Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Environment

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

2,751 records in 2026

Records

Question· Written questionUIN 112751answered

Data Centres: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 11 February 2026

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps the Government are taking to tackle the environmental impact of data centres.

Bill· SS. 3836 (119th)referred

FENCES Act

United States · United States Congress · 11 February 2026

Record· PetitionPetition 760680closed

Conduct review of treatment of teachers in schools & colleges & mitigations

United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2026

We believe there needs to be a review of the treatment of teachers in schools, and consideration of whether new policies and frameworks could better protect them from abuse. We believe cameras in class rooms, independent audits of administrative practices and school leadership processes could help provide teachers with a better work environment. The Government should conduct a review and present its findings to Parliament. I have chosen to share my story openly through a short film called Swallow exposing harsh realities rarely seen on screen.

Question· Question orale sans débat617answered

Question 617 — environnement

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet d'extension du périmètre de classement du Mont Gerbier de Jonc parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. En l'état du projet, l'arrêté de classement étendrait de 45 ha à plus de 4 400 ha l'étendue de la zone classée. Le Mont Gerbier de Jonc constitue un monument naturel emblématique du plateau Ardéchois, ce qui a justifié son classement par l'arrêté du 27 décembre 1933. Le périmètre classé avait ainsi été limité aux abords du site, concernant seulement deux communes, de façon partielle : Sainte-Eulalie et Saint-Martial. Au cours des 40 dernières années, le tourisme s'est notablement développé sur le secteur de la Montagne ardéchoise, faisant du Mont Gerbier de Jonc la deuxième destination touristique du département. Pour autant, les autorités publiques ont assuré un développement vertueux de l'activité touristique sur le site. Ainsi, la Montagne ardéchoise et le Mont Gerbier de Jonc sont couverts par un Espace naturel sensible, un site Natura 2000, le classement de deux sites (Mont Gerbier de Jonc et Mont Mézenc) et demeurent soumis à l'application de la loi Montagne. Cette accumulation de réglementations assure une forte protection environnementale du secteur, mais est également source de contraintes pour les habitants, notamment en matière d'urbanisme et de développement économique. Si le projet d'arrêté, tel qu'il a été présenté, venait à être confirmé, ce sont de nouvelles contraintes réglementaires qui viendraient s'imposer aux 6 communes concernées : obligation d'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France de toute modification de l'aspect extérieur des immeubles, construction nouvelle, démolition, déboisement ou transformation paysagère, obligation d'enfouissement des réseaux, interdiction du camping et du stationnement de caravanes. Les habitants de ces communes se sont constitués en collectif et ont fait valoir leur opposition formelle à l'extension du périmètre de classement. À cet égard, ils dénoncent le manque de concertation et d'information de la part des services de la DREAL. Alors que la Montagne ardéchoise se déserte (le territoire de l'intercommunalité de la Montagne d'Ardèche a perdu 25 % de sa population depuis 1982), que les services publics y disparaissent, notamment en matière de santé (l'AMRF relevait en 2023 une surmortalité de 26 % sur ce territoire par rapport à la moyenne nationale) et que l'emploi y recule, les habitants attendent de l'État et des collectivités locales qu'ils s'emparent des enjeux de développement propres à ce territoire plutôt que d'imposer de nouvelles contraintes réglementaires aux habitants. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande si l'État entend mener à terme ce projet d'extension du périmètre de classement, largement rejeté par les habitants, ou au contraire, y renoncer.

Question· Question orale sans débat593answered

Question 593 — environnement

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur le devenir du programme LIFE, l'instrument financier pour l'environnement de la Commission européenne dans le domaine de la biodiversité et du climat. Ce programme permet de financer des projets innovants, privés ou publics, contribuant à l'atteinte des objectifs climatiques et environnementaux de l'Union européenne. Créé en 1992 pour financer des projets de soutien à la biodiversité, il s'est ensuite élargi et intervient aujourd'hui dans quatre sous-programmes : Nature et biodiversité ; Économie circulaire et qualité de vie ; Atténuation du changement climatique et adaptation ; Transition vers une énergie propre. Sa dotation est passée de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 à 5,4 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Le programme LIFE a, depuis 2014, permis de co-financer 2 260 projets, dont 330 à l'échelle française pour un montant de 430 millions d'euros. En France, dans le domaine de la restauration de la nature et de la reconquête de la biodiversité, le programme LIFE a joué un rôle décisif pour des projets portés par des associations, des collectivités locales, des acteurs privés, avec de réelles réussites. Par exemple le projet LIFE EuroBustard, qui implique plusieurs pays européens, a pour objectif de protéger, dans le pays, notamment en Deux-Sèvres et dans la Vienne, la population des outardes, espèce en danger critique d'extinction, par l'équipement de femelles en GPS pour trouver les nids ou encore des actions de protection de nichées menées par les associations naturalistes en lien avec les agriculteurs. Dans un autre domaine, le programme LIFE Maraisilience propose un plan d'actions opérationnelles en faveur de l'adaptation au changement climatique de la deuxième zone humide de France, le Marais poitevin. De même le projet LIFE Adapto+ vise à répondre à l'enjeu d'adaptation des zones littorales peu urbanisées aux effets du changement climatique et à l'élévation du niveau de la mer dans le Parc naturel régional de Camargue, le site du Marquenterre, dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ou encore dans le site de l'Estuaire de la Loire. Selon un rapport de l'IGEDD de janvier 2025, « bien que la part du programme LIFE dans les fonds en gestion directe soit très limitée, il est le seul programme de l'Union européenne à financer principalement des projets ayant des impacts concrets, ambitieux et mesurables sur l'environnement ». L'IGEDD précise par ailleurs que « le programme LIFE permet en premier lieu de financer des projets qui ne pourraient pas être financés par ailleurs dans le cadre de fonds nationaux ou d'autres programmes de l'UE et ce, avec des montants élevés au regard des budgets habituels ». Pourtant, le projet de budget européen pour la période 2028-2034 présenté par la Commission européenne le 18 juillet 2025 prévoit purement et simplement la disparition du programme LIFE, qui disparaîtrait dans le Fonds pour la compétitivité qui regrouperait quatorze programmes existants. La France aurait accepté cette proposition de la Commission européenne, à l'issue d'un arbitrage interministériel défavorable à la position de la ministre de l'écologie, qui préconisait que la France s'oppose à la disparition du programme LIFE. Aussi, elle le prie de bien vouloir faire connaître sa position sur la proposition de la Commission européenne d'une part et d'indiquer les actions engagées par le Gouvernement afin d'assurer la pérennité du programme LIFE, dont le maintien est déterminant pour les actions à conduire en matière de restauration de la nature dans un contexte d'effondrements écologiques.

Question· Question orale sans débat589answered

Question 589 — environnement

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la production et la diffusion de rapports d'activité imprimés par les organismes publics et parapublics, ainsi que par les entreprises privées dans leurs relations avec les acteurs publics. Chaque année, de très nombreux rapports d'activité sont conçus, imprimés et envoyés par voie postale aux administrations, aux collectivités, aux parlementaires et aux partenaires institutionnels et économiques. Ces documents, souvent volumineux, parfois imprimés sur papier glacé et reliés de manière coûteuse, mobilisent un temps de travail important ainsi que des budgets significatifs en matière d'impression, d'affranchissement et de gestion des déchets. Or il apparaît que nombre de ces rapports sont peu consultés, voire pas du tout, et sont fréquemment jetés peu de temps après leur réception. Cette situation soulève des interrogations tant du point de vue de leur impact environnemental - consommation de papier, d'encre, d'énergie et émissions liées au transport - que du point de vue du coût financier, en particulier lorsqu'il s'agit de documents produits par des organismes financés sur fonds publics. Dans un contexte de sobriété écologique et budgétaire, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de conduire une évaluation nationale visant à quantifier le nombre de rapports d'activité imprimés et diffusés chaque année par les organismes publics et parapublics et le cas échéant par les entreprises privées, ainsi que le volume de papier correspondant et le coût global associé, incluant l'impression, l'envoi postal et le traitement des déchets. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser, voire imposer lorsque cela est possible, la transmission dématérialisée de ces documents, en ne recourant à l'impression papier que lorsqu'elle est strictement justifiée, notamment à la demande expresse des destinataires ou pour des raisons d'accessibilité, y compris dans les relations entre entreprises privées et acteurs publics. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire cette démarche dans une politique plus large de réduction des déchets, d'exemplarité de l'État et de rationalisation des dépenses publiques, en cohérence avec les objectifs de la transition écologique, afin d'encourager l'ensemble des acteurs, publics comme privés, à adopter des pratiques plus sobres et responsables.

Question· Question écrite12867answered

Question 12867 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre des transports sur le développement de l'offre de trains de nuit, en tant qu'alternative à la suppression annoncée du TGV Nancy-Nice desservant la gare de Besançon Franche-Comté TGV. Dans le sens aller, ce train permet aujourd'hui aux habitants de Franche-Comté de partir en milieu d'après-midi et d'arriver à Nice en fin de soirée. Dans le sens retour, il offre la possibilité de quitter la Côte d'Azur en début de matinée pour rejoindre la Franche-Comté en tout début d'après-midi. Or la SNCF a annoncé le 20 janvier 2026 que cette liaison serait remplacée, à compter de décembre 2026, par un TGV Ouigo limité à l'axe Strasbourg-Marseille, supprimant de fait la desserte directe Franche-Comté / Côte d'Azur. Par ailleurs, le train de nuit Strasbourg-Nice, supprimé en octobre 2016, constituait une alternative pertinente et appréciée. À l'époque, l'existence d'une liaison TGV directe avait été avancée pour justifier cette suppression. Dès lors, l'arrêt annoncé de cette relation de jour interroge. Dans ce contexte, Mme la députée suggère à M. le ministre de profiter de cette réorientation de l'offre TGV pour étudier la remise en circulation du train de nuit Strasbourg-Nice, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République en 2022, visant à porter à une dizaine le nombre de lignes de trains de nuit en service d'ici 2030. Elle lui demande s'il envisage de diligenter une étude en vue de la remise en circulation de cette liaison nocturne.

Question· Question écrite12864answered

Question 12864 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des détectoristes de métaux en France, dont l'immense majorité pratiquerait cette activité comme un loisir non lucratif et bénéfique à l'environnement. La détection de métaux, souvent effectuée à la demande d'éleveurs, permet notamment de dépolluer les sols, grâce à l'extraction des déchets, y compris des métaux lourds. La Fédération française de détection des métaux (FFDM) s'est d'ailleurs dotée d'un protocole dans sa mission de dépollution. Ce protocole définit les modalités de la dépollution métallique d'un terrain au détecteur de métaux ainsi que les engagements et responsabilités incombant au prospecteur et à la personne demandeuse de cette dépollution. Cependant, en l'absence de réglementation spécifique, la détection de métaux demeure assimilée à une infraction à la protection du patrimoine, impliquant des sanctions qui semblent caduques au regard de l'objectif d'utilité publique des détectoristes. La détection de loisir sur des sites non archéologiques, c'est-à-dire la quasi totalité de l'activité de détection, mériterait au contraire d'être encouragée et autorisée par la loi. Il souhaite ainsi connaître la feuille de route du Gouvernement pour faciliter la détection de loisir et faire en sorte que les utilisateurs de détecteurs de métaux puissent la pratiquer en toute sérénité et pour le bien commun.

Question· Question écrite12838answered

Question 12838 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème qui affecte économiquement et moralement tous les traducteurs et interprètes en France (experts judiciaires pour la plupart), lesquels collaborent pour le service public en dehors du cadre de la commande publique. Ces auxiliaires essentiels à la société interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l'ordre mais subissent les conséquences de l'absence de conditions de paiement. Depuis des décennies, aucune réponse structurelle n'a été donnée : les fonds supplémentaires nécessaires sont versés par intermittence. En effet, l'État ne reconnaît pas de conditions de paiement aux traducteurs et interprètes. La rémunération de ces derniers repose sur le dépôt d'un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d'une valeur juridique contraignante. Ce document n'ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels, indispensables au bon fonctionnement de la justice, dans un flou juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne génère aucune obligation ferme de paiement de ce dernier dans un délai raisonnable. De plus, l'État a introduit en 2021 un délai de forclusion : les prestataires doivent déposer leurs « mémoires de frais » dans un délai d'un an, sous peine de perdre leur dû, alors que l'État peut les rémunérer à N+1 sans sanction. Les directives européennes 2000/35/CE puis 2011/7/UE incitent pourtant les États à mettre en place des conditions de paiement mais la France a malhabilement transposé ces directives : ces règles sont ainsi inapplicables aux traducteurs et interprètes en milieu judiciaire qui, faute de conditions de paiement, sont payés quand cela est possible. Malheureusement, un mémoire de frais de justice n'offre pas la même valeur protectrice qu'une facture, même si transmis électroniquement via Chorus Pro. Les traducteurs et interprètes qui rattachent leurs revenus issus de leurs collaborations de service public à ceux de leur entreprise ont beau produire une facture en bonne et due forme avec une date limite de règlement et un rappel des pénalités financières encourues en cas de retard, celle-ci n'a aucune valeur par rapport au-dit mémoire de frais non protecteur. Aussi, il lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire rapidement dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard pour les traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen.

Question· Question écrite12836answered

Question 12836 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion persistante des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA), mais également des CAF et des CARSAT, du bénéfice de la revalorisation salariale issue des accords du Ségur de la santé, dite « Prime Ségur ». Ces professionnels exercent des missions de travail social essentielles, au contact direct des populations les plus fragilisées, notamment en milieu rural et agricole, dans un contexte marqué par une augmentation des situations de précarité et une complexification croissante des accompagnements. Leur engagement quotidien et la nature de leurs missions sont pourtant comparables à ceux d'autres travailleurs sociaux ayant bénéficié de la revalorisation Ségur. Cette situation a déjà été portée à la connaissance du Gouvernement par plusieurs parlementaires, sans qu'aucune évolution concrète n'ait été constatée depuis plusieurs années. Dans ce contexte, les travailleurs sociaux de la MSA et d'autres caisses de sécurité sociale ont annoncé une journée nationale de mobilisation le 29 janvier 2026 afin de demander une reconnaissance de leur travail, notamment à travers une revalorisation équivalente à la prime Ségur, mais également la reconnaissance de leurs diplômes au niveau bac + 3 dans le cadre de la transposition de la classification, ainsi qu'une amélioration de leurs conditions de travail. Aussi, il souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et de reconnaître pleinement l'engagement des travailleurs sociaux de ces caisses de sécurité sociale, par une revalorisation à la hauteur de leurs missions.

Question· Question écrite12827answered

Question 12827 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Dan Ding Bach, avocat vietnamien engagé sur les questions environnementales, détenu au Vietnam depuis le 24 juin 2021. Plusieurs organisations internationales dénoncent les conditions de sa condamnation et expriment de vives inquiétudes quant à ses conditions de détention, notamment au regard des violences qu'il subit, du respect de sa dignité et de son accès aux soins. L'organisation Amnesty international fait notamment état de restrictions de contacts et d'un suivi médical jugé insuffisant. Elle demande dès lors des garanties claires sur sa prise en charge et sur le respect de ses droits fondamentaux. Au-delà de ce cas individuel, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de préoccupations relatives au respect des libertés fondamentales au Vietnam, en particulier concernant la liberté d'expression et d'association, ainsi que la situation particulière des défenseurs de l'environnement. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles démarches la France entend engager, aux niveaux bilatéral, européen et multilatéral, afin d'obtenir des garanties sur les conditions de détention et l'accès aux soins de M. Dan Ding Bach. Il interroge, plus généralement, sur les actions menées par la France en faveur du respect des droits humains et des libertés fondamentales au Vietnam.

Question· Question écrite12818answered

Question 12818 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap, ainsi que sur celle des personnels chargés de leur accompagnement au sein du système scolaire. Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le principe d'accessibilité généralisée et de compensation du handicap implique que la société tout entière doit s'adapter. Dans le cadre scolaire, cette exigence se traduit par la priorité donnée à la scolarisation en milieu ordinaire et par le respect du choix des familles. Cependant, sur le terrain, la réalité est bien loin de refléter ces ambitions. Les enseignants et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), en première ligne dans ce dispositif, se trouvent trop souvent isolés face à des situations complexes, sources de souffrance professionnelle. Le manque de moyens humains se traduit par des difficultés concrètes : alors que de plus en plus d'élèves nécessitent un accompagnement, le nombre d'AESH ne suit pas. Ceux-ci doivent désormais accompagner plusieurs élèves à la fois, réduisant le temps d'accompagnement individuel à seulement quelques heures par semaine, bien en-deçà des besoins réels. Par ailleurs, les conditions d'emploi des personnels accompagnants demeurent précaires. Temps partiel contraint, perspectives de carrière limitées, grille salariale faible, formation insuffisante, absence de remboursement des frais de déplacement : tout concourt à rendre leur métier difficile et peu attractif. Le récent refus du Sénat de créer un corps de catégorie B pour ces personnels accentue le sentiment de mépris à leur égard. Du côté des enseignants, l'inclusion scolaire nécessite une adaptation pédagogique constante. En pratique, ils se trouvent confrontés à des classes surchargées, à l'absence d'allègement et de matériel adaptés, ainsi qu'à une formation insuffisante pour faire face à la diversité des situations. Cette situation génère un profond sentiment d'isolement. Par ailleurs, les enseignants eux-mêmes en situation de handicap disposent de dispositifs très limités. Seuls quelques postes adaptés et quelques allègements de service existent. En Ardèche, l'accompagnement médical est assuré par un médecin de prévention à 80 % pour l'ensemble du département, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins effectifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'accompagnement des élèves en situation de handicap soit suffisant et réellement individualisé, mais aussi pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des personnels AESH et pour fournir aux enseignants les moyens pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre d'une inclusion effective. Il lui demande également comment le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement et de suivi des enseignants en situation de handicap ainsi que leur accès aux services médicaux et préventifs adaptés.

Question· Question écrite12814answered

Question 12814 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart persistant entre les notifications d'accompagnement humain décidées pour des élèves en situation de handicap et leur mise en œuvre effective, ainsi que sur l'organisation de l'accompagnement (PIAL et dispositifs expérimentaux de type pôles d'appui). M. le ministre affirme ne pas vouloir conduire l'inclusion scolaire selon une logique comptable, mais plusieurs rapports publics ont établi que l'organisation actuelle repose encore trop souvent sur un ajustement aux moyens disponibles, ce qui se traduit par des discontinuités d'accompagnement, des tensions au sein des équipes et une fragilisation des conditions de scolarisation. La succession de mesures de revalorisation ou d'annonces de créations de postes ne répond pas, à elle seule, aux points organisationnels qui déterminent concrètement l'effectivité des droits notifiés et la continuité du service. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir quelles obligations nationales et quels indicateurs vérifiables le ministère entend fixer et publier afin de mesurer, par département, l'écart entre heures notifiées et heures effectivement assurées, ainsi que les délais de mise en œuvre et les ruptures d'accompagnement. Les garanties prévues pour assurer la continuité en cas d'absence longue, de poste vacant ou de départ, notamment par des solutions de remplacement dédiées et sur les garde-fous posés pour que les évolutions d'organisation (PIAL/PAS) ne conduisent ni à contourner l'effectivité des décisions MDPH, ni à une gestion « à moyens constants » déterminée par l'offre disponible. Enfin, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour stabiliser durablement le métier d'AESH, devenu le deuxième corps de l'éducation nationale et très majoritairement féminisé, en permettant un temps complet structuré, à l'image des métiers enseignants et en ouvrant une réforme statutaire incluant la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, ou tout dispositif équivalent de titularisation. À cet égard, les raisons pour lesquelles la fonctionnarisation serait réputée « inadaptée » interrogent, alors même qu'elle permettrait de stabiliser un métier pérenne du service public et de garantir l'effectivité des droits des élèves, sans exclure, le cas échéant, le recours à des contractuels pour répondre aux besoins immédiats. Elle lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite12787answered

Question 12787 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Jordan Guitton alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'installation d'une unité éducative en milieu éducatif dans la commune de Sainte-Maure. Ce projet de rachat d'un bâtiment, porté par le ministère de la justice, prévoit l'accueil de jeunes multirécidivistes au sein d'une maison de 600 m² située en zone artisanale, mais en plein cœur d'un lotissement résidentiel. Une pétition, signée par plus de 600 personnes dans ce village qui compte moins de 2000 habitants, témoigne de l'opposition massive des riverains. Des dizaines de familles résident à proximité immédiate du site envisagé, à quelques pas d'une crèche, d'habitations existantes et de futures constructions. L'inquiétude est particulièrement forte face à la perspective d'accueillir des jeunes multirécidivistes dans un environnement où vivent de nombreuses familles. Ces établissements sont nécessaires et il faut en en construire plus. Cependant, l'emplacement choisi est totalement inadapté ; il se situe au milieu d'un quartier résidentiel, sans concertation préalable avec les habitants ni évaluation des risques pour la sécurité et la tranquillité de tous. Il souhaiterait donc savoir s'il compte réévaluer le lieu d'implantation de cette unité éducative en milieu éducatif.

Question· Question écrite12775open

Question 12775 — industrie

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'opportunité d'instaurer un régime dérogatoire destiné à accélérer la construction d'installations industrielles relevant de la base industrielle et technologique de défense (BITD). La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites existants a instauré un cadre juridique spécifique permettant de simplifier et de coordonner les procédures d'urbanisme et d'autorisation environnementale, afin de répondre à un impératif stratégique majeur pour la souveraineté énergétique nationale. Dans un contexte international marqué par une dégradation durable de l'environnement sécuritaire et par l'entrée de la France dans une économie de guerre, la montée en cadence rapide des capacités de production militaires constitue un enjeu tout aussi stratégique. La création ou l'extension d'usines de munitions, de composants critiques ou d'équipements de défense se heurte toutefois à des délais administratifs longs, peu compatibles avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire 2024-2030. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre, pour les projets industriels directement liés à la défense nationale et présentant un caractère stratégique, un dispositif dérogatoire comparable à celui prévu par la loi du 22 juin 2023 pour la filière nucléaire, afin d'accélérer leur réalisation tout en garantissant le respect des exigences environnementales, de sécurité et de concertation locale.

Question· Question écrite12768open

Question 12768 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les répercussions de la suppression de l'aide destinée aux apprentis pour le financement de leur permis de conduire. Ce soutien est essentiel pour de nombreux jeunes engagés dans des formations en alternance, car il leur permet de gagner en autonomie et d'améliorer significativement leurs opportunités d'emploi. L'apprentissage constitue un modèle éducatif efficace, tant pour l'insertion professionnelle des jeunes que pour le dynamisme des entreprises locales et mérite à ce titre d'être pleinement soutenu et valorisé. Or l'obtention du permis de conduire représente aujourd'hui un enjeu majeur de mobilité professionnelle, en particulier dans les territoires où les transports en commun sont insuffisants. Pour de nombreux apprentis, le permis conditionne l'accès à leur lieu de formation, à leur entreprise et plus largement à l'emploi durable. Par ailleurs, tous les jeunes ne disposent pas d'un environnement familial capable de les accompagner financièrement dans cette démarche. Pour ceux issus de milieux modestes ou en situation de rupture familiale, le coût du permis constitue un frein majeur, voire insurmontable, compromettant leur parcours de formation et leur insertion professionnelle. Dans ce contexte, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi leur permettre de construire leur avenir professionnel dans des conditions équitables et sereines.

Question· Question écrite12747answered

Question 12747 — entreprises

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des très petites entreprises et micro-entreprises du secteur du bâtiment, confrontées à des difficultés d'application et d'accès à plusieurs dispositifs réglementaires et fiscaux. S'agissant de la rénovation énergétique, l'accès à la qualification RGE pour les TPE repose actuellement sur le contrôle chantier, ce qui complique leur participation aux marchés liés à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, certains monogestes performants, notamment l'isolation et les chaudières biomasses, ne sont pas intégrés dans le parcours par geste, alors qu'ils contribuent à la réalisation de travaux éligibles aux aides publiques. L'ensemble de ces contraintes limite l'efficacité du dispositif et l'accès des petites entreprises aux financements publics. En matière de gestion des déchets, le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur bâtiment (REP PMCB) ne bénéficie pas d'une couverture homogène sur tout le territoire. Les règles applicables sur les différents sites de collecte manquent de clarté et d'uniformité, ce qui complique la mise en conformité par les entreprises et l'optimisation de la chaîne de collecte. De plus, il n'y a pas de garantie de reprise des déchets partout et pour tous sur le territoire. Le régime des micro-entreprises présente également des difficultés. Le seuil de franchise en base de TVA n'est pas toujours adapté pour assurer l'équité entre entreprises, tandis que la durée actuelle du régime ne permet pas systématiquement de sécuriser la transition vers un statut de droit commun et d'assurer une protection sociale complète. Un accompagnement vers le statut de droit commun pourrait renforcer la pérennité des entreprises et garantir leur couverture sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions et les mesures envisagées pour simplifier et clarifier les dispositifs réglementaires applicables aux TPE et micro-entreprises du bâtiment, garantir un accès effectif aux qualifications et aux aides financières, assurer une collecte efficace des déchets du secteur sur l'ensemble du territoire et accompagner la transition des micro-entreprises vers un statut de droit commun afin de sécuriser leur activité et leur protection sociale.

Question· Question écrite12746answered

Question 12746 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de forte dégradation budgétaire de nombreux établissements universitaires du pays et en particulier celle qui touche Le Mans Université, située en Sarthe. Depuis plusieurs années, l'université du Mans pâtit d'une situation de déficit liée aux choix de politique nationale et aux coupes budgétaires successives qui touchent l'enseignement supérieur depuis une quinzaine d'années. Cette fragilité financière représente pour l'établissement une entrave réelle pour mener à bien nombre de ses projets. En juillet 2025, ce déficit s'élevait à près d'un million d'euros. En lien avec les représentants syndicaux des personnels, des chercheurs et des étudiants, la présidence de l'université est parvenue à améliorer la situation de manière tout à fait significative avant la fin de l'année 2025 en adoptant des conditions efficaces pour un retour l'équilibre budgétaire, étalée sur 3 ans avec des mesures parfois difficiles mais qui permettaient de préserver l'essentiel. Cependant, les dernières décisions annoncées par son ministère viennent mettre à mal cette perspective de retour à l'équilibre. La baisse des subventions pour les charges de service public des universités et la non compensation par l'État de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires de l'enseignement supérieur, viendront alourdir le déficit de près de 2 millions d'euros supplémentaires, le portant donc à 3 millions d'euros. Cette décision est accueillie avec amertume et comme constituant une véritable injustice, notamment au regard des efforts importants consentis collectivement dans l'intérêt de l'établissement. Cet alourdissement du déficit de Le Mans Université serait la conséquence presque exclusive d'une décision nationale venant s'imposer à l'établissement au mépris de ses politiques de bonne gestion, ce qui est d'autant plus mal vécu. Un déficit de 3 millions d'euros équivaudrait à exclure toute possibilité de retour à l'équilibre budgétaire dans les années à venir, notamment en raison du fait que ces dépenses nouvelles non-compensées seront amenées à se renouveler chaque année. Cette situation constitue donc une menace pour le développement de l'université et le maintien de certains de ses départements et enseignements. Cela aura également pour répercussion de limiter les capacités d'action de l'établissement en matière de lutte contre la précarité étudiante, d'amélioration des conditions de travail des personnels, de rénovation du bâti universitaire ou encore de développement de projets innovants sur les enjeux contemporains : bifurcation écologique, accès aux soins, solidarité internationale, lutte contre les inégalités et les discriminations. Aussi, en tant que députée particulièrement attachée au modèle universitaire public français qui est à l'avant-poste du progrès humain et scientifique et qui remplit une mission essentielle d'intérêt général d'accès universel aux savoirs et de conquête de nouvelles connaissances, Mme la députée appelle donc à l'action du ministère de l'enseignement supérieur. L'État doit prendre ses responsabilités pour garantir l'avenir des universités. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur sa décision de baisser les subventions pour les charges de service public et s'il entend débloquer des crédits pour compenser les dépenses supplémentaires venant s'imposer aux universités du fait de cette hausse des cotisations salariales ; il s'agit d'un enjeu majeur pour la préservation du modèle public français d'enseignement supérieur et de recherche.

Question· Question écrite12742open

Question 12742 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution et la réévaluation du dispositif des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+). Mis en place afin de réduire les inégalités scolaires, le dispositif REP repose sur une cartographie des territoires concernés, censée être réévaluée régulièrement. Or cette carte n'a pas fait l'objet d'une révision depuis 2014, alors même que l'intention initiale du Gouvernement était d'en assurer l'actualisation tous les quatre ans. Depuis cette date, de profondes évolutions sont intervenues. D'une part, les dynamiques démographiques, sociales et territoriales ont changé, modifiant les réalités éducatives et les besoins d'accompagnement des élèves. D'autre part, la doctrine de l'éducation nationale en matière d'accueil et de scolarisation des élèves allophones a évolué, avec une tendance à une moindre concentration en milieu métropolitain et une répartition plus large notamment dans les territoires ruraux. De plus, le Gouvernement avait évoqué la publication de cette réévaluation pour la rentrée 2026. Force est de constater qu'à ce jour, il n'y a eu aucune traduction concrètes de cette annonce. Dans ce contexte, l'absence de révision de la carte REP interroge sur l'adéquation du dispositif aux réalités actuelles et sur la capacité de l'école à remplir pleinement sa mission première, celle de garantir à chaque élève les savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter. Aussi, il lui demande selon quelles modalités le Gouvernement entend procéder à une réévaluation nationale de la carte des REP et REP+, afin de mieux prendre en compte les évolutions socio- économiques, dans l'intérêt de la réussite scolaire de tous les élèves.

Question· Question écrite12722answered

Question 12722 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les orientations actuellement envisagées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et leurs conséquences potentielles sur la filière photovoltaïque française. Plusieurs acteurs de la filière alertent en effet sur les scénarios dits R1 et R2, qui équivaudraient, dans les faits, à un moratoire brutal sur le développement de nouveaux projets solaires. Une telle trajectoire ferait peser un risque majeur sur l'ensemble de la chaîne de valeur du photovoltaïque, alors même que la demande énergétique demeure forte et que les objectifs de transition et de souveraineté énergétiques sont réaffirmés par le Gouvernement. Selon les professionnels concernés, ces choix pourraient entraîner l'arrêt progressif de l'activité une fois les chantiers en cours achevés, mettant en péril jusqu'à 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, répartis sur l'ensemble du territoire. De nombreuses entreprises, pourtant économiquement viables, fortement investies et dotées de compétences reconnues (notamment dans les installations solaires en toiture pour les particuliers, les agriculteurs, les industriels et les collectivités) indiquent qu'elles pourraient se retrouver en difficulté dès le second semestre 2026, faute de visibilité et de cadre réglementaire stable. Les acteurs de la filière ne sollicitent ni subventions exceptionnelles ni aides nouvelles, mais demandent simplement de pouvoir exercer leur activité dans un environnement lisible et prévisible, condition indispensable à la poursuite des investissements, à la formation des salariés et au maintien de l'outil industriel national. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter toute trajectoire conduisant à l'affaiblissement durable de la filière solaire française et comment il compte concilier les choix de la future Programmation pluriannuelle de l'énergie avec les objectifs de transition énergétique, de réindustrialisation et de souveraineté énergétique du pays.

Question· Question écrite12692open

Question 12692 — automobiles

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation du code de la route relative à la conduite des voitures sans permis, face à l'augmentation préoccupante des accidents impliquant ce type de véhicules. Dans son dernier bilan, présenté le 4 décembre 2025, la sécurité routière a fait état de 445 accidents corporels survenus en 2024 impliquant des voitures sans permis, dont 37 se sont révélés mortels. Ce chiffre traduit une hausse de 48 % en un an et un doublement de la mortalité en seulement 5 ans. Cet indicateur, déjà alarmant, se distingue également par une gravité nettement supérieure à celle observée pour les véhicules classiques : on dénombre un décès pour treize accidents de voiture sans permis, contre moins de 2 % pour les automobiles traditionnelles. Dans le même temps, le marché des voitures sans permis connaît une croissance soutenue, reflet d'un engouement certain pour ces véhicules. En 2024, 31 714 voitures sans permis ont été vendues, soit une progression de plus de 137 % par rapport aux années précédentes. Cet essor, bien qu'il traduise une diversification des modes de mobilité et une réponse à certains besoins de déplacement en zones rurales ou périurbaines, s'accompagne d'une montée en puissance des risques routiers associés à une formation parfois jugée insuffisante. Actuellement, la conduite de ces véhicules est autorisée dès l'âge de 14 ans, à condition d'être titulaire de l'ASSR 1, de l'ASSR 2 ou de l'ASR et d'avoir suivi une formation de huit heures, répartie entre enseignement théorique et pratique. Or cette formation reste sensiblement en deçà du contenu du code de la route exigé pour les autres catégories de véhicules, ce qui pose la question de l'adéquation entre les compétences acquises et les enjeux de sécurité réels auxquels ces jeunes conducteurs sont confrontés. De nombreux professionnels de la sécurité routière, auto-écoles et associations d'usagers soulignent le besoin d'un meilleur encadrement pédagogique et réglementaire pour ces jeunes conducteurs. Ils insistent notamment sur l'importance d'un apprentissage des règles de circulation plus complet, de la conduite préventive et de la gestion des risques en environnement mixte (piétons, cyclistes, véhicules motorisés). Dans ce contexte et au regard de la forte augmentation des accidents et de la mortalité, elle lui demande sa position sur l'opportunité d'introduire l'apprentissage du code de la route dès l'âge de 14 ans et de faire passer cet examen pour les conducteurs de ces véhicules.

Question· Question écrite12680answered

Question 12680 — animaux

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols d'animaux domestiques, en particulier des chiens, et sur le trafic qui en découle (revente illicite, reproduction forcée, filières opportunistes ou structurées). Les animaux de compagnie occupent une place centrale dans la vie des Français : selon une enquête Ipsos réalisée en 2024, 55 % des foyers français possèdent au moins un chien ou un chat, témoignant de l'attachement profond des Français à leurs compagnons. Cependant, cet attachement grandissant s'accompagne d'un revers préoccupant : les vols de chiens ont augmenté ces dernières années, entraînant une souffrance considérable pour les propriétaires et une insécurité qui mérite l'attention du Gouvernement. Ces faits touchent directement les familles, mais aussi les éleveurs, les refuges et, dans les territoires ruraux, les détenteurs de chiens de travail et de chasse, au prix de préjudices moraux majeurs et d'atteintes graves au bien-être animal. Le Sénat a récemment souligné l'ampleur de ce phénomène et le risque croissant de voir ces vols alimenter de véritables réseaux organisés, compte tenu de la valeur marchande de certaines races et de la rentabilité des filières clandestines. À l'Assemblée nationale, plusieurs questions écrites ont également mis en évidence l'extension géographique de ces faits, leurs modes opératoires récurrents (vols à domicile, effractions, repérages préalables) ainsi que la nécessité d'une action renforcée des forces de sécurité et des services spécialisés. Dans un département rural comme la Nièvre, caractérisé par un habitat dispersé, de vastes espaces peu densément peuplés et une forte présence de chiens de travail et de chasse, ces vols revêtent une acuité particulière. Les conditions géographiques y compliquent la prévention et l'élucidation rapide des faits, tandis que la proximité d'axes de circulation facilite le déplacement rapide des animaux volés vers d'autres départements, voire hors du territoire national, alimentant ainsi des circuits de trafic difficiles à démanteler. Dans la situation actuelle, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et la dissuasion des vols de chiens, en particulier dans les territoires ruraux et pour améliorer le taux d'élucidation de ces infractions ; comment il entend intensifier la lutte contre les filières de trafic d'animaux de compagnie (revente en ligne, élevages clandestins, exportations illégales), notamment par la mobilisation accrue des services spécialisés et une meilleure coordination interministérielle ; si une instruction nationale est envisagée afin d'harmoniser la prise de plainte, de renforcer le signalement et le traçage des animaux volés et de fluidifier la coopération entre forces de sécurité, vétérinaires et organismes d'identification ; enfin, comment le Gouvernement entend garantir l'effectivité de l'arsenal juridique déjà renforcé par le législateur, notamment en matière de lutte contre le vol et le trafic d'animaux de compagnie, en assurant une mobilisation adaptée des moyens d'enquête, une coordination renforcée entre services compétents et une réponse pénale suffisamment dissuasive, à la hauteur d'un phénomène qui relève désormais, de plus en plus souvent, de trafics structurés portant atteinte à des êtres vivants et à l'ordre public.

Question· writtenPQ 685asked

685. Deputy Mary Lou McDonald asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage for an update on the discussions between the Minister and the Northern Executive Minister for Agriculture, Environment and Rural Affairs, on collaboration between both administrations on water quality issues in Lough Neagh and surrounding environment; the actions which have been agreed; if there is a timeline available on these actions; and if the Minister will meet with relevant stakeholders and their local political representatives on the matter. [9682/26]

Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026

685. Deputy Mary Lou McDonald asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage for an update on the discussions between the Minister and the Northern Executive Minister for Agriculture, Environment and Rural Affairs, on collaboration between both administrations on water quality issues in Lough Neagh and surrounding environment; the actions which have been agreed; if there is a timeline available on these actions; and if the Minister will meet with relevant stakeholders and their local political representatives on the matter. [9682/26]

Question· Written questionUIN 112497answered

Environment Protection: British Overseas Territories

United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the implications for environmental outcomes in the UK Overseas Territories of any interruption to the Darwin Plus programme.

Question· Written questionUIN 112499answered

Environment Protection: British Overseas Territories

United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if she will make it her policy to ring fence fencing funding previously allocated to the Darwin Plus programme for environmental protection projects in the UK Overseas Territories.

Question· Written questionUIN 112548answered

Marine Environment: Nature Conservation

United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she had made of the potential impact of bottom trawling on meeting the target in the UN Global Biodiversity Framework of conserving 30% of earth’s seas by 2030.

Question· Written questionUIN 112237answered

Competition and Markets Authority: Carbon Emissions and Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2026

To ask the Secretary of State for Business and Trade, pursuant to the Answer of 2 February 2026 to Question 108800, what projects undertaken by the Competition and Markets Authority in 2024–25 related to net zero, sustainability and climate policy.

Question· Written questionUIN 112549answered

Environment Agency: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when her department will confirm plans for the Environment Agency to hold a separate, stand alone bridges construction and maintenance budget to run alongside budgets for Locks & Weirs

Question· Schriftliche Anfrage4865/Jschriftliche anfrage

Umsetzung der ForstG Novelle 2023

Austria · National Council · 9 February 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Umsetzung der ForstG Novelle 2023

Question· Written questionUIN 111865answered

British Business Bank: Carbon Emissions and Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 9 February 2026

To ask the Secretary of State for Business and Trade, pursuant to the Answer of 2 February 2026 to Question 108798 what the British Business Bank’s total programme expenditure, staffing costs, and consultancy and professional services costs were in 2024–2

Question· Written questionUIN 111887answered

Historic Environment Records

United Kingdom · UK Parliament · 9 February 2026

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 11 June 2025 to Question 58971 on Historic Environment Records, how he plans to commence section 230 of the Levelling-up and Regeneration Act 2023; and

Question· Written questionUIN 111619answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Credit Unions

United Kingdom · UK Parliament · 9 February 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether they will require their department and agencies to offer payroll deductions to all employees to enable them to join a credit union.

Question· Written questionUIN 111863answered

Intellectual Property Office: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 9 February 2026

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, pursuant to the Answer of 4 February 2026 to Question 108801, what the estimated cost to the Intellectual Property Office of policies, programmes or staffing related to net zero, sustai

Bill· HRH.R. 7452 (119th)referred

Air Quality Act

United States · United States Congress · 9 February 2026

Record· PetitionPetition 760231closed

Launch a public inquiry into the impact of Section 28 on LGBTQ people

United Kingdom · UK Parliament · 6 February 2026

We call on the Government to launch a public inquiry into the impact of Section 28 of the Local Government Act (1988) which specified that Local Authorities could not intentionally promote, through material or teaching, homosexuality or same-sex relationships as a 'pretended family relationship’ Section 28 created a very hostile environment for young people and staff in secondary schools from its introduction in 1988 until it was finally repealed in 2003. Students were unable to get support at school and staff were forced to hide their identity, fearing they would be sacked. This hostile culture continued after repeal and impacts LGBTQ people throughout their life. A public inquiry is needed to assess the impact this had and to what extent the culture it created still exists today.

Record· Schriftliche Anfrage - BR4366/J-BR/2026schriftliche anfrage - br

Worte statt Taten: Der ÖVP-Verrat an den heimischen Bauern beim Mercosur-Abkommen

Austria · Federal Council · 5 February 2026

Anfrage der Bundesräte Thomas Karacsony, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Worte statt Taten: Der ÖVP-Verrat an den heimischen Bauern beim Mercosur-Abkommen

Question· Written questionUIN 111293answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Hotels

United Kingdom · UK Parliament · 5 February 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many nights were spent in hotels by Departmental staff in financial year 2024-25 by the star rating of the hotel.

Record· CJCELEX 62024CJ0364_RESdecided

Judgment of the Court (First Chamber) of 5 February 2026.#Giorgio Fidenato, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole « In Trois » v Ministero dell’Agricoltura, della Sovranità Alimentare e delle Foreste.#References for a preliminary ruling – Environment – Deliberate release of genetically modified organisms (GMOs) – Measures to avoid the unintended presence of GMOs in the environment – Directive 2001/18/EC – Article 26c(1) and (3) – Regulation (EC) No 1829/2003 – Implementing Decision (EU) 2016/321 – Prohibition of the cultivation of MON 810 GMO maize in Italy – Validity – Free movement of goods – Articles 34 and 114 TFEU – Principles of proportionality and non-discrimination – Freedom to conduct a business – Articles 16 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.#Joined Cases C-364/24 and C-393/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 5 February 2026

Record· CJCELEX 62024CJ0364decided

Judgment of the Court (First Chamber) of 5 February 2026.#Giorgio Fidenato, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole « In Trois » v Ministero dell’Agricoltura, della Sovranità Alimentare e delle Foreste.#References for a preliminary ruling – Environment – Deliberate release of genetically modified organisms (GMOs) – Measures to avoid the unintended presence of GMOs in the environment – Directive 2001/18/EC – Article 26c(1) and (3) – Regulation (EC) No 1829/2003 – Implementing Decision (EU) 2016/321 – Prohibition of the cultivation of MON 810 GMO maize in Italy – Validity – Free movement of goods – Articles 34 and 114 TFEU – Principles of proportionality and non-discrimination – Freedom to conduct a business – Articles 16 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.#Joined Cases C-364/24 and C-393/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 5 February 2026

Bill· SS. 3800 (119th)referred

ePermit Act

United States · United States Congress · 5 February 2026

ePermit Act This bill establishes requirements related to digitizing environmental reviews conducted under the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA). The Council on Environmental Quality (CEQ) must develop, publish, and iteratively update data standards for the collection and curation of certain data related to environmental reviews. CEQ must also design, test, and build prototype tools for environmental reviews. Additionally, CEQ must publish guidance to assist relevant agencies in implementing such standards as well as certain minimum functional requirements, such as data sharing that enables automated transfer of relevant data among federal agencies. Federal agencies responsible for environmental reviews or authorizations must implement the data standards and such minimum functional requirements. To the maximum extent practicable, CEQ and such agencies must iteratively develop and maintain a unified interagency data system consisting of interconnected federal agency systems and shared services for environmental reviews and authorizations, including a common interactive, digital, cloud-based authorization portal. Within a year, CEQ must oversee a pilot of shared services for environmental reviews and authorizations, including the portal. To the maximum extent practicable, CEQ must develop and implement the unified interagency data system by December 1, 2027.

Bill· SS. 3777 (119th)referred

Rebuild America’s Schools Act of 2026

United States · United States Congress · 4 February 2026

Rebuild America's Schools Act of 2026 This bill provides support for long-term improvements to public elementary and secondary school facilities. First, the bill sets forth allocations to states and establishes a need-based grant program for local educational agencies (LEAs) to improve school facilities. Further, the bill specifies allowable uses of grant funds, including carrying out major repairs, improving indoor air quality, and making facilities accessible to individuals with disabilities. Additionally, the bill requires LEAs that receive funds for new construction, modernization, or renovation projects to comply with hazard-resistance building codes and performance criteria under the WaterSense program of the Environmental Protection Agency. Further, the bill requires such LEAs to adopt certain green practices (environmental standards) and requires the use of iron, steel, and manufactured products that are made in the United States (Buy America). The bill restores school infrastructure tax credit bonds. The bill also sets forth reporting requirements, including annual reports on grant program projects and a report by the Government Accountability Office that requires a study of the geographic distribution of projects, the impact of selected projects on student and staff health and safety, and the accessibility of projects to high-needs schools. The bill also establishes the Office of School Infrastructure and Sustainability within the Department of Education. Next, the bill extends through FY2031 the Impact Aid Construction program. Finally, the bill establishes a grant program to assist LEAs with repairing or replacing concrete foundations affected by pyrrhotite (an iron sulfide material linked to crumbling foundations).

Bill· HRH.R. 7370 (119th)referred

REUSE Act of 2026

United States · United States Congress · 4 February 2026

PreviousPage 55 of 56Next