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Question· Question écrite8404answered
France · National Assembly
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé de nombreuses personnes, militaires et civils, sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ces personnes ont travaillé dans des conditions de pénibilité, dans des climats difficiles, et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme étant contaminés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la force de dissuasion nucléaire française. Il lui indique que de nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation et que beaucoup sont décédés des suites de cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 mais sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, semble difficilement applicable. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation et d'autre part s'il envisage de prendre en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 bénéficient, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. De même, il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité que la descendance directe soit indemnisée en cas de lien avéré entre le décès et les essais nucléaires.
Question· Question écrite8396open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles des cotisants solidaires. Les 60 000 cotisants solidaires ont connu une nette évolution de la législation. Désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, en matière d'accident du travail, de formation professionnelle, ils sont aussi inscrits au registre des actifs agricoles. Cependant, ils sont encore privés de droits parmi lesquels celui de participer aux élections professionnelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder le droit de vote aux cotisants solidaires, dans le cadre des élections professionnelles.
Question· Question écrite8379answered
France · National Assembly
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la problématique de la dématérialisation des services publics et les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour s'adapter à ces évolutions. Si la dématérialisation des démarches administratives est nécessaire pour simplifier les actes et réduire les coûts, elle constitue un véritable obstacle pour les personnes les plus vulnérables, ne maîtrisant pas l'outil informatique ou ne pouvant pas y avoir accès. Conscient que la dématérialisation permet une fluidité dans les échanges avec l'administration et permettra à terme une réelle économie et un gain de temps, l'ère du numérique ne doit laisser personne sur le bord du chemin et doit permettre une adaptation progressive de l'ensemble des citoyens à ces nouvelles technologies. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées pour accompagner les publics les plus vulnérables dans leurs démarches administratives, avec notamment, la création d'un statut de mandataire numérique, comme préconisé par le conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde dans son rapport publié en novembre 2017.
Question· Question écrite8370open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des exploitants agricoles retraités du Grand Est. En effet, pour assurer l'autosuffisance alimentaire de la France après la guerre, les agriculteurs et leurs conjoints ont bien souvent fait le sacrifice d'un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente. Or alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 ! Ce n'est pas acceptable pour les retraités agricoles qui tiennent aussi, à ce que cette augmentation ne soit pas financée par les cotisations sociales des actifs. En outre, au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, que la demi-part fiscale soit rétablie pour les veuves et veufs, que le coefficient d'adaptation soit supprimé, que la bonification pour 3 enfants et plus soit mise en place et forfaitisée, que le calcul de la pension de réversion soit aligné entre les différents régimes, que la proportionnalité d'acquisition des points de retraite de base selon le revenu professionnel entraînant la suppression du palier des 30 points pour les futurs retraités soit mise en œuvre. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.
Question· Question écrite8365answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le centre hospitalier de Troyes et plus particulièrement le service des urgences. En effet, le nombre de passages aux urgences a augmenté de 22 % en 5 ans. Pour autant, le nombre de médecins urgentistes est passé de 22 à 24, alors que le besoin réel estimé est de 35 postes. C'est une des raisons pour lesquelles la qualité du service offert aux patients est considérée très insuffisante par les Aubois et le personnel soignant. Mme la députée lui rappelle qu'il n'y a que 2 services d'urgences sur le territoire pour 310 000 habitants. Des mesures à court terme ont été annoncées par l'ARS afin d'améliorer la situation actuelle. Au demeurant, dans un contexte plus global, eu égard à la baisse avérée des médecins dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes (l'Aube bénéficie seulement de 114 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est d'environ 3 fois plus), le vieillissement de ceux-ci (35 % ont plus de 55 ans dans l'Aube), de plus, de nombreux médecins partant en retraite ferment leur cabinet faute de repreneur, cette situation est plus que préoccupante et sera de plus en plus tendue. Elle souhaite connaître quelles sont les solutions qu'elle va mettre en œuvre dès maintenant et pour les dix ans à venir, afin que la situation ne se dégrade pas davantage et que les Français, plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix de vivre en zone rurale et dans des villes moyennes, puissent bénéficier d'une médecine publique et libérale de qualité et de proximité sans que leur vie ne soit mise en danger.
Question· Question écrite8355open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Alors que certains territoires connaissent des difficultés pour maintenir leur offre médicale, l'une des pistes pour remédier à certaines carences en termes de médecins seraient de favoriser un cumul emploi/retraite pour certains praticiens désireux de pratiquer encore partiellement leur activité, ne fut-ce que partiellement. La réglementation permet déjà de cumuler avec certaines limitations voire, sous certaines conditions, retraite et activité libérale. Cependant, l'obligation pour le médecin en cumul de cotiser aux régimes de base, complémentaire, ASV et ADR, alors qu'il n'acquiert aucun nouveau droit, diminue l'intérêt financier de la poursuite d'activité ou du maintien en exercice. Les médecins retraités peuvent cumuler sans limitation leur retraite et le revenu d'une activité libérale s'ils remplissent les conditions suivantes : avoir liquidé l'ensemble de leurs retraites personnelles auprès de tous les régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers), avoir atteint l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon leur date de naissance), et validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, ou, à défaut, avoir atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon leur date de naissance). La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a apporté un assouplissement à la première des conditions posées : la condition d'avoir liquidé toutes les pensions dont le médecin a relevé n'est pas exigée si le médecin n'a pas atteint l'âge de la retraite à taux plein dans les régimes complémentaires de la Carmf (actuellement 65 ans). Mais, dès que l'âge de 65 ans sera atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour continuer à cumuler les pensions de retraites avec une activité libérale sans limites de revenus. Actuellement, un médecin de 63 ans qui a exercé au cours de sa carrière une activité salariée et libérale et souhaite liquider ses retraites tout en poursuivant son activité libérale, bénéficie de tous les trimestres d'assurance requis pour liquider ses retraites de base à taux plein. Il peut ainsi liquider toutes ses retraites, excepté les régimes complémentaires de la Carmf (et éventuellement la retraite complémentaire Agirc en tranche C qui concerne les cadres ayant un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale) et les cumuler intégralement avec ses revenus d'activité libérale. Ainsi, il continuera à cotiser auprès de ces régimes complémentaires et pourra acquérir des points de retraite pour ces régimes. Lorsqu'il aura atteint l'âge de 65 ans, il devra alors liquider ses retraites complémentaires pour continuer à bénéficier du cumul emploi-retraite intégral. Les médecins ne remplissant pas ces conditions doivent quant à eux, pour pouvoir cumuler, exercer une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil fixé à 39 228 euros, pour ceux qui ont pris leur retraite a partie de l'âge du taux plein automatique sans avoir la durée d'assurance requise, ou pour ceux qui n'ont pas liquidé l'ensemble de leurs retraites obligatoires. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'interroger pour savoir quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre à certains médecins « jeunes retraités » de cumuler leur retraite avec la poursuite d'une activité qui soit moins plafonnée afin de pallier l'absence d'implantation de nouveaux médecins dans des zones tendus en matière d'offre de soins.
Question· Question écrite8339open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés récurrentes des collectivités territoriales pour recruter des policiers municipaux. De nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence de ces policiers municipaux est un élément majeur de la prévention des actes illégaux mais aussi une présence rassurante, notamment sur les territoires ruraux où la police nationale ou la gendarmerie sont moins présentes et moins visibles. Par ailleurs leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, notamment dans des zones urbaines connaissant une augmentation de la délinquance et de l'incivilité. Cependant, il est constaté de plus en plus fréquemment que de nombreuses villes rencontrent des difficultés pour conserver le personnel en poste ou recruter de nouveaux gardiens de police municipale. Cela s'explique notamment par le fait que trop peu de postes sont ouverts lors des concours sans compter que les grilles de rémunération et le régime indemnitaire sont moins favorables que ceux des autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans un contexte où l'État incite les villes à coproduire la sécurité de demain avec un partenariat le plus large possible, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faciliter à nouveau le recrutement de policiers municipaux.
Question· Question écrite8329open
France · National Assembly
M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordé, depuis sa création par décret de 1952, aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité, résidant dans certains territoires d'outre-mer et en particulier en Nouvelle-Calédonie. Il invoque la réforme de l'ITR prévue par l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui acte une disparition graduelle de ce complément de retraite, dont le plafond du montant annuel maximum va décroître progressivement, passant de 7 200 euros au 1er janvier 2019 à 800 euros au 31 décembre 2027, jusqu'à disparaître complètement dès 2028. Il exprime ses vives inquiétudes face à la disparition de cette majoration de pension qui compensait légitimement le coût additionnel de la vie dans ces territoires ultramarins. À cet égard, il évoque le cas des nombreux fonctionnaires d'État calédoniens concernés par l'extinction de l'ITR, dont le pouvoir d'achat va être lourdement impacté alors que, parallèlement, la cherté de la vie ne cesse d'augmenter en Nouvelle-Calédonie. Il relève qu'en 2008, le gouvernement d'alors s'était engagé à mettre en place, après négociations avec les organisations syndicales, un système de compensation, équitable et financièrement équilibré. Alors que la réforme de l'ITR entrera en vigueur dans quelques mois, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'un dispositif substitutif à l'ITR pour les fonctionnaires d'État résidant dans ces territoires d'outre-mer.
Question· Question écrite8328open
France · National Assembly
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) entérinée par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il rappelle que le régime de l'ITR est accordé aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité, résidant dans l'un des six territoires ultramarins éligibles, et notamment en Nouvelle-Calédonie. Il souligne que cette indemnité, destinée à compenser la cherté de la vie dans ces territoires d'outre-mer fortement dépendants des importations, est plus que jamais nécessaire en Nouvelle-Calédonie où, en 2015, le coût de la vie restait 34 % plus élevé qu'en France métropolitaine. Il relève que cette réforme sera mise en œuvre au 1er janvier 2019 et aboutira à l'extinction de l'ITR en 2028. Il constate que les fonctionnaires d'État calédoniens qui prendront leur retraite sur le territoire entre 2019 et 2027 subiront une dégression graduelle de leur ITR, dont le plafond du montant annuel maximum va décroître progressivement jusqu'à disparaitre totalement dès 2028. Il relaye les vives préoccupations d'ores et déjà exprimées par les fonctionnaires territoriaux face à la disparition de l'ITR. Il indique qu'en 2008, le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'était engagé, devant les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, à ce que la suppression de l'ITR soit remplacée par un mécanisme alternatif pour les fonctionnaires servant outre-mer. Il regrette que dix ans après, aucune solution substitutive n'ait été mise à l'étude. À quelques mois de l'entrée en vigueur de la réforme de l'ITR, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'un système compensatoire de retraite complémentaire pour les fonctionnaires d'État résidant dans ces territoires d'outre-mer.
Question· Question écrite8320open
France · National Assembly
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'incapacité permanente partielle appliqué aux victimes des maladies de l'amiante. Dans le cadre d'une maladie provoquée par l'amiante, la victime ou les ayants droit d'une victime décédée doivent faire une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie afin de prétendre à une indemnisation. Après enquête, la caisse primaire valide que le demandeur requière les conditions administratives et médicales. Si la maladie d'une victime est reconnue et si un certificat de consolidation lui a été délivré par un médecin, le médecin conseil attribue un taux à la victime à partir du barème établi par la caisse primaire. Le barème prévoit un taux de 1 à 5 % pouvant aller à 10 % selon l'étendue de la maladie. La victime peut alors prétendre à un capital ou une rente selon le taux d'IPP attribué. Suite à l'attribution de ce taux, la victime peut faire un recours auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité et demander l'obtention d'un taux au-delà des 10 %. Afin d'appréhender les disparités entre les caisses primaires et devant l'augmentation du nombre de recours devant le TCI, elle l'interroge pour connaître le taux moyen le plus bas et le plus haut qui s'applique selon les départements.
Question· Question écrite832answered
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul du montant de la retraite appliquées aux personnes ayant connu des ruptures de carrières au cours de leur vie professionnelle, que ce soit pour se consacrer à d'autres activités, familiales ou associatives, ou pour se réorienter vers un autre métier. Le calcul de la retraite des salariés s'effectue sur la moyenne des 25 meilleures années. Lorsque l'affilié ne peut pas justifier d'au moins 25 ans d'activité salariée, la moyenne est calculée sur les années au cours desquelles il ou elle a été effectivement salarié(e), y compris lorsque l'emploi en question est ponctuel et saisonnier. Certaines personnes ayant donc été salariées à temps plein pendant moins de 25 ans voient leur retraite très sérieusement amputée parce que le calcul de la moyenne s'est également étendu à leurs années de prime jeunesse et à leurs « jobs d'été », considérant la rémunération de ces quelques semaines travaillées comme un salaire annuel plein. Par souci de logique et d'équité, il semblerait cohérent de ne pas comptabiliser les années d'études avec « jobs d'été » comme des années pleines afin de ne pas pénaliser injustement ceux qui ont eu le courage de revoir leur orientation professionnelle ou qui ont fait le choix de se consacrer à leurs familles ou à la communauté. Elle aimerait connaître sa position sur cette question.
Question· Question écrite8314open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fiscalité des corps de ferme et des bâtiments agricoles. En effet, la fiscalité de chaque dépendance est lourde pour des descendants ou des acquéreurs ne relevant pas du régime agricole. Or de moins en moins de descendants ou d'acquéreurs souhaitent acheter pour mener une activité agricole, et, devant le poids de la fiscalité, beaucoup renoncent. Ces corps de ferme, qui font partie du patrimoine rural, sont ainsi laissés à l'abandon faute d'acquéreurs. Il lui demande s'il envisage de réduire, de rendre dégressives, voire de supprimer les taxes sur les dépendances agricoles afin d'encourager l'arrivée de nouveaux habitants dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite831answered
France · National Assembly
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Si le RSI connaissait un certain nombre de dysfonctionnements ou de méthode pénalisantes pour les indépendants (un recouvrement dès les premières années d'exercice alors que les revenus étaient nuls ou faibles), les professionnels ont néanmoins besoin d'une certaine visibilité pour l'année 2018. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer une méthode et un calendrier détaillé pour la suppression du RSI et l'adossement au régime général pour chacune des branches (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail). Elle attire également son attention sur le sort des personnels du RSI qui doivent être informés, accompagnés et écoutés durant cette phase de réforme structurelle importante.
Question· Question écrite8308open
France · National Assembly
M. Lionel Causse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un mécanisme du prélèvement des impôts à la source qui pourrait mettre un certain nombre contribuables face à des difficultés financières. En effet, il semblerait que la déduction d'impôt au titre des frais de dépendance en maison de retraite, laquelle est à ce jour prise en compte dans le calcul des prélèvements mensuels, ne sera plus effective. Plafonnée à 2 500 euros, cette somme devra faire l'objet d'une avance, répartie sur des mensualités successives avant d'être finalement remboursée par l'administration fiscale, en fin d'année. C'est précisément cette avance demandée qui posera un problème de trésorerie aux bénéficiaires de cette déduction. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'administration fiscale a anticipé ce décalage et si des mesures ont été prévues pour pallier ce mécanisme.
Question· Question écrite8300answered
France · National Assembly
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme des capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Il lui demande ce qu'il est prévu de faire pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite830open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd'hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l'État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d'importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l'État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie, l'État avait versé des rémunérations à ces vétérinaires libéraux titulaires d'un mandat sanitaire, en les présentant comme des honoraires, s'exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Par deux arrêtés du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu que l'État avait commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension. Ces derniers ayant la qualité de salariés, l'État aurait dû les affilier auprès des organismes sociaux, ce qui leur donne droit à une indemnisation. Toutefois, les vétérinaires les plus âgés, c'est-à-dire ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l'État ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation, au motif que leur demande était prescrite, la date retenue comme point de départ étant la date de notification des titres de pension. Le Conseil d'État a, par la suite, validé cette analyse. Cette situation pénalise plus particulièrement les vétérinaires libéraux les plus âgés qui ont également les pensions de retraite les plus faibles. Ces derniers souhaitent donc que le Gouvernement reporte le point de départ de la prescription quadriennale au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite8268open
France · National Assembly
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inquiétante situation économique et financière de l'Opéra national de Paris. Elle a été interpellée en septembre 2017 par le personnel de l'Opéra Garnier qui l'alertait alors sur la situation financière exsangue de l'établissement, entraînant une dégradation importante du site ainsi qu'un risque important de sécurité pour les personnels de l'Opéra. Les documents qui lui ont alors été transmis tendent à démontrer que les dotations financières de l'État sont chroniquement insuffisantes pour couvrir l'ensemble des besoins. Depuis 2010, on peut estimer à près de 55 millions d'euros la perte de subventions de fonctionnement et d'investissement, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement. C'est pour le moment le fonds de roulement qui compense essentiellement cette perte, non de façon « éventuelle » comme il a été dit à sa collègue Mme Géraldine Bannier pour la réponse à sa question écrite du 3 octobre 2017. La part de « l'autofinancement » est considérable : elle représente 7,8 millions d'euros annuels. En l'espace de cinq ans, ce même fonds de roulement est ainsi passé de 62,03 millions d'euros à 40,31 millions d'euros, soit une perte de 21,72 millions d'euros. Mme la député a rencontré, en compagnie de son collègue M. Michel Larive, M. Jean-Phillipe Thiellay, directeur-adjoint de l'Opéra de Paris, le 7 mars 2018 sur le site de l'Opéra-Bastille. Ce dernier a malheureusement confirmé leurs craintes : faute d'une subvention publique suffisante, il estime que le fonds de roulement sera épuisé à horizon 2020. Pour pallier cette situation, le prix du billet a longtemps été la variable d'ajustement, une politique tarifaire contraire à la mission de service public que devrait assumer l'Opéra de Paris, en éloignant les publics les plus modestes. La suppression de 60 équivalents temps plein devait pourtant conditionner une augmentation de 1,25 % par an des subventions, comme décidé lors du plan pluriannuel 2009-2015 signé par l'État. Au final, ce seront près de 80 équivalents temps plein qui seront supprimés, mais la hausse prévue des subventions n'a en revanche pas suivi. Un désengagement de l'État qui s'est également traduit par une hausse considérable de la part du mécénat (+77 % entre 2014 et 2017), rendant d'autant plus fragile la bonne santé financière de l'établissement et risquant également d'influencer de manière directe ou indirecte la programmation, à rebours des ambitions artistiques de l'Opéra. Elle lui demande donc quelles mesures précises elle entend prendre pour assurer la viabilité financière de l'Opéra national de Paris, atout majeur du rayonnement culturel et artistique de la France dans le monde.
Question· Question écrite8250answered
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 par laquelle le Conseil Constitutionnel a jugé applicable aux étrangers l'article 3 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 instaurant un régime d'indemnisation pour les victimes civiles de dommages physiques subis au cours de la guerre d'Algérie, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence. La juridiction constitutionnelle a souligné qu'il s'agissait de l'indemnisation de « dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque » (paragraphe 5 de la décision). Dès lors a poursuivi cette juridiction, le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, établir, au regard de l'objet de la loi, une différence entre les victimes selon leur nationalité. Cette décision s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Certains commentateurs ont déduit de la même décision que les personnes susceptibles de solliciter la pension de victime civile de la guerre d'Algérie peuvent avoir souffert aussi bien de l'armée française que du FLN ou de l'OAS. Or il ressort des termes de la loi et de ses travaux préparatoires que l'objet de ce texte est d'indemniser les personnes ou leurs ayants-cause qui ont eu à souffrir de violences terroristes commises par des groupes insurgés et non par des agents des autorités légales du moment dans le cadre de leur mission constitutionnelle du maintien de l'ordre public dans des départements français. Elle lui demande de préciser l'opinion du Gouvernement sur cette question et de démentir l'intention qui lui est prêtée d'élargir le champ de la loi à des dommages dont l'origine ne serait pas conforme à la lettre et l'esprit du texte initial.
Question· Question écrite8249open
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'évolution des crédits budgétaires affectés aux rapatriés et relevant du programme n° 169 de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Dans la loi de finances pour 2018, l'action n° 7 (actions en faveur des rapatriés) du programme 169 comportant une inscription de 17,57 millions d'euros dont 15,37 millions d'euros pour l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis, leurs veuves et leurs enfants et 2,2 millions d'euros pour les autres mesures en faveur des rapatriés, notamment pour favoriser le désendettement professionnel des réinstallés dans une profession non salariée. Le financement de l'État lié aux prestations en cause a régressé de 53,70 % par rapport à 2009 ce qui constitue un ajustement budgétaire qu'aucune autre politique publique n'a connu. Selon des informations alarmantes venant de l'administration elle-même, le projet de loi de finances pour 2019 comporterait un tarissement, sinon une extinction des crédits de l'action n° 7, en dehors, semble-t-il, du service de l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs familles lorsqu'elle prend la forme d'une rente annuelle viagère. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement a réellement l'intention de priver les rapatriés de toutes mesures en leur faveur alors qu'ils subissent encore les conséquences matérielles et morales de l'exode, imposé, notamment en Algérie, par une décolonisation qui les a déracinés.
Question· Question écrite8248answered
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires de la Seconde Guerre mondiale. En l'état actuel du droit, les articles L. 311-1 et R. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont pour conséquence de ne permettre la délivrance de la carte du combattant qu'à ceux ayant appartenu, après le 2 septembre 1939, à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, soit trois mois. Ce critère, toujours applicable aux militaires de la deuxième génération du feu, ne l'est néanmoins plus pour les militaires de la quatrième génération du feu, la seule présence en opération extérieure pendant une durée de quatre mois étant suffisante pour leur permettre de demander l'attribution de la carte du combattant (L. 311-2 du CPMIVG). Il pourrait ressortir de cette situation une rupture d'égalité entre militaires français. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la suppression de la clause d'appartenance à une unité combattante durant 90 jours pour tous les conflits ou toute autre mesure à même de garantir une égalité de traitement entre militaires.
Question· Question écrite8247open
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Mme Caroline Abadie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte d'anciens combattants pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Le régime fiscal des anciens combattants accorde, au conjoint survivant, une demi-part supplémentaire dans la mesure où l'ayant droit direct est décédé après 74 ans. Cette réglementation représente une double injustice pour la veuve : en plus de la perte précoce de son conjoint, il subit la perte de cet avantage fiscal impliquant une hausse de son imposition. Interpellée par les représentants de la FNACA soucieux de cette situation, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants concernées par cette situation.
Question· Question écrite8246open
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M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant son décès (et par conséquent, qui avait au minimum 74 ans + 1 au moment de son décès), peuvent prétendre au bénéfice de la demi-part. L'âge a par ailleurs été abaissé de 75 à 74 ans depuis l'exercice 2016. Il lui demande de lui préciser les raisons qui motivent ce seuil fixé à l'âge de 74 ans et quelles mesures fiscales sont envisagées pour les conjoints d'anciens combattants d'âge inférieur à 74 ans disposant de faibles ressources. Les veuves d'anciens combattants n'acceptent pas cette discrimination basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant et insistent pour que les acquis sociaux et le suivi des services départementaux de l'ONACVG dont elles font l'objet soient maintenus à un niveau qui leur garantisse une capacité de vie décente. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la demi-part fiscale supplémentaire leur soit restituée quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite8245answered
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M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des armées sur l'octroi d'une aide financière aux orphelins dont les parents, « Malgré Nous » d'Alsace-Moselle, ont été enrôlés de force dans la Wehrmacht. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ne permet pas, en l'état actuel, d'instaurer des mesures de réparation à l'égard des enfants orphelins de parents « Malgré Nous » morts pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le 8 mai 2010, lors de la commémoration du 65ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945, le Président de la République Nicolas Sarkozy avait exprimé, à Colmar, le soutien de la Nation à l'égard de cette souffrance si longtemps tue, « qui a laissé dans le cœur de chaque Alsacien et de chaque Mosellan une profonde et secrète blessure dont la douleur n'est pas éteinte », soulignant ce jour « que le destin tragique de ces hommes fait partie de notre histoire nationale, de notre mémoire collective et que leur douleur mérite la compréhension et le respect. La compréhension et le respect que l'on doit à ceux auxquels nous lie le sentiment profond d'appartenir à une même nation fraternelle qui a partagé tant d'épreuves ». Ces plus de 130 000 hommes, dont 30 000 perdirent la vie au combat et 10 000 restèrent portés disparus, furent les victimes d'un crime de guerre. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'intégrer les orphelins de ces incorporés de force au champ couvert par le décret du 27 juillet 2004 et selon quel calendrier de mise en œuvre.
Question· Question écrite818open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des retraités en France aujourd'hui, avec, notamment, une revalorisation de leurs pensions et une politique publique pour lutter contre l'isolement social. La France compte seize millions de retraités. Récemment, ils se sont mobilisés pour faire entendre leur voix par le biais de manifestations sur tout le territoire, se sentant oubliés. Ils protestent contre l'inexorable dégradation de leur pouvoir d'achat. Pour eux, on parle de la réforme des retraites mais pas des retraités eux-mêmes. Leur pension moyenne s'établit à 1 306 euros bruts mensuels pour les hommes et à 993 euros pour les femmes. Beaucoup de mesures les pénalisent, de l'indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires (depuis 1987 dans le privé et 2004 dans le public) à la perte d'une demi-part fiscale réservée aux veufs et veuves ayant élevé un enfant, en passant par la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants... Au total, les retraités estiment à 20 % la perte de leur pouvoir d'achat sur les vingt dernières années. Six retraités sur dix ne partent pas en vacances, faute de moyens. De plus, une autre grande inquiétude des retraités porte sur l'accès aux soins, jugé de plus en plus difficile, avec la mise en place des contrats dits responsables, qui incitent les mutuelles à plafonner le remboursement des dépassements d'honoraires. Enfin, ils réclament également une meilleure politique de transports, de culture, de services publics de proximité pour lutter contre l'isolement social. Il lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de répondre aux nombreuses préoccupations légitimes des retraités.
Question· Question écrite798answered
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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences prévisibles et imprévisibles de la grève qui affecte, depuis plusieurs jours, l'unique société importatrice et distributrice de produits pétroliers à Mayotte. Il s'agit de la société Total. Cette entreprise est bloquée par des mouvements sociaux, entraînant, avec elle, l'ensemble de l'économie, déjà peu florissante, du territoire. Les administrations et les entreprises sont au ralenti ou à l'arrêt. Les sept stations-services qui alimentent le territoire et qui sont gérées directement par la société Total sont fermées. Le service minimum est difficilement assuré, entraînant de très fortes tensions au sein d'une population qui se sent prise en otage. À ce jour, aucune négociation véritable n'est engagée. Le « pourrissement » semble être la solution retenue. Or une telle stratégie de négociation est dangereuse face à une population à bout, en raison de différents facteurs qui l'affectent. La colère grandit, jour après jour, au sein de l'opinion locale, qui, déboussolée, pourrait être l'objet de manipulations. Cette situation ne peut plus durer. Compte tenu de l'enjeu stratégique que représente l'énergie, y compris en termes de souveraineté, l'État ne peut pas gérer cette crise à la légère. La réquisition des forces de maintien de l'ordre n'est une solution ni suffisante ni durable. Pour mémoire, jusqu'à 2003, l'importation des produits pétroliers, à Mayotte, était assurée par le service des essences des armées et la distribution par la collectivité départementale de Mayotte. Depuis cette date, ces deux activités ont été externalisées et confiées, dans le cadre d'une convention d'une durée de quinze ans, à la société Total. Au moment où le contrat de l'entreprise Total arrive à échéance, il convient de dresser le bilan de sa mise œuvre et vérifier si elle a exécuté toutes ses obligations vis-à-vis de Mayotte, et respecté ses engagements d'externalisation d'une partie de la distribution. Tout le monde s'accorde à dire que la solution pérenne de résolution de tels blocages, sur une île aux spécificités bien connues, réside dans la diversification de la gestion des unités de distribution et non dans la concentration de celles-ci entre les mains d'une seule entité économique. C'est pourquoi il lui demande de préciser premièrement les engagements pris par la société Total dans le cadre de la convention prenant fin prochainement, deuxièmement le bilan de mise en œuvre de ces engagements de la société Total et troisièmement les conséquences que l'État entend tirer du bilan.
Question· Question écrite789open
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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'un allègement des charges liées à l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Depuis le 31 juillet 2014, la loi reconnaît l'économie sociale et solidaire ainsi que ses différents acteurs. Aux côtés des associations et d'autres organismes, les sociétés commerciales peuvent être reconnues d'utilité sociale et ce, depuis le 1er janvier 2016. 90 % de ces entreprises envisagent de recruter dans les prochaines années. Ainsi selon le rapport de 2015 du secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, il est question de plus de 600 000 recrutements d'ici à 2020. La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges pérennes entrera en vigueur qu'en 2019. Or le secteur de l'économie sociale et solidaire n'est pas concerné par ce nouveau dispositif. Il serait donc judicieux de réfléchir à un allègement des charges similaires liées à ce secteur, afin de soutenir de la manière la plus efficace la création d'emplois dans les prochaines années. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage en ce sens et, dans l'éventualité, quels en seraient les modalités et le calendrier.
Question· Question écrite7863open
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger. Dans son rapport 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes examine notamment le dispositif des retraites versées à des résidents à l'étranger et identifie à cette occasion des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, mettant par exemple en exergue un manque de fiabilité des données et un suivi du versement des pensions de retraite défaillant. La Cour, à l'issue de ses travaux, a notamment constaté un manque de fiabilité des données statistiques et financières disponibles sur la mise en œuvre des règlements européens et accords internationaux de sécurité sociale, dont la nature n'est pas définie avec suffisamment de précision, une insuffisance des actions destinées à détecter les fraudes éventuelles, la fiabilité limitée de la vérification périodique de la situation des bénéficiaires via les certificats d'existence. Elle formule également un certain nombre de recommandations visant à garantir le paiement à bon droit de prestations de retraite de base ou complémentaire versées à des résidents à l'étranger, ou à prévenir le paiement à des résidents à l'étranger, de prestations qui ne peuvent être versées qu'à des résidents en France. Il souhaite donc savoir les actions que le ministre compte mettre en place suite à ces recommandations.
Question· Question écrite7862open
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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les attentes des retraités concernant la baisse de leur pouvoir d'achat. Les retraités demandent notamment la non application de l'augmentation de la CSG, le rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, veufs ou veuves n'ayant pas élevés seuls leurs enfants et le retour à l'indexation des retraites et des pensions sur les salaires. Il lui demande s'il compte répondre favorablement aux inquiétudes légitimes des retraités.
Question· Question écrite7861answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des retraités aubois de l'UNSA. En effet, ils lui demandent : la revalorisation des petites retraites, la compensation intégrale de la majoration de CSG, la revalorisation de l'ensemble des pensions au 1er octobre 2018 sur la base de l'inflation constatée entre le 31 août 2017 et le 31 août 3018, l'ouverture de négociations pour une réévaluation des pensions tenant compte à la fois de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de l'évolution du salaire mensuel de base, l'institution d'un rendez-vous annuel entre les organisations syndicales de retraités et le Gouvernement. Aussi, elle l'interroge sur ce qu'il compte faire pour répondre à ces demandes.
Question· Question écrite7860answered
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M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrôles opérés par les caisses de retraite à l'égard des retraités de nationalité étrangère et vivant hors du territoire français. De nombreux salariés étrangers qui ont travaillés en France et qui bénéficient du système de retraite français retournent vivent à l'étranger ; or force est de constater que très peu de contrôles sont opérés à leur égard. Des plaintes, plus ou moins justifiées, semblent soutenir que certaines retraites se prolongent indéfiniment de l'existence du retraité. Dès lors, la France entend-elle adopter des dispositifs permettant de mieux contrôler ces situations ? Notamment en obligeant les retraités étrangers à certifier régulièrement leur présence auprès des autorités compétentes et en procédant à des contrôles aléatoires, sur place ? De quels dispositifs les caisses de retraite disposent-elles ? Il lui demande plus spécifiquement, ce qu'il en est de la situation avec l'Algérie, notamment si la France va modifier les règles applicables pour les retraités y habitant.
Question· Question écrite783open
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M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex). Il rappelle que sous la XIVe législature plusieurs mesures ont permis d'améliorer les droits des militaires de la 4ème génération du feu sans parvenir à satisfaire la légitime demande des appelés en Algérie après le 2 juillet 1962 : la loi de finances pour 2014 a accordé le bénéfice de la carte du combattant au titre des Opex aux militaires justifiant de 4 mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et poursuivi au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont ainsi bénéficié en 2016 de cette carte dite « à cheval ». Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a aligné les critères d'attribution de la carte du combattant OPEX sur ceux de l'Afrique du Nord (AFN) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, soit 120 jours consécutifs ou non de présence sans condition d'unité, mettant ainsi fin à une discrimination quant aux conditions d'attribution entre les combattants, ceux d'Afrique du Nord (AFN) et ceux engagés dans des opérations extérieures (Opex). Mais, sur le fondement d'un arrêté incomplet, il demeure une iniquité de traitement entre les combattants engagés avant le 2 juillet 1962 et ceux présents après, bien qu'ils aient réalisés, en territoire étranger, les mêmes missions de sécurité, dans un contexte dangereux, c'est à dire en opération extérieure. 80 000 militaires ont ainsi continué à servir la France en Algérie jusqu'en 1964 et 535 ont été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Afin que ces appelés puissent enfin bénéficier de la carte du combattant au titre des Opex, il lui demande d'étendre la liste des théâtres d'opérations extérieures figurant dans l'arrêté du 12 janvier 1994 à l'Algérie, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964.
Question· Question écrite7825open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de la réserve civile dans la police nationale. Créée en 2003, la réserve civile de la police nationale remplit des missions de soutien et d'assistance dans le domaine de la sécurité. Elle s'adressait au départ aux policiers des corps actifs à la retraite. En 2011 le dispositif a été élargi à l'ensemble des citoyens volontaires, âgés de 18 à 65 ans. Depuis le 21 juillet 2016, ce dispositif permet également aux anciens adjoints de sécurité (ADS) de s'engager comme réservistes dans des conditions comparables à celles des policiers retraités. Les instances chargées de coordonner les services de sécurité publique dans les départements font face à une problématique. À l'heure actuelle, les réservistes de la police ne sont pas en capacité légale d'intervenir seuls en mission extérieure. En effet, ils sont dans l'obligation d'opérer aux côtés d'un policier titulaire. Ces règles sont fixées par la circulaire NORIOCC1131434C du 18 novembre 2011, relative à la réserve civile de la police nationale. Cela pose un problème direct lié aux effectifs, souvent en deçà des besoins réels nécessaires sur le terrain. Les effectifs des policiers titulaires sont directement impactés. Alors que la réserve civile se définit comme un appui, ne pourrait-elle pas effectuer en autonomie des missions ciblées telles que : surveillance de marchés, rondes pédestres, opérations tranquillité absences, opérations tranquillité seniors par exemple, à conditions que les patrouilles soient constituées d'au moins un ancien policier. Cela permettrait d'obtenir des patrouilles supplémentaires, dans une volonté de proximité auprès des populations, en adéquation avec les attentes de la police sécurité du quotidien (PSQ). Dans la gendarmerie, la réglementation est quelque peu différente. Les réservistes peuvent, sous certaines conditions, intervenir non accompagnés d'un gendarme titulaire, sur des missions non dangereuses. Ils ne sont pas sujets à cette contrainte, qui prévoit qu'un personnel titulaire soit automatiquement affecté au sein d'une équipe de réservistes civils. Il lui demande si cette réglementation, jugée préjudiciable par les services de sécurité publique eux-mêmes, ne pourrait pas faire l'objet d'une circulaire en vue de son amélioration, en prenant exemple sur la réserve opérationnelle de gendarmerie.
Question· Question écrite7823open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter des policiers municipaux. Aujourd'hui, de nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence des policiers municipaux et leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, a fortiori dans des zones connaissant une augmentation de la délinquance et des actes d'incivilité. Cependant, l'action des villes en matière de sécurité est fragilisée par les difficultés qu'elles rencontrent pour conserver le personnel présent et recruter de nouveaux gardiens de police municipale. Cela s'explique notamment par le fait que trop peu de postes sont ouverts lors des concours sans compter que les grilles de rémunération et le régime indemnitaire sont moins favorables que ceux des autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans un contexte où l'État incite les villes à coproduire la sécurité de demain avec un partenariat le plus large possible, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faciliter le recrutement de policiers municipaux.
Question· Question écrite7812answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la barrière d'âge entre handicap et dépendance. En effet, une barrière administrative et institutionnelle sépare deux populations, d'une part les individus d'âge actif, qui peuvent être reconnus comme étant handicapés, et d'autre part les personnes âgées pouvant devenir dépendantes. Alors qu'avant 60 ans la personne est considérée comme handicapée, elle devient dépendante dès qu'elle passe le cap des 60 ans. Aujourd'hui, les personnes atteintes d'un handicap visuel, ainsi que d'autres handicaps après 60 ans, se retrouvent en très grande difficulté, notamment pour celles dont la pathologie ou la déficience est connue bien avant cet âge mais pour lesquelles les conséquences dans la vie quotidienne atteignent un degré d'intensité exigeant des besoins de compensation bien après la soixantième année. Les adultes handicapés vivent de plus en plus âgés : l'espérance de vie est en France aujourd'hui de 83 ans, et les parcours de vie spécifiques expliquent un départ à la retraite à taux plein bien après 62 ans. La barrière d'âge impacte particulièrement les personnes malvoyantes ou aveugles. Que la déficience s'explique par une maladie génétique (rétinopathie pigmentaire, maladies rares), une maladie chronique comme le diabète, ou une maladie dégénérative tel que la DMLA ou le glaucome, les besoins sont nombreux : le besoin d'aide humaine dans la vie quotidienne, le besoin de matériel ou d'équipements particuliers et onéreux, et le besoin d'aide au déplacement et à l'aménagement de l'espace de vie. Si on prend l'exemple de l'allocation pour personne âgée (APA), qui doit prendre en charge l'aide humaine, elle ne finance en revanche pas le matériel adapté. L'APA est aussi souvent refusée, ou attribuée au minimum (gir 4), à une personne malvoyante qui ne souffre pas d'un autre handicap. Les personnes atteintes de DMLA ou atteintes d'une autre pathologie visuelle fréquente après 60 ans sont nombreuses à requérir une série d'aides qui ne sont pris en charge par aucun dispositif. Ainsi, elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris, dans le cadre de la volonté du Gouvernement de concevoir une politique publique créant un véritable parcours de vie, de la naissance à la fin de vie, et favorisant les solutions alternatives au placement en établissements spécialisés, pour faire évoluer le système de la barrière d'âge au bénéfice de nombreuses personnes handicapées.
Question· Question écrite7810open
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M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Plusieurs mesures adoptées tant par le comité interministériel du handicap que par le PLF 2018, devaient être des avancées importantes, notamment grâce à la revalorisation historique du montant de l'AAH. Mais dans les faits, de nombreuses personnes ne pourront pas bénéficier de l'augmentation. Il s'agit pour la plupart de couples dont un seul des deux touche l'AAH. Les bénéficiaires du complément de ressources risquent de perdre jusqu'à 90 euros par mois s'ils sont éligibles à la majoration pour la vie autonome, mais plus de 179 euros s'ils ne le sont pas. De plus, les bénéficiaires de pensions d'invalidité qui ne touchent plus de prime d'activité depuis janvier 2018, subissent quant à eux une perte de 158 euros par mois en moyenne. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour réviser les modalités d'attribution de l'AAH.
Question· Question écrite7807open
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante du pouvoir d'achat des retraités. Les mesures s'accumulent : gel des pensions, report de leur revalorisation à 2019 ; hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) ; non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. À cela s'ajoute la liberté totale de fixation des prix aux organismes de complémentaires santé à partir de la quatrième année de retraite. Face à cette situation de plus en plus compliquée pour les retraités, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour diminuer le poids des assurances santé dans le budget des retraités.
Question· Question écrite7806open
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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure de nature à favoriser la prise en charge des aidants familiaux. Outil particulièrement plébiscité par les salariés, l'épargne salariale obéit à des règles précises. Il est suggéré de permettre aux salariés de débloquer cette épargne pour financer un séjour temporaire ou permanent dans un établissement d'hébergement collectif pour personnes âgées pour un parent âgé en perte d'autonomie. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite7805answered
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-déduction du revenu imposable, pour les retraités, des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, selon l'article 113 de la loi n° 1003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui concerne le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite et à une protection complémentaire maladie, l'exonération des cotisations sociales ainsi que la déduction du revenu imposable ne s'appliquent qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Ainsi, pour les retraités, cette mesure implique un surcoût des dépenses liées à la santé, alors même que le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge et que les problèmes de santé vont souvent croissant avec l'âge. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour garantir une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités.
Question· Question écrite7798answered
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M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conversion en capital de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier, sans que la famille ne puisse s'y opposer. Cette situation porte préjudice aux héritiers de la personne décédée, qui après jugement a dû payer toute sa vie une prestation compensatoire à son ex-épouse. Cette rente vient s'ajouter à la douleur morale pour les héritiers qui doivent faire face à cette charge financière. Cette situation est parfois insupportable pour les héritiers et la famille recomposée qui se retrouvent dans une position délicate vis-à-vis de l'héritage du défunt. En conséquence, il lui demande son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement va prendre afin de mettre fin à la survie de la prestation compensatoire après le décès du débirentier.
Question· Question écrite7792answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète et le soutien aux personnes diabétiques. Le diabète touche plus de 4 millions de personnes en France, soit 5,4 % de la population. Près de 20 milliards d'euros sont consacrés chaque année à sa prise en charge. S'agissant d'un enjeu majeur de santé publique, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en compte du diabète. Par ailleurs, elle aimerait que Mme la ministre puisse lui faire connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à ériger le diabète en grande cause nationale.
Question· Question écrite7772open
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le service civique. Le service civique est un formidable moyen d'allier découverte, autonomie et expérience. Avec près de 125 000 jeunes engagés en service civique en 2017, dont 80 000 entrés en mission après le 1er janvier, la France est devenu le premier pays européen pour le volontariat des jeunes. Sa notoriété est forte, 93 % des Français connaissent son existence. Aussi, il aimerait savoir comment il va s'articuler avec le service national universel. L'ancien service militaire obligatoire octroyait des trimestres pour la retraite. Avant 2014, tous les trimestres pouvaient être validés. Il souhaiterait savoir si la reconnaissance du service civique en termes de bonification retraite pourrait être envisagée et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite7770answered
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M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une particularité du régime fiscal des micro-entreprises dès lors que l'autoentrepreneur perçoit une pension de retraite. En effet un micro-entrepreneur a le choix d'opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce qui devrait donc le libérer de tout impôt concernant son activité professionnelle et ne pas influer sur le calcul de l'impôt sur le revenu annuel. Or le micro-entrepreneur retraité est tenu de reporter sur sa déclaration de revenus le montant des revenus perçus grâce à son activité. Prenons l'exemple d'un retraité qui déclare une pension de 34 800 euros, le montant de son impôt sur le revenu s'élève en 2018 à 777 euros pour deux parts. S'il ajoute à sa déclaration les revenus de sa micro entreprise d'un montant de 18 689 euros, l'impôt s'élèvera à 2 324 euros alors qu'il aura déjà apporté sa contribution sur ses revenus du travail. Ce qui veut dire que le taux moyen d'imposition augmente et a un impact de 1 547 euros sur le montant de son impôt. L'intéressé est pénalisé du fait qu'il a une activité parallèlement à sa retraite. Si ce contribuable n'avait pas d'autre revenu que celui de sa micro-entreprise, il ne paierait pas d'impôt complémentaire. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette particularité.
Question· Question écrite7745answered
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Mme Laetitia Avia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'accueil des femmes sans-abri dans les centres de jour et dans les centres d'hébergement d'urgence. Le Samu social indique que 40 % des sans-abris sont des femmes. Ces femmes sont particulièrement exposées aux dangers de la rue, et souvent victimes d'agressions et de violences sexuelles. Cette insécurité accrue engage ces femmes à développer des stratégies de survie, allant jusqu'à brader leur corps contre une protection ou un toit, mais aussi à se dissimuler aux yeux de tous. Ces stratégies les rendent ainsi moins accessibles aux maraudes, à l'écart des centres d'urgence. De plus, toujours selon le Samu social, la mixité des centres a tendance à dissuader les femmes d'intégrer des solutions d'hébergement où elles peuvent craindre d'y retrouver le même sentiment d'insécurité que dans la rue, et ce, malgré l'encadrement et le travail louable des agents mobilisés. Ainsi, Mme la députée regrette qu'il n'y ait à ce jour que trop peu de centres d'hébergement dédiés aux femmes, et souligne par ailleurs l'intérêt des solutions alternatives visant à favoriser l'instauration de zones, équipements sanitaires, ou salles de repos réservés aux seules femmes dans les centres mixtes. Ces solutions, lorsqu'elles sont dotées d'un accompagnement médical, ou encore socio-esthétique, sont de nature à aider ces femmes à maintenir dignité et féminité dans cette situation difficile. C'est pourquoi elle l'invite à mener une réflexion ambitieuse sur les modalités d'accueil et d'accompagnement des femmes sans-abris, et souhaite connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite773answered
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calcul de la retraite des agriculteurs. Le montant moyen de la retraite des chefs d'exploitation qui justifient d'une carrière complète s'élève, avec la retraite complémentaire obligatoire, à 831 euros par mois. Le niveau de pension des agriculteurs reste particulièrement faible, c'est pourquoi ils demandent légitimement que leur retraite soit calculée sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leur carrière. Il souhaite savoir si le Gouvernement soutiendra cette proposition qui permettrait de garantir une retraite décente pour les agriculteurs.
Question· Question écrite7712open
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) de l'école à l'université. Cette discipline est un lieu de pratique et d'apprentissage pour tous les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination. Elle est une voie de réussite scolaire, un espace de dépassement et d'approfondissement des disciplines sportives et artistiques. Cependant, la baisse des recrutements au CAPEPS externe 2018, alors que le nombre de candidats progresse, ou le manque d'installations sportives affaiblissent l'EPS au sein des écoles, collèges, lycées ou universités et rendent le travail des enseignants plus difficile. Elle l'interroge donc sur les moyens prévus pour améliorer les conditions d'apprentissage, de la nage en particulier, en termes d'accessibilité, d'augmentation des horaires et de recrutements.
Question· Question écrite770open
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Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité de l'exercice de la médecine générale libérale en France. La situation est paradoxale : alors que la France n'a jamais compté autant de médecins, le nombre de généralistes a chuté de plus de 8 % depuis 2007. Parmi les raisons de cette crise de vocation, les étudiants en médecine invoquent les conditions de travail plus avantageuses du salariat comme la stabilité, la protection sociale assurée et l'encadrement des heures travaillées. Malgré les mesures incitatives destinées aux étudiants en médecine ou aux médecins diplômés prévues par le pacte territoire-santé, les plans de lutte contre les déserts médicaux lancés jusqu'à présent n'ont malheureusement pas suffi à inverser la tendance. À horizon 2025, si des solutions concrètes ne sont pas mises rapidement en œuvre, la France pourrait perdre un quart de ses généralistes. Cette perspective est plus qu'alarmante, car 23 % de la population n'a actuellement pas accès à un médecin de famille à moins de 30 minutes de son domicile. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que prendra le Gouvernement pour lutter efficacement contre les déserts médicaux et rendre la profession de médecin généraliste libéral plus attractive. Elle lui demande également de lui indiquer comment le Gouvernement entend promouvoir les stages des étudiants en médecine dans les cabinets de ville et développer davantage les maisons de santé, conformément aux engagements du Président de la République.
Question· Question écrite7695answered
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du dispositif dit « allègement Fillon ». Cette réduction de charges sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC mise en place en 2003 produit une action bénéfique sur le maintien de l'emploi malgré un effet d'aubaine pour certaines embauches. Cependant, cette mesure n'incite pas les entreprises à augmenter les salaires ni à verser de primes. En effet, l'employeur devra supporter la rémunération supplémentaire, l'augmentation de charges induite et la diminution de « l'allègement Fillon », tout ceci représentant un coût important pour les petites entreprises, ce qui peut inciter ces dernières à verser des primes non-déclarées aux salariés. Les mesures du Gouvernement pour alléger le coût du travail et redonner du pouvoir d'achat vont dans le bon sens. Malgré cela, les effets négatifs des différents dispositifs sur les bas salaires (Fillon, CICE) demeurent. Elle souhaite alors connaître sa position sur cette question et sur les mesures envisageables pour permettre aux employeurs de mieux rémunérer leurs salariés sans se mettre en difficulté.
Question· Question écrite7687answered
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la difficulté pour les armées et la gendarmerie nationale de procéder au reclassement des militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. Les forces armées françaises sont de plus en plus sollicitées depuis ces trente dernières années. Face à la recrudescence de violences, force est de constater que le nombre de blessés est en augmentation régulière. De même, certains militaires et gendarmes ont du mal à servir du fait de maladie ou de vieillissement. Dès lors, ils ne répondent plus aux critères d'aptitudes exigées et se retrouvent souvent classés dans des unités opérationnelles où le travail effectué n'est pas adapté à leurs conditions physiques. Parfois, de manière regrettable, ces derniers se retrouvent également au chômage. L'article L. 4319-2 du code de la défense prévoit les conditions de détachement des militaires dans la fonction publique. Dans le cadre de cet article et de manière coutumière, les armées procédaient à des reclassements dit d'environnement - également connus sous l'appellation reclassement « L. 4139-2 à poste » dans les bilans de l'agence de reconversion de la défense - pour les militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. En effet, ces emplois civils nécessitent moins d'engagement opérationnel. Aujourd'hui, le nombre de reclassements de cette nature est en baisse constante. Ceci est dû à la substitution par des civils dans le cadre des postes de soutien ou d'administration des armées et de la gendarmerie nationale. Cela se fait souvent au détriment des professionnels des armées. D'ailleurs, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, le ministre de l'intérieur a précisé que ces substitutions seraient multipliées dans les prochaines années. Le 22 mars 2018, lors de la discussion sur l'article 12 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 la ministre des armées a été interpellée sur la possible ouverture du reclassement des membres des forces armées frappés d'inaptitudes. Elle n'a donné aucune position sur ce sujet, alors qu'il s'agirait d'un signal fort envoyé à ces militaires et gendarmes. Cela permettrait effectivement de reconnaître leur travail, leur investissement et leurs compétences professionnelles. Il s'agirait également d'assurer une carrière plus longue et digne de l'engagement de ces derniers. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de créer un dispositif législatif visant à formaliser la possibilité de reclassement pour les militaires dont les conditions physiques ne permettent plus d'effectuer certaines missions à des emplois civils de leur armée d'appartenance.
Question· Question écrite7681answered
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels ayant connu des combats en opérations extérieures. À la suite d'actions au feu dans les théâtres d'opérations extérieures, les engagés sous contrat ne peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire. Le décret n° 2011-1933 réserve cette décoration uniquement aux appelés et aux réservistes s'étant portés volontaires pour participer à un conflit. Le principal argument est que cette distinction est réservée aux personnes ayant volontairement participé au feu sans obligation de service. Depuis la fin de la conscription en 1996, il ne peut plus y avoir d'appelés volontaires pour participer à un théâtre d'opérations extérieures. Tous les hommes et les femmes désirant défendre les intérêts de la France doivent le faire par un engagement contractuel conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. Le fait de s'engager par contrat dans l'armée, avec la possibilité d'être un jour déployé au front, pourrait pourtant constituer un acte de volontariat susceptible de faire bénéficier les combattants de la 4ème génération de cette distinction militaire. La non reconnaissance de leur engagement au cœur de conflits armés en tant qu'acte de volontariat caractérisé est vécue par les combattants de la 4ème génération du feu comme une profonde injustice. Aussi, elle lui demande quelles modifications compte apporter le Gouvernement au décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire, afin que les militaires de carrière puissent également bénéficier de cette distinction militaire.
Question· Question écrite7636open
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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants intervenus en Algérie après le 2 juillet 1962. Certes, le CPMIVG leur réserve déjà une reconnaissance particulière, ce qui est à saluer. Toutefois, la différence de traitement entre les soldats mobilisés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ceux qui ont été mobilisés après ne se justifie pas. Pour faire face à la violence diffuse qui caractérisait la guerre d'Algérie, les règles d'attribution de la carte de combattant ont été modifiées. Peut-on croire que cette « violence diffuse » ait disparu après le 2 juillet 1962, alors que plus de 500 soldats sont « morts pour la France » après cette date ? L'Algérie étant devenu un état indépendant entre temps, il est légitime de considérer que les soldats stationnés sur place étaient en OPEX ; cela permettrait de répondre ainsi enfin à leurs attentes et à celles de leurs familles. Elle souhaiterait donc savoir, si dans un esprit d'équité, les conditions d'accès à la carte de combattant pourraient être assouplies au bénéfice des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie et de leurs familles.
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