Environment

Question 21049 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées pour réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et enfin pour dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or de nombreuses associations qui accompagnent les personnes handicapées s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Aussi, il lui demande, pour répondre aux préoccupations de ces associations, de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour le secteur protégé dans les années à venir.

Question 21048 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. En effet, le 28 mars 2019, 4 ministères, dont celui de Mme la secrétaire d'État, ont mandaté une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) auprès de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection des affaires sociales. Mme la secrétaire d'État a, dans la lettre de mission, demandé aux deux inspections d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarii d'évolution de ces structures. Dans ce cadre, de nombreuses associations, dont l'Unapei, ont souhaité l'alerter sur la situation actuelle considérant que la politique du handicap était, selon elles, trop souvent déconnectée des réalités et des besoins. Elles ont également appelé de leurs vœux la mise en œuvre, sans attendre, d'un plan d'actions pour une transition inclusive et effectivement concertée et solidaire. Ainsi, afin de rassurer les associations spécialisées dans l'inclusion des personnes handicapées, il souhaiterait avoir des précisions quant à la suite donnée à cette mission, savoir si des mesures sont actuellement à l'étude et si un calendrier a d'ores et déjà été établi.

Question 21047 — personnes âgées

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), encadrée par l'article 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements sont soumis à l'obtention auprès de l'agence régionale de santé (ARS) d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement à l'accueil de personnes âgées dépendantes. Le nombre de lits est précisé aux propriétaires de l'établissement, qui sont libres de l'exploiter ou de déléguer la gestion à un exploitant agréé par l'ARS. Ces établissements sont également soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploitation d'une durée de cinq ans auprès d'un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière. Cette autorisation d'exploitation, différente de celle d'ouverture, résulte d'une convention entre l'exploitant, le département et l'ARS. Les propriétaires en sont donc exclus. Dans certaines situations (environ 1 800 EHPAD) cohabitent donc des particuliers, qui ont investi une partie de leurs économies personnelles pour devenir propriétaires des murs, et un exploitant des lieux privé, inscrit dans une démarche commerciale. Certains exploitants, guidés par un objectif de rentabilité, et après un laps de temps d'exploitation, déposent à l'ARS une demande de transfert des lits dans un établissement flambant neuf estimé plus rentable, car regroupant davantage de lits. Cette demande de transfert intervient unilatéralement par l'exploitant, sans considération pour les propriétaires de l'établissement. L'arrêt brutal de l'activité menace l'investissement initial des propriétaires, qui n'ont alors qu'une fenêtre d'action limitée pour défendre leurs intérêts. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer cette procédure afin de protéger les investisseurs initiaux et propriétaires d'EHPAD, et ce dans le but de maintenir l'attrait des citoyens envers ce financement de structures médico-sociales dont le besoin est croissant.

Question 21020 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal du mécénat et son impact sur les dons en nature. La France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent, chaque année, la distribution de repas à plus de cinq millions de personnes en situation de précarité. Dans ce domaine, il a par ailleurs la vertu de lutter très efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les entreprises de la grande distribution à reverser leurs invendus à divers organismes. En 2018, la Cour des comptes a rendu un rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises dans lequel elle constate l'importante progression du nombre d'entreprises mécènes. Sur le fondement des fortes dépenses publiques que cette augmentation engendre, la Cour des comptes recommande un abaissement du taux actuel de la réduction d'impôts, qui s'élève à 60 %, ou encore l'instauration d'un plafonnement des dons. Une telle réforme aura nécessairement pour conséquence de limiter les dons réalisés par les entreprises à des structures pour lesquelles le mécénat constitue pourtant une part significative des ressources. Il lui demande si le Gouvernement envisage, lors de la réforme attendue pour 2020, de reprendre ces recommandations et s'il ne conviendrait pas, si c'est le cas, d'en exempter les dons en nature tels que celui des denrées alimentaires.

Question 21012 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Il a parallèlement été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage, qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de ces financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat »), définis par les branches professionnelles. Celui-ci remplacerait les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Néanmoins, la date de mise en œuvre du nouveau de système de financement n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes pour les CFA. En effet, il aurait été prévu que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux », largement inférieurs. De fait, l'application de ce système à deux vitesses, au cours de la période transitoire, placerait les CFA dans une situation budgétaire complexe, au profit des nouveaux entrants sur le marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris pour ceux conclus par les CFA au dernier trimestre de 2019.

Question 21011 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis. La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel modifie singulièrement les conditions d'accès à l'apprentissage, notamment pour les employeurs publics d'apprentis. En effet, les collectivités deviennent redevables des coûts de formation de leurs apprentis alors que ceux-ci pouvaient, dans certains cas, être partiellement ou totalement pris en charge par les conseils régionaux par exemple. De ce fait, cette nouvelle disposition très coûteuse pour certaines communes est particulièrement pénalisante tant pour ces dernières que pour les apprentis eux-mêmes. Au-delà du caractère économique qui peut être rédhibitoire pour certaines collectivités, ce dispositif pourrait mettre à mal l'engagement des petites communes accueillant des apprentis. Aussi, il l'interroge sur une hypothèse d'engagement du CNFPT qui pourrait jouer un rôle comparable à celui des opérateurs de compétences. En effet, cela permettrait de ne pas perdre cette contribution déterminante des collectivités à la formation des jeunes, notamment en milieu rural.

Question 21003 — environnement

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la consommation de matières plastiques. La France se révèle peu performante en matière de recyclage de plastique par rapport à ces voisins européens (WWF, 05/03/19). Ainsi, seulement 22 % des déchets plastiques français sont recyclés, soit un taux inférieur à celui de l'Italie, l'Espagne, Israël et la Slovénie. La France est, en outre, le pays du pourtour méditerranéen qui produit le plus de déchets plastiques (WWF). Or, ce mercredi 12 juin 2019, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, sa volonté de bannir tous les produits en plastique jetable dès 2020 et de mettre en place des consignes pour les citoyens. Ce dernier a également énoncé une série de mesures dans le cadre de la lutte contre l'utilisation du plastique jetable. Il salut ces objectifs. Cependant, alors même que le Gouvernement souhaite atteindre progressivement l'objectif 100 % de plastique recyclé, certaines entreprises se détournent de cette visée. Ainsi, récemment, PepsiCo France a annoncé que les jus de fruits « Tropicana » ne seraient plus conditionnés dans des briques en carton mais dans des emballages PET à 50 % recyclé uniquement. De même, l'Union nationale interprofessionnelle des jus de fruits souligne que la brique carton, qui pesait 60 % du marché en 2010, est passée sous la barre des 50 %, doublée par le contenant plastique. Or il nous incombe de veiller à la qualité de vie des enfants. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour offrir aux entreprises des alternatives aux emballages plastiques, et les accompagner dans leur transition vers un modèle économique propre, compétitif et bénéfique.

Question 21002 — environnement

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités techniques du dispositif de qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). La certification RGE retient en effet un critère d'analyse de la sinistralité grâce à la production d'une attestation de sinistralité sur les 4 dernières années d'activité de l'entreprise. Toutefois, ce critère semble poser un certain nombre de problèmes pour les organismes de certification. En effet, la pertinence de l'utilisation de ce critère pour attester de la qualité d'une entreprise RGE est interrogée. Le critère d'analyse de la sinistralité semble contre-productif car il pénalise les entreprises les plus sérieuses qui déclarent officiellement leurs sinistres et les plus expérimentées et actives qui ont plus de chances d'avoir un sinistre avec davantage d'installations à leur actif. Par ailleurs, un sinistre n'est pas nécessairement une faute de l'entreprise, avec des défaillances sérielles de matériels. Ce document présente en lui-même des insuffisances, notamment avec l'absence de visibilité sur les motifs des sinistres le cas échéant ou encore du fait de la difficulté d'obtenir ce document dans certains cas. En conséquence, près de deux demandes initiales sur trois en cours d'étude ne contiennent pas de relevé de sinistralité « étudiable ». Aussi, la question se pose de savoir si ce critère n'est pas une simple formalité administrative car certains organismes de certification affirment qu'aucune demande n'a été refusée au seul motif de la sinistralité. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de revoir les modalités de détermination du critère d'analyse de la sinistralité afin de permettre une évaluation des entreprises plus pertinentes par le recours à des critères précis et transparents.

Question 20990 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien public à l'isolation thermique des logements. Le dispositif « isoler à 1 euro » a pour vocation de permettre aux foyers modestes d'investir pour réduire leurs dépenses énergétiques en lien avec leur logement. Le concept veut rompre avec la spirale reliant dépenses de chauffage trop élevées et incapacité à investir pour améliorer la performance énergétique de ces logements. Cette opération cible plus particulièrement les ménages dont les revenus sont faibles afin d'optimiser l'impact de la mesure en matière de déblocage des projets d'investissements. Sur le terrain, les retours d'expérience sont cependant souvent très défavorables. D'une part, l'effet d'aubaine de la mesure incite à un démarchage téléphonique abusif, qui ne fait aucune mention des conditions d'éligibilité. D'autre part, les ménages qui ont recours aux sociétés qui pratiquent ce démarchage sont souvent fortement déçus par la qualité de réalisation. En effet, la mise en place de certificats d'économie d'énergie amène certains groupes industriels à financer des opérations très bas de gamme, où les matériaux utilisés sont inadaptés et la mise en œuvre bâclée. Cette situation est dénoncée par les professionnels des métiers du bâtiment car cela dévalorise le savoir-faire de toute la filière. En parallèle, cela aboutit auprès du public à des retours négatifs sur l'implication de l'État dans ce domaine, ce qui par ricochet nuit à sa mise en œuvre plus large. Au regard de ces éléments, il souhaite solliciter un meilleur contrôle de l'application de cette mesure.

Question 20989 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de report possible de la dotation « sécurisation fils nus » sur les autres programmes du plan de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE) géré par les conseils départementaux, dans le cas où aucun dossier relatif à cette dotation n'existerait dans le département. En effet, depuis 2014 le département de la Savoie informe le ministère qu'il n'y a plus de dossier relatif à la sécurisation des fils électriques nus à traiter dans le département. Cependant, la notification des dotations allouées au compte d'affectation spécial du FACE en 2019 continue de prévoir une dotation pour le sous-programme « sécurisation fils nus ». Or le montant de cette dotation ne peut être utilisé en l'absence de besoin de ce type à traiter, et ne peut non plus être reporté sur les autres sous-programmes de répartition des aides à l'électrification rurale. Cette situation est pénalisante pour les conseils départementaux qui peuvent avoir besoin de cette dotation actuellement inutilisable sur les autres sous-programmes relatifs à l'électrification rurale qui nécessitent, eux, un réel investissement des départements. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre le report des dotations allouées à un sous-programme du FACE ne pouvant être utilisées du fait de l'absence de besoin de ce type, sur les autres sous-programmes qui nécessitent quant à eux des subventions supplémentaires.

Question 20982 — élevage

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un poulailler industriel destiné à l'élevage de 106 938 poules pondeuses dans la commune de Pitgam. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Le bien-être et les conditions d'élevage des animaux occupent une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des citoyens et consommateurs français et européens et sont des composantes essentielles d'une agriculture durable. Il est compliqué, pour les citoyens français et européens, en attente d'évolutions sociétales et après que le Gouvernement se soit engagé dans une loi pour une alimentation plus saine et durable, de concevoir qu'il soit toujours autorisé le déploiement de structures d'élevage industriels. La France compte plus d'animaux d'élevage que d'habitants (près de 50 millions de poules pondeuses et 20 millions de vaches). Ces animaux intégrés dans des filières de production industrialisées interpellent sur les modes de consommation alimentaires et sur la façon de considérer les autres espèces. Le poulailler de PITGAM prévoit, in fine , la concentration, en cage et sans lumière naturelle, de 9 poules pour 1 mètre carré afin d'obtenir une capacité de production de 31,5 millions d'œufs par an. Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des œufs provenant de pareilles conditions (antibiorésistance, risques de salmonelle, etc.). Le Président de la République a rappelé le 11 octobre 2017, lors des États généraux de l'alimentation, qu'il souhaitait voir interdire la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. Juridiquement, il est vrai, la société française a énormément évolué et ne considère plus l'animal comme un objet pratique, cependant, aujourd'hui, elle réclame une plus forte considération de l'animal et un plus grand respect de l'environnement. L'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », ce qui n'est guère le cas des poules pondeuses élevées en cages d'autant que, l'article 515-14 du code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Concernant la situation pour laquelle Mme la députée été saisie, le territoire communal présente une grande richesse environnementale caractérisées par des zones humides, des corridors écologiques, la présence d'espèce patrimoniale (faune et flore). Il est également soumis à des risques naturels et technologiques. Le projet sera nécessairement générateur de nuisances (odeurs, rejets chargés en azote, déplacements de poids lourds etc.) qui engendreront des impacts non négligeables pour les populations alentours. De plus se pose une question de cohérence et de pertinence. Alors que l'arrête préfectoral et les autorisations environnementales ont été délivrées en 2018, le projet de construction n'a pas encore débuté. Or, à court terme, compte tenu de la promesse de campagne d'Emmanuel Macron prévoyant l'interdiction de vente des œufs élevés en batteries pour 2022, le site deviendra obsolète dans son utilisation première. Il faut alors se demander si sa construction et donc l'artificialisation des sols environnant en vaut le coût. Il ne s'agit plus de valoriser la responsabilisation de tous les acteurs ou les bonnes pratiques existantes, mais de mettre en place des développements alternatifs qui correspondent réellement aux attentes des citoyens français permettant notamment de valoriser les atouts de la production française. Cette valorisation doit avant tout viser le bien-être animal. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'appliquer strictement l'interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour un élevage industriel de poules pondeuses qui irait contre les attentes sociétales des citoyens et les engagements pris en vue d'atteindre l'objectif d'interdiction de vente d'œufs de poule en batterie.

Question 20959 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, dans un souci de protection du consommateur, d'instituer un délai de rétractation pour les achats dans les foires et salons de moyens de production d'énergie dans le secteur résidentiel. L'accessibilité accrue de ces évènements spécialisés, notamment ceux dédiés à l'habitat, au consommateur particulier ne justifie plus l'exemption du délai de rétractation de quatorze jours. D'autant plus que selon 60 Millions de consommateurs, une majorité d'exposants n'applique pas la réglementation concernant l'affichage d'avertissement de l'absence de délais de rétractation. Compte tenu du type de bien (le photovoltaïque dans le résidentiel, par exemple), et de l'investissement consenti pour leur achat, un délai de réflexion s'impose de toute évidence. Il lui demande si le Gouvernement accéderait à la proposition faite par les protecteurs des consommateurs qui accorderait un droit de rétractation identique pour tout achat effectué par un particulier. Par ailleurs, un certain nombre de pistes existent dans l'optique de renforcer l'information du consommateur et la surveillance de ce secteur commercial. Il s'agit par exemple de l'extension des compétences du médiateur national aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel. Une meilleure information sur les sociétés peu scrupuleuses via les moyens de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie ainsi que la mise en place avec les organismes de crédits d'un versement des fonds empruntés à la condition d'obtenir les résultats annoncés lors de la vente. Il l'interroge sur ses intentions sur ce sujet.

Question 20955 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers et plus particulièrement ceux situés en milieu rural. En effet, le président du groupement de boulangeries-pâtisseries artisanales de Vaucluse l'avait alerté, ainsi que ses collègues, les députés vauclusiens Marie-France Lorho et Julien Aubert, également sensibilisés à cette problématique, sur la prolifération des points de vente de pains au cours de la dernière décennie, entraînant de plus en plus de fermetures de boulangeries-pâtisseries traditionnelles, surtout en milieu rural. Or, d'après une enquête menée en 2010 par ce groupement des artisans boulangers-pâtissiers de Vaucluse, presque la majorité de ces entreprises artisanales (48 %) se situent en milieu rural et du fait de la concurrence déloyale menée par les chaînes industrielles, elles se retrouvent particulièrement fragilisées. Face à ce constat, il apparaît important de garantir la bonne information des consommateurs quant aux méthodes de fabrication artisanales ou non, des boulangeries et pâtisseries. Il s'agit de pouvoir réaffirmer les spécificités du travail d'artisan, soit la fabrication et la cuisson des produits sur place. Si la loi 95-408 du 25 mai 1998 permet déjà une certification pour la boulangerie, cela n'est pas le cas pour la pâtisserie. Or, une certification pour la pâtisserie permettrait d'une part aux consommateurs d'être mieux avertis de la composition des produits qu'ils achètent et permettrait d'autre part, de reconnaître le savoir-faire des artisans dans cette spécialité. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour accompagner cette certification réclamée par les artisans boulangers-pâtissiers en vue d'une meilleure protection de leur savoir-faire et d'une meilleure information des consommateurs.

Question 20951 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté suite à une pullulation importante de scolytes qui a entraîné une forte mortalité d'épicéas et de sapins.  L'impact économique est considérable avec, d'une part, la dégradation de la valeur intrinsèque des bois et, d'autre part, la saturation des marchés et par conséquent la dégradation des prix. La filière forêt-bois dans son ensemble est touchée, mais aussi à la fois les propriétaires, les gestionnaires et les transformateurs. Les communes se trouvent confrontées  à une baisse des recettes alors que leurs dépenses augmentent car elles doivent évacuer ces bois « scolytés » pour éviter les propagations. La situation actuelle appelle donc à des mesures urgentes. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour aider les communes à pallier cette crise.

Question 20949 — biodiversité

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par ses concitoyens concernant la prolifération de l'Ailante glanduleux, un arbre provenant de Chine qui met en danger la biodiversité auboise et française. Cet arbre à croissance rapide doit son expansion à son mode de multiplication par graines, drageons et même tronçons de racines lorsqu'elles sont coupées, ce qui en rend l'éradication difficile. Sa capacité à pousser dans des milieux hostiles et à développer ses racines ont occasionné des dommages dans les milieux urbains grâce à sa capacité à germer et à se développer dans les interstices des chaussées et des trottoirs. De même, son expansion sur les réseaux et les dépendances ferroviaires peut entraîner des coûts de gestion non négligeables. Il produit en outre une substance chimique nocive qui empêche la croissance des autres plantes, favorisant sa colonisation de nombreux espaces naturels au détriment de la flore locale. En effet, l'Ailante glanduleux semble provoquer une baisse locale de la biodiversité en provoquant la disparition de certains végétaux, et entraîne des modifications des paysages en les uniformisant. La prolifération rapide de cette espèce risque ainsi de bouleverser des équilibres naturels fragiles et riches. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la prolifération de cette espèce.

Question 20934 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux spécialisée dans les vidéos d'alertes chocs, L214, a dénoncé le 20 juin 2019 des expérimentations barbares sur des vaches d'un élevage expérimental de la Sarthe. Appelées vaches à hublot car perforées au ventre sur plus de 15 cm afin de permettre un accès direct à leur estomac pour optimiser performance et productivité, ces animaux subissent ce qui pourrait s'apparenter à de la barbarie. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de la stricte nécessité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour limiter ces recherches privées ou publiques afin de les rendre compatibles avec une seule fin de stricte nécessité.

Question 20930 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question 20929 — animaux

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie, telle que menée depuis le XIXe siècle, a conduit à transformer physiquement les animaux. Ces derniers sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question 20919 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'entretien des ponts en France. Selon un rapport sénatorial, 25 000 ponts sont dans un état préoccupant en France du fait de leur dégradation progressive. Il s'agit d'une situation inquiétante puisque nombre d'entre eux présente un danger dû à la vétusté de leur infrastructure. En effet, ce phénomène menace la sécurité des citoyens et représente un budget considérable pour les collectivités. Dès lors, il lui demande si la création d'un fonds d'aide aux collectivités locales est envisageable afin de sécuriser les ponts et si un suivi patrimonial de ces derniers peut être mis en place.

Question 20917 — agroalimentaire

France · National Assembly · 6 February 2019

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-fondé et les conséquences de la mise en cause par les autorités sanitaires des fromages au lait cru. En effet, l'ensemble des producteurs et des organisations professionnelles concernés ont fait légitimement part de leur colère et de leur inquiétude suite à la publication par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le 30 avril 2019, d'un « rappel des précautions à prendre » concernant la « consommation de fromages au lait cru ». Cette publication, à large échelle, des autorités sanitaires pointe très directement la consommation de fromages au lait cru par les enfants de moins de 5 ans, recommandant de ne pas en consommer, en listant une série non-exhaustive de fromages à base de lait cru. Faisant suite à des cas récents de rappels de certains lots de fromages, le contenu précis de cette communication des autorités sanitaires, largement repris par les services préfectoraux à destination des municipalités et restaurants scolaires, apparaît non seulement scientifiquement contestable, mais disproportionné et anxiogène, mettant en cause l'ensemble des productions au lait cru, et plus particulièrement les appellations d'origine fromagères mentionnées. Des collectivités ont ainsi déjà exclu totalement les fromages au lait cru des repas servis aux bénéficiaires de leur service de restauration, quel que soit leur âge. Pour les producteurs souvent fermiers et leurs organisations, qui s'attachent au quotidien à défendre la qualité, le savoir-faire et les bienfaits nutritionnels et de santé de la consommation de ces fromages locaux reconnus, une telle mise en cause par les pouvoirs publics n'est pas sans lien avec la pression et le lobbying constant d'opérateurs industriels et commerciaux faisant la promotion de productions sans lait cru ou de produits laitiers très transformés, afin d'évincer les fromages au lait cru de l'assiette des consommateurs. Aussi, il lui demande de revenir sur le contenu de ces recommandations et d'en informer rapidement les collectivités et services de restauration concernés. Au-delà, il lui demande comment il compte accompagner concrètement le maintien et le développement des productions fermières et au lait cru sur l'ensemble des territoires.

Question 20912 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 253-6 du code rural qui prévoit une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle. Ce dernier est défini comme des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. On peut considérer le biocontrôle comme une des façons les plus efficaces de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et une des conditions du succès de la transition écologique. Toutefois, l'imprécision de la définition légale actuelle ne permet pas d'y inclure les substances d'origine naturelle ayant subi une très légère modification moléculaire, sans conséquence sur leurs propriétés intrinsèques, pour protéger le principe actif durant le stockage ou pour améliorer son efficacité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la loi pour améliorer la définition du biocontrôle.

Question 20910 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement, par le Centre international de recherche sur le cancer, de la molécule herbicide glyphosate comme étant cancérigène. Aujourd'hui, le mouvement « Campagne Glyphosate » concerne 55 départements français. Dans les cinq départements du Centre-Val-de-Loire ayant effectué des prélèvements d'urine, le taux de glyphosate s'élève à 3,52 ng/L soit 35 fois le seuil autorisé dans l'eau potable (0,1 ng/L) ; alors même que les individus testés ont globalement une bonne hygiène de vie et n'utilisent pas de pesticides dans leurs jardins. Depuis le 1er janvier 2019, l'utilisation du glyphosate, désherbant nocif, est interdite pour les jardiniers amateurs. Or les produits de substitution proposés dans les rayons de jardinerie ne sont pas aussi efficaces. À l'heure où l'environnement est devenu un enjeu majeur, où il est souhaitable de développer des projets écologiques comme les potagers et les jardins urbains, et où il convient d'encourager une agriculture biologique saine, il semble indispensable de pouvoir offrir aux habitants et aux agriculteurs des produits performants pour encourager leurs initiatives. Cependant, les herbicides français à base d'acide ont encore une efficacité très limitée et certains sont nocifs. Il souhaite donc savoir avec quel plan et quelle communication le Gouvernement compte encourager l'utilisation des alternatives au désherbant nocif, en proposant par exemple un panel de produits non-biotiques qui soient tout aussi performants.

Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM) over het verschil in de trends van de berekende ammoniakemissie en de gemeten ammoniakconcentraties over de periode 2005-2016

Netherlands · House of Representatives · 6 February 2019

Wttewaall van Stoetwegenzaal

Environment Protection: EU Grants and Loans

United Kingdom · UK Parliament · 6 February 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what plans he has to replace (a) EU LIFE funding and (b) EU BEST funding for programmes after 2020.

Railways: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 6 February 2019

To ask the Secretary of State for Transport, what recent assessment he has made of potential improvements to the environmental performance of railways.

39. Deputy Joe Carey asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the supports provided to Bord Bia to assist agrifood businesses to find new markets for their produce in the context of a potentially changed trading environment post-Brexit. [5719/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2019

39. Deputy Joe Carey asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the supports provided to Bord Bia to assist agrifood businesses to find new markets for their produce in the context of a potentially changed trading environment post-Brexit. [5719/19]

Installation de pré-enseigne en milieu rural

France · National Assembly · 6 February 2019

NEAR Act of 2019

United States · United States Congress · 6 February 2019

National Estuaries and Acidification Research Act of 2019 or the NEAR Act of 2019 This bill directs the Department of Commerce to arrange with the Ocean Studies Board of the National Academies for the board to conduct a study that: examines the existing science of ocean acidification in estuarine environments, examines the challenges to studying ocean acidification and acidification's interactions with other environment stressors in estuarine environments, provides recommendations for improving future research with respect to ocean acidification in estuarine environments, and identifies pathways for applying science in management and mitigation decisions related to ocean acidification in those environments.

Consumer Protection and Fuel Transparency Act of 2019

United States · United States Congress · 6 February 2019

Consumer Protection and Fuel Transparency Act of 2019 This bill requires information to be provided to the public about the risks associated with the improper use of E 15 fuel in certain vehicles, engines, and equipment. The bill defines E 15 as gasoline containing 15% ethanol. Specifically, the bill directs the Environmental Protection Agency (EPA) to revise labeling requirements for fuel pumps that dispense E 15 fuel, including by requiring the labels of such fuel pumps to include additional details. The labels must include warning information about vehicles, engines, and equipment (e.g., boats, lawn mowers, chain saws, motorcycles, snowmobiles, and pre-2001 model year vehicles) that are prohibited from using E 15. In addition, the EPA must implement a public education campaign concerning the risks associated with the improper use of E 15 fuel in such vehicles, engines, and equipment.

Klimapolitik der österreichischen Regierung

Austria · Federal Council · 5 February 2019

Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Klimapolitik der österreichischen Regierung

486. Deputy Denis Naughten asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a person (details supplied) will receive outstanding payments; and if he will make a statement on the matter. [5046/19]

Ireland · Dáil Éireann · 5 February 2019

486. Deputy Denis Naughten asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when a person (details supplied) will receive outstanding payments; and if he will make a statement on the matter. [5046/19]

483. Deputy Pat Breen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, payments will issue to a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [5002/19]

Ireland · Dáil Éireann · 5 February 2019

483. Deputy Pat Breen asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, payments will issue to a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [5002/19]

482. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when all green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, payments in respect of 2017 and 2018 will issue to a farmer (details supplied) in County Galway; if a penalty has been applied; and if so, the reason for same; and if he will make a statement on the matter. [4965/19]

Ireland · Dáil Éireann · 5 February 2019

482. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when all green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, payments in respect of 2017 and 2018 will issue to a farmer (details supplied) in County Galway; if a penalty has been applied; and if so, the reason for same; and if he will make a statement on the matter. [4965/19]

Umwelt- und Feinstaubplaketten und Umweltzonen

European Union · European Parliament · 5 February 2019

Clean and Efficient Cars Act of 2019

United States · United States Congress · 5 February 2019

Clean and Efficient Cars Act of 2019 This bill provides statutory authority for rules concerning corporate average fuel economy (CAFE) standards for automobiles with model years 2021 through 2025 and greenhouse gas emission standards for light-duty vehicles (e.g., trucks) with model years 2017 through 2025. Specifically, the bill provides statutory authority for rules issued in 2012 by the National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) on the CAFE standards and the Environmental Protection Agency (EPA) on the greenhouse gas emission standards. NHTSA and the EPA may not take actions that could reduce the stringency of the standards.

An original resolution authorizing expenditures by the Committee on Environment and Public Works.

United States · United States Congress · 5 February 2019

This resolution authorizes expenditures by the Senate Committee on Environment and Public Works for the 116th Congress.

An original resolution authorizing expenditures by the Committee on Environment and Public Works.

United States · United States Congress · 5 February 2019

This resolution authorizes expenditures by the Senate Committee on Environment and Public Works for the 116th Congress.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Secondment

United Kingdom · UK Parliament · 4 February 2019

To ask the Secretary of State for Education, pursuant to the Answer of 1 February 2019 to Question 213460 on Department for Environment, Food and Rural Affairs: Secondment, when the number of staff who are being seconded to the Department for Environment,

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Secondment

United Kingdom · UK Parliament · 4 February 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many civil servants from his Department have been seconded to the Department for Exiting the European Union since 1 January 2019.

Question 18492 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phasage et le tracé de la ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur, suite à la décision ministérielle du 4 mars 2019 de poursuite d'études concernant la Ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur. Les Assises de la mobilité ont bien défini comme priorité la mobilité du quotidien, qui permet aux citoyens d'aller travailler, de vivre, d'avoir des loisirs au cœur de leur territoire. Cette priorité vise à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture. Mme la députée constate que la desserte ferroviaire du Var est aujourd'hui difficile et saturée, et le mot est faible. En effet, la dorsale du réseau, Marseille-Nice, étant constituée d'une seule ligne, l'alternance de trains rapides et de trains à arrêts fréquents en occupe toute la capacité et empêche tout développement de l'offre de transport. Cette infrastructure existante, constituée d'une seule ligne, ne peut répondre à la demande actuelle de transport ferroviaire local, et ne sera pas en mesure de drainer le flux de voyageurs amené à augmenter dans les années à venir. Cependant, face à la relance d'études concernant la ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur, Mme la députée souhaite l'étude d'un projet adapté qui puisse réponde unanimement à l'objectif initial de constituer l'arc méditerranéen Barcelone-Marseille-Gênes. Dès les premières études jusqu'au débat public de 2005, d'autres tracés avaient été envisagés. En effet, en 2005 le conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) retenait qu'à l'issue du débat public, le bien-fondé du projet a été confirmé par une très grande majorité des participants. Les nombreux échanges et contributions produites à l'occasion du débat public faisait ressortir un projet de ligne à grande vitesse (LGV) pour rapprocher le plus possible Nice de Paris (dit «LGV Côte-d'Azur»), par un tracé en Centre Var aux abords de l'autoroute A8, pour un investissement plus raisonnable que le projet de Ligne nouvelle retenue actuellement. Pourtant l'utilisation du couloir de nuisance du sillon autoroutier de l'A8, passant à travers de nombreuses zones non habitées permettrait aussi de préserver au mieux le plus grand nombre de vignobles du département. Cependant, en 2009, aucun consensus politique n'ayant pu se dégager en faveur de ce scénario, la poursuite de l'étude du projet sur le choix du scénario « Métropoles du Sud » desservant les agglomérations d'Aix-en-Provence, Marseille, Toulon et Nice a été retenue, engageant un tracé financièrement exorbitant, polluant et peu rentable. Ce tracé dévasterait les vignobles de Bandol, ainsi que l'environnement immédiat du parc national des Calanques et du parc naturel régional de la Sainte-Baume. Pourtant, le projet retenu n'exonéra pas de la nécessité d'une remise à niveau, d'une modernisation et d'un meilleur entretien des matériels et voies existantes, et surtout il ne présente pas un tracé susceptible de répondre aux enjeux législatifs et aux besoins en matière de déplacement quotidien. Sur le territoire, de nombreux acteurs associatifs et élus s'opposent fortement à ce projet. Ils expriment collectivement un profond désarroi et une extrême inquiétude. Ainsi, dans le cadre de la poursuite des études du projet, une consultation des acteurs et des élus des territoires semble indispensable au regard des inquiétudes exprimées concernant le milieu humain, la biodiversité et les milieux naturels, l'agriculture et la viticulture, et un aménagement du territoire raisonné. Aussi, face à ces défis majeurs pour la région, elle lui demande de réévaluer la faisabilité des différentes solutions et tracés de la ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur, considérant l'ampleur des financements envisagés et ses conséquences environnementales, en concertation avec les acteurs et les élus du territoire.

Question 18491 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du ferroutage en France. Le ferroutage, ou transport ferroviaire, consiste à faire voyager des semi-remorques sur des wagons spécialement conçus à cet effet, hors du réseau autoroutier, pour des longues distances. Ce moyen de transport offre différents avantages. Il permet d'abord de diminuer significativement l'empreinte carbone puisqu'un trajet de 1 000 kilomètres par autoroute ferroviaire correspond environ à une tonne de CO2 non rejetée dans l'atmosphère, mais également de réduire les coûts de transport. Deux nouvelles lignes ont été ouvertes lors des douze derniers mois en France. Celle reliant Calais à Orbassano en Italie a été inaugurée en novembre 2018 et celle reliant Barcelone à Bettembourg (Luxembourg) le 19 février 2019, portant à 5 le nombre d'autoroutes ferroviaires en France. Dans la foulée, le 19 mars 2019, VIIA, l'opérateur du groupe SNCF, lançait un nouveau service au départ de Macon permettant d'y faire arrêt sur la ligne Calais-Le Boulou et ainsi de désengorger le trafic autoroutier dans cette zone. Elle souhaiterait donc savoir si d'autres ouvertures d'autoroutes ferroviaires sont prévues et connaître les mesures envisagées pour développer le réseau de voies ferrées, afin de continuer le développement du ferroutage en France.

Question 18488 — transports aériens

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur des pollutions sonores et environnementales liées aux avions, que subissent notamment les riverains des aéroports. Les pollutions sonores sont un véritable fléau. Les études montrent que ces pollutions ont un réel impact sur la santé des riverains. Les effets d'une exposition constante au bruit sont connus : stress, trouble du sommeil, l'hypertension artérielle chronique, troubles cognitifs de la concentration et de la mémoire, maladies cardio-vasculaires, fatigue physique et nerveuse, comportements dépressifs ou agressifs. Certaines personnes sont en grande souffrance du fait d'acouphènes, ou d'insomnies chroniques causées en partie par le bruit. Selon les chiffres de l'Agence européenne de l'environnement, la pollution sonore est responsable en Europe de 10 000 décès prématurés chaque année. Aux alentours des aéroports, ces problèmes sont décuplés par les mouvements constants des aéronefs. Le trafic aérien croît d'année en année (+ 6,1 % en 2017, + 5,2 % en 2018), 6,5 millions de personnes sont survolées à moins de 2 000 mètres et 520 000 personnes sont soumises au LDEN 55 sur les neuf premiers aéroports français. Si l'on prend l'exemple d'une personne vivant à proximité de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, celle-ci subit l'équivalent du bruit d'une tondeuse à gazon à deux mètres de son oreille pendant une minute, 700 fois par jour, 150 fois par nuit. De telles nuisances sonores sont considérables, et affectent durablement les habitants riverains. Les espaces naturels sont également perturbés par l'exposition constante au bruit. À cela s'ajoute la pollution atmosphérique sachant qu'un A320 dans son cycle normalisé LTO (atterrissage, roulage, décollage jusqu'à 915 mètres d'altitude) émet autant d'oxyde d'azote que 100 camions parcourant 100 km. La croissance du transport aérien est telle que les experts prévoient le triplement de la consommation de carburant au niveau mondial et donc des émissions (qui représentent actuellement 4,9 % des émissions mondiales totales) d'ici à 2050 par rapport à 2006. En Allemagne en Suisse ou en Autriche, les aéroports sont responsables du bruit des avions qu'ils accueillent. Ils doivent donc limiter l'urbanisme en achetant les terres aux alentours des aéroports et insonoriser à leurs frais les habitations concernées par le bruit. En France, la loi prévoit une amende de 40 000 euros pour les compagnies ne respectant pas les arrêtés imposant des restrictions de trajectoires. Ces sanctions, en plus d'être que peu dissuasives, sont rarement appliquées pour différents motifs. Le Gouvernement semble plus intéressé par la vente à la découpe des biens nationaux via les privatisations qu'il entreprend, notamment celle des aéroports plutôt que la lutte contre les pollutions liées aux aéroports. Les entreprises privées qui rachèteraient des aéroports ayant l'intention que leur investissement soit rentable auraient tout intérêt à un maintien du trafic aérien, voire à son augmentation, ce qui va à l'encontre de toute politique de réduction de la pollution qui passerait nécessairement par une réduction drastique du transport aérien. Il souhaite apprendre de sa part quelles mesures elle compte prendre pour réduire les pollutions sonores et environnementales liées au trafic aérien.

Question 18483 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la cinquième édition « Goût de France ». En effet, parmi les raisons qui incitent les touristes étrangers à choisir la destination France, notre patrimoine culinaire est évoqué par un tiers d'entre eux. La gastronomie française constitue un des points forts de notre attractivité. Elle participe activement au rayonnement culturel et constitue un enjeu économique évident pour le développement touristique. Dans ce contexte, l'opération « Goût de France », évènement qui célèbre la cuisine française dans le monde, a été organisée la semaine dernière avec succès. A l'initiative du ministère des affaires étrangères, et en collaboration avec Alain Ducasse, près de 5 000 chefs ont donc célébré la cuisine française dans plus de 3 000 restaurants et bistrots du monde entier. Cette cinquième édition s'est déroulée sur le thème de la cuisine responsable, une cuisine attentive au « manger sain » et à l'environnement. Au menu : des plats réduits en gras, en sucre et en sel, qui privilégient les produits du terroir et les ingrédients d'une filière responsable. Au carrefour des enjeux de santé, d'environnement, d'économie, de culture, d'éducation, l'univers de la restauration souhaite s'inscrire dans une démarche vertueuse et durable. C'est tout le sens du récent Livre blanc de la gastronomie responsable. Une cuisine qui propose de penser au-delà de l'assiette, en fonction des produits et de ceux qui les font, des écosystèmes naturels et humains, marins et terrestres. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre, comme tous les contributeurs de ce Livre blanc, pense qu'il soit urgent de relever les nombreux défis d'une gastronomie durable pour renforcer notre attractivité touristique et, surtout, pour continuer à se régaler en confiance et... en conscience.

Question 18480 — terrorisme

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre total d'individus, adultes et mineurs, revenus du théâtre syro-irakien, étant actuellement présents sur le sol français.

Question 18479 — terrorisme

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Éric Ciotti attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les individus, adultes et mineurs, revenus du théâtre syro-irakien. Mme la ministre avait déclaré le 15 novembre 2017 que « 244 personnes [étaient] revenues de Syrie » dont « 175 [étaient] judiciarisées » et « 69 suivies par les services de renseignement ». Il souhaite connaître le nombre de ceux d'entre eux qui se trouvent actuellement en détention, ainsi que sur le nombre de ceux qui parmi ceux-là sont placés à l'isolement ou dans des « quartiers de prise en charge de la radicalisation ». Il souhaite par ailleurs connaître le nombre de « revenants » en attente de jugement ou d'exécution d'une peine. Il l'interroge enfin sur le nombre de ceux d'entre eux qui se trouvent actuellement en liberté sur le territoire français.

Question 18474 — sports

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la volonté du Gouvernement de créer une culture de la pratique d'activité physique et sportive. À ce jour, la France compte déjà 34 millions de pratiquants ; le Gouvernement a pour objectif, d'ici les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, 3 millions de nouveaux pratiquants d'activité physique et sportive supplémentaires. Les freins principaux à l'activité sportive sont le manque de temps et de motivation et le manque d'accès à des équipements près de chez soi. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront mises en place pour atteindre ce chiffre.

Question 18472 — sports

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Jean-Jacques Gaultier alerte Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. Le centre national pour le développement du sport (CNDS) a été remplacé par l'agence nationale du sport. Cette dernière devrait assurer la continuité des missions dévolues précédemment au CNDS avec des moyens et des prérogatives qui réduisent l'intervention de son ministère. Le milieu sportif émet de fortes inquiétudes depuis six mois sur le devenir des CTS, au sein de cette nouvelle organisation. Si la suppression de 1 600 équivalents temps plein a été démentie, aucune précision n'a été apportée sur le changement de leur statut. Il lui demande d'apporter des précisions concernant leur statut dans le cadre de la nouvelle Agence nationale du sport.

Question 18470 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite traditionnelles. Ces professionnels de l'éducation routière font face à une concurrence forte des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance. Ces plateformes de services en ligne sont en augmentation croissante et créent ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles physiques traditionnelles. En effet, elles fonctionnent sans locaux et font appel à des moniteurs indépendants non-salariés et de fait les charges sociales ne sont pas identiques. Les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles classiques peinent à rivaliser. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d'examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Mme Françoise Dumas, députée du Gard, et M. Stanislas Guérini, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pour mener cette réflexion avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière. Ce rapport a pour but de formuler des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. Il émerge de ces réflexions de rendre national l'agrément des écoles de conduite, pour l'instant attribué dans chaque département par les préfets. Cette mesure inquiète les auto-écoles qui estiment qu'un agrément national va favoriser davantage l'essor des plateformes en ligne. Elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement par rapport à cette proposition. Elle l'interroge sur les moyens de lutte contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne et sur les moyens de garantir le contrôle de ces formations en ligne et des ces formateurs non-salariés si l'agrément devenait national.

Question 18469 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la portée de l'agrément des écoles de conduite. Depuis plusieurs années, ce débat agite la profession : alors que les auto-écoles en ligne ont besoin d'un agrément national pour se développer sur l'ensemble du territoire, les organisations professionnelles des écoles de conduites classiques demandent que soit établie la portée départementale de l'agrément. Aujourd'hui, c'est en effet le préfet du département d'implantation de l'établissement qui agrée les écoles de conduite. Tant la jurisprudence (cour d'appel de Paris, 11 janvier 2018) que le rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis le 12 février 2019 par Mme la députée du Gard Françoise Dumas au Premier ministre tendent à définir un agrément national et non plus départemental au motif que tous les professionnels enseignant la conduite doivent être mis sur un pied d'égalité pour favoriser la libre concurrence et ainsi influer à la baisse sur les prix. Une telle décision risquerait pourtant de contribuer à « l'uberisation » des auto-écoles et pourrait s'avérer dommageable pour l'équilibre de ce secteur économique. Face aux inquiétudes de la profession et suite à la remise du rapport Dumas, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du gouvernement quant à une éventuelle modification de l'article R. 213-1 du code de la route définissant les contours de l'agrément.

Question 18437 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles de sa circonscription concernant la remise en cause des règles d'indemnisation du chômage en cas d'activité réduite. En effet, à ce jour, lorsqu'elles perdent un emploi, les assistantes maternelles qui gardent plusieurs enfants peuvent bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) allant de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui s'ajoute au revenu des autres emplois conservés. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, le Gouvernement estime que les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes concernées à bénéficier, en cumulant revenu d'activité et allocation chômage, d'un revenu global très proche de celui qu'elles auraient tiré d'une activité à temps plein. Selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles cumulent salaire et allocation, pour un revenu mensuel proche de 1 400 euros bruts. Ce cumul fait partie de la nature même de leur activité, car elles peuvent être impactées par la perte d'un contrat à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou par le déménagement des parents. Cette réforme risque de décourager nombre d'assistantes maternelles qui ne voudront plus continuer à exercer leur activité ou seront tentées par une activité non déclarée. Or, en 2016, plus d'un million de parents ont eu recours aux services d'assistantes maternelles. Leur activité est indispensable aux familles notamment en milieu rural. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour sécuriser la situation des assistantes maternelles.