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51 records in FR in 2017
France · Senate · 20 December 2017
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du plan santé au travail (PST3) suite au vote des cinq ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » signées le 22 septembre 2017. Adopté le 8 décembre 2015 par le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) sous la présidence de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce plan, basé sur une politique de prévention qui anticipe les risques professionnels et garantit la bonne santé des salariés, prenant pleinement en compte la qualité de vie au travail, devait constituer la feuille de route du Gouvernement en matière de santé au travail pour la période de 2016 à 2020. La réforme du code du travail initiée cette année a modifié les règles relatives à la santé au travail. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures de protection des salariés qui seront désormais appliquées.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le don de jours de repos. La loi du 10 mai 2014, dite loi « Mathys », permet et encadre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Ainsi, sous réserve de l'accord de l'employeur, un salarié peut renoncer, de manière anonyme et sans contrepartie, à ses jours de repos au bénéfice de l'un de ses collègues dont l'enfant de moins de 20 ans serait gravement malade. Permettant et sécurisant une pratique de solidarité entre des salariés d'une même entreprise, cette disposition ne coûte rien à l'employeur ou à l'État et apporte un soutien déterminant à ceux qui traversent des périodes difficiles en leur permettant de disposer de temps pour s'occuper de leurs proches sans toutefois perdre de revenus. De nombreuses voix s'élèvent aujourd'hui pour que ce dispositif de solidarité et de bon sens puisse également bénéficier, dans certaines conditions particulières, aux personnes dont les conjoints seraient gravement malades. Elle souhaiterait savoir si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le marché français du scooter électrique. Afin de favoriser la vente des véhicules peu polluants, un décret n° 2016-1980, du 1er janvier 2017 permet aux véhicules de catégorie L de bénéficier du bonus écologique lors de l'achat ou de la location longue durée (supérieure ou égale à deux ans) d'un scooter, d'une moto, d'un tricycle ou d'un quadricycle électrique. Toutefois, le site historique de l'entreprise Peugeot Scooters (ex PMTC) à Mandeure, composé de 420 salariés rencontre des difficultés liées au manque de volume. Ainsi, les ouvriers enchaînent les journées de chômage technique, 58 sur toute l'année 2016, ne travaillant parfois que trois jours sur cinq, et donc payé 70 % de leur salaire, soit un manque à gagner de plus de 200 euros par mois sur un simple SMIC. Il l'interroge ainsi sur la capacité du marché français en matière de scooter électrique, afin que lui soit communiqué le nombre de bonus écologiques octroyés pour l'achat ou la location longue durée depuis le 1er janvier 2017.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état inquiétant du réseau ferroviaire en Région Centre-Val-de-Loire et particulièrement entre Paris et Orléans. Retards sur la ligne, arrêts de circulation causés par des incidents techniques, suppressions de train, allongement de la durée des trajets lié à la vétusté du réseau. Autant d'aléas que vivent quotidiennement de nombreux citoyens utilisant le réseau Intercités, en particulier dans l'Orléanais. Chaque jour, des milliers de personnes transitent entre Paris et Orléans dans les deux sens de circulation pour des raisons professionnelles. La bonne tenue du réseau ferroviaire est pour l'Orléanais un enjeu de développement territorial et d'attractivité économique. En effet de nombreux salariés de grands groupes établis à Orléans vivent à Paris, et de nombreux orléanais, qui participent à la vie économique de la ville, travaillent sur Paris. La proximité d'Orléans avec la capitale est un atout pour la jeune métropole qu'il est nécessaire, a minima de préserver, sinon de renforcer. Enfin, la bonne tenue du réseau est bien entendu un enjeu vital de sécurité. Les récents incidents techniques liés à l'aiguillage à proximité d'Orléans devraient collectivement alerter, car le spectre de la catastrophe de Brétigny-sur-Orge est encore présent dans de nombreux esprits. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour rénover la ligne Paris-Orléans-Blois-Tours afin de soulager le quotidien des milliers de citoyens, usagers de cette ligne.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n'ont pas eu lieu. Aussi, elle souhaiterait savoir quand sera publié l'arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent avenant à la convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Aux termes de l'article 3, l'article 20 de la convention est réécrit et comporte un deuxième alinéa qui précise que « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État ». Il résulte de cette disposition qu' a contrario des retraités issus du secteur privé, les retraités anciens agents de la fonction publique sont imposés par leur État d'origine, à moins d'être résidents et de la nationalité du pays d'installation. Cette distinction constitue une iniquité fiscale entre deux catégories de contribuables. Il souhaite donc savoir comment l'État entend corriger cette différence de traitement entre salariés retraités du privé et anciens agents du public.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Roland Lescure attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables Français établis hors de France dans le cadre de la réforme de l'impôt prélevé à la source. Dès 2019, les contribuables régleront leur dû au fisc sur les revenus de l'année en cours, et non plus, comme dans le système actuel, sur les revenus de l'année précédente. Il n'y aura donc plus de décalage d'un an comme aujourd'hui entre les revenus et le paiement de l'impôt. Les contribuables paieront en 2018 leurs impôts sur les revenus de 2017, et en 2019 leurs impôts sur les revenus de 2019. Comme M. le ministre le sait, tout citoyen américain résidant en dehors des États-Unis de même que tout individu possédant la double nationalité ou titulaire de la carte verte, est tenu de souscrire une déclaration d'impôts sur le revenu au gouvernement des États-Unis chaque année à condition que ses revenus totaux mondiaux dépassent un seuil fixé par la loi. Pour ces personnes, l'impôt payé en France constitue un crédit d'impôt ( foreign tax credit ) déductible de l'impôt américain. Plusieurs Français, binationaux ou titulaires d'une carte verte, s'interrogent sur l'impact que pourrait avoir cette réforme sur leur fiscalité globale dans le cas où ils décideraient un retour en France avant 2019. La réforme des modalités de prélèvement de l'impôt sur le revenu n'étant pas prévue par la convention fiscale entre la France et les États-Unis, la question de la taxation des revenus salariés de source française perçus en 2018 demeure floue. Sans accord spécifique, ces personnes craignent le risque d'une double imposition. La crainte de cette « double imposition » pèse fortement sur leurs projets d'impatriation et pourrait impacter négativement, d'une manière temporaire, l'attractivité de la France. Il serait souhaitable de pouvoir confirmer rapidement que la mise en place de la réforme n'entraînera pas de «double imposition » ponctuelle pour les citoyens américains ou franco-américains et les titulaires d'une carte verte ayant fait le choix d'un travail salarié en France. Il le remercie pour l'attention toute particulière qu'il portera à cette problématique.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du concours pour l'obtention de la carte VTC. La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », est venue durcir l'accès au métier de VTC pour mettre fin au contournement de plusieurs milliers de chauffeurs LOTI. Or l'examen d'entrée dans la profession de VTC, que les chauffeurs devront entreprendre de passer avant le 31 décembre 2017, menace, tel qu'il est pensé aujourd'hui, l'emploi de nombreux chauffeurs. Si l'échéance du 31 décembre 2017 ne correspond pas à une date « couperet » et que l'application de la loi « Grandguillaume » peut être souple jusqu'en mars 2018, c'est la philosophie même de l'examen qui est à questionner. En effet, certaines questions n'ont rien à voir avec les impératifs de sécurité qui doivent conduire l'État à imposer ce concours d'entrée. De même, le fait que les chauffeurs dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants n'aient pas à le passer, ou ni même les chauffeurs conduisant des personnes à mobilité réduite, laisse perplexe quant au fondement réel de ce concours. La situation est préoccupante car près de 10 000 jeunes pourraient être menacés de ne pas pouvoir devenir VTC en 2018 ou tout simplement de perdre leur emploi. De plus, ceux qui sont touchés sont les moins préparés à ce type d'examen : les taux de réussite sont en effet de 15 % en Île-de-France, et de 8 % en Seine-Saint-Denis pour le mois d'octobre 2017. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour revoir les modalités du concours d'accès à la profession de VTC pour prendre en compte la réalité sociale de nombreux jeunes qui exerçaient jusqu'alors, et pour réguler bien entendu la profession, tout en ne reproduisant pas de corporatisme.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des sports sur la place et l'importance accordée au sport amateur dans la préparation des jeux Olympiques de 2024 en France, alors que le Gouvernement propose une baisse importante du budget alloué au Centre national pour le développement du sport (CNDS) en 2018. Les missions du CNDS sont pourtant stratégiques pour la promotion du sport amateur en France, particulièrement dans le contexte sportif que l'on connaît actuellement avec la préparation des jeux Olympiques de 2024 en France. Le Centre national pour le développement du sport promeut notamment le développement de la pratique sportive et contribue à l'aménagement du territoire à travers son soutien aux projets d'infrastructures. Ces missions sont essentielles à l'activité des clubs sportifs et de leurs adhérents. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 en première lecture à l'Assemblée nationale, la création d'une ligne budgétaire dédiée aux jeux Olympiques de 2024 et l'accord sur la publication annuel d'un rapport relatif aux dépenses publiques mobilisées pour préparer ces jeux commencent à dessiner le cadre budgétaire préparant cet évènement mais interrogent encore quant à l'ambition portée, dans ce cadre, en matière de développement du sport amateur. Il lui demande donc de préciser la manière dont il entend inscrire le sport amateur dans la réussite des jeux de 2024 afin que ces derniers puissent constituer une opportunité de renforcer durablement la pratique sportive dans la société française.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Exercer la profession de maître-nageur sauveteur nécessite de passer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports, mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN). Ce brevet représente un investissement en termes de temps et de coût, dans la mesure où le coût de formation s'élève à environ 5 000 à 8 000 euros, et dure au minimum une année scolaire. Une fois ce brevet obtenu, les maîtres-nageurs doivent ensuite faire face à des conditions de travail précaires. Parfois contraints à cumuler deux logements en saison, leur rémunération commence autour de 1 223 euros net. Depuis 1985, la France connaît un déficit du nombre de maîtres-nageurs. Il en manquerait environ 1 200 pour assurer à l'ensemble des enfants d'apprendre à nager. Cette pénurie du nombre de maitres-nageurs sauveteurs entraîne les communes à devoir parfois engager des semi-bénévoles, formés en quelques jours, et qui ne disposent pas de compétences suffisantes pour sortir de l'eau une personne et la réanimer. Les ministères de l'éducation nationale et des sports ont respectivement publiés deux décrets, le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017. Le premier autorise les personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) d'enseigner aux scolaires. Ce brevet ne prévoit pourtant qu'une seule heure de formation pédagogique et peut être préparé en cinq jours. Le second étend aux semi-bénévoles l'apprentissage de la natation. En effet, il indique que l'article D. 322-15 a été abrogé. Ce dernier disposait que : « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212- 1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ». Ces deux décrets vont donc permettre à des personnes de pouvoir vendre des leçons de natation sans être maître-nageur sauveteur et risquent de pénaliser les professionnels du secteur. D'après ces derniers, trois types de formations pourraient être mises en place pour répondre au manque de MNS, sans menacer la sécurité des enfants : un brevet de MNS professionnel, un brevet de MNS saisonnier et un brevet pour les bénévoles dans les clubs de natations. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle mise en place de ces trois types de brevets.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur l'opportunité d'agréer la confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle souhaiterait une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ainsi que de leurs ayant droits. Elle souhaiterait également pouvoir siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les professions libérales confrontées à des pénalités souvent injustifiées. En effet, l'article L. 121-6 du code de la route dispose qu'en cas d'infraction, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de celui-ci doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Or de nombreux Français exerçant une activité libérale font l'objet d'amendes coûteuses pour « non-désignation de conducteur ». Le travail indépendant étant par essence individuel, il ne semble pas nécessaire de déclarer l'attribution du véhicule à un conducteur spécifique. De ce fait, l'amende forfaitaire d'un montant de 675 euros prévue pour cette infraction ne semble ni cohérente, ni adaptée au travail indépendant. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de trouver une solution permettant aux travailleurs indépendants d'être exonérés de cette charge administrative.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Adrien Taquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes rencontrées par les exploitants d'auto-école dans l'exercice de leur profession et par voie de conséquence sur leurs incidences en matière de sécurité routière. Les professionnels disposant de l'agrément préfectoral « auto-école » expriment depuis plusieurs mois leurs inquiétudes face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire depuis le lancement du plan « préfecture nouvelle génération » ayant pour conséquence le développement de la numérisation et des téléprocédures. En effet, depuis la mise en place de cette procédure, le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les citoyens. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile voire parfois impossible. Et même de nombreux professionnels se plaignent de n'avoir reçu aucun numéro d'inscription au permis de conduire depuis plusieurs semaines. Ces incertitudes participent malheureusement à la pratique de la conduite sans permis et donc renforcent l'insécurité sécurité. Par-delà ce blocage technique, il faut relever qu'à ce jour aucun bilan n'a été dressé en matière d'opérations de contrôle d'enseignement de la conduite contrairement à ce qui est prévu dans l'instruction ministérielle prise dans ce domaine le 6 mai 2017. Si ce travail avait été effectué il aurait notamment permis de mesurer l'ampleur de la pratique consistant pour des sociétés de location de voitures à double commande n'ayant pas d'agrément auto-école de proposer également le service de moniteur agréé créant par la même une confusion, préjudiciable aux établissements agréés, vis-à-vis de leurs clients. Et il aurait permis aussi de prendre conscience de l'importance de la notion de périmètre géographique lors de l'octroi de l'agrément « auto-école » ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de rétablir le bon fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire et de faire respecter les dispositions de l'instruction ministérielle du 6 mai 2017.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions subies par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ce chiffre connaît en effet une augmentation préoccupante. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont subi des actes de violence ce qui représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. En 2015, ce taux était de 4,4 pour 10 000 interventions. Les auteurs de ces violences sont parfois les victimes elles-mêmes ou des proches de ces dernières. Mais les agresseurs peuvent également être extérieurs à l'intervention. Les pompiers sont alors pris pour cibles car assimilés aux forces de l'ordre en tant que représentants de l'État. Cette situation nous interpelle sur les difficultés d'exercice de la mission des sapeurs-pompiers alors qu'ils sont déjà exposés à des risques lourds dans l'exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la prévention de ces actes et renforcer la protection des sapeurs-pompiers en intervention.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de permettre aux agents de la police municipale d'accéder directement aux données du système informatisé des véhicules (SIV), au fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi qu'au fichier national des permis de conduire (FNPC). En effet, pour les agents de police municipale qui sont quotidiennement confrontés à des problèmes de stationnement ou de circulation, le seul moyen pour connaître l'identité du propriétaire, la situation du véhicule, ou de savoir si le conducteur a toujours des points sur son permis de conduire, est d'appeler la brigade de gendarmerie locale qui, pour des raisons compréhensibles, traite rarement cette demande en priorité. C'est une charge supplémentaire de travail pour la gendarmerie ainsi qu'une perte de temps et d'efficacité pour la police municipale. Depuis plus de deux ans, le ministère travaille sur la possibilité pour les polices municipales d'accéder directement au SIV. Des interrogations se posent quant au contenu du décret et quant à l'habilitation délivrée par la préfecture prévue dans ce décret. Par ailleurs, conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux ne disposent pas de pouvoirs d'enquête et de ce fait, ne peuvent accéder directement au FPR. Ce n'est cependant pas tenir compte du rôle accru de la police municipale, souvent en première ligne sur le terrain, ni du contexte national dans lequel est plongé la France. Ainsi, dans un souci de renforcer la sécurité du pays et la coordination des actions de police, de gendarmerie et des services de police municipale, il souhaite également savoir si l'élargissement de l'accès direct au FPR et au FNPC pourrait être envisagé. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ces sujets afin de répondre aux légitimes préoccupations des policiers municipaux.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un avis que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié le 23 novembre 2017. Cet avis relatif aux professionnels de l'onglerie met en évidence l'absence de prise en compte des risques professionnels lors des procédures de mise sur le marché des cosmétiques. Pourtant, ceux-ci engendrent une augmentation réelle des maladies professionnelles en France, dont beaucoup ne sont d'ailleurs pas déclarées. Et quand elles le sont, elles sont rarement reconnues en tant que telles. Cet état de fait vaut pour le secteur de l'onglerie comme pour l'ensemble des professions du domaine de l'esthétique. Les soins à la personne, la coiffure sont par exemple aussi concernés. Pour l'heure le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (SCCS) ne réalise aucune évaluation sanitaire. Pourtant, ces évaluations sont prévues par la réglementation européenne. Elles doivent permettre de préserver la santé des professionnels comme des consommateurs. Il lui demande quelle action elle entend mener pour que la France puisse s'assurer que ces évaluations soient réalisées.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et même maintenant plus citadins, les médecins partent un par un sans avoir la garantie d'être remplacés. Or une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont subis dans les départements comme le Val-d'Oise qui fait face depuis des années à une croissance démographique accrue et plus particulièrement dans sa circonscription (Taverny, Pierrelaye, La-Frette-sur-Seine...). Lorsqu'un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu'à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l'habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Les élus remarquent que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s'installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux, quant à eux, n'ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités territoriales, quant à elles, s'évertuent d'attirer de jeunes médecins sur des territoires déficitaires. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d'informations sur l'attractivité et l'intérêt à s'installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures qu'elle a prévues pour lutter contre ce phénomène qui dorénavant n'épargne aucun territoire.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en compte de l'augmentation du montant de la pension de retraite de base au 1er octobre 2017 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Conformément à la déclaration du ministère de l'économie et des finances, les pensions de retraite ont été augmentées de 0,8 % à cette date pour tous les régimes, à l'exception des retraites complémentaires des salariés qui cotisent à l'AGIRC-ARCCO. Toutefois, des disparités de traitement existent sur le territoire. En effet, certaines retraites n'ont pas été revalorisées en bonne et due forme. Après échanges avec la CNAV, des retraités du département de Meurthe-et-Moselle se sont vu indiquer que certains problèmes existaient empêchant ladite revalorisation, sans se prononcer sur un quelconque délai de résolution. Ceci étant, il sollicite Mme la ministre pour un retour à la normale dans les meilleures conditions.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d'achat des retraités. L'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d'achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces dispositions ont soumis à l'imposition des retraités qui échappaient auparavant à l'impôt, avec parfois, pour pendant, une perte d'éligibilité à des dispositifs d'aides. S'ajoutera à cette tendance négative la hausse de 1,7 % de la CSG, à compter du 1er janvier 2018, qui affectera près de 60 % des retraités. La hausse enregistrée de 0,8 % des retraités le 1er octobre 2017 n'a pas été en mesure de compenser la reprise de l'inflation sur l'année écoulée. Quant à la suppression progressive de la taxe d'habitation, sa montée en puissance aura des effets lissés dans le temps. Elle ne bénéficiera, qui plus est, pas à l'ensemble des retraités, notamment à tous ceux, toujours plus nombreux, qui sont résidents dans des établissements. Considérant l'ensemble des éléments évoqués, il lui demande quelles mesures concrètes et complémentaires le Gouvernement entend adopter pour préserver le pouvoir d'achat des 14 millions de retraités, qui sont des acteurs économiques à part entière et qui ont contribué, par leur travail, au développement du pays.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du cumul emploi-retraite. Le régime du cumul emploi-retraite a été modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite. Cette loi ouvre la possibilité de cumuler intégralement les pensions de retraite (de base et complémentaire) avec les revenus professionnels sous trois conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; totaliser le nombre de trimestres requis ; et avoir liquidé ses droits à une pension de vieillesse auprès de tous les régimes de base (CNAV, MSA etc.) et complémentaires (Arrco, Agirc etc.). Toutefois, si le nombre des trimestres requis pour une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul emploi-retraite ne doit pas dépasser un plafond soit le montant du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite, soit 160 % du SMIC. En cas de dépassement, le montant de la pension de retraite est réduit. Cette situation n'est pas sans pénaliser des personnes aux revenus modestes désireuses de poursuivre une activité ainsi que les femmes, qui, pour certaines, interrompent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les conditions de plafonnement du cumul emploi-retraite.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le budget de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Dans quelques jours, débuteront les négociations entre la CNAM et les services de l'État qui détermineront le périmètre budgétaire de l'INRS. La tentation sera grande d'appliquer ce qu'il est convenu d'appeler un "coup de rabot" budgétaire à cette institution. Personne ne peut s'affranchir a priori de l'effort global de réduction des déficits publics et nous partageons la conviction que partout où se nichent des doublons, des gaspillages ou un manque d'effectivité, des réformes s'imposent au nom de l'optimisation de l'argent public. Concernant l'INRS, le rapport de la Cour des comptes de 2012, puis celui de l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales (IGF/IGAS) fin 2013 attestent de sa saine gestion. En l'absence de marges d'économies substantielles, c'est donc la mission même de cette institution qui serait fragilisée par une baisse des crédits. Cette décision à courte vue serait, à son sens, une erreur qui, au final, coûterait chère à la société. Il lui propose un changement de paradigme. En effet, les travaux de recherche appliquée en matière de sécurité au travail - cœur de métier de l'INRS - participent non seulement du mouvement historique d'humanisation du travail, mais peuvent également être considérés dans une vision holistique des comptes publics comme un excellent investissement. La recherche en matière de sécurité participe souvent d'un processus de performance globale de la production et permet au-delà de la dimension humaine de diminuer la prise en charge du coût des accidents et des maladies professionnelles. Une stratégie de prévention - qui trouve une part de son inspiration dans la tradition scientifique et sociale de l'école de Nancy - en lieu et place de la seule réparation est le futur des politiques publiques et ce dans beaucoup domaines. Maintenir en l'état les crédits de l'INRS procède donc d'une bonne gestion. Cela étant acquis nous nous permettons de formuler une proposition de nature à mieux faire rayonner les travaux de cet Institut. À la rencontre des hommes et des femmes qui travaillent aux frontières de la science et des technologies du futur (risques liés aux nanoparticules, aux champs magnétiques ou au déploiement de la robotique), nous avons pris conscience du potentiel de rayonnement de la France dans ce domaine. À l'instar d'autres agences, les savoir-faire de l'INRS gagneraient à s'inscrire plus avant dans une architecture de recherche et développement européenne, et au-delà dans une coopération avec l'Afrique. Cette dernière piste serait particulièrement cohérente au vu des partenariats industriels récemment renforcés sur l'autre rive de la Méditerranée. Cette ambition est réaliste. Dans un domaine comme celui de la sécurité alimentaire, l'ANSES démontre en effet le potentiel de commande publique et privée internationale que suscitent de tels outils dès lors qu'ils bénéficient d'un pacte de confiance au sein de la puissance publique. Fort de ce constat, il lui demande s'il ne faut pas envisager les crédits alloués à l'INRS au vu de leurs bénéfices actuels et futurs, de leur concours à la protection et à la qualité de vie au travail, à une bonne économie des entreprises, en France et au-delà des frontières.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile rencontrée par les professionnels accueillants familiaux notamment ceux de sa circonscription. En effet en France, il faudrait créer plus de 500 000 places en maisons de retraite médicalisées (ou en accueil familial et créer ainsi plus de 166 666 emplois avec 0 euros d'investissement public) pour faire face à la pénurie de places. De plus, les accueillants familiaux sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle notamment face à l'absence d'un statut commun, d'une formation qualifiante et diplômante et d'une indemnité représentative des frais d'entretien plus réaliste. Il existe également un manque d'information du grand public qui semble trop souvent ne pas connaître ces types d'accueil possibles. Par ailleurs, cette profession n'est pas assurée contre le risque de prévention de l'emploi, la majorité des accueillants familiaux ne disposent aujourd'hui que d'attestation d'emploi mais qui n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. Il souhaite connaître ce qu'elle envisage de prendre comme mesures pour pallier les difficultés rencontrées par cette profession.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et maternels. Ces professions sont particulièrement encadrées par un régime d'autorisation et d'inspection qui se justifie totalement puisqu'il s'agit de la protection des enfants. Cependant, les personnes exerçant ces professions peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu'au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations surviennent, il est normal que celles-ci soient traitées comme s'il s'agissait de faits avérés, sans attendre ni enquête, ni décision de justice. L'assistant familial ou l'assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d'un retrait dès lors que l'affaire n'a pas encore été jugée. Des associations ont fait part à Mme la députée de leur souhait de voir cet agrément suspendu et non supprimé, jusqu'à ce que la décision de justice soit rendue. Certains conseils départementaux s'engagent dans cette voie de la suspension et non du retrait de l'agrément, en faisant valoir la présomption d'innocence, dont bénéficient d'autres professionnels de l'enfance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires en ce sens, de sorte que ces professions bénéficient d'un même régime de protection partout en France.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes salariés. En effet, la réforme de 2013 reconnaissait, à juste titre, l'obtention d'un grade master 2 après leur cinq années d'étude, mais le 9 août 2017 le ministère de la santé a publié un décret reclassant les orthophonistes à des niveaux salariaux de bac +3. Les orthophonistes réclament toujours une revalorisation de leur salaire. Leur grille de rémunération salariale nuit à l'attractivité de cette profession et accroît la désaffection des jeunes diplômés pour celle-ci. Ainsi, la moyenne d'âge des orthophonistes salariés est nettement plus élevée, (56 ans), que celle du secteur libéral (43 ans). L'offre de soins en milieu hospitalier va rapidement s'en trouver mise à mal du fait de ce décalage et entraînera des conséquences graves en termes de parcours de soins, notamment en termes de prise en charge rapide après un AVC. Aujourd'hui, les propositions du ministère relatives aux grilles salariales ne semblent pas en mesure de répondre à la demande des orthophonistes salariés puisque les indices proposés demeurent toujours très inférieurs à ceux d'autres professions à niveau bac + 5 de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce qu'elle entend faire pour répondre à l'exaspération des orthophonistes.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Guillaume Garot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Libye. En novembre 2017, des images capturées par CNN révélaient une scène atroce : la vente d'hommes noirs dans des marchés aux esclaves. On découvrira alors ce que l'Organisation internationale pour les migrations dénonce depuis avril 2017 : la vente de migrants d'Afrique noire sur des marchés aux esclaves en Libye, dans un pays où 390 000 migrants sont bloqués, et 9 000 sont privés de liberté. Une situation qui démontre la limite de la stratégie des hotspots migratoires récemment mise en place. La Libye est pourtant membre de plusieurs organisations internationales ou régionales : l'ONU, l'Union africaine, la Ligue arabe et l'Organisation de la coopération islamique. Ainsi, il lui demande de préciser quelles mesures la France compte prendre pour s'opposer efficacement à la perpétuation de ces crimes qui se déroulent sur le sol libyen.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants subsahariens en Libye. Le 14 novembre 2017, la chaine américaine CNN publiait une vidéo en caméra cachée montrant la vente aux enchères d'êtres humains dans une maison près de Tripoli, capitale de la Libye. Deux migrants d'origine subsaharienne y étaient vendus pour 700 euros. Au total, douze nigérians vont être vendus lors de cette abominable vente aux enchères. Cette vidéo insoutenable filmant un marché aux esclaves des temps modernes n'est que l'une des nombreuses ignominies connues par les migrants sur les routes migratoires libyennes. De l'esclavage à la torture, des rackets aux enlèvements, les droits humains et la dignité de ces femmes et hommes sont régulièrement foulés au pied par des individus sans scrupules et sans états d'âmes. Il n'est pas acceptable qu'au XXIe siècle, le commerce et le trafic d'esclaves puissent perdurer. Début 2017, l'Union européenne et la Libye ont conclu un accord sur la gestion des flux migratoires en provenance des côtes libyennes. En échange de fonds et d'une aide logistique, les garde-côtes interceptent les embarcations et reconduisent les migrants dans les centres de rétentions. Or, si dans une logique de coopération internationale en matière de migration, la Libye est notre partenaire en tant qu'une des principales routes migratoires vers l'Europe, il est évident que, toute coopération dans laquelle la France prend part se fonde sur le respect des valeurs républicaines dans laquelle la dignité humaine et les droits humains sont des conditions inaliénables. La France ne peut donc rester insensible à cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France à ce sujet, notamment sur la lutte contre les passeurs et les trafics d'êtres humains, ainsi que les mesures envisagées pour garantir la protection et le respect des droits humains des migrants en Libye.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte mondiale contre le VIH/sida. En effet, l'Objectif de développement durable n° 3 prévoit de « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » d'ici 2030. La cible n° 3.3 prévoit « d'ici à 2030, de mettre fin à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et de combattre l'hépatite, les maladies transmises par l'eau et autres maladies transmissibles ». Bien que des progrès sensibles aient été accomplis dans la réduction de la propagation du VIH/sida, les dernières statistiques sur l'état de l'épidémie restent particulièrement préoccupantes, puisqu'en 2016, 36,7 millions de personnes dans le monde vivaient avec le VIH, que 1,8 million de personnes ont été nouvellement infectées par le VIH, et que 1 million de personnes sont mortes de maladies liées au sida. Il est donc indispensable de mener des actions envers et avec les personnes vivant avec le VIH/sida et les communautés les plus touchées par cette épidémie afin d'éradiquer cette maladie persistante. La France peut et doit participer à cet effort collectif en augmentant son aide au développement en faveur de la lutte mondiale contre le VIH/sida, en mettant en œuvre des nouveaux financements innovants et en augmentant ses contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et aux autres instances internationales œuvrant dans cette lutte. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accroître l'effort de la France dans la lutte mondiale contre le VIH/sida.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s'est vu prescrire le distilbène. Si des dispositions spécifiques ont pu être prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter la grossesse de celles-ci, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de leur exposition au distilbène évoluent. Que ces femmes aient été enceintes ou non, elles encourent toujours des risques particuliers tels que la survenue d'adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin ou des risques accrus de cancers du sein ou de dysplasies. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. L'association « réseau DES (diéthylstilboestrol) France » demande que ces consultations puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d'un remboursement à 100 %. Elle lui demande quelle suite elle pourra réserver à cette proposition légitime.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes polyhandicapées. Par-delà le handicap, les familles doivent affronter ceux qui sont censés être à leurs côtés, comme le corps médical, la sécurité sociale ou les administrations et ce dans un silence assourdissant. Le collectif HandiActif, porte plusieurs axes de revendications : - sur les aides et les allocations auxquelles les familles peuvent prétendre, il demande, notamment, une égalité de traitement entre les départements et un meilleur financement des nécessaires adaptations de l'habitat ; - sur la santé, par la création de centres de rééducation globale sur le modèle des centres étrangers et par une meilleure formation des professionnels de santé au handicap ; - sur le matériel médical, par un contrôle accru des fabricants, tant sur les tarifs pratiqués que sur la qualité du matériel proposé ; - sur les aidants, en les soutenant dans leurs activités professionnelles, bien trop souvent abandonnées par nécessité, en donnant par exemple, la possibilité d'aménagement d'horaires. Elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour venir en aide à ses familles.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes adultes atteintes d'autisme. La France manque de places et d'institutions spécialisées pour les citoyens ayant des troubles autistiques. Plus de 47 000 Français seraient ainsi actuellement sans solution d'accueil. Certains doivent parfois intégrer des structures inadaptées comme l'hôpital psychiatrique, ou se retrouvent à chercher, hors des frontières, des structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Aussi, alors qu'une concertation relative au quatrième plan autisme a été lancée au mois de juillet 2017, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour faciliter la prise en charge et l'hébergement des adultes atteints d'autisme lourd sur le territoire.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap, psychique ou autre, qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. En effet quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un emploi, au moins partiellement. Aujourd'hui, grâce aux associations qui ont développé l'emploi accompagné, et les ESAT de transition, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins en travaillant à mi-temps qu'en touchant l'AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur activité mais aussi à faire valoir leur droit au retour dans un établissement. Dans ce cas la personne perd son emploi, l'employeur un salarié qui avait accepté le temps partiel nécessaire à son activité, et l'État se retrouve à assumer l'AAH, l'aide au poste et la place dans l'établissement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation juridique et décourageante qui n'incite pas à l'insertion professionnelle, et s'il entend permettre le cumul de l'AAH et des revenus d'un emploi à mi-temps ou temps partiel pour toutes les personnes souffrant d'handicap psychique reconnu entre 50 et 79 % qui font l'effort de travailler. Il sollicite la mise en œuvre d'un concept d'AAH activité dans le sens de ce qui avait été fait pour le RSA ou encore l'AAH emploi. Il existe un fort gisement d'emplois à temps partiel non pourvus en France qui pourrait bien correspondre aux besoins des personnes en situation de handicap, libérant ainsi de très nombreuses places en établissements. Cette démarche incitative serait un investissement modéré au regard de gains potentiels pour tous.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 du code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé aux personnes handicapées prend en compte les revenus du foyer. Par conséquent, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH diminue. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l'AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation qui place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint est très mal vécue par les intéressés, d'autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle compte prendre pour remédier à cette situation, et notamment si elle envisage une modification du mode de calcul de l'AAH.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH) versées aux parents d'un enfant handicapé. Cette allocation est versée à titre compensatoire, du fait du handicap d'un enfant qui n'a parfois même pas de place en établissement médico-social, elle a donc une forte connotation sociale et correspond au financement des charges afférentes au handicap. Son assujettissement à la CSG et la RDS donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part non négligeable, puisqu'elle correspond environ à un mois de PCH, de ce qui n'est qu'une prestation de compensation et qui ne peut donc pas s'analyser, à proprement parler, comme le revenu d'une activité ou du patrimoine. Il lui demande si, comme pour d'autres ressources, telles que l'allocation adulte handicapé ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé le Gouvernement envisage une exonération de ces prélèvements.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sur l'ensemble du territoire national et dans le département de la Dordogne en particulier. Ces établissements souffrent d'un manque de personnel qui affecte leur bon fonctionnement et remet en question la qualité de l'accompagnement de la dépendance ou la garantie pour les aînés de bénéficier de soins médicaux adaptés. Malgré leur grand dévouement, les personnels ne sont souvent pas en mesure de mener à bien leur mission. Alors que la société est vieillissante, la prise en charge des aînés ne peut pas être défaillante. C'est un défi qui doit être relevé dès maintenant et cela nécessite de réétudier le problème : coût pour les résidents, augmentation du nombre de places d'accueil et surtout le taux effectif d'encadrement. Elle lui demande de lui préciser les leviers d'action envisagés pour permettre l'accompagnement que méritent les personnes âgées dépendantes en EHPAD.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et leur mode de financement. Elle attire son attention sur les conditions d'accueil des personnes âgées et la qualité de leur prise en charge dans des structures aux besoins de financements conséquents tant en moyens humains que matériels. La présence humaine pour l'aide à l'habillage, à la toilette, à l'alimentation, est incontournable face à l'incapacité d'effectuer des actes quotidiens de la vie. Elle demande à Mme la ministre de revoir le niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée (GIR) dans le département des Alpes-Maritimes. Il s'agit en effet de la valeur la plus basse de France. Cette donnée a son importance compte tenu de la démographie locale et du taux important de population que représentent les séniors dans le département. Les personnes âgées concernées et leurs proches doivent déjà assumer des tarifications d'hébergement particulièrement élevées, du fait du caractère privé à but commercial de la majorité des établissements dans le département. Les Alpes-Maritimes souffrent d'une prise en charge des personnes âgées dépendantes inéquitable. À titre comparatif, les départements voisins du Vaucluse et des Hautes-Alpes bénéficient de dotations et donc d'effectifs en personnels de plus de 24 % supérieurs et du Var de plus de 18 % supérieurs. Ces inégalités sont encore plus criantes au regard d'autres départements de France, aux dotations supérieures de plus de 50 %. 28 % des coûts d'accueil et de soins des EHPAD étant financés par l'État via l'assurance Maladie, elle lui demande de permettre l'augmentation sensible de la dotation liée à la dépendance, celle-là même qui n'a pas augmenté depuis trois ans.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la qualité de la couverture TNT dans les zones rurales. Dans le département de la Somme, et notamment à Mers-les-Bains, la faiblesse du signal engendre des difficultés de réception de la TNT. Les dégradations de l'image et du son sont très fréquentes et les coupures, quotidiennes. Au moment où la Mme ministre de la culture a annoncé étudier la possibilité d'un élargissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle, les citoyens n'imaginent pas sacrifier davantage leur pouvoir d'achat pour une qualité de service aussi médiocre. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de garantir une réception optimale sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire française, qui ne cessent de se dégrader au fil du temps. Les personnels de surveillance doivent faire face aux problèmes de surpopulation carcérale, ce qui entraine, du fait des conditions de vie déplorable des détenus, des insultes, et des menaces au quotidien. Beaucoup de ces fonctionnaires redoutent de venir exercer leurs fonctions, et certains déclarent avoir peur de se rendre sur leur lieu de travail. De ce fait, le recrutement devient de plus en plus difficile dans certains établissements, ce qui entraîne l'impossibilité, parfois, de préparer la réinsertion des prisonniers. Cette situation a déjà trop longtemps duré et doit absolument évoluer. C'est pour toutes ces raisons qu'elle souhaiterait connaître le plan du Gouvernement et notamment celui du ministère de la justice qui pourra améliorer les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire française.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la place de la langue française à l'Organisation des Nations unies. Par l'article 111 de sa charte, l'ONU reconnaît six langues officielles : l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe. Seules l'anglais et le français sont néanmoins les langues de travail du secrétariat général. Depuis une décennie, l'usage du français recule considérablement à l'ONU et dans ses diverses instances au profit de l'anglais. Ainsi, d'après le recensement fait par l'organisation internationale de la francophonie, sur les 63 sites internet de l'ONU, seuls 11 sont véritablement multilingues. Dans les trois quarts des procédures de recrutement, l'anglais est la seule langue obligatoire requise et le manuel d'instruction à destination des personnes souhaitant poser leur candidature n'est disponible qu'en anglais. Par ailleurs, 90 % des documents reçus par les services de traduction de l'ONU à New York sont rédigés en langue anglaise, de même que 80 % de ceux reçus à Genève. Les documents rédigés en français ne représentent respectivement que 4 % et 10 % des documents. Enfin, si l'interprétariat est assuré la plupart du temps dans les réunions officielles, il n'en est pas de même pour les réunions informelles. En effet, seules 12 % de celles-ci se déroulent avec un interprète. Or qualifiées "d'informelles" parce qu’elles ne figurent pas au calendrier onusien, ces réunions jouent évidemment un rôle essentiel dans les négociations. La France est signataire du vade-mecum sur la langue française dans les organisations internationales établi en 2006 par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). De plus, la résolution A/RES/70/9 du 13 novembre 2015 réaffirme que le multilinguisme est une « valeur fondamentale » des Nations unies. Il souhaite donc lui demander quelles actions et initiatives compte prendre la France au sein des Nations unies pour défendre l'usage du français et lutter contre la progression du monolinguisme.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace pesant de nouveau sur la pérennité des cours d'appel de Chambéry et de Riom dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. À l'occasion du lancement des "cinq chantiers de la justice" en octobre 2017, le Gouvernement a énoncé sa volonté de maintenir l'actuel maillage des sites judiciaires. Malgré cette annonce, les barreaux de la région se sont associés pour faire connaître leur crainte de voir les cours d'appel de Riom dans le Puy-de-Dôme, et de Chambéry en Savoie, ne devenir que des antennes de la cour d'appel de Lyon, voire de disparaître complètement, dans la continuité de la réforme mise en place en 2007. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter quant à l'éventuelle refonte de la carte judiciaire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie française adoptée par le Gouvernement pour la valorisation du patrimoine français et plus particulièrement des monuments historiques. Véritable axe stratégique pour l'économie française, le patrimoine français est devenu l'une des priorités de ce quinquennat - en témoigne la nomination de M. Stéphane Bern à cette mission culturelle. Néanmoins, les difficultés qui pèsent aujourd'hui sur les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, identité culturelle des territoires notamment ruraux représentant près de 21 milliards d'euros par an de retombées économiques et touchant près de 500 000 emplois, ne cessent de croître. En effet, la protection au titre des monuments historiques répond à un motif d'intérêt général et entraîne de ce fait, des restrictions au droit d'usage des immeubles protégés, qu'ils soient publics ou privés, ainsi que la création d'une servitude d'utilité publique (Conseil constitutionnel, 17 décembre 2011, n° 2011-207 QPC). C'est pour cette raison que les propriétaires-gestionnaires se voient imposer au nom de cet intérêt général et de plein droit, des charges auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Ainsi, au vu des différentes charges fiscales qui incombent aux propriétaires-gestionnaires pouvant résulter d'une perte sèche pour l'entretien ainsi que la restauration des monuments concernés, il le sollicite, d'une part, sur la possibilité d'exonérer de l'IFI les propriétaires-gestionnaires d'un monument historique classé ou inscrit qui en affecte tout ou partie à l'une de ces activités ou à la visite payante, lorsque ces derniers s'engagent à conserver ce monument pendant au moins quinze ans, et d'autre part, d'avoir une réflexion globale sur la mise en place d'un groupe de travail relatif à l'évolution de la valeur fiscale des monuments historiques.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs d'aides à la création et reprise d'entreprises ACRE et NACRE. Chaque année de nombreuses personnes qui ont cessé leur activité professionnelle en tant que salariées, décident de devenir entrepreneur. Ils prennent l'initiative de créer leur propre emploi et bien d'autres par la même occasion. Ceux qui sont demandeurs d'emploi et qui veulent reprendre ou créer une activité peuvent prétendre à des aides financières grâce aux dispositifs ACRE et NACRE. Ces aides financières doivent permettre le démarrage et le bon fonctionnement de l'activité, ils servent à l'investissement et à la gestion de l'entreprise. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme un revenu. Pourtant les sommes perçues par le dispositif ACRE sont imposables sur le revenu ce qui n'est pas le cas pour les sommes provenant du dispositif NACRE. De ce fait, de nombreuses personnes se retrouvent dans d'importantes difficultés financières et voient leur activité professionnelle mise en péril du fait d'une augmentation substantive de leur impôt sur le revenu. Le manque d'information et d'accompagnement sur ce sujet est patent. Il lui demande comment le Gouvernement compte améliorer cette information à destination d'une population déjà fragile, et s'il envisage de retirer cette aide financière destinée à la reprise ou à la création d'une entreprise du calcul de l'impôt sur le revenu.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux lunettes en cas d'option pour les frais réels. En effet, les dépenses de prothèses dentaires sont considérées comme des dépenses personnelles. Toutefois, il est admis fiscalement, pour les personnes titulaires de traitements et salaires ayant opté pour les frais réels, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA), pour tenir compte des conditions d'emploi imposées aux titulaires dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèses dentaires et auditives peuvent être regardés comme ayant un caractère professionnel, si l'exercice des fonctions est effectif. Le fisc admet de ce fait que la fraction de dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable, après remboursement par la sécurité sociale, par la mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant (RM Dumont N° 94168, JO An du 14 novembre 2006 p. 11873). Pour beaucoup de professions précitées, l'usage de lunettes est indispensable. Pour l'instant les lunettes possèdent le caractère de dépenses personnelles. Compte tenu du fait qu'une paire de lunettes ne peut plus être remboursable que tous les deux ans par les organismes sociaux, pour les personnes précitées occupant des fonctions en contact direct et permanent avec le public et nécessitant le port de lunettes, ne serait-il pas possible d'obtenir de l'administration fiscale que l'acquisition de lunettes puisse également être considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant, par analogie aux prothèses auditives et dentaires. En Belgique, ce principe est déjà admis. Il souhaite donc savoir quelle est l'interprétation effectuée par son ministère et des finances sur ce point précis.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale, pour les gendarmes ou policiers nationaux. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire. Aucune dispense n'existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché ( cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 (modifié le 19 septembre 2014) relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Même si les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n'en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue compte tenu de leur expérience. Par ailleurs, et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités est aujourd'hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation. De même, il est incompréhensible qu'un ancien gendarme qui était moniteur de tir dans la gendarmerie nationale ne puisse redevenir moniteur qu'après 4 ans de service dans la police municipale. Il souhaite par conséquent connaître les réformes envisagées par le Gouvernement pour que les passerelles entre la police ou la gendarmerie nationale et la police municipale soient facilitées.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Adrien Quatennens, député du Nord, attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants de cardiologie du CHU de Lille. L'institut Cœur Poumon a vocation à regrouper les secteurs de pneumologie et de cardiologie dans un seul bâtiment d'ici fin 2020. L'élaboration du projet reposait notamment sur une capacité d'autofinancement de 5,7 millions d'euros dont 2,6 millions d'euros d'économies sur les « dépenses de personnel ». Ces montants ont été contractualisés avec l'autorité de tutelle, représentée aujourd'hui par Mme la ministre. Il s'agirait de supprimer environ 65 postes, dont 44 dans les effectifs du personnel soignant. Pour l'heure, 4 postes d'infirmiers ont déjà été supprimés dans le secteur des soins intensifs. Près de 12 postes doivent être supprimés entre mi-décembre et mi-janvier 2018 dans le cadre de cette réorganisation et de déménagements d'unités hospitalières. D'ici 2020, des dizaines d'autres emplois seront donc encore amenés à disparaître. Ces décisions mettent en danger l'établissement, les personnels et les patients. Les personnels hospitaliers sont déjà soumis à une charge et un rythme de travail à la limite du supportable. Partout, le service public hospitalier et ne peut assurer ses missions que grâce au dévouement d'agents désireux de remplir leurs missions d'intérêt général. Les agents hospitaliers du CHU de Lille sont par ailleurs écrasés par un projet qui avance à marche forcée et à un rythme effréné. Ce chantier impose son calendrier en obligeant chacune et chacun à s'adapter à des changements profonds dans des délais très courts et à faire face à une charge de travail toujours plus grande, ce qui met en péril la qualité des soins et déshumanise la fonction du personnel soignant. L'augmentation de la capacité d'accueil et de l'activité prévisionnelle du centre hospitalier devrait aller de pair avec le maintien d'effectifs en nombre suffisant pour conserver une véritable expertise et assurer la qualité de la prise en charge des patients. Le CHU de Lille est un « établissement référence » dans toute la région et à l'échelle du pays. Ce projet surdimensionné, de l'aveu même de la direction, ne saurait remettre en cause la capacité des personnels à assurer leurs missions. Le directeur général du CHU a rappelé qu'il est tenu par ses engagements contractualisés avec le ministère et qu'il ne saurait y déroger, même si ces engagements conduisent à la suppression précipitée de tant de postes. Il lui demande ce qu'elle compte décider pour mettre fin à ces suppressions de postes inopportunes et dangereuses pour les conditions de travail des soignants et la prise en charge des patients dans le plus grand centre hospitalier au nord de Paris.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la chirurgie ambulatoire. La ministre a affirmé sa volonté d'étendre la chirurgie ambulatoire à 70 % dans les hôpitaux d'ici à 2022 (contre 54 % actuellement). Or les soins ambulatoires signifient une recherche d'économies de coût et non un réel besoin des hospitaliers et des patients. Bien au contraire, le développement de l'ambulatoire risque de générer d'importants problèmes d'organisation, de manque de moyens et d'effectifs ainsi que des risques de complications pour les patients. C'est ce que dénoncent les représentantes et représentants (CGT) du personnel de l'hôpital Chiva (Ariège). Dans un entretien au Journal du dimanche (22 octobre 2017), elle présentait son projet comme une « révolution en douceur » qui consiste à « fermer les lits qui ne servent à rien », ou à « économiser » les 4 milliards d'euros de dotations de l'État pour les hôpitaux supprimés dans le budget 2018. Ce projet n'a rien de nouveau, il s'agit d'aggraver les lois dans la santé qui depuis 2007 visent à réduire toujours plus les budgets des hôpitaux et de la sécurité sociale. La réalité des hôpitaux démontre que l'enjeu n'est pas de réduire les coûts mais d'assurer des services de qualité : augmenter les effectifs et les moyens est la condition de survie des hôpitaux. Dans son département, l'Ariège, le développement de l'ambulatoire vient s'ajouter aux fermetures de services entiers, comme le service de cancérologie du Chac. Les services ferment peu à peu et les hôpitaux se concentrent dans les métropoles alentours, comme à Toulouse pour le cas de l'Ariège. Les premières victimes seront les populations les plus fragiles et les habitants des zones rurales où l'accès à l'hôpital sera plus compliqué. La CGT de l'Ariège pose une question qu'elle souhaite à présent relayer : que vont devenir les hôpitaux publics de l'Ariège et du reste des zones rurales françaises, et elle ajoute, que vont devenir les patientes et patients de ces services publics ? Plus précisément, comment évalue-t-elle les conséquences du développement de l'ambulatoire sur le travail des hospitaliers et sur la santé des patients ? En faisant le choix des coupes budgétaires et de la concentration des services publics dans les métropoles, son projet ne fait que renforcer les inégalités territoriales et remet en cause la primauté du droit à la santé sur l'intérêt financier. Elle lui demande sa position en la matière.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des gérants de SARL dont dépendent leurs régimes fiscaux et sociaux. En effet, un gérant est considéré comme gérant majoritaire, et donc soumis au régime des travailleurs indépendants, non seulement lorsqu'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, mais aussi, en cas de pluralité de gérants, dès l'instant que le collège de ceux-ci est majoritaire. Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire, et donc soumis au régime des salariés. Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, il lui demande s'il faut prendre en compte les seules parts détenues en propriété par le gérant et ses proches ou bien si l'on doit intégrer également au calcul les parts sociales dont le gérant peut disposer en location.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un stage d'observation pour les collégiens au sein des commissariats de police et des gendarmeries. Il existe déjà un stage obligatoire en classe de troisième, qui permet aux élèves de se familiariser au monde de l'entreprise. Toutefois, un stage spécifique à l'intérieur des commissariats de police permettrait de sensibiliser ces derniers à un service de proximité et de première importance. Ainsi, à l'heure où la police et la gendarmerie occupent une place essentielle pour faire face à la menace terroriste, cette expérience permettrait de rapprocher une partie de la jeunesse des forces de l'ordre. Un sociologue a récemment proposé cette initiative qui apporterait une approche pratique mais également une culture commune aux nouvelles générations. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité d'implanter ce dispositif à l'ensemble des établissements scolaires du second degré.
France · National Assembly · 11 December 2017
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures de délégation des enseignants en fonction dans les établissements d'enseignements privés. La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, est venu préciser la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Depuis cette loi les professeurs dans les établissements privés sous contrat sont rémunérés et employés par l'État et ne sont plus liés par un contrat de travail à l'établissement. Ainsi de fait, ils ne se retrouvent plus sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement comme cela était le cas avant. Mais se pose la question des heures de délégation. En effet ce crédit d'heures mis à la disposition des représentants du personnel pour l'exercice de leur mission est pris en charge financièrement par l'établissement qui doit parfois éditer des bulletins de paies pour une à deux heures de délégation par mois. Outre le fait que cela engendre un travail important pour les services de comptabilité de l'établissement privé, cela pose la question de la rémunération par une autorité privée d'agents publics n'ayant aucun lien contractuel avec le dit établissement. Ainsi des personnels n'ayant pas de lien hiérarchique avec le chef d'établissement, n'étant pas sous contrat avec l'établissement peuvent participer en tant que représentant du personnel, dont ils ne font pas statutairement partie, à des prises de décisions pouvant avoir des incidences tant sur le fonctionnement de l'établissement que sur les autres personnels qui, eux sont salariés par l'établissement. Il souhaiterait connaître son avis sur le fait que des agents du service public puissent être rémunérés par un établissement privé dans le cadre de leur délégation syndicale les amenant à prendre des décisions sur un établissement dont ils ne sont pas salariés et sans lien hiérarchique avec le chef d'établissement.
France · National Assembly · 11 December 2017
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'éligibilité des établissements scolaires du premier degré aux dispositifs d'éducation prioritaire, en général, et sur la situation du groupe scolaire Joliot-Curie à Sartrouville, en particulier. En 2015, le ministère de l'éducation nationale a procédé à une importante refonte de la géographie de l'éducation prioritaire. Elle s'est appuyée notamment sur la valorisation de la notion de réseau, associant un collège de référence et les écoles de son secteur de recrutement. Si cette réforme revêtait une certaine cohérence, elle a cependant contribué à faire sortir des dispositifs d'éducation prioritaire plusieurs établissements scolaires du premier degré à raison seulement du fait qu'ils relevaient du secteur de recrutement d'un collège non éligible aux dispositifs d'éducation prioritaire. En somme, la légitime politique de mixité sociale et scolaire qui était au fondement même de la définition du secteur de recrutement d'un collège a eu pour effet induit de priver certains groupes scolaires dudit secteur du bénéfice de dispositifs auxquels ils pouvaient être éligibles pris isolément. C'est la situation dans laquelle s'est notamment trouvé le groupe scolaire Joliot-Curie de Sartrouville à la rentrée 2015. À l'époque, la direction académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, bien consciente des difficultés spécifiques auxquelles pouvaient être confrontés les enfants de cette école, avait choisi de pallier les effets pervers de la réforme par la conclusion d'une convention ad hoc dont l'objectif était de prolonger dans le temps les moyens jusqu'alors alloués au groupe scolaire dans le cadre des dispositifs d'éducation prioritaire. Cette convention arrivant à terme en 2018, les enseignants et les parents d'élèves de ce groupe scolaire sont très inquiets des conditions dans lesquelles la rentrée scolaire 2018 pourrait se dérouler et se mobilisent depuis plusieurs semaines afin qu'une solution pérenne soit trouvée. Compte tenu des caractéristiques du territoire dans lequel se situe ce groupe scolaire, leur revendication lui paraît tout à fait justifiée. En effet, le quartier du Plateau est un quartier prioritaire de la politique de la ville. Outre le fait que trois familles sur quatre vivent dans un logement social et que le taux de chômage atteint 20 %, il convient également de relever que 60 % des foyers y sont non imposables, 50 % sont classés par l'INSEE dans la catégorie des bas revenus et le taux de pauvreté y atteint près de 30 %. Enfin, plus d'une famille sur cinq est une famille nombreuse alors qu'un adulte sur trois ne dispose d'aucun diplôme. Dans ces conditions, elle le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.