principles of equal treatment and non-discrimination – Principles of legal certainty and protection of legitimate expectations – Protection of the environment – Article 11 TFEU – Consultation of the European Economic and Social Committee and the European Committee of the Regions.#Joined Cases C-541/20 to C-555/20.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 4 October 2024.#Republic of Lithuania and Others v European Parliament and Council of the European Union.#Action for annulment – First package of mobility measures (‘Mobility Package’) – Regulation (EU) 2020/1054 – Maximum daily and weekly driving times – Minimum breaks and daily and weekly rest periods – Organisation of the work of the drivers in such a way that the drivers are able to return every three or four weeks, depending on the case, to their place of residence or to the operational centre of their employer to begin and spend their regular or compensatory weekly rest period – Prohibition on taking regular or compensatory weekly rest in the vehicle – Time limit for the installation of second generation (V2) smart tachographs – Date of entry into force – Regulation (EU) 2020/1055 – Conditions relating to the requirement of establishment – Obligation to return the vehicle to the operational centre in the Member State of establishment – Obligation concerning the number of vehicles and drivers normally based at the operational centre of the Member State of establishment – Cabotage – Cooling-off period of four days for cabotage – Derogation for cabotage as part of combined transport operations – Directive (EU) 2020/1057 – Specific rules for posting drivers in the road transport sector – Transposition period – Internal market – Specific regime applicable to the freedom to provide transport services – Common transport policy – Articles 91 and 94 TFEU – Fundamental freedoms – Principle of proportionality – Impact assessment – Principles of equal treatment and non-discrimination – Principles of legal certainty and protection of legitimate expectations – Protection of the environment – Article 11 TFEU – Consultation of the European Economic and Social Committee and the European Committee of the Regions.#Joined Cases C-541/20 to C-555/20.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 4 October 2024.#Biohemp Concept SRL v Direcţia pentru Agricultură Judeţeană Alba.#Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Alba Iulia.#Reference for a preliminary ruling – Common agricultural policy – Regulation (EU) No 1305/2013 – Regulation (EU) No 1307/2013 – Regulation (EU) No 1308/2013 – Cultivation of hemp (Cannabis sativa) – Refusal to issue a permit for the cultivation of hemp using hydroponic systems in an indoor environment.#Case C-793/22.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 October 2024

Auswirkungen der Nord-Stream-Sabotage auf Umwelt und Natur

Germany · German Bundestag · 4 October 2024

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie bewertet die Bundesregierung die Auswirkungen der Nord-Stream-Sprengung auf die Umwelt und die Natur?

Verwendung von Erlösen aus der Meeresnaturschutzkomponente für die Deutsche Bundesstiftung Umwelt

Germany · German Bundestag · 4 October 2024

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Vorteile sieht die Bundesregierung darin, einen Teil der Erlöse aus der Meeresnaturschutzkomponente nach § 58 des Windenergie-auf-See-Gesetzes in die dafür vorgesehene Zustiftung der Deutschen Bundesstiftung Umwelt (DBU) einzuleiten (vgl. Ausschussdrucksache 20(16)305, S. 4)?

Tweede advies Expertgroep Gezondheid IJmond

Netherlands · House of Representatives · 4 October 2024

Tweede advies Expertgroep Gezondheid IJmond

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zone

France · Senate · 1 October 2024

Question 75 — santé

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'utilisation de la surveillance microbiologique des eaux usées comme outil de prévention contre une potentielle épidémie de MPox en France. L'épidémie de variole du singe (MPox) en 2022 a touché plusieurs pays, dont la France, avec 3 789 cas confirmés. Un nouveau clade, plus infectieux, le clade Ib, a été détecté en 2024. Ce dernier circule actuellement dans certaines régions d'Afrique et un premier cas européen a été détecté en Suède. Bien que le Gouvernement ait pris des mesures pour limiter la propagation, notamment par la vaccination et l'analyse génétique des cas détectés, il semble pertinent d'explorer des approches supplémentaires pour mieux anticiper une éventuelle résurgence. Le dispositif SUM'EAU, piloté par Santé publique France, surveille la présence de pathogènes tels que le SARS-CoV-2 dans les eaux usées, permettant ainsi une détection précoce des vagues épidémiques. De plus, une étude française de 2022 a démontré la possibilité de retrouver du matériel génétique du virus MPox dans les eaux usées, suggérant que la surveillance de ce virus via les eaux usées pourrait constituer un outil efficace pour anticiper la propagation du virus. Face à ces éléments, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'intégrer la surveillance du MPox dans le dispositif SUM'EAU ou un autre système de surveillance des eaux usées, notamment en lien avec le réseau OBEPINE, qui couvre déjà 40 % du territoire national pour la surveillance de la covid-19. Ce type de surveillance permettrait d'identifier rapidement les clusters et les zones géographiques à risque, facilitant ainsi la mise en œuvre de mesures ciblées, telles que la mobilisation de personnel médical ou l'intensification de la campagne vaccinale dans les régions les plus touchées. Par ailleurs, il aimerait obtenir des précisions sur les recherches en cours visant à améliorer la sensibilité de détection du virus MPox dans les eaux usées, notamment en ce qui concerne la résistance du génome viral et sa conservation dans ce type d'environnement. Enfin, il l'interroge sur les actions prévues pour renforcer les outils de veille épidémiologique et soutenir le financement de projets comme OBEPINE+ dans le cadre du plan France 2030, pour faire face aux risques accrus de maladies émergentes et de pathogènes à haut risque.

Question 73 — santé

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la consommation de nicotine chez les jeunes et les moyens d'accompagner les adolescents dans le sevrage de la nicotine. Depuis plusieurs années, les industriels du tabac se tournent vers de nouveaux produits à base de nicotine, rendant les nouveaux utilisateurs dépendants de cette molécule et ouvrant la porte aux addictions aux produits du tabac. Ainsi, après les puffs , de nouveaux marchés ont vu le jour, comme les sachets de nicotine. Ces différents produits entraînent des conséquences sur la santé des jeunes. Comme évoqué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) : la majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus étaient âgées de 12 à 17 ans. Cette consommation était intentionnelle. D'après les signalements reçus par les centres antipoison, la consommation de ces produits entraîne des syndromes nicotiniques parfois sévères, comme des « vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ». Il est également à noter que les molécules déployées dans ces nouveaux produits addictifs, que sont les puffs et les sachets de nicotine, peuvent être plus problématiques, notamment via les sels de nicotine, qui interagissent avec le cerveau de manière plus profonde et plus forte. Pour ces raisons, les risques que font courir ces produits, en matière d'addiction forte et problématique à la nicotine chez les adolescents, posent problème. Aussi, M. le député souhaite connaître les propositions de Mme la ministre pour favoriser le sevrage de ces adolescents pris dans l'engrenage de la nicotine. Il souhaite savoir notamment si des messages de santé publique à destination des adolescents sur ces dangers sont prévus. Enfin, il l'interroge sur l'ambition du Gouvernement dans la lutte contre toutes les addictions à la nicotine chez les jeunes ; pour conclure, il rappelle que la nicotine est considérée comme une des drogues les plus addictives qui existent.

Question 67 — professions de santé

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'organisation des oraux des examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) organisés en mai 2024. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, complétée par l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine, a profondément réformé l'accès au 3e cycle d'études de médecine. Cette réforme s'est notamment traduite par une baisse drastique du nombre de candidats à l'internat et, en conséquence à une baisse du nombre de postes d'internes ouverts à la rentrée 2024 (7 974 contre 9 484 en 2023). Si les étudiants concernés ont largement boudé cette épreuve, craignant des restrictions au nombre de places dans les différentes spécialités, de nombreux étudiants y ayant participé ont fait état de graves dysfonctionnements. 350 étudiants ayant présenté l'examen ont été invalidés (62 aux oraux et 280 aux écrits) à quelques dixièmes voire centièmes de points. Parmi ces étudiants, nombreux sont ceux qui ont fait état de situations de rupture d'égalité, notamment à l'occasion de l'épreuve orale. L'Association nationale des étudiants de médecine de France a engagé un appel à témoignages qui s'est soldé par la participation de 872 étudiants, soit 12 % des inscrits. Ceux-ci font état de diverses entorses au règlement de l'examen : échange de sujets entre étudiants convoqués le matin ou l'après-midi, comportement inapproprié de certains examinateurs, comportement des patients standardisés, etc. La baisse du nombre de candidats (et donc de reçus), conjuguée aux déceptions d'affectations de certains lauréats qui pourraient refuser leur spécialité, laisse craindre un manque criant d'internes dans les services de santé dès la rentrée. Dans ce contexte, le ministère a déjà annoncé son intention d'un recours accru aux médecins étrangers FFI pour compenser le manque d'internes attendu, alors même que de nombreux étudiants recalés de peu lors des ECOS auraient pu être mobilisés plutôt que d'être contraints d'attendre un an avant de repasser l'examen. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux dysfonctionnements observés lors des ECOS et si elle envisage un assouplissement des règles encadrant la validation de la session 2024 de l'examen afin de ne pas risquer de perdre des étudiants formés ayant échoué à l'examen et qui pourraient être tentés de poursuivre leurs études à l'étranger.

Question 46 — jeunes

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Arnaud Saint-Martin interpelle Mme la ministre de l'éducation nationale sur le Service national universel (SNU) et ses dysfonctionnements. Dans son rapport du 13 septembre 2024, la Cour des comptes a pointé les nombreux dysfonctionnements et le coût exorbitant du Service national universel. En effet, le rapport est accablant et vient confirmer ce que dénonce le groupe parlementaire de la France Insoumise depuis la création du dispositif. Alors qu'Emmanuel Macron vantait un dispositif favorisant la mixité sociale, force est de constater qu'aujourd'hui les objectifs ne sont pas remplis : les élèves dont les parents ont servi dans les corps en uniforme et les catégories professionnelles les plus favorisées sont surreprésentés, tandis que les classes populaires sont sous-représentées (20 % des participants). Par ailleurs, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de transports (l'acheminement des jeunes vers les centres de séjour est un casse-tête pour les collectivités et s'avère de plus en plus complexe), d'hébergement (il n'y a pas assez de place dans le bâti pour l'ensemble des jeunes à héberger), ou encore en matière de disponibilité et de rémunération des encadrants. En effet, les encadrants manquent cruellement, ce qui s'explique par la situation plus que précaire du monde de l'animation et la surmobilisation des associations, notamment d'éducation populaire, pour répondre aux lacunes d'organisation. Parallèlement et même si des efforts ont été réalisés, les encadrants manquent de formation. Le SNU a été le réceptacle d'une libération de la parole de jeunes concernant des violences psychologiques, sexistes, ou sexuelles subies. Mais aujourd'hui, les encadrants ne sont pas habilités à recevoir la parole des jeunes et chaque centre de séjour ne dispose pas toujours d'un psychologue. De nombreux scandales sont venus témoigner de la mauvaise gestion du Service national universel : sanctions collectives, malaises à répétition, agressions sexistes ou sexuelles et injures et traitements racistes passés sous silence. Face à la gestion catastrophique du dispositif, le Gouvernement commet une double faute. Sur le budget d'abord, alors que le Gouvernement évalue le coût du SNU à 2 milliards d'euros, en ne prenant en compte que la phase 1 du dispositif, la Cour des comptes estime son coût réel entre 3,5 et 5 milliards minimum et jusqu'à 10 milliards en intégrant les coûts pour les autres acteurs tels que les collectivités territoriales. Par ailleurs, deuxième faute et énième preuve de la gestion autoritaire et antidémocratique des gouvernements successifs : depuis la création du dispositif, le Parlement n'a pas été consulté. Les missions d'informations successives des deux chambres ont pourtant longuement prouvé l'imposture et l'inutilité du dispositif. Emmanuel Macron a annoncé vouloir généraliser le SNU à l'ensemble d'une classe d'âge (850 000 jeunes) dès 2026. Il devra pour ça, passer par une révision constitutionnelle. Le Service national universel doit être supprimé. Il est inutile, coûteux et est une insulte faite à la jeunesse et au personnel éducatif, alors que le budget de l'éducation nationale diminue d'année en année et devrait, au mieux, stagner dans le projet de loi de finances pour 2025. La jeunesse française mérite mieux, l'école mérite plus. Ainsi, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre va enfin consulter le Parlement concernant la poursuite ou la généralisation du Service national universel. Enfin, il lui demande si elle va prendre en compte l'ensemble des problématiques soulevées et décider une bonne fois pour toutes de supprimer ce dispositif onéreux et inutile.

Question 41 — gendarmerie

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la gendarmerie nationale en Gironde et leur évolution annuelle depuis 2017. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de gendarmes affectés en Gironde en 2017 jusqu'à nos jours, ainsi que le détail par spécialité et grades.