Pensions

Question 2165 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ont donné accès à 350 000 personnes sans emploi, entre 1984 et 1990, à des missions de service public et à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC, ayant travaillé plusieurs mois, voire plusieurs années, se retrouvent à la veille de la retraite, sans pouvoir comptabiliser leurs trimestres, retardant ainsi de plusieurs mois leur légitime accès à la retraite. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les mesures compensatoires que le Gouvernement compte prendre et dans quel délai afin de corriger cette injustice sociale et salariale.

Question 2164 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la bonification des retraites pour les enfants adoptés. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour les enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. Pour les enfants nés au-delà de 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient de 2 trimestres supplémentaires. Cependant, l'article L. 12 bis ne mentionne pas le cas des enfants adoptés à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, les parents adoptés ne peuvent donc bénéficier d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres. L'absence de mention des enfants adoptés dans l'article L. 12 bis crée ainsi une rupture d'égalité et les conséquences deviennent particulièrement apparentes aujourd'hui, à l'heure où les agents concernés par cet article envisagent de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, il lui demande si une modification législative peut être établie afin de garantir une égalité de traitement pour tous les parents adoptifs, sans distinction.

Question 2137 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en compte de la déficience visuelle, handicap qui touche aujourd'hui 1,8 million de personnes. Reconnue d'utilité publique depuis 1891, l'Association Valentin Haüy accompagne au quotidien les personnes aveugles et malvoyantes et se mobilise pour leur autonomie. Forte de cet engagement et de son expérience, l'association a souhaité attirer l'attention du député plus particulièrement sur deux points. Tout d'abord la prise en compte du handicap visuel lié à l'âge. Alors même que les répercussions des troubles visuels dans la vie quotidienne des personnes âgées sont extrêmement importantes, cet enjeu de santé publique majeur demeure un angle mort des politiques publiques en faveur du bien vieillir. Afin d'améliorer la prise en compte de ce handicap - à la fois sur le volet préventif et accompagnement -, M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre trois propositions. Tout d'abord, le renforcement du dépistage, en prévoyant systématiquement une évaluation de la vision de la personne âgée dès son entrée dans un établissement médical. Il conviendrait également de sensibiliser à la déficience visuelle les professionnels de santé directement en contact avec cette population (en particulier le personnel du maintien à domicile et des Ehpad), afin qu'ils puissent proposer des solutions d'autonomie adaptées. Une mesure qui permettrait, en outre, de réduire les risques de chute, aujourd'hui deuxième cause de décès accidentel chez les individus de plus de 60 ans. Enfin, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mériterait d'être revue. Cette aide est octroyée aux personnes de plus de 60 ans sous certaines conditions, afin de faire face aux dépenses liées à la dépendance. À ce jour, les critères d'éligibilité à l'APA se focalisent sur les capacités fonctionnelles, obérant la perte d'autonomie liée à la déficience visuelle. L'autre point sur lequel l'association a alerté M. le député concerne le transport. Si de nombreuses avancées, en particulier dans les grandes villes, concernant la couverture des réseaux de transports en commun et leur accessibilité ont été réalisées, l'éligibilité aux réductions de transport présente une incohérence. Aujourd'hui, ce droit est corrélé à l'allocation aux adultes handicapées alors que certains retraités ne sont plus éligibles à cette aide. Ils voient, de facto , leur droit à cette réduction s'éteindre. Sur l'ensemble de ces points, il souhaiterait connaître sa position et, plus largement, les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer l'inclusion des personnes déficientes visuelles.

Question 2130 — personnes âgées

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La déconjugalisation de ces aides consisterait à individualiser le calcul des aides, en ne prenant en compte que les ressources du bénéficiaire et non celles du couple. Elle permettrait de s'assurer que l'aide accordée correspond véritablement aux besoins de la personne concernée. En effet, le mode de calcul actuel est injuste puisque qu'il place cette personne dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint. Cette injustice pesant, le plus souvent, sur les femmes. Le Parlement a déjà adopté la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'AAH. Dans un souci d'équité et d'égalité devant la loi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la déconjugalisation de l'ASPA et de l'ASI.

Question 2121 — maladies

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie et sur la nécessité de reconnaître cette maladie comme une affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, demeure en France une pathologie insuffisamment prise en compte par les dispositifs de santé publique. Cette maladie chronique, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue invalidante, des troubles cognitifs et des perturbations du sommeil, affecte profondément la qualité de vie de ceux qui en souffrent. En dépit de son caractère invalidant et des coûts élevés qu'elle engendre pour les patients, la fibromyalgie ne figure toujours pas sur la liste des ALD, privant ainsi les malades d'une prise en charge complète des soins et des examens nécessaires. L'absence de reconnaissance officielle entraîne des conséquences dramatiques pour les patients : refus quasi systématique des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH), absence d'accès à la carte d'invalidité et obstacles financiers majeurs à l'accès aux soins. Ces difficultés plongent de nombreux malades dans une forte précarité et aggravent leur vie sociale. Par ailleurs, un déficit de sensibilisation et de formation des professionnels de santé conduit à des retards importants dans le diagnostic et à des prises en charge souvent inadéquates. Il apparaît également crucial de renforcer la recherche médicale sur cette pathologie encore mal comprise afin de mieux identifier ses causes et de développer des traitements efficaces. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée (ALD) et ce afin de garantir une prise en charge globale des patients mais aussi assurer une simplification de l'accès aux aides sociales et aux dispositifs de compensation pour les patients les plus lourdement affectés.

Question 2101 — frontaliers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de renégocier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg dans un objectif de justice fiscale, en particulier pour les travailleurs frontaliers. La nouvelle convention fiscale, signée le 20 mars 2018, avait pour but d'éviter la double imposition des résidents français percevant des revenus au Luxembourg. Toutefois, malgré cet objectif, de nombreux travailleurs frontaliers sont toujours confrontés à des situations de double imposition, notamment en raison de la complexité de l'application des règles fiscales et des différences entre les systèmes d'imposition des deux pays. Cette situation est d'autant plus préoccupante avec l'essor du télétravail, qui engendre une incertitude sur la résidence fiscale et le risque d'une imposition multiple, particulièrement pour les jours travaillés depuis la France. Alors que, dans le cadre de la précédente convention, les travailleurs frontaliers devaient déclarer leur salaire brut luxembourgeois en déduisant les cotisations sociales ainsi que les impôts déjà payés au Luxembourg, la nouvelle convention introduit une modification significative. Désormais, ils devront déclarer leur salaire brut uniquement diminué des cotisations sociales, sans déduction des impôts payés au Luxembourg. Cette situation crée de facto un régime de double imposition pour ces travailleurs. Cela entraînera pour beaucoup d'entre eux un passage à une tranche d'imposition plus élevée, affectant particulièrement plusieurs catégories de travailleurs frontaliers. Sont notamment concernés les célibataires percevant des revenus locatifs en France, les retraités percevant plusieurs pensions, les indépendants exerçant une activité en France parallèlement à leur emploi au Luxembourg, ainsi que les couples mariés où l'un des conjoints travaille au Luxembourg et l'autre en France. Ces travailleurs risquent de subir une hausse importante de leur impôt sur le revenu, entraînant une perte de pouvoir d'achat significative, en plus des complications administratives liées à la déclaration dans deux systèmes fiscaux différents. Cette situation va à l'encontre de l'objectif premier de la convention, qui était d'assurer une imposition juste et équilibrée pour ces travailleurs, tout en évitant une charge administrative excessive. Dans un contexte où la justice fiscale devient un enjeu primordial pour garantir la confiance dans le système fiscal, il est indispensable d'assurer une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les deux pays. La France doit veiller à protéger les travailleurs frontaliers et ses résidents contre les effets négatifs de la double imposition. C'est la raison pour laquelle M. le député demande à M. le ministre de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les travailleurs frontaliers français des effets négatifs de la nouvelle convention fiscale, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renégocier certains aspects de la convention avec le Luxembourg, afin de garantir qu'aucun travailleur frontalier ne subisse de double imposition, conformément à l'objectif initial de l'accord.

Question 2094 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale tentent de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, Mme la députée se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2078 — entreprises

France · National Assembly · 19 November 2024

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les actions qu'elle compte mettre en place pour assurer le reclassement des salariés d'Auchan au sein de la galaxie Mulliez. « J'étais en pleurs le matin où ils m'ont annoncé ça », raconte Estelle, au Auchan de Valenciennes. « 28 ans d'électroménager, je ne sais faire que ça et j'aime faire ça. À cinquante ans, je suis trop jeune pour la retraite, mais pour retrouver du travail... - Et s'ils vous proposaient de faire vendeuse chez Boulanger ? - J'irais. Bien sûr que j'irais. Y a un magasin juste en face, d'ailleurs ». Boulanger appartient à l'AFM, l'Association familiale Mulliez, tout comme Auchan. Tout comme Kiabi, Decathlon, Leroy-Merlin, Norauto, etc. C'est une galaxie d'actionnaires. Dont un expert, Benoît Boussemard, a montré qu'il s'agissait d'un groupe. Mais qui refuse de constituer un groupe. Pourquoi ? Parce que, sinon, Estelle et ses 2 388 collègues d'Auchan, licenciés dernièrement, pourraient réclamer des reclassements dans le groupe. Aussi, il revient à Mme la ministre d'exiger ces reclassements dans le groupe. Ce serait le minimum de décence à l'égard de salariés qui, durant des années, des décennies, ont loyalement servi et enrichi leur entreprise. Pour rappel : Auchan est l'entreprise privée qui a touché le plus de crédit d'impôt compétitivité emploi, 500 millions d'euros par an. Le patrimoine des Mulliez, 28 milliards d'euros, aurait grimpé de 40 % par rapport à 2023. Et d'après Benoît Boussemard, plus de la moitié, 15 milliards, échapperait à toute fiscalité. Les documents « OpenLux » avait d'ailleurs révélé 79 sociétés Mulliez au Luxembourg. Voilà des arguments qui pourraient aider à la compréhension des dirigeants. Aussi, il lui demande si elle exigera les reclassements des salariés d'Auchan à l'intérieur de la galaxie Mulliez.

Question 2020 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.

Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite

France · National Assembly · 19 November 2024

Question 1992 — travail

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de transférabilité des congés de fin de carrière (CFC) pour les salariés travaillant en 3x8 continu. Actuellement, les droits aux CFC, souvent acquis sur plusieurs années, sont perdus en cas de licenciement ou de changement d'entreprise, limitant ainsi l'accès à ce dispositif pour les salariés touchés par des restructurations ou des mobilités forcées. C'est le cas d'un employé travaillant en 3x8 continu depuis près de 25 ans dans la société ExxonMobil située à Notre-Dame-de-Gravenchon qui prévoit de se séparer d'environ 700 emplois. Dans ce contexte de restructurations fréquentes et de mobilité professionnelle accrue, cette absence de portabilité est perçue par de nombreux salariés, travaillant en alternance de quarts du matin, d'après-midi ou de nuit, comme une injustice. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la portabilité des CFC entre employeurs, afin de garantir aux salariés la conservation de leurs droits en matière de préretraite et s'il entend soutenir des négociations de branche visant à adapter les conventions collectives en ce sens.

Question 1982 — santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation relative aux concentrations de mercure dans la chair de thon destinée à la consommation humaine. Les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch ont alerté dans un communiqué du 29 octobre 2024 sur les dangers pour la santé de la contamination généralisée au mercure relevée dans des boîtes de thon en Europe. L'association de défense de l'environnement Bloom, qui a fait procéder à des tests en laboratoire sur 148 boîtes de thon vendues en France, Allemagne, Angleterre, Espagne ainsi qu'en Italie, affirme que pour plus d'une boîte sur deux, la teneur en mercure dépassait la limite maximale de 0,3 mg/kg fixée pour d'autres espèces de poissons tels que le cabillaud ou le lieu jaune. Or, pour le thon, le seuil de concentration maximum en mercure est fixé 1 mg/kg alors que les effets délétères sur la santé sont identiques quelle que soit l'origine de la chair consommée. Le mercure est un puissant neurotoxique. De faibles doses consommées régulièrement suffisent pour entraîner de graves troubles du développement neuronal chez les enfants et attaquer le fonctionnement cérébral des adultes. Le 24 octobre 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a également publié une alerte sur son site internet précisant qu'à haute dose, le méthylmercure est toxique pour le système nerveux central de l'être humain, en particulier durant son développement in utero et au cours de la petite enfance. L'agence conseille de ne consommer du poisson que deux fois par semaine maximum en diversifiant les espèces consommées et en limitant les prédateurs sauvages, tels que le thon. Or, selon les ONG précitées, le thon reste le poisson le plus consommé en Europe. L'Anses recommande aux femmes enceintes d'éviter de consommer les poissons prédateurs dont on sait qu'ils sont les plus contaminés, le thon, mais aussi la raie, la dorade ou la lotte. M. le député souscrit aux préconisations des ONG Bloom et Foodwatch qui demandent aux pouvoirs publics d'imposer une limite de 0,3 mg de mercure/kg de chair de thon, comme pour les autres poissons et d'interdire la commercialisation des produits à base de thon dépassant 0,3 mg/kg de mercure sur le territoire français. Enfin, il suggère de bannir le thon des crèches, hôpitaux, maternités, maisons de retraite et cantines scolaires au vu des risques sanitaires avérés. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ses propositions au regard de la contamination généralisée au mercure des produits à base de thon vendus en Europe.

Question 1975 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions d'écrêtement de la revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des non-salariés agricoles prévues par la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021. Venue modifier le code rural et de la pêche, ladite loi permet de venir abonder la pension de retraite des non-salariés agricoles afin de la porter au niveau de la pension majorée de référence (PMR) dont le seuil d'écrêtement a, en parallèle, été relevé et porté au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 1 012,02 euros au 1er janvier 2024. Si la loi du 17 décembre 2021 a permis de revaloriser les pensions d'un certain nombre de retraités agricoles, il n'en demeure pas moins que les règles d'écrêtement du PMR telles que prévues à l'article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche interrogent et conduisent à des incompréhensions. À son alinéa premier, ledit article prévoit que « lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré (...) excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement ». La référence aux pensions de droit dérivé, c'est-à-dire aux pensions de réversion, conduit à des situations douloureuses. En application de ces dispositions, une personne, le plus souvent la veuve, qui bénéficiait de la majoration de sa pension de retraite prévue par la loi peut se la voir partiellement ou en totalité retirée au décès de son époux et ce parce qu'elle vient à percevoir la réversion de celui-ci et dont le bénéfice lui fait dépasser le montant de l'ASPA. La pertinence de cette législation mérite d'être interrogée. Si l'écrêtement de la majoration de la pension de retraite agricole en fonction des pensions de droit propre peut à la rigueur s'entendre, il est en revanche beaucoup moins évident s'agissant des pensions de réversion dans la mesure où il peut conduire à l'octroi de la majoration puis à son écrêtement voire à son retrait complet suite au décès de l'être cher. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend venir amender ces dispositions afin que la revalorisation de retraite prévue par la loi ne soit plus écrêtée des pensions de droit dérivé.

Question 1974 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Il dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, de manière continue ou non, comme sapeur-pompier volontaire, bénéficient de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Les sapeurs-pompiers volontaires, dont certains auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, attendent toujours la publication du décret correspondant à cette mesure afin que cette disposition législative soit appliquée. Un tel décret doit notamment préciser le régime devant valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers-volontaires s'inquiètent quant à une écriture de ce décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers ayant connu des carrières professionnelles hachées. Un tel dispositif écarterait de facto de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires qui, tout en travaillant de manière régulière, s'investissent sans compter au sein des sapeurs-pompiers volontaires au service de leurs concitoyens. Si l'ensemble des sapeurs-pompiers-volontaires n'étaient pas pris en compte par ce décret, cela susciterait un mécontentement profond voire un désengagement des intéressés face à un dispositif qui différerait largement de celui adopté au Parlement. Cela créerait également une inégalité préoccupante entre volontaires selon leur statut professionnel. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. C'est pourquoi elle souhaite savoir quand le décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sera publié et si le Gouvernement entend bien octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service, sans exclusive ou restriction aucune.

Question 1973 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Aujourd'hui, le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit pas la prise en compte de l'indemnité de responsabilité pour le calcul de la retraite des agents, conduisant potentiellement à une diminution des montants de leur pension. Par ailleurs, le décret prévoit dans le tableau I qui se trouve en annexe un taux maximal applicable pour le calcul de l'indemnité de responsabilité en fonction du grade et non un taux applicable. Cette solution ne semble pas satisfaisante, pouvant entraîner une disparité de traitement entre les agents, qui se voient appliquer des taux différents. Enfin, ce même décret renvoie à un arrêté pour la fixation de l'indice brut minimal et de l'indice brut maximal pour le calcul du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cette architecture conduit à devoir modifier l'arrêté pris en 2012 pour réévaluer la base de calcul de l'indemnité de responsabilité, alors même que des solutions plus justes existent qui ne nécessitent pas d'évolutions réglementaires régulières, à savoir prendre comme base de calcul de l'indemnité de responsabilité soit l'indice détenu par l'agent soit les indices minimum et maximum des grilles indiciaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier le décret du 25 septembre 1990 afin que l'indemnité de responsabilité soit prise en compte pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels d'une part, que le taux indiqué en annexe du décret soit le taux applicable selon les grades et non le taux maximum possible d'autre part et qu'enfin une solution plus juste soit appliquée pour le calcul de l'indemnité de responsabilité.

Question 1972 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les possibilités d'amélioration du compte professionnel de prévention (C2P), notamment en ce qui concerne l'utilisation des premiers points obtenus, pour faciliter les départs anticipés à la retraite. Le C2P, créé pour reconnaître et compenser la pénibilité de certains métiers, permet aux salariés exposés à des conditions de travail difficiles d'accumuler des points en fonction de son exposition à des facteurs de risques. Ces points peuvent être utilisés pour financer des actions de formation, passer à temps partiel sans perte de salaire, ou partir plus tôt en retraite. Cependant, les vingt premiers points accumulés sont aujourd'hui réservés exclusivement à la formation ou à la reconversion professionnelle, limitant les options pour les travailleurs qui préféreraient les utiliser pour valider des trimestres supplémentaires et ainsi partir en retraite de façon anticipée. Cette limitation peut être particulièrement problématique pour les travailleurs exerçant des métiers pénibles, qui souhaitent partir plus tôt en retraite sans forcément passer par une formation, en particulier lorsqu'ils sont proches de l'âge légal de départ ou qu'ils ne disposent plus des capacités physiques nécessaires pour exercer dans leur métier. M. le député rappelle également que quatre critères de pénibilité ont été supprimés en 2017 : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition à des agents chimiques dangereux. L'absence de prise en compte de ces critères dans la prise en compte de l'exposition à des facteurs de risque, alors que ces conditions sont toujours des sources reconnues d'usure physique, réduit la portée de ce dispositif pour de nombreux salariés. Dans un souci d'équité et de juste reconnaissance des parcours de travail pénibles, il demande lui donc si elle envisage d'élargir l'usage des vingt premiers points du C2P, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de valider des trimestres supplémentaires pour un départ en retraite anticipé. Par ailleurs, il souhaite savoir si une réévaluation des critères de pénibilité pourrait être envisagée, pour garantir que la récente réforme des retraites reste juste et adaptée aux spécificités des métiers les plus éprouvants.

Question 1971 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires, correspondant à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article dispose que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, peuvent valider des trimestres de retraite pour compléter leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Or, même si cette loi a été promulguée depuis presque un an et demi, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l'attente de la publication du décret alors que le précédent ministre de l'intérieur s'était engagé à le publier avant le 31 décembre 2023. À ce titre, ce retard n'est pas sans conséquences directes sur les sapeurs-pompiers volontaires : certains auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et partent à la retraite sans ces trimestres bonifiés. Sur le plan national, une telle mesure doit aussi permettre un recrutement de renforts en sapeurs-pompiers volontaires. Les enjeux obligent à d'indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n'aident pas à susciter les vocations. Sans pompiers volontaires, la sécurité des concitoyens ne pourrait être assurée, alors que plusieurs millions de Français en bénéficient. L'inquiétude persiste quant au projet de décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers ayant des carrières hachées, ce qui écarterait de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires. Face à ces considérations, il lui demande à quelle date le Gouvernement compte publier ce décret si nécessaire aux sapeurs-pompiers volontaires et s'il entend bien octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service, conformément aux engagements pris par les précédents exécutifs.

Question 1970 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur public qui exercent une activité d'assistants familiaux. Selon les textes en vigueur, le cumul emploi-retraite est possible mais il demeure plafonné dès lors que la personne ne bénéficie pas d'une pension de retraite de base du SRE (service de retraite des agents publics de l'État) ou de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents publics des collectivités et des hôpitaux) à taux plein ou si elle n'exerce pas une activité librement cumulable. Le cumul avec une pension de retraite de base avec un revenu d'activité professionnelle reste possible à condition que le revenu annuel d'activité ne dépasse pas la somme de 7 950,07 euros augmentée du tiers du montant annuel brut de la pension de retraite de base. Ce plafond mis en place dans le cadre cumul emploi-retraite dissuade aujourd'hui des personnes d'exercer certaines activités en tension, par exemple l'activité d'assistant familial. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique qui exercent l'activité d'assistant familial pourrait être revu à la hausse ou considérer cette activité d'assistant familial comme une activité librement cumulable.

Question 1969 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les délais de mise à jour par l'assurance maladie de la prise en compte des trimestres travaillés sous la forme de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Deux décrets du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont permis notamment de traduire la mesure en faveur des anciens contrats TUC. En effet, le Gouvernement s'est engagé à corriger une injustice du passé, consistant à ne pas prendre en compte jusqu'ici les périodes travaillées sous la forme de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans les droits à retraite. Grâce à ces décrets, les assurés sociaux qui avaient effectué des stages dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État sans toutefois permettre d'acquérir des droits bénéficieront désormais de trimestres de retraite. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires (1982-1987), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (en vigueur de 1977 à 1988), les stages d'initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d'insertion locale (PIL) (1987-1990). Près de 1,7 million d'assurés ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992. Une mesure que M. le député salue et qui permettra d'ouvrir droit à un trimestre supplémentaire pour chaque période de 50 jours de stage, dans la limite de quatre trimestres maximums. Afin d'assurer la bonne mise en œuvre de ce nouveau dispositif et de faciliter les démarches des citoyens, il souhaiterait connaître les délais de mise à jour par l'assurance maladie de la prise en compte des trimestres travaillés sous la forme de contrats TUC une fois la déclaration faite par l'assuré.

Question 1968 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'injustice du mode de calcul de la retraite appliqué aux personnes en situation d'invalidité. Actuellement, le montant de la retraite de ces personnes est déterminé sur la base des 25 meilleures années, identique au calcul appliqué aux personnes ayant eu une carrière complète. Cette méthode de calcul désavantage toutefois les personnes dont la carrière a été brutalement interrompue par une invalidité et qui ne peuvent donc compter que sur leur début de carrière, souvent marquée par des salaires plus modestes, proches du SMIC, ou encore des temps partiels, ce qui réduit significativement le montant de leur retraite. Pour corriger cette inégalité, il serait pertinent de réévaluer le mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité en prenant en compte les meilleures années de leur carrière avant l'interruption due à l'invalidité et en adaptant ce calcul au nombre d'années travaillées. Par exemple, pour une personne ayant travaillé pendant 20 ans, les 11 meilleures années pourraient être retenues, permettant ainsi d'établir un montant de retraite plus équitable par rapport aux personnes ayant une carrière complète. Ce mode de calcul proportionnel viserait à refléter le ratio appliqué aux carrières complètes, où les 25 meilleures années sont prises en compte sur les 43 années nécessaires pour une carrière complète d'ici 2035. Par ailleurs, les besoins de santé des personnes en situation d'invalidité sont souvent accrus au moment de la retraite et augmentent avec l'âge. Il est donc crucial d'améliorer le montant de leur retraite afin de leur garantir une meilleure qualité de vie et un accès adéquat aux soins dont elles ont besoin. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une révision du mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité afin de mieux prendre en compte leur parcours professionnel et de garantir une retraite plus juste et adaptée à leurs besoins.

Question 1967 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Aujourd'hui, le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit pas la prise en compte de l'indemnité de responsabilité pour le calcul de la retraite des agents, conduisant potentiellement à une diminution des montants de leur pension. Par ailleurs, le décret prévoit dans le tableau I qui se trouve en annexe un taux maximal applicable pour le calcul de l'indemnité de responsabilité en fonction du grade et non un taux applicable. Cette solution ne semble pas satisfaisante, pouvant entraîner une disparité de traitement entre les agents, qui se voient appliquer des taux différents. Enfin, ce même décret renvoie à un arrêté pour la fixation de l'indice brut minimal et de l'indice brut maximal pour le calcul du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cette architecture conduit à devoir modifier l'arrêté pris en 2012 pour réévaluer la base de calcul de l'indemnité de responsabilité, alors même que des solutions plus justes existent qui ne nécessitent pas d'évolutions réglementaires régulières, à savoir prendre comme base de calcul de l'indemnité de responsabilité soit l'indice détenu par l'agent, soit les indices minimum et maximum des grilles indiciaires. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de modifier le décret du 25 septembre 1990 afin que l'indemnité de responsabilité soit prise en compte pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels, afin que le taux indiqué en annexe du décret soit le taux applicable selon les grades et non le taux maximum possible et qu'enfin une solution plus juste soit appliquée pour le calcul de l'indemnité de responsabilité.

Question 1947 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur l'attestation RQTH, « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé », demandée aux travailleurs en situation de handicap pour une retraite anticipée. L'ouverture du droit à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap est prévue à l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. Il s'applique aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La durée d'assurance et de périodes cotisées dépend de l'âge à laquelle la retraite anticipée est prise, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. Cette reconnaissance est attribuée pour une durée d'un à cinq ans et peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Toutefois, de nombreuses personnes en situation de handicap se font référencer RQTH tardivement ou ne font pas renouveler ce statut, par oubli, par manque d'informations ou de compréhension de l'intérêt de cette démarche, alors même que leur handicap perdure et ne diminue pas. Faute de RQTH sur l'ensemble des périodes cotisées, ces travailleurs handicapés ne peuvent prétendre à une retraite anticipée alors même qu'ils ont une durée d'assurance et des périodes cotisées suffisantes. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour éviter ces situations et renforcer la justice, l'équité mais également la lisibilité pour les assurés.

Question 1942 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conséquences du décret du 23 février 2022 concernant la réforme du régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus pour les personnes invalides dont les revenus excèdent une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain revenu, qui ne peut excéder 1,5 Pass, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être supprimée, ce qui prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance ou autres prestations connexes. À ce sujet, le rapport sénatorial sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du 9 octobre 2024 préconise, d'une part, une augmentation du plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée, de 1,5 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et, d'autre part, l'instauration du principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur ces recommandations qui encouragerait le retour à l'activité des titulaires d'une pension d'invalidité.

Question 1938 — outre-mer

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur sur la question du grand âge à La Réunion. Le 27 octobre 2024, la journée départementale des seniors réunissait près de 9 000 réunionnais demandeurs de dispositifs et d'encadrement adaptés à leur situation d'aînés. Depuis les années 1960, La Réunion a connu une baisse considérable du taux de naissance sur son territoire. En effet, l'indice de fécondité y est désormais de 2,5 enfants par femme, un chiffre vraisemblablement élevé comparativement à la moyenne nationale, mais toujours deux fois moins élevé qu'il ne l'était avant la transition démographique à La Réunion. L'allongement de la durée de vie des Réunionnais s'accompagne donc d'une diminution des naissances, ce qui, à l'avenir, encouragerait une augmentation de la part des personnes âgées à La Réunion, obligeant donc à prévoir cette évolution et à s'en occuper dès maintenant. De surcroît, les Réunionnais sont particulièrement touchés par des pathologies préoccupantes : ils sont les plus touchés en France par la surcharge pondérale (27% de la population), les AVC (28% de plus qu'en France hexagonale) ou encore le diabète ; les Réunionnais vivraient donc plus longtemps, mais en moins bonne santé. À ce constat s'ajoutent des problématiques sociales, notamment dues aux flux migratoires : de nombreux jeunes Réunionnais partent pour l'Hexagone en quête d'opportunités universitaires et professionnelles, et à l'inverse, des Réunionnais plus âgés partis quelques années auparavant semblent, eux, réintégrer leur île natale. Au-delà du fait que cela continue de creuser des inégalités socio-économiques déjà bien ancrées sur le territoire, ces tendances encouragent l'isolement des seniors et leur entrée précoce en établissement médicalisés (type Ehpad). Cependant, il apparaît d'ores et déjà difficile d'assurer aux aînés réunionnais une qualité de vie optimale, les Ehpad à La Réunion étant rares, souvent vétustes et coûteux. Selon la Fédération nationale de la mutualité en France, séjourner un mois en Ehpad à La Réunion coûterait entre 3 000 et 4 000 euros, tandis que la plupart des seniors perçoivent environ 700 euros par mois à la retraite. Il apparaît d'autant plus complexe de garantir la prise en charge ds seniors quand seulement 4 % des 14 000 demandeurs d'emplois souhaitant être formés aux métiers du service à la personne le sont véritablement. Le constat est inquiétant et nous oblige ; en ce sens, il souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour renforcer les politiques publiques en faveur des personnes âgées dépendantes et garantir un accès aux soins adapté aux spécificités du territoire réunionnais.

Question 1925 — médecine

France · National Assembly · 12 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de pédiatres. En France, on constate malheureusement une hausse du taux de mortalité infantile, aujourd'hui supérieur à la moyenne européenne. Au classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a progressivement décroché de la 9e à la 26e place entre 1989 et 2021, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège ou l'Italie. En 2021, 2 700 enfants de moins de 1 an sont décédés dans le pays. Parmi eux, 1 200 décès périnataux annuels seraient actuellement considérés comme évitables. Cet indicateur statistique est reconnu comme un marqueur de la qualité des soins obstétricaux et pédiatriques d'un pays. Depuis 2012, on constate également une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant et plus généralement une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires chez les enfants de plus en plus jeunes et du nombre de passages à l'acte. Ces chiffres sont en partie dus à la baisse du nombre de pédiatres. La France ne compterait plus que 8 500 médecins-pédiatres, se situant au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Et beaucoup d'entre eux vont partir à la retraite très prochainement. Ces constats sur la médecine infantile sont inquiétants pour la santé des enfants et pour l'avenir. Aussi, il lui demande quelles pistes de réflexions sont à l'étude pour enrayer la pénurie de pédiatres en France, pour réduire le taux de mortalité infantile et plus généralement pour mieux prendre en compte, avec des moyens adaptés, la santé des plus jeunes.

Question 1890 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'usage du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du bénévolat. Au terme de leur carrière professionnelle, un grand nombre de retraités choisissent de consacrer leur temps libre à des actions de bénévolat, se mettant de la sorte gracieusement au service des autres. Dans certains domaines, comme le handicap, l'engagement bénévole occupe une place prépondérante, notamment au sein des associations dédiées à l'action médico-sociale, dont les moyens financiers ne permettent pas de reposer intégralement sur des effectifs salariés. Pour ce type de structures, la question de la compétence des bénévoles est donc vitale ; des actions de formation peuvent être engagées à destination des bénévoles, afin de leur permettre de répondre au mieux aux missions qui leur sont assignées. Dès lors, les crédits du CPF accumulés tout au long de leur vie de salariés par les retraités de moins de 65 ans pourraient être mis à profit pour financer leur montée en compétence dans le cadre associatif. Cependant, l'utilisation du CPF est à l'heure actuelle réservée à l'activité salariée à temps plein et exclut ipso facto les jeunes retraités, alors même que leur engagement associatif s'apparente bien souvent à une activité à temps plein, dont la seule différence avec un emploi salarié se situe dans la gratuité de leur démarche. Cette situation est donc insatisfaisante à deux égards : elle prive les associations de bénévoles dûment formés et cause la perte des crédits CPF accumulés par les jeunes retraités tout au long de leur vie professionnelle. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'un aménagement du compte personnel de formation afin de rendre possible le financement de formations en rapport avec un engagement citoyen ou associatif, notamment pour les seniors ayant déjà pris leur retraite.

Question 1886 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels et son mode de calcul. Cette indemnité trouve son fondement dans l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et varie en fonction du grade et de l'emploi occupé. Elle est calculée « en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade ». Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, datant du 20 avril 2012, définit l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables pour déterminer le traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cet arrêté n'est pas mis à jour régulièrement. La profession des sapeurs-pompiers souhaite que cet arrêté soit abrogé, afin d'envisager un mode de calcul qui puisse prendre en compte l'évolution indiciaire, l'ancienneté et l'expertise dans le grade des agents. Par ailleurs, cette indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite de ces agents. Il l'interroge donc à ce sujet, afin de connaître ses intentions quant à une évolution du mode de calcul de l'indemnité de responsabilité et de la prise en compte de celle-ci pour une intégration dans le montant des pensions de retraite.

Question 1885 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les chiffres des congés de maladie des agents par fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Disposer d'une vision de l'absentéisme pour raison de santé au sein de la fonction publique permettrait une analyse sectorielle précise. Cette demande concerne les congés de maladie ordinaire (CMO), les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD). Ces éléments aideront à identifier les leviers d'amélioration en matière de prévention des risques de santé, de suivi des agents et d'optimisation de la gestion des ressources humaines. Dans un contexte où le bien-être des agents publics et l'efficience des services sont au cœur des priorités, une telle analyse est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques adaptées. En outre, obtenir une estimation du coût financier de chacun de ces types de congés maladie pour chaque fonction publique serait nécessaire. Cette estimation pourrait inclure le coût des indemnités versées aux agents en congé, ainsi que les dépenses liées au remplacement temporaire des personnels absents. Par conséquent, dans un souci de transparence et de gestion optimale des ressources humaines, il lui demande les chiffres de l'année 2023 relatifs aux différents congés maladie des fonctionnaires (congés ordinaires, congés longue maladie et longue durée) au sein des différentes branches de la fonction publique, par corps et cadre d'emploi ainsi que leurs coûts.

Question 1874 — entreprises

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Romain Tonussi alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, placée en liquidation judiciaire depuis le 9 septembre 2024. M. le député tient à signaler qu'une majorité des 10 000 salariés de l'entreprise n'a toujours pas reçu à ce jour les documents permettant le solde de tout compte, notamment le certificat de travail. Il rappelle que ce document est indispensable pour s'inscrire à France Travail et bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE). Plus d'un tiers des salariés sont retraités et se retrouvent dans une situation d'extrême précarité qui dure depuis plusieurs mois. Il lui demande donc si l'État est en mesure d'agir afin que les salariés de la société puissent recevoir les documents nécessaires pour subvenir à leurs besoins et être accompagnés par France Travail.

Question 1871 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation budgétaire des universités françaises. Depuis plusieurs années, les universités françaises pâtissent d'un véritable sous-financement qui les place dans une situation de tension budgétaire permanente et met en péril l'accomplissement de leurs missions dans de bonnes conditions. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les nouvelles augmentations de charge à hauteur de 500 millions d'euros excèdent largement leur capacité d'absorption budgétaire et auront nécessairement des conséquences sur leurs missions. Parmi ces augmentations, 310 millions d'euros au moins portent sur les personnels. En effet, en sus de la non-compensation intégrale par l'État des mesures sociales dites « Guérini », qui occasionne des dépenses supplémentaires de l'ordre de 130 millions d'euros, il est prévu que s'ajoute à partir de 2025 le relèvement du taux du compte d'affectation spéciale (CAS) pensions de 4 points (de 74,28 % à 78,28 %) pour l'ensemble des opérateurs publics. Ce relèvement imposera aux universités un surplus de dépenses de l'ordre de 180 millions d'euros. Ainsi, pour l'université Bretagne Sud de Vannes (Morbihan) par exemple, ce reste à charge représentera 700 000 euros en 2025 et la prise en charge du relèvement du CAS Pensions à 840 000 euros, soit un budget total de fonctionnement grevé de 1,54 million d'euros en 2025. Cette situation intenable pourrait conduire certains établissements à renoncer à des projets majeurs et à réduire des investissements en matière de vie étudiante. Les crédits alloués à la mission « Enseignement et Recherche » dans le cadre du PLF pour 2025 atteste d'un renoncement à la loi de programmation de la recherche (LPR) votée en 2020. Seuls 158 millions d'euros sur les 501 millions prévus dans la trajectoire de la loi pour 2025 sont envisagés dans le PLF pour 2025. Aussi, dans ce contexte alarmant, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner aux universités les moyens nécessaires pour qu'elles puissent mener à bien leurs missions à destination des étudiants. Consciente de l'état des finances publiques, elle souhaite toutefois savoir si le Gouvernement entend respecter la trajectoire de la LPR.

Question 1867 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les retraites des adjoints d'enseignement. Le corps des adjoints d'enseignement (AE) a été mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l'intégration de ces adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d'éducation. Or, en 2019, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'il restait encore 930 AE en fonction, ce qui retardait l'extinction définitive de ce corps et toute décision uniforme concernant les pensions de retraite de ces agents. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'une hors-classe pour les adjoints d'enseignement. De façon quasiment automatique, tous les professeurs certifiés ayant plus d'une trentaine d'années d'activité partent à la retraite avec la hors-classe. Cette mesure constituerait à la fois une voie pertinente pour permettre un relèvement des pensions des adjoints une fois retraités et une mesure importante d'équité entre les personnels de l'éducation nationale en particulier et de la fonction publique en général. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1792 — services publics

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions dans lesquelles sont accompagnées et accueillies par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) les personnes qui préparent leur départ à la retraite à quelques mois de pouvoir liquider leurs droits. En effet, il apparaît que ces personnes, déjà frappées par le récent recul de l'âge de départ à la retraite décidé par le Gouvernement, sans vote à l'Assemblée nationale, rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informées sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des tentatives quotidiennes via le site internet de la CARSAT restent vaines. Des appels téléphoniques demeurent des dizaines de minutes en attente avant d'être pris en charge. Des réponses automatiques impersonnelles sont fournies via le site internet et sont sans corrélation avec les questions posées, en sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé à la retraite pendant des années se sentent complètement délaissées, abandonnées, méprisées. Pour exemple, les permanences d'accueil de la CARSAT de Saint-Nazaire sont réduites à seulement deux matinées de quatre heures par semaine. Bien évidemment, la restriction des plages des horaires d'accueil du public a pour effet de créer une surconcentration des visites des personnes au même moment. Les locaux des CARSAT ne sont adaptés que pour recevoir un nombre restreint de visites concomitantes et sont donc trop exigus. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite en leur fournissant, dans un délai raisonnable, des réponses correspondant à leur situation personnelle, mais aussi en mettant à leur disposition des conditions d'accueil dignes et respectueuses, permettant également d'améliorer les conditions de travail des agents des CARSAT.

Question 1766 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'application de la loi de financement rectificative pour 2023. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des Français. Il dispose ainsi que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret afin que cette disposition de la loi soit appliquée. Mme la députée insiste sur le fait que certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Les enjeux de sécurité civile actuels obligent à d'indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n'aident pas à susciter les vocations. Elle l'interroge donc sur la date de publication de ce décret très attendu.

Question 1765 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des anciens participants aux travaux d'utilité collective (TUC) dans les années 1980 et 1990, qui dénoncent un manque de reconnaissance des périodes travaillées dans le calcul de leurs droits à la retraite. Plusieurs initiatives parlementaires, dont le rapport n° 814 de Mme la députée Stéphanie Rist, la mission flash de MM. Arthur Delaporte et Paul Christophe, ainsi que la proposition de loi n° 1410 portée par Mme Marine Hamelet, ont souligné l'importance de considérer les trimestres TUC comme réputés cotisés pour que ces périodes soient incluses dans le calcul des droits à la retraite. Cette reconnaissance permettrait de valoriser l'engagement des participants aux TUC et d'assurer une meilleure équité pour leurs droits à la retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour permettre la validation des trimestres de TUC en tant que trimestres cotisés. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans cette perspective pour concrétiser cette demande de justice sociale.

Question 1764 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées dans la gestion des relevés de carrière par les caisses de retraite complémentaires, notamment pour les anciens membres des pompiers de Paris. Un citoyen de sa circonscription, sur le point de prendre sa retraite au 1er novembre 2024, a sollicité M. le député car aucune caisse de retraite complémentaire ne se déclare compétente pour compléter manuellement les trimestres manquants sur son relevé de carrière et il risque, à terme, de subir une décote. Au cours de sa carrière, cet habitant a connu une période de chômage après son départ des pompiers de Paris en février 1992, durant laquelle il cotisait à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette période de chômage, associée à une formation, couvre au total 7 trimestres. Après deux années d'inactivité, il a repris un emploi et a de nouveau cotisé auprès de la CNRACL. Toutefois, celle-ci refuse fermement de valider manuellement les trimestres correspondants à cette période de chômage, affirmant que cette responsabilité incombe au régime général. Par ailleurs, une autre caisse de retraite complémentaire qu'il a contactée lui a indiqué que seule la complémentaire associée à son activité chez les pompiers de Paris est habilitée à effectuer cette démarche. Il lui demande donc qui est précisément responsable de l'inscription manuelle des trimestres dans ce type de situation qui concerne bon nombre de Français.

Question 1763 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestre de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la réforme des retraites accorde, après 10 années de service, continues ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, une bonification de trois trimestres pour la retraite. Au-delà d'un engagement de 10 ans, un trimestre supplémentaire aurait été accordé par tranche de cinq ans. Depuis un an les sapeurs-pompiers attendent désespérément le décret d'application de cette loi conditionnant son entrée en vigueur. Cependant, au regard du projet de décret qu'il circule à ce jour, la bonification ne devrait concerner qu'une minorité d'entre eux. Par conséquent seuls les sapeurs-pompiers qui disposent de carrières hachées pourront y prétendre. Ainsi, cette mesure ne bénéficierait qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ne disposant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Pourtant la loi, dans les termes dans laquelle elle a été votée, représentait pour les sapeurs-pompiers un avantage non négligeable qui aurait permis à ces volontaires de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein ou de profiter d'une surcote de leurs pensions. Or cette mesure, telle qu'elle est présentée dans le projet de décret, ne concernera qu'une part insignifiante des 197 000 pompiers volontaires. En effet, la majorité des sapeurs-pompiers concilient leur engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, ce projet de décret ne répond ni aux demandes faites par les pompiers volontaires ni aux volontés exprimées par les parlementaires lors du vote. En l'état, ce projet provoquera une rupture d'égalité entre les pompiers selon l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle de leur engagement ou non. Alors qu'ils font preuve de courage, en jouant un rôle vital dans le secours et la protection de la population, l'exclusion d'une partie importante de ces altruistes du versement de cette valorisation serait une décision profondément injuste. Il est indispensable de reconnaître à sa juste valeur l'engagement et le dévouement dont font preuve des pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande donc de bien vouloir revoir la rédaction du projet de décret d'application afin que cette mesure respecte les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 1739 — police

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet des retraites n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, il se fait le relais des doléances du Syndicat et lui demande la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 1732 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des personnes en situation de handicap une fois qu'elles ont atteint l'âge de la retraite. Si une personne active touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans (quel que soit son taux d'incapacité), l'attribution de l'AAH aux retraités diffère toutefois en fonction du taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent - quant à elles - leur AAH, dès le début de leur retraite. Du fait de cette perte de revenu brutale, les personnes concernées, qui ne peuvent ainsi compter que sur leur retraite, doivent subsister - bien souvent - avec un niveau de retraite très modeste ; retraite modeste s'expliquant du fait de carrière professionnelle courte, hachée voire inexistante. En basculant sur le régime de retraite - du jour au lendemain - ces personnes, en perdant ainsi l'AAH doivent subvenir à leurs besoins avec des versements mensuels avoisinant parfois les 350 euros. Pour compléter leurs pensions, ces retraités peuvent solliciter l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais l'ASPA est calculée sur les revenus du couple quand c'est le cas et l'ASPA doit par ailleurs être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. Alerté par des habitants de sa circonscription sur les difficultés financières réelles générées par ces situations de perte brutale de revenus, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'éligibilité à l'AAH pour les retraités en situation de handicap se prévalant d'un taux d'incapacité de 50 % et 79 %.

Question 1729 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 November 2024

M. David Amiel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'application du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. En favorisant, davantage que par le passé, le cumul des revenus d'activité et des pensions, cette réforme avait pour objectif d'inciter à la reprise d'un travail après la survenance d'une invalidité. Cependant, ce même décret introduisait aussi une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité. Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain niveau, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être entièrement supprimée. Dans ce dernier cas, cela prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance et autres prestations connexes. Alerté par les élus et les associations, le Gouvernement précédent a d'ores et déjà procédé à une première révision de 1 à 1,5 du plafond de la sécurité sociale pris en considération pour le calcul de la pension d'invalidité. Ce relèvement a permis de traiter de nombreuses situations, mais ne les a pas toutes réglées. Pour remédier à ces derniers cas, dans leur rapport du 9 octobre 2024 sur « Les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles », les sénatrices Marie-Pierre Richer et Annie Le Houerou proposent d'augmenter de 1,5 à 2 Pass le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée. Elles recommandent, par ailleurs, d'inscrire dans la loi le principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. Il lui demande donc quelle suite elle entend donner à ces deux recommandations.

Question 1722 — outre-mer

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le report de la revalorisation des retraites de six mois. Le 3 octobre 2024, la presse diffuse l'information selon laquelle le Gouvernement envisage de reporter de six mois la revalorisation des retraites prévue au 1er janvier 2025 afin d'économiser 3 milliards d'euros, report confirmé dans le projet de loi de finances pour 2025 déposé devant la représentation nationale. Pour justifier cette décision, les services de Bercy assurent que les retraités auraient un niveau de vie « aujourd'hui supérieur à celui des actifs ». Selon une étude de l'Insee parue en 2022 : les retraites à La Réunion sont les plus faibles de France après celles de Mayotte, 28 % de moins que dans l'Hexagone ; six retraités sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté ; 23 % des ménages pauvres sont des ménages retraités. À La Réunion, on est donc très loin d'un « niveau de vie plus confortable que les actifs ». Au regard de la situation réelle à La Réunion, cette décision est incompréhensible pour la population, la société civile organisée et les élus. La revalorisation des retraites doit être maintenue au 1er janvier 2025, en particulier dans les outre-mer et à La Réunion au regard des indicateurs socio-économiques et de la réalité du coût de la vie. Si Mme la ministre ne souhaite pas revenir sur cette mesure à l'échelle nationale, il lui demande d'en exclure La Réunion qui subirait une double peine avec cette décision.

Question 1706 — logement

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation alarmante des personnes les plus vulnérables dans la vallée de la Drôme liée au manque d'hébergement d'urgence et de solutions d'hébergement sociales et dignes. Malgré la mobilisation et les efforts inlassables des associations locales, celles-ci peinent à répondre aux besoins croissants de la population en situation de précarité. En effet, ces associations, bien qu'engagées, doivent faire face à un cruel manque de moyens, notamment financiers et ne disposent pas de suffisamment de places d'hébergement pour accueillir toutes les personnes nécessitant un toit, en particulier à l'approche de la période hivernale. Il en résulte une situation d'urgence humanitaire qui expose les plus vulnérables à des risques accrus d'exclusion sociale, d'isolement et de détérioration de leur état de santé. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les dispositifs d'accompagnement social et de mettre à disposition des moyens supplémentaires pour permettre l'accueil digne de toutes les personnes en détresse. À ce titre, elle la sollicite afin de connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les initiatives locales et répondre efficacement à cette situation de crise et s'il compte, face à l'explosion de la pauvreté, augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence nécessaires pour un accueil digne et un accompagnement social de qualité, également sur les territoires ruraux.

Question 1684 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vacances de postes dans la gendarmerie et la police. La Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des crédits 2022 de la mission « Sécurité » notait que le nombre de personnels quittant la police et la gendarmerie nationales était croissant. Selon elle les départs ne sont pas lissés et créent des périodes de vacance avant que de nouveaux personnels soient recrutés, réduisant de la sorte le potentiel opérationnel des forces de sécurité intérieure. Elle s'inquiétait aussi des conditions de formation, le recrutement étant concentré et le nombre de places étant limité. Par ailleurs plusieurs enquêtes mettent en évidence le besoin d'une amélioration des conditions de travail des personnels et d'une gestion dynamique des ressources humaines. Certaines font état d'un malaise nourri par une succession de réformes et le sentiment d'une insuffisance de considération ainsi que d'une dégradation des conditions d'exercice des missions. Elle souhaite connaître le nombre de départs de la gendarmerie et de la police hors retraites en 2024 et savoir s'il conforte la tendance observée ces dernières année ainsi que le taux de vacance observé. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'attractivité et la fidélisation des personnels au-delà des seules revalorisations indemnitaires.

Question 1682 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et en particulier sur l'indemnité de responsabilité qui le compose et dont le mode de calcul pose question. Les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une rémunération comprenant le salaire de base, une indemnité de résidence (en fonction du lieu de travail), un supplément familial de traitement (à partir d'un enfant) et un régime indemnitaire. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, ce régime indemnitaire comporte une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi et calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables. Or certains syndicats de sapeurs-pompiers réclament que l'indemnité de responsabilité ne soit plus réévaluée au grès des mises à jour par les ministères concernés de ces indices minimal et maximal servant de base à son calcul, mais en fonction de l'évolution des grilles indiciaires. Par ailleurs, l'indemnité de responsabilité n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des retraites des sapeurs-pompiers. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire évoluer le calcul de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels et d'envisager une prise en compte de celle-ci dans le calcul de leurs pensions retraites.

Question 1667 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos la situation des personnels vacataires dans de nombreuses universités du pays. Avec un effectif de près de 130 000 personnels, les professeurs vacataires sont le pilier de l'enseignement supérieur public en France, représentant 73 % du corps enseignant. Pourtant, la part du budget allouée à leur rémunération ne dépasse même pas les 1 % des dépenses de la mission Recherche et enseignement supérieur. En comptant les préparations de cours et les corrections, cette rémunération n'atteint même pas le SMIC horaire. De la même manière, la mensualisation de la paie des vacataires, objectif inscrit dans la loi, n'est toujours pas respectée dans les faits. Ce manque de considération est à l'origine d'un mouvement social qui touche au moins quatorze universités. Revendiquant une hausse de 0,6 % des dépenses du ministère, les collectifs de personnels espèrent un doublement de leur rémunération. Interrogée par deux fois à ce sujet, Mme Sylvie Retailleau avait répondu qu'un vacataire ne devait pas envisager ce poste comme son activité principale, justifiant l'absence de toute mesure mise en place. Pourtant, la charge de travail imposée par les directions d'universités est telle que ces situations sont en réalité déjà majoritaires. Il devient donc nécessaire d'écouter les revendications des personnels mobilisés afin d'éviter les départs de ces derniers, qui menacent la pérennité de nombreux cours à la rentrée 2024. Les établissements privés sont les seuls bénéficiaires de cette situation, profitant du départ des personnels des établissements publics. D'autant plus que ce cas de figure n'est qu'un symptôme de l'État de sous-investissement chronique que connaît l'enseignement supérieur français depuis plus d'une décennie. Si cette situation n'est plus tenable c'est donc pour éviter de laisser les agents de l'enseignement supérieur dans la précarité financière, mais aussi pour éviter que le privé ne prenne le pas sur nos services publics. Il lui demande donc si elle compte décider d'une augmentation des dépenses du ministère de l'enseignement supérieur dans le cadre du PLF 2025 a minima de 200 millions d'euros afin de répondre aux demandes des enseignants vacataires mobilisés pour des conditions de travail dignes.

Question 1606 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre de l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), tel que créé par le décret n° 2022-128. Ce texte prévoit que, conjointement avec le ministre du budget et des comptes publics, le ministre chargé des anciens combattants doit établir, tous les deux ans, un rapport comparant l'évolution de la valeur du point de pension et celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier exemplaire doit être remis au Parlement en 2024. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement, ne permettant pas d'informer les discussions budgétaires. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de satisfaire à l'obligation prévue dans le décret cité afin que le Parlement dispose de l'information prévue.

proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · Senate · 29 October 2024

Question 1585 — syndicats

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Emeric Salmon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les négociations en cours entre le Gouvernement et les syndicats d'agriculteurs à propos des règles de représentation au sein des chambres d'agriculture. Selon certaines chambres d'agriculture, il apparaît que le Gouvernement souhaite modifier les conditions pour voter ou être représenté au sein du collège des anciens. M. le député interroge Mme le ministre sur sa potentielle volonté de limiter à six années après le bénéfice de la retraite la possibilité de voter ou d'être élu membre du collège des anciens au sein des chambres d'agriculture. Par ailleurs, M. le député ne comprend pas quel intérêt il y a à modifier les règles actuelles en matière de représentation des agriculteurs retraités. Il souhaiterait donc savoir si Mme le ministre veut changer les normes de représentation des agriculteurs retraités en matière de vote et d'éligibilité. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir quelles raisons motivent pareil changement des règles.

Question 1558 — ruralité

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de calcul de la pension de retraite des doctorants et postdoctorants ayant été rémunérés par des libéralités en France et à l'étranger. Les personnes qui ont poursuivi une carrière dans l'enseignement sont déjà très touchées par une perte très importante de pouvoir d'achat à la suite de plusieurs années de gel du point d'indice des fonctionnaires et d'une stagnation de leurs rémunérations malgré l'ancienneté et risquent désormais de subir les conséquences de la réforme des retraites. C'est une situation absolument inacceptable à laquelle il faut remédier rapidement car c'est l'un des facteurs qui contribue à la diminution du nombre de docteurs depuis 2009. La réforme des retraites mise en place pour septembre 2023 contribue là encore à une défiance vis-à-vis de la carrière de chercheurs et enseignants-chercheurs en raison de l'allongement de la durée de cotisation. Malgré le discours gouvernemental sur le fait que cette réforme « ne change rien » pour les travailleurs qui partaient déjà à la retraite après 62 ans, il est évident que l'ensemble des mesures ont pour effet de décaler l'âge de départ de tous et d'infliger une décote supplémentaire comme à l'ensemble des personnes diplomées. Mais au-delà de ces problèmes liés à la nouvelle réforme, M. le député tenait à interpeller Mme la ministre au sujet des activités scientifiques financées par des « libéralités », c'est-à-dire des bourses n'ouvrant aucun droit à la retraite et les séjours postodoctoraux à l'étranger. Ces deux types d'activités représentent autant d'années blanches dans le calcul des pensions de retraite des scientifiques. Ce sont autant de périodes travaillées (pouvant aller jusqu'à plus de 10 ans pour certains) qui ne sont pas comptées dans le calcul des annuités, ce qui contribue à diminuer la pension de retraite des enseignants-chercheurs mais également de toutes les personnes qui ont été rémunérées lorsqu'elles étaient doctorantes ou post-doctorantes. Un certain nombre de scientifiques à bac+8 ou +10 vont ainsi avoir des pensions de retraites d'un montant équivalent au Smic ou presque. Ceci concerne également des personnes qui, après leur thèse et leurs années de stages postdoctoraux ont quitté le monde de la recherche pour effectuer d'autres carrières. Aussi, il lui demande s'il a prévu un amendement des modes de calculs du montant des droits pour les doctorants et postdoctorants ayant été rémunérés par des libéralités en France et à l'étranger afin de leur verser une pension de retraite digne et à un âge convenable.

Question 1556 — retraites : généralités

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (Carsat). Elle lui demande quel est le nombre d'agents travaillant au sein de cette Carsat et, parmi ces agents, combien sont directement affectés au traitement des demandes de mise en retraite et combien de dossiers ont été traités en 2022 et 2023.

Question 1555 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, à la demande de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie, au sujet de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation. En effet, la baisse du pouvoir d'achat chez les retraités est significative depuis plusieurs années. Malgré une augmentation de leur pension de retraite en 2024, celle-ci ne comble pas le déficit cumulé. C'est pourquoi, lors du dernier congrès de l'UNPRG en mai 2024, les congressistes ont voté une motion demandant l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation ainsi que leur réévaluation. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte cette motion.