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Bill· HRH.R. 2497 (100th)open

Sulfur and Nitrogen Emissions Tax Act of 1987

United States · United States Congress · 21 May 1987

Sulfur and Nitrogen Emissions Tax Act of 1987 - Amends the Internal Revenue Code to impose an excise tax, at a rate based on the amount of pollutant emitted, on emissions of sulfur dioxide and nitrogen oxides from certain fossil fuel-burning boilers. Provides that such tax: (1) be phased in over a two-year period; and (2) be adjusted annually for inflation after 1990. Fixes the liability for the tax on the person owning or operating the taxable boiler. Exempts certain boilers from the tax. Sets forth the methodology for determining the amount of pollutants emitted, generally to be measured by a qualified continuous emissions monitoring device. Permits: (1) a quarterly credit against the emissions tax for costs of the taxpayer's qualified pollution equipment, based on ratable depreciation over ten years; and (2) an income tax deduction for emissions tax payments. Establishes in the Treasury the Sulfur and Nitrogen Emissions Trust Fund (SANE Trust Fund) to receive emissions excise tax revenue. Permits expenditures from this fund to: (1) assist taxpayers subject to the emissions tax in reducing their taxable emissions; and (2) pay administrative costs related to the emissions tax. Authorizes repayable advances to the SANE Fund. Sets limits and conditions to govern such borrowing.

Bill· HRH.R. 2498 (100th)referred

Sulfur and Nitrogen Emissions Tax Act of 1987

United States · United States Congress · 21 May 1987

Sulfur and Nitrogen Emissions Tax Act of 1987 - Title I: Excise Tax on Emissions from Certain Boilers and Trust Fund for Revenues Therefrom - Amends the Internal Revenue Code to impose an excise tax, at a rate based on the amount of pollutant emitted, on emissions of sulfur dioxide and nitrogen oxides from certain fossil fuel-burning boilers. Provides that such tax: (1) be phased in over a two-year period; and (2) be adjusted annually for inflation after 1990. Fixes the liability for the tax on the person owning or operating the taxable boiler. Exempts certain boilers from the tax. Sets forth the methodology for determining the amount of pollutants emitted, generally to be measured by a qualified continuous emissions monitoring device. Permits: (1) a quarterly credit against the emissions tax for costs of the taxpayer's qualified pollution equipment, based on ratable depreciation over ten years; and (2) an income tax deduction for emissions tax payments. Establishes in the Treasury the Sulfur and Nitrogen Emissions Trust Fund (SANE Trust Fund) to receive emissions excise tax revenue. Permits expenditures from this fund to: (1) carry out the acid deposition control assistance program under this Act; and (2) pay specified administrative costs. Authorizes repayable advances to the SANE Fund. Sets limits and conditions to govern such borrowing. Title II: Acid Deposition Control Assistance Program - Amends the Clean Air Act to authorize the Administrator of the Environmental Protection Agency (Administrator) to make loans, from funds available in the SANE Fund, to qualified persons to either: (1) construct a new electric power generating unit to replace an existing fossil-fuel fired unit; or (2) purchase and install pollution abatement equipment at a fossil-fuel fired unit. Sets forth: (1) factors to be considered in selecting loan recipients; (2) limitations and conditions applicable to loans for both pollution abatement and new plants; and (3) the circumstances under which the Administrator is authorized to cancel a portion of either type of loan. Directs the Administrator and the Secretary of the Treasury to: (1) complete a study of the effectiveness of the pollutant emissions tax in reducing the targeted emissions; (2) make recommendations concerning emission control and economic growth; and (3) report to the Congress within five years of this Act's enactment. Directs the Administrator to study the tax disincentive approach to pollution control and to report the results to the Congress within five years of this Act's enactment. Authorizes appropriations, for the next fiscal year, of monies remaining in the SANE Fund after loan expenditures. Permits such excess funds to be used for specified purposes, including: (1) research projects relating to clean coal technology, alternative energy, or the environmental effects of pollutant emissions; (2) job retraining programs for workers displaced by the effects of this Act; and (3) programs to mitigate certain environmental damages. Prohibits the authorization of such appropriations of excess funds if the Administrator fails to submit when due the reports required by this Act.

Question· Question écrite9607open

Question 9607 — pollution

France · National Assembly

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la pollution de l'air. En effet, une partie importante de la région Hauts-de-France souffre de manière récurrente de pics de pollution. Ces derniers sont principalement liés à la circulation routière, très importante du fait de la situation géographique de la région qui fait d'elle une zone intense d'échanges routiers avec les pays limitrophes. Elle souhaiterait donc connaitre l'état d'avancement du plan de lutte contre la pollution de l'air ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Elle souhaiterait également connaitre les éléments du plan d'action visant à diminuer par deux le nombre de jours de pollution.

Question· Question écrite9459open

Question 9459 — déchets

France · National Assembly

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur deux aspects en lien avec le traitement des végétaux. Il s'agit, d'une part, du principe d'interdiction du brûlage des végétaux et de la possibilité pour le préfet de prononcer par arrêté une interdiction absolue. L'application d'une telle interdiction suscite des difficultés dans les communes rurales où l'élagage est particulièrement fréquent et important pour l'entretien écologique des territoires. Dans les zones rurales, des habitants peuvent être très éloignés des déchetteries. De plus, s'agissant des nuisances de voisinage et de l'impact sur la qualité de l'air engendrés par l'écobuage, ils sont compréhensibles en ville mais beaucoup moins à la campagne où l'habitat est plus dispersé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est ouvert à une simplification de la procédure administrative applicable pour déroger à la mise en œuvre de cette réglementation s'agissant des communes rurales éloignées des déchetteries. Il s'agit d'autre part, du recours par les structures de l'économie sociale et solidaire au broyage des végétaux. Ces dernières se voient appliquer les tarifs professionnels, ce qui représente pour elles un coût non négligeable. Il lui demande par conséquent s'il existe un dispositif incitatif dont ces structures pourraient légitimement bénéficier compte tenu de l'intérêt écologique du broyage des végétaux.

Question· Question écrite8818answered

Question 8818 — transports par eau

France · National Assembly

Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la volonté de la France de renforcer ses actions en faveur de la réduction de la pollution de l'air due au transport maritime et, à soutenir l'extension d'une zone de basses émissions des navires à l'ensemble du littoral européen. Selon le rapport annuel 2017 sur le mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement (TERM) de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), le secteur du transport maritime international représente 2,5 % de l'ensemble des émissions mondiales de CO2 et figure parmi les plus gros émetteurs de soufre et d'oxydes d'azote, contribuant respectivement à hauteur de 8 % et 15 % des émissions globales. Or, malgré l'annonce de l'Organisation maritime internationale, en avril 2018, de la signature d'un accord visant à réduire, par rapport à 2008, d'au moins 50 % les émissions de CO2 du transport maritime d'ici 2050, la croissance rapide du secteur et le fait qu'il ne soit pas couvert par l'Accord de Paris, appelle des actions préventives complémentaires. La France défend la mise en place d'une zone de basses émissions des navires en Méditerranée. Déjà en place depuis 2015 dans la Manche, en mer du Nord et en mer Baltique, ces zones imposent une réduction des émissions de dioxyde de soufre des navires à 0,1 %, au lieu de 1,5 %. Quelles avancées ont été obtenues dans les négociations concernant l'instauration d'une telle zone d'émission contrôlée en mer Méditerranée? Si une telle zone devait être mise en place, concernerait-elle que le souffre ou aussi d'autres polluants ? La France défend-t-elle l'instauration d'une zone de basses émissions des navires dans toutes les eaux de l'Union européenne. Si une ZEC devait être mise en place, concernerait-elle que le souffre ou aussi d'autres polluants ? Quels autres dispositifs la France défend-elle afin de contribuer à la réduction de la pollution de l'air due au transport maritime ? Elle lui demande enfin quelles sont les avancées en la matière, du groupe de travail national sur les particules émises par les navires.

Question· Question écrite8765open

Question 8765 — pollution

France · National Assembly

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mauvaise qualité de l'air sur le territoire. Au niveau mondial, 7 millions de personnes meurent chaque année prématurément des effets de la pollution de l'air, selon le bilan publié le 2 mai 2018 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France, pour exemples : dans la vallée de l'Arve (Haute-Savoie) la pollution (chauffage au bois, trafic routier et l'industrie) fait 85 morts par an ; douze zones géographiques comme Grenoble connaissent également des dépassements au dioxyde d'azote. À Paris les résultats sont de nouveaux mauvais en 2018 et la capitale est bien moins bien classée que ses voisines de l'Union européenne. La pollution automobile en est la principale cause et les Parisiens et Franciliens, de façon plus générale, se retrouvent asphyxiés. Selon l'Agence parisienne du climat, la pollution aux particules fines est responsable de 48 000 morts chaque année et d'une perte d'espérance de vie de plusieurs mois pour les Parisiens. L'ensemble du territoire est touché par diverses pollutions empoissonnant l'air et les personnes les respirant. Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre afin d'y remédier rapidement.

Question· Question écrite8437answered

Question 8437 — déchets

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la directive de la Commission européenne (UE) 2015/1535 interdisant la mise sur le marché des incinérateurs de jardin. Ce texte prévoit la fin de la commercialisation des incinérateurs de jardin en France à partir du 1er janvier 2019. La directive européenne précise « que le projet n'a pas un effet notable sur le commerce international ». Pourtant, plusieurs entreprises sont directement concernées et menacées par cette mesure qui condamnerait immédiatement leur activité. La nécessaire lutte contre les émissions polluantes ne doit pas sacrifier des salariés et des entreprises françaises. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour sauver les emplois touchés par cette future interdiction.

Question· Question écrite7555open

Question 7555 — pollution

France · National Assembly

Mme Claire Pitollat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant aux respects des dispositions des directives européennes des 15 décembre 2004 (n° 2004/107/CE) et 21 mai 2008 (n° 2008/50/CE) relatives à la qualité de l'air. Ces directives enjoignent les États membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires en droit interne d'une part pour assurer l'évaluation et la surveillance de la pollution de l'air, et d'autre part, pour préserver la qualité de l'air ambiant, et l'améliorer au besoin. La France est régulièrement avertie, et récemment mise en demeure, par la Commission européenne, de prendre les mesures indispensables au respect des seuils de pollution dépassés dans 14 régions françaises. Le Conseil d'État avait également enjoint l'État à prendre de telles mesures au plus tard au 31 mars 2018. Le réseau de mesures et de surveillances opéré par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) répond de manière très satisfaisante aux objectifs fixés par les directives en la matière. Les mesures nécessaires prises dans le cadre de la feuille de route nationale et celles des 14 régions dont la pollution dépasse les seuils légaux, semblent davantage reposer sur une logique de volontariat et d'incitation, que sur des mécanismes de contrôle et de sanction, à même de garantir une progression concrète de l'amélioration de la qualité de l'air ambiant. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant aux moyens et indicateurs permettant de garantir une progression concrète de l'amélioration de la qualité de l'air, en conformité avec les objectifs fixés par les directives européennes.

Question· Question écrite7439answered

Question 7439 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la fin programmée du diesel. En effet, depuis le « Dieselgate » lié aux mensonges de Volkswagen, le diesel semble être devenu l'ennemi numéro 1. Récemment, deux villes allemandes, Düsseldorf et Stuttgart, ont annoncé leur intention de bannir ce type de moteur à partir de 2020, tout comme Paris et Rome à compter de 2024. Par voie de conséquence, les constructeurs anticipent face à une situation qui apparaît désormais comme inéluctable, malgré les milliards d'euros investis dans ce domaine. Paradoxalement, ce changement ne fera pas l'affaire de tous les automobilistes car passer à l'essence entraîne une consommation en forte hausse, allant de 25 à 50 % en plus, avec un budget carburant qui explose donc ! De la même manière, les émissions de gaz carbonique qui ne dépendent que de la consommation vont augmenter dans les mêmes proportions, avec les conséquences écologiques qui vont avec. Quant à l'hybride, tous ceux qui font de longs parcours autoroutiers n'en sentiront pas les bienfaits puisque c'est surtout en ville que l'hybridation permet de réduire l'appétit en carburant. L'ironie, c'est que le diesel n'a jamais été aussi peu polluant car, grâce aux systèmes dont il est doté (filtres à particules et filtres à oxydes d'azote), il rejette à peu près les mêmes quantités de polluants que le moteur à essence. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite5722open

Question 5722 — pollution

France · National Assembly

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution présente à Toulon et dans les principaux ports de la Méditerranée française. En effet, selon l'estimation faite par Air PACA, un navire à quai peut être équivalent à la pollution d'environ 30 000 véhicules. Si l'électrification des quais est une priorité partagée par tous, elle n'est aujourd'hui pas encore la référence notamment sur Toulon et bloque au niveau des sociétés qui ne souhaitent pas faire les aménagements nécessaires sur leurs navires. La présence de souffre au sein du carburant de ces navires fait aujourd'hui polémique quant aux risques sanitaires et écologiques pour les populations voisines des ports. Si 2020 prévoit le durcissement de la norme (de 3,5 % à 0,5 % de souffre), ce seuil ne paraît pas suffisant au regard des enjeux sanitaires et sociétaux. D'autres pays ont aujourd'hui pris la décision courageuse de renforcer encore les exigences avec un taux de 0,1 % comme la zone SECA en mer baltique ou sur les côtes des États-Unis. Elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour accompagner les collectivités territoriales souhaitant rendre propres les ports de leur territoire et plus précisément sur le durcissement de la norme en matière de souffre dans le carburant.

Question· Question écrite5447open

Question 5447 — pollution

France · National Assembly

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contraintes que peut représenter le certificat environnemental Crit'air pour certains automobilistes. En effet, les habitants des territoires ruraux ayant peu accès aux transports en commun sont contraints d'utiliser leur véhicule pour leurs déplacements. Ils sont donc très fortement pénalisés si leur véhicule est trop ancien pour bénéficier d'une vignette Crit'air leur permettant de circuler dans les agglomérations concernées par ce dispositif. Consciente des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour soutenir le remplacement de véhicules anciens, elle souhaite néanmoins savoir s'il envisage de prendre des mesures dédiées aux habitants des territoires ruraux contraints d'utiliser leur véhicule.

Question· Question écrite4796open

Question 4796 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan protéines végétales 2014-2020. La demande grandissante de produits carnés pour l'alimentation mondiale impose des besoins croissants en protéines végétales. Celles-ci occupent aujourd'hui une place stratégique dans les échanges agricoles mondiaux. Aujourd'hui, une production trop faible en France et en Europe place les élevages dans une situation de dépendance préjudiciable. Aussi, afin de s'engager durablement dans le développement de cultures de légumineuses pour améliorer la performance environnementale et économique de l'agriculture française, le ministère de l'agriculture avait lancé en 2014 le plan protéines végétales 2014-2020. En effet, les légumineuses, plantes naturellement riches en protéines, présentent des intérêts multiples sur les plans économique, agronomique et environnemental. La fixation naturelle de l'azote dans ces plantes permet la production de ces protéines végétales, l'enrichissement des sols en azote, et diminue par conséquent le besoin en fertilisation azotée dans les assolements intégrant leur culture. Au-delà de l'intérêt environnemental, leur développement répond aussi aux défis d'une amélioration de la compétitivité des cultures et d'une diminution de la dépendance des élevages aux importations. Le plan protéines végétales pour la France 2014-2020 avait ainsi été lancé pour que les filières puissent s'engager durablement dans le développement de leur culture, au travers notamment d'une gestion intégrée des intrants et d'une consolidation des débouchés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la mise en œuvre du plan protéines végétales en France, et sur d'éventuels éléments de suivi et d'évaluation existants à cet égard.

Question· Question écrite4721answered

Question 4721 — pollution

France · National Assembly

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action en responsabilité pour faute que le gouvernement précédent souhaitait engager contre les constructeurs automobiles suite au scandale du dieselgate et au préjudice causé par le manque à gagner fiscal. Le gouvernement estimait que le système du bonus-malus écologique avait été faussé puisqu'il reposait sur des données qui se sont révélées inexactes. Aussi, il lui demande quand cette action en responsabilité sera effective afin de réparer le préjudice causé par la tromperie sur les niveaux d'émissions polluantes de certaines marques automobiles.

Question· Question écrite4585open

Question 4585 — agriculture

France · National Assembly

Mme Laurence Vichnievsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'artificialisation des sols au détriment des terres agricoles. L'artificialisation des sols s'exerce, en France, essentiellement au détriment des terres agricoles. Selon les statistiques de la Banque mondiale, la perte de la surface agricole en métropole, entre 1961 et 2015, a été de 58,121 km², soit plus de 10 % de la surface de la France. Cette perte doit être rapprochée de l'accroissement démographique de la métropole qui, durant la même période, est passée d'un peu moins de 46 millions à un peu plus de 64 millions d'habitants. Ainsi, la surface de terre arable par habitant est passée, entre 1961 et 2015, de 0,75 ha à 0,45 ha ce qui fait exactement un recul de 40 % ! Selon la Fédération nationale des SAFER, le rythme de la perte des terres agricoles atteint désormais 60 000 ha par an, soit la surface agricole moyenne d'un département métropolitain tous les cinq ans ! Les conséquences sur l'environnement sont connues : premièrement la fréquence accrue des inondations dues à la non-absorption des eaux pluviales par les sols artificialisés, et ce malgré les bassins de retenue de plus en plus importants mis en place depuis un siècle pour prévenir ces risques ; deuxièmement, la non-reconstitution des nappes phréatiques par la perte des eaux pluviales tombant sur les sols artificialisés et s'écoulant directement vers les égouts ; troisièmement, un phénomène de lessivage des terres agricoles subsistantes qui reçoivent trop d'eaux pluviales pour leurs capacités d'absorption du fait du débordement des surfaces artificialisées. Cette dernière conséquence - le lessivage - est évidemment cumulative avec la perte des surfaces agricoles décrite plus haut : la terre arable, socle de l'activité agricole, perd ainsi en épaisseur et en qualité. Si l'on raisonne en volume et non plus seulement en surface, c'est une perte de plus de la moitié des terres arables par habitant que la France a perdu en un demi-siècle ! Durant la même période, du fait de la mécanisation, du remembrement, de l'adjonction d'engrais et de pesticides, la productivité agricole s'est considérablement accrue, au point de compenser, et même au-delà, la perte de ces terres agricoles. Mais la production agricole est devenue entièrement dépendante aux énergies fossiles, qu'il s'agisse du pétrole utilisé par les tracteurs et autres engins mécaniques, ou du gaz nécessaire à la production de l'azote des engrais minéraux. Cela contribue de manière importante au réchauffement climatique, dont on sait par ailleurs qu'il est lui-même à l'origine de la baisse des rendements agricoles. C'est dans ce contexte préoccupant que se pose la question de l'artificialisation des sols, qui non seulement contribue à la dégradation de l'environnement et compromet à terme la préservation de la souveraineté alimentaire, mais a pour effet immédiat de renchérir le prix des terres agricoles à proximité des zones urbaines et d'en chasser les petits exploitants. Peut-on alors envisager : pour la fin du quinquennat 2017-2022, la mise en place de dispositifs légaux permettant d'empêcher, sans compensation physique équivalente, toute transaction foncière ayant pour objet ou pour effet la réduction de l'emprise des terres agricoles. D'ici là, un moratoire sur la création des zones commerciales : Mme la députée pense en particulier à cet absurde projet d'EuropaCity, tout près de Paris, qui risque d'engloutir plus de 200 ha des meilleures terres agricoles de l'Île-de-France pour, entre autres équipements, doter les Franciliens de pistes de ski indoor …Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question· Question écrite44989open

Question 44989 — agriculture

France · National Assembly

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des prix des engrais azotés pour les agriculteurs français. La France est importatrice d'engrais azotés puisque sa production ne permet de couvrir qu'un tiers des besoins nationaux. Les prix desdits engrais flambent depuis plusieurs mois, suivants l'envolée des cours du gaz. Ils atteignent actuellement des records, notamment du fait de la guerre que la Russie mène contre l'Ukraine et des sanctions prises à l'encontre du premier. Dépendants de cette énergie, les fabricants européens de solution azotée ont réduit, par conséquent, leur production. Les agriculteurs français s'en trouvent doublement pénalisés et ils redoutent fortement une pénurie au printemps 2023. Les conséquences d'un manque d'engrais azotés pourraient être lourdes pour ce secteur économique : modification des assolements au profit de cultures moins consommatrices d'azote, sous-fertilisation des champs, diminution des volumes de production, baisse de la qualité des plantations - à l'instar des taux de protéines. En juin 2019, je vous avais déjà interrogé sur la pertinence des taxes antidumping imposées par la Commission européenne aux importations de solution azotée originaires de Russie, de Trinidad-et-Tobago et des États-Unis (question écrite n°20406). Ces taxes pénalisent nos agriculteurs en augmentant leurs coûts de production et en instaurant une concurrence déloyale face aux paysans étrangers. La suspension temporaire, ou la suppression, de celles imposées aux importations de Trinidad-et-Tobago et des États-Unis pourrait, à court terme, aider à sécuriser au moins en partie l'approvisionnement de nos agriculteurs et pallier notre dépendance aux fertilisants russes. Le 11 novembre 2021, lors d'un conseil agricole, le ministre a porté une demande auprès de la Commission européenne visant à réétudier la pertinence de ces tarifs douaniers. Le 16 novembre 2021, la Commission européenne a ouvert une enquête. Cette dernière est toujours en cours à ce jour. M. le député lui demande donc de lui préciser la date de publication des conclusions de cette étude et les mesures supplémentaires qu'il compte prendre pour inciter les autorités européennes à lever rapidement une partie de ces barrières douanières. Il lui demande également de détailler les actions que va mettre en place le Gouvernement afin d'encadrer les prix des engrais et d'augmenter la production nationale de solution azotée.

Question· Question écrite44894open

Question 44894 — drogue

France · National Assembly

Mme Françoise Dumas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la consommation abusive du protoxyde d'azote ainsi que les effets qu'il provoque chez le consommateur et sur l'environnement. Le protoxyde d'azote, plus communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », est principalement utilisé en médecine pour ses propriétés anesthésiantes et analgésiques. Cependant, depuis quelques années cette substance connaît un essor considérable chez les jeunes pour un usage récréatif, procurant chez ce public une sensation d'hilarité, d'euphorie, de fou rire ou encore état ironique. L'arsenal juridique français visant à lutter contre cette pratique a été renforcé par une proposition de loi promulguée le 1er juin 2021. Elle permet de d'agir contre l'usage détourné, en particulier chez les jeunes, du protoxyde d'azote, véritable enjeu de santé publique. Cette drogue comprend en toutes évidences de nombreux risques. En effet, par un risque d'asphyxie, elle peut entraîner une perte de connaissance ainsi que des brûlures par le froid du gaz, des désorientations, des vertiges, des chutes et parfois même des accidents. La prise récurrente de ce gaz peut engendrer des pertes de mémoire, des hallucinations, des troubles moteurs et pouvant même provoquer la mort par détresse respiratoire. De plus, si les dispositions de la loi du 1er juin de 2021 prévoient une exigence pour les commerçants de confirmer de la majorité de l'acheteur, la vente sur internet est, cependant toujours possible et des trafiquants en font leur commerce. Les forces de l'ordre constatent chaque jour l'importance de ce phénomène et demeurent particulièrement mobilisées pour enrayer cette consommation détournée du protoxyde d'azote. Par ailleurs, à la fin de son usage, les consommateurs ont tendance à laisser ce qu'il en reste sur la voie publique. Cette situation soulève également de nombreuses difficultés pour les agents de nettoyage des collectivités territoriales, puisque cette bombonne ne peut être recyclée et peut les exposer à des risques sanitaires. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener afin de lutter contre cette pratique qui se renforce dans les territoires.

Question· Question écrite43325open

Question 43325 — drogue

France · National Assembly

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins d'encadrement plus strict de la vente de protoxyde d'azote. Le jeudi 2 décembre 2021, un reportage diffusé sur France 2 a mis en lumière l'ampleur que prend la consommation de protoxyde d'azote N2O dans le pays. Alors qu'elle est détournée de son usage d'origine, de nombreux citoyens consomment régulièrement cette substance qui procure seulement quelques secondes de rire, amenant les consommateurs à inhaler ce gaz à plusieurs reprises dans un temps réduit. Cette pratique dangereuse entraîne des accidents en tous genres et les neurologues sont confrontés à des intoxications avec des conséquences parfois irréversibles. Alors qu'il est devenu un des psychotropes les plus répandu chez les moins de 30 ans, des trafiquants en font leur commerce en proposant des livraisons 24 heures sur 24 de ce produit disponible sur des centaines de sites internet et même dans des commerces de proximité. Un texte de loi visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a été adopté le 1er juin 2021. Cependant, à ce jour, les décrets prévoyant l'encadrement des volumes de vente ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, si la loi prévoit l'interdiction de sa vente aux mineurs, ce fléau, qui entraîne une addiction, ne touche pas que les mineurs et des mesures plus restrictives sur la vente sont nécessaires. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir, en premier lieu, si la publication des mesures réglementaires d'application de la loi du 1er juin 2021 est prévue dans un délai proche. En second lieu, elle souhaiterait savoir si une réflexion est menée avec la Commission européenne afin d'interdire la vente du protoxyde d'azote en Europe ou si d'autres mesures sont discutées afin d'enrailler ce phénomène devenu un enjeu de santé publique.

Question· Question écrite43310answered

Question 43310 — agriculture

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures imposées par la PAC (politique agricole commune) ou la DN (directive « nitrates »). Les départements côtiers de la façade atlantique font l'objet d'un principal axe migratoire de nombre d'espèces nord et médio-européennes (espèces d'oiseaux protégées). Ces derniers se nourrissent principalement lors de leurs passages des résidus de récoltes des intercultures automno-hivernales. Or les agriculteurs constatent un appauvrissement des capacités d'accueil pour les espèces de la faune sauvage du fait de la réduction du nombre d'espaces agricoles après les récoltes de fin d'été-début automne (notamment après récolte du maïs). En cause, le travail du sol avec enfouissement des résidus de récolte, par exemple avec les passereaux se nourrissant de graines et plantules enfouis et inaccessible pour eux. De plus, la déstructuration des sols causée par le passage, même léger, d'un engin comme le « déchaumeur » par exemple induit un broyage des résidus de récolte. Enfin, le travail des sols après récolte cause des effets néfastes sur les sols agricoles, en particulier l'appauvrissement en matière organique et autres éléments nutritifs. Tous ces effets pourraient avoir de graves répercussions sur la pédofaune des territoires et sur les espèces migratoires qui y transitent. Il souhaiterait donc savoir s'il est possible d'adapter les mesures imposées par la PAC et la DN, afin d'éviter d'imposer ou de favoriser les pratiques visant à travailler les sols après récolte.

Question· Question écrite42999open

Question 42999 — agriculture

France · National Assembly

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du coût des engrais azotés. En effet, le prix des engrais azotés a été multiplié par trois depuis le mois d'octobre 2021, ce qui entraîne un surcoût de l'ordre de 300 euros par hectare. Cette situation risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la production agricole et alimentaire, tant au niveau national qu'au niveau mondial, aussi bien sur les rendements que sur les assolements. Il convient donc que les mesures temporaires de soutien direct à l'industrie des engrais soient mises en œuvre (prix du gaz plafonné pour ce secteur, comme c'est le cas pour les particuliers, prix des engrais soutenu par l'État). En dernier ressort, les agriculteurs les plus exposés pourraient bénéficier de soutiens directs, avec des chèques engrais, par exemple. Il convient aussi de s'attaquer à cette question sur le long terme, en mettant en place des mesures de développement de la production nationale d'engrais et en favorisant l'autonomie des exploitations. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite42750answered

Question 42750 — agriculture

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle pénurie d'approvisionnement en matières premières agricoles. Depuis plusieurs semaines, agriculteurs et coopératives agricoles font état d'importants problèmes d'approvisionnement en matières premières indispensables à la production agricole. Ainsi, plusieurs fournisseurs de carburant ne sont plus en mesure de répondre aux appels d'offres pour des commandes groupées, arguant de stocks insuffisants dans les dépôts de carburant. De même, les fournisseurs de gaz ne semblent plus en mesure de fournir les agriculteurs qui ont besoin de gaz, notamment pour l'utilisation des séchoirs à maïs. Ces pénuries touchent également les engrais azotés qui ont besoin d'énergie, en particulier gazière, pour être produits. Dans ce contexte, les usines de fabrication d'engrais azotés ont réduit leur fabrication par crainte de mévente, en raison de prix de vente trop élevé pour les agriculteurs, entraînant une augmentation des prix de l'azote, multiplié par presque trois en un an. Enfin, la situation de pénurie touche très fortement les approvisionnements en produits phytosanitaires. Devant une telle situation qui ne manque pas d'inquiéter le monde agricole au plus haut point, il souhaite connaître le détail des éléments ayant conduit à cette situation de pénurie et les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation et préserver le revenu des agriculteurs ainsi que la compétitivité de l'agriculture française.

Question· Question écrite42501answered

Question 42501 — agriculture

France · National Assembly

M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée actuelle du prix des engrais azotés. Les agriculteurs se demandent s'ils pourront fertiliser leurs champs au printemps 2022. Les prix des engrais azotés, liés au cours du gaz, ne cessent de s'envoler et ont été multiplié par 4 en quelques mois. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme lance l'alerte. Très dépendante du gaz russe, dont le prix ne cesse d'augmenter, l'Europe et ses fabricants d'engrais se trouvent en première ligne. Pour réduire leurs coûts de production, ils fabriquent moins, ce qui fait craindre une pénurie. Alimentées en majeure partie par le renchérissement du gaz naturel, ces hausses des coûts de production sont insoutenables pour une profession déjà sujette à de graves problèmes de financement. Aussi, il souhaite prendre connaissance des mesures de soutien aux différentes filières agricoles prévues par le Gouvernement afin de pallier cette situation. Il lui demande également de détailler les actions prévues aux niveaux national et européen pour combattre cette inflation.

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Question 41338 — drogue

France · National Assembly

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de prendre des mesures en urgence pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, qui porte particulièrement atteinte à la santé des jeunes. Depuis le déconfinement, l'usage récréatif du protoxyde d'azote, récupéré à partir des siphons de chantilly, est en hausse chez les jeunes. Or son usage est très dangereux et parfois mortel. Sa consommation provoque des nausées, vomissements, maux de tête, crampes abdominales, troubles digestifs, somnolence, acouphènes, mais aussi des brûlures des lèvres, du nez ou des cordes vocales à cause du froid puisque ce gaz est conditionné à température très basse, une altération des réflexes de déglutition, voire une perte de connaissance. Les effets à plus long terme de l'usage régulier de ce gaz hilarant sont alarmants : pertes de mémoire, trouble de l'humeur et paranoïa, hallucinations, troubles cardiaques et de la tension artérielle et même troubles neurologiques, troubles moteurs, convulsions et une possible détresse respiratoire pouvant provoquer la mort. Environ 50 personnes seraient mortes en quelques années, en France après avoir inhalé du protoxyde d'azote de manière récréative. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, « des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités », chez les collégiens, lycéens et étudiants et constate que plusieurs dizaines de cas graves ont été rapportés au cours des deux dernières années. Le texte adopté le 25 mai 2021 par le Parlement pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote et protéger les jeunes de cette pratique à risque de plus en plus répandue est insuffisant. Si les commerçants doivent désormais exiger une preuve de la majorité avant d'en vendre, la vente sur internet reste malheureusement possible et bien que les sites de vente en ligne soient dans l'obligation de mentionner l'interdiction de vente aux mineurs, cette mesure est insuffisante pour lutter contre l'achat et la consommation de ce gaz. Il est donc essentiel aujourd'hui d'interdire la vente en ligne du protoxyde d'azote et de mettre en place des circuits de ventes contrôlés pour les professionnels, qui auront été enregistrés pour pouvoir accéder à ce produit. La loi prévoit également de punir de 15 000 euros d'amende le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs mais pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important, la pénalisation de la consommation pourrait être envisagée, avec aggravation de la peine pour toute personne qui conduirait sous l'effet de ce gaz. Enfin, l'interdiction de vente de cartouches de gaz et de siphons culinaires aux moins de 18 ans dans les magasins, qui a été décidée dans certaines communes, pourrait être généralisée. Il lui demande de prendre des mesures en urgence pour renforcer la lutte contre la consommation récréative de ce gaz par les jeunes et pour les protéger et protéger l'ensemble de la société contre les effets néfastes et parfois dramatiques du détournement de son usage.

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Question 41057 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter contre la consommation détournée de protoxyde d'azote au volant. La consommation de protoxyde d'azote est devenue, depuis le milieu des années 2010, un nouvel effet de mode chez les jeunes, dont la dangerosité est moins connue que celle de l'alcool ou de la drogue. Aussi appelé gaz hilarant, le protoxyde d'azote est consommé lors de fêtes ou sur la voie publique pour les brefs moments d'ébriété et euphorisants qu'il provoque chez son consommateur. Cette nouvelle forme de consommation pose de graves problèmes en matière de santé publique ; outre qu'il s'agit d'une consommation potentiellement addictive, celle-ci peut générer des lésions neurologiques ainsi que des troubles visuels, vertiges et comportements désinhibés. Par ailleurs, sa consommation avant ou pendant la conduite altère la concentration du conducteur et entraîne des accidents de voiture, parfois mortels. C'est pourquoi une proposition de loi de la sénatrice Valérie Létard a été définitivement adoptée en 2021 afin d'interdire la vente aux mineurs et pénaliser le fait d'inciter les mineurs à consommer du protoxyde d'azote. Cependant, force est de constater qu'il n'existe à ce jour pas d'infraction spécifique concernant la consommation de protoxyde d'azote avant ou pendant la conduite. Plusieurs accidents de voiture mortels, où le conducteur avait consommé du gaz hilarant, ont pourtant eu lieu en France depuis deux ans. Aussi elle souhaiterait l'interroger sur la possibilité de vérifier lors de contrôles routiers, s'il y a eu consommation du protoxyde d'azote, mais aussi sur l'opportunité de créer un nouveau délit réprimant la prise de protoxyde d'azote pour un conducteur de véhicule.

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Question 40947 — agriculture

France · National Assembly

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les liniculteurs français pour la récolte 2021. Celle-ci est, en effet, gravement impactée par les mauvaises conditions météorologiques qu'ont connues les régions productrices de lin et en particulier en Seine-Maritime. Pluies et vents forts ont sévi à partir du 17 juin 2021 et très régulièrement jusqu'à la fin juin et ont couché une grande majorité des lins dans les parcelles. Certains se sont relevés mais une large part est restée couchée au sol. En juillet 2021, la pluviométrie anormalement élevée a entraîné un fort retard des arrachages (15 à 20 jours). Au-delà de la complexité technique d'arrachage de lins couchés, le dépassement du stade de maturité des lins (donc pas de fibre) au moment de l'arrachage a des conséquences économiques graves pour les producteurs. Ces matières non exploitables n'ont en effet aucun débouché possible et leur enlèvement des parcelles représente un coût important et un usage d'énergies fossiles évitables. Aussi, il lui demande d'étudier la possibilité d'accorder une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de brûlage des résidus de cultures de lins non récoltables, dans un cadre précis et contrôlé.

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Question 40803 — élevage

France · National Assembly

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de chèvres et de moutons. En effet, ils sont confrontés à de nombreuses difficultés et la situation sanitaire les a évidemment accrues. Dans son territoire, pour certains d'entre eux, ils ont par ailleurs été victimes des grands incendies du mois d'août 2020. Ces incendies qui ont causé la destruction de bergeries et de matériel dont la prise en charge par les assurances n'a pas été intégrale, mais aussi brûlé les parcelles de terrains sur lesquelles les chèvres pâturaient. C'est là l'un des effets de la sécheresse découlant du réchauffement climatique. L'ensemble de ces contraintes accumulées mettent une nouvelle fois en difficulté économique les éleveurs. Certains d'entre eux sont contraints d'avoir une double activité pour subvenir à leurs besoins. Au regard de l'article 32 du règlement européen n° 1307/2013, les surfaces en jachère sont des hectares admissibles. Ce texte précise en effet que les parcelles en jachère ne peuvent avoir aucune utilisation autre que celles prévues dans le cadre réglementaire. Ce cadre souligne qu'aucune utilisation ni valorisation ne peut être réalisée sur les parcelles en jachère, parmi celle-ci ne figure donc pas les enjeux liés au pâturage. Une souplesse pourrait être accordée afin que dans certaines situations les terres en jachère puissent être laissées aux éleveurs de chèvres ou de moutons, comme ce fut longtemps le cas, sur la base d'accords à titre gracieux entre les propriétaires et les éleveurs. Cela contribuerait à un meilleur entretien des terrains face au risque d'incendie sur le pourtour méditerranéen et permettrait une meilleure valorisation, grâce à la repousse et à la fertilisation du sol. En effet, cette pratique de pâturage dans les champs en jachère se couple au sylvopastoralisme qui peut lui aussi jouer un rôle dans l'entretien de la forêt. Sur le plan économique, cela serait de nature à conforter les éleveurs, dont le modèle n'est pas celui d'une forme intensive mais celui de bonnes pratiques d'exploitations familiales enracinées dans des territoires, sans quoi ils risquent tout simplement de disparaître. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 40349 — énergie et carburants

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les unités de méthanisation installées dans le Pas-de-Calais et les Hauts-de-France. En octobre 2020, les chambres d'agriculture des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise comptabilisaient au total 68 unités de méthanisation en fonctionnement dans les Hauts-de-France, dont 62 en voie liquide, 4 en voie sèche discontinue et 2 en voie sèche continue. Elles dénombraient par ailleurs 27 unités en construction, dont 26 en voie liquide et une en voie sèche continue. Le département du Pas-de-Calais comptait quant à lui, en 2017, 19 unités de méthanisation, dont 9 installations industrielles, trois installations de collectivités, six installations agricoles et une installation centralisée. Pour favoriser la transition écologique et verdir la production d'énergie, la méthanisation est fortement soutenue par l'État : il prévoit en effet d'accroître son soutien à la filière dite biogaz à hauteur de 9,7 milliards d'euros afin que celle-ci représente 6 à 8 % de la consommation de gaz à l'horizon 2028, via la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Les collectivités territoriales et en particulier la région des Hauts-de-France soutiennent aussi cette initiative. Xavier Bertrand affirmait en 2019 son soutien aux projets d'implantation de nouvelles unités de méthanisation et souhaitait que les Hauts-de-France deviennent « la première région européenne de biométhane », dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la transition écologique de l'époque, Élisabeth Borne. Face à la multiplication des unités de méthanisation dans la région, plusieurs riverains et associations s'inquiètent que l'épandage du digestat soit néfaste pour l'environnement. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre des schémas directeurs départementaux des unités de méthanisation afin d'assurer une juste répartition des projets de méthanisation et d'améliorer la transparence auprès des citoyens sur le sujet.

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