Labour

Question 32763 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Ce décret concrétise les engagements pris durant le Ségur de la santé destiné à revaloriser les salaires des personnels hospitaliers, très mobilisés pendant la crise sanitaire actuelle. Cependant, le décret omet de citer des unités parties prenantes des établissements publics de santé parmi la liste des bénéficiaires dudit complément. Il s'agit des maisons d'accueil spécialisés (MAS), des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des établissements de services et d'aide au Travail (ESAT), des sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Afin de rectifier l'absence des services cités ci-dessus dans le périmètre du décret n° 2020-1152, elle lui demande si une rectification du décret est en cours pour englober tous les fonctionnaires et agents des établissements publics de santé dans le dispositif de revalorisation des salaires.

Question 32762 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret (décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020), relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Malheureusement, à sa lecture, on constate l'absence des maisons d'accueil spécialisées (MAS) dans la liste des établissements pouvant bénéficier de ce complément de traitement indiciaire, ainsi que celle des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des établissement de services et d'aide au travail (ESAT), des sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Aussi, il se permet de l'alerter sur la situation que génère l'absence de ces unités dans le décret qu'il a signé, alors qu'elles sont parties prenantes d'établissement public de santé. De fait en sont exclus de nombreux fonctionnaires hospitaliers et agents d'établissement de santé. Cela génère inquiétudes et ressentiment parmi les agents, voire un sentiment de discrimination. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.

Question 32761 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé mis en place suite au mouvement de contestation sans précédent dans les établissements hospitaliers. La signature du protocole prévoyait dans son pilier 1 « la revalorisation des carrières et des rémunérations dans la fonction publique hospitalière ». L'association française des ambulanciers SMUR hospitaliers (AFASH) attendait beaucoup de cette concertation pour pouvoir enfin aborder la problématique statutaire de leur profession au sein de la fonction publique hospitalière. Force est de constater que la problématique statutaire des ambulanciers hospitaliers et leur rémunération ne semble plus être au programme de cette réflexion. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reconnaître les efforts engagés par les ambulanciers hospitaliers lors de la crise du covid-19, tant au niveau de leur carrière que de leur rémunération. Ils méritent, entre autres, d'être dans une filière de soin et d’évoluer en catégorie B des personnels paramédicaux. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 32749 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation sanitaire des étudiants dans les universités françaises. Les témoignages, photos et vidéos se multiplient, qui documentent l'impossibilité de maintenir les gestes barrières du fait de l'affluence, que ce soit dans les couloirs ou les amphithéâtres surchargés. Santé publique France a indiqué en septembre 2020 qu'un tiers des clusters dans le pays concernait les écoles et les universités. Un récent test massif mené dans l'université de Compiègne fait état de 32 % des étudiants positifs au covid-19. Alors que les autorités mettent en cause - sûrement en partie à raison - les moments festifs menés dans des espaces privés, il n'en reste pas moins qu'une réflexion doit être engagée rapidement sur les conditions d'enseignement dans les établissements. Le tout-distanciel a montré ses limites lors du confinement avec un fort taux d'étudiants décrocheurs. Aussi il souhaite connaître les décisions prises par le Gouvernement pour assurer tant la sécurité sanitaire des étudiants que leur suivi pédagogique.

Question 32746 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des écoles spécialisées dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies à obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes visés sans grade de master. Avec l'émergence de la nouvelle architecture des diplômes, basée sur la licence, le master et le doctorat, plusieurs écoles françaises proposant des formations de niveau bac +5 et notamment dans le secteur des nouvelles technologies, déposent auprès du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, l'autorisation de délivrer des diplômes visés, sans grade de master. Or ces demandes d'autorisation restent malheureusement sans suite. En effet, pour de nombreux bacheliers dans le monde, ce visa est synonyme de reconnaissance du diplôme par l'État français, condition requise de leur point de vue à une inscription. Pour ces formations, la reconnaissance de leur insertion et évolution professionnelle sont pourtant reconnues depuis de nombreuses années par l'enregistrement de leur titre au RNCP, synonyme d'une formation de qualité, en phase avec les besoins du marché de l'emploi. Le motif de refus le plus souvent avancé est le nombre relativement faible de doctorants dans le corps professoral au regard de l'effectif étudiant inscrit et du niveau de diplôme présenté qui traduirait un adossement de la formation à la recherche limité. Si ces établissements n'ont pas vocation à faire de la recherche fondamentale, il n'en demeure pas moins qu'ils collaborent régulièrement avec des laboratoires de recherche et entretiennent des relations de travail avec des chercheurs des établissements partenaires. Ces écoles sont donc en en lien étroit avec la recherche pour se nourrir des avancées de celle-ci et pour imprégner les étudiants des méthodes de la recherche. Alors que ces écoles contribuent à l'attractivité du pays notamment dans le secteur du numérique qui est aujourd'hui stratégique, il lui demande donc quelles solutions peuvent être proposées à ces écoles, dont l'adéquation entre les formations dispensées et le besoin des entreprises est unanimement reconnu, face à cette situation.

Question 32742 — enseignement

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'effectif d'enseignants et les mesures mises en place à la suite de l'épidémie de covid-19 dans les établissements primaires et secondaires. L'épidémie de covid-19 a aggravé des problèmes structurels et conjoncturels que rencontrent depuis plusieurs années l'éducation nationale. Dans une grande majorité des académies de France, malgré une démographie croissante, le nombre de nouveaux recrutements est en nombre insuffisant au vu du besoin. Par exemple, dans l'académie de Bordeaux, pour un besoin de 500 nouveaux postes, seuls 70 ont été ouverts. La stratégie actuelle d'ajout d'heures supplémentaires aux professeurs en poste plutôt que le recrutement de nouveaux n'est pas tenable, le projet de loi finances 2021 prend pourtant cette direction. Ce même projet de loi indique que « L'État investit plus que jamais dans le sport » mais la base du sport, l'éducation physique et sportive est la grande oubliée des mesures, la situation est très critique : il manque de nombreux postes dans cette discipline clé pour le bon développement de la jeunesse malgré un nombre de candidats au CAPES toujours plus élevé. À ce manque de professeurs, clé de voûte de l'éducation nationale, s'ajoutent les difficultés liées à la réforme du bac que M. le ministre a mise en place au lycée. En raison de la suppression des filières et de leur remplacement par des groupes d'options, l'organisation des nouveaux emplois du temps aggrave la pénurie car elle est faite sans renforcement ni des effectifs de professeurs, ni des moyens pédagogiques. Les conditions de travail du personnel enseignant et des élèves en sont fortement impactées. Ce même projet de loi de finances 2021 oublie très largement l'enseignement secondaire et les fonds accordés au primaire sont loin d'être suffisants. Enfin, le potentiel de remplacement est par ailleurs épuisé dans de nombreuses académies dans le primaire comme dans le secondaire. Des classes se retrouvent parfois plusieurs semaines sans professeurs, dont l'absence croît pourtant avec la pandémie de covid-19. En ce qui concerne plus spécifiquement les mesures prises à la suite de la situation inédite à laquelle le pays fait face en raison de l'épidémie de covid-19, de graves dysfonctionnements pénalisent les enseignants et les élèves. Outre le manque d'applicabilité au terrain dans les directives communiquées aux enseignants il y a un manque criant de moyens octroyés pour cette situation exceptionnelle. D'un point de vue de l'hygiène, le gel hydroalcoolique ne faisant pas parti du protocole mis en place par le ministère de l'éducation nationale, il n'est pas présent dans les établissements, où le lavage des mains est préconisé sans toutefois s'assurer que le savon et les sanitaires sont disponibles en quantité suffisante. Dans l'enseignement secondaire le volume d'horaires supplémentaires qui a été accordé est ridicule rapporté au nombre d'élèves : cela revient à accorder une petite dizaine de minutes à chacun d'entre eux pour compenser des mois de discontinuité pédagogique. Le double système d'enseignement distanciel / présentiel mis en place à ce jour représente une double charge de travail pour les professeurs qui demandent le recrutement d'enseignants supplémentaires pour gérer les cours en distanciel. Dans l'enseignement primaire, le test de positionnement semble totalement déconnecté du niveau des élèves et des réalités qu'ils ont vécues et de ce qu'ils ont pu apprendre durant le confinement. De plus, aucun temps supplémentaire n'a été accordé aux enseignants pour leur permettre de faire face à cette situation inédite qui a remis en cause toute leur manière d'enseigner. Devant l'ampleur de la dégradation de l'enseignement primaire et secondaire en France ces derniers mois, il lui demande s’il compte augmenter en conséquence les moyens humains afin que les professeurs soient en mesure de faire leur travail dans des conditions décentes.

Question 32740 — enseignement

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mouvements pédagogiques. Regroupant des personnes engagées sur le plan des finalités éducatives, ces derniers permettent aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. On y trouve l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) qui se situe, depuis sa création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Partenaire incontournable du service public d'éducation, l'ICEM, contribue également à l'évolution du système éducatif, et les travaux effectués ont une portée importante auprès des enseignants et des élèves. Parmi les idées produites et mises au point par des mouvements pédagogiques il convient de citer la prise en compte de la diversité des élèves et le souci de la réussite de tous, y compris dans les zones défavorisées. Il s'agit, par ailleurs, d'aider et d'accompagner le corps éducatif dans un métier, souvent difficile, en leur apportant un soutien et des outils. Ces derniers font l'objet d'une demande croissante en raison de la covid-19 où le suivi des élèves par les établissements scolaires a été difficile. Or, le ministère vient de baisser la subvention annuelle allouée à l'ICEM de 30 % pour l'exercice budgétaire 2020. Cet abaissement soudain menace le bon fonctionnement de cette fédération d'associations. Ainsi, elle lui demande d'expliquer la stratégie du Gouvernement justifiant une telle baisse. En outre, elle lui demande de préciser les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour que cette baisse de 30 % ne porte pas atteinte à la qualité du travail accompli par l'ICEM.

Question 32739 — enseignement

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les organisations de jeunesse agréées par le ministère, dont le dynamisme repose sur l'engagement d'enseignants qui acceptent de mettre leurs compétences au service des jeunes. Cet engagement, rendu possible par le détachement pédagogique, permet ainsi aux enseignants de conserver leur ancienneté et leur emploi et assure une continuité nécessaire à la transmission du savoir et des valeurs de l'école publique, au sein de structures associatives dont la complémentarité n'est plus à démontrer. En raison du travail individualisé, le recours à ces associations est en hausse constante. Toutefois, le nombre de postes de détachement reste très en-deçà des besoins, compromettant la pérennité et l'efficacité de ces organisations de jeunesse. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours visant à la création d'un dispositif plus souple permettant de fluidifier les allers-retours entre les établissements scolaires et ces associations, et de surcroît moins contraignant pour les finances publiques.

Question 32733 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs des chaudières au fioul et à charbon. Cette mesure peut sérieusement impacter des millions de foyers qui se chauffent au fioul domestique. Alors que le Premier ministre, Jean Castex, a récemment défendu dans la presse « une écologie de proximité, de quartier et de terrain », cette mesure semble aller à l'encontre de ces principes. Une telle mesure s'attaque à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés des grandes métropoles. En effet, le fioul domestique est aujourd'hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 3,2 millions de maisons individuelles en résidences principales. La plupart de ces consommateurs vivent en maisons individuelles, dans des territoires ruraux, des zones très majoritairement desservies par le gaz de réseau. Cette mesure fragilise l'emploi de 15 000 salariés de la distribution des énergies hors réseaux, dans un contexte de crise économique. Enfin cette mesure ne laisse pas le temps aux distributeurs de fioul de s'adapter aux contraintes qu'elle entraîne. Décidée sans concertation, la date d'entrée en vigueur de cette mesure drastique est particulièrement proche : le 1er janvier 2022. Afin de ne pas pénaliser 15 000 emplois et mettre devant le fait accompli 3,2 millions de Français, il aurait été préférable de trouver une solution alternative au fioul domestique, comme le biofoul de chauffage. À ce titre, elle aimerait connaître sa position sur cette alternative.

Question 32726 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien au secteur cosmétique à la suite de la crise sanitaire. Fleuron de l'industrie, la filière est vectrice de plus de 160 000 emplois directs sur le territoire et a un impact extrêmement positif sur la balance commerciale. En 2019, elle constitue la deuxième force exportatrice du pays, avec plus de 50 % d'exportation de sa production. Cette année, la situation est inquiétante. Les mois de confinement puis les règles sanitaires actuelles ont modifié les usages esthétiques. Selon un sondage IFOP, le confinement semble avoir accéléré la tendance « no make-up » déjà perceptible depuis quelque temps. L'enquête montre ainsi une diminution significative du maquillage au quotidien pour plus de 40 % des femmes. Le port du masque, qui dissimule une partie du visage, semble aussi impacter les ventes : depuis le déconfinement, la vente de rouge à lèvres a par exemple diminué de 26 %. Dans le même temps, les consommateurs souhaitent des produits plus éthiques et écologiques, demandant plus de transparence dans la composition des produits et sur leur provenance. L'industrie du cosmétique, bien qu'innovante et dynamique, est donc une victime collatérale de cette crise sanitaire, alors même qu'elle fait aussi face au défi de la transition écologique dans sa production. La chute des ventes est brutale et l'inquiétude autour des emplois du secteur est légitime. Elle l'interroge donc sur les mesures d'accompagnement envisagées par l'État pour soutenir l'industrie cosmétique face aux difficultés liées au covid-19, tout en favorisant sa transition vers une filière plus respectueuse de la planète et de la santé, compétitive et pérenne.

Question 32725 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'évènementiel et du spectacle dans la période de crise liée à la covid-19. Le secteur de l'évènementiel et du spectacle a été particulièrement touché par la crise sanitaire. La perte de chiffre d'affaires moyenne des prestataires techniques de cette filière est de 80 %, soit 800 millions d'euros pour l'année 2020. Or, s'il est vrai qu'une légère reprise économique s'observe depuis juillet 2020 dans plusieurs secteurs d'activité, cela n'est pas le cas chez les professionnels de l'évènementiel et du spectacle, notamment en raison des restrictions sanitaires et du manque de visibilité à court et moyen terme sur l'évolution de l'épidémie de covid-19. Un plan de soutien spécifique à l'évènementiel et au spectacle semble nécessaire afin d'aider les professionnels de ce secteur à survivre à la crise et à accompagner la reprise d'activité dès lors que les conditions sanitaires le permettront. Le secteur de l'évènementiel génère plus de 350 000 emplois directs et indirects pour un chiffre d'affaire de 15 milliards d'euros annuels. Aussi,il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder les emplois de ce secteur et encourager la reprise d'activité, dans le respect des protocoles sanitaires, de cette filière primordiale pour l'économie du pays.

Question 32724 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation compliquée dans laquelle se trouvent actuellement les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a entraîné une cascade d'annulations de grands évènements tels que les séminaires, les salons, les congrès, mais aussi des évènements privés comme les mariages ou les baptêmes. Les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle ou le personnel en extra ne peuvent malheureusement pas bénéficier du chômage partiel. Alors que la reprise dans l'évènementiel peine d'autant plus que le pays fait face à une recrudescence de la covid-19, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour aider ces professionnels.

Question 32723 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les professionnels de l'évènementiel. Toutes ces personnes, pleinement investies dans leur fonction ont développé un savoir-faire précieux et riche dans l'organisation et l'accueil lors des salons, congrès et foires. Ces personnes sont indispensables au bon déroulement de ces évènements. Pourtant en raison de la pandémie de la covid-19 de nombreux intermittents de l'évènementiel n'ont pas pu travailler durant plusieurs mois. Cela a provoqué des conséquences économiques importantes pour elles et leurs familles. Aussi, elle lui demande de préciser la stratégie du Gouvernement et les mesures qui seront prises dans les mois à venir afin de lutter contre la précarisation des professionnels de l'évènementiel.

Question 32722 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante d'entreprises de la propreté et de l'hygiène en raison de la covid-19. Ces 13 000 entreprises, mobilisées dans la lutte contre la pandémie de la covid-19, représentent plus de 500 000 emplois. Animés par leur métier, les professionnels sont soucieux d'œuvrer à la relance de la France. Hélas, comme de nombreux secteurs, les entreprises de la propreté et de l'hygiène ont été touchées par la pandémie. En effet, les secteurs lourdement affectés par la fermeture ou la réduction substantielle d'activités de sites clients durant la période comme les hôtels, bars, restaurants ou établissements liés à l'évènementiel y font intervenir des entreprises de propreté. Dès lors, ces dernières ont leur activité qui dépend de leur intervention sur ces sites clients. Pourtant le décret n° 2020-371 en date du 30 mars 2020 intègre les activités susmentionnées à l'exclusion des entreprises de la propreté et de l'hygiène. Pour ces entreprises, il y a urgence à intégrer la propreté dans ledit décret. Le secteur estime que près de 10 000 emplois seraient menacés à très court terme pour les entreprises de la propreté et de l'hygiène dépendant directement des activités précitées. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'intégrer la propreté dans la liste du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Question 32721 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour le secteur de l'événementiel français. Par rapport à l'année 2019, le secteur a perdu 85 % de son chiffre d'affaires sur la période de mars à août 2020. Depuis le confinement, mis en place en mars 2020, l'activité est quasiment à l'arrêt. Si les aides attribuées par le Gouvernement ont permis un soutien nécessaire à ces entreprises, certaines vont s'arrêter et d'autres apparaissent aujourd'hui vitales à mettre en place. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de continuer d'accompagner et de soutenir les entreprises françaises du secteur de l'évènementiel dans leur relance, grandement en danger depuis la période de confinement.

Question 32720 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions d'accès au contrat adultes-relais, en particulier sur l'âge minimum requis pour être éligible à ce type de contrat. Il fait état de nombreux retours positifs de la part des collectivités concernées qui sont demandeuses des contrats adultes-relais. Néanmoins, ils ne permettent aujourd'hui que d'embaucher des personnes ayant plus de trente ans : aussi, en ces temps de crise sanitaire, l'utilité de ces « médiateurs sociaux » est pourtant accentuée car de nouveaux problèmes sociaux, intergénérationnels et familiaux voient le jour. On peut citer les rapatriements familiaux en France, la sensibilité des personnes âgées à la covid-19 ou encore la fermeture des écoles, provoquant un retour à domicile pour les élèves. Ainsi, le rôle des adultes-relais est d'autant plus important dans les milieux sensibles aujourd'hui. Enfin, la crise économique sans précédent a un impact non négligeable sur les jeunes qui peinent désormais à trouver un emploi ou à s'insérer dans le monde du travail. Manifestement, le seuil de trente ans pour l'éligibilité à ce type de contrat est un frein à l'embauche, non seulement pour les collectivités souhaitant y recourir mais aussi pour les jeunes en demande d'emploi. C'est dans un contexte particulier et anormal de crise sanitaire et dans le cadre d'un plan de relance qu'il l'interroge sur l'éventualité d'un abaissement, éventuellement dérogatoire sous conditions, de l'âge minimum requis à l'éligibilité au contrat adultes-relais à vingt-cinq ans, voire vingt ans.

Question 32719 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'entreprise Comatelec, numéro un du luminaire de ville en France : les délocalisations, c'est permis après les élections ? « Notre directeur a été reçu à Bercy, la seule chose qu'on lui a dit, c'est : "Ne faites pas de bruit avant les élections." C'était ce printemps, avant le confinement. - Mais vous, le ministère vous a reçus ? - Non, jamais. Alors que notre entreprise vit quand même de la commande publique. On a fait la place Vendôme, le viaduc de Millau, les quais de Bordeaux ». Jeudi 24 septembre 202, M. le député se trouvait devant Comatelec, dans le Cher, le numéro 1 du « luminaire de ville », des lampadaires nouvelle génération, avec des Led, « intelligents », qui s'allument et qui s'éteignent selon les passants. Ici, 101 postes sont supprimés, sur 128. Ne resterait qu'un peu de maintenance, de logistique, d'assemblage, et pour combien de temps ? « Notre production est partie en Espagne, au Portugal, en Ukraine. On nous dit "compétitivité". Alors que, quand même, notre site a fait 10 millions de bénéfices sur 90 millions de chiffre d'affaires ». Des ouvriers d'à côté, des fours Rosières, à Lunery, rejoignent M. le député au petit-déjeuner, sous le barnum installé par les Fakiriens, avec café et viennoiseries : « Dans notre usine, on fabrique le trio, un combiné four-lave-vaisselle, plaque de cuisson. Ils nous ont retirés le duo, qui est parti en Turquie. Là, même le trio, ils veulent l'arrêter, avec la suppression de 72 postes. - Et votre groupe est déficitaire ? - Non, pas du tout ! C'est le géant chinois Haier. Dans les années 1970, on est montés jusqu'à 1 400 emplois, chez nous. Après ça, il va en rester moins de cent. - C'est lié au covid ? - Absolument pas, c'était déjà prévu d'avant. » Ce printemps, le jeudi 13 mars 2020, le Président de la République déclarait : « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond à d'autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai ». Et depuis, M. le ministre en a fait son credo : « re-lo-ca-li-ser ». Voilà pour la publicité. Mais derrière, en vérité, la délocalisation de l'industrie continue : chez Bridgestone, « révoltant », a dit M. le ministre, car trop voyant. Mais ce n'est que la partie émergée de l'iceberg : combien de Comatelec, de Rosières, que son ministère ne reçoit même pas ? À qui M. le ministre ne demande qu'une chose : que ça ne fasse pas de bruit ? Ou à qui, comme aux Luxfer, il répond juste : « Qu'est-ce que vous voulez ? Un actionnaire, c'est comme un enfant : quand il a décidé de casser son jouet, on ne peut pas l'en empêcher » ? Aussi, M. le ministre recevra-t-il les salariés de Comatelec à Bercy ? Sera-t-il prêt à boycotter ce groupe pour la commande publique ? Il lui demande s'il prendra des « décisions de rupture ».

Question 32718 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance pour savoir s'il laissera faire, dans l'aéronautique, « le pire plan social de l'histoire ». Depuis le printemps 2020, M. le ministre déverse des milliards dans l'aéronautique : selon son ministère, « plus de 15 milliards d'euros d'aides, d'investissements et de prêts et garanties » : 15 milliards d'euros en effet, en urgence dans le budget rectificatif, puis 2,6 milliards d'euros dans le plan de relance. On peine à les compter. On peine à compter, également, les salariés qui se font aujourd'hui licenciés des sous-traitants : 750 chez AAA, 750 chez Stelia, 350 chez Figeac. À coup sûr des milliers, des dizaines de milliers peut-être. Et avec des plans sociaux a minima , même moins que le minimum. Sur le site de Méaulte, dans la Somme, Julien Da'Rolt, délégué CFDT chez assistance aéronautique aérospatiale, mène une grève depuis une semaine : « La direction nous sort : "Y a pas d'argent." Alors que les avions, quand même, ça a bien tourné, alors que notre boîte a bien gagné depuis trente ans. Et on le sait bien, les gars le savent : dans le coin, alors qu'on a toujours bossé là-dedans, pour retrouver du boulot, c'est pas demain ». Ses avocats sont là, maîtres Pauline Brocart et Stéphane Ducrocq : « Le plan social est tellement délirant, on ne croyait même pas que ça pouvait exister. Pour le congé de reclassement, ils proposent quatre mois, à 65 % du salaire. Aussi bas, c'est du jamais vu ! C'est inférieur à ce que propose l'État, pour les petites boîtes, avec le contrat de sécurisation professionnelle : 12 mois à 75 % du salaire brut. Et la cellule de reclassement, ce serait la DRH du groupe qui la mènerait ! Là, quand même, la Direccte est intervenue. Ils disent qu'ils n'ont pas de fonds, ce qui est faux, le rapport d'un expert démontre que l'entreprise se porte bien ». Du coup, sur le site de Méaulte toujours, leurs voisins de Simra mènent une grève préventive : « Nous, on réclame un PSE tout de suite. - Vous luttez pour être licenciés ? - Oui. On préfère bouger maintenant, tant qu'on est encore vivants. On veut de la formation, de la reconversion, une prime de départ. Là, en ce moment, la direction fait des chèques, 1 700 euros par année d'ancienneté, mais c'est à la tête du client. Ils ont déjà fait sortir des dizaines de salariés comme ça, un par un. À la fin, on passera sous la barre des cinquante, il ne restera que des miettes, ils nous diront : "On n'a plus rien" ». M. le ministre est responsable. L'État est responsable. D'abord, comme actionnaire du donneur d'ordre, Airbus, qui a signé une « charte d'engagement sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière aéronautique française ». Surtout, avec son généreux « plan de soutien à l'aéronautique pour une filière verte et compétitive » : avec tant de milliards délivrés aux entreprises, comment comprendre que leurs salariés partent avec une misère ? « Ce soutien massif de l'État, écrit-il sur son site internet, s'accompagne d'engagements des entreprises de la filière et notamment des grands donneurs d'ordre sur les relations avec leurs sous-traitant ». Alors, M. le ministre peut-il au moins garantir ça : des plans sociaux propres ? Deuxième question : M. le ministre laissera-t-il faire, dans l'aéronautique, « une délocalisation sous couvert de covid » ? C'est l'inquiétude, et à vrai dire plutôt la certitude, des sous-traitants de Méaulte : « C'est dramatique, ils font tout partir au Portugal. Même pendant le confinement, on avait des techniciens de chez nous qui faisaient le déplacement là-bas. - Avec le covid, ils en profitent pour accélérer. Toutes les tâches se déplacent au Maroc, en Tunisie, au Portugal : l'encadrement des glaces, les barques, le traitement de surface. Ce mouvement était déjà visible avant, mais aujourd'hui, c'est flagrant. Quand on demande à nos dirigeants : "D'accord, là, c'est le cœur de la crise, mais qu'est-ce qu'il va rester comme activité chez nous, en 2021, 2022, 2023 ?", ils ne répondent pas. Ils refusent de nous mettre un plan, noir sur blanc, comme quoi du travail restera ici ». C'est pourtant la « troisième direction » de son plan pour l'aéronautique : « investir pour concevoir et produire en France les appareils de demain. » Alors, M. le ministre déverse des milliards d'euros sur ce secteur. Peut-il contrôler, entreprise par entreprise, à commencer par Airbus, que sous couvert de covid ne s'opère pas une délocalisation ? Et avec, même, l'aide de ses subventions pour investir ailleurs ? Troisième question, M. le ministre laissera-t-il se disperser des compétences utiles à la transition écologique ? « Il y a quoi, comme métiers, ici ? - Ajusteur monteur, chaudronnier, dessinateur projeteur, électronicien, ingénieur structure, mécanicien. » Dans les années 1970, en Angleterre, la firme aéronautique Lucas connut des difficultés. Contre ces licenciements, les syndicats firent le relevé de toutes les compétences sur le site. Ils se mirent en lien avec l'université voisine, les enseignants planchèrent, accouchèrent d'un énorme rapport : « avec vos savoir-faire, vous pourriez convertir en productions d'éoliennes, de pompes à chaleur, de matériel rail-route », conclurent-ils. Ce serait à l'État, aujourd'hui, d'effectuer ce relevé de compétences, à l'État d'offrir des conversions industrielles. La Somme est ainsi le département français qui compte le plus d'éoliennes. Mais combien sont produites ici ? Zéro, aucune. Et à peine plus en France. « Ce serait tout à fait cohérent, estimait maître Ducrocq, l'avocat de la société AAA. Ça peut se faire, on appelle ça des "CV de site" ». Mais à la place, M. le ministre laisse ces compétences s'évaporer dans la nature. Et ces techniciens, ces professionnels, vont galérer dans les boîtes d'intérim, délivrer des pizzas, ouvrir un bistro, et on leur souhaite bonne chance. Mais leurs savoir-faire, précieux, seront perdus pour la cause écologique. Alors, plutôt que de laisser faire la main invisible du marché, quand M. le ministre prendra-t-il à bras le corps cette transition ? Quand, sécurisant les parcours professionnels, fera-t-il de Méaulte un « cluster de la transition », avec une production d'éoliennes, de pompes à chaleur, de matériel rail-route ? Avec une recherche sur cent autres outils, utiles à la planète, pour le logement, l'agriculture, l'énergie, les transports, et dont on a besoin d'urgence ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 32711 — élevage

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des manades de Camargue. Dans le Gard et dans toute la Camargue, la « bouvine », c'est-à-dire l'élevage des taureaux de Camargue et tout le système économique qui en dépend, est très menacée par l'arrêt brutal des activités imposé par le Gouvernement à l'occasion de l'épidémie de covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, il y a maintenant six mois, 3 000 jours de fête ont été annulés en Occitanie et en région PACA. C'est un manque à gagner considérable pour les manadiers, qui sont désormais menacés de disparition. Si des mesures économiques ne sont pas prises rapidement, les éleveurs craignent de disparaître et, avec eux, une partie de l'écosystème camarguais. Les manadiers ont d'ores et déjà dû mener à l'abattoir 3 000 bêtes sur un cheptel total estimé à 20 000 têtes. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour aider l'une des activités phares du Gard, et plus largement les départements concernés par les traditions camarguaises, et éviter la faillite de nombreux élevages et la perte de nombreux emplois qui en découlent.

Question 32708 — drogue

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la consommation de protoxyde d'azote dû à un détournement à usage récréatif chez les jeunes. L'achat du protoxyde d'azote est très répandu chez les 20-25 ans puisqu'il est légal, simple à se procurer et peu cher. Cependant, il est détourné de son usage culinaire pour en faire un loisir et utilisé comme gaz hilarant car il entraîne une euphorie comparable à une ivresse, des distorsions visuelles et auditives, une sensation de dissociation, un état de flottement et une désinhibition. En plus de l'envahissement des capsules sur les trottoirs partout en France, il existe un réel risque sanitaire dû à la consommation excessive et abusive : maux de tête, vomissements, impacts sur la moelle osseuse et le système nerveux entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves et définitifs, ainsi que des comas ! L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans son rapport publié en juillet 2020, recommande, avant que cette pratique ne se développe encore davantage, de renforcer la réglementation des cartouches pour siphons à chantilly et d'améliorer l'information des plus jeunes et des professionnels sur les risques neurologiques que son usage peut provoquer. M. le député redoute que cette pratique devienne une addiction pour de nombreux jeunes et les entraîne vers une dépendance d'autres produits addictifs et autres drogues dures et illégales. Dans la lignée des arrêtés municipaux pour interdire la consommation et l'utilisation dans l'espace public, M. le ministre de l'intérieur a souhaité, le 7 septembre 2020, interdire l'utilisation des cartouches de protoxyde d'azote. Il a demandé à ses services de travailler sur ce point. Ainsi, sensible à cette problématique, il souhaite savoir ce qu'il prévoit comme plan de prévention contre l'utilisation détournée des capsules de protoxyde d'azote et plus généralement ce que le Gouvernement va prendre comme mesures pour limiter son accès.

Question 32707 — dépendance

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des directeurs d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par le Gouvernement dans un contexte d'augmentation des contagions à la covid-19 en France. En Ehpad, les visites sont limitées à 5 heures par semaine. Quant aux sorties dans les familles des résidents, elles sont fortement déconseillées. La crise a été très rude pour les directeurs d'Ehpad qui croulaient sous les mails quotidiens de l'agence régionale de santé (ARS). Les directeurs d'Ehpad sont en souffrance. La crise leur a demandé un effort gigantesque d'adaptation. Du jour au lendemain, il a fallu mettre en place de nouvelles organisations, refaire les plannings ou encore trouver des solutions pour éviter l'isolement. Aujourd'hui, alors que certains parlent de l'arrivée imminente d'une deuxième vague, les directeurs d'Ehpad doivent protéger les résidents tout en évitant de couper tout lien avec la famille, et ce sans consigne claire de l'ARS ou du Gouvernement. Selon le protocole du 11 août 2020, il appartient aux gestionnaires de prendre les mesures graduées adaptées à la situation sanitaire de l'établissement et adaptées au territoire selon le credo du Gouvernement « protéger sans isoler ». Cette dernière consigne, bien que compréhensible, se révèle floue et antagoniste dans la pratique. Ainsi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend mieux accompagner les directeurs d'Ehpad et leurs salariés dans la prise en charge des personnes âgées afin de les soulager dans leurs activités quotidiennes.

Question 32704 — culture

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le conflit entre la coopérative Smart et Pôle emploi. Smart est l'une des plus importantes coopératives de travailleurs créatifs et d'indépendants-salariés en Europe, elle compte 31 800 sociétaires. Cette entreprise coopérative belge permet aux employeurs de payer les intermittents sans passer par la plateforme GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel). Le GUSO est utilisé par les entreprises dont le spectacle n'est pas l'activité principale afin de s'acquitter de leurs cotisations de manière très simplifiée. Smart se propose donc comme une alternative à ces démarches administratives, en agissant comme une société de production occasionnelle. Ce sont aussi les musiciens qui font appel à elle lorsque, par exemple, les organisateurs de spectacles exigent un contrat de cession et une facture d'un producteur, même s'ils n'en ont pas. Pôle emploi a envoyé fin août 2020 plus de 4 000 lettres recommandées aux artistes et techniciens qui réalisent une partie de leurs cachets avec l'entreprise Smart. C'est l'une des plus importantes coopératives de travailleurs créatifs et d'indépendants-salariés en Europe et elle compte 31 800 sociétaires. Ces courriers indiquent qu'à partir du 1er octobre 2020 les déclarations établies par Smart ne seront plus recevables pour ouvrir des droits à l'indemnisation au titre de l'intermittence. Pôle emploi reproche à Smart (elle l'a déjà fait par le passé avec l'une de ses filiales, Nouvelle Aventure) de ne pas être l'employeur direct car Smart ne fournit pas lui-même d'emploi. Il ne s'agit pas non plus d'intérim où la structure met en relation employeur et employé. Smart se définit comme une société de production occasionnelle. En effet, l'entreprise qui engage les artistes est de fait un producteur, sauf que ce dernier a la responsabilité du plateau artistique et ce n'est pas le cas de Smart. Philippe Gauthier du premier syndicat d'artistes français (la SNAM) explique que les contrats émis par Smart sont problématiques pour Pôle emploi : l'assurance-chômage est censée indemniser les personnes involontairement privées d'emploi mais chez Smart, c'est l'intermittent qui choisit le début et la fin de son travail. Cela peut être entendu comme un arrêt d'emploi volontaire. Il rappelle que Smart tire son chiffre d'affaires de l'emploi des autres en touchant 8,5 % du prix de vente hors taxes des prestations. Les soutiens de Smart, quant à eux, soulignent que sans les services proposés par la coopérative, de nombreux artistes ne pourraient pas travailler ou le feraient sous forme de travail clandestin. Smart contribuerait ainsi à « assainir le marché de l'emploi dans le domaine artistique ». Ils dénoncent une attaque du modèle de la coopérative et brocardent une « décision arbitraire et abusive de Pôle emploi ». Une pétition de soutien à Smart a réuni près de 8 000 signatures et une opération #touchepasamacoop a été organisée le mardi 29 septembre 2020 sur les réseaux sociaux afin d'interpeller le Gouvernement. Si l'analyse juridique que fait le Pôle emploi ne semble pas contestable, les artistes ne peuvent être pénalisés pour des irrégularités qui ont été commises par leurs employeurs. Pour cette raison, il lui demande si elle envisage d'ouvrir au plus vite une concertation avec les collectivités territoriales, le ministère de la culture et le Centre national de la musique (CNM) pour financer des structures de production adaptées au secteur musical.

Question 32702 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la gestion du patrimoine hydraulique français. En effet, un arrêté du 30 juin 2020 a facilité la destruction des retenues d'eau : une simple déclaration, sans étude d'impact ni enquête publique, est nécessaire. Cela alors que les réserves d'eau s'avèrent primordiales en période de sécheresse pour les poissons, pour la vie aquatique, pour la nappe phréatique, pour les réserves en cas d'incendie. Si la destruction a été partiellement justifiée par la nécessité de permettre « la libre circulation des poissons migrateurs », il apparaît que nombre de moulins, y compris les plus anciens, comprennent des passes, chaussées ou échelles à poissons. De même, la politique menée par les agences de l'eau, qui subventionnent intégralement la destruction des barrages de moulins et surfacturent aux propriétaires les aménagements pour les poissons, pose question. Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle compte annuler l'arrêté du 30 juin 2020 et plus largement, quelles actions elle compte mener pour protéger les réserves d'eau.

Question 32701 — consommation

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Malgré l'entrée en vigueur de la loi, de nombreux citoyens continuent à faire l'objet de ces pratiques commerciales. L'identification des numéros d'appel est nécessaire pour effectuer un signalement au service Bloctel. Or les opérateurs téléphoniques ne communiquent pas gratuitement les relevés détaillés des appels, compliquant ainsi le signalement pour les personnes victimes de démarchage abusif. Afin de mieux protéger les consommateurs, il serait pertinent que les opérateurs communiquent gratuitement le relevé détaillé des appels téléphoniques. Ceci faciliterait les démarches de signalement auprès de Bloctel. Cet engagement pourrait s'inscrire dans le cadre du travail de coopération engagé avec les opérateurs téléphoniques visant à lutter contre ces pratiques abusives. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.

Question 32695 — biodiversité

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les méthodes de pêche industrielles, qui sont à l'origine de nombreuses captures de dauphins dans les eaux territoriales. Ce phénomène des « prises accessoires » a récemment été mis en lumière par l'association Sea Sheperd, qui appelle à interdire certains engins de pêche non sélectifs, tels que les fileyeurs, senneurs, chalutiers et bolincheurs, dans les zones d'habitat des dauphins. L'association estime qu'environ 6 000 dauphins seraient victimes de ces méthodes chaque année. Les dauphins étant une espèce protégée et déjà menacée de disparaître, la question de l'impact sur la biodiversité de ces méthodes de pêche semble se poser. D'autres espèces animales sont également touchées par ce phénomène. De plus, les pêcheries elles-mêmes semblent être impactées par ces prises accessoires, dans la mesure où cela représenterait une perte de temps ainsi que des sommes considérables pour remplacer le matériel endommagé. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et lui demander quelles dispositions sont prévues pour répondre à ce défi, à la fois environnemental et économique.

Question 32694 — baux

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences d'une éventuelle augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. Durant la fermeture administrative de plusieurs mois liée à la pandémie, de nombreux commerçants et professionnels libéraux ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures, parfois en s'endettant. N'étant pas salariés, ils n'ont pas pu bénéficier d'aides de l'État, comme le chômage partiel, et n'ont pas non plus été aidés par leurs assureurs. Dans un contexte de reprise très contrainte, beaucoup de ces professionnels demandent que soit mis en place un gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Il souhaite connaître sa position sur cette demande.

Question 32693 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux public (BTP) et les cotisations imposées aux TPE et PME du BTP. Depuis 1937, dans la foulée de l'instauration des congés payés, les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) assurent la gestion et la prise en charge des indemnités de congé des salariés employés par des entreprises. À la différence du régime général où les employeurs prennent directement en charge le paiement des congés payés, la profession du BTP, étant caractérisée à l'époque par un « travail discontinu » et un fort « nomadisme » salarial, a mis en place un régime spécifique de congés payés qui collecte aujourd'hui plus de six milliards d'euros de trésorerie, issus des cotisations patronales, dispose de plus de 777 millions d'euros de réserves et produit plus de 130 millions d'euros de revenus issus de placements financiers. Aussi, les petites PME de BTP du territoire de M. le député, obligées d'être affiliées à la caisse de congés payés du bâtiment (congés intempéries BTP caisse du Nord-Ouest, pour la situation géographique de M. le député) doivent régler un montant de cotisation trop important pour leur structure (20 % de leur masse salariale), surtout avec la situation économique actuelle. Comparé à un paiement des congés directement à leurs salariés comme toutes les autres entreprises hors BTP, ils doivent cotiser sur des montants bien plus élevés. Comment justifier encore de cette situation pour les PME et TPE du BTP, confrontées aux difficultés économiques liées à la covid-19, face à ces caisses ayant des réserves financières exorbitantes et manquant souvent de transparence sur leur gestion ? Comment expliquer à ces TPE et PME du bâtiment qu'elles ont encore un intérêt à cotiser à ce type de caisses ? Aussi, il lui demande si l'on peut envisager d'apporter une réponse à la situation des TPE et PME du BTP, en proposant de les « sortir » de ce système obligatoire de caisse de congés payés BTP, ou du moins en laissant la possibilité de choisir entre une caisse de congés payés BTP ou un paiement direct des congés payés de leurs salariés ?

Question 32691 — assurances

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de réunion de la commission de suivi et de propositions (CSP) de la convention s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS). La convention AERAS, et notamment le droit à l'oubli qu'elle octroie, est une avancée historique dans l'accompagnement des personnes soignées ou en cours de traitement d'une maladie grave. Elle est régie aujourd'hui par les articles L. 1141-2 et suivants du code de la santé publique. La CSP est en charge « d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention ». Cette dernière est naturellement composée des parties signataires de la convention AERAS et se réunit régulièrement. Cependant, elle n'est soumise à aucune obligation de réunion. Au vue du caractère stratégique de la problématique du droit à l'oubli dans la mise en place d'une société inclusive, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'inclure expressément dans le code de la santé publique une obligation de réunion biannuelle.

Question 32685 — animaux

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'indispensable nécessité d'engager une transformation progressive et responsable des parcs zoologiques, et des pratiques qui s'y déroulent. Á l'évidence, la question du bien-être animal dans ces parcs est un sujet de préoccupation majeur qui rassemble, quand il bénéficie durablement aux animaux qui y sont nés et aux personnes qui y travaillent. Sujet sensible par nature, il doit évidemment faire l'objet d'une attention particulière, sans jamais entraîner de décisions précipitées qui pourraient se révéler contre-productives, si elles étaient prises sous le coup de l'émotion. Alors que le spectre du texte législatif sur l'amélioration de la condition de vie animale arrive à l'Assemblée nationale, M. le député souhaite d'abord faire part de ses inquiétudes à Mme la ministre concernant l'avenir des animaux du parc de Marineland situé au cœur de sa circonscription des Alpes-Maritimes. En effet, l'empressement d'une dangereuse surenchère politique qui se cristallise autour de la réduction des délais relatifs aux futures interdictions de réaliser des spectacles, de détenir ou de reproduire des orques ou des dauphins dans les deux prochaines années, va profondément bousculer le fonctionnement et l'avenir de ce site. Faute de pouvoir conserver ses orques et ses dauphins en France, et compte tenu de l'absence de délais raisonnables pour envisager les conditions d'une fin de vie apaisée, les dispositions actuelles de cette proposition de loi pourraient entraîner une spéculation incontrôlée et dangereuse sur ces animaux qui risquent de finir dans des parcs d'attraction asiatiques moins prévenant que les sites français. De plus, il est convaincu que ces cétacés captifs nés dans des bassins, ne pourraient survivre à une réintroduction dans le milieu naturel, car elle réduirait drastiquement leur espérance de vie tant la chasse leur est inconnue. Sur la question de la construction du parc, M. le député rappelle que depuis une cinquantaine d'années maintenant, l'État via ses préfets et sous-préfets, a toujours contribué et accompagné le développement de ce site qui est devenu le premier complexe zoologique marin d'Europe. Premier employeur saisonnier des Alpes-Maritimes désormais, avec un poids économique équivalent au port de Nice, Marineland est un site remarquable de 26 hectares situé à 100 mètres des plages qui a su se moderniser au fil des années grâce à des investissements massifs d'environ 80 millions d'euros sur la seule dernière décennie. A l'heure ou l'État déploie des moyens financiers considérables pour soutenir les entreprises et les emplois de la filière du tourisme français confronté à des difficultés économiques majeures, il souhaite alerter le Gouvernement sur les risques incompréhensibles d'une précipitation politique qui pourrait menacer près d'un millier d'emplois directs et indirects travaillant pour une entreprise touristique pérenne qui accueille près d'un million de personnes par an. Ainsi, c'est avec le souci d'accompagner dignement ces animaux sociabilisés jusqu'à la fin de leur vie, et de préserver l'activité économique et les emplois de tout un secteur, que M. le député demande au Gouvernement d'accorder des délais raisonnables et des moyens financiers à la hauteur de ces défis. In fine , c'est avec l'intime conviction que leur vie, leur survie, et que l'emploi déjà gravement menacé par la crise de la covid méritent mieux, méritent du temps, et méritent des moyens qui soient à la hauteur de ses convictions sur la vie animale, qu'il demande finalement de protéger durablement la fin de vie de ces animaux. Au nom du principe de précaution animal, et compte tenu des exigences morales d'une société qui évolue, mais aussi des limites précédemment énoncées démontrant la nécessité de programmer une mutation profonde de ce parc qui doit s'établir sur le temps de vie de ces cétacés, il souhaiterait savoir si elle serait favorable à une extension des délais prévus concernant les dispositions relatives aux orques et aux dauphins nés en captivité.

Question 32681 — animaux

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic d'animaux. Mme la députée a été saisie par des habitants de sa circonscription sur le commerce illégal d'animaux terrestres qui, selon l'association WWF, rapporterait plusieurs milliards d'euros par an aux réseaux qui l'orchestrent. L'estimation des revenus tirés du trafic des espèces sauvages (plantes et animaux) le place au quatrième rang des activités criminelles transnationales les plus lucratives après le trafic de drogue, la contrefaçon et le trafic d'êtres humains. Ce marché noir prend souvent la forme d'élevages clandestins, composés d'animaux importés d'Europe de l'Est, où les prix de vente sont beaucoup plus bas qu'en France. Aujourd'hui, il est estimé qu'environ 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Beaucoup d'entre eux sont vendus par des particuliers sur des sites de petites annonces et des trafics européens importants de reproduction non contrôlée d'animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent. Cette situation est inacceptable tant pour des questions d'ordre sanitaire, compte tenu d'une absence de contrôle vétérinaire et du non-respect de la période de sevrage des animaux, que pour le développement de ces animaux qui vont nécessairement présenter des troubles comportementaux en raison d'une absence de socialisation. De plus, ces pratiques ne respectent pas le bien-être animal en raison notamment d'un élevage intensif, réalisé généralement en batterie, dans lequel les femelles deviennent de véritables « machines à reproduire ». Il semblerait que la France ne contrôle ni les entrées, ni les reproductions des animaux domestiques sur son territoire ; cela conduirait à un sentiment d'impunité pour les trafiquants. Mme la députée demande à M. le ministre les mesures qu'il entend prendre pour assurer une stricte application de l'ordonnance du 8 octobre 2015 permettant d'encadrer la reproduction des animaux domestiques en France et d'autre part, s'il envisage d'instituer un contrôle aux frontières plus efficace permettant de mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l'Europe de l'Est. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour « responsabiliser » les sites internet qui hébergent des annonces de vente d'animaux hors des circuits réglementés et rendre possible une action en justice à leur encontre.

Question 32676 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désignation commerciale des « viandes végétales ». Depuis plusieurs années, des investisseurs privés développent et commercialisent des « steaks », des « aiguillettes » ou des « nuggets » sans viande. Leur ambition affichée est de créer de la viande végétale à l'aide d'arômes et de colorants pour imiter les produits carnés traditionnels. Si ces nouvelles protéines ont toute leur place aux côtés d'autres produits tels que les viandes traditionnelles, dans l'assiette des citoyens des interrogations demeurent quant aux appellations utilisées pour désigner ces produits. En effet, il apparaît que certaines entreprises n'hésitent pas à utiliser des termes comme « fermier » pour désigner leurs produits, terme pourtant protégé juridiquement, alors que ces produits ne sont pas produits dans des exploitations agricoles. De la même manière, l'utilisation du terme « viande » n'est-elle pas de nature à créer une ambiguïté sur ces produits et ainsi à tromper le consommateur ? Aussi, M. le député souhaite connaître la position de son ministère quant à cette question. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mieux encadrer la désignation commerciale des « viandes végétales ».

Question 32670 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dérogation à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes, tout particulièrement pour les cultures de betteraves sucrières. La betterave sucrière est sujette à la jaunisse modérée en raison de pucerons qui en sont les vecteurs, générant des ronds de jaunisse répartis aléatoirement dans les champs. Les feuilles des plantes s'épaississent alors et deviennent cassantes. La conséquence directe en est une perte de rendement pouvant aller jusqu'à 70 % du champ cultivé. Avant 2018, les betteraves sucrières étaient protégées par des néonicotinoïdes via la technique de l'enrobage des semences. Leur utilisation a été interdite depuis le 1er septembre 2018. Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2020 prévoit, sur le fondement de l'article 53 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des dérogations aux interdictions d'utilisation de substances contenant des néonicotinoïdes. Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betteraves sucrières en 2020. Il est évident que l'utilisation de ces néonicotinoïdes doit être couplée avec des efforts en matière de recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que toutes les dispositions nécessaires seront mises en œuvre afin de soutenir cette filière agricole indispensable à l'économie des Hauts-de-France particulièrement fragilisée par cette crise.

Question 32666 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Catherine Kamowski interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance comme maladie professionnelle du cancer du rein suite à l'exposition à l'agent chimique trichloréthylène. Il semble que la corrélation entre l'exposition à cet agent chimique et le développement de cette maladie soit attestée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux a rendu deux jugements le 13 novembre 2018 qui reconnaissent l'exposition sans précautions à ce produit comme l'origine du cancer du rein. De plus, il apparaît que la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) s'est accordée sur la création d'un tableau de maladie professionnelle intitulé « affectations cancéreuses provoquées par le trichloréthylène » où figure sur la première ligne « cancer primitif du rein ». Mais, à la suite de modifications demandées par la Confédération des petites et moyennes entreprises et les délégations de salariés en juillet 2017, ce processus semble arrêté. L'absence de décision dans ce domaine pénalise les victimes de cette maladie qui attendent, parfois depuis de très nombreuses années, cette reconnaissance de maladie professionnelle. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette question et la date prévue pour la reconnaissance du cancer du rein comme maladie professionnelle.

proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

France · Senate · 19 May 2020

projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle

France · Senate · 13 May 2020

projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière

France · Senate · 13 May 2020

projet de loi Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19

France · Senate · 13 May 2020

Covid-19 : ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle

France · National Assembly · 13 May 2020

Sécurisation du droit de retrait pour les salariés

France · National Assembly · 12 May 2020

Prime de récompense du travail pour les salariés

France · National Assembly · 12 May 2020

Question 29278 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs indépendants dont l'activité est fortement impactée par la crise liée au covid-19. Les travailleurs indépendants sont nombreux à avoir dû cesser toute activité depuis le 15 mars 2020. Ils accusent aujourd'hui un chiffre d'affaires fortement réduit ou nul pour les mois de mars et d'avril 2020. Cette tendance devrait se poursuivre au mois de mai 2020, puisqu'ils ne savent pas dans quelles conditions et quand pourra se faire la reprise de leur activité. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place de nombreuses aides, parmi lesquelles le report des charges (loyers, crédit bancaires) et une aide versée par le fonds de solidarité pour les indépendants à hauteur de 1 500 euros. Cette dernière est conditionnée à la perte de chiffre d'affaires. Cependant, les nombreux travailleurs indépendants dont le bénéfice annuel imposable était supérieur à 60 000 euros en 2019 en sont aujourd'hui exclus. Ils ne sont pas éligibles non plus à l'aide complémentaire prévue pour les entreprises risquant la faillite, puisque celle-ci nécessite l'emploi d'un salarié. Ces travailleurs indépendants continuent de devoir supporter de nombreuses charges sans aucuns revenu, et craignent que le report de ces charges ne soit synonyme que d'un report des difficultés. Il lui demande quelles mesures pourraient être adoptées afin d'élargir le dispositif de soutien actuel et répondre ainsi à une problématique impactant de nombreux entrepreneurs indépendants, tout en préservant cet important secteur d'activité.

Question 29277 — travail

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt n° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316) de la Cour de cassation qui procède, une nouvelle fois, à la requalification en contrat de travail du contrat liant un chauffeur de VTC et la société utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant. En effet, en application d'une jurisprudence constante depuis 1996 (arrêt n° 94-13187), la chambre sociale de la Cour de cassation a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur Uber et ladite plateforme. Ainsi, les plateformes proposant des services de VTC devraient donc être assujetties aux cotisations et contributions patronales notamment dédiées à assurer la protection sociale des salariés. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de recouvrer le paiement des cotisations patronales dues par ces plateformes numériques de services de VTC via une application, en leur qualité d'employeurs des chauffeurs de VTC.

Question 29276 — travail

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Elsa Faucillon interroge Mme la ministre du travail sur le respect des missions des inspectrices et inspecteurs du travail. La grave crise sanitaire que traverse le pays a profondément impacté le monde du travail. Il faut collectivement veiller à la plus stricte protection des salariés. C'est précisément au cœur des missions des inspecteurs du travail. Ceux-ci ont déjà subi ces dernières années une importante contrainte de leurs effectifs, fragilisant le cœur de leur métier. Aujourd'hui environ 2 100 inspecteurs veillent chacun à la sécurité de plus de 8 000 salariés. Des syndicats représentatifs de leur profession ont dit leur incompréhension face à de nouvelles consignes du ministère du travail, qu'ils jugent contraires à l'indépendance des inspecteurs, garantie par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Ces nouvelles consignes invitent en effet l'inspection du travail à « faciliter la continuité de l'activité des entreprises », et cela au détriment de la protection effective et sans conditions des salariés. La mission consistant à vérifier que les salariés ne pouvant pas télé-travailler sont tout de même protégés n'est ainsi plus prioritaire. Elle l'interroge sur les mesures mises en place pour le respect inconditionnel des missions des inspecteurs du travail ainsi que de leur indépendance en temps de crise sanitaire, c'est essentiel pour la protection des salariés.

Question 29275 — travail

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt n° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316) de la Cour de cassation qui procède, une nouvelle fois, à la requalification en contrat de travail du contrat liant un chauffeur de VTC et la société utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant. En effet, en application d'une jurisprudence constante depuis 1996 (arrêt n° 94-13187), la chambre sociale de la Cour de cassation a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur Uber et ladite plateforme. Ainsi, le respect des droits et obligations incombant à l'employeur doit pouvoir faire l'objet des contrôles y afférant par les services dédiés de l'État. Les mêmes droits doivent s'appliquer à tout travailleur relevant, dans les mêmes conditions, d'un lien de subordination vis-à-vis d'une plateforme. Aussi, il l'interroge sur les modalités envisagées pour assurer le contrôle de la mise en conformité de ces plateformes à leurs droits et obligations d'employeurs en matière de sécurité et santé au travail, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Question 29274 — travail

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter les formations des sauveteurs secouristes du travail (SST) en période d'épidémie de covid-19. Les SST sont un maillon essentiel du système sanitaire puisqu'ils sont les premiers à intervenir en cas d'accident ou de problème de santé sur le lieu de travail. Ayant pour rôle de porter les premiers secours à toute victime d'un accident du travail ou d'un malaise, mais aussi d'être acteurs de la prévention dans leur entreprise, ils sont les garants de la sécurité au travail pour des millions de salariés et travailleurs. En France, le SST est détenteur d'un certificat sanctionnant la formation du sauveteur-secouriste du travail délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) après validation de la part de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Actuellement les formations et recyclages SST sont suspendus à cause de l'épidémie de covid-19, ce qui semble être une mesure très court-termiste et peu prévoyante puisque le pays doit se préparer à vivre avec le covid-19. Le premier niveau de secours doit être préservé. Se priver d'une telle ressource sanitaire est tout à fait contradictoire avec l'enjeu actuel de santé publique. C'est pourquoi la Carsat doit rapidement faire évoluer cette formation en adaptant la méthodologie et le planning, ainsi que les procédures sanitaires. Les consignes doivent être actualisées afin de prendre en charge les futurs accidentés de manière sécurisée. Dans le contexte épidémique de covid-19, les SST doivent pouvoir continuer à intervenir sur les chantiers, dans la rue, sur la route, dans les entreprises afin de gérer les nombreux accidents quotidiens de la vie courante. En vue d'un prochain déconfinement, il est irréaliste de penser qu'il est possible de reprendre le travail de manière apaisée si les personnes en première ligne dans l'intervention médicale au travail ne peuvent pas être formées de manière adéquate. Il lui demande donc quelles dispositions indispensables à la mise en œuvre de secours efficaces au travail le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de répondre à l'enjeu sanitaire actuel et alors que les volontaires sont demandeurs de participer à l'effort de santé publique.

Question 29273 — travail

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de retour au travail des salariés gardant leurs enfants au sortir du confinement. Dès le 1er mai 2020, les parents bénéficiant du congé garde d'enfants vont être bénéficiaires d'un système d'activité partielle au lieu d'un système d'indemnités journalières équivalent à 90 % de leur salaire brut. Dès le 1er juin 2020, pour continuer de bénéficier de ce système, ces parents devront prévoir une attestation pour prouver que l'école de leurs enfants est effectivement fermée ou n'est pas en possibilité d'accueillir leur enfant. La procuration d'une telle attestation, alors même que le ministre de l'éducation nationale a indiqué que le retour dans les écoles s'opérerait sur la base du volontariat, est contradictoire. Cette incitation au retour des enfants à l'école à l'heure où l'on découvre que le covid-19 pourrait comporter une forme infantile, semble particulièrement inopportune. Les parents ne doivent en aucun cas devoir choisir entre la sécurité sanitaire de leurs enfants et la pérennité de leur emploi. Elle lui demande quel dispositif elle compte mettre en œuvre pour les parents ne souhaitant pas remettre leurs enfants à l'école en raison des conditions sanitaires.

Question 29272 — transports aériens

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le domaine de l'aérien. En effet, si la pandémie a provoqué de la part des gouvernements des annonces d'aides massives pour les compagnies aériennes, rares semblent être ceux qui s'occupent du sort des pilotes, hôtesses de l'air et stewards travaillant avec un contrat précaire. En ce sens, il faut souligner qu'en Europe, près d'un pilote sur cinq est sous contrat précaire, travaillant par le biais d'une agence de travail temporaire, en tant que soi-disant « travailleur indépendant » ou avec un contrat zéro-heure sans salaire minimum garanti (pas de vol singnifie pas de salaire), et sans accès aux protections et droits dont jouissent les employés directs. Si le chômage partiel est un recours heureusement disponible pour de nombreux salariés de l'aérien, ces contrats précaires ou non typiques du personnel navigant ne semblent pas attirer beaucoup d'attention, alors que des milliers d'entre eux ont perdu leur travail en Europe depuis le début de la crise sanitaire. Le recours massif à la filialisation et aux accords de fourniture d'équipage par des agences d'emploi permet aux compagnies aériennes européennes, notamment les low cost , de « maintenir l'équipage à distance de la compagnie aérienne » et de « profiter d'une productivité maximale de l'équipage, sans aucune responsabilité » tous les risques étant encourus par le personnel navigant, selon l' European Cockpit Association représentant 40 000 pilotes européens. Or, face aux faillites en chaine de plusieurs compagnies aérienne, aux licenciements importants et au non-renouvellement massif de ces contrats précaires, c'est une réduction de 20 % à 30 % des effectifs en plus d'une baisse de 15 % des salaires des employés qui s'annonce. Plus inquiétant encore selon l'association, cela « affectera de manière disproportionnée » les jeunes pilotes. En effet, selon une étude, 40 % des pilotes de 20 à 30 ans en Europe « n'ont pas de relation de travail directe avec la compagnie aérienne pour laquelle ils travaillent ». Et pour aggraver les choses, beaucoup de ces jeunes pilotes « remboursent toujours des prêts étudiants à six chiffres de leur formation de pilote », et vivent de chèque en chèque. Certaines compagnies aériennes « ont bâti leur empire sur le dos d'équipages « indépendants », d'auto-entrepreneurs ou de travailleurs intérimaires, évitant ainsi de payer des cotisations de sécurité sociale et transférant tous les risques financiers et l'incertitude sur les individus ». Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend intervenir fermement au plan européen pour faire cesser une bonne fois pour toute ces montages d'agences de courtage et ces faux schémas d'emploi indépendant qui créent un bassin de travailleurs « jetables » avec des droits réduits et sans accès aux lois du travail. La crise du covid-19 a tué le dernier argument selon lequel le modèle de l'entrepreneur pourrait être en quelque sorte bon pour les travailleurs. Il n'y a rien de bon à ne pas avoir de revenu, pas de sécurité d'emploi, pas de droit au travail. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 29271 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des parcs et jardins privés ouverts au public face à la crise économique suscitée par l'épidémie du covid-19. Le nouveau projet de loi de finances rectificative a notamment prévu un accompagnement financier des parcs animaliers par la mobilisation d'une enveloppe spécifique de 19 millions d'euros. En revanche, les parcs et jardins privés, ne seront pas éligibles à ces dispositions, alors qu'ils sont confrontés à réelles difficultés. En effet, la haute saison commence en juin pour les parcs animaliers mais elle est plus précoce pour les jardins avec un pic de fréquentation au printemps, période où la végétation est la plus luxuriante. Ainsi, plus de 60 % du chiffre d'affaires annuel de ces structures va être amputé alors que les charges resteront quasiment identiques tant la présence de jardiniers est nécessaire pour entretenir les jardins. En l'état, les prêts consentis par l'État permettront de couvrir 25 % du chiffres d'affaires de l'année précédente alors que le déficit annoncé de ce confinement devrait entraîner a minima une contraction de 60 % de ce chiffre d'affaires. En quelques mois des milliers d'essences rares, certaines uniques en France et présentes sur la liste rouge des espèces menacées, pourraient disparaître faute d'entretien, notamment d'arrosage. Représentatifs de la richesse du patrimoine national, ces jardins spécialisés ouverts aux publics contribuent non seulement à préserver un aménagement équilibré du territoire, avec une valorisation des espèces protégées, mais aussi à maintenir l'emploi dans de nombreux territoires ruraux. Aussi, il demande si le Gouvernement peut envisager de permettre aux parcs et jardins privés ouverts au public d'être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %, comme en 2012, contre les 10% applicables actuellement.

Question 29270 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergements labellisés « Gîtes de France » ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni (la plupart d'entre eux) bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars 2020. Ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés d'activités, les propriétaires auront bien des difficultés pour honorer leurs charges (jusqu'à 11 taxes ou cotisations différentes), à rembourser leurs emprunts (500 millions de travaux chaque année) et à faire vivre leurs structures techniques et commerciales. 80 % des propriétaires des gîtes de France ont moins de 10 ans d'engagement dans le tourisme et sont de nouveaux investisseurs qui assurent une commande artisanale très importante pour les territoires ruraux. Dans le cadre de la crise du covid-19, l'État a en outre suspendu les activités des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Afin de maintenir l'activité des gîtes, les propriétaires des gîtes de France ont transmis aux pouvoirs publics des propositions de bon sens à savoir : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires ; annuler les charges sociales et fiscales des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Les gîtes de France sont par ailleurs volontaires pour accueillir en toute sécurité. Leurs hébergements sont bien répartis sur le territoire hexagonal et sur les départements d'outre-mer et la plupart du temps, leur implantation est diffuse. Face au risque de contamination, les hébergements labellisés apportent de multiples garanties : pas de soucis de distanciation, règles hygiéniques faciles à respecter et un rêve d'évasion pour des Français confinés dans quelques mètres carrés. Dans cette perspective, un protocole sanitaire « Gîtes de France » a été transmis au comité de filière tourisme dont la mise en application sera surveillée par les 600 collaborateurs du réseau présents sur le terrain. Il lui demande, au regard de ces éléments et de la capacité des gîtes à dynamiser nombre de territoires, si le Gouvernement serait disposé à donner une suite favorable à ces demandes légitimes.

Question 29269 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs. En effet, cette filière représente aujourd'hui près de 5 000 entreprises, emploie 30 000 salariés et touche 30 millions de clients adultes et enfants autour d'activités diverses, populaires et accessibles à tous. Majoritairement, ces TPE et PME reposent sur un modèle dans lequel les dirigeants ont investi leurs économies personnelles et se sont endettés pour créer leur activité. Or, depuis le 14 mars 2020, l'ensemble des activités de cette filière se sont arrêtées et les entreprises ont fermé. Depuis, la période du confinement se prolonge et les acteurs du secteur ne savent pas quand les activités pourront reprendre. Sur la plan économique, tous saluent les décisions du Gouvernement qui sont considérées comme nécessaires. Pour autant, ils craignent que, au regard de l'arrêt total des entreprises, elles soient aujourd'hui insuffisantes. Alors que le chiffre d'affaires est nul, les charges continuent de s'accumuler, les assurances souscrites ne couvrent rien en cas de pandémie et les dirigeants ne semblent pas avoir droit au chômage partiel. Ainsi, dans ce contexte, sans annulation de charges, il est à craindre, selon eux, une vague de liquidations et de licenciements massifs. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement pourrait envisager une annulation des charges pour cette filière importante de l'économie du pays.