Labour

Question 35547 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique entourant l'utilisation, par les communes, des feux tricolores dits « intelligents ». En effet, de nombreuses communes en Sarthe ont décidé, d'un conjoint accord avec le préfet, de mettre en place de tels feux, lesquels possèdent une fonction récompense, à savoir, qu'ils passent au vert lorsque les véhicules roulent à une vitesse adaptée. Ces feux se sont multipliés sur de nombreuses routes de France, depuis plusieurs années, et ont effectivement contribué à la réduction des excès de vitesse et, par voie de conséquence, à réduire les accidents de la route et à sauver des vies. Toutefois, la réponse par le ministère de l'intérieur au Journal officiel du 17 septembre 2020 (p. 4274) rappelle que l'utilisation de ces feux n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, laquelle ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Aussi, bien que les effets bénéfiques de ce dispositif soient reconnus tant par les maires que par les riverains, le Gouvernement tarde à prendre les mesures nécessaires afin de fixer un cadre juridique pour l'utilisation de celui-ci. Au contraire, le Gouvernement préfère en autoriser ponctuellement l'expérimentation, alors que la pertinence du dispositif n'est plus à démontrer, laissant les maires, qui en ont constaté l'intérêt et souhaitent le maintenir, exposés au risque d'engager leur responsabilité juridique. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre les mesures propres à remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Question 35542 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite des micro-entrepreneurs. Ces derniers bénéficient d'un régime spécial en matière de calcul et de recouvrement des cotisations sociales. Ils sont tenus d'atteindre un certain seuil de chiffre d'affaires pour valider des droits à la retraite. Ces seuils sont fixés pour tous, même si l'activité exercée est accessoire à une activité salariée et doivent être obligatoirement respectés même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète. Depuis le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 modifiant l'article R. 351-9 CSS, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel soumis à cotisations vieillesse représente de fois le montant du smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Cette méthode qui consiste à établir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations donne lieu à des situations inégalitaires. En effet, la validation des 4 trimestres sera par exemple impossible pour des salariés à temps partiel, à faible durée de travail ou à faible revenus dans l'année. Le régime des micro-entrepreneurs recouvre également des situations diverses. Certains micro-entrepreneurs à bas revenus exercent cette activité à titre occasionnel et en complément d'autres activités alors que pour d'autres l'activité réalisée par ce régime peut constituer leur activité principale. De même, en cas d'absence de chiffre d'affaires les micro-entrepreneurs, contrairement aux autres indépendants, ne versent rien et n'acquièrent aucun droit. Il existe ainsi différentes situations qui fragilisent la retraite des micro-entrepreneurs. Cela doit pouvoir être corrigé en considérant les différentes situations professionnelles des micro-entrepreneurs et en ouvrant par exemple une option pour acquérir une garantie minimale de points chaque année. Une validation automatique des 4 trimestres sur la base du revenu moyen des 3 dernières années peut aussi être une réponse à la crise sans précédent que la France vit et pour laquelle il est souhaitable d'imaginer de nouvelles solutions. On peut également imaginer des compensations aux périodes de baisse du chiffre d'affaires ou du moins envisager la possibilité d'acheter les trimestres manquants pour l'année 2020. C'est en faisant preuve d'agilité que l'on permettra à tous d'avancer malgré la crise, et valider des droits à la retraite est primordial pour ces entrepreneurs, qui, empêchés, ont dégagé peu de chiffre d'affaires, tout en travaillant parfois beaucoup pour tenter de sauver leur activité, et en étant totalement tributaires des décisions gouvernementales. En ce sens, elle l'interroge sur les méthodes envisageables pour permettre d'assurer aux micro-entrepreneurs une retraite juste et égalitaire, s'adaptant à leur situation professionnelle et à la conjoncture.

Question 35541 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, s'agissant du classement des chefs de service de police municipale en catégorie sédentaire. En effet, selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Pour les agents affiliés la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce classement est actuellement établi par l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Cependant cet arrêté prévoit que, parmi les agents de police municipale, sont classés dans la catégorie active uniquement les emplois de brigadier-chef principal, brigadier-chef, brigadier, gardien principal et gardien de police. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux afférents aux grades de gardien-brigadier et de brigadier-chef principal depuis le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006. De ce fait, les chefs de service de police municipale sont actuellement exclus du classement en catégorie active. Cependant, ils occupent bel et bien un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, et ce au même titre que les autres agents de police municipale. Les chefs de service de police municipale assurent en effet de la même façon l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois. Ils ont d'ailleurs des responsabilités supplémentaires, notamment en matière de commandement et de management que n'ont pas leurs subordonnés. Il est donc important de classer les chefs de police municipale dans cette catégorie, ce qui permettrait de leur ouvrir droit à un départ à la retraite anticipé par rapport à l'âge normal. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment dans le cadre de la réforme des retraites, pour que les risques et la pénibilité de l'emploi de chef de service de police municipale soient pris en compte.

Question 35540 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'inégalité entre les femmes qui ont éduqué leurs enfants en travaillant dans le service public et celles qui ont travaillé dans le secteur privé. Actuellement, les femmes travaillant dans le secteur privé bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires, soit 8 trimestres par enfant, pour l'éducation d'un enfant alors que les femmes ayant travaillé dans la fonction publique n'en bénéficient pas. Elle souhaite donc connaître la position de son ministère et les évolutions possibles face à cette inégalité entre secteur public et secteur privé.

Question 35536 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au chômage partiel des employés de prestataires de services d'aide à domicile. Le Gouvernement a décidé de réactiver pour certains salariés à domicile, pour le mois de novembre 2020, le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pendant le premier confinement. Le dispositif a été ouvert aux salariés à domicile qui effectuent des activités non autorisées pendant le confinement, aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires et, enfin, aux salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de covid-19, selon les critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020. Ce dispositif, essentiel pour maintenir l'activité des salariés à domicile dans cette période de crise sanitaire, ignore cependant les employés des entreprises prestataires de services à domicile, entraînant pour eux nombre de situations dommageables. Plusieurs cas d'employés n'ayant pas pu intervenir au domicile de leurs clients car ces derniers craignaient d'entrer en contact avec eux ont ainsi été rapportés. Ces employés, parce qu'ils n'étaient pas éligibles au chômage partiel, ont vu leurs salaires du mois de novembre 2020 durement affectés par le contexte de crise sanitaire, alors même qu'ils avaient la capacité d'exercer leur activité. À titre d'exemple, certains employeurs ont fait le choix de maintenir le salaire de leurs employés en puisant dans leur contingent d'heures supplémentaires. La restriction du dispositif de chômage partiel aux seuls salariés de particuliers employeurs suscite ainsi chez les employés de prestataires incompréhension et découragement, alors même que ces derniers ont joué un rôle déterminant dans la prise en charge et le maintien du lien social auprès des plus vulnérables durant la crise sanitaire, au même titre que les autres intervenants de ce secteur. Au regard des enjeux économiques et sociaux, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à cette situation et apporter aux employés de prestataires de services à domicile la reconnaissance qu'ils méritent.

Question 35535 — professions de santé

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des techniciens de laboratoire médical considérés comme des soignants paramédicaux qui contribuent à l'analyse des examens de biologie dans les laboratoires hospitaliers. Ces techniciens de laboratoire participent à la chaîne de prise en charge des patients avec des contraintes importantes (horaires décalés, travail en week-ends et jours fériés). Bien qu'ayant participé activement aux efforts des hôpitaux dans la prise en charge des patients atteints de la covid-19, leurs contributions n'ont pas été et ne sont pas valorisées. Ils demandent à juste titre une meilleure prise en compte de leur travail et des mesures statutaires de nature à assurer leur reconnaissance mais aussi l'attractivité de leur métier. Elle souhaite que des discussions puissent être engagées sur celles-ci tenant compte de leurs place et rôle dans la chaîne soignante et leur offrant de nouvelles perspectives professionnelles.

Question 35534 — professions de santé

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer. Eléments indispensables dans la prise en charge de la cancérologie, ces derniers, participent non seulement au service public de santé mais exercent également une activité de service public. Au quotidien, mais encore plus durant cette période de crise sanitaire, ils sont restés mobilisés pour aider au mieux la prise en charge des patients et assurer un suivi des soins. Or, à l'issue du Ségur de la santé, ils n'ont bénéficié d'aucune revalorisation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir ces professionnels de santé.

Question 35533 — professions de santé

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social. En effet, face à la difficulté des conditions de travail pour le personnel médical pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un plan afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public et des Ehpad : le Ségur de la santé. Ce plan vise à investir non seulement 19 milliards d'euros dans le système de santé afin d'améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants mais également 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad, et ce afin de reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Or les personnels de santé des établissements médico-sociaux (services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), maisons d'accueil spécialisées (MAS), foyers d'accueil spécialisés (FAM), foyers médico-sociaux publics, etc.) ne sont pas concernés par cette revalorisation. Pourtant, ces personnels ont les mêmes fonctions, métiers, grades ainsi que la même réglementation du travail que ceux exerçant dans les hôpitaux ou en Ehpad, raison pour laquelle, cette différence de traitement face à la revalorisation du Ségur de la santé est perçue comme une injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder aux personnels médico-sociaux des revalorisations salariales équivalentes à celles octroyées aux personnels médicaux par le Ségur de la santé.

Question 35531 — professions de santé

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé du secteur médico-social, suite aux mesures de revalorisation salariales dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Si la revalorisation des salaires des personnels soignants à hauteur de 183 euros par mois permettant de reconnaître leur engagement dans la lutte contre le covid-19 est à saluer, elle exclut les agents des structures médico-sociales. Ces établissements emploient des personnels avec les mêmes contrats de travail, les mêmes diplômes et les mêmes compétences que les personnels travaillant au sein des hôpitaux et Ehpad auxquels ils sont très souvent rattachés. Pourtant, ces personnes œuvrent au quotidien à la santé de la population en prenant en charge les adultes et enfants en situation de handicap, les personnes connaissant des difficultés spécifiques et les personnes âgées. Depuis plusieurs années, ce secteur souffre d'importantes difficultés de recrutement concernant différentes catégories de professionnels comme les aides-soignants et les infirmiers limitant les capacités d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cet accord pose ainsi deux problèmes, le premier en créant une différence de traitement significative entre les agents de la fonction publique et le second en désorganisant le travail dans ces établissements. En effet, de nombreux professionnels de santé pensent déjà à demander leur transfert d'un établissement à un autre afin de pouvoir toucher cette revalorisation salariale. De plus, il est habituel qu'entre les différentes structures hospitalières ou les Ehpad, les agents viennent en aides aux établissement rattachés en cas d'absence de personnel, ce qui, à la suite de cet accord, risque de ne plus être assuré. Face au covid-19, tous ont été également mobilisés, ont pris le risque de la contamination en continuant à travailler. Les personnels du secteur médico-social, exclus de cette revalorisation salariale, ont été de la même manière en première ligne face à la maladie. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux personnels des structures médico-sociales.

Question 35512 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des victimes indirectes de la dépakine. L'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, a pour mission d'organiser les dispositifs d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Dans ce cadre a été organisé un dispositif afin d'indemniser les victimes des accidents dus au valporate de sodium et dérivés. La Cour des comptes a évalué entre 30 000 et 40 000 le nombre d'enfants nés avec des malformations suite à la prise de médicaments à base de valporate de sodium au cours de la grossesse. Cependant, l'indemnisation ne concerne que la victime directe, c'est-à-dire l'enfant. Elle ne prend pas en compte les victimes indirectes, les parents. Ces derniers doivent, souvent, abandonner leur emploi ou réduire très fortement leur activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant. L'accident médical a donc des conséquences importantes pour ces familles qui peuvent se retrouver confrontées à des difficultés économiques causées par les conséquences de celui-ci. Il faut prendre en compte les dommages causés à la famille, aux parents, dans le cadre des accidents dus au valporate de sodium, afin que toutes les victimes, directes et indirectes, puissent être indemnisées. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux parents dont les enfants souffrent de malformation suite à la prise de dépakine au cours de la grossesse d'être indemnisés à la hauteur de leurs dommages.

Question 35509 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence constatée de stratégie vaccinale. En réécoutant toutes les annonces et communications faites sur la stratégie vaccinale, et notamment la présentation du 2 décembre 2020 et celle pour information, devant l'Assemblée nationale, le 16 décembre, par M. le Premier ministre, Mme la députée recherche sur sa circonscription les éléments démontrant sa mise en œuvre. En participant à des réunions de concertation au titre évocateur de « comité des soins de proximité sur le thème de la vaccination covid-19 » organisées par les délégations territoriales de l'agence régionale de santé, elle constate l'absence totale d'organisation et de réflexion sur le déploiement réel de la vaccination. Mme la députée signale à M. le ministre que, dans le Grand Est, les doses contenues dans les flacons multidoses ne trouvant pas preneur chez les résidents prioritaires des Ehpad seront potentiellement éliminées sans qu'ait été recherchée une quelconque solution d'emploi auprès des personnes âgées seules à domicile, connues de leur médecin traitant, ni des occupants des résidences autonomie et sénioriales, ni même des soignants de moins de 50 ans en contact avec des patients atteints du virus. Par une question écrite en date du 31 décembre 2020 relative à l'extrême précarité du système hospitalier dans le Grand Est et demandant le reconfinement immédiat dans les départements sinistrés, Mme la députée alertait alors du danger imminent et demandait une réaction. Aucune réponse n'ayant été apportée et aucune réaction n'ayant été constatée, elle demande donc à M. le ministre de justifier des états de commandes, de livraisons et de stockage des doses de vaccin contre la covid-19 par département. Elle demande également l'intégralité des procédures d'utilisation de ces doses. Elle lui demande, pour finir, les projections et prévisions chiffrées des possibilités de vaccination sur chacun des départements français, à l'instar des courbes prévisionnelles de contamination à la covid-19 dont il se sert régulièrement lors de ses conférences de presse.

Question 35506 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les conditions de travail des guides-conférenciers. Les conditions de travail des guides-conférenciers présentent de grandes similitudes vis-à-vis de celles des intermittents du spectacle. Il lui demande ainsi si le Gouvernement prévoit que soit étendu aux guides-conférenciers salariés le système mis en place pour les intermittents, avec le gel de la période sans ponction de leurs droits acquis. De même, il souhaite l'interroger sur la pertinence de la création d'un statut d'intermittent du tourisme pour les professionnels travaillant en contrats courts ou qui se voient contraints par leurs donneurs d'ordre ou employeurs de prendre le statut de micro-entrepreneur (guides-conférenciers, accompagnateurs, hôtesses, divers métiers du tourisme, de l'évènementiel...).

Question 35505 — outre-mer

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du parc automobile des forces de l'ordre. En effet, le Parlement a voté un renfort des crédits du ministère de l'intérieur de 75 millions d'euros pour engager le renouvellement des parcs automobiles de la police nationale et de la gendarmerie. Or il semblerait qu'aucun des 1 335 véhicules thermiques, 1 263 véhicules électriques et 1 500 vélos électriques ne soit affecté aux unités de Guyane. Pourtant, le climat tropical, la précarité du réseau routier tout comme les distances à parcourir du fait de l'immensité des territoires d'intervention de la plupart des unités locales appellent à un renouvellement plus régulier des parcs, et ce autant dans un objectif d'efficacité que d'amélioration des conditions de travail des forces de l'ordre mobilisées sur un territoire où elles sont particulièrement sollicitées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont guidé ce choix et de le rassurer quant aux mesures qui seront rapidement prises pour améliorer le quotidien des forces de l'ordre en Guyane.

Question 35501 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite ainsi connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial est bien identifié.

Question 35500 — montagne

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des officines de pharmacies se trouvant dans les stations de ski. En effet, après les annonces de la fermeture des remontées mécaniques par le Gouvernement en décembre 2020, plusieurs aides ont été promises aux différents secteurs vivant de l'activité des sports d'hiver au sein des stations. À travers la liste prénommée « S1 bis », les pharmacies ont eu accès à une aide de l'État ne pouvant dépasser 10 000 euros. Pourtant, force est de constater que ces établissements vivent principalement grâce à l'activité des sports d'hiver au sein de ces stations. Tout comme bon nombre d'autres activités, ces officines font 70 % à 92 % de leur chiffre d'affaires annuel durant la saison hivernale, contre 10 % à 30 % l'été. Contrairement à leurs homologues se retrouvant sur le territoire français, ces pharmacies ont donc une activité à caractère touristique saisonnier. Elle lui demande s'il compte reconnaître ce caractère, afin que les officines de pharmacie puissent être intégrées sur la liste S1 et donc bénéficier d'une aide plus substantielle que celle qui leur a été promise.

Question 35498 — mer et littoral

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur certaines difficultés d'application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce décret, pris pour l'application de l'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, impose la mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au minimum 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à la situation de 2010. Ce décret a fait l'objet d'un arrêté du 10 avril 2020 précisant ses conditions d'application. M. le député souhaite plus particulièrement savoir dans quelle mesure il y a lieu de faire application de ces dispositions au cas particulier des zones portuaires à vocation industrielle telles que le site des chantiers navals de La Ciotat. Ce site naval, logé au sein du port départemental de commerce et de pêche de La Ciotat, fait l'objet depuis 25 ans d'une démarche de reconversion industrielle pilotée par les collectivités territoriales par l'intermédiaire d'une société publique locale (la SPL La Ciotat Shipyards) qui assure à la fois des missions d'aménagement et d'exploitation des infrastructures et bâtiments portuaires, dont certains sont hérités des anciens chantiers de construction. Sur le site se côtoient donc infrastructures et bâtiments récents ou rénovés et d'autres beaucoup plus anciens remontant à la première moitié du XXème siècle. Il arrive également qu'un même bâtiment comprenne une partie rénovée et en exploitation, et une partie non rénovée. Ces vestiges historiques font que le site dans son ensemble a été labellisé par l'État au titre devenu depuis « architecture contemporaine remarquable » (anciennement « patrimoine industriel du XXème siècle »). Dans le cadre des règles de la domanialité publique, les biens immeubles du site naval font l'objet d'autorisations d'occupation temporaires consenties par la SPL La Ciotat Shipyards au profit de plusieurs dizaines d'entreprises exerçant une multitude d'activités à forte dominante industrielle en lien avec les hautes technologies ou l'entretien, la réparation et la conversion de grands yachts, conformément au schéma de réindustrialisation approuvé par les collectivités actionnaires. Ces entreprises installées sur le DPM sont extrêmement variées, non seulement du point de vue de leurs spécialités mais de leurs tailles, qui s'échelonnent entre la grosse PME de 150 salariés et le bureau d'études spécialisé en architecture navale employant deux collaborateurs. Cette diversité se retrouve dans les modalités d'occupation des locaux, elles aussi extrêmement diverses : si les sociétés les plus importantes peuvent parfois occuper seules certains bâtiments, hangars ou nefs, La Ciotat Shipyards peut aussi être amenée à louer des ateliers ou bureaux à plusieurs entreprises différentes au sein d'un même bâtiment. Les durées d'occupation sont très variables, de 35 mois pour les AOT ne nécessitant pas la réalisation de travaux par l'occupant, jusqu'à plusieurs dizaines d'années. Dans ce contexte, M. le député souhaite d'abord interroger M. le ministre sur la possibilité de considérer que ledit site naval dans son ensemble échappe à l'application des dispositions précitées, compte tenu de sa vocation industrielle et du fait que les locaux à usage de bureau situés dans son périmètre abritent par nature des activités accessoires ou indispensables à ces activités industrielles (administration générale des entreprises, bureaux commerciaux, bureaux d'études etc.). Il observe en effet que la mise en œuvre différentiée de ces dispositions en fonction du type d'activité exercé dans chaque local, qui peut d'ailleurs évoluer en fonction des procédures de mises en concurrence régulièrement organisées conformément à la loi, de la durée d'occupation consentie à telle ou telle entreprises ou du type de bâtiment concerné, pourrait receler un degré de complexité inouï. Dans l'hypothèse où M. le ministre considérerait qu'il conviendrait malgré cela de faire application de ces dispositions en l'espèce, M. le député le prie de bien vouloir préciser les critères permettant de distinguer les locaux qui y sont soumis de ceux qui ne le sont pas au cas particulier d'une zone portuaire à vocation industrielle telle que le site des chantiers navals de La Ciotat. Par ailleurs, il le prie de bien vouloir préciser dans quelle mesure les coûts d'études et de travaux afférents devraient être répartis entre l'occupant privatif titulaire de l'AOT et l'entité concédante, à savoir la SPL La Ciotat Shipyards ou le dépositaire du domaine public portuaire. Ces coûts pourraient en effet s'avérer conséquents voire exorbitants pour les bâtiments les plus anciens. Enfin, il l'interroge sur les concours financiers publics dont les entreprises concernées pourraient bénéficier. Sans remettre en cause l'objectif environnemental recherché, M. le député rappelle en effet que les entreprises des chantiers de La Ciotat, en ce compris la SPL La Ciotat Shipyards qui gère le site à ses risques et périls dans le cadre d'une délégation de service public, doivent composer avec une vive concurrence internationale qui tend à réduire les marges bénéficiaires et les contraint à maintenir un niveau d'investissement important dans leur outil de production. C'est ainsi que La Ciotat Shipyards réalise actuellement un projet d'investissement dans une nouvelle plateforme pour yachts de plus de 80 mètres pour un montant de 65 millions d'euros, soit le plus gros montant investi sur le site depuis la fin des années 1970. Il serait donc extrêmement préjudiciable pour la compétitivité du site de La Ciotat que la mise en œuvre des dispositions précitées conduise à renoncer ou reporter des projets de développement dans les années qui viennent. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 35494 — justice

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Ruffin interpelle M. le Premier ministre au sujet de la fermeture des sections encadrement et agriculture au tribunal des prud'hommes d'Abbeville. 35 000 licenciements liés à la crise sanitaire : sa priorité est-elle réellement de fermer les tribunaux prud'hommaux ? En juillet 2020, M. le Premier ministre a dit : « J'ai assemblé autour de moi un gouvernement de combat. Un gouvernement de femmes et d'hommes plus déterminés que jamais à travailler au plus près du terrain, dans une logique de concertation et de proximité qui est la raison d'être de ce gouvernement ». M. le Premier ministre a même précisé le propos en expliquant le besoin nécessaire de « juges de proximité ». Et « territoire », M. le Premier ministre n'avait que ce mot à la bouche, « territoire ». On respirait, après des années à tout perdre, lentement, dans les campagnes : hôpitaux, maternités, trésoreries, postes, etc. Mais voilà que, en ce début d'année 2021, à Abbeville, le ministère de la justice prévoit de fermer deux sections du tribunal des prud'hommes. C'est le début de la fin, une mort orchestrée pour le conseil des prud'hommes d'Abbeville. Jacky Roucout, son président, le lui confirmait : « La justice de proximité, c'est une chimère. Au contraire, on s'en éloigne, on éloigne les gens de la justice. Pour un dossier classique, les gens doivent se déplacer au moins trois fois, quand c'est pas cinq ou six fois pour les cas compliqués. Quand on est dans le Vimeu, jusqu'à Amiens, ça voudra dire 150 kilomètres aller retour à chaque fois. Tout ce qu'ils vont peut-être gagner comme indemnités va partir dans l'essence ou le train, c'est ridicule ! ». De quoi décourager les salariés. Et peut-être même les défenseurs syndicaux, qui les accompagnent, dont les frais sont remboursés au ras des pâquerettes. Et M. le Premier ministre prend cette décision alors que des vagues de licenciements, terribles, s'annoncent dans le pays ! M. le Premier ministre empêche l'accès à la justice, pour ceux qui ont encore le courage de se lancer dans ces procédures : la réforme Macron de 2015 avait déjà compliqué cet accès aux prud'hommes, faisant baisser le nombre d'affaires de 19 %. Et pour des indemnités désormais plafonnées. Est-ce un choix volontaire de sa part, contre les salariés ? Ou seulement la continuation d'une politique d'économies à la petite semaine, qui produit des déserts administratifs sur les territoires, avec des habitants qui se sentent abandonnés de la Nation ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 35493 — jeunes

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de contrôle et d'encadrement des séjours de rupture organisés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance à destination d'adolescents en très grande difficulté. Ces séjours de rupture, dont l'organisation est, pour l'essentiel, confiée par les collectivités concernées à des partenaires associatifs, peuvent se dérouler dans un pays étranger. Cette pratique a même eu tendance à prendre de l'ampleur au cours de ces dernières années, avec des résultats unanimement reconnus sur l'insertion des jeunes qui y participent. Toutefois, certaines dérives sont malheureusement ponctuellement à déplorer, comme elle a pu le constater dans l'un des pays de sa circonscription où des séjours de cette nature sont régulièrement organisés pour le compte de plusieurs départements français par une antenne associative locale. Les modalités de financement de ces séjours, qui reposent sur un forfait journalier par jeune accueilli, calqué sur les pratiques tarifaires de ce type de prise en charge en France, peuvent constituer une manne financière sujette à dérives et à détournements dans les pays où le coût de la vie et le salaire minimum moyen sont très inférieurs à ceux de la France. Au-delà de l'enjeu du bon usage des deniers publics que soulèvent ces actes délictueux, leur orchestration par des individus peu scrupuleux se fait bien souvent au détriment de la qualité de l'accueil des jeunes et en contradiction totale avec le projet pédagogique initialement visé. Sans méconnaître la liberté dont jouissent les collectivités départementales dans ce domaine qui relève de l'une de leurs compétences obligatoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mieux réguler et contrôler les conditions de déroulement de ces séjours de rupture à l'étranger.

Question 35491 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides concernant les hôteliers et les restaurateurs. Comme annoncé jeudi 7 janvier 2021 par le Premier ministre Jean Castex, la situation sanitaire est telle que de nombreux établissements vont devoir rester fermés pendant encore de longues semaines. L'hôtellerie-restauration est particulièrement touchée par la pandémie ; les aides allouées sont actuellement insuffisantes, nombre d'entreprises sont au bord de la faillite. Il souhaite savoir quelles sont les aides supplémentaires qui peuvent leur être versées afin de les aider à traverser cette crise.

Question 35488 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le devenir du compte épargne-temps (CET) des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée. En effet, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office, issu de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation publique, prévoit que, en cas de transfert d'une activité jusqu'alors prise en charge par une administration vers une entreprise, le fonctionnaire dont l'emploi est transféré peut être détaché d'office au sein de l'entreprise pour la durée du contrat établi entre cette entreprise et la personne morale qui l'emploie. S'agissant du CET, les jours cumulés épargnés à ce titre demeurent attachés à l'administration d'origine et ne peuvent être consommés jusqu'à réintégration de l'agent. Dès lors se pose la question du devenir de ces jours épargnés en cas de mise à la retraite de l'agent détaché d'office sans retour dans la fonction publique territoriale. En effet, dans leur rédaction actuelle, les textes ne permettent pas aux agents publics territoriaux détachés de solder leur CET lorsqu'il est inférieur à 15 jours alors que, parallèlement, en cas de décès de l'agent, les jours épargnés sont convertis et attribués à ses ayants droit sous forme d'un versement financier. Ainsi, elle lui demande si une procédure de monétisation des jours épargnés au sein du CET pourrait être mise en place à destination des agents détachés d'office lors de l'ouverture de leurs droits à la retraite afin de respecter l'égalité de traitement avec les fonctionnaires territoriaux maintenus au sein de leur administration.

Question 35487 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'une partie des professionnels du secteur médico-social du complément de traitement indiciaire. Dans le cadre du Ségur de la santé, le complément de traitement indiciaire, nouveau dispositif de rémunération spécifique à la fonction publique hospitalière, a été mis en place pour permettre la revalorisation des agents hospitaliers, titulaires ou contractuels. Ce dispositif, essentiel pour les salariés de ce secteur, ignore cependant une partie des professionnels du champ médico-social, comme les équipes des maisons d'accueil spécialisées ou encore les services de soins infirmiers à domicile. Cette situation engendre de profondes inégalités entre établissements et parfois au sein même des établissements de santé, et tend à accroître le déficit d'attractivité des secteurs médico-sociaux exclus du complément de traitement indiciaire. La restriction du dispositif de complément de traitement indiciaire suscite ainsi chez les salariés qui en sont exclus incompréhension et découragement, alors même que ces derniers ont joué un rôle déterminant dans la prise en charge des patients durant la crise sanitaire, au même titre que les autres intervenants de ce secteur. Ces salariés demandent aujourd'hui l'élargissement du champ d'application du complément de traitement indiciaire aux personnels du secteur social et médico-social, des services de soins à domicile et de l'ensemble des groupements exclus à ce stade. Au regard des enjeux économiques et de prise en charge médicale, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à cette situation et apporter à l'ensemble des acteurs du milieu hospitalier la reconnaissance qu'ils méritent.

Question 35485 — entreprises

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences néfastes de la surfacturation des prestations de services versées à un groupe par ses filiales sur le montant de la participation versée aux salariés. Ces redevances, qui se caractérisent souvent par une grande opacité, ne correspondent en effet pas toujours à des prestations effectivement réalisées. Pour autant, ces fees , assimilés à des achats externes à l'entreprise, sont juridiquement considérés comme des charges financières. Elles viennent donc en déduction de la valeur ajoutée de l'entreprise, à partir de laquelle est calculé le montant de la répartition. De Mac Donald à Wolters Kluers, ces pratiques déloyales se multiplient depuis des années et contraignent les organisations syndicales à de longues et coûteuses procédures judiciaires, sans certitude du résultat. Récemment, des représentants des salariés de l'entreprise Sapian, anciennement ISS Hygiène et Prévention, ont ainsi mandaté un cabinet d'experts pour évaluer une éventuelle surfacturation des fees versés au groupe danois ISS. Malgré une absence de transparence, volontairement orchestrée, dans les comptes, les salariés ont néanmoins pu estimer le manque à gagner sur la participation à plus d'un million d'euros par an sur les trois dernières années étudiées. La voie vers une action en justice est pourtant loin d'être dégagée, comme l'a confirmé le cabinet d'avocats sollicité par la CGT. En cause, une interprétation restrictive des textes existants et la difficulté extrême pour les salariés à démontrer le caractère injustifié d'une partie des fees remontés au groupe. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour combler le vide juridique grâce auquel ces manœuvres injustes peuvent prospérer.

Question 35483 — entreprises

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité aux holdings de moins de 250 salariés. Afin de lutter contre la propagation du virus de la covid-19, le Gouvernement a décidé de fermer administrativement les bars et les restaurants. De nombreux dispositifs ont été mis en place afin de les soutenir économiquement, dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Ces aides sont ouvertes aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfices. Ainsi les holdings dont la ou les filiales sont supérieures à 50 salariés ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cela peut sembler inéquitable, certains employeurs ont fait le choix d'une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d'offrir plus d'avantage à leur personnel. Malheureusement, ce choix les pénalise aujourd'hui. Les professionnels de ce secteur sont inquiets, une réouverture n'étant pas prévue à ce jour. En assouplissant les conditions d'éligibilité de ces aides, cela éviterait la fermeture des établissements concernés, qui ne perçoivent aucune aide ou une aide très faible. Ainsi, elle demande si une adaptation des conditions d'éligibilité au fonds de solidarité des holdings jusque 250 salariés, serait envisageable.

Question 35481 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des professeurs-documentalistes. En octobre 2020, le tragique attentat terroriste assassinant M. Samuel Paty a rappelé le rôle fondamental de ces enseignants au cœur des établissements scolaires. En effet, dans leurs enseignements, ils apportent notamment aux élèves les clés nécessaires au décryptage critique de l'actualité et à la maîtrise raisonnée des ressources numériques. Quotidiennement, ces personnels sont également essentiels au bon fonctionnement des centres de documentation et d'information, dont ils ont la responsabilité pédagogique et pratique. Toutefois, de nombreux professeurs-documentalistes se sont émus de ne pas être intégrés dans une décision règlementaire prévoyant une prime d'équipement informatique, mise en œuvre à compter de l'année 2021. Depuis plusieurs années, ils témoignent d'un sentiment plus global de relégation et d'iniquité au sein de la communauté éducative. Elle l'interroge afin de savoir quelles mesures il compte prendre afin de reconnaître et revaloriser le métier de professeur-documentaliste dans l'exercice de ses missions.

Question 35480 — enseignement

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Les infirmiers et les médecins scolaires jouent un rôle primordial dans la détection des handicaps, dans le suivi des élèves, dans la lutte contre le décrochage scolaire et dans la prévention des comportements à risque et dangereux. Malgré cela, L'éducation nationale ne parvient pas à pourvoir les postes médico-sociaux ouverts aux concours faute de candidats, en particulier dans les zones « réseau d'éducation prioritaire. » Le Gouvernement vient de faire part de sa volonté de transférer les services de médecine scolaire aux départements, une disposition prévue par le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les départements mettent en œuvre une revalorisation pérenne en termes de formation, de recrutement et en termes de rémunération pour ces professions médico-sociales, afin de garantir l'équité de ce service public sur l'ensemble du territoire.

Question 35479 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité offerte aux collectivités territoriales (et leurs mandataires) de saisir le médiateur national de l'énergie dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie. Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie dispose que le médiateur national de l'énergie est « chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie ». Le deuxième alinéa de cet article précise que le médiateur national de l'énergie « ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises », soit les entreprises employant moins de dix personnes. La rédaction de cet article ne subordonne la possibilité offerte aux collectivités territoriales de saisir le médiateur national de l'énergie à aucune condition. Pendant plusieurs années, cette autorité administrative indépendante a d'ailleurs traité tous les litiges lui étant soumis par des collectivités territoriales ou par leurs mandataires. Depuis peu, et en raison de la hausse significative du nombre de litiges dont il est saisi, le médiateur national de l'énergie a cependant décidé de restreindre ses possibilités de saisine aux seules collectivités territoriales employant moins de dix personnes. Cette restriction figure expressément sur le site internet de cette autorité et dans des courriers envoyés par ses soins. M. le député s'étonne de cette interprétation restrictive de l'article L. 122-1 et souhaiterait savoir si Mme le ministre partage l'analyse du médiateur national de l'énergie ou si elle considère que toutes les collectivités territoriales doivent pouvoir continuer de solliciter cette autorité administrative indépendante indépendamment du nombre de personnes qu'elles emploient.

Question 35477 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des opérateurs de la filière évènementielle. Ce secteur forme un ensemble de compétences utiles à la société telles que les métiers de l'accueil, du transport, de la sécurité, de la restauration, du design, de l'artisanat, de la manutention, du digital. Depuis neuf mois, l'épidémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à interdire salons, congrès, foires-expositions, réunions d'entreprises et d'institutions et évènements sportifs. Or la reprise de cette activité est aujourd'hui dépendante de la situation sanitaire et de la baisse des contaminations. L'absence d'activité a plongé le secteur dans une situation financière et sociale dramatique. Les adhérents de l'UNIMEV (Union française des métiers de l'évènement) demandent que le Gouvernement leur fixe un calendrier de reprise, apporte des aides spécifiques aux cycles de production de la filière et des incitations fiscales pour faire revenir les clients vers l'évènementiel. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider le secteur des évènements et sites évènementiels, qui sont des leviers de la vie économique, technologique et sociale des territoires.

Question 35462 — déchets

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de la suspension de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines. Cette décision, visant à ralentir la propagation du virus de la covid-19, fait suite à un avis de l'ANSES, et s'inscrit pleinement dans le respect du principe de précaution nécessaire à la gestion d'une crise sanitaire telle que celle que la France traverse. Néanmoins, la prise en charge de ce surcoût a un impact très lourd sur les finances des collectivités. À l'heure actuelle, l'agence de l'eau apporte une aide pouvant aller jusqu'à 40 % du surcoût en question, ce qui amène plusieurs questions de sa part. Tout d'abord, le reste à charge pour les collectivités reste important. Ensuite, il s'inquiète que les sommes versées par l'agence de l'eau le soient au détriment d'autres projets que l'agence aurait pu accompagner. Aussi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet, afin, il n'en doute pas, de pouvoir rassurer les élus locaux l'ayant interrogé à ce sujet.

Question 35460 — consommation

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la clarification juridique à apporter aux modalités de calcul du seuil de revente à perte. L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires précise en son article 2 que « le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code du commerce est affecté d'un coefficient de 1,1 pour les denrées alimentaires (...) revendues en l'état au consommateur ». Or, le prix d'achat effectif est codifié comme étant « le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat (...) et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » Juridiquement, au niveau des textes en vigueur et de la jurisprudence de l'Union européenne, les droits de consommation sur les alcools, tels que les accises et les contributions indirectes définies à l'article 403 du code général des impôts, ne sauraient être considérés comme des taxes afférentes à la revente pour deux principes. D'une part, ce droit de consommation, contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est une taxe ad quantum et non ad valorem . D'autre part, les droits d'accise sont liés à la mise en consommation du produit, qu'il y ait vente ou non. Pour preuve, la remise à titre gratuit ou les manquants (différence entre stock physique et stock théorique de comptabilité-matières) entraînent l'exigibilité et le paiement des accises en général et du droit de consommation en particulier. Ainsi, au regard de ces deux éléments de droit, les droits de consommation sur les alcools ne peuvent être assimilés à des taxes afférentes à la revente et ne doivent donc pas être intégrés dans le calcul du prix d'achat effectif au sens de l'article L. 442-2 du code du commerce. Elle lui demande s'il entend intégrer cette analyse dans la révision des modalités de calcul du prix effectif d'achat, ayant un impact sur le seuil de revente à perte.

Question 35459 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la spécificité des activités de « salon de thé » et la prise en compte des conséquences de la situation sanitaire sur celles-ci, qui ne peuvent être réglées uniquement par l'intégration de l'activité « Pâtisserie » à l'article 1 du décret n° 2020-1620 du 19 décembre. En effet, la situation actuelle exclue les « Boulangeries-Pâtisseries » du décret, alors que celles-ci affichent souvent une activité de salon de thé et ont donc perdu autant de chiffre d'affaires, voire plus, que des pâtisseries n'ayant pas d'activité de salon de thé. Cependant, les boulangeries étant considérées comme des commerces essentiels, celles-ci n'ont pas subi de fermeture administrative et ne peuvent donc prétendre qu'à une aide plafonnée à 1 500 euros pour une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Cette situation ne permet pas de prendre en compte les activités de salon de thé que certaines boulangeries, ou autre commerce, peuvent exercer, et qui ont quant à elles subi une réelle fermeture administrative. Cela est d'autant plus dommageable pour ces commerces que ces activités de salon de thé pouvaient représenter 30 à 40 % de leur chiffre d'affaires. C'est pourquoi, M. le député propose de décentrer le débat qui porte actuellement sur le code NAF de ces entreprises, pour le recentrer sur la perte du taux de TVA associé aux activités de salon de thé. En effet, les activités de salon de thé sont assujetties à un taux de TVA de 10 % qui concerne la consommation sur place de produits alimentaires, consommation qui a été totalement interdite lors des deux confinements. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte l'importance de cette perte de TVA à 10 % afin d'indemniser les commerces dont leur activité de salon de thé a été très fortement impactée et mise à l'arrêt, entraînant de lourdes pertes économiques. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre les critères d'éligibilité du fonds de solidarité à la justification d'une perte du taux de TVA de 10 %, correspondant à des activités de restauration sur place, interdites lors des deux confinements.

Question 35457 — chômage

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Audrey Dufeu alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets de la réforme de l'assurance chômage chez les dockers. Dans l'ancien système d'assurance chômage, les ouvriers dockers occasionnels qui disposaient de contrats à durée déterminée d'usage constant relevaient de l'annexe 3 au règlement d'assurance chômage. Pour eux, l'accès à l'allocation chômage et les modalités d'indemnisation étaient identiques aux autres salariés avec des adaptations tenant compte des modalités spécifiques de travail et de rémunérations. Les zones d'activité portuaire dans les ports de France sont les maillons de l'économie maritime française. Les hommes et les femmes qui y travaillent participent à son essor et à sa préservation. Leurs revenus varient en fonction de l'activité et lorsque celle-ci baisse, il est nécessaire pour eux de toucher une indemnité journalière afin de leur permettre d'obtenir un salaire décent. Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage précise les nouvelles règles d'indemnisation du chômage pour les dockers. Cependant, elle risque d'entraîner une baisse de revenus pour ces ouvriers qui risquent de se détourner de leur activité de docker et ainsi mettre en péril l'attractivité des ports et la préservation des compétences. En effet, l'impact des nouvelles modalités de détermination du salaire de référence des ouvriers dockers occasionnels, calculé désormais sur l'ensemble de la période allant du début du premier contrat à la fin du dernier contrat occupé dans les 24 derniers mois, à partir du 1er avril 2020 aura une conséquence non négligeable sur l'attractivité et la préservation des compétences de la main-d’œuvre des ouvriers dockers. Les nouvelles modalités de détermination du salaire de référence seront calculées sur l'ensemble des jours de la période citée ci-dessus sans tenir compte des repos hebdomadaires de cette même période. Ainsi, cela aura pour effet de diminuer considérablement le salaire de référence journalier des ouvriers dockers concernés. Les ports français doivent rester compétitifs, pour cela, la compétence et le savoir-faire émanant de l'expérience des ouvriers dockers occasionnels doivent être préservés. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de revoir le calcul des indemnités des ouvriers dockers occasionnels et ainsi permettre à ces ouvriers d'exercer leur activité en leur maintenant un salaire en cohérence et en reflet avec les périodes d'activité réalisées.

Question 35455 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion quant aux critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés. L'article L. 2151-1 du code du travail dégage six critères que doit remplir une organisation d'employeur pour établir sa représentativité, dont l'audience. Si une organisation vient à rassembler plus de 50 % de l'audience au niveau d'une branche, elle peut s'opposer à l'extension d'un accord de branche. Un arrêté du ministère du travail en date du 21 décembre 2017 affirme que l'audience se calcule en fonction de l'effectif des salariés des entreprises adhérentes à une organisation et non en fonction du nombre des entreprises volontairement adhérentes. Or aujourd'hui, une organisation regroupe un peu plus de 50 % des salariés (et a donc un poids déterminant dans les négociations) alors qu'elle ne rassemble qu'environ 35 % des entreprises du secteur tandis qu'une autre regroupe un peu moins de 50 % des salariés mais environ 65 % des entreprises. Si l'arrêté du 21 décembre 2017 a été confirmé le 4 novembre 2020 par une décision du Conseil d'État, M. le député s'interroge quant à la pertinence de cette méthode de calcul de l'audience dans la mesure où elle invisibilise dans la représentation et dans les négociations les entreprises comptant le moins de salariés alors même qu'elles ont des besoins particuliers en termes d'organisation et de conditions de travail. Afin d'améliorer le dialogue social du secteur, il est indispensable que les TPE et PME puissent être efficacement représentées. Il souhaiterait dès lors savoir s'il était prévu de modifier l'arrêté du 21 décembre 2017 afin d'accorder notamment plus de pouvoir aux organisations professionnelles regroupant plus de 50 % des entreprises du secteur.

Question 35453 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des risques des crédits à la consommation dans le contexte de crise sanitaire. Il rappelle que les effets économiques de la crise sanitaire ont impacté de nombreux ménages. Les ménages français, par ailleurs déjà endettés à des niveaux élevés, ont été contraints de puiser dans leur épargne et, pour certains, de recourir à l'emprunt. Alors que le Gouvernement compte sur une reprise de la consommation, en particulier durant la période des fêtes, pour relancer l'économie, les établissements financiers multiplient les crédits à la consommation. Une récente étude d'une association de consommateurs alerte sur les risques liés à l'essor des prêts à la consommation auprès de ménages fragilisés. Au regard des prévisions économiques, ce phénomène pourrait entraîner un accroissement des impayés et une hausse importante des litiges, entraînant davantage de ménages dans la précarité. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute pas une explosion du surendettement des particuliers dans les prochains mois.

Question 35451 — automobiles

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Stéphane Testé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile rencontrée par les entreprises du commerce automobile. En raison de la crise sanitaire, le marché du commerce automobile est confronté à des difficultés économiques importantes. Outre ces difficultés, les professionnels de l'automobile doivent faire face à l'allongement du délai d'immatriculation des véhicules. La première difficulté concerne des véhicules livrés ce dernier trimestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors qu'ils viennent de sortir d'usine. Les professionnels ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne pourront plus être immatriculés après le 31 décembre 2020. Après cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Or, l'allongement des délais de traitement administratifs ont rendu impossible leur immatriculation avant la fin de l'année 2020. Pour contourner ce problème, il faudrait prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de traitement par les services de l'ANTS. En effet, les sommes en jeu sont très importantes tant pour les consommateurs que pour les entreprises de proximité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation par le professionnel ou le consommateur sur le site internet de l'ANTS afin de remédier à ce problème.

Question 35450 — automobiles

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM pour la délivrance de certificats d'immatriculation définitifs avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Or les délais de traitement ont été allongés, allant de 46 à 68 jours dans certains centres d'expertises de ressources et des titres (CERT), en raison de la mise en œuvre des nouvelles normes d'homologation des véhicules (phase euro 6) et des suites du premier confinement. Des milliers de véhicules vendus en 2020 auraient ainsi leurs certificats d'immatriculation datés de 2021 et seront frappés d'une interdiction légale de mise sur le marché et donc de circulation. Par ailleurs, le fait que les dossiers déposés durant les mois de novembre et décembre 2020 ne soient traités par l'ANTS qu'à partir de janvier 2021 engendre une conséquence grave pour le consommateur puisque l'acquéreur d'un véhicule mis en circulation pour la première fois en France devra dès lors s'acquitter du malus écologique, malus qui subit une augmentation significative à partir du 1er janvier 2021. Enfin, ce sujet soulève une distorsion de concurrence entre les professionnels qui vendent des véhicules neufs issus du marché français et ceux qui commercialisent des véhicules issus d'autres pays européens car si les premiers peuvent obtenir, très rapidement, l'immatriculation définitive d'un véhicule neuf dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) grâce au certificat de conformité électronique, les seconds se retrouvent pénalisés car ils doivent obligatoirement saisir les données sur la plateforme ANTS et subissent les délais de traitement précités et leurs conséquences. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes qu'entend prendre le ministère afin de remédier à cette situation et lui demande si une disposition exceptionnelle peut être prise pour tenir compte de la date de dépôt de la demande d'immatriculation (par le professionnel ou le consommateur) et non celle du traitement du dossier, pour le calcul du malus écologique et la mise en circulation du véhicule.

Question 35442 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les incertitudes pour la pêche française qui demeurent dans l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part. Depuis le 1er janvier 2021, et tant que les autorisations d'accès ne sont pas délivrées, il est interdit d'aller pêcher dans la zone économique exclusive ou les eaux territoriales du Royaume-Uni. Ces autorisations devraient être « transformées en licences définitives » selon le gouvernement britannique. Néanmoins, des licences de pêche pour la zone des 6-12 milles marins et des îles anglo-normandes ne pourront pas être attribuées rapidement. En effet, l'accord du 24 décembre 2020 rend caduc le traité de la baie de Granville régissant les droits de pêche et l'accès aux eaux jersiaises des bateaux normands et bretons. Le gouvernement de Jersey récupère les pleins pouvoirs sur la délivrance des licences de pêche et négociera les droits de pêche directement avec Bruxelles. Il souhaite connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour lever ces incertitudes.

Question 35441 — animaux

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension au préalable des animaux conscients. Grâce à une enquête menée dans l'abattoir de Blancafort, dans le Cher, l'association L214 a permis de prendre conscience de cette méthode. Accrochées tête en bas sur un rail mécanique, les dindes passent dans un bain d'eau électrifiée, censé provoquer leur étourdissement. Selon les avis scientifiques, le plus gros problème de cette technique d'étourdissement est la suspension des animaux conscients par les pattes. Cette suspension, tête en bas, de ces oiseaux, très lourds, est douloureuse et source de stress. L'EFSA affirme qu'elle est à l'origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu'à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à entre 1 et 8 % d'entre eux. Le battement d'ailes des oiseaux dans cette position favorise également le contact avec l'eau électrifiée avant que la tête ne soit immergée, ce qui cause là encore de vives douleurs. En outre, l'étourdissement n'est pas toujours efficient en raison des gesticulations et tentatives de fuite des dindes, des différences de taille (animaux petits qui n'entrent pas en contact avec l'eau), ou encore d'un courant trop faible. Compte tenu du fait qu'il existe des méthodes d'abattages alternatives, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre la loi française conforme à la réglementation européenne (règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009), en interdisant cette méthode douloureuse pour les oiseaux.

Question 35439 — agroalimentaire

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative à l'utilisation des nitrites dans les produits alimentaires. Les nitrites présents dans l'alimentation peuvent soit résulter de la conversion de nitrates dans certaines denrées alimentaires, d'une présence non intentionnelle ou encore d'une utilisation volontaire en tant qu'additifs dans ces mêmes denrées. Sur ce troisième aspect, les données CIRC-INCa 2018 laissent entrevoir un risque accru de développement de cancers liés à la consommation de certains produits en raison de l'association des nitrites ajoutés avec du fer-héminique. Ce dernier favoriserait la conversion de nitrites en nitrosamines, substances classées cancérogènes probables. En parallèle de ces données, de nombreux professionnels de l'alimentation, notamment dans le domaine de la charcuterie, s'inquiètent de la possibilité d'une interdiction totale des sels nitrités dans l'alimentation. Selon eux, et s'appuyant sur des avis de l'ANSES ou de l'EFSA, l'ajout de nitrites aux doses actuelles n'est pas nocif pour la santé des consommateurs et s'avère nécessaire à la sécurité sanitaire des consommateurs en raison du fait qu'il permet de bloquer le développement de bactéries comme le bacille botulinique ou la salmonellose. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des orientations qui pourraient être prises afin de permettre de concilier tant l'impératif de sécurité sanitaire des consommateurs que la protection du secteur économique de la charcuterie française.

Question 35438 — agroalimentaire

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi EGalim sur la dynamique des dons alimentaires. Diverses associations ont pointé des effets potentiellement négatifs de ce texte sur la collecte de denrées. Elle souhaiterait connaître près de deux ans après son adoption si des études ont été réalisées sur son application. Elle souhaiterait également connaître les statistiques de dons et l'évolution des dons sur les dix dernières années.

Question 35436 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de droit privé employés par la société Naval Group ayant été exposés à l'amiante. En effet, alors que les personnels employés sous statut de droit public bénéficient d'un droit à allocation au titre du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, les personnels relevant d'un statut de droit privé suite au changement de régime juridique de l'entreprise DCN, puis DCNS devenue Naval Group, sont aujourd'hui exclus de ce dispositif alors même qu'ils ont pu être exposés à des risques identiques avant 2001, année où le gouvernement français a décidé de transformer la DCN en entreprise anonyme de droit privé. Les textes intervenus depuis 2006, et notamment le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'État, ne sont pas revenus sur cette différence de traitement qui, compte tenu des conséquences dramatiques de l'exposition à l'amiante, apparaît injustifiée. Les maladies de l'amiante touchent en effet indifféremment les ouvriers de l'État et les ouvriers de droit privé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le bénéfice des dispositions du décret de 2006 à l'ensemble des ouvriers de la société Naval Group quel que soit leur statut.

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel

France · Senate · 17 November 2021

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel

France · National Assembly · 17 November 2021

Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

France · National Assembly · 16 November 2021

Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

France · National Assembly · 16 November 2021

proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux

France · Senate · 12 November 2021

Question 38917 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des autoentrepreneurs dans le cadre du calcul de leur congé maternité pendant la pandémie de coronavirus. La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a entrepris un rattachement progressif des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale. Ainsi en janvier 2020, les autoentrepreneurs sont passés sous le régime de la caisse primaire d'assurance maladie. Les indemnités liées aux congés maternité des autoentrepreneurs sont définies par deux allocations : l'allocation forfaitaire de repos maternel, l'indemnité perçue dans ce cadre est soit de 342,80 euros, soit de 3 428 euros si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 4 046,40 euros; à cela s'ajoutent les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité, l'indemnité perçue dans ce cadre est soit de 5,63 euros soit de 56,35 euros par jour si le revenu annuel moyen des trois dernières années est supérieur à 4 046,40 euros. Depuis début 2020 on vit une situation exceptionnelle qui impacte de manière significative l'économie dans son ensemble et donc logiquement les autoentrepreneurs. Certains n'ont pas pu exercer leurs activités pendant plusieurs mois ce qui réduit considérablement leur revenu annuel passant, pour certains, sous cette barre de 4 046,40 euros. La logique de calcul des indemnités du congé maternité des autoentrepreneurs n'a pas évolué depuis janvier 2020, ce qui précarise leur situation. L'existence de seulement deux indemnités déterminées sur le revenu annuel entraîne de facto des pertes d'indemnités fortes pour les futurs parents, ce qui peut mettre en danger le futur enfant. Cette logique entraîne également des reports de maternité pourtant désirées par les parents. Elle lui demande s'il envisage de prévoir les aménagements nécessaires pour permettre à ces familles de bénéficier d'un réel congé maternité et donc de prévoir en outre un dispositif exceptionnel dérogatoire du système de calcul du congé maternité des autoentrepreneurs pour une durée de deux ans à la suite de la fin de la pandémie de la covid-19.

Question 38916 — travail

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pérennisation du télétravail. Avant la crise sanitaire que l'on traverse, le télétravail était une pratique minoritaire au sein des entreprises et administrations. Aujourd'hui, le télétravail s'est, par la force des circonstances, largement répandu. Cependant, de nombreuses entreprises ont encore des réticences à le mettre en pratique, et ce, malgré la crise sanitaire qui perdure et les négociations menées entre le Gouvernement et les syndicats. Ainsi, elle lui demande quels sont les objectifs, perspectives et évolutions juridiques envisagés par le Gouvernement pour pérenniser le télétravail.

Question 38915 — transports routiers

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question de la concurrence déloyale dont font l'objet les transporteurs routiers français. En juillet 2020, après d'âpres négociations, le Parlement européen adoptait une première série de mesures du Paquet mobilité, avec comme objectif d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers et de réguler les règles de cabotage, ainsi que le détachement des chauffeurs routiers. Si l'Assemblée nationale sera prochainement amenée à examiner un projet de loi de transcription de ce texte, un certain nombre de dispositions sont déjà entrées en vigueur. L'interdiction pour les employeurs d'obliger leurs chauffeurs à prendre leur repos en cabine et l'obligation du repos dans le pays d'origine des conducteurs toutes les quatre semaines sont effectifs depuis août 2020. Pourtant, les professionnels du secteur rapportent un grand nombre d'infractions à ces nouvelles règles, près d'un an après leur application. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures ont été et seront prises pour contrôler le respect disposition prévues par le Paquet mobilité par les entreprises de transport étrangères exerçant des activités de transport en France.

Question 38909 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des entreprises de transport et plus particulièrement sur les autocaristes. Bien que n'étant pas concernées directement par une fermeture administrative, ces entreprises ont néanmoins subi de plein fouet les conséquences des mesures restrictives liées à la crise sanitaire. Les établissements d'hébergement et de loisirs, les sites culturels et touristiques étant eux fermés au public, plus aucun transport touristique n'a pu être assuré, faute de demandes pour la deuxième année consécutive. Seuls les transports conventionnés ont pu être maintenus, sans qu'ils suffisent à maintenir une santé financière acceptable. Aussi, bon nombre d'autocaristes se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière des plus catastrophiques. La réouverture progressive des sites devrait entraîner une reprise d'activité mais contrairement aux restaurateurs ou cafetiers, cette reprise ne saurait être immédiate puisqu'un voyage se programme et nécessite une organisation préalable comme au sein des associations ou des établissements scolaires. À cela s'ajoute une situation bien caractéristique de cette crise sanitaire : le risque de manque d'effectifs, puisque bon nombre de salariés du secteur du transport touristique ont fait le choix, durant la crise, d'une réorientation professionnelle dans un tout autre secteur d'activité (phénomène que l'on retrouve également dans le secteur de la restauration). Sans effectifs suffisants, et même avec une reprise fulgurante improbable, les autocaristes ne pourraient assurer le service. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin de manière progressive aux dispositifs d'aide spécifique - comme le maintien du chômage partiel - pour accompagner ces entreprises vers une reprise d'activité totale.

Question 38905 — santé

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'élargir la vaccination aux nez. En effet, les œnologues, les compositeurs-parfumeurs, les cuisiniers et autres métiers dont le nez est le principal outil de travail sont extrêmement vulnérables face à l'épidémie de coronavirus. En œnologie, pour ne citer qu'elle, l'analyse olfactive est primordiale pour obtenir des vins équilibrés. Elle est l'une des phases les plus importantes de la dégustation car elle permet de révéler les arômes. Or, on le sait, les personnes atteintes de formes légères à modérées de la covid-19 développent souvent une anosmie. Celle-ci entraîne une perte totale ou partielle de l'odorat qui peut être provisoire ou définitive. De surcroît, en cas de covid, la perte d'odorat peut aussi s'accompagner d'une perte de goût (agueusie). Empêchant de sentir les odeurs et de percevoir les saveurs, ces symptômes sont particulièrement handicapant pour ces professionnels en cas de contamination les privant pour une durée indéterminée de leur outil de travail principal. Afin de les préserver, il pourrait être pertinent de les insérer dans les publics prioritaires pouvant bénéficier de la vaccination. Elle lui demande ce que pense le Gouvernement de cette proposition.