Labour

Question 1812 — famille

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de personnes qui sont veuves et veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. Les conséquences émotionnelles très importantes et peuvent conduire à un repli sur soi, à des dépressions, à des problèmes de socialisation, à la perte de l'emploi, voir mener au suicide. À cela s'ajoute la détresse financière, en cas de remboursement de crédit, de perte d'un salaire qui est parfois même l'unique source de revenus du couple. Les personnes se retrouvant veuves ou veufs, parfois brutalement, sont alors confrontées à un long et complexe processus administratif afin de percevoir l'allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait de la condition des ressources imposée. Cette condition est moralement injuste et vient s'ajouter à la peine des veuves et veufs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite supprimer les conditions de ressources, pour que chaque personne atteinte par le drame qu'est la mort de son conjoint ou de sa conjointe bénéficie d'un traitement égal concernant les conditions d'octrois de l'allocation veuvage.

Question 1807 — environnement

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), né au 1er janvier 2014 de la fusion de services scientifiques et techniques relevant des ministères de l'écologie, des transports, de la cohésion des territoires et du logement. À l'origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention d'État de 224,7 millions d'euros. Depuis lors et malgré les engagements initiaux des ministres de tutelle, son budget et ses effectifs ont été fortement réduits : en 2016, le CEREMA ne comptait plus que 2 900 agents et la subvention de l'État était rabaissée à 211,6 millions d'euros. En 2017, le CEREMA est soumis à un traitement d'exception : ses effectifs baissent de 125 postes soit 4 % de ses effectifs, alors que le ministère applique à ses services et aux autres établissements une baisse moyenne de 2 %. En outre, le CEREMA se réorganise dès à présent pour parvenir à 2 600 agents à horizon 2020, conformément aux instructions de son directeur général. C'est donc à un véritable plan social auquel est actuellement soumis cet établissement, ce qui n'est pas sans conséquences sur les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu aux territoires et à la Nation. Pour cette année 2017, la subvention de l'État est d'ores et déjà réduite de 6,3 millions d'euros par rapport à 2016, sans compter un nouveau gel des crédits prévu d'ici la fin de l'année. L'investissement est en chute libre, mettant en cause la capacité à survivre du CEREMA. Ses moyens de fonctionnement ne lui permettent par ailleurs plus de remplir complètement ses missions. Le CEREMA se trouve donc dans une situation de grande fragilité. Ses personnels sont dans l'inquiétude. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire subir au CEREMA une telle rigueur budgétaire, ainsi que des éclaircissements sur le sort qu'il compte réserver au CEREMA dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'État (programme n° 159).

Question 1802 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Il reste encore à ce jour quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles précise pourtant que la liste complémentaire doit permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois. Or le recours massif aux contractuels va à l'encontre de ces précisions et concourt à la précarisation des enseignants au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier des professeurs les mieux adaptés. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d'enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.

Question 1801 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie de médecins scolaires dans le département des Deux-Sèvres. Alors que 1 400 équivalents temps plein (ETP) étaient inscrits au sein de la mission « enseignement scolaire », seuls 1 100 postes avaient été effectivement pourvus au niveau national, soit un ratio moyen d'un médecin scolaire pour 11 000 élèves. Le département des Deux-Sèvres compte six professionnels, soit en moyenne un médecin scolaire pour 15 500 enfants. Dès lors, l'ensemble des enfants ne peuvent bénéficier du bilan de santé obligatoire prévu dans leur sixième année et qui permet pourtant le repérage précoce de situations pouvant entraîner notamment des difficultés ultérieures d'apprentissages. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer tout d'abord les mesures qui sont prises par le Gouvernement pour résorber le déficit national de médecins scolaires et, ensuite, ce qu'il entend faire pour que le département des Deux-Sèvres, dont la dotation est inférieure à la moyenne nationale, soit bien considéré comme prioritaire dans les affectations.

Question 1800 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens nécessaires à l'amélioration des conditions d'enseignement dans le primaire et le recrutement d'enseignants contractuels. En cette rentrée 2017, au sein de l'académie de Clermont-Ferrand comme dans beaucoup d'autres académies, le déficit de personnels enseignants dans le premier degré entrave la continuité du service public d'éducation. D'ores et déjà, des remplacements ne sont pas assurés faute de personnels titulaires suffisants. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit 3 881 créations de postes dans le premier degré, essentiellement pour assurer le dédoublement des classes de CP sur une partie des réseaux d'éducation prioritaire, soit 2 200 classes de CP en REP +. En 2018, cette mesure doit être étendue aux CP en REP, puis aux CE1 les années suivantes. La mise en œuvre intégrale de cette mesure concernerait un total de 11 000 classes. Avec la suppression de 2 161 postes de stagiaires en 2018, et avec l'hypothèse du maintien de 12 000 postes ouverts annuellement au concours de professeur des écoles, le risque est grand de voir se creuser année après année le fossé entre les besoins réels et le nombre d'enseignants titulaires. Cette situation pousse de plus en plus d'académies à poursuivre ou à envisager, comme c'est le cas en 2017 de l'académie de Clermont-Ferrand, le recrutement de postes de contractuels dans le premier degré. Outre qu'aucune précision n'est apportée concernant les conditions de ces recrutements, les compétences requises vis-à-vis de l'accueil et de l'enseignement envers des élèves âgés de 2 à 11 ans, l'ensemble des représentants syndicaux de l'enseignement dénoncent l'incohérence qui consiste à refuser de faire appel à la liste complémentaire aux concours pour pourvoir ces postes et à privilégier des personnels sans statuts et précaires. Ils demandent également que l'intégration dans les départements déficitaires par la procédure d' ineat-exeat soit pleinement activée pour satisfaire aux besoins alors que de nombreuses demandes restent refusées. Aussi, il lui demande s'il compte augmenter le nombre de postes ouverts aux concours pour satisfaire aux besoins d'enseignants titulaires dans le premier degré et revoir les modalités de recours aux listes complémentaires et aux procédures d' ineat-exeat . Par ailleurs, il souhaiterait disposer d'un état des lieux précis, au niveau de chaque département, du recours aux personnels contractuels dans le premier degré.

Question 1798 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement et la pérennité du dispositif des assistants d'éducation. En vertu du décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, leur contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, dans la limite d'un engagement de six années scolaires. Les assistants d'éducation sont un appui indispensable et font partie intégrante de la communauté éducative. Néanmoins, ces postes ne sont pas pérennes. Pourtant, il ne s'agit pas d'une question de moyens puisque bien souvent, une nouvelle personne prend le relais à la fin du contrat. Le dispositif des assistants pédagogiques est très pertinent et rencontre un réel succès notamment dans les établissements REP et REP+, car les assistants permettent un relais supplémentaire non négligeable. Elle lui demande donc si une réforme du contrat des assistants d'éducation est prévue afin de leur offrir une situation plus pérenne, qui leur bénéficierait tout autant qu'aux établissements concernés.

Question 1797 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pertinence de créer de postes d'ADJAENES dans les établissements d'enseignement primaire. Elle est saisie dans sa circonscription sur la suppression depuis la rentrée 2017 de plusieurs postes d'aide administrative aux directeurs d'école. Ces contrats, qui comptent parmi les contrats aidés, ont été déployés de manière à soulager temporairement les directeurs en complément de leur décharge horaire. Mais force est de constater que le poids du travail administratif a fait de ces renforts exceptionnels une absolue nécessité dans de nombreuses écoles. La fonction d'adjoint administratif est légitimée dans l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur par l'existence de véritables postes, rendus pérennes par la validation d'un concours de catégorie C. Les lauréats voient leurs compétences reconnues avec de réelles perspectives d'évolution de carrière. De moins en moins de professeurs des écoles s'engagent dans la fonction de directeur au vu de la charge administrative et du caractère incertain du renfort qui leur sera octroyé. Les besoins d'AADE ne s'avèrent plus être de l'ordre de l'exception mais constituent désormais une activité à part entière. Les personnels administratifs des établissements relèvent de la compétence de l'État et non des communes qui supporteraient le désengagement des académies dans l'accompagnement de leurs personnels de direction. Elle l'interroge sur la pertinence de créer des postes d'ADJAENES dans les établissements de l'enseignement primaire.

Question 1796 — enseignement

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Actuellement au nombre de 600, elles peuvent être sollicitées pour remédier aux carences de postes. Or certaines académies préfèrent faire appel à des contractuels. Pourtant, le recours à des contractuels ne devrait être envisagé qu'à l'épuisement des listes complémentaires. Il empêche également les personnes inscrites sur les listes complémentaires de bénéficier du concours et donc d'être reconnues comme professeur-stagiaire puis éventuellement titularisées. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage, afin de permettre, en priorité, aux personnes inscrites sur les listes complémentaires d'être recrutées sur les postes vacants.

Question 1795 — enseignement

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place des mouvements pédagogiques agréés dans la formation des maîtres. Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière. Ils siègent au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Or, comme l'a récemment rappelé le Premier ministre, la formation des professeurs est un des déterminants fondamentaux de la réussite des élèves, notamment de ceux les plus en difficulté. L'enjeu est d'autant plus grand que l'enseignement est appelé à être profondément transformé par les développements du numérique. Le Grand plan d'investissement 2018-2022 tel qu'il a été présenté a pour objectif de mobiliser des expérimentations innovantes en faveur de la formation des maîtres et des professeurs, propice à promouvoir l'excellence et à faire émerger de nouvelles solutions. Pourtant, les enseignants, praticiens des mouvements pédagogiques comme l'Institut coopératif de l'école moderne - ICEM - pédagogie Freinet - sont bien présents dans certains établissements. Ils constituent un réseau de professionnels, de praticiens chercheurs-formateurs, tant au plan national qu'international, disposé à nourrir les formations initiales et continues, à enrichir les pratiques et à accompagner les jeunes professeurs de leur expérience. En substance, l'innovation et ses expérimentations pédagogiques existent depuis plus d'un siècle, mais restent confinées, méconnues, voire stigmatisées par une pesanteur hiérarchique souvent opposée à toute forme de transformation. Or l'évolution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l'innovation au cœur de l'école, du collège ou du lycée. Il importe que les institutions universitaires où se forment les enseignants de demain deviennent, dans leurs domaines, des pôles de recherche sur des pratiques pédagogiques nouvelles. C'est ce que préconise le grand plan d'investissement 2018-2022. Aujourd'hui, force est de constater l'absence des mouvements pédagogiques au sein du processus de formation. Dans la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, leur place est inexistante. Il souhaiterait connaître les dispositions concrètes envisagées en vue de permettre à ces praticiens chercheurs de pouvoir se regrouper au sein d'écoles, de pouvoir expérimenter, accueillir des enseignants stagiaires, en un mot déverrouiller les blocages persistants à l'échelle académique de telle sorte que s'ouvre la formation initiale et continue aux mouvements pédagogiques agréés et que leur place soit ainsi légitimement et officiellement reconnue comme elle l'est dans d'autres pays européens comme la Finlande.

Question 1794 — enseignement

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la suppression des aides administratives à la direction d'école tenues par des contrats aidés. Les personnels AADE assument aujourd'hui une fonction indispensable au bon fonctionnement des écoles et permettent aux directeurs et directrices d'écoles de relever les défis nombreux qui découlent de leur responsabilité et dont le périmètre et le caractère d'urgence se sont accrus ces dernières années. Les défis à relever pour les directeurs et directrices d'école sont immenses notamment s'ils veulent réaliser au quotidien les objectifs fixés par le plan pour l'école de la confiance annoncé par M. le ministre en septembre 2017. Elle souhaite rappeler ici l'importance de la dimension de gestion dans le métier de directeur et directrice d'école : la restauration de la confiance des Français dans la capacité de l'école à tenir sa promesse d'excellence et de lutte efficace contre les inégalités, découle notamment d'un management public humain et efficace c'est-à-dire d'une gestion de qualité des équipes, des projets pédagogiques, des moyens financiers, de la sécurité, de la parentalité et des relations avec les nombreuses parties prenantes de l'école. Cette gestion de qualité repose quant à elle sur un soutien suffisant aux directeurs et directrices d'écoles. Lors de son discours auprès des préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République avait annoncé des mesures pour le maintien des postes dans l'éducation nationale. C'est pourquoi elle aimerait savoir quels dispositifs seront mis en place en faveur des personnes en contrat non renouvelé et quelles mesures concrètes seront prises afin de pallier ces suppressions de postes et soutenir les directeurs et directrices d'écoles dans leurs responsabilités de gestion.

Question 1790 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre du travail sur la suppression des contrats aidés qui justifie la colère des élus locaux, enseignants, soignants et associations, tous touchés par cette mesure. Si la réforme est nécessaire, la brutalité de la suppression des contrats aidés est préjudiciable aux enfants, aux anciens et aux finances locales. Dans son département, le Loir-et-Cher, ces contrats représentent plus de 120 emplois dans les écoles maternelles et élémentaires et presque autant dans les 27 collèges du département. À Neung-sur-Beuvron, où le député fut maire, cette réforme occasionne une augmentation de 70 euros par mois et par résident, posant un important problème financier à bon nombre de familles. Il s'associe à l'appel lancé par l'association des maires de France pour lui demander un moratoire afin d'analyser, au cas par cas, les postes qu'il faudra obligatoirement titulariser et ceux qu'ils seront contraints de ne pas renouveler. Comme elle, il est attaché au maintien de services publics de qualité, déjà fragilisés dans les communes rurales, ce qui explique sa vigilance toute particulière. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question.

Question 1789 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico alerte Mme la ministre du travail sur le recours au service civique comme palliatif au gel des contrats aidés. Face aux remontées de terrain faisant état des conséquences dans les territoires du gel de 150 000 contrats aidés, incitation a été faite aux préfets, transcrite dans le compte rendu du conseil des ministres du 6 septembre 2017, de recourir au service civique pour compenser la diminution des contrats aidés. Or le service civique est destiné à favoriser l'engagement des jeunes, et non à pourvoir des emplois qui ne peuvent être financés. La loi le spécifie d'ailleurs, en précisant qu'une mission de service civique ne peut se substituer à un emploi. Le monde associatif s'inquiète de cette confusion, tout d'abord hors du cadre légal, et qui pourrait porter préjudice aux différents dispositifs qui n'ont ni le même objectif - celui du service civique étant de favoriser l'engagement des jeunes - ni les mêmes bénéficiaires. Aussi il lui demande de bien vouloir apporter les précisions qui s'imposent sur ce sujet.

Question 1788 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre du travail sur la réduction du volume des contrats aidés. La remise en cause de ce dispositif suscite de fortes inquiétudes de la part des acteurs de nos territoires et en particulier dans les territoires ruraux. Le fonctionnement des collectivités, établissements médico-sociaux, associations et écoles sont notamment mis en danger. Ils sont présents dans des domaines essentiels de la vie des citoyens, comme les solidarités, la santé, l'éducation ou encore la culture. Selon ces acteurs, la réduction du nombre d'intervenants entraînera la réduction de la qualité des services rendus ou l'augmentation, de manière déraisonnable, des tarifs pratiqués dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Par ailleurs, les contrats aidés bénéficient le plus souvent aux personnes les plus éloignées de l'emploi (notamment les jeunes et les personnes peu qualifiées). Ils permettent d'accompagner ce public et ainsi de jouer un rôle de tremplin vers la vie professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation alarmante.

Question 1787 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail en ce qui concerne les contrats aidés. Les publics les plus éloignés du marché du travail (demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés) ont accès à ces contrats spécifiques, pour lesquels l'embauche et l'accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement par l'État. Ces contrats très utiles et très utilisés constituent une réponse à des difficultés particulières et permettent de proposer des solutions d'emploi, d'ouvrir l'accès à une qualification et à une insertion professionnelle. Cependant il semble que la création de nouveaux contrats de ce type soit pour l'instant suspendue, et que les renouvellements des contrats en cours soient très limités. Cette situation met en difficulté de nombreuses personnes et de nombreuses structures. En effet, la suppression des contrats aidés rend les publics déjà éloignés de l'emploi encore plus fragiles, et les éloigne plus encore du marché de l'emploi. Sans compter les structures, collectivités ou associations ayant recours à ces contrats, qui sont amenées aujourd'hui à diminuer leurs activités, ou à supprimer certains services. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 1786 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le gel de 150 000 contrats aidés pour 2017, baisse qui devrait se poursuivre en 2018 selon les annonces qui ont été faites. Les contrats aidés sont socialement utiles à la fois pour : les salariés qui en bénéficient et y trouvent une nouvelle chance, les bénéficiaires des actions que ces emplois permettent de développer, la création de lien social et la qualité de vie sur les territoires. Les contrats aidés permettent de développer des activités au service des publics qui ne sont pas financées par ailleurs. C'est le cas par exemples des activités culturelles, sportives, ou encore des activités de médiation sociale dans les quartiers. La question des contrats aidés est autant une question d'impact sur les bassins d'emploi dans les territoires, avec un plan social de 150 000 personnes, qu'une question de financement des activités socialement utiles sur les territoires, portées en particulier par les associations. Aussi il souhaiterait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter pour pallier les effets de la suppression des contrats aidés sur les territoires.

Question 1785 — élevage

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations annoncées mais toujours inexistantes pour les agriculteurs de la filière agricole de foie gras frappés par la crise sanitaire. En effet, suite à deux épisodes successifs de grippe aviaire en 2016 et 2017, le Gouvernement, avec l'accord de l'Europe pour l'indemnisation des entreprises de l'aval, avait pris pour engagement de ne pas pénaliser d'avantage les agriculteurs subissant cette crise en les indemnisant dans les plus brefs délais. Les professionnels de la filière, nombreux dans sa circonscription lotoise l'ont alerté quant à la situation « au point mort » des indemnisations aux agriculteurs. Au-delà des difficultés financières importantes, cette situation constitue une véritable menace sur la pérennité de la filière agricole de foie gras avec le risque de perte d'emploi de plusieurs milliers de personnes dans les départements du Sud-Ouest. L'heure est à l'urgence absolue. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de ces indemnisations, et souhaite qu'une prise de conscience et une mobilisation totale des services concernent permettent de trouver une issue immédiate à ces situations devenues intenables. Plus encore, il s'agit de connaître les projets du Gouvernement afin d'apporter une véritable réponse durable à ces épisodes de crises devenus fréquents.

Question 1777 — défense

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur la situation des personnes séropositives et transgenres engagées dans nos armées. Aux États unis d'Amérique, une loi dite « Don't ask, don't tell », interdisant aux homosexuels de servir dans l'armée américaine, a été abrogée en 2010 par le Congrès américain et sous l'impulsion de l'administration Obama. Ce cas de figure outre-Atlantique soulève également la reconnaissance et la prise en charge dans les armées françaises des personnes se déclarant transgenres, mais aussi celles en situation de séropositivité. Considérant que le Gouvernement s'engage pour l'amélioration des conditions de vie du personnel militaire, il souhaiterait savoir si des dispositifs existent ou sont envisagés pour l'accompagnement médical et psychologique du personnel militaire transgenre, ainsi que le personnel déclaré séropositif.

Question 1773 — défense

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Depuis son déploiement en 2011, le LOUVOIS est sujet à des dysfonctionnements qui ont des conséquences graves sur la vie des militaires et de leur entourage familial. En effet, ces dysfonctionnements entraînent des moins-perçus sur les salaires des militaires. Des familles se retrouvent donc endettées, ne pouvant boucler leurs fins de mois. Dans un contexte de menaces permanentes sur le pays, les militaires sont très exposés et sollicités. Leurs conditions de travail sont difficiles et ils sont en première ligne face à la menace terroriste, comme l'a malheureusement montré l'attentat perpétré à Levallois le 9 août 2017. Lors d'une récente intervention télévisée, le Premier ministre a été interpellé par l'épouse d'un militaire sur le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Il a annoncé que le logiciel devrait être corrigé. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin aux dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde et garantir aux militaires l'obtention du salaire qui leur est dû.

Question 1769 — consommation

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Romain Grau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'application de la norme NF Z74-501 aux plateformes dématérialisés. En effet les avis de consommateurs constituent aujourd'hui un élément majeur dans les processus de recherche d'informations et de décision d'achat des consommateurs. Ils offrent également une source d'informations particulièrement riche pour les entreprises dans l'amélioration continue de la qualité de leurs produits et services ainsi que dans le développement de la qualité de leur relation client. L'importance prise par les avis en ligne de consommateurs dans les processus de choix des consommateurs représente un enjeu économique majeur pour les entreprises. De ce fait, la fiabilité des processus de collecte, modération et restitution des avis de consommateurs par les gestionnaires d'avis répond au besoin de confiance nécessaire à l'activité économique. Devant la multiplication des sites en ligne, il a été nécessaire de mettre en place des gardes fous afin de s'assurer que les consommateurs soient éclairés par des avis dont la véracité est assurée. Pour cela les professionnels du secteur se sont réunis afin de travailler sur une norme, ce travail a produit la NF Z74-501 en juillet 2013. Mais malgré ce travail certains sites, comme le leader sur le marché des avis émis par internet, TripAdvisor, alors qu'il a participé aux travaux préparatoires de la norme refuse de l'appliquer. Cette position n'est pas spécifique à la France et se répète partout en Europe, mais dans certains pays des procédures judiciaires ont été intentées contre le site afin qu'il respecte un certain cadre. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire appliquer la norme Afnor NF Z74-501 à l'ensemble des sites émettant des avis de consommateurs.

Question 1763 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le défaut d'information des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En dépit de l'article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet, la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF n'est pas assurée. La direction générale des collectivités locales adresse aux communes et groupements deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations, mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée, par commune, sur l'open data du ministère. Cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Au moment où est demandé un effort de réduction des dépenses publiques locales, ce déficit d'information constitue une entrave à l'optimisation de la gestion publique et au travail de contrôle des parlementaires. Il lui demande que la DGCL puisse mettre en ligne la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises (composition des critères, critères en découlant, sous-dotations et fractions de dotations, dotations en découlant).

Question 1756 — arts et spectacles

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre de la culture sur les surcoûts liés à la sécurité des festivals français. Selon toutes les études à disposition, le budget sécurité des organisateurs de festivals a triplé en un an. De manière plus précise, une étude menée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) montre qu'en moyenne, les surcoûts s'élèvent à 42 970 euros par festival, soit 13 613 euros par jour. Agents, détecteur de métaux, les sites des festivités ont parfois besoin d'être aménagés. Des dépenses que ne peuvent pas se permettre des festivals de moindre envergure, il est vrai que les surcoûts de sécurité engendrés par les attentats, ont certes été partiellement pris en charge par le Fonds d'urgence mis en place par la profession et abondé par la puissance publique, mais ces dépenses ne peuvent pas s'inscrire durablement dans des budgets qui peuvent vaciller à la moindre baisse de la fréquentation. Les festivals participent de la richesse du patrimoine culturel français. Elle lui demande quelles actions son ministère compte entreprendre pour inverser cette inflation et aussi garantir la pérennité des festivals.

Question 1754 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'intérêt de maintenir l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En effet, l'ONAC-VG, en tant qu'établissement public, sous tutelle du ministère des armées, veille à préserver un lien unique et privilégié avec le monde combattant. Or, pour continuer à satisfaire ses obligations sur le plan social envers ses ressortissants et accomplir sa mission mémorielle, le monde combattant souhaite que l'ONAC-VG soit doté d'un budget autonome. En outre, le monde combattant est particulièrement inquiet quant à la disparation des services départementaux. Il souhaite en effet que soient maintenus les services départementaux ainsi que le personnel nécessaire à son fonctionnement. Aussi, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant attend qu'un signal fort lui soit adressé. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette demande légitime du monde combattant.

Question 1751 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de Paris 2024 en termes d'attractivité des territoires ruraux. Les investissements prévus pour la construction de nouvelles infrastructures à Paris et en Seine-Saint-Denis nécessiteront de la main-d'œuvre qualifiée, puisant ainsi dans les ressources des professionnels du BTP. Le coût du projet Paris 2024 est estimé à 6,2 milliards d'euros, un budget serré en trois volets : 3,2 milliards pour l'organisation, 1,7 milliard dédié à la construction d'équipements sportifs, 1,3 milliard lié aux infrastructures non sportives. De plus, les Jeux de Paris conduiraient à la création d'environ 200 000 emplois dans le tourisme et la construction. Les entreprises du BTP présentes dans les territoires ruraux s'inquiètent de l'appel d'air que pourraient créer ces investissements alors même que ces entreprises ont des difficultés à recruter. La faible attractivité structurelle des zones rurales ainsi qu'une formation inadaptée ont pour conséquence une inadéquation entre l'offre et la demande de travail. La question de la fidélisation des salariés se pose également pour ces entreprises n'ayant pas les ressources nécessaires pour aligner les salaires sur ceux proposés par les entreprises de la région parisienne. Dès lors, le basculement de la main-d'œuvre qualifiée des territoires ruraux vers l'Île-de-France pour un projet ponctuel risque de renforcer les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP en termes d'emploi et d'attractivité. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter le renforcement des inégalités territoriales que pourrait entraîner Paris 2024.

Question 1750 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de mesures d'ajustement budgétaire portant sur les crédits de la politique de la ville. Les quartiers populaires sont dans un contexte fragile. Accueillant des populations de plus en plus touchées par la précarité, confrontées à des tensions engendrées par des phénomènes de repli ou, en certains endroits, de radicalité, ces territoires ont plus que jamais besoin d'un travail fin et continu d'associations de proximité. Qu'elles agissent en faveur de la réussite scolaire, de la cohésion sociale, de l'animation en faveur des jeunes, des sports, ces associations constituent un rempart républicain contre tous les phénomènes de désaffiliation ou de rejet des valeurs. La politique de la ville, à travers les contrats de ville, constitue l'une des réponses des pouvoirs publics à ces constats. En organisant, à l'échelle de territoires métropolitains des solidarités de proximité, ils permettent une réponse concertée et négociée de tous les acteurs publics, en premier lieu desquels l'État. Or il semble avoir été décidé, au cours de l'été 2017, de procéder à une annulation de crédits du programme 147, laquelle a pour effet de remettre en cause la parole et les engagements de l'État. À titre d'exemple, pour la métropole de Metz, ce sont 90 000 euros de crédits qui ont été annulés, représentant environ 15 % de l'enveloppe annuelle. Ce ne sont pas les actions les moins efficaces qui en ont été impactées, mais celles pour lesquelles la négociation entre les acteurs publics en amont a été retardée, pour différentes raisons dont les associations ne sont aucunement responsables. En conséquence, il lui demande, dans les cas où les mesures budgétaires apparemment limitées créent un effet disproportionné défavorisant des associations fragiles, s'il peut être envisagé d'y surseoir.

Question 1748 — aide aux victimes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem le 29 juillet 1976, qui ne bénéficient d'aucune reconnaissance et ne jouissent pas de facto des mesures mises en place par l'État français pour indemniser ses ressortissants blessés dans de telles circonstances dramatiques. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures alternatives offertes aux ressortissants victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982.

Question 1747 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail au sujet de la situation des employés d'un grand groupe de distribution allemand. Les révélations du magazine Cash Investigation diffusé le 26 septembre 2017 sont particulièrement inquiétantes. Le reportage dirigé par Mme Lucet montre de manière frappante de très nombreuses irrégularités au droit du travail et une gestion calamiteuse du personnel par ce groupe. La polyvalence imposée aux caissières, obligées de transporter plusieurs tonnes de marchandises par jour en plus de leur travail en caisse, l'interdiction d'aller aux toilettes, de s'asseoir, de prendre une pause pourtant réglementaire, le détournement de la procédure obligatoire de reclassement qui transforme les salariés en déchets humains, ainsi que l'obligation de cadences inouïes imposées à coups de menaces et de harcèlement, sont inacceptables et totalement illégales dans un pays où un code du travail solide permet encore l'équilibre des forces entre employeurs et employés. Pourtant, depuis quelques jours, les langues se délient et il semblerait bien que ces pratiques soient répandues dans la plupart des magasins du groupe. En Seine-Saint-Denis, il en existe une vingtaine et plusieurs dizaines d'emplois sont potentiellement concernés par ces pratiques managériales. Tous ces éléments manifestent en eux-mêmes l'importance d'un droit du travail fort. Alors que les ordonnances réformant le droit du travail ont été signées il y a près de deux semaines, plusieurs dispositions du texte que Mme la ministre a porté, à l'instar du plafonnement des indemnités prud'homales et de la suppression des CHSCT, risquent de déséquilibrer dangereusement les rapports de force dans le cas des employés de ce groupe de distribution, plus largement, de tous les employés de France. Il souhaite donc connaître les mesures que son ministère compte prendre, suite aux révélations de ce reportage et au caractère généralisé qu'elles revêtent, afin de garantir une protection effective des salariés au sein de l'entreprise et un rapport de force équilibré entre employés et employeurs.

Question 1746 — agriculture

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la reconduction de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate. La Commission européenne a récemment proposé aux États-membres de renouveler pour une durée de dix ans la licence d'exploitation du glyphosate, cette autorisation devant en effet expirer d'ici fin 2017. Après avoir annoncé l'interdiction de cet herbicide d'ici la fin du quinquennat, le porte-parole du Gouvernement est revenu sur ses propos en évoquant des progrès significatifs. Le Premier ministre a quant à lui récemment estimé que cette durée de dix années était trop longue. Compte tenu de l'absence de produits de remplacement, l'interdiction du glyphosate aura pour effet de mener les exploitations agricoles à une mort certaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière ainsi que les options envisageables pour trouver dans les plus brefs délais un remplaçant à cet herbicide.

Question 1742 — administration

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative, notamment sur l'excès de normes qui pèsent sur le travail, et ce toutes filières confondues. À titre d'exemple, les normes régissant les emplois de travail saisonnier sont très contraignantes au vu d'un emploi bref et temporaire. Dans la Marne, les vendanges représentent chaque année 120 000 emplois saisonniers sur une durée d'une quinzaine de jours environ. Les personnes recrutées le sont dans le cadre d'un contrat vendanges, qui est un contrat de type particulier, proche d'un contrat saisonnier classique. La durée du contrat ne doit pas dépasser un mois. Pour l'élaboration de ce contrat, de nombreuses formalités sont nécessaires et de fait, beaucoup de vignerons n'ont d'autre choix que de déléguer cette tâche, ce qui représente également un coût. Plus généralement, des administrateurs du syndicat général des vignerons (SGV) ont également témoigné des difficultés rencontrées au quotidien par les viticulteurs, qu'il s'agisse du changement permanent des normes juridiques ou de la complexité des démarches et des formalités. Les exploitations familiales sont de très petites entreprises gérées par une ou deux personnes qui ne peuvent plus faire face à la diversité et à la complexité des règles qui leurs sont applicables. Elle souhaite savoir si ces différents points sont également à l'étude dans le cadre de la simplification des normes prévue par le Gouvernement.

projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

France · Senate · 27 September 2017

Information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

France · National Assembly · 27 September 2017

Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières

France · National Assembly · 27 September 2017

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

France · Senate · 22 September 2017

Question 659 — Union européenne

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Marielle de Sarnez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux de l'attribution des subventions du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, dont l'État est co-gestionnaire de l'enveloppe à hauteur de 65 %, avec les régions. En 2017, un bilan s'impose car il est essentiel de s'assurer qu'à mi-parcours, une quantité suffisante de ces crédits ait été distribuée. En effet, les fonds européens sont une grande chance pour subventionner des projets d'intérêt général et les secteurs associatifs qui militent pour l'éducation, le développement durable, l'inclusion par le travail, la lutte contre la pauvreté ou encore la réduction des inégalités. Elle lui demande donc d'établir un bilan chiffré des fonds engagés depuis 2014.

Question 658 — Union européenne

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, qu'en raison du Brexit , les deux plus importantes agences européennes : l'Agence européenne du médicament (AEM) et l'Autorité bancaire européenne (ABE), actuellement situées à Londres, vont prochainement quitter le Royaume-Uni. 23 villes partout en Europe ont d'ores et déjà candidaté pour accueillir le siège de ces institutions, dont Lille pour l'AEM et Paris pour l'ABE. Les retombées en termes d'emplois et d'attractivité sont extrêmement bénéfiques puisque l'on estime, par exemple, que l'AEM (900 salariés) et l'ABE (190 salariés) ont respectivement généré 30 000 et 9 000 nuitées d'hôtel à Londres en 2015. Le Conseil de l'Union européenne désignera les villes lauréates par un vote à la fin du mois de novembre 2017. D'ici là, elle lui demande quelles actions spécifiques elle prévoit d'engager pour soutenir et valoriser au mieux les candidatures de Lille et Paris.

Question 657 — travail

France · National Assembly · 7 August 2017

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle. En 1959, le psychiatre Claude Veil a introduit dans le champ médical la notion d'épuisement professionnel. Le syndrome d'épuisement professionnel, ou burn out , est apparu dans les années 1970 suite aux travaux du psychiatre et psychothérapeute Herbert Freudenberger. Sa définition initiale décrivait l'état d'épuisement physique et psychologique des professionnels de santé confrontés à des surcharges de travail et à une souffrance consécutives à un investissement professionnel intense. Il est indéniable que la causalité entre le milieu professionnel et la maladie psychique est complexe à établir au regard de la multiplicité de ses dimensions, juridique, économique, sociale et médicale. Le burn out est effectivement la conséquence de combinaisons de plusieurs facteurs, la dégradation des conditions de travail étant un déclencheur majeur. Cependant, force est de constater que la réaction face à cette situation diverge d'un individu à l'autre. La financiarisation et la mondialisation ont une grande part de responsabilités dans l'évolution des milieux professionnels avec pour conséquence des pressions incessantes sur les différents corps de métier. Si les premiers patients affectés chronologiquement recensés furent les professionnels de santé, aucun secteur n'est aujourd'hui épargné. Les fonctionnaires, les salariés du privé, cadres ou employés, les professions libérales, artisans, commerçants ou agriculteurs sont susceptibles de faire un burn out . Nonobstant l'article L. 4121-1 du code du travail qui prévoit la responsabilité de l'employeur en cas de souffrance pour un salarié ou agent public dûe à une organisation délétère du travail, il est très difficile, voire impossible de prouver la causalité. La maladie professionnelle doit être la conséquence directe des activités professionnelles habituelles. De plus, la maladie, pour être reconnue comme professionnelle, doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles ou être identifiée comme telle par le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Or les pathologies psychiques sont très peu reconnues par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Selon plusieurs avis médicaux, cette absence de reconnaissance crée un frein supplémentaire à la guérison, accentuant la dégradation psychique des personnes. Cependant, le nombre de personnes touchées par ce syndrome ne cesse de croître. Plus de 3 % des hommes actifs et plus de 1 % des femmes actives seraient touchés par un épuisement professionnel. Les effets impactent durablement la vie des personnes touchées, pouvant aller jusqu'à une fin de vie prématurée. Aussi, en parallèle des actions de prévention dont les résultats concrets, autres que des effets d'annonces ou de dédouanement, sont toujours attendus, l'épuisement professionnel doit dans un premier temps être reconnu comme une maladie, afin que cette pathologie puisse être prise en compte à sa juste hauteur. Dans un deuxième temps, cette maladie doit également figurer dans les tableaux recensant les différentes maladies professionnelles. Il lui demande quelles sont les mesures prévues afin que l'épuisement professionnel soit enfin reconnu comme maladie professionnelle.

Question 652 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 648 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des dispositions existantes en matière de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La commune de Plouhinec (Morbihan) souhaite en effet que soit considérée éligible à la compensation pour la TVA l'acquisition d'un orgue de 40 jeux des XVIIIe et XIXe siècles qui, cédé gracieusement à la commune par une institution quimpéroise, nécessite cependant une restauration complète équivalant à 6 700 heures de travail réalisées par un facteur d'orgue, pour un coût estimé à 500 000 euros. Le présent cas avait fait l'objet d'une question de M. Philippe Le Ray (question n° 94193) publiée au Journal officiel le 22 mars 2016. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel le 30 août 2016, le ministère de l'intérieur reconnaissait qu'au regard de la jurisprudence 308544 du Conseil d'État (19 juillet 2011, « Commune de Trélazé »), « une collectivité peut bénéficier du FCTVA au titre de l'acquisition d'un orgue et de la construction de la tribune devant l'accueillir au prorata du temps d'utilisation de l'orgue pour les activités culturelles ou d'enseignement artistique », utilisation pouvant être définie dans le cadre d'une convention. Il estimait cependant que « les travaux de restauration d'un nouvel orgue, qui constituent des dépenses de fonctionnement, ne peuvent ouvrir droit au FCTVA conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ». Mettant en avant le caractère incontournable des travaux de restauration dans la démarche d'acquisition d'un orgue ancien, il lui demande si l'opération peut être considérée comme une dépense d'investissement, attendu qu'elle se traduit par une modification de la consistance et de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale qui la consent.

Question 647 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Le 31 mai 2017, le porte-parole du Gouvernement a annoncé le souhait du président de la République de lancer le projet de suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, conformément à sa promesse de campagne. La Cour des comptes a qualifié le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle ». Acteurs de terrain depuis des années au service des indépendants, les élus du RSI sont conscients de la nécessité de faire évoluer à nouveau le système actuel, bien qu'il convienne d'affirmer que les difficultés rencontrées par le RSI sont la conséquence de choix politiques qui leur ont été imposés. Pour autant, la réforme du RSI constitue un chantier massif au regard des 6,2 millions d'assurés qui en dépendent, et qui ne sont pas des travailleurs comme les autres. Et, s'il convient de réfléchir aux questions d'adossement au régime général, il importe de prendre en compte les spécificités des travailleurs indépendants dans la future organisation. Il convient alors de conserver, sous une forme ou sous une autre, une structure dédiée et spécifique de gestion de la protection sociale des indépendants, dans le cadre d'un guichet unique et d'une offre de service globale. Faire progresser la protection sociale des indépendants c'est également refonder une protection sociale modernisée et adaptée aux besoins actuels et futurs des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place et dans les temps impartis une concertation avec les acteurs du RSI afin de mener une réflexion globale et de prendre en compte leurs remarques et leurs propositions sur l'organisation du système futur, sur le calcul des cotisations sociales des indépendants, sur les services offerts, ainsi que sur la méthode à retenir pour réussir cette grande réforme qui vise prioritairement à ne pas dégrader la situation actuelle mais au contraire, à faire du service rendu un service de qualité.

Question 646 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de la filière yachting de la côte d'azur et sur les difficultés économiques qu'elle traverse. Il lui rappelle que ce secteur de la grande plaisance représente un atout majeur pour la façade méditerranéenne de la France, 70 % des quelques 6 300 yachts existant dans le monde y transitant chaque été. Or l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des marins des équipages de la plaisance professionnelle (Enim) qui résident une partie de l'année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l'article L. 5551-1 du code des transports), de par le niveau de charges sociales afférent plus élevé que dans beaucoup d'autres pays, crée une distorsion de concurrence dommageable à cette filière. La côte d'azur a la chance de compter parmi ses entreprises des chantiers majeurs mondiaux du refit et de la réparation des yachts et, dans un tel contexte, les missions de régulation de l'État apparaissent essentielles pour assurer des convergences sociales au niveau européen. Aussi, il souhaite qu'un large champ de concertation et d'actions soit ouvert en faveur d'une concurrence loyale au sein de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois de ces territoires.

Question 643 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'attente pour obtenir une nouvelle date de passage du permis de conduire après une première tentative. Si des améliorations ont été constatées grâce aux mesures inscrites dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, certaines difficultés demeurent. Car si le délai d'attente entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire est bien passé, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, de 90 jours en 2014 à 63 jours en 2016, ce résultat cache de nombreuses disparités entre les territoires. Ce chiffre va donc dans le bon sens mais les efforts doivent être poursuivis et amplifiés dans ce domaine. En effet, il est indéniable que le permis de conduire est un atout voire une absolue nécessité pour les étudiants et les jeunes actifs qui entrent sur le marché du travail, notamment dans les territoires ruraux. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire baisser ce temps d'attente sur l'ensemble du territoire mais aussi, plus particulièrement, hors des agglomérations et qui pénalise, encore, de trop nombreux jeunes.

Question 642 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 August 2017

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la dangerosité du travail sur les poteaux téléphoniques. Le syndicat CGT des activités postales et des télécommunications a alerté la société Orange sur la fragilité des poteaux téléphoniques délivrés par les sociétés « France Bois Imprégné » et « Gallien Bois Imprégné ». Il a par ailleurs recensé plusieurs incidents relatifs à cette fragilité. Il cite notamment un accident mortel à Montelier dans le département de la Drôme, un accident de travail et un accident de chute de poteau sur une voiture dans le département du Var. Cette fragilité est constatée alors même que la période décennale de garantie n'est pas expirée. Le syndicat a non seulement alerté sur l'obsolescence prématurée de ces poteaux mais aussi sur la non fiabilité des méthodes de contrôle de ces derniers. Orange a ainsi pris des dispositions visant à protéger son personnel et le personnel sous-traitant travaillant auprès de ses infrastructures, notamment en interdisant l'ascension. Cependant, d'autres opérateurs de téléphonie et leurs entreprises sous-traitantes interviennent sur ces poteaux. Or les ouvriers n'ont pas connaissance de cette fragilité et n'ont aucune consigne leur interdisant l'appui sur ces poteaux. Sans information préalable, leur intervention représente pourtant un risque majeur d'accident. Il lui demande qu'une information relative à la fragilité des poteaux téléphoniques soit adressée à l'ensemble des intervenants potentiels.

Question 641 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation inquiétante du quartier des Olympiades à Paris. Les habitants sont excédés de certaines dérives qui ont lieu à la vue de tous comme la prostitution et les trafics en tout genre. Ces problématiques ne sont pas nouvelles, et depuis trop longtemps maintenant les habitants du quartier en subissent les conséquences. Pendant l'élection présidentielle, M. Emmanuel Macron a proposé le retour de la police de proximité et le déploiement de 7 500 policiers supplémentaires en 5 ans. M. le Député souhaiterait connaître les prochaines étapes dans la mise en œuvre de ces différentes mesures. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la problématique de la prostitution autour des écoles. Tout n'est pas fait pour éviter que des jeunes enfants soient confrontés au quotidien à cette misère humaine. Il lui demande d'envisager l'interdiction de la prostitution dans un périmètre de 500 mètres autour des sites fréquentés par des mineurs (écoles, centres de loisirs).

Question 639 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens des sapeurs-pompiers. En effet, alors que le sud de la France doit faire face à de terribles incendies, force est de constater que la sécurité civile manque de moyens (matériel vieillissant, moyens aériens réduits, recrutements moins importants), à cause de la baisse budgétaire généralisée qu'elle subit, notamment avec la diminution des dotations de l'État aux collectivités locales enregistrée toutes ces dernières années. De plus, les crédits destinés au lancement du système de gestion opérationnelle (SGO) unifié viennent d'être annulés Or ce système devait permettre d'optimiser l'engagement des sapeurs-pompiers dans chaque département et d'assurer une meilleure coordination des renforts entre eux. En situation exceptionnelle, il visait à assurer à la zone de défense et au ministère de l'intérieur une vision en temps réel et un meilleur emploi des ressources. Les professionnels de la sécurité civile étant de plus en plus sollicités, leurs attentes de moyens adaptés, pour faire face aux risques climatiques et à la menace terroriste, sont plus que légitimes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette délicate situation pour les soldats du feu.

Question 637 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) du 17 novembre 2016, qui propose d'économiser 15 millions d'euros par an sur les héliSMUR. Les hélicoptères du service public comprennent actuellement 45 héliSMUR, sur un total de 153 hélicoptères, qui représentent un coût total de 200 millions d'euros. En 2016, ce montant a augmenté d'environ 10 % du fait de l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015, issue de la réglementation européenne, rendant obligatoire la présence d'un assistant de vol, soit un surcoût de 9 millions d'euros. Avant le 1er janvier 2016, les ambulanciers du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) participaient aux missions du service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH), ce qui permettait d'avoir une qualité de prise en charge optimale avec une équipe entièrement constituée (médecin, infirmier, anesthésiste et ambulancier). Il lui demande s'il serait possible de former le personnel ambulancier, afin qu'ils officient comme second membre d'équipage à bord de l'hélicoptère et ainsi minimiser les coûts pour les centres hospitaliers et donc le service public.

Question 636 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 3ème Plan national maladies rares très attendu par les 3 millions de personnes concernées en France. Les maladies rares sont graves, évolutives, complexes et touchent majoritairement des enfants. Elles dessinent un parcours de soins très singulier pour les malades et leurs familles. La mise en œuvre des deux premiers plans destinés aux maladies rares a permis d'améliorer la qualité et l'espérance de vie des personnes malades, par l'accès à l'information, au diagnostic, aux soins et aux droits à la citoyenneté. Pour autant, il reste beaucoup à faire, c'est pourquoi les associations s'inquiètent du pilotage et du financement du 3ème plan à venir. Il souhaite par conséquent savoir si la ministre s'engage à ce que ce plan soit une co-construction mobilisant l'ensemble des acteurs institutionnels, associations de malades, chercheurs, professionnels de santé, industriels du médicament et que son pilotage soit interministériel (santé ; recherche ; affaires sociales ; économie et industrie), disposant de réels moyens d'impulsion, de suivi et d'injonction.

Question 634 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et le mécontentement des chirurgiens-dentistes en France. Tous les cinq ans des négociations conventionnelles ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Ces négociations sont nécessaires puisqu'elles permettent certains ajustements. Cependant force est de constater que les tarifs des soins dentaires n'ont pour la plupart pas été revus depuis les années 1980, alors même que l'inflation perdure, que les techniques de médecine bucco-dentaire ne cessent d'évoluer et que le coût du plateau technique est en hausse continue. La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Face au règlement arbitral imposé en mars 2017 par la précédente ministre de la santé, un mouvement bénévole de chirurgiens-dentistes populaire, non-syndical et apolitique s'est levé en France d'une ampleur sans égal. Les chirurgiens-dentistes souhaitent que de nouvelles négociations permettent l'abrogation du règlement arbitral qui sera vecteur de futurs licenciements, délocalisations, désertification et scandales sanitaires. Il est indispensable que les tarifs conventionnés tiennent compte de l'évolution de la médecine bucco-dentaire qui aujourd'hui implique de nouveaux soins innovants. Les chirurgiens-dentistes sont des acteurs de la santé responsables et veulent travailler avec la ministre de la santé pour établir un nouveau projet pour la profession avec une reforme axée sur la prévention et l'accès aux soins, plus contemporaine, plus qualitative, conforme aux données acquises de la science et génératrice de nouveaux emplois. C'est pourquoi les cellules de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) souhaitent que soit organisé un grenelle de la santé bucco-dentaire avec le ministère de la santé, les CCDeLi, les syndicats, les prothésistes, l'UNCAM, les fournisseurs dentaires, pour donner naissance à une véritable réforme dans l'intérêt de tous. C'est l'avenir des soins bucco-dentaires en France qui est en jeu, à travers leur qualité, leur sécurité, leur durabilité et leur capacité d'innovation. Face à la main tendue des chirurgiens-dentistes et leur volonté de réforme globale, il lui demande si le Gouvernement est prêt, lors d'un « Grenelle », à être l'artisan partenaire de cette refonte axée sur la prévention et qui prend en compte les données acquises et actuelles de la science. De plus, il souhaite savoir quelles sont les garanties proposées aux chirurgiens-dentistes et aux Français en général pour que la santé bucco-dentaire reste qualitative et innovante en France.

Question 630 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s'agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l'exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l'origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Par conséquent, elle lui demande quelle est sa position face aux alertes des professionnels sur ce danger pour les enfants et quelles seront les mesures d'urgence qu'elle prendra en réponse à leurs inquiétudes.

Question 629 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas de la multiplication des perturbateurs endocriniens. En effet, deux listes de pesticides autorisés susceptibles de contenir des substances perturbatrices endocriniennes ont récemment été publiées. Ces perturbateurs endocriniens sont présents dans de nombreux produits phytopharmaceutiques et biocides mais également au sein d'un nombre conséquent de produits, notamment plastiques, cosmétiques ou plus grave, dans certains médicaments. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la santé de nos concitoyens qui sont exposés quotidiennement à ces risques. La difficulté tient également à l'ambigüité des institutions européennes qui, de manière trop récurrente, favorisent les lobbys industriels qui ont de nouveau réussi à imposer certaines exemptions. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de mettre un terme au danger des perturbateurs endocriniens sans pour autant fragiliser notre économie, notamment agricole.

Question 628 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des déserts médicaux qui se multiplient sur le territoire national. En effet, de plus en plus de zones géographiques voient le nombre de médecins notamment généralistes diminuer considérablement. Cette situation a pour effet d'accroître la distance entre les lieux de vie des habitants de ces territoires et les centres médicaux quand elle n'a pas pour conséquence de les priver purement et simplement de tout accès à un médecin. Au-delà de cette problématique se pose la question essentielle de l'attractivité de nos territoires ruraux qui voient les services publics disparaître les uns après les autres. Le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a annoncé devant la représentation nationale les prochains objectifs du Gouvernement en matière sanitaire. Dans la lignée de cette annonce, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à chacun de nos concitoyens de pouvoir exercer pleinement son droit fondamental d'accès aux soins.

Question 627 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de scolarisation des enfants autistes en France. Celle-ci est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ses voisins européens. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l'âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d'être scolarisés dans les établissements habituels. Pour rappel, le Conseil de l'Europe a condamné cinq fois l'État français pour discrimination à l'égard des enfants autistes pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la dernière résolution en date du 5 février 2014, la France a bénéficié, depuis sa première condamnation en 2004, d'un délai de 10 ans pour modifier les pratiques violant la Charte sociale européenne. Cependant, depuis 2004, le taux de scolarisation des enfants autistes est seulement passé de 10 à 20 % et la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) demeure toujours précaire. Peu formés, ces auxiliaires ne constituent pas un moyen d'accompagnement efficace. Nonobstant un certain nombre d'avancées, l'évaluation du troisième « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire », que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public en avril dernier, fait état de nombreux « dysfonctionnements ». Les familles concernées attendent encore beaucoup d'améliorations et de changements concernant notamment la formation des personnels encadrant à l'autisme, la scolarisation des enfants et l'attribution des AVS formés à ce handicap. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans son 4ème plan autisme prévu avant fin 2017, entend mettre en place des formations spécifiques à l'autisme pour notamment les dispenser aux AVS des enfants autistes.