The world's political record
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301 records in 2021
European Union · EUR-Lex · 8 November 2021
Netherlands · House of Representatives · 8 November 2021
Stand van zaken asfaltcentrales
United States · United States Congress · 5 November 2021
Jobs for a Carbon Free Transportation System Act This bill provides financial incentives to (1) develop low carbon corridors that connect different methods of transportation, including public transportation systems, rail transportation, and roadways; (2) improve public transportation, mobility, and inclusive economic development; (3) develop commercial and residential areas located near public transportation stations that promote affordable housing and affordable commercial space; and (4) develop plans to transition workers from employment in fossil fuel industries to employment in sustainable industries.
United States · United States Congress · 5 November 2021
Biomass and Biogas for Electric Vehicles Act This bill requires the Environmental Protection Agency to, with respect to electricity from renewable biomass used as a transportation fuel, (1) provide for the generation of Renewable Identification Numbers under the renewable fuel program (in accordance with certain maximum quotas), and (2) allow only the operator of a registered facility to generate Renewable Identification Numbers with respect to such electricity.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Sylvain Templier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la considération accordée à la santé mentale dans le cadre du concept « une seule santé ». Depuis plusieurs années, nombre de scientifiques, d'experts, d'associations et de décideurs publics appellent, à juste titre, à décloisonner les santés humaine, animale et environnementale dans le but d'avoir une approche sanitaire globale et transdisciplinaire. Les justifications, là encore entièrement légitimes, se bornent toutefois souvent à une approche encore trop restreinte aux maladies infectieuses et aux symptômes physiques. Les composantes sociales et mentales de la santé y ont pourtant toute leur place. Certains parasites visant les animaux peuvent impacter le développement cérébral et la santé mentale des hommes. C'est le cas par exemple du ténia armé. Il en va de même pour la pollution atmosphérique qui semble avoir des effets néfastes sur le vieillissement cognitif. La pollution affecterait aussi le cerveau et ce dès la vie embryonnaire. En mars 2018, une étude publiée dans la revue Biological Psychiatry établit un lien entre une exposition à un air pollué pendant la grossesse et des altérations cérébrales chez l'enfant. D'autres études semblent démontrer un lien manifeste entre des expositions sévères aux polluants et des troubles comportementaux chez l'enfant : déficit de l'attention, de la mémoire, hyperactivité. Les répercussions seraient proportionnelles au niveau d'exposition. Ces travaux émergents nécessitent de réelles consolidations pour établir des liens de causalité. Jusqu'à présent, les études s'attachaient à démontrer des liens entre la dégradation de l'environnement et les conséquences respiratoires ou cardiovasculaires sur l'Homme. La pandémie de covid-19 a redonné un nouvel élan au concept « une seule santé ». Il y a là l'opportunité, à tout le moins en France, d'y insérer pleinement la santé mentale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer ses réflexions sur la place accordée à la santé mentale dans la stratégie « une seule santé ».
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des objets utilisant des diodes électroluminescentes (LED) sur la santé. La lumière émise par ces diodes électroluminescentes présente des caractéristiques qui doivent conduire à agir. En effet, un certain nombre d'études sur le sujet montrent qu'une exposition aiguë à la lumière bleue serait nocive pour l'œil. Dès 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié un rapport sur les risques associés à tous les objets utilisant des diodes électroluminescentes : lampes, ordinateurs, tablettes, téléphones, voitures, etc. Ce risque serait amplifié sur les populations dites « sensibles » comme les enfants, les personnes souffrant de pathologie rétinienne et celles opérées de la cataracte. Chez les enfants par exemple, l'utilisation des objets possédant des LED, en soirée et pendant la nuit, nuirait à leur bon développement. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions quant à la prévention de ces risques et à l'évolution du cadre réglementaire pour tous les objets utilisant des LED.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les possibilités d'accueil et d'hébergement en MAS (maisons d'accueil spécialisées) dans le département du Haut-Rhin. Ce département compte à ce jour 46 places en accueil de jour, 342 places d'hébergement complet en internat et 10 places en hébergement temporaire. C'est ainsi que les délais d'attente pour pouvoir placer une personne handicapée en MAS sont excessivement longs : 6 à 10 ans en moyenne dans le département. Ces structures sont pourtant essentielles pour alléger la charge qui pèse sur les familles et offrir aux personnes handicapées un accompagnement technique et humain de tous les instants, ainsi que les soins médicaux et paramédicaux dont ils ont besoin. Aussi, il appelle son attention sur ce besoin criant de places et sur les mesures qu'elle entend prendre pour pouvoir répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes de placement en MAS.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires de 2019 à 2021 ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui, dans l'Ain et le Rhône, 136 875 adhérents qui disposent de 9 accueils et 24 lieux de rendez-vous. En partenariat avec le département, elle a développé de nombreux actions et services. Au cours des dernières années, la MSA s'est réorganisée, dans un très vaste processus de fusion et de rationalisation des moyens et des effectifs. Toutefois, à l'approche de la finalisation de la COG, elle craint un nouveau tour de vis qui engendrerait des dysfonctionnements et qui pourrait conduire à des fermetures d'antennes et de permanences en milieu rural. Aussi, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour conforter le rôle et les missions de la MSA.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fugues des mineurs placés en centre éducatif fermé. Alors que la fugue n'est plus considérée comme un délit depuis la première moitié du XXe siècle, mais comme une mise en danger, il en est de même que l'enfant soit au sein du cocon familial, placé sur décision judiciaire ou placé dans un centre éducatif fermé. Il s'agit pourtant de situations très différentes ; les centres éducatifs fermés, en particulier, sont conçus pour offrir une réponse adaptée aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. Dès lors, en fuguer revient à dédaigner les efforts et les ressources que la société affecte à la réinsertion de ces mineurs, ce qui pourrait s'apparenter à un préjudice. Il lui demande les raisons qui amènent à considérer la fugue d'un mineur placé en centre éducatif fermé comme une mise en danger et non un délit.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de Ferropem. Depuis 2016, Ferropem est une filiale de Ferroglobe, groupe spécialisé dans la production de silicium ou d'alliages à base de silicium. À lui seul, Ferroglobe produit 14 % du silicium mondial. Ce groupe est loin d'être en difficulté économique. Il a réalisé un chiffre d'affaires de 2,3 milliards de dollars en 2018. Ferropem, la filiale française, a quant à elle bénéficié de multiples aides directes de l'État sous la forme de réduction sur le coût de l'électricité, de crédits impôt recherche (CIR) ou encore de chômage partiel pour faire face à la pandémie de covid-19. Pourtant, fin mars 2021, le groupe hispano-américain Ferroglobe a annoncé la fermeture de deux usines et 352 licenciements en Rhône-Alpes dans sa filiale française. 221 emplois sont concernés à l'usine de Château-Feuillet (73) et 131 emplois au sein de l'usine de Livet-et-Gavet (38). L'industrie du silicium est implantée en Rhône-Alpes depuis le milieu du XXe siècle. Ce matériau est l'élément principal de la fabrication de cellules solaires photovoltaïques ou encore de composants telles que les puces électroniques. La disparition de ces deux sites aux savoir-faire centenaires aurait des conséquences majeures sur plusieurs chaînes industrielles stratégiques, notamment celle du photovoltaïque. Elles sont donc essentielles autant à la souveraineté industrielle qu'à la bifurcation écologique de l'économie française. Il aimerait donc savoir quand il compte prendre position pour défendre les sites industriels de Ferropem.
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de septembre 2018 dans le secteur du BTP. En effet, elle a engendré la fin du mode de fonctionnement des CFA paritaires du BTP qui a pourtant fait ses preuves en respectant une équité territoriale pour les apprentis, leurs familles et les entreprises. Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP sont devenues, sur leur périmètre, des organismes de formation autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage. Ce nouvel environnement concurrentiel et commercial risque de conduire à la disparition de dispositifs nationaux qui garantissaient notamment aux quelque 45 000 apprentis du réseau et leurs familles une couverture territoriale de proximité et un accueil des jeunes sans sélection scolaire ou géographique. Les salariés, quant à eux, souhaitent que soit créé un statut national qui cadre et unifie les conditions de travail, le déroulement de carrière, les congés, la couverture sociale et garantisse une pédagogie de qualité pour les apprentis. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour une reprise du dialogue avec les acteurs concernés afin de préserver les conditions de formation par l'apprentissage dans le BTP sur l'ensemble du territoire français et de permettre une mutualisation des moyens en fonction des besoins des associations régionales paritaires.
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des équipes paramédicales des services de réanimation. La crise sanitaire actuelle a souligné leur rôle et leur engagement mais, en dehors de cette période particulière, ces infirmiers et aides-soignants de réanimation soignent quotidiennement des malades en défaillances multiviscérales avec des techniques de pointe et prodiguent un accompagnement humain indispensable. C'est une spécialité qui comprend la prévention, le diagnostic et le traitement de toutes les formes de dysfonctions et défaillances d'organes vitaux. Le travail souvent méconnu qui est réalisé au sein de ces services de réanimation ne peut se résumer à la prise en charge des patients atteints par la covid-19 : des gestes techniques dans un environnement de stress, des cas cliniques très variés, une spécialité très polyvalente où de multiples compétences doivent être mobilisées. Ces compétences ont déjà été publiées en 2011 par la SRLF et ne cessent d'évoluer avec l'avancée des pratiques médicales et la spécificité d'infirmière en pratiques avancées (IPA), et sont pourtant mal reconnues. Or ces professionnels ne sont pas éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ni à une prime spécifique à l'image des personnels exerçant dans les services d'urgences ou de grand âge. Il est donc légitime d'étudier la mise en place d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'une indemnité forfaitaire de risques (IFR) à l'image des primes de dialyse, d'encadrement, d'intéressement et de gériatrie. Considérant le niveau d'exigence de ces métiers, elle lui demande s'il compte étudier les modalités de mise en œuvre de mesures visant à mieux reconnaître la mobilisation, l'adaptabilité et les compétences de cette catégorie de personnel.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un meilleur encadrement et d'un plus grand contrôle de la méthanisation agricole. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose, à son article 112 modifiant l'article L. 541-39 du code de l'environnement, que « les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés ». Le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de cet article prévoit pour les cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, un seuil maximal de 15 % en tonnage brut total des intrants pour l'approvisionnement des installations de méthanisation. Or ce décret du 7 juillet 2016 est facilement contournable. En raison de l'absence d'un suivi et d'un contrôle suffisant, la limite fixée en matière de culture énergétique méthanisable n'est pas respectée par certains opérateurs. Pour que soit garantie l'acceptabilité de cette source de production d'énergie, qui contribue à la transition énergétique, il lui demande donc quelles modalités et outils concrets de contrôle et de sanction sont mis en œuvre en cas de non-respect de la règle du seuil maximal de 15 % en tonnage brut total des intrants pour l'approvisionnement des installations de méthanisation.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les licenciements programmés à Aquarese Douvrin. Le 3 mai 2021, l'entreprise douvrinoise Aquarese, du groupe Shape-Technologies détenu par un fonds d'investissement américain gérant plus de 7 milliards de dollars d'actifs, va de nouveau licencier. Après deux plans de réduction du personnel en moins d'un an, l'entreprise passera hélas de 86 à 33 salariés. Pourtant, l'intégration d'Aquarese sous pavillon américain et les nouveaux locaux inaugurés en 2020 avaient pour ambition de faire de l'entreprise un centre d'excellence du groupe en Europe, spécialisé dans les différentes techniques hydrauliques pour les marchés de l'aéronautique, de l'automobile et de la fonderie en France et à l'international. Au titre de l'aide au développement, à l'innovation, à la protection de l'environnement et à la formation, Aquarese a obtenu en septembre 2019 d'importantes subventions de la région et du Siziaf. L'entreprise s'était engagée à créer des emplois dans la région et atteindre jusqu'à 115 salariés en trois ans. Le 30 septembre 2020, pour faire face à l'impact de la crise sanitaire, Aquarese Shape Technologies avait pourtant conclu un accord APLD (activité partielle de longue durée) dans lequel l'entreprise s'engage à ne pas prononcer de licenciements économiques jusqu'au 31 décembre 2022, en contrepartie d'un important soutien financier de l'État. Finalement, le groupe américain n'aura attendu que sept mois avant de violer cet accord. Ces méthodes sont scandaleuses ! Les intérêts financiers à court terme d'un fonds d'investissement américain ne doivent pas piétiner impunément le travail et le savoir-faire des salariés d'Aquarese ! Après Bridgestone, Maxam, PSA Douvrin, quand l'État va-t-il enfin se faire respecter ? Il lui demande s'il va exiger des dirigeants de Shape-Technologies de respecter leurs engagements et de maintenir l'emploi ; les aides publiques ne doivent pas financer les licenciements.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie mise en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de grippe aviaire qui sévit actuellement. Dans un contexte où la covid-19 impacte l'ensemble des filières économiques, une autre crise sanitaire spécifique au monde des élevages de plein air frappe également le secteur agricole. Pour endiguer cette épidémie de grippe aviaire, le Gouvernement a choisi une solution de simplicité qui consiste à pratiquer l'abattage massif et à claustrer les animaux. Recourir à cette pratique est un non-sens à l'heure où la biodiversité a besoin plus que jamais d'être préservée. En effet, cloîtrer des animaux dans des bâtiments revient à industrialiser une filière. Il suffit de se pencher sur les conséquences de telles dispositions pour comprendre que ce modèle n'est pas viable tant pour l'environnement que pour les consommateurs. De plus, on sait aujourd'hui que cette mesure de biosécurité ne fonctionne pas totalement puisque des élevages claustrés ont aussi été touchés. Face aux problèmes qu'engendrent ces abattages massifs pour les éleveurs, d'autres solutions existent. Il faut évoquer par exemple la réduction de la densité des élevages, la réduction des transports d'animaux vivants ou encore l'augmentation de la diversité des animaux présents dans les élevages. Il lui demande ainsi de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement prévoit pour aider les professionnels touchés par cette crise, et s'il compte également prendre des mesures qui permettraient à l'avenir de protéger la situation de ces éleveurs tout en évitant de propager ce genre d'épidémie au sein des élevages.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la recrudescence du déchargement sauvage et de l'exportation transfrontalière illégale de déchets vers la Meurthe-et-Moselle et la Moselle. En effet, l'exploitation de déchets transfrontaliers augmente dans le Pays-Haut meurthe-et-mosellan ainsi que dans le nord du département de la Moselle. Des entreprises belges ou luxembourgeoises profitent des anciennes carrières minières ou friches industrielles sidérurgiques lorraines pour traverser la frontière du côté français et y déverser tous leurs déchets de construction ou leurs déchets ménagers, afin d'échapper aux taxes dans leur pays d'origine. Cela fut le cas dans le bassin de Longwy avec un dépôt sauvage de 550 tonnes de déchets ménagers dans la commune de Haucourt-Moulaine, ou encore dans la commune de Hussigny et de Rédange, dont la décharge se trouve à proximité d'une source d'eau potable qui rejoint ensuite la rivière franco-luxembourgeoise d'Alzette. Les risques sanitaires et de pollution des cours d'eau environnants sont réels. Considérant que les contrôles aléatoires manquent d'efficacité, il faut à cet égard renforcer les contrôles et sanctionner davantage tous les transferts et dépôts de déchets illicites qui polluent le secteur frontalier. Dès lors, il lui demande les actuelles et prochaines avancées du Gouvernement dans le cadre des discussions gouvernementales régulières avec le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, afin d'assécher le transfert transfrontalier illicite de déchets sauvages dont les actuels polluent toujours la Lorraine.
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fromages AOP de Normandie qui sont le camembert de Normandie, le pont-l'évêque, le livarot et le neufchâtel. Ces quatre fromages sont des emblèmes de la gastronomie normande et bénéficient de l'appellation d'origine protégée (AOP). La filière des quatre fromages AOP de Normandie représente au total 10 321 tonnes produites en 2020. Derrière ces quatre fromages, ce sont près de 492 exploitations agricoles et 43 fromageries qui sont engagées en AOP pour fabriquer l'excellence normande et plus de 1 800 emplois directs ancrés sur le territoire normand. Pour autant, il existe un décalage entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France, le nutri-score, qui vise à faciliter l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit, et l'ADN même des quatre fromages AOP normands. Le nutri-score classe ces fromages AOP en notes D ou E, là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. Il faut rappeler que ces fromages sont fabriqués à partir d'une liste d'ingrédients simples : lait, présure, ferments et sels. Le nutri-score reflète une image erronée de ces AOP pour plusieurs raisons : premièrement, les fromages AOP normands sont reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, avec notamment des savoir-faire traditionnels et une transparence via des cahiers des charges stricts et encadrés, gages de qualité pour les consommateurs. Toutes les étapes de production ont lieu dans l'aire géographique délimitée de l'appellation, de la production du lait jusqu'à l'affinage des fromages ; deuxièmement, dans le mode de calcul du nutri-score, les teneurs en protéines des fromages sont corrélées à leur teneur en calcium mais le nutri-score ne l'exprime pas, car les points positifs sont attribués pour des valeurs de protéines allant jusqu'à 8 g pour 100 g, d'où les notes D et E obtenues ; troisièmement, les fromages sont consommés généralement en fin de repas et en quantité raisonnable. Le nutri-score est calculé sur une base de 100 g de produit, or il est rare que la consommation journalière de fromage dépasse les 100 g. En France, la consommation moyenne de fromage est de 35 g par jour (source CNAOL) ; quatrièmement, dans le cadre de la loi EGalim, la restauration collective devra proposer 50 % de produits sous signe de qualité : les fromages AOP normands y contribuent déjà et le nutri-score donne une information contradictoire aux attendus de cette loi, qui met pourtant en avant ces produits AOP. Elle lui demande donc s'il serait possible d'obtenir une exemption au système nutri-score pour les produits sous indications géographiques AOP et IGP.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'obligation d'afficher le « nutri-score » sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à compter du 1er janvier 2021. Si l'objectif semble louable, il n'en demeure pas moins que l'attribution de la lettre et de la couleur en question vise à orienter le consommateur dans le choix de son aliment sans prendre en compte la qualité intrinsèque du produit en question. Ainsi, certaines AOP fromagères souffrent de cette classification en raison de leur teneur en sel ou en matière grasse alors même qu'elles obéissent à des critères de fabrication très stricts. L'appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit, à l'instar de la fourme de Montbrison ou de la rigotte de Condrieu. À travers la classification « nutri-score » de nombreux savoir-faire et de nombreux terroirs sont en danger, alors que la fabrication des produits alimentaires en question est soumise à de nombreux contrôles et est le fruit d'une transmission intergénérationnelle. Or, avec la mise en place de cette classification, l'intégralité des fromages d'appellation d'origine protégée se voit peu recommandée en raison de leur teneur en sel et en matière grasse. Ainsi, ces produits symboles de la gastronomie française sont injustement pénalisés au détriment d'autres produits plus diététiques, mais dont la fabrication est moins contrôlée. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement prévoit d'exclure les fromages AOP de l'obligation « nutri-score » afin de ne pas sanctionner des produits issus d'une fabrication extrêmement encadrée et d'un terroir reconnu et délimité.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif permettant à une entreprise d'être labellisée « reconnue garante de l'environnement » (RGE). En effet, ce label est accordé par les pouvoirs publics aux professionnels répondant à des critères de qualification, afin de fournir des gages de qualité des travaux. Il s'adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, d'installations d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore des études liées aux performances énergétiques. Or, si la plupart des artisans sont satisfaits de ce dispositif, beaucoup le jugent trop complexe. Ils ne comprennent pas la remise en cause, tous les 2 ans, de leurs compétences, ainsi qu'un élargissement du nombre de critères RGE passant de 12 à 19. Enfin, il convient de rappeler que ce label, qui est un gage de confiance pour les consommateurs, est également une obligation pour les artisans et les petites entreprises du bâtiment pour bénéficier des aides à la rénovation, comme « Ma Prime Rénov' ». C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rendre ce dispositif plus simple et accessible aux artisans et aux petites entreprises du bâtiment.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution plastique liée à la pêche industrielle dans les mers et océans. Selon la Fondation Ellen MacArthur, 8 millions de tonnes de plastique sont rejetés chaque année dans les écosystèmes marins. D'après les données du National Geographic , 5 000 milliards de morceaux de plastique flottent déjà dans les océans. 73 % des déchets sur les plages proviennent d'objets plastiques. Environ 700 espèces d'animaux marins ont déjà ingéré du plastique ou ont été piégés dedans. Plus alarmant, d'ici 2050, toutes les espèces d'oiseaux marins mangeront du plastique potentiellement régulièrement. L'ONG Ocean Conservancy affirmait quant à elle que 250 millions de tonnes de plastique pourraient polluer les océans d'ici 2025 si des mesures de freinage drastiques n'étaient pas mises en œuvre. Alors qu'ils jouent un rôle central dans la survie de l'écosystème, les océans sont de plus en plus menacés, dégradés et détruits par les activités humaines. Le Gouvernement, grâce notamment à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, démontre sa préoccupation sur le sujet et ses mesures ambitieuses. La réduction puis l'interdiction des plastiques à usage unique comme les pailles ou les couverts est ainsi salutaire. Pour autant, il semble que des actions concernant le secteur halieutique puissent aussi avoir un impact important. En effet, nombre d'équipements marins sont composés de plastique et peuvent être perdus en mer : flotteurs, cordes et câbles, filets, balises et bouées, caisses de stockage. Dans l'étude mondiale « Evidence that the great pacific garbage patch is rapidly accumulating plastic » (mars 2018), des scientifiques indiquent que près de 46 % des déchets plastiques sont en fait des filets de pêche abandonnés. L'océanographe et biologiste Roberts Callum indique en complément dans son livre Ocean of Life (2013) que, chaque jour, la pêche à la palangre pose suffisamment de lignes pour faire 500 fois le tour du monde. Il souhaiterait ainsi connaître ses ambitions afin de réduire l'utilisation du plastique dans le secteur halieutique, permettant de contribuer à une pêche plus durable et plus respectueuse de l'environnement maritime.
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour renforcer la politique en matière de santé publique. Les études sur les effets de la pandémie en matière de prévention ont démontré un impact certain sur la santé et les comportements de la population. Plusieurs études ont mis en évidence une augmentation des pratiques addictives et une hausse très forte de la sédentarité, ne manquant pas d'accroître la prévalence des maladies chroniques dans les prochaines années. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions quant aux moyens de l'Agence nationale de santé publique.
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Lebensmittelindustrie beklagt "historische Kostenlawine"
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Klimaklage: Richter sollen für Benzin und Diesel Ablaufdatum 2035 nennen
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Blackout Vorsorge der Polizeistandorte in der Steiermark
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Brennholz von heimischen Waldbauern unterstützen
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend die Voraussetzungen für eine Wolfsentnahme nach der FFH-Richtlinie sind gegeben
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Blackout Vorsorge der Polizeistandorte in Wien
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Studie: Klimawandel kommt uns teurer als gedacht
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend AKW Krško: Mit Tricks zur Laufzeitverlängerung
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Reaktorblock heruntergefahren: Problem mit Pumpe im AKW Dukovany
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend die Voraussetzungen für eine Wolfsentnahme nach der FFH-Richtlinie sind gegeben
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Blackout Vorsorge der Polizeistandorte im Burgenland
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Blackout Vorsorge der Polizeistandorte in Niederösterreich
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Unsichtbares Plastik auf unseren Feldern
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Blackout Vorsorge der Polizeistandorte in Kärnten
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Grünes Licht für Koralm-Kraftwerk
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Umfrage: An Klimawandel interessierte Österreicher fühlen sich "nicht gut informiert"
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Blackout Vorsorge der Polizeistandorte in Vorarlberg
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Gemeinsamer Kampf gegen Atomkraftwerk Paks II
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Blackout Vorsorge der Polizeistandorte in Salzburg
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Blackout Vorsorge der Polizeistandorte in Tirol
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Mag. Volker Reifenberger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend die Kommunikationsoffensive des BMLV zum Thema Blackout-Vorsorge
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Tierärzte für Nutztiere in der Bio-Landwirtschaft
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Blackout Vorsorge der Polizeistandorte in Oberösterreich
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Bringt der Green Deal Verluste für die Bauern und wenig für die Umwelt?
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend Tierärzte für Nutztiere in der Bio-Landwirtschaft
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Ab 2050 gibt es mehr Plastik im Ozean als Fische
Austria · National Council · 4 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Brennholz von heimischen Waldbauern unterstützen
France · Senate · 4 November 2021
United Kingdom · UK Parliament · 4 November 2021
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what estimate he has made of the number of ivory items owned by or collated by his Department.