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Environment

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1,551 records in 2026

Records

Question· Written questionHL HL2674answered

Marine Environment: Tanzania

United Kingdom · UK Parliament · 23 July 2026

To ask His Majesty's Government whether funding for the Matumbawe-Hai project will be provided in the form of loans rather than grants; and, if so, what the terms of the loans will be.

Question· Written questionHL HL2698answered

Rainforests: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 23 July 2026

To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by the Minister of State for Energy Security and Net Zero on 29 January (HC107822), whether they are still considering investing through British international investment in the Tropical Forest

Bill· HJRESH.J.Res. 205 (119th)referred

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "California State Motor Vehicle Pollution Control Standards; Notice of Decision Granting a Waiver of Clean Air Act Preemption for California's Advanced Clean Car Program and a Within the Scope Confirmation for California's Zero Emission Vehicle Amendments for 2017 and Earlier Model Years".

United States · United States Congress · 23 July 2026

Question· Written questionHL HL2555answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: DeSmog

United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2026

To ask His Majesty's Government what meetings, if any, they have had with DeSmog UK; in what capacity they had any such meetings; and when any such meetings took place.

Bill· HRH.R. 9855 (119th)referred

CURRENT Act

United States · United States Congress · 22 July 2026

Bill· HRH.R. 9836 (119th)referred

REPLACE Act

United States · United States Congress · 22 July 2026

Question· Question écrite17210answered

Question 17210 — transports routiers

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le trafic des poids lourds sur la rocade bordelaise et l'axe autoroutier Bordeaux-Espagne. Entre 85 000 et 140 000 véhicules y circulent quotidiennement, dont 6 000 à 18 000 poids lourds, avec une part importante de camions étrangers en pur transit international ne générant aucune activité économique locale. Ces passages répétés entraînent une usure accélérée des infrastructures financées par le contribuable français ainsi qu'une pollution significative. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont instauré des redevances kilométriques sur les poids lourds afin d'assurer une contribution équitable des transporteurs étrangers à l'entretien des réseaux routiers. Par ailleurs, le report modal vers le fret ferroviaire demeure insuffisamment développé sur cet axe stratégique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire contribuer équitablement les transporteurs étrangers à l'entretien des infrastructures qu'ils utilisent, d'accélérer le report du fret routier international vers le rail sur l'axe Atlantique Sud et de réduire durablement la pression environnementale et routière liée au transit des poids lourds en Nouvelle-Aquitaine.

Question· Question écrite17190open

Question 17190 — santé

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-diagnostic du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les jeunes filles puis chez les femmes. Le TDAH est un trouble du neurodéveloppement caractérisé par des symptômes d'inattention, d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il touche entre 3,5 % et 5,6 % des enfants scolarisés en France, soit près d'un élève par classe en moyenne. Bien que ce trouble persiste à l'âge adulte pour 3 % de la population française, il est diagnostiqué deux fois plus souvent chez les garçons que chez les filles pendant l'enfance. En effet, les garçons présentent plus fréquemment des symptômes d'hyperactivité et d'impulsivité, plus facilement identifiés en milieu scolaire, tandis que les filles manifestent davantage des symptômes d'inattention, plus discrets et souvent assimilés à tort à de la rêverie ou à un manque de concentration. Nombre d'entre elles, alors qualifiées à tort de « rêveuses » ou de « discrètes », développent en outre des stratégies de compensation qui masquent leurs difficultés et conduisent à des diagnostics erronés d'anxiété ou de dépression. Une étude publiée en avril 2025 dans la revue European Psychiatry montre ainsi que l'écart de prévalence entre les femmes et les hommes se réduit nettement à l'âge adulte, suggérant qu'un nombre important de femmes n'ont pas été diagnostiquées durant leur enfance. Des travaux de l'université de Cambridge indiquent également que les femmes reçoivent leur diagnostic de TDAH en moyenne cinq ans plus tard que les hommes, alors même que les premiers symptômes apparaissent au même âge. Ce retard de diagnostic emporte pourtant des conséquences importantes. Les femmes concernées présentent, en moyenne, une sévérité clinique plus élevée du trouble ainsi qu'un niveau de handicap fonctionnel plus important. En effet, les femmes atteintes de TDAH suivies jusqu'à l'âge adulte ont ainsi 2,4 fois plus de chances d'être admises dans des établissements psychiatriques que les hommes atteints du même trouble. Les stratégies de compensation mises en place dès l'enfance s'accompagnent donc d'une charge mentale importante qui devient souvent insoutenable à l'entrée dans les études supérieures, la vie professionnelle ou les responsabilités familiales, avec un risque accru de fatigue chronique ou d'épuisement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le repérage du TDAH chez les jeunes filles, renforcer la formation des professionnels aux spécificités de leurs symptômes et garantir un diagnostic plus précoce ainsi qu'une prise en charge adaptée afin de prévenir les conséquences durables sur la santé mentale des femmes atteintes de ce trouble.

Question· Question écrite17149open

Question 17149 — maladies

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de l'hypominéralisation molaire-incisive (MIH), pathologie dentaire touchant un nombre croissant d'enfants et dont les conséquences perdurent tout au long de la vie. L'hypominéralisation molaire-incisive (MIH) correspond à un défaut de minéralisation de l'émail des premières molaires permanentes, pouvant également affecter les incisives. Cette affection, encore peu connue il y a quelques décennies, concernerait aujourd'hui environ 15 à 18 % des enfants âgés de 6 à 9 ans. Elle entraîne une fragilité importante des dents, des douleurs, une hypersensibilité, des destructions précoces de l'émail et nécessite fréquemment des soins lourds tels que des restaurations, des couronnes ou parfois des extractions. Si cette pathologie apparaît au cours de l'enfance, ses conséquences ne disparaissent pas avec l'âge. Les personnes atteintes doivent souvent faire face, tout au long de leur vie, à des soins dentaires répétés, à une usure prématurée de leurs dents ainsi qu'à des douleurs chroniques. Lorsque les incisives sont touchées, les altérations de la couleur et de l'aspect de l'émail peuvent également avoir un retentissement esthétique important, notamment à l'adolescence et à l'âge adulte. Cette situation est susceptible d'entraîner une souffrance psychologique, une perte de confiance en soi et une altération de la qualité de vie. Plusieurs travaux scientifiques évoquent un lien possible entre la MIH et des expositions précoces à certains facteurs environnementaux, notamment certains perturbateurs endocriniens tels que le bisphénol A (BPA), ainsi qu'à d'autres facteurs liés à la grossesse, à la naissance ou aux premières années de vie. Si l'origine de cette pathologie demeure multifactorielle et fait encore l'objet de recherches, sa progression constitue un véritable enjeu de santé publique. Dans une précédente réponse ministérielle, le Gouvernement indiquait que la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE), puis la SNPE 2 intégrée au plan national santé-environnement, contribuaient à améliorer l'information, la formation des professionnels et la réduction des expositions. Toutefois, aucun élément précis ne permet aujourd'hui d'apprécier l'impact de ces stratégies sur l'évolution de la prévalence de la MIH ni d'évaluer leurs effets sur cette pathologie. Par ailleurs, si le Gouvernement rappelle régulièrement l'importance du dépistage précoce et de la formation des chirurgiens-dentistes, aucune formation spécifique obligatoire consacrée au diagnostic et à la prise en charge de la MIH ne semble aujourd'hui prévue. Enfin, de nombreuses familles alertent sur l'absence de prise en charge adaptée de certains traitements rendus nécessaires par cette pathologie. Si les soins conservateurs peuvent être remboursés, les traitements à visée esthétique destinés à atténuer les importantes dyschromies provoquées par la MIH, tels que les protocoles de blanchiment ou d'éclaircissement dentaire lorsqu'ils sont médicalement justifiés, restent le plus souvent à la charge des patients. Cette situation est particulièrement difficile pour les jeunes atteints, alors même que les conséquences psychologiques de ces atteintes visibles peuvent être importantes. Aussi, il lui demande quelles études épidémiologiques nationales sont actuellement conduites afin de suivre l'évolution de la prévalence de la MIH chez les enfants et d'évaluer ses conséquences à long terme à l'âge adulte ; quels résultats concrets ont été obtenus dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens concernant les facteurs susceptibles d'être associés à cette pathologie ; quelles actions spécifiques sont prévues pour mieux informer les familles, les professionnels de santé et les personnels de l'éducation nationale sur le dépistage et la prise en charge de la MIH ; si le Gouvernement envisage de renforcer la formation initiale et continue des chirurgiens-dentistes afin d'améliorer le diagnostic précoce et le suivi des patients ; et s'il entend faire évoluer les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des soins rendus nécessaires par la MIH, notamment lorsque des traitements esthétiques sont médicalement justifiés afin de limiter les conséquences psychologiques et sociales de cette pathologie.

Question· Question écrite17104open

Question 17104 — enseignement

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité des dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des difficultés rencontrées par les personnels de l'éducation nationale dans leur environnement professionnel. L'association HELPEN mène des actions d'information et de prévention auprès des agents de l'éducation nationale. L'association fait état de nombreuses situations dans lesquelles les alertes adressées à la hiérarchie ou aux services compétents ne donnent pas lieu à une réponse suffisamment rapide et adaptée. Selon les témoignages recueillis par l'association, certains agents confrontés à des situations graves dans l'exercice de leurs fonctions rencontrent de sérieuses difficultés pour bénéficier d'une prise en compte effective et d'un accompagnement adapté. Ces dysfonctionnements peuvent générer de profondes difficultés pour les personnels concernés et entraîner des situations psychologiques particulièrement difficiles. L'association dénonce un manque d'action de la part de l'institution, vécu par les agents comme une forme d'abandon de la part de leur hiérarchie. Ces situations, lorsqu'elles ne sont pas traitées efficacement, peuvent avoir des conséquences durables sur la santé et le parcours professionnel des personnels concernés. Elles peuvent également affecter le fonctionnement des établissements et la continuité pédagogique. Selon une enquête conduite par l'association HELPEN auprès des personnels qu'elle accompagne, 73 % d'entre eux déclarent avoir envisagé de quitter l'Éducation nationale. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'établir un état des lieux national des situations signalées par les personnels de l'éducation nationale et des réponses qui leur sont apportées. Il lui demande également quelles mesures il envisage afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants, de garantir un traitement efficace des signalements, d'assurer l'information régulière des agents sur les suites données et de leur proposer un accompagnement adapté.

Question· Question écrite17085open

Question 17085 — dépendance

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux souhaitant proposer aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap un accueil de jour sans hébergement. Dans les territoires ruraux, le manque de solutions d'accompagnement de proximité place de nombreux proches aidants dans une situation d'épuisement et d'isolement. L'accueil familial de jour pourrait constituer une réponse complémentaire aux établissements et services existants, en permettant à une personne âgée ou handicapée d'être accompagnée pendant quelques heures ou une journée entière dans un environnement familial, sécurisé et bienveillant. Il offrirait parallèlement à son proche aidant un temps de répit indispensable. L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'agrément délivré par le président du conseil départemental peut autoriser un accueil à temps complet ou partiel, notamment un accueil de jour. Toutefois, le référentiel d'agrément figurant à l'annexe du même code impose l'existence, sous le toit de l'accueillant, d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, d'une superficie minimale de neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour un couple. Cette condition paraît pleinement justifiée lorsque l'accueil comporte un hébergement, notamment de nuit. Son application indifférenciée à un accueil exclusivement organisé en journée peut toutefois constituer un obstacle matériel important au développement de cette modalité d'accompagnement, alors même que la personne accueillie n'a pas vocation à dormir ou à résider au domicile de l'accueillant. Une adaptation du cadre réglementaire pour l'accueil exclusivement réalisé en journée, permettant de remplacer l'obligation de disposer d'une chambre individuelle par celle de mettre à disposition un espace adapté au repos et à l'intimité de la personne accueillie, permettrait de lever un frein concret à l'essor de ce dispositif d'accueil dans les territoires où les solutions d'accompagnement restent insuffisantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le référentiel d'agrément et le contrat type applicables aux accueillants familiaux afin de définir un cadre spécifique pour l'accueil familial de jour sans hébergement.

Question· Question écrite17084open

Question 17084 — départements

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes concernant la suppression de l'investissement local et à la préservation impérative des moyens d'actions des départements. Le gel annoncé par le Gouvernement des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour faire face aux difficultés budgétaires de l'État, suscite une vive inquiétude pour les Français et les élus locaux qui attendent des services publics de qualité, des infrastructures modernisées et une accélération de la transition écologique. Si la gestion rigoureuse du budget de l'État est un objectif à poursuivre la suppression sans concertation des budgets destinés aux département risque de de freiner des projets essentiels au développement local et à la cohésion territoriale. Après deux années de baisse de l'investissement des départements et alors même que les collectivités locales portent près de deux tiers de l'investissement public civil en France, c'est un soutien en moins à l'activité économique de proximité, au risque d'accentuer les fractures territoriales et le sentiment de relégation de nombre des concitoyens. Aujourd'hui, pour les Français notamment en milieu rural, cette décision risque de se traduire par le report de projets structurants participant directement à l'amélioration du quotidien : rénovation des collèges, entretien des routes et des ouvrages d'art, investissements liés à la transition écologique, etc. Le besoin de stabilité et de prévisibilité constitue un impératif à la construction du budget des départements. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de permettre les investissements indispensables à l'attractivité des territoires, au soutien de l'économie locale et l'amélioration du quotidien des Français.

Question· Question écrite17060open

Question 17060 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la politique nationale de soutien aux tiers-lieux dans le contexte de la fermeture de France Tiers-Lieux. Depuis 2018, l'État français a organisé la mise en place d'une politique de soutien aux tiers-lieux, espaces hybrides et flexibles, qui favorisent la rencontre, le partage et l'initiative collective, selon l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Après une mission sur le sujet en 2018 et la création d'un opérateur de préfiguration l'année suivante, le groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers-Lieux a été créé en 2022. Entre-temps, les tiers-lieux avaient fait la démonstration de leur utilité sociale, notamment en contribuant à la fabrication de plus de 5 millions d'équipements sanitaires face au covid. Le recensement 2026 mené par le GIP montre le foisonnement actuel de ces lieux : plus de 4 050 sont aujourd'hui actifs, 83 % coopèrent avec les collectivités locales et 35 % sont implantés en ruralité. Ce recensement fait partie des multiples réalisations de France Tiers-Lieux. S'y ajoutent l'accompagnement de 400 lieux, la production de ressources, la formation des agents publics et la coordination interministérielle. Pourtant, le 29 juin 2026, le GIP France Tiers-Lieux a été dissous. Cette décision pose de nombreuses questions : elle n'avait fait l'objet d'aucune annonce préalable et ne s'accompagne d'aucune information quant à la continuité de ses missions et du devenir des programmes engagés. Alors que plus de 300 millions d'euros ont été engagés par l'État depuis 2018 pour contribuer au développement des tiers-lieux, cette décision semble incohérente et néfaste. Cette dissolution s'inscrit dans un contexte inquiétant de définancement, d'affaiblissement ou de dissolution de multiples agences de l'État : GIP EPAU, Santé publique France, Ademe, CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), etc. Nombre de programmes sacrifiés contribuent pourtant à des missions de prospective particulièrement cruciales pour permettre à l'État de planifier les transformations futures du pays. Elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur la décision de dissoudre France Tiers-Lieux et comment il compte assurer la continuité des missions de ce groupement d'intérêt public.

Question· Question écrite17059open

Question 17059 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'effacement progressif des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conséquence directe des dysfonctionnements persistants de la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent efficacement les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ce sont des partenaires précieux pour la formation des élus et l'information des publics. Ce service public, financé principalement par la taxe d'aménagement, conseille gratuitement les petites communes qui ne disposent pas de services spécialisés et qui ne peuvent pas toujours faire appel à des cabinets privés, en particulier dans la ruralité. Il les accompagne dans leurs projets d'aménagement et forme les élus sur ces questions complexes. Or la baisse brutale des recettes liées à cette taxe détruit leur modèle économique. La Fédération nationale des CAUE (FNCAUE) fait état d'un effondrement des reversements de TA départementale, qui a chuté de 65 % depuis 2022. Le différentiel « non perçu », causé par le sabotage de la fiscalité environnementale issue de 2022, équivaut à environ 223 millions d'euros manquants pour les départements sur l'année 2025, soit 40 millions d'euros qui manquent à l'appel pour les CAUE pour la seule année 2025. En Gironde, après 6 licenciements en 2025, ce sont 10 emplois qui sont menacés, soit la moitié de l'équipe encore en place. Avec seulement 10 personnes, le CAUE ne pourra plus assurer certaines de ses missions pourtant assignées par la loi, à savoir : l'information, la sensibilisation, le conseil et la formation. Les difficultés de financement laissent craindre que les CAUE ne soient plus en mesure de pérenniser leur action de service public sur l'ensemble du territoire. Sept départements ne disposent déjà plus de CAUE. En conséquence, elle lui demande quelles mesures rapides le Gouvernement entend mettre en place pour endiguer la disparition des CAUE.

Question· Written questionHL HL2291answered

Environment Protection: Job Creation

United Kingdom · UK Parliament · 20 July 2026

To ask His Majesty's Government what steps they have taken to meet the manifesto pledge to create 650,000 green jobs; what plans they have to create those jobs; and what progress has so far been made towards it.

Question· Schriftelijke vragen2026Z16361concluded

Het voornemen van de provincie Noord-Brabant om natuurvergunningen van vijf legaal opererende pluimveebedrijven in te trekken naar aanleiding van een intrekkingsverzoek van Mobilisation for the Environment (MOB)

Netherlands · House of Representatives · 20 July 2026

Het voornemen van de provincie Noord-Brabant om natuurvergunningen van vijf legaal opererende pluimveebedrijven in te trekken naar aanleiding van een intrekkingsverzoek van Mobilisation for the Environment (MOB)

Question· Schriftliche Frage21/7180open

Betriebszeitbeschränkung von Mährobotern

Germany · German Bundestag · 17 July 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Zu welchem Zeitpunkt wird ein Ergebnis der laufenden Gespräche innerhalb der Bundesregierung zu der Frage vorliegen, ob seitens der Bundesregierung eine Initiative für eine gesetzliche bundesweite Betriebszeitbeschränkung für Mähroboter auf Zeiten mit Tageslicht noch in dieser Legislaturperiode erfolgt (vgl. Antwort der Bundesregierung auf meine Mündliche Frage 18, Plenarprotokoll 21/73, S. 8794 D), wie es vom Deutschen Städtetag sowie Umwelt- und Tierschutzverbänden gefordert wird (siehe www.wildes-bayern.de/verbaendebuendnis-fordert-nachtfahrverbot-fuer-maehroboter/), und falls die Bundesregierung noch keinen Termin nennen kann, welche konkreten Fragen bzw. Punkte erfordern aus Sicht der Bundesregierung eine weitere Prüfung, bevor eine Entscheidung getroffen wird?

Question· Schriftliche Anfrage6652/Jschriftliche anfrage

Bilaterale Arbeitsgruppe zu Asbest – effektive Aufklärung oder alles nur Effektpolitik?

Austria · National Council · 16 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Bilaterale Arbeitsgruppe zu Asbest – effektive Aufklärung oder alles nur Effektpolitik?

Question· Schriftliche Anfrage6653/Jschriftliche anfrage

Ewigkeitschemikalien: Nicht mehr länger wegschauen!

Austria · National Council · 16 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Ewigkeitschemikalien: Nicht mehr länger wegschauen!

Question· Schriftliche Anfrage6654/Jschriftliche anfrage

Werden PFAS-haltige Abwässer einfach in unsere Flüsse geleitet?

Austria · National Council · 16 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Werden PFAS-haltige Abwässer einfach in unsere Flüsse geleitet?

Question· Written questionUIN 19654open

Offshore Industry: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2026

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether the proposed Energy Independence Bill will amend the deterrence regime to help prevent environmental damage from oil and gas operations.

Question· writtenPQ 550asked

550. Deputy William Aird asked the Minister for Health if she will confirm whether the residential environment enhancement scheme will be extended beyond 2026; and if she will make a statement on the matter. [54578/26]

Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026

550. Deputy William Aird asked the Minister for Health if she will confirm whether the residential environment enhancement scheme will be extended beyond 2026; and if she will make a statement on the matter. [54578/26]

Record· CJCELEX 62025CJ0027_RESdecided

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 16 July 2026.#SU and Others v An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála and Others.#References for a preliminary ruling – Environment – Directive 92/43/EEC – Directive 2009/147/EC – Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora – Special protection areas – Appropriate assessment of the implications of a plan or project likely to have an effect on a protected site in view of that site’s conservation objectives – Screening – Conservation objectives specific to a special protection area not set.#Joined Cases C-27/25 and C-356/25.

European Union · Court of Justice of the European Union · 16 July 2026

Record· CJCELEX 62025CJ0027decided

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 16 July 2026.#SU and Wild Ireland Defence CLG v An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála and Others.#References for a preliminary ruling – Environment – Directive 92/43/EEC – Directive 2009/147/EC – Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora – Special protection areas – Appropriate assessment of the implications of a plan or project likely to have an effect on a protected site in view of that site’s conservation objectives – Screening – Conservation objectives specific to a special protection area not set.#Case C-27/25.

European Union · Court of Justice of the European Union · 16 July 2026

Question· Schriftliche Anfrage6630/Jschriftliche anfrage

Wird die Spanische Hofreitschule ihrem gesetzlichen Auftrag gerecht?

Austria · National Council · 15 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Wird die Spanische Hofreitschule ihrem gesetzlichen Auftrag gerecht?

Question· Schriftliche Anfrage6632/Jschriftliche anfrage

Stillstand bei der Energieeffizienz

Austria · National Council · 15 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Stillstand bei der Energieeffizienz

Question· Written questionUIN 19112answered

Thames Water: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 15 July 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what representations she has made to Thames Water on its postponement of environmental improvements.

Record· PetitionPetition 777009open

Provide Government funding, resource grant & guidance for home-schooled children

United Kingdom · UK Parliament · 14 July 2026

We are asking for the government to introduce financial and resource grants for families who choose elective home education for their children. Currently, many parents do not have support, nor direction on where to start with home-schooling alongside carrying the full financial burden. Parents who elect to home school their children for a variety of reasons i.e. SEND needs, anxiety or just because they know the classroom environment is not suitable for their child. They may not have support for resources, a guidance of coverage nor support for the funding of this. We are asking the government to bridge this gap and provide financial support and guidance to support the rising costs of essential resources, curriculum materials, exam fees and extra curricula activities.

Record· PetitionPetition 776993open

Ban indoor vaping in all enclosed workplaces and enclosed public places

United Kingdom · UK Parliament · 14 July 2026

Smoke-free legislation only bans smoking tobacco indoors, leaving e-cigarettes unregulated in workplaces. We want the Government to amend the law to legally ban indoor vaping in all enclosed workplaces and public places, preventing second-hand vapor and securing a healthier working environment. Current law only bans tobacco indoors, leaving workplace vaping unregulated. This loophole leaves staff with no legal protection from second-hand vapor. Exposure to chemical aerosols can cause headaches and breathing issues, especially for those with respiratory sensitivities. We urge the Government to amend the law to include e-cigarettes, legally banning vaping in all enclosed workplaces and enclosed public places to ensure safe, clean air for everyone.

Question· Question écrite17048open

Question 17048 — transports

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de cadre national relatif au financement de l'accompagnement des plus jeunes élèves dans les transports scolaires réguliers. En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, issu de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. L'article L. 3111-9 du même code lui permet de confier par convention tout ou partie de cette organisation à des autorités organisatrices de second rang, telles que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats intercommunaux. Or si aucune disposition réglementaire n'impose la présence d'un accompagnateur lors des transports scolaires réguliers des élèves de maternelle, de nombreux règlements régionaux subordonnent néanmoins la prise en charge de ces enfants à la présence effective d'un tel accompagnateur, sans en assurer le financement. La charge correspondante pèse alors intégralement sur les communes et les syndicats intercommunaux, singulièrement dans les territoires ruraux où le ramassage scolaire demeure indispensable à la scolarisation des plus jeunes. Cette situation soulève une difficulté de sécurité réelle. Des enfants âgés parfois de trois ans empruntent quotidiennement ces circuits : la montée et la descente du véhicule, l'attache des ceintures et la surveillance durant le trajet ne sauraient relever des seules attributions du conducteur, lequel ne peut, sans compromettre la sécurité, cumuler la conduite et l'encadrement. Elle soulève en outre une difficulté juridique : en dépit de l'absence d'obligation réglementaire, la jurisprudence administrative n'hésite pas à engager la responsabilité des autorités organisatrices et des communes en cas de défaut de surveillance des enfants transportés. Les collectivités les plus modestes supportent ainsi simultanément le coût du dispositif et le risque contentieux, sans cadre ni soutien financier dédié. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le cadre réglementaire applicable à l'accompagnement des élèves de maternelle dans les transports scolaires et, le cas échéant, instaurer un mécanisme de financement ou de compensation permettant que cette charge ne pèse pas sur les seules communes et syndicats intercommunaux, notamment en milieu rural.

Question· Question écrite17044open

Question 17044 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mesure prévue par la loi de finances pour 2026 visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % à certaines pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance énergétique et environnementale. Cependant, à ce jour, les professionnels du secteur et les artisans restent dans l'attente de la publication du décret d'application précisant les conditions d'éligibilité de ces équipements. Cette situation engendre de fortes incertitudes pour les entreprises, qui peinent à informer leurs clients et à établir des devis conformes à la nouvelle réglementation. Dans un contexte économique déjà difficile pour les artisans et les acteurs locaux, il est indispensable de leur apporter rapidement une visibilité sur les modalités d'application de cette mesure. Par ailleurs, le coût d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air demeure élevé pour de nombreux ménages. L'application effective du taux réduit de TVA constituerait un levier concret en faveur du pouvoir d'achat des Français, en facilitant l'accès à un équipement performant et en réduisant le reste à charge des particuliers. Cette mesure représente également un outil important pour accompagner la transition énergétique. En favorisant le remplacement progressif des systèmes de chauffage reposant sur les énergies fossiles par des équipements plus performants et moins émetteurs de gaz à effet de serre, elle contribuera à atteindre les objectifs de décarbonation et de protection de l'environnement fixés par le Gouvernement. Face à ce constat, elle souhaite connaître la date de publication du décret d'application afin que les professionnels puissent bénéficier rapidement de ce dispositif et accompagner sans délai les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

Question· Question écrite17043open

Question 17043 — sports

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation n° 15 issue du rapport sur la mission Gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise la mise en place d'un accompagnement de long terme des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport, intégrant une prise en charge en soins adaptée aux contraintes d'une carrière professionnelle compétitive. En effet, la proximité entre l'athlète et l'entraîneur constitue un contexte propice au développement de violences sexuelles et de situations de soumission ou de vulnérabilité chimiques. Le secteur sportif se caractérise également par la présence de nombreux mineurs et par des relations d'autorité fortes entre les éducateurs sportifs et les jeunes qu'ils encadrent. Alors que plusieurs affaires récentes ont mis en lumière l'ampleur des violences sexuelles dans le milieu sportif, cette recommandation souligne la nécessité de construire des cellules d'accompagnement spécifiquement adaptés aux sportifs de haut niveau. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement pertinent et spécialisé des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport et si une coordination renforcée entre les fédérations sportives, les cellules de signalement, les structures médicales et les dispositifs d'aide aux victimes est envisagée afin d'assurer une prise en charge effective sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite17034open

Question 17034 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles des normes européennes d'émissions polluantes imposant l'utilisation du système AdBlue sur les véhicules lourds des services d'incendie et de secours. Ce dispositif, conçu pour réduire les émissions d'oxydes d'azote des poids lourds effectuant de longs trajets routiers, s'applique de la même manière aux véhicules de lutte contre les incendies, dont le profil d'usage est pourtant radicalement différent : trajets courts entre la caserne et le sinistre, puis fonctionnement prolongé à l'arrêt ou à faible vitesse, souvent dans des conditions de chaleur et de poussière extrêmes qui perturbent le bon fonctionnement du système SCR. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés, sur le terrain, à des difficultés croissantes liées au fonctionnement de ce dispositif qui peut entraîner, en cas de défaillance technique, de défaut de détection ou d'absence de liquide, une limitation automatique des performances du moteur, voire une impossibilité de redémarrage du véhicule. Les représentants des sapeurs-pompiers alertent sur ces dysfonctionnements, qui peuvent survenir alors même que les véhicules sont entretenus conformément aux préconisations des constructeurs. Les engins d'incendie interviennent dans des situations d'urgence où chaque minute est déterminante pour sauver des vies, protéger les biens et préserver l'environnement. Toute immobilisation ou limitation de leurs capacités opérationnelles est susceptible de compromettre la continuité du service public de secours et de mettre en danger les intervenants comme les populations. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions avec les autorités européennes afin d'obtenir une dérogation spécifique pour les véhicules d'incendie et de secours ou, à défaut, permettre la mise en œuvre d'aménagements techniques garantissant que les dispositifs antipollution ne puissent, en aucune circonstance, empêcher ou limiter l'engagement opérationnel d'un véhicule de secours en intervention.

Question· Question écrite17027open

Question 17027 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles que le dispositif antipollution AdBlue est susceptible de poser aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt. Destiné à réduire les émissions d'oxydes d'azote des véhicules lourds afin de répondre aux exigences des normes européennes en matière de qualité de l'air, ce dispositif constitue un progrès environnemental majeur. Toutefois, plusieurs responsables de SDIS et notamment le directeur du SDIS de la Gironde, alertent sur les conséquences que peuvent avoir les limitations automatiques des performances des véhicules en cas de dysfonctionnement ou d'absence d'AdBlue. Dans un contexte marqué par l'intensification du risque incendie, des épisodes caniculaires plus fréquents et la nécessité d'une intervention immédiate des moyens de secours, ces dispositifs de sécurité pourraient, dans certaines situations exceptionnelles, compromettre la pleine disponibilité opérationnelle des engins engagés sur les feux de forêt. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte engager une évaluation de cette problématique avec les constructeurs, les SDIS et les autorités compétentes et s'il envisage d'étudier la possibilité de prévoir, pour les véhicules de lutte contre les incendies, une dérogation ou un dispositif technique spécifique conciliant les impératifs de protection de l'environnement avec les exigences de sécurité civile et d'efficacité opérationnelle.

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