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Question· Question écrite4912answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. Le système actuel de prise en charge de la perte d'autonomie est organisé autour de la distinction entre handicap et dépendance en fonction de l'âge de la personne : les personnes âgées de moins de 60 ans sont sous le régime de la prestation de compensation du handicap (PCH), celles de plus de 60 ans sous celui de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ces régimes sont différents et différemment appliqués, selon les départements, ce qui crée des inégalités injustifiables en matière de conditions d'attribution des prestations, traitements, couverture et financement des plans personnalisés, tarification dans les établissements d'hébergement etc. L'association France Alzheimer et maladies apparentées dénonce la barrière de l'âge et sa distinction anachronique et inadaptée qui ne répond pas aux besoins des personnes malades en fonction de leur pathologie et de son évolution. L'article 11 de la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure une compensation du handicap quel que soit l'âge de la personne. L'article 13 de la loi prévoit la suppression, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, de la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Vingt ans plus tard, la distinction persiste... Dans son rapport annuel 2007, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) recommande une « approche qui ignore l'âge en tant que tel pour ne partir que de l'expression des besoins de vie concrète ». Il lui demande quand sera enfin appliquée la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment ses articles 11 et 13, et supprimé le critère d'âge dans la compensation du handicap et de la perte d'autonomie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée pour ne se baser que sur leurs besoins.
Question· Question écrite4911answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les suites à donner au bilan de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. La loi handicap du 11 février 2005 a marqué un tournant important en France en matière de droits des personnes en situation de handicap. Son objectif principal était de garantir l'égalité des droits et des chances, ainsi que la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle. Cette loi a renforcé les droits de ces personnes, en les reconnaissant comme des citoyens à part entière. Cela a également contribué à une meilleure prise en compte de leurs besoins dans les politiques publiques. En termes d'accessibilité, cette loi a imposé des normes pour les bâtiments publics et les transports, ce qui a permis d'améliorer l'accès aux lieux publics pour les personnes en situation de handicap. Cependant, des défis subsistent, notamment dans les infrastructures anciennes et dans l'accès à certains transports. Ce texte a également favorisé l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, en encourageant leur intégration dans les établissements scolaires ordinaires. Cela a permis à de nombreux enfants de bénéficier d'une éducation adaptée. Des mesures pour favoriser l'emploi des personnes handicapées ont été mises en place comme l'obligation pour les entreprises de recruter un certain pourcentage de travailleurs handicapés. Malgré cela, force est de constater que le taux de chômage reste encore trop élevé pour cette population malgré les différentes politiques instaurées dans ce domaine depuis 20 ans. Cette loi a également instauré la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui centralisent l'information et l'accompagnement des personnes handicapées, facilitant ainsi l'accès aux droits et aux services. Mais dans beaucoup de départements les délais de traitement sont encore trop longs. Depuis 2017, le Gouvernement a pris conscience de la nécessité d'agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. L'année 2024 a été marquée par une réussite des jeux Paralympiques de Paris qui ont largement contribué au changement de regard porté sur les différents handicaps. Aussi, au-delà du bilan des 20 ans de cette loi qui a marqué une avancée importante pour le droit des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mobiliser davantage de moyens pour faire en sorte que ces personnes puissent vivre leur vie plus facilement dans une société plus inclusive et que les freins qui persistent puissent être levés.
Question· Question écrite4910answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité et l'autonomie des personnes en situation de handicap, en particulier concernant les refus d'accès aux chiens guides et l'insuffisance du soutien financier aux bénéficiaires. La loi du 11 février 2005 a posé comme principe fondamental l'accessibilité et l'autonomie des personnes handicapées. Pourtant, en 2025, les refus d'accès aux chiens guides et d'assistance demeurent une réalité préoccupante. Plus de 245 cas ont été signalés en une année, soit près de cinq par semaine. Ces refus illégaux dans les commerces, hôtels, restaurants ou transports ne sont pas de simples incidents, mais des atteintes directes à la liberté de déplacement et à l'inclusion des personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui, ces infractions ne sont considérées que comme de simples contraventions, alors qu'elles devraient être reconnues comme des discriminations et sanctionnées comme telles dans le code pénal. Une meilleure application de la loi et une sensibilisation accrue des établissements recevant du public apparaissent comme des mesures indispensables. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH) - aide animalière, destinée à couvrir les frais liés à l'entretien d'un chien guide, est plafonnée à 50 euros par mois depuis 2005. Cette somme est largement insuffisante face aux dépenses réelles (nourriture, soins vétérinaires, assurance, équipements spécifiques) qui excèdent 130 euros par mois. Une revalorisation de cette aide et son indexation sur le coût de la vie sont nécessaires pour garantir un accompagnement adéquat des personnes concernées. Enfin, la reconnaissance du rôle essentiel des familles d'accueil des chiens guides, qui assurent leur socialisation et leur éducation avant leur remise à un maître, mérite également d'être renforcée. Ces bénévoles jouent un rôle clé dans le bon fonctionnement du dispositif et doivent bénéficier d'un véritable soutien. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctionner plus sévèrement les refus d'accès aux chiens guides et garantir leur libre accès dans tous les lieux publics et privés ouverts au public ; revaloriser et indexer la PCH - aide animalière afin de mieux couvrir les frais des bénéficiaires ; mieux soutenir et reconnaître l'engagement des familles d'accueil de chiens guides. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions essentielles pour l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4909answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la barrière d'âge, fixée par décret, limitant l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, actuellement, une personne dont le handicap visuel est reconnu après 60 ans ne peut pas bénéficier de cette prestation, sauf dans deux cas de dérogation, qui ne concernent qu'une infime minorité des personnes. L'accès aux services de rééducation et de réadaptation, pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes âgées en situation de handicap visuel, est également restreint par cette limite d'âge. Par conséquent, la barrière d'âge de 60 ans freine considérablement la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Selon l'étude Homère, plus de la moitié des personnes de plus de 60 ans avec une perte de vision irréversible n'ont reçu aucune proposition de prise en charge à la suite de l'annonce du diagnostic. La considération des personnes de plus de 60 ans comme appartenant au champ des personnes âgées, plutôt qu'à celui du handicap, crée un obstacle supplémentaire à leur prise en charge. En effet, au-delà de 60 ans, elles ne relèvent plus du cadre du handicap, mais de celui de la dépendance. Cela entraîne un changement dans les dispositifs d'aide, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) remplaçant alors la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, l'APA rembourse peu les aides techniques relatives au handicap visuel et ses critères d'évaluation ne sont pas adaptés aux personnes âgées déficientes visuelles, ce qui fait que la prise en charge proposée est très souvent inadaptée aux besoins réels de la personne. Les dispositions légales en vigueur vont pourtant dans le sens du respect d'une égalité de traitement entre les citoyens : l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne handicapée le droit à une compensation de son handicap, indépendamment de son âge ou de son mode de vie et l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit la suppression des distinctions liées à l'âge en matière de compensation du handicap dans un délai de cinq ans. Vingt ans plus tard, ces principes ne sont toujours pas appliqués. Alors que les projections de population estiment qu'une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2050 en France et que l'OMS souligne que 80 % des personnes aveugles ou malvoyantes ont plus de 50 ans, cette situation engendre une discrimination fondée sur l'âge qui n'est plus tolérable et qui ignore un problème de santé publique à venir majeur. Le handicap résulte avant tout d'un environnement et de politiques publiques inadaptés. La priorité commune doit être de lever ces obstacles, qui entravent l'autodétermination et l'autonomie des personnes concernées. La France est régulièrement pointée du doigt par les instances internationales pour ses violations répétées des accords relatifs aux droits des personnes handicapées. Cette situation ne peut plus durer, d'autant que des solutions existent et qu'elles sont, pour certaines, déjà inscrites dans la loi. L'austérité budgétaire ne saurait justifier une aggravation de la dépendance des personnes en situation de handicap, au détriment de leurs droits fondamentaux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour supprimer la limite d'âge de 60 ans, qui prive les personnes âgées en situation de handicap visuel d'un accès égal aux aides et aux droits accordés aux personnes plus jeunes. Afin d'apporter une réponse immédiate à l'urgence de l'autonomie pour ces publics, elle demande également que le remboursement des aides techniques soit traité en priorité et accéléré dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite4908answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir, notamment en ce qui concerne la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). L'article 9 de cette loi prévoit une dispense automatique des petits-enfants de toute contribution financière lorsqu'une demande d'ASH est formulée pour un grand-parent. Cette disposition vise à harmoniser les pratiques entre départements et à lever un frein au recours à cette aide sociale. Toutefois, des divergences d'interprétation persistent, certains tribunaux continuant d'imposer une obligation alimentaire aux petits-enfants malgré la volonté du législateur. En effet, certaines juridictions maintiennent cette obligation en vertu de l'article 205 du code civil, indépendamment de l'attribution de l'ASH. Dès lors, des petits-enfants se retrouvent contraints de contribuer financièrement à l'hébergement de leurs grands-parents alors même que la loi les en exonère explicitement. Ces décisions compromettent l'égalité de traitement des justiciables et vont à l'encontre de l'objectif de simplification et d'harmonisation poursuivi par la réforme. Par ailleurs, des interrogations subsistent lorsque l'obligation alimentaire est établie sans tenir compte d'une éventuelle demande d'ASH. En effet, un établissement d'hébergement ou un tuteur peut solliciter une contribution alimentaire auprès du juge aux affaires familiales, maintenant ainsi une charge pour les petits-enfants. Cette situation soulève une incertitude quant à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène de cette dispense sur l'ensemble du territoire, clarifier l'articulation entre l'article 9 de la loi du 8 avril 2024 et l'article 205 du code civil et assurer le plein effet des dispositions visant à favoriser l'accès à l'ASH.
Question· Question écrite4901answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard du lancement de la stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens en comptant les personnes malades et les proches aidants. Elles constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a révélé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs qui étaient fixés. À l'issue de ce plan, une feuille de route maladies neurodégénératives a été publiée en juin 2021. Cependant, elle n'a jamais été mise en œuvre ni financée, à l'exception de financements annuels reconduits. Cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Un rapport de l'IGAS évaluant les dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives a été remis le 18 juillet 2023 au précédent ministre de la santé et de la prévention. Ce rapport préconisait d'améliorer les « efforts de prévention » et de « prioriser les investissements en faveur d'une prise en charge accrue en ville et dans les places ordinaires d'établissements adaptés aux besoins de leurs nouveaux résidents ». Il indiquait dans sa conclusion que « Les constats dressés le cadre de cette mission de l'IGAS montrent l'importance qu'il y a, en France comme dans les autres pays de l'Union européenne, de se préparer davantage que nous ne l'avons fait jusqu'à présent aux enjeux que représente la progression rapide du nombre des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, avec leur cortège de troubles cognitifs mais également de troubles psychologiques du comportement ». Le 5 septembre 2023, des concertations ont été lancées autour d'une stratégie maladies neurodégénératives 2024-2028 avec les associations, les fédérations, les administrations compétentes, les représentants des services et des établissements sanitaires et médico-sociaux... afin de construire la future stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028. Or celle-ci n'a jamais été validée. Un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Dans la réponse à la question écrite n° 6547, le Gouvernement indiquait le 9 janvier 2024 que « des arbitrages seront rendus en vue du lancement, tout début 2024, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2024-2028 ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de déploiement de la stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028 attendue par les personnes malades, les proches aidants, les acteurs de terrain, les chercheurs et les associations.
Question· Question écrite4900answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tels que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, les députés Joël Aviragnet et Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà de ces propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeler les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Les députés socialistes proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie ; développant les équipes d'interventions précoces et intensives ; entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement ; élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque ; étendant la prévention contre les conduites addictives ; massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle lui demande si elle compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
Question· Question écrite4899answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au covid long. Alors que plusieurs études récentes confirment l'existence de troubles cognitifs persistants après une infection au covid, en plus d'autres symptômes durables (fatigue, douleurs, troubles digestifs), Santé publique France estime que plusieurs millions de Français seraient concernés. Pourtant, la recherche sur ce sujet, d'une ampleur majeure, reste sous-financée en France par rapport à d'autres pays et aucune campagne d'information spécifique n'a été mise en place pour sensibiliser la population aux effets à long terme du virus. De plus, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, qui prévoit la création d'une plateforme de référencement et une prise en charge des patients atteints de covid long au titre d'une affection de longue durée (ALD), n'a toujours pas été publié, bien que le texte législatif ait été adopté il y a plus de deux ans. Elle souhaite donc savoir à quelle date le Gouvernement prévoit la publication de ce décret, quels moyens seront alloués à la recherche sur les séquelles du covid et si une campagne de sensibilisation sera mise en place pour informer et prévenir les citoyens sur les risques du covid long.
Question· Question écrite4898answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. M. Joël Aviragnet et Mme Chantal Jourdan, collègues de Mme la députée, ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures proposées, le groupe Socialistes et apparentés souhaite que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, il préconise un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Il préconise également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Elle lui demande s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
Question· Question écrite4897answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la décision de renoncer à la mise en place d'une plateforme de recensement des patients atteints de covid long, pourtant prévue par la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022. Cette plateforme, qui devait assurer le référencement et la prise en charge des malades chroniques de la covid-19, représentait un outil essentiel pour mieux comprendre et traiter cette pathologie complexe. Aussi, cette annonce suscite une vive inquiétude parmi les associations de patients et les personnes touchées par le covid long. En effet, un suivi précis et systématique des malades est indispensable pour évaluer l'ampleur de cette maladie, suivre son évolution et adapter les politiques de santé publique en conséquence. L'absence d'un tel dispositif risque ainsi d'entraîner de lourdes conséquences. Sans données épidémiologiques fiables, il devient difficile d'appréhender la prévalence et l'évolution du covid long, compliquant la mise en place de mesures adaptées. Les malades pourraient également rencontrer davantage d'obstacles pour accéder aux soins. De plus, en l'absence d'un cadre national structuré, la prise en charge risque d'être fragmentée et inégale sur le territoire. Cela alors que l'impact socio-économique du covid long est considérable : diminution de la qualité de vie, perte de capacité de travail, précarité financière... L'absence de prise en charge adéquate ne ferait qu'aggraver ces difficultés. Face à ces enjeux majeurs, Mme la députée souhaite connaître les alternatives envisagées par le Gouvernement pour garantir un suivi efficace des patients atteints de covid long. Elle lui demande également s'il envisage de revenir sur cette décision et de mettre en place un dispositif équivalent à la plateforme initialement prévue.
Question· Question écrite4896answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation du nombre de cancers chez les jeunes. En effet, selon une récente étude de Santé publique France, l'incidence de six cancers a augmenté chez les 15-39 ans entre 2000 et 2020. Cette étude révèle un rajeunissement sans précédent des patients. Par ailleurs, les cas de cancers augmentent de manière générale dans l'ensemble de la population notamment ceux affectant le cerveau, les seins et le système digestif. Le rapport souligne également que les stratégies de prévention mises en place au cours des vingt dernières années ont permis d'endiguer l'apparition de certains types de cancers, démontrant ainsi l'importance des politiques de prévention et de sensibilisation. Dans le même temps, les facteurs de risque deviennent de plus en plus diffus, multiples et difficiles à identifier, en raison de l'évolution des modes de vie et de consommation ancrés et normalisés par la société. Cette complexité rend plus difficile la prévention et la détection précoce de ces maladies. Aussi, elle lui demande si elle envisage de renforcer et adapter les stratégies nationales de prévention des cancers, en tenant compte de ces nouvelles réalités notamment chez les jeunes générations.
Question· Question écrite4890answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du centre pénitentiaire de Laon. Depuis des mois et des mois, le centre pénitentiaire de Laon est au centre de l'actualité en matière de faits divers concernant la sécurité du personnel de surveillance et des interventions extérieures répétées de livraison de matériel pour les détenus. Sur cette période, cinq individus ont été appréhendés tentant de livrer des paquets à des détenus via un drone survolant l'enceinte de la prison, contenant téléphones portables et chargeurs, voire des stupéfiants, afin de permettre aux personnes incarcérées de continuer à effectuer leurs activités et trafics illégaux, même sous les barreaux. À cela s'ajoute une série d'agressions successives envers le personnel surveillant, totalement désemparé face à la recrudescence des violences verbales et physiques dont il est victime, mettant également en avant la vétusté des cellules et dénoncée par les syndicats de l'établissement. Pour ne citer que le fait le plus récent, le 20 février 2025, un détenu est parvenu à casser une grille de protection de la porte d'un sas et à confectionner une arme artisanale en l'associant à un morceau de son lit. L'individu a été maîtrisé avant qu'un drame supplémentaire ne se produise, mais traduit bien là les risques auxquels sont confrontés les surveillants pénitentiaires, dus à l'état des cellules délabrées permettant aux détenus de se fabriquer des armes de fortune et mettant leur vie en danger, dans un établissement dont la population carcérale bien trop importante est aux alentours des 180 % de taux d'occupation. Une interrogation peut également être portée sur la décision de la direction pénitentiaire d'autoriser la distribution de viande cuisinée dans des colis apportés par l'imam afin de célébrer le ramadan, chose qui avait été refusée pour les fêtes de fin d'année et qui, au-delà du fait d'une certaine soumission politique et religieuse de la direction envers les détenus, pose également des problèmes de sécurité, les plats cuisinés pouvant difficilement être contrôlés. Au vu de cet ensemble d'éléments préoccupants et alarmants sur le fonctionnement du centre pénitentiaire de Laon, de sa surpopulation carcérale et de l'insécurité dans le travail de son personnel, il lui demande donc quelles solutions il compte mettre en œuvre afin d'appliquer enfin une politique carcérale digne de ce nom et cesser de prioriser le bien-être des détenus au détriment de la sécurité des établissements et de leurs personnels.
Question· Question écrite4889answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan de la privatisation de la Française des jeux. Depuis le 7 novembre 2019, l'État a décidé de vendre une part considérable de ses actions dans la Française des jeux, réduisant ainsi sa participation de 72 % à environ 20 % du capital. Cette opération de privatisation a été justifiée par le Gouvernement de l'époque comme une incitation à « l'actionnariat populaire », en privilégiant notamment les particuliers. Cependant, seuls 15 % des ménages détiennent des valeurs mobilières (actions, obligations) et le taux de détention le plus élevé concerne les cadres et les professions libérales en retraite. De plus, rien n'empêche que ces actions, détenues par des particuliers, soient revendues à des investisseurs professionnels en cas d'instabilité financière. Le choix du moment reste également particulièrement surprenant : alors que la Française des jeux occupait le quatrième rang mondial dans son secteur, le deuxième en Europe derrière l'Italie et affichait des marges proches de 20 %, la décision de privatiser une part significative de son capital soulève des interrogations quant au discernement dont devraient faire preuve Bercy et Matignon. Bien que l'ensemble des taxes sur les jeux continuent d'être perçues, l'État perd une part conséquente de ses dividendes. En effet, si l'État avait conservé sa participation à son niveau de 2018, le dividende qu'il aurait perçu en 2023 se serait élevé à 245 millions d'euros et le montant des dividendes cumulés procurerait, sur huit ans, autant de recettes qu'en a procurées la cession de la moitié du capital. Une telle perte de recettes sur le long terme ne peut qu'être déplorée, d'autant plus dans un contexte de « dégradation des finances publiques ». Par ailleurs, une inquiétude persiste quant aux addictions liées aux jeux d'argent. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a montré que près de la moitié des Français majeurs ont joué à un jeu d'argent ou de hasard en 2023 et que 13,4 milliards d'euros de produit brut ont été générés pour les opérateurs cette même année, soit 450 millions d'euros de plus qu'en 2022, année précédente record. Selon Jean-Michel Costes, secrétaire général de l'Observatoire des jeux, « la recherche de la croissance du chiffre d'affaires et la protection contre l'addiction au jeu sont antagonistes. Augmenter le chiffre d'affaires, c'est augmenter les dépenses des joueurs » et il existe une « corrélation nette » entre la hausse de ces dépenses et l'augmentation du nombre de joueurs pathologiques. Dans le même sens, le Conseil d'État et l'Inspection générale des finances estimaient en 2018 que l'ouverture du capital de la Française des jeux présentait des risques, car « les nouveaux actionnaires, soucieux d'accroître la rentabilité de l'entreprise, pourraient se révéler moins sensibles aux impératifs de lutte contre l'addiction au jeu ». Au regard des problématiques budgétaires actuelles, M. le député souhaiterait donc savoir s'il envisage de récupérer les actions vendues par l'État en 2019 ou de prendre des actions pour réévaluer les effets à long terme de cette privatisation sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et notamment sur la concurrence au sein de ce marché. Il lui demande également si le Gouvernement compte mettre en place des mesures spécifiques pour garantir que la lutte contre l'addiction au jeu reste une priorité pour l'entreprise, même après l'ouverture de son capital.
Question· Question écrite4888answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance pour percevoir le pécule constitué à partir du versement de l'allocation de rentrée scolaire, mises en réserve sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité. En effet, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, complétée par le décret du 12 octobre 2016, prévoit ce dispositif afin d'assurer un soutien financier à ces jeunes au moment de leur entrée dans la vie adulte. Toutefois, son effectivité demeure insuffisante. De fait, le versement du pécule n'est pas automatique et nécessite une démarche active de la part des jeunes concernés, qui sont bien souvent mal informés et insuffisamment accompagnés pour en faire la demande. En conséquence, une part significative d'entre eux ne bénéficie pas de cette aide essentielle. En décembre 2022, seuls 42 % des jeunes éligibles avaient pu percevoir leur pécule, ce qui révèle une faille majeure dans le dispositif actuel. Face à cette situation, plusieurs associations de protection de l'enfance ont formulé plusieurs propositions pour garantir un accès effectif à ce pécule, parmi lesquelles le versement automatique dès la majorité, une meilleure transmission des informations entre les organismes gestionnaires et les départements, ainsi qu'une sensibilisation accrue des professionnels encadrant ces jeunes sur leurs droits et les démarches à entreprendre. Le Gouvernement avait d'ailleurs reconnu cette problématique et annoncé en novembre 2023 une réforme du dispositif visant à garantir un soutien financier universel aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Cette réforme prévoit notamment la mise en place d'un « coup de pouce financier » de 1 500 euros, destiné à remplacer ou compléter le mécanisme actuel du pécule. Toutefois, des incertitudes demeurent quant aux modalités précises de mise en œuvre de cette aide et aux garanties pour qu'aucun jeune ne soit oublié. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un accès effectif et simplifié au pécule, ou à une aide équivalente, des jeunes majeurs sortant de la protection de l'enfance. Elle souhaite savoir si l'option du versement automatique du pécule est envisagée et quelles garanties seront apportées pour que chaque jeune puisse effectivement bénéficier du soutien financier auquel il a droit dès sa majorité.
Question· Question écrite4887answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conditions de regroupement des conseils de la vie sociale (CVS) au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, conformément à l'article D. 311-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article autorise, sans l'imposer, la création d'une instance commune de participation lorsque plusieurs établissements sont gérés par une même entité publique ou privée pour une même catégorie d'établissements ou de services, alors que, jusqu'alors, chaque établissement disposait de son propre CVS. Si cette possibilité de regroupement peut présenter un intérêt administratif, elle soulève des difficultés qui nuisent à la participation des usagers et de leurs familles. En effet, les établissements concernés peuvent être éloignés géographiquement et accueillir des publics aux besoins distincts, rendant les réunions longues et difficiles à suivre, notamment pour les personnes en situation de handicap. Le nombre élevé de participants complique la prise de parole des plus vulnérables et la réduction du temps accordé à chaque établissement limite la capacité à traiter efficacement leurs enjeux spécifiques. Cette situation risque d'affaiblir le rôle des CVS et de décourager la participation des représentants des familles, pourtant essentiels au bon fonctionnement des établissements et à la défense des droits des usagers. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre d'engager une concertation avec les acteurs concernés afin de définir des critères encadrant la création d'une instance commune de participation, garantissant la proximité géographique, l'homogénéité des publics accueillis et un nombre de participants adapté. Il lui demande quels sont les conditions et le calendrier envisagés pour cette concertation.
Question· Question écrite4886open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de financement de l'arrêté du 5 août 2024 portant extension de l'accord du 4 juin 2024 qui étend la prime Ségur à tous les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette extension est la réponse à une revendication légitime des agents de ce secteur, jusqu'ici exclus du Ségur. Or cet accord n'est pas accompagné du financement correspondant, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement. Sans la compensation financière promise par l'État, les structures se retrouvent confrontées à une lourde charge budgétaire qui pourrait mettre certaines d'entre elles en péril économique. Bien que cette extension représente une avancée majeure en matière d'équité salariale, la décision prise par le Gouvernement, de manière unilatérale il faut le rappeler, met ainsi les structures devant le fait accompli. Idem pour les départements qui se retrouvent eux aussi abandonnés et sans moyens pour assumer cette dépense imprévue. Aussi, il n'est pas acceptable que le Gouvernement n'ait prévu à ce jour aucune compensation financière, y compris dans le PLFSS pour 2025 qui vient d'être imposé aux députés. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre au plus vite pour respecter les engagements pris et attribuer les crédits nécessaires à l'application de l'accord sus-cité.
Question· Question écrite4884answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre des armées sur la fermeture annoncée du site de fabrication d'uniformes militaires français Marck et Balsan à Calais, suite à la perte d'un contrat avec l'armée. Très paradoxalement, l'appel d'offres a été remporté par une entreprise française mais les uniformes militaires seront désormais fabriqués à Madagascar. Il est évident que le principe du « made in France » défendu bec et ongles par les entrepreneurs français est encore mis à mal. En effet, depuis 25 ans, l'armée française s'habillait dans un atelier textile de l'entreprise Marck et Balsan à Calais qui proposait une confection 100 % made in France . Mais en décembre 2024, l'entreprise a paradoxalement perdu l'appel d'offres de l'armée française pour les quatre prochaines années si bien que la direction de l'entreprise calaisienne a donc décidé de fermer son site de production qui emploie 65 salariés. À un désastre industriel local s'ajoute désormais un désastre social et commercial puisque seront impactés tous les emplois salariaux et autres induits dans l'économie locale. Enfin, les salariés du site calaisien étant majoritairement des femmes aux carrières longues dans un domaine de luxe, à la perte d'un savoir-faire français s'ajoute une violation du principe d'égalité salariale hommes-femmes. Elle lui demande de porter une attention toute particulière sur la neutralisation de cet effet pervers d'un appel d'offres consistant pour un concurrent français à remporter l'appel d'offres et à fabriquer à l'étranger. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour éviter en amont ces appels d'offres aux effets pervers et désastreux pour l'économie française.
Question· Question écrite4878answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des travailleurs frontaliers employés en Allemagne. La qualification d'un établissement stable au sens de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE étant appréciable au cas par cas, le télétravail pourrait, dans certains cas, y être assimilé. Refusant de prendre le risque de cette qualification, qui entraînerait des conséquences administratives et financières, de nombreux employeurs allemands refusent le télétravail aux travailleurs frontaliers français. Pour résoudre cette problématique, il serait envisageable d'établir avec l'Allemagne un accord relatif à l'interprétation de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans le cas de salariés travaillant à domicile, comme cela a été mis en place par la Belgique et les Pays-Bas. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la conclusion d'un accord amiable avec l'Allemagne visant à permettre le télétravail pour les travailleurs frontaliers.
Question· Question écrite4877answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la concertation qu'elle a engagée en vue de réformer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). La baisse paramétrique des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), opérée au mois de septembre 2023, a pénalisé très fortement les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveau 3 et 4, et fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mettant en péril à terme la formation à des métiers aussi essentiels que pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier, etc. Or il s'agit de métiers qui pour la plupart sont aujourd'hui en tension et pour lesquels le manque de main d'œuvre est déjà une préoccupation des artisans employeurs. Il convient aussi de rappeler que 300 000 entreprises artisanales sont à reprendre dans les dix années qui viennent, soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. Parce que les apprentis d'aujourd'hui sont les artisans de demain, il est essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat. De nombreux rapports récents (du Parlement, de la Cour des comptes, de l'IGAS ou de l'IGF) sur le sujet du financement de l'apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d'aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires. La concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser au plus vite les bases d'un financement équitable des CFA, qui prenne en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (outre-mer, ruralité, QPV). Elle lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être envisagées afin d'aboutir à une révision des NPEC qui, d'une part, doit permettre de soutenir et pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat et, d'autre part, doit pouvoir entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2025.
Question· Question écrite4875answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante des personnels civils du ministère et plus particulièrement des ingénieurs et techniciens contractuels de la direction générale de l'armement (DGA). Depuis plusieurs années, ces agents subissent une stagnation salariale inquiétante, accentuée par le blocage quasi-continu de la valeur du point d'indice, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à 31,5 % depuis l'an 2000. Cette situation a des conséquences dramatiques : de nombreux agents des catégories C et B se retrouvent en difficulté financière dès le 10 du mois, limitant leur capacité à assurer des conditions de vie dignes à leurs familles. Par ailleurs, l'inégalité salariale entre les personnels de la DGA et ceux relevant de la grille DINUM (direction interministérielle du numérique) est flagrante. Alors que ces derniers bénéficient d'une revalorisation significative de leurs rémunérations, les ingénieurs et techniciens travaillant sur des projets stratégiques tels que les torpilles, radars, missiles ou autres systèmes d'armement sont laissés pour compte. Cette politique crée une iniquité salariale assumée par l'administration et risque de compromettre l'attractivité et la rétention des talents dans des domaines clés pour la souveraineté nationale. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une enveloppe de 27 millions d'euros pour la revalorisation des salaires, mais avec une répartition inégalitaire : 10,6 millions pour environ 700 agents relevant de la grille DINUM (soit 1 262 euros par personne et par mois), contre seulement 9,2 millions pour environ 3 600 agents hors DINUM (soit 213 euros par personne et par mois). Cette politique salariale à deux vitesses, fondée sur une logique de performance pour certains, pénalise injustement les personnels techniques et administratifs hors DINUM. Enfin, des difficultés persistantes concernant la récupération des heures supplémentaires des personnels en mission embarquée et le manque de perspectives d'évolution pour les ingénieurs et techniciens constituent des freins majeurs à leur engagement et à la reconnaissance de leur travail. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette iniquité salariale et garantir une juste reconnaissance des compétences des ingénieurs et techniciens contractuels de la DGA.
Question· Question écrite4870answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition à prendre afin de protéger les femmes victimes de violences ou de harcèlement par leur conjoint ou ex-conjoint. Il arrive, dans le cadre de certaines procédures, notamment pour des violences conjugales ou intrafamiliales, que l'adresse du domicile de la plaignante soit par la suite dissimulée pour sa protection. Elle est alors domiciliée chez son avocat. Toutefois, pour que l'adresse demeure confidentielle, une preuve de violence conjugale doit être faite dans les procédures ou lors de l'audition. Cette protection doit être étendue car il existe aujourd'hui un problème de fonctionnement et de coordination entre les différents services de la justice qui peut mettre en danger les femmes ciblées par leur conjoint ou ex-conjoint. Ainsi, une femme victime de violences ou d'harcèlement peut voir son adresse personnelle ou de travail divulguée à son ex-conjoint si celui-ci intente une nouvelle procédure judiciaire contre elle via un autre tribunal, comme le tribunal de commerce par exemple. Il est impératif qu'en cas de plaintes pour violences conjugales ou intrafamiliales, ou pour harcèlement du conjoint ou de l'ex-conjoint, la nécessité de dissimulation de l'adresse personnelle de la personne victime de harcèlement soit connue de l'ensemble des juridictions, afin d'éviter toute mise en danger des plaignantes et de leurs enfants et de mettre en alerte les différents services de la justice. Il l'interroge sur les possibilités de mettre un tel dispositif en place et ce dans quels délais.
Question· Question écrite4869answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'impact financier de l'extension de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et en particulier sur la situation du CIDFF de Côte d'Or. L'arrêté publié au Journal Officiel le 6 août dernier a permis aux salariés des CIDFF de percevoir une prime mensuelle de 238 euros bruts. Si cette mesure constitue une avancée attendue de longue date, elle engendre néanmoins une augmentation significative des charges pour ces structures. Ainsi, pour le CIDFF de Côte d'Or qui emploie six salariés, cette prime représente un surcoût de 21 106 euros par an, répartis comme suit : 14 612 euros pour le service d'accès aux droits, 4 000 euros pour le service de médiation familiale et 2 500 euros pour le centre AVIV, qui accompagne les victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour l'année 2024, cette dépense s'élèvera à plus de 8 000 euros. Or à ce jour, aucune information n'a été communiquée sur une éventuelle prise en charge de ces coûts par l'État. Sans compensation financière, le CIDFF de Côte d'Or risque de ne plus être en mesure d'assurer l'ensemble de ses missions, ce qui aurait des conséquences directes sur les femmes qu'il accompagne, en grande majorité en situation de précarité ou victimes de violences. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir une compensation intégrale de cette charge et d'assurer la pérennité des services essentiels rendus par les CIDFF.
Question· Question écrite4867answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, quant au nom donné à des parents ayant perdu un enfant et ce, quel que soit son âge mais aussi quant à l'absence de nom donné à une fratrie ayant perdu un frère ou une soeur. En effet, s'il existe le mot « orphelin » pour l'enfant qui perd ses parents, veuf ou veuve pour celui ou celle qui perd sa femme ou son mari, il n'en existe toujours pas pour les mères et les pères dont le bébé ou l'enfant décède. Il n'existe pas plus de terme pour un frère perdant une soeur. Le terme « parange » a été proposé pour décrire l'impensable. Cependant il s'applique plus dans notre inconscient à des parents ayant perdu un bébé. Or les mots sont porteurs de sens et celui qui viendra représenter les familles endeuillées se doit de les représenter pour ce qu'ils sont : des parents, des frères et des soeurs amputés d'une partie de leur être, traumatisés par le décès de leur enfant, de leur frère ou de leur soeur. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite4861answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du financement public accordé aux maternités privées. Cette situation soulève des interrogations quant à la répartition des budgets publics et l'équité dans l'accès aux soins. En effet, il apparaît que la maternité de l'hôpital privé de Plérin a reçu de l'agence régionale de santé (ARS) des financements publics à hauteur de 300 000 euros pour aider l'établissement à rémunérer le remplacement de 4 pédiatres ayant quitté l'établissement récemment et éviter de fermer la maternité. Cet établissement privé à but lucratif qui se situe à moins de 10 minutes de la maternité publique de Saint-Brieuc a absorbé une partie de l'activité de la maternité de Guingamp dont les accouchements sont suspendus depuis bientôt deux années, faute de professionnels. Comment justifier le subventionnement d'un établissement privé (qui a pour objectif de générer des profits) au détriment d'un établissement public qui garantit une prise en charge équitable sur le territoire ? Pourquoi la priorité n'est-elle pas été donnée à l'hôpital de Guingamp ? Il est à rappeler que l'accès aux soins est un droit fondamental, garanti par à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution française et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Financer des établissements privés pratiquant le dépassement d'honoraire tout en ne donnant pas les moyens suffisants aux établissements de santé publics contrevient à ces principes. L'assurance maladie, via les cotisations sociales des citoyens, finance en grande partie l'ARS. Les subventions allouées par l'ARS devraient donc en priorité bénéficier aux établissements de santé publics. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les critères de sélection des établissements bénéficiant de financements publics, notamment dans un contexte où tous les services de santé publics présentent de grandes difficultés. Elle demande également quelles mesures sont envisagées pour garantir une répartition équitable des ressources, afin de soutenir en priorité les maternités publiques et assurer ainsi un accès universel et de qualité aux soins obstétricaux.
Question· Question écrite4858answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, dans la loi de finances, de l'avantage fiscal lié à l'embauche d'un jeune doctorant dans le cadre du crédit impôt recherche (CIR). Jusqu'ici, ce dispositif permettait aux entreprises de bénéficier d'une prise en charge à 100 % du salaire des doctorants affectés à des activités de recherche, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et la dynamique d'innovation des entreprises. Si le CIR fait l'objet de débats récurrents quant à son efficacité et à son équité, notamment vis-à-vis des grandes entreprises, cette mesure spécifique représentait un levier essentiel pour l'emploi des jeunes chercheurs et un soutien particulièrement pertinent pour les PME et les bureaux d'études. Alors que les débouchés académiques se restreignent, la suppression de cet avantage risque d'accentuer les difficultés d'insertion des jeunes doctorants, pourtant détenteurs d'un bagage de très haut niveau, tout en privant les entreprises innovantes d'un accès facilité à ces compétences stratégiques. Par ailleurs, d'autres ajustements du CIR auraient pu être envisagés pour en améliorer l'équité et l'efficacité, notamment en différenciant davantage les mesures selon la taille des entreprises ou en s'attaquant à certaines pratiques contestables, comme le recours quasi obligatoire à des cabinets d'accompagnement, dont les prestations, parfois discutables, ponctionnent jusqu'à 12,5 % des montants obtenus. Aussi, elle lui demande de préciser les justifications de cette suppression et d'indiquer si le Gouvernement envisage des dispositifs alternatifs pour encourager l'embauche des jeunes doctorants, notamment au sein des PME et des structures de recherche appliquée.
Question· Question écrite4852answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures envisagées pour intégrer l'improvisation musicale dans l'enseignement des conservatoires français. En février 2024, le ministère de la culture a confié à M. André Manoukian une mission visant à promouvoir l'enseignement de l'improvisation musicale dans les conservatoires. Ce travail a été suivi d'une tournée à l'automne pour sensibiliser les établissements à cette pratique. Plus récemment, des mesures ont été annoncées pour renforcer l'enseignement de l'improvisation musicale dans les conservatoires, faisant suite aux recommandations de la mission confiée à M. Manoukian. Compte tenu de l'enthousiasme des professeurs et des professionnels des conservatoires pour cet outil pédagogique déjà présent localement, il apparaît nécessaire de structurer et de valoriser davantage cet enseignement. Cependant, les financements alloués aux conservatoires ne semblent plus suffisants pour soutenir efficacement ce développement.Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de prendre pour soutenir le déploiement de l'improvisation musicale au sein des conservatoires, tant sur le plan structurel que financier. Elle l'interroge également sur les modalités de formation des enseignants et sur les ressources pédagogiques qui seront mises à leur disposition pour assurer la qualité de cet enseignement.
Question· Question écrite4851answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'intégration universitaire des études de sage-femme à la suite de la loi Chapelier de 2023. Cette réforme consacre l'intégration pleine et entière de la formation de l'université, mais laisse en suspens la question du cadre institutionnel. Actuellement, les écoles de sages-femmes sont généralement rattachées aux UFR de médecine, une situation qui interroge sur la reconnaissance et l'autonomie de la discipline. À Clermont-Ferrand, par exemple, les étudiants en maïeutique s'inquiètent du projet de rattachement de leur école à l'UFR de médecine, alors que la création d'une UFR maïeutique, comme cela a été fait à Brest, permettrait de garantir une meilleure valorisation de leur formation, le développement d'une recherche spécifique et une autonomie disciplinaire. Par ailleurs, ils déplorent un manque de concertation sur la mise en œuvre de cette réforme et se préoccupent du devenir de leurs enseignants et de la qualité des enseignements. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intégration universitaire respectueuse de la spécificité des études de sage-femme, notamment par la création d'UFR dédiées lorsque cela est pertinent. Elle souhaite également savoir comment les préoccupations des étudiants et des enseignants seront prises en compte dans l'application de cette réforme.
Question· Question écrite4850answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les résultats des évaluations de diplômes universitaires publiés le 14 février 2025 par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). M. le député constate avec étonnement que ces évaluations ont fait état d'un nombre anormalement élevé « d'avis défavorables » concernant des formations dispensées par les universités situées en banlieue parisienne, dans les Hauts-de-France et en outre-mer, en somme dans les territoires les plus fragiles du pays et s'associe à la vive inquiétude qui s'exprime depuis au sein du corps professoral. Les critères retenus ainsi que l'indépendance du HCERES sont aujourd'hui au centre des critiques. En effet, l'approche actuelle, centrée sur des indicateurs uniquement quantitatifs et décontextualisés ne prend nullement en compte les conditions d'études, les parcours sociaux des étudiants ni l'impact des mécanismes de sélection comme Parcoursup. Or il apparaît de manière évidente qu'il ne peut y avoir d'évaluation objective sans le strict de respect de ces deux principes : égalité et équité. Cette évaluation peut pourtant entraîner des conséquences lourdes : diminution des financements, refus d'ouverture de postes et fermetures de formations. À l'université Paris 8, par exemple, implantée dans la circonscription de M. le député, quinze licences sur vingt-et-une sont menacées, affectant potentiellement 9 600 étudiants. Cette situation soulève la crainte légitime d'une remise en cause du modèle d'université accessible à tous, à un moment où l'enseignement privé, alternative réservée aux étudiants qui ont les moyens financiers, vient quant à lui d'obtenir de nombreuses et nouvelles accréditations. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'impact de ces évaluations sur les formations ayant reçu un « avis défavorable » et sur la demande d'une révision des critères d'évaluation respectant les principes de transparence, d'équité et de reconnaissance du travail pédagogique réalisé. Il souhaite également connaître son avis sur les critiques exprimées à l'encontre du HCERES, dont les modalités de désignation de ses membres manquent de transparence.
Question· Question écrite4849answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'échec constaté de l'enseignement des sciences numériques et technologies (SNT) au lycée, tel que mis en évidence par un rapport de décembre 2024 de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Le rapport souligne que l'enseignement de SNT, obligatoire pour tous les élèves de seconde générale, est aujourd'hui largement perçu comme sans enjeu véritable, à la fois par les élèves, les enseignants et les établissements scolaires. En conséquence, cet enseignement peine à éveiller un réel intérêt pour les métiers du numérique et à orienter les élèves vers ces filières stratégiques. Concernant la spécialité « numérique et sciences informatiques » (NSI), les chiffres sont encore plus alarmants : à la rentrée 2023, 53 % des élèves ayant choisi cette spécialité en première ont abandonné l'enseignement en terminale, contribuant à un vivier insuffisant d'élèves pour alimenter le secteur du numérique, alors que la DARES prévoit un déficit de 35 000 ingénieurs dans ce domaine d'ici 2030. En dépit des ambitions affichées par le plan France 2030, qui mise sur la formation de talents dans les métiers numériques, les moyens mis en œuvre à ce jour semblent insuffisants pour inverser cette tendance. Parmi les principales causes identifiées figurent : le manque de formation des enseignants, une approche pédagogique peu concrète, ainsi que des moyens matériels souvent inadaptés dans les établissements. Dans ce contexte, il lui demande si elle prévoit une refonte du programme SNT afin de rendre cet enseignement plus attractif et directement lié aux attentes du marché de l'emploi, notamment en renforçant les partenariats avec les entreprises technologiques et en intégrant davantage de projets concrets pour sensibiliser les élèves aux métiers du numérique.
Question· Question écrite4848answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Julien Gokel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la baisse inquiétante de la dotation horaire globale (DHG) du lycée du Noordover de Grande-Synthe (59) pour l'année 2025-2026. Alors que le lycée du Noordover a déjà perdu 14 équivalents temps plein (ETP) de professeurs sur les quatre dernières années en raison de la baisse continue de sa DHG, le rectorat a annoncé un nouveau retrait de 4 ETP en vue de la rentrée de septembre 2025. Jusqu'à présent, l'établissement avait réussi à répartir sa DHG de manière à ce que les effectifs ne dépassent pas 25 élèves par classe ou groupe de spécialité, un équilibre qui ne pourra pas perdurer avec cette nouvelle suppression. L'augmentation mécanique du nombre d'élèves par classe apparaît d'autant plus préjudiciable que la majorité des élèves du Noordover viennent de zones REP ou REP+, où les effectifs ne dépassent pas 20 élèves. Un changement brutal des conditions d'apprentissage entre la 3ème et la 2nde risquerait donc de fragiliser de nombreux élèves en difficulté. Par ailleurs, cette baisse de DHG est malvenue alors que de nombreux projets sont envisagés par le lycée pour renforcer son attractivité par rapport aux autres établissements du dunkerquois. À titre d'exemple, l'établissement pourrait proposer de nouvelles formations technologiques afin de s'inscrire pleinement dans le développement industriel du bassin dunkerquois et de ne pas se restreindre aux formations du tertiaire, auxquelles on assigne trop souvent les élèves issus des milieux populaires. L'ouverture de nouvelles spécialités dérogatoires (langues, littératures et cultures étrangères, numérique et sciences informatiques, etc.) permettrait également au lycée d'atteindre le même niveau d'attractivité que les établissements environnants. Pour les professeurs, les parents d'élèves et les élus, cette diminution des moyens est alarmante. M. le député partage leur inquiétude et demande à Mme la ministre si elle entend, au regard des projets et de la situation spécifique du Noordover, geler la baisse de la dotation horaire globale afin de permettre au lycée de rester attractif. La baisse démographique ne doit pas être considérée comme un prétexte pour faire des économies au détriment de l'avenir de la jeunesse. Au contraire, elle doit être perçue comme une opportunité d'améliorer, à moyens constants, les conditions d'apprentissage des élèves et des professeurs. Plus largement, cette nouvelle baisse de DHG interroge le mode d'allocation des moyens aux établissements. Alors que les besoins éducatifs ne se résument pas à de simples projections démographiques, la rigidité du système actuel ne permet ni d'anticiper les dynamiques locales, ni de prendre en compte les spécificités pédagogiques des établissements. La dotation horaire globale devrait être pensée comme un levier d'accompagnement des projets éducatifs et des ambitions des territoires, plutôt qu'une variable d'ajustement budgétaire. Il lui demande si elle envisage une réforme du mode de calcul de la DHG afin de mieux répondre aux enjeux d'attractivité scolaire, de réussite des élèves et de mixité sociale.
Question· Question écrite4847answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les 14 fermetures de classes envisagées à la rentrée 2025 pour le territoire de la 11e circonscription du Pas-de-Calais. Ces 9 fermetures annoncées et ces 5 fermetures à l'étude dans des écoles maternelles et élémentaires de Carvin, de Courcelles-lès-Lens, de Courrières, d'Evin-Malmaison, d'Hénin-Beaumont, de Leforest, de Libercourt, de Montigny-en-Gohelle, de Noyelles-Godault et de Oignies vont avoir un impact important sur des apprentissages pourtant essentiels pour les élèves. À l'échelle du Nord-Pas-de-Calais, ce sont pas moins de 129 postes d'enseignants qui doivent être supprimés, soit 25 % des fermetures de classes prévues pour l'ensemble du pays, alors que le Gouvernement entendait pourtant revenir sur la suppression de 4 000 postes dans l'éducation nationale annoncée précédemment par le Gouvernement Barnier. Mme la député regrette le manque de vision à long terme du Gouvernement puisque la moyenne du nombre d'élèves par classe est déjà l'une des plus élevées parmi les pays européens tandis que de nombreuses communes impactées possèdent des projets de construction de logements ou de rénovation dans le cadre de l'ERBM (Engagement pour le renouveau du bassin minier), lequel est pourtant un dispositif de l'État. Elle lui demande si ces décisions peuvent être revues pour garantir aux élèves de la 11e circonscription du Pas-de-Calais et du bassin minier en général des conditions d'enseignement à la hauteur des enjeux. Le territoire, qui fut en première ligne face à la désindustrialisation, subirait un nouvel abandon durement ressenti par ses habitants si ces décisions devaient être maintenues.
Question· Question écrite4842answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des brigades départementales formation continue (BDFC) dans le Pas-de-Calais. Les brigades départementales formation continue (BDFC) jouent un rôle essentiel dans la formation des enseignants en temps scolaire. Composées d'enseignants ayant choisi ce poste et utilisé leurs points de barème pour y accéder, elles permettent d'organiser des formations d'une journée tout en garantissant la continuité pédagogique grâce à l'anticipation des absences des enseignants concernés. Or l'annonce de leur suppression soulève plusieurs problématiques majeures. D'une part, elle entraînera la disparition des formations organisées en temps scolaire, privant ainsi les enseignants d'un cadre structuré et efficace pour leur montée en compétences. D'autre part, cette suppression affectera directement les enseignants actuellement en poste dans ces brigades, les contraignant à participer au mouvement de mutation sans garantie de réaffectation à proximité de leur domicile, ce qui engendre une forte incertitude et un profond mal-être. Dans un contexte où l'éducation nationale fait face à une crise des vocations et à des difficultés de recrutement, il semble essentiel de ne pas fragiliser davantage l'engagement des enseignants. Supprimer ces brigades reviendrait non seulement à limiter leur accès à la formation continue, mais aussi à accentuer le malaise au sein de la profession et à décourager encore davantage les nouvelles générations d'embrasser le métier d'enseignant. De nombreuses organisations syndicales alertent sur cette situation et demandent le maintien de ces brigades. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la continuité de la formation continue des enseignants et d'éviter que cette suppression ne conduise à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de formation. Il lui demande également si une concertation sera engagée avec les représentants de la profession afin d'examiner des solutions alternatives et de préserver ce dispositif essentiel.
Question· Question écrite4839open
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves conséquences pesant sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, suite à la publication du décret n° 2024-119 du 16 février 2024 en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Dans un contexte connu où les structures de protection de l'enfance sont à bout de souffle et alors que les drames se succèdent tristement, seuls 16 décrets sur les 27 nécessaires à l'application de la loi du 7 février 2022, promulguée il y a pourtant plus de 2 ans, sont à ce jour publiés. Les préoccupations des départements comme des associations spécialisées en protection de l'enfance sont fortes et les signaux envoyés par le Gouvernement sont en ce sens très inquiétants, quant à l'importance réservée à cette politique publique pourtant essentielle. Mme la députée s'interroge alors sur la réelle volonté d'aider les jeunes aux parcours déjà traumatiques et fragiles, ainsi que sur les moyens alloués pour un accompagnement adapté à leurs besoins, au regard du décret n° 2024-119 publié ce 18 février 2024. Ayant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), ce décret portant application de l'article 7 de la loi dite « loi Taquet » suscite l'incompréhension des acteurs de la protection de l'enfance : aucun mineur ne doit être dans un hôtel ! En effet, les personnes prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, âgées de seize à vingt-et-un an et n'étant pas en situation de handicap, pourront être accueillies au sein de structures hôtelières relevant du régime de déclaration. Mme la députée souligne à ce titre que les structures hôtelières, y compris celles s'étant soumises à une déclaration auprès du président de conseil départemental, restent des hôtels ! Ces structures sont « fondamentalement inadaptées » selon les termes de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), car elles ne garantissent pas les conditions nécessaires à une vie décente et exposent les jeunes à de nombreux risques, parmi lesquels figurent principalement le trafic et la prostitution. De plus, ce décret autorise de la même manière l'hébergement au sein de structures dites de « jeunesses et de sports », pourtant tout aussi inadaptées à l'accueil de ce public aux besoins spécifiques, ne permettant pas un suivi médico-social d'une qualité suffisante, malgré les précisions relatives au personnel et à leur formation. Enfin, si le décret précise que ces modalités d'hébergement ne doivent être mobilisées que dans des « situations d'urgence », Mme la députée rappelle que l'ensemble des départements alertent sur l'urgence qu'ils connaissent au quotidien quant à l'état de saturation des structures de l'aide sociale à l'enfance dont ils ont la responsabilité, ainsi que sur le manque de moyens et de personnel auquel ils font face pour la bonne mise en œuvre de leurs compétences, au regard des marges de manœuvres financières limitées des collectivités territoriales. Dans ce contexte, elle déplore les mesures dérogatoires prévues par le décret n° 2024-119, clairement pas à la hauteur des enjeux auxquels le pays est confronté. Elle souhaite en ce sens l'interroger sur la vision d'avenir que le Gouvernement porte pour la jeunesse la plus fragile, comme pour les travailleurs sociaux, au moment critique où les nombreux spécialistes (CNPE, UNIOPSS...) appellent de leurs vœux à la mise en place d'un « plan Marshall » pour l'enfance et les départements de gauche demandent la convocation « d'états généraux » pour un réel effort en faveur de l'enfance en danger.
Question· Question écrite4837answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préjudiciables qu'aurait un éventuel alignement des normes d'encadrement des micro-crèches sur celles des crèches classiques. Les structures privées, telles que les micro-crèches, jouent un rôle essentiel en complément des crèches publiques. Le secteur de la petite enfance peine à répondre à l'ensemble des demandes d'inscription. Il est donc primordial de préserver le modèle des micro-crèches, notamment en pérennisant le système d'accueil inter-âges, qui se distingue du fonctionnement en sections d'âge (multi-accueil) des établissements publics. Ainsi, l'objectif d'un taux de 40 % de salariés de catégorie 1 dans ces structures apparaît difficilement atteignable. Le manque de professionnels qualifiés et la durée nécessaire à leur formation compromettent l'application de cette mesure, menaçant ainsi la pérennité du secteur. Les fermetures induites par ces nouvelles normes ne feraient qu'aggraver la pénurie de places et accentuer la pression sur des crèches publiques déjà saturées. De plus, la volonté de limiter les gestionnaires à l'exercice de leurs fonctions dans deux établissements maximum les empêcherait de se développer, alors même qu'ils sont déjà contraints par le nombre restreint de places dans chaque structure. La liberté d'entreprendre de ces gestionnaires de micro-crèches ne devrait pas être entravée. Face à ce constat alarmant, elle lui demande de quelle manière elle compte assurer la pérennité du modèle des micro-crèches et défendre la liberté d'entreprendre des gestionnaires.
Question· Question écrite4835answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le soutien aux projets solaires de moins de 500 kWc. Alors que la stratégie énergétique française encourage le mix électrique décarboné, le Gouvernement envisagerait de réduire, de façon rétroactive au 1er février 2025, le soutien financier à ces projets solaires, suscitant de vives inquiétudes pour la profession. Cette mesure affecte particulièrement les petites entreprises, les agriculteurs et les particuliers qui investissent dans des installations photovoltaïques sur bâtiment, menaçant la viabilité économique de nombreux projets et ralentissant la transition énergétique. Les professionnels du secteur dénoncent un manque de concertation et craignent des conséquences négatives sur l'emploi, alors même que le moratoire sur les tarifs de rachats en 2010 avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Ainsi, il l'alerte sur l'impact d'une telle mesure sur l'emploi et lui demande si le Gouvernement envisage un nouveau tarif de rachat, permettant la rentabilité de ces infrastructures, ainsi que la mise en place de mesures de soutien protégeant les acteurs de la filière solaire.
Question· Question écrite4834answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences d'une réduction brutale du soutien aux installations photovoltaïques en toiture. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, il a récemment présenté un projet d'arrêté réduisant drastiquement les aides aux installations solaires sur bâtiments, hangars et ombrières. Cette décision compromet la pérennité de nombreuses entreprises, mettant en danger des milliers d'emplois, les investissements en cours et la confiance des acteurs économiques. La baisse soudaine du tarif d'achat pour les installations de 100 à 500 kWc fragilise l'équilibre économique des PME, artisans et exploitants agricoles, qui ont structuré leurs projets sur la base d'un cadre réglementaire stable. Les professionnels du secteur avaient pourtant proposé des ajustements progressifs afin d'éviter une rupture brutale, susceptible d'affaiblir une filière essentielle à la transition énergétique. Or aucun mécanisme d'accompagnement n'a été prévu, accentuant les risques pour l'emploi et l'investissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend déployer pour garantir la stabilité et la pérennité du photovoltaïque en toiture. Il l'interroge également sur la possibilité d'un réexamen de ces dispositions dans le cadre d'un dialogue renforcé avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'assurer une transition progressive et concertée des dispositifs de soutien.
Question· Question écrite4832answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ces derniers ont fait l'objet d'un rapport particulièrement critique de la Cour des comptes en juillet 2024. La Cour pointe « un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains », notamment en matière d'économies d'énergie, surestimées. Dans ses recommandations, la Cour indique clairement qu'au vu des défauts et anomalies relevés, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée, à l'instar du choix fait par le Danemark. Il lui demande ses intentions sur les CEE.
Question· Question écrite4830answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance jusqu'à 500 kWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette réforme semble avoir été élaborée sans concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les collectivités porteuses de projets, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, pourtant directement concernés. Une telle baisse soudaine des aides compromettrait la viabilité économique de nombreux projets de solarisation de toitures et d'ombrières, essentiels à la transition énergétique et au développement durable des territoires. Alors que le pays accuse déjà un sérieux retard en matière d'énergies renouvelables, cette mesure fait en effet peser un risque accru de non-respect des engagements en la matière au niveau européen, dont l'objectif à atteindre, issu de la directive RED III, est de 42,5 % en 2030. La filière photovoltaïque, qui représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est pourtant un levier indispensable pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en évitant l'artificialisation des sols et en maximisant l'autoconsommation locale et réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Remettre en cause son développement risque d'entraver sérieusement la décarbonation du mix énergétique et de freiner l'atteinte des objectifs climatiques nationaux et européens. Cette réforme risque également de fragiliser les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales qui ont investi dans ce type d'installations et de provoquer un effondrement de l'activité comparable au moratoire sur le solaire de 2010, qui avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Alors même que le pays est déjà confronté à une nouvelle vague de désindustrialisation, cette réforme va donc affaiblir encore davantage la dynamique industrielle nationale et la trajectoire de réindustrialisation d'un secteur stratégique. Par ailleurs, de nombreuses collectivités avaient prévu d'équiper leurs infrastructures publiques - écoles, hôpitaux, gymnases, parkings - afin de produire une énergie locale et de réduire leurs factures énergétiques. Cette réforme remet ainsi en cause ces projets et la capacité des collectivités à jouer un rôle moteur dans la transition énergétique, alors même que leur implication est cruciale pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et garantir une production d'énergie verte et décentralisée. Elle lui demande ainsi de préciser les motivations de cette réforme et de justifier l'absence de concertation avec les acteurs concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, en cohérence avec les engagements climatiques, économiques et industriels de la France.
Question· Question écrite4828answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'urgence de mettre en place des mesures transitoires pour éviter un effondrement du marché des installations solaires en autoconsommation. En effet, les installateurs photovoltaïques œuvrant chez les particuliers sont aujourd'hui confrontés à une période d'incertitude et de fragilité économique en raison des récentes décisions gouvernementales en matière de soutien à l'autoconsommation solaire. D'une part, la baisse de la TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu'à 9 KWc, annoncée pour le 1er octobre 2025, crée un effet d'attente qui freine les investissements des particuliers et met en difficulté la trésorerie des entreprises du secteur. D'autre part, l'arrêté S21 soumis au conseil supérieur de l'énergie prévoit une baisse drastique des primes à l'autoconsommation (divisées par deux) et du tarif de rachat du surplus (divisé par trois), avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette double mesure risque d'entraîner un ralentissement brutal de l'activité pour de nombreuses entreprises artisanales, menaçant des emplois et l'atteinte des objectifs nationaux de transition énergétique. Dans sa circonscription, M. le député a été interpellé par l'entreprise S2FC, basée au Val d'Oingt, qui figure parmi les nombreuses structures concernées. Comme plusieurs autres installateurs, elle se retrouve dans une situation délicate, prise entre des clients en attente d'une baisse de TVA et une baisse immédiate des aides qui fragilise la rentabilité de ses projets. Il lui demande s'il envisage un maintien temporaire des primes et des tarifs de rachat actuels jusqu'à l'entrée en vigueur de la TVA réduite ou bien un avancement de la baisse de la TVA pour limiter l'effet d'attente qui freine les investissements des particuliers. Dans un contexte où le développement du photovoltaïque est essentiel pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et de transition écologique, il serait paradoxal que des mesures mal calibrées viennent fragiliser une filière qui contribue activement à ces ambitions. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner ces entreprises et éviter un ralentissement brutal du secteur des installateurs photovoltaïques.
Question· Question écrite4827open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales. En effet, en application de la loi sur le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les jeunes sollicitant un accompagnement par les missions locales doivent désormais s'inscrire auprès de France Travail en tant que demandeur d'emploi. Or cette nouvelle disposition va conduire à exclure une partie de ces jeunes : les jeunes ressortissants étrangers, en raison de l'incompatibilité de leur titre de séjour avec les critères d'inscription à France Travail et les jeunes sous statut scolaire et étudiant. Concernant les ressortissants étrangers, il y a notamment la situation des demandeurs d'asile qui pose problème puisque le délai de traitement de leur demande est en moyenne de 18 mois. Sachant que beaucoup d'entre eux obtiendront une réponse favorable, il est regrettable que ces 18 mois ne puissent pas être mis à profit pour favoriser leur intégration. Quant aux scolaires et étudiants, souvent en cours de décrochage scolaire, la priorité est la reprise d'études. Aussi, leur demander de quitter leurs parcours de scolarité pour pouvoir s'inscrire à France Travail et donc bénéficier d'une relation d'accompagnement via les missions locales est un non-sens. De plus, cela met à mal les nombreuses coopérations que les missions locales ont pu développer dans le cadre de l'obligation de formation et de la réforme des lycées professionnels et du supérieur dont un des objectifs est de mettre en place des parcours de prévention et de prise en charge du décrochage scolaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que les jeunes ressortissants étrangers ainsi que les scolaires et les étudiants puissent continuer d'être accompagnés par les missions locales.
Question· Question écrite4826answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur au sujet des licenciements en cours au sein du groupe Les Galeries Lafayette. Le groupe Galeries Lafayette est un groupe familial de 130 ans. Ginette Moulin, la 6e femme la plus riche de France, a laissé sa place à son petit-fils Nicolas Houzé, à la tête de la grosse entreprise phare du capitalisme français au chiffre d'affaires de 3,6 milliards d'euros. Dans un contexte de plans sociaux records, Les Galeries Lafayette ont décidé à leur tour de fermer deux magasins à Marseille, ainsi que leur filiale BazarChic.com de commerce en ligne scindée en deux entreprises : Bazarchic SAS et Bazarchic logistique. Au sein des deux entités de Bazarchic, les PSE en négociation depuis deux mois et demi viennent d'entrer en procédure Florange. Une offre de reprise vient d'être effectuée par une société d'investissement basée à Hong-Kong via une filiale basée au Luxembourg. Cette société licenciera 44 des 64 salariés de Bazarchic SAS (le siège) et 14 des 39 salariés de Bazarchic Logistique. La direction du groupe Galeries Lafayette a décidé de se désengager de Bazarchic SAS, là où les licenciements sont les plus nombreux et les plus coûteux et de faire sous-traiter le plan social à cette entreprise après le rachat, alors qu'un accord était sur le point d'aboutir et que les salariés de Bazarchic SAS sont dans une très grande souffrance depuis l'annonce de la fermeture et que les risques psychosociaux sont très élevés. La société d'investissement sus-citée est censée reprendre les négociations du PSE. La différence de traitement entre les salariés de Bazarchic SAS et logistique est incomprise par les salariés du siège et génère beaucoup d'angoisse. Les salariés vont perdre l'accès à des avantages sociaux auxquels ils pouvaient prétendre auprès des Galeries Lafayette, comme le droit le prévoit pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Finis les espoirs de congé de reclassement. Depuis l'annonce de la fermeture de Bazarchic, les négociations sont particulièrement difficiles avec la direction des Galeries Lafayette. Ces derniers prétenderaient se soustraire à l'obligation de faire un plan social à hauteur des moyens de leur groupe. Ils ont été plusieurs fois rappelés à l'ordre par la DRIEETS 92 sur les moyens qu'ils devaient mettre en œuvre : durée des congés reclassement, montant des allocations reclassement, respect de la convention collective applicable à l'entreprise, accompagnement des reclassements internes au sein du groupe. En faisant sous-traiter le plan social par la société d'investissement sus-citée, les Galeries Lafayette se soustrairaient à toutes ces obligations légales et priveraient les salariés des perspectives auxquelles ils se préparaient. Cette situation étant vouée à relancer plusieurs mois de consultations, produisant stress et incertitudes pour les personnes en attente de licenciement. Le cabinet DOH mandaté par le CSE de Bazarchic dans le cadre de l'info-consultation a remis un rapport alarmant sur l'état de stress et de détresse des salariés de Bazarchic. En 10 ans d'expertise, ils n'ont jamais connu un tel niveau et ont alarmé sur le risque grave d'un geste désespéré. Les représentants du personnels sont aujourd'hui extrêmement inquiets sur la santé mentale des salariés de Bazarchic, ils craignent le pire dont des risques de suicide. Ils sont aussi inquiets sur les conséquences sociales pour l'avenir de ces derniers. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les actions engagées par le Gouvernement pour préserver les emplois au sein de ce grand groupe français. Elle l'interroge aussi sur le besoin urgent de changer la définition des licenciements économiques, afin de prendre en compte la santé économique des grands groupes, s'ils continuent à distribuer des dividendes et non les filiales prises isolément. De plus, elle l'interroge afin d'avoir connaissance des aides publiques éventuellement accordées aux Galeries Lafayette et savoir si des démarches ont été initiées pour en demander le remboursement du fait des procédures de PSE engagées. Enfin, elle l'interroge sur la nécessité de renforcer les droits des salariés et la nécessité d'instaurer un droit de véto des salariés au CSE et de garantir le temps nécessaire pour que les négociations ne se fassent pas au rabais pour les salariés. Elle lui demande des réponses à ces questions.
Question· Question écrite4825answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les demandes de remboursement des indemnités journalières réclamées aux élus par l'assurance maladie en cas de poursuite du mandat électif pendant un congé de maladie. Sur le principe, un élu peut être autorisé à poursuivre l'exercice de son mandat pendant un arrêt de travail tout en bénéficiant du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où les aptitudes physiques requises pour exercer un mandat - notamment de conseiller municipal - et remplir les obligations du contrat de travail ne sont pas nécessairement les mêmes, en particulier lorsque l'arrêt de travail est consécutif d'un accident du travail. L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose précisément que « Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». Or le formulaire Cerfa dont disposaient jusque récemment les médecins ne comportaient pas de paragraphe dédié leur permettant de spécifier une autorisation de poursuite du mandat pendant la durée de l'arrêt de travail laissant pour seule alternative la rédaction d'une attestation annexe formalisant l'accord du médecin. Ce manquement met aujourd'hui des élus locaux en grande difficulté financière. En effet, certains organismes de sécurité sociale, constatant une poursuite du mandat en l'absence d'une inscription de l'accord formel du médecin sur le formulaire CERFA, réclament aujourd'hui aux élus concernés le remboursement des indemnités journalières versés pendant l'arrêt de travail. M. le député déplore que les élus qui s'engagent au service du pays soient les victimes d'une carence administrative dans l'édiction du formulaire Cerfa relatif à l'arrêt de travail. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire cesser immédiatement les procédures de remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale diligentées par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des élus concernés. Il lui fait remarquer en outre que l'adresse d'une directive à ses services en ce sens permettrait l'abandon des recours contentieux des élus contre les décisions des caisses concernées et par voie de conséquence un désengorgement des tribunaux.
Question· Question écrite4822answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absurdité et la dangerosité du projet d'usine à bovins « Terre de Chavaignac ». Ce projet, porté par T'Rhéa, filiale du groupe Carnivor prévoit la création d'un gigantesque centre d'engraissement à partir d'une exploitation existante d'environ 700 bovins. « Terre de Chavaignac » fait face à une opposition importante de la population locale et des associations environnementales, exprimée lors de deux enquêtes publiques totalisant plus de 99 % de contributions défavorables, ainsi qu'à un vote d'opposition des conseils municipaux des communes concernées. Initialement prévu pour accueillir 3 100 bovins, l'ampleur du projet a été réduite à 2 120 bovins suite à l'avis défavorable du commissaire enquêteur du 12 juin 2024, le dossier étant jugé insuffisant concernant les problématiques de gestion de l'eau et les risques de pollution des eaux sur le site. Malgré cette mise en garde, le dimensionnement du site (bâtiments, capacité de stockage d'aliments, fumière, réserve d'eau) n'a pas été modifié et les risques pour l'environnement persistent. De surcroît, le plan présenté par le porteur de projet pour évacuer l'énorme quantité de fumier produite par le site prévoit l'épandage de ce fumier sur des surfaces détenues par plusieurs propriétaires qui n'ont pas été tenus informés de ce projet et qui s'y opposent pour certains, invalidant donc le plan d'épandage escompté. Une difficulté à évacuer le fumier d'autant plus inquiétante que le site est proche de plusieurs étangs, dont certains font l'objet d'une valorisation piscicole, qui seraient donc exposés à un risque de pollution important en cas de réalisation du projet. « Terre de Chavaignac » comporte également plusieurs zones d'ombre sur des éléments essentiels, notamment sur le chiffrage précis de son bilan carbone, comme le relève la mission régionale d'autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine. Ainsi, l'implantation de cette usine à bovins dont la viande sera vendue à l'etranger, en lieu et place d'un élevage limousin extensif et véritablement paysan, est le symbole d'un modèle agricole industriel néfaste pour l'environnement, mais également pour l'emploi et le revenu des paysannes et des paysans, ainsi que pour le bien-être animal, préférant ainsi des logiques exportatrices à la souveraineté alimentaire. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle prendra pour éviter l'installation de telles usines à bovins et davantage soutenir l'élevage extensif préservant des prairies accueillant une riche biodiversité et permettant de s'attaquer frontalement au dérèglement climatique en séquestrant très efficacement le carbone.
Question· Question écrite4816open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard dans la mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République pour relancer la natalité en France, dans le cadre de ce qu'il avait qualifié de « réarmement démographique ». Le 16 janvier 2024, il y a un an, le chef de l'État avait souligné l'importance de la natalité pour l'avenir de la Nation et avait annoncé un ensemble de mesures pour répondre à la baisse continue du taux de fécondité, établi à 1,62 enfant par femme selon l'INSEE en 2024, bien en deçà du seuil de renouvellement des générations. Parmi ces mesures figuraient la généralisation des consultations d'infertilité dès 20 ans, la création d'un congé de naissance et la création de 100 000 places en crèche d'ici 2027. Ces dispositifs devaient accompagner les familles et répondre aux aspirations des Français, alors même que le désir d'enfant est évalué à 2,3 enfants par femme. Cependant, un an après ces annonces, aucune de ces mesures ne semble avoir été mise en œuvre. Pendant ce temps, l'INSEE a annoncé une nouvelle baisse des naissances en 2024, avec un total de 663 000, soit une diminution de 80 000 par rapport à 2019. Cette situation inquiète d'autant plus qu'elle pourrait mettre en péril le financement du modèle social français, déjà fragilisé par le vieillissement de la population. M. le député souhaiterait savoir quelles raisons expliquent l'absence de mise en œuvre de ces mesures prioritaires, malgré l'urgence des enjeux démographiques et sociaux pour l'avenir du pays. Il souhaiterait également que soit communiqué un calendrier de mise en œuvre de ce « plan fertilité ».
Question· Question écrite4811answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens accompagnateurs des conservatoires nationaux de Paris et de Lyon. Depuis le 12 février 2025, les musiciens accompagnateurs du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) et de Lyon (CNSMDL) ont cessé leur travail et sont en grève. Les musiciens accompagnateurs de ces deux institutions jouent un rôle majeur dans la formation des futurs artistes de haut niveau. Ils sont présents tout au long du cursus des élèves de ces conservatoires depuis les classes de chant jusqu'aux déchiffrages complexes pour instrumentistes en passant par la préparation aux concours internes. Aujourd'hui, ces hommes et ces femmes se sont mis en grève pour protester contre des salaires qu'ils jugent indignes au regard de leur travail et du niveau d'excellence qu'il exige. En effet, le traitement de départ des musiciens accompagnateurs avoisine les 1 400 euros nets mensuels en début de carrière pour un temps plein alors que ces professionnels sont souvent titulaires de plusieurs diplômes de haut niveau, comme leurs homologues enseignants. La grille indiciaire des musiciens accompagnateurs, inchangée depuis 2009, est plafonnée à 1 650 euros nets en fin de carrière. Le mouvement de grève des musiciens accompagnateurs des CNSMDP et CNSMDL a recueilli le soutien de nombreuses personnalités éminentes du monde musical. Mais si cette mobilisation inédite des musiciens accompagnateurs a déjà permis d'obtenir la reprise partielle de leur ancienneté, les discussions sur la revalorisation de la grille salariale n'a toujours pas abouti. Les accompagnateurs demandent, notamment, une revalorisation de cette grille à un niveau au moins équivalent à celui de leurs homologues des conservatoires régionaux. Le CNSMDL rappelle que, si des discussions sur la revalorisation des grilles indiciaires ont déjà été amorcées en 2018 et que l'établissement a également mis en place une charte des accompagnateurs professionnels visant à améliorer leurs conditions de travail, la question des salaires dépend, elle, directement du ministère de la culture, avec qui les discussions sont toujours en cours. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser la grille salariale des musiciens accompagnateurs des conservatoires nationaux de Paris et de Lyon.
Question· Question écrite4808answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences de l'application de la circulaire du 18 octobre 2024 relative aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette circulaire prévoit que ces fonctions ne peuvent être exercées que par un seul agent par commune. Or, dans de nombreuses collectivités et notamment dans les petites et moyennes communes, l'organisation du travail repose sur une répartition des tâches entre plusieurs agents occupant des fonctions équivalentes à celles de secrétaire de mairie. C'est notamment le cas de la commune de Meillant, dans la circonscription de M. le député, où deux agentes partagent ces missions depuis de nombreuses années, avec une répartition équilibrée et efficace du travail, appréciée par les élus et indispensable au bon fonctionnement des services municipaux. L'application stricte de cette circulaire conduit à une situation injuste et préjudiciable pour certains agents, qui se voient contraints d'abandonner leurs fonctions actuelles alors même qu'ils en assument pleinement les responsabilités depuis plusieurs années. Cette mesure, bien que mise en place dans l'objectif de structurer la fonction, a donc des effets indésirables pour des professionnels investis et compétents, dont l'expérience et le savoir-faire sont pourtant essentiels à la gestion des collectivités locales. Aussi, il lui demande si des ajustements ou des assouplissements sont envisagés afin de permettre la reconnaissance et le maintien des fonctions exercées par ces agents, notamment dans les communes où l'organisation repose historiquement sur un travail en binôme. Il souhaiterait également obtenir une définition claire et précise des missions relevant des fonctions de secrétaire général de mairie, afin d'éviter toute application restrictive qui nuirait à la continuité et à l'efficacité du service public local.
Question· Question écrite4806answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de structuration de la profession de maréchal-ferrant, pourtant essentielle au bien-être des équidés et au fonctionnement de nombreux secteurs, tels que l'agriculture, les sports équestres et les activités de loisir. À ce jour, cette profession repose sur des compétences techniques spécifiques et un savoir-faire reconnu, mais ne bénéficie pas d'un cadre réglementaire à la hauteur de ses enjeux. Contrairement à d'autres professions réglementées, elle ne dispose pas d'un ordre professionnel garantissant la formation continue, le respect des bonnes pratiques et la protection des professionnels comme des usagers, face aux dérives potentielles. La création d'un tel ordre permettrait d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, de renforcer la formation continue et de définir des règles déontologiques claires. Elle contribuerait également à lutter contre l'exercice illégal de la profession, à garantir la sécurité des équidés ainsi que celle des propriétaires et utilisateurs et à assurer une meilleure représentation du métier auprès des instances gouvernementales. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour structurer cette profession et étudier la mise en place d'un cadre juridique adapté, incluant la création d'un ordre des maréchaux-ferrants.
Question· Question écrite4805answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Nadine Lechon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des difficultés rencontrées par les buralistes. Elle est alertée par plusieurs buralistes de sa circonscription sur le développement inquiétant de la vente illégale de cigarettes au détail par des épiceries de nuit, souvent ouvertes jusqu'à 2 heures du matin. Cette vente illégale de tabac soulève de nombreux problèmes : provenance douteuse des cigarettes de contrebande, risque de blanchiment du narcotrafic, vente de cigarettes à des mineurs. Le développement de la contrebande s'ajoute aux nombreuses difficultés déjà rencontrées par la filière officielle de vente de tabac : baisse du chiffre d'affaires en raison de la diminution du volume de ventes de cigarettes, cœur de métier des buralistes, multiplication des cambriolages et des agressions, en particulier pour les tabacs ouverts de nuit. Le montant de l'amende pour la vente illégale de cigarettes au détail est trop faible pour dissuader certains commerces de nuit de s'engager dans cette pratique et les fermetures administratives des établissements récidivistes sont peu nombreuses, car seuls les douaniers sont habilités à fouiller pour récupérer le stock et ainsi qualifier le délit. En outre, force est de constater que les fermetures administratives prononcées ne sont pas toujours respectées et que certaines techniques de contournement de ces fermetures sont couramment utilisées. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour faire face à l'augmentation frauduleuse des ventes de tabac, dans un contexte fragilisation de la filière officielle.
Question· Question écrite4804answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés économiques conséquentes que rencontrent les boulangers du pays. Au 1er février 2023, un dispositif d'aides a été mis en place pour soutenir les boulangers fortement touchés par la hausse des prix de l'énergie. Deux ans plus tard, leur situation ne s'est pas améliorée : la profession est très affectée par les augmentations successives des matières premières, de l'énergie et des charges sociales rendant la gestion de leurs coûts de production de plus en plus préoccupante. Par ailleurs, la profession n'attire plus les jeunes et les recrutements sont de plus en plus difficiles, obligeant les artisans à réduire leur jours d'ouverture. Véritablement passionnés par leur métier, la plupart d'entre eux sont aujourd'hui usés par la gestion de leur entreprise et désoeuvrés quant à l'avenir de leur profession. Enfin, la fermeture d'une boulangerie dans une commune, qui plus est dans les petites communes rurales, ne se limite pas à la perte d'un commerce, elle entraîne également des conséquences profondes sur la communauté locale, sa vie sociale et l'attractivité de son territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les artisans boulangers et améliorer l'attractivité de la profession pour préserver ce précieux commerce de proximité.
Question· Question écrite4803answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de cadre législatif concernant la mise en place d'un congé menstruel notamment dans la fonction publique territoriale. Depuis plusieurs années, des collectivités territoriales en France, comme Nantes ou Orvault, ont mis en place des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les agentes souffrant de règles douloureuses et incapacitantes ou ayant subi une interruption de grossesse. Cependant, l'État a récemment rappelé l'absence de base légale pour ces dispositifs, mettant ainsi en péril leur pérennité et plongeant les collectivités volontaires dans une insécurité juridique. Récemment, le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, a suspendu la décision de plusieurs collectivités locales (Plaisance-du-Touch, son CCAS et la communauté de communes du Grand Ouest toulousain) d'octroyer un congé menstruel sous forme d'ASA. Le juge a estimé qu'aucune loi ni aucun décret ne permet aux communes d'instaurer de telles absences, confirmant ainsi l'absence de base légale pour ces initiatives locales. D'autres collectivités, comme Saint-Ouen ou l'Eurométropole de Strasbourg, voient également leurs dispositifs contestés devant le Tribunal administratif. Dans un contexte où 66 % des salariées se déclarent favorables à un congé menstruel, il apparaît injuste que les collectivités territoriales ne puissent pas expérimenter librement ces avancées sociales, tandis que certaines entreprises privées peuvent le faire sans entrave. Outre cette inégalité public/privé, l'absence d'un cadre réglementaire clair crée également une inégalité territoriale : une agente publique pourra bénéficier de ce congé à Nantes, tandis qu'elle en sera privée dans la ville voisine de Saint Herblain. D'autres pays ont déjà légiféré en faveur du congé menstruel : l'Espagne, la Corée du Sud, Taïwan ou encore la Zambie permettent aux travailleuses concernées de s'absenter sans perte de rémunération. Par ailleurs, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'endométriose touche environ 10 % des femmes en âge de procréer dans le monde et une femme sur dix est atteinte du syndrome des ovaires polykystiques. Ces pathologies peuvent provoquer des douleurs sévères et chroniques, rendant difficile, voire impossible, l'exercice d'une activité professionnelle certains jours. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de légiférer pour sécuriser juridiquement le congé menstruel dans la fonction publique territoriale, afin de garantir aux agentes concernées des conditions de travail dignes et adaptées à leurs réalités. Elle voudrait également interroger Mme la ministre sur l'opportunité de légiférer sur une généralisation de ce congé menstruel à l'ensemble des salariées en France, sur le modèle de l'Espagne, afin d'éviter les inégalités entre secteurs et entre territoires. Enfin, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement compte publier un décret précisant les conditions d'octroi des ASA, afin d'apporter une réponse claire aux collectivités qui souhaitent mettre en place ce dispositif sans risquer une annulation par les tribunaux.
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