Labour

Question 510 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de simplification des normes. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le Parlement doit être particulièrement vigilant quant aux impacts des dispositions législatives sur les collectivités locales qui peuvent être insuffisamment évaluées. Les associations d'élus dans une déclaration commune ont demandé au Gouvernement de s'engager sur un certain nombre de propositions, telles que la mise en œuvre d'une véritable concertation en amont des textes présentés au CNEN, la production d'études d'impact fiables, la prise en compte des avis émis par le CNEN et de leur motivation par le Gouvernement, la présentation annuelle devant le CNEN des réformes en cours d'élaboration par les ministères pour donner davantage de visibilité et permettre d'identifier les évaluations ex post du stock de normes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.

Question 506 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des agriculteurs de l'Aube en matière d'indemnisation des préjudices causés par les inondations. En effet, destinés à réguler le cours de la Seine et de l'Aube, les trois grands lacs artificiels - le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance - du département ont absorbé de fortes précipitations sur la période 2012-2017, avec deux très forts épisodes pluvieux en 2013 et 2016. Les agriculteurs de l'Aube ont eu à déplorer des pertes matérielles très importantes et certaines exploitations ont même été sinistrées à hauteur de 100 %. Les chiffres fournis par la FDSEA Aube parlent d'eux-mêmes ; en 2013 : plus de 5 700 ha touchés dont 65 ha de betteraves, 74 ha de légumes, 28 ha de pois, 270 ha de colza, 660 ha de maïs, 610 ha de blé, 1 290 ha d'orge, 1 795 ha de prairie, et 890 ha autres ; en 2016 : plus de 2 000 ha recensés dont 800 ha de prairies, 200 ha de blé, 400 ha d'orge, 250 ha de maïs et 100 ha de colza. Or les agriculteurs aubois regrettent vivement l'absence d'anticipation et d'information à destination du monde agricole, notamment dans le cadre de la gestion des lacs réservoirs. Ils demandent que soit privilégiée la concertation avec les agriculteurs, qu'ils soient associés aux différents débats sur ce thème à travers toutes les instances, que soit prise en compte la valeur des espaces naturels et agricoles dans les réflexions, que soit menée une réflexion sur les outils existants ou à créer tout en maintenant les espaces agricoles. Ce souhait d'anticipation permettra une approche préventive notamment en matière d'entretien des cours d'eau. Ils souhaitent arriver à un accord sur le principe d'une indemnisation systématique notamment lors de sur-inondation, qui permettra de mettre fin au refus catégorique de toute proposition d'assurance pour ce risque. Ils estiment en effet, que le « sacrifice » des terres agricoles pour la protection des villes et zones d'habitation doit être indemnisé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les dispositifs qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces demandes qui apparaissent comme étant tout à fait légitimes.

Question 504 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 7 August 2017

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conservation de la couverture complémentaire de santé en cas de liquidation judiciaire. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale encadre la portabilité des garanties, souscrites dans un cadre collectif, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Le maintien à titre gratuit de cette couverture est subordonné à une rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, et dans le cadre d'une indemnisation par le régime de l'assurance chômage. Cet article ne mentionne pas expressément la conduite à tenir en cas de liquidation de l'entreprise. Or, fréquemment, la portabilité est refusée aux salariés issus d'une entreprise en liquidation judiciaire, arguant qu'il n'y a plus de personne salariée couverte par le contrat collectif. Ces salariés sont ainsi confrontés à une double peine, perte de l'emploi et de la couverture complémentaire et de prévoyance. Plusieurs juridictions ont eu à traiter ce type de situations. Si certaines décisions de justice ont répondu défavorablement à la requête d'anciens salariés, d'autres ont été rendues favorablement. C'est particulièrement le cas de deux arrêts récents de la Cour d'appel de Lyon. Cette cour a décidé le 24 janvier 2017 que : « Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. La seule exception au principe de portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu'en l'absence de disposition expresse dans ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas exclu de son bénéfice ». Le 21 mars 2017, cette même cour a confirmé que la portabilité doit s'exercer dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Cependant, afin d'obtenir gain de cause, les anciens salariés doivent entreprendre des démarches longues avec l'appui de professionnels du droit, engendrant ainsi des coûts qui entraînent certains à ne pas faire valoir leurs droits. Aussi, une clarification de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permettrait d'avoir une lecture égale pour tous et non équivoque. Il lui demande que soit complété l'article L911-8, le rendant ainsi non équivoque quant à la mise en place de la portabilité dans le cas de liquidation judiciaire.

Question 494 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du report de la construction du canal Seine-Nord Europe. Ce projet, officiellement annoncé en 2011, constitue un enjeu majeur pour le développement économique de la région Hauts-de-France. En effet, la seule construction du canal doit générer plus de 10 000 emplois, puis plus de 50 000 d'ici 2050. Longue de 107 kilomètres, cette voie navigable permettrait de relier la région parisienne aux grands ports belges et néerlandais, facilitant ainsi les échanges commerciaux. Or le Gouvernement a fait part de sa volonté de geler les investissements de toutes les grandes infrastructures de transport ; le commencement des travaux, prévu fin 2017, n'est donc plus assuré. Par conséquent, les PME, cabinets d'ingénierie, géomètres et entreprises de travaux publics qui avaient investi et embauché en vue de la construction du canal se retrouvent lésés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la poursuite du projet de canal Seine-Nord Europe.

Question 490 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort des producteurs d'ail et de pomme de terre. En effet, la production d'ail chinoise est désormais la première au monde et représente 75 % du total mondial, contre seulement 18 000 tonnes pour la France, soit le 4ème producteur européen et 37ème mondial. Les 17 millions de tonnes d'ail chinois tout comme les 96 millions de tonnes de pomme de terre, déstabilisent le marché européen et par voie de conséquence le marché national, puisque produites dans des conditions et à des coûts qui relèvent du dumping social et économique. En effet, pour faire face à cette concurrence déloyale, les agriculteurs espagnols s'alignent sur les conditions de travail et de paiement pour vendre un produit à très bas prix. Les agriculteurs français, à la fois écrasés par les contraintes et les charges et désireux de vendre un produit de qualité, ne peuvent s'aligner sur ce nivellement par le bas. Pire encore, ce dumping les force à vendre leur récolte à un prix trop bas pour pouvoir vivre de leur travail. Enfin, alors que les productions chinoise et espagnole sont majoritairement tournées vers l'exportation il devient urgent d'aider les agriculteurs à pouvoir vendre leurs productions à l'étranger. Non seulement la survie des exploitations agricoles est un enjeu économique, mais la question de la sécurité alimentaire est également posée face à une concurrence qui n'a pas nécessairement les mêmes normes de contrôles sur le plan agroalimentaire et phytosanitaire, sans parler du bilan carbone lié au transport de ces importations notamment venues de Chine. Elle lui demande donc ses projets pour une harmonisation des règles européennes qui permettrait de réduire l'écart entre l'agriculture espagnole et française, ainsi que des orientations stratégiques pour renforcer les exportations agricoles françaises.

Question 488 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles orientations du Gouvernement dans la répartition des aides de la PAC. Il s'inquiète de son annonce visant à prélever 4,2 % des montants des crédits destinés à l'aide à l'hectare vers des besoins identifiés au pilier II. Au moment où la filière traverse une crise grave avec des prix de marché volatils qui ne couvrent plus les coûts de production, c'est un coup dur pour les exploitants français qui cherchent pourtant à s'adapter au nouveau marché libéralisé. Comme tout chef d'entreprise, les agriculteurs ont besoin d'une visibilité à moyen terme pour se développer et organiser leur travail. Or cette décision brutale du Gouvernement, appliquée dès 2018, qui s'ajoute à la lourdeur administrative et aux charges supérieures à la moyenne européenne, ne fait qu'affaiblir les exploitations et enfoncer celles déjà fragilisées. La segmentation des marchés est un avantage concurrentiel, à condition de ne pas les opposer les unes aux autres. M. le député rappelle que le renforcement de la compétitivité de l'agriculture à l'international doit devenir une grande cause nationale. C'est en renforçant les entreprises sur le marché mondial que l'on favorisera les producteurs locaux sur un marché national. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette décision qui nuit à l'agriculture française et remet en cause la survie du tissu économique des campagnes.

Question 487 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récentes annonces concernant le montant de la PAC versée aux agriculteurs français. Elle souhaite notamment savoir : quel est le montant manquant, pour 2017, 2018 et 2019, dans le pilier II pour satisfaire à tous les dossiers déposés par les agriculteurs français (ces dossiers concernent la conversion bio, l'assurance récolte, l'ICHN, etc.) ; quel est le montant pris sur le pilier I en 2017, 2018 et 2019, pour compenser le montant manquant sur le pilier II ; si le montant pris sur le pilier I ne permet pas de compenser le montant manquant sur le pilier II, quelles sont les conséquences à attendre : aides refusées pour la conversion bio ? Diminution des aides ICHN par exploitation ? Concernant l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) incluse dans le pilier II, Mme la députée indique avoir écrit le 23 mars 2017 au directeur général adjoint de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) pour lui demander des informations précises. Cette question étant restée sans réponse, voici les précisions demandées : les dernières simulations disponibles pour la nouvelle carte des territoires éligibles à l'ICHN semblent indiquer que le coût budgétaire passerait de 317 millions d'euros (carte actuelle des ZDS) à 442 millions d'euros (carte du 7 mars : parties 1 et 2 ZSCN + ZSCS). Aussi, Mme la députée souhaiterait avoir les précisions suivantes : l'augmentation de 317 à 442 millions d'euros, résultant de l'agrandissement de la carte des zones éligibles à l'ICHN, sera-t-elle effective ? Si elle n'est pas effective, ceci signifierait que les agriculteurs installés sur les zones ICHN ne pourront se partager « que » 317 millions d'euros (alors que le nouveau zonage correspond à une enveloppe ICHN qui devrait être de 442 millions d'euros). Ceci conduira donc à des montants versés par agriculteur en baisse. Si cette augmentation est effective, sera-t-elle financée en prenant le différentiel sur le pilier I ? Elle lui demande des précisions sur ces différents points.

Question 485 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le paiement de l'apport de trésorerie remboursable payée en 2017 aux agriculteurs. Les comptes provisoires de l'agriculture présentés le 6 juillet par l'Agreste, confirment une année 2016 catastrophique pour la profession agricole. L'excédent brut d'exploitation (EBE) de la branche agricole chute de 12 %. Malgré les dernières mesures mises en place par l'État tels que les reports d'annuités, les facilités pour l'obtention de lignes de trésorerie auprès des banques et les organismes stockeurs, bon nombre d'exploitations sont en situation très difficile. Leur survie est posée. La mise en place des états généraux de l'alimentation démontre la volonté du Gouvernement de trouver les solutions pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. La pierre angulaire de son approche est la recherche d'un partage équilibré de la valeur entre les acteurs : producteur ; transformateur ; distributeur. Le ministre a hérité de la part de son prédécesseur d'un nouveau calendrier de paiements des aides PAC. Député d'une circonscription à caractère rural, il est contacté par bon nombre d'agriculteurs, d'éleveurs et d'élus dont l'inquiétude se fait de plus en plus forte. M. le député attire son attention sur le paiement prévu en octobre 2017 de l'apport de trésorerie remboursable à hauteur de 50 % des aides découplées et bovines. Le versement du solde restant de 50 % devant intervenir en février 2018. Hors, en 2016, le versement initial de l'apport de trésorerie remboursable était de 90 %. Ce décalage de versement va impacter une nouvelle fois la trésorerie des agriculteurs, notamment ceux déjà en difficulté, qui risquent de ne pas être suivis par leur banque pour l'obtention d'une nouvelle ligne de trésorerie. Il lui demande quelle position il va prendre sur le paiement de l'ATR 2017 et s'il va réviser le calendrier fixé par son prédécesseur.

Question 481 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d'un an que l'État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d'argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l'État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d'une importance capitale face à la situation précaire de nombre d'exploitants. Bruxelles a versé l'argent à l'État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.

Question 480 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de repenser un nouveau pacte pour l'agriculture européenne. C'est une demande constante des agriculteurs français : repenser un nouveau projet agricole européen et en poser les jalons rapidement (clause de rendez-vous de la politique agricole commune, négociations commerciales avec pays tiers, négociation du budget de la PAC post 2020). Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre en place un nouveau pacte pour l'agriculture européenne.

Question 478 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible mise en place de la TVA sociale pour les agriculteurs. Ils sont en effet encore redevables de 3,04 points de cotisations « maladie » et près de 5,25 points de cotisations « famille ». Selon eux, remplacer les recettes de ces cotisations par des recettes provenant de la TVA sociale permettrait de redonner un souffle de compétitivité à la « Ferme France ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux exploitations agricoles françaises.

Question 477 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux prévus par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ce dispositif vise à développer les circuits courts, et l'accès à une alimentation locale et saine. Comme beaucoup d'autres, la 6ème circonscription du Nord est un territoire rural, qui compte de nombreuses exploitations agricoles. Malgré un travail acharné, les agriculteurs ne bénéficient pas tous d'une juste répartition de la valeur, et certains d'entre eux rencontrent même des situations économiques dramatiques, comme l'a rappelé le Premier ministre dans son discours d'ouverture des États généraux de l'alimentation. Ces derniers produisent pourtant des biens alimentaires de qualité, reconnue dans le monde. Cette alimentation saine, qualitative, est également plébiscitée par les consommateurs, ainsi que par les communes et les collectivités. Aussi, elle l'interroge sur la mise en œuvre de ce dispositif pour les années à venir et souhaiterait, en particulier, savoir quels seront les moyens mobilisés par le Gouvernement pour favoriser le développement des circuits courts et la structuration en filière des acteurs de l'agriculture et de l'alimentation.

Question 476 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'excès de normes qui pèse sur l'activité agricole. Les agriculteurs concurrents, y compris européens, ne supportent pas tous des contraintes identiques à celles de leurs collègues français, et la mise en place de nouvelles normes n'est pas systématiquement associée à une étude d'impact sur l'activité économique. Ce décalage est incompréhensible pour les agriculteurs entre leur quotidien et les contraintes qui leur sont imposées. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre fin immédiatement à toute surtransposition des normes communautaires et revoir toutes les obligations surtransposées qui pèsent sur les agriculteurs.

Question 471 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations annoncées la semaine du 24 juillet 2017 concernant la PAC pour 2018. Celles-ci vont impacter les budgets du dispositif actuel en vigueur jusqu'en 2020. Ces choix sont surprenants. En effet, il a tranché radicalement en direction d'un changement important dans la répartition des aides, à l'opposé des déclarations faites par le Président de la République lors des États généraux de l'alimentation. Ainsi, M. le ministre s'apprête à notifier à Bruxelles qu'en raison d'un manque de 853 millions d'euros il n'aurait pas d'autre solution que de transférer des crédits affectés d'un dispositif vers un autre, d'en changer les natures et les destinataires, et enfin de réduire un certain nombre d'aides spécifiques ou de bloquer leur montant global. En faisant le choix de ne pas augmenter les aides pour les 52 premiers hectares, il va pénaliser en premier lieu les petites et moyennes exploitations de la paysannerie française. En refusant d'anticiper l'extension du zonage pour l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), en diminuant le montant des aides pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et celles concernant le maintien à l'agriculture biologique, il fait un choix arbitraire qui va fragiliser un secteur pourtant en plein essor. L'agriculture bio, l'agriculture raisonnée et l'agriculture paysanne connaissent un important succès qu'il convient d'accompagner, ce qui contribuera à éviter les scandales alimentaires et sanitaires qui ont été connus par le passé. Sans débat sur l'orientation des finances en matière agricole sur ces choix cruciaux au sein de la représentation nationale, cette réorientation des deniers de la PAC ne peut être considéré que comme un renoncement à soutenir l'emploi agricole et la transition vers une agriculture de qualité qui répond aux demandes sociétales, sanitaires et aux enjeux environnementaux. On le sait, la France traverse une crise sociale et écologique sans précédent. La croissance productiviste met en péril l'écosystème. L'enjeu du XXIe siècle est de penser et promouvoir un nouveau modèle de développement, qui dépasse les intérêts marchands et oriente la société française vers une économie sociale et solidaire, respectueuse de la nature. Le modèle dominant de l'agriculture intensive et l'agro-industrie qui lui est associée, sont largement responsables de la dégradation des ressources naturelles (sols, eaux, biodiversité) et contribuent au réchauffement climatique (doublement des émissions mondiales de GES entre 1961 et 2011). La mission de contrôle des autorités sanitaires est affaiblie, tant par l'influence des lobbys de l'industrie et de la distribution que par le manque de moyens mis à disposition. Or soumettre les objectifs économiques aux exigences prioritaires de santé publique et de protection de l'environnement, tel devrait être le concept fondateur de la nouvelle agriculture dont la France a besoin pour demain. La réhabilitation des agroécosystèmes passe par un retour à la diversification de l'activité agricole dans les exploitations et par la rotation des sols. Le respect des équilibres naturels est une priorité autant environnementale que sanitaire pour les régions agricoles françaises. Cela implique d'en finir avec la surconcentration animale ou la monoculture qui dégrade les sols et défigure les paysages. Il faut favoriser les circuits courts producteurs-consommateurs, gage de respect du travail des producteurs et de modération des prix pour les consommateurs. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter et l'interpeller sur les conséquences irréversibles de ces choix, d'autant plus incompréhensibles qu'ils sont à contre-courant de l'agriculture à visage humain garante d'une alimentation plus saine de la préservation de l'écosystème.

Question 470 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des aides de la politique agricole commune (PAC), à la sutie d'une « impasse budgétaire » d'un milliard d'euros, opérée par le précédent gouvernement, portant sur les aides du deuxième pilier, à savoir la politique de développement durable, le soutien aux zones défavorisées, et à l'agriculture biologique, ainsi que sur les mesures agro-environnementales. En effet, la France vient de notifier à la Commission européenne un transfert complémentaire de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, au détriment des aides directes en faveur des agriculteurs. Alors que la profession agricole a perdu 21,9 % de revenus en 2016 par rapport à 2015 et qu'elle est confrontée à une baisse des volumes en valeur et des investissements, ainsi qu'à un recul du solde commercial, sans compter les crises sanitaires, les aléas climatiques, les retards de paiement, les innombrables normes ou réglementations qui obèrent la compétitivité de l'agriculture, cette décision apparaît en contradiction avec l'objectif du Gouvernement visant à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Elle revient, in fine , à faire financer par les agriculteurs eux-mêmes l'impéritie gouvernementale, ou à tout le moins son imprévoyance. On peut donc s'interroger sur les raisons qui ont conduit à sous-estimer ou sous-évaluer les financements nécessaires. L'État doit assumer ses responsabilités, d'autant plus que la profession agricole est à bout. Cette modification intervient alors même qu'en juillet 2017 les agriculteurs sont « seulement » sur le point de recevoir la notification des droits de paiement de base (DPB) de la PAC, pour l'année 2015. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les exploitants agricoles.

Question 467 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'agriculture biologique en France. Le plan national Ambition bio 2017, engagé depuis plusieurs années, traduit l'ambition de la France. Il a permis une progression des conversions qui correspond à une triple attente : celle des consommateurs de plus en plus exigeants pour leur santé ; celle des territoires dont les citoyens expriment leur sensibilité à la protection de l'environnement ; celle d'agriculteurs, candidats à l'installation ou souhaitant se convertir, pour développer un projet d'entreprise conforme à leurs convictions et aux opportunités offertes par ce nouveau marché. Aujourd'hui cette évolution est une chance pour la France qui a vocation à combler son déficit commercial en agroalimentaire AB, mais également à devenir un leader européen d'une agroécologie dont l'agriculture biologique est le laboratoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quel est l'ensemble des moyens spécifiques qui pourront être déployés tant sur des fonds européens que nationaux afin de ne pas freiner le développement de l'agriculture biologique en France.

Question 466 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise agricole sans précédent qui frappe la France. Cette crise concerne tous les pans de l'agriculture : producteurs laitiers, éleveurs bovins, maraîchers, et même céréaliers. En effet, comme le note la revue Agreste Panorama dans sa publication de novembre 2016, la production française de céréales atteindrait seulement 55,1 millions de tonnes en 2016, en baisse de 24 % sur un an, la plus faible production depuis 2003, année de grande sécheresse où les surfaces étaient moins étendues. Selon une étude du cabinet Altares, publiée le 31 janvier 2017, pour les seules activités d'élevage, le nombre de défaillances d'entreprises a doublé entre 2015 et 2016 (de 4 % à 8 %). Plus de la moitié des exploitations a disparu entre 1990 et 2013, passant de 1,02 million à 452 000. En 2015, 20 000 à 25 000 éleveurs étaient au bord du dépôt de bilan et ce nombre est en augmentation constante. Pour une grande majorité des exploitations, les chiffres d'affaires ne parviennent plus à couvrir les charges. À titre de compensation, les agriculteurs tâchent donc de diminuer leurs charges, retardent leurs investissements et se rémunèrent peu ou pas. Les deux tiers des agriculteurs touchent l'équivalent du SMIC, un quart des éleveurs a touché moins de 10 000 euros en 2015. Parallèlement, leur dette augmente : l'endettement moyen a bondi de 50 000 euros en 1980 à 171 600 euros en 2012. Agri'écoute, le numéro d'écoute pour les agriculteurs en situation de détresse psychologique mis en place par la Mutualité sociale agricole, a vu ses appels exploser, ce que corrobore malheureusement une surmortalité par suicide significative par rapport à la population générale (+ 20 % en 2010). Face à ce tableau extrêmement préoccupant, il lui demande quelles actions sont menées, afin de soutenir les agriculteurs français.

Question 464 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de construire un statut de l'agriculteur professionnel. L'agriculture française tire sa richesse et son originalité dans son modèle basé sur des exploitations familiales. S'appuyer sur ce modèle, c'est faire vivre la diversité de l'agriculture, c'est renforcer son positionnement sur les marchés, c'est faire confiance aux agriculteurs et à leur capacité de développement et d'innovation. Pour protéger notre modèle, il est nécessaire selon ces professionnels de construire un statut de l'agriculteur professionnel, basé sur la reconnaissance d'agriculteurs, personnes physiques indépendantes, autonomes et responsables de leurs exploitations, qui sera le pivot d'une nouvelle politique agricole et offrira un cadre protecteur aux agriculteurs. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour construire un statut de l'agriculteur professionnel.

Question 462 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation vulnérable dans laquelle se trouvent les arboriculteurs français, et en particulier les producteurs de cerises, depuis l'interdiction de l'insecticide diméthoate en février 2017 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire. En effet, s'il est évident pour les scientifiques que le diméthoate fait peser des « risques inacceptables » sur le consommateur, les cultivateurs, les oiseaux et mammifères, il est aussi préoccupant de constater qu'il n'existe pour l'heure pas d'alternative pour protéger les fruits contre les attaques de la drosophila suzukii . À ce titre, il lui demande d'informer la représentation nationale sur les mesures provisoires mises en place par son ministère pour dédommager les arboriculteurs et à quel horizon les arboriculteurs disposeront de traitements biologiques efficaces contre la drosophila suzukii .

Question 460 — administration

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers des services publics du fait de la généralisation des standards automatiques. Tout d'abord, il déplore le coût généré par ces appels souvent surtaxés qui peut poser des difficultés à certains administrés. Ensuite, il déplore la durée imposée par les différentes étapes qui suscite la plupart du temps la gêne et l'agacement des utilisateurs. Enfin, il déplore l'absence de solution personnalisée en réponse aux problèmes spécifiques des usagers ainsi que des décisions parfois préjudiciables aux usagers, faute pour l'administration de disposer de tous les éléments d'information. Compte tenu des nombreuses insatisfactions et des mécontentements suscités par cette gestion unilatérale et sans appel des dossiers, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réhumaniser et d'améliorer la qualité des échanges des services publics avec leurs usagers.

proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

France · Senate · 31 July 2017

Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

France · National Assembly · 31 July 2017

Question 2740 — travail

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. Selon la rédaction de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, applicable depuis 1er janvier 2015, « Le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ». Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à discussion dans la mesure où lorsqu'il peut prétendre au paiement de cette condamnation par son ancien employeur, il n'existe plus aucun lien contractuel entre les parties. Le salarié pourrait donc être considéré comme « une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Le taux d'intérêt applicable serait alors de 3,94 %. Néanmoins, la créance du salarié étant née de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, le salarié pourrait aussi bien être considéré comme une personne physique agissant pour des besoins professionnels, auquel cas le taux d'intérêt applicable serait de 0,90 %. Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet.

Question 2739 — transports urbains

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance d'apporter un cadre juridique clair à l'utilisation sur la voie publique des nouveaux modes de déplacement urbain de type monoroue, gyroroue, trottinette électrique, ou encore hoverboard. Ces engins de déplacement personnel rencontrent un succès important auprès des concitoyens. Il est à noter que parmi ces engins de déplacement personnel, certains peuvent atteindre une vitesse de 60 km/h, supérieure à celle de motocyclettes, sans que cela ne donne lieu pour leur utilisateur à l'obligation de souscrire une assurance spécifique ou encore à porter un casque de protection. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de modifier le code de la route afin d'apporter un cadre juridique clair à ces nouveaux modes de déplacement urbain, permettant de rendre plus sûre leur utilisation sur la voie publique.

Question 2738 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la rénovation de la ligne D du RER. Le RER D traverse l'Île-de-France selon un axe nord/sud d'Orry-la-Ville et Melun à Corbeil-Essonnes et Malesherbes en passant par le centre de Paris. Cette ligne, qui est la plus longue et la plus fréquentée avec environ 650 000 voyageurs par jour, doit être rénovée. La qualité de vie des Franciliens passe par la mobilité et des transports en commun plus fiables et plus sûrs. Les habitants d'Île-de-France, et en particulier de la grande couronne, subissent trop souvent des difficultés dans les transports alors que c'est leur premier moyen pour se rendre sur leur lieu de travail. Le projet SA 2019 adopté par le STIF en janvier 2017 prévoit de profondes modifications sur la ligne du RER D. Il a pour objectif d'instaurer une correspondance obligatoire en gare de Juvisy-sur-Orge pour les voyageurs venant du sud. La simplification des branches « sud » du RER, autrement dit la suppression des trains directs pour Paris depuis les communes situées entre Malesherbes et Juvisy ou Corbeil-Essonnes et Juvisy se ferait au détriment d'une partie des voyageurs qui verraient ainsi leur temps de trajet allongé du fait de la correspondance obligatoire. Nous ferions alors face à une vraie rupture d'égalité entre les habitants du Sud de la ligne et ceux du Nord. La rénovation de la ligne D du RER doit profiter à tous les Essonniens, c'est pourquoi il souhaite s'assurer que tout sera mis en œuvre pour que les voyageurs des secteurs les plus éloignés de Paris ne soient pas sacrifiés par ce projet et que le dialogue reste ouvert, notamment sur la question de la correspondance obligatoire à Juvisy-sur-Orge.

Question 2737 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises du secteur marchand qui subissent aujourd'hui la concurrence des particuliers, du secteur public, du secteur associatif ou même parfois de l'économie sociale et solidaire, non astreints aux mêmes contraintes, notamment sur le plan fiscal. De plus, l'économie dite collaborative déstabilise des secteurs entiers de l'économie. Entreprises et particuliers se voient appliquer des règles totalement différentes pour une même prestation. Certains n'hésitent pas à remettre en cause la notion de qualification artisanale, pourtant garante de la qualité de la prestation et de la sécurité du consommateur. Sans briser ce qui constitue une évolution sociétale sans précédent, il est temps de rétablir les conditions d'une concurrence saine et loyale. Il est donc nécessaire de préciser les règles applicables en fonction du champ d'intervention des entreprises (activité, nature de la prestation fournie, personne concernée par la prestation) et non plus en fonction de leur statut public ou privé, associatif ou du secteur marchand. Tous ceux qui assurent, par exemple, un service aux personnes devraient être soumis aux mêmes règles économiques et sociales. De même, que l'on soit membre d'une association ou salarié du secteur privé, il n'y aucune raison que les autorisations, certificats ou aptitudes nécessaires à l'encadrement d'une pratique sportive diffèrent. Il est aussi nécessaire d'harmoniser les conditions de traitement, les déclarations fiscales, les normes, les exigences assurancielles entre toutes les entités se positionnant sur le secteur marchand. Un commerçant est, par exemple, aujourd'hui assujetti à la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) tandis qu'un site internet ne l'est pas. Et pourtant, l'un crée de l'emploi localement et l'autre non. Cette taxe devrait donc être supprimée. Autre exemple, les risques d'incendie ou les problèmes d'accessibilité sont les mêmes qu'il s'agisse d'une chambre d'hôtel ou d'une chambre louée par une plateforme comme Airbnb. Les règles devraient donc être identiques. Enfin, il aimerait connaître son avis sur la possibilité de mettre en place une politique d'achat public tournée vers les TPE-PME en assurant une diversification des processus d'achat et en rétablissant un juste équilibre entre les économies d'échelles induites par le regroupement des achats et le rôle régulateur de la commande publique sur le territoire. La massification des achats publics conduit en effet à favoriser les grandes entreprises au détriment des PME mais également les métropoles par rapport aux territoires périphériques.

Question 2735 — sports

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation pour pallier ce manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d'une sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret n° 11-2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.

Question 2734 — sports

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière en attendant la titularisation qui peut, parfois, prendre six années. Deux problèmes se posent : de nombreux MNS sont souvent remplacés, par dérogation, par des personnes possédant le BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique), brevet préparé en 5 jours et sans aucune heure de formation pédagogique. Deuxièmement, en cas de sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. On ne peut pas laisser l'apprentissage de la natation à des semi-bénévoles au risque de voir le nombre de morts noyés augmenter considérablement. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet, comme mentionné plus haut, aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret n° 11-2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complètement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences qu'un bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part intentions du Gouvernement à ce sujet, pour que les enfants et les adultes puissent apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.

Question 2733 — sports

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPSAAN), qui dure au moins une année et est dispensée dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), coûte très cher aux étudiants. Malgré leur niveau de qualification, les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Faute de MNS, dans certaines communes, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager et leur sécurité n'est pas garantie s'ils n'ont pas affaire à des professionnels capables de les sortir de l'eau et de les ranimer. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé sur une période très courte, d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirerait complètement les attributions des MNS en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans disposer des compétences nécessaires. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel en vue d'entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.

Question 2727 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, durant l'été 2017, une série de questions préjudicielles de la Cour du travail de la ville de Bruxelles (affaire C-518/15) a été transmise à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Parmi celles-ci s'en trouvait une tendant à savoir si les SPV (donc, par définition selon le modèle français, des « non-professionnels ») devaient se voir appliquer la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 « concernant certains aspects du temps de travail » applicable aux professionnels. Dans ses conclusions, l'avocate générale de la CJUE a déclaré qu'il est impossible d'exclure les SPV des dispositions du droit matériel de l'Union européenne (UE) définissant « le temps de travail » et « les périodes de repos ». Or, en l'état, la législation nationale n'impose aucune limite en matière de temps de travail ni en termes de périodes de repos aux SPV qui peuvent être d'astreinte plusieurs nuits consécutives et obligatoirement présents sur leur lieu de travail durant la journée. En outre, les dispositions contenues dans la directive en question sont dites « minimales » en ce sens que les États membres de l'UE ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux personnes couvertes par la directive. Aussi, il l'interroge sur la nécessité de revoir le régime des SPV pour prendre en compte la nécessité de mieux encadrer leur statut tout en maintenant les spécificités du système français.

Question 2723 — retraites : régime général

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détresse des anciens salariés du groupe Arcelor-Mittal. En effet, les anciens sidérurgistes de ce groupe industriel mis en congé longue durée (CLD) se rendent compte que pendant ces années passées en CLD, ils n'avaient pas pu cotiser pour leur retraite. Au moment de la liquidation de leurs droits, ils se retrouvent avec une retraite minorée. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui faire un point rapide sur cette question et de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de restaurer la retraite et le pouvoir d'achat des anciens ouvriers de la sidérurgie de ce groupe.

Question 2722 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Baptiste Djebbari interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites agricoles. Il est notoire que le montant moyen des retraites agricoles se situe en dessous du seuil de pauvreté. Les représentants des retraités agricoles sollicitent une revalorisation du niveau des pensions dans un premier temps à hauteur de 85 % du SMIC. Vous avez indiqué que cette évolution serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018. Au vu de la situation particulièrement précaire d'une majorité d'anciens exploitants, il paraît important d'agir dès à présent. Deux pistes pourraient être étudiées. Car en effet, malgré le faible niveau des pensions, les anciens agriculteurs pâtissent actuellement de deux règles fiscales. Il s'agit d'une part de la perte de la demi-part supplémentaire pour les veuves, les veufs et les invalides, et d'autre part, la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de ceux ayant eu au moins 3 enfants. Il lui demande s'il est envisageable d'étudier l'aménagement de ces deux dispositions fiscales qui impactent négativement les retraités agricoles.

Question 2721 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA), lié à la réforme des retraites. En effet, depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisés auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite, qu'une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question. Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. Désormais, avec ce versement unique, le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires, sans appliquer de distinction de régime ; un nouveau mode de calcul avantageux pour certains et pénalisant pour d'autres. Pour preuve, une administrée de ma circonscription, affiliée à deux caisses différentes et invitée à prendre sa retraite au 1er juin 2017, devait toucher un total de 1 235,99 euros bruts par mois. Mais, après avoir fait le choix de prolonger son activité d'un mois, dans l'intérêt de son entreprise, celle-ci voit sa pension de retraite amputée de 133,99 euros bruts par mois, à compter du 1er juillet 2017. Il lui demande si, face à de telles situations, il est possible de retenir, dans le cadre de l'application du dispositif LURA, la date annoncée de départ à la retraite, et non la date effective.

Question 2717 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tirage au sort mis en place par la loi Macron du 6 août 2015 afin de libéraliser la profession des notaires. Depuis son entrée en vigueur, cette loi permet d'ouvrir de nouvelles études notariales. Celle-ci a aussi mis en place le mode d'affectation des offices sous la forme d'un tirage au sort, auquel l'inscription se fait numériquement. Cependant, dans le département de la Haute-Garonne celui-ci provoque des inquiétudes et des incompréhensions au sein de la profession car il a été effectué, semble-t-il, en toute opacité. De plus, aucune procédure n'impartialité n'a été mise en place. Il apparaît curieux que plus de 40 % des offices créés ont été attribués, soit à des enfants de notaires, soit à des épouses de notaires, soit à des salariés de notaires. Une des plus grosses études de Toulouse a bénéficié de 7 tirages au sort favorables, ce qui ne manque pas d'attirer l'attention de Mme la Députée, compte tenu du nombre élevé de postulants. Aussi, elle aimerait connaître les conditions du tirage au sort afin de pouvoir répondre aux doutes et interrogations des notaires de sa circonscription.

Question 2715 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aménagements nécessaires des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence pas le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ , qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Ces examens sont, à l'heure actuelle, sans contestation et recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, c'est près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise ou leur emploi. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, elles risquent également de constater de très nombreuses cessations d'activité : un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l'âge de la retraite ne souhaitent pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanction à répétition. Aussi elle souhaite connaître son analyse sur le sujet de la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications.

Question 2714 — professions de santé

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. Ces derniers disposent d'un diplôme universitaire de niveau master. Ils ont, sur cette base, demandé que soient reconnus leurs compétences et leur niveau de formation en bénéficiant d'une rémunération en rapport avec leurs qualifications. Or il ressort actuellement un différentiel, fluctuant entre 3 000 et 10 000 euros, dans la grille salariale hospitalière entre ces personnels et ceux de niveau bac + 5. De fait, les postes échus aux orthophonistes ne sont plus pourvus, alors que les besoins de soins progressent sur tout le territoire. Considérant le rôle des orthophonistes dans le système de santé et l'importance de maintenir une attractivité des métiers salariés, qui vont connaître de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour mieux valoriser les postes salariés occupés par ces professionnels.

Question 2711 — professions de santé

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de la lumière pulsée demandé par les esthéticiens et esthéticiennes diplômées. L'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être fait que par des médecins ou auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins porte des restrictions sur la filière française des esthéticiens et esthéticiennes, alors qu'au sein de l'Union européenne des pays membres autorisent à ces filières la pratique de la photo d'épilation et sont assurées pour leurs actes. Ce texte qui a été rédigé il y a plus de cinquante ans en vue de protéger la santé des patients, mérite une révision car depuis, la formation des esthéticiens, esthéticiennes, prend en compte les nouvelles technologies telles que la dépilation par lumière pulsée a visée purement esthétique, non invasive et non traumatique. De même, au titre de la formation continue, les organismes paritaires collecteurs agréés de l'esthétique ont validé le financement des formations qualifiantes en lumière pulsée conformément au code du travail. Les professionnels du secteur estiment que la dépilation à la lumière pulsée devrait être réalisable par les titulaires du diplôme de niveau IV et du niveau III. Dans une réponse à une question écrite n° 22 217 exprimé par l'ancien gouvernement le 8 décembre 2016 (p 5 334 du Journal officiel ) une évaluation des risques liés à ce sujet avait été demandée à l'agence nationale de santé sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Cette demande devait être remise en 2017, et devait permettre d'apprécier l'opportunité d'une modification de la réglementation sur le sujet. Par conséquent, il souhaiterait connaître les préconisations de l'ANSES et si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation à ce sujet.

Question 2708 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger pour les insectes pollinisateurs que constituerait la mise sur le marché des insecticides « Closer » et « Transform ». Le 20 octobre 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) a décidé de réexaminer pendant trois mois l'autorisation de mise sur le marché de deux insecticides, face à la levée de bouclier des apiculteurs. Ces insecticides contiennent un effet une molécule, le sulfoxaflor , dont le principe actif est le même que celui des néonicotinoïdes. La nocivité de ces produits pour les abeilles et les insectes pollinisateurs en général est prouvée. À ce titre, ils font peser un risque majeur sur l'écosystème. Grâce à leur rôle pollinisateur, les abeilles ont un rôle capital dans le maintien de la biodiversité et dans les activités humaines. La reproduction de plus de 80 % des espèces végétales dépend des insectes pollinisateurs. 35 % de la production alimentaire mondiale serait en danger direct si les abeilles disparaissaient. Il est urgent d'agir pour protéger les abeilles car la catastrophe est déjà là. 30 % des colonies d'abeilles disparaissent chaque année. La loi biodiversité a prévu l'interdiction des néonicotinoïdes en septembre 2018. Cependant, les firmes qui commercialisent le « Closer » et le « Transform » usent d'artifices techniques pour faire passer leurs insecticides n'appartenant pas à la catégorie néonicotinoïdes. De fait, la molécule qu'ils utilisent ne figure pas sur le décret d'application de la loi biodiversité alors même que son principe d'action n'en diffère nullement. Il lui demande donc si le Gouvernement compte classer immédiatement cette molécule dans les néonicotinoïdes afin qu'elle soit interdite en France, au nom de l'intérêt supérieur de la préservation de l'écosystème.

Question 2707 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages versés pour l'accueil d'étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L'appui aux systèmes d'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l'aide bilatérale à l'éducation, et 2,5 % de l'APD totale. En termes d'allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l'aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il souhaite donc savoir quelle est la justification d'une telle priorité accordée aux frais d'écolage par rapport à l'éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l'aide à l'éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd'hui envisagées.

Question 2705 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif que nous saluons et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France au fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d'appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d'ici à 2020. Il est important que la contribution française au fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. Elle lui demande ce qu'il pense d'une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 252 millions d'euros (soit 300 millions de dollars) pour la période 2018-2020. Elle souhaite également savoir quels mécanismes de financement seront mis en place pour renforcer la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base, déjà largement insuffisante pour l'atteinte des ODD.

Question 2704 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un message positif que nous saluons et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France au fonds. Le PME évalue le besoin en ressources financières pour mettre en œuvre ses programmes d'appui aux gouvernements partenaires à 2 milliards de dollars annuels d'ici à 2020. Il est important que la contribution française au fonds soit à la hauteur des objectifs ambitieux du PME fixés pour 2020. Il lui demande ce qu'il pense d'une augmentation de la contribution française au PME à la hauteur de 252 millions d'euros (soit 300 millions de dollars) pour la période 2018-2020. Il souhaite également savoir quels mécanismes de financement seront mis en place pour renforcer la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base, déjà largement insuffisante pour l'atteinte des ODD.

Question 2701 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages versés pour l'accueil d'étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L'appui aux systèmes d'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l'aide bilatérale à l'éducation, et 2,5 % de l'APD totale. En termes d'allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l'aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il souhaiterait donc savoir quelle est la justification d'une telle priorité accordée aux frais d'écolage par rapport à l'éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l'aide à l'éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd'hui envisagées.

Question 2700 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le partenariat mondial pour l'éducation (PME). La contribution de la France pour 2016 a été de 8 millions d'euros, ce qui a permis le financement de l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres et l'éducation dans les situations de crise. Aussi, malgré la progression de ce chiffre par rapport à 2015, elle souhaiterait savoir si la contribution de la France au fonds peut être augmentée pour atteindre un montant de 252 millions d'euros pour la période 2018-2020. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les mécanismes de financement qui renforceront la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend bien augmenter la contribution de la France à ce fonds. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les mécanismes de financement qui renforceront la contribution française au PME sans affecter l'aide bilatérale française à l'éducation de base.

Question 2699 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de l'aide au développement, et plus précisément ce qui concerne l'accès à l'eau dans les pays africains. Aujourd'hui, trois cent vingt millions d'Africains vivent encore avec des grandes difficultés d'accès à l'eau potable, avec toutes les terribles conséquences humaines et sociales que cela induit. Sans eau, des problèmes de santé, d'hygiène, d'alimentation, d'agriculture, de production et d'éducation se posent. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron avait pris l'engagement de porter à 0,7 % la part du revenu national brut allouée à l'aide publique au développement (APD). À ce sujet, l'association Eau Vive France recommande d'allouer 50 % de l'APD aux pays les moins avancés et de renforcer la transparence et la lisibilité de l'aide française par une loi de programmation budgétaire. Il lui demande quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement pour tenir la promesse de campagne du candidat Macron et si les réflexions en cours actuellement prennent en compte des propositions similaires à celles apportées par l'association Eau Vive France.

Question 2698 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages versés pour l'accueil d'étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L'appui aux systèmes d'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l'aide bilatérale à l'éducation, et 2,5 % de l'APD totale. En termes d'allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l'aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle souhaite donc savoir quelle est la justification d'une telle priorité accordée aux frais d'écolage par rapport à l'éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l'aide à l'éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd'hui envisagées.

Question 2697 — police

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une note de la direction générale de la police nationale (DGPN) du 19 octobre 2017, dans laquelle est communiquée l'interdiction d'utilisation des étuis bas par les forces de police. Cette interdiction intervient alors que les utilisateurs trouvaient ces équipements performants, le port de l'arme administrative étant plus commode à hauteur de cuisse qu'à hauteur de ceinturon, à plus forte raison en cas de port d'un gilet pare-balles. La note visée déclare ces équipements « dangereux » dans certaines situations ; or des tests préalables ont forcément été réalisés avant la dotation en matériel, et donc validés a priori par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). Dès lors, l'annonce de la « dangerosité » de ce matériel, et de son retrait, est étonnante. Et cette décision est d'autant plus surprenante que le 27 juillet 2016, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a quant à elle autorisé « le port de l'étui cuisse à tous les militaires de la gendarmerie ». Cet étui serait ainsi risqué pour les policiers, mais pas pour les personnels de la gendarmerie. Celle-ci dispense, il est vrai, une formation adéquate pour l'utilisation de ce matériel ; une formation similaire serait donc pertinente pour la police. Il lui demande d'expliquer la décision d'interdiction de la DGPN et de garantir ainsi l'égalité parmi les forces de l'ordre.

Question 2696 — police

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à une modernisation des moyens, en instaurant une organisation de la procédure par enregistrement vidéo, l'enquêteur n'ayant plus qu'à rédiger une synthèse, en allongeant la durée de garde à vue à 48 heures, permettant d'effectuer plus d'auditions dans un cadre moins contraint, en permettant la saisine des objets à l'occasion des perquisitions de nuit, en étendant les compétences des OPJ à l'ensemble du territoire, supprimant les lourdeurs fixées par l'art. 18-4 du code de procédure pénale. Les différentes contraintes, ainsi que des conditions de travail particulièrement mises en exergue par l'état d'urgence contribuent au quotidien à accroître les difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police et engendrent d'autant pour eux, une situation du malaise, préjudiciable à terme à la mobilisation de leurs forces, malgré l'engagement dont ils font preuve dans l'exercice de leurs missions. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de permettre une réorganisation des procédures répondant aux attentes des policiers.

Question 2695 — police

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail alarmantes d'une grande partie des agents de police. Dans le Var, notamment, le service départemental de la sécurité publique rencontre des difficultés financières grandissantes. Les agents travaillent au quotidien dans des bâtiments insalubres, utilisent des véhicules particulièrement vétustes pour se déplacer dans le cadre de leurs missions, et souffrent d'un manque d'équipements de sécurité pour les forces directement exposées aux agressions. Face au manque de moyens humains et matériels, nombre d'entre eux se disent « à bout ». Les acteurs locaux préconisent une décentralisation budgétaire afin que chaque territoire puisse gérer plus efficacement, et de façon plus pertinente, les ressources allouées, en fonction des besoins très spécifiques des unités locales. Le Gouvernement a annoncé le recrutement de 10 000 agents supplémentaires, dont une bonne partie devrait être allouée aux forces de police, et a réaffirmé la création d'une police de sécurité du quotidien. Elle souhaiterait connaître plus précisément sa vision actuelle sur ce sujet, ainsi que le plan d'action proposé pour les années à venir.

Question 2694 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la valorisation progressive de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les espoirs suscités auprès des personnes en situation de handicap. Elle salue cette avancée qui doit améliorer le niveau de ressources d'un certain nombre de personnes en situation de handicap, sans pour autant leur assurer une allocation au moins équivalente au seuil de pauvreté. Elle s'interroge sur deux mesures paraissant comme non suffisamment évaluées en termes d'impact auprès des bénéficiaires et qui conduiraient à une neutralisation de la progression de l'AAH : la fusion des deux compléments de ressources et la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH. Ces mesures, si elles étaient maintenues, pénaliseraient durement plusieurs milliers de bénéficiaires de l'AAH et dérogeraient à la politique d'inclusion et à la solidarité envers les plus fragiles qu'elle appelle de ses vœux. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ces dispositions qui créent des situations d'iniquité pour les personnes en situation de handicap.

Question 2692 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récents arbitrages du projet de loi de finances pour 2018 concernant les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés. Lors de sa présentation initiale, le PLF 2018 prévoyait une baisse des crédits de paiement du budget global de la mission « Travail et emploi » de 1,5 milliards d'euros en 2018. Le dossier de presse du PLF précisait cependant que « le soutien au secteur des entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés est augmenté, avec + 1 000 aides au poste financées en 2018, sachant que des travaux seront par ailleurs engagés sur le modèle de financement du secteur ». L'affirmation du financement de 1 000 nouvelles aides au poste pour l'exercice 2018 laissait penser que le Gouvernement allait respecter les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté. Cependant, les professionnels du secteur ont de grandes inquiétudes depuis à la lecture des bleus budgétaires, et dénoncent « un tour de passe-passe du Gouvernement ». Certes les 1 000 nouveaux postes sont bien inscrits au PLF pour un coût annuel de 14 415 euros (soit un Smic horaire 2018 prévu à 9,90 euros), ce qui conduit normalement à un budget total de 346,47 millions d'euros. Par contre, le PLF anticipe la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, et escompte sur une demi-année à une économie de 8 millions d'euros (16 millions d'euros en année pleine), n'inscrivant les autorisations de dépenses qu'à hauteur de 338,47 millions d'euros. Au niveau de la subvention spécifique, le Gouvernement ne respecte pas les engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté en appliquant une baisse immédiate de 8 millions d'euros (40,93 millions d'euros en 2017 contre 33,34 millions d'euros prévus pour 2018). Ainsi, selon les professionnels de ce secteur, « les 14,42 millions d'euros nécessaires au financement des 1 000 nouveaux postes (hors réévaluation de la subvention spécifique), se transforment en une économie de 16 millions d'euros du budget des entreprises adaptées ». Sur 2018, cela se traduirait globalement par une baisse de l'aide au poste (de 3,7 % sur les 6 derniers mois) et de la subvention spécifique (22 % en annuel). Pire dès 2019, la baisse de l'aide au poste approcherait les 4 %. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ce sujet, et ses propositions pour garantir le respect des engagements du contrat de développement responsable et performant du secteur adapté.