Environment

Clean Water For Military Families Act

United States · United States Congress · 8 June 2021

Clean Water For Military Families Act This bill requires the Department of Defense (DOD) to conduct investigations into releases of perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances (PFAS) at or surrounding DOD installations located in the United States, formerly used defense sites, and state-owned facilities of the National Guard. PFAS are man-made and may have adverse human health effects. DOD must also conduct response actions relating to PFAS contamination at the mentioned locations if any detection of PFAS exceeds specified standards for contamination or DOD finds remediation to be appropriate to protect human health or the environment.

Cryptocurrencies: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 June 2021

To ask Her Majesty's Government whether (1) the Cryptoasset Taskforce, or (2) any government department, collects or collates data on the environmental impact of cryptocurrencies; and if so, when any such data will be published.

Cryptocurrencies: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 June 2021

To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the level of energy use in the mining of Bitcoin, as identified by the Cambridge Bitcoin Electricity Consumption Index; and what steps they will take to address the environmental harms of c

Question 40017 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'augmentation des voitures-radars et de l'impact qu'elles peuvent avoir sur les conducteurs. En effet, les nouveaux véhicules radars, de type berlines, sont banalisés, équipés de caméras posées sur les plages avant et arrière afin de détecter automatiquement les excès de vitesse, sans flash visible. On devrait compter 223 véhicules de ce type avant la fin de l'année 2021. Chacun d'eux déclenche en moyenne 322 contraventions par mois. Les conducteurs conscients de ce nouvel élément sur la route semblent être plus attentifs à ces véhicules et moins aux autres dangers de la route, ce qui peut comporter in fine des risques d'accidents. Au vu de l'augmentation du nombre de véhicules radars sur les routes et de ce qu'ils représentent dorénavant pour les conducteurs, il serait intéressant, afin de favoriser la concentration et la juste information du conducteur, de les signaler, comme c'est déjà officiellement le cas pour les radars fixes.

Question 40002 — professions de santé

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance professionnelle des techniciens des laboratoires médicaux. Depuis le début de la crise sanitaire les techniciens de laboratoires médicaux sont tout particulièrement mobilisés. Ils sont en effet en charge des dépistages covid-19 et sont à ce titre un maillon essentiel du triptyque « tester, alerter, protéger ». Cependant, ces techniciens ne sont pas reconnus à leur juste valeur par le Gouvernement. Contrairement aux personnels para-médiaux dont la rémunération sera revalorisée en octobre, la rémunération des techniciens de laboratoire ne sera revalorisée qu'en janvier 2022. Par ailleurs, la demande de ces professionnels de réingénierie de leur diplôme afin de les faire reconnaître comme relevant de catégorie A n'a toujours pas obtenu de réponse favorable du Gouvernement. Malgré la large communication gouvernementale autour du « Ségur de la santé », il s'avère que les revendications de nombreux professionnels du milieu médical restent ignorées. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer la revalorisation rapide de la rémunération des techniciens de laboratoire et la meilleure reconnaissance de leur diplôme.

Question 39961 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire de l'hôpital Henri Mondor de Créteil. Dans le cadre du Ségur de la santé, ces derniers appellent à une revalorisation de leur statut et ont lancé un mouvement de grève en ce sens depuis mai 2021. En effet, bien que fortement impliqués et menant des actions indispensables à tout autre acte médical (dépistage, diagnostic, suivi thérapeutique, recherche, procréation médicale assistée), leur profession reste peu reconnue. La pandémie actuelle a une fois de plus prouvé l'importance de leur profession, le personnel se retrouvant en première ligne, notamment dans le processus de réalisation des tests PCR, période durant laquelle ils ont comme tous leurs collègues du milieu médical et hospitalier travaillé sans relâche, en changeant leurs habitudes de travail, en renonçant à leurs jours de congés et à une partie de leur vie de famille. Pourtant, la reconnaissance de leur travail tarde à se faire entendre. Certes, le Ségur de la santé a commencé à leur apporter des réponses et une prime de 183 euros mais les conditions de ces accords et la reconnaissance du travail des techniciens de laboratoire restent très floues. Ce sont des actes concrets que les techniciens de laboratoire demandent aujourd'hui avec une revalorisation à la hauteur de leur spécificité et de leurs diplômes (réingénierie de la formation grade licence, revalorisation en classe A avec reprise de l'ancienneté, revalorisation des heures de garde, prime pour travaux dangereux). Elle lui demande donc quelles réponses il compte apporter à cette branche du personnel médical qui souffre de conditions de travail de plus en plus difficiles, accentuées par la crise sanitaire.

Question 39949 — environnement

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la dégradation préoccupante des sols induite par l'usage de bâtons de marche à pointe métallique utilisés dans le cadre de la pratique de la marche nordique. En effet, plusieurs directions de sites protégés et parcs naturels ainsi que des associations et élus locaux en France rapportent cette problématique peu visible mais qui impacte véritablement le patrimoine naturel. Le bout métallique des équipements de marche nordique sont très abrasifs et traversent donc la couche superficielle des sentiers pour aller s'attaquer aux sédiments présents plus en profondeur. En France, certains sites interdisent déjà l'utilisation des bâtons. Le parc national du Mercantour stipule dans son règlement qu' « il est interdit d'utiliser des cannes ou bâtons de marche ferrés. Des embouts en caoutchouc peuvent utilement être fixés sur les pointes métalliques de ces équipements, pour éviter qu'ils n'abîment le sol ou les rochers. » Par ailleurs, dans le Finistère, le maire de Crozon, Patrick Berthelot, a sollicité le préfet pour réglementer l'utilisation des bâtons de marche sur sa commune et, plus généralement, dans tout le département. En effet, il constate une forte érosion : « Avec les bâtons de marche, on assiste à une érosion grandissante des sédiments et des limons, qui disparaissent, jusqu'à la roche. De ce fait, les randonneurs marchent à côté et élargissent les sentiers, ce qui devient dommageable pour les végétaux comme les isoetes épineux, les landes, les dunes et les pelouses aérohalines ». La sensibilisation à cette question est une première étape. L'utilisation d'équipement plus respectueux des sols, notamment l'usage d'embouts souples au bout des bâtons apparaît comme une option simple et réduirait drastiquement la dégradation des sols. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'engager une concertation nationale des acteurs concernés et les solutions qui pourraient être envisagées pour remédier à cette dégradation environnementale.

Question 39943 — enseignement

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la qualité de l'air dans les salles de classe, et plus particulièrement sur la question des purificateurs d'air. La crise du covid-19 a renforcé la prise de conscience sur la qualité de l'air que l'on respire en intérieur. On passe en effet 80 % du temps dans des espaces clos, lieux plus propices à la transmission des virus, mais aussi à l'accumulation dans l'air de substances nocives pour l'organisme. M. le député salue la décision du Gouvernement d'avoir, dès octobre 2020, ajouté à la liste des gestes barrières l'aération des pièces, une habitude qui, il l'espère, restera chez les Français même après la crise. En plus de ces consignes sanitaires, M. le ministre a choisi d'encourager l'installation de capteurs de CO2 et de purificateurs d'air dans les salles de classe. Si certains dispositifs ont fait leur preuve, notamment les filtres répondant à la norme « haute efficacité pour les particules de l'air » (HEPA, norme EN 1822), il existe néanmoins des risques à utiliser des appareils moins performants ou des filtres moins efficaces. La Belgique a par exemple publié un arrêté le 18 mai 2021 déterminant des conditions provisoires de mise sur le marché des purificateurs d'air, dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2, pour garantir une performance suffisante des produits vendus. De plus, ces appareils peuvent générer un faux sentiment de sécurité face au virus et à la pollution de l'air intérieur, alors qu'ils ne doivent pas se substituer à la nécessaire aération régulière et aux autres gestes barrières. Enfin, la différence entre un capteur de CO2, qui ne fait qu'indiquer à quel moment il faut aérer la pièce, et un purificateur d'air semble très mal comprise, y compris par certains responsables politiques. Le Gouvernement va-t-il conduire une étude nationale pour expertiser l'efficacité des dispositifs de purification d'air dans les salles de classe, comme cela a été fait en Allemagne ? Quels dispositifs sont-ils prévus pour s'assurer que les collectivités souhaitant installer des purificateurs dans les écoles choisissent bien des appareils performants et non des systèmes qui pourraient s'avérer nocifs pour les enfants ? Comment le Gouvernement compte-t-il communiquer sur les différences entre capteurs de CO2 et purificateurs, sur les bonnes pratiques pour l'installation et l'utilisation de ces appareils, et surtout sur la nécessité de maintenir l'ensemble des gestes barrières en toutes circonstances ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 39931 — eau et assainissement

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (ERP). En effet, l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des ERP à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement des personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires, des laboratoires d'analyse de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine. Selon le ministère des affaires sociales, il est préférable, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, de maintenir l'interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles. Cependant la ressource en eau se faisant de plus en plus rare avec le réchauffement climatique et les tarifs de plus en plus élevés, ne serait-il pas pertinent de permettre aux collectivités d'utiliser les eaux de pluie pour l'alimentation des toilettes des crèches, des écoles maternelles et élémentaires ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Question 39926 — déchets

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles obligations des syndicats intercommunaux de déchets en matière de biodéchets alimentaires, issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire. Promulguée en février 2020, cette loi, et plus particulièrement l'article L 541-21-1 du code de l'environnement qu'elle a modifié, prévoit qu'au plus tard le 31 décembre 2023, l'obligation de tri des biodéchets à la source s'appliquera à l'ensemble collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et que les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés avec d'autres déchets. Selon les dernières informations issues des négociations avec les parties prenantes, le projet d'arrêté ministériel visant à préciser ces obligations prévoirait que les biodéchets alimentaires (épluchures de fruits et légumes, coquilles d'œuf...) ne pourront pas être collectés et mélangés avec les déchets verts qui sont pourtant également des biodéchets. Cette interdiction aurait de lourdes conséquences, tant sur l'organisation de la collecte que sur l'équilibre financier des structures gérant la collecte des déchets, puisque de nouveaux camions collecteurs, des trajets de ramassage supplémentaires et des poubelles spécifiques pour les particuliers seront nécessaires. Face à cette inquiétude grandissante, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accompagner les syndicats intercommunaux de gestion de déchets et éviter une répercussion du coût économique sur les particuliers.

Question 39921 — chasse et pêche

France · National Assembly · 6 June 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'encadrement des plateformes collaboratives à la pêche de loisir. Les plateformes collaboratives à la pêche proposent de mettre en relation des propriétaires de bateaux non-professionnels avec des particuliers pour aller, contre rémunération, à la pêche en eaux douces ou maritimes. Or si les plateformes collaboratives à la pêche de loisir proposent les mêmes services que les moniteurs-guides de pêche (MGP), elles ne sont pas tenues aux mêmes mesures de contrôle. En effet, les MGP sont diplômés du BPJEPS Pêche de loisir (pour pouvoir exercer en eaux douces) et de l'Unité capitalisable complémentaire au BPJEPS (pour le milieu maritime). L'exercice de leur activité est également soumis à la détention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le Préfet, à des contrôles réguliers et à déclaration fiscale. Cette différence de réglementation est de nature à créer une concurrence déloyale entre les plateformes collaboratives de pêche et les MGP. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mieux encadrer l'activité des plateformes collaboratives à la pêche de loisir.

Question 39906 — biodiversité

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. Un plan pollinisateurs est en cours de finalisation par le Gouvernement pour contribuer à sortir l'apiculture française de la crise qu'elle traverse depuis trop longtemps. Si le caractère multifactoriel des mortalités d'abeilles est désormais reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, les réponses à apporter sont elles aussi plurielles. Au-delà des mesures sanitaires et économiques, la question de l'alimentation des abeilles est évidemment centrale. Bien alimentées, les abeilles sont plus résistantes face aux nombreuses menaces auxquelles elles doivent faire face : parasites, maladies, pollutions, résidus, aléas climatiques, espèces invasives. Ainsi, pour améliorer la qualité du bol alimentaire des abeilles et leur garantir des apports satisfaisants en pollen et en nectar, des professionnels de l'apiculture et de l'agriculture proposent de transformer les ZNT riverains (zones non traitées) en garde-manger pour abeilles. Les besoins sont aujourd'hui estimés entre 80 et 90 000 hectares. La prise en charge du coût des semences représente un effort de l'ordre de 4 millions d'euros par an. Un co-financement est en outre envisageable entre l'État, les régions et l'Union européenne. D'autres propositions sont régulièrement formulées dans le débat public pour améliorer l'alimentation des pollinisateurs, comme le fait notamment le réseau Biodiversité pour les abeilles. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend répondre de manière opérationnelle aux besoins alimentaires des abeilles, en favorisant la biodiversité fonctionnelle, en particulier dans le milieu agricole.

Question 39894 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques qui pèsent sur la production de plants de fraisiers en France. En effet l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a décidé de retirer l'homologation du Dazomet, produit de désinfection des sols, d'ici à 2022. Or, après l'interdiction du méta sodium fin 2018, les pépiniéristes de plants de fraises n'ont plus d'alternative pour fournir, comme l'oblige la réglementation européenne, des plants exempts de maladies et de ravageurs et indemnes d'organismes nuisibles réglementés dits de quarantaine. Le fraisier étant potentiellement confronté à un grand nombre de bioagresseurs, la production française de plants de fraisiers s'est dotée depuis des années d'un schéma de certification garantissant la qualité des plants avec un niveau d'exigence supérieure à la certification communautaire CAC. L'interdiction du Dazomet fait peser à terme un menace grave sur la production de plants fraisiers en France et notamment en Loir-et-Cher où la production de fraises est un pôle économique important de la Sologne, reconnu pour la variété et la qualité de ses productions (Gariguette, Charlotte, Mara des Bois...). En effet, aucune alternative viable au Dazomet n'étant actuellement sur le marché, les producteurs se retrouveront bientôt face à une distorsion de concurrence très importante avec les autres pays producteurs. Ils ne pourront plus défendre les variétés françaises qui se distinguent par leur qualités gustatives et l'excellence de la production. En outre, l'importation de plants étrangers à grande échelle pourrait entraîner d'importants risques sanitaires par l'introduction de maladies ou insectes non présent sur le territoire français. Alors qu'aucun incident lié au Dazomet n'a été constaté et que l'encadrement réglementaire de son utilisation est extrêmement strict, il est très difficile de comprendre une décision qui menace la survie de toute une branche professionnelle qui représente 5 000 emplois directs et 250 millions d'euros de chiffres d'affaires chaque année. Il semble indispensable de prolonger l'autorisation d'utilisation du Dazomet et de donner une visibilité sur son homologation, au moins jusqu'à ce qu'une alternative crédible soit trouvée avant de statuer. Il souhaite donc savoir quelles solutions le Gouvernement entend prendre face à cette situation très préoccupante pour la production et l'emploi maraîchers français.

Environment Protection: Job Creation

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2021

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what steps he is taking to create well paid and quality green jobs to level up opportunities in the UK; and what assessment he has made of the potential number of such new jobs to

Financial Services and Supply Chains: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2021

To ask the President of COP26, what steps he is taking with global partners to ensure (a) food and commodity supply chains are environmentally responsible (b) that the finance industry is bound by net-zero and the Paris Agreement targets.

Inland Waterways: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the effectiveness of the Environmental Agency in enabling the Government to meet its commitments to making the UKs rivers, lakes and streams healthy by 2

Environmental Justice in Recreation Permitting Act

United States · United States Congress · 4 June 2021

Environmental Justice in Recreation Permitting Act This bill requires the Department of the Interior and the Department of Agriculture to complete an interagency report on the use of special recreation permits by recreation service providers serving environmental justice communities. The bill defines an environmental justice community as a community with significant representation of communities of color, low-income communities, or tribal and indigenous communities, that experiences, or is at risk of experiencing, higher or more adverse human health or environmental effects than other communities. Interior and USDA shall contact all existing or prospective recreation service providers to request a voluntary estimate of the number of user days used by, or, in the case of a prospective recreation service provider, expected to be used by, individuals from environmental justice communities during the period covered by the report; request from recreation service providers and interested members of the public any other information required for the report; and not use the participation of, or the provision of information to the Secretaries by, a recreation service provider under this subsection as a condition of a special recreation permit.

Recognizing the significant impact and legacy of Cecil Corbin-Mark in the environmental justice community and further recognizing that climate change most severely impacts vulnerable and disadvantaged communities in the United States and around the world, and that it is the responsibility of the United States Government to work with its global partners to promote environmental justice and climate.

United States · United States Congress · 4 June 2021

This resolution recognizes the significant impact and legacy of Cecil Corbin-Mark in the environmental justice community and further recognizes that climate change most severely impacts vulnerable and disadvantaged communities. In addition, the resolution urges the U.S. government to work with its global partners to pursue policies that prioritize climate adaptation among vulnerable and disadvantaged communities.

To amend title 23, United States Code, to increase the Federal share payable for certain projects in environmental justice communities, and for other purposes.

United States · United States Congress · 4 June 2021

This bill allows the Department of Transportation (DOT) to increase the federal share for projects under the Congestion Mitigation and Air Quality Improvement Program that primarily benefit environmental justice communities (i.e., low-income or minority communities). DOT must also evaluate whether the current apportionment method is appropriate for achieving program goals.

PIPE Act

United States · United States Congress · 4 June 2021

Protecting Infrastructure and Promoting the Economy Act or the PIPE Act This bill directs the Environmental Protection Agency to establish (1) a wastewater infrastructure discretionary grant program, and (2) a drinking water infrastructure discretionary grant program. Under the programs, state, local, and tribal governments, public water utilities (e.g., systems used to treat wastewater or sewage), and certain water systems may apply for grants for infrastructure projects.

To provide grants for fire station construction through the Administrator of the Federal Emergency Management Agency, and for other purposes.

United States · United States Congress · 4 June 2021

This bill directs the Federal Emergency Management Agency (FEMA) to establish a grant program to modify, upgrade, and construct fire and emergency medical services (EMS) department facilities. Grant recipients may use funds received to build, rebuild, or renovate fire and EMS department facilities; upgrade existing facilities to install exhaust emission control systems, install backup power systems, upgrade or replace environmental control systems (such as HVAC systems), remove or remediate mold, and construct or modify living quarters for use by male and female personnel; and upgrade fire and EMS stations or build new stations. The bill sets forth provisions regarding (1) grant fund allocations between career and volunteer fire and EMS departments, and (2) prevailing rate of wage and a requirement for using materials produced domestically for public contracts.

Clean Water for Rural America Act

United States · United States Congress · 4 June 2021

Clean Water for Rural America Act This bill reauthorizes through FY2026 and revises programs for the prevention, reduction, and elimination of water pollution, including a technical assistance grant program for rural, small, and tribal municipalities.

Wastewater Infrastructure Modernization Act

United States · United States Congress · 4 June 2021

Wastewater Infrastructure Modernization Act This bill requires the Environmental Protection Agency to establish a program to award grants to municipalities for projects at publicly owned treatment works concerning (1) intelligent sewage or stormwater collection systems, or (2) innovative and alternative combined storm and sanitary sewer projects.

Americans Giving Care to Elders (AGE) Act of 2021

United States · United States Congress · 4 June 2021

Americans Giving Care to Elders (AGE) Act of 2021 This bill allows a tax credit for a portion of a taxpayer's expenses for eldercare. The credit applies to expenses to care for certain relatives or members of the taxpayer's household who have attained the age of 60 and require assistance with activities of daily living. Eldercare expense include amounts paid for: medical care, lodging away from home, adult day services, personal care, respite care, assistive technologies and devices (including remote health monitoring), environmental modifications (including home modifications), and counseling or training for a caregiver. The amount of eldercare expenses incurred during any year that may be taken into account for the credit may not exceed $6,000.

Vermindering blootstelling aan PFAS na de EFSA-opinie

Netherlands · House of Representatives · 4 June 2021

Vermindering blootstelling aan PFAS na de EFSA-opinie

Question 37982 — urbanisme

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle opération immobilière qui vise le site de Grignon dans les Yvelines. L'appel d'offres n'offre ainsi aucune garantie en matière de protection de son formidable patrimoine historique et naturel. Le site de Grignon est un haut lieu de recherche agronomique depuis 200 ans, qui a toujours été mis au service de la promotion de nouvelles pratiques en matière d'agroécologie. À l'heure où la bifurcation écologique nécessite de l'État de développer la recherche, l'expérimentation et la protection de la biodiversité, les menaces qui pèsent sur le domaine sont des plus inquiétantes. Ce sont des centaines d'hectares, composés de forêts et de terres agricoles très fertile, qui sont aujourd'hui menacés d'artificialisation et de bétonisation, sans faire mention du très grand patrimoine historique du lieu. Cette situation ne parait pas être en adéquation avec l'ambition écologique que l'on doit avoir. C'est la raison pour laquelle Mme la députée rejoint les revendications des étudiants qui sont en train de bloquer le domaine pour demander un moratoire sur l'appel d'offres et une rencontre avec M. le ministre, conditionnée pour l'instant à un retrait du blocus sans que des gages aient été apportés en matière de protection du lieu. La lutte qui se dessine à Grignon dépasse largement le seul enjeu symbolique du site et de son histoire. Elle témoigne de choix politiques qui sont faits et qui fragilisent l'ambition portée par la France en matière d'engagement écologique. Elle lui demande donc s'il va rencontrer les étudiants mobilisés, pour apporter les garanties nécessaires à la préservation de ce patrimoine et de son potentiel en matière de recherche agronomique.

Question 37972 — sports

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fermeture des salles de sport et centres de fitness en raison de la crise sanitaire. Force est de constater que ces établissements ont un impact réel non négligeable sur la santé et sur la qualité de vie des citoyens, aussi bien sur le plan physique que psychique. Selon Santé publique France, la très grande majorité des clusters s liés au sport sont survenus dans le milieu des pratiques dits « de contact », au premier rang desquelles on peut citer le football, le rugby, le basket et le handball. En salle de sport, les risques de contamination sont minimes et les gestes barrières appliqués avec un protocole extrêmement strict. Ainsi, une étude menée par le groupe Fitness Park et son comité scientifique, le prouve : seuls 0,6 % de cas de contamination ont eu lieu en salles de fitness . Malheureusement, avec la crise sanitaire qui perdure et la fermeture de ces établissements, ce sont déjà plus de 500 salles qui ont déjà fermées. Il faut rappeler que les salles de fitness emploient près de 60 000 personnes en France, dont la plupart (85 %) ont moins de 30 ans. L'inquiétude autour des emplois du secteur est grande, les professionnels estiment que 1/3 des salles ne rouvriront pas ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend reconsidérer sa position et reclasser ces structures en « commerces dits essentiels » afin de pouvoir procéder à leur réouverture.

Question 37959 — santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les limites du système de santé français mises en exergue par la crise de la covid-19. Depuis le mois de mars 2020, l'ensemble des soignants du pays sont confrontés à une extrême pression pour lutter contre l'épidémie de la covid-19. Les conséquences sanitaires directes et indirectes liées à cette épidémie sont dramatiques. À l'heure actuelle, on dénombre plus de 90 000 décès en raison de l'épidémie en seulement un an, plusieurs centaines d'admission en réanimation quotidienne ainsi qu'une déprogrammation des soins et des examens qui débouche sur une moins bonne prise en charge des patients non-covid. Le système de soin est aujourd'hui fragilisé que ce soit le milieu hospitalier, le secteur médico-social, le secteur libéral ou encore pour les aidants familiaux. Chacun de ces secteurs subit un lourd tribut de cette crise sanitaire et n'aperçoivent pas le bout du tunnel. Il faut ajouter à cela que de nombreux professionnels de santé ne se sentent pas assez reconnus alors même qu'ils sont en première ligne depuis de nombreux mois et ce malgré les promesses de revalorisation salariale prévues par le Ségur de la santé. Le système de santé est à la limite de l'implosion notamment dans certains territoires. En effet, dans les zones rurales l'hôpital public est en extrême souffrance et nécessite une profonde restructuration afin d'assurer la sécurité sanitaire de la population et de répondre à leurs attentes. Il lui demande quelles sont les mesures à moyen et long terme que compte mettre en place le Gouvernement afin de se prémunir d'une autre crise de l'ampleur de celle que le pays est en train de traverser.

Question 37943 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution statutaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État votée par le Sénat. Les infirmiers anesthésistes diplômé d'État exercent majoritairement leur activité au sein du bloc opératoire lors des interventions chirurgicales. Dans le bloc opératoire, le médecin anesthésiste voit le patient en amont et définit la stratégie et les objectifs que doit atteindre l'infirmier anesthésiste diplômé d'état (IADE). Depuis le début de la crise sanitaire, un grand nombre d'entre eux ont exercé et continuent d'exercer en milieu pré hospitalier dans les services mobiles d'urgence (SMUR) et de réanimation pour venir en aide aux patients atteints de forme grave de la covid-19. Cependant, avec la création du poste d'infirmier en pratique avancée (IPA) en 2014 qui vise à permettre à des auxiliaires médicaux d'exercer des missions élargies et d'avoir, notamment, une activité clinique incluant la gestion de situations de soins complexes jusqu'alors réservé aux médecins provoque la crainte des IADE. En effet, avec des études plus longues, une rémunération plus faible et un cadre statutaire minimisant l'exercice des IADE, la perte d'attractivité de la profession se profile inévitablement. Néanmoins, les IADE reconnaissent les avancées significatives que cette nouvelle profession va apporter au système médical français. En effet, ces IPA sont formés actuellement aux spécialités suivantes : pathologies chroniques stabilisées, polypathologies courantes en soins primaires, oncologie, maladies rénales chroniques, dialyse et à la transplantation rénale. La formation des IPA pour les urgences est en cours de finalisation. Ainsi, ce nouveau métier risque d'exclure les infirmiers anesthésistes du milieu pré hospitalier alors qu'ils jouent un rôle incontournable dans la lutte contre l'épidémie de la covid-19. Cependant, ils ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance de leur antériorité malgré un haut niveau de formation, c'est pourquoi le Sénat lors de la discussion de la proposition visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a déposé 5 amendements pour reconnaître le statut d'infirmier de pratique avancée pour les infirmiers anesthésistes sans basculer dans la formation des IPA. Il lui demande s'il prévoit d'accorder cette reconnaissance attendue par l'ensemble des infirmiers anesthésistes.

Question 37924 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'utilisation de la terminologie « hydroalcoolique » comme un terme générique dans les communications gouvernementales liées à la lutte contre le covid-19, qui exclut les formulations désinfectantes et virucides sans alcool, conformes à la norme EN 17746, dont certaines sont fabriquées avec excellence en France et, dans le département de l'Ain, par une jeune entreprise primée en 2020 pour la création de nouvelles solutions antiseptiques et virucides sans alcool. Il résulte de l'utilisation générique du terme « hydroalcoolique » que ces entreprises voient leurs carnets de commandes chuter, au motif que les établissements de soins et les pharmacies privilégient les solutions à base d'alcool, conformes aux préconisations gouvernementales. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de revoir les termes employés dans les campagnes d'information et de sensibilisation, afin d'éviter de pénaliser ces entreprises, françaises, innovantes et prometteuses.

Question 37910 — mer et littoral

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'impact de la pollution sonore sous-marine sur la biodiversité. La France possède le deuxième espace maritime et son rôle dans la défense des mammifères marins sur la scène internationale est un devoir. La lutte contre la pollution sonore marine d'origine anthropogénique et menaçant la faune marine est indispensable. Les nuisances sonores dans les océans engendrent des impacts physiologiques sur les animaux marins alors que ces mammifères ont besoin de leur ouïe pour communiquer, se déplacer, localiser leur proie, éviter les prédateurs et se reproduire. Ces nuisances constituent un stress quotidien pour la faune marine et proviennent des hélices mal conçues, des moteurs, des machines et de la vibration de la coque des bateaux. Ces nuisances proviennent également des constructions offshores , des explorations gazières, des transports de marchandises et de sonars militaires. Les retards de migration, la modification des routes habituelles et les échouages de cétacés en sont aussi des conséquences. La pollution sonore dans les océans a été démontrée à la suite de l'installation d'hydrophones qui relèvent que le bruit des activités humaines représente 110 décibels face au bruit du fond naturel de l'océan de 90 décibels. Il est donc primordial de favoriser les actions de lutte contre cette pollution sonore sous-marine, faute de réglementation internationale contraignante. La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » n° 2008/56/CE pose l'objectif d'améliorer l'état écologique des eaux européennes pour 2020, notamment en diminuant l'impact du bruit. Elle lui demande quelles actions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'agir pour la protection de la faune sous-marine contre la pollution sonore.

Question 37902 — jeunes

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de contrôle et d'encadrement des séjours de rupture, notamment à l'étranger, financés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance à destination de jeunes en très grande difficulté. Si cette pratique éducative connaît des résultats reconnus sur l'insertion des jeunes bénéficiaires, certaines dérives sont constatées sur le plan éducatif, éthique et financier. En effet, le mode de financement de ces séjours peut constituer une manne financière sujette à des détournements dans les pays où le coût de la vie et le salaire minimum moyen sont très inférieurs à ceux de la France. Alors que la législation française est venue renforcer les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises, notamment à l'étranger, il paraît surprenant que ce type de structure échappe à ces obligations. Malgré le rapport de l'IGAS de 2004 qui dénonçait des pratiques douteuses et l'absence de contrôle, un certain nombre d'éléments tendent à laisser supposer que les recommandations de l'IGAS n'ont pas été suivies d'effets et que des dysfonctionnements perdurent. Pour autant, s'agissant de la protection de l'enfance, aucune forme de négligence se saurait être tolérée. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement a mis en œuvre depuis 2004 pour suivre les préconisations de l'IGAS.

Question 37893 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles préalables à l'embauche dans les services de l'État. En effet, il semble bien que des vacataires et peut-être aussi des stagiaires de certains services de l'État, parfois aussi de collectivités locales, ou plus largement de services publics, qui peuvent être chargés de missions que l'on peut qualifier de régaliennes, sont recrutés sans qu'aucune enquête sur l'environnement de la personne n'ait lieu, ni même le bulletin judicaire B2 consulté, par exemple. À titre de comparaison, on rappellera, notamment, qu'un potentiel futur décoré à l'un des deux ordres nationaux fait, lui, l'objet d'une telle enquête. Or ces personnels peuvent travailler dans des services préfectoraux, d'État, chargés des étrangers, des permis de conduire, des certificats d'immatriculation ou d'état civil, notamment. Ainsi, ils ont accès à des fichiers nationaux protégés, dits sensibles à tout le moins. Il souhaite donc connaître quels sont, dans ce cadre, les obligations des services « recruteurs » en matière d'enquête et de contrôle. Et, en l'absence d'obligation, il lui demande ce que compte faire le ministère pour remédier à cette lacune qui peut avoir de graves conséquences.

Question 37879 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Guy Teissier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les stages étudiants de formation en milieu professionnel, qui déterminent la validation de leurs diplômes universitaires. La crise sanitaire, qui touche le pays depuis un an, a entraîné une crise économique qui a impacté de nombreuses entreprises en France, ce qui réduit les offres et les opportunités de stages pour les étudiants. On sait que, avec la crise sanitaire et économique, les entreprises sont réticentes à accueillir des étudiants, qui ont pourtant besoin de cette expérience pour valider leurs diplômes. En effet, entre les équipes en télétravail et la baisse de leurs activités, les incertitudes quant à leur avenir, les entreprises se sentent à ce jour moins aptes à intégrer des stagiaires. En 2020, d'après le ministère du travail, le volume de stages a baissé de 20 % dans le secteur privé et le même scénario pourrait avoir lieu cette année. Face à cette situation, les étudiants sont de plus en plus inquiets car le diplôme de certains est fortement remis en question. En ce sens, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, mais aussi ce que le ministère entend mettre en œuvre afin de répondre au mieux à la détresse étudiante.

Question 37860 — enfants

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les publicités douteuses émises par le Planning familial. Le Planning familial, confédération nationale de 75 associations départementales et 13 fédérations régionales, dispose d'une généreuse contribution de l'État visant selon lui à « accéder à une information juste et complète sur les droits reproductifs et sexuels ». Les subventions allouées à cet organisme s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale. Le 23 mars 2021, le Planning familial affichait fièrement sur les réseaux sociaux une campagne de publicité particulièrement douteuse. « Savoir que j'ai le droit de jouer dans la cour de récré, c'est bien. Savoir que j'ai le droit d'avoir plusieurs amoureux.euses ( sic ) aussi. #MonEducSex », indique ainsi cette institution. Outre l'usage d'une écriture inclusive malvenue, la promotion de la sensualité voire la sexualité des enfants proposée dans cet encart publicitaire soulève des interrogations quant à la mission de cet organisme ultra-subventionné. À l'heure où des affaires particulièrement graves ont révélé l'horreur des effets de la sexualisation des enfants, elle lui demande s'il entend condamner cette campagne publicitaire scandaleuse. Enfin, elle souhaite savoir s'il entend indiquer au Planning familial que la dilapidation de l'argent public des Français ne devrait avoir pour effet la promotion de la sexualité infantile.

Question 37853 — élevage

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres. Chaque année, plus d'un million de chèvres laitières sont élevées en France, dont plus de 60 % dans des conditions intensives, en zéro pâturage, confinées dans des bâtiments surpeuplés. Or, la claustration intégrale et les fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent des facteurs très défavorables au bien-être des chèvres qui sont des animaux ayant besoin de sélectionner et cueillir leur nourriture, grimper et explorer leur environnement. Du fait de ces conditions d'élevage intensives, les animaux sont plus agressifs et l'alimentation distribuée favorise la survenue d'acidoses pouvant se traduire par des boiteries ou des abcès au foie. Contrairement aux poules ou aux porcs, il n'existe aujourd'hui aucune réglementation spécifique de protection des chèvres laitières. Compte tenu des problématiques importantes en matière de bien-être animal soulevées par l'élevage intensif de chèvres, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter des mesures réglementaires en vue de garantir des conditions d'élevage adéquates, répondant aux besoins physiologiques et comportementaux des chèvres au sein des élevages français.

Question 37852 — élevage

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative aux conditions d'élevage des chèvres. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays. Il rappelle également que les chèvres sont des animaux ayant besoin de sélectionner et de cueillir leur aliment tout comme il leur est vital d'explorer leur environnement. Or il relève qu'encore une grande majorité d'élevages de chèvres laitières se font dans des conditions intensives, en zéro pâturage et confinées dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que ces conditions d'élevage ont pour conséquences l'agressivité croissante des animaux ainsi qu'une mise à mal de leur état de santé sanitaire. Il ajoute que la mauvaise alimentation de ces animaux peut causer la survenue d'acidoses ayant pour conséquences des boiteries ou des abcès au foie. Il rappelle que depuis le 1er janvier 2010 la direction départementale de la protection des populations (DDPP) est un service de l'État chargé de contrôler le respect du bon état sanitaire des élevages ainsi que le respect de la protection animale et que des directives européennes garantissent la protection des animaux dans les élevages. Il constate, cependant, une nécessité de renforcer la protection des animaux, le cas échéant, des chèvres laitières. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre envisage des mesures réglementaires plus fermes et favorables à la protection animale dans le cadre de l'élevage de chèvres laitières.

Question 37850 — élevage

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la filière de l'élevage et de la viande suite au lancement par des groupes privés d'un dispositif d'éco-score sur les produits alimentaires. Cet éco-score indépendant, basé principalement sur la méthode de l'analyse du cycle de vie (dont les limites ont été très largement dénoncées par les professionnels du secteur agricole comme les ONG environnementales) a été lancé en dehors du cadre de l'expérimentation de l'affichage environnemental instaurée il y a plusieurs semaines par le Gouvernement, en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette initiative privée irait ainsi à l'encontre de l'objectif, partagé entre pouvoirs publics, ONG et filières, de proposer au consommateur un affichage environnemental fiable, transparent, complet et reposant sur une méthode de calcul solide et collectivement validée. En effet, ce nouvel éco-score reposerait principalement sur la base de données Agribalyse, récemment dénoncée par de nombreuses organisations professionnelles et associations de protection de l'environnement, en raison de ses limites méthodologiques qui contribuent, notamment, à pénaliser les viandes issues d'élevage herbagers au profit de systèmes beaucoup plus « intensifs ». Ces données sont complexes et incomplètes et devraient être utilisées aux côtés d'autres sources d'informations afin d'intégrer les dimensions non ou mal couvertes par la méthode ACV (analyse du cycle de vie), telles que la biodiversité, la prise en compte du bien-être animal, la pression sur les réserves halieutiques. C'est d'ailleurs pour répondre à cette problématique et travailler collectivement à la mise en place d'indicateurs complémentaires, garantissant un affichage environnemental optimal, véritablement utile aux consommateurs et à la protection de l'environnement, que le Gouvernement encourage les acteurs des filières alimentaires à l'expérimentation en cours. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir s'il entend condamner publiquement cet éco-score qui dessert la volonté d'aboutir à un affichage environnemental et à une bonne information du consommateur.

Question 37844 — déchets

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de retour au sol des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) fixées par le décret dit « socle commun » en application de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Dans une perspective de préservation des sols et pour répondre aux enjeux de durabilité et de résilience de l'agriculture, l'article 86 de la loi susmentionnée prévoit un durcissement des référentiels réglementaires d'innocuité concernant les boues de station d'épuration utilisées sur les sols. Les organisations professionnelles agricoles s'inquiètent du niveau d'exigence et des délais exigés par cette loi qui prévoit d'exclure de tout retour au sol nombre de gisements de boues d'épuration, effluents de distillerie, cendres de chaudières biomasse et digestats de méthanisation à compter du 1er juillet 2021. Ces dispositions réglementaires fragilisent l'économie des producteurs de déchets qui se trouvent face à des impasses techniques et financières pour respecter le délai arrêté et mettre en place les outils de suivi adaptés. Il demande ainsi au Gouvernement d'étudier la possibilité d'une progressivité dans la mise en application de ces exigences pour permettre aux filières agricoles concernées de faire évoluer leurs pratiques vers des modèles de durabilité tout en préservant la pérennité des filières de valorisation des déchets.

Question 37836 — consommation

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres en France et plus particulièrement celles dont le lait est destiné à la fabrication de fromages sous signes de qualité. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et est reconnue comme championne européenne des fromages sous signes officiel de qualité grâce à 46 fromages différents. Il précise que l'Appellation d'origine protégé (AOP) est une garantie de la qualité du produit attestant foi du respect de l'environnement et du bien-être animal. Or, il constate que cette garantie de qualité offre une image positive dans l'esprit du consommateur sans que le produit n'y soit conforme. En effet, certains des AOP caprines ne garantissent pas le pâturage des animaux pourtant nécessaire au bien-être des chèvres ayant besoin d'explorer leur environnement. Il précise que les conditions d'élevage sans pâturage ont pour conséquences l'agressivité croissante des animaux ainsi qu'une mise à mal de leur état de santé sanitaire. Ainsi, la mauvaise alimentation de ces animaux peut causer la survenue d'acidoses ayant pour conséquences des boiteries ou des abcès au foie. Il rappelle que les fromages AOP sont en moyenne deux fois plus chers que les autres fromages de chèvres et que cette non-conformité à la garantie AOP induit le consommateur en erreur. Il souhaite ainsi savoir s'il envisage une amélioration des cahiers des charges des fromages de chèvres AOP en vue de garantir le respect du bien-être de l'animal et une meilleure transparence auprès des consommateurs.

Question 37835 — consommation

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les biais de critères établissant le Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine. L'apposition d'un Nutri-score sur les produits alimentaires permet d'éclairer, grâce à un code couleur et une notation simples, les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des denrées consommées. Cependant, les critères mis en œuvre par l'agence Santé publique France pour établir le Nutri-score défavorisent certaines filières agroalimentaires traditionnelles en occultant une partie de la composante positive de l'aliment, en contradiction avec les principes de la loi « EGalim » promouvant la fourniture de produits alimentaires sous signes officiels de qualité et d'origine dans la restauration collective par exemple. Or selon certaines simulations, 90 % des fromages obtiendraient avec les critères actuels un Nutri-score D ou E alors que le Haut Conseil de la santé publique recommande la consommation de deux produits laitiers par jour. Le caractère naturel des fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine ne serait pas suffisamment pris en compte quand des produits ultra-transformés obtiendraient de meilleures notations, l'ajout d'additifs ou de conservateurs étant ignoré dans le Nutri-score. La généralisation d'une base de consommation des produits à 100 grammes ne correspond pas à la consommation effective des denrées, un français adulte consommant en moyenne 38,5 grammes de fromage par jour quand une canette de soda de 33 centilitres une fois ouverte est entièrement bue. Enfin, certains bénéfices nutritionnels de ces fromages, comme les apports en calcium, en protéines et en matières grasses laitières, seraient peu pris en compte dans le calcul du Nutri-score. Au regard de ces constats et de la nécessité de soutenir les filières agricoles et agroalimentaires traditionnelles et pastorales, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend demander à l'agence Santé publique France une révision des critères pris en compte dans la constitution du Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine.

Question 37833 — communes

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place de zones franches de centre-ville de petites communes. Grâce à la loi « Artisanat, commerces et très petites Entreprises » du 18 juin 2014, 54 communes de moins de 10 000 habitants ont bénéficié de fonds exceptionnels pour redynamiser leurs centres-bourgs. Dans la circonscription de M.le député, c'est notamment le cas de la ville de Ham. Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est cependant devenu indispensable d'aller beaucoup plus loin. Il est donc primordial d'offrir des outils puissants, efficaces aux centres des bourgs ruraux. Il convient d'autoriser, enfin, la création de zones franches de centre-ville pour ces petites communes. Les commerçants, artisans, mais aussi médecins profiteraient ainsi d'une véritable bouffée d'oxygène pour la création ou le maintien de leur activité. À ce titre, le dispositif « petites ville de demain » prolonge la bonne direction du Gouvernement et M. le député se réjouit que les communes de Peronne, Roisel, Rosières-en-Santerre, Nesle, Roye, Chaulnes et Ham en fassent parties. Toutefois, la création d'une zone franche au-delà des apports financiers de ce dispositif semble essentiel. Ainsi, il lui demande si des expérimentations de zone franche au titre de l'article 37-1 de la constitution du 4 octobre 1958 vont être possibles pour ces communes.

Question 37810 — animaux

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pullulation du campagnol terrestre (arvicola terrestris), dit rat taupier, occasionnant d'imposants dégâts sur prairies en Ardèche, en Lozère, en Haute-Loire et dans le Cantal notamment, mais aussi sur des vergers comme constaté sur le bassin d'Aubenas. Face à la recrudescence des dégâts liés aux campagnols terrestres, les agriculteurs sont désemparés, les vaches n'ayant quelquefois plus que de la terre à consommer. Certes, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, cofinancé par la profession agricole et les pouvoirs publics, est mobilisé. Mais quelle réponse d'ampleur apporter à ces éleveurs de la montagne ardéchoise dont, pour certains, 25 hectares de prairies sont fortement touchées avec des mottes quasiment détruites à 100 %, correspondant à 100 tonnes de fourrage, soit 20 000 à 25 000 euros d'achats sur la base des tarifs 2020 ? Bien qu'il existe des moyens de lutte lorsque les campagnols sont en basse densité, ils deviennent inefficaces en pic de pullulation. Des pics qui sembleraient durer plus longtemps (deux, trois, voire quatre ans), laissant les agriculteurs démunis. Des travaux de recherches, financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Union européenne, sont en cours dans des domaines scientifiques aussi variés que l'immuno-contraception, les phéromones ou les facteurs de régulation des populations de campagnols terrestres, notamment ceux qui entraînent un déclin en lien avec leurs ressources alimentaires. Mais depuis l'interdiction du bromadiolone® en 1er janvier 2021, se pose la question d'une alternative fiable techniquement et viable économiquement. Dans l'attente d'arrivée de substances prometteuses sur le marché, résultats de recherches en cours qui pourraient perturber la reproduction des campagnols, les agriculteurs français se retrouvent sans moyens de lutte efficace contre ce nuisible. Dans cette perspective, le Ratron® est un nouveau moyen de lutte qui a prouvé son efficacité en Allemagne et en Suisse, où il peut être appliqué mécaniquement toute l'année. En France, ce produit est homologué pour une distribution à la main, et seule une dérogation mécanisée de 120 jours annuels vient d'être délivrée. Néanmoins, cette dérogation ne suffira pas à accompagner les agriculteurs français pour espérer lutter efficacement contre ce fléau sur l'ensemble des territoires concernés. En effet, certaines contraintes géo-climatiques ne permettront pas l'intervention mécanisée durant les périodes de dérogation. La distribution mécanisée doit être autorisée à l'année et les travaux de recherche accélérés. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions concrètes il va apporter de toute urgence afin de soutenir les élevages à l'herbe, plébiscités par les citoyens tant pour la qualité et le goût de leurs produits que pour les services apportés à l'environnement , quoi de mieux en effet qu'une prairie pour capter le CO2.

Question 37801 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconnaître le marais audomarois, en tant que zones humides à handicaps spécifiques et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Le marais audomarois est un territoire particulier, dernier marais maraîcher de France, marais habité et possédant une exceptionnelle biodiversité. La principale menace vient de sa conception, il s'agit d'un labyrinthe de terre et d'eau de 3 726 hectares parcouru par plus de 700 kms de cours d'eau. De nombreuses parcelles sont constituées par des îles dont certaines sont habitées. Le marais audomarois est classé au titre de la convention sur les zones humides de valeur internationale dite de RAMSAR, mais aussi reconnu en tant que réserve de biosphère par l'UNESCO. Ces reconnaissances ont été acquises pour les valeurs de la zone humide dont les spécificités que sont l'élevage et le maraîchage. En effet, plus de 50 % du territoire est agricole. Du fait de la spécificité de la zone humide, maraîchers et éleveurs subissent de nombreux surcoûts d'exploitation : des pertes de temps et la nécessité d'une main d'œuvre plus importante en raison de possibilité de mécanisation plus limitée, la moindre portance du sol et l'accès difficile aux parcelles, le curage des fossés, une fois tous les 5 ans, le plus souvent en hiver, l'entretien des berges dans les parcelles, à l'aide d'une faucheuse ou d'un gyrobroyeur, trois à cinq fois par an, la vulnérabilité des parcelles aux crues, l'entretien des chemins pour optimiser leur accessibilité, le paiement de la taxe Wateringue, la lutte permanente contre les nuisibles avec le rat musqué, le pigeon ramier, l'effarouchement du cygne tuberculé. Ces travaux nécessitent l'achat de matériels spécifiques et des moyens humains supplémentaires. Ce surcoût est estimé à environ 560 euros/ha/an à la charge totale des maraîchers, sans aucune indemnisation possible en dehors de la MAEC accompagnant le curage des fossés. Les zones humides constituent clairement des zones défavorisées ou des zones à handicap spécifiques qui doivent être reconnues de tous et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Comme pour les zones de montagne, il est indispensable pour ce territoire d'obtenir une indemnité compensatrice des handicaps naturels, encore appelée indemnité spéciale zone humide. Celle-ci viendrait prendre en charge une partie des surcoûts d'exploitation supportés par les éleveurs et les maraîchers dans un territoire très contraint. Depuis 1996, le nombre d'exploitations maraîchères est en baisse dans le marais audomarois. C'est pourtant toujours la main de l'homme qui le façonne. Aussi, la mise en place d'une indemnité spécifique « zone humide » pour compenser ces surcoûts d'exploitation, et aussi attirer davantage les jeunes vers la filière, est une urgence pour le marais audomarois. Il lui demande si le Gouvernement peut répondre cette mise en place.

Question 37799 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du lait et les effets négatifs de l'abandon de la mention « origine France ». La filière du lait représente en France 4 millions de vaches laitières, 298 000 emplois et près de 150 000 exploitations. L'excellence française est reconnue et appréciée dans le monde entier , à commencer par ses voisins européens. La filière lait française produit effectivement à elle seule 20 % du lait européen. L'étiquetage sur l'origine du lait fit l'objet d'une expérimentation qui ambitionnait d'étendre la protection et l'information du consommateur pour le lait et la viande. Cette mesure permet d'être mieux informé participant ainsi à la protection de l'environnement, en achetant local. Elle le sensibilise également au bien-être animal, l'accès au pâturage et le confort des bêtes étant des plus règlementées en France. En effet, ces produits étaient exclus de la règlementation européenne qui répertorie les catégories de produits agroalimentaires devant obligatoirement faire l'objet d'un étiquetage géographique. Il est nécessaire de rappeler que le Conseil d'État rendit un avis favorable à cette expérimentation, ce qui permit au Gouvernement de prendre le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016. De janvier 2017 à décembre 2018, la France expérimenta l'étiquetage obligatoire pour le lait et les viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés. En septembre 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation publia un rapport concernant l'intérêt de cet étiquetage. Il confirmait « l'intérêt des consommateurs pour l'étiquetage de l'origine ». Il montrait également l'impact faible, voire nul, du décret concernant l'étiquetage du lait et de la viande sur les coûts de production, sur les prix de vente et sur les échanges commerciaux entre les pays d'approvisionnement. Le 1er octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne rendit sa décision concernant l'étiquetage du lait. Celui-ci devait, pour être légal, répondre à deux critères cumulatifs : la demande des consommateurs quant à cet étiquetage et un « lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». Aujourd'hui, le Conseil d'État considère que le deuxième critère n'est pas rempli et il exige l'annulation de l'étiquetage du lait. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte entamer des négociations avec l'Union européenne afin de modifier les critères permettant d'identifier la provenance du lait.

Les nouvelles techniques de sélection végétale en 2021 : avantages, limites, acceptabilité

France · Senate · 3 June 2021

Les nouvelles techniques de sélection végétale en 2021 : avantages, limites, acceptabilité

Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 3 June 2021.#European Commission v Federal Republic of Germany.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and constant exceedance of the limit values for nitrogen dioxide (NO2) in certain zones and agglomerations of Germany – Article 23(1) – Annex XV – Exceedance period to be ‘as short as possible’ – Appropriate measures.#Case C-635/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 June 2021

Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 3 June 2021.#European Commission v Tempus Energy Ltd and Tempus Energy Technology Ltd.#Appeal – State aid – Aid scheme – Article 108(2) and (3) TFEU – Regulation (EC) No 659/1999 – Article 4(3) and (4) – Concept of ‘doubts as to the compatibility of a notified measure with the common market’ – Decision not to raise objections – Formal investigation procedure not initiated – Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020 – Code of Best Practice for the conduct of State aid control procedures – ‘Pre-notification’ contacts – Procedural rights of interested parties – Electricity capacity market in the United Kingdom.#Case C-57/19 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 June 2021

Opinion of Advocate General Saugmandsgaard Øe delivered on 3 June 2021.#Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf GmbH & Co. KG v Bundesrepublik Deutschland.#Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Berlin.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Directive 2003/87/EC – Greenhouse gas emission allowance trading scheme – Article 2(1) – Scope – Article 3(e) – Concept of ‘installation’ – Effect on emissions and pollution – Ancillary units not generating as such greenhouse gas emissions – Article 10a – Transitional rules for free allocation of allowances – Data Collection Template – Corrected eligibility ratio – Method of calculation – Decision 2011/278/EU – Third subparagraph of Article 6(1) – Export of cooling to an entity that belongs to a sector exposed to a significant risk of carbon leakage.#Case C-938/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 June 2021

Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 3 June 2021.#European Commission v Federal Republic of Germany.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and constant exceedance of the limit values for nitrogen dioxide (NO2) in certain zones and agglomerations of Germany – Article 23(1) – Annex XV – Exceedance period to be ‘as short as possible’ – Appropriate measures.#Case C-635/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 June 2021