Pensions

Question 5195 — professions de santé

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dénouement relatif à la non-affiliation aux organisations de retraite de certains vétérinaires ayant été sollicités par l'État pour mettre en place un plan de prophylaxie entre 1955 et 1970. Des vétérinaires, alors salariés de l'État, ont reçu des indemnisations sous forme d'honoraires, sans que l'État ne les affilie à un organisme de retraite. Or les vétérinaires étaient subordonnés à l'État, dans le cadre d'un lien hiérarchique, caractéristique d'une activité salariale qui implique des droits de retraite. Les vétérinaires alors mobilisés se sont donc vu amputés d'une part de leur retraite. Un recours a déjà été porté en justice, et, par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a admis une erreur de l'État, confortant alors les vétérinaires concernés à demander une indemnisation. Or, à la suite de cette demande d'indemnisation, il leur a été opposé l'expiration du délai de la prescription quadriennale (l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Le Conseil d'État a ensuite considéré que les vétérinaires concernés ne pouvaient pas ignorer que l'État avait commis une faute à leur égard, leur causant alors préjudice. Le préjudice concerne les vétérinaires retraités les plus âgés car ils n'ont pas été en mesure de formuler leur demande dans le délai imparti. De ce fait, ils bénéficient alors d'une retraite tronquée. Le cas étant complexe, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires a été mise en place à partir de 2012. L'objectif était de soumettre, avant le 31 décembre 2017, une proposition d'accord à tous les vétérinaires retraités ainsi qu'aux conjoints de vétérinaires décédés ayant accepté, avant le 1er juillet 2017. Alors que nous sommes aujourd'hui en 2018, il souhaiterait savoir si la situation des vétérinaires en activité ainsi que des derniers entrants dans la procédure a pu être régularisée avant la fin de l'année 2017.

Question 5175 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de la retraite anticipée porteurs de handicap. Les CARSAT ont informé à la fin de l'année 2016 les salariés des ESAT âgés de plus de 55 ans et leurs tuteurs qu'ils pouvaient demander leur retraite anticipée dès leur 55ème anniversaire. Nombre de ces salariés ont par conséquent entamé des démarches auprès des CARSAT. Ces demandes de retraites anticipées ont entraîné de manière automatique le signalement aux CICAS - organismes gestionnaires des retraites complémentaires - aux fins de traitement. Ces demandes ont également été transmises aux organismes responsables du versement de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui ont interrompu de ce fait le versement de cette prestation. Toutefois, de nombreux CARSAT ont rejeté ces demandes et les pétitionnaires se sont retrouvés d'une part privés de leur AAH et d'autre part privés de leurs retraites. En outre, dans le même temps leurs dossiers de retraites complémentaires se sont retrouvés bloqués. Les pétitionnaires se retrouvent donc à la fois sans ressources et sans activité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner aux CARSAT les instructions nécessaires pour que les dossiers de retraite anticipée des anciens salariés des ESAT soient traités dans les meilleurs délais.

Question 5163 — personnes âgées

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition et le fonctionnement de la conférence des financeurs. Instituée par la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement : « la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (...) établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention ». Or, alors que les familles sont les premiers financeurs de la perte d'autonomie, elles ne figurent pas parmi les membres de droit de cette conférence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comme assurer leur représentation au sein de cette instance ainsi que la prise en compte de leurs propositions et besoins.

Question 5161 — pauvreté

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de l'hiver qui se font sentir chaque année sur les personnes les plus démunies et entraînent une suite ininterrompue de drames et de souffrances. Le Premier ministre et son Gouvernement ont déclaré avoir fait du secours et de l'accompagnement des personnes ne disposant pas de toit une préoccupation de chaque instant. Le Président de la République avait même dit vouloir que « plus personne ne dorme dans la rue d'ici à la fin de l'année (2017) ». Pourtant, peu de mesures d'urgence ou de mesures globales n'ont été prises et mises en place pour répondre aux besoins des personnes concernées. Pire, les comportements hostiles se multiplient un peu partout sur le territoire national, de la part d'acteurs privés comme d'acteurs publics. Des municipalités ont entrepris d'installer plusieurs dispositifs d'éloignement coûteux et honteux. Une antenne parisienne d'une grande banque française a même mis en place un dispositif d'arrosage automatique nocturne : au moment où la moitié du pays était placée en surveillance orange par météo France en raison des tempêtes, l'ignominie était atteinte. Alors que l'abandon à la rue a fait plus de 500 victimes en 2016, se pose plus que jamais la question du secours qu'il doit leur être apporté par les pouvoirs publics. Alors que la France est la cinquième puissance économique du monde mais que chaque année de 60 à 80 milliards d'euros échappent à l'impôt à cause de la fraude fiscale, que la France détient le record européen du nombre de millionnaires, la présence sur le territoire de près de 150 000 personnes sans domicile est un camouflet aux politiques libérales. Ce sont même près de 14 millions de personnes qui sont victimes de mal-logement. Malheureusement, les dernières décisions de l'exécutif ne sont pas en mesure de rassurer. L'Observatoire français des conjonctures économiques a rendu public son étude selon laquelle les mesures fiscales prises par le Gouvernement profiteront essentiellement aux plus aisés. Les 5 % des Français les plus riches vont voir leur pouvoir d'achat augmenter en moyenne de 1 750 euros alors que les 5 % des Français les plus pauvres verront le leur diminuer de 60 euros en moyenne. Par ailleurs, comme le respect de la dignité humaine ne doit pas se soucier de la dignité, les personnes ayant dû fuir leur pays d'origine de doivent pas être ignorées. Elles méritent elles aussi le respect du pays des droits de l'Homme. Le sort que leur réserve la France n'est pas tolérable. Sensibilisé durant sa jeunesse par l'activisme de l'Abbé Pierre et des amis de sa fondation, il ne peut se résoudre à ce que ce devoir d'assistance ne soit assuré que par des bénévoles : l'État doit prendre ses responsabilités. Il l'appelle donc à prendre des mesures concrètes pour répondre à cette situation.

Question 5154 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des 250 000 retraités exploitants agricoles, qui doivent rembourser un trop perçu sur leur pension, avoisinant les 350 euros, en raison d'une erreur de calcul commise par la Mutualité sociale agricole (MSA), lorsqu'elle leur a versé le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire au mois de novembre 2017. À la suite de cette regrettable erreur, que l'organisme reconnaît pleinement, la MSA a entrepris de retenir, pendant plusieurs mois, jusqu'à 15 % du montant des pensions de retraites normalement dues, afin de récupérer les sommes versées en trop. Il se trouve que l'application de ce taux, en apparence plutôt faible, à des pensions de retraite dont le montant est déjà bien inférieur au seuil de pauvreté (850 euros pour une carrière complète), porte un coup très dur aux ressources de personnes déjà fragiles financièrement. M. Franck Duclos, le directeur délégué aux politiques sociales de la MSA, reconnaît lui-même que ces retenues constituent « un vrai sujet de trésorerie » pour la plupart de ces retraités. Les annonces concernant les recours possibles, permettant d'allonger la durée de remboursement et donc de réduire le montant mensuel des retenues, ne semblent pas rassurer les personnes concernées dont la légitime inquiétude va grandissante. Les organisations syndicales agricoles appellent au minimum à traiter avec plus d'humanité cette situation exceptionnelle, notamment en donnant des explications claires concernant cette erreur de calcul et en étalant beaucoup plus dans le temps les retenues. Certains vont jusqu'à exiger que la MSA assume pleinement son erreur et renonce à récupérer le trop perçu. Face à cette situation, il lui demande de mettre en place dans les plus brefs délais une commission d'enquête afin de rechercher les causes précises du dysfonctionnement qui a conduit à une telle erreur de la part de la MSA, afin de pouvoir adopter des mesures de prévention qui permettront d'éviter que ce type d'erreurs se reproduit. Il lui demande aussi quelles dispositions il compte prendre en faveur des retraités dont les pensions sont trop faibles pour supporter le poids des retenues appliquées par la MSA, et s'il envisage l'annulation des ponctions effectuées.

Question 5130 — justice

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ressources de la justice en France. Aujourd'hui, son budget s'élève à environ 65 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous. Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10 %, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies. Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de la justice française appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 milliards d'euros par an. C'est à son sens la condition du respect de la dignité humaine des justiciables et la juste reconnaissance du travail de l'ensemble des fonctionnaires qui travaillent au service de la justice. C'est le prix à payer pour l'autorité publique et le respect de l'État de droit. Dans le même temps, les réformes législatives que nous avons adoptées pour lutter contre la fraude ont permis - à moyens quasiment constants - une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 2 milliards par an. Les efforts significatifs consentis par l'administration policière et judiciaire ont par ailleurs permis d'atteindre un record dans la saisie des avoirs criminels - 500 millions d'euros en 2016. Il ne fait nul doute qu'une justice plus forte serait à même de mieux prévenir, et le cas échéant, de mieux punir la délinquance financière et d'en tirer de justes fruits pour les comptes publics. À partir de ces éléments, il lui demande à quelle échéance il est envisageable d'équilibrer l'effort budgétaire souhaitable par des recettes générées grâce à une meilleure efficience du système judiciaire.

Question 5107 — femmes

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la détresse des femmes en situation de grande pauvreté et d'isolement. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés pleinement dans un programme de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences faites aux femmes. Néanmoins, la pauvreté et l'isolement des femmes sont des points qui ne doivent pas demeurer secondaires pour les pouvoirs publics. En effet, la pauvreté en France ne touche plus aujourd'hui que les hommes, elle a changé de visage et touche désormais les femmes. Les mères célibataires sont particulièrement touchées dès lors qu'elles perdent leur emploi ou bien subissent des formes de violence au sein de leur couple ou de leur famille. Invisibles, en marge de la société, ces femmes sans domicile fixe (SDF) subissent encore plus de violences dans la rue. Selon les acteurs associatifs mobilisés dans ce domaine, une femme SDF sur trois a été agressée et toutes les huit heures, une femme SDF subit une agression sexuelle. Dans la mesure où tout sans domicile fixe a besoin d'un toit ou d'un lieu d'accueil décent et protecteur, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures qui pourraient prises en faveur des femmes se trouvant dans cette situation de grand dénuement.

Question 5085 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numerus clausus de médecine en Occitanie. Dans le cadre du pacte territoire santé 2 annoncé fin 2015, le numerus clausus de médecine a été augmenté de manière ciblée dans 10 régions : 178 places supplémentaires en 2016 et 448 nouvelles places en 2017. Le numerus clausus a ainsi augmenté de 8 % entre 2015 et 2017. La région Occitanie, qui connaît pourtant un fort développement démographique (en particulier autour de Toulouse), a bénéficié de très peu de places. Les médecins exerçant dans les zones rurales de Haute-Garonne et dans la périphérie de Toulouse sont de moins en moins nombreux : les plus âgés partent à la retraite, d'autres quittent la région pour le sud-est de la France et ceux qui restent sont surchargés, travaillent dans des conditions difficiles et sont obligés de refuser des patients ou de les orienter vers leurs collègues des communes voisines. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le numerus clausus en Occitanie, en particulier dans les facultés toulousaines.

Question 5080 — enseignement

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des personnels de l'éducation nationale. De nombreuses académies font aujourd'hui face à un manque criant de personnels, notamment de professeur des écoles. Aujourd'hui pour combler ce manque de professeurs l'éducation nationale recourt à des personnels contractuels qui sont sélectionnés via une lettre de motivation et curriculum vitae. Or il existe une autre voie de recrutement peu utilisée qui est celle des candidats aux concours de recrutement de l'éducation nationale, non reçu mais inscrits sur liste d'attente. Ces candidats, formés par leur préparation au concours en master 1 et 2 dans les ESPE, pourraient constituer un vivier intéressant de recrutement pour pallier ce manque de professeur. Pour cette raison l'académie de Bordeaux en fin d'année 2017 a obtenu la réouverture de la liste complémentaire afin de pallier certaines démissions comme le prévoit les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-680 du 1 août 1990. Elle l'interroge sur la pertinence de généraliser cette voie de recrutement et ainsi de recruter prioritairement sur les postes non pourvus des professeurs contractuels issus des listes complémentaires des concours de recrutement de l'éducation nationale. Elle lui demande également si cette réflexion pourrait être menée sur l'ensemble des corps du premier et second degré de l'éducation nationale.

Question 5067 — donations et successions

France · National Assembly · 1 June 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les droits à la retraite des réservistes opérationnels. Au cours de ses périodes de mobilisation, tout réserviste opérationnel cotise au régime général qu'il ait par ailleurs droit ou pas à une pension militaire de retraite. Or le régime général et l'Ircantec ne reconnaissent pas les bonifications acquises au titre des activités militaires spécifiques visées par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) comme les bénéfices de campagne, les bonifications pour services à la mer, les services aériens ou subaquatiques De même, bon nombre de réservistes constatent que leurs droits à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sont tardivement mis à jour par le ministère des armées. Alors que le ministère des armées souhaite faire appel plus amplement aux réservistes, ces difficultés administratives sont de nature à dissuader les potentiels réservistes opérationnels à s'engager. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le ministère des armées pour une meilleure reconnaissance des droits à la retraite des réservistes opérationnels.

Question 5066 — défense

France · National Assembly · 1 June 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la mobilité des militaires par la voie du détachement. Explicitement autorisé par l'article L. 4138-8 du code de la défense, le détachement permet à un militaire placé hors de son corps d'origine d'enrichir ses compétences et expériences susceptibles à son retour d'apporter une réelle valeur ajoutée aux forces armées. Cependant les personnels militaires ne bénéficient pas des mêmes dispositions statutaires que les fonctionnaires civils de l'État au cours de ce détachement et à son terme, notamment en ce qui concerne l'avancement de carrière ou encore la rémunération. Cette discrimination au détriment des personnels militaires est de nature à freiner les velléités de dynamisation de carrière alors que le ministère des armées affirme vouloir moderniser sa gestion des ressources humaines. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser le statut des militaires et celui des fonctionnaires civils de l'État concernant la mobilité par voie de détachement.

Question 5044 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assouplir les règles de la loi Sapin 2 sur la possibilité de retirer les fonds d'un placement de type PERP. En effet un nombre important de citoyens possède des placements de ce type, mais n'ont la possibilité de récupérer leurs fonds qu'après une triple condition. Les établissements bancaires et assureurs sont pourtant coopératifs pour fournir les fonds rachetés par leurs épargnants. Les vraies difficultés proviennent de la triple condition de déblocage des « petits PERP ». Cette triple condition reste trop restrictive pour les ménages les plus modestes. Comme le ministre le sait, la triple condition comprend les PERP ouverts au 10 décembre 2016 ayant une valorisation inférieure à 2 000 euros au moment du rachat souhaité. Le PERP doit être inactif depuis au moins 4 années précédant le rachat, et pour ceux prévoyants des versements réguliers, l'épargnant doit avoir adhéré au moins 4 années révolues avant la demande de rachat. La dernière des conditions concerne les PERP souscrits à tort. Le placement doit appartenir à un foyer dont le RFR doit être modeste. Le contribuable doit afficher un revenu fiscal de référence lui permettant de bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation ou de son exonération. Ne peuvent donc résilier un PERP que les détenteurs remplissant la triple condition fixée par la loi Sapin 2. Bon nombre d'épargnants modestes ne sont pas dans la capacité d'attendre de pouvoir remplir les conditions de durées, et de valorisation (le placement capitalisant, il serait plus sage de prendre en compte les versements et non la valorisation) fixée par cette loi. Il lui demande s'il est possible de pouvoir revenir sur cette triple condition, qui pénalise les ménages les plus modestes. Cela pourrait donner une bouffée d'air dans le quotidien de ces épargnants.

Question 5025 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application d'une demi-part supplémentaire aux veuves de guerre de fonctionnaires et ayant opté pour la pension civile exceptionnelle prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite, à la condition d'être âgé d'au moins 74 ans au 31 décembre 2017 et que le conjoint défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part complémentaire d'ancien combattant. Ce texte présente de nombreuses restrictions susceptibles de causer des injustices. Il paraît plus juste de faire bénéficier de la demi-part toutes les veuves ou veufs d'anciens combattants. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.

Question 5015 — administration

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Paula Forteza alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin urgent de dématérialiser l'envoi des certificats de vie. Cette question est posée au nom du citoyen Guillermo Mimica, résidant au Chili qui, comme de nombreux Français établis à l'étranger, se heurte régulièrement à l'interruption de sa pension, due au retard ou à l'égarement des certificats de vie envoyés par les services postaux aux caisses de retraite en France. Afin de verser les pensions, les caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s'assurer que la personne en question est toujours en vie et cette justification passe par l'envoi de ces certificats. Aujourd'hui, les caisses de retraite ne les acceptent pas sous format dématérialisé, même s'ils sont certifiés par les autorités locales ou par les postes consulaires français du pays de résidence. Les Français résidant dans des pays comme le Chili ou le Cambodge, où les services postaux sont défaillants, voient donc leur pension de retraite régulièrement suspendue. Elle le prie de bien vouloir étudier les possibilités de faire évoluer la réglementation tout en maintenant, bien sûr, un haut niveau d'exigence sur l'authentification de ces documents. Le Gouvernement s'est engagé à dématérialiser et simplifier les démarches administratives pour tous les Français et à restaurer la confiance des citoyens en leur administration : elle lui demande ce qu'il en est des certificats de vie.

Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre

France · National Assembly · 9 May 2018

Question 9092 — traités et conventions

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés rencontrées par des ressortissants algériens concernant le juste paiement de la pension de retraite prévue à l'article 33 de la convention franco-algérienne. En effet, il est dit au sein de ce dernier que « Les travailleurs, ressortissants de l'une ou l'autre des parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une partie bénéficient de cette prestation lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre partie ». Les difficultés rencontrées par les différents ressortissants sont dues à une application divergente de la convention de sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il y a donc un manquement de la part de l'Algérie quant à l'application de l'article 26 de ladite convention en ce qui concerne la levée des clauses de résidence pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif. Ainsi, il aimerait connaître l'état des discussions avec les autorités algériennes compétentes concernant l'interprétation différente de l'accord de sécurité sociale signé entre la France et l'Algérie.

Question 9056 — retraites : régime général

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de revalorisation de la pension de réversion. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Et plus précisément, selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Les épouses survivantes de plus de 55 ans se retrouvent parfois dans une situation précaire au décès de leur mari, en ayant fait par exemple le choix d'un mode de vie non rémunérateur (éducation des enfants, implication dans la vie associative). Il souhaiterait savoir, dans le cas où les ex-épouses du défunt ne bénéficient pas de la pension de réversion en raison d'un montant de ressources dépassé, s'il serait envisageable de faire bénéficier ce non perçu aux épouses survivantes en difficulté financière.

Question 9055 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la pauvreté en Corse notamment celle touchant les retraités. Selon un rapport de l'Agence de développement économique de la Corse datant de 2017, 20,2 % de la population Corse vit en dessous du seuil de pauvreté, qui est fixé à 60 % du revenu médian national, soit 1 015 euros pour l'année 2017. La Corse est le territoire le plus touché par la précarité de France, elle affecte de façon disproportionnée les plus de 75 ans qui sont 18,4 % à vivre dans des conditions de fragilité économique alors qu'en France métropolitaine le taux est de 8,6 %. Cette condition couplée au coût de la vie supérieure sur l'île de 3,6 % selon une étude de l'Insee, peut entraîner des situations d'extrême difficulté chez des populations déjà vulnérables. Il n'est pas normal que des hommes et des femmes ayant travaillé toute leur vie ne puissent vivre leur retraite dans des conditions dignes. Cette situation est insoutenable et inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quelles actions il entend mener pour lutter contre la paupérisation des petites retraites en Corse.

Question 9037 — professions de santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins gynécologues. Il souhaite rappeler qu'entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues a diminué en 41,6 % sur le territoire. Actuellement, il n'y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans donc ils approchent de l'âge de la retraite. Cette situation est alarmante pour la santé des femmes qui sont suivies dès leur puberté. Il souhaite donc savoir comment elle envisage de pallier les besoins futurs en la matière.

Question 9035 — professions de santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la disparité de la répartition des médecins sur le territoire. Il est indéniable que les villes moyennes, les zones urbaines défavorisées et les territoires ruraux sont particulièrement atteints par le manque de médecins généralistes et de spécialistes. Les causes sont nombreuses et connues. L'enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique. Il l'interroge ainsi sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à la pénurie de médecins dans certains territoires de la République, et sa position sur une éventuelle évolution du numerus clausus .

Question 8997 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2018

M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très détériorée des établissements pénitentiaires et de leurs personnels à La Réunion. De nombreux départs en retraite de surveillants et le manque structurel d'agents font apparaître un déficit d'une quarantaine de postes à pourvoir sur l'ensemble de l'île. Certes, il y a eu un déblocage d'une dizaine de postes mais qui se révèle très insuffisant au regard des besoins dans les établissements concernés. Au-delà du manque d'effectifs, les conditions de travail se sont dégradées en raison de la vétusté et de la surpopulation carcérale notamment à la maison d'arrêt La Cayenne de Saint-Pierre. Il lui a déjà adressé un courrier en ce sens pour l'alerter de cette situation. Cette lettre est restée sans réponse. D'autre part, il n'existe toujours pas de commission administrative paritaire interrégionale (CAPI) à La Réunion où devraient siéger les différents représentants syndicaux locaux de l'administration pénitentiaire. Cette requête a pourtant été faite à plusieurs reprises par les intéressés sans pour cela obtenir satisfaction. Il lui demande quelles mesures rapides elle compte prendre pour que plus d'agents soient affectés sur l'île - notamment dans le cadre des CIMM - et qu'un programme de modernisation des établissements soit enfin décidé.

Question 8976 — logement

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Christine Hennion alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l'année 2018 a entraîné un durcissement des critères d'hébergement d'urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de 1 an se voient attribuer une chambre d'hôtel dans ce département. Ainsi, à l'issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d'un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages bénéficieraient depuis plusieurs mois voire plusieurs années de cet hébergement « d'urgence », le renouvellement de leur prise en charge hôtelière n'est plus assuré. Le Secours Catholique 92 a recensé une cinquantaine de familles condamnées à être à la rue dans les mois à venir. La préfecture avance le chiffre de 100 familles et certaines estimations montent jusqu'à 200. La situation dramatique de ces personnes, spécifique aux Hauts-de-Seine, exige une action rapide. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réaliser la promesse d'Emmanuel Macron que plus personne ne soit dans la rue.

Question 8975 — logement

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Samu Social dans le département des Hauts-de-Seine. La réduction des crédits attribués au 115 pour l'année 2018 a entraîné un durcissement des critères d'hébergement d'urgence. En conséquence, seules les personnes les plus vulnérables (handicapés notamment) et les familles ayant un enfant de moins de un an se voient attribuer une chambre d'hôtel dans ce département. Ainsi, à l'issue de la période de protection hivernale, beaucoup de familles, parfois nombreuses, avec des enfants en bas âge mais de plus d'un an, se retrouvent à la rue. En effet, au titre que certains ménages bénéficieraient depuis plusieurs mois voire plusieurs années de cet hébergement « d'urgence », le renouvellement de leur prise en charge hôtelière n'est plus assuré. Le Secours Catholique 92 a recensé une cinquantaine de familles condamnées à être à la rue dans les mois à venir. La préfecture avance le chiffre de 100 familles et certaines estimations montent jusqu'à 200. La situation dramatique de ces personnes, spécifique aux Hauts-de-Seine, exige une action rapide. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réaliser la promesse d'Emmanuel Macron que plus personne ne soit dans la rue.

Question 8963 — impôts locaux

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul du revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la taxe d'habitation pour 2018. En effet, alors que bénéficieront par exemple d'une réduction de 30 % les couples ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 euros, il ne semble pas cohérent que les revenus de l'épargne constituée pour la retraite déjà taxés à 7,5 % soient intégrés à ce calcul. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend mettre fin à cette anomalie.

Question 8955 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les différences de traitement opérées par le dispositif « cumul emploi-retraite ». En effet, celui-ci permet à toute personne retraitée de continuer à travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire) mais opère une distinction entre les personnes qui peuvent bénéficier d'un cumul intégral et celles qui ne peuvent bénéficier que d'un cumul partiel. Ainsi, les femmes qui ont pris une retraite anticipée avec plusieurs enfants, et qui n'ont donc pas atteint l'âge de 60 ou 62 ans, sont limitées si elles souhaitent conserver une activité professionnelle. Cette situation est regrettable, notamment dans la fonction publique hospitalière où plusieurs milliers de postes ne sont pas pourvus. De plus, ce plafonnement est un frein à l'activité des personnes concernées et de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réformer ce dispositif pour l'harmoniser.

Question 8944 — famille

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de reconnaissance du parent divorcé ou séparé ne bénéficiant pas de la garde de ou des enfants. Considérés fiscalement comme n'ayant pas d'enfants à charge, leur situation familiale n'est pas prise en compte, que ce soit dans le calcul de leur quotient familial, de leurs impôts sur le revenu ou locaux, ou dans l'attribution d'aides telles que la réduction famille nombreuse. Ils sont également dans l'impossibilité de déduire certains frais réels liés à leur situation, alors même qu'ils doivent faire face à des charges supérieures à celles d'un célibataire, notamment en termes de logement et de véhicule et de prise en charge de leurs enfants quand ils les accueillent. Certains parents se voient de fait, contraints de renoncer en partie ou totalement à leur droit de visite et d'hébergement, par manque de moyens. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour reconnaître équitablement la situation familiale de ces parents, et leur permettre de conserver les moyens d'exercer pleinement leur droit de visite et d'hébergement pour maintenir des liens familiaux avec leurs enfants.

Question 8913 — enseignement

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la langue d'oc et fait suite à la réponse à la question écrite n° 2657 du 7 novembre 2017. En effet, il convient de relever qu'à la suite de l'arrêté du 15 mars 2017, un seul poste a été créé pour une trentaine de départements ne répondant pas par là même aux besoins exprimés dans les territoires. Par ailleurs, il est à déplorer une absence de possibilité de continuité dans les cursus ou le non remplacement de départs à la retraite, de congés maladie ou de congés maternité. Elle lui demande donc, au-delà de la reconnaissance symbolique, quels sont et seront les moyens concrets alloués aux fins de permettre de dispenser un enseignement de la langue d'oc pérenne et de qualité.

Question 8912 — enseignement

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours. Plusieurs dizaines de parents d'élèves de Strasbourg l'ont récemment interpellé concernant le nombre de « cours annulés », c'est-à-dire d'absences non remplacées d'enseignants (en particulier à l'école publique élémentaire Saint-Thomas). Ce sujet spécifique appelle une question générique que M. le député avait déjà identifié comme maire lors des conseils d'école, comme vice-président de communauté de commune siégeant à un conseil d'administration de collège (avec de nombreux cours annulés en allemand) et en tant qu'élu régional avec les conventions sur le bilinguisme. Quelle est la réalité et l'ampleur du sujet ? Il semble important de partager des indicateurs précis concernant les « cours annulés » (c'est-à-dire enseignant absents et non remplacés). Sans stigmatiser les enseignants absents pour raisons de santé, il semble légitime pour les parents d'élèves d'avoir une mesure de cet indicateur clef pour l'éducation de leurs enfants. À ce jour, dans les conseils d'école, collège ou lycée aucun indicateur sur ce sujet ne semble partagé avec les parents ou les élus. Pourtant, cela permettrait de mesurer le phénomène et donc aussi de potentiellement le relativiser, pour faire la part du mythe et de la réalité. Il lui demande s'il accepte d'être le premier ministre de l'éducation nationale à engager une réflexion autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves permettant de disposer au plus proche du terrain, dans chaque établissement, d'éléments chiffrés sur la question des « cours annulés ».

Question 8891 — défense

France · National Assembly · 5 May 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le logiciel de paie Louvois. Les dysfonctionnements du logiciel de paie Louvois ont donné lieu à d'important versements de sommes indues. Ces revenus indus étaient accompagnés de charges sociales versées aux organismes sociaux et d'ouverture de droits à pension. Si l'État continue d'exiger des militaires le remboursement de trop-perçus, rien n'est précisé quant à la rectification des droits ainsi ouverts et au remboursement par les organismes collecteurs des charges versées. Aussi, il lui demande de préciser le volume des droits indûment ouverts et des charges sociales indûment versées à la suite des dysfonctionnements du logiciel Louvois ainsi que les modalités et le calendrier de recouvrement de ces indus.

Question 8869 — assurances

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers issus d'un contrat d'assurance emprunteur parvenu sans incident à son terme. L'article L. 132-29 du code des assurances, la décision n° 253885 du 22/07/2012 du Conseil d'État, de même que l'arrêt n° 14/20059 rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris, prévoient qu'une partie desdits bénéfices soit reversée aux assurés-emprunteurs. Or aucun d'eux n'est appliqué, au prétexte de la décision n° 307089 du 05/10/2010 du Conseil d'État, laquelle stipule que « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de [sa] participation » aux risques. Ces incohérences juridiques entraînent aujourd'hui un statu quo profitable aux banques et sociétés d'assurance mais, à l'inverse, très préjudiciable aux particuliers frappés par cette injustice qui les prive d'une potentielle amélioration de leur pouvoir d'achat. Elle lui demande de bien vouloir étudier et mettre en œuvre les mesures qui permettraient d'assurer l'application effective des dispositions prévues en ce domaine par le code des assurances.

Question 8852 — animaux

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la propagation d'un virus touchant l'univers équin. En effet, le virus HVE1 (herpès virus Équin 1) touche de plus en plus les chevaux et menace principalement les haras et centres équestre du nord-ouest du territoire. Or pour le bien des chevaux, ceux-ci régulent fortement les entrées et certains préfèrent fermer leurs portes afin d'empêcher la propagation de ce virus. Toutefois, ces différentes mesures de prévention ne permettent pas au haras de s'illustrer et de valoriser pleinement leur travail dans divers concours, créant ainsi des inégalités entre les régions, aussi bien au niveau amateur qu'au niveau international. De plus, la fermeture temporaire des visites extérieures provoque un frein pour l'attractivité de ces régions. Aussi, elle l'interroge sur les solutions possibles à mettre en place afin de mieux accompagner les régions ainsi que les centres victimes de ce virus.

Question 8851 — animaux

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer ; conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux, etc.). La vente non réglementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait être ainsi envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquements à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.

Question 8846 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des armées sur le sort des civils européens enlevés en Algérie entre 1954 et 1962. Pendant cette période, des milliers de civils ont été enlevés. Aujourd'hui, plus de 1 500 personnes sont encore portées disparues. La direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées accomplit un travail de compilation d'information à partir des données de l'historien Jean-Jacques Jordi afin de pouvoir répondre aux interrogations des familles. Ces dernières souffrent du manque d'information et souhaitent faire valoir leur droit de savoir prévu par l'article 24 de la Convention Internationale sur les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en 2006 et signée à Paris le 6 février 2007. Elles voudraient également que des travaux de fouilles pour retrouver les corps soient entrepris et attendent des propositions concrètes des services des différents ministères concernés pour atténuer les conséquences matérielles et morales de ces disparitions. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux entrepris par la direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées sur ces disparitions et quelles mesures de soutien elle compte mettre en place pour les victimes.

Question 8845 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des personnels civils et militaires qui ont participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française depuis le 13 février 1960 jusqu'au 27 janvier 1996 et sur celle de leurs descendants. De nombreux vétérans des essais nucléaires se tournent vers l'État et réclament : que soient recensés les personnels civils et militaires ayant travaillé sur les sites d'expérimentation nucléaire ; que soient accessibles les dossiers médicaux des personnels militaires présents sur les sites ; que soit établie une présomption de lien entre le service dans une zone contaminée et la maladie radio-induite ; que soit mis en place un fonds d'indemnisation des victimes civiles et militaires et un droit à la pension ; que leur soit attribué un titre de reconnaissance de la Nation. Ils demandent surtout qu'un suivi médical soit mis en place pour eux et leurs descendants (enfants et petits-enfants), victimes également, et souffrant de malformations de cancers et de maladies qui apparaissent être liés à la contamination radioactive et à l'irradiation. Par la passé l'État a déjà reconnu sa part de responsabilité à l'égard des personnes ayant travaillé sur des sites contaminés par l'amiante et a agi en conséquence. Il semble cohérent qu'il fasse preuve aujourd'hui d'une égale sollicitude pour répondre aux questions et aux attentes des victimes des essais nucléaires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre pour le suivi médical de ces vétérans et de leurs descendants lorsque ceux-ci sont susceptibles de souffrir des répercussions des essais nucléaires de la France au Sahara et en Polynésie française.

Question 8844 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Olivier Damaisin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre. En effet, tous ne sont pas égaux devant l'impôt. Ainsi, de nombreuses associations d'anciens combattants réclament, à juste titre, que la demi-part fiscale supplémentaire soit restituée quel que soit l'âge du décès de leur épouse/époux. Il existe une différence nette entre celles et ceux dont l'époux est décédé avant d'avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année de son 74e anniversaire et celle et ceux dont l'époux a bénéficié de cette demi-part au moins une fois avant son décès. Seules ces dernières pourront à partir de l'impôt sur leurs revenus de l'année de leur 74e anniversaire bénéficier de la demi-part en qualité de veuve ou veuf d'ancien combattant. Cet état de fait amoindrit la reconnaissance de l'État envers l'ancien combattant décédé avant 75 ans, puisqu'il ampute la qualité de ressortissant du conjoint. Il entraîne de fait des conséquences financières discriminatoires. Il lui demande de mettre fin à cette discrimination basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant.

Question 14874 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes bénéficiant d'un accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), dont ils sont aujourd'hui privés. En effet, ces anciens salariés, environ 150 sur le territoire lorrain, aujourd'hui retraités, s'étaient vu garantir une retraite dans le cadre d'un accord de groupe pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Cet accord n'est plus respecté depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Lorraine Tubes en date du 29 décembre 2017. Leur rente n'est plus versée parce que la société Lorraine Tubes n'a pas versé les provisions correspondantes à l'organisme en charge de leur paiement, alors qu'elle s'y était contractuellement engagée. Malgré la reprise rapide par le groupe Arcelor Mittal, le mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la société Lorraine Tubes a indiqué ne pas disposer des actifs disponibles pour assurer le paiement de ces rentes. Cette situation, qui n'est pas isolée, entraîne une grave perte de confiance pour tous les salariés qui cotisent en complément des régimes obligatoires et une perte de revenu conséquents pour ces personnes. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les salariés bénéficiant d'accords de retraites supplémentaires à prestations définies aient la garantie que ces accords soient respectés malgré la disparition de leur entreprise, et en particulier lorsque cette dernière a fait l'objet d'un rachat d'actifs suite à une liquidation judiciaire.

Question 14873 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à la retraite progressive pour les assistants familiaux (familles d'accueil). Ces derniers accueillent, dans le cadre de la protection de l'enfance, des jeunes de moins de 21 ans à titre permanent. La retraite progressive permet aux assurés d'au moins 60 ans et ayant validé au moins 150 trimestres de percevoir une partie de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. Toutefois, la perception de cette retraite progressive est conditionnée au fait que la durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Ceci suppose donc d'avoir une comptabilisation précise du temps de travail. Or dans le cas des assistants familiaux (familles d'accueil), cette comptabilisation manque de fait de précision du fait de la nature même de la mission assurée par les assistants familiaux. Sur la foi des informations qui lui ont été transmises, il semblerait que les demandes de retraite progressive formulées par des assistants familiaux soient rejetées en raison des difficultés rencontrées pour calculer la quotité de travail à temps partiel, du fait de la spécificité de l'accueil effectué à titre permanent. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle lui indique si la possibilité de bénéficier d'une retraite progressive s'applique bien aux assistants familiaux, et le cas échéant, de bien vouloir lui préciser les conditions. Dans le cas où le dispositif de retraite progressive ne s'appliquerait pas aux assistants familiaux, elle lui demande de bien vouloir publier un décret qui définirait la quotité de temps de travail, afin que le dispositif de retraite progressive puisse aussi bénéficier aux assistants familiaux.

Question 14828 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour contracter des emprunts bancaires. Destinée à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus ne pouvant prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité (pension d'invalidité et allocation supplémentaire d'invalidité [ASI]) ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à l'AAH, elle est versée sous conditions de ressources, et atteint actuellement 860 euros par mois pour une personne seule (montant qui va être porté à 900 euros fin 2019). Fin décembre 2017, 1,13 million de personnes percevaient l'allocation aux adultes handicapés en France. Les bénéficiaires de cette allocation sont donc de plus en plus nombreux (leur nombre a doublé entre 1990 et 2017) et un certain nombre d'entre eux sont confrontés à des difficultés pour contracter des emprunts bancaires. En effet, l'AAH est dans la plupart des cas considérée comme un revenu temporaire, et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des revenus permettant un emprunt. Alors que certains bénéficiaires disposent d'apports suffisants pour un achat immobilier - qui leur permettrait à terme de devenir propriétaire et de s'extraire d'une situation financière précaire - ils ne peuvent contracter de prêt en raison du caractère considéré comme temporaire de l'AAH. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être proposé de créer un système de garantie pour les banques ou d'assurance de prêt pour les bénéficiaires de l'AAH. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

Question 14827 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux bénéficiaires ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite. En effet, cette suppression est automatique alors même que certains bénéficiaires ne sollicitent pas la liquidation de leurs droits à pension de retraite, bien souvent parce qu'ils n'ont pas suffisamment de trimestres cotisés, et donc souhaitent continuer une activité professionnelle adaptée à leur handicap, conformément à la règle du plafond de cumul réglementaire. Ainsi, la suppression automatique de l'AAH est de nature à fragiliser davantage certains des seniors qui souhaitent pouvoir travailler afin de percevoir un taux de pension de retraite décent. Aussi, il lui demande si elle envisage de revenir sur le caractère automatique de la suppression de l'allocation aux adultes handicapés qui a pour conséquence la paupérisation d'une partie des Français déjà fragile.

Question 14779 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Ledit décret méconnaît dans son accès au droit, une catégorie de fonctionnaires dite « agents empêchés ». Par voie de conséquence, cette absence de normes applicables crée un vide juridique, privant ainsi l'État de sa capacité de remplir ses obligations de débiteur face à la dette qu'il a créée envers certains de ces personnels. En effet, en leur rédaction actuelle, les textes relatifs au CET dans la fonction publique d'État ne permettent pas aux personnes empêchées (longue maladie, dont des cas précoces d'Alzheimer, par exemple) de mobiliser l'intégralité de leur CET ou de le solder. Ainsi, l'agent empêché ne peut profiter de ses droits acquis légalement, par conséquence de la seule raison de son empêchement. De plus, il ne lui est pas possible de monétiser ces droits dans leur ensemble (la tranche des 20 premiers jours épargnés est exclue du dispositif). Or, parallèlement, le décret en sa rédaction actuelle dispose qu'en cas de décès de l'agent, « tous les jours épargnés » seront automatiquement convertis et attribués à ses ayant-droits, sous forme d'un versement financier. Par conséquent, il le sollicite sur les moyens de rétablir une égalité de traitement entre les agents empêchés, déjà pénalisés par la maladie, et les agents en activité qui eux, ont accès à leur CET. Par ailleurs, il lui demande corrélativement sur la possible manière pour l'État d'épurer cette dette contractée du fait même des textes réglementant le fonctionnement de l'administration, envers ceux et celles qui le servent mais qui, pour des raisons de santé sont empêchés.

Question 14777 — famille

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes difficultés générées aux familles par la transmission de la prestation compensatoire fixée sous rente viagère, antérieurement à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. L'article 270 du code civil définit la prestation compensatoire comme une « prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». En principe forfaitaire, elle est versée sous forme de capital ou à titre exceptionnel sous forme de rente viagère. La loi de 2000 précitée a d'ailleurs réaffirmé ce principe, en restreignant davantage les conditions d'octroi d'une rente viagère. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 est venue renforcer ces dispositions et préciser qu'en cas de décès du débiteur, le versement de la rente n'est plus transmis aux héritiers puisque transformée en capital. Or les personnes divorcées entre 1975 et 2000, avant la mise en application de la loi du 30 juin 2000, sont nombreuses à s'acquitter du versement d'une rente viagère et de fait pénalisés. Ces époux débiteurs condamnés ont payé bien largement, parfois deux ou trois fois, le capital auquel ils auraient dû être soumis. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend supprimer le versement de la rente lors du décès de l'époux débiteur pour les divorces intervenus entre 1975 et 2000.

Question 14772 — établissements de santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence même des EHPAD privés lucratifs. Le coût mensuel moyen pour un EHPAD privé lucratif est de 2 620 euros par mois, soit 820 euros par mois de plus que dans les EHPAD publics. Pourtant, ce sont ceux qui comptent le moins de personnel : 49 soignants pour 100 résidents en moyenne contre 64 dans les EHPAD publics comme le souligne le rapport d'information de Mmes Iborra et Fiat. Selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, il est constaté pour les soins d'hygiène qu'un ratio de personnel soignant de : « 0,6 soignant [60 pour 100 résidents] par résident permet d'assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi de suivre l'état cutané et d'assurer une prévention d'escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l'image corporelle du résident et 0,3 soignant [30 pour 100 résidents] n'autorise qu'une seule toilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle. En outre le bain n'est plus donné tous les 15 jours (shampoing non fait, soins d'ongles et soins de bouches non faits, entretien de la prothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restent succincts ». Lorsqu'il manque de soignants, ces derniers, à bout, victimes de troubles musculosquelettiques, travaillent dans des conditions de stress très importantes conduisant à des absences fréquentes et à des difficultés de recrutement pour les établissements. De plus, les EHPAD privés lucratifs refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Seulement 12 % de leurs places sont éligibles à l'aide sociale, c'est-à-dire aux personnes les plus modestes, contre 98 % dans les EHPAD publics. Ces économies faites sur le dos des résidents sont indécentes lorsqu'on sait que ces EHPAD lucratifs sont loin d'être en difficulté. L'EHPAD de la Boiseraie, près de Rouen, a perçu à lui seul 756 000 euros de bénéfices en 2017. Le groupe Korian, côté en bourse, a réalisé en 2017, 163 millions d'euros de bénéfices. Le fond de pension canadien CPPIB, actionnaire principal du groupe lucratif Orpea, affichait un taux moyen de 11,8 % de rendement pour les actionnaires sur les 5 dernières années. Les EHPAD privés lucratifs représentent 25 % du secteur en France, une part en croissance constante et qui sort grand gagnant de la convergence tarifaire en cours. Elle lui demande donc si elle compte interdire aux établissements s'occupant des aînés la poursuite d'intérêt lucratif pour n'autoriser que les EHPAD publics ou privés à but non lucratif.

Question 14751 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le traitement discriminant infligé aux ex-instituteurs dans de nombreux département pour accéder à la hors-classe dans le cadre de la mise en œuvre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Alors que les ex-instituteurs ayant intégré le corps des professeurs des écoles sont majoritaires parmi les candidats à la hors-classe, ceux-ci sont désavantagés dans de nombreux départements par un barème qui, en cas d'égalité, prend uniquement en compte l'ancienneté dans le corps des professeurs des écoles et non pas l'ancienneté dans l'ensemble de la carrière. Ainsi, les années de carrière effectuées en qualité d'instituteur par les agents qui ont intégrés le corps des professeurs des écoles passent par pertes et profits pour accéder à la hors classe, alors qu'ils assuraient dans les faits, les mêmes missions. Cette inégalité de traitement est dénoncée par les organisations syndicales de l'enseignement qui exigent que l'ancienneté générale des services soit prise en compte en lieu et place de l'ancienneté dans le grade. Le barème incriminé ayant un caractère purement indicatif, il lui demande de bien vouloir indiquer à l'ensemble des services académiques que seule l'ancienneté générale des services soit prise en compte afin de faciliter l'accès des ex-instituteurs, susceptibles de prendre leur retraite, à la hors-classe.

Question 14733 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'employabilité des seniors. Les seniors rencontrent des difficultés importantes sur le marché du travail. C'est pourquoi, ils bénéficient de mesures spécifiques visant à favoriser leur retour et leur maintien dans l'emploi. Cependant, en la matière, la France accuse encore un retard important comparativement aux pays voisins et même si les politiques menées à l'égard de l'emploi des seniors ont permis d'augmenter le taux d'emploi après 55 ans, le taux d'emploi des plus de 60 ans reste faible. Les mesures et dispositifs mis en place en faveur des seniors pour lutter contre les difficultés rencontrées par ce public sont nombreux mais encore insuffisants. Selon le baromètre réalisé par le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail, l'âge reste un des premiers critères de discriminations ressenties par les salariés et un vecteur de préjugés de la part des employeurs. Les réformes des retraites se sont succédées en France depuis les années 1990, tendant à augmenter l'âge de départ à la retraite. Elles ont permis d'accroître le taux d'emploi des seniors mais dans le même temps, le taux de chômage des travailleurs de cette catégorie d'âge a connu une hausse rapide. Il apparaît donc qu'il reste beaucoup à faire pour faciliter le recrutement des seniors, favoriser leur maintien dans l'emploi et lutter efficacement contre le chômage et l'inactivité. Il l'interroge sur les actions et mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question 14731 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le chômage des seniors. Les chiffres témoignent d'une constante augmentation du nombre de demandeurs d'emploi parmi les personnes âgées de plus de 50 ans. Compte tenu des tensions du marché du travail, les seniors âgés de plus de 50 ans en recherche d'emplois se retrouvent dans des situations extrêmement délicates, étant eux-mêmes relativement éloignés de l'âge légal de départ en retraite. Il est alors impératif pour eux de pouvoir bénéficier d'offres de formation pertinentes ou encore de réorientations pour réintégrer le marché de l'emploi et ainsi échapper au déclassement. Par ailleurs, les conditions d'indemnisation se sont durcies et les pensions de retraite se voient directement impactées en cas de périodes de chômage non indemnisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation des seniors en recherche d'emplois ainsi que de lui présenter les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour faciliter le retour des seniors dans le circuit économique.

Question 14693 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Toutefois, ce décret contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. Cette distinction entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu crée une disparité entre les combattants impliqués dans les conflits d'Afrique du Nord et les combattants engagés dans d'autres conflits (Indochine, OPEX, etc.) auxquels le bénéfice de la campagne double a été attribué sans prise en compte de la participation à une action de feu. Face à cette situation, la secrétaire d'État en charge des armées a annoncé le lancement d'une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, en concertation avec les associations du monde combattant et des parlementaires qui a eu lieu au premier semestre 2018, pour évaluer les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur en la matière. Aussi, il souhaiterait avoir des informations sur l'état d'avancement de la concertation et le cas échéant, les propositions qui ont faites par le Gouvernement en la matière.

Question 14686 — agriculture

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme à venir du fonds de formation des agriculteurs et agricultrices, VIVEA. Ce fonds, financé par les contributions des agriculteurs et agricultrices, prévoit de supprimer le dispositif « émergence » dédié à l'aide à la pré-installation des agriculteurs. Ce dispositif de formation est tout particulièrement utile pour les nouveaux profils de candidats, étrangers au monde agricole, qui souhaitent créer une entreprise agricole viable et durable. Il touche les personnes en reconversion professionnelle, mais aussi les porteurs de projets « hors cadre familial » qui ont un réel besoin de formation et d'accompagnement. Ces formations sont également très profitables pour éviter que des personnes se lancent dans la création d'une entreprise agricole sans avoir connaissance des réalités de la profession d'agriculteur, et qu'elles se rendent compte après coup que cela ne leur convient pas. Sur les 20 dernières années on enregistre une baisse de 25 % du nombre d'agriculteurs. Ceux qui partent à la retraite peinent à trouver des repreneurs pour leurs exploitations. Dans ce contexte, la suppression de cet accompagnement à la pré-installation risque de freiner encore plus le développement des structures agricoles et le dynamisme des territoires ruraux. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'évolution de l'offre de formation du fonds VIVEA. Elle aimerait également savoir quel accompagnement le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la formation, en amont de leur installation, des futures générations en agriculture.

Question 14681 — administration

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la simplification des formalités administratives d'accès aux aides techniques et financières des publics âgés ou adultes handicapés. En effet, il est difficile de demander à des personnes âgées atteintes de rhumatismes, de pathologies handicapantes, voire incapables, de remplir des dossiers administratifs de plusieurs pages. Cet effort leur est le plus souvent impossible et celles qui ne bénéficient plus du soutien de leur famille ou de leur conjoint se trouvent alors dans une situation où leur état de vieillesse ou de handicap constitue une barrière à l'accès aux prestations ou aux aides financières auxquelles elles ont pleinement droit. Dans certains cas, faute d'accès à ces appuis, le maintien à domicile devient impossible : manque d’aides techniques, ou financières, pour le permettre. De même, la nécessaire production de pièces administratives justificatives sous forme de photocopies (relevés bancaires, extraits de naissance, situation médicale) nécessite des déplacements multiples pour recueillir et copier lesdits documents. L'accès aux supports dématérialisés ne simplifie pas toujours ces démarches : les personnes en question ne pouvant ou ne sachant pas toujours utiliser ces technologies (aptitudes, accès au réseau, coût des appareils nécessaires). Enfin, nombre de services institutionnels disposent déjà de ces informations stockées entre différentes administrations et organismes. Par conséquent, il le sollicite sur les moyens de simplification des démarches ou mise à disposition de ces publics des moyens humains et pratiques leur donnant la possibilité d'accéder réellement à des aides techniques et financières sans lesquelles une vie décente leur est interdite.

Question 11952 — sang et organes humains

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les futurs retraités lors de la constitution de leurs dossiers de retraite. En effet, les pensions de retraite ne sont pas versées automatiquement, c'est aux futurs retraités de faire les démarches nécessaires pour les demander. Ils doivent ainsi remplir de nombreux formulaires administratifs et prendre rendez-vous avec leur régime de retraite. Aussi, beaucoup de préretraités sont perdus dans toutes ces démarches, qui sont de plus en plus informatisées. Cette tâche est complexe et la multiplicité des procédures ralentit leur demande. On trouve aujourd'hui plusieurs portails pour réaliser ces démarches comme « inforetraite.fr » ou « compte personnel retraite » dont les différences et les usages sont assez flous. Par ailleurs, le même problème apparaît également pour les dossiers de pension de réversion. Or, il suffirait d'instaurer la constitution d'un dossier unique pour la retraite, ce qui éviterait la saisie et le traitement de mêmes informations sur des sites différents. Cette démarche serait plus simple puisque le point de départ de tous dossiers est la notification de la CARSAT. Enfin, une fusion des portails de création de dossier de retraite favoriserait une diminution du temps de vérification du dossier et donc une meilleure prise en charge de chaque personne. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend faciliter les démarches de demande de retraite avec la création d'un portail unique de retraite et de réversion.

Question 11951 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Gilbert Collard rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu' il a promis, lors d'un récent entretien télévisé que les retraites seraient revalorisées de 0,3 % . Il souhaiterait vérifier qu'il s'agira bien là d'une revalorisation de 0,3 % en volume ; ce qui , compte tenu de l'inflation à 2 %, aboutira à un accroissement des pensions de 2,3 % en valeur, c'est à dire en espèces sonnantes et trébuchantes . Il n'ose pas croire que l'augmentation des retraites se limitera à 0,3 % en valeur ; ce qui correspondrait à une baisse de leur pouvoir d'achat de 1,7 % par an . Un tel coup de rabot viendrait s'ajouter à la ponction déjà opérée par le biais de la C.S.G. . Il serait certes loisible au Gouvernement de continuer à favoriser les très riches ; mais on comprendrait mal que ce soit aux dépens de nos ainés . D'ailleurs, une telle politique ne peut que déprimer la conjoncture économique ; puisque chacun sait que la propension à consommer est beaucoup plus forte chez les ménages modestes que chez les très riches qui s'empressent de thésauriser les cadeaux fiscaux du Gouvernement . Il souhaiterait donc être éclairé sur les intentions du ministre .