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Bill· SS. 1426 (116th)referred
United States · United States Congress · 13 May 2019
This bill revises provisions governing citizen suits against the Department of the Interior or the National Oceanic Atmospheric Administration that allege a failure of the relevant department to perform its duties related to an endangered species or threatened species. Interior must publish the complaint in a citizen suit within 30 days of being served. Affected parties must be given a reasonable opportunity to intervene in the suit. If affected parties intervene, the court must refer the action to a mediation program or magistrate judge to facilitate settlement discussions. The court is prohibited from awarding litigation costs in such citizen suits that are settled. Interior must provide notice of a proposed settlement to each affected state or county. A settlement may not be approved if states or counties object.
Record· Brief regering2019Z09311concluded
Netherlands · House of Representatives · 13 May 2019
Beleidsreactie op de uitkomsten van de enquête over agrarische leegstand en ruimtelijk instrumentarium
Question· Question écrite24310answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation critique des PME du transport. La baisse du remboursement partiel de la TICPE, qui n'est pas neutre pour les trésoreries des entreprises du secteur, pose la question des délais d'obtention des sommes dues. En moyenne, il y a six mois d'attente pour être remboursé. Pour une PME du transport l'impact financier est considérable surtout vu le contexte qu'elle subit du fait de la concurrence déloyale de transporteurs de l'Europe de l'est. Ces derniers supportent des charges sociales beaucoup plus faibles et ne respectent pas toujours les interdictions de conduite. Dans un tel contexte, l'harmonisation au niveau européen représente la clef d'un rééquilibrage plus que souhaitable, à défaut de laquelle le transport français continuera à faire face à des injonctions paradoxales, entre transition énergétique et compétitivité coût. Il lui demande par conséquent si la représentation française au sein des institutions européennes milite pour une taxe à l'essieu applicable à tous les transporteurs traversant le territoire national, et si une telle perspective est envisageable. Enfin, il lui demande de bien vouloir l'informer des actions initiées par le Gouvernement pour raccourcir les délais de remboursement partiel de la TICPE.
Question· Question écrite24290open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouveaux contrôles techniques automobiles. En application de l'arrêté du 2 mars 2017 transposant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, la procédure du contrôle technique a été largement modifiée depuis mai 2018. Outre l'augmentation sensible du nombre de points de contrôle, passé de 124 à 400, et le délai de 24 heures accordé pour effectuer la réparation et la contre-visite des 127 points « critiques », le contrôle pollution imposé depuis le 1er janvier 2019 aux véhicule diesel semble avoir des conséquences très néfastes pour les moteurs. En effet, les deux mesures de la pollution d'un diesel qui se pratiquaient jusqu'alors à 50 % du régime moteur maximal - soit environ 2 000 tours par minute - s'effectuent désormais au régime maximal du moteur à vide, soit au moins à 4 000 tours par minute. Ces surrégimes, a fortiori à vide, peuvent provoquer des dégâts, voire une casse du moteur. On imagine les graves conséquences de telles dégradations pour des automobilistes en milieu rural où l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements quotidiens et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. La nouvelle réglementation pourrait donc entraver la mobilité des habitants de ces territoires, et notamment leurs déplacements professionnels. De plus beaucoup de citoyens en milieu rural sont dans une situation économique fragile, voire précaire. Leur imposer de nouvelles contraintes qui peuvent s'avérer très coûteuses semble très contestable. Sans compter le risque que beaucoup d'entre eux roulent en infraction de contrôle et donc ne soient pas assurés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et de lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de garantir la mobilité des habitants des territoires ruraux.
Question· Question écrite24289open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concurrence à laquelle font face les établissements d'enseignement de la conduite, avec le développement des plateformes en ligne, qui mettent en relation de jeunes apprentis conducteurs et des enseignants indépendants, qui officient avec leurs propres véhicules. Les représentants départementaux du Conseil national des professions de l'automobile - Éducation routière l'alertent sur le fait que les candidats ayant recours à cette offre dématérialisée n'ont pas de moyens à leur disposition pour s'assurer que les véhicules utilisés sont en bon état, qu'ils sont couverts par une police d'assurance, et qu'ils bénéficient de l'agrément les autorisant à exercer. Elle souhaite savoir quels dispositifs peuvent être envisagés en termes de transparence et d'information, afin de garantir aux usagers des conditions optimales d'apprentissage, tant sur le plan de la sécurité routière que sur celui de la qualité de la formation dispensée.
Question· Question écrite24288open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la question du contrôle de la validité des contrôles techniques de chaque véhicule. Depuis quelques semaines, les véhicules qui sont flashés par des radars fixes sont également comparés au fichier des véhicules assurés, ce qui est un moyen tout à fait pertinent de lutter contre les conduites sans assurance. De la même manière, il paraît envisageable d'élargir ce dispositif au contrôle de la validité du contrôle technique. En effet, les professionnels de la sécurité routière estiment que 40 % des usagers de la route font passer le contrôle technique de leur véhicule avec du retard, et donc des conséquences non-négligeables pour la sécurité routière. Aussi, il souhaite savoir si un tel élargissement du dispositif existant est à l'étude par le Gouvernement.
Question· Question écrite24287open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des services départementaux d'incendie et de secours. À l'appel de plusieurs organisations intersyndicales, les sapeurs-pompiers ont décidé de se mettre en grève dès le 29 août 2019 et pour une durée de deux mois afin de dénoncer le manque d'effectifs et de reconnaissance de leur profession. En effet, depuis mars 2019 les syndicats déplorent des effectifs sur-sollicités, notamment par l'absence de sapeurs-pompiers professionnels en milieu rural, ce qui entraîne une augmentation du périmètre opérationnel et des délais d'intervention. Les sapeurs-pompiers revendiquent également une plus grande reconnaissance des risques qu'ils prennent pour assurer la sécurité de la population, par le biais de l'augmentation de leur prime de feu, et du dégel du point d'indice. Afin de pouvoir se concentrer sur leur cœur de métier, les pompiers souhaitent également que le secours d'urgence aux personnes soit réorganisé, et qu'une plateforme unique de réception des appels d'urgence soit créée. Plusieurs réunions seront organisées en novembre 2019 entre les organisations syndicales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la santé. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de répondre aux préoccupations des sapeurs-pompiers et au manque d'effectifs professionnels constatés en zone rurale.
Question· Question écrite24281open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cigarette électronique et sur la nécessité de disposer d'une réglementation adaptée associée à ce secteur d'activité. Les drames survenus aux États-Unis lors de l'été 2019 et les premiers éléments d'enquête ont mis en lumière la question de la qualité et de la sûreté des produits du vapotage. Suite aux inquiétudes formulées, les pouvoirs publics, et notamment l'ANSES, ont publié des communications officielles rassurantes, indiquant que la France dispose d'un cadre réglementaire plus sécurisant pour les consommateurs (articles L. 3513 et suivants, articles D et R. 3513 et suivants du code de la santé publique). Il apparaît cependant que si les e-liquides contenant de la nicotine dépendent des règlementations édictées pour les produits du tabac, les e-liquides ne contenant pas de la nicotine sont au contraire très peu réglementés. Ces produits n'ont pas l'obligation de contenir des ingrédients de haute pureté à l'instar des produits nicotinés et pourraient donc renfermer des ingrédients dangereux pour la santé humaine, notamment des additifs interdits. Par ailleurs, aucune notification de ces produits n'est obligatoire, causant de facto un angle mort et rendant quasi impossibles le suivi et le contrôle de ces produits par les autorités. Afin d'accompagner dans les meilleures conditions possibles le développement de la filière des produits du vapotage, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour renforcer la protection des consommateurs français, en alignant, par exemple, les régimes juridiques pour tous les e-liquides contenus dans les cigarettes électroniques.
Question· Question écrite24279answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés au développement des technologies de télécommunication de cinquième génération (5G). Lancé en septembre 2018 et signé par plus de 150 000 personnes à travers 207 pays, un appel international mettait en évidence les risques sanitaires liés à l'augmentation de l'exposition aux champs électromagnétiques (CEM) dans le cadre du déploiement de la 5G. Aujourd'hui, tous les équipements radioélectriques sont soumis à des limites d'exposition fixées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) qui ne sont jamais atteintes. Ce cadre réglementaire permet d'éviter le principal effet biologique des champs électromagnétiques qui est de nature thermique. Cependant, de nombreux scientifiques, signataires de l'appel, mettent en évidence des effets biologiques non thermiques, qui ne sont pas aujourd'hui pris en compte dans la fixation des limites d'exposition. Tandis que la mise en place de la 5G sur le territoire français, déjà en cours depuis janvier 2018 à titre expérimental, conduirait à une augmentation massive de l'exposition aux ondes sans-fil, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réaliser des études approfondies sur tous les effets que peuvent engendrer l'exposition aux CEM.
Question· Question écrite24278open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens d'information dont disposent les utilisateurs de produits du vapotage en France. Les drames survenus cet été aux États-Unis ont alimenté un débat sur la cigarette électronique et son usage. Il apparaît, à la lumière des premiers éléments d'enquête menée par les autorités américaines, que les incidents ont eu lieu suite à des modes de consommation inappropriés, voire à l'utilisation de produits illégaux. Ces événements démontrent l'importance de fournir aux utilisateurs des informations sur les bonnes pratiques en matière d'utilisation de la cigarette électronique et des outils du vapotage. Or, en l'état de sa rédaction, l'article L. 3515-4 du code de la santé publique, qui encadre la communication des produits du vapotage, limite la diffusion de ces informations, pourtant primordiales pour les 3 millions de vapoteurs français. Alors que la cigarette électronique est un outil reconnu par Santé publique France comme étant efficace pour réduire la prévalence tabagique, la protection des consommateurs doit être assurée par une information suffisante et de qualité. Il souhaite donc connaître les mesures que comptent mettre en œuvre les pouvoirs publics français afin d'informer les consommateurs sur la pratique du vapotage, afin de permettre la bonne utilisation des produits mis sur le marché en France.
Question· Question écrite24277open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des financements alloués aux actions de santé communautaire en direction des personnes en situation de prostitution, malgré la reconnaissance de l'apport de telles actions au sein du référentiel national de réduction des risques fixé par le décret n° 2017-281 du 2 mars 2017. La Haute autorité de santé recommande que soit soutenue la mise en œuvre par les structures associatives de dispositifs spécifiques intégrant le dépistage dans le continuum des actions de prévention afin d'atteindre des populations qui n'ont pas un accès suffisant au dépistage ou ont des besoins spécifiques dans une approche de prévention. Cette démarche de santé communautaire est également promue par le Conseil national du SIDA qui recommande le renforcement des actions communautaires destinées à favoriser l'auto-organisation des personnes prostituées et à répondre au plus près de leurs préoccupations et de l'ensemble de leurs besoins. L'enquête présentée par l'association Cabiria en collaboration avec l'association Grisélidis rappelle que les personnes en situation de prostitution, françaises ou étrangères, sont réceptives aux programmes de prévention et que la mise en place de ces derniers stimule la prise en charge globale de la santé dans ce milieu et que la méthodologie de santé communautaire reste la plus complète et la plus efficace en terme de résultats : actions mobiles de proximité, travail régulier dans la durée avec des médiatrices culturelles, en partenariat avec les services de droit commun. Pour autant, les associations de santé communautaire disposent aujourd'hui de financements variables et limités en fonction des régions et doivent mobiliser de nombreux bailleurs privés et publics, ce qui entrave la bonne conduite de leurs actions en faveur de la limitation des risques de santé prises par les personnes en situation de prostitution. Les moyens financiers mis à la disposition des associations par l'État et ses services déconcentrés ont pu diminuer dans le cadre des derniers exercices budgétaires. Le Conseil national du sida rapporte que plusieurs DDCS ne souhaitent pas entamer ou poursuivre de partenariats avec les associations de santé ou de santé communautaire. En outre, l'étude commanditée en 2018 par la fondation Scelles et la DGCS/SDFE sur les effets de la loi du 13 avril 2016 au niveau local, rapporte que les associations communautaires s'interrogent sur les critères d'éligibilité permettant d'intégrer les parcours de sortie et d'accompagnement des prostitués et bénéficier des aides prévues. La condition d'agrément dépasserait le seul cadre pour lequel elle a été conçue dans le cadre de la loi du 13 avril 2016 et affecterait aujourd'hui l'accès à des financements pour des actions de santé sexuelle et reproductive. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces associations qui, parce qu'elles ne portent pas de jugement normatif sur la sexualité tarifée, peuvent s'adresser à des publics qui échappent à d'autres associations de réinsertion.
Question· Question écrite24276open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discours à l'encontre des cigarettes électroniques. Depuis le début du mois d'octobre 2019, 29 personnes sont mortes aux États-Unis suite à la mauvaise utilisation de cigarettes électroniques. Très souvent, ces conséquences désastreuses sont dues à la consommation de produits achetés sur le marché noir, contenant du THC, l'une des substances psychoactives du cannabis. Outre ce produit illicite, l'ajout d'huile acétate de vitamine E, que l'on retrouve dans les recharges vendues en dehors des réseaux de distribution classique, est aussi hautement toxique une fois chauffée et inhalée. En France, l'ensemble des produits vendus chez des spécialises est contrôlé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), permettant d'assurer au consommateur une protection pour sa santé. Cependant, la mauvaise presse outre-Atlantique créée un véritable trouble sur le marché intérieur français, développant des rumeurs et des fausses vérités sur la cigarette électronique. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour communiquer au grand public afin de démentir ces rumeurs et de présenter en transparence les dispositifs de contrôle liés à la consommation de cigarette électronique en France.
Question· Question écrite24270open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux. Il existe à ce jour 8 100 établissements vétérinaires en France, dont la grande majorité est située en zone urbaine ou périurbaine. Un déséquilibre du maillage territorial lié à des difficultés conjoncturelles et structurelles récurrentes. L'ordre des vétérinaires alerte sur le développement d'une « diagonale du vide » qui fragilise encore davantage les territoires ruraux. Le projet de « maillage vétérinaire dans les territoires » souhaité et soutenu par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation depuis le printemps 2016 n'apporte pas de progrès suffisamment probants et rapides pour pallier la fragmentation de la présence des vétérinaires sur les territoires et pour enrayer le délitement de la présence vétérinaire soignant les animaux d'élevage. L'augmentation du nombre de places dans les écoles vétérinaires - qui se traduira par 640 places au concours 2020 - ne résout pas la question centrale de la désertification vétérinaire. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui vont être prises - en plus de la feuille de route relative « au maillage vétérinaire dans les territoires » - afin de contrevenir aux déserts vétérinaires dans les territoires.
Question· Question écrite24264open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la distribution de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national. En effet, si les principes posés par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet », imposaient et garantissaient une distribution des titres de presse sur l'ensemble du territoire national, il semble, qu'en pratique, les distributeurs situés en milieu rural étaient moins bien approvisionnés ces dernières années. L'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, même si elle reprend notamment les principes posés par la « loi Bichet », fait craindre aux propriétaires des points de vente situés en milieu rural comme à leurs clients une dégradation de la situation, le texte prévoyant notamment l'ouverture du marché à de nouveaux acteurs. Le risque d'augmenter la fracture territoriale est réel tandis que la pluralité de la presse, indispensable à la vitalité de toute démocratie, est menacée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une continuité de la distribution de la presse réelle et effective dans l'ensemble des territoires.
Question· Question écrite24262open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Claire Pitollat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données publiques quant à la pollution de l'air à proximité des crèches et des écoles, situées dans l'agglomération marseillaise. En effet, d'après une analyse cartographique menée par Greenpeace France à l'échelle de Marseille et de ses communes périphériques, publiée en mars 2019, plus de la moitié des écoles et crèches se situent à moins de 200 mètres d'une zone où la pollution de l'air au dioxyde d'azote dépasse le niveau légal. Asthme, toux, troubles du développement mental, détérioration de la fonction pulmonaire, risques de maladies cardio-vasculaires à long-terme : l'exposition quotidienne des enfants à la pollution de l'air a des conséquences dramatiques. À Marseille, 22% des écoles et crèches sont à moins de 50 mètres d'une concentration illégale de dioxyde d'azote, et 58% à moins de 200 mètres. Ce constat est alarmant. Comme le soulignait l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans une étude en octobre 2018 : « La pollution de l'air a des impacts dévastateurs sur la santé des enfants ». Elle peut être la cause de retards de croissance pulmonaire et même d'une diminution du développement du cerveau ; d'autres études soulignent un lien possible avec les troubles de la concentration et l'autisme. Elle serait responsable de la mort de 600 000 enfants de moins de 15 ans chaque année, selon l'OMS. Aussi, elle lui demande si son ministère dispose de données sur la qualité de l'air à proximité et dans les établissements scolaires. Elle souhaiterait savoir quelles mesures de prévention son ministère peut mettre en place et notamment si une entité ayant pour mission de coordonner les actions relatives à l'état des bâtiments et à la prévention des risques contre la pollution de l'air peut être mise en place.
Question· Question écrite24236answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs et traditionnels. Si le code de l'environnement prohibe, à juste titre, le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs, traditionnels dans beaucoup de régions en France, reste autorisée. Or, comme il n'existe pas de distinction juridique claire entre ces deux pratiques, les forces de police et de gendarmerie ont tendance à verbaliser tout feu en plein air, même s'il s'agit d'un feu de joie. Comme le leur permet l'article R. 131-2 du code forestier, certains préfets imposent des conditions et, même, parfois une autorisation municipale préalable pour les feux festifs sans les distinguer du brulage de déchets verts. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de laisser perdurer cette pratique traditionnelle et donc d'en préciser le régime juridique.
Question· Question écrite24235answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le sujet de l'illectronisme. L'illectronisme est le terme employé pour qualifier l'illettrisme numérique. Il correspond aux difficultés rencontrées par beaucoup de Français, pour utiliser et maîtriser les outils numériques, dans leur vie quotidienne et pratique. Selon les données du CSA, 23 % des Français sont touchés par l'illectronisme. Soit environ 11 millions de personnes. Si ce problème affecte toutes les couches de la société, la plus concernée est celle des personnes âgées. Aujourd'hui, la société devient de plus en plus digitalisée. Il devient nécessaire, voire indispensable, de savoir exploiter les outils numériques, ne serait-ce que pour remplir sa déclaration de revenus. Effet pervers, à l'ère de la dématérialisation des données et du passage au numérique, l'illectronisme apparaît comme un facteur d'exclusion sociétale car il peut engendrer une perte d'autonomie et également un isolement. Elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il met en œuvre pour venir en aide à tous ces Français isolés en raison d'une fracture numérique.
Question· Question écrite24233answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies cardiaques. Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France, juste après les cancers. Elles sont d'ailleurs la première cause de mortalité chez les femmes françaises. Selon les données de l'Inserm, 80 000 infarctus du myocarde ou crises cardiaques sont recensés par an en France. La science permet aujourd'hui de comprendre que les principaux facteurs déclenchant les maladies cardio-vasculaires sont liés au mode de vie. Aussi, depuis plus d'une décennie, les sciences médicales mettent en avant le fait qu'il est possible de prévenir les maladies cardiaques ainsi que leur récidive : le tabagisme, l'alcool et le manque d'activité physique influencent fortement l'état de santé. Il est donc indispensable d'adopter une meilleure hygiène de vie et de transmettre les bonnes pratiques à la population, notamment aux patients particulièrement à risques. Chacun doit prendre conscience qu'il a la capacité d'agir directement sur sa santé. De ce fait, elle l'interroge sur les actions et les moyens de prévention - dès le plus jeune âge - que le Gouvernement met en place afin d'éviter la maladie, d'en améliorer le dépistage et enfin de prévenir les récidives des maladies cardio-vasculaires. Elle souhaite connaître également plus précisément les effets de la campagne « Adoptons les comportements qui sauvent » de 2016, décrétée alors Grande cause nationale, et l'interroge sur la possibilité de rendre obligatoire une formation aux premiers secours dans les écoles.
Question· Question écrite24224answered
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La collecte des ordures ménagères est financée par la TEOM ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) selon le mécanisme choisi par les collectivités territoriales. La TEOM, qui s'applique à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière, est basée sur la valeur locative cadastrale de la propriété. Seule une part à caractère incitatif de la taxe peut éventuellement être instituée selon la quantité ou la nature des déchets produits. Par ailleurs, selon l'article 1521 du code général des impôts, il est prévu que les propriétés situées « dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures » en sont exonérées, sauf décision contraire des communes ou organes délibérants. Il est également mentionné que « les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe » dans certains cas définis par les conseils municipaux. Il paraîtrait en effet injuste que des propriétés, notamment des entreprises, ne bénéficiant pas du service de collecte des ordures soient contraintes de payer cette taxe. Afin de pallier ce problème, la REOM semble être un mécanisme plus juste parce qu'elle n'est due que pour les locaux qui utilisent ce service, en fonction, entre autres, du volume de déchets enlevés. Elle est ainsi plus adaptée au principe du pollueur-payeur, au centre du modèle d'économie circulaire qu'il convient de favoriser. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la valorisation de la REOM par rapport à la TEOM.
Question· Question écrite24221open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les centres de santé de forme associative (Loi du 1er juillet 1901) de bénéficier du régime fiscal du mécénat, qui permettrait de lutter contre la désertification médicale des territoires. À titre d'exemple, la Seine-et-Marne est classée au 97e rang national sur 101 départements concernant la désertification médicale. Et pourtant, l'administration saisie par la voie d'un rescrit fiscal a refusé à un centre de santé associatif d'émettre des reçus fiscaux à ses donateurs. Cela encouragerait pourtant les dons au profit des centres de santé et permettrait d'aider au financement de l'investissement souvent indispensable dans les déserts médicaux. En conséquence, il lui suggère de prendre en compte ces situations particulières afin que les dons faits au profit des centres de santé associatifs bénéficient de réductions fiscales dans les zones sous tension identifiées par l'ARS.
Question· Question écrite24213open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP1) travaillant dans la fonction publique hospitalière. Depuis l'arrêté du 25 juin 1980 et celui du 30 décembre 2011, la plupart des hôpitaux français sont obligés d'employer une équipe de sécurité incendie pour assurer la surveillance de leur établissement. Alors que le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise qu'« un agent qualifié SSIAP 2 et un agent qualifié SSIAP 1 au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques », ces agents sont bien souvent sollicités pour des missions qui s'éloignent de leur cœur de métier, du fait de leur présence continuelle et de leur accès à tous les bâtiments. Ces dérives ne leur permettent parfois pas d'assurer la sécurité minimale de l'ensemble des occupants de leurs établissements. De plus en plus de bâtiments obtiennent ainsi un avis défavorable d'exploitation des commissions de sécurité. En pratique, ces agents sont fréquemment appelés en renfort lorsqu'un visiteur devient agressif ou un patient incontrôlable : sans qu'ils ne soient formés pour cela, ils doivent alors trouver des solutions pour apaiser la situation, voire aider le personnel médical à mettre sous contention les individus en question, avec ou sans concours d'officiers de police. L'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) souligne, dans son rapport pour 2019, que 26% des évènements de violence signalés dans les établissements sont gérés par le service de sécurité de l'hôpital. Par ailleurs, le décret n°92-6 du 2 janvier 1992 permet à certains agents de la fonction publique hospitalière de percevoir une indemnité forfaitaire de risques. Les agents SSIAP ne sont pas concernés par ce dispositif. Pourtant, ils sont souvent équipés par leur direction de moyens de protection, allant des gants anti-coupures aux gilets pare-lame, en passant par les bombes lacrymogènes ; confirmant les risques auxquels ils font face. S'il est difficile de quantifier précisément les abus et leurs conséquences, de nombreux agents ont subi des blessures et déposés des plaintes, partout sur le territoire. Récemment, de nombreux mouvements de grèves ont fleuri pour dénoncer cette dégradation de leurs conditions de travail. Malgré l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, ces professionnels souffrent aujourd'hui d'un réel manque de reconnaissance. Encore employés selon les grilles tarifaires de la filière ouvrière en dépit de leurs diplômes, il serait temps de prendre en considération la réalité et les responsabilités des équipes des PC sécurité et incendie dans les hôpitaux. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de redéfinir le statut et les missions des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans la fonction publique hospitalière et donc de reconnaître les risques qu'ils encourent au quotidien.
Question· Question écrite24193open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat limité à 100 kilowatts pour le photovoltaïque. En application des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie publiée en 2014, le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat est fixé dans le code de l'énergie à 500 kilowatts pour toutes les filières renouvelables de production d'électricité, à l'exception du photovoltaïque. Issue de la période post-moratoire de 2011 avec pour objectif de contenir l'augmentation des coûts pour la CSPE due aux tarifs d'achat notoirement trop élevés mis en place en 2006, cette disposition est aujourd'hui remise en cause compte tenu de la poursuite de la baisse des coûts des systèmes photovoltaïques durant les dernières années On observe par ailleurs que le segment de puissance de 100 à 500 kilowatts (soit 700 à 3 500 mètres carrés de panneaux) qui englobe notamment les grandes toitures et les ombrières de parking de moyenne puissance est celui qui se développe le moins alors qu'il représente un gisement important en volume, intéressant en termes de coût du fait des économies d'échelle en comparaison des puissances moins élevées, exempt de tout conflit d'usage des sols et accessible aux acteurs locaux tels que les collectivités locales, les PME, les agriculteurs ou les collectifs citoyens. Il souhaite donc l'interroger sur la pertinence de cette limitation et la possibilité d'aligner le plafond du photovoltaïque sur celui des autres filières électriques et en libérant ainsi un potentiel essentiel à l'atteinte des objectifs de la PPE.
Question· Question écrite24187open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les voies d'eau et notamment le projet de « dénavigation ». En effet, les voies d'eau, avec notamment la campagne de « déchirage » et le développement du tourisme fluvial, ont progressivement évolué vers de nouvelles missions liées à ce que l'on appelle le « tourisme fluvestre », c'est-à-dire sur et autour de l'eau. Dans ce cadre, l'environnement, les pratiques de loisirs et les sites patrimoniaux ou historiques deviennent des bases de construction d'une identité propre et de différenciation pour les territoires. Les collectivités territoriales, à travers les conseils départementaux et les régions, mais aussi les acteurs de la filière, sont les premiers concernés par ces mutations. Ils doivent ainsi contribuer au développement touristique mais aussi participer à l'entretien et la rénovation des infrastructures portuaires ou de navigation. Ceux-ci souhaitent s'engager pleinement et ont la volonté de participer à l'aménagement et au développement de ces voies d'eau. Or, ils s'inquiètent aujourd'hui de l'annonce de la « dénavigation » de 20 % du réseau qui génère, pour eux, une nouvelle période d'incertitudes. Ainsi, ils considèrent, notamment en Haute-Garonne, qu'une programmation et une communication rapides et structurées sont plus que jamais nécessaires. M. le député lors d'une séance de questions orales sans débat au mois de juin 2018 avait été rassuré quant à l'exclusion du Canal du Midi du projet de dénavigation. Or, aujourd'hui, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet concernant les voies d'eau comme le Canal de Montech ou la partie aval du Canal de la Garonne.
Question· Question écrite24180open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les territoires ruraux. La disparition des services de proximité est un phénomène grandissant et particulièrement préoccupant dans les communes rurales. Parmi ces services de proximité, l'accès aux services bancaires est un facteur non négligeable de dynamisme de cohésion des territoires. Or la suppression progressive des DAB contraint les habitants des zones rurales à parcourir davantage de kilomètres pour trouver de l'argent. Au-delà de l'impact économique sur le petit commerce rural, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les moins mobiles et les plus fragiles, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, sont les premières affectées par la fermeture des DAB. La Poste et La Banque Postale ont notamment un rôle majeur à jouer pour endiguer cette disparition et maintenir des services bancaires de proximité dans les communes rurales. Alors que le Gouvernement vient de présenter son « agenda rural », il lui demande de bien vouloir lui faire part des pistes envisagées pour lutter contre les fermetures de DAB, qui mettent à mal la cohésion territoriale.
Question· Question écrite24174open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la revente illégale de billets de spectacles sur internet. M. le ministre a été récemment à l'origine d'un texte de loi portant sur la diffusion et la protection de la création sur internet. De nombreux professionnels du milieu culturel et le Syndicat national du spectacle musical, engagés contre la revente illégale de billets de spectacles sur internet, souhaitent alerter M. le ministre et avoir son regard sur une problématique récurrente. Des sociétés, souvent localisées à l'étranger, sont à l'origine de la spéculation du prix moyen des places alors même qu'elles se disent lutter contre le marché noir. De nombreuses fausses informations circulent. Lorsque ces sociétés s'identifient comme étant des plateformes légales, elles ne font qu'accentuer le positionnement des billets de spectacles sur le marché noir, jusqu'à créer parfois un second marché. À l'heure d'une interdiction de revente sans autorisation du producteur de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation, ces plateformes ne font qu'éloigner les personnes les moins aisées de l'accès à la culture. Les nombreuses condamnations ne suffisent malheureusement pas à stopper ces plateformes. Elle lui demande s'il peur lui donner des éléments d'éclairage sur les mesures envisagées afin de mieux lutter contre ces plateformes illégales aux informations fallacieuses.
Question· Question écrite24172open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération et dangerosité des bergers d'Anatolie ou kangals. Ces molossoïdes sont des chiens de grande taille qui ont vocation à garder des troupeaux. Mais ils servent en pratique à garder des propriétés et des maisons. On constate une forte augmentation d'accueil de ces chiens dans les refuges pour animaux car les propriétaires n'arrivent pas à assumer leur entretien et leur comportement. Plus grave, ces chiens sont parfois agressifs et causent des blessures notamment à des enfants mais aussi à d'autres chiens qu'ils tuent instinctivement. Des accidents graves ont été constatés notamment à Saint-Maximin (83), Courtry (77), Piarre (05), Mandeure (25). Une réflexion semble nécessaire pour éventuellement classer cette dans la catégorie des chiens dangereux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite24166open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la consommation de fromages au lait cru. Au mois d'octobre 2019, une grande opération de défense des produits au lait cru était organisée dans plusieurs territoires, notamment en Bourgogne-Franche-Comté et en Haute-Saône. Les acteurs de la filière étaient présents sur des marchés pour des actions de sensibilisation. En France, les fromages au lait cru représentent environ les trois quarts des volumes des fromages commercialisés sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, parmi lesquels les AOP et les IGP. Ces produits garantissent des aliments de qualité, typiques, ou élaborés dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. À ce titre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation indique être très attaché au développement des produits agricoles sous signe de qualité, qui permettent de répondre aux attentes du consommateur tout en maintenant un tissu économique rural dynamique, précisant que les aliments de qualité, typiques ou élaborés dans le respect de l'environnement et du bien-être animal font partie du patrimoine alimentaire français. Par ailleurs, la loi EGALIM, par ces objectifs de qualité des approvisionnements, a pour objectif de créer de nouveaux débouchés pour les producteurs de produits sous signes de qualité. Toutefois, le ministère indique depuis plusieurs mois que ces produits peuvent comporter des agents pathogènes et poser des problèmes de santé majeurs, particulièrement pour les populations sensibles, dont les enfants. Dans ce sens, en juin dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (l'Anses) indiquait « d'éviter le lait cru et les fromages au lait cru » pour les enfants de moins de 10 ans, les femmes enceintes et les personnes âgées. On le sait tous : le « risque zéro » n'existe sur aucun aliment. Toutefois, il s'agit également de défendre les producteurs locaux et un modèle de consommation locale, de proximité. Car comme l'indiquent les producteurs, le travail du lait cru, c'est aussi un véritable savoir-faire qui valorise les territoires. Rappelons par ailleurs que les consommateurs plébiscitent les produits laitiers fermiers, notamment pour leur caractère « naturel », mais aussi pour le lien de proximité généré par les circuits courts, et l'ouverture de nos fermes aux publics. Alors que les produits laitiers fermiers au lait cru sont souvent « pointés du doigt », impactant alors les acteurs de la filière et leurs activités, elle l'interroge sur les actions et mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir et accompagner la filière, dans l'objectif de maintenir et de développer les productions fermières au lait cru, sur l'ensemble des territoires.
Report· Ausschussbericht610 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 10 May 2019
Bericht des Ausschusses für Land- und Forstwirtschaft über die Petition Nr. 11/PET: "Petition für ein wolfsfreies Salzburg", überreicht vom Abgeordneten Franz Leonhard Eßl
Report· Ausschussbericht606 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 10 May 2019
Bericht des Ausschusses für Land- und Forstwirtschaft über den Antrag 530/A(E) der Abgeordneten Ing. Maurice Androsch, Kolleginnen und Kollegen betreffend europaweite Erhöhung der Tierschutzstandards durch tierwohlgerechten Einsatz der öffentlichen Fördermittel der Gemeinsamen Agrarpolitk
Report· Ausschussbericht608 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 10 May 2019
Bericht des Ausschusses für Land- und Forstwirtschaft über die Petition Nr. 5/PET: "WOLF – AUSNAHMEREGELUNG Antrag gemäß "Fauna Flora Habitat – Artikel 16 b und c"", überreicht von der Abgeordneten Martina Diesner-Wais
Report· Ausschussbericht609 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 10 May 2019
Bericht des Ausschusses für Land- und Forstwirtschaft über die Petition Nr. 7/PET: "WOLF – Petition für ein wolfsfreies Tirol", überreicht vom Abgeordneten Hermann Gahr
Bill· HRH.R. 2665 (116th)reported
United States · United States Congress · 10 May 2019
Smart Energy and Water Efficiency Act of 2019 This bill requires the Department of Energy (DOE) to establish and carry out a smart energy and water efficiency program. Under the program, DOE must award grants to water authorities (i.e., authorities that provide water, wastewater, or water reuse services) for implementing advanced and innovative technology-based solutions that will improve the energy or efficiency of water, wastewater, and water reuse systems.
Record· Aktuelle Stunde19/99open
Germany · German Bundestag · 10 May 2019
Aussprache auf Verlangen der Fraktion B90/GR, unabhängig von einer Fragestunde
Question· Mündliche Frage19/10040open
Germany · German Bundestag · 10 May 2019
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Unterlagen oder Datenbanken stellen aus Sicht der Bundesregierung einen bereits ausreichend aussagekräftigen bundesweiten Überblick über die radiologische Belastung von Mensch und Umwelt durch sämtliche nuklearmedizinisch bedingten Ableitungen – also seitens nuklearmedizinischen Einrichtungen und posttherapeutisch seitens entlassener, hiesiger Patientinnen und Patienten nach Radionuklidtherapien im In- und Ausland – dar (vgl. Antwort der Bundesregierung auf meine Mündliche Frage 27, Plenarprotokoll 19/94, Anlage 2), und in welchen Nachbarstaaten zu Deutschland ist nach Kenntnis der Bundesregierung anders als hierzulande nach Radionuklidtherapien kein mindestens 48-stündiger stationärer Aufenthalt vorgeschrieben (vgl. fehlende Angaben zum Frageaspekt von Radionuklidtherapien im Ausland in vorgenannter Antwort)?
Report· Ausschussbericht602 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 9 May 2019
Sammelbericht des Ausschusses für Petitionen und Bürgerinitiativen über die Petition Nr. 6 sowie über die Bürgerinitiativen Nr. 43, 55 und 57
Question· writtenPQ 10asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 May 2019
10. Deputy Peter Burke asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the supports provided to Bord Bia to assist agrifood businesses to find new markets for their produce in the context of a potentially changed trading environment post-Brexit; and if he will make a statement on the matter. [20100/19]
Bill· HRH.R. 2638 (116th)open
United States · United States Congress · 9 May 2019
This bill requires the Environmental Protection Agency to issue guidance on minimizing first responders' use of equipment (e.g., foam used to fight fires) that contains perfluoroalkyl or polyfluoroalkyl substances, commonly referred to as PFAS. These substances are man-made and may have adverse human health effects. A variety of products contain the compounds, such as nonstick cookware or weatherproof clothing.
Bill· HRH.R. 2653 (116th)referred
United States · United States Congress · 9 May 2019
Safe Schools Improvement Act of 2019 This bill requires states to direct their local educational agencies (LEAs) to establish policies that prevent and prohibit conduct, including bullying and harassment, that is sufficiently severe, persistent, or pervasive to (1) limit students' ability to participate in, or benefit from, school programs; or (2) create a hostile or abusive educational environment that adversely affects students' education. LEAs shall also provide (1) students, parents, and educational professionals with annual notice of the conduct prohibited in their disciplinary policies; (2) students and parents with grievance procedures that target such conduct; and (3) the public with annual data on the incidence and frequency of that conduct at the school and LEA level. The Department of Education must conduct, and report on, an independent biennial evaluation of programs and policies to combat bullying and harassment in elementary and secondary schools. The National Center for Education Statistics shall collect state data to determine the incidence and frequency of the conduct prohibited by LEA disciplinary policies.
Bill· HRH.R. 2626 (116th)open
United States · United States Congress · 9 May 2019
PFAS Accountability Act of 2019 This bill addresses the remediation of water or land that is contaminated from certain perfluoroalkyl or polyfluoroalkyl substances (PFAS) originating from federal facilities or sites, including the Department of Defense's sites or facilities. PFAS are man-made and may have adverse human health effects. A variety of products contain PFAS, such as nonstick cookware or weatherproof clothing. Upon state request, federal departments or agencies must expedite cooperative agreements with states to address the contamination—or suspected contamination—of drinking water, surface water, groundwater, land surface, or subsurface strata (e.g., rock or soil). The cooperative agreements must meet or exceed the most stringent of the standards enumerated in the bill. If cooperative agreements are not finalized a year after requests are made by states, then the President must provide to Congress reports that include (1) explanations of why cooperative agreements have not been finalized or amended, and (2) projected timelines for finalizing the agreements.
Bill· HRH.R. 2608 (116th)open
United States · United States Congress · 9 May 2019
PFAS Testing Act of 2019 This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to order comprehensive toxicity testing on all perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances, commonly referred to as PFAS. These substances are man-made and may have adverse human health effects. A variety of products contain the compounds, such as nonstick cookware or weatherproof clothing. An order from the EPA for comprehensive toxicity testing for PFAS shall require the development of information by any person who manufactures, processes, or intends to manufacture or process PFAS. The bill also provides guidelines for the development of these orders, including the methodologies and protocols to be used. Additionally, the bill specifies when a PFAS may be exempt from testing or information submission. Each person who manufactures or processes PFAS must submit to the EPA (1) all records of significant adverse reactions to health or the environment alleged to have been caused by PFAS, and (2) all health and safety studies related to PFAS of which the person is aware. The EPA must make all such health and safety studies available to the public within four months of the enactment of this bill.
Bill· HRH.R. 2617 (116th)referred
United States · United States Congress · 9 May 2019
Service Member's Occupational and Environmental Transparency Health Act or the OATH Act This bill requires the Department of Defense (DOD) to (1) record service members' exposure to occupational and environmental health hazards while deployed overseas, and (2) make such information available for post-deployment medical examinations and health reassessments. DOD and the Department of Veterans Affairs must update electronic health records with information from the Burn Pit Registry (i.e., a registry designed to track certain airborne hazards). The Government Accountability Office must submit a report evaluating implementation of the above requirements.
Resolution· HRESH.Res. 367 (116th)referred
United States · United States Congress · 9 May 2019
This resolution recognizes that climate change most severely impacts vulnerable and disadvantaged communities and urges the U.S. government to work with its global partners to pursue policies that prioritize climate adaptation among vulnerable and disadvantaged communities.
Record· Aktuelle Stunde19/98open
Germany · German Bundestag · 9 May 2019
Aussprache auf Verlangen der Fraktion der AfD, unabhängig von einer Fragestunde
Report· Ausschussbericht601 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 8 May 2019
Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Nachkontrollen gemäß Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz bei Bundesstraßen – Reihe BUND 2019/13 (III-265 d.B.)
Question· writtenPQ 1171asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 May 2019
1171. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, payment will issue to a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [19190/19]
Question· writtenPQ 1156asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 May 2019
1156. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the meetings he has had with the UK Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs since 2017; and if he will make a statement on the matter. [18847/19]
Question· writtenPQ 785asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 May 2019
785. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the number of times the working group convened to consider the outputs from the stakeholder forum on the built environment and related recommendations has met; when the group will report on the recommendations that were made and actions to address same; and if he will make a statement on the matter. [19012/19]
Question· writtenPQ 249asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 May 2019
249. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Education and Skills his plans to establish a national school-based counselling initiative to support the existing structures available in schools and which would be beneficial to students if increased mental health supports were provided in the school environment; and if he will make a statement on the matter. [18388/19]
Question· writtenPQ 19asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 May 2019
19. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Education and Skills the degree to which he expects to be in a position to progress the replacement of temporary accommodation in both primary and second-level schools nationally and by county with particular reference to the need to ensure that children and teachers can avail of the best possible educational environment; and if he will make a statement on the matter. [19814/19]
Bill· HRH.R. 2579 (116th)open
United States · United States Congress · 8 May 2019
Hardrock Leasing and Reclamation Act of 2019 This bill addresses mineral leasing, exploration, and development on federal land. Among other things, the bill prohibits the issuance of a patent for certain mining or millsite claims; establishes a permitting and leasing system for hardrock mining; establishes a 12.5% royalty on new mining operations and an 8% royalty on existing operations, with an exemption for small miners; protects special places, such as wilderness study areas, roadless areas, and wild and scenic rivers, from hardrock mining activity; requires consultation prior to undertaking any mineral activities that may have a substantial direct impact on the lands or interests of Indian tribes; establishes an environmental standard for mining activities to ensure that mining activities prevent undue degradation of public lands and resources; prescribes requirements for the exploration permit process and for operations permits, including financial assurances; and authorizes the use of amounts in the Hardrock Minerals Reclamation Fund for the reclamation and restoration of land and water resources adversely affected by past hardrock mineral activities and related activities.
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