Pensions

Question 13129 — personnes âgées

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations de maltraitance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées à but lucratif. En effet, une enquête de l'émission Envoyé spécial intitulée « Maisons de retraite : derrière la façade », diffusée le 20 septembre 2018 sur France 2, a mis en lumière un certain nombre de réalités dramatiques à partir de témoignages édifiants de soignants et de familles. Les témoignages recueillis révèlent notamment l'abandon des personnes âgées dans des conditions déplorables, sans aide et sans assistance au quotidien. Ces dernières années, les cas de maltraitance se sont multipliés dans les Ehpad, accompagnant la hausse de la fréquentation de ces établissements, conséquence du vieillissement de la population française. Les Ehpad privés, maisons de retraite médicalisées à but lucratif et autres centres pour les séniors, sont aujourd'hui décriés à la suite d'une série de faits divers. À la maltraitance sadique s'ajoute aujourd'hui la maltraitance économique qui répond à des exigences de rentabilité formulées par les grands groupes privés. Ainsi, le manque de personnel, la limitation du nombre de soins, le minutage de la toilette, le refus de faire appel à des infirmiers et à des médecins, génèrent des traitements intolérables et indignes qui ont malheureusement tendance à s'institutionnaliser. Comme le dénonçait le médecin urgentiste Christophe Prudhomme : « On a des personnes qui décèdent par défaut de soins ou par retard à la prise en charge ». Alors que des personnels soignants brisent la loi du silence pour dénoncer ces pratiques inhumaines, il lui demande ce que prévoit son ministère pour lutter contre la maltraitance dans les Ehpad et ainsi sanctuariser les dernières demeures de nos anciens.

Question 13124 — outre-mer

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs du secteur privé à Mayotte dont le salaire est en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC) national. La précarité financière dans laquelle ces salariés se retrouvent avec un coût de la vie dans le département qui demeure le plus élevé de France est aggravée par l'absence, dans le département, du dispositif de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Or de nombreuses promesses faites aux salariés ces dernières années à ce sujet par des gouvernements successifs demeurent, à ce jour, sans suite. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser quels sont les freins qui s'opposent à l'extension à Mayotte de ces régimes de retraite complémentaire. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour étendre à Mayotte ceux-ci, selon quel agenda et dans quels délais.

Question 13122 — outre-mer

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer. Cette dernière a modifié l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Désormais, l'ordonnance n° 2002-411 prévoit en son article 23, l'intervention d'un décret pour fixer les modalités de calcul du montant minimal de la prestation vieillesse servie à Mayotte et l'extension à Mayotte du régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale. La loi prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions au premier janvier 2019. Or la situation de précarité dans laquelle se trouvent les titulaires de pensions de vieillesse à Mayotte justifie que tout soit mis en œuvre pour éviter quelque retard dans l'intervention de ce décret. C'est pourquoi, il appelle son attention sur ce sujet et il lui demande de lui faire savoir la date à laquelle la publication de ce décret est prévue.

Question 13113 — numérique

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accès au numérique des personnes âgées. En effet, après avoir mené une étude auprès des personnes âgées, les Petits frères des pauvres suggèrent de doubler le plan gouvernemental pour un numérique inclusif par un « plan national d'envergure de lutte contre l'exclusion numérique » dédié à ce public. Ils apportent ainsi leur contribution au débat en mettant le doigt sur les spécificités et les enjeux de « l'illectronisme » des personnes âgées, notamment les plus fragiles d'entre elles. Car le plan gouvernemental n'évoque pas spécifiquement la question de leur accès au numérique. L'étude montre que 27 % des personnes de 60 ans et plus n'utilisent jamais internet et se trouvent donc en situation d'exclusion numérique. Ce taux monte à 35 % chez les anciens CSP moins, à 53 % chez les personnes de 80 ans et plus et à 60 % chez les personnes disposant de moins de 1 000 euros de revenus mensuels. Face à cette situation, les Petits frères des pauvres refusent à juste titre de considérer les personnes les plus âgées comme une « génération perdue ». L'étude formule quatorze propositions dont la préconisation d'installer un univers web friendly dans le quotidien des personnes âgées. Il recommande d'inciter les opérateurs à proposer un tarif social pour l'abonnement à la connexion. Il suggère aussi de mettre en place une aide à l'installation des équipements et de proposer des services « d'assistance de proximité adaptée et gratuite, avec un contact humain ». Elle lui demande de préciser ses intentions dans ce domaine suite à ces propositions complémentaires.

Question 13106 — maladies

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante. Véritable scandale sanitaire du XXe siècle, les victimes de l'amiante et leurs proches attendent depuis de nombreuses années le procès pénal des responsables, notamment celui des parties prenantes au Comité permanent amiante, instrument de lobbying des industriels du secteur auprès des pouvoirs publics qui a tout fait pour retarder le plus longtemps possible l'interdiction de l'usage de l'amiante. Si 35 000 personnes sont mortes en France d'une maladie de l'amiante entre 1965 et 1995, de 50 000 à 100 000 décès liés à l'amiante sont prévus sur la période courant de 2000 à 2025 dans le pays. Deux tiers des décès seront causés par un cancer du poumon et le dernier tiers par des mésothéiliomes pleuraux. L'amiante est également responsable de pathologies invalidantes plus bénignes telles que l'asbesteose ou des plaques pleurales et des épaississements pleuraux sans traitement médical à ce jour. Si le risque amiante est essentiellement un risque professionnel, les victimes sont avant tout des salariés ayant travaillé dans l'industrie de l'amiante, la pétrochimie, l'industrie navale, le BTP, sur les docks des ports, d'autres individus exposés à la fibre cancérogène ont également développés des pathologies spécifiques à l'amiante, les victimes dites « environnementales ». Suite à l'interdiction définitive de l'usage amiante en 1997, des dispositifs ont été mis en place par le législateur au bénéfice des victimes directes ainsi que pour leurs ayants droits. D'un côté, un système de rente versé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de l'autre, un dispositif de préretraite, l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En 15 ans, 87 000 personnes ont bénéficié de l'ACAATA sur 132 000 demandes déposées, 21 000 personnes la touchent actuellement. Du fait parfois de la modestie de l'allocation, égale à 65 % du salaire brut, de nombreux salariés rémunérés au SMIC ont renoncé à l'ACAATA ne pouvant vivre dignement avec une allocation fixée alors entre 800 et 850 euros. Une autre injustice découle du système de listes des entreprises reconnues amiantées, établies par décret ministériel, qui exclut du bénéfice de l'ACAATA de très nombreux salariés d'entreprises sous-traitantes ainsi que des intérimaires, alors même qu'ils travaillaient dans des établissements reconnus amiantés. Ainsi, deux personnes qui ont fait le même travail, au même endroit, toute leur vie, exposées aux mêmes risques liés à l'amiante ont des droits différents au moment du départ en retraite. Or, à exposition identique à l'amiante, les conditions de départ devraient être identiques. Dans les faits, seul le salarié ayant un lien juridique avec une entreprise listée pourra bénéficier de l'ACAATA. Cette situation est objectivement source de discrimination. La mise en place d'un accès individuel à la préretraite amiante doit donc être envisagée pour les salariés d'entreprise sous-traitante non inscrites sur les listes ou mis à disposition par des sociétés de travail temporaire sur la base de l'établissement d'un dossier réunissant un faisceau d'indices. Ces indices pourraient être le secteur d'activité, le métier, la durée et la période d'exposition, les situations de travail et gestes professionnels ou encore l'exercice d'une activité professionnelle sur le site d'un établissement ouvrant droit à l'ACAATA, ou le nombre de malades démontrant une exposition professionnelle à l'amiante susceptible de réduire l'espérance de vie. Le Gouvernement s'était engagé, en décembre 2012, à étudier la faisabilité d'une voie d'accès individuelle à l'ACAATA pour des travailleurs qui en sont aujourd'hui exclus. La mesure n'a pas été reprise au motif qu'elle pèserait trop lourd sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Cet argument est contestable du fait de la forte diminution du nombre de personnes allocataires de l'ACAATA ces dernières années. Un autre point problématique réside dans la dissymétrie de droits entre les salariés exposés à l'amiante et les employeurs dans le cadre de la procédure d'inscription les listes des entreprises amiantées ouvrant droit au versement de l'ACAATA. En effet, la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que cette inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur. À l'inverse, lorsqu'un établissement a été inscrit sur demande d'un salarié, d'une association ou d'une organisation syndicale, la législation ne prévoit aucune information du demandeur lorsque l'employeur demande l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription. Cette dissymétrie entre les différentes parties prive le demandeur de la possibilité de faire valoir ses arguments en temps voulu et de les porter à la connaissance des pouvoirs publics dans des délais raisonnables. L'instruction qui précède la décision ministérielle se doit de respecter le principe du contradictoire. Un amendement dans ce sens avait été déposé pour le PLFSS pour 2017 par des sénateurs de trois groupes. Celui-ci avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales du Sénat puis avait été adopté par le Sénat. Cet amendement a malheureusement été rejeté par l'Assemblée nationale. Par conséquent, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement est prêt à faire évoluer le droit à l'information des salariés dans ce sens afin de faire respecter le principe du contradictoire de la procédure de classement et de déclassement des établissements et entreprises amiantés. De plus, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend mettre en œuvre une procédure d'accès complémentaire à l'ACAATA individuelle pour les personnes ayant été exposées à l'amiante dont l'entreprise n'a pas été classée sur les listes officielles amiantes et ce, dans un souci de stricte justice sociale.

Question 13105 — maladies

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des personnes atteintes d'une maladie génétique rare appelée maladie de Wilson. La maladie de Wilson est une maladie génétique caractérisée par l'accumulation toxique de cuivre dans l'organisme, essentiellement dans le foie et le cerveau. En l'absence de traitement, elle entraîne des troubles neurologiques ou une atteinte du foie potentiellement dangereuse. Elle se manifeste le plus souvent chez des personnes âgées de 5 à 40 ans. Cette maladie est encore mal connue et le diagnostic est souvent porté tardivement. Pourtant, il existe un traitement efficace qui permet de stopper son évolution et même d'atténuer voire supprimer les symptômes existants. Le centre de référence de la maladie de Wilson, labellisé en 2005, se situe au service neurologie de l'hôpital Lariboisière à Paris. Il propose de nombreuses formations aux professionnels de santé et au grand public pour alerter sur les premiers symptômes et sensibiliser sur l'importance du suivi régulier. Il est également en permanence présent et réactif pour répondre aux problématiques spécifiques des patients et médecins ne connaissant pas cette maladie rare. Or les réductions budgétaires annoncées risquent d'être la cause de l'arrêt de tout cela. En effet, nombre de médecins et spécialistes ne sont ou ne seront pas renouvelés, les départs à la retraite non remplacés. C'est pourquoi il lui demande de revoir à la hausse les budgets consacrés au centre de référence de la maladie de Wilson afin de permettre aux personnes atteintes de cette maladie de pouvoir continuer à bénéficier du suivi mis en place avec le personnel de ce centre.

Question 13085 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement fiscal entre les assurés ayant, pour des raisons diverses (retard dans le traitement des dossiers initiés en 2017, plan de départ volontaire ou plan social accompagnant un licenciement collectif) racheté des trimestres de retraite en 2018 d'une part, et les assurés qui effectueront ce rachat à partir de début 2019 et au-delà d'autre part. En effet, les sommes versées pour le rachat de trimestres de retraite viennent habituellement en déduction du revenu imposable. Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source et l'effet du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui lui est concomitant, les assurés effectuant un rachat de trimestres en 2019 pourront déduire les montants versés de leurs revenus imposables quand ceux qui ont effectué leurs rachats en 2018, qu'ils soient contraints ou non, ne le pourront pas. Comparativement, ces derniers se verront ainsi pénalisés fiscalement. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure pour que l'impact fiscal d'un rachat de trimestre effectué en 2018 ait le même impact fiscal qu'un rachat de trimestre effectué en 2019 et dans les années à venir.

Question 13083 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact qu'aura le prélèvement à la source sur les pensionnés de retraite du régime général en janvier 2019. En effet, la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) versera les pensions du mois de décembre 2018 début janvier 2019. Ceci qui résulte d'une mesure qui permet à la caisse d'attendre les recettes de l'URSSAF avant de verser les pensions. Cependant, ce versement imputé de la retenue prévue par le fisc, qui intervient en début de mois, va à l'encontre de la communication du Gouvernement. Les mensualisés qui seraient payées vers le 15 du mois d'après vraisemblablement ne s'appliqueraient pas aux retraités du privé. Aussi, elle souhaiterait avoir des informations à ce sujet.

Question 13062 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Alors que les universités ont de plus en plus de mal à recruter des enseignants compétents et pédagogues, cet article limite de manière beaucoup trop restrictive le maintien de ceux qui souhaitent cumuler emploi-retraite dans l'enseignement supérieur. Il est déduit de ce texte que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur (université, institut, école supérieure), ne peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans ce même établissement. Il est très difficile de comprendre les raisons qui ont poussé le ministère à mettre des talents de côté. La limite d'âge fixée à 67 ans pour exercer une telle fonction est aussi très surprenante. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte supprimer ces deux restrictions afin de permettre aux enseignants qui souhaitent exercer dans leur établissement de continuer, y compris après l'âge de 67 ans, s'ils le souhaitent.

Question 13033 — défense

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur une extension du dispositif à servir dans la réserve opérationnelle à l'ensemble des militaires placés en congés pour convenances personnelles. L'article L. 4138-16 du code de la défense dispose qu'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré, puisse être accordé aux militaires, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans et dans le cadre d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel. Cependant, en pratique, deux principales difficultés ont été identifiées. D'une part, l'absence durable des intéressés est préjudiciable à leur service, d'autant plus lorsqu'ils disposent de compétences rares. D'autre part, les bénéficiaires du congé ont tendance à ne pas réintégrer ensuite les armées, souvent faute d'avoir pu maintenir leurs compétences. Or les compétences rares s'acquièrent via des formations longues, dont les coûts sont élevés pour les armées qui investissent ainsi sur l'avenir. Tout l'enjeu consiste donc pour les armées à être en mesure de conserver le plus longtemps possible les personnels disposant de compétences de spécialistes ou personnels à potentiel particulier, tout en conciliant une facilité temporaire d'activité réduite. L'article 12 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a apporté une solution pertinente à cet enjeu en proposant que les militaires ayant sollicité un congé pour convenances personnelles afin d'élever un enfant de moins de huit ans puissent demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans la lignée du « plan famille » lancé par la ministre des armées le 31 octobre 2017, le dispositif proposé prévoit que le militaire placé dans cette position recouvre ses droits à l'avancement en tant que militaire d'active, calculés, durant toute la durée du congé, au pro rata du nombre de jours d'activité effectués dans la réserve opérationnelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère quant à la proposition d'élargir ce dispositif au bénéfice des militaires qui sollicitent un congé pour convenances personnelles soit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (3° de l'article R. 4138-65), soit pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire (1° de l'article R. 4138-65).

Question 12991 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924 et celle du 9 décembre 1974. Les anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, réclament, depuis de nombreuses années, l'alignement de leurs droits à campagne double sur ceux des anciens combattants ayant servi dans les conflits antérieurs. La loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits, militaires d'active et appelés, de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cependant, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 prive de ce bénéfice les titulaires des pensions liquidées antérieurement à la loi du 18 octobre 1999. La majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date se trouve exclue du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux dispositions qui constituent une injustice concernant l'égalité des droits entre toutes les générations et s'il entend étendre le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants fonctionnaires et assimilés.

Question 12988 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique de la filière française des insectes comestibles. En effet, suite au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, entré en application le 1er janvier 2018 et à trois dossiers déposés dans ce sens, l'Union européenne œuvre activement à l'étude de la mise sur le marché des grillons et des vers de farine. Actuellement, la littérature scientifique à travers le monde ne met en avant aucun danger réel ou avéré quant à la consommation des grillons et des vers de farine d'élevage. L’Union européenne a par ailleurs déjà obtenu plusieurs rapports rassurants sur ce sujet de la part de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (France) et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Belgique). Le délai de réponse de l'Union européenne aux demandes de mise sur le marché s'étend de 18 à 24 mois. Conformément à l'article 35 du règlement précité, certains États membres ont décidé d'appliquer une période transitoire de deux ans, permettant aux acteurs de leur filière nationale de poursuivre sereinement leur développement en attendant leur autorisation de mise sur le marché. La France n'ayant pas mis en place cette période de transition à ce stade, l'ensemble des acteurs français de la filière se trouvent dans une situation critique et dans l'incapacité de se mettre en conformité immédiate, les contraignant parfois à déposer le bilan et à licencier leurs personnels. Une solution qui permettrait à la filière française d'exister et de se positionner sur le marché européen et international serait ainsi d'obtenir une période transitoire de 24 mois comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Il attire donc son attention sur la situation critique de la filière française des insectes comestibles et lui demande d'envisager toutes les solutions possibles dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse faire face à la concurrence européenne.

Question 4470 — santé

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Rodrigue Kokouendo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sanitaires qui pourraient résulter des anciennes activités du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur le site du Fort de Vaujours, situé sur les communes de Courtry (Seine-et-Marne) et de Vaujours (Seine-Saint-Denis). Ce site a été racheté en 2010 par la filiale du groupe Saint-Gobain, BPB Placo, dans le but d'y ouvrir une carrière de gypse. La cession d'une partie des terrains du Fort de Vaujours par l'État à la société Placo entraînait l'obligation de décontamination du site. Les habitants de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis s'inquiètent des risques sanitaires qui pourraient être causés par la présence de substances radioactives sur le site. Une étude de l'agence régionale de santé de juin 2012 montre que, dans la ville Courtry, plus d'un décès sur deux résulte des suites d'un cancer, ce qui représente un taux bien supérieur à la moyenne régionale (32 % en moyenne en Ile-de-France). L'étude de l'ARS ne démontre toutefois pas de lien direct entre cette surmortalité par cancer et la proximité du Fort de Vaujours. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que lumière soit faite sur cette situation.

Question 4464 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations de représentants de retraités. La loi du 23 décembre 1946 a organisé jusqu'en 2008 la représentativité des organisations syndicales habilitées à porter la parole des salariés sur le principe d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié cette règle en l'appuyant sur des critères communs que sont le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté, l'influence, les effectifs d'adhérents et les cotisations et l'audience. Cette évolution n'a toutefois pas concerné les retraités dont la représentativité continue d'interroger. Ainsi la confédération française des retraités » qui revendique près de 1,5 millions d'adhérents souhaiterait pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de représentativité qui lui permette de porter la voix de ses adhérents auprès des pouvoirs publics. Elle souhaite savoir si une évolution de cette situation est envisagée par le Gouvernement.

Question 4451 — médecine

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'adaptation des mesures incitatives pour l'installation des médecins en zones déficitaires. Alors que de nombreux territoires ruraux font face à une pénurie de médecins de plus en plus alarmante, les mesures fiscales pour faciliter l'installation ou le regroupement des professionnels ne sont pas toujours adaptées à la réalité des besoins. Si les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle, certaines zones déficitaires ne bénéficient pas de ces incitations pour attirer de nouveaux praticiens. Aussi elle lui demande de préciser quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour permettre une meilleure adéquation des incitations aux zones déficitaires et s'il est envisageable d'accroître la fréquence d'évaluation des zones de pénurie médicale. Par ailleurs, dans son rapport publié fin novembre, la Cour des comptes réclame la mise en place d'un conventionnement sélectif pour limiter la liberté d'installation des praticiens. Elle pense qu'au regard de la situation, voyant la désertification médicale progressée, un système de conventionnement sélectif par l'assurance-maladie, applicable à tous les professionnels de santé libéraux, conditionné à la vérification qu'un besoin de santé existe bien sur le territoire d'installation prévu, devrait être envisagé. Il ne s'agirait pas seulement de défendre l'accès aux soins dans les zones reculées, mais de mieux maîtriser l'envolée des remboursements. Car plus il y a de soignants, plus on soigne, les dépenses de santé étant étroitement corrélées avec la densité de professionnels de santé libéraux, mais fort peu avec les besoins de santé des territoires ; la Cour des comptes estime à entre 900 millions et 3,2 milliards d'euros la dépense qui n'a pas lieu d'être du fait de cette mauvaise répartition des professionnels de santé sur le territoire. Avec le conventionnement sélectif, un médecin libéral ne pourrait pas s'installer là où la densité médicale est élevée. Ce conventionnement sélectif a été mis en place pour les infirmières et, depuis 2008, pour les kinésithérapeutes. Et cela donne des résultats. Pour les kinésithérapeutes, on a fait baisser le nombre d'installations dans les zones excédentaires, et augmenter dans les zones déficitaires. Ce n'est pas de la coercition mais de la régulation. Aujourd'hui, nous sommes malheureusement contraints de constater que les mesures incitatives mises en place pour une meilleure répartition des professionnels de santé présentent une efficacité dérisoire pour des coûts très élevés. La densité de généralistes varie du simple au double selon le département et de 1 à 8 pour les spécialistes. Les 600 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou de praticiens isolés à activité saisonnière ont coûté 20,4 millions d'euros à l'État en 2015. Pour les dispositifs démographiques de l'assurance-maladie, ce sont plus de 46,5 millions d'euros, plus 4,6 millions de prises en charge des cotisations famille. Quant aux aides des collectivités territoriales, elles ne sont ni recensées, ni chiffrées. Ce serait alors une solution face à une situation devenue inacceptable. Car les déserts médicaux rompent l'égalité des Français devant l'accès à des soins de proximité. Ainsi, elle souhaite connaître son avis sur cette solution et son plan d'action pour lutter efficacement et concrètement contre la désertification médicale.

Question 4402 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression d'un poste de journaliste au sein de la rédaction de France Bleu Alsace (la deuxième en deux ans) faisant passer les effectifs de cette rédaction à neuf journalistes. Ces baisses constantes d'effectifs interrogent sur la capacité de Radio France à pérenniser la grille de programmes de la radio malgré son succès (200 000 auditeurs pour la matinale) et sur la volonté des directions de Radio France et de France Télévisions de fusionner France Bleu et France 3 à terme. Comme France Bleu Alsace, de nombreuses antennes France Bleu locales ont vu fondre leurs effectifs tout en voyant s'accroître le territoire qu'elles couvraient par fusion d'antennes. Aussi, il souhaite savoir les raisons qui justifient cette nouvelle suppression de poste de journaliste à France Bleu Alsace. Il souhaite également savoir la manière dont Radio France entend maintenir ses programmes partout en France et préserver ainsi ce service d'information territorial.

Question 4400 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des veuves d’anciens combattants. L'article L. 141-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit qu'au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre. L'article 195 du code général des impôts précise les conditions pour en bénéficier: « il faut que l'ayant droit principal soit âgé de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité. Les titulaires de la carte du combattant ont droit : au bénéfice (à 74 ans) d'une demi-part fiscale transmissible à la veuve ou au veuf sous réserve de remplir la condition d'âge et que le ou la défunt(e) en ait bénéficié de son vivant au moins un an après ses 74 ans ». Cette condition d'âge de décès fait peser une injustice sur les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans, les privant de la réversion de la pension. Il semblerait juste de supprimer cette condition d'âge. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.

Question 4399 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui prévoit « d'accorder aux appelés du contingent et aux militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 le bénéfice de la campagne double pour chaque jour durant lequel les militaires auront pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». La sous-direction des pensions a pris en compte les demandes de révisons présentées par les ayants droits pour certaines depuis plus d'une année à ce jour. Il est alors indiqué qu'il est fait appel au centre d'archives du personnel militaire (CAPM) qui doit transmettre à la sous-direction des pensions une attestation détaillant les journées ouvrant droit à la campagne double pour participation aux actions de feux ou de combat en Afrique du Nord. Il est indiqué que le CAPM étant sollicité par des demandes en très grands nombre, celles-ci seront traitées par ordre d'arrivée et qu'il n'est pas possible d'indiquer un délai de réponse compte tenu des recherches approfondies effectuées dans les archives des unités. Les ayants droits de cette mesure prise en 2015, sont âgés pour leur grande majorité entre 80 et 95 ans, il serait souhaitable que les recherches soient accélérées afin que ceux-ci puissent en bénéficier compte tenu de leur grand âge.

Question 4398 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. En application du décret 2010-890 du 29 juillet 2010, la bonification d'ancienneté (campagne double) est applicable aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 à condition que le taux de pension n'ait pas atteint 80 %. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. Par ailleurs, l'article 132 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 dispose que « les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Or à ce jour, malgré les relances auprès du service des pensions, aucune réponse n'est apportée aux demandes légitimes des anciens combattants, que ce soit sur l'évolution de leur dossier ou la date de virement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

Question 8208 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d'accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente d'autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d'entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d'attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, et que la demi-part fiscale supprimée en 2008 soit rétablie pour les veuves et veufs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.

Question 8207 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l'autosuffisance alimentaire de le France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d'accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente d'autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d'entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d'attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, et que la demi-part fiscale supprimée en 2008 soit rétablie pour les veuves et veufs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.

Question 8206 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles retraités, dont les pensions sont certainement les plus basses de France. Alors que la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles avait été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement a utilisé l'article 44-3 de la Constitution afin de bloquer cette mesure au motif qu'il souhaite inscrire l'évolution des retraites agricoles dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites qu'il entend mener prochainement. Elle souhaite donc connaître le calendrier de cette prochaine réforme, ainsi que les mesures envisagées afin de revaloriser rapidement les retraites des exploitants agricoles.

Question 8205 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du certificat de vie. Afin de pouvoir percevoir sa retraite, il est demandé au bénéficiaire un certificat de vie. Cette demande des caisses de retraite est légitime et c'est souvent le moyen de détecter des fraudes au versement de la retraite. Elle n'est d'ailleurs pas assez régulière. A contrario , cette demande pour des personnes très âgées de plus de 90 ans, en nombre croissant et on ne peut que s'en réjouir, est souvent l'occasion de réponses originales voir humoristiques. Si pour les personnes qui résident en France la démarche est relativement simple, pour les personnes qui résident à l'étranger, elle peut devenir kafkaïenne. Elle peut même se transformer en parcours du combattant pour le retraité qui dépend de plusieurs caisses. Afin de simplifier cette démarche et la rendre la plus efficace possible pour les retraités résidant en France ou à l'étranger, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place.

Question 8204 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'information des retraités quant au versement mensuel de leur pension. Il n'existe plus désormais de décompte envoyé périodiquement présentant le détail des sommes versées au titre des pensions de retraites et des prélèvements obligatoires dont ces sommes font l'objet. Initialement, ainsi que pour les feuilles de paie des salariés, un tel décompte était reçu mensuellement. Plus récemment, la périodicité est passée à un décompte par an. Désormais les retraités ne peuvent recevoir comme documents d'information relatifs à leurs droits qu'une attestation de paiement ou une attestation fiscale. Cependant seul le montant total du paiement y apparaît, ce qui ne permet pas aux intéressés de comprendre les éventuelles variations ou évolutions de ce montant. Un relevé détaillé permettrait non seulement une meilleure information des pensionnés, mais aussi davantage de pédagogie en ce qui concerne les prélèvements obligatoires. Aussi, il souhaiterait savoir si cette demande peut être portée par le ministère auprès de le CNAV, notamment dans le cadre des discussions autour de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'Assurance vieillesse.

Question 8201 — professions de santé

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des vétérinaires retraités ayant participé pour le compte de l'État aux campagnes de prophylaxie du cheptel bovin au cours des années 1955-1990. Durant cette période, alors qu'ils étaient salariés de l'État, celui-ci, employeur, ne les a pas affiliés au régime de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Si l'État, grâce à l'action de l'association VAISE a procédé à des indemnisations, il semble que l'État envisage aujourd'hui de mettre fin à ce dispositif. Il l'interpelle pour connaître les modalités de règlement de l'injustice que représente cette décision pour des professionnels ayant accompli pour le compte de l'État cette mission d'intérêt général.

Question 8197 — professions de santé

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie actuelle et à venir en matière de médecin gynécologue. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué en 41,6 % sur le territoire français. Actuellement, il n'y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Dans 6 départements il n'y en a aucun. La situation est alarmante car cette spécialité est chargée de suivre la santé des femmes tout au long de leur vie à partir de leur puberté. L'ouverture de certains actes à d'autres spécialistes comme les sages-femmes, telle que la prescription de moyens de contraception, ne peut combler l'ensemble de la pénurie. Il souhaite donc savoir comment elle envisage de pallier les besoins futurs en la matière.

Question 8167 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et sur ses conséquences pour les personnes accueillies dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les frais d'hébergement engagés ouvrent droit à une réduction d'impôts égale à 25 % du montant supporté, plafonnée à 10 000 euros par an, rendant de ce fait non imposables de nombreux résidents. À compter de janvier 2019, sur la base du taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale et qui ne tient pas compte des réductions d'impôt, nombre d'entre eux deviendront contribuables, alors qu'ils n'étaient pas imposés jusqu'alors. La régularisation ne devant intervenir qu'en septembre 2019, l'avance mensuelle consentie, prélevée sur le montant de la pension, engendrera des difficultés de trésorerie. Dans cette situation particulière où les réductions d'impôt présentent un caractère régulier d'une année sur l'autre, il souhaite savoir s'il est envisageable de mettre en place un dispositif dérogatoire.

Question 8160 — famille

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, que la pension alimentaire versée à son ex-épouse, ne peut être effective qu'à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce. Lors de la loi de 2004 sur le divorce, le législateur, avec le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant de mentionner les débirentiers de pension alimentaire. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier et en rajoutant un amendement à la loi de 2004 concernant la prestation de pension alimentaire. Elle lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l'urgence de la situation.

Question 8159 — famille

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'avant la loi n° 2000-596 du 20 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, lorsqu'un des époux était condamné à verser une rente viagère de prestation compensatoire à son ex époux(se), cette disposition était sans limite de durée. Au terme d'une modification de la loi en 2004, sur les conséquences financières d'un divorce, celle-ci permet de demander la révision de la rente lorsque son maintien en l'état a pour conséquence de procurer un avantage manifestement excessif. Cet avantage financier se complique au décès du débirentier puisqu'au moment du partage de la succession, l'actif est amputé de la dette que représente cette rente, transformée en capital, en application d'un barème prohibitif. Dans ces conditions, ces personnes vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation délicate. Pour des raisons également financières ou d'un résultat hasardeux elles n'osent entamer des recours judiciaires. En conséquence, ces familles recomposées se retrouvent avec des charges financières et morales. À ce jour, seulement 2 % des débirentiers se saisissent de cette procédure. Par conséquent, devant cette situation dédaléenne, il ne serait pas inéquitable que cette dette s'éteigne au décès du débirentier. Il souhaite que le Gouvernement règle cette situation.

Question 8139 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en oeuvre chez SoLocal Group (ex-Pages Jaunes). Lors de sa visite à Roubaix pour le lancement du volet numérique du plan d'investissement dans les compétences (PIC), avec M. le secrétaire d'État chargé du numérique, Mme la ministre a annoncé 10 000 formations aux métiers du numérique déployées pour accélérer l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les professions du secteur du numérique. Ce plan, que Mme la députée tient à saluer, est une avancée supplémentaire pour l'adéquation entre les compétences des plus personnes les plus éloignées de l'emploi et les besoins des entreprises. Il traduit également l'idée - que Mme la députée partage - que la transformation numérique doit profiter à tous. Qu'elle doit se faire en formant tous les employés d'aujourd'hui et de demain. Or, quelques jours plus tard, Mme la députée a reçu des représentants de la société SoLocal, ex-Pages Jaunes, qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux effets du PSE dévoilé par la direction du groupe, en février 2018, sur leurs emplois. Le secteur des annuairistes est certes mis à mal par les acteurs du numérique. Pour se distinguer sur le marché, SoLocal vise une spécialisation dans l'accompagnement des PME dans leur communication numérique et ambitionne de devenir un champion français du numérique. Pourtant, plutôt que de former les équipes à de nouvelles compétences qui permettront d'atteindre cet objectif, la direction entend supprimer dès cette année 800 postes, sur les 4 500 postes que comportent le groupe. À Roubaix, l'entreprise embauche actuellement près de 200 personnes. Aussi, elle souhaite savoir les actions que Mme la ministre entend entreprendre pour que les entreprises qui prennent le virage du numérique participent à la formation et à l'adaptation des compétences de leurs salariés dans les périodes de restructuration de leurs activités.

Question 8137 — élus

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'articulation entre pension de retraite et indemnité de fonction pour les élus locaux. Bien que l'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension distincts de ceux acquis au titre de leur emploi. Les maires et adjoints, ainsi que les membres des conseils généraux et régionaux sont ainsi affiliés à l'IRCANTEC. Selon ce régime, un affilié ne peut faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et cotiser dans le même temps à ce régime. Les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional et de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories distinctes du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC. Comme le prévoit l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur, un conseiller municipal ne peut pas bénéficier de la pension acquise au titre de fonctions municipales mais il peut recevoir celle résultant d'autres catégories de mandat. Dans sa réponse à la question écrite numéro 96705, le ministère relève que « les règles particulières définies par cette lettre [interministérielle du 8 juillet 1996] ne permettent pas de cumuler une pension de l'IRCANTEC au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. » Or cette suspension ne fait l'objet d'aucune communication de la part des services de l'IRCANTEC ou des communes afin d'informer les élus concernés de la nécessité pour eux de demander cette suspension. Certains élus de bonne foi se retrouvent donc dans l'obligation, dix ans après, de rembourser le montant de leur pension de retraite concernée. Cette situation est d'autant plus surprenante que les élus en question continuent à cotiser, et l'IRCANTEC continue donc de percevoir de nouvelles cotisations. Dans la réponse à la question écrite mentionnée susmentionnée, le Gouvernement indique poursuivre des travaux, afin de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux. Il l'interroge donc sur la possibilité pour l'IRCANTEC d'informer après chaque élection les élus concernés sur leurs droits en matière de cumul de pension de retraite et de fonction d'élu.

Question 8114 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la différence de traitement réservée aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. L'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir continue de mettre en lumière la discrimination introduite par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ainsi que par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Si ces deux textes constituent un progrès incontestable en indemnisant les enfants des victimes de la barbarie nazie au cours de la Deuxième Guerre mondiale, il n'en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ayant perdu un parent au cours d'autres conflits, se voient aujourd'hui soumis à un traitement différencié. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nation.

Question 8112 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC VG) et de ses services départementaux. L'inquiétude est grande au sein du monde combattant, qui s'interroge légitimement sur la volonté du Gouvernement de pérenniser cette structure de proximité. Les trois missions qu'elle remplit (la reconnaissance et la réparation, la solidarité, et la mémoire) sont actuellement déclinées au plus près de ses trois millions de ressortissants par ses 105 services de proximité, implantés en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'en Algérie, Maroc et Tunisie. Par conséquent, tout en réaffirmant son attachement à un service de proximité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir des services départementaux de l'ONAC.

Question 8106 — agriculture

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intégration au corps électoral des cotisants solidaires pour les prochaines élections professionnelles agricoles. La législation a permis depuis quelques années d'améliorer considérablement la reconnaissance des cotisants solidaires. Ils sont désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, notamment en matière d'accident du travail, de formation professionnelle, et sont par ailleurs inscrits au registre des actifs agricoles. Néanmoins, malgré l'extension de leurs devoirs, et bien qu'ils représentent aujourd'hui près de 104 000 actifs, les cotisants solidaires ne sont pas en mesure de pouvoir s'exprimer lors des élections professionnelles. Nombre d'entre eux, à travers les organisations syndicales expriment à ce titre une incompréhension, et revendiquent un droit de vote pour les scrutins professionnels. Le décret d'application concernant les modalités de ces élections devant être élaboré au cours de l'année 2018, il le prie d'apporter une réponse quant à une possible intégration au corps électoral des cotisants solidaires.

Amélioration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

France · National Assembly · 25 July 2018

proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · Senate · 20 July 2018

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · National Assembly · 20 July 2018

Question 11715 — transports aériens

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession des parts détenues par l'État dans Aéroports de Paris prévue par le projet de loi PACTE. Cette cession censée rapporter plus de 9 milliards d'euros à l'État ne semble pas, à la lecture des déclarations du Gouvernement et de l'exposé des motifs du projet de loi PACTE, avoir d'autre visée que de servir des intérêts privés. Cela au mépris de l'avenir florissant de cette entreprise, de la sécurité des usagers, de la sûreté du pays et des répercussions inquiétantes sur d'autres fleurons de l'industrie française. En effet, pour justifier cette cession d'actifs, son ministère avance notamment que son « rendement » actuel serait faible. Or l'État a perçu plus d'1,2 milliard d'euros de la part d'Aéroports de Paris depuis 2006, constituant ainsi sa cinquième source de dividendes, avec des perspectives de croissance importantes grâce à l'ouverture prochaine d'un quatrième terminal à Roissy. Au regard de ces données, il souhaite l'interroger sur les véritables motivations d'une telle cession et sur les risques notables qu'elle comporte. Il rappelle que les aéroports ont une mission d'intérêt général en participant aux côtés de l'État aux actions de sécurité, de sûreté, d'environnement et d'aménagement du territoire, et qu'Aéroports de Paris qui compte en son sein trois aéroports parisiens Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget et dix aérodromes, représente à lui seul près de 77 % du trafic aérien français et 8,3 % de l'emploi salarié de la région Île-de-France. Que si l'État, qui détient 50,6 % des parts de l'entreprise, les cédait au profit d'entreprises privées : premièrement, la mission d'intérêt général qu'elle garantit par sa position majoritaire serait inévitablement et lourdement impactée ; deuxièmement, les conséquences seront lourdes pour l'emploi : troisièmement, le statut, les conditions de travail et le risque d'externalisation d'un certain nombre de secteurs d'activité ; mais également pour l'environnement : remise en cause du couvre-feu entre 23h30 et 6h00, fin de la limitation du nombre des créneaux horaires à 250 000 par an, la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui sert à financer l'insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances de l'aéroport d'Orly ; quatrièmement, de même que sur les infrastructures et l'aménagement du territoire : la modernisation et l'agrandissement des aéroports étant actés, il est essentiel de prémunir les compagnies aériennes contre l'acquisition de terrains aujourd'hui propriété de Paris Aéroport par un acteur privé qui pourrait négliger l'essor des aéroports au bénéfice d'autres intérêts plus rémunérateurs ; cinquièmement, l'avenir d'Air France, qui entame actuellement une fragile reprise après 8 années de difficultés, serait troublé. Les relations sont équilibrées entre ADP et Air France, premier client du groupe : sans Air France, la plateforme de Roissy serait en péril, et sans son hub de Roissy la compagnie nationale signerait son arrêt de mort. La compagnie nationale française risque de se voir imposer une hausse des redevances aéroportuaires en raison de la situation monopolistique d'ADP, alors que celles-ci sont déjà parmi les plus élevées d'Europe continentale. Même l'IATA (association organisant le transport aérien mondial) s'est inquiétée dans un communiqué de cette privatisation, rappelant n'avoir « jamais vu de privatisation aéroportuaire qui ait rempli à long terme toutes ses promesses ». In fine , les usagers seront à nouveau ceux qui paieront le prix fort. Enfin, le projet avancé prévoit une concession de 70 ans, du jamais vu dans l'aéroportuaire. Il s'agirait donc en réalité de la mise en place d'une véritable rente quasi-perpétuelle qui ne viserait qu'à satisfaire l'appétit de grands groupes privés, tout en perdant un instrument de la souveraineté nationale. Il lui demande de lui préciser les motivations d'une telle cession et de lui exprimer clairement les conditions envisagées pour cette opération.

Question 11696 — services publics

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Véronique Louwagie interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement du numérique et la dématérialisation des services. La France dématérialise de plus en plus ses services publics. À l'horizon 2022, le Gouvernement a pour objectif de dématérialiser 100 % des services publics. Cette démarche est attendue de la part de beaucoup de citoyens car elle est censée être plus efficace, plus rapide et plus accessible. Malgré l'accélération de ce processus, le Credoc ainsi que le Défenseur des Droits alertent et mettent en garde sur les nombreuses difficultés rencontrées vis-à-vis de l'utilisation de cette nouvelle forme des services. En effet, les demandes formulées auprès du Défenseur des Droits se sont considérablement multipliées, notamment avec la mise en place du dispositif ANTS. Toutefois, l'exemple ne s'arrête pas là et la dématérialisation souffre de véritables problèmes de fond. Cela s'explique à plusieurs égards : en raison d'une mauvaise mise en œuvre du processus avec un manque d'informations ainsi qu'une multiplication des redirections mais aussi en raison de la qualité d'accès qui souffre de la lenteur du déploiement des réseaux ainsi que du manque de prise en compte des personnes fragilisées, notamment. Aujourd'hui, ce sont encore 27 % de Français qui n'ont pas accès à internet ou éprouvent des difficultés à y trouver une information. Le Credoc recensait, en 2017, 13 millions de personnes incapables d'effectuer une démarche administrative en ligne. Il ajoutait que « si 90 % des diplômés du supérieur ont recours sans encombre aux démarches administratives en ligne, ce taux tombe à 59 % pour les bas revenus et à 30 % pour les non-diplômés. 41 % des personnes ayant des bas revenus déclarent même ne pas savoir se servir des outils numériques. Parmi eux, de nombreux jeunes ». Ces difficultés s'accompagnent par ailleurs d'une diminution importante des points de contacts administratifs, physiques comme téléphoniques. Si les solutions apportées à chaque problème rencontré sont les bienvenues, elles ne sont toutefois pas suffisantes car n'apportent qu'une réponse de circonstance. C'est pourquoi, elle l'interroge sur la solution globale envisagée pour panser la fracture numérique et par conséquent, l'exclusion. Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire du numérique, un outil accessible à tous ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il entend mener pour structurer de manière pérenne le développement de la dématérialisation.

Question 11682 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse du coût des arrêts maladie. D'après un rapport de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le coût des arrêts maladie a augmenté de 13,4 % entre 2013 et 2016, passant de 6,3 à 7,1 milliards d'euros. L'assurance maladie constate que ces arrêts ne sont pas plus fréquents qu'avant, mais plus longs et donc plus coûteux. L'une des explications fournies par l'organisme est le passage de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans qui a conduit à augmenter le taux d'activité des séniors. Or c'est cette catégorie de la population qui est la plus touchée par les arrêts de longue durée. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans représentaient 4,6 % des montants indemnisés en 2010, contre 7,7 % en 2016. Ces arrêts étaient en 2016 en moyenne de 76 jours, soit deux fois plus que la moyenne de 33 jours de l'ensemble des salariés. Aussi, au moment où le Gouvernement travaille sur une nouvelle réforme des retraites, il lui demande ses intentions afin que les effets financiers du nouveau recul de l'âge de la retraite envisagé ne soient pas contrecarrés par une hausse du coût des arrêts maladie chez les actifs de plus de 60 ans.

Question 11678 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension est de 750 euros pour les hommes et 500 euros pour les femmes qui, pour la plupart, ont participé aux travaux de la ferme sans revenu ni statut. Ce montant de retraite est injustifié si l'on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. Un tel montant est inférieur au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieur à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Le 2 février 2017, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018, cette revalorisation a été repoussée, le Gouvernement arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a urgence à prendre des mesures pour que les retraités agricoles, souvent dans une situation de grande précarité, obtiennent une revalorisation de leurs pensions. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.

Question 11677 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Actuellement, le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a élargi le dispositif aux salariés ayant plusieurs employeurs mais les salariés en forfait jours en sont toujours exclus. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend élargir à nouveau ce dispositif afin de permettre aux salariés en forfait jour d'en bénéficier.

Question 11676 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, avant la présentation prochaine du texte relatif aux retraites, il semble urgent d'examiner la situation de ces parents d'enfants handicapés contraints d'abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint. C'est une avancée notable. Cependant, souvent obligés de cesser ou d'interrompre leur activité professionnelle, les parents se voient octroyer des droits à la retraite calculés a minima . En outre, les dispositions contenues dans la réforme des retraites de 2014 ne s'appliquent qu'en cas de lourd handicap de l'enfant. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement, dans la perspective de la future réforme des retraites qu'il a annoncée, pour les droits à la retraite des parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle - quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences de ces interruptions - du point de vue des équivalences en trimestres cotisées et du calcul de ces cotisations.

Question 11675 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart des retraites entre les maîtres de l'enseignement public et les agents public d'enseignement privé sous contrat avec l'État. Alors que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (« loi Censi ») vise une égalité de traitement en donnant le statut d'agent public et en instaurant une retraite additionnelle à compter de 2020, les enseignants du privé continuent de percevoir une retraite inférieure à la pension allouée à leurs collègues du secteur public. Les écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu'à 20 %. Ainsi, dans la perspective d'un système universel des retraites, elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour réduire l'écart entre les pensions du public et les retraites du privé pour clarifier la situation et tendre enfin à une véritable parité.

Question 11674 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode calcul de l'indice des prix à la consommation (IPC). Dans une réponse apportée à la question écrite n° 18252 sous la XIIIème législature, il était annoncé la mise en place de nouveaux outils de calcul se rapprochant davantage de la réalité vécue par les Français : « un indicateur de pouvoir d'achat « par tête » permettant de tenir compte des évolutions démographiques et familiales ; un indicateur de dépenses pré-engagées et de pouvoir d'achat libéré destiné à mieux appréhender les nouveaux modes de consommation ; un revenu disponible et une consommation des ménages catégoriels (par déciles de revenu, catégories socioprofessionnelles, types et tailles de famille) dans le but de mesurer les disparités d'évolution du pouvoir d'achat ». Ces nouveaux indicateurs n'ont pas permis de modifier le mode de calcul des petites retraites. Aussi, l'augmentation du coût de la vie est bien supérieure à la revalorisation des retraites. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des retraites indexée sur une évolution des salaires et non des prix afin de se rapprocher de la réalité du coût de la vie.

Question 11673 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA), lié à la réforme des retraites. Depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite, qu'une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question et limités au plafond de la sécurité sociale. Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. Désormais, avec ce versement unique, le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires, sans appliquer de distinction de régime. Selon la CNAV, entre 2017 et 2030, deux tiers des polypensionnés venant de liquider leurs droits vont percevoir une pension plus faible. Au global, la LURA entraînerait une baisse de pension autour de - 0,9 % pour les départs (liquidés en LURA ou non) entre 2020 et 2027. Alors que le Gouvernement prévoit prochainement une réforme des régimes de retraite, il veut savoir s'il envisage de modifier les règles de cette mesure pour en corriger les incidences négatives.

Question 11672 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la parité en matière de retraites entre les gendarmes et les policiers. Depuis 2009, gendarmerie et police sont sous l'égide du même ministère afin d'optimiser la sécurité des Français. Cependant, l'évolution de la parité entre les deux corps souffre de quelques manquements en matière de retraites, les avantages octroyés aux gendarmes ayant été maintenus, voire accentués, mais pas pour la police. De fait, les bonifications de dépaysement concernant la Corse ou l'Outre-mer ne sont pas prises en compte de la même manière pour les gendarmes (demi-campagne, campagne simple, campagne double) que pour les policiers (aucune bonification pour la Corse, un tiers pour les DOM-TOM), au détriment des seconds quand les premiers peuvent bénéficier d'un accroissement de leur taux de pension suite à un service dans ces territoires. Ensuite, sur le cumul d'activité après le départ à la retraite, depuis 2014 les gendarmes peuvent cumuler leur pension avec une activité dans le privé sans plafond de revenus. Pour les policiers, les plafonds opposés rendent dissuasive cette éventualité. Aussi, elle souhaiterait savoir si un rapprochement des conditions applicables aux deux corps est envisagé, alors qu'une nouvelle réforme des retraites va s'engager.

Question 11644 — presse et livres

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des auteurs et plus particulièrement celle des auteurs de bande dessinée. En effet, si le secteur de la bande dessinée (BD) se porte bien, ce n'est pas le cas de ses acteurs. En 2016, les États généraux de la BD ont publié des chiffres alarmants : plus de la moitié des auteurs gagnent moins que le SMIC et un tiers se déclare sous le seuil de pauvreté, ne pouvant donc pas vivre décemment de ce métier-passion. Le secteur s'inquiète de réformes qui risqueraient d'accentuer leur précarité. C'est le cas, premièrement de la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG). Si, pour la plupart des Français, cette hausse est allée de pair avec une baisse des cotisations sociales d'assurance chômage et d'assurance maladie, cela n'a pas été le cas pour les auteurs. La hausse de la cotisation a donc été en partie compensée par une aide financière temporaire mise en œuvre par décret. Afin de trouver une solution permettant de neutraliser cette hausse de manière pérenne dès 2019, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des affaires culturelles se sont vues confier une mission. Cependant le rapport qui était attendu à la fin du mois de juin 2018 n'a toujours pas été communiqué par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'avancée de ces travaux. La seconde réforme qui inquiète le secteur est la mise en place, en 2019, de la cotisation retraite au premier euro pour tous les auteurs, qui équivaudra à 6,90 % de leurs revenus prélevés par an. Afin de négocier la vaste refonte du système de retraite et maladie des artistes, la mission IGAS-IGAC se poursuivra jusqu'au mois d'octobre, dans le dialogue avec leurs représentants. Le rapport sur ce deuxième point est, lui, attendu fin novembre 2018 par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir communiquer le calendrier et le détail des concertations.

Question 11642 — politique sociale

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme de la tarification des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). De nombreuses associations sont inquiètes de la possible diminution des crédits accordés aux CHRS sur les quatre prochaines années. En effet, elles craignent que la baisse du budget des CHRS nuise à la qualité de l'accueil et de l'aide aux personnes les plus vulnérables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.

Question 11640 — politique sociale

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, le Gouvernement a annoncé un plan d'économie sur les dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion dont les principaux supports sont les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette annonce est particulièrement inquiétante pour l'avenir de ces centres dont les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence sont essentielles. Au-delà de ces missions, ces centres participent également au soutien ou à l'accompagnement à l'insertion sociale. Les centres sont amenés à accueillir des familles ou des femmes seules avec enfants, parfois victimes de violences. Ils sont confrontés quotidiennement à des problématiques d'ordre sanitaire ou de protection de l'enfance, pour lesquelles ils n'ont pas les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ces missions. Ce plan d'économie risque dont d'entraîner une sélection accrue des personnes à l'entrée des CHRS, une réduction des moyens d'aide à l'insertion sociale des plus démunis et une réduction des capacités d'innovation sociale des CHRS. Il faut souligner que depuis 2012, grâce aux efforts dégagés par les associations, le coût moyen d'une place en CHRS affiche une baisse de près de 6 %. Compte tenu du devoir de proposer des conditions de vie décentes et de réelles opportunités d'émancipation à ceux qui souffrent le plus, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de garantir des ressources suffisantes au bon fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).