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Question· Question écrite9207answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Didier Lemaire alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques engendrées par l'application au 1er septembre 2025 du règlement européen 2025/877, interdisant l'usage du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits cosmétiques. Aucun délai d'écoulement des stocks de produits présents sur le marché, quel que soit leur stade de détention (fabricants, grossistes, détaillants et utilisateurs professionnels) n'est prévu. De nombreux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie qui sont souvent des artisans ou des petites entreprises sont très inquiets face à la soudaineté de cette décision et à l'échéance à très court terme du retrait des produits contenant du TPO. En effet, le texte prévoit un retrait du marché au 1er septembre 2025 de l'ensemble des produits cosmétiques contenant du TPO, alors même qu'ils ont été achetés en toute légalité et peuvent encore l'être jusqu'au 31 août 2025. Cette situation est aberrante, car des produits achetés légalement jusqu'au 31 août devront être détruits ou retirés de la vente dès le lendemain, sans possibilité de les utiliser dans un délai raisonnable. Une perte financière conséquente est imposée aux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie, alors même que dans la prothésie ongulaire, des microgrammes seulement de TPO sont utilisés, et le produit ne reste actif que quelques secondes, puisqu'à partir du moment où la polymérisation démarre, le produit est consommé : il s'agit d'un photo-initiateur qui disparaît puisqu'il est utilisé pour la polymérisation. De plus, les canaux qui existent entre les différentes cellules des ongles sont extrêmement sélectifs donc aucun produit ne passe au travers pour joindre le système sanguin général. L'urgence sanitaire n'est ainsi pas clairement identifiée. Il souhaite savoir si une intervention auprès des instances européennes est envisagée, afin qu'un délai d'écoulement des stocks puisse être mis en place. Il souhaite également interroger le Gouvernement sur la possibilité d'instaurer des mesures d'accompagnement ou de clémence administrative pour prévenir les sanctions à l'encontre des professionnels concernés lors des contrôles, surtout s'ils ont agi de bonne foi dans un cadre réglementaire incertain et soudainement modifié.
Question· Question écrite9206answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des agents de droit privé employés au sein des services publics industriels et commerciaux (SPIC) des collectivités territoriales, notamment dans les secteurs de l'eau et de l'assainissement. Ces agents relèvent du droit privé en raison de la nature industrielle et commerciale de leur activité. Ils sont donc soumis à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147) et leurs conditions de rémunération évoluent dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) de branche. Pour l'année 2024, un avenant à cette convention a été adopté, prévoyant une revalorisation salariale de 2 % à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, cet avenant n'a toujours pas été publié au Journal officiel à ce jour, rendant juridiquement impossible sa mise en œuvre par les employeurs concernés. Cette situation engendre un gel injustifié des salaires, alors même que l'inflation continue d'éroder le pouvoir d'achat de ces agents. De surcroît, ce retard de publication injustifié suscite une vive inquiétude chez les personnels concernés et auprès des collectivités locales alors que l'accord avait bel et bien été signé par les partenaires sociaux. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la publication rapide de cet avenant, afin de soutenir ces professionnels dont les salaires restent bloqués depuis plusieurs mois malgré les engagements pris auprès de ces services essentiels.
Question· Question écrite9205answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions désavantageuses du régime de cumul entre salaire et allocation de retour à l'emploi (ARE). Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit en ses articles 30 et suivants la possibilité pour un demandeur d'emploi remplissant les conditions pour percevoir l'ARE de cumuler une partie de celle-ci avec une ou plusieurs activités professionnelles salariées. Ce dispositif présente notamment l'intérêt d'inciter le demandeur d'emploi à reprendre rapidement une activité, en cas d'offre portant sur un salaire significativement inférieur à celui précédemment perçu, voire, dans certains cas, inférieur au montant de l'ARE. Toutefois, les dispositions actuelles du décret ne permettent pas un tel effet du dispositif. En effet, aux termes de son article 31, il prévoit que 70 % des rémunérations brutes perçues d'une activité exercée au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total de l'ARE perçu au cours du même mois. Or cette quote-part déduite est proche du salaire net (soit environ 79,16 % du salaire brut en deçà du plafond de la sécurité sociale). Conjugué au taux marginal d'imposition applicable sur le revenu supplémentaire tiré de cette nouvelle activité, il aboutit à ce que le gain financier de celle-ci soit quasiment nul pour le demandeur d'emploi. Dès lors, l'architecture actuelle du dispositif se révèle fortement désincitative. Prenant la forme d'une diminution du nombre de journées indemnisées durant le mois considéré, ce système a pour principal effet d'étendre la période maximale d'indemnisation du demandeur d'emploi, pouvant dans certains cas conduire à des périodes prolongées d'activité réduite. Ce dispositif gagnerait à être modifié afin de permettre aux bénéficiaires de l'ARE de reprendre provisoirement, pendant leur période de recherche d'emploi, une activité professionnelle à temps complet ou partiel moins bien rémunérée que leur emploi précédent, sans que le gain soit absorbé dans sa quasi-totalité par la baisse d'indemnisation comme c'est le cas actuellement. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite9198answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Thomas Cazenave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de simplifier et de rééquilibrer le cadre juridique applicable aux baux commerciaux. Le bail commercial constitue un levier essentiel de l'activité économique dans les centres-villes comme dans les zones commerciales. Pourtant, le droit qui lui est applicable est aujourd'hui devenu trop complexe, instable et parfois inadapté aux réalités des petites entreprises. Alors que la loi Pinel de 2014 a permis certaines clarifications, les difficultés rencontrées par les commerçants comme par les bailleurs restent nombreuses et récurrentes. La pratique contractuelle s'est éloignée de l'esprit protecteur du bail 3/6/9, au profit de clauses dérogatoires souvent déséquilibrées. Les mécanismes de révision ou de renouvellement des loyers demeurent rigides et opaques, en particulier en raison de l'empilement des clauses d'indexation. L'insécurité juridique est également forte en matière de charges récupérables ou de travaux, notamment dans le cadre des mises en conformité réglementaires (décret tertiaire, accessibilité). De nombreux commerçants se trouvent confrontés à des demandes de garanties excessives, pouvant atteindre jusqu'à six mois de loyer, alors même que la loi reste silencieuse sur ce point. La trésorerie des preneurs est d'autant plus fragilisée que la mensualisation des loyers, bien qu'usuelle, n'est pas toujours imposée par la loi, laissant place à des exigences de paiement trimestriel peu adaptées à la réalité économique des TPE. Par ailleurs, la cession du droit au bail demeure source d'insécurité, avec des pratiques abusives de certains bailleurs : absence de réponse dans des délais raisonnables, exigence de renégociation du loyer hors vente de fonds, ou clauses interdisant toute baisse du loyer à l'issue d'une révision ou d'un renouvellement. Il en va de même pour l'adaptation de l'activité du commerçant, entravée par des procédures de despécialisation trop complexes ou par une jurisprudence incertaine sur la notion d'activité connexe. Dans ce contexte, plusieurs pistes de réforme, sans impact budgétaire, pourraient utilement faire l'objet d'un travail législatif ou réglementaire : clarification de la répartition des charges et travaux selon une grille-type, encadrement des indexations dans une fourchette raisonnable, mensualisation obligatoire du paiement des loyers, plafonnement du montant des garanties à deux mois de loyer, facilitation des procédures de despécialisation, encadrement des baux dérogatoires ou encore sécurisation des conditions de cession du droit au bail. Il lui demande si elle envisage des mesures ciblées, d'ordre législatif ou réglementaire, pour clarifier les règles applicables aux baux commerciaux, sécuriser les relations contractuelles et mieux protéger les commerçants face à certaines pratiques déséquilibrées.
Question· Question écrite9195answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais excessifs auxquels sont confrontés les candidats à l'examen du permis de conduire en zone rurale, notamment dans son département de l'Aveyron. Dans les territoires peu ou pas desservis par les transports en commun, le permis de conduire constitue bien souvent une condition indispensable pour accéder à l'emploi, aux études, aux soins ou, plus largement, à l'autonomie. Or dans de nombreux bassins de vie ruraux, les délais pour obtenir une nouvelle date d'examen – notamment après un échec – atteignent désormais quatre à six mois, voire davantage. Ce constat, largement partagé par les professionnels du secteur, est confirmé par plusieurs réponses ministérielles récentes. Le Gouvernement reconnaît que le délai médian national entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire s'établit à 77 jours, mais avec des écarts territoriaux très marqués. Dans certaines zones rurales du Nord, ce délai peut atteindre jusqu'à neuf mois. Son collègue député du Morbihan a alerté sur des délais compris entre cinq et six mois sur ce territoire, bien au-delà de l'objectif national fixé à 45 jours. Quant aux Alpes-Maritimes, les délais pour les candidats recalés sont estimés entre six et douze mois, en raison d'un déficit persistant d'inspecteurs. Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : la pénurie chronique d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), dont les effectifs, bien qu'en légère progression en 2024 (+ 38 équivalents temps plein), restent très en deçà des besoins dans les départements ruraux. Le Gouvernement a annoncé le recrutement d'au moins 103 nouveaux inspecteurs en 2025 par la voie du concours, mais ces renforts tardent à se traduire concrètement sur le terrain. En Aveyron, certains candidats ayant échoué à l'examen en février 2025 ne sont toujours pas reconvoqués à la fin août et les auto-écoles locales indiquent que les premiers créneaux disponibles ne seront proposés qu'à l'automne 2025. Cette situation entretient un profond sentiment d'abandon et de relégation territoriale, en plaçant de nombreux jeunes et actifs ruraux dans une impasse administrative qui freine leur insertion, leur formation ou leur accès à l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir publier une cartographie départementale actualisée des délais d'attente entre deux examens pratiques, afin d'objectiver les déséquilibres territoriaux ; de renforcer prioritairement les effectifs d'IPCSR dans les départements ruraux les plus touchés, au premier rang desquels l'Aveyron ; d'organiser des sessions exceptionnelles dès l'été ou à la rentrée dans les territoires où les délais excèdent trois mois ; et de mettre en place un dispositif de traitement prioritaire pour les candidats en insertion professionnelle, en recherche d'emploi ou en reconversion, afin d'éviter des ruptures de parcours.
Question· Question écrite9194answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais d'attente particulièrement longs pour passer l'examen du permis de conduire dans le département du Gard. Dans ce département, les candidats doivent fréquemment attendre jusqu'à sept mois pour obtenir une date d'examen pratique du permis de conduire. Ce délai, déjà problématique en soi, devient discriminant lorsqu'on le compare à celui observé dans d'autres territoires, où les candidats peuvent passer l'examen du permis en seulement deux mois, parfois moins. Cette situation crée une véritable rupture d'égalité entre les Français, selon qu'ils vivent dans un département bien pourvu – ou non – en inspecteurs du permis de conduire. Les futurs conducteurs Gardois, déjà confrontés à un maillage de transports publics très insuffisant, se retrouvent ainsi bloqués dans leur parcours de formation ou dans leur accès à l'emploi. Il pense notamment à un jeune homme de son territoire, récemment admis en école d'infirmier, qui risque de manquer sa rentrée pédagogique car il ne pourra pas se déplacer jusqu'à son établissement de formation. Faute de permis et en l'absence de solution de transport adaptée, il lui est tout simplement impossible de rejoindre sa formation. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Les auto-écoles du Gard, malgré leurs efforts, ne peuvent compenser le manque d'examinateurs et l'allongement des délais. Elles sont les premières à constater la colère des familles et la lassitude des candidats, qui se sentent laissés pour compte. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures concrètes et rapides il entend prendre pour réduire ces délais, renforcer les moyens humains alloués à l'organisation des examens dans les départements comme le Gard et garantir une plus grande égalité d'accès effective à l'examen du permis de conduire.
Question· Question écrite9191answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge de la mélatonine pour les personnes de plus de 18 ans atteintes de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou du syndrome de Smith-Magenis. Depuis le 2 avril 2020, une préparation pédiatrique à base de mélatonine à libération prolongée (Slenyto) est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie pour les enfants âgés de 6 à 18 ans, dans le cadre du traitement des troubles du sommeil chez les personnes autistes, lorsque les interventions non médicamenteuses ont échoué. Or la mélatonine est une hormone dont la production est souvent perturbée chez les personnes autistes ou atteintes du syndrome de Smith-Magenis, entraînant des troubles sévères du sommeil. Ceux-ci ont des conséquences importantes sur leur santé, leur qualité de vie, leur capacité d'apprentissage et l'équilibre de leur entourage. Ce besoin thérapeutique ne disparaît pas à la majorité et de nombreux jeunes adultes continuent de dépendre de la mélatonine pour maintenir un rythme de vie compatible avec leur bien-être. L'absence de remboursement au-delà de 18 ans place les familles face à des charges financières importantes, d'autant plus lourdes que les jeunes adultes concernés sont souvent en situation de grande vulnérabilité sociale et économique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la prise en charge à 100 % de la mélatonine aux personnes majeures concernées par les TSA ou le syndrome de Smith-Magenis, dans un souci d'égalité d'accès aux soins et de respect du droit de chacun à une vie digne, quel que soit son âge.
Question· Question écrite9190open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une actualisation des référentiels de durée de prise en charge par l'assurance maladie au titre des arrêts de travail. Comme le prévoit l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale, les durées de prise en charge des arrêts maladie sont actuellement fondées sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), qui propose des durées indicatives selon les pathologies ou les actes médicaux. Or il n'est désormais plus à démontrer que les arrêts de longue durée connaissent une croissance exponentielle. En 2024, les dépenses liées aux arrêts maladie atteignent 17 milliards d'euros, contre 12 milliards en 2019, soit une hausse de plus de 40 %. Plus de la moitié des absences recensées cette année concernent des arrêts de longue durée, dans un contexte d'absentéisme moyen d'environ 6 %. Afin d'endiguer la hausse du coût des indemnités journalières – s'élevant à 28,9 % entre 2010 et 2019 puis à 27,9 % entre 2019 et 2023 –, la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam), dans son rapport annuel Charges et Produits de 2025, a notamment préconisé de « repenser la prise en charge des arrêts de longue durée pour accompagner le retour au travail ». Plusieurs éléments plaident en faveur d'une révision actualisée des référentiels. D'une part certaines interventions médicales sont aujourd'hui plus efficaces et moins lourdes et nécessitent donc éventuellement une moindre durée d'arrêt qu'auparavant, d'autre part certaines recommandations scientifiques ont été actualisées par les sociétés savantes. Dans ce contexte, il lui demande de mandater la HAS pour qu'elle engage une révision des durées indicatives de prise en charge qu'elle recommande pour chaque pathologie ou intervention médicale et souhaite connaître les mesures qu'envisage d'appliquer le Gouvernement lorsque ces durées indicatives sont dépassées.
Question· Question écrite9189answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le Planning familial, tant au niveau national que dans le département du Calvados. Alors même que la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a marqué une avancée historique, l'effectivité du travail de l'association est fortement compromise sur le terrain. Dans le Calvados, le Planning familial a réalisé près de 2 000 entretiens en 2024, soit une augmentation significative de la demande. Les besoins sont particulièrement marqués autour de l'IVG, de la contraception et des violences : les entretiens liés à ce dernier sujet ont doublé, avec près de 40 % des témoignages faisant état de viols. Cette situation financièrement fragile est aggravée par la perte successive de subventions (CAF, FONJEP, Ville de Caen), qui a réduit le budget de 13 500 euros sur trois ans, ainsi que par l'inflation et l'augmentation de certaines charges. Le Planning familial du Calvados estime son déficit potentiel pour 2025 entre 10 000 et 30 000 euros, des montants qu'il ne pourra supporter durablement. Cette fragilité locale s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante : fermetures de centres, diminution massive de subventions et menaces de fermeture dans plusieurs territoires. Dans le Calvados, le projet de maison des femmes à Caen, prévu pour septembre 2025 et indispensable dans un contexte d'augmentation des violences sexistes et sexuelles, repose en partie sur les interventions du Planning familial, qui ne pourra honorer cet engagement sans financement dédié. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, dans les meilleurs délais, pour dégeler et revaloriser les crédits attribués aux associations de santé sexuelle et reproductive et pour mettre en place un plan de soutien pérenne au réseau des Plannings familiaux, incluant des moyens permettant de sécuriser leurs missions sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9188answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du centre LGBTI+ ISKIS de Rennes, suite à la baisse drastique de sa subvention annuelle par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le centre ISKIS joue un rôle essentiel pour l'accueil, l'accompagnement et la défense des droits des personnes LGBTI+ dans le département d'Ille-et-Vilaine et la région Bretagne. Il est financé depuis 2023 par la DILCRAH (24 000 euros en 2023 et 50 000 euros en 2024) et embauche pour son fonctionnement courant deux salariés à 80 %. Il est important pour de souligner la reconnaissance institutionnelle dont le centre ISKIS bénéficie de la part de l'ensemble de ses nombreux partenaires, associatifs comme institutionnels, du fait de ses actions quotidiennes et multiples auprès du public LGBTI+, leurs proches et le grand public. Ces actions comprennent l'information sur la santé, sur le droit et un accompagnement administratif pour les personnes LGBTI+ les plus précarisées ; des actions d'éducation sur les thématiques LGBTI+ en direction du grand public notamment en milieu scolaire et des actions culturelles soutenant par leur rayonnement le combat pour l'égalité. Cet engagement se fait en lien avec les acteurs locaux de la ville de Rennes, de la métropole, du département et de la région Bretagne car ISKIS, depuis 2001, a longtemps été le seul centre LGBTI+ du territoire breton jusqu'à l'ouverture du centre de Saint-Brieuc en 2024, et de ce fait est un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations LGBTI+. Pour l'année 2025, le centre a demandé dès le mois de janvier 2025 la reconduction de sa subvention de fonctionnement à hauteur de 53 000 euros et a également déposé des dossiers de subvention locaux pour deux évènements. Ces deux derniers ont reçu une réponse négative sans justification de la part de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la subvention de fonctionnement accordée s'élève à 10 000 euros seulement contre 50 000 euros en 2024. Un tel désengagement, sans pareil dans les centres LGBTI+ ayant bénéficié de subvention dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, met en péril les emplois salariés qui assurent le fonctionnement du centre, et par le même coup ses actions et donc l'aide actuellement apportée à de nombreuses personnes LGBT. Cette décision, pour l'heure injustifiée, compromet de manière immédiate la survie du centre, qui risque de fermer dans l'année à venir. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les critères ayant conduit à cette baisse drastique de financement et si elle entend prendre des mesures pour garantir un soutien financier équitable et pérenne à l'ensemble des centres LGBTI+, notamment celui de Rennes.
Question· Question écrite9186answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir des missions et des salariés de Centre Inffo. Placée sous la tutelle du ministère du travail, Centre Inffo est une structure de service public chargée d'informer, d'accompagner, d'orienter et de former dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. Située à Saint-Denis, Centre Inffo joue, depuis sa création en 1976, un rôle central dans le développement du droit et des pratiques de la formation professionnelle, en lien étroit avec les régions, les partenaires sociaux ou encore les entreprises. En 2024, le Gouvernement avait annoncé une refondation du fonctionnement de Centre Inffo. Toutefois, un revirement est intervenu avec l'annonce le 11 juin 2025 de la non-reconduction de la subvention de Centre Inffo à compter de 2026. Cette décision plonge les 75 salariés de la structure dans une profonde inquiétude, face à la situation critique de Centre Inffo qui, à court terme, risque de disparaître en l'absence de subventions de l'État. Dans un courrier adressé à M. le député, le collectif de direction appelle l'État à assumer ses responsabilités et à concrétiser ses engagements en faveur de la continuité des missions de service public portées par Centre Inffo. Il demande également, dans l'hypothèse d'une fermeture, que des mesures de reclassement ou d'indemnisation soient prévues pour les salariés de l'association. Il demande donc au Gouvernement s'il entend revenir sur cette décision afin que cette association, placée sous tutelle de l'État, puisse poursuivre sa mission de service public essentielle, ou, dans le cas contraire, quelles suites seront données pour garantir l'avenir professionnel des salariés de Centre Inffo.
Question· Question écrite9184answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de très lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. Ces rapports d'expertise judiciaire pointent la responsabilité de l'ANSM, qui a tardé à modifier l'information sur les risques. Des procédures judiciaires devant les tribunaux administratifs sont en cours. L'association AMAVEA et le cabinet d'avocats DANTE, qui représentent les victimes, ont interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et si une inscription de ce mécanisme dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pourrait être envisagée et plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.
Question· Question écrite9183answered
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sanitaires liées à la prescription prolongée de l'Androcur (acétate de cyprotérone) et d'autres progestatifs de synthèse (Lutéran, Lutényl, etc.). Il est désormais établi que la prise de ces médicaments peut entraîner des effets indésirables graves, en particulier le développement de méningiomes, tumeurs cérébrales bénignes mais potentiellement invalidantes. Si l'ANSM a pris des mesures d'information à destination des professionnels de santé et des patients à partir de 2018, les risques étaient pourtant connus depuis le début des années 2000. À ce jour, plus de 750 dossiers de victimes auraient été constitués, dont plus de 70 ont donné lieu à des procédures judiciaires, appuyées par une quarantaine de rapports d'expertise médicale concluant à un lien de causalité entre la prise de ces traitements et les pathologies observées. Ces victimes, souvent accompagnées par l'AMAVEA (association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone – aide aux victimes et prise en compte des autres molécules), déplorent la lenteur et la complexité des procédures en cours, ainsi que le traumatisme induit par les expertises. Dans ce contexte, un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de celui mis en œuvre pour les victimes du Médiator ou de la Dépakine, est attendu. Cette démarche pourrait inclure la création d'un collège d'experts dédié « Androcur et progestatifs de synthèse ». Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en place un tel mécanisme d'indemnisation, dans un souci de justice, de reconnaissance et de réparation pour les victimes.
Question· Question écrite9180answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes des récentes décisions budgétaires concernant la filière biologique française. La réduction de 64 % du budget de l'Agence bio « incluant la suppression de l'enveloppe de 5 millions d'euros dédiée à la promotion de l'agriculture biologique, ainsi que la baisse significative des moyens du fonds avenir bio, réduits de 18 millions d'euros en 2024 à 8,7 millions en 2025 » va à contre-courant des engagements pris en faveur d'un modèle agricole durable et respectueux de l'environnement. Cette orientation budgétaire est d'autant plus paradoxale que le plan stratégique national de la PAC fixe un objectif de 18 % de surfaces agricoles utiles (SAU) en bio d'ici 2027 et que la future loi d'orientation agricole ambitionne d'atteindre 21 % d'ici 2030. Il est essentiel d'assurer la cohérence entre les objectifs affichés et les moyens alloués. Le fonds avenir bio joue un rôle stratégique dans le soutien à l'investissement, à l'innovation et à la structuration des filières biologiques locales. Il permet de maintenir les producteurs en activité, de créer de l'emploi non délocalisable dans les territoires et de renforcer la souveraineté alimentaire tout en répondant aux attentes sociétales en matière d'environnement et de qualité alimentaire. Sa réduction drastique affaiblirait durablement ces dynamiques collectives, notamment en région Pays de la Loire. Par ailleurs, la suppression des crédits de communication de l'Agence bio priverait l'agriculture biologique « pourtant signe officiel de qualité reconnu par les consommateurs » de moyens de visibilité et de soutien, dans un contexte déjà tendu. Cette décision intervient alors que doit être lancée la campagne nationale « C'est bio la France », votée dans le cadre du budget 2024. Une telle amputation compromettrait la relance de la consommation de produits bio. Alors que par ailleurs la loi Égalim de 2017 impose une part significative de produits « bio » dans les restaurations collectives, l'absence d'une politique volontariste se traduit en 2024 par une progression très limitée de la consommation biologique en France (+ 0,8 %), bien en deçà de celle observée dans d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie, où la croissance dépasse les 5 %. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir un soutien sincère, clair, cohérent et durable à la filière biologique, en accord avec les différents objectifs fixés au niveau national et européen.
Question· Question écrite9178answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Éric Michoux interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique social et environnemental (CESE). En effet, cette instance est régulièrement remise en cause. Récemment, un rapport d'information de l'Assemblée nationale (en date du 2 juillet 2025) et un rapport de la Cour des comptes (daté du 11 juillet 2025) ont pointé du doigt son fonctionnement, sa gestion et dénoncent certaines dérives. Les deux rapports dénoncent le fonctionnement et le train de vie du CESE. Ils déplorent notamment que la récente baisse du nombre de fonctionnaires au sein du CESE (- 25 %) n'a eu aucun effet d'économie budgétaire. De plus, ce Conseil bénéficie de primes sans équivalent dans la fonction publique et de 54 jours de congés annuels (alors que la moyenne nationale est à 40), et ce malgré une réforme en 2021. Par ailleurs, les rémunérations au sein du CESE sont jugées disproportionnées au regard faible investissement et au nombre de publications. L'ensemble de ces éléments sont de nature à interroger sur l'utilité du CESE dont certaines missions sont des doublons d'autres opérateurs de l'État comme le Haut-commissariat au plan. À l'heure des économies pour la France, il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette instance et économiser ainsi 45 millions d'euros chaque année.
Question· Question écrite9175answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l'affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or dans la pratique, l'obtention de ce certificat s'avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieurs à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l'esprit de simplification des échanges au sein de l'Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il lui demande donc quelles mesures il envisage afin de simplifier ou déroger à l'obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands.
Question· Question écrite9174answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des usagers cyclistes. Dans une époque où la transition écologique est une priorité, la mobilité douce et notamment le recours au vélo est vivement encouragé. Cela contribue à une action environnementale individuelle, tout en adoptant une pratique physique régulière. Dans la troisième circonscription de la Vienne, la communauté de communes de Vienne et Gartempe (CCVG) propose une aide à l'acquisition d'un vélo ouvert à toutes les personnes physiques résidant sur son territoire, sous certaines conditions. À l'échelle nationale, le Gouvernement soutient également ce mouvement, notamment à travers le dispositif « Bonus vélo », prévu par le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022, qui permet d'obtenir une aide financière pour l'achat ou la location de vélos classiques ou électriques. Cependant, si la pratique du vélo est encouragée, les infrastructures et les conditions de sécurité ne sont pas toujours à la hauteur des ambitions affichées. Les cyclistes rencontrent encore des obstacles dont l'absence de pistes cyclables sécurisées, le manque de stationnement adapté, ou encore une cohabitation difficile avec les véhicules motorisés. Ces lacunes ont des conséquences graves : en 2023, ce sont 219 cyclistes qui ont perdu la vie sur les routes de France. En 2024, ce chiffre augmente à 222 cyclistes décédés. Ces chiffres alarmants rappellent la vulnérabilité des cyclistes et l'urgence d'agir pour améliorer leur sécurité. À ce titre, il est important de souligner que la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, bien qu'ambitieuse dans sa volonté de promouvoir les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, reste encore insuffisamment appliquée dans certaines collectivités. Cela amène à s'interroger sur la pertinence d'une réforme du code de la route. À ce titre, M. le député invite à s'inspirer du Highway Code britannique, réformé en janvier 2022, dans le cadre du « plan pour la marche et le vélo » ( Gear Change ). Parmi les principaux changements, ce plan introduit une hiérarchisation des usagers de la route, plaçant les plus vulnérables au sommet de cette échelle. De telles réformes n'ont pas encore été initiées en France, malgré une progression notable de la mobilité douce. Selon l'enquête nationale menée en 2023 par le ministère chargé des transports, en lien avec le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, un Français sur quatre est aujourd'hui reconnu comme cycliste régulier. Cette donnée témoigne de l'évolution des comportements et appelle à une adaptation des cadres réglementaires, afin d'assurer une meilleure sécurité aux usagers. Sachant que la France assiste à une augmentation de la mobilité douce et que ces usagers font pourtant face à une insécurité routière persistante, il l'interroge sur les réponses qu'il pourrait apporter en matière de politique de sécurisation routière et de la reconnaissance des usagers, notamment cyclistes.
Question· Question écrite9173answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'action des pouvoirs publics face au dumping social concernant les ferrys qui traversent la Manche. En juillet 2023, la loi Le Gac - Jumel a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, puis est entrée en vigueur en mars 2024. Elle vise à empêcher le dumping social sur la Manche, en imposant le respect du salaire minimum français et des droits sociaux à tous les marins embarqués sur les liaisons transmanche, notamment un temps de repos équivalent au temps de travail en mer, quel que soit le pavillon du navire. Cependant, des suspicions pèsent sur le maintien de pratiques illégales sur cette liaison, au regard de l'intensité de la guerre des prix menée encore aujourd'hui et dont la presse s'est faite l'écho. Or, selon le bilan présenté le 1er juillet 2025 par le ministère des transports dans le cadre de la lutte contre le dumping social en mer, seulement trois contrôles auraient été réalisés à ce jour au titre du dispositif « Transmanche » depuis la mise en oeuvre de la loi Le Gac - Jumel, et seulement deux contrôles supplémentaires sont envisagés d'ici la fin de l'année 2025. Des contrôles aussi peu fréquents semblent insuffisants pour lutter contre le dumping social en mer, en particulier sur la liaison Transmanche qui a été notoirement sujette à ces pratiques. Par ailleurs, l'inspection du travail ne communique pas ce que les contrôles ont entrainé, pas même au Conseil supérieur de la marine marchande, qui représente l'administration maritime française, le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. Il lui demande quelles mesures ou sanctions ont été prises lors des deux contrôles, pour quelle raison les contrôles ne sont pas plus fréquents, pourquoi l'inspection du travail refuse de transmettre le compte rendu des contrôles effectués, et si un renforcement législatif est nécessaire.
Question· Question écrite9169answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences particulièrement néfastes de l'explosion de la taxe sur le transport aérien. Une hausse exorbitante de 260 %, votée en mars 2025, est imposée aux passagers français et a rendu le secteur aérien français non compétitif par rapport à ses concurrents européens. Comme Mme la députée l'avait indiqué dans une question écrite publiée au Journal officiel du 3 décembre 2024, cette fiscalité sur l'aérien a constitué un lourd handicap pour les compagnies aériennes commerciales basées en France et menace plus d'un million d'emplois directs et indirects dans le pays. Les premières victimes sont les passagers français ordinaires, qui voient le prix des billets d'avion exploser ainsi que les aéroports régionaux, à l'image de Perpignan-Rivesaltes Méditerranée, directement menacés dans leur équilibre. Pendant que plusieurs pays européens choisissent de réduire ou de supprimer leurs taxes aériennes pour relancer le trafic, soutenir le tourisme et préserver l'emploi, la France fait le choix de l'immobilisme, malgré un contexte économique particulièrement fragile. Les récentes déclarations du ministre des Transports appelant le Gouvernement à « marquer une pause » à l'occasion de la présentation initiale du budget 2026 sont largement insuffisantes. L'inertie du Gouvernement face à cette taxation délirante compromet directement la survie de nombreuses plateformes régionales. Cette politique fiscale absurde contribuera à aggraver l'enclavement de certains territoires, notamment les Pyrénées-Orientales, déjà pénalisés durablement par l'absence d'infrastructures ferroviaires performantes. Elle lui demande d'aller au-delà d'une simple « pause » et de procéder à une réduction significative, voire à la suppression, de cette taxe aérienne nuisible à la compétitivité de la France, au dynamisme économique des territoires fragiles et au pouvoir d'achat des Français.
Question· Question écrite9168open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la nouvelle convention conclue par l'assurance maladie concernant le transport assis professionnalisé et notamment les taxis conventionnés. Cette réforme prévoit la généralisation du transport partagé ainsi que la mise en place d'un tarif unique de 1,24 euro par kilomètre. Si la volonté de mieux encadrer les pratiques et de lutter contre la fraude est légitime, les professionnels eux-mêmes en conviennent, les modalités retenues soulèvent de fortes inquiétudes. D'abord, la baisse tarifaire de l'ordre de 30 % n'est soutenable pour aucune entreprise du secteur et encore moins pour les artisans taxis des territoires ruraux. Ensuite, la suppression de la facturation des temps d'attente, alors même que ces attentes sont fréquentes pour les rendez-vous médicaux éloignés, vient fragiliser davantage un modèle économique déjà très contraint. Enfin, cette convention a été signée sans réelle concertation avec les représentants de la profession, qui dénoncent une méthode unilatérale et injuste. Dans de nombreux départements ruraux, ces décisions risquent de provoquer l'effondrement de l'activité des taxis sanitaires, la dévalorisation de leurs licences, voire la disparition pure et simple de cette offre de transport essentielle pour l'accès aux soins. Les taxis ne sont ni prescripteurs médicaux, ni responsables de la structuration du système et ils subissent une réforme qui les pénalise alors qu'ils ne font qu'appliquer les décisions médicales. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle pourrait contrevenir au principe fondamental énoncé à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, selon lequel « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». En affaiblissant un maillon indispensable du parcours de soins, cette convention risque de compromettre l'effectivité de ce droit, en particulier dans les zones rurales ou peu desservies. Il lui demande s'il entend suspendre cette convention, ouvrir une véritable concertation avec les professionnels concernés et garantir à l'avenir un modèle économiquement viable pour le transport sanitaire, notamment dans les territoires où l'offre de soins est déjà fragilisée par l'éloignement et la désertification médicale.
Question· Question écrite9167answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'exonération de TVA pour les déménagements internationaux à destination des pays tiers. Jusqu'en 2022, les prestations de déménagement effectuées depuis la France vers des pays hors de l'Union européenne, représentant près de 25 000 opérations annuelles vers l'Afrique, le Canada et les Émirats arabes unis, bénéficiaient d'une exonération de TVA, conformément à l'article 146(1)(e) de la directive 2006/112/CE qui prévoit l'exonération des services directement liés à l'exportation. Cette règle permettait d'éviter un surcoût pour les particuliers et les agents publics (qui ne récupèrent pas la TVA) et garantissait la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes, notamment en Belgique, aux Pays-Bas ou en Autriche, qui continuent de pratiquer cette exonération. Depuis 2023, cette exonération est remise en cause : la partie de la prestation réalisée en France est désormais soumise à une TVA de 20 %, générant un surcoût moyen de 1 000 euros par déménagement (sur une base de 5 000 euros) pour les ménages et employeurs et représentant plus de 25 millions d'euros de charges supplémentaires par an pour les expatriés français, qu'ils soient salariés du secteur privé ou agents du service public. Ce renchérissement fragilise directement la mobilité internationale des compétences, essentielle pour l'économie française et risque de détourner une partie de cette activité vers des prestataires européens plus compétitifs, au détriment des entreprises françaises et de l'emploi. Elle souhaite donc savoir s'il entend clarifier sa position sur l'application de la TVA à ces prestations et s'il envisage, afin de préserver l'attractivité et la compétitivité de la France, de rétablir une exonération conforme à la directive européenne et aux pratiques des autres États membres.
Question· Question écrite9162answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, dans le cadre des négociations budgétaires en cours. Alors qu'un possible recentrage du dispositif est évoqué, plusieurs fédérations du secteur s'inquiètent de l'impact d'une réduction de son périmètre ou d'une baisse du plafond applicable à certaines activités comme le ménage, le soutien scolaire ou l'accompagnement à domicile hors perte d'autonomie. Ce crédit d'impôt, qui bénéficie à plusieurs millions de ménages, constitue à la fois un levier structurant de l'économie locale, un outil de soutien au pouvoir d'achat et un moyen efficace de lutte contre le travail dissimulé, dont la part dans le secteur est estimée entre 30 et 60 % en l'absence d'incitation fiscale. Par ailleurs, selon plusieurs études, chaque euro investi dans ce dispositif génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales, ce qui en fait un outil fiscal à rendement net positif pour les finances publiques. Dans un contexte de tension sur l'emploi et de transition vers des services de proximité non délocalisables, il apparaît essentiel de préserver ce mécanisme dans son équilibre actuel, sous peine d'affaiblir un secteur fortement féminisé, peu automatisable et qui joue un rôle croissant dans la cohésion sociale. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant au maintien du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans son périmètre actuel, ainsi que sur l'éventuelle évaluation d'impact économique et social d'une évolution du dispositif.
Question· Question écrite9161open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles éthiques qui s'appliquent aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, modifié par ordonnance du 1er décembre 2021, établit des règles d'éligibilité strictes pour la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Si celles-ci visent à répondre à l'exigence, légitime, de transparence et de prévention des conflits d'intérêt, leur application peut, dans certains cas, s'avérer problématiques, comme l'ont plusieurs fois évoqué des parlementaires et ce dont a convenu le ministère. En effet, ces règles peuvent aboutir à une incompatibilité de fait entre l'exercice de mandats sociaux et activités professionnelles, alors même que la composition des conseils d'administration des organismes (CARSAT, CAF, CPAM, etc.) doit refléter la diversité des partenaires sociaux. En interdisant le bénéfice d'un concours financier aux membres des conseils d'administration de sécurité sociale, elles font peser une incertitude structurelle sur leur composition qui peut donc être contrainte à évoluer dans le cours d'un mandat d'une part, priver des structures de concours prévus par la loi et la sécurité sociale au bénéfice des travailleurs d'autre part. Un exemple récent illustre ce paradoxe puisque la direction de la sécurité sociale oppose ces règles éthiques dans la mise en œuvre des aides aux entreprises prévues au titre du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (Fipu). C'est notamment le cas pour les aides à l'acquisition d'équipements, qui compte pour 63 % des aides allouées aux entreprises par ce fonds en 2024. Pourtant, ces aides sont régies par un cahier des charges strictement définie au niveau national, sans rôle décisionnel des conseils d'administrations des organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi elle lui demande si une interprétation moins restrictive de l'article L. 231-6 lui semble préférable pour permettre le bon déploiement du Fipu, ainsi que les pistes qu'elle pourrait explorer, avec la représentation nationale, pour rendre les règles éthiques plus agiles et plus conformes à leur intention.
Question· Question écrite9160answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recommandation n° 30 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise de préciser par décret la durée de conservation des prélèvements biologiques en cas de soumission/vulnérabilité chimique, qu'ils soient placés sous scellés ou non. En effet, à des fins d'équité territoriale, il est nécessaire que les victimes soient traitées de la même manière sur l'ensemble du territoire, que celui-ci soit urbain, périurbain ou rural. Ces pratiques médicales doivent être uniformes pour toutes les potentielles victimes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu pour réaliser la mise en place de cette recommandation et quelle mesure il entend prendre pour l'appliquer dans les meilleurs délais car cette situation ne peut plus perdurer.
Question· Question écrite9159answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'organiser annuellement, sur le territoire et à l'échelle nationale, une conférence sur la lutte contre les violences, en portant l'accent sur les faits croissants de soumission/vulnérabilité chimique. L'organisation de cette conférence, préconisée à la recommandation n° 42 du rapport sur la soumission chimique de Mme la députée et Mme la sénatrice Véronique Guillotin remis au Gouvernement le 12 mai 2025, émane d'une volonté de rassembler l'ensemble des professionnels, victimes expertes et associations afin de définir les moyens de combattre les violences, ainsi que les façons d'accompagner les victimes. Cette conférence annuelle s'appuierait sur les Comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) afin de mieux comprendre, prévenir et lutter contre les atteintes aux personnes, notamment dans le cadre des violences sexuelles et sexistes. Ainsi elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre en œuvre cette conférence annuelle.
Question· Question écrite9158answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'élaborer un annuaire répertoriant, par région, l'ensemble des laboratoires de toxicologie agréés, dans le but de garantir aux victimes de soumission chimique la possibilité de réaliser des prélèvements biologiques dans les meilleurs délais et dans des conditions optimales. Cette recommandation, issue du rapport de la mission gouvernementale confiée à Mme la députée et à Mme la sénatrice Véronique Guillotin sur la soumission chimique du 12 mai 2025, vise à améliorer l'accès pour les victimes à une preuve biologique fiable et irréfutable à présenter devant le tribunal, notamment dans les cas de violences, d'atteintes sexuelles ou de suspicions d'administration de substances toxiques. Aujourd'hui, les délais d'orientation vers un laboratoire adapté peuvent compromettre la fiabilité des prélèvements et par conséquent, la constitution de preuves. De plus, les victimes en milieu rural ne savent souvent pas vers qui se tourner ni où se rendre dans un délai compatible avec la conservation des preuves biologiques. La création d'un tel annuaire permettrait d'assurer un égal accès à l'expertise toxicologique sur l'ensemble du territoire, de renforcer la fiabilité des preuves et d'améliorer la prise en charge médico-judiciaire des victimes. Aussi, elle souhaite savoir comment le ministère entend mettre en œuvre cette recommandation, et connaître le calendrier prévu en la matière, les acteurs associés ainsi que les moyens envisagés pour porter à la connaissance des citoyens cet annuaire.
Question· Question écrite9157answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées en matière de sécurité lors des fêtes de village organisées en période estivale, notamment dans les communes rurales comme Meauzac, dans le département du Tarn-et-Garonne. Ces évènements populaires, qui participent au dynamisme local et au lien social entre les habitants, sont malheureusement de plus en plus exposés à des troubles à l'ordre public : rixes, actes d'incivilité ou encore dégradations. Le cas de Meauzac illustre une situation préoccupante où l'absence d'une présence suffisante et régulière des forces de l'ordre sur le terrain a laissé les organisateurs et les élus locaux démunis, contraints de solliciter l'intervention des services de secours une fois les incidents survenus. Dans un contexte de tension croissante et face à la multiplication de ce type d'évènements en période estivale, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place pour assurer de manière anticipée la sécurité de ces rassemblements en plein air. Elle lui demande notamment s'il envisage de renforcer la présence préventive et dissuasive des forces de l'ordre lors de ces fêtes locales, afin d'éviter qu'une intervention ne soit déclenchée uniquement en réaction à un appel aux secours.
Question· Question écrite9156answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant de la flotte française de Canadairs, appareils indispensables à la lutte contre les incendies. Alors que le changement climatique accroît la fréquence et l'intensité des feux de forêt sur l'ensemble du territoire, y compris dans des zones au nord historiquement peu exposées, la capacité opérationnelle des moyens aériens de la sécurité civile apparaît de plus en plus insuffisante. Depuis le début de l'été 2025, au moins cinq départements - les Bouches-du-Rhône, l'Aude, le Gard, l'Hérault et l'Ille-et-Vilaine - ont déjà été touchés par des incendies, confirmant les craintes d'un été à haut risque. Face à ces sinistres, les Canadairs jouent un rôle essentiel : capables de larguer 6 000 litres d'eau et de réaliser des rotations rapides en s'approvisionnant directement en mer ou en lac, ils sont particulièrement efficaces sur les feux d'ampleur. Or la flotte actuelle de douze Canadairs est particulièrement vétuste : avec une moyenne d'âge de 30 ans, ces appareils subissent une usure accélérée due à leur sollicitation croissante et à des manœuvres répétées d'écopage en mer, où l'eau salée accentue les phénomènes de corrosion. Le rapport d'information de M. Damien Maudet et de Mme Sophie Pantel sur la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile alerte sur le vieillissement préoccupant des appareils ainsi que sur les difficultés croissantes liées à leur entretien. Il recommande, dans sa proposition n° 4, de clarifier rapidement la stratégie gouvernementale, tant sur le nombre d'appareils commandés que sur le calendrier de leur livraison. Ces alertes font écho à l'été 2024, durant lequel aucun Canadair n'a été en mesure de voler pendant plusieurs jours, en raison d'un manque de disponibilité et de pièces détachées. En 2022, le Président de la République s'était pourtant engagé à remplacer l'ensemble des douze Canadairs existants et à porter leur nombre à seize d'ici la fin du quinquennat. Pourtant, seuls deux appareils, qui s'inscrivent dans le cadre de la réserve stratégique européenne RescUE, ont été commandés à ce jour. Mme la députée interroge donc le Gouvernement sur le nombre exact de Canadairs actuellement en état de vol, sur le calendrier précis de leur remplacement et sur les intentions de commande à venir. Dans un contexte de changement climatique induisant la multiplication des feux de forêt et alors que la France dispose d'un patrimoine forestier particulièrement étendu à l'échelle européenne, elle lui demande ce que sont les orientations actuelles et futures du Gouvernement en matière de coopération européenne, notamment dans le cadre du RescUE, afin de renforcer les capacités opérationnelles de lutte contre les incendies sur le territoire national, aujourd'hui insuffisantes face aux enjeux. Elle lui demande enfin comment il entend sécuriser l'entretien, le maintien en condition opérationnelle et l'approvisionnement en pièces détachées de cette flotte stratégique pour la sécurité des territoires.
Question· Question écrite9154answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Les travaux du Beauvau de la sécurité civile, engagés entre 2024 et 2025, ont mis en lumière l'importance de mieux reconnaître, structurer et soutenir le modèle français de sécurité civile. Unique au monde, il repose sur une complémentarité profonde entre les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les près de 250 000 bénévoles engagés au sein des associations agréées de sécurité civile. Sur le terrain, ces deux piliers agissent ensemble au service des citoyens. Leur mobilisation est essentielle, aussi bien dans les missions de prévention, de formation, sensibilisation des populations aux risques et aux réflexes de premiers secours, que dans la gestion des catastrophes, où leur rôle est crucial. En ce sens, l'intervention de 300 bénévoles de la protection civile, lors du passage du cyclone Chido à Mayotte, a permis de prendre en charge plus de 6 500 sinistrés et de mener une trentaine d'opérations de déblaiement. Mais leur engagement s'illustre également lors de moments de célébrations comme les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où 100 % des postes de secours ont été assurés par des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile. Leur engagement est un facteur déterminant dans la réussite de ces évènements. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà entamés, tout en prenant en considération l'avancée des travaux parlementaires à ce sujet. Précisément, la proposition de loi n° 1146 de M. le député, relative à la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et en attente d'examen au Sénat, constitue une avancée significative et propose des mesures concrètes pour renforcer durablement le pilier des associations agréées de sécurité civile. Toutefois, ce modèle ne pourra être pleinement consolidé sans l'adoption d'un projet de loi global, permettant de moderniser et de garantir le financement de ces deux piliers. Leur complémentarité est intrinsèque au bon fonctionnement de la sécurité civile. Comme M. le ministre s'était engagé à présenter ce projet de loi rapidement, il est d'autant plus urgent d'agir que la crise climatique continue d'intensifier la fréquence et la gravité des évènements auxquels ces dispositifs doivent faire face. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement entend présenter ce projet de loi.
Question· Question écrite9153answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Hendrik Davi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé, annoncé le 17 janvier 2025. Il salue la mise en œuvre de ce plan, indispensable face à une réalité alarmante : en 2024, une professionnelle sur deux déclarait avoir été ou être victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa formation ou dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'inclure explicitement les patients et patientes dans le périmètre de ce plan. L'affaire Le Scouarnec a mis en lumière, de manière particulièrement frappante, l'ampleur et la gravité des violences sexistes et sexuelles subies par les patient et patientes au sein des établissements de santé. Elle a également révélé de graves défaillances institutionnelles : malgré une condamnation en 2005 pour détention d'images pédopornographiques, ce chirurgien a pu continuer à exercer jusqu'en 2017. Les autorités, y compris l'Ordre des médecins, informées dès 2006 par un signalement interne, n'ont pris aucune mesure, permettant à Joël Le Scouarnec de faire d'innombrables victimes. Plus largement, les violences sexuelles dans le cadre médical demeurent largement invisibilisées comme en témoigne le hashtag #Meetoo hôpital initié en 2024. Depuis plusieurs années, les patients et les associations dénoncent les violences sexistes et sexuelles systémiques dans leur parcours de soins, notamment les violences obstétricales et gynécologiques. Selon un rapport du Haut Conseil à l'égalité de 2018, 3,4 % des plaintes déposées auprès des instances disciplinaires de l'Ordre des médecins en 2016 concernent des agressions sexuelles et des viols commis par des médecins. Ces chiffres sont certainement sous-déclarés. Le rapport de la Cour des comptes en 2019 pointe de nombreux dysfonctionnements comme le manque de rigueur dans le traitement de ces plaintes. Les violences sexistes et sexuelles subies par les professionnel et professionnelles de santé et celles infligées aux patients sont intimement liées. Le secteur de la santé n'échappe pas au sexisme systémique ni aux autres formes de discrimination. La culture carabine sexiste, raciste LGBTQIAphobe a des répercussions concrètes. Cela affecte durablement les conditions de travail et de formation des soignant et soignantes, tout comme la qualité de la prise en charge des patients et patientes. Face à un phénomène systémique, les réponses devront nécessairement être globales. C'est pourquoi il lui demande si le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé intégrera également les violences subies par les patients et patientes (enfants comme adultes) en lien avec les autres ministères concernés tels que le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ou encore le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il insiste sur la nécessité d'une concertation avec les associations représentant les usagers et usagers, ainsi que les étudiants et étudiantes, et appelle à l'allocation de moyens financiers à la hauteur de l'enjeu ainsi qu'à l'établissement d'un calendrier d'action clair.
Question· Question écrite9152answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'adopter une approche inclusive dans le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en milieu de santé, annoncé par récemment. Depuis 2014, les violences gynécologiques et obstétricales, longtemps passées sous silence, ont commencé à être visibilisées, notamment à travers le hashtag #PayeTonUtérus. De nombreuses femmes témoignent, dans l'intimité des consultations médicales ou lors de leur accouchement, de gestes ou propos violents, ou vécus comme tels. Ces pratiques traduisent parfois des comportements sexistes, révélateurs d'un déséquilibre de pouvoir dans la relation entre les soignants et soignés. Ces violences constituent une forme d'appropriation du corps des femmes et de leur processus de reproduction. La fracture sanitaire, la diminution préoccupante du nombre de gynécologues sur l'ensemble du territoire, ainsi que la dégradation continue des conditions de travail dans les établissements de santé, constituent autant de facteurs structurels qui favorisent la persistance de ces violences. L'actualité judiciaire, marquée par le procès de Joël Le Scouarnec, rappelle avec force l'ampleur et la gravité des violences sexuelles dont peuvent être victimes les patients au sein même des établissements de santé. Ce procès démontre l'urgence d'une action gouvernementale globale et ambitieuse. Dans ce contexte, le plan de lutte contre les VSS en santé annoncé, le 17 janvier 2025 par M. le ministre constitue une initiative bienvenue. Toutefois, les VSS subies par les patients ne seront pas concernées par les mesures de ce plan. Pour répondre pleinement aux enjeux, ce plan doit inclure l'ensemble des publics concernés : patients, professionnels et professionnelles de santé et étudiants. Il est impératif que les victimes soient écoutées et que leur parole soit prise en compte à chaque étape du dispositif. À ce titre, Mme la députée insiste sur la nécessité d'associer les associations représentant les patients telle que le Collectif VSS en santé, aux concertations liées à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de ce plan. Leur expertise, issue du terrain, est indispensable pour construire des réponses appropriées, concrètes et efficaces. Mme la députée lui demande donc que ce plan de lutte contre les VSS en santé ait une approche globale et lutte efficacement contre toutes les VSS en santé dont peuvent être victimes les professionnels et professionnelles de santé, les étudiants mais aussi les patients.
Question· Question écrite9151answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des patientes et patients du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé. Le 3 juin 2025, le collectif VSS santé a été reçu au ministère de la santé. À cette occasion, il leur a été confirmé que le plan ministériel de lutte contre les VSS en santé n'inclurait pas les violences subies par les patientes et patients. Cette décision est d'autant plus préoccupante que l'affaire Le Scouarnec, largement médiatisée, a révélé la gravité des violences sexuelles commises dans le cadre des soins et les manquements graves de certaines institutions dans leur traitement. Une tribune publiée le 26 juin 2025 dans le journal Libération et signée par plus de 200 personnalités et organisations, réclame l'inclusion des patient et patientes dans le champ d'action du plan. Le collectif VSS santé, qui regroupe des acteurs de terrain disposant d'une expertise précieuse, n'a pas été convié aux groupes de travail, tandis que d'autres institutions, pourtant critiquées pour leur gestion de plaintes, y sont représentées. Aussi, elle souhaite donc savoir pour quelles raisons les violences subies par les patient et patientes sont exclues du champ du plan de lutte contre les VSS en santé et si le ministre compte y remédier en incluant les associations représentatives dans les concertations en cours et à venir.
Question· Question écrite9150answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une réponse interministérielle dans le cadre du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé. Le 17 janvier 2025, M. Yannick Neuder, le ministre de la santé et de l'accès aux soins, a annoncé un plan national contre les VSS en santé. Si cette initiative a été saluée, elle fait toutefois l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part du collectif VSS santé, composé d'associations féministes, de syndicats de professionnels de santé, d'étudiantes et de représentantes des patientes. Ce collectif a été reçu le 3 juin 2025 au ministère de la santé. Lors de ce rendez-vous, il leur a été confirmé que le plan ne prendrait pas en compte les violences subies par les patientes et patients. Cette exclusion suscite une vive inquiétude, alors que l'affaire Le Scouarnec a mis en lumière la gravité des violences sexuelles commises sur des patients et des patientes, parfois mineurs, dans des établissements de soins. Par ailleurs, le Conseil de l'ordre des médecins, pourtant mis en cause dans plusieurs affaires, participerait à l'élaboration du plan, tandis que les associations de victimes et de patientes en seraient écartées. L'ampleur du phénomène, son enracinement systémique et la pluralité des acteurs concernés nécessitent une coordination interministérielle, incluant les ministères chargés de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du travail, de l'enseignement supérieur et des solidarités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir une prise en charge globale des VSS en santé par la mise en œuvre d'un plan interministériel, incluant pleinement les violences subies par les patientes et associant leurs représentantes aux concertations.
Question· Question écrite9147answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation et le contrôle des professions connexes à la sécurité qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le CNAPS exerce un contrôle sur les activités privées de sécurité réglementées (gardiennage, transport de fonds, sûreté aéroportuaire) en veillant notamment à la moralité et à la compétence des professionnels. En 2023, il a délivré 58 572 cartes professionnelles, réalisé 1 936 contrôles et prononcé des sanctions pour un montant total de 3,6 millions d'euros, dont 140 interdictions temporaires d'exercer. En revanche, certaines professions exerçant des missions sensibles, comme les agents de sécurité incendie, restent hors champ du CNAPS. Ces agents présents dans des établissements recevant du public (ERP), des immeubles de grande hauteur (IGH) ou des sites industriels stratégiques, ont accès à des infrastructures critiques, mais ne sont soumis à aucun contrôle comparable. Aucune donnée publique consolidée n'existe sur leur nombre, leur formation ou les manquements constatés, contrairement aux professions encadrées par le CNAPS. La Cour des comptes a par ailleurs souligné, en 2023, que le CNAPS ne dispose que de 53 contrôleurs pour plus de 300 000 titulaires de cartes professionnelles, ce qui rend difficile toute extension de son champ de contrôle. Sans remettre en question la compétence de la très grande majorité de ces agents, l'absence d'un cadre précis soulève des interrogations quant à la régulation de ces professions alors même qu'elles participent directement à la sécurité des personnes et des biens. Elle lui demande donc sa position concernant un meilleur contrôle de ces professions.
Question· Question écrite9145open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sous-évaluation de la dangerosité des produits pesticides mis sur le marché. L'usage des produits pesticides est le « premier moteur du déclin des insectes » comme le révèle l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il ajoute que les recommandations de l'EFSA (Autorité européenne pour la sécurité des aliments) pour l'évaluation des pesticides n'ont toujours pas été adoptées par les États membres. C'est le cas de la France. En effet, un arrêté en date du 30 juin 2017 prononcé par le ministère de l'agriculture omet de mettre en place des mesures de vérification de toxicité ou de cancérogénicité à long terme des produits pesticides dans leur composition complète avant leur mise sur le marché. Pourtant, 42 % des denrées alimentaires vendues en Europe exposent encore les populations à des cocktails de pesticides, selon le rapport 2025 de l'EFSA. Le règlement européen n° 1107-2009 énonce que les résidus de pesticides peuvent être autorisés dès lors qu'« ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains ou sur la santé des animaux ni sur les eaux souterraines compte tenu des effets cumulés et synergiques connus ». L'effet synergique correspond à l'interaction des molécules des différents composants, actifs ou non du mélange que constitue un pesticide et entraîne des effets autres que ceux dépendant uniquement de la formule active. Pourquoi cette condition n'apparaît-elle pas dans le droit français ? De plus l'ANSES a récemment confirmé que l'homologation ne comportait en l'état pas de problème dans l'application et était complète, en prenant en compte la toxicité potentielle dans son ensemble, alors que dans les faits seuls les formules actives ainsi que les co-formulants sont évalués, l'effet synergique étant souvent sous-évalué. Comme le rappelle la Cour de justice européenne le 1er octobre 2019, « les procédures conduisant à l'autorisation d'un produit pesticide doivent comprendre une appréciation des effets propres des substances actives contenues dans ce produit mais aussi des effets cumulés de ces substances et de leurs effets avec d'autres composants du produit ». C'est en effet le fondement de l'évaluation de la toxicité d'un produit que de le considérer dans son ensemble et pourtant, l'ANSES ne le respecte pas. C'est d'ailleurs ce que signale un recours déposé début février 2023 au Conseil d'État par une coalition d'associations environnementales et signé par plusieurs députés. Une demande de mise en conformité du droit français et des méthodes d'évaluation de l'ANSES sur le règlement européen. Récemment, deux affaires ont également révélé les manquements de l'ANSES dans leurs procédures d'évaluation et d'autorisation des pesticides. L'affaire « justice pour le vivant » défendue devant la cour administrative d'appel de Paris le 6 juin 2025 conclut sur l'impératif de l'État à revoir ses procédures d'évaluation et d'autorisation des pesticides, jugées non conformes au règlement européen. De surcroît, en février 2025, la cour administrative de Marseille dénonçait la méthode d'évaluation de l'ANSES délivrant des autorisations « entachées d'illégalités » et non conforme au droit européen. Dès lors, il est essentiel de revoir la méthodologie d'homologation en évaluant le produit dans son ensemble et pas uniquement sa formule active qui contribue à une sous-évaluation certaine de la toxicité des pesticides autorisés comme constaté par les expertises collectives de l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et l'INRAE-IFREMER (Institut national de recherche agronomique et l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer). La méthodologie de l'homologation est donc le problème principal dans la bonne évaluation de toxicité qui est actuellement une sous-évaluation. Considérant les récentes déclarations du ministère de la transition écologique réaffirmant l'attachement de la France à une évaluation indépendante et conforme au règlement européen, il lui demande d'œuvrer au plus vite pour que celle-ci soit effective. Il lui demande donc d'appliquer le droit européen en le transposant dans son ensemble et pas uniquement les paragraphes abordant les formules actives, des co-formulants ou toute partie du produit qui ne serait pas l'entièreté du produit pesticide.
Question· Question écrite9144open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de transports sanitaires partagés. En effet, M. le député l'interroge depuis le début de son mandat sur la mise en service des ambulances de type A2 considérant qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2020 a recommandé la conversion du parc de véhicules sanitaires légers et d'ambulances vers des véhicules polyvalents. À sa question écrite du 22 novembre 2022, M. le ministre de la santé et de la prévention a répondu qu'« ouvrir la possibilité de recours à des ambulances de type A2 [était] l'un des leviers actuellement à l'étude pour améliorer l'offre de transport sanitaire et renforcer l'accès aux soins des patients ». Le ministre a même indiqué qu'il était prévu de travailler, au cours du premier semestre 2023, à la modification de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. En mars 2023, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a redit, en réponse à M. le député dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, que « les travaux nécessaires à l'ouverture du recours aux ambulances A2 [étaient] en cours ». Plus récemment, il a sollicité M. le ministre pour recueillir son avis sur une proposition de loi qu'il envisage de déposer incitant au recours des ambulances de type A2. M. le ministre lui a confirmé qu'une révision de l'arrêté de 2017 était en chantier. M. le député constate donc que les services du ministère de la santé s'attèlent depuis au moins deux ans à une révision de cet arrêté et s'interroge sur l'aboutissement de ces travaux. Celui-ci serait pourtant précieux, il pourrait faciliter la mise en œuvre de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a fait du transport partagé le mode de transport sanitaire par défaut. Alors qu'un « dérapage » du coût des transports de patients, qui a atteint 6,74 milliards d'euros en 2024, est fortement dénoncé dans un contexte budgétaire contraint, il lui demande s'il envisage d'autoriser rapidement la mise en circulation des ambulances de type A2.
Question· Question écrite9143open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application effective de la loi n° 2025-123 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés « puffs ». Cette loi, saluée par les acteurs de la santé publique et adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, avait pour objectif de mettre fin à la prolifération de produits fortement nicotinés et attractifs pour les jeunes, en raison de leur prix abordable, de leurs arômes sucrés et de leur commercialisation souvent peu encadrée. Elle visait notamment à protéger les adolescents, dont une part croissante s'initie à la nicotine par l'usage de ces dispositifs. Cependant, plusieurs mois après sa promulgation et son entrée en vigueur, force est de constater que ces produits restent largement disponibles à la vente, en toute illégalité. De nombreux points de vente – supérettes, boutiques non spécialisées, plateformes en ligne – continuent de proposer ces produits, exposant ainsi des mineurs à un usage détourné de la loi. Ce constat met en lumière un défaut d'application de la législation pourtant claire et fragilise le message de prévention porté par les pouvoirs publics. Il semble que les contrôles soient encore trop peu fréquents, peu coordonnés ou insuffisamment dissuasifs, permettant le maintien de réseaux de distribution illégaux, parfois alimentés par l'importation de produits non conformes. L'émergence d'un marché noir est d'ailleurs à craindre si cette interdiction reste théorique, d'autant plus que les produits interdits continuent d'être promus sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer l'effectivité de cette interdiction, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de coordination interministérielle et de sensibilisation des commerçants et des consommateurs. Il souhaite également savoir si des moyens supplémentaires sont envisagés pour renforcer l'action de l'État face à ce phénomène persistant, qui compromet à la fois les efforts de prévention et la crédibilité de l'action publique.
Question· Question écrite9142open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la santé mentale. Longtemps ignorée des politiques de santé publique, la santé mentale s'impose désormais comme un enjeu majeur, en particulier dans le contexte post-covid. Cette prise de conscience s'accompagne de données alarmantes avec 53 % des Français déclarant avoir été en souffrance psychique en 2024, selon l'Ifop. En ce sens, M. le député soutient la désignation de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025, avec comme objectifs, la lutte contre la stigmatisation et l'amélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire français. Cependant, ces ambitions peinent à se concrétiser. Le dispositif « Monsoutienpsy », bien que pertinent, demeure difficilement accessible en raison de la nécessité d'une prescription médicale préalable. Cette contrainte peut décourager des citoyens qui hésitent à entamer une démarche de soin. Plus largement, cette difficulté d'accès illustre une tendance préoccupante : la transformation progressive de l'accompagnement psychologique en un bien de consommation. Une démarche de soin ne saurait être soumise aux logiques marchandes. Or un problème majeur auquel est confronté le champ de la psychiatrie réside dans sa privatisation progressive. La marchandisation des soins s'inscrit en effet dans une logique d'individualisation de la responsabilité de la prise en charge, au détriment de la reconnaissance de la santé mentale comme un véritable enjeu de santé publique. Une étude de santé publique France menée en 2023 révèle que 42 % des personnes interrogées considèrent le coût comme un obstacle à la consultation d'un psychiatre, psychologue ou psychothérapeute en cas d'anxiété ou de dépression. Dans ce contexte, il relève de la responsabilité de l'État de soutenir la filière publique de la santé mentale, afin de garantir un accès équitable aux soins pour toutes et tous, sans discrimination fondée sur l'intensité apparente des situations. La privatisation du secteur contribue non seulement à creuser les inégalités d'accès, mais également à fragiliser l'exercice même du métier de psychologue. Il est pourtant essentiel que l'éthique, la qualité des consultations et la continuité des soins prévalent sur toute autre logique. Sachant que la santé mentale est la grande cause nationale 2025 et que pourtant la filière fait face à de multiples risques, il l'interroge sur les réponses qui pourraient être apportées pour renforcer la prise en charge financière des consultations et soins en santé mentale.
Question· Question écrite9141open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des pratiques de France Travail concernant les droits à indemnité de fin de carrière. En effet, il ressort des remontées de terrain que de nombreux assurés sociaux, arrivant en fin de carrière et confrontés à des difficultés de santé ou à des contraintes conjoncturelles, sont contraints de quitter leur emploi et leur secteur d'activité. Dans ce contexte, France Travail les oriente vers des postes relevant d'un autre régime de cotisation, sans tenir compte des droits acquis au fil de leur parcours professionnel. Ce changement de régime, intervenant peu de temps avant le départ en retraite, entraîne pour beaucoup la perte des indemnités de fin de carrière pourtant cotisées pendant des décennies, en vertu de leur convention collective d'origine. Une telle situation, perçue comme injuste et déshumanisante, prive ces travailleurs de droits légitimement acquis, à un moment de leur vie où ils sont souvent en situation de grande vulnérabilité économique et sociale. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir le respect des droits à indemnité de fin de carrière et rétablir l'équité, la justice sociale et le pouvoir d'achat des Français concernés.
Question· Question écrite9140answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Si les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » ont permis des avancées nécessaires dans la valorisation des pensions retraites dans le secteur agricole, force est de constater qu'elles ne sont pas suffisantes. Ce phénomène touche notamment les non-salariés agricoles, les collaborateurs ou encore les aides familiaux et entretien un sentiment d'abandon pour ces personnes. En moyenne, elles touchent 200 euros de moins que les autres salariés. Plus généralement, les retraites agricoles restent parmi les plus faibles de France et ce, alors même que ces retraités ont travaillé souvent plus de 70 heures par semaine, qu'ils sont les plus exposés à des accidents ou des maladies professionnelles et qu'ils travaillent pour nourrir le pays. Le secteur agricole traverse une crise du renouvellement des générations avec 50 % des agriculteurs qui seront à l'âge de la retraite d'ici 2035 et une disparition de 30 % des exploitations. La valorisation de l'ensemble des retraites agricoles serait à la fois une juste reconnaissance pour ceux qui y ont travaillé toute leur vie, mais aussi un moyen d'attirer les nouvelles générations. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de revalorisation des retraites dans l'ensemble du secteur agricole.
Question· Question écrite9139answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des retraités français résidant en Italie, qui sont nombreux à être confrontés à des cas croissants de double imposition sur leurs pensions de retraite. En effet, il apparaît qu'à compter de 2021, l'administration fiscale italienne a profondément modifiée son interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, convention pourtant conclue afin de prévenir les situations de double imposition. Alors que les pensions françaises des retraités établis en Italie étaient historiquement imposées en France, la nouvelle lecture des dispositions conventionnelles par l'administration italienne impose désormais une imposition rétroactive de ces pensions, sur plusieurs années, avec des rappels fiscaux pouvant atteindre des montants très importants, sur lesquels s'ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Cette évolution brutale laisse ainsi des milliers de retraités français en Italie dans une situation d'insécurité juridique et financière : certains se voient réclamer jusqu'à 54 000 euros d'arriérés sur six ans, sans avoir reçu d'information préalable ni explications claires sur des recours possibles. Il lui demande donc quelles démarches ont été entreprises auprès des autorités italiennes pour régler ce différend. Il souhaite savoir si des négociations sont en cours pour assurer le respect de la convention fiscale et trouver une solution durable pour les retraités concernés.
Question· Question écrite9135answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires libéraux sont les oubliés du Ségur et subissent une non-revalorisation de leurs salaires depuis 2014. Cette absence de considération a plongé de nombreux travailleurs dans des difficultés financières. Dans la région Hauts-de-France, les revenus des mandataires judiciaires dépendent majoritairement de l'État, étant donné la surreprésentation de la précarité dans la région. Pourtant, les départements des Hauts-de-France ont décidé, en décembre 2024, de changer les modalités de paiement des mandataires. Le passage d'un paiement mensuel à un paiement trimestriel n'est pas sans conséquence pour les professionnels. Les mandataires judiciaires subissent la non-revalorisation de leurs salaires, mais sont aussi dans l'incertitude permanente de la date de versement de leurs salaires. Ils sont donc forcés de régler l'URSSAF avant même que la DREETS des Hauts de France ne les ait rémunérés. Alors que leur travail est indispensable à la protection des personnes les plus vulnérables, les mandataires judiciaires subissent une précarité croissante. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les mandataires judiciaires libéraux, et si une revalorisation de leurs salaires est envisageable.
Question· Question écrite9134answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Jean-Pierre Taite alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante des mandataires de justice à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Les MJPMi, auxiliaires de justice, assurent au nom de la République la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés, des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement, l'extrême précarité. Sans les MJPMi, ces personnes sombreraient dans l'oubli, voire dans l'indignité. La situation de ces professionnels devient particulièrement difficile faute du manque d'évolution de leur rémunération, gelée depuis 11 ans ! Onze années pendant lesquelles leurs charges ont explosé, leurs missions se sont alourdies, les situations rencontrées sont devenues plus complexes. Onze années sans reconnaissance, ni humaine, ni budgétaire. Les effets délétères de cette indifférence se font sentir : souffrance professionnelle, fatigue extrême, isolement, perte de sens. Des territoires entiers peinent déjà à recruter de nouveaux mandataires et il faut craindre des conséquences lourdes pour les majeurs protégés. Au moment où s'ouvrent les discussions du prochain budget, il lui demande ce qu'il entend faire pour revaloriser ce métier et le rendre plus attractif et s'il envisage d'indexer à nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH.
Question· Question écrite9133answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la dégradation des conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), causée par l'absence de revalorisation salariale et de reconnaissance. Les MJPMi assurent, au nom de la République, la protection juridique de plus de 100 000 majeurs particulièrement vulnérables. Pourtant, leur rémunération, encadrée par les articles 419 et 420 du Code civil et par le code de l'action sociale et des familles, est fixée à 142,95 euros par mois et par mesure (décret n° 2014-877 du 1er août 2014). Ce montant, inchangé depuis onze ans, a remplacé un forfait indexé sur le SMIC et l'AAH, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à plus de 12 %. Et ce, alors même que 64 % des MJPMi déclarent une surcharge de travail croissante, avec une moyenne hebdomadaire de 45 heures, tandis que près de la moitié de leur chiffre d'affaires est absorbée par des charges particulièrement lourdes (enquête FNMJI - février 2025). Cette situation génère une souffrance physique et psychologique chez de nombreux mandataires, souvent démunis face à la complexité des situations rencontrées et au manque de moyens. Elle contribue également à une crise des vocations, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent de croître. Elle souhaite connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des MJPMi, ainsi que les éventuelles perspectives de rétablissement d'une indexation sur le SMIC et l'AAH, afin d'assurer la pérennité et la qualité de la protection juridique des majeurs vulnérables.
Question· Question écrite9132answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), confrontés à l'absence de financement de la prime Ségur pour leurs salariés. Depuis l'arrêté du 20 juin 2024, ces structures sont tenues de verser cette prime, entraînant un surcoût estimé à 32 millions d'euros en 2024 et reconduit en 2025, portant le déficit cumulé à 64 millions d'euros. Malgré les engagements répétés du Gouvernement en faveur d'une compensation budgétaire, aucune enveloppe n'a été allouée à ce jour. Cette situation fragilise les associations tutélaires, qui assurent pourtant une mission d'intérêt général auprès de plus de 450 000 personnes majeures protégées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande si le Gouvernement entend honorer ses engagements en prévoyant une compensation intégrale des surcoûts liés à la prime Ségur, afin d'assurer la pérennité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de garantir les droits des personnes vulnérables qu'ils accompagnent.
Question· Question écrite9131answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation du coût de la prime Ségur, promise par l'arrêté du 26 juin 2024 aux oubliés de cette prime, avec rétroactivité au 1er janvier 2024 et financement la première fois et ce après avoir été saisi par l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI), Les représentants de la fédération étaient optimistes puisque courant mars, promesse leur aurait été faite par le ministère que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Pourtant, plusieurs mois après, ces mêmes associations, qui s'occupent des plus fragiles, continuent de verser la prime Ségur à leurs collaborateurs sans aucune compensation de l'État. Cela représente 32 millions d'euros par an, soit 64 millions à fin 2025, affectant les trésoreries de manière inquiétante et pour certaines de manière urgente, engageant leur pérennité. Il lui demande donc quand elle compte honorer l'engagement de l'État à compenser le coût de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Question· Question écrite9130answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'attente que soient mis en œuvre les engagements pris par l'État de compenser la prime Ségur pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs des 320 services du pays qui accompagnent quotidiennement plus de 450 000 personnes. En effet, par un arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a rendu opposable l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore et s'est engagé à le financer une première fois. Or à l'occasion d'une rencontre en mars 2025, les services du ministère auraient indiqué à l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs réunissant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei, que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Une réponse ministérielle ayant été apportée à plusieurs questions écrites de parlementaires vient confirmer : « pour les associations relevant d'un financement État, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans le courant de l'année 2025 ». Pourtant, plusieurs mois après ces promesses, les services et associations tutélaires sont contraints de verser depuis 2024 la prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés sans aucune compensation de l'État. Ce surcout pour les services est estimé pour 2024 à un montant de 32 millions d'euros qui sera tout aussi élevé pour l'année 2025, soit un total de 64 millions d'euros. Aujourd'hui, les trésoreries des associations sont fortement affectées et ces conséquences financières ont un impact prégnant sur leur bon fonctionnement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réellement honorer ses engagements s'agissant de la compensation attendue correspondant aux montants de l'ensemble des primes Ségur versées aux salariés à partir de 2024, mais aussi pour l'année 2025 et sous quelle échéance.
Question· Question écrite9129answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Philippe Bolo alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des traducteurs et interprètes judiciaires, collaborateurs essentiels du service public, qui continuent de travailler sans cadre légal clair en matière de rémunération. Ces professionnels interviennent quotidiennement auprès des tribunaux et des forces de l'ordre, mais sont soumis à un système de rémunération reposant sur le dépôt d'un « mémoire de frais » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, n'a pas de valeur juridique contraignante. En effet, un mémoire de frais n'établit pas de créance exigible, ne permet pas de bénéficier des garanties du droit commercial (comme les pénalités de retard ou le recouvrement par voie judiciaire rapide) et ne constitue pas une preuve opposable de l'exécution d'un service dans les mêmes conditions qu'un contrat de droit privé. Cette absence de reconnaissance légale place les traducteurs et interprètes judiciaires dans une zone grise juridique, où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne donne lieu à aucune obligation ferme de paiement dans des délais raisonnables. Cette situation les expose à une précarité économique persistante. À cela s'ajoute un paradoxe juridique : bien que la directive européenne 2011/7/UE impose aux États membres de garantir des conditions de paiement claires, équitables et proportionnées, la France, en les transposant de manière restrictive, a exclu ces collaborateurs occasionnels du service public (COSP) du champ d'application des dispositions protectrices. Par ailleurs, l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour déposer les mémoires de frais a aggravé leur précarité : passé ce délai, les professionnels perdent tout simplement leur droit à rémunération, alors que l'État peut, de son côté, effectuer les paiements bien au-delà de N+1, sans encourir de sanction. Cette problématique, ancienne et largement documentée, a déjà fait l'objet de nombreuses questions écrites, restées sans réponse satisfaisante. Les rares éléments apportés se limitent le plus souvent à des considérations techniques, comme l'utilisation de la plateforme Chorus Pro, sans jamais traiter le fond du problème : l'absence d'un cadre juridique clair et d'une véritable reconnaissance contractuelle de ces professionnels. Les difficultés perdurent, comme en témoignent les alertes régulières adressées aux élus par des traducteurs et interprètes judiciaires, concernés dans toutes les régions de France. Face à cette impasse juridique et humaine, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir aux traducteurs et interprètes judiciaires des conditions de paiement claires, équitables et protectrices, conformément au droit européen et dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.
Question· Question écrite9128answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. Cela entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signées avec l'assurance maladie. Cette décision a provoqué une incompréhension légitime chez de nombreux professionnels de santé libéraux, notamment les kinésithérapeutes, qui se sentent injustement pénalisés. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Cette suspension soulève une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé exerçant souvent en zones rurales ou sous-dotées, contribuant à maintenir l'accès aux soins de proximité. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des professionnels, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, reposant sur des critères plus justes, notamment sectoriels et temporels.
Question· Question écrite9127open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ostéopathes en France et sur les conséquences potentielles des recommandations émises par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) concernant le financement des soins de santé. Alors que l'ostéopathie totalise plus de 30 millions de consultations annuelles et constitue un recours fréquent dans les parcours de soins, le rapport du HCAAM propose l'exclusion des actes ostéopathiques des contrats responsables des complémentaires santé, entraînant de facto un déremboursement progressif de ces soins. Une telle mesure risquerait de restreindre l'accès à la prévention et aux soins de proximité, en particulier dans les territoires où l'offre médicale est insuffisante. Par ailleurs, bien que la profession soit encadrée par la loi depuis 2002 (formation dédiée, inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), régime fiscal aligné sur celui des professions médicales), les ostéopathes ne bénéficient toujours pas de la reconnaissance de leur statut dans le code de la santé publique, ce qui limite leur participation aux politiques de santé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, l'avenir du financement des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables, et enfin les mesures envisagées pour garantir l'égalité d'accès aux soins et soutenir les professionnels de santé de proximité.
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