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Question· Question écrite5807answered

Question 5807 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le montant des taxes perçues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au titre de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et des médicaments vétérinaires. Le règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018, pour les médicaments vétérinaires, établissent le cadre normatif européen pour la mise sur le marché de ces produits respectifs. Ils renvoient aux États membres la compétence d'organiser les procédures d'autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès des organismes nationaux. En France, l'ANSES, depuis sa création le 1er juillet 2010, est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations. L'article 130 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 prévoit que l'AFSSA, fusionnée en 2010 au sein de l'ANSES, perçoit une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants pour chaque demande d'inscription, d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou d'homologation. Avant 2024, ces taxes s'élevaient à 40 000 euros pour l'AMM d'une substance active à faible risque, à 60 000 euros pour une substance active de type micro-organisme et à 200 000 euros pour les autres substances actives. Un arrêté du 4 juillet 2024 a prévu une hausse significative de ces taxes, les portant respectivement à 46 000, 69 000 et 260 000 euros, soit des hausses de 15 % et de 30 % dans le dernier cas. De plus, aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, l'ANSES perçoit une taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une AMM. Celle-ci s'élève en 2025 à 0,9 % du total des ventes de l'année précédente, hors exportation. De même, s'agissant des médicaments vétérinaires, l'article L. 5141-8 du code de la santé publique prévoit à la fois une taxe perçue lors de la demande d'AMM et une taxe annuelle. La taxe perçue lors de la demande s'élève à 25 000 euros pour les dossiers de droit commun et à 20 000 euros pour les demandes d'AMM de médicaments génériques et hybrides. La taxe annuelle s'élève quant à elle à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel avec un plafond de 40 000 euros. Ces conditions fiscales particulièrement lourdes en comparaison avec celles en vigueur dans les autres pays européens pénalisent lourdement les entreprises phytopharmaceutiques et pharmaceutiques vétérinaires françaises, mais également les agriculteurs sur lesquels est répercuté le coût plus élevé de la mise sur le marché de ces produits. Cette situation constitue ainsi un élément supplémentaire de rupture d'égalité dans la concurrence entre l'agriculture française et celle des autres États membres. Elle l'appelle donc, d'une part, à engager des travaux pour chiffrer l'ampleur de cette inégalité et de ses conséquences et d'autre part, à y mettre fin dans les meilleurs délais en réformant en profondeur le modèle fiscal français applicable aux AMM.

Question· Question écrite5801answered

Question 5801 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le contrôle et l'évaluation de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après la promulgation de cette loi, les MDPH ont été investies d'un rôle clé dans l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Cependant, un certain nombre de dysfonctionnements compromettent la mise en œuvre effective des droits prévus par la loi. L'absence de transmission du plan personnel de compensation (PPC) avant les décisions des CDAPH, alors que l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF) l'exige, empêchant ainsi les usagers de faire des observations sur les propositions de mesures envisagées. Le refus de certaines MDPH de permettre à toutes les personnes en faisant la demande d'assister à la commission qui les concerne, en vertu du CASF. Une hétérogénéité des pratiques d'attribution des aides, notamment en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap (PCH), qui varie considérablement d'un département à l'autre et alors même que les besoins de compensation devraient être intégralement financés partout et pour tous. Des délais d'instruction excessivement longs pour l'ouverture des droits, aggravant la précarité des personnes concernées. Un manque de transparence dans le paiement de la PCH, les bénéficiaires ne recevant pas systématiquement de documents comptables détaillant les montants versés. Des refus de financement pour des projets d'habitat, pourtant encouragés par la loi, laissant certaines familles sans solution d'hébergement adaptée et ceci, en contradiction avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU qui réaffirme que toutes les personnes doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux et, en particulier, du respect de la dignité, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance de la personne. Les financements publics doivent être orientés vers une accessibilité réelle de toute la société, afin que chacun puisse vivre où il le souhaite, avec les aménagements et les aides nécessaires. Le tour de France des solutions, lancé par Mme la ministre le 20 mars 2025, vise à identifier et résoudre ces problèmes. Si cette démarche est bienvenue, elle soulève toutefois une question de fond : les MDPH disposent-elles des moyens financiers et humains nécessaires pour remplir correctement leurs missions ? En effet, les départements, financeurs des MDPH et de la PCH, ont vu leurs dotations budgétaires réduites ces dernières années, limitant leur capacité à répondre aux demandes croissantes. Sans ressources suffisantes, les MDPH peinent à recruter et à payer du personnel en nombre suffisant, à moderniser leurs outils et à harmoniser les pratiques d'évaluation et d'attribution des aides, ce qui entraîne de fortes inégalités territoriales. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une évaluation véritablement indépendante et exhaustive du fonctionnement des MDPH dans le cadre du tour de France des solutions et quelles mesures budgétaires concrètes seront mises en place pour permettre aux MDPH d'appliquer pleinement la loi de 2005 et de se mettre en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU. Elle lui demande également si un plan national d'harmonisation des pratiques est envisagé pour éviter que l'accès aux droits des personnes handicapées ne dépende de leur lieu de résidence. La généralisation du SPDA cette année ne semble pas de nature à répondre à cette interrogation. Elle lui demande donc comment le Gouvernement peut garantir que la création du SPDA ne se traduira pas par une complexification administrative supplémentaire sans moyens dédiés, comment il compte s'assurer que l'intégration des associations gestionnaires ne favorisera pas le remplissage des établissements existants au détriment d'un véritable choix de vie pour les personnes handicapées. Elle lui demande par ailleurs quelles mesures seront prises pour préserver la confidentialité des informations échangées entre la MDPH et France Travail. Elle lui demande enfin comment justifier la précipitation et le manque de transparence dans l'élaboration de ce projet, laissant planer des doutes sur son efficacité réelle pour améliorer l'accès aux droits des personnes concernées.

Question· Question écrite5796answered

Question 5796 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 April 2025

M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés croissantes rencontrées par les seniors vivant en milieu rural, notamment en matière d'accès aux soins, d'accompagnement à domicile et de lutte contre l'isolement. Le vieillissement de la population est un enjeu majeur pour le pays et les territoires ruraux sont particulièrement concernés. En 2021, 7 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à leur domicile étaient en perte d'autonomie, ce taux dépassant 9 % dans 16 départements, souvent ruraux. L'éloignement des centres médicaux, la désertification des services publics et la diminution des solutions de transport aggravent l'isolement des personnes âgées et limitent leur autonomie. De nombreux seniors vivant en zone rurale rencontrent des difficultés pour accéder aux soins, que ce soit pour des consultations médicales, des soins infirmiers ou des services d'aide à domicile. L'insuffisance de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes et de spécialistes, ainsi que la fermeture progressive d'établissements de santé de proximité, compliquent encore davantage leur prise en charge. Par ailleurs, le maintien à domicile des personnes âgées devient un véritable défi, faute de structures adaptées et d'un nombre suffisant d'aides-soignants et d'auxiliaires de vie. Les familles, souvent éloignées géographiquement, peinent à assurer un suivi régulier et les dispositifs existants, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou les services de portage de repas, bien que nécessaires, ne suffisent pas à répondre aux besoins réels de ces populations vulnérables. Enfin, la solitude et l'isolement social représentent une problématique majeure, avec des conséquences directes sur la santé physique et mentale des seniors. L'absence d'activités adaptées, le manque de lieux de sociabilité et la difficulté d'accès aux services numériques creusent davantage les inégalités territoriales. Si certaines collectivités locales tentent de pallier ces difficultés en mettant en place des dispositifs spécifiques, ces initiatives restent souvent limitées par des contraintes budgétaires et un manque de soutien de l'État. Aussi, M.le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accompagnement des seniors en milieu rural. En particulier, il lui demande si des moyens supplémentaires seront alloués pour renforcer l'accès aux soins, développer les services d'aide à domicile et favoriser les initiatives locales de lutte contre l'isolement des personnes âgées.

Question· Question écrite5780answered

Question 5780 — numérique

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente migration des outils informatiques de l'éducation nationale et de Polytechnique vers le service cloud Microsoft 365, qui conduit à héberger les données sur des serveurs de la multinationale américaine, contrairement à des logiciels Microsoft pouvant être gérés en local, sans transfert vers des serveurs externes, non maitrisés. Malgré les nombreuses alertes gouvernementales sur les dangers liés à l'utilisation de services informatiques étrangers, il semble que la direction de Polytechnique ait déjà entamé, sans aucune concertation avec le personnel et les étudiants, la migration de ses outils informatiques, y compris la messagerie des étudiants, vers des serveurs Microsoft, soumis à l'extraterritorialité des lois américaines. Cette caractéristique est susceptible de permettre à l'administration américaine d'avoir un accès aux données hébergées par des entreprises américaines, qui comprennent donc celles d'organisations non-américaines. De même, le ministère de l'éducation nationale a récemment attribué un marché public visant à équiper ses services centraux et les établissements supérieurs avec Microsoft 365, couvrant aussi bien les postes clients que les data centers. Cette situation soulève des inquiétudes majeures concernant la sécurité des données sensibles, qui sont nombreuses à Polytechnique, en raison des recherches pointues menées dans cette école d'excellence. La Dinum a pourtant encouragé les administrations et les acteurs publics à mettre en application la doctrine « Cloud au centre », listant les bonnes pratiques pour utiliser le cloud . Office 365 - dans sa version standard - ne correspond absolument pas à ces préconisations. De plus, cette dépendance à Microsoft, alors même que des alternatives souveraines sont disponibles, soulève des interrogations sur la souveraineté informatique et sur la préservation de la vie privée des citoyens français. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour suspendre la migration, ou exiger des assurances et des adaptations, des outils informatiques de Polytechnique vers Microsoft et s'assurer que les données sensibles et stratégiques du pays ne puissent pas être exposées à des captations par des gouvernements étrangers, parfois hostiles.

Question· Question écrite5779answered

Question 5779 — numérique

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les choix d'équipement numérique effectués récemment dans le secteur de l'éducation et de la recherche. Le ministère a en effet décidé de réattribuer le contrat d'équipement de ses services centraux et établissements supérieurs à Microsoft. Il privilégie ainsi l'offre d'un géant américain au détriment d'une solution technique libre et souveraine. Ce choix contredit notamment les recommandations de la direction du numérique pour l'éducation. Il est pour le moins hasardeux, de surcroît à l'heure où la relation transatlantique est plus dégradée que jamais. Doit-on rappeler que les grands patrons de la « big tech » sont un rouage essentiel de l'offensive idéologique et économique menée par l'administration Trump contre l'Union européenne et la France ? Doit-on rappeler que l'usage des technologies étasuniennes exposent à l'application systématique du droit américain, beaucoup moins protecteur en matière de protection des données notamment ? Autant d'éléments confirmant que s'émanciper des GAMAM est une impérieuse nécessité. M. le député s'inquiète également de la décision, prise par la direction de l'École polytechnique, de faire migrer ses services informatiques vers les serveurs de Microsoft. Une telle option expose des données sensibles (échanges internes, informations et résultats de recherche, etc.) à l'extraterritorialité du droit étasunien, à un possible détournement, à des risques d'espionnage. La prudence la plus élémentaire, le souci du bien public, mais aussi les recommandations officielles formulées explicitement dans plusieurs documents de référence, auraient dû conduire la direction de l'école à faire un autre choix. M. le député désire connaître l'avis de Mme la ministre sur ces deux décisions. Il lui demande si elle approuve ces deux choix ou si elle est disposée à prendre des mesures concrètes et efficaces pour que, dans l'un et l'autre cas, d'autres solutions techniques soient retenues, en lieu et place de celles proposées par Microsoft.

Question· Question écrite5772answered

Question 5772 — maladies

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de la reconnaissance de la « carie du boulanger » comme maladie professionnelle par la sécurité sociale. En effet, cette pathologie, liée à une exposition prolongée aux sucres dispersés dans l'atmosphère du lieu de production, concerne de nombreux travailleurs de la boulangerie et de la pâtisserie. Elle entraîne des risques significatifs pour la santé bucco-dentaire, provoquant des douleurs intenses qui peuvent altérer à la fois la capacité de travail des professionnels et leur qualité de vie au quotidien. À ce jour, l'absence de reconnaissance de cette maladie par la sécurité sociale prive les travailleurs concernés d'une prise en charge adaptée, notamment en matière de prévention, de soins et d'indemnisation. Elle souhaiterait donc savoir si des démarches sont envisagées pour inclure cette pathologie dans le tableau des maladies professionnelles afin de garantir aux travailleurs concernés une meilleure protection et prise en charge.

Question· Question écrite5758answered

Question 5758 — industrie

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de préserver l'industrie chimique française, confrontée à une vague inquiétante de fermetures et de plans sociaux, y compris dans des entreprises stratégiques pour la souveraineté nationale. Dans la 14e circonscription du Rhône, au cœur de la vallée de la chimie, plusieurs sites industriels sont menacés de disparition faute d'une intervention de l'État. Des entreprises essentielles comme Vencorex ou Domo Chemicals, qui participent pourtant à des secteurs clés, notamment celui de la défense, voient leurs activités mises en péril sans que le Gouvernement ne prenne de mesures pour garantir leur pérennité. L'industrie chimique joue un rôle fondamental dans l'économie nationale et dans l'indépendance stratégique du pays, notamment en matière de production de matériaux de haute technologie. Pourtant, l'inaction de l'État face aux difficultés de ces entreprises menace de déstructurer un secteur vital, mettant en danger des milliers d'emplois et fragilisant l'ensemble des filières qui en dépendent. Cette situation appelle des réponses fortes, notamment par une prise de participation publique permettant de sécuriser ces entreprises et d'empêcher qu'elles ne tombent sous le contrôle d'intérêts étrangers ou qu'elles disparaissent purement et simplement. Dans la 14e circonscription et au-delà, les salariés, les syndicats et les élus locaux alertent sur la nécessité d'un engagement concret de l'État pour éviter l'effondrement de ce pan essentiel de l'industrie française. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la souveraineté industrielle dans le secteur de la chimie et s'il envisage la nationalisation ou la prise de participation publique dans ces entreprises stratégiques afin de garantir leur maintien et leur développement en France.

Question· Question écrite5751open

Question 5751 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le champ d'application du congé de solidarité familiale, défini par l'article L. 633-1 du code général de la fonction publique. Mme la députée a été saisie par une personne, dont le père est en fin de vie dans un hôpital. Celle-ci a pris tous ses congés annuels pour être auprès de son père et a ensuite demandé le congé de solidarité familiale, qui lui a été refusé par son employeur. En effet, selon l'employeur, ce congé est accordé dans le cadre d'une hospitalisation à domicile, si la personne réside au domicile du demandeur ou s'il se trouve en EHPAD. Ainsi, aux yeux de la loi, une personne en fin de vie, se trouvant en milieu hospitalier, n'aurait pas le droit d'avoir un proche constamment à ses côtés en ces moments douloureux. Mme la députée demande donc à Mme la ministre ce que compte faire le Gouvernement pour modifier le champ d'application de la loi, afin de l'étendre expressément au milieu hospitalier. Enfin, l'article précité dispose que, pour bénéficier du congé de solidarité familiale, la personne accompagnée doit partager le domicile de l'accompagnant ou avoir désigné l'accompagnant comme sa personne de confiance, ce qui est le cas en l'espèce : elle se demande donc si le refus pour hospitalisation n'est pas abusif, puisque l'accompagnant a bien été désigné comme personne de confiance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite5746answered

Question 5746 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un manque de transparence concernant les critères d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Certains agents ont été informés qu'ils recevraient une rémunération liée à leur grade et non à leur poste, peu importe le classement de ceux-ci selon le RIFSEEP. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises (IFSE), composante du RIFSEEP, doit normalement équilibrer cette différence de rémunération. Les barrières administratives mises en place complexifient la constitution des dossiers de réclamations et constituent une obstruction administrative. Le manque de transparence concernant les critères d'attribution du RIFSEEP et l'obstruction administrative ont des conséquences sur l'égalité de rémunération entre les agents. Il paraît nécessaire de clarifier pour les agents et pour l'administration dans quels cas et dans quelle mesure le RIFSEEP est appliqué. Il souhaite savoir si des mesures seront prises pour mettre fin à cette situation d'inégalité, améliorer la transparence sur les critères de rémunération dans l'administration et mettre fin à l'obstruction administrative qui entoure ces cas.

Question· Question écrite5730answered

Question 5730 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture annoncée d'une classe à Auxelles-Haut, dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal avec Auxelles-Bas. Cette suppression contraindrait à regrouper 33 élèves, de la grande section au CM2, dans une seule classe, compromettant un suivi pédagogique de qualité. Alors que l'école est souvent le dernier service public en milieu rural, sa disparition risque d'accélérer la désertification de ces territoires et de dissuader les jeunes familles de s'y installer. Des fermetures de classes sont également annoncées dans plusieurs autres communes rurales de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort, à Dorans, à Roppe et à Offemont. Ces décisions technocratiques s'appuient sur des grilles d'analyse profondément inéquitables. Selon les critères transmis par la DASEN, les écoles sont classées en trois catégories : une école est considérée comme « défavorisée » uniquement si plus de 70 % des élèves sont issus de PCS défavorisées, « moyenne » avec un taux supérieur à 46 %, « favorisée » au-dessus de 32 % et « très favorisée » en dessous de 32 %. Cette classification est proprement lunaire : comment peut-on considérer qu'une école comptant près d'un tiers d'enfants défavorisés est « très favorisée » ? Cette grille discriminatoire accentue les inégalités territoriales et pénalise injustement les écoles rurales. Pendant ce temps, l'académie de Paris et sa population scolaire globale annonce la fermeture de 173 classes pour la rentrée prochaine, partiellement compensées par 39 ouvertures, dans un contexte de baisse démographique comparable à celui du Territoire de Belfort. Le rectorat se félicite d'ailleurs que la capitale bénéficie « du 3e meilleur taux d'encadrement au national ». Dans les Yvelines, à Saint-Germain-en-Laye, commune parmi les plus aisées de France, on compte 6 fermetures pour 4 ouvertures. Cette disparité de traitement entre territoires ruraux et urbains favorisés n'est pas acceptable. Face à ces injustices, M. le député demande à Mme la ministre de respecter les engagements de concertation pris par le Gouvernement et d'instaurer un moratoire sur les fermetures en milieu rural. Il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour garantir l'égalité des chances entre les élèves des villes et ceux des campagnes, afin qu'aucun enfant du Territoire de Belfort ne soit laissé pour compte.

Question· Question écrite5727answered

Question 5727 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité du mode de calcul de la reprise des services de droit privé pour les lauréats du concours de l'éducation nationale. Ce nouveau mode de calcul de reclassement du personnel ayant eu précédemment une carrière dans le privé entraine un effet de seuil injuste pour celles et ceux qui ont obtenu le concours avant 2023. En effet, les nouveaux titulaires depuis 2023 se voient dotés d'un salaire très supérieur à leurs homologues. Ils disposent en plus d'un reclassement dans un échelon leur garantissant de passer lors de mouvements devant les personnels ayant eu le concours en 2020, 2021 ou 2023. Bien que, dans sa décision n° 260508 du 10 décembre 2004, le Conseil d'État indique que l'absence d'effet rétroactif permettant de faire bénéficier les agents déjà en fonction des nouvelles dispositions statutaires ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, il lui demande de lui indiquer désormais ce qu'il compte mettre en place pour améliorer la situation de ces enseignants.

Question· Question écrite5725answered

Question 5725 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque d'aides aux enfants en situation de handicap (AESH). En effet, les effectifs d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ont triplé depuis 2006, représentant 436 000 écoliers en 2022. Dans le même temps, l'État a certes fourni des efforts en augmentant de 90 % les effectifs d'AESH sur la dernière décennie, mais avec seulement 78 800 postes d'équivalent temps plein annuel travaillé en 2023, ces accompagnateurs sont bien loin de pouvoir couvrir les besoins réels des familles pour assurer une scolarisation sereine de leurs enfants. Ce manque d'AESH porte atteinte à la réussite scolaire des enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, ce qui met à mal la promesse de l'école républicaine d'assurer une égalité des chances à tous les enfants de la Nation. Il aimerait donc s'enquérir des solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier cette situation critique pour de nombreuses familles.

Question· Question écrite5723answered

Question 5723 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation dramatique de la scolarisation des enfants en situation de handicap en France. La loi du 11 février 2005 consacre le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, c'est-à-dire dans une école ou un établissement scolaire du second degré, au sein d'une classe ordinaire. Pourtant, près de vingt ans après son adoption, cette ambition reste un échec cuisant : 23 % des enfants en situation de handicap ne sont toujours pas scolarisés en France d'après l'étude de l'UNAPEI de 2023. Faute de places dans les établissements adaptés, d'un accompagnement suffisant et stable par des AESH, ou encore d'aménagements pédagogiques adéquats, de trop nombreux enfants sont privés de leur droit fondamental à l'éducation. Face à cette carence de l'État, certaines familles n'ont d'autre choix que de s'exiler à l'étranger, notamment en Belgique, pour permettre à leurs enfants de bénéficier d'une scolarité adaptée. Cette situation est une honte pour la République, qui se targue pourtant de défendre l'inclusion et l'égalité des droits. Les parents, déjà éprouvés par les démarches incessantes pour obtenir des solutions d'accompagnement, se retrouvent abandonnés par les pouvoirs publics, contraints de s'éloigner de leur famille, de leur cadre de vie et de leur emploi pour offrir à leurs enfants une éducation digne de ce nom. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant en situation de handicap une scolarisation effective et adaptée sur le territoire national, afin que plus aucune famille ne soit contrainte à l'exil pour assurer l'éducation de son enfant.

Question· Question écrite5722answered

Question 5722 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la distribution en milieu scolaire d'un journal édité par le « département éducation » de l'association L214 à destination des enfants : Mon journal animal. Il y a quelques années, des députés avaient déjà alerté sur des propositions d'interventions et d'envoi de supports dans les écoles par L214. À cette occasion, une note non contraignante datant du 17 janvier 2019 émanant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture rappelait que les responsables d'établissements doivent privilégier les intervenants qualifiés et issus d'associations conventionnées ou agréées par l'éducation nationale. Elle précisait également que L214 ne fait pas partie des ressources pédagogiques utilisées en classe. Or, bien que cette association ne dispose pas d'un agrément, certains de ses documents continuent d'être distribués aux élèves dans les écoles primaires. En outre, M. le député précise que cette association est connue pour des méthodes d'action assez brutales, ce qui ne semble pas en adéquation avec le cadre scolaire. L'école doit demeurer un espace de transmission des savoirs, exempt de toute forme d'influence partisane. Il semble donc essentiel de veiller à ce que les supports diffusés aux élèves respectent ce principe. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir ce type d'activisme au sein des établissements scolaires.

Question· Question écrite5712answered

Question 5712 — élevage

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale et, plus précisément, l'article L. 413-1-A du code de l'environnement, concernant la liste positive. En effet, il est prévu que la Commission de la faune sauvage captive travaille sur le protocole de création et d'évaluation de la liste qui définira les espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ainsi que les critères de sélection pour évaluer les différentes espèces et le principe de précaution. Le Gouvernement a demandé en avril 2024 qu'un rapport d'expertise soit produit par une mission conjointe de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) dans un délai de 5 mois sur cette question. Cependant, à ce jour, aucun rapport ou arrêté n'a été publié sur ce sujet précis, laissant un vide juridique dans la réglementation actuelle. Aussi et selon toute vraisemblance, il ne semble pas exister de données officielles quant au nombre d'éleveurs non professionnels, dits éleveurs d'agrément, et d'éleveurs professionnels concernant l'élevage de reptiles et d'amphibiens en France ou autres espèces. Elle désire connaître le calendrier précis du Gouvernement sur la mise en application du principe de la liste positive et le nombre d'éleveurs professionnels et non professionnels.

Question· Question écrite5711answered

Question 5711 — élevage

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence d'un moratoire sur les élevages intensifs. Ce modèle d'élevage, fondé sur l'industrialisation et la rentabilité à tout prix pose des problèmes majeurs en matière de bien-être animal, de santé publique et d'impact environnemental. Les récentes révélations de l'association L214 sur huit élevages porcins bretons, qui approvisionnent les supermarchés d'une enseigne de grande distribution, sont révoltantes : des truies enfermées dans des cages si étroites qu'elles ne peuvent même pas se retourner, des porcelets mutilés sans anesthésie, des animaux blessés ou malades laissés sans soins et des cadavres en décomposition au milieu des vivants. Ces pratiques, à la fois indignes et cruelles, vont de pair avec une insalubrité alarmante. Pourtant, elles perdurent sous la pression d'un système qui pousse l'élevage toujours plus loin dans une logique de rendement, quelles qu'en soient les conséquences. Face à ces constats, il est nécessaire d'instaurer un moratoire sur les élevages intensifs, de fixer un objectif de sortie de ce modèle sous dix ans et d'accompagner les travailleurs du secteur vers des alternatives plus durables. Par ailleurs, la compétitivité des éleveurs français ne saurait être affaiblie par des importations ne respectant pas les normes de production françaises. La France doit agir au niveau européen pour s'assurer que les produits importés respectent des standards équivalents aux siens. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre afin d'enclencher cette transition et de défendre, au niveau européen, des standards de production réellement exigeants pour tous.

Question· Question écrite5710answered

Question 5710 — élevage

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage intensif, notamment celles mises en lumière par la récente enquête de l'association L214. Les révélations sur plusieurs élevages porcins en Bretagne soulèvent des inquiétudes quant aux conditions de vie des animaux, en particulier l'absence d'accès au plein air et le non-respect des normes minimales de bien-être animal. Alors que la prise de conscience citoyenne s'intensifie et que de nombreuses voix s'élèvent pour une transition vers des modes de production plus respectueux des animaux et de l'environnement, il apparaît essentiel de prendre des mesures fortes pour encadrer ces pratiques. À ce titre, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'interdiction de création d'élevages sans accès au plein air, afin de stopper l'extension de ce modèle et de favoriser le développement d'alternatives plus durables au niveau européen. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures prévues pour renforcer les contrôles et garantir une meilleure transparence sur les conditions d'élevage, notamment en matière d'attribution des labels de qualité, afin d'assurer aux consommateurs une information fiable sur l'origine et les conditions de production des produits qu'ils consomment.

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Question 5708 — eau et assainissement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la fiabilité de la qualité de l'eau du robinet. Il est révélé dans le documentaire « Des eaux pas si claires », diffusé sur France 5 le 25 mars 2025, que 56 métabolites d'herbicides, de fongicides et d'insecticides ne sont pas recherchés malgré ou à cause du fort risque de les retrouver dans l'eau ; en effet, retrouver ces résidus de pesticides pourrait entraîner des restrictions de consommation de l'eau du robinet sur toute une partie du territoire national et de grandes difficultés de gestion. Il lui demande si ses services ou l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) ont connaissance d'études démontrant, sur une grande partie du territoire national y compris dans les territoires ultramarins, la pollution de l'eau du robinet par des métabolites de pesticides non recherchés mais susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé. Il souhaite savoir quand seront rendues publiques les deux études diligentées en 2019 et 2023 par la direction générale de la santé pour affiner la liste des substances recherchées dans l'eau du robinet.

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Question 5706 — discriminations

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans ou non-binaires. M. le député alerte Mme la ministre sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans, non-binaires, intersexes, queers et plus largement LGBTQIA+. Cette offensive est palpable dans la société : le rapport 2023 de l'association SOS homophobie sur les LGBTIphobies a ainsi pointé une augmentation de 27 % de témoignages de transphobie par rapport à 2022 et affirme que « depuis 2020, un véritable pic de violences à l'égard des personnes trans se dessine ». Les personnes trans et plus largement les personnes queer font encore face à un véritable continuum de violences à tous les niveaux : dans le milieu éducatif, dans l'emploi, dans l'accès aux soins, face aux administrations et dans la société. Les attaques contre les personnes trans et plus largement les non-binaires sont graves, de la simple dégradation de symboles, aux menaces à l'ordre public face aux lectures ateliers de lecture animés par des artistes drags, à l'attentat terroriste à la bombe artisanale à l'encontre du centre LGBT de Tours. Ces violences sont encouragées par l'offensive réactionnaire antitrans qui se développe au niveau politique. Cette offensive réactionnaire contre les personnes trans et non-binaires s'organise et s'institutionnalise concrètement et rapidement. Ainsi, l'extrême-droite a lancé en avril 2023 une « Association des parlementaires contre le wokisme » qui entend notamment s'attaquer aux personnes trans et à leurs droits. Le Sénat a récemment annoncé lancer un groupe de travail en vue d'un rapport sur la « transidentification des mineurs », un poncif qui consiste à voir l'identité sexuée comme un phénomène de mode, alors que la Cour européenne des droits de l'homme la reconnaît comme un des aspects les plus intimes de l'identité personnelle. La présidente du groupe Renaissance à l'Assemblée nationale a reçu en grande pompe des femmes qui se revendiquent féministes antitrans. L'une d'elles, sur le plateau d'une émission à grande audience, a avili la première maire publiquement trans de France en affirmant qu'elle n'est pas une femme mais « un homme transféminin ». M. le député interroge donc Mme la ministre sur la riposte qu'elle entend mener face à cette offensive réactionnaire contre les droits, vies et identités des personnes trans ou non-binaires, qui s'étend malheureusement jusque dans ses rangs politiques. La République doit réaffirmer que la transphobie et l'enbyphobie ne sont pas des opinions mais des délits puni de sanctions pénales. Dans d'autres pays pourtant considérés comme des démocraties, des offensives réactionnaires similaires se sont développées sans réponse et remettent aujourd'hui totalement en question la simple existence des personnes trans ou non-binaires. Aux États-Unis d'Amérique ainsi, par exemple dans l'État de Floride, de nombreuses personnes trans ou non-binaires préfèrent s'exiler de leur État plutôt que de subir les lois brutales et insensées qui leurs sont imposées, les forcent à détransitionner et obligent à dénoncer les mineurs trans ou non-binaires. Au Montana, la première représentante trans élue dans l'histoire de l'État, Zooey Zephyr, a été censurée dans sa fonction pour avoir défendu les personnes trans et non-binaires et l'ensemble des commissions auxquelles elle participait ont été vidées de leur contenu, l'empêchant d'exercer de manière effective son mandat électif, du simple fait qu'elle est une femme trans. Au Royaume-Uni, les rares lieux offrant des soins aux personnes transgenres avec des délais insensés de plus de cinq ans pour un premier rendez-vous ont fait face à des menaces d'attentat. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre entend empêcher que l'offensive réactionnaire antitrans en France se développe jusqu'à ce niveau de violence. En France, les agressions continuent face aux personnes trans ou non-binaires. L'invisibilisation et l'infantilisation dont sont victimes les personnes transmasculines, tout comme la haine et bestialisation à laquelle font face les personnes transféminines, constituent un ensemble de violences inacceptables auxquelles les personnes trans ou non-binaires doivent faire face. En tant que représentant de la Nation, il se fait le relais des voix trans sur la question et lui demande quels moyens sérieux sont mis en œuvre pour mettre fin à cette offensive réactionnaire, pour garantir les droits des personnes trans et non-binaires, protéger leurs vies et faire respecter leurs identités.

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Question 5705 — discriminations

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la nécessité de reconnaître et protéger les droits trans et non-binaires. M. le député interpelle Mme la ministre sur la nécessité de faire progresser les droits des personnes trans ou non-binaires en France. L'État ne reconnaît pas suffisamment le droit des personnes trans comme des personnes non-binaires à vivre leur vie, alors que les droits trans sont des droits humains. Il a quasiment fallu attendre la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg dans l'affaire Garçon et Nicot contre France pour faire adopter la loi du 18 décembre 2016 qui a enfin arrêté d'exiger des personnes trans leur stérilité pour changer leur état civil. Plus récemment, le Parlement a étendu avec difficulté aux personnes trans la protection de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Surtout, des insuffisances demeurent aujourd'hui dans la loi qui reste discriminante à l'encontre des personnes trans et surtout non-binaires, dont les droits humains ne sont que partiellement conquis. Ainsi, le Conseil constitutionnel a reconnu le 8 juillet 2022, dans sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles, que le législateur a volontairement écarté les personnes trans de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Cette différence de traitement ne saurait être justifiée : le législateur empêche aujourd'hui un homme trans, ayant obtenu la modification en ce sens de son état civil, d'accéder à la PMA alors même que son corps lui permet de porter un enfant. Dans les faits, il s'agit d'un obstacle posé à la reconnaissance pour les personnes trans de leur genre, qui préfèrent parfois, malgré les difficultés profondes dans lesquelles cela peut les plonger et la haine auxquelles elles peuvent faire face, ne pas faire reconnaître leur situation. Ainsi, il souhaite lui demander quel est son plan d'action pour permettre aux personnes trans ou non-binaires de conquérir les droits qui ne leurs sont pas encore reconnus par la loi. Des chantiers profonds demeurent à ouvrir dans de nombreux domaines. Le premier domaine est celui de l'état civil. Malgré la loi de 2016, le rapport « État civil de demain et transidentité » de la mission de recherche Droit et justice pointe plusieurs questions qui demeurent aujourd'hui sans cadre légal : la modification de marqueur de sexe pour les mineurs non-émancipés représentés par leur parents et l'absence de lien entre sexe à l'état civil et des critères biologiques. Les associations militant en faveur des droits trans plaident de plus pour la fin de la judiciarisation de leurs vies par l'accès au changement de marqueur de sexe en mairie, comme c'est le cas aujourd'hui pour le changement de prénom. Enfin, l'existence de personnes non-binaires demeure un impensé du droit français et de l'état civil. Cette existence nécessite une reconnaissance, par exemple via la fin de l'enregistrement du marqueur de sexe sur les documents d'identité. Le deuxième domaine est celui de la filiation. C'est le cas de l'accès à la PMA pour les hommes trans qui en sont injustement exclus, toute personne en capacité de porter un enfant devrait avoir le droit à la PMA. Aujourd'hui, il y a encore une absence de garantie légale de possibilité d'utilisation des gamètes des personnes trans conservés avant un traitement hormonal, tel que le permet pourtant la décision MSP-2015-009 du 22 octobre 2015 du Défenseur des droits. Il est enfin nécessaire d'organiser des campagnes actives pour encourager le don de gamètes. Plus profondément, il s'agit de l'ouverture de la filiation pour qu'elle puisse correspondre aux réalités des personnes trans ou non-binaires, pour faire en sorte que ces personnes n'aient plus jamais à adopter leur propre enfant, qu'elles ont parfois accouché. Le troisième domaine est celui des conditions de vie des personnes trans ou non-binaires. Celles-ci doivent être mieux protégées de la haine transphobe ou embyphobe et du rejet de leurs identités, face à la crise de violence pointée par le rapport 2023 de l'association SOS Homophobie. Les soins de transition trans, dont certains pourtant absolument nécessaires à une vie normale pour ces personnes, demeurent extrêmement coûteux, doivent être rendus accessibles, notamment via une meilleure formation sur ces questions des professionnels de la santé qui améliorera également le respect des droits des patients médicaux, le libre choix des parcours médicaux sur la base du consentement éclairé, mais également par un remboursement à 100 % des soins de santé trans par l'assurance maladie. Le Gouvernement doit enfin faire cesser les mutilations génitales sur les nourrissons et enfants intersexes, qui visent à faire conformer une réalité biologique complexe avec un imaginaire social binaire du genre. M. le député, en tant que représentant de la Nation, se fait le relais des voix trans et non-binaires sur la question demande à Mme la ministre quelle politique elle compte mener dans le domaine. Les droits des personnes trans et non-binaires doivent être reconnus et protégés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 5691 — biodiversité

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par le silure sur la biodiversité. Depuis plusieurs années, il est responsable de déséquilibres biologiques et, plus particulièrement, source de problèmes pour la reproduction des poissons migrateurs. Le silure est un carnassier opportuniste qui se nourrit d'une grande variété de proies : poissons (comme les gardons, brèmes ou même ses congénères), crustacés, amphibiens, oiseaux aquatiques (canards) et petits mammifères (ragondins). Dans certaines régions, comme le bassin de la Garonne, des études ont montré qu'il exerce une pression importante sur les poissons migrateurs tels que la grande alose ou l'anguille, déjà fragilisés par les barrages et la pollution. Les silures sont par, exemple, la cause du taux de prédation de 80 % à 100 % des lamproies, aloses et saumons. Des observations dans le Tarn ont également révélé des attaques spectaculaires sur des pigeons et des analyses stomacales confirment sa capacité à consommer des proies variées. Certains pêcheurs et écologistes craignent qu'il ne contribue au déclin d'espèces autochtones, bien que son impact global reste débattu. Bien qu'il ne soit pas officiellement classé comme « nuisible » en France, son expansion rapide et son absence de prédateurs naturels - hormis le cannibalisme entre silures - alimentent les craintes d'un déséquilibre écologique, surtout dans des milieux altérés par l'homme où les espèces locales peinent déjà à survivre. Le silure, vivant souvent au fond des cours d'eau et ayant une longue espérance de vie, jusqu'à 50 ans et plus, est, de plus, un bio-accumulateur. Il stocke des toxines comme les métaux lourds (mercure) ou le polychlorobiphényle dans ses tissus graisseux. Dans certaines zones polluées, comme le Rhône, sa consommation est déconseillée voire interdite, ce qui limite son intérêt culinaire malgré des tentatives de valorisation par des chefs. En 2022, M. le sénateur Jean-Baptiste Blanc avait interpellé M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessite de faire évoluer le code de l'environnement afin de mettre en place des fenêtres de taille de capture favorisant l'autorégulation de la population de silures. Dans la réponse fournie par le secrétariat d'État en date du 21 septembre 2023, était évoqué « un groupe de travail national chargé de suivre les avancées scientifiques et permettre les échanges entre les acteurs concernés. Celui-ci s'est réuni à six reprises entre 2012 et 2023. En outre, les récentes études scientifiques mettent en avant l'impact de la prédation du silure sur les populations de lamproies, espèces inscrites sur la liste des espèces menacées. Dans les autres pays d'Europe où le silure a été introduit, des constats similaires sont dressés. Ainsi, des instituts de recherche italiens, portugais et tchèques ont récemment initié un projet « Life » intitulé « Predator » (« PREvent, Detect and combAT the spread Of SiluRus glanis in south european lakes to protect biodiversity ») dont l'un des objectifs est de prévenir et réduire le développement du silure, avec le soutien des pêcheurs de loisir, dans le cadre du règlement (UE) n° 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. » Elle souhaite donc connaître les avancées de ce groupe d'études ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que la régulation de la population de silures dans les cours d'eau soit effective.

Question· Question écrite5677answered

Question 5677 — animaux

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le replacement des animaux sauvages issus de saisies. Pour tenter de répondre à cette problématique complexe, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a désigné en novembre 2024 l'Association française des parcs zoologiques (AFdPZ) comme prestataire en charge d'organiser, coordonner et suivre le placement des animaux d'espèces non domestiques vivants, saisis par les autorités de contrôle ou abandonnés par leur propriétaire. La prestation en cours de création a pour dénomination le service d'assistance aux animaux sauvages saisis (SAASS). Deux postes ont été créés par l'AFdPZ et sont financés par le ministère de la transition écologique pour s'assurer de la mise en place de ce service et son bon déroulement. M. le député demande à Mme la ministre si elle compte rendre publique la convention de partenariat entre le ministère et l'AFDPZ. Par ailleurs, peut-elle lui préciser les modalités du processus de sélection via l'appel d'offres ainsi que le budget alloué à ce service ? Enfin, il lui demande de l'informer de la date de publication du rapport annuel dudit service.

Question· Question écrite5674answered

Question 5674 — animaux

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les combats de vaches d'Hérens (bataille de Reines). Même s'il n'y a pas de mise à mort, ces « spectacles » sont sources de nombreuses souffrances pour les vaches qui subissent le stress du transport en bétaillères et leur déchargement en étant poussées dans l'arène pour combattre au milieu d'une foule excitée. Les vaches sont amenées à combattre plusieurs fois dans la même journée. Certaines peuvent être gestantes. De plus, elles ne peuvent pas s'échapper de l'arène pour fuir ces combats qui sont harassants et qui peuvent être à l'origine de blessures. Il arrive que les personnes qui les encadrent soient elles-mêmes blessées. Pour finir, le comportement « agressif » des vaches d'Hérens est stimulé par des méthodes cruelles. Elles sont pour la plupart enfermées voire attachées tout l'hiver afin de les rendre particulièrement belliqueuses et agressives dès lors qu'elles sont libérées. Provoquer de tels combats entre vaches et s'émerveiller de ce spectacle cruel est inadmissible. Ces évènements sont extrêmement violents et ne causent que des souffrances aux animaux. Par ailleurs, ces combats, nés en 1922 en Suisse, ont été importés en France il y a moins de 30 ans et ne peuvent donc aucunement être qualifiés de « pratiques traditionnelles » ou de coutume. Il est donc urgent d'interdire ce phénomène nouveau afin qu'il ne se développe pas dans le pays. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme à ces combats barbares de vaches sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite5673answered

Question 5673 — animaux

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (IFAP). Le 1er janvier 2025 le fichier national d'identification de la faune sauvage protégée ou fichier IFAP a affiché sur son site web, www.i-fap.fr, le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP indiquant par ailleurs : à partir du 1er janvier 2025 la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier IFAP jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme, à partir du 15 février 2025 la fermeture de l'actuel site IFAP les données n'étant plus consultables par les utilisateurs, et au printemps 2025 l'ouverture de la nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP. Cependant aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. En outre, le but du fichier IFAP est précisément de lutter contre le trafic d'animaux sauvages, le quatrième le plus lucratif au monde après ceux des stupéfiants, des contrefaçons et des êtres humains, en assurant une plus grande traçabilité des animaux. En suspendant, toutes les inscriptions (papier et dématérialisées) au fichier IFAP pour une durée indéterminée, Mme la ministre ne permet plus de contrôler la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire et laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que le trafic prospère en France. Mme la députée l'appelle à la vigilance et désire connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de s'assurer du suivi et de la traçabilité des animaux le temps de la suspension du fichier IFAP ainsi que la date de mise en œuvre de la nouvelle base de données.

Question· Written questionUIN 45246answered

Environment Protection: Crime

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will take steps to provide support to people affected by environmental crimes.

Question· Written questionUIN 45390answered

New Towns: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, if she will take steps to maintain environmental standards to chalk streams in the (a) planning and (c) building of new towns.

Question· Written questionUIN 44970answered

Pension Funds: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for Work and Pensions, whether she has made a recent assessment of the potential implications for her policies of (a) the report by the Law Commission entitled Fiduciary Duties of Investment Intermediaries, published on 30 Ju

Question· Written questionUIN 45221answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Written Questions

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when he plans to respond to Question 34414 on Climate and Nature Bill, tabled by the hon. Member for Newton Abbot on 27 February 2025.

Question· Written questionUIN 45278answered

Planning: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 8 April 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what assessment she has made of the potential impact of changes to the planning system in the Planning and Infrastructure Bill on chalk streams protection.

Bill· SS. 1355 (119th)referred

REPAIR Act of 2025

United States · United States Congress · 8 April 2025

Bill· HRH.R. 2746 (119th)referred

Fix Moldy Housing Act

United States · United States Congress · 8 April 2025

Bill· HRH.R. 2709 (119th)referred

Save Our Sequoias Act

United States · United States Congress · 8 April 2025

Save Our Sequoias Act This bill provides for the conservation of giant sequoia trees ( Sequoiadendron giganteum ) in California. Specifically, it provides statutory authority for the Giant Sequoia Lands Coalition and outlines the coalition's duties. The coalition must submit a Giant Sequoia Health and Resiliency Assessment and annually update it. The information from the assessment must be made available so the information can be integrated into certain other plans. The coalition must also create and maintain a website that contains the assessment, educational materials, searchable information about individual giant sequoia groves, and a searchable database to track the status and costs of reforestation and rehabilitation activities. In addition, the bill declares an emergency on certain public lands and allows officials to carry out protection plans during the emergency to respond to the threat of wildfires, insects, and drought. The emergency expires after seven years. The Department of the Interior must develop and implement a Giant Sequoia Reforestation and Rehabilitation Strategy. Finally, the bill establishes a variety of programs and funds to support the conservation of giant sequoias.

Question· Written questionUIN 44724answered

Recycling: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will have discussions with the Circular Economy Taskforce on supporting a green economy.

Question· Written questionUIN 44485answered

Planning Permission: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, whether her Department has undertaken Environment Act environmental principles assessments when issuing (a) new and (b) revised planning practice guidance since July 2024.

Question· Written questionUIN 44376answered

Natural Environment Research Council: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, if he will publish the total allocation of UK Research and Innovation funding to the Natural Environment Research Council since 2021-22.

Question· Written questionUIN 44671answered

Marine Environment: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the carbon storage potential of natural blue carbon habitats; and what steps he is taking to help protect these habitats.

Question· Written questionUIN 44670answered

Marine Environment: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to protect blue carbon habitats from damaging human activities.

Question· Written questionUIN 44674answered

Agriculture: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to support nature-friendly farming.

Report· Ausschussbericht58 d.B.ausschussbericht

Österreichischer Einsatz gegen Atomwaffen

Austria · National Council · 4 April 2025

Bericht des Außenpolitischen Ausschusses über den Antrag 121/A(E) der Abgeordneten David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen betreffend Österreichischer Einsatz gegen Atomwaffen

Report· Ausschussbericht62 d.B.ausschussbericht

Wirksame Maßnahmen zur Entlastung energieintensiver Unternehmen, kleiner und mittlerer Unternehmen (KMU) sowie privater Haushalte

Austria · National Council · 4 April 2025

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Antrag 195/A(E) der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Wirksame Maßnahmen zur Entlastung energieintensiver Unternehmen, kleiner und mittlerer Unternehmen (KMU) sowie privater Haushalte

Report· Ausschussbericht61 d.B.ausschussbericht

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz

Austria · National Council · 4 April 2025

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Antrag 194/A der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz geändert wird

Bill· SJRESS.J.Res. 45 (119th)referred

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "California State Motor Vehicle and Engine Pollution Control Standards; Advanced Clean Cars II; Waiver of Preemption; Notice of Decision".

United States · United States Congress · 4 April 2025

This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency notice titled California State Motor Vehicle and Engine Pollution Control Standards; Advanced Clean Cars II; Waiver of Preemption; Notice of Decision (90 Fed. Reg. 642) and published on January 6, 2025. Among other elements, the notice grants the California Air Resources Board request for a waiver for its Advanced Clean Cars II (ACC II) regulations. (Under the Clean Air Act, California may seek waivers of the preemption prohibiting states from enacting certain emission standards.) 

Bill· SJRESS.J.Res. 46 (119th)referred

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "California State Motor Vehicle and Engine Pollution Control Standards; Heavy-Duty Vehicle and Engine Emission Warranty and Maintenance Provisions; Advanced Clean Trucks; Zero Emission Airport Shuttle; Zero-Emission Power Train Certification; Waiver of Preemption; Notice of Decision".

United States · United States Congress · 4 April 2025

This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency notice titled California State Motor Vehicle and Engine Pollution Control Standards; Heavy-Duty Vehicle and Engine Emission Warranty and Maintenance Provisions; Advanced Clean Trucks; Zero Emission Airport Shuttle; Zero-Emission Power Train Certification; Waiver of Preemption; Notice of Decision (88 Fed. Reg. 20688) and published on April 6, 2023. Among other elements, the notice grants the California Air Resources Board request for a waiver several of its regulations, including the Heavy-Duty Vehicle and Engine Emission Warranty Regulations and Maintenance Provisions. (Under the Clean Air Act, California may seek waivers of the preemption prohibiting states from enacting certain emission standards.) 

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