Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite4656answered
France · National Assembly
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de la révision de la prestation compensatoire pour les époux divorcés avant l'an 2000. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettait en théorie d'obtenir en justice, pour ces divorcés la baisse ou la suppression de cette rente viagère versée à l'ancien conjoint le plus fragile financièrement. Or, aujourd'hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge qui parfois s'élève à plus de 25 % de leurs revenus et ce pendant vingt voire trente ans après le jugement du divorce. Pire peu de personnes à l'heure actuelle ont obtenu satisfaction de leur demande de révision et ce malgré la mise en application de loi de 2015. Des adhérents lotois de l'association « CCN ARPEC » qui représente plus de 50 0000 familles anciennes ou recomposées en France et qui milite pour la révision de ce versement, ont alerté M. le député également sur les problèmes importants concernant le cas du décès du débirentier. Il paraît donc important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires et urgentes afin de pallier cette situation et souhaite par ailleurs connaître les pistes envisagées en terme de solidarité nationale pour que ces retraités se retrouvant dans de tels cas puissent être aidés.
Question· Question écrite4649answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance d'accompagner positivement les transmissions d'entreprises, PME et entreprises artisanales pour lesquelles le départ en retraite des fondateurs ou des propriétaires, en forte augmentation, constitue un enjeu pour la vitalité économique des territoires. Elle souhaite connaître, au regard des dispositions existantes, les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment en matière fiscale, pour faciliter les transmissions. Elle souhaite aussi connaître les dispositions qui pourraient être retenues en faveur d'un rachat par des cadres salariés de ces PME.
Question· Question écrite4626open
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur le projet « Socle défense » soutenu, entre autres, par le général Jean-Claude Paloméros (ex-chef d'état-major de l'armée de l'air) et l'amiral Pierre-François Forrissier (ex-chef d'état-major de la marine nationale), et présenté lors d'un colloque sur « Financement de la défense : Quelles solutions pour quels besoins ? », organisé par la chaire économie de défense de l'Institut des Hautes études de la défense nationale (IHEDN), établissement public sous tutelle du Premier ministre. « Socle Défense » est un mode de financement innovant, permettant aux armées de trouver davantage de moyens pour se moderniser, développer leurs capacités et acquérir celles qui leur font défaut. Le concept est simple : mobiliser l'épargne des Français via la création d'un plan d'épargne défense avenir (PEDA), ouvert aux seuls particuliers. L'argent ainsi récolté serait ensuite géré par une société publique de financement de valorisation des équipements de défense (SPFVED), entreprise dont les capitaux seraient majoritairement détenus par l'État et d'autres acteurs financiers publics (Caisse des dépôts, Bpifrance, etc), voire éventuellement, des industriels de la défense et des banques. Les équipements acquis dans ce cadre seraient ensuite loués aux armées sur une durée de 20 ans, avec une « valeur résiduelle nulle sans transfert de propriété, à un taux fixé annuellement égal au taux de rémunération du PEDA ». De plus, la SPFVED pourrait jouer un rôle important dans les exportations d'équipements militaires, en proposant des modes de financement de type leasing pour les clients de l'industrie française de l'armement. De même que dans le financement de la recherche et développement (R&D) du ministère des armées. D'après ses promoteurs, « Socle Défense » permettrait de financer un programme d'équipement et de recherche de 100 milliards d'euros sur 5 ans (60 milliards de plus qu'actuellement), de multiplier par quatre les investissements en R&D et de disposer d'un budget des armées équivalent à 2,45 % du PIB (hors pensions, hors opex). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend donner suite à ces propositions.
Question· Question écrite4594answered
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l'objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une égalité de traitement de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite4593answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur une éventuelle exonération de la hausse de la CSG pour les anciens combattants titulaires de la carte officielle. En effet, de nombreux anciens combattants ont effectué de nombreux mois de service, notamment entre 1954 et 1962 dont la plus grande partie en Algérie. Elle lui demande s'il serait envisageable de mettre en place une telle exonération.
Question· Question écrite4571answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la restructuration du réseau des finances publiques actuellement en cours dans le département de l'Aisne. En effet, l'inquiétude est grande parmi les habitants et les élus locaux après l'annonce de la fermeture de trois trésoreries axonaises (Saint-Simon, La Capelle et Coucy-le-Château). Dans le même temps, s'opèrent des transferts de compétences sur d'autres structures. Sur le secteur de Laon, ce sont les trésoreries d'Anizy-le-Château et Liesse-Notre-Dame qui sont directement touchées par les choix de restructuration. En effet, elles perdent toutes les deux leurs missions de recouvrement d'impôt qui sont transférées directement à Laon. À travers ces choix, c'est une part du maillage du service public qui est attaqué et qui touche les territoires ruraux. Au-delà de la présence des services de proximité les conséquences pour l'emploi sur le département sont loin d'être neutres. En 2017, 22 postes seront supprimés sans compter les départs à la retraite non remplacés. Au-delà de l'exemple de l'Aisne dont il a connaissance, il souhaite interroger le Gouvernement afin de connaître ses réelles intentions concernant l'avenir du réseau des trésoreries locales. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer s'il y a lieu de craindre une disparition progressive des trésoreries départementales au profit de l'échelon régional. De façon plus générale, et à l'heure où il s'apprête à lancer une réflexion sur l'avenir de l'action publique, il lui demande de bien mesurer l'impact négatif que ces décisions prises par le Gouvernement, engendreront pour les territoires ruraux.
Question· Question écrite45650open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le statut et le salaire du métier de secrétaire de mairie. Le métier de secrétaire de mairie est l'un des métiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Le dernier Panorama de l'emploi territorial 2021 indique que ce métier est deuxième sur la liste de ceux pour lesquels il est le plus difficile de recruter. Cette situation est d'autant plus problématique que plus d'un tiers des secrétaires de mairie va partir en retraite à l'horizon 2030. Le sujet des secrétaires de mairie concerne pourtant plus de 29 000 communes ! Dans ce contexte de tension sur les effectifs et de vieillissement des agents, les secrétaires de mairie sont dans l'attente des nouvelles propositions promises par le Gouvernement pour revaloriser leurs métiers et leurs carrières. Si certaines avancées ont eu lieu, notamment le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et le NBI (nouvelle bonification indiciaire), elles ne concernent que les titulaires. L'absence de dispositions plus larges pour redonner de l'attractivité au métier est regrettable. Les secrétaires de mairie sont les chevilles ouvrières de la vie communale. Compte tenu de leur rôle décisif, la reconnaissance de leur fonction n'est pas en adéquation avec les dispositions statutaires actuelles. En effet, depuis que le grade de secrétaire de mairie a été supprimé, les secrétaires de mairies occupent généralement le grade d'adjoint administratif (catégorie C). Or ce grade ne correspond pas à la réalité de leur métier. Les secrétaires de mairie n'assurent pas uniquement une fonction de secrétariat ou d'agent d'accueil mais accomplissent une variété de tâches aussi bien financières et comptables qu'administratives et juridiques. Elles assurent l'accueil des usagers du service public dans les meilleures conditions, préparent et rédigent les actes officiels (état civil, délibérations du conseil municipal, arrêtés municipaux), organisent les services administratifs et techniques, suivent les dossiers d'urbanisme, mettent en place l'organisation des élections, assistent le maire dans l'élaboration du budget et sont les garants de son exécution, montent les dossiers de subventions (conseil départemental, régional, Union européenne) ou encore animent des partenariats avec d'autres communes. Elles doivent connaître les règles budgétaires et comptables ainsi que le code des marchés publics et se tenir constamment au courant de l'actualité des lois et des règlements. Il s'agit donc d'un métier très exigeant et très prenant, en termes de temps, d'énergie, de disponibilité physique et mentale, mais aussi en terme de responsabilité : d'importants dossiers de demande de subvention peuvent par exemple être rejetés s'ils contiennent la moindre erreur de forme. Les conditions de travail inhérentes au métier peuvent également constituer des freins importants aux vocations : le transfert des compétences des services de l'État a alourdi les tâches journalières des secrétaires de mairie sans pour autant que le nombre d'heures soient pris en considération. Leurs contrats, qui plus est en zones rurales, peuvent parfois être inconfortables, mutualisés, à temps partiel ou en CDD. Afin de redonner l'attractivité au métier et de fidéliser les personnes en poste, une véritable évolution du statut et de la rémunération de ces collaborateurs si précieux pour aider les élus ruraux à exercer leur propre fonction doit avoir lieu. Les secrétaires de mairie souhaitent aujourd'hui un statut d'emploi spécifique avec des grilles indiciaires propres, en adéquation avec leurs responsabilités et leurs multiples savoir-faire, indispensables à la bonne gestion d'une commune. Une telle disposition permettra aussi de mettre fin aux différences de traitement et de salaires entre les titulaires et les non-titulaires, qui engendrent des tensions au sein d'un même groupe de travail. Elle permettra aussi, au vu des départs à la retraite massifs qui s'annoncent dans les prochaines années, de faire preuve de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui attendent depuis tant d'années la revalorisation de leurs statuts d'adjoints administratifs, en leur accordant au moment de leur départ une pension qui récompense réellement le travail fourni. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour créer un statut d'emploi propre aux agents exercent les fonctions relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et pour leur accorder une revalorisation salariale à la hauteur du contenu et de la complexité de leur métier.
Question· Question écrite4565open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes qui peuvent résulter de l'application stricte des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. Celles-ci fixent les règles en matière de possibilité de cumul emploi-retraite. Le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul revenu/pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du smic. Tout dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension. Considérant le fait que les « salariés pensionnés » décident la plupart du temps de poursuivre une activité professionnelle après la retraite pour compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières « incomplètes », l'application rigoureuse de cette règle de plafonnement semble démotivante et fragilise encore davantage ces personnes bien souvent modestes. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage d'assouplir cette règle de plafonnement du cumul emploi-retraite pour les cas d'espèces considérés, dans le but bien compris de soutenir financièrement cette population méritante, dont la poursuite d'activité doit être justement valorisée et récompensée.
Question· Question écrite4564answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des accueils spontanés de la CARSAT dans la région des Hauts-de-France. En effet, sur le territoire régional ce sont les accueils d'Armentières, Seclin, Tourcoing, Cambrai, Maubeuge, Boulogne sur Mer, Dunkerque, Saint-Omer, Arras, Abbeville, Péronne, Beauvais et Laon qui sont concernés. Cette décision est le résultat, entre autres, de la baisse continue du budget de fonctionnement confirmée par la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations dans le cadre des contrats d'objectifs et de gestion (COG). Déjà en 2014, il avait été décidé la fermeture de cinq antennes retraite alors que le flux de dossiers à traiter était dans la région parmi les plus importants de France. Beaucoup de dossiers, et donc de bénéficiaires, sont demeurés en souffrance trop longtemps. À travers toutes ces réorganisations successives c'est bien l'accès aux droits des assurés qui est fragilisé, à l'heure où le taux de non recours ne cesse d'ailleurs d'augmenter. Si les progrès technologiques via l'accès à internet incitent à repenser certaines modalités d'accès aux services, les nouvelles technologies ne peuvent qu'être complémentaires. Elles ne peuvent remplacer un service humain, sur des territoires où parfois la couverture numérique est défaillante. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement par rapport au maintien du réseau des CARSAT.
Question· Question écrite45602open
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le barème de la CSG. Les pensions de retraite de la fonction publique ont été récemment augmentées d'1 % et paradoxalement, pour certains fonctionnaires, cette augmentation, la première depuis de très longues années, a eu un effet pervers : une baisse de pouvoir d'achat. En effet, l'effet de seuil a conduit certains bénéficiaires à perdre plusieurs dizaines d'euros de pension du fait d'un changement de tranche de la CSG. Dans ces conditions, des pensionnaires ont demandé à ne pas bénéficier de l'augmentation de leur pension pour ne pas voir son montant grévé. La demande a été refusée. C'est particulièrement injuste et ubuesque qu'une hausse de 1 % d'une pension de retraite puisse avoir pour effet de perdre 3-4 % de pouvoir d'achat. C'est pourquoi elle lui demande s'il trouvera une solution dans les plus brefs délais, afin de ne pas pénaliser plus encore des pensionnés de la fonction publique.
Question· Question écrite45595open
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des retraités à Mayotte. En effet, à Mayotte, les pensions de retraite versées varient de 50 euros à 800 euros, avec un montant moyen de 270 euros. Ainsi, la retraite place-t-elle, de facto , les retraités dans la pauvreté. Or Mayotte est le département français d'outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 5 % sur un an, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d'outre-mer. L'inflation sur un an est de 6,4 % pour l'alimentation, 19,6 % pour les produits frais et 26,5 % pour l'énergie. De plus, les conséquences mondiales du blocage actuel du port de Shanghai ne sont pas encore connues en terme de continuité et de fréquence de dessertes des ports ultramarins, ni celle de la guerre en Ukraine, car les commandes des produits alimentant actuellement les magasins ont précédé la crise. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre s'il va intégrer au projet de loi en cours d'élaboration sur les retraites des dispositions particulières pour les retraités ultramarins et en particulier mahorais. Il lui suggère, d'une part, la mise en place à Mayotte d'un plancher de pension de retraite au niveau du RSA servi en Métropole dans le cadre du « paquet pouvoir d'achat » et, d'autre part, l'établissement d'un agenda resserré d'alignement des pensions de retraite versées à Mayotte sur les montants versés en métropole, notamment du minimum retraite, dans le cadre du projet de loi sur les retraites en cours d'élaboration. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite45592open
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la Première ministre sur la cherté de la vie, le pouvoir d'achat et l'inflation en outre-mer, particulièrement à Mayotte. En effet, Mayotte est le département français d'outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 5 % sur un an, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d'outre-mer, en particulier en ce qui concerne l'alimentation (+6,4 %), les produits frais (+19,6 %), l'énergie (+26,5 %) et le transport aérien (+30 %). De plus, les conséquences mondiales du blocage actuel du port de Shanghai ne sont pas encore connues en terme de continuité et de fréquence de dessertes des ports ultramarins, ni celles de la guerre en Ukraine, car les commandes des produits alimentant actuellement les magasins ont précédé la crise. Ainsi, en 2022, la cherté de la vie à Mayotte va atteindre des sommets jamais connus, notamment sur les deux postes particulièrement importants dans le budget des familles mahoraises que sont l'alimentation et l'énergie. Or Mayotte est la région française la plus démunie, avec 77 % des habitants vivant sous le seuil de pauvreté. Ainsi, les compatriotes de Mayotte sont ceux qui vont subir le plus durement une baisse du pouvoir d'achat et même du pouvoir de se nourrir. C'est pourquoi il est nécessaire que la situation des outre-mer fasse l'objet de mesures spécifiques dans les projets de loi « pouvoir d'achat », notamment le projet de loi de finances rectificatif et le projet de loi sur les retraites, tous deux en cours d'élaboration et dont l'examen est envisagé au Parlement en juillet 2022. M. le député propose à Mme la Première ministre : l'élargissement du bouclier tarifaire actuel sur l'essence à un panier de produits de première nécessité (gaz de cuisine, huile, riz, poulet et viande rouge importés) ; la majoration du futur chèque alimentation pour les outre-mer afin de tenir compte d'une prévisible cherté de la vie plus importante outre-mer qu'en métropole ; l'intégration de l'alignement des prestations sociales et du salaire minimum de croissance net servis à Mayotte dans le projet de loi « pouvoir d'achat » (le SMIC brut à Mayotte est inférieur de 20 % à celui de métropole et la plupart des prestations sociales sont minorées de 50 % par rapport aux autres départements français alors que le panier de la ménagère est le plus cher de toutes les régions françaises) ; la mise en place à Mayotte d'un plancher de pension de retraite au niveau du RSA servi en métropole (la retraite moyenne versée à Mayotte est de 270 euros par mois, la plus basse est de 50 euros et la plus élevée pour une carrière pleine de cadre est de 800 euros) ; la mise en place de filets sociaux permettraient de garantir une stabilité des prix des produits de première nécessité (PPN), de l'énergie et des transports. Ces filets sociaux pourraient être envisagés sous de multiples formes en plus du « chèque alimentaire » majoré : contrôle des prix, baisse des taxes, participation de l'État au transport maritime, constitution de stocks de PPN, aides à l'importation. Il lui demande les suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Question· Question écrite45569open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'attribution de l'indemnité inflation, consécutive à la hausse des prix de l'énergie. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 alloue une indemnité inflation de 100 euros à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Sont concernés par ce décret les salariés, les indépendants, les agents publics, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales, les retraités, différentes catégories d'étudiants, les demandeurs d'emploi, les apprentis, les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L'indemnité est versée via les employeurs ou les organismes divers (Pôle emploi, CAF, CROUS, MSA, DGFIP). Cependant, de nombreuses personnes sont encore exclues de ce dispositif. Tel est le cas par exemple d'une personne qui ne perçoit pas de retraite, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, d'un parent qui a fait le choix de renoncer à travailler pour s'occuper de ses enfants ou encore des salariés travaillant pour des particuliers employeurs, en arrêt maladie au 31 octobre 2021. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation afin de prendre en compte ces personnes sans revenu et dans le besoin.
Question· Question écrite4556open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Les perspectives démographiques ne laissent planer aucun doute : au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale, déjà sensible sur certains territoires notamment ruraux, est le résultat d'une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, un moindre attrait de l'exercice libéral, l'installation de plus en plus tardive des nouveaux praticiens. Ces réalités aboutissent à des situations extrêmement difficiles à gérer telles des fermetures définitives de cabinets médicaux mettant fin à l'accès aux soins de nombreuses populations. La Seine-et-Marne manque cruellement de médecins de proximité (l'offre de soins de premier recours) sur de nombreux territoires. Une récente cartographie publiée par l'agence régionale de santé (ARS) contraste avec la précédente de 2012. Aujourd'hui, de plus de 45 % des Seine-et-Marnais vivent dans une zone considérée par l'ARS comme déficitaire ou fragile. Ils étaient 20 % en 2012. Si le nombre de territoires jugés déficitaires est passé de huit à sept, celui des zones fragiles a bondi, passant de quatre en 2012 à dix-huit en 2015. Ils sont désormais classés déficitaires. Treize zones qui n'étaient pas concernées par le manque de médecins de proximité sont aujourd'hui devenues fragiles aux yeux des autorités sanitaires dont les secteurs de Nemours et Château-Landon. Très inquiets, les élus locaux prennent aujourd'hui des initiatives en créant des pôles médicaux, des centres de soins, des maisons de santé mais ces réalisations ne peuvent combler que très partiellement les besoins. Elle souhaite connaître les mesures que Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à cette problématique de désertification médicale touchant à présent l'ensemble des territoires.
Question· Question écrite45541open
France · National Assembly
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des retraites les plus faibles des exploitants agricoles. En effet, la loi du 3 juillet 2020 fixe la retraite minimum des exploitants agricoles à 85 % du SMIC net agricole (1 046 euros depuis le 1er novembre 2021), toutes pensions comprises, pour les exploitants agricoles, à titre exclusif ou principal, ayant une durée d'assurance complète. Les retraités agricoles bénéficiaires ont accueilli favorablement cette revalorisation. Toutefois, l'impact financier sur la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO) risque d'engendrer un déséquilibre de ce régime. Cela avait été le cas en 2017, lors de la revalorisation à 75 % du SMIC net, le fond RCO ayant été abondé par une augmentation d'un demi-point de la cotisation payée par les actifs agricoles. Aujourd'hui, ces derniers montrent des inquiétudes vis-à-vis d'une nouvelle augmentation des cotisations RCO. En effet, leur situation financière, en particulier pour les petits exploitants, est le plus souvent précaire. De surcroît, une augmentation des cotisations RCO leur paraîtrait injuste puisque les exploitants agricoles cotisent de façon équivalente aux autres régimes d'indépendants-artisans, de commerçants et des professions libérales. D'après un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, datant de juin 2020, le coût pour le régime des non-salariés agricole pourrait s'élever à 261 millions d'euros en 2021. En mars 2022, le ministère a annoncé qu'elle sera financée intégralement par la solidarité nationale. C'est pourquoi il lui demande s'il peut s'engager à ce que le point RCO n'augmente pas suite à la mise en place de cette réforme et enfin, l'interroge pour en connaître les sources de financement.
Question· Question écrite45540open
France · National Assembly
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le nouveau formulaire de retraite progressive. En effet, depuis le 1er janvier 2022 - suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - les salariés en forfait jour ont la possibilité de demander la retraite progressive. Or il s'avère qu'après la publication très tardive, le 27 avril 2022, du décret venant préciser les modalités de ce dispositif, c'est aujourd'hui l'arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive qui fait défaut. Si ce retard de publication n'empêche pas les personnes intéressées de déposer une demande dès à présent, il n'en demeure pas moins, qu'à ce stade, leur dossier est considéré comme incomplet sans ce formulaire. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait débloquer au plus vite cette situation.
Question· Question écrite45539open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation. Comme le prévoit la loi, les pensions de retraite sont censées être indexées sur l'inflation, avec une revalorisation annuelle au 1er janvier. Cependant, cette revalorisation a été régulièrement contournée. Ainsi, les retraités font face à un mouvement de sous-indexation de leurs pensions depuis plusieurs années. En 2019 par exemple, le Gouvernement avait ainsi décidé de ne les revaloriser que de 0,3 %, alors même que l'inflation s'élevait à 1,8 %. Il souhaite obtenir un récapitulatif des revalorisations annuelles et du niveau d'inflation constaté sur les dix dernières années.
Question· Question écrite45527open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de la taxe d'habitation dans le cadre d'un plan épargne retraite et plus particulièrement dans le cas de citoyens ayant cotisé toute leur vie et ayant mis en place un plan d'épargne retraite afin de disposer d'un revenu plus confortable au moment de leur départ à la retraite. Cependant, le fait de disposer d'un tel système d'épargne augmente leur revenu fiscal de référence et les soumet à l'impôt. Autrement dit, les sommes versées sur le plan d'épargne retraite sont intégrées au revenu fiscal de référence et prises en compte lors de l'établissement du montant de la taxe d'habitation. Cette situation entraîne pour de nombreux retraités un dépassement du seuil fixé à 27 761 euros permettant l'exonération totale de taxe d'habitation en 2021 pour les résidences principales. Cette situation est perçue par de nombreux concitoyens comme une injustice, les retraités ayant déjà subis une augmentation de la CSG et de la CRDS récemment. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des retraités qui ne cessent d'être fragilisés par le biais de l'augmentation de leurs impôts.
Question· Question écrite45526open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité de traitement entre les secrétaires de mairie exerçant en tant fonctionnaires de la fonction publique territoriale et celles qui travaillent en tant que contractuelles. Face au manque de reconnaissance dont souffre le métier de secrétaire de mairie, l'Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national des directeurs de collectivités (SNDGCT) avaient récemment attiré l'attention de la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de faire évoluer à la fois leur statut et leur salaire. La faible attractivité de ce métier est en effet un problème, notamment pour les élus ruraux, qui ont du mal à recruter ces collaborateurs essentiels. En outre, nombre d'entre eux seront confrontés dans les années qui viennent à des départs en retraite massifs des secrétaires de mairie en place. La ministre avait promis en décembre 2021 diverses mesures pour revaloriser cette fonction. Un décret du 28 février 2022 est venu porter la NBI (Nouvelle bonification indiciaire) des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, de 15 à 30 points d'indice majorés, permettant aux agents concernés de bénéficier d'une NBI d'environ 140 euros bruts mensuels. Malheureusement, aucune mesure n'a été prise pour la revalorisation du salaire des secrétaires de mairie contractuelles : ces personnes remplissent pourtant les mêmes missions que leurs collègues fonctionnaires. Elles se voient de plus très souvent proposer des emplois à temps partiel et doivent parfois travailler 6 ans en CDD avant d'être recrutées en CDI. Face à ces difficultés, elles attendent que de véritables mesures de justice, d'accompagnement et de reconnaissance soient prises en leur faveur. Dans un souci d'équité et pour accorder les paroles aux actes, le Gouvernement doit se mobiliser pour que les secrétaires de mairie exerçant en tant que contractuelles connaissent elles aussi une revalorisation de leur salaire et de leur métier. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.
Question· Question écrite45511open
France · National Assembly
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation précaire des personnes travaillant sous statut de cotisants solidaires, en tant qu'exploitants agricoles ou prestataires de services assujettis, à la mutualité sociale agricole (MSA). En effet, concernant les exploitants agricoles, il s'agit d'agriculteurs mettant en valeur des terres d'une superficie inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) départementale mais égale ou supérieure à ¼ de cette même SMA. En raison de la pression sur le foncier agricole constatée en territoires de montagne notamment, souvent ces exploitants ne peuvent pas acquérir la surface minimale d'installation ou ne parviennent à la posséder que progressivement sur plusieurs années. Or ces personnes motivées et désireuses de vivre et travailler en pleine nature adoptent pour la plupart des pratiques innovantes du fait de leur capacité à dégager de la valeur ajoutée sur de petites structures (transformation, vente de produits en circuits courts, agro tourisme). La seconde condition pour bénéficier du statut de cotisants solidaires est de percevoir des revenus inférieurs à 800 SMIC horaire par an, soit 8 456 euros au 1er janvier 2022. D'autre part, les prestataires de services assujettis à la MSA doivent respecter la même condition de revenu et accomplir un travail d'une durée comprise entre 150 h et 1 200 h par an. Il s'agit de métiers tels que : entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, élagueurs paysagistes, jardiniers. Ceux-ci cumulent souvent leurs activités avec des emplois saisonniers de courte durée, notamment dans les stations de ski. En termes de contributions sociales, les cotisants solidaires versent une cotisation de solidarité, la CSG, la CRDS et une cotisation de formation professionnelle. Ils peuvent également s'acquitter d'une cotisation forfaitaire Atexa contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, ils ne cotisent pas à l'assurance-maladie, ni à l'assurance retraite. Aussi, même une pluriactivité, quand c'est le cas, ne leur assure pas de protection sociale. Compte tenu du caractère précaire de leurs emplois, ces travailleurs se voient par conséquent contraints d'abandonner leur activité pour rechercher un emploi en ville, plus avantageux. Or éviter la déprise agricole est indispensable pour le maintien de l'activité humaine en zones de montagne et ainsi le maintien des familles, des écoles, des commerces dans ces zones rurales. La grande précarité de ces petits exploitants ainsi que des prestataires de services assujettis à la MSA constitue un obstacle au nécessaire développement de l'emploi en montagne et à l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles sont les pistes envisagées afin de permettre l'accès à une couverture sociale pour ces travailleurs sous le statut de cotisants solidaires.
Question· Question écrite45510open
France · National Assembly
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la limitation du statut actuel de conjoint collaborateur agricole à une durée de 5 ans. En effet, la loi du 17 décembre 2021 visant à revaloriser les retraites des conjoints d'exploitants, à partir de son entrée en application le 1er janvier 2022, limite ce statut à une durée maximale de 5 ans. Au-delà, le conjoint collaborateur agricole devra opter pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le législateur a voulu restreindre ce statut de conjoint collaborateur, dont 97 % sont des femmes, au motif louable qu'il est socialement précaire et considéré comme une trappe à petite retraite. Cependant, la limitation de ce statut induit de devoir revoir l'organisation de l'exploitation au bout de 5 ans : devenir salarié ou scinder le terrain en deux pour accéder au titre de chef d'exploitation. Outre le fait qu'il est difficile de devenir le salarié de son conjoint, il faut aussi constater que dans les petites exploitations, notamment d'élevage en zones de montagne, il est difficilement réalisable de financer la hausse des cotisations sociales pour un ménage de deux travailleurs chefs d'exploitation (associés, membres d'un GAEC) ou encore salariés. Il existe par conséquent, un risque d'aggravation de la situation sociale de nombreux travailleurs agricoles qui participeront aux travaux d'exploitation sans aucune couverture sociale, étant dans l'impossibilité financière de travailler sous l'un de ces statuts. Si le texte en lui-même vise donc à améliorer la situation des conjoints collaborateurs et d'augmenter leur retraite d'une centaine d'euros, dans la réalité, il ne prend pas en compte la spécificité des territoires où il n'est pas possible de développer de grandes surfaces d'exploitation. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour les petites exploitations qui ne peuvent pas pallier la disparition du statut de conjoint d'exploitant.
Question· Question écrite4551open
France · National Assembly
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de la non-revalorisation programmée de la prime de Noël. En effet, au moment des fêtes de fin d'année, 2,5 millions d'individus sont éligibles à cette prestation complémentaire. Or la décision du Gouvernement de ne pas la revaloriser au niveau de l'inflation constitue en réalité une diminution des sommes versées aux personnes concernées. Le maintien de taux fixes alors que les prix augmentent est une manière déguisée d'effectuer des économies. D'après les premières estimations disponibles, l'inflation en France pour 2017 s'élèverait à 1,2 %, ce qui constitue une baisse d'un montant suivant pour chaque type de bénéficiaire : -1,83 euros pour une personne isolée, - 2,74 euros pour un foyer de deux personnes, - 3,29 euros pour un foyer de trois personnes, - 3,84 euros pour un couple avec deux enfants, - 4,02 euros pour une personne seule avec trois enfants, - 4,57 euros pour un couple avec trois enfants, - 4,76¤ pour une personne seule avec quatre enfants, - 5,31 euros pour un couple avec quatre enfants, et - 5,49 euros pour une personne seule avec cinq enfants. La députée y voit des économies de bouts de chandelle, et estime que cette perte financière est une pratique essentiellement vexatoire à l'encontre des bénéficiaires. Aussi souhaite-t-elle disposer d'informations complémentaires : comment cette austérité budgétaire est-elle répartie entre les types de bénéficiaires susmentionnés ? Quel est le niveau stabilisé de l'inflation, permettant d'actualiser son estimation budgétaire ? Quel est le montant total que le Gouvernement a économisé avec cette non-revalorisation ? Quelle fraction représente-t-il des 400 millions d'euros de cadeaux fiscaux effectués par le Gouvernement, vis-à-vis des 1 000 plus grands contributeurs à l'ex-impôt sur la fortune ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.
Question· Question écrite45388open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation d'un artisan d'art (tapissier) de sa circonscription. L'intéressé cotisait annuellement 4 trimestres de retraite et en raison d'un faible chiffre d'affaires (moins de 40 000 euros), un trimestre lui était remboursé chaque année. De fait, au moment de la liquidation de sa retraite, 10 trimestres non payés lui ont été appliqués, fixant le montant de sa pension à 550 euros mensuels. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces dispositions sont toujours en vigueur et, le cas échéant, s'il ne serait pas pertinent, afin d'éviter la faiblesse des pensions de retraite, de maintenir les 4 trimestres cotisés par an, même en situation de faible chiffre d'affaires.
Question· Question écrite45387open
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant travaillé entre 1984 et 1990 sous le régime juridique du travail d'utilité collective (TUC) au sein d'associations à but non lucratif, de fondations, de collectivités territoriales, de services de l'État, d'établissements publics, de sociétés mutualistes ou encore d'organismes de sécurité sociale. Juridiquement parlant, les TUC étaient des stages effectués à mi-temps pendant un maximum de 6 mois, renouvelables jusqu'à 2 ans, à destination des jeunes à la recherche d'un emploi. Ces derniers étaient indemnisés à un niveau légèrement inférieur à la moitié du SMIC. Les TUC avaient vocation à favoriser l'insertion professionnelle de jeunes rencontrant des difficultés à trouver un emploi stable. 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC, s'ils refusaient, ces derniers étaient alors rayés des listes de l'ANPE. L'employeur bénéficiait d'une exonération des cotisations sociales patronales et d'aides financières de l'État qui assurait l'essentiel du financement de l'indemnité. N'étant pas un salaire, l'indemnité perçue par le titulaire d'un TUC n'entraînait aucune ouverture de droits sociaux (retraite, indemnité chômage), à l'exception de la couverture d'assurance-maladie prise en charge par l'État. Contrairement aux TUC, les différents dispositifs d'emplois aidés qui ont été mis en place à partir de 1990 permettent au moins d'acquérir des droits à la retraite de base. Les personnes qui ont travaillé sous le régime des TUC approchent de l'âge de départ en retraite. Elles constatent aujourd'hui qu'elles n'ont pas validé de trimestre de cotisation pour les périodes concernées alors que les réformes successives des retraites ont eu pour effet d'augmenter le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cette injustice, organisée par les gouvernements de l'époque, lèse des milliers de personnes qui devront travailler plus longtemps ou qui devront, faute d'emploi en fin de carrière professionnelle, accepter une pension de retraite amputée. L'inégalité de traitement infligée aux personnes ayant travaillé sous le régime des TUC est surprenante lorsqu'on la compare aux chômeurs indemnisés, bénéficiaires de contrat aidés post-TUC, voire, sous certaines conditions, des détenus de l'administration pénitentiaire, lesquels peuvent également bénéficier d'un régime d'équivalence permettant d'acquérir des trimestres validés. Aussi, il demande quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour réparer cette injustice.
Question· Question écrite45386open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'élargissement de la retraite progressive. La retraite progressive est un dispositif qui concerne les salariés de plus de 60 ans, leur permettant de percevoir une partie de leur pension tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel. L'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux qui en étaient exclus jusqu'à présent l'accès au dispositif de retraite progressive. À ce jour, le décret et l'arrêté d'homologation n'ont pas été publiés, ce qui ne permet pas aux salariés et travailleurs indépendants concernés de bénéficier de ce dispositif. Étant interrogé par plusieurs personnes souhaitant y avoir recours, il souhaite savoir quand est prévue la publication du décret et si l'accès à ce dispositif entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, ainsi que cela était annoncé.
Question· Question écrite45348open
France · National Assembly
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité partielle avec d'autres revenus, en particulier en cas d'activité professionnelle non salariée. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés. Le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser quatre fois le montant de la pension d'incapacité. Le mode de calcul appliqué est toutefois différent pour une activité professionnelle non salariée. En effet, le montant total des revenus calculé sur l'année est majoré de 25 %. Le plafond du cumul de la pension d'invalidité et du revenu professionnel est donc atteint plus rapidement pour ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée. Mme la députée signale ainsi qu'elle a été saisie par certains bénéficiaires exerçant une activité non salariée, lesquels estiment que le régime issu du décret précité crée une rupture d'égalité. Dans ce contexte, elle souhaite connaître sa position concernant cette majoration de 25 % prévue par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 et applicable aux seuls personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.
Question· Question écrite45344open
France · National Assembly
M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'extension du dispositif de demi-part fiscale à l'ensemble des conjoints survivants de combattants de guerre. En effet, il semble que depuis l'abandon du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), de nombreux conjoints survivants d'anciens combattants se trouvent désormais dans une situation économique difficile et peinent à subvenir à leurs besoins. À cette fin, le législateur a introduit un amendement à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Toutefois, cette retraite ne pouvant être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans, les veuves d'anciens combattants ne peuvent bénéficier de l'attribution de cette demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, que si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans, mais pas si leur conjoint est décédé avant l'âge de 65 ans. Il semble ainsi qu'une différence de traitement entre conjoints survivants selon l'âge du décès de l'ancien combattant soit effectuée dans l'attribution de ce dispositif, renforçant une certaine forme de fragilité financière pour un nombre non-négligeable d'entre eux. Dès lors, il paraîtrait intéressant d'étendre l'attribution de cette demi-part fiscale aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans afin de mettre un terme à toute distinction et de garantir de meilleurs conditions de vies pour ces citoyens. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage actuellement la mise en place d'une telle mesure.
Question· Question écrite45336open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés rencontrées par les mineurs pour faire valeur leurs droits à la retraite. La gestion de ce régime a été progressivement transférée à plusieurs institutions de droit commun qui n'ont souvent pas connaissance des droits spécifiques de ce régime, ce qui rend difficiles les communications d'informations pour les mineurs, eux-mêmes peu au fait de leurs droits. Il en résulte que les retraités ou futurs retraités miniers rencontrent de multiples dysfonctionnements pour la validation de leur retraite : des simulateurs, conçus pour le régime général, ne fonctionnant pas pour les mineurs ; des calculs des points ARRCO erronés dont la correction est difficile à obtenir ; des erreurs aussi sur le mode de calcul de l'allocation dite « de raccordement » entraînant des allocations minorées ; d'énormes problèmes de communication entre des organismes trop nombreux : l'ANGDM, Malakoff Humanis, AG2R. Une mission parlementaire sur le régime sécurité sociale des mines a été menée en 2021, aboutissant à plusieurs propositions comme la mise en place d'un guichet unique pour orienter les assurés miniers et les informer. Il vient donc demander au Gouvernement ce qu'il entend faire pour faciliter le recours à leurs droits pour les mineurs retraités ou futurs retraités.
Question· Question écrite45335open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des petites pensions de retraite agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, l'intégration dans le plafond de 1 035,57 euros de la bonification pour enfants de 10 % habituellement attribuée aux agriculteurs ayant élevé trois enfants a pour effet de minimiser cette revalorisation. Il aurait été plus juste de ne pas prendre en compte cette bonification dans la démarche de revalorisation. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il compte exclure cette bonification du calcul servant à revaloriser les petites pensions de retraite agricoles.
Question· Question écrite45334open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pension de retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, les anciens élus ou les élus en exercice sont pénalisés pour obtenir cette valorisation. Les anciens élus voient leur retraite IRCANTEC prise en compte dans ce montant et les élus en exercice ne peuvent pas en bénéficier tant qu'ils n'ont pas liquidé la retraite IRCANTEC, à laquelle ils sont pourtant obligés de cotiser pendant toute la durée de leur mandat. Ces mesures sont inéquitables et pénalisantes pour tous ceux qui ont donné ou donnent encore, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune. L'Association des maires de France (AMF) demande au Gouvernement une révision de la loi du 3 juillet 2020 sur cette inégalité. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant la possibilité d'exclure le régime IRCANTEC du calcul du montant de pension de retraite agricole des élus en fonction ou anciens élus.
Question· Question écrite45333open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le plafonnement de la pension de réversion et plus précisément sur la possibilité d'instaurer une progressivité de ce plafond. En 2022, les personnes qui perdent leur conjoint sont loin d'être traitées sur un pied d'égalité. En effet, leur pension de réversion dépend du régime auquel le défunt cotisait. Les taux de réversion varient selon les cas, soit 54 % dans le régime de base mais avec un plafond de ressources, 60 % pour les complémentaires ou encore 50 % pour les fonctionnaires. En 2022, pour toucher la pension de réversion, les ressources de la personne veuve ne doivent donc pas dépasser le plafond de ressources de 21 985,60 euros. Dans ces conditions, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour instaurer une progressivité du plafond.
Question· Question écrite45332open
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des personnes qui, arrivant à l'âge de la retraite, ont la mauvaise surprise de constater que les périodes travaillées qu'elles ont effectuées en début de carrière dans le cadre de contrats aidés ne leur permettent pas de valider des trimestres de retraite. En effet, les contrats TUC, SIVP, CIE, CES, étaient pour la plupart exonérés en tout ou partie de la cotisation vieillesse et ne permettaient donc pas de garantir des droits pour la future retraite. Les personnes intéressées jugent cette situation injuste, faisant valoir qu'elles ont fait l'effort de travailler et que ce travail n'est pas pris en compte pour le calcul de leurs droits à la retraite alors qu'une période de chômage leur aurait permis de valider des droits. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures pour mettre fin à cette injustice.
Question· Question écrite45309open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles directives concernant les contractuels de l'ONF. Le recours à des personnels contractuels de droit privé se traduit par le délaissement des missions de police puisqu'ils ne peuvent en être investis. En effet, on a des exemples dans le sud du département de la Haute-Garonne où, à la suite de départs à la retraite, les gardes de l'ONF ont été remplacés par du personnel contractuel non assermenté qui ne peut sévir, ce qui les rend inutiles et en plus ils sont moins bien rémunérés. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à ces recrutements inappropriés au vu des missions de l'ONF.
Question· Question écrite45304open
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique causée par la hausse de la CSG ponctionnée sur la pension d'invalidité. La hausse de la CSG intervenue en 2017 est compensée par des allégements de cotisations. Mais, si elle a bénéficié aux salariés, elle a pénalisé certains pensionnés d'invalidité. En effet, les pensions d'invalidité sont soumises à plusieurs prélèvements sociaux , à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu'à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa). Il est cependant très problématique que la CSG ait augmenté, alors que les pensions d'invalidité ont été très faiblement revalorisées ces dernières années. Pour les personnes dont l'état de dépendance contraint à un placement spécialisé, il est fréquent que les revenus de ces derniers soient trop faibles pour permettre le financement dudit placement. Elle demande donc quelles sont ses intentions pour apporter des solutions pour ceux qui pâtissent de la CSG ponctionnée sur la pension d'invalidité.
Question· Question écrite4529answered
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations des résidents français travaillant en Suisse après la hausse de 1,7 % de la CSG. Leur taux de cotisation au CNTFS (Centre national des travailleurs frontaliers suisses) est actuellement de 8 % assis sur le revenu fiscal de référence, avec un abattement forfaitaire de 9 654 euros. Ce taux, qui a fluctué au cours des dernières années, a été construit en bonne partie en référence aux taux de cotisations aux contributions sociales appliqués aux salariés travaillant en France. En revanche, il introduit une différence notable puisqu'il est assis sur la totalité des revenus des foyers fiscaux des frontaliers et non pas sur les seuls revenus d'activité (paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale). Pour justifier ce taux, le législateur s'est fondé sur la différence de situation entre les salariés en France, pour lesquels sont recouvrées à la fois une cotisation salariale et une cotisation patronale, et les résidents en France salariés en Suisse, pour lesquels la seule cotisation salariale est perçue. Il demeure que ces dispositions introduisent une inégalité forte dans le nécessaire effort contributif de chacun au système de protection sociale. En outre, en prenant le revenu fiscal de référence comme assiette des versements à l'URSSAF via le CNTFS, les travailleurs frontaliers suisses subissent une « double imposition » de leurs revenus non salariaux. La cotisation est en effet appliquée deux fois : une première fois à la source pour la CSG et le CRDS, comme pour tous les autres résidents français, et une deuxième fois par l'application des 8 % dus au CNTFS. Le taux de 8 % s'applique de la même façon sur les ressources provenant des pensions alimentaires perçues. Enfin les cotisations au CNFTS ne sont pas limitées par un plafond, à la différence des dispositifs appliqués à tous les autres régimes. Ainsi le niveau de cotisation des travailleurs frontaliers n'est-il pas plafonné quand celui des Français de l'étranger l'est. Les travailleurs frontaliers salariés en Suisse sont au nombre de 140 000 et produisent une richesse annuelle évaluée à 1 milliard d'euros. Leur situation mérite pleinement d'être examinée avec un souci d'équité dans l'effort nécessaire à produire pour l'équilibre de nos comptes sociaux et pour la redistribution de pouvoir d'achat au profit des revenus du travail. Aussi il lui demande si des évolutions sont à attendre du taux de cotisation au CNTFS après l'augmentation du taux de CSG. Il l'interroge sur ses intentions à l'égard de l'assiette de cette cotisation afin d'évoluer vers un dispositif qui ne conduise pas à une injuste « double imposition » et sur la réforme à conduire afin d'appliquer aux travailleurs frontaliers suisses un plafonnement des cotisations sociales identiques à celui des salariés relevant de tous les autres régimes.
Question· Question écrite4528open
France · National Assembly
M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables et donc à faibles revenus. Or il est pourtant difficile pour ces Français modestes, déjà durement impactés par la récente hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG), de faire face à ces importantes dépenses. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, afin de respecter l'esprit qui a présidé à la prise de cette mesure, de transformer cette réduction d'impôts en crédit d'impôts, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance.
Question· Question écrite4525answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes isolées sans domicile fixe. En France, l'INSEE compte plus de 143 000 SDF et leur nombre a plus que doublé en dix ans selon la Fondation Abbé Pierre. Parmi ces sans-abri, 22 % seraient des femmes isolées selon le Samu Social, qui a tiré la sonnette d'alarme dès l'automne 2017, constatant une explosion des cas et des difficultés rencontrés. Surtout, chaque jour, trois femmes sans-abri sur quatre ne trouvent pas de solution d'hébergement, tandis qu'à Paris 5 391 femmes ont composé au moins une fois le 115 en 2016, ce qui représente une hausse de 66 % en dix ans. Parce qu'elles sont isolées et contraintes à dormir dans la rue, celle-ci est souvent, davantage que pour les hommes, une menace pour ces femmes seules. Les acteurs associatifs pointent une offre d'hébergement qui n'est pas adaptée aux problématiques spécifiques auxquelles elles doivent faire face. À titre d'exemple, ils demandent une adaptation des solutions d'hébergement avec la création de places supplémentaires d'accueil en urgence réservées aux femmes et de places d'insertion dédiées. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les actions spécifiques que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à cette situation d'urgence et quels moyens il compte débloquer pour accompagner ces femmes dans leur quotidien.
Question· Question écrite45083open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'important mouvement de rachat des cabinets de radiologie par des fonds de pension. Depuis quelques années maintenant, les radiologues sont la proie d'opérateurs financiers privés - majoritairement des fonds de pension - qui cherchent à investir massivement dans des secteurs d'activités rentables comme la médecine et en particulier la radiologie. Cette volonté d'investissement est accueillie favorablement par de plus en plus de praticiens qui, partant à la retraite - et ayant des difficultés à trouver des successeurs - cherchent à revendre d'une autre façon les parts qu'ils détiennent dans leurs cabinets. Fréquemment présentés comme des soutiens précieux à la pérennité de l'activité d'un cabinet, ces investisseurs cherchent le plus souvent à entrer au capital du groupe à hauteur de 20 ou 30 % en assurant ne pas avoir la volonté d'en prendre le contrôle. Malheureusement, le constat est souvent le même et, généralement, en à peine cinq ans, les fonds de pension deviennent majoritaires et font des médecins des salariés soumis in fine à une politique de rentabilité financière peu compatible avec l'éthique médicale. Ce phénomène est d'ailleurs semblable à celui constaté dans le secteur des EHPAD avec les conséquences désastreuses que l'on connaît à la suite du scandale révélé ces derniers mois par la presse. Face à ce constat, elle demande donc à monsieur le ministre de la santé quels garde-fous il compte mettre en œuvre pour préserver l'autonomie financière des radiologues libéraux et assurer ainsi la bonne prise en charge médicale des patients.
Question· Question écrite45078open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1.035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond n'est pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour objectif légitime de revaloriser la pension des agriculteurs, il n'est pas acceptable que la majoration pour enfants soit gommée. Il demande par conséquent au Gouvernement de corriger cette erreur.
Question· Question écrite45077open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation préoccupante des retraités modestes concernant leur pouvoir d'achat. Ceux-ci peuvent être exonérés partiellement ou totalement du paiement de la CSG, de la CRDS et de la CASA en fonction de leur revenu fiscal de référence. Ces seuils d'exonération applicables aux retraites sont calculés en fonction de l'évolution des prix en moyenne annuelle de la consommation constatés par l'INSEE. Ils ont donc étés revalorisés le premier janvier 2022 de 0,2 % par rapport à 2021. Pourtant le Gouvernement s'était engagé à ce que les retraites inférieures à 1200 euros ne soient pas touchés par la hausse de 1.7 point du taux normal de la CSG pour les retraités. La revalorisation des retraites, 1,1 % au premier janvier 2022 n'a pas été prise en compte par le Gouvernement dans le calcul des seuils d'assujettissement et nombres de retraités se retrouvent confrontés à une diminution de leur pension à cause de l'augmentation des cotisations. Un couple touchant des retraites de 1000 et 700 euros voit ainsi sa pension perdre 450 euros à l'année du fait de la perte liée à l'augmentation des taxes citées. Perte de pension difficilement supportable pour des retraités modestes qui subissent de surcroît les augmentations du secteur de l'énergie. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour au moins préserver le niveau de pension de ces retraité modestes.
Question· Question écrite45076answered
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, depuis le 1er janvier 2021, et après un engagement fort des Républicains, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Si l'extension de l'octroi de la demi-part supplémentaire aux veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans va dans le bon sens, les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure, ce qu'elles considèrent être une injustice. Ces veuves souhaiteraient donc que la demi-part fiscale supplémentaire soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite45075open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités au cours des dix dernières années. Une annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 présente l'évolution du pouvoir d'achat des retraités depuis 2010 : « Les pensions du régime général, de la fonction publique et de l'Agirc-Arrco liquidées en 2010 garantissent en 2021 un pouvoir d'achat inférieur à celui qu'elles donnaient lors de leur liquidation en 2010». Ainsi, entre 2010 et 2021, les pensions ont été revalorisées de 8,6 % dans le régime de base et celui de la fonction publique pour les retraités gagnant moins de 2.000 euros mensuels. La hausse a été limitée à 7,9 % pour ceux gagnant plus de 2.000 euros du fait de la revalorisation différenciée de la retraite de base instaurée en 2020. En ce qui concerne la retraite complémentaire, la hausse est de 7,2 % à l'Arrco et 5,1 % l'Agirc. Pendant la même période, l'évolution des prix (hors tabac) a atteint 9,9 %. Ce sont donc les ex-cadres du privé qui ont vu leur pouvoir d'achat reculer le plus. Ce décrochage peut être attribué à la faible revalorisation prévue par l'accord de Agirc-Arrco de 2011, mais aussi aux différentes sous revalorisations des autres pensions depuis 2017 et au décalage en 2018 de la date de revalorisation passant du 1er octobre au 1er janvier, ajoutant donc trois mois de stabilisation supplémentaire. A ces phénomènes s'ajoute la hausse des prélèvements sociaux sur les retraités et notamment celle de la CSG. Il lui demande ce que le Gouvernement a l'intention de faire pour garantir aux retraités leur pouvoir d'achat et respecter ainsi la garantie prévue par l'article 27 de la loi du 21 août 2003.
Question· Question écrite45074open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul de la pension de retraite polypensionnée public et privé. Un individu peut relever de plusieurs régimes de retraite au cours d'une carrière. Le régime général et le régime de la fonction publique sont alignés sur les conditions d'âge. En revanche les taux de pensions, les revenus de référence et les éventuels coefficients de minoration (décote) sont calculés de manière différente. Il n'existe pas de législation unique pour ces polypensionnés. Relever de plusieurs régimes de retraite entraîne l'application de dispositions juridiques différentes en matière de calcul de pensions. Depuis 1950, la législation s'efforce d'articuler les différentes législations des régimes de retraite de base français. Celle-ci a évolué au cours du temps au travers des décrets dits « de coordination » entre les régimes de salariés, puis entre salariés et non-salariés et enfin entre le régime général et les régimes spéciaux dont la fonction publique. Cette coordination de législations devait permettre de tenir compte de l'intégralité de la carrière du poly pensionné pour le calcul de ses pensions. Jusqu'au 1er juillet 2017, le calcul du SAM d'un polypensionné était proratisé afin d'atténuer l'impact sur la pension de la recherche des 25 meilleures années de salaires. On ne recherchait pas les 25 meilleures années dans chacun des régimes mais elles étaient réparties en fonction du rapport entre le nombre de trimestres acquis dans chacun des régimes alignés et le nombre total de trimestres cotisés dans les régimes alignés (y compris les trimestres simultanés). A présent, la proratisation du SAM n'a plus lieu d'être car il n'y a plus qu'une seule carrière fusionnée : la retraite d'un assuré poly-pensionné est calculée sur les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus. Or en lisant les témoignages qu'il reçoit, on ne peut que constater que les calculs ne sont pas toujours basés sur les 25 meilleures années. Parfois, il s'agit des premières années de cotisations qui sont issues d'un travail étudiant. Y compris avec 180 trimestres en lieu et place des 169 exigés. Ce même témoignage alerte sur les 90 trimestres pris en compte pour le privé soit 22.5 années. Cette méthode de calcul est contestable sachant que le principe repose sur un nombre de trimestres cotisés et non sur un nombre d'années. Ces calculs peu précis font perdre plusieurs dizaines d'euros par mois au pensionnaire. Cela conduit à s'interroger sur de nouvelles pistes de coordination interrégimes, de la poursuite de l'harmonisation à l'uniformisation des législations. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre pour harmoniser les calculs de retraite des polypensionnés.
Question· Question écrite45044open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les seuils applicables aux taux des contributions sociales. Comme pour tout barème, les seuils impliquent des effets parfois démesurés. Il en va ainsi pour les retraités, dont la pension est quelque peu revalorisée, ce qui induit une légère hausse du revenu fiscal de référence (RFR), aboutissant ensuite à l'application des contributions sociales (CSG, CRDS) sur des revenus jusqu'ici exemptés. Si en soi le dispositif apparaît cohérent et qu'il faut fixer des seuils bas et hauts, l'impact de l'application de ces seuils apparaît parfois démesuré. À titre d'exemple, un foyer de deux pensionnaires, avec deux parts fiscales, qui voit son RFR passer de 27.192 à 27462 euros a vu son pouvoir d'achat annuel augmenter de 270 euros. L'application du taux médian de CSG à la place du taux réduit aboutit à une diminution de retraite de près de 800 euros, ce qui apparaît disproportionné. Face à cette difficulté, dans la continuité de l'instauration du taux médian, il souhaite interroger le ministre sur l'opportunité d'instaurer des dispositifs de lissage afin que le changement de catégorie n'aboutisse pas à un appauvrissement des foyers concernés par une légère hausse de retraite.
Question· Question écrite45040open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation de la CSG et de la CRDS, qui ont pour conséquence d'augmenter le revenu fiscal de référence et diminuer de ce fait le montant des retraites d'un grand nombre de Français. L'augmentation de ces taxes, destinées à financer la protection sociale en France et à résorber la dette de la sécurité sociale, fait peser sur les retraités une charge bien trop grande, de l'ordre de 3,80 % pour la CSG sur les plus petits revenus et de 0,50 % pour la CRDS. La prime inflation, qui augmente ponctuellement la retraite de certains, a bien évidemment été absorbée par l'augmentation de la CSG et de la CRDS sur l'année 2022. La suppression de la CSG et de la CRDS en 2021 pour certains retraités, suivie d'une augmentation de ces mêmes taxes pour l'année 2022 pour ces mêmes retraités n'est pas une politique louable. Dans ces conditions, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour alléger la charge qui pèse sur les retraités au travers de la CSG et de la CRDS.
Question· Question écrite44968open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, à compter du 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond ne serait pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour but légitime de provoquer une hausse de la pension des agriculteurs, elle n'avait pas pour objectif de gommer la majoration pour enfants. Il semble anormal que le fait d'avoir élevé trois enfants ne distingue pas les retraités agricoles. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend corriger cette faille afin d'assurer une reconnaissance de la famille pour les retraités agricoles qui bénéficient de cette loi.
Question· Question écrite44967open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le statut des micro-entrepreneurs au moment du départ à la retraite. À juste titre, les micro-entrepreneurs, s'ils cotisent pour leur retraite, par le biais d'un taux de cotisation appliqué sur leur chiffre d'affaire versé à l'Urssaf, ne cotisent pas auprès de l'Agirc-Arrco au titre de la retraite complémentaire obligatoire. De ce fait, leurs revenus au moment de la retraite sont donc bien inférieurs aux revenus que peuvent percevoir les cadres et les salariés des entreprises. Cette information, pourtant capitale, n'est pas clairement exposée aux travailleurs qui souhaitent lancer leur micro-entreprise et participe donc directement à la précarisation du statut de micro-entrepreneur. Les micro-entrepreneurs sont de plus en plus nombreux et la proportion de micro-entrepreneurs chez les jeunes travailleurs est très forte, en conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation de dumping social entre les différentes catégories de travailleurs.
Question· Question écrite44960open
France · National Assembly
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants suspendus au titre de l'obligation vaccinale, alors même que le « pass vaccinal » est levé le 14 mars 2022. Le 3 mars 2022, M. le Premier ministre annonçait la suspension du « pass vaccinal » dans tous les lieux où il s'appliquait depuis le 24 janvier 2020 ainsi que la fin du port du masque en intérieur. Exception faite pour les transports ainsi que les établissements de soins tels que les maisons de retraite, hôpitaux et établissements accueillant des personnes handicapées dans lesquels un « pass sanitaire » reste obligatoire. M. le député constate que, selon les propos de M. le Premier ministre, les soignants resteront dans l'obligation d'apporter une preuve de schéma vaccinal complet. Pour rappel, le 15 septembre 2021, l'obligation vaccinale des soignants est entrée en vigueur. Ce sont plus de 15 000 soignants qui, depuis, ont été suspendus faute de s'être fait vacciner. Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale pour la simple raison qu'aucun vaccin n'empêche la propagation du virus, ce qui est reproché aux soignants qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner. Les soignants vaccinés peuvent donc transmettre le virus à leurs patients ou être eux-mêmes contaminés par ces derniers. Seul un test négatif offre une garantie suffisante, pourtant, les personnels soignants ne sont plus testés. M. le député tient à rappeler que certaines directions d'hôpitaux ont appelé du personnel testé positif et donc contagieux, à venir travailler. De plus, M. le député tient à rappeler le véritable scandale qu'ont été ces suspensions abusives alors que le pays subissait une crise sanitaire inédite et, avec elle, une crise de l'hôpital public sans précédent. Enfin, M. le député souhaite porter à la connaissance de M. le ministre que, en Angleterre, le gouvernement britannique a renoncé, mardi 1er mars 2022, à mettre en place l'obligation vaccinale prévue début avril pour les soignants. Cette décision est justifiée par une population désormais mieux vaccinée et un variant moins dangereux. À la lumière de ces éléments, considérant que si l'obligation vaccinale était, dès le départ, un non-sens sanitaire et une honte sur le plan moral, il lui demande instamment à renoncer dans les plus brefs délais à l'obligation vaccinale pour les personnels soignants.
Question· Question écrite4492answered
France · National Assembly
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l'objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Elle lui demande si elle entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une égalité de traitement de tous les orphelins de la Deuxième Guerre mondiale, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite4491answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. En effet, alors que les enfants des parents morts pour la Patrie arrivent au soir de leur vie, ils vivent toujours comme une discrimination insupportable le fait d'être exclus du champ d'application des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, reconnaissant le droit à réparation pour les victimes de la barbarie nazie. Il lui demande si, comme les plus hautes autorités de l'État s'y étaient engagées, elle est disposée à réparer cette injustice et à publier un nouveau décret ouvrant droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation et orphelins de tous les conflits ayant ensanglanté la France.
PreviousPage 70 of 71Next