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Question· Question écrite20342open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accessibilité des supports scolaires pour les élèves atteints de déficience visuelle. Avec l'introduction du numérique comme outil au service de l'éducation nationale depuis le lancement du Plan numérique de 2015, les supports pédagogiques se renouvellent. Cependant, les contenus demeurent inadaptés pour les élèves en situation de handicap visuel. Le logiciel Pronote est par exemple difficile d'accès aux individus en situation de déficience visuelle. Tant les supports numériques que les livres scolaires édités font l'objet d'un déficit d'accessibilité pour les élèves aveugles, mal-voyants ou non-voyants. Il apparaît par exemple que les listes de manuels nécessaires durant l'année sont communiquées trop tardivement aux élèves, ne leur permettant pas de vérifier leur accessibilité. Aussi, associer les éditeurs à cette démarche et les inciter à produire des contenus scolaires accessibles aux élèves en situation de déficience visuelle pourrait être une piste. Il apparaît nécessaire de générer davantage de transparence sur l'offre existante, notamment en envisageant la possibilité de fournir un état des lieux de l'offre des supports éducatifs accessibles aux aveugles et malvoyants. Il en relève de l'universalité d'accès à l'école et du principe de non-discrimination face à l'éducation. Elle souhaiterait donc connaître les actions envisagées par le ministère en faveur des élèves déficients visuels pour augmenter l'accessibilité des livres scolaires et des supports pédagogiques en général, et s'il est envisageable d'associer les éditeurs de manuels scolaires à l'action de l'éducation nationale dans cet objectif. Dans le cadre des mesures favorisant l'inclusion des élèves en situation de handicap, cette réflexion semble indispensable.
Question· Question écrite20341answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, depuis le début du mois de mai 2019, les syndicats de cette profession réclament des mesures urgentes de clarification de leur statut et d'amélioration des conditions de travail. Alors qu'elle a déclaré que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat 2017-2022, il lui demande comment elle compte clarifier le statut de ces personnes afin de revaloriser ce métier essentiel pour les enfants en situation de handicap. La revalorisation de leur salaire et de leur formation apparaissent nécessaires, il souhaite connaître quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions de travail des AESH.
Question· Question écrite20340open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Sabine Rubin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la possible intégration de l'allocation adulte handicapé au futur revenu universel d'activité. Ce projet, dont l'objectif affiché est de « simplifier » le versement des minima sociaux en instituant un système unique et automatique, s'apprête à étendre la conditionnalité à toutes les aides qu'il fusionne, suivant une conception étriquée de « l'insertion » qui se satisfait de l'acceptation de n'importe quel emploi. En outre, la frénésie austéritaire du Gouvernement laisse à craindre que soit financée par la baisse des aides l'automatisation prévue du dispositif, c'est-à-dire les six milliards d'euros estimés que représente le non-recours aux aides. Mais c'est en intégrant l'AAH, au terme d'une prétendue « concertation » dont il ne sera rien retenu qui ne soit conforme aux volontés initiales du Gouvernement, que le RUA outrepasserait scandaleusement son objet. Ainsi que le rappellent les associations de défense des personnes en situation de handicap, l'AAH n'est pas un minima social, mais une compensation de l'inégalité de destin qui perdure entre ces dernières et le reste de la société. À cet égard, il serait malsain d'entretenir quelque confusion que ce soit quant à sa nature, et coupable de la conditionner à la signature du premier ou du deuxième contrat de travail venu. Elle lui demande si elle compte intégrer l'AAH à son projet de RUA.
Question· Question écrite20339open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la méconnaissance et le flou qui entourent la notion d' « aménagement raisonnable » en matière de non-discrimination à l'emploi des personnes en situation de handicap. L'« aménagement raisonnable » est une obligation légale inscrite dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap et s'institue comme une garantie de l'égalité de traitement dans l'emploi. Dans ce cadre légal, tous les employeurs relevant du code du travail et des trois fonctions publiques sont tenus, quel que soit leur effectif, à une obligation « d'aménagement raisonnable » à l'égard des postes des travailleurs en situation de handicap. Pourtant, cette obligation légale reste largement méconnue des employeurs et est donc peu respectée, alors même qu'il s'agit d'une discrimination. En 2017, le Défenseur des droits a d'ailleurs montré que le handicap constitue, après l'origine, l'un des principaux motifs de saisine pour discrimination à l'emploi. Or certains employeurs peuvent refuser de mettre en œuvre cette obligation d' « aménagement raisonnable » s'ils démontrent qu'elle représente une « charge disproportionnée ». Les termes de « raisonnable » et de « disproportionnée » ne sont pas clairement définis par la loi et impliquent nécessairement une méconnaissance voire des discriminations. Dès lors, ce manque de clarté dans leur définition empêche nécessairement, dans certaines situations, l'identification d'un aménagement adapté correspondant aux besoins de chaque personne prise dans son environnement de travail. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage que l'obligation d'« aménagement raisonnable » en matière d'emploi des personnes en situation de handicap soit redéfinie et explicitée afin de palier sa méconnaissance.
Question· Question écrite20337open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Le 28 mars 2019, l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales ont été mandatées pour mener une mission relative aux ESAT. Ces deux inspections doivent en effet réaliser une étude du modèle de ces structures pour en dessiner des scénarios d'évolution. Les ESAT, qui sont au nombre de 1 400 en France, accompagnent près de 120 000 personnes en situation de handicap et leur permettent d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Cette mission est source d'une grande inquiétude pour les ESAT. En effet, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), faisant suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n'a pas encore produit tous ses effets, notamment sur le développement de l'emploi. Pour répondre à ces inquiétudes, elle souhaite obtenir des éléments d'information sur la vision à moyen et long terme du secteur protégé et connaître les pistes d'évolution qui sont envisagées.
Question· Question écrite20332open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan de la stratégie « autisme » du Gouvernement, un an après son lancement. Le 6 avril 2018, le Premier ministre lançait son plan d'action « autisme » au sein des troubles du neuro-développement avec un budget de 350 millions d'euros, cinq promesses et une série de vingt mesures. Or aujourd'hui c'est la déception qui domine auprès des familles concernées et le sentiment de régression chez les associations. En effet, le forfait pour l'intervention précoce des enfants de 0 à 6 ans visant à rendre solvable les bilans diagnostiques et les interventions n'est toujours pas opérationnel. En outre, il est constaté que les médecins, missionnés dans l'orientation des familles vers les plateformes de diagnostiques et d'interventions restent encore faiblement sensibilisés et formés à cette tâche alors que les consultations sont majorées dans le repérage des troubles relatifs à l'autisme. Ensuite, le triplement annoncé des Unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA), soit 180 unités supplémentaires, ne sera pas effectif à la rentrée prochaine alors qu'en septembre 2019 s'appliquera l'instruction obligatoire des enfants dès l'âge de 3 ans. Alors que 6 000 enfants naissent autistes chaque année en France, il est dénombré plus de 600 000 personnes atteintes par l'autisme, dont seulement 75 000 diagnostiquées et parmi ces derniers 20 % sont lourdement handicapées où le logement partagé et l'emploi accompagné sont impossibles. Enfin, elle rappelle que la France a été épinglée en mars 2019 par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapés en soulignant l'absence d'informations relatives à l'autisme et ses conséquences dans le manque de mesures adaptées à leurs droits. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement compte accélérer la mise en place de son plan « autisme ».
Question· Question écrite20331answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 %. Ces ressources englobent celles de la personne handicapée mais aussi celles de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ne doivent pas dépasser un certain plafond (soit 19 505 euros annuel sans enfant à charge). Ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes handicapées qui ne peuvent pas occuper un emploi même en ESAT, et sont dans l'incapacité totale de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, l'impact financier d'un lourd handicap se trouve transféré sur la personne qui vit avec la personne handicapée, que ce soit son conjoint ou ses parents. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, à titre de solidarité nationale, que l'AAH soit versée sans conditions de ressources pour les personnes handicapées à plus de 80 % ne pouvant acquérir une autonomie financière par un emploi et ne bénéficiant d'aucune autre indemnisation.
Question· Question écrite20330open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui qu'elle pilote mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'OETH, nombreux sont les élus et les associations qui ont interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir de secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations parmi lesquelles l'Unapei (Union nationale des associations des parents d'enfants inadaptés) demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il lui demande si elle pourrait lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20328open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de l'indicateur de la pauvreté en conditions de vie. L'étude de l'INSEE portant sur l'évolution de la pauvreté en conditions de vie entre 2004 et 2017 mesure la part de la population incapable de couvrir les dépenses liées à au moins 8 éléments de la vie courante sur 27 considérés comme souhaitables, voire nécessaires, pour avoir un niveau de vie acceptable à partir des restrictions de consommation, de l'insuffisance des ressources, des retards de paiement et des difficultés de logement. En 2017, la pauvreté en conditions de vie atteint son plus bas niveau depuis 15 ans, elle concerne 11 % des ménages, mais varie selon l'âge de la personne, la situation vis-à-vis de l'emploi et la situation familiale. À ce titre, la pauvreté touche particulièrement les familles monoparentales dont 25,9 % sont pauvres en conditions de vie et dont le chef de famille est à 86 % une femme. Alors que le Gouvernement met à l'essai un nouveau dispositif pour améliorer le recouvrement des pensions alimentaires, il souhaite connaître ses intentions pour combattre la fragilité des situations économiques de ces familles.
Question· Question écrite20327open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, le décret n° 2013-1188 a instauré le passage de la validité des CNI de 10 à 15 ans. Toutefois, cette mesure n'engage que l'État français et ne peut s'imposer à tous les pays de l'Union européenne. Ainsi, de nombreux pays comme l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne ou la Belgique exigent la détention d'une CNI qui n'excède pas 10 ans. Or, face à l'afflux de demandes, les mairies habilitées refusent souvent de délivrer de nouvelles cartes tant que celles-ci n'ont pas atteint les 15 ans. Beaucoup de personnes sont donc contraintes de payer 86 euros pour faire un passeport. Quand elles n'ont pas les moyens de payer cette somme, elles voient donc leur liberté de circuler dans l'Union européenne fortement réduite car des pays leur sont purement et simplement interdits. C'est donc un droit qui se trouve bafoué. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite20326open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur la sous-consommation des crédits budgétaires de la mission outre-mer. Selon le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement du budget pour 2018, une « difficulté inédite » est apparue avec l'incapacité de plusieurs collectivités à assurer leur part de cofinancement. Les crédits de paiement ont ainsi été exécutés à hauteur de 92 % des crédits disponibles. En valeur absolue, ce taux se traduit par un différentiel négatif de 177 millions d'euros (33 millions pour l'enveloppe « Emploi » et 145 millions pour l'enveloppe « Conditions de vie »). Ces difficultés d'exécution, qui ne manquent pas d'interroger quand on les rapproche de la situation socio-économique des outre-mer, doivent être analysées avec précision afin d'en identifier les causes réelles. Par exemple, quel est l'impact, territoire par territoire, de la suppression par le Gouvernement de l'allocation logement-accession sur les chiffres relatifs au logement ? Les crédits de la ligne budgétaire unique sont non seulement très en retrait par rapport au montant programmé mais accusent aussi un net recul par rapport à 2017 (- 37,7 millions d'euros). De même, quelles sont les conséquences du gel des dotations de l'État aux collectivités territoriales sur ces difficultés de cofinancement ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir aller au-delà du constat de sous-exécution des crédits de la mission et de présenter, pour chaque territoire, les crédits engagés, les projets non réalisés et les crédits à reporter correspondants.
Question· Question écrite20324open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités territoriales entre les détenus situés dans l'Hexagone et les détenus situés dans les territoires ultramarins quant aux demandes d'aménagement de peine. Faute de centre national d'évaluation ailleurs qu'en métropole et le manque d'experts, en particulier dans la psychiatrie, obèrent la possibilité aux détenus d'être évalués et ainsi engager le processus d'aménagement de peine. Ainsi, elle lui demande, ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour assurer la continuité territoriale en créant un centre national d'expertise ambulatoire pour les territoires ultramarins.
Question· Question écrite20320open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de fusion de recouvrement des prélèvements obligatoires, annoncé en juillet 2018. Il regroupe, en deux phases, la fusion des services concernés à la DGFIP et aux douanes, puis, dans un deuxième temps, la fusion avec le recouvrement des cotisations sociales actuellement confié aux URSSAF, pour donner naissance à une agence nationale du recouvrement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités de concertation et d'association des organisations syndicales des trois réseaux concernés. À cet égard, il souhaite notamment savoir à quelle échéance le rapport confié à M. Alexandre Gardette sera remis aux ministres commanditaires et sera transmis aux organisations syndicales concernées. À titre complémentaire, il rappelle que l'implantation du service national de la fiscalité routière, doté de 127 agents, à Metz, est une conséquence directe de l'accompagnement des restructurations militaires, puis de l'abandon du projet de taxe sur les poids lourds, dont la centralisation devait être opérée depuis cette ville. À cet égard, il l'interroge sur les garanties qui peuvent être données, concernant le maintien de l'emploi public à Metz.
Question· Question écrite20317answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du lipoedème, pathologie principalement caractérisée par une forte augmentation de la graisse sous-cutanée des jambes, sans corrélation avec le régime alimentaire. Méconnu en France, le lipoedème toucherait pourtant 11 % des femmes. Si les douleurs physiques violentes qu'il engendre peuvent devenir invalidantes, ses douleurs psychologiques sont également très conséquentes. En effet, le lipoedème est souvent assimilé à une prise de poids ou à une morphologie disproportionnée, y compris par une partie du corps médical, qui ignore son existence. De nombreuses malades font donc face à une errance médicale qui les stigmatise et les conduit trop souvent à des comportements extrêmes tels que l'anorexie ou une pratique déraisonnée du sport. Enfin, le lipoedème n'est pas compatible avec un travail sédentaire à temps plein, et pousse de nombreuses malades à faire des choix professionnels très pénalisants, socialement et financièrement. Contrairement à l'OMS, la France ne reconnaît pas le lipoedème comme maladie. Aussi, les traitements proposés sont-ils insuffisants, très onéreux et majoritairement à la charge des malades, qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d'aménagement temporaire de leur durée de travail. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance du lipoedème.
Question· Question écrite20314answered
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des associations hippiques suite à la révision des modalités de calcul de leur taxe foncière. L'article 34 de la loi de finances rectificative 2010 a révisé les valeurs locatives des locaux professionnels, utilisées lors du calcul de la taxe foncière. Cette révision a conduit à une forte augmentation de la taxe foncière pour les sociétés de courses associatives, et à la mise en péril d'un certain nombre d'entre elles, incapables de faire face à cette augmentation. Cette très forte augmentation, dans un certain nombre de cas, s'explique par le classement des surfaces dans certaines catégories. En effet, les surfaces des pistes ont, à plusieurs reprises, été considérées comme des propriétés bâties et les surfaces des locaux ont été catégorisées en tant qu'« établissement ou terrain affecté à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs » ou en tant que « boutiques et magasins sur rue ». L'hétérogénéité des catégorisations pour des surfaces, dont l'usage est identique, entraîne des hausses de taxe foncière de niveaux différents d'une structure à l'autre. Aussi, elle lui demande comment aider ces associations en difficulté et si des consultations et des travaux ont été engagés visant à d'homogénéiser l'application de la révision des valeurs locatives à destination des sociétés hippiques.
Question· Question écrite20311answered
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans, entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage, au sujet d'une éventuelle remise en cause dans la loi de finances pour 2020, de l'avantage fiscal appliqué au gazole non routier (GNR). La suppression de cette réduction fiscale, que le Gouvernement avait tenté une première fois d'imposer dans le cadre de la loi de finances pour 2019, a en effet été évoquée ces dernières semaines comme une solution afin de compenser pour partie la baisse de l'impôt sur le revenu voulue par le Président de la République. Cette suppression aurait de lourdes conséquences économiques pour des milliers d'entreprises, par ailleurs déjà fortement impactées par l'augmentation du prix des carburants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de la suppression de l'avantage fiscal lié au GNR.
Question· Question écrite20310answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un possible réexamen de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). Prévue initialement dans le PLF 2019, la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR n'avait pas été adoptée. Il semblerait que le Gouvernement envisage de réexaminer. Les professionnels des travaux publics et du paysage expriment une très grande inquiétude. En effet, cette suppression risque de fragiliser la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Ce serait 750 millions euros de hausse de taxe dans le BTP, dont 700 millions pour le seul secteur des TP, soit l'équivalent de la totalité de la marge nette des TP. Cette hausse du coût du carburant ne pourra pas être répercutée intégralement sur la facturation, imposant à ces sociétés d'en supporter l'impact économique avec des conséquences certaines en termes d'emplois et d'investissement. Le Gouvernement justifie cette mesure par des motivations écologiques. Or les entreprises ne disposent pas d'alternative, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour ne pas déstabiliser ce secteur créateur d'emplois locaux et dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.
Question· Question écrite20309open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur des procédures de rectifications qui ont actuellement lieu sur plusieurs groupes pétroliers dont le groupe ENSCO en l'espèce. L'article 81 A du CGI prévoit, pour des salariés fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4B dudit code, envoyés par un employeur dans un État autre que le France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, une exonération sur tout ou partie des salaires perçus en rémunération. L'employeur doit être établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Cette exonération est totale lorsque la rémunération est versée en contrepartie de l'exercice à l'étranger, pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, d'une activité se rapportant notamment au secteur de l'extraction de ressources naturelles. En l'espèce, les salariés sont redressés au motif que l'administration fiscale considère qu'il ne peut être prouvé que leur employeur est bien domicilié en Europe. En effet, le groupe ENSCO, comme beaucoup de sociétés du pétrole, possède sa société tête de groupe en Europe, en l'occurrence en Angleterre, qui détient des participations dans de nombreuses sociétés filiales partout dans le monde. Le fait est que ces salariés transitent de chantiers en chantiers à n'importe quel endroit de la planète, détiennent des fiches de postes, reçoivent des affectations, sont contrôlés et notés par l'intermédiaire de directives émanant de la société ENSCO PLC à Londres, sans toutefois détenir de contrat de travail en bonne et due forme avec cette société, ni d'ailleurs avec aucune société du groupe. Un service de ressources humaines est visiblement basé à Londres et les principaux dirigeants du groupe ENSCO qui établissent la politique du groupe sont à Londres, mais les modalités de rattachement de ces salariés à la société ENSCO PLC sont rendus difficiles car elles ne résultent que d'un faisceau d'indices (courriers, échanges parfois informels). Le groupe ENSCO produit des attestations indiquant que ces salariés sont embauchés par le groupe ENSCO, dont la société mère est basée en Angleterre, mais sans indiquer clairement qu'ils sont employés par la société ENSCO PLC à Londres. En l'absence de contrat de travail formalisé et notant que ces salariés perçoivent leur rémunération de sociétés du groupe basées en dehors de l'Europe, l'administration fiscale conteste le lieu de situation de leur employeur. Les sanctions fiscales appliquées, même si les majorations ne sont que de 10 % sont très lourdes pour ces salariés, car elles reviennent à les taxer en totalité en France sur leurs rémunérations perçues à l'étranger. La particularité des dossiers en cours sur la société ENSCO est qu'elle concerne des salariés basés en Angola, pays avec lequel aucune convention fiscale n'est signée avec la France. C'est une double peine pour ces salariés qui font les frais d'une politique de leur groupe qui leur échappe totalement. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite20308answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). Le gazole non routier (GNR), carburant principalement utilisé par les entreprises de travaux publics et du bâtiment, constitue un poste significatif dans les charges desdites entreprises, et jouit à ce titre d'une fiscalité allégée. Cet avantage fiscal, dont la suppression avait été repoussée une première fois dans le projet de loi de finances 2019, semble être de nouveau menacé, au regard des dernières déclarations du ministre de l'économie et des finances. Les entreprises, ne disposant pas d'alternatives au matériel actuellement utilisé, se trouvent doublement pénalisées. Il conviendrait dès lors - si tant est que la décision relève d’une telle intention - de préférer, à l'écologie punitive, une écologie incitative en accompagnant les entreprises dans le renouvellement de leurs flotte d'engins, et en leur permettant l'achat et l'investissement dans du matériel et des équipements fonctionnant aux énergies renouvelables. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de préserver le secteur de l'artisanat et du bâtiment, qui ne saurait pâtir d'un énième ajustement des finances publiques, qui rechignent à faire les véritables économies qui s'imposent.
Question· Question écrite20307answered
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des taux réduits sur le gazole non routier dans le domaine des travaux publics. Aujourd'hui cela représente 45 % des utilisateurs de gazole non routier et l'État semble faire erreur sur un point : dans ce domaine d'activité, il n'y a pas que des grandes entreprises. En effet les artisans et les TPE représentent la majorité des travailleurs de ce secteur où le gazole non routier n'est pas une niche fiscale mais un outil de travail. Une augmentation soudaine et uniforme de cette taxe ferait subir injustement aux petites entreprises des conséquences plus importantes allant jusqu'à la défaillance. Alors ces travailleurs, fierté des départements, qui ont besoin de clarté et d'être accompagnés pour participer à la transition énergétique du pays, se retrouvent privés de leur emploi. Ceux qui tiendront le choc n'auront rien gagné puisqu'il leur manque une vue à long terme permettant de gérer notamment leurs machines ainsi que leurs stocks de gazole. L'idée d'augmenter progressivement cette taxe tout en accompagnant les artisans vers des outils et pratiques vertes montrerait une vision globale et positive de la politique écologique dans un contexte où cette recette de 1 milliard d'euros tombe à point nommé pour participer à la baisse d'impôt sur le revenu concédé par le Gouvernement. Ainsi, il faut savoir de qui l'État est au service, selon quels arguments et surtout savoir si on veut une écologie non pas punitive mais participative. Aussi, elle lui demande ses intentions sur le gazole non routier afin de ne pas pénaliser injustement les artisans et TPE tout en les accompagnant dans leur transition.
Question· Question écrite20306answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable actuellement au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage mais aussi du transport, du monde agricole et de l'artisanat. La suppression du taux réduit déstabiliserait ces entreprises déjà fortement impactées par la hausse du prix des carburants et fortement soumises à la concurrence au sein de l'Union européenne et des pays tiers. En conséquence, il lui demande dans quelles conditions le Gouvernement a l'intention de réexaminer la question de la taxation sur le gazole non routier.
Question· Question écrite20305answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut fiscal du gazole non routier (GNR). En effet, le ministère a engagé des discussions avec les organisations professionnelles concernées, en indiquant les pistes de financement des mesures sociales et fiscales octroyées ces derniers mois, en réponse à la contestation sociale profonde dans le pays. Au titre des rabots de niches fiscales, apparaît la proposition de mettre fin, en trois ans, au taux réduit de fiscalité sur le gazole non routier. Cette mesure, déjà ajournée au sein du projet de loi de finances pour 2019, lorsque la crise était à son paroxysme, avait également largement émue le secteur de l'artisanat et du BTP, entre autres. Remettre en cause l'avantage fiscale sur le GNR c'est en effet prendre le risque de voir disparaître bon nombre d'entreprises dont les marges sont déjà largement érodées, ce qui entraineraît un risque majeur sur l'emploi. La mise en place progressive, sur 3 ans, de cette décision, pour permettre aux entreprises d'adapter leurs prix, notamment dans le cadre des marchés publics auxquels elles soumissionnent n'est pas de nature à rassurer. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'autres pistes d'économies à proposer dans le cadre du PLF 2020, moins risquées en termes d'effet sur l'emploi.
Question· Question écrite20303open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement fiscal des dépenses liées à la dépendance, selon que la personne est hébergée dans un établissement de soins ou reçoit ses soins à son domicile. Il est de plus en plus compliqué pour les familles de maintenir la personne handicapée ou en perte d'autonomie à son domicile, les charges liées à la dépendance ne faisant qu'augmenter. Malgré une justification apportée par le Gouvernement, il y a maintenant plus d'un an, il devient urgent de reconnaître la nécessité d'une harmonisation fiscale au vu de la détresse de certaines familles et en particulier des aidants. Il faut, certes, prendre en compte l'ensemble des aides et des allocations versées par l'État ainsi que les différentes logiques de fonctionnement entre les deux dispositifs, mais il n'est pas acceptable qu'une personne faisant le choix de rester à domicile auprès des siens bénéficie d'un crédit d'impôt alors que celle placée dans un établissement de soins bénéficie d'une réduction d'impôts à hauteur de 25 % des sommes retenues. La charge affective est tout aussi lourde dans les deux cas. Le « plan santé 2022 » devrait plus s'interroger sur la question de l'harmonisation de ces régimes fiscaux, pour se diriger vers un modèle plus juste et compatissant. Elle lui demande à nouveau si une modification du système est prévue quant à cette disparité qui pèse sur les familles tant sur le plan financier que humain.
Question· Question écrite20302answered
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de son application. L'article 975 III du CGI prévoit que les biens ou droits immobiliers faisant partie du patrimoine privé du redevable sont exonérés d'IFI notamment lorsqu'ils sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont les titres constituent un bien professionnel pour le redevable. Au regard de ces dispositions, pour qu'un immeuble soit exonéré d'IFI, il est exigé qu'il soit donné en location ou mis à disposition de la société dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable. Ainsi, dans le cas fréquent où l'immeuble est utilisé par une société filiale d'une société holding (animatrice par hypothèse) qui constitue l'actif professionnel du redevable, il convient de le donner en location à cette dernière, laquelle doit le sous-louer à la société effectivement utilisatrice. À l'inverse, cette exonération est refusée si la location est consentie directement à la société utilisatrice, filiale de la société dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable. Cette différence de traitement ne paraît pas fondée et conduit même les redevables à mettre en place des locations et des sous-locations dans le seul but de respecter une règle afin de légitimement pouvoir exclure leurs immeubles de leur patrimoine imposable à l'IFI alors que ceux-ci sont nécessaires à l'exercice de l'activité de la société opérationnelle utilisatrice. Ainsi, elle souhaite savoir si, lorsque le bien immobilier qui fait partie du patrimoine privé du redevable est utilisé en tout ou partie par une filiale opérationnelle de la société holding animatrice dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable, il peut être envisagé d'étendre l'exonération d'IFI au titre de l'actif professionnel aux cas où la location est consentie directement à la filiale d'exploitation utilisatrice, et cela afin d'éviter le montage d'opérations particulièrement complexe.
Question· Question écrite20300open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels français en contrat de droit local des établissements en gestion directe de l'AEFE. Certains établissements ont récemment décidé d'affilier ce personnel à une caisse de retraite complémentaire. Cette affiliation n'est cependant pas rétroactive et ces employés, malgré leurs années d'ancienneté, ne peuvent récupérer les années précédant cette affiliation. L'AEFE leur oppose une fin de non-recevoir à toute demande de récupération, au motif que l'affiliation à cette caisse complémentaire est une faculté. Or, cette situation crée une rupture d'égalité entre ce personnel en contrat local, récemment affilié à une caisse complémentaire de retraite, et les autres employés, expatriés ou résidents, affiliés antérieurement. Il souhaite savoir s'il est envisageable d'ouvrir la possibilité, pour ces contractuels des établissements en gestion directe de l'AEFE, de récupérer ces années. Le cas échéant, il désire connaître la procédure à suivre pour demander ce bénéfice.
Question· Question écrite20299open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant aux conséquences de la réforme de l'apprentissage. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur au 1er janvier 2019 a profondément modifié les règles en matière d'apprentissage. Les compétences des régions en la matière se sont vues réduites drastiquement. Les modes de financement des contrats d'apprentissage ont également été modifiés. Dans le domaine agricole, on trouve quelque 34 000 apprentis dont plus de 10 000 dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur a progressé de 45 % ces dernières années. Or depuis le 1er janvier 2019, il n'existe désormais plus qu'une aide unique. Elle s'adresse aux employeurs de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2019, mais ne concerne plus les BTS agricoles, licences pro et plus. Considérant que le salaire d'un apprenti de plus de 18 ans s'élève à 700 euros minimum par mois, les exploitations agricoles familiales, de petite taille, comme celles présentes en zone rurale et de montagne, ne pourront pas supporter un tel coût. Aussi, pour assurer une formation de niveau BTS, voire niveau IV ou V, indispensable à la reprise d'une structure agricole, elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite20298answered
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 devait répondre notamment à la problématique du financement des artisans qui forment aujourd'hui 35 % des apprentis. De plus les chambres de métiers et de l'artisanat se sont engagées au côté du ministère du travail à former 40 % d'apprentis en plus d'ici 2022, passant de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales. Ainsi, 2019/2020 est une période clef pour la mise en œuvre de la réforme. Or, dans la situation actuelle des choses, la requalification des niveaux de prise en charge a montré que ces derniers sont très supérieurs aux coûts préfectoraux moyens, qui ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Ces coûts de formation ne seront donc plus correctement couverts et deviendront une réelle charge sur l'artisanat, là où l'apprentissage doit être une force. Aussi, cette faille du financement montre que ce dernier sera à deux vitesses pour des contrats signés à quelques semaines d'intervalle à peine. Dans un souci de justice et d'équité pour les jeunes alternants et, afin de correctement mettre en œuvre cette réforme, elle lui demande de faire en sorte, par une utilisation de l'article 41 de ladite loi, que les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles et retenus par France compétence soient appliqués uniformément aux contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020.
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France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'alternance dans la loi du 5 septembre 2018. L'alternance est une voie de formation et d'excellence pour les jeunes, leur permettant d'acquérir des compétences, théoriques et techniques, en même temps que de l'expérience pratique et les codes de la vie en entreprise. Dans un contexte où le chômage des jeunes reste fort, ces voies de professionnalisation leur permettent d'arriver sur le marché du travail avec un bagage d'expérience. Cet atout majeur facilite la première embauche. De plus, c'est aussi un avantage pour les entreprises qui ont accès à des jeunes mieux formés. Elles peuvent ainsi en toute confiance leur proposer un emploi après l'alternance. Cependant, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a amené des contradictions. Les alternants ingénieurs dès cette année 2019 vont être soumis à double contrainte de poids. Tout d'abord alors qu'ils doivent exécuter 3 mois de stage à l'étranger afin de découvrir d'autres modes de fonctionnement de travail, la loi dispose maintenant qu'à partir de 5 semaines consécutives où l’apprenti ne travaille pas dans son entreprise le contrat doit être rompu. De plus, durant ces périodes de stage, l'alternance est considérée comme suspendue ce qui signifie que l'apprenti devra faire rentrer 3 mois supplémentaires dans son apprentissage débordant sur le début et surtout la fin de celui-ci, ce qui n'aide pas à son embauche future. Il y a ici un paradoxe, alors que l'on veut donner aux jeunes l'ouverture d'esprit nécessaire à leur formation, on les pénalise en les obligeant à chercher 3 stages différents ce qui relève presque de la mission impossible sur une si courte période d'autant plus qu'ils doivent gérer leur travail en entreprise et en école. De même il n'est pas nécessaire de suspendre l'apprentissage puisque l'entreprise qui l'emploi en France profite de cette expérience à l'étranger. On peut se demander quel message le Gouvernement veut-il donner aux apprentis : celui de la valeur travail par l'ouverture ou celui d'en faire le moins possible. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour permettre à l'alternant de partir à l'étranger sans en subir les conséquences négatives tant sur son contrat que son apprentissage.
Question· Question écrite20296open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre du travail sur les préjudices causés par le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage sur les petits commerces. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l'article L. 6223-8-1 du code du travail et dispose notamment que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction » et que, à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche « les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire ». Ainsi, le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage est venu préciser la loi en ce sens, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : « 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ; 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise ». Ces deux dispositions combinées empêchent aujourd'hui la formation de nouveaux apprentis dans les PME car seuls les salariés peuvent être maîtres d'apprentissage et exclut les conjoints collaborateurs sans raison. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le statut de « conjoint collaborateur » permettant au conjoint du chef d'entreprise de travailler sans avoir le statut de salarié. L'article 12 de cette loi dispose qu'il « exerce de manière régulière une activité professionnelle » et donc qu'il fait partie de l'entreprise. Le choix de recourir au statut de conjoint collaborateur est une facilité pour les PME qui n'ont pas nécessairement la trésorerie pour embaucher un salarié. Il est estimé qu'environ 30 % des chefs d'entreprises travailleraient avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps complet. Or l'article L. 6223-8-1 du code du travail et l'article 1 du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018, empêchent les conjoints collaborateurs avec les qualifications nécessaires et une expérience suffisante de devenir maître d'apprentissage pour le simple motif qu'ils ne sont pas salariés. Cette situation crée un double préjudice, d'une part elle rend plus difficile la recherche de maître d'apprentissage pour les futurs apprentis et d'autre part, elle prive les PME d'apprentis pourtant essentiels dans la vie de l'entreprise. Ainsi, il souhaiterait connaître les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour corriger les effets négatifs procédant de la rédaction actuelle du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018, afin de permettre aux conjoints collaborateurs d'être éligibles au statut de maître d'apprentissage.
Question· Question écrite20295answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat, en matière d'apprentissage. La réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est une attente forte de l'artisanat qui forme 35 % des apprentis de France. Les centres de formation d'apprentis (CFA) du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, actuellement financés sur la base du coût par apprenti parmi les plus faibles de France, doivent avoir les moyens d'élargir l'offre de formation à un public beaucoup plus large et développer des actions structurantes pour renouveler l'offre de formation. Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat demandent que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage quelle que soit leur date de signature. En effet, le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage conclus fin 2019, dans le cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, va poser un problème majeur de financement des CFA des chambres de métiers et de l'artisanat. Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles et validés par France compétences en mars 2019 s'avèrent supérieurs aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres. Cette situation sous-évalue les besoins réels des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Par conséquent, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019. Cette situation va créer un financement à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'écart. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, au plus près du terrain, est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont engagées à participer à la formation de 40 % d'apprentis de plus d'ici à 2022 passant de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier, dans les plus brefs délais, la position du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite20294open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'application du compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP) géré par le FONGECIF. A priori , l'aide n'est pas soumise à une durée de un an. Pourtant, des projets de formation au-delà de cette durée ne sont pas validés, les candidats devant justifier la prise en charge des années supplémentaires sur leur fonds propres. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Question· Question écrite20293open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la visite médicale obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale. En effet, seule une visite d'aptitude est aujourd'hui effectuée au moment du recrutement, sans qu'une nouvelle visite médicale avec un médecin de prévention ne soit prévue régulièrement. Le défaut de visite médicale, autrement dit l'absence de suivi du bon état de santé des agents de l'éducation nationale, est contradictoire avec la législation en vigueur. Il l'est pour ces agents eux-mêmes mais aussi pour les élèves. Il l'est, compte tenu des pathologies particulières auxquelles sont exposés les personnels de l'éducation nationale comme les troubles de la voix ou de l'audition mais surtout compte tenu de leur forte exposition aux risques psychosociaux, auxquels les enseignants sont plus exposés que les cadres du privé (étude de la DEPP, 2016). Aussi, elle s'inquiète de la situation des médecins de prévention, trop peu nombreux (83 pour 950 000 agents en 2016), rencontrant des difficultés pour respecter leurs obligations et développer des politiques de prévention qui permettraient d'améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour permettre un meilleur suivi des personnels de l'éducation, un meilleur état de connaissance de leur état de santé ainsi qu'une politique de prévention ambitieuse. Plus particulièrement, elle souhaite connaître les apports de l'article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la simplification de « l'organisation et [du] fonctionnement des instances médicales et la médecine agréées relatives aux agents publics » afin de renforcer la médecine de prévention et comment il entend lui donner les moyens de remplir ses obligations, notamment au travers du projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite20292open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du statut d'actif octroyé aux personnels de droit public en cessation d'activité au titre d'une réparation à la suite d'une exposition à l'amiante, en particulier concernant les ouvriers d'État des arsenaux maritimes, DCN, puis DCNS, aujourd'hui Naval Group. En effet, l'article premier du décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 précise que « Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert par le premier alinéa de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée dès l'âge de cinquante ans ». L'article 3 du même texte dispose que « À compter de la date d'ouverture de ce droit et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi ». Or certaines mutuelles, s'appuyant sur le statut d'actif issu de ces dispositions, facturent à ces personnels des cotisations pour les indemnités journalières ou d'invalidité. Étant donnée la situation de cessation d'activité de ces personnels, ils cotisent pour des prestations qu'ils ne peuvent toucher. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préciser le statut des personnels concernés ou encore encadrer ces pratiques de la part de certaines mutuelles.
Question· Question écrite20287answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier de publication des arrêtés manquants et d'examen des cadres d'emploi exclus relatifs à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, ce dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion qui a débuté en 2014, et qui devait s'achever en 2019. Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 mettait en place le principe d'une mise en œuvre progressive de ce dispositif en fonction des corps de la fonction publique de l'État et leurs cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale, par application du principe d'équivalence avec les corps de la fonction publique d'État. Or ce dispositif n'est ainsi transposable, au sein des effectifs des collectivités territoriales, qu'à partir de la parution des arrêtés ministériels des corps d'État correspondants. Ces derniers, nécessaires à une mise en application n'ont toujours pas été publiés donnant une situation de certains cadres d'emploi en suspens. Si d'autres cadres d'emploi comme celui des ingénieurs et des techniciens ont vu modifier leur calendrier d'adhésion au RIFSEEP, les arrêtés indicatifs des montants maximaux pouvant leur être versés, n'ont pas été publiés. D'autres n'ont pas été inscrits dans le périmètre d'adhésion et sont soumis à un réexamen de leur intégration avant le 31 décembre 2019, tels que les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier envisagé concernant la publication des arrêtés de mise en œuvre manquants dans le cadre de l'application du dispositif du RIFSEEP, et si, malgré notamment l'extinction progressive de certains effectifs concernés au sein de l'État, les cadres d'emploi exclus à ce jour du dispositif RIFSEEP ont vocation à être intégrés.
Question· Question écrite20279open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations de sous-effectif en EHPAD. Lors de ses visites dans les EHPAD de sa circonscription, un constat récurrent a interpelé Mme la députée. D'une façon générale, le manque de moyens de ces établissements est criant. Mais le manque de moyens humains est particulièrement flagrant et préoccupant. Or cette situation est récurrente sur l'ensemble du territoire français et peut avoir de lourdes conséquences sur la qualité de la prise en charge des personnes hébergées en leur sein. Un rythme de travail soutenu du personnel soignant et une surcharge de travail liée, souvent, au manque de remplacement de collègues absents, provoquent fatigue, voire épuisement et dysfonctionnements dans les équipes. Indubitablement, cela impacte la prise en charge des résidents. De nombreux aides-soignants mettent en garde contre les cadences infernales de leur activité en cas de manque de personnel, notamment en ce qui concerne les soins de toilette qu'ils doivent procurer aux personnes dépendantes. Ainsi, pour que chaque résident puisse être pris en compte malgré un personnel insuffisant, les activités de soins à la personne sont réduites, une toilette qui devrait s'effectuer en 40 minutes pour un pensionnaire valide, ne se fait qu'en 10 minutes. Les personnes âgées, valides ou porteuses de handicap, qui ont besoin qu'on leur accorde du temps et de la patience, surtout lors de ces soins, sont manipulées à toute allure. Même si les personnels assurent continuer d'aimer leur métier (ce dont ne doute pas Mme Maud Petit), cette surcharge de travail, qui loin d'être ponctuelle perdure, engendre épuisement, frustration et baisse de motivation dans leurs rangs, et les résidents en pâtissent dans leur vie quotidienne du fait de négligences diverses. Les cadres de direction ont parfaitement conscience de ces conséquences et les regrettent unanimement. Les directions jonglent avec une absence de moyens importante et une obligation de confort et de prise en charge de personnes vulnérables. Face à ces dysfonctionnements, face à ces négligences dans le traitement des résidents, face à des familles en colère, face au sentiment d'abandon ressenti par le personnel, lui aussi en souffrance, les cadres de direction expriment leur impuissance et appellent à l'aide. Redonner du souffle aux EHPAD avec des moyens financiers et humains est absolument indispensable dans une société qui aspire à vivre longtemps, et longtemps en bonne santé. Or quand sont évoquées des négligences en EHPAD, il convient de rappeler la définition de la maltraitance des personnes âgées par le Conseil de l'Europe : « Acte de négligence ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique, à la liberté d'une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité ( ) ». De la négligence dans les soins est donc de la maltraitance. Cependant, les actes de maltraitance peuvent prendre plusieurs formes. En effet, elles ne sont pas uniquement physiques et peuvent être également d'ordre psychologique. En 2013, le ministère de la santé avait recensé environ 600 000 personnes âgées subissant des maltraitances, à domicile ou en maison de retraite, ce qui représente, en France, 5 % des plus de 65 ans et 15 % des plus de 75 ans. De ce fait, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour pallier le manque d'effectifs soignants au sein des EHPAD et pour permettre à leurs résidents de bénéficier de traitements et de soins médicaux respectant leur dignité, leur santé et leur sécurité.
Question· Question écrite20277open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de la cure d'austérité imposée aux hôpitaux. Dans sa circulaire du 5 avril 2019, relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé, Mme la ministre prévoit un nouvel « effort de maîtrise de la dépense hospitalière ». Cet « effort » s'élève à 663 millions d'euros. Il s'ajoute à une coupe budgétaire de 960 millions d'euros réalisée en 2018. Il s'agit d'une nouvelle cure d'austérité imposée en dépit de l'état inquiétant des services hospitaliers. Depuis plusieurs semaines, 65 services d'urgence, parfois des hôpitaux entiers, sont en grève contre l'état de délabrement généralisé, pour une amélioration de l'accueil des patients et pour une amélioration des conditions de travail. Cette mobilisation est salutaire puisque selon François Braun, président de Samu-Urgences, ces services connaissent un « point de rupture jamais atteint ». La Cour régionale des comptes (CRC) d'Île-de-France elle-même a souligné dans un rapport du 18 mars 2019 que ces coupes budgétaires affectent dangereusement les services de l'AP-HP. Selon elle, « les ratios normés ne sont pas respectés et les services concernés font peser un risque sur la sécurité des soins et engagent la responsabilité de l'établissement en cas d'accident médical ». L'hôpital public doit permettre de soigner les patients, pas de les mettre en danger. Le droit à la santé est un droit inaliénable que ne saurait remettre en cause l'idéologie austéritaire et bornée du Gouvernement. Celui-ci doit de toute urgence cesser cette course mortifère. Il lui demande quelle est la position sur ces questions.
Question· Question écrite20275open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les fraudes au code du travail perpétrées par des entreprises qui découpent leur activité par sites ou par branches artificiellement afin d'échapper à leurs responsabilités et obligations en matière de démocratie sociale. En effet, il semble qu'une entreprise implantée dans de nombreux territoires comportant 2 400 salariés ait pu se permettre de ne pas mettre en place de CE ni de CSE plusieurs années durant en faisant de chaque site une entité à part. Cette situation aurait empêché que les salariés aient à connaître des comptes, des difficultés et des choix de gestion. Or elle se trouve aujourd'hui en liquidation judiciaire sans qu'ils aient pu agir et ils se trouvent aujourd'hui encore sans véritables informations. Il souhaiterait connaître la politique du Gouvernement face à ces situations. Par ailleurs, se développent des mécanismes par lesquels des grandes entreprises créent des entités dédiées à organiser la facturation de services ou la location de locaux, organisant ainsi des flux financiers discutables leur permettant ensuite d'argumenter leurs décisions, fussent-elles infondées, concernant tel ou tel site de production. Il aimerait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour faire face à ce type de pratiques abusives. Enfin, il attire l'attention du Gouvernement sur les effets de la dégradation du code du travail et sur la nécessité de renforcer les droits pour les salariés au lieu de les affaiblir en leur attribuant de par la loi de véritables pouvoirs d'intervention sur les choix de gestion.
Question· Question écrite20273answered
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à propos de la plateforme Parcours Sup. Hier, l'Admission Post Bac arrivait à ses limites et s'écroulait face à un manque d'anticipation du Gouvernement en place. Aujourd'hui, Parcours Sup ne propose pas une solution digne de la jeunesse. Après une première année imparfaite qui devait être celle de l'adaptation, il était légitime de croire en l'arrivée d'un système stable permettant aux jeunes qui s'orientent ou se réorientent une transparence assurant confiance et stabilité dans une période de la vie marquée par le doute et la peur de l'échec. Aussi, il n'est pas tolérable qu'une jeune femme de 18 ans voit ses résultats sur Parcours Sup disparaître 48 heures après leur validation. Il n'est pas tolérable que la jeunesse se retrouve avec un sentiment d'abandon face à un système déjà assez complexe. Ce témoignage n'est pas isolé mais il est l'écho de nombreux jeunes dans son entourage, dans son département ou encore dans la presse. Ce sentiment n'est malheureusement pas un cas isolé, mais celui de milliers et même probablement de dizaine de milliers de jeunes de 18 à 20 ans face à un algorithme. Le problème n'est pas de savoir s'ils devaient être admis dans telle ou telle formation, mais de connaître le niveau d'investissement de ce Gouvernement pour les futurs étudiants. Alors, elle lui demande de prendre des mesures rapidement afin que de tels phénomènes, inadmissibles aujourd'hui, ne se reproduisent plus ainsi que des explications pour l'ensemble des jeunes citoyens français afin que Parcours Sup ne soit plus synonyme d'incompréhension et de déception mais de justice et de réussite.
Question· Question écrite20269open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de l'accompagnement au choix de l'orientation depuis septembre 2018, en classe de seconde. La réforme du lycée verra son aboutissement en 2021 avec les nouvelles épreuves du baccalauréat. Depuis la rentrée de septembre 2018, grâce à cette réforme, les élèves de seconde bénéficient d'un accompagnement beaucoup plus personnalisé. En effet, ces élèves ont passé, avant le mois d'octobre, un test de maîtrise de langue française et de mathématiques. Ces tests de positionnement ont pour objectif d'identifier les acquis et les besoins de chacun des élèves et permettent de mettre en place un accompagnement personnalisé en français dans tous les lycées, à raison de deux heures par semaine. L'objectif est d'améliorer la maîtrise de la langue, à la fois à l'écrit et à l'oral. Grâce à cette réforme, chaque élève de seconde bénéficie aussi de cinquante-quatre heures annuelles dédiées au choix de l'orientation. Suivant les établissements, ces premières cinquante-quatre heures ont correspondu à des heures d'information, à des visites d'établissement d'enseignement supérieur, au suivi de forums des métiers, etc. L'objectif est d'aider l'élève « dans la conception de son projet de poursuite d'études », grâce notamment à la découverte des métiers et des formations et d'éclairer le choix qu'il fera pour son orientation en première, en voie professionnelle ou en voie générale. Ces deux nouveautés (accompagnement en français et en mathématiques et accompagnement au choix de l'orientation) s'inscrivent pleinement dans l'école de la confiance. Elle souhaiterait savoir si un bilan du contenu de ces cinquante-quatre heures dédiées à l'orientation en classe de seconde a été dressé, comment les établissements ont intégré ces heures dans l'emploi du temps des élèves et quelles actions ont été principalement mises en place pour aider les élèves à construire leur avenir.
Question· Question écrite20267open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la place de l'enseignement agricole dans le système éducatif actuel. Alors que M. le ministre déclarait en janvier 2019 que l'enseignement agricole était au cœur de ses priorités, force est de constater que cette filière de formation est, aujourd'hui encore, bien méconnue des jeunes. Et, aussi étonnant que cela puisse paraître, surtout dans un pays comme la France à la longue tradition agricole, cet enseignement qui prépare à plus de deux cents métiers dans de nombreux domaines demeure peu attractif envers et contre tout même si les chiffres - fournis par le ministère de tutelle - tendent à démontrer le contraire. Ainsi, à l'heure actuelle, l'enseignement agricole, piloté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, apparaît comme le second réseau éducatif français. Il fait partie du service public de l'éducation mais présente, notamment, des spécificités en termes de pédagogie ou encore de thématiques. À ce jour, 806 établissements répartis sur l'ensemble du territoire, dont une majorité d'établissements privés sous contrat, accueillent 160 000 élèves de la quatrième au brevet de technicien supérieur (BTSA), chiffre auquel s'ajoutent 35 000 apprentis. 40 % des formations proposées sont en lien avec la nature : agriculture, forêt, environnement, agroalimentaire, paysage, horticulture, viticulture. 30 % sont en lien avec les services à la personne et 30 % sont des formations générales et technologiques qui ouvrent sur une très large gamme de métiers. Cette filière permet, en outre, d'intégrer l'enseignement supérieur agricole qui, avec douze écoles publiques, délivre des diplômes de vétérinaires, d'ingénieurs agronomes, de paysagistes ou encore de professeurs de l'enseignement agricole. Enfin, la pédagogie y est très largement ouverte sur le monde avec des échanges européens et internationaux via le programme Erasmus et la coopération. Dernière précision et non des moindres : l'enseignement agricole permet aux jeunes de trouver facilement un emploi au terme de leur scolarité. Aussi, le manque d'intérêt pour cette filière est-il d'autant plus incompréhensible et elle lui demande pourquoi l'éducation nationale, qui peut mettre un terme à cet état de fait préjudiciable à maints égards pour le pays, ne communique pas davantage sur l'enseignement agricole et ne valorise pas plus cette filière.
Question· Question écrite20265answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des jeunes migrants dans le département de l'Aveyron. La situation de ces jeunes est aujourd'hui préoccupante sur l'ensemble du territoire aveyronnais. Ces mineurs non accompagnés passent parfois plusieurs nuits à la rue avant d'être mis à l'abri par le conseil départemental. Après cette démarche, chaque jeune fait l'objet d'une évaluation, si des doutes sont émis sur sa minorité il est aussitôt remis à la rue. Ces jeunes vivent sans aucunes ressources, n'ont aucune possibilité pour vivre et se former en France. Ils sont coincés dans un non-lieu administratif qui leur empêche tout futur favorable à leur épanouissement. Il est urgent de trouver des solutions pour faire face à ce fléau. L'ouverture de places supplémentaires pour héberger d'urgence ces mineurs est indispensable pour lutter contre la précarité à laquelle ces migrants sont confrontés. L'accompagnement de ces jeunes après leur majorité doit constituer une priorité afin qu'ils puissent s'intégrer de la meilleure manière possible dans le pays puisqu'ils resteront en France. Il lui demande, une clarification de la position du Gouvernement sur cette situation migratoire visible dans tous les territoires, et si des mesures sont envisagées pour y faire face.
Question· Question écrite20263answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes émises par les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) à propos du réexamen de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) envisagé par le Gouvernement. Remettre en cause cette disposition fiscale reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse non négligeable du carburant. Rappelons qu'il constitue un poste significatif dans leurs charges. Augmenter cette ligne budgétaire viendrait d'une part, à diminuer leur marge financière et d'autre part, à déstabiliser l'ensemble du secteur du BTP. L'enjeu est ailleurs. L'urgence n'est pas à la suppression des avantages fiscaux mais à l'accompagnement des entreprises pour les aider à faire évoluer, en lien avec les constructeurs, leur flotte d'engins, afin qu'elles puissent disposer d'alternatives et se tourner vers des énergies renouvelables. Il convient de ne pas oublier que l'abandon de cette mesure fiscale aurait inévitablement un impact sur le budget des collectivités locales avec lesquelles elles travaillent. Une seconde piste sur laquelle le Gouvernement tenterait de revenir : la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le domaine de la rénovation dans le bâtiment. Alors même que le secteur de la construction neuve est en baisse, ce dispositif permet de maintenir une activité de croissance dans le bâtiment grâce à l'entretien-rénovation. C'est également un moyen efficace de lutter contre le travail dissimulé et enfin un outil indispensable pour le maintien des objectifs fixés en matière de rénovation énergétique. Il souhaite connaître par conséquent sa position sur ces mesures, sachant que toute tentative de réforme sur la fiscalité des métiers de l'artisanat et du bâtiment risquerait de mettre à mal la santé économique de ces entreprises.
Question· Question écrite20261open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le devenir de la souveraineté technologique, intellectuelle et énergétique française face à la privatisation programmée des barrages hydroélectriques. À La Réunion, dans les autres territoires d'outre-mer et dans toutes les régions montagneuses du pays, les barrages hydroélectriques assurent non seulement des emplois qualifiés directs, indirects et induits, mais aussi une production d'électricité propre. Or une directive européenne de février 2014 prévoit, pour les concessions de service public, donc les barrages, la mise en concurrence avec les entreprises non seulement européennes mais aussi du monde entier. En outre, lors de sa transposition en droit français en 2016, l'État n'a pas prévu une exemption qui était pourtant possible soit au titre de la « réserve de sûreté » utilisée pour la gestion de l'eau qui alimente les populations ou au titre de l'« intérêt stratégique» pour la gestion de barrages qui déterminent la survie d'une région. Alors que l'Allemagne a transposé la directive en affirmant que la production, le transport et la distribution de l'eau sont exclus du champ de la mise en concurrence. La gestion des barrages est donc à la merci des intérêts de puissances étrangères et d'acteurs privées peu regardants sur la sûreté des sites et ce, alors que l'énergie des barrages peut être plus aisément régulée, représente les deux tiers de l'électricité renouvelable en France, 12 % du mix électrique français et 30 % à La Réunion, apporte 1,5 milliards de rentrées fiscales par an, participe à la gestion des ressources en eau et dans l'aménagement touristique et territorial. C'est pourquoi elle la remercie par avance de bien vouloir prendre en considération ses propositions, à savoir modifier l'ordonnance de 2016 de transposition de la directive de 2014 afin d'exclure la gestion de l'eau de la mise en concurrence comme le prévoit la directive, puis créer des concessions souveraines par une nouvelle loi et enfin, changer les turbines des barrages existants. En sus de relancer la production d'électricité renouvelable, ces mesures participeraient à la défense des intérêts stratégiques du pays.
Question· Question écrite20259open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise Manurhin basée à Mulhouse. M. le député est conscient de l'engagement et de la mobilisation de M. le ministre sur ce dossier depuis plusieurs mois maintenant. Toutefois, 10 mois après sa reprise par le groupe EDIC, consortium de la défense des Émirats arabes unis, l'activité de la manufacture est au point mort. En dépit d'un carnet de commande de 100 millions d'euros à l'été 2018, aucune pièce n'est sortie des ateliers depuis plus d'un an. Il s'inquiète vivement pour l'avenir de Manurhin, car si l'on pouvait expliquer ce blocage il y a quelques semaines par l'absence d'autorisations à l'export nécessaires au démarrage de la production, aujourd'hui plus rien ne semble justifier l'arrêt des machines. Les autorisations ont été délivrées pour le Pakistan et l'Égypte. Il lui demande d'interroger dans les plus brefs délais le groupe EDIC pour s'assurer de ses intentions réelles.
Question· Question écrite20258open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail sur les nombreuses inquiétudes soulevées par les directeurs régionaux de missions locales concernant la dégradation de l'enveloppe financière destinée à ces organismes. Les missions locales sont nées à la suite du rapport de Bernard Schwartz en 1981 et ont été ensuite créée officiellement par une ordonnance de 1982. Elles s'inscrivent désormais dans le cadre du Parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) créé par l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le droit à l'accompagnement des jeunes. M. le député a été récemment saisi par plusieurs directions régionales des missions locales sur des difficultés financières auxquelles elles doivent faire face à l'instar de celle d'Île-de-France qui enregistre une baisse de 5,5 % de la dotation de fonctionnement (CPO), passant ainsi de 27 272 000 euros en 2018 à 25 842 000 euros en 2019. Cette réduction drastique de l'enveloppe financière est un obstacle à la capacité de ces organismes à assurer leur fonction d'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Or les missions locales ont permis d'apporter une réponse supplémentaire à certaines politiques publiques telles que le Plan d'investissement dans les compétences ainsi que le Plan pauvreté. Elles permettent de combattre l'exclusion professionnelle à laquelle sont confrontés les jeunes sur le marché du travail. C'est donc une véritable incompréhension et incohérence qui est constaté sur terrain, une politique publique est efficace qu'à partir du moment où elle est dotée des moyens de l'être. Il attire son attention, d'une part sur le fait que cette déstabilisation financière aura pour conséquence la réduction des opportunités offertes aux jeunes, et d'autre part souhaite connaître dans ce contexte les mesures qu'elle envisage de prendre pour pallier les difficultés rencontrées par les missions locales.
Question· Question écrite20257open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les subventions publiques accordées par la Banque publique d'investissement (BPI) au groupe Sequana. Au mois d'avril 2019, les liquidations judiciaires des filiales du papetier Arjowiggins, Arjowiggins papiers couchés et Arjowiggins Creative Papers, fleuron de la papeterie française, ont été prononcées par le tribunal de commerce de Nanterre. Or le groupe Arjowiggins fait partie d'un ensemble appartenant au groupe Sequana. Alors que les espoirs de reprise s'amenuisent, il est important que le Gouvernement engage une série de contrôle sur l'utilisation des aides accordées par le BPI à ce groupe. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire, dans ce cas et à l'avenir, pour mieux contrôler les fonds publics accordés aux entreprises et les sanctionner, le cas échéant, si le non-respect des engagements est avéré.
Question· Question écrite20250answered
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Question· Question écrite20249answered
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Question· Question écrite20248open
France · National Assembly · 5 November 2019
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des dernières élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des concitoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Question· Question écrite20247open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraine sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou Français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier, notamment en vue des prochaines élections municipales.