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Question· Question écrite16502open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétantes conditions de travail des livreurs/coursiers de colis, salariés ou indépendants, sous-traitants des entreprises de vente en ligne. Ces travailleurs, appelés parfois les livreurs du « dernier kilomètre », constituent la cheville ouvrière du secteur en pleine expansion du commerce en ligne. C'est leur travail acharné qui permet la délivrance des colis chez les particuliers et entreprises en un temps record, pour des frais de livraison toujours plus bas. Pourtant, ces prestations, qui séduisent toujours davantage de consommateurs en ligne, s'obtiennent au prix de l'extrême précarité de ces employés. En effet, les travailleurs du « dernier kilomètre » sont confrontés à une pression constante, un contrôle permanent, des horaires extensifs, une cadence effrénée pour satisfaire la multiplication des demandes. De nombreux livreurs et coursiers sont rémunérés à la course et ne bénéficient d'aucun salaire minimum. Certaines pratiques sont à la frontière du respect avec le droit du travail : utilisation du matériel de course personnel de l'employé, horaires extensifs dépassant les limites légales, absence de délivrance de casque moto ou vélo par l'employeur. Inévitablement, la dégradation de ces conditions de travail a abouti à des accidents, tels que le décès d'un livreur de 18 ans à Pessac après avoir percuté un camion. Afin de répondre aux craintes de cette profession, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte adopter pour protéger les travailleurs du « dernier kilomètre » et mieux encadrer leurs statut et conditions de travail.
Question· Question écrite16501open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inséré une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or depuis le 1er janvier 2017, la taille des EPCI, avec leur redécoupage, a largement augmenté tandis que la taille des syndicats intercommunaux n'a pas varié. Par conséquent, de nombreux syndicats intercommunaux sont devenus plus petits que les nouveaux EPCI, privant les présidents de toutes indemnités de fonction. La proposition de loi n° 260 (Sénat, 2017-2018), relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes va permettre aux communes de s'opposer aux transferts des compétences eau et assainissement aux EPCI, prévue le 1er janvier 2020, en accordant un délai jusqu'en 2026. Cependant le texte ne prévoit pas de report de la mesure concernant les indemnités. Il serait incohérent de créer une iniquité entre les élus exerçant les mêmes fonctions dans des collectivités identiques et parfois même de taille supérieure. Dans ces conditions, il lui demande s'il est prévu entre 2020 et 2026 d'accorder des indemnités de fonction aux présidents des syndicats des eaux qui font preuve d'un travail remarquable au quotidien.
Question· Question écrite16499open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes du transfert de la compétence de l'eau potable. Lors des premières concertations citoyennes, du grand débat national, les échanges avec les élus locaux ont mis en évidence un décalage entre les décisions prisent au niveau national et leur application au niveau local. Cette situation a pour conséquence un sentiment d'incompréhension, voire d'abandon. Concernant le transfert de la compétence de l'eau potable, des communes vers les communautés d'agglomération, le délai laissé à ces dernières semble trop court. En effet certaines communautés de par leur constitution à la fois urbaine et rurale, sur de vastes territoires, présentent des disparités importantes de gestion de l'eau : régie, affermage, syndicats etc. Cette diversité rend complexe ce transfert qui doit s'opérer sereinement, vu l'importance sanitaire de ce service public. En réponse à ces tensions, un délai supplémentaire serai sans doute le bienvenu, afin de permettre aux nouvelles municipalités et intercommunalités de s'installer à partir de juin 2020. Il souhaite connaitre son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite16498open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail sur la prévention du sexisme et des discriminations liées au genre dans les métiers de l'accueil du public. En effet, l'expérience suffit pour constater que ce sont le plus souvent des femmes qui exercent des fonctions d'accueil. De façon régulière, quoiqu'heureusement non systématique, de jeunes femmes recrutées pour accueillir le public se voient fournir une tenue de travail provoquante qui semble davantage relever de l'aguichage que du travail d'accueil à proprement parler. Ces pratiques ont eu court notamment dans certains salons professionnels, même si le phénomène semble être en recul. Ces pratiques de réification et de sexualisation du corps des femmes dans le but de vendre des produits sont inacceptables. Dans la mesure où les compétences requises pour exercer ces fonctions n'ont aucun caractère « naturellement » masculin ou féminin, il est évident qu'un biais social intervient dans le processus de recrutement et vraisemblablement dans la gestion du personnel. Il importe d'en préciser la nature. En outre, ces métiers sont caractérisés par une précarité certaine. Les missions que remplissent les employés du secteur, le plus souvent, sont courtes, voire très courtes. Associés brièvement à des collectifs de travail, ces employés ne peuvent que difficilement bénéficier de l'aide d'un syndicat. Elles sont placées dans une situation de vulnérabilité à l'égard de leur employeur. Ces facteurs de risque appellent une vigilance particulière de la part des services du ministère du travail. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de Mme la ministre quelles mesures sont spécifiquement prises pour s'assurer que les candidats à ces métiers et les employés du secteur ne sont pas victime de sexisme et de discriminations liées au genre.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes LGBTQI au sein de la francophonie. Les communautés LGBTQI vivent des réalités différentes d'une région du globe à l'autre. En matière de droits et de reconnaissance des personnes LGBTQI, la situation varie considérablement d'une région francophone à l'autre. Si la situation s'est améliorée dans certains pays sur les plans social et juridique au fil des ans, elle reste alarmante dans beaucoup d'autres, y compris des pays membres de la francophonie. À l'international, le milieu de soutien et de mobilisation LGBTQI évolue principalement en anglais, ce qui constitue souvent une entrave aux nombreuses personnes et organisations des pays francophones qui œuvrent principalement en français. Par exemple, il existe de nombreuses documentations d'information et de prévention disponibles uniquement en anglais. Les personnes francophones n'ont donc pas accès à ces ressources pourtant indispensables. Il existe très peu de fonds pour traduire et rendre accessibles des documentations adaptées. Une analyse du travail de recherche de la Global Philanthropy Project nous montre que très peu de ressources financières mondiales appuient les personnes LGBTQI francophones. Selon le rapport sur les ressources mondiales 2015-2016, seulement 0,5 % des fonds internationaux de soutien gouvernemental et philanthropique aux personnes LGBTQI (soit 131 million de dollars) ont été octroyés dans des pays où le français est une langue d'usage. Pourtant, on estime à 274 millions le nombre de locuteurs du français, répartis sur les 5 continents. A cela, on peut ajouter 125 millions de personnes qui apprennent le français. C'est la 5e langue la plus parlée dans le monde, et les projections démographiques montrent qu'en 2050, le nombre de locuteurs s'élèvera à 700 millions, dont 85 % en Afrique, sur une population mondiale estimée à 9,1 milliards. En août 2017, Montréal fut l'hôte de la toute première conférence internationale sur la diversité sexuelle et la pluralité de genres dans la francophonie. Quelques 225 personnes en provenance de plus de 20 pays ont réitéré le besoin de rassembler, partager et concerter les militants et les organisations LGBTQI de la francophonie. La création d'un réseau francophone est l'une des principales recommandations formulées lors de cette conférence et rejoint ce que des chercheurs, militants LGBTQI et des droits humains, de même que plusieurs experts ont déjà exprimé quant au besoin de fédérer et de créer des espaces de dialogue sécurisés et inclusifs dans le monde francophone. Pour répondre à ces recommandations, le gouvernement du Québec a pris l'initiative et a convenu en printemps 2018 de verser une subvention de 4 millions de dollars sur cinq ans pour assurer le fonctionnement et les activités d'un réseau international francophone en faveur de la protection et l'avancement des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et trans. Grace à cet appui financier du Québec, le réseau LGBTQI francophone international est en voie de création. Ce réseau aura pour objectif de favoriser l'entraide, la concertation et la mobilisation dans le milieu LGBTQI francophone, créer des espaces de dialogue sécuritaires et inclusifs, soutenir l'action, renforcer les capacités et assurer un accès à des ressources en français. Face à cette grande disparité dans l'allocation mondiale des ressources, allant massivement en direction de populations anglophones, et laissant très peu de place à la francophonie, il souhaite apprendre de M. le ministre quelles actions il compte faire pour que la France prenne toute sa place pour aider les communautés LGBTQI de l'espace francophone. Il souhaite savoir si la France compte participer et soutenir la création de ce réseau francophone, et quelles actions le ministre compte entreprendre au sein de la francophonie, et notamment au sein de l'organisation internationale de la Francophonie, pour l'amélioration de la situation des personnes LGBTQI.
Question· Question écrite16496open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis à disposition des douaniers à l'aéroport de Cayenne. Un récent reportage fait état d'un nombre conséquent de passagers susceptibles de transporter de la drogue sur les vols en direction de Paris. Le croisement de données de plusieurs services permet d'estimer de vingt à trente « mules » par vol. Au départ de chaque vol pour Paris, une dizaine de douaniers sont présents. La détection d'une « mule » immobilise trois fonctionnaires pour la procédure. Aussi, après trois « mules » détectées, les autres passent sans entrave. Les passeurs bien organisés font d'abord passer des personnes avec de petites quantités, laissant ceux qui possèdent des quantités plus importantes passer bien après, sans encombre. Quand des bagages ou des passagers suspects sont repérés mais ne peuvent être traités, faute de personnel, les signalements sont envoyés à Orly sans assurance que les douaniers soient assez nombreux pour fouiller les potentiels détenteurs de drogue. L'aéroport de Cayenne devient un goulot d'étranglement sans possibilité de traiter et d'arrêter les « mules » repérées. À Amsterdam, les Hollandais ont mis en place une technique de contrôle à 100 % de tous les passagers en provenance du Surinam. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu à court terme de mettre en place un dispositif similaire pour mettre un terme au trafic de drogue en provenance de Cayenne.
Question· Question écrite16495answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dans le pays envers la Trans identité. Actuellement, elle est toujours traitée comme une affection psychiatrique, autrement dit comme une maladie mentale. Le gouvernement français a demandé en 2010 à l'OMS de retirer « la transsexualité » de la liste de ces maladies. C'est enfin acté depuis le 18 juin 2018. En France, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, en 2016, a facilité une évolution à travers le changement de prénom et également de sexe à l'état civil. Celui-ci n'est plus subordonné à un traitement médical ou chirurgical préexistant, ni à une évaluation psychiatrique. Mais au-delà de cette étape, le parcours de soins des personnes Trans identitaires demeure très pénible, avec une présence trop importante de la psychiatrie et des spécialistes. Ainsi, une femme Trans identitaire, reconnue comme femme à l'état civil, doit se soumettre à un accord psychiatrique avant le recours à une chirurgie de transition. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une transition mais d'une mise en conformité avec le nouvel état civil, c'est donc une discrimination entre « vraie » et « fausse » femme basée sur le sexe de naissance qui a été pourtant rectifié légalement. Avec les délais d'attente trop importants, la lourdeur et la complexité des procédures notamment en raison du faible nombre de centres spécialisés, les personnes concernées subissent une véritable mise à l'écart. Ces centres spécialisés sont dérogatoires par rapport à la filière de soins habituels qui va du généraliste vers le spécialiste. De même, il est observé de nombreux refus de prise en charge par les CPAM lorsqu'il s'agit de personnes Trans identitaires. Le manque de prise en compte, aussi bien dans les circulaires que les codes, comme celui de la sécurité sociale, aboutit à une véritable discrimination tant au niveau des médecins conseils que des TGI par exemple. C'est pourquoi, il est nécessaire de dépsychiatriser le processus lorsqu'à l'évidence la question psychiatrique n'a pas lieu d'être et d'avancer dans la reconnaissance de la Trans identité. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Question· Question écrite16487answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le sort du CNSAD. M. Christian Benedetti, acteur, metteur en scène et directeur du Théâtre-Studio à Alfortville, a attiré à juste titre son attention sur le sort du CNSAD. Le Conservatoire national d'art dramatique, qui était autrefois également conservatoire de musique, a vu passer dans ses murs l'histoire de la musique, du théâtre et du cinéma français depuis 1784. Seule la restauration l'a fermé du fait de son implication révolutionnaire. La liste des actrices et acteurs, des artistes qui y ont travaillé, s'y sont révélés et épanouis, de Sarah Bernard à Louis Jouvet, d'Antoine Vitez à Hector Berlioz, est trop impressionnante et trop longue pour être ici développée. Outre son histoire, ce bien représente incontestablement un intérêt patrimonial, architectural et artistique exceptionnel et cohérent qui a suscité une démarche en vue de son classement aux Monuments historiques en 2011. Comment penser autrement quand on parle, entre autres, de l'ensemble cohérent du grand escalier Art déco, du vestibule et du salon d'honneur, de la salle Louis-Jouvet et de l'ensemble Berlioz dont son propre bureau, des fresques et peintures qu'il contient ? Or le Gouvernement envisage de vendre ce bien à la découpe. Votre prédécesseure avait déclaré : « Le loto du patrimoine vient compléter l'action du ministère de la culture ». On ne comprend pas le sens de cette assertion si ce projet se réalise. On ne peut impunément vendre tout ce qui fait l'histoire de la France, et particulièrement son histoire culturelle et artistique. Avec les milliers de pétitionnaires de « Rue du conservatoire », qui se félicitent de la création de La Cité du Théâtre en 2022, il demande que ce bâtiment exceptionnel soit classé et non bradé à ceux qui font du m2 parisien leur affaire spéculative. Il demande également que ce bâtiment, dont la vocation artistique est inscrite dans ses murs, conserve une destination culturelle. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Question· Question écrite16485answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Olga Givernet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des démarchages de transport de personnes dans l'enceinte des gares et aéroports parisiens. De nombreux individus se placent dans les zones d'arrivée et interpellent les voyageurs. Ils n'hésitent pas, pour se faire, à se positionner, en nombre et ostensiblement, à proximité des files d'attente dédiées aux taxis réglementés. Cette activité souvent illicite nuit à l'activité économique des taxis mais surtout à l'image du pays dont les visiteurs subissent le désagrément et courent le risque d'arnaque dès leur arrivée sur le sol national. Par ailleurs, ce démarchage intempestif contribue à désorganiser l'orientation des voyageurs vers les espaces dédiés au transport légal. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de l'intérieur pour mettre un terme à cette pratique néfaste. Elle l’interroge sur le nombre de fonctionnaires du bureau des taxis et transports publics affectés quotidiennement à la lutte contre le démarchage et le transport illégal de personnes dans les gares et aéroports parisiens. Elle souhaite être informée du nombre de dossiers transmis au parquet sur la période 2012-2018 pour des infractions liées au démarchage et au transport illégal de personnes dans les gares et aéroports parisiens.
Question· Question écrite16480open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerçants touchés par les manifestations de ces dernières semaines. En effet, depuis le mois de novembre 2018, les commerçants ont subi de plein fouet les conséquences liées aux manifestations : baisse de fréquentation et donc de chiffre d'affaires, dégradations, menaces, etc. Elles ont entraîné de graves difficultés en termes de trésorerie, la mise au chômage partiel de salariés. Certains ont été contraints face à une cessation de paiement, d'ouvrir une procédure de règlement judiciaire. « L'impact sévère » de ces manifestations a amené le Gouvernement à proposer des mesures d'accompagnements. Elles ont pu soulager quelques professionnels, mais pour autant, nombre d'entre eux n'ont pu en bénéficier et souffrent. Les étalements de charges ou d'impôts ne suffiront pas pour nombre d'entre eux qui risquent de voir leur activité fort compromise. Aussi, elle interroge le Gouvernement pour savoir quelles mesures à court et moyen terme peuvent dès lors être envisagées pour accompagner ces commerçants.
Question· Question écrite16479open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus particulièrement sur les dispositions concernant l'assurance chômage. Les transformations majeures apportées par le texte pour les entreprises du pays permettent de garantir plus de liberté professionnelle, plus de protection dans le monde du travail, et notamment de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Cependant, lorsqu'un bénéficiaire de l'allocation chômage, ayant occupé un poste à responsabilités, postule pour un poste en contrat à durée déterminée au salaire et aux responsabilités moindres que son précédent poste, cela induit, à l'issue de ce nouveau contrat, une allocation revue à la baisse et donc une baisse substantielle de pouvoir d'achat. Dans ces conditions, le bénéficiaire préfèrera le plus souvent refuser le poste, se privant ainsi d'une nouvelle expérience professionnelle, en attendant une offre au niveau du salaire de ses fonctions antérieures. De fait, il souhaite connaître les solutions que propose le Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre aux actifs de mener un parcours professionnel qui soit guidé par les bénéfices de l'expérience plutôt que les préoccupations liées aux revenus.
Question· Question écrite16475answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière forêt-bois des régions Grand Est et Bourgogne-France-Comté concernant les attaques de scolytes sur les épicéas. En effet, on déplore à ce jour environ 1 000 000 m3 de bois scolytés sur ces territoires, soit près de 30 % de la récolte annuelle moyenne. Cette situation risque encore de s'aggraver en fonction des conditions climatiques du printemps 2019. L'impact financier de cette crise est catastrophique, 71 millions d'euros sur la filière forêt-bois dans les deux régions, une perte de 44 millions d'euros pour les forestiers et un coût de 16,5 millions d'euros pour les propriétaires afin de reboiser les 3 200 hectares de forêt. En outre, une partie de ces bois scolytés devra être acheminées dans le sud-ouest pour être transformée, ce transport engendrant de nouveaux surcoûts. La filière bois-forêt doit être soutenue par les pouvoirs publics pour parvenir à gérer cette crise. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour lutter contre ces attaques de scolytes et accompagner la filière forêt-bois.
Question· Question écrite16474open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime des caisses de congés payés du BTP. Il rappelle que ce système est régi par une loi de 1936 visant à garantir le paiement des congés payés aux salariés des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du transport routier ou encore du spectacle vivant. Il ajoute que le secteur du BTP est concerné par un décret supplémentaire d'avril 2009 rendant obligatoire l'affiliation à ces caisses. Il rappelle que leur fonctionnement est aujourd'hui contesté. Au-delà du coût qu'elles représentent pour les entrepreneurs du BTP, le pourcentage de paiement effectif des congés payés est globalement faible. Certaines des pratiques de ces caisses sont au demeurant problématiques. En effet, un décret d'avril 2009 permet d'exempter d'affiliation les entreprises n'ayant que des activités secondaires relevant du BTP. Pour autant, nombre d'entre elles se voient réclamer le paiement de cotisations par les caisses de congés payés. Il estime donc qu'à l'heure où le Gouvernement cherche à faire baisser les charges et à rendre leur compétitivité aux entreprises en les libérant des entraves économiques existantes, un tel système apparait urgent à réformer. Il ajoute qu'aujourd'hui, l'argument principal de ces caisses portent sur l'incapacité des petites entreprises à gérer de façon autonome le versement des congés payés. Or, la conséquence du système actuel est surtout une perte de capital pour ces entreprises puisqu'elles doivent verser ces fonds aux caisses un an à l'avance. Dès lors, il lui demande de bien vouloir considérer une refonte de ce système, notamment par un passage à des organismes d'assurance privés et à une affiliation non-obligatoire. Il estime que cela permettrait d'offrir une gestion externalisée aux entreprises ne pouvant l'assumer seule tout en laissant les autres libres de cette gestion.
Question· Question écrite16473open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques abusives qui se développent dans les offres d'isolation à 1 euro dans le cadre du Pacte énergie solidarité. Certaines entreprises tentent d'abuser des ménages par des pratiques répréhensibles. Cela va du démarchage agressif se revendiquant d'un organisme d'État, au harcèlement téléphonique, à la non-présentation d'un devis avant réalisation des travaux, à l'absence de visite technique préalable permettant de vérifier la faisabilité des travaux, au non-respect du délai de rétractation avant de commencer les travaux, au fait de se revendiquer de la marque Pacte énergie solidarité alors que l'entreprise n'est pas référencée. Cela peut même aller plus loin, avec un réel manque de qualité dans la réalisation des travaux (dégradation de l'habitat, malfaçon etc.), ou même l'abandon des travaux en cours ou la non-installation des matériaux. Il vient lui demander comment le Gouvernement entend lutter contre ces pratiques abusives afin de garantir des travaux efficaces d'isolation qui permettent de lutter contre la précarité énergétique mais aussi de gagner en confort et en pouvoir d'achat pour des milliers de particuliers.
Question· Question écrite16467answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en œuvre de cette indemnité. L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, l'indemnité journalière lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Dans sa rédaction actuelle, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l'indemnité journalière qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale technique, ainsi que l'a rappelé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 novembre 2016 (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.925), ce qui peut être préjudiciable à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'aurait pas été reclassée par son employeur. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite16461answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les activités de divertissement. L'heure des lancers de nains, homme tronc et femmes à barbe est révolue, pas celle du lion qui fait du ruban ou d'un ours champion de cerceau. Cette utilisation et commercialisation des animaux sauvages au titre du divertissement relève en réalité de la maltraitance pour ces animaux (dressage contraint, en inadéquation avec leurs natures respectives). En février 2018 un sondage IFOP indiquait que 67 % des Français étaient favorables à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. Actuellement, plusieurs communes françaises ont déjà interdit l'installation de cirques avec animaux sur leur territoire. Dans le monde de nombreux pays ont d'ores et déjà mis fin à la présence d'animaux dans leurs cirques. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le ministre compte prendre pour faire évoluer cette situation, protéger les communes qui subissent des poursuites judiciaires du fait d'arrêtés considérés comme illégaux, et d'agir en faveur de la protection des animaux.
Question· Question écrite16455open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des aliments ultra transformés et des additifs utilisés par l'industrie agroalimentaire. Les aliments ultra transformés sont, selon le département nutrition de l'université de Sao Paulo au Brésil, des produits « dont la particularité est d'être fabriqués avec très peu de matières premières brutes (fruits, lait, viande) et beaucoup d'additifs ou d'ingrédients reconstitués dans le but de leurrer le goût du consommateur et d'obtenir un produit facile à utiliser ». Depuis quelques années, plusieurs études scientifiques ont fait état d'impacts nombreux de ces produits ultra transformés et de ces additifs sur la santé. Ainsi, début 2018, une étude publiée par le British Medical Journal établissait un lien sérieux entre nourriture ultra transformée et risque de cancer, tandis que plus récemment, une étude publiée dans la revue Scientific Report établissait un lien entre un certain nombre d'additifs et le développement de troubles anxieux du comportement. Ainsi, le magazine 60 millions de consommateurs a établi une liste d'une cinquantaine d'ingrédients à « proscrire » (notamment les colorants et conservateurs allant d'E102 à E951). Ce même magazine a surtout fait le constat d'un non-respect de la réglementation française sur l'ajout d'additifs dans les yaourts et desserts lactés par de nombreuses grandes marques, lesquelles en incorporent en grande quantité dans les mélanges de fruits qui parfument les desserts. Utilisés comme des subterfuges, ces mélanges de fruits permettent un contournement de la loi, mais également du système d'étiquetage nutritionnel Nutriscore, qui présente des lacunes. Alors que les états généraux de l'alimentation ont mis en avant la priorité donnée par les Français à la santé et au bien-manger, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer le respect des règles relatives aux aliments ultra transformés et pour renforcer la transparence sur les produits transformés de grande consommation.
Question· Question écrite16449answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA. Le fonds d'assurance formation VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole afin d'accompagner les chefs d'entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue. Ce fonds connaît aujourd'hui une réforme de son fonctionnement qui suscite plusieurs inquiétudes au sein du monde agricole. L'une de ces inquiétudes touche la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Ce dispositif de formation en préinstallation de VIVEA bénéficie essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », pour un coût modeste (environ 1 % du budget de VIVEA). De nombreux organismes proposent depuis de plusieurs années des formations spécifiquement destinées à ces personnes. Aujourd'hui, VIVEA prévoit de ne plus financer ces formations, et ce dès janvier 2019. Or ces formations sont particulièrement utiles aux personnes non issues du monde agricole qui se tournent vers le métier de paysan. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets, d'être accompagnées pour découvrir le parcours à l'installation, d'échanger avec d'autres porteurs de projets. Alors que l'on souhaite assurer le renouvellement des générations dans l'agriculture et recréer un tissu agricole dense et dynamique, la disparition de ces formations apparaît comme un mauvais signal. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et lui demande si un délai est envisageable pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA.
Question· Question écrite20196open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la contestation de l'avis d'inaptitude d'un salarié émis par la médecine du travail. Dans un contexte international de plein emploi, les entreprises françaises ont besoin de plus de souplesse et de connaître les situations juridiques des actes qu'elles comptent prendre, de surcroît en ce qui concerne les questions d'embauche et de licenciement. Il a été fait part à M. le député d'une insécurité juridique concernant l'avis d'inaptitude d'un salarié. Bien que des efforts ont été entrepris pour accélérer les modalités de contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur peut se retrouver dans une situation financière difficile. Lorsqu'un avis d'inaptitude d'un salarié est rendu, l'employeur a l'obligation, dans un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail, de reclasser ou de licencier le salarié. Si ce n'est pas fait, l'employeur devra verser à ce dernier « le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Toutefois, l'employeur a la possibilité de contester l'avis d'inaptitude auprès du conseil de prud'hommes par référé dans les quinze jours à compter de la notification de l'avis. Mais la saisine du conseil de prud'hommes, en cas de contestation de l'avis d'inaptitude, n'est pas suspensive du délai d'un mois imparti à l'employeur pour reclasser ou licencier. En conséquence, quel que soit le choix qui lui est proposé l'employeur doit payer le salarié. C'est à dire qu'il est obligé de prendre une décision (reclassement où licenciement) sinon il devra verser au salarié sa gratification correspondant à l'emploi qu'il avait avant l'avis d'inaptitude. Les difficultés s'ajoutent dans le cas où l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour contester l'avis d'inaptitude et choisit, avant le délai d'un mois, de licencier le salarié sans attendre l'issue de la contestation. Alors le licenciement ne sera pas nul mais risque d'être requalifié comme étant sans cause réelle et sérieuse. Autrement dit, si l'employeur peut licencier sans attendre la décision du médecin expert qui statue sur la contestation de l'avis d'inaptitude, par prudence il vaut mieux pour lui qu'il attende que la justice se prononce au risque de se faire condamner à verser des indemnités pour licenciement abusif. Mais si l'employeur attend, n'agit pas, au-delà d'un mois (article L. 1226-4) il devra alors verser au salarié « le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En conclusion, l'employeur se trouve à chaque fois dans une situation financière précaire lorsqu'il conteste l'avis d'inaptitude. Soit l'employeur attend l'issue de la contestation et paye au salarié la rémunération qu'il avait avant l'avis d'inaptitude, soit l'employeur n'attend pas l'issue de la contestation et, s'il choisit le licenciement, a une épée de Damoclès au-dessus de la tête, pouvant être condamné à verser des indemnités pour licenciement abusif si l'avis d'inaptitude est remis en cause. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour résorber cette ambiguïté juridique source d'insécurité.
Question· Question écrite20193answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet du statut de locataire, salarié et coopérateur dans le domaine des taxis et, plus spécialement, sur les licences inexploitées que la préfecture de Paris est censée remettre sur le marché, celles-ci ayant obligation d'être effectivement exploitées 278 jours dans l'année en continu. Depuis l'entrée en vigueur de la location gérance au 1er janvier 2017, prévue par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, plus de 3 500 licences sont à l'arrêt. L'arrêté n° 2019/210 portant augmentation du nombre de taxis parisiens de 17 924 à 18 524 (600) pris par la préfecture de police a certes été pris le 19 février 2019, mais il est resté très largement lettre morte. Depuis la publication de l'arrêté, seulement une dizaine de nouvelles licences ont été accordées tout en sachant que près de 35 % de dossiers sont complets et éligibles à l'obtention de ces licences. Sans cause réelle et sérieuse, les dossiers sont bloqués à la distribution. La situation est critique pour les locataires gérants, ainsi privés d'une possibilité d'améliorer leur sort. Ce manque de diligence s'avère anticoncurrentiel, puisqu'il profite aux structures les plus solidement établies sur le marché. Aussi, alerté par les taxis locataires gérants, il l'interpelle sur la nécessaire réforme du mode de réattribution des licences de taxi inexploitées ainsi que les nouvelles licences créées.
Question· Question écrite20187open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, si le représentant légal a lui-même commis l'infraction, il doit s'auto-désigner, faute de quoi sa société doit s'acquitter d'une amende de 675 euros (le montant de l'amende minorée, en cas de règlement dans les 15 jours est de 450 euros et celui de la majoration est de 1 875 euros). Dans ce contexte, le Gouvernement a été alerté par le Défenseur des droits de la possible confusion et du manque de clarté des informations fournies, soulignant que « l'avis de contravention adressé au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation semble comporter des informations particulièrement confuses pour ceux qui en sont destinataires ». Aussi, de nombreux dirigeants de PMI et PME nous font connaître leur colère lorsqu'ils règlent l'amende à hauteur de 45 euros, pensant « bien faire », et reçoivent les jours suivants une amende de 450 euros, leur indiquant que le paiement n'était justement pas à effectuer. Alors que la simplification est largement évoquée, voici un exemple concret de « complication » administrative particulièrement chronophage pour les PMI et PME. Par ailleurs, il convient de souligner le manque d'équité et le caractère discriminatoire du calcul du montant de l'amende, notamment pour les acteurs économiques. En effet, le règlement de l'amende représente souvent un coût particulièrement élevé pour les PME et PMI, dont le chiffre d'affaires peut être limité. Le règlement de l'infraction peut alors fortement impacter leur activité professionnelle, face à une grande entreprise pour qui le coût et le règlement de l'amende n'impacte que faiblement son activité. Ainsi, d'une part, les informations délivrées semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant notamment en libéral ou pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l'obligation d'auto-désignation ne va pas de soi. Il s'avère alors urgent de rendre plus lisibles l'ensemble des informations fournies aux destinataires de la contravention. D'autre part, il semble tout à fait pertinent que l'amende soit calculée par exemple en fonction de la forme juridique de l'entreprise concernée, ou en fonction de son chiffre d'affaires. À l'heure de la simplification des formalités et des procédures administratives pour l'ensemble des acteurs des territoires pour faciliter les relations entre l'administration et ses usagers, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour simplifier et clarifier la procédure de contravention pour non désignation de conducteur.
Question· Question écrite20186open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'intérieur sur les craintes exprimées par les auto-écoles quant à l'avenir de l'éducation routière. La baisse constante des accidents sur les routes a été possible grâce à l'engagement des pouvoirs publics visant à encadrer la formation routière, et ce, avec l'engagement constant des professionnels concernés. Aujourd'hui, la réforme à venir porte la volonté d'une plus grande accessibilité au permis de conduire. Toutefois, la mise en concurrence des auto-écoles traditionnelles par rapport aux plateformes en ligne ne doit pas conduire les pouvoirs publics à réduire leurs exigences en termes de qualité de formation, gage de la sécurité de nos routes. À cet égard, les auto-écoles défendent que l'agrément préfectoral relatif aux établissements d'éducation routière devrait être de portée départementale. En effet, la perspective d'une portée nationale de cet agrément est perçue par ces professionnels comme susceptible de rendre illusoire un contrôle effectif de la qualité de la formation prodiguée. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour maintenir l'assurance d'une éducation routière de qualité.
Question· Question écrite20185answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de mesures de recherche dans le cadre des disparitions d'adultes vulnérables ou en situation de handicap. Il lui signale qu'en France chaque année, 10 000 disparitions classées inquiétantes demeurent non élucidées. Rappelant l'importance du dispositif « Alerte enlèvement » réservé aux mineurs de manière exceptionnelle, ce dernier met en exergue les lacunes de l'action publique pour de nombreuses autres disparitions qui sont, sans aucun doute, tout aussi alarmantes. Il lui demande dès lors de remédier au temps de réaction trop long mettant en danger la vie de personnes vulnérables en instaurant une coopération, engagée de façon quasi instantanée suite au signalement, dans la recherche entre moyens de l'action publique et recherches privées.
Question· Question écrite20183open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la toxicité du vapotage. La cigarette électronique connait un fort développement ces dernières années, la France comptant actuellement 2 à 3 millions de personnes qui pratiquent le vapotage. Parmi eux, la quasi-totalité sont des fumeurs ou d'anciens fumeurs. Selon les études, il est estimé qu'entre 25 et 35 % arrêtent totalement le tabac au bout de quelques mois. La cigarette électronique pourrait ainsi constituer une alternative au tabac dans un pays qui a l'un des taux de prévalence tabagique les plus élevés d'Europe, similaire à ceux de la Grèce ou de la Bulgarie (31,9 % en 2018) contre 16 % au Royaume-Uni. Même si le Haut conseil de la santé, dans un avis du 24 février 2016, s'est prononcé en faveur de la cigarette électronique comme une aide dans l'arrêt ou la réduction de la consommation de tabac, il existe de nombreuses divergences sur les effets de la consommation des produits du vapotage. Les citoyens ne disposent pas d'informations claires sur les conséquences du vapotage sur leur santé. Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage de financer une étude sur le vaporage afin d'améliorer la connaissance sur la composition des produits du vapotage et mesurer ses effets sur l'arrêt du tabac.
Question· Question écrite20182open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation continue des professionnels de l'immobilier. Selon le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier. Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue. Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI). Or sur le terrain, il semblerait que chaque CCI ne vérifie pas automatiquement ces attestations de formation. Par ailleurs, la CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle, celui-ci étant tenu d'assurer seul le contrôle de l'obligation de formation continue de ses salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers en leur fournissant une attestation d'habilitation. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable que les CCI accentuent ces contrôles en s'assurant systématiquement que, non seulement le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, mais aussi ses collaborateurs ont bien suivi les 42 heures de formation continue sur trois ans.
Question· Question écrite20181open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécialité de la gynécologie médicale. Cette spécialité, après avoir été supprimée en 1987, a été rétablie en 2003. Depuis de nombreuses années, suite à cette suppression, de moins en moins de gynécologues médicaux exercent mettant ainsi la santé des femmes en danger. En effet, l'obstétrique et la gynécologie médicale sont deux spécialités bien distinctes et les deux sont essentielles à la femme. Si en effet de nombreuses avancées ont été obtenues, la réforme des études médicales actuellement en cours risque de mettre en danger à nouveau cette spécialité. Il l'interroge donc sur le nombre de postes qui seront accordés à la spécialité de gynécologie médicale avec cette réforme.
Question· Question écrite20180open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés à l'orthophonie dans le pays. Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique. La Fédération nationale des orthophonistes tire la sonnette d'alarme et alerte sur la pénurie des soins orthophoniques sur le territoire. Alors que les besoins en soins orthophoniques progressent dans la population, la fédération constate avec inquiétude un déséquilibre important entre l'offre de soins et la demande. Cette situation entraîne des listes d'attentes de plusieurs mois et un épuisement professionnel pour de nombreux orthophonistes. L'orthophonie, qu'elle s'adresse à des enfants ou à des adultes et des personnes âgées, permet au patient d'améliorer ses conditions de vie en société. L'absence de campagnes de prévention des troubles de la communication contribue au renforcement de difficultés importantes dans ces domaines pour toute une partie de la population, alors qu'ils conditionnent l'accès à l'éducation et au travail. Par ailleurs, le taux de féminisation de cette profession est le plus important des professions de santé. Au regard, du niveau de diplômes (bac +5) des orthophonistes, les grilles salariales paraissent inadaptées. En effet, un décret paru en août 2017 reclasse toutes les professions de rééducation niveau de salaire bac +3. Ce décret est profondément injuste. Il y a urgence à agir afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins en orthophonie. C'est en ce sens que la fédération nationale des orthophonistes propose des pistes d'amélioration selon six axes. Ainsi, elle propose d'augmenter et d'améliorer la répartition de la démographie professionnelle, d'ouvrir l'accès direct à certains soins orthophoniques sans l'intermédiaire de la prescription médicale, de faire de l'accès à la communication une grande cause nationale, de lancer des campagnes nationales d'information sur les troubles de la communication, améliorer le dépistage, le repérage et la prise en charge très précoce, de gérer l'urgence et organiser la prise en soins, accompagner les aidants et enfin réguler les demandes. Ces propositions seront utiles et efficaces pour une amélioration des conditions d'accès aux soins en orthophonie. La situation est préoccupante. Il lui demande quelles mesures elle va engager afin d'enrayer ce phénomène de désertification des orthophonistes.
Question· Question écrite20179open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux en France. Supprimé en 1987, l'enseignement de cette spécialité n'a été rétabli qu'en 2003. Par la suite, durant plusieurs années, entre 2003 et 2009, seuls 20 postes ont été ouverts chaque année contre 130 par an avant la suppression de la gynécologie médicale. Une amélioration du nombre de postes de formation est, cependant, à noter pour l'année 2018-2019 avec 82 postes d'internes. Cela n'est malheureusement pas suffisant en raison de nombreux départs en retraite. À ce jour, il resterait ainsi moins de 1 000 gynécologues médicaux en exercice pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Face aux graves conséquences que cette pénurie entraîne pour la santé des femmes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir aux femmes le suivi gynécologique dont elles ont besoin.
Question· Question écrite20175open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes pour obtenir une consultation auprès de médecins gynécologues. À la pénurie de spécialistes, s'ajoute une procédure de prise de rendez-vous qui impose, lorsqu'elle aboutit, des délais conséquents. La faiblesse de l'offre en gynécologie médicale est telle dans certains territoires, comme c'est aussi le cas pour d'autres spécialités, qu'elle en est devenue très préoccupante pour ces femmes qui ne peuvent consulter un spécialiste dans des délais raisonnables. Avec des effectifs de médecins gynécologues qui ont chuté de plus de 40 % en dix ans, il lui demande quelles mesures sont envisagées, d'une part pour améliorer l'accès aux consultations gynécologiques et d'autre part, pour inciter les étudiants en médecine à s'orienter vers cette spécialité.
Question· Question écrite20173open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre de gynécologues médicaux exerçant en France. La gynécologie médicale est une médecine spécifique de la femme assurant la prise en charge de celle-ci - dès le plus jeune âge - dans le cadre de problèmes gynécologiques. Ils sont de l'ordre du suivi médical comme lors de la prise en charge des difficultés liées à la puberté, aux cycles, aux saignements, ainsi que du suivi médicamenteux de la pré-ménopause et de la ménopause, des pathologies bénignes du sein, de l'utérus et des ovaires. Ces médecins agissent aussi sur les dépistages et les préventions aux maladies sexuellement transmissibles. À l'heure actuelle, il est constaté que le nombre de médecins pratiquants est en chute constante, 41,6 % de praticiens en moins entre 2007 et 2017. Désormais, la densité moyenne de gynécologues médicaux en France représente 3,1 médecins pour 100 000 femmes. De plus, le nombre de postes d'internes ouverts a été réduit de 6 places entre 2016 et 2017, malgré l'augmentation conséquente de 2003 à 2017 (20 à 70 postes). Ce manque de spécialistes provoque une rupture de suivi gynécologique à cause du délai, voire l'absence de possibilité de rendez-vous, ainsi que des diagnostics retardés aux répercussions pouvant être critiques pour les femmes. Aussi, il l'interpelle sur ce constat et lui demande quelles mesures peuvent être mises en place pour y remédier à cette situation qui a des conséquences directes sur la santé des femmes.
Question· Question écrite20172open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le centre psychothérapique de l'Ain. Dès 2016, le contrôleur général des lieux de privation des libertés de l'Ain relevait les dysfonctionnements au sein du centre psychothérapique de Bourg-en-Bresse. L'insuffisance flagrante de moyens, notamment humains s'agissant du nombre de psychiatres est à la source des inquiétudes relayées par les personnels du centre psychothérapique de l'Ain. A fortiori , soumis à une hausse croissante des activités, les psychiatres, dont leur moyenne d'âge est de 58 ans, laisse à penser à une détérioration encore plus rapide de leurs conditions de travail. Cette carence en termes de démographie médicale est générale : elle concerne toutes les spécialités et est présente sur l'ensemble du territoire. Il y a là une véritable urgence à agir dans un souci de garantir la qualité de l'offre de soins psychiatriques dans le département de l'Ain et partout sur le territoire national. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur pour la santé publique rapidement afin d'améliorer les conditions d'accueil des patients, fluidifier le parcours des patients hospitalisés et s'assurer du renforcement des personnels médicaux.
Question· Question écrite20171open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets néfastes de la silice cristalline pour la santé des travailleurs au contact de cette substance. Dans un rapport publié le mercredi 22 mai 2019, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) chiffre entre 23 000 et 30 000 le nombre de travailleurs exposés à la silice cristalline, substance pourtant classée « cancérogène » depuis 1997 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). La silice cristalline est une substance présente dans le sable et la roche, ce qui en fait le minéral le plus répandu au monde. Lors du travail de la pierre, du marbre, du béton ou autre matériel de construction, la silice cristalline se transforme en une poussière très fine qui s'introduit dans les poumons des travailleurs et peut s'y accumuler. Cette accumulation peut être la cause de nombreuses maladies, comme la silicose. La particule est comparable aux poussières d'amiante dont les effets désastreux sur la santé sont aujourd'hui connus. La silice cristalline est classée dans la liste dite de « valeur limite d'exposition professionnelle » (VLEP) fixant, comme son nom l'indique, une limite maximale d'exposition des travailleurs professionnels à la substance. L'ANSES énonce, dans son rapport, que le seuil de 0,1 mg par mètre cube, recommandé par cette liste de VLEP, est atteint ou dépassé pour de nombreux travailleurs, ce qui constitue donc, pour eux, « un risque sanitaire particulièrement élevé ». L'Agence précise, en outre, que 365 000 personnes inhaleraient régulièrement ce minéral du fait de leur activité professionnelle mettant indubitablement leur santé en danger. Cette situation à risque a pourtant été prise en compte par l'Union européenne qui a adopté, en 2017, une directive modifiant la directive 2004/37/2398, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Cette nouvelle directive vient y ajouter la silice cristalline. La France n'a pas encore transposé cette directive dans notre droit, alors même que la liste des pathologies que cette substance favorise, s'allonge. L'ANSES énonce ainsi comme pathologies possibles la silicose, le cancer bronchopulmonaire, certaines maladies auto-immunes, la tuberculose ou encore certains problèmes rénaux. Par conséquent, il souhaiterait tout d'abord connaître le calendrier envisagé par le ministère pour transposer la directive européenne n° 2017-2398, tout en sachant que la France a jusqu'au 17 janvier 2020 pour le faire. L'ANSES préconise également de revoir à la baisse le taux de la VLEP, actuellement à 0,1 mg par mètre cube, et recommande également de réviser les tableaux des maladies professionnelles pour que les conséquences de la silice cristalline soient prises en compte et ce, le plus rapidement possible. La santé de milliers de travailleurs dépend des actions du ministère. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes qui seront prises afin de réduire drastiquement le nombre de travailleurs exposés à cette poussière, et savoir si les préconisations de l'ANSES, telles qu'énoncées précédemment, seront mises en place.
Question· Question écrite20166open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Vincent Rolland interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des utilisateurs du Lévothyrox depuis le changement de formule du médicament. Durant de nombreuses années, le Lévothyrox a été un des seuls médicaments prescrit auprès de 3 millions de Français souffrant d'une défaillance ou d'une absence de thyroïde. Suite au lancement d'une nouvelle formule du médicament, nombreux sont ceux qui ont vu leur santé et leur quotidien se dégrader gravement : chutes entraînées par des vertiges, dépressions, prises de poids, Selon une étude menée notamment par un biostatisticien et un pharmacologue français, publiée dans la revue Clinical Pharmacokinetics en avril 2019, il semblerait que l'ancienne et la nouvelle formule du lévothyrox ne soient pas substituables, contrairement à ce qui avait été affirmé dans un premier temps. C'est une première victoire pour les milliers de patients dans la souffrance et auxquels a été expliqué injustement que les deux versions du médicament étaient parfaitement substituables. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre à l'aune de ces nouveaux éléments.
Question· Question écrite20165open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits hyperactifs. Prescrits aux enfants et aux adolescents contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH), ces médicaments à base de méthylphénidate présenteraient des risques de troubles cardiovasculaire et neuropsychique. Ce médicament à l'efficacité limitée serait par ailleurs à l'origine d'hallucinations et d'autres symptômes psychotiques chez certains patients. Pourtant, le nombre de boîtes remboursées a augmenté de plus de 123 % en seulement six ans. Alors que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants d'ici la réalisation d'une évaluation précise des effets de sa consommation.
Question· Question écrite20164open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de l'apprentissage de l'anglais pour les enfants atteints de troubles « dys ». En effet, ces enfants entrant en sixième n'ont souvent pas le niveau de lecture et d'écriture que les autres enfants de leur âge. Pour eux, le déchiffrage peut être lent et laborieux. La survenue de l'anglais, rencontré en primaire en général de façon ludique et plutôt orale, devient pour eux une épreuve difficilement surmontable. Or pour parvenir à une dispense, tant de cet apprentissage que des épreuves du brevet et du bac, les demandes doivent se faire auprès d'instances différentes à savoir le rectorat et la MDPH. Il vient donc lui demander comment le Gouvernement compte prendre en compte les difficultés pour ces élèves de l'apprentissage de l'anglais et pour simplifier les démarches à effectuer pour les mesures de dispenses nécessaires.
Question· Question écrite20163open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020, prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La réforme prévoit que l'emploi direct de travailleurs handicapés ou le paiement de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) deviendront les seules options dont dispose l'employeur pour s'acquitter de l'obligation d'emploi. Ainsi, il ne sera plus possible aux entreprises d'être exonérées partiellement du fait d'un contrat de sous-traitance avec un ESAT. Toutefois, certaines entreprises se lient aux entreprises adaptées par des contrats de sous-traitance qui ne seront plus comptabilisés dans le taux d'emploi direct. Les dépenses engagées du fait du contrat de sous-traitance pourront cependant être déduites du montant de la contribution due à l'AGEFIPH. À cet égard, la possibilité pour les entreprises d'être exonérées totalement de l'OETH risquerait de priver les personnes handicapées de l'inclusion pourtant prônée par la politique menée. Ainsi, il lui demande bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des entreprises et établissements concernés.
Question· Question écrite20162open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance et l'utilisation effective de la langue des signes française. La loi du 11 février 2005 a officiellement reconnu la langue des signes française comme une langue à part entière. Cette loi précisait que tout élève concerné devait pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. La circulaire du 21 août 2008 du ministère de l'éducation nationale précisait que la loi reconnaissait celle-ci comme langue de la République au même titre que le français. Pour autant, les sourds de France n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice ni à la culture dans cette langue. Cette situation est contraire aux valeurs auxquelles nous aspirons, parmi lesquelles la cohésion sociale, l'épanouissement personnel. Elle est surtout une atteinte au principe d'égalité, lequel est pourtant garanti par la Constitution française. L'égalité permet l'effectivité des droits et des libertés pour l'ensemble des citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir l'usage de la langue des signes françaises aux sourds du pays et, par voie de conséquence, garantir l'effectivité de leurs droits et libertés.
Question· Question écrite20161answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rapport présenté au mois de mars 2019 au Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies par Mme Devandas Aguilar, rapporteure spéciale sur les droits des personnes handicapées. En effet, de nombreuses associations, qui ont notamment pour missions de créer des Maisons d'accueil spécialisées et d'accompagner les familles en cherchant des solutions, s'inquiètent de ce rapport qui demande à la France de fermer les établissements accueillant des personnes handicapées. Celles-ci savent d'expérience que l'insertion sociale des personnes lourdement handicapées passe par l'accueil dans des institutions médico-sociales, permettant d'éviter tant des hospitalisations au long cours que la relégation au domicile familial et s'opposent donc à toute fermeture éventuelle d'établissements accueillant des personnes handicapées. Ainsi, face à l'inquiétude des organismes d'accueil des personnes handicapées et des associations, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les recommandations faites par ce rapport sur la fermeture des établissements et sur les suites qu'il envisage d'y donner.
Question· Question écrite20160answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Comme l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale le stipule, l'allocation adulte handicapé est attribuée sous conditions de ressources. À ce titre, une personne en situation d'handicap installée en couple peut ne plus percevoir l'AAH ou voir son AAH baisser considérablement du fait de la prise en compte du foyer comme base d'attribution de l'allocation et des revenus de son conjoint dépassant les plafonds. Or, pour une personne handicapée souvent privée durablement de la possibilité d'acquérir une autonomie par le travail, ceci revient à sacrifier son indépendance. En effet, dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins, cette personne dépend financièrement de son conjoint ou de sa famille. Sans indépendance financière, les personnes handicapées ne jouissent pas de la liberté d'évoluer de manière autonome dans la société. Ainsi, le mode de calcul actuel est un frein à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Dans le cas des femmes handicapées, les modalités d'attribution de l'AAH sont encore plus problématiques. En plus de devoir vivre avec un handicap, ces femmes sont contraintes à une situation de dépendance envers leur compagnon. La question des modalités d'attribution de l'AAH est donc une question de droits des personnes handicapées, mais aussi de droits des femmes, et c'est pour ce faire qu'il est primordial de s'y pencher. Elle lui demande si une volonté d'individualiser le versement de l'AAH pourrait être envisagée.
Question· Question écrite20158open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des aides personnalisées au logement (APL) pratiqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En application de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, « les ressources prises en considération pour le calcul de l'APL sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence ». Par ailleurs, ces revenus peuvent être imposables ou non, selon leur nature. Ainsi l'AAH n'est pas imposable contrairement à une pension d'invalidité, qui est le fruit d'un effort de travail particulièrement pour une personne handicapée. Le problème réside dans le fait que selon le calcul de la CAF, bénéficier d'un revenu imposable, même sans être imposé, fait perdre un avantage conséquent. En effet, toute situation égale par ailleurs, entre d'une part une personne qui n'a jamais travaillé et perçoit l'AAH intégrale et d'autre part une personne qui a fait l'effort de travailler, perçoit une pension d'invalidité et une AAH différentielle, le montant des APL peut varier du simple au double. Dans ce cas, sur dix ans, c'est une somme de plusieurs milliers d'euros que va percevoir la personne qui n'a jamais travaillé, quand celle qui a travaillé, et parce qu'elle a travaillé, perdra ce même montant, alors qu'elle n'a pas plus de revenus au total. Par ces pratiques, les CAF encouragent simplement leurs bénéficiaires à l'inactivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire évoluer les règles de calcul prévues par les textes réglementaires afin que la valeur travail ne soit pas pénalisée et l'inactivité récompensée.
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France · National Assembly · 5 April 2019
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019 qui mandate quatre ministères, dont celui qu'elle pilote, et qui demande à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales de mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pièces de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande de lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
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France · National Assembly · 5 April 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences induites par la suppression des mesures d'exonérations, au titre du CICE et du crédit d'impôt, dans le cadre des dispositifs mis en place par l'État en 2018 et supprimés en 2019. En effet, les entreprises artisanales signent des contrats d'apprentissage d'une durée de 2 ans. Les aides disponibles en 2018 ayant été supprimées en 2019, le modèle économique du contrat se trouve de fait déséquilibré au cours de son exécution. Si le Gouvernement a décidé d'amplifier le développement de l'apprentissage comme élément de lutte contre le chômage, l'image perçue par les dirigeants des petites entreprises de l'Artisanat quant à la suppression en cours de route d'un dispositif efficace est démotivante. Ces entreprises modestes réalisent, à ce jour, la plus grande part de la formation par l'apprentissage, sans compter leurs efforts au-delà même de la valeur des aides mises en place. Ces dernières restent néanmoins perçues comme un encouragement ou un soutien pour la durée entière de l'engagement qu'elles prennent à l'égard d'un jeune en formation. Compte tenu des conséquences importantes pour de nombreuses petites entreprises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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France · National Assembly · 5 April 2019
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur le changement fondamental de politique réclamé par les Français lors des élections européennes du 26 mai 2019. En effet, selon les vœux du Président de la République, ce scrutin s'est transformé en référendum sur sa gouvernance et sa personne. En prenant outrageusement la direction de la campagne du parti La République en Marche, en exhibant son portrait sur la profession de foi et l'affiche du parti majoritaire, en envoyant un entretien à l'ensemble de la presse quotidienne régionale et en déclarant qu'il mettrait toute son énergie pour que le Rassemblement National n'arrive pas en tête, Emmanuel Macron a pris ses responsabilités. Emmanuel Macron a choisi de descendre dans l'arène politique au mépris des traditions républicaines et des principes inscrits dans la Constitution qui imposent un devoir de neutralité au chef de l'État. Dimanche 26 mai 2019, le peuple français a, lui aussi, pris ses responsabilités. En plaçant en tête la liste du Rassemblement National menée par Jordan Bardella, les citoyens ont exprimé, dans un grand sursaut démocratique vivifiant, leur opposition claire aux orientations menées depuis deux ans par le Gouvernement. Dans un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour France Info, 72 % des Français considèrent qu'Emmanuel Macron doit changer de cap plutôt que de persévérer, voire de s'obstiner, dans la voie engagée depuis le début du quinquennat. Ce référendum perdu devrait inciter le Président de la République à laisser les Français décider avec la dissolution de l'Assemblée nationale et la convocation de nouvelles élections législatives. La représentation nationale doit changer pour que la politique change. Alors que les représentants médiatiques de La République en Marche tentent désespérément et honteusement de maquiller cette défaite en demi-succès en affirmant notamment que le cap des réformes ne bougera pas, il serait scandaleux que le Gouvernement refuse une fois de plus d'entendre le message du peuple souverain. Ce message est dépourvu d'ambiguïté et de ce « et en même temps » qui gangrène la « parole publique macroniste ». La majorité des Français ne veulent plus de cette politique, de ce matraquage fiscal permanent, de ces injustices, de ces discriminations sociales et territoriales, de cette préférence étrangère, de cette soumission à l'Allemagne d'Angela Merkel, de cette incapacité à sauver les emplois industriels, de ce refus d'abaisser le prix des carburants qui assigne à résidence les plus modestes. Dimanche 26 mai, 78 % des Français ont refusé la mise en œuvre accélérée et débridée d'un acte 2 du quinquennat. Ils ont invalidé sèchement les mesures annoncées par Emmanuel Macron au sortir du grand débat national qui n'était qu'un gigantesque écran de fumée destiné à retarder la campagne des européennes. Les Français n'ont pas été convaincus par les miettes jetées de l'Élysée pour éteindre le mouvement des Gilets jaunes et la colère populaire. Ils ne veulent pas de ces baisses d'impôts virtuelles, ils ne veulent pas de cette dosette de proportionnelle et de ces faux moratoires sur les fermetures d'hôpitaux et d'écoles qui cachent les vraies suppressions de services et de classes dans la ruralité. Dans une démocratie digne de ce nom, le vote doit être respecté et guider l'action publique. Après 6 mois d'une crise démocratique, sociale et fiscale sans précédent, il lui demande si le Gouvernement va enfin lire le panneau « STOP » brandi par les Français et par conséquent, changer radicalement de politique, d'objectif et de méthode.
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France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière des organismes de formation et le fond de recouvrement des chefs d'entreprise artisanale. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) fait face à une difficulté de recouvrement des contributions à la formation des chefs d'entreprise. Le système de recouvrement est pris en charge par les URSSAF et non plus par la DGIP depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le changement du système de recouvrement a provoqué un déficit de 32 millions d'euros. En 2017, le FAFCEA percevait une somme de 72 millions d'euros, alors qu'en 2018, 33,8 millions d'euros lui ont été versés. Face à cette situation, certaines institutions se sont mobilisées pour verser une avance au FAFCEA. L'Agence France Trésor et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ont versé 22,6 millions d'euros. Puis s'ajoute une enveloppe de 39 millions d'euros versée par la sécurité sociale en février 2019. Une réflexion globale sur les formations des chefs d'entreprise artisanale et les modalités de leurs financements est menée depuis par le Gouvernement. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est attendu pour la fin du mois de juin 2019. Malgré ces avancées, la situation de la FAFCEA ne s'est guère améliorée alors que les artisans souhaitent que les formations professionnelles survivent afin d'offrir aux consommateurs des produits et des services de qualité. Cependant, le nombre d'heures de droit à formations techniques et de gestion d'entreprise a été divisé par deux et les formations proposées se réduisent à peau de chagrin. De plus, la réduction du taux horaire des formations ne permettent pas aux organismes de formation de maintenir et d'acquérir du matériel onéreux pour former les chefs d'entreprise artisanale. La chute des taux horaires n'est pas rentable pour ces organismes. Enfin, la suppression des frais annexes a des conséquences néfastes sur la formation car cela ne permet plus à une catégorie de chefs d'entreprise artisanale de compenser les coûts afin de se rendre et de suivre les formations. Aussi, elle lui demande par quels moyens le Gouvernement compte sauver les formations professionnelles des chefs d'entreprise artisanale et le FAFCEA dès 2019.
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France · National Assembly · 5 April 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage. Alors que le droit existant avant le 1er janvier 2019 permettait aux conjoints collaborateurs de prendre, sous leur responsabilité, un apprenti, l'article 13 de la loi du 5 décembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel dont le décret fait application restreint strictement cette possibilité. L'article L. 6223-8-1 créé par cette disposition apporte une modification importante pour les entreprises : le maître d'apprentissage doit désormais être salarié de l'entreprise. Sur le terrain, c'est un non-sens. En effet, la plupart des petits commerces sont constitués entre conjoints, liés par un pacte civil (mariage ou pacs). L'un est chef d'entreprise et l'autre conjoint-collaborateur. Dès lors, il n'y a pas de salarié et l'entreprise ne peut prendre d'apprenti pour les activités exercées par le conjoint-collaborateur. De nombreuses petites entreprises devront se passer d'un apprenti pour la rentrée 2019-2020. C'est l'inverse de ce que prône le Gouvernement en matière d'accès à l'apprentissage. Alors que le projet de loi en question entendait favoriser l'apprentissage, cette disposition y met un frein considérable. Il est pourtant nécessaire de permettre aux petits commerces et aux jeunes apprentis de travailler et de se former ensemble. L'artisanat a connu un fort recul ces dernières années essentiellement en zones rurales. Cette mesure apporte de nouvelles difficultés qui risquent de faire disparaître de nouveaux artisans. Les villes et villages ont pourtant besoin de cet artisanat pour faire vivre leurs centres et rester attractifs pour la population et le tourisme. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager de revenir sur cette mesure qui met en péril le commerce de proximité et la formation des jeunes apprentis.
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France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la « loi Claeys-Leonetti » en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et précisément son évaluation et sa visibilité. Alors que la société française se questionne régulièrement sur l'euthanasie ou le suicide assisté, la réelle application de la « loi Claeys-Leonetti » interroge : pour apprécier les effets de la loi, il faut pouvoir l'évaluer et même la faire connaître. D'aucuns, notamment des professionnels du domaine de la santé, affirment qu'il faudrait mettre en place des formulaires à remplir par les médecins lorsqu'ils effectuent une « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès ». Ces acteurs expliquent également qu'il serait nécessaire de développer un formulaire concernant les directives anticipées, afin de simplifier le travail des professionnels de santé ainsi que le bon respect de la loi et de la volonté de la personne. Et qu'une autorité compétente - comme la Haute autorité de santé - pourrait par la suite procéder au recensement et à l'analyse de tels documents, notamment à des fins d'évaluation. La ministre des solidarités et de la santé a, en ce sens, demandé en décembre 2017 à l'inspection générale des affaires sociales de procéder à l'évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Cette évaluation a été rendue publique il y a bientôt un an, en juin 2018. Il y apparaît que la loi « Claeys-Leonetti » de 2016 souffre d'un manque de visibilité auprès du grand public mais aussi des professionnels de la santé. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour donner une meilleure visibilité, ainsi que sur les modalités pour encadrer et évaluer cette loi n° 2016-87.
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France · National Assembly · 5 April 2019
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce, dont l'un des parents au moins est fonctionnaire ou agent public, lorsque les enfants sont en garde alternée. En cas de divorce, cette allocation est logiquement versée à celui qui dispose de la garde de l'enfant, mais une difficulté se pose lorsque le juge décide de prononcer une garde alternée des enfants. Dans ce cas, et bien que l'enfant habite alternativement chez ses deux parents, le supplément familial n'est pas partagé et n'est accordé qu'à un seul des parents. Dans un jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif de Melun déduit des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État qu'en cas de séparation des époux, si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde alternée sur leur enfant, qui est mis en œuvre de manière effective, l'un et l'autre des parents doivent être considérés comme assurant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, le versement du supplément familial doit être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. Cette analyse du tribunal administratif de Melun, a été confirmée par le Conseil d'État qui a estimé dans un arrêt du 16 décembre 2013, que chacun des deux parents assurant la garde alternée d'un enfant est considéré en avoir la charge effective et permanente au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. En réponse à la question écrite n° 103011 ( Journal officiel AN du 7 juin 2011) M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, a indiqué qu'un groupe de travail avait été mis en place avec les organisations syndicales, en vue d'une profonde réforme du dispositif du supplément familial de traitement, cette réforme devant porter notamment sur son adaptation aux évolutions familiales et permettre de clarifier les modalités de son attribution en garde alternée, un nouveau dispositif, « comprenant le partage du supplément familial de traitement », devant ainsi voir le jour début 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qui a pu être donnée aux travaux de ce groupe de travail et lui faire connaître ses intentions à l'égard de la clarification attendue concernant les modalités d'attribution du supplément familial de traitement en cas de garde alternée des enfants.
Question· Question écrite20130open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation du système de santé, dans un contexte d'urgence pour les hôpitaux français en grande souffrance. En effet, les conditions de travail des personnels de santé se dégradent chaque jour davantage : les aides-soignants et les infirmières sont souvent débordés et les services d'urgence saturés. Le manque cruel d'effectifs et de moyens matériels en est souvent la cause. La situation financière est également très inquiétante. Par ailleurs, les déserts médicaux se multiplient et l'accès aux soins dans les territoires devient un enjeu majeur, cristallisant la détresse des citoyens qui se sont exprimés à ce sujet, lors du grand débat national. Ainsi, dans la Drôme, le personnel du service d'urgence du centre hospitalier de Valence est en grève illimitée depuis le 27 mars 2019. Il se bat contre le plan dit de « retour à l'équilibre » adopté par le conseil de surveillance qui « n'aurait d'autre moyen d'assurer la survie de l'hôpital en fonction des moyens alloués par l'État ». Ce plan prévoit une cinquantaine de suppression de postes. Beaucoup redoutent que l'hôpital soit « en incapacité de soigner dignement ses patients ». De même, le site hospitalier de Saint-Vallier (qui emploie près de 360 personnes pour 275 lits), a dû faire face à une fermeture de son service d'urgences durant l'été 2018 qui s'est poursuivi par une fermeture de nuit depuis septembre 2018 de 19 heures à 8 h 30. Cela a eu d'importantes conséquences dans le secteur puisque, par exemple, la maison médicale de garde a réduit son ouverture en se calquant sur le service des urgences de l'hôpital. Lors du grand débat, des craintes se sont exprimées à ce sujet, notamment sur la sécurité de la population du fait de l'éloignement des services d'urgence et des délais d'intervention, l'inégalité manifeste d'accès à ce service public dans un territoire rural où la mobilité est difficile pour une tranche fragile de la population, ou encore la crainte de la pérennité de l'institut de formation des aides-soignants de Saint-Vallier. Tous ont insisté sur le fait d'organiser les services publics en fonction des besoins de la population et non des coûts. Il est donc impératif de faire émerger un nouveau modèle d'offre de soins, mieux organisé et adapté, au plus près du terrain. C'est pourquoi elle lui demande ce qui est prévu dans la nouvelle carte hospitalière et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, répondre à l'urgence des déserts médicaux et d'autre part, pour redresser la situation des hôpitaux, tout en renforçant la proximité.
Question· Question écrite20129open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'outils financiers pour permettre aux particuliers d'investir dans les entreprises françaises. La loi TEPA de 2007, permettait l'ISF-PME, soit une réduction sur l'impôt sur la fortune (ISF), via un investissement au sein des PME. Avec la loi de financement 2018, l'ISF a été supprimé au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le dispositif ISF-PME n'a pas été reconduit. En 2016 ce dispositif a permis de lever 516 millions d'euros dédiés au financement des PME. Depuis la création de l'IFI, les instruments financiers pour le financement de la vie économique d'une PME sont encore peu nombreux. En 2014, dans la loi de finances, le Gouvernement a mis en place un PEA-PME. Ce compte-titres permet à toute personne domiciliée en France d'ouvrir un portefeuille d'actions dans le but de financer une petite et moyenne entreprise (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Selon la dernière enquête annuelle de la banque de France de septembre 2018, il a été constaté une baisse significative des Plans Épargne en actions (PEA). En effet, il y avait en 2017 un peu plus de 6 millions de PEA en léger recul par rapport à 2016. Ce produit financier PEA-PME, offre cependant aux particuliers, des avantages fiscaux, comme une exonération des plus-values sur l'impôt à condition de n'avoir fait aucun retrait dans les 5 ans après ouverture du plan. Avec l'adoption de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dit loi PACTE, ce support financier va connaître une nouvelle souplesse pour ses conditions de retrait et ses limites de plafond. Ainsi le ministre de l'économie et des finances, le 28 mars 2019 a demandé au directeur général de la banque publique d'investissement (BPI), de travailler sur un nouveau produit financier pour favoriser le financement des entreprises françaises par les particuliers. Aussi il lui demande, quels sont les moyens et les outils à mettre en œuvre pour développer et encourager le financement des entreprises notamment les petites et moyennes entreprises pour l'ensemble des Français.
Question· Question écrite20126answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes exprimées relativement à la suppression du caractère réglementaire des seuils de dédoublement dans l'enseignement technique agricole. La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), considérant que les seuils de dédoublement constituent une cause majeure de la baisse des effectifs dans l'enseignement agricole public, expliquant par extension le nombre d'emplois supprimés dans ce domaine, a envisagé plusieurs propositions visant à les modifier. Toutefois, aucune de ces propositions n'emporte l'adhésion des organisations syndicales et des enseignants. Ces derniers défendent, en effet, que la remise en cause du caractère réglementaire de ces seuils constitue une grave régression affectant les bonnes conditions d'étude des élèves et celles de travail et d'enseignement des professeurs. S'ils partagent le constat d'une baisse des effectifs, ils soutiennent que celle-ci ne peut être imputée aux seuils de dédoublement et ne trouvera pas sa solution dans la modification de ces derniers. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces craintes.
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