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Question· Question écrite8986answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la déprogrammation du jeu télévisé Question pour un champion en diffusion quotidienne. Depuis près de 40 ans, l'émission Question pour un champion est diffusée chaque jour sur le service public de l'audiovisuel. Or, pour la rentrée 2025, la direction de France Télévisions annonce une diffusion exclusivement les samedis et dimanches, soit trois fois moins souvent. C'est un coup de tonnerre pour la douzaine de salariés en CDI qui assurent le succès de l'émission et voient leur emploi menacé. C'est aussi un coup de bambou pour les téléspectatrices et téléspectateurs, qui perdent leur rendez-vous quotidien de culture générale, avec un des jeux les plus exigeants diffusés à la télévision en clair. Ils craignent un arrêt définitif d'ici une ou deux saisons, de la même manière qu'a été liquidé Des chiffres et des lettres sur France 3, diffués en quotidienne pendant 50 ans, puis restreint au week-end à partir de 2022, avant d'être changé de case en 2023, pour finalement connaître une interruption définitive en fin de la saison 2024. De même, l'émission de radio Par Jupiter, renommée C'est encore nous, a été purgée en 2024 de la grille de programmation après 10 ans de diffusion hebdomadaire. Ces opérations de suppression ont à chaque fois ciblé des émissions aux audiences tout à fait importantes. La direction de France Télévisions n'a toujours pas justifié son choix. Il ne peut s'appuyer ni sur l'audience, ni sur le coût de l'émission. Et pour cause, l'audience est en progression constante depuis 2016, avec successivement 10,9% de PDA moyenne en 2016, 11% en 2017, 11,5% en 2018, 11,9% en 2019, 11,8% en 2020, 12,2% en 2021, 12,7% en 2022, 13,1% en 2023. En 2024, la PDA moyenne sur l'année est de 12,2%, seule baisse enregistrée... suite à la baisse des budgets, qui a entraîné la rediffusion d'épisodes estivaux en lieu et place d'épisodes inédits comme d'habitude. Le coût de production du jeu demeure par ailleurs l'un des plus faible de toute la grille de France 3, alors qu'il est en même temps le jeu le plus regardé de la grille et avec un des meilleurs scores d'audience de la chaîne. Il réunit ainsi chaque jour des milliers de familles, avec le public le plus intergénérationnel qu'il soit, comme le souligne Médiamétrie. Question pour un champion fait donc partie de l'histoire de la télévision, les Françaises et les Français y sont attachés. À l'heure où les chaînes privées proposent des programmes insipides et interchangeables, il est du devoir du service public de l'audiovisuel de proposer des programmes riches en culture générale et en actualité, inclusifs et accessibles au plus grand nombre. Question pour un champion est de ceux-là. Ainsi, il lui demande d'intervenir pour sauver la diffusion du jeu Question pour un champion en quotidienne. Il lui demande également si elle envisage de communiquer sur les raisons d'une décision si brutale, et si, face au tollé, elle assurera le budget nécessaire à l'audiovisuel public, seul garant de la pluralité, de la qualité et de la diversité des programmes diffusés en clair.
Question· Question écrite8984open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences d'une éventuelle baisse du prix limite de vente (PLV) des aides auditives dans le cadre du panier 100 % santé. Depuis sa mise en œuvre en 2019, la réforme du 100 % santé en audiologie a permis une nette amélioration de l'accès aux soins : + 75 % de personnes équipées entre 2019 et 2021, 40 % des patients sans reste à charge et un taux de satisfaction de 83 %. Ces résultats contribuent à la prévention du déclin cognitif et de la perte d'autonomie chez les personnes âgées, avec un excellent rendement médico-économique. Pourtant, les récents rapports des trois Hauts Conseils proposent d'activer une clause de réduction du PLV, dans un contexte d'augmentation des dépenses. Le secteur de l'audioprothèse, qui ne représente que 3 % des dépenses des complémentaires santé, a déjà été affecté par l'inflation (+ 18 % entre 2018 et 2025) et pourrait être fragilisé, notamment dans les zones défavorisées. Le syndicat des audioprothésistes alerte sur le risque d'une telle mesure, fondée sur des données économiques dépassées, qui pourrait nuire à l'accès aux soins et favoriser les grands groupes au détriment des structures indépendantes. Aussi, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour préserver les acquis de la réforme du 100 % santé et éviter que des mesures hâtives ne compromettent la qualité et l'équité des soins auditifs.
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France · National Assembly · 29 July 2025
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'évolution du régime de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025, en cas de double prise en charge, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes libéraux, mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) ainsi qu'aux CAMSP, c'est-à-dire aux structures relevant du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, cette mesure ne concerne pas les centres médico-psychologiques (CMP), qui relèvent du code de la santé publique et sont donc exclus de ce dispositif. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter. Premièrement, si l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi au CMP, l'intervention doit être intégrée dans la dotation globale du CMP et une convention est obligatoire. Deuxièmement, si l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP, une situation plus rare, l'intervention peut être prise en charge par l'assurance maladie, mais exige également une convention. Ainsi, quelle que soit la situation, une convention est désormais indispensable et aucune dérogation n'est possible. Or de fait, de nombreux CMP ne souhaitent ou ne peuvent pas établir ces conventions, faute de moyens financiers. Le nombre de patients bénéficiant à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et d'un suivi en CMP est considérable. Si un CMP ne veut pas conventionner un orthophoniste, c'est au patient que la prise en charge financière est injustement transférée. De nombreuses familles ne peuvent pas payer l'intégralité des suivis, alors que le suivi orthophonique des enfants est indispensable. Ce n'est pas un phénomène marginal, le volume de patients impactés est considérable, notamment en pédopsychiatrie, où les délais de prise en charge sont déjà critiques. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour, d'une part, intégrer les CMP dans le champ des établissements concernés par la LFSS 2025 en matière de double prise en charge, afin de garantir une égalité de traitement, et d'autre part, clarifier les procédures de conventionnement entre orthophonistes libéraux et CMP. Il demande quelles mesures celui-ci compte mettre en place afin que les familles aient la garantie d'un accès effectif, coordonné et équitable au suivi orthophonique de leurs enfants, sans risque de prise en charge injustifiée.
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France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de traçabilité interrégionale du parcours de soins des assurés, lors d'un simple changement de caisse locale de sécurité sociale. À ce jour, le transfert automatique de l'historique médical entre caisses n'est pas systématiquement garanti. Lorsqu'un assuré change de région ou de caisse primaire, son historique médical n'est pas automatiquement transféré vers le nouveau régime local. Cette situation peut entraîner une rupture dans la continuité du suivi médical, une redondance d'actes, voire des abus involontaires. Il apparaît difficilement compréhensible qu'en 2025, avec des outils comme la carte vitale et le dossier médical partagé (DMP), il ne soit toujours pas possible de consulter un historique de soins unifié, quelle que soit la caisse d'affiliation. Ce déficit de traçabilité nuit à la fois à la qualité des soins, à la prévention des abus et à la bonne gestion des dépenses de santé. Dans un contexte où la numérisation des données de santé progresse et où des outils comme le dossier médical partagé se généralisent, il semble urgent de garantir l'interopérabilité complète des systèmes entre les régions et d'assurer un transfert sécurisé et automatique de l'historique des soins des assurés. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures qui sont envisagées pour renforcer l'interconnexion des données de santé entre les régimes régionaux de l'assurance maladie. Elle voudrait également savoir si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de garantir un suivi continu des soins dans le respect du secret médical et du RGPD. Elle se demande également comment le Gouvernement entend intégrer cette traçabilité au sein des outils numériques existants comme le DMP ou Mon Espace santé. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de remédier à cette lacune structurelle dans le cadre de la stratégie nationale de santé numérique, en harmonisant les systèmes entre caisses locales et en intégrant cette traçabilité comme un objectif prioritaire. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des perspectives d'évolution sur ce sujet.
Question· Question écrite8981answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision prise par le Gouvernement de supprimer, en 2025, les subventions exceptionnelles versées depuis 2021 aux associations engagées dans l'aide alimentaire, dans le cadre du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et par là même de réduire le soutien financier qu'il leur apporte. Ces financements, mis en place pour faire face à des crises successives (pandémie, guerre en Ukraine, inflation galopante), ont permis aux associations solidaires comme les banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire, etc., de répondre à une explosion de la demande, de diversifier leurs sources d'approvisionnement et d'adapter leurs actions aux nouveaux profils de bénéficiaires, de plus en plus nombreux et précaires, notamment chez les jeunes et y compris parmi les actifs. La fin de ces aides exceptionnelles, annoncée sans concertation ni anticipation, met en péril l'équilibre financier de nombreux acteurs de terrain et risque d'entraîner une baisse significative des volumes distribués, des services proposés et des projets d'insertion soutenus localement. Dans un contexte où l'INSEE indique que le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en France, soit son plus haut niveau depuis près de 30 ans, cette décision interroge sur les priorités budgétaires du Gouvernement. Il lui demande donc solennellement si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision et garantir un niveau de soutien pérenne et surtout cohérent avec les besoins qui sont ceux des Françaises et des Français, à l'ensemble des acteurs de l'aide alimentaire, dont l'action est essentielle pour lutter contre la précarité alimentaire en tous points du pays.
Question· Question écrite8980open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse significative des subventions publiques pour l'année 2025, notamment celles allouées aux associations œuvrant pour la prévention et la lutte contre l'usage des pesticides, ainsi qu'au soutien et à l'accompagnement des victimes. En effet, il semblerait que certaines de ces associations aient subi une réduction drastique de leurs subventions, notamment celles versées par le ministère de l'écologie et le ministère de la santé. Il apparaît également que certaines aides aient été totalement supprimées, en particulier celles relevant du ministère de l'agriculture. La réduction de ces subventions revient à fragiliser une mission d'intérêt général, en contradiction avec les ambitions affichées de transition écologique et de justice sociale. Cette baisse budgétaire menace non seulement le bon fonctionnement des associations, mais remet également en cause leur pérennité, au détriment de milliers de victimes. Le rôle de ces associations n'est pas négligeable, il est même essentiel quant à l'évolution des pratiques agricoles dans la société. Leurs missions sont d'autant plus cruciales que le nombre de victimes identifiées ne cesse de croître, comme en témoigne l'afflux constant de nouveaux contacts auprès de ces structures. Cette situation est alarmante dans un pays qui a le devoir de protéger la santé de ses citoyens et, le cas échéant, de leur garantir le meilleur accompagnement possible. De ce fait, le ministère de la santé et de l'accès aux soins se doit d'assurer un budget cohérent et à la hauteur des enjeux. Ainsi, elle l'appelle à reconsidérer cette décision budgétaire et à engager une réflexion plus globale sur la nécessité d'un soutien accru, voire complémentaire, aux structures œuvrant en faveur des victimes des pesticides.
Question· Question écrite8979open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de réduction massive des contrats parcours emploi compétences (PEC) dans les associations assurant des missions d'intérêt général. De nombreuses structures œuvrant dans les domaines de la solidarité, de l'aide à domicile, de la protection animale ou encore de l'insertion sociale alertent sur la fragilisation inquiétante de leurs activités, rendue critique par la raréfaction de ces contrats. Les PEC permettaient de salarier des personnes éloignées de l'emploi tout en garantissant la continuité de missions vitales, en particulier dans des secteurs où l'engagement humain et la présence sur le terrain sont essentiels. Leur disparition provoque des fermetures de structures – notamment de refuges pour animaux – et prive d'accompagnement de nombreuses personnes âgées, isolées, en situation de handicap ou en grande précarité. Dans le même temps, les associations soulignent le paradoxe d'un chômage persistant parmi des publics qui pourraient être utilement mobilisés et formés au sein de ces structures, contribuant ainsi à leur propre insertion et à l'intérêt général. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de conserver ce dispositif de soutien à l'emploi associatif pour les structures concernées.
Question· Question écrite8978answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). Les rapports et études sur la pollution par des produits toxiques se succèdent et démontrent l'étendue de l'exposition des substances nocives sur la santé humaine, l'environnement et la biodiversité. À ce titre, la révision du règlement REACH, décidée à l'aune de l'adoption du pacte vert européen et de la nouvelle stratégie en matière de produits chimiques pour le développement durable (CSS), doit permettre une remise à plat et une amélioration de la réglementation en la matière notamment pourque la nouvelle version du règlement REACH ne constitue pas un blanc-seing à l'expérimentation animale plus qu'il ne l'est déjà. En effet, en France, encore 2 millions d'animaux sont utilisés chaque année à des fins scientifiques de recherche biomédicale. 250 000 d'entre eux souffrent de douleurs dites « sévères » lors des expérimentations alors même que la France avait annoncé en octobre 2023 l'allocation d'un budget de 48,4 millions d'euros dans le programme « organes et organoïdes-sur-puces » visant à développer des méthodes de recherche médicale ne recourant pas à l'expérimentation animale. Parmi eux, l'association One Voice fait état de la sur-utilisation des limules, ces arthropodes marins utilisés pour leur sang afin de garantir l'innocuité des produits testés dans l'élaboration des vaccins. Pourtant, depuis plus de 15 ans, d'autres procédés existent à l'image des réactifs de synthèses, des organoïdes, de certains modèles informatiques avancées ou encore de la bio-impression 3D dans le but d'annihiler l'expérimentation animale. Néanmoins, le recours aux méthodes alternatives est considérablement entravé par le cadre très restrictif de la rédaction actuelle du règlement REACH, qui établit un nombre de critères cumulatifs trop exigeants pour permettre le développement desdites méthodes alternatives. Cet état de fait s'inscrit en contradiction avec les textes européens qui préconisent à terme un objectif de remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives et limitent le recours aux animaux uniquement en l'absence d'autres solutions. En ce sens, l'ONG britannique Cruelty Free International critique le flou de la Commission européenne sur la solution « en dernier recours » de tests sur les animaux et appelle à une réforme urgente du règlement REACH afin de respecter la feuille de route d'octobre 2024 de la Commission européenne pour l'élimination progressive de l'exploitation animale. La révision du règlement REACH doit se traduire par une diminution du nombre d'animaux soumis à des expérimentations. Les méthodes alternatives existent, il est désormais nécessaire d'offrir un écosystème réglementaire à même de garantir leur déploiement. Il souhaite donc savoir comment la France peut s'assurer que la révision du règlement REACH, prévue pour fin 2025 après de nombreux reports, garantira le déploiement des méthodes alternatives et la diminution du nombre de tests sur des animaux. Il souhaite également savoir si le programme « organes et organoïdes-sur-puces » censé développer des méthodes de médecines alternatives à l'expérimentation animale a fait l'objet d'actualisations récentes ; cette question a été travaillée en collaboration avec l'association Convergence animaux politique (CAP).
Question· Question écrite8973answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Charles Fournier interroge M. le Premier ministre sur les travaux et l'efficacité des derniers comités interministériels sur la logistique (CILOG). Ces instances stratégiques, qui visent à coordonner les politiques publiques en matière de logistique, revêtent une importance majeure pour la compétitivité économique, la transition écologique et la souveraineté industrielle de la France. Cependant, après quatre années d'existence, M. le député s'interroge sur leur fonctionnement et leurs résultats concrets. Le député souhaite connaître le bilan critique qui peut être fait des travaux et réalisations menés par ce comité. Quels enseignements critiques le Gouvernement tire-t-il des derniers CILOG ? Quels objectifs initiaux ont été atteints et quels obstacles ont limité leur efficacité ? Le fonctionnement actuel des CILOG semble limité à un cercle restreint d'acteurs publics et privés, quand l'instance coordonne pourtant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de logistique et exigerait une ouverture démocratique élargie. Ainsi, comment le Gouvernement envisage-t-il d'ouvrir ces instances à une représentation nationale, notamment en intégrant des parlementaires, des élus représentants les territoires, pour renforcer leur légitimité démocratique et mieux représenter les territoires ? S'agissant de la diversité des parties prenantes, la logistique engage une multiplicité d'acteurs – entreprises de toutes tailles, collectivités territoriales, organisations syndicales, associations environnementales, citoyens et citoyennes. Quels dispositifs le Gouvernement prévoit-il pour élargir la représentation au sein du CILOG et s'assurer que toutes les parties prenantes puissent contribuer à des politiques publiques plus équilibrées et efficaces ? M. le député rappelle une préconisation du rapport d'information, dont il est le co-auteur, sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques, faisant état de la nécessité d'assurer une meilleure concertation des populations s'agissant de la planification des zones logistiques. Les évolutions et l'accélération du développement des « entrepôts XXL » entraînent des contestations de plus en plus nombreuses d'habitants et d'associations. La manière dont ces projets s'élaborent, la difficulté à en mesurer concrètement l'intérêt local, le flou qui peut exister sur certains projets dont les riverains ne connaissent pas la destination finale (les activités, l'importance des flux ou des produits stockés) et les nuisances réelles ou perçues, invitent à renforcer la concertation et la participation des habitants et ce le plus en amont possible, tant sur les stratégies territoriales que sur les projets. Enfin, s'agissant du renforcement de l'efficacité, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour améliorer le suivi des décisions prises lors des CILOG, en matière de mise en œuvre opérationnelle, de transparence et d'évaluation des résultats. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le fonctionnement des CILOG afin de répondre aux attentes croissantes en matière de démocratie participative, de transparence et d'efficacité dans l'élaboration des politiques publiques relatives à la logistique.
Question· Question écrite8971answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des victimes de progestatifs de synthèse, notamment le Lutényl (acétate de nomégestrol) et le Lutéran (acétate de chlormadinone), prescrits pendant des années pour traiter divers troubles gynécologiques. Ces traitements sont aujourd'hui reconnus comme pouvant entraîner, chez certaines patientes, le développement de méningiomes – tumeurs cérébrales non cancéreuses, mais parfois invalidantes et sources de lourdes séquelles neurologiques. Si l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures d'encadrement en 2018, les premières alertes scientifiques remontaient au début des années 2000. De nombreuses victimes ont depuis engagé des procédures longues, coûteuses et éprouvantes. Selon l'association AMAVEA et le cabinet DANTE, plus de 750 dossiers ont été ou sont en cours de constitution, 70 procédures ont été lancées et plusieurs dizaines d'expertises ont confirmé un lien direct entre ces traitements et la survenue de méningiomes. Face à cette situation, les victimes réclament la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux mis en place pour le Médiator ou la Dépakine. Un tel dispositif permettrait une reconnaissance plus rapide et équitable des préjudices subis, tout en allégeant la charge des juridictions. Il souhaite donc connaître sa position sur cette situation et sur la possible mise en place d'un tel mécanisme, appuyé par un collège d'experts, afin que chaque victime puisse bénéficier d'une indemnisation adaptée à sa situation.
Question· Question écrite8970answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. François Jolivet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patientes ayant consommé des progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran, Lutényl) aujourd'hui reconnus comme pouvant provoquer des méningiomes entraînant de lourdes séquelles. Plus de 750 dossiers sont constitués, 70 procédures en cours et plusieurs expertises judiciaires établissent un lien de causalité direct entre ces traitements et ces tumeurs. Malgré les sollicitations des associations de malades, aucun dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ceux mis en place pour le Médiator ou la Dépakine, n'a été instauré pour le moment. Il lui demande si le Gouvernement compte inscrire dès le PLFSS 2026 la création d'un tel dispositif, afin d'éviter aux victimes des procédures judiciaires éprouvantes, longues et coûteuses.
Question· Question écrite8969answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patientes ayant développé des méningiomes après une exposition prolongée à des progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl. Bien que des signaux d'alerte aient été identifiés dès les années 2000, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n'a pris des mesures d'encadrement et d'information qu'à partir de 2018. Plusieurs rapports d'expertise confirment le lien entre ces traitements et la survenue de méningiomes, parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. Des décisions judiciaires récentes ont reconnu la responsabilité des laboratoires, mais des centaines de patientes doivent encore engager des procédures longues et coûteuses. L'association AMAVEA et des cabinets spécialisés demandent la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux mis en place pour le Médiator et la Dépakine, afin de garantir une réparation plus rapide et équitable. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel mécanisme et quelles mesures il compte prendre pour apporter une réponse adaptée aux patientes concernées.
Question· Question écrite8968answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de créer un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à l'acétate de cyprotérone et à d'autres progestatifs de synthèse. Depuis plusieurs années, de nombreux signalements alertent sur les effets secondaires graves liés à la prise d'acétate de cyprotérone (commercialisé notamment sous les noms d'Androcur, Lutéran, Lutényl) et d'autres progestatifs de synthèse, en particulier le développement de méningiomes intracrâniens, parfois multiples, invasifs et nécessitant des interventions neurochirurgicales lourdes. À ce jour, plus de sept cent cinquante dossiers de victimes ont été constitués et près de soixante-dix procédures judiciaires sont en cours. Des expertises médicales ont confirmé le lien de causalité entre ces traitements hormonaux et les méningiomes développés. Pourtant, les démarches engagées par les victimes se heurtent à la complexité, à la lenteur et au coût des procédures contentieuses, ajoutant à la souffrance médicale une détresse administrative et psychologique. Depuis 2018, les associations de patientes, les victimes et leurs avocats appellent à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux créés pour d'autres scandales sanitaires (Benfluorex-Médiator Dépakine). À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée par les autorités sanitaires. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître officiellement les victimes de l'acétate de cyprotérone et autres progestatifs de synthèse ; l'éventualité de la création d'un mécanisme d'indemnisation amiable dédié, permettant aux victimes d'obtenir réparation dans des conditions rapides, équitables et sans recours systématique aux tribunaux et les actions envisagées pour garantir l'information complète des patientes encore exposées à ces traitements, ainsi que leur accompagnement médical et juridique. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite8967answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Emmanuel Maurel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'absence de dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes provoqués par la prise de progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran, Lutényl). Des études pharmaco-épidémiologiques françaises ont, depuis 2018, confirmé le lien de causalité entre la prise de ces traitements hormonaux et le développement de méningiomes dans le cerveau. L'assurance maladie a estimé que, pour l'acétate de cyprotérone (Androcur), le risque est multiplié par sept après six mois d'exposition et par vingt après cinq ans. Or les signaux d'alerte sur ces risques circulaient déjà depuis le début des années 2000, ce qui signifie que nombre de patientes ont été exposées pendant de longues années sans information ni surveillance adéquates. Plus de 750 victimes sont aujourd'hui accompagnées par le cabinet DANTE, dont environ soixante-dix dans le cadre de procédures contentieuses ou amiables. M. le député lui demande si le Gouvernement entend créer un dispositif d'indemnisation amiable, fondé sur des expertises sur pièces et piloté par un collège d'experts, afin de garantir une reconnaissance rapide et équitable des préjudices subis. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'inscrire une telle mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'instar de ce qui a été fait pour le Médiator et la Dépakine.
Question· Question écrite8963answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du Réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite8962answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Florence Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse préoccupante des crédits européens alloués à l'agriculture dans le cadre du projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une réforme profonde du budget de la politique agricole commune (PAC). Le soutien direct aux agriculteurs passerait de 387 milliards d'euros pour la période 2021-2027 à seulement 293,7 milliards pour la période 2028-2034, soit une diminution de plus de 20 % en valeur nominale et jusqu'à 30 % si l'on tient compte de l'inflation prévue. Cette réduction sans précédent intervient dans un contexte de fragilité du revenu agricole, de hausse continue des charges d'exploitation et de multiplication des normes environnementales. De plus, l'intégration de la PAC dans une enveloppe budgétaire diluée, dénommée plans des partenariats régionaux et nationaux (PRN), visant à financer d'autres secteurs qui n'ont rien à voir avec les politiques agricoles, par exemple la gestion des migrations, pose un grave problème de lisibilité des crédits et de pilotage stratégique en faveur de l'agriculture. Enfin, aucune garantie n'est apportée sur la répartition équitable des crédits entre les territoires, les zones ultramarines ou les zones fragiles. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement s'oppose à cette trajectoire budgétaire défavorable aux agriculteurs français et demande le maintien du niveau actuel des fonds alloués en valeur réelle, face aux enjeux de souveraineté alimentaire, pour l'avenir des exploitations et du modèle agricole français.
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France · National Assembly · 22 July 2025
M. Paul Molac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation d'instabilité juridique qui concerne les personnes seniors non-retraités qui font l'objet d'un licenciement économique via la procédure du contrat de sécurisation professionnelle. En effet, il apparaît au regard des éléments fournis par un administré de la circonscription de M. le député qu'un salarié ayant subi un licenciement économique s'est vu refusé l'allocation de sécurisation professionnelle au motif qu'il est éligible à effectuer une demande de retraite. Or cette mise à la retraite d'office ne peut permettre à un salarié de pouvoir reprendre une activité professionnelle afin de pouvoir éviter une décote sur le montant de sa retraite. De plus, plusieurs mois sont nécessaires afin de monter un dossier de demande de retraite, ce qui laisse les personnes dans une situation délicate, sans aucune ressource durant cette période. Aussi, il lui demande s'il compte faire évoluer le dispositif de CSP afin qu'il puisse également concerner les salariés seniors désirant continuer à travailler et dont le pays a pourtant grandement besoin.
Question· Question écrite8957open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une dérive de plus en plus fréquemment constatée dans le monde du travail, concernant les arrêts maladie liés à des situations de rupture professionnelle. De plus en plus fréquemment, des salariés exprimant le souhait de quitter leur poste demandent une rupture conventionnelle. Lorsque celle-ci est refusée, certains se mettent en arrêt maladie, invoquant des troubles liés au mal-être au travail. Ces arrêts sont parfois prolongés, puis requalifiés en maladie professionnelle avec le soutien de certains praticiens, notamment psychologues. Cette stratégie, bien que marginale à l'origine, tend à se répandre, créant un climat de défiance et une désorganisation croissante dans de nombreuses entreprises. Les conséquences économiques sont réelles : charges accrues pour les employeurs, tensions sur les effectifs, augmentation du nombre d'accidents du travail - estimée à +25 % dans certains secteurs - et pression supplémentaire sur les finances de l'assurance maladie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encadrer ce type de dérives, notamment en renforçant les contrôles sur la reconnaissance des maladies professionnelles et en clarifiant les responsabilités des acteurs médicaux impliqués.
Question· Question écrite8954answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC et sur les attentes de la profession pour obtenir davantage de protections. Le nombre croissant de chauffeurs VTC accentue la concurrence au détriment des chauffeurs et au bénéfice des plateformes de mise en relation. Face à une précarisation croissante de la profession, un gel des examens VTC et la mise en place d'un moratoire sur l'accès à la profession sont demandés par plusieurs syndicats de chauffeurs VTC. Par ailleurs, les tarifs imposés par les plateformes ne permettent plus aux chauffeurs VTC de bénéficier de revenus suffisants et viables. Certains d'entre eux réclament ainsi un encadrement des prix pratiqués par les plateformes qui usent de leur position dominante pour imposer aux chauffeurs des tarifs toujours plus bas. Enfin, les agressions à l'égard des chauffeurs VTC semblent se multiplier et les réactions des plateformes restent bien trop insuffisantes. La création de faux profils rend encore plus difficile la lutte contre ces agressions. Sans vérification préalable d'identité, les chauffeurs ne peuvent signaler efficacement les cas d'agression. La mise en œuvre de mesures concrètes pour la sécurité des chauffeurs paraît nécessaire et la fourniture d'une pièce d'identité lors de l'inscription sur une plateforme doit être étudiée tant par les pouvoirs publics que par les plateformes de mise en relations. Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour répondre à cette situation.
Question· Question écrite8951answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la vente de SFR. En effet, l'entreprise de télécommunications SFR est en vente. Elle est aujourd'hui française et permet d'assurer une certaine souveraineté de la France dans ce secteur économique des télécommunications. Par ailleurs, il y a lieu de s'inquiéter de la possible configuration future du marché dans la mesure où un retour à trois opérateurs en France pourrait mécaniquement conduire à un affaiblissement de l'intensité concurrentielle. Un tel affaiblissement pourrait conduire à de potentiels impacts sur une hausse des prix. Cette dernière aurait évidemment alors un impact sur le pouvoir d'achat des Français. La question de M. le député est donc double. D'une part, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour maintenir SFR dans le giron économique français. D'autre part, il lui demande également comment le Gouvernement va pouvoir s'assurer que la vente de SFR n'aura pas d'impact significatif sur une hausse des prix des télécommunications en France.
Question· Question écrite8950answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant réel de l'abaissement de la TVA de 10 à 5,5 % sur l'ensemble des transports collectifs terrestres. La France est en retard sur ses engagements de réduction des gaz à effets de serre, selon le rapport récent du Haut Conseil pour le climat de juillet 2025. Alors qu'en 2023, la France parvenait à réduire de 6,8 % ses émissions de gaz à effets de serre sur l'ensemble des secteurs, seuls 1,8 % de réduction des émissions était atteint en 2024, un chiffre qui révèle un décrochage de l'ensemble des secteurs et un recul environnemental inquiétant. Le secteur des transports représente 32 % des émissions totales du pays. 51 % de ces émissions sont du simple fait de l'utilisation de la voiture individuelle, qui est encore plébiscitée pour 74 % des trajets domicile-travail, eux-mêmes représentant 13 % des émissions de gaz à effets de serre des transports. Un report modal est donc nécessaire. De plus, le baromètre des mobilités de 2024 rapporte que 15 millions de personnes sont en précarité mobilité, ce qui signifie qu'un français sur trois (18 ans et plus) ne dispose pas de la liberté de se déplacer librement, principalement pour des raisons économiques. Un constat qui enraye les inégalités et révèle d'importantes disparités socio-culturelles et territoriales notamment au sujet de la dichotomie centre-périphérie. Dans ce contexte, il appelle à nouveau son attention sur l'impératif de plébisciter les transports en commun comme le train, le métro, les bus et autocars qui sont 2 à plus de 10 fois moins émetteur de CO2 que la voiture individuelle et sont donc une nécessité écologique. Cet abaissement est également un outil de désenclavement, en développant des bus et autocars qui desservent les territoires ruraux les plus éloignés. Et pourtant, ces mêmes transports possèdent une TVA de 10 % alors même que les produits de première nécessité comme l'alimentaire ou l'énergie sont taxés à 5,5 %. Lors du projet de loi de finances 2023, la minorité présidentielle en charge du budget estimait un manque à gagner de l'ordre du milliard d'euros. Mais prennent-ils en compte la réduction des externalités négatives comme l'abaissement de la congestion à l'origine de nombreux retards ou encore la réduction de l'émission de particules fines que cette décision pourrait entraîner ? Ainsi, afin d'avoir des chiffres précis, il lui demande à nouveau de lui transmettre la méthodologie employée qui justifie le refus du Gouvernement d'adopter l'abaissement de la TVA sur tous les transports en commun terrestres. Également, alors qu'en mars 2025 était présenté par La France Insoumise une proposition de loi visant à réduire la TVA sur les transports collectifs ferroviaires de 10 à 5,5 % et que le Gouvernement prévoit dans son projet de loi de finances 2026 une fiscalité revue à la hausse pour le transport aérien ainsi qu'un projet de loi-cadre (paru en conclusion de la conférence ambition France transport de 2025) visant à définir les nouveaux équilibres de financement des infrastructures de transport face à l'impératif écologique ; il lui demande si le Gouvernement compte agir, notamment par l'abaissement de la TVA à 5,5 % sur les transports en commun et ainsi permettre une bifurcation écologique et énergétique, jugée indispensable.
Question· Question écrite8936answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la CNAF pour soutenir les revalorisations salariales des métiers de la petite enfance. Il prévoit de couvrir à hauteur de 66 % les augmentations comprises en moyenne entre 100 et 150 euros net par mois. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité à ce bonus « attractivité » fixés par le Gouvernement et la CNAF ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce soutien, au motif notamment que ces revalorisations sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable pour le secteur à plus d'un titre. Elle va tout d'abord à l'encontre de l'objectif affiché du Gouvernement de création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU représentant environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures, qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Alors que le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle lui demande si elle entend modifier les critères d'éligibilité du bonus « attractivité » afin de permettre aux crèches de la branche de l'aide à domicile d'en bénéficier.
Question· Question écrite8935answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences territoriales de la réforme des services autonomie à domicile, notamment en zone rurale. Dans le bocage mayennais, le projet de rapprochement entre un SSIAD local (le SIMAD) et une structure d'aide à domicile extérieure au territoire (Aid'A Dom) soulève de vives inquiétudes parmi les acteurs historiques de l'aide à domicile, comme les associations locales de l'ADMR. Ces dernières dénoncent un manque de concertation et craignent une déstabilisation de l'offre de services existante, pourtant bien implantée et répondant aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande comment le ministère entend garantir la cohérence territoriale, la continuité du service et la juste reconnaissance des associations locales dans les projets de création de services autonomie à domicile, en particulier dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite8934answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la CNAF pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement affectant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure essentielle vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la CNAF, ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce dispositif structurant. Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros net dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable et incohérente à plus d'un titre. Elle va tout d'abord à l'encontre de l'objectif affiché du Gouvernement de création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU représentant environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures, qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées. Au moment où le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, Mme la députée l'invite à autoriser une dérogation exceptionnelle à ces critères pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouant un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement des futurs citoyens partout sur le territoire. Aussi, elle lui demande sa position sur cette situation.
Question· Question écrite8932answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lettre d'intention signée en mars 2025 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sur la poursuite des essais et l'évaluation du kit anti-incendie amovible développé sur l'A400M. La solution développée par Airbus permet en effet d'équiper l'A400M d'un kit amovible, lui permettant de larguer jusqu'à 20 000 litres d'eau en 10 secondes, contre 6 000 litres pour un Canadair. Cet aéronef peut par ailleurs effectuer des missions de nuit, à la différence du Canadair. De nombreux incendies s'étant déjà déclarés en ce début de saison estivale et du retard ayant été pris dans le renouvellement des Canadair, la question d'utiliser cet aéronef militaire en renfort de la sécurité civile se pose, comme le soulignent les rapporteurs du rapport d'information visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Alors que ces essais, menés en France par la sécurité civile, la DGA et Airbus, ont été concluants fin juin, une utilisation de ce prototype paraît souhaitable pour renforcer les dispositifs de la sécurité civile de manière ponctuelle et pour des situations d'urgence pour lesquels les moyens du ministère de l'intérieur seraient sur-employés. Ils restent néanmoins des aéronefs militaires, devant en priorité répondre aux missions opérationnelles des forces armées. Par ailleurs des formations des pilotes devraient être mises en place pour ces actions spécifiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place, voire l'acquisition, de ce dispositif et les modalités auxquelles ce dernier devra répondre.
Question· Question écrite8930answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inadéquation persistante des moyens aériens déployés dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt sur le territoire national. Dès le printemps 2025, plusieurs incendies ont été signalés sur différents points du territoire, notamment à Bonifacio, Mandelieu-la-Napoule, dans l'Aude ou encore en Dordogne. Ces départs de feu précoces laissent présager une saison estivale à haut risque. À cela s'ajoute un incendie survenu le lundi 7 juillet 2025 dans l'Aude, près de Narbonne, et ayant parcouru 2 000 hectares selon les pompiers. Trois autres départements du sud de la France ont par ailleurs été placés en vigilance rouge. Pour mémoire, plus de 23 000 hectares de végétation ont été détruits en 2024, contre 16 000 en 2023 et 72 000 en 2022. Ces incendies ont, à plusieurs reprises, mis à l'épreuve l'efficacité du dispositif national. L'été 2022, notamment, a été marqué par des sinistres majeurs en Gironde, avec des évacuations massives, la destruction de sites touristiques et le recours d'urgence à des moyens européens dans le cadre du mécanisme RescEU. Ces épisodes avaient révélé les limites de la flotte nationale, en particulier la faible disponibilité de plusieurs Canadairs immobilisés pour maintenance, obligeant à des arbitrages contraints dans les interventions. Trois ans plus tard, la flotte française se compose toujours de douze avions bombardiers d'eau de type Canadair, dont la disponibilité opérationnelle reste irrégulière. Le Président de la République avait pourtant annoncé un renforcement à seize appareils d'ici la fin du quinquennat, mais cette montée en puissance ne devrait pas être effective avant 2027. Dans ce contexte, M. le député demande au Gouvernement quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour garantir une couverture aérienne suffisante dès l'été 2025. Il lui demande également si de nouvelles acquisitions d'appareils sont envisagées et si le Gouvernement entend poursuivre sa stratégie actuelle, reposant majoritairement sur des appuis extérieurs via le mécanisme européen RescEU, ou s'il prévoit au contraire un renforcement durable, autonome et national du dispositif français de lutte contre les feux de forêt.
Question· Question écrite8928answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail et de sécurité des agents de sécurité privée. Confrontés quotidiennement à la montée de l'ultraviolence qui gangrène le pays, les agents de sécurité sont en première ligne pour assurer la sécurité lors d'évènements publics, protéger les biens et les personnes. Le caractère essentiel de leur activité a été mis en lumière lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, où 50 000 agents de sécurité privée ont été embauchés pour participer, conjointement avec les forces de sécurité intérieure, à la sécurisation des nombreux sites d'accueil des spectateurs et lieux de compétition des athlètes. Grâce à leur mobilisation, aux côtés des policiers et des gendarmes, les agents de sécurité privée ont permis la réussite sécuritaire de cet évènement sportif de grande ampleur. Agissant bien souvent avant l'arrivée des forces de l'ordre, ils sont en première ligne pour éviter les débordements, les contenir, protéger les personnes et, si besoin, prodiguer les premiers secours lorsque la situation l'exige. À ce titre, les agents de sécurité privée font face à une violence en croissance constante. Malgré la nature sensible et parfois dangereuse de leurs missions, ils restent insuffisamment protégés et démunis face à des individus violents, armés ou déterminés à commettre des actes dangereux. Eu égard à leur exposition, les agents de sécurité privée doivent bénéficier de moyens à la hauteur des risques qu'ils encourent. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux agents de sécurité privée d'être formés et équipés en fonction des risques encourus.
Question· Question écrite8925answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques et la dégradation des conditions de travail des soignants en milieu carcéral (83 681 détenus pour 62 570 places). Lors d'une assemblée générale exceptionnelle, le 6 juin 2025, réunissant les associations de soignants somatiques (APSEP) et psychiatriques (ASPMP) intervenant en milieu pénitentiaire, un cri d'alarme a été lancé face à la situation critique des soins en prison. Les professionnels ont dénoncé une aggravation des conditions d'accès aux soins, allant jusqu'à des situations de privation de soins, notamment du fait d'un recours inapproprié à la télémédecine, de la raréfaction des escortes pénitentiaires nécessaires aux transferts hospitaliers et d'un déficit chronique de lits ainsi que de médecins, en particulier de psychiatres, dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et les services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Ils alertent également sur un taux d'occupation carcéral atteignant 200 %, alors que les effectifs de soignants, calculés sur la capacité théorique d'accueil, ne suivent pas cette hausse. Cette situation conduit à des démissions, à un épuisement des équipes et à une remise en cause de l'esprit de la loi de 1994 garantissant l'indépendance des soins en prison. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif aux soins pour les personnes détenues et assurer des conditions de travail dignes pour les soignants intervenant en milieu pénitentiaire.
Question· Question écrite8924answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité de renforcer la présence de défibrillateurs automatisés externes (DAE) à proximité des terrains de sport extérieurs, notamment lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un établissement recevant du public (ERP). Depuis le 1er janvier 2021, les ERP de catégories 1 à 4, ainsi que certains établissements de catégorie 5 à vocation sportive, ont l'obligation d'être équipés d'un défibrillateur automatisé externe. Cette avancée importante en matière de sécurité cardiaque ne couvre cependant pas les terrains de sport extérieurs isolés, très répandus dans les zones rurales ou périurbaines et souvent non classés ERP. Or ces terrains accueillent régulièrement des pratiques sportives encadrées ou libres, des rencontres associatives ou scolaires et sont parfois éloignés de plusieurs centaines de mètres du centre du village où est situé le seul DAE communal, voire de tout défibrillateur disponible. Cette situation soulève un enjeu crucial de santé publique. Chaque année, environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France. Le taux de survie hors hôpital reste inférieur à 10 %, alors qu'une intervention avec un DAE dans les cinq premières minutes peut multiplier par trois les chances de survie. Le temps d'arrivée des secours étant souvent allongé dans les territoires ruraux, la présence d'un défibrillateur sur site constitue un levier essentiel pour sauver des vies. Aussi, il lui demande si elle envisage de rendre obligatoire l'installation d'un défibrillateur automatisé externe à proximité immédiate des terrains de sport extérieurs non rattachés à un ERP, ou à tout le moins de conditionner cette obligation à la distance du DAE le plus proche. Il l'interroge également sur la possibilité d'un accompagnement financier de l'État ou des agences régionales de santé pour permettre aux communes, notamment les plus petites, de s'équiper sans charge excessive.
Question· Question écrite8923answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et implants pour prolapsus. Les arrêtés ministériels du 25 avril 2025, votés dans la continuité de ceux du 30 octobre 2020 et du 22 septembre 2021, visent à encadrer l'usage de ces dispositifs. Les bandelettes sous-urétrales et implants pour prolapsus, communément appelés implants pelviens sont des dispositifs médicaux, non conçus pour être retirés. Ils sont à l'origine de complications graves : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Faute de centres experts en France, certaines victimes n'ont eu d'autre choix que de partir à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Si les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 visaient à encadrer l'usage de ces dispositifs, ils soulèvent de nombreuses interrogations pour les associations de défense des victimes. Ces dernières souhaitent des explications sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers. Elles demandant une évaluation indépendante, avec un vrai suivi à long terme des complications, la mise en place de protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé et suivi médical renforcé. La désignation de 27 « centres experts » pose question quant aux critères de désignation au regard du nombre de centres. Les associations demandant la publication de ces critères de désignation. Enfin les associations s'interrogent sur la formation des chirurgiens à l'explantation. Aussi elle lui demande que des réponses puisses être apportées aux associations de victimes sur ces interrogations.
Question· Question écrite8922answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. René Pilato alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles afin qu'il implique les associations représentant les patientes et patients au plan annoncé contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). À ce jour, il est annoncé que ce plan ne considérera pas les violences sexistes et sexuelles subies par les patients. Le périmètre apparaît donc en total déconnection de l'actualité régulièrement nourrie par des faits subis par des patients et ignorant les mobilisations massives à ce sujet. Pourtant, l'actualité du procès Le Scouarnec nous enseigne qu'il est urgent d'agir contre les violences sexistes et sexuelles subies par celles et ceux qui s'adressent à des praticiens dans les établissements de soin et donc de les inclure dans ce plan ministériel. La participation des associations représentant les patients doivent être conviées dans les concertations pour l'élaboration, la mise en place et le suivi de ce plan, afin d'apporter des réponses appropriées à toutes les victimes, professionnels, étudiants et patients. Une tribune publiée le 26 juin et signée par plus de 200 personnalités rappelle l'impensable: l'inaction des institutions censées garantir la sécurité des patients. Aucune sanction ne fut prise par l'ordre des médecins informé de faits graves. Pire, l'ordre des médecins, sur ces faits minimisés, a tenté de se présenter en victime en se portant partie civile. Cela relève d'un grand mépris envers les victimes. Que ce plan ministériel n'incorpore pas les violences sexistes et sexuelles subies par les patients signifierait que le ministère les ignore et manquerait dramatiquement sa cible. Il lui demande ainsi instamment d'associer à ce plan les associations de patientes et patients et notamment le collectif violences sexistes et sexuelles santé.
Question· Question écrite8921open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance persistante de l'offre de soins psychiatriques dans certains territoires, en dépit des engagements de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Alors que le Gouvernement a engagé depuis 2018 une feuille de route ambitieuse pour la santé mentale et la psychiatrie, enrichie en 2021 par les trente mesures issues des assises de la santé mentale et renforcée par un effort budgétaire global de 3,3 milliards d'euros jusqu'en 2026, les difficultés d'accès aux soins demeurent criantes dans de nombreux territoires, en particulier dans les Hauts-de-France. Dans le département du Nord et plus précisément dans le bassin de Denain, les établissements de santé peinent à répondre à la demande croissante de prise en charge en santé mentale. Le CHU de Denain alerte notamment sur l'absence de pédopsychiatre, l'insuffisance de professionnels de santé mentale, ainsi que sur les délais d'attente incompatibles avec les situations de détresse psychique, en particulier chez les enfants et les adolescents. Ces constats, partagés dans d'autres territoires, interrogent sur la mise en œuvre effective des mesures prévues au niveau national. Malgré le déploiement annoncé du dispositif MonParcoursPsy, la création de postes en centres médico-psychologiques (CMP et CMP-IJ), le renforcement du soutien aux maisons des adolescents, ou encore les actions en faveur de l'attractivité de la discipline psychiatrique, la réalité de terrain montre que ces mesures tardent à produire leurs effets dans les zones les plus en difficulté. Les ruptures de parcours, les renoncements aux soins et les inégalités territoriales restent une réalité quotidienne pour les familles et les professionnels. M. le député souhaite donc savoir comment Mme la ministre entend garantir une application territorialisée, efficace et rapide de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, en particulier dans les zones de désertification médicale. Il lui demande quels moyens concrets seront alloués aux établissements en tension comme le CHU de Denain et quelles sont les perspectives de renforcement urgent des effectifs en pédopsychiatrie et des dispositifs d'accompagnement psychologique de proximité. Il souhaite également connaître les mesures spécifiques envisagées pour répondre à la détresse croissante des jeunes en souffrance psychique dans ces territoires.
Question· Question écrite8920open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les 151 zones rouges dites ultra prioritaires, en l'espèce des intercommunalités, qui doivent bénéficier, dès septembre 2025 du renfort ponctuel de médecins généralistes installés, eux, dans des zones mieux pourvues. Aucune zone n'a été retenue dans la Sarthe. Entre 2012 et 2024, le département a perdu 22 % de ses généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière tous modes d'exercices confondus (données du Conseil national de l'ordre des médecins). Les critères ayant servi à la définition des zones prioritaires ne sont pas clairement connus. Ils seraient la densité médicale (inscrite dans un indicateur dénommé « accessibilité potentielle localisée », avec une pondération par rapport au niveau d'activité des professionnels et à l'âge de la population), la part de personnes en affection longue durée, le temps de route jusqu'au service d'urgence le plus proche et la possibilité d'organiser ce soutien avec d'autres médecins. Les deux derniers critères sont interrogés car en l'espèce il ne s'agit pas d'urgences en tant que telles et « la possibilité d'organiser un soutien » ne permet pas de mesurer clairement la portée de cet élément. Entre autres les patients en ALD ne pouvant pas être suivis car ne disposant pas d'un médecin traitant ou les jeunes, n'ayant pas de médecin traitant et pourtant exposés à des risques non dépistés y compris du fait de l'insuffisance de professionnels de santé en milieu scolaire, ne sont pas pris en compte. Elle lui demande que les données et critères retenus puissent être exposés et que les mesures à venir puissent tenir compte des délais de rendez-vous selon les spécialités, du nombre de consultations par assuré et du nombre de médecins acceptant de prendre des nouveaux patients. Elle lui indique avoir déjà exposé aux précédents ministres de la santé l'opportunité s'attachant à un maillage territorial médical avec une option de rémunération incitative sur les zones actuellement désertées et parallèlement une limite dans les zones bien dotées ; mais aussi le risque de voir se multiplier les professionnels non conventionnés, sachant que le nombre de médecins ne fait pas tout ; dans certaines spécialités, par exemple, la prescription et la réalisation d'actes non pris en charge ou faiblement pris en charge par l'assurance-maladie constituent déjà une part importante de l'activité ; et enfin l'enjeu que constitue la réforme de la formation des jeunes médecins et l'évolution de la formation professionnelle des soignants, en prenant mieux en compte les acquis de l'expérience et leurs évaluations, sont des pistes insuffisamment explorées. Elle lui demande s'il entend donner suite à sa demande et quelles mesures il entend promouvoir.
Question· Question écrite8919answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les implications éthiques se rapportant aux acquisitions du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), notamment via sa filiale Europlasma. Le LFB est une société anonyme à participation publique détenue à 100 % par l'État, dont la mission est de produire des médicaments dérivés du sang à partir du plasma. En France, la collecte de plasma repose sur un principe fondamental de gratuité et de volontariat, cela constitue le socle éthique du modèle français du don du sang. Dans le cadre de sa stratégie de développement, le LFB a acquis via sa filière Europlasma des sociétés qui exploitent des centres de collectes dans plusieurs pays européens, notamment en République Tchèque, en Autriche, ou en Allemagne. Dans ces pays, la loi autorise la rémunération des donneurs de plasma ce qui s'éloigne de fait des principes applicables en France. Cette situation soulève des questions de cohérence entre les valeurs éthiques promues et appliquées en France et le recours autorisé à des prélèvements de plasma collecté de façon rémunéré à l'étranger. Elle lui demande quelles sont les garanties apportées par le Gouvernement pour éviter que la stratégie d'approvisionnement du LFB, en matière de prélèvements, ne contribue à affaiblir le modèle éthique français de collecte de plasma.
Question· Question écrite8918answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation économique fragilisant de façon préoccupante de l'établissement français du sang (EFS). Depuis la pandémie de la covid-19, l'EFS enregistre une baisse de ses recettes liées aux cessions de produits sanguins labiles conduisant à une fragilisation de son modèle économique. Une mission conjointe IGAS/IGF avait ainsi proposé un nouveau mécanisme reposant sur une subvention pérenne de l'assurance maladie à hauteur de 160 millions d'euros par an en complément des produits de cessions. Or la subvention allouée demeure inférieure aux recommandations de 60 millions d'euros en 2023 et de 50 millions d'euros en 2024. Une situation qui contraint l'EFS de recourir à l'emprunt pour maintenir ses activités. Dans le même temps, l'État fixe à l'EFS des objectifs ambitieux avec un triplement attendu de la collecte de plasma d'ici 2028. Le tarif de cession de ce plasma, fixé par arrêté, reste néanmoins inférieur au coût de production réelle, ce qui conduit de fait l'EFS à céder ses volumes à perte au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En parallèle, l'État consacre des investissements très significatifs au LFB à hauteur de près de deux milliards d'euros sur une période de moins de cinq ans. Cette différence de traitement peut interroger sur la cohérence globale de la politique publique en matière de souveraineté sanitaire et de financement de l'EFS comme élément essentiel du système de santé. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre de la santé et de l'accès aux soins entend mettre en œuvre pour garantir la soutenabilité économique de l'EFS à court et moyen terme. Elle lui demande également ses intentions s'agissant d'une éventuelle revalorisation du tarif de cession du plasma afin d'éviter que l'EFS poursuive une activité déficitaire.
Question· Question écrite8917answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les obstacles inacceptables rencontrés par les exploitants agricoles au moment de leur départ à la retraite, en particulier lorsqu'ils ne parviennent pas à transmettre leur exploitation. Dans la Nièvre, un couple d'éleveurs bovins ayant exercé leur métier avec dévouement depuis 1987 se trouve aujourd'hui confronté à une impasse dramatique. Après des décennies de travail acharné et passionné - sans vacances ni week-end, avec un engagement total au service de la terre et de leurs bêtes - ils se retrouvent empêchés de liquider leurs droits à la retraite au motif qu'aucun repreneur ne s'est encore manifesté. Leur exploitation, pourtant inscrite au répertoire départ installation (RDI), demeure sans successeur, comme une dizaine d'autres dans le département. La situation n'est pas exceptionnelle : elle est le reflet d'un malaise profond du monde agricole, marqué par une baisse constante du nombre d'exploitants et une raréfaction alarmante des installations. Or les règles imposées par la mutualité sociale agricole (MSA) conditionnent le droit à la retraite à la transmission intégrale de l'exploitation au moment du départ, sous peine de suspension ou de réduction du montant versé, voire de maintien de cotisations post-activité. Une telle rigidité administrative s'apparente à une double peine pour ceux qui ont travaillé toute leur vie et cotisé loyalement et qui se voient refuser, à l'heure du repos bien mérité, la juste reconnaissance de la Nation. Il est d'autant plus inacceptable que le montant des pensions agricoles demeure très largement en deçà de ce qui permet une retraite digne, souvent limité à un peu plus de 1 000 euros, complémentaire incluse. Cette précarité organisée, combinée au désintérêt croissant des pouvoirs publics pour la question du renouvellement des générations, alimente un sentiment d'abandon, voire de colère, chez les agriculteurs, dont certains sombrent dans la détresse psychologique. Il lui demande donc si elle entend revoir sans délai les critères encadrant l'accès à la retraite pour les agriculteurs n'ayant pas trouvé de repreneur, alléger les obligations liées à la transmission d'exploitation, revaloriser les pensions au niveau du SMIC net et enfin créer un mécanisme de sécurisation spécifique permettant à ces agriculteurs de partir à la retraite sans être pénalisés par l'absence de successeur.
Question· Question écrite8916answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant à l'absence de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale attribue une bonification aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins depuis 10 ans, de manière continue ou non, le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette disposition, prévue à l'article 24 de la loi, avait été saluée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, marquant une « reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité ». Tandis que les sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés persistantes à recruter, ce décret pourrait être un des outils permettant de pallier le manque de candidats, en accordant un soutien nécessaire à un secteur essentiel pour la société. L'absence de publication du décret à ce jour constitue une source d'inquiétude croissante pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il convient également que cette bonification puisse inclure tant les sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs que ceux qui ont fait le choix d'allier volontarisme et activité professionnelle, c'est-à-dire la grande majorité d'entre eux. Il s'agit là d'une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Elle lui demande donc la mise en place sans délai de dispositions respectant la volonté des sapeurs-pompiers volontaires et prenant en compte la réalité de leur situation professionnelle.
Question· Question écrite8915answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre des armées au sujet des modalités de prise en compte du service national dans le calcul des droits à la retraite. Depuis la réduction de sa durée de douze à dix mois en 1992, le service national a mobilisé de nombreux jeunes hommes, tenus de consacrer une part significative de leur vie à la défense de la Nation. Pourtant, les conditions de reconnaissance de cet engagement dans les droits à pension suscitent, encore aujourd'hui, de vives interrogations. Il apparaît tout d'abord que cette période n'est pas intégrée de manière automatique dans le relevé de carrière tenu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Contrairement aux périodes d'activité salariée, il incombe à l'ancien appelé de produire lui-même les justificatifs nécessaires, parfois plusieurs décennies après les faits, ce qui constitue une difficulté manifeste. Plus préoccupant encore, les dix mois de service national ne permettent de valider que trois trimestres au titre de la retraite, le dernier mois restant sans effet. Une telle approche, fondée sur une stricte arithmétique, revient de fait à minorer l'engagement consenti. Elle paraît d'autant plus discutable que ces jeunes hommes, à une époque où le service national était obligatoire pour eux seuls, ont souvent vu leur entrée dans la vie professionnelle différée, dans un contexte économique difficile. Logés et nourris, ils percevaient une solde symbolique, sans possibilité de cumuler cette période avec une quelconque activité rémunérée, ce qui rendait illusoire toute compensation du mois « manquant » au regard de la validation des trimestres requis. Aussi, il lui demande s'il entend réexaminer ces dispositions, afin que l'ensemble de la durée du service national, y compris lorsqu'elle était de dix mois, puisse ouvrir droit à la validation de quatre trimestres, dans un esprit de reconnaissance républicaine envers celles et ceux qui ont servi la Nation.
Question· Question écrite8914open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au sujet de la fraude aux retraites versées à l'étranger. Dans son rapport 2025 relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes s'est intéressée à ce type de fraude, particulièrement difficile à traquer puisqu'elle concerne des personnes résidant en dehors du territoire national, nécessitant une bonne coopération avec les services compétents de pays étrangers. 2 millions de pensionnés (régimes général et complémentaire) perçoivent des retraites hors de France, soit 7 % du nombre total de retraités ; 77 % résident dans six pays : Algérie, Portugal, Espagne, Italie, Maroc, Belgique. Le montant total des retraites versées à des résidents hors du territoire national s'élève à 5,9 milliards d'euros. Comme l'indique la Cour, page 262 du rapport : « Les trois quarts des retraités percevant une pension française résident dans six pays et représentent chaque année 3 milliards d'euros de dépenses de retraite de base et 1 milliard d'euros de retraite complémentaire ». Le renforcement de la prévention et du contrôle dans la lutte contre la fraude aux prestations de retraite versées à l'étranger est essentiel, eu égard à l'importance des sommes versées. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ne réalise pas d'estimation spécifique de la fraude sur les pensions versées à l'étranger, de même que l'Agirc-Arrco. Mais la Cour des comptes a réalisé ses propres estimations concernant trois pays accueillant de nombreux pensionnés (Algérie, Maroc, Espagne). Pour l'Algérie, le préjudice de la fraude est estimé entre 40 et 80 millions d'euros et à 12 millions d'euros pour le Maroc. Quant à l'Espagne, la Cour n'a pas pu procéder à l'estimation. Dans un autre rapport, relatif à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour notait que les accords d'échanges de données, établis entre les organismes français de sécurité sociale et les administrations étrangères pour s'assurer de l'existence réelle des pensionnés, ne couvraient que la moitié (47,5 % selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse) des assurés résidant à l'étranger en 2024. Il y a donc du progrès à réaliser en ce sens. Tandis que le déficit de la sécurité sociale continue de se creuser inexorablement, la lutte contre la fraude doit constituer une priorité de l'action gouvernementale. Il s'agit d'un impératif moral : la fraude, sous toutes ses formes, est un vol qui se fait aux dépens des honnêtes gens et, de par son ampleur, menace la pérennité du système social français. Il lui demande donc si elle compte lancer une évaluation spécifique de la fraude aux retraites versées à l'étranger, qui serait réalisée sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. M. le député rappelle à Mme la ministre que cette évaluation constitue une étape indispensable dans la politique publique de lutte contre la fraude, tant en matière de prévention que de recouvrement des sommes indûment versées.
Question· Question écrite8912answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité d'harmoniser les modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles sur celles des salariés relevant du régime général. L'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, dans sa dernière version actualisée par arrêté du 17 mars 2025, établit une liste d'emplois publics justifiant un départ anticipé à la retraite pour les agents soumis à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles. Dans les faits, cette liste s'avère plus restrictive que le système prévalent pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents de la fonction publique travaillant sur des lignes automatisées, telles ceux des centres de tri de déchets gérés par des collectivités locales, ou leur groupement, ne bénéficient pas du classement en catégorie active qui leur ouvrirait droit à un départ anticipé en retraite, quand bien même ils occuperaient des emplois postés, contrairement aux salariés du secteur privé assurant les mêmes missions dans le cadre d'une délégation de service public. Les salariés du privé peuvent valider des points de pénibilité pour travail de nuit, postures pénibles, exposition au bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, etc. leur permettant d'accéder à une retraite anticipée. Les agents territoriaux affectés au tri des déchets dans les centres de tri gérés par les collectivités sont actuellement classés en catégorie sédentaires à l'instar des personnels administratifs ce qui en soit, constitue une aberration. Par ailleurs, les agents de la fonction publique territoriale occupant des emplois d'éboueurs ou de service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, bénéficient de la classification active. Cette différence de traitement apparaît injustifiée au regard des conditions de travail des agents de la filière technique des centres de tri qui prennent également part à la chaîne de traitement et de valorisation des déchets ménagers. Aussi, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette différence de traitement en intégrant les agents publics affectés au tri manuel des déchets à la liste des emplois relevant de la catégorie active.
Question· Question écrite8907answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont la rémunération est gelée depuis 2014. En France, près d'un million d'adultes vulnérables sont aujourd'hui placés sous protection juridique en raison de l'âge, de la maladie, du handicap, de l'isolement ou d'une grande précarité. Ce nombre pourrait doubler d'ici 2040. La moitié de ces majeurs protégés est accompagnée par leurs proches, l'autre moitié par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ils sont auxiliaires de justice et assurent, au nom de la République, la protection juridique des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Ils sont des maillons essentiels de la chaîne de solidarité sans lesquels des citoyens pourraient se retrouver en danger voire dans l'indignité. Pourtant, la rémunération de ces professionnels n'a pas été réévaluée depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel. Depuis plus de dix ans, cette rémunération n'est plus indexée ni sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ni sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), alors même que les charges, les exigences et la complexité des missions se sont accrues. C'est dans ces mêmes conditions qu'une souffrance professionnelle s'est peu à peu installée. Des territoires entiers peinent désormais à recruter de nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'attractivité de cette profession est aujourd'hui en déclin et à terme, ce sont les personnes protégées qui feront les frais de cette crise silencieuse. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin revaloriser la rémunération des MJPM indépendants, notamment par une réindexation sur le SMIC ou l'AAH, afin de préserver l'avenir de cette profession indispensable.
Question· Question écrite8906answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels, dont la jurisprudence et la doctrine reconnaissent qu'ils concourent de façon permanente au fonctionnement du service public de la justice et, comme tel, ont la qualité d'auxiliaires de justice, assurent aujourd'hui la protection juridique de plus de 100 000 personnes majeures vulnérables, en raison de l'âge, de la maladie, du handicap, de l'isolement ou de la précarité. La profession est aujourd'hui divisée en plusieurs statuts. Une part de celle-ci exerce en tant que salarié d'un service mandataire à la protection des majeurs géré par une association ou bien en tant que préposé d'un établissement hospitalier, social ou médico-social. Les MJPMi, eux, exercent à titre libéral une profession réglementée, dans le cadre d'un mandat judiciaire, pour remplir une mission de service public. Mais cette mission est aujourd'hui au bord de l'asphyxie. Leur rémunération est gelée depuis 2014, malgré une forte augmentation de leurs charges et une complexification croissante des situations à prendre en charge. En onze ans, leur pouvoir d'achat a chuté de 12 %. S'ajoute à cela la dégradation continue des services publics, dont ils dépendent au quotidien. Le sous-financement chronique des administrations et des établissements médico-sociaux engorge les circuits, rallonge les délais et alourdit considérablement leur charge de travail. Les MJPMi en sont les témoins directs et les premières victimes. Le sens profond de leur mission d'intérêt public, au service des plus vulnérables, ne suffit plus à compenser une rémunération insuffisante et des conditions de travail dégradées, qui fragilisent inévitablement la qualité de la protection assurée aux majeurs. Dans plusieurs territoires, les MJPMi ne sont déjà plus remplacés. La Fédération nationale des MJPMi (FNMJI) alerte sur le risque d'un effondrement du dispositif. Elle propose, à titre de mesure d'urgence, de rétablir l'indexation de la rémunération des mesures de protection sur le SMIC ou sur l'AAH, comme c'était le cas avant 2014. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre à l'urgence signalée par les professionnels afin de garantir la pérennité du dispositif de protection juridique des majeurs et de reconnaître à leur place les MJPMi d'auxiliaires de justice.
Question· Question écrite8905answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de financement de la prime Ségur pour les professionnels exerçant dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces professionnels, qui accompagnent au quotidien plus de 450 000 personnes majeures protégées en situation de grande vulnérabilité, demeurent à ce jour exclus du bénéfice de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement s'était engagé à plusieurs reprises à compenser intégralement les structures assurant la protection juridique des majeurs, mission qui relève exclusivement de la compétence de l'État. Malgré les promesses budgétaires évoquant une enveloppe de 64 millions d'euros à répartir sur 2024 et 2025, les associations tutélaires n'ont reçu aucun financement. Cette absence de soutien menace la viabilité des structures, fragilise les conditions d'exercice des salariés et compromet l'accompagnement des publics protégés. C'est le cas de l'ATIVO (Association tutélaire du Val d'Oise) qui emploie 54 salariés et accompagne un grand nombre de personnes majeures en difficulté. Comme d'autres associations partout en France, elle exprime une forte inquiétude face à l'impasse budgétaire actuelle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la compensation annoncée, afin que ces professionnels puissent enfin bénéficier de la reconnaissance qui leur est due.
Question· Question écrite8903open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée après l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie rendu le 18 juin 2025. En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, toutes les revalorisations prévues dans le cadre d'accords conventionnels, même déjà signés, sont automatiquement suspendues jusqu'au 1er janvier 2026. Ce mécanisme, à la fois automatique et indifférencié, ne prévoit ni exception, ni évaluation au cas par cas, ni possibilité de recours. Il pénalise de manière disproportionnée certaines professions, comme les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revalorisations issues de l'avenant 7 étaient précisément étalées sur quatre ans pour éviter tout effet budgétaire brutal. Cette suspension soulève une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé exerçant souvent en zones rurales ou sous-dotées, contribuant à maintenir l'accès aux soins de proximité. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les revalorisations déjà signées du périmètre de la suspension, ou à défaut, envisager une modulation du mécanisme d'alerte permettant de tenir compte des spécificités des accords, des professions concernées et des réalités territoriales. Elle lui demande également ses intentions quant à une éventuelle réforme du dispositif d'alerte et à une redéfinition de l'ONDAM dans un sens plus soutenable et cohérent avec les besoins de santé de la population.
Question· Question écrite8902open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Jérémie Iordanoff alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. En vertu de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, le Comité d'alerte a gelé toutes les revalorisations prévues postérieurement à cet avis. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes qui avaient conclu l'avenant 7 en janvier 2023 avec l'assurance maladie, qui prévoyait une revalorisation progressive de leurs tarifs sur quatre ans, n'auront finalement aucune revalorisation. Les kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements contractuels et aujourd'hui l'État ne respecte pas les siens. De nombreux professionnels vont exercer en dehors du cadre conventionné pour compenser l'absence de valorisation de leur exercice, or ce sont les patients et notamment les plus précaires qui en subiront le coût au risque d'une rupture de soin. Cette mesure remet en question la crédibilité du cadre conventionnel et la confiance dans les engagements de l'État. Aussi, il lui demande s'il entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées et budgétairement planifiées, telles que celles de l'avenant 7.
Question· Question écrite8901open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, telle que formulée dans l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025, dans le cadre du mécanisme prévu à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Cette décision a provoqué une incompréhension et une colère légitimes chez de nombreux professionnels de santé libéraux, notamment les kinésithérapeutes, qui se sentent injustement pénalisés. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Dans le même temps, les médecins libéraux ont bénéficié d'une revalorisation significative dans le cadre de l'avenant 10, accentuant un sentiment d'injustice et de relégation chez les autres professions libérales de santé. Cette rupture d'équité interprofessionnelle, conjuguée à la suspension d'engagements signés, porte un coup à la crédibilité du dialogue conventionnel entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des professionnels, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Elle heurte de plein fouet un secteur déjà asphyxié, notamment dans les zones sous-denses. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, afin qu'il repose sur des critères plus justes, à la fois sectoriels et temporels.
Question· Question écrite8900open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles, qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et ceux de l'assurance maladie. Leur annulation constitue une rupture brutale et grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient ainsi pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de revenir à l'application des revalorisations prévues à l'égard de cette profession, dans le respect des engagements pris en 2023.
Question· Question écrite8899answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes, confrontés à une dégradation continue de leurs conditions d'exercice et à la suspension des revalorisations conventionnelles pourtant prévues au 1er juillet 2025. Bien que leur rôle dans le parcours de soins soit essentiel, en ville comme en établissement, ces professionnels constatent un désengagement croissant de l'assurance maladie. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par une explosion des arrêts de travail et un signal d'alerte récent du comité de suivi de l'ONDAM. La profession avait pourtant pris ses responsabilités en signant un avenant conventionnel en juillet 2023, imposant de nouvelles contraintes en matière de régulation démographique, notamment l'obligation d'exercer deux années dans des zones sous-dotées, en contrepartie d'une revalorisation financière de leurs actes. La suspension soudaine de cette revalorisation, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet, est vécue comme une rupture de confiance et un reniement des engagements pris. Elle alimente un fort sentiment de découragement au sein de la profession, comme en témoigne la mobilisation nationale du 1er juillet dernier à Paris. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend rétablir le dialogue avec les représentants de la profession, garantir le respect des engagements conventionnels signés en 2023 et proposer des réponses concrètes à la crise que traversent les masseurs-kinésithérapeutes.
Question· Question écrite8898answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. La profession traverse une crise, notamment à cause du désengagement progressif et financier de l'assurance maladie, de la dégradation des conditions de travail et du manque de reconnaissance statuaire et financier. Le 1er juillet 2025, une suspension de l'ensemble des revalorisations conventionnelles a été annoncée. Or la profession avait signé un avenant conventionnel en juillet 2023. La profession s'était ainsi engagée à réguler démographiquement l'installation des nouveaux masseurs kinésithérapeutes, en contrepartie des mesures financières devaient arriver le 1er juillet 2025. La profession devait pouvoir bénéficier d'1,33 euros de revalorisation sur près de 60 % de leurs actes, dont le prix moyen d'une séance d'une demi-heure est de 17,50 euros. L'assurance maladie n'ayant pas tenu ses engagements contrairement à la profession, qui avait fixé une durée de deux ans d'exercice dans une zone sous dotée ou en établissement de santé avant de pouvoir s'installer, les masseurs kinésithérapeutes sont entrés en grève. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi l'assurance maladie n'a pas tenu ses engagements financiers et s'il est envisagé de les tenir dans les prochains mois, en les intégrant notamment au PLFSS 2026.
Question· Question écrite8897answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations des actes de kinésithérapie, initialement prévues au 1er juillet 2025. Selon la FFMKR, les masseurs-kinésithérapeutes ont vu leur pouvoir d'achat diminuer de 20 % au cours des dix dernières années. Alors que les revalorisations attendues devaient compenser cette perte ainsi que la dégradation de leurs conditions d'exercice, le gel de celles-ci est perçu par la profession comme une profonde injustice. Motiver cette suspension par un dépassement des dépenses de l'assurance maladie revient indirectement à faire peser la responsabilité aux masseurs-kinésithérapeutes des dérives budgétaires de l'État, pour lesquelles ils ne sont nullement responsables. Il lui demande donc de garantir le respect des engagements conventionnels visant à revaloriser les actes de kinésithérapie et de lui préciser les mesures qui seront prises en ce sens.
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