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Question· Question écrite4490open
France · National Assembly
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des appelés du contingent qui se trouvaient en opération extérieure (OPEX) sur le sol algérien du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Alors que le projet de loi de finances pour 2018 apporte de nouvelles mesures pour le combattant, et à raison, ces appelés sont toujours ignorés par le Gouvernement. Pourtant, la majorité des associations représentatives du monde combattant, et de nombreux parlementaires, demandent à ce que les 24 000 appelés concernés obtiennent la reconnaissance d'opération extérieure. Cette reconnaissance leur permettrait enfin de bénéficier de la carte du combattant avec versement d'une prime. Il lui demande si le Gouvernement entend donner cette reconnaissance juste et nécessaire.
Question· Question écrite44857open
France · National Assembly
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la retraite progressive aux cadres en forfait jour, permise par la loi de finance de sécurité sociale 2022 votée il y a quelques mois. En effet, celle-ci acte l'ouverture de ce droit aux cadres en forfait jour à compter du 1er janvier 2022. Or la parution d'un décret ainsi que d'un arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive est nécessaire pour l'entrée en application concrète de la loi. Ceux-ci se font à ce jour encore attendre, ce qui prive les salariés concernés du droit qui leur est pourtant reconnu et engendre des difficultés d'organisation et d'anticipation, tant pour eux-mêmes que pour leurs employeurs. Aussi, il souhaite l'alerter sur cette situation et lui demande quand le décret et l'arrêté nécessaires paraîtront.
Question· Question écrite44856open
France · National Assembly
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer les droits à la retraite des proches aidants. Aujourd'hui, parmi les 11 millions de personnes qui aident régulièrement un proche en situation de handicap, 4,3 millions aident financièrement ces personnes en perte d'autonomie. Ces aidants souffrent d'un manque de reconnaissance et de soutien. Certaines de ces personnes font le choix de diminuer ou d'interrompre leur activité professionnelle. À cette occasion, ils perdent une part importante du bénéfice de leurs droits à la retraite. Pourtant, ils ne devraient pas être pénalisés par le choix d'aider une personne en difficulté. Le dispositif actuel n'est pas suffisant pour permettre aux proches aidants de mettre entre parenthèse leur activité professionnelle tout en maintenant des droits à la retraite décents. Certes la loi adoptée en mai 2020 est une première étape bienvenue pour reconnaître un statut à ces personnes mais elle reste largement lacunaire. Elle lui demande d'étudier la possibilité de renforcer les droits à la retraite des proches aidants pour qu'ils ne soient plus pénalisés par un choix qui bénéficie à l'ensemble de la société. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en place pour assurer à ces aidants la reconnaissance et le soutien de l'État.
Question· Question écrite44852open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dentaires. En effet, dans certains secteurs de la région Bretagne, il est devenu de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous chez un dentiste. Au début de l'année 2021, 823 communes bretonnes étaient sans dentiste, soit sept communes sur dix. Observée un temps en milieu rural, la pénurie de chirurgiens-dentistes touche désormais les zones urbaines. S'il salue les initiatives gouvernementales déjà déployées pour améliorer l'accès aux soins dentaires, qu'il s'agisse de la réforme 100 % santé, du dispositif « contrat d'engagement de service public » d'incitation à l'installation dans des zones « très sous-dotées », du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes qui prévoit le versement de 25 000 euros à condition que le praticien s'installe dans une zone sous-dotée et y exerce pendant cinq ans, du contrat d'aide au maintien des chirurgiens-dentistes basé sur une aide de 3 000 euros versée tous les ans pendant trois ans au praticien qui s'engage à exercer dans le secteur, ou encore de la fin du numerus clausus depuis la rentrée 2020, il s'inquiète de l'allongement effectif des délais pour l'obtention d'un rendez-vous dentaire. Sur le terrain, les nombreux témoignages de patients dans l'attente d'un rendez-vous illustrent la réalité des difficultés de l'accès aux soins dentaires et surtout leur embarras pour réussir à se faire soigner y compris dans le cas de pathologies lourdes. Cette situation a d'ailleurs été aggravée par les contraintes particulières liées à la crise sanitaire. Au-delà de ce contexte inédit lié à la pandémie de covid-19, il est important de souligner que de nombreux chirurgiens-dentistes partent en retraite qu'ils ne sont pas remplacés et que, dans le cas où ils le sont, le praticien remplaçant est souvent tenté par une diminution notable de son activité horaire. Ce changement générationnel s'explique notamment par un nombre de dentistes formés qui n'augmente que depuis quelques années dans un cycle d'études long. Entre l'entrée à l'université et un diplôme d'État permettant d'exercer en tant que chirurgien-dentiste, six années d'études minimum sont en effet nécessaires. Si en Bretagne, les UFR d'odontologie de Brest et de Rennes (parmi les seize meilleurs UFR de cette spécialité sur le territoire) forment annuellement respectivement 30 et 70 nouveaux praticiens, ces nouveaux dentistes ne restent pas forcément dans la région. En effet, l'UFR d'odontologie de Rennes, notamment, forme actuellement beaucoup de jeunes originaires de Normandie dans la mesure où cette spécialité ne sera dispensée dans cette région qu'à compter de la rentrée 2022 par l'université Caen-Normandie. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'accès aux soins dentaires dans le pays.
Question· Question écrite44818open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Les 2 500 ambulanciers de la fonction publique hospitalière exerçant à l'hôpital ou au sein de structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), ont tous été mobilisés pendant la pandémie et continuent de l'être encore aujourd'hui. Ils ont ainsi été revalorisés à hauteur de 183 euros nets mensuels dans le cadre du Ségur de la santé. Mais depuis plus de quinze ans, les ambulanciers revendiquent une réforme de leur statut, une reconnaissance de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Avec la réforme du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) amorcée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, les ambulanciers seront désormais intégrés à la filière soignante, à l'instar des aides-soignants, des infirmiers et non plus classés en tant que conducteurs dans la filière ouvrière et technique. Ils verront ainsi leurs pratiques améliorées et seront en mesure de prendre en charge des patients et d'effectuer des actes de soin plus poussés, au même titre que les aides-soignants. Pourtant, l'évolution de leurs compétences et missions ne s'accompagne pas d'une revalorisation salariale, créant ainsi une iniquité de traitement au sein de la filière soignante. Alors que les autres soignants seront rémunérés sur des grilles indicatives de catégorie B, les ambulanciers hospitaliers, pour l'accomplissement d'actes quasiment identiques, resteront en catégorie C. Par ailleurs, la pénibilité du travail et la reconnaissance des risques liés au contact avec les patients ne seront pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite, contrairement aux autres catégories de soignants. Ainsi, avec la réforme, les ambulanciers verront leur sollicitation augmenter avec plus de responsabilité mais sans reconnaissance salariale. Cette différence de traitement n'est pas de nature à créer des vocations pour la profession et à encourager les agents à rester, alors que ces derniers sont indispensables à la chaîne de soins. Les ambulanciers demandent légitimement à voir leur rémunération revalorisée consécutivement à l'évolution de leur statut, à voir les risques encourus dans l'exercice de leur profession reconnus, en percevant la même indemnité de sujétion que les aides-soignants et les aides médicopsychologiques et en étant intégrés à la catégorie active, leur laissant la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement et à quelle échéance.
Question· Question écrite44786open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du financement de la dépendance et en particulier sur la hausse continue des primes versées par les assurés. En 2040, la France devrait compter entre 1,7 et 2,2 millions de personnes âgées dépendantes. Or, cette question qui n'est pas encore jugée prioritaire nécessite des modes de prise en charge, par la solidarité avec la complémentaire maladie généralisée, mais également par les assurances dépendances. L'assurance dépendance, à ce jour peu souscrite par les Français, souffre d'un certain nombre d'inconvénients, parmi lesquels l'évolution du montant des primes que l'assuré doit acquitter annuellement. En effet, la révision des cotisations se fait exclusivement à la hausse et peut intervenir suite à la modification législative ou réglementaire, en fonction des résultats techniques et financiers du portefeuille des contrats d'assurance dépendance de l'assureur et des évolutions constatées ou projetées des statistiques nationales relatives à la dépendance. Il peut aussi s'agir de revalorisations permettant de suivre l'évolution de l'inflation et ainsi ajuster la rente qui pourra être servie. Cependant, on ne peut que déplorer la tendances d'un grand nombre d'assurances dépendances qui imposent des augmentations annuelles de cotisation, bien au-delà du niveau de l'inflation. Elles imposent systématiquement la close d'augmentation maximale qui conduit à des écarts très importants entre l'augmentation du niveau de cotisation et la faible revalorisation des contrats en sortie. C'est pourquoi elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour mieux protéger les assurés face aux augmentations de cotisation supérieures à l'inflation avec effet rétroactif sur les contrats existants. Dans le cadre d'un grand plan dépendance, la possibilité de prévoir des réductions d'impôts à hauteur de 66% sur les cotisations du contrat dépendance serait à même de répondre à la préoccupation pour les familles sur le plan financier de pouvoir donner une fin de vie digne aux personnes dépendantes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite44785open
France · National Assembly
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du forfait patient urgence (FPU) en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Celui-ci s'applique désormais à tout patient se rendant aux urgences pour des soins non suivis d'une hospitalisation (à l'exception de quelques cas dérogatoires). De même il fait l'objet d'un montant minoré pour les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires d'une rente d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure aux deux tiers. Ces conditions d'exonération ou de minoration ne tiennent malheureusement pas compte des autres personnes fragiles socialement pour qui l'avance de ces frais pèse lourd dans le budget familial. Il faut également souligner que le recours aux urgences est parfois ce qui semble être la seule solution dans les zones, notamment rurales, où les médecins se font rares voire absents. L'association des maires ruraux a porté la demande d'ajout des patients privés de médecins traitants faute d'une densité de professionnels de santé suffisante, à la liste des personnes exonérées intégralement de ce FPU. Aussi, il souhaite savoir si l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif au FPU peut être modifié afin de ne pas pénaliser davantage les citoyens - notamment en milieu rural - dont l'accès aux services de santé est déjà difficile.
Question· Question écrite44783open
France · National Assembly
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'utilité d'une simplification des modalités de prise en charge des aides financières versées aux associations d'accompagnement à domicile par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Les dispositions des articles D. 312 et suivants du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016, fixent les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, intervenant auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage. Les circulaires émises annuellement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précisent également les barèmes de ressources et de montants de participation horaire de l'aide humaine à domicile des retraités dans le cadre des « Plan d'Actions personnalisés » (PAP) et des nouvelles « Offre de Services Coordonnée pour l'Accompagnement de ma Retraite » (OSCAR). Toutefois, il semble que les modalités de perception de ces aides financières par les organismes d'accompagnement à domicile varient selon la personne morale attributaire de ces sommes. À titre d'exemple, le département ne demande que la simple restitution d'une fiche de missions indiquant le nombre d'heures allouées à l'aide à domiciles complétée par la tenue d'un carnet de liaison par les aide-ménagères précisant les différentes missions quotidiennement effectuées afin de pouvoir prétendre à ces versements. À l'inverse, dans le cadre de leurs contrats avec la Carsat Sud-Est, certaines associations d'aide à domicile varoises sont régulièrement tenues d'indiquer avec précision le nombre d'heures mensuellement allouées à chaque prestation réalisée pour l'accompagnement et la prévention à domicile des personnes âgées par leurs prestataires (ménage, déplacements accompagnés, entretien du linge, préparation des repas). L'abondance des détails exigés entraîne de ce fait d'importantes lourdeurs administratives pour l'ensemble des acteurs de ce secteur, ralentissant donc le travail de ces associations. En effet, il est nécessaire de rappeler que l'évaluation de la prise en charge des personnes nécessitant un accompagnement ne s'effectue qu'une seule fois dans l'année, tandis que leurs besoins peuvent eux varier en fonction de l'évolution de leurs difficultés. La rigueur des descriptions exigées dans le cadre des conventions conclues avec la Carsat Sud-Est entraîne donc une impossibilité d'adaptation des missions conférées aux accompagnateurs et une diminution de la qualité du soutien apporté. Il semblerait dès lors intéressant de proposer une généralisation du système proposé par les départements afin de permettre une planification plus rapide et pragmatique des interventions des aides à domicile. Ainsi, il lui demande si certaines mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les modes de financement des associations d'aides à domiciles par les Carsat.
Question· Question écrite44778open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Si l'extension de l'octroi de la demi-part supplémentaire aux veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans va dans le bon sens, les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure, ce qu'elles considèrent être une injustice. Ces veuves souhaiteraient donc que la demi-part fiscale supplémentaire soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite44777answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, lui confirme que les travailleurs indépendants n'entrent pas dans le champ des modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Si tel était le cas, elle lui demande si elle entend corriger cette injustice. Au vu de l'âge des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, des enjeux financiers minimes et du devoir de l'État de garantir la plus parfaite égalité entre frères d'arme, il semble pertinent de mettre fin à cette discrimination. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite44489open
France · National Assembly
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des travailleurs indépendants entre la France et Monaco. En effet, un Français ayant exercé une activité professionnelle indépendante à Monaco doit justifier de 120 mois (soit 10 années) de cotisation pour être éligible à une retraite de travailleur indépendant à Monaco. Or, de nombreuses personnes ont été amenées à exercer successivement une activité de travailleur indépendant en France et à Monaco. Aussi, faute d'une convention à ce sujet entre les deux états, la durée d'activité en France n'est pas prise en compte pour une retraite à Monaco et la durée d'activité à Monaco n'est pas prise en compte pour une retraite en France. En ce qui concerne les travailleurs salariés, la convention de sécurité sociale entre la France et Monaco permet de tenir compte du nombre d'années travaillées dans les deux pays, ce qui résout le problème ; mais le sujet des travailleurs indépendants n'y est pas traité. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager qu'un accord soit prochainement négocié entre la France et la Principauté de Monaco en ce sens ?
Question· Question écrite44467open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, au sujet du transfert des trimestres pour le calcul des droits à la retraite. En effet, le système de retraite par répartition impose une durée minimale de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Lorsque l'assuré n'a pas atteint cette durée d'assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée. Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant. À la règle commune, s'ajoutent des droits dits « familiaux » liés notamment à la parentalité. Il existe ainsi des majorations pour enfants ou encore des majorations pour conjoint à charge. Or, dans le cadre des majorations pour enfants, les trimestres supplémentaires peuvent être partagés au sein du couple conformément aux dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Certains couples peuvent émettre le souhait de prendre leur retraite simultanément tout en ayant une durée de cotisation différente. Il serait intéressant de leur permettre de se transférer des trimestres pour le calcul des droits à la retraite. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en œuvre cette mesure de souplesse attendue par de nombreux couples.
Question· Question écrite44466open
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M. Julien Borowczyk interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 17 décembre 2021, dite loi Chassaigne, a permis une revalorisation des pensions de retraites agricole les plus faibles, permettant aux personnes visées par le dispositif de toucher 85 % du SMIC soit 1 035 euros net. C'est une avancée importante pour les personnes exerçant avec passion un métier qui, en raison des difficultés de la profession, peut entraîner une instabilité dans les revenus obtenus, ayant alors pour conséquence une retraite bien moindre que celle espérée. Avec cette loi, une personne touchant moins que les 85 % du SMIC se voit ajouter un bonus lui permettant d'atteindre ce palier. Cependant, la loi prend en compte toutes les retraites des différentes caisses auxquelles la personne a cotisé. Ainsi, si cette dernière perçoit aussi une pension de l'IRCANTEC en raison de l'exercice d'un mandat d'élu par exemple, en plus de sa profession d'agriculteur, elle risque de ne pas toucher ce bonus qu'octroie la loi et cela pour un surplus de seulement une dizaine d'euros parfois. Ainsi une personne ayant exercé toute sa vie la profession d'agriculteur mais ayant eu la volonté de s'engager pour sa commune ne peut pas toucher cette aide en raison d'une retraite d'élu qui lui fait dépasser le seuil de 1 035 euros, parfois de peu, alors qu'une personne ne s'étant pas engagée comme élue pourrait toucher le même montant grâce à cette même loi. Il souhaite ainsi connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite44465open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du Smic, soit 1 046 euros mensuels, et sur la prise en compte dans le calcul de cette revalorisation des pensions de retraite des élus locaux. En vertu des dispositions de la loi n° 2020- 839 du 3 juillet 2020, les personnes qui ont été chefs d'exploitation pendant au moins 17,5 années et qui ont fait valoir leur retraite à taux plein ont vu le montant de leur retraite, toutes pensions confondues, revalorisée à 85 % du SMIC. Or beaucoup des concitoyens polypensionnés ignoraient cette spécificité. Ils pensaient être concernés par la revalorisation mais découvrent qu'ils en sont finalement exclus. Parmi ces personnes polypensionnées figurent un grand nombre d'agriculteurs qui ont par ailleurs été élus locaux. Ils sont à ce titre polypensionnés. Ces derniers s'étonnent que leur modeste pension d'élu soit prise en considération dans les modalités de calcul de la revalorisation de leur retraite. Parce qu'ils ont été élus, qu'ils ont donné de leur temps au service du bien commun, ils sont soit privés de revalorisation, soit celle-ci est minorée. En 1950, un maire sur deux était agriculteur, ils étaient 45,4 % en 1971, en 1983 36,5 %, 18 % en 2001 et 15,36 % en 2014. Inutile donc de souligner que parmi les retraités agricoles figurent un grand nombre d'anciens maires mais également d'adjoints au maire, sans même évoquer ceux qui sont retraités et restent ou sont devenus élus. Il est étonnant que ces personnes se trouvent privées, en raison de l'investissement qui fut le leur, soit partiellement, soit totalement de revalorisation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend corriger ces dispositions afin que les personnes polypensionnées notamment du fait de leur mandats d'élus bénéficient elles aussi de la revalorisation de leur pension de retraite agricole.
Question· Question écrite44464open
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des pensions de retraite agricoles des anciens maires. Dans le cadre de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, les retraites agricoles ont été revalorisées grâce à un complément de 100 euros par mois en moyenne afin qu'aucune retraite agricole ne soit inférieure à 85 % du Smic, soit 1 000 euros mensuels. Pour cela, le dispositif voté prévoit le versement d'un complément différentiel pour atteindre cette somme. Dans le cadre de son calcul, le montant de ce complément est réduit à due concurrence afin d'empêcher tout dépassement au-delà de 1 000 euros. Ainsi, Mme la députée souhaite porter la voix des retraités agricoles et anciens maires qui voient leur complément différentiel fortement amputé du fait de leur retraite d'élus, conduisant même à ce que la revalorisation annoncée soit finalement quasiment nulle. Ces personnes qui ont, en même temps que leur métier, donné leur vie au service du bien public et de l'intérêt général, souvent dans des communes rurales où les besoins étaient importants, se voient aujourd'hui déconsidérées en raison de leur engagement aux service des concitoyens. Elle l'alerte donc sur ce point et demande si des travaux seront lancés pour mieux valoriser l'engagement des élus locaux au cours d'une vie en ne tenant pas compte des droits propres issus du régime de retraite des élus dans le calcul du complément différentiel.
Question· Question écrite44463open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles qui a pris effet le 1er novembre 2021. Si plus de 208 000 anciens chefs d'exploitation agricole sont concernés par cette avancée, tous ne perçoivent pas les 1 035,57 euros nets annoncés. En effet, il lui fait part, en particulier, de la situation d'anciens maires de petites communes rurales, recevant au titre de leur mandat d'élu local une retraite d'un montant très faible, qui ont vu leur retraite d'agriculteur amputée en raison de la prise en compte de leur retraite de maire dans le calcul de leur pension. Ces élus ayant consacré beaucoup de temps à leur commune alors qu'ils exerçaient leur métier d'exploitant agricole ressentent de l'injustice face à cette situation. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Question· Question écrite44462open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question des délais de versement des pensions de réversion. Il ressort des nombreuses interpellations qui sont régulièrement adressées à Mme la dépuéte par des habitants de sa circonscription que les délais de versement des pensions de réversion à leurs bénéficiaires sont trop longs. Ces délais atteignent souvent plusieurs mois et mettent les demandeurs dans des situations financières très difficiles. Cette situation est rendue d'autant plus compliquée que beaucoup d'entre eux n'ont pas anticipé ces démarches et doivent parfois assurer eux seuls les frais liés aux obsèques de leur proche. Fragilisées psychologiquement dans cette période de deuil, parfois isolés et peu à l'aise avec les outils numériques, les demandeurs éprouvent des difficultés à fournir les documents que les organismes de retraite leur réclament et à qui ils les ont parfois d'ores et déjà été transmis lors de leur départ en retraite. Cette incompréhension vaut également pour les personnes demandant leur départ à la retraite et confrontées à des difficultés similaires de délais et de dialogue avec les caisses de retraite. Par conséquent, elle souhaite connaître les délais moyens de versement des pensions de réversion à compter de la première demande et l'interroger sur les moyens pouvant être mobilisés pour simplifier et accélérer le traitement de ces dossiers.
Question· Question écrite44457open
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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des travailleurs sociaux et médico-sociaux. Mercredi 12 mai 2021, l'assistante sociale Audrey Adam est retrouvée morte à Virey-sous-Bar (Aube), tuée par balle alors qu'elle se trouve dans l'habitation d'un octogénaire à qui elle rendait visite. De ce drame est né un collectif, le Travail social de demain. Il a pour but de faire entendre la voix des travailleurs de l'ombre. Depuis ce drame, l'incompréhension et la colère ne cessent de monter. L'épuisement, lié aux conditions de travail, s'accroît encore et toujours. Les situations de violences, qu'elles soient institutionnelles, physiques ou verbales, pèsent et inquiètent le monde du social et du médico-social. En France, en 2020, il y avait 1 200 000 travailleurs sociaux. On ne compte plus le nombre de professionnels qui ont quitté leur profession, qu'ils aimaient pourtant, du fait de leurs conditions de travail. Certains la quittent volontairement, ayant pris conscience de l'impact que leur épuisement avait sur leur vie. Pour d'autres, l'arrêt est imposé en raison d'un mal-être psychologique trop grand qui finit par les briser. Au delà des professionnels, il devient de plus en plus difficile de proposer un suivi de qualité aux personnes qu'ils accompagnent. Les procédures et l'administratif s'accumulent au détriment des relations humaines et accompagnements physiques. Leur réalité, ce sont : des départs à la retraite, en congé maternité ou en maladie non remplacés alors que les services sont déjà en difficulté ; une « file active » d'accompagnement doublée, voire plus durant la pandémie, ne permettant pas un suivi de qualité ; des manques de places dans des institutions médico-sociales ne permettant pas de mettre à l'abri certains publics qu'ils accompagnent ; ne pas avoir le temps de participer à des formations ou à des instances d'équipes qui pourraient leur être d'un grand soutien, dans leur pratique, car leur emploi du temps ne le permet plus. Tout ceci pour un salaire de misère (en moyenne 1 362 euros net en début de carrière), une reconnaissance du diplôme qui ne correspond pas à l'investissement qui y est mis et des postes souvent précaires ne permettant que trop peu d'évolution. Les conséquences ? Leurs professions n'intéressent plus et les centres de formation peinent à remplir leurs rangs. Il devient difficile d'embaucher des travailleurs sociaux, sur certains départements, créant un manque flagrant de professionnels. Une démotivation des professionnels qui ne trouvent plus de sens à leur profession. Les travailleurs sociaux font partie des professions avec le plus haut niveau de risques psycho-sociaux et une augmentation des burn-out ces dernières années. Les cas de stress post-traumatique sont les plus présents dans le milieu sanitaire et le burn-out touche en priorité le secteur social. Des violences qui ne sont pas prises en compte. Ces professionnels ne peuvent plus supporter ces conditions de travail. Ils souhaitent être reconnus et pris en compte. Le collectif le Travail social de demain adresse les propositions suivantes : créer un observatoire des violences pour les professions du social afin de quantifier le nombre de passage à l'acte (de l'insulte à la violence physique) et de pouvoir travailler sur des « protocoles violences », au niveau national ; créer un numéro national de soutien aux travailleurs sociaux ayant été victimes de situation de violence ; créer un module quant à la gestion des situations de crise et de violence, en sein des formations des travailleurs sociaux. Augmenter les moyens humains dans les institutions : remplacements systématiques, création de postes sur les secteurs les plus congestionnés... Augmenter les budgets pour la création de places au sein des institutions médico-sociales. Augmenter les salaires en adéquation avec leur niveau d'étude (selon l'INSEE, un étudiant ayant un bac +3 perçoit un salaire de 1 800 euros à la sortie de l'école contre 1 300 euros actuellement pour les professions du social). La reconnaissance du travail et de l'implication des travailleurs sociaux et médico-sociaux est nécessaire pour un équilibre social et juste de la société. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre et à quelle échéance afin de prendre en compte les besoins et demandes des travailleurs sociaux et médico-sociaux, afin de donner à cette profession et à ceux qui l'exercent tout le mérite et la reconnaissance qui leur sont dus.
Question· Question écrite44383answered
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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le versement d'une indemnité en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle a été rendue possible à titre expérimental pour les fonctionnaires. À cet effet, l'agent qui obtient une rupture conventionnelle recevra une indemnité calculée en fonction de son ancienneté. Cependant, il semblerait qu'un agent de la fonction publique en détachement ou en disponibilité qui obtiendrait une rupture conventionnelle ne serait pas éligible à cette indemnité car le montant de cette dernière serait en partie calculé sur l'année n-1 alors que ce même fonctionnaire n'aurait pas perçu de salaire de la fonction publique lors de cette même année n-1. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite44380open
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M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des professionnels ambulanciers hospitaliers. Depuis plus de quinze ans, les ambulanciers hospitaliers et l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) se mobilisent pour que les ambulanciers hospitaliers obtiennent une réforme statutaire, une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Ces femmes et ces hommes s'adaptent continuellement aux évolutions de la profession. Depuis le début de la crise sanitaire, ils sont présents sur le terrain. Ils sont environ 2 500 en France et jusqu'à présent, leur statut était rattaché à la filière ouvrière et technique et leur emploi n'était pas classé en catégorie active. Pourtant, leurs homologue aides-soignants ou agents des services hospitaliers sont eux en filière soignante et en catégorie active, qui prennent en compte la pénibilité de ces métiers et les risques liés au contact avec les patients. Bien que des mesures aient été entreprises, aujourd'hui, il faut savoir que les ambulanciers hospitaliers, notamment ceux affectés dans une SMUR, sont de plus en plus souvent employés dans les services des urgences afin d'aider à la prise en soins des patients, alors qu'ils étaient en filière ouvrière et technique. Dès lors qu'ils passeront soignants, cette mutualisation des ambulanciers hospitaliers avec les services de soins se généraliseront. Concrètement, avec la nouvelle réforme du DEA, la différence entre la prise en soins d'un aide-soignant et celle d'un ambulancier ne sera pas visible ; pourtant, les aides-soignants, pour le même travail, seront eux rémunérés sur des grilles indiciaires de catégorie B et la pénibilité de leur emploi leur permettra de partir plus tôt à la retraite grâce à la catégorie active. L'ambulancier, quant à lui, restera en catégorie C sédentaire pour accomplir quasiment les mêmes actes qu'un aide-soignant. Les ambulanciers hospitaliers ne réclament pas une hausse de salaire indécente, simplement une compensation de salaire à la hauteur de leurs compétences et des actes qu'ils réaliseront en tant que soignant. Cette revalorisation salariale serait d'environ 150 euros par mois pour 2 500 ambulanciers hospitaliers. Enfin, l'augmentation des taux de promotion leur permettra simplement de pouvoir partir à la retraite en ayant atteint le dernier échelon de la grille indiciaire (10e échelon : 2216,49 euros brut par mois) afin d'améliorer un peu leur retraite sachant qu'en plus, ils ne bénéficient pas d'un départ anticipé autorisé par la catégorie active. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre et à quelle échéance, afin de prendre en compte les besoins et demandes des ambulanciers hospitaliers, afin de donner à cette profession et à celles et ceux qui l'exercent tout le mérite et la reconnaissance qui leur sont dus.
Question· Question écrite44347open
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M. Éric Coquerel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conditions de travail déplorables que subirait le personnel soignant de la maison de retraite du château de Neuville (95), influant sur la prise en charge des pensionnaires de cet EHPAD. M. le député a été sensibilisé par les témoignages d'infirmières et d'aides-soignantes de cet EHPAD, en grève depuis le 3 janvier 2022, pour protester pacifiquement contre ce qu'elles dénoncent comme l'absence de dialogue social et le manque de transparence de leur hiérarchie, la mauvaise gestion de leur emploi du temps, de surcroît leur sous-effectivité entraînant une charge massive de travail, des rationnements de produits d'hygiène questionnant sur l'utilisation de l'argent public, un management douteux instaurerait un climat délétère et de la maltraitance envers les salariés et les pensionnaires. Ces dysfonctionnements devenus ordinaires se seraient accrus depuis l'arrivée du covid-19. Cela aurait des répercussions graves sur les résidents de cette structure et ne permettrait non seulement pas une prise en charge optimale, mais conduirait également à des manquements, de la négligence, pire : à des maltraitances indignes pour une vie humaine. Tout cela, dans une structure à but lucratif, fait écho aux faits décrits dans le livre « Les fossoyeurs » et que le groupe de M. le député dénonce depuis des années. M. le député demande donc à Mme la ministre de rencontrer en urgence ces personnels comme ils l'ont déjà demandé. Sur un plan général, qu'est-il prévu comme solutions urgentes afin que les aînés résidant en EHPAD puissent bénéficier d'un accompagnement humain et être considérés comme citoyens de plein droit ? Il lui demande ce qui est prévu comme solutions urgentes pour que leurs soignants puissent enfin travailler dans des conditions respectant le droit du travail et permettant justement d'accompagner les aînés.
Question· Question écrite44312answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution d'une demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. En effet, depuis le 1er janvier 2021, l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire a été élargie aux veuves dont l'époux avait la carte d'ancien combattant lorsque celles-ci atteignent l'âge de 74 ans. Or cette disposition méconnaît la situation des veuves d'anciens combattants qui avaient leur carte du combattant et qui sont décédées avant l'âge de 65 ans sans avoir pu bénéficier de leur retraite. Cette inégalité porte directement atteinte à la reconnaissance par l'État de l'engagement de leur époux décédé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte faire adopter une disposition permettant d'accorder une demi-part fiscale à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite44300open
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M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les prestations sociales dont bénéficient les indépendants en contrepartie de leurs cotisations vieillesse et maladie lorsqu'ils sont par ailleurs déjà en retraite, soit après une activité salariée soit après une activité de travailleur indépendant. Au titre de leur pension de retraite, ces travailleurs indépendants versent déjà des cotisations et ont des droits ouverts aux prestations sociales. Ils s'interrogent sur le bien-fondé de cotisations de même nature, au titre de leur activité d'indépendants, qui serait sans contrepartie pour eux-mêmes, c'est-à-dire à fonds perdus. Il lui demande comment sont redistribuées les cotisations obligatoires vieillesse et maladie prélevées aux travailleurs indépendants. Il lui demande plus précisément quelles sont les prestations dont bénéficient les indépendants à titre personnel en contrepartie de leurs cotisations, prestations auxquelles ils n'auraient pas pu prétendre en leur qualité de retraité. Enfin, il souhaite savoir si l'indépendant qui est, par ailleurs, soit retraité du régime général, soit retraité du régime des indépendants obtient des droits supplémentaires pour sa retraite.
Question· Question écrite44282open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion garantit en principe le paiement dans le délai de 4 mois à compter du dépôt d'une demande complète. Il apparaît que ce délai de 4 mois laisse trop souvent des veufs et veuves dans une situation financière délicate, notamment lorsqu'ils ont eux-mêmes une retraite très faible ou qu'ils sont sans ressource. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant qui n'a pas d'économies se retrouve ainsi pendant 4 mois, voire plus, sans ressources et ne peut plus faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances etc.). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de faciliter les démarches pour que le conjoint survivant bénéficie de la réversion automatiquement, dès le décès du défunt, ou à défaut si le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit est envisageable jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.
Question· Question écrite44270open
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M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement du relayage bénévole. Le relayage bénévole est la possibilité pour un aidant familial d'être remplacé temporairement par un relayeur bénévole auprès de la personne aidée. Le bénévole est recruté et formé par des associations spécialisées reconnues par les agences régionales de santé. Cette pratique présente de nombreux intérêts, pour la santé des personnes aidées d'abord, puisque les soins peuvent se poursuivre à domicile, mais aussi pour le répit des aidants. Cette mesure représente par ailleurs un intérêt économique car elle tend à diminuer les séjours en maisons de retraite ou en maisons spécialisées. En outre, cette pratique permet de renforcer les liens de solidarité entre bénévoles, aidants et aidés d'un même territoire. Il lui demande ainsi quelles dispositions peuvent être envisagées pour que le relayage bénévole puisse être généralisé et encouragé.
Question· Question écrite44241open
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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la législation en matière de soutien financier des personnes âgées faisant appel à une aide ménagère. En effet, sous certaines conditions, notamment de ressources mais pas seulement, la CARSAT peut participer pour la prise en charge des frais d'intervention d'une aide ménagère, jusqu'à un montant qui peut parfois représenter 90 % du coût, dans le cadre d'un plan d'action personnalisé. Cette aide est versée, sans contrepartie immédiate ou future. En revanche, si la personne bénéficiaire s'avère avoir des revenus plus faibles ou qui diminuent en dessous d'un certain montant, elle se voit déprendre d'une aide sociale légale gérée par le conseil départemental. Cette aide pour aide ménagère est une aide sociale pour les personnes âgées et constitue une avance du conseil départemental. Elle est récupérable sur succession. C'est-à-dire que le conseil départemental peut récupérer les sommes avancées sur la succession de la personne âgée si la succession est supérieure à 46 000 euros. Une personne aux faibles ressources peut tout à fait être propriétaire de son bien et le montant de la future succession peut ainsi atteindre facilement ce montant. Ainsi, parce qu'elle est considérée comme trop précaire pour bénéficier d'une aide directe de la caisse de retraite, cette personne peut être doublement pénalisée en se voyant verser une avance (remboursable après le décès) et non une aide financière. Cette logique paraît illogique, puisque les personnes les plus précaires s'en trouvent moins aidées que les personnes dites modestes. Aussi, il souhaite connaître les explications du Gouvernement quant à ce système ; des améliorations auraient été nécessaires, dans le cadre du plan dépendance, attendu en vain.
Question· Question écrite44220open
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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des prestations compensatoires. La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs. Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, alors il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire n'est alors pas imposé sur les sommes reçues. Deuxièmement, lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires. Cette deuxième situation interroge en matière d'équité et de justice. En effet, l'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire et qui bénéficie d'une facilité de paiement est en plus gratifié d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires, tandis que l'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues en plus de souffrir d'un paiement différé et étalé de son dû. Pour rappel, les inégalités économiques et professionnelles entre les femmes et les hommes sont encore telles que l'ex-conjoint lésé se trouve quasi-majoritairement être une femme. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible de revoir ce principe afin d'appliquer le même traitement fiscal aux prestations compensatoires plutôt qu'un traitement différencié selon le mode de versement, qui plus est à la défaveur de l'ex-conjoint le plus économiquement fragile.
Question· Question écrite44213open
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Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers. Ils souhaitent une réforme statutaire, une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Si les 2 500 ambulanciers hospitaliers en France ont vu leur statut rattaché à filière soignante, ils souhaitent une revalorisation salariale et leur intégration à la catégorie active avec le passage en catégorie B. En pratique, les ambulanciers hospitaliers sont de plus en plus souvent employés dans les services des urgences afin d'aider les prises en soin des patients. Contrairement aux aides-soignants, ils ne sont pas rémunérés sur les grilles indiciaires de catégorie B et en catégorie active ; donc, la pénibilité de leur travail n'est pas reconnue pour partir plus tôt à la retraite. Les ambulanciers souhaitent un accès au corps de catégorie B et l'ouverture d'une négociation pour l'octroi d'une revalorisation salariale. De plus, ils souhaitent une revalorisation du taux de promotion pour accéder au grade supérieur et réformer l'accès au grade d'ambulancier avec la seule prise en compte du diplôme d'État et des conditions qui s'y attachent. Les ambulanciers ont été présents dans les moments les plus importants de la crise et souhaitent donc une reconnaissance de leur statut et de la pénibilité de leurs tâches. Elle lui demande ce qu'il entend faire pour donner suite à ces revendications.
Question· Question écrite44181open
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M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations de l'indice des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cet indice sur l'évolution des prix de prestations d'hébergement des personnes âgées dans les maisons médicalisées est fixé par décret tous les ans en janvier. Pour l'année 2022, la revalorisation de l'indice est de 1,97 %. Cette mesure doit être mise en miroir avec la revalorisation des pensions vieillesse de 1,1 % à partir du 1er janvier 2022. De ce fait, la situation des résidents en Ehpad devient de plus en plus précaire d'autant plus que l'Insee prévoit une inflation de 2,2 % pour 2022. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour venir en aide à ceux des aînés qui ne peuvent plus rester chez eux compte tenu de leur santé et de leur dépendance et qui n'ont plus les moyens de faire face aux charges de l'hébergement en Ehpad.
Question· Question écrite44170open
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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de constituer une « réserve » de la police de l'environnement, à l'instar de celles qui existent déjà pour la police nationale et la gendarmerie. En effet, la réserve opérationnelle de la gendarmerie et la réserve civile - en passe de devenir opérationnelle - de la police nationale prévues par le code de la sécurité intérieure prouvent leur efficacité. Les forces réservistes opérationnelles de la gendarmerie se sont notamment imposées comme des réponses concrètes face à la menace terroriste. Ces réserves sont « un vivier qui démultiplie les forces sur le terrain et renforce leurs capacités grâce à l'intervention de ce personnel réserviste déjà formé » (vu dans la proposition de loi n° 4247 de juin 2021 visant la valorisation des compétences des réservistes retraités et actifs de la police nationale et de la gendarmerie). On peut naturellement imaginer qu'un tel dispositif permettrait de renforcer l'efficacité de la police environnementale qui se trouve confrontée à des défis toujours plus importants. De nombreuses rencontres avec les responsables des parcs nationaux de Port Cros et Porquerolles la confortent dans l'idée que les agents fonctionnaires assermentés qui quittent leurs fonctions constituent des forces précieuses. Les connaissances de terrain qu'ils ont acquises en matière de surveillance de l'environnement, de prévention des atteintes voire de répression peuvent jouer un rôle majeur. Constituer une réserve de la police environnementale et permettre à ces agents d'obtenir un statut de réserviste permettrait aux parcs nationaux de répondre à une demande récurrente de renforts saisonniers, qui s'inscrirait plus largement dans la réponse au défi de la transition écologique. Les enjeux et problématiques sont, on le sait, croissants mais également divers : les prérogatives et compétences nécessaires pour y répondre le sont également. Pour les agents, cela permettrait éventuellement un bonus sur la retraite. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place une réserve opérationnelle de la police administrative de l'environnement, afin d'en renforcer les effectifs et l'efficience pour répondre au défi écologique actuel.
Question· Question écrite44161answered
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Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Reconnues ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) par le décret n° 91-24 du 4 janvier 1991, les veuves d'anciens combattants participent à la transmission de la mémoire et à la lutte contre l'oubli. En matière fiscale, celles-ci se félicitent de l'adoption de l'amendement n° II-2570 au projet de loi de finances pour 2020 qui a élargi l'accès à la demi-part fiscale additionnelle à l'ensemble des conjoints survivants, âgés de plus de soixante-quatorze ans, des anciens combattants ayant bénéficié de leur retraite. Pour autant, cette avancée notable pour le monde combattant ne renonce à la conditionnalité de l'attribution de ladite demi-part, selon l'âge de décès des anciens combattants, désormais abaissée à soixante-cinq ans. Ainsi, le désavantage causé par la non-attribution de cette demi-part aux conjoints survivants, dont l'époux est décédé avant l'âge de soixante-cinq ans, est perçu comme une différence de traitement incomprise par ceux-ci. Dans la continuité des mesures salutaires engagées par l'exécutif depuis 2017 pour maintenir et consolider les droits des anciens combattants, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de continuer à soutenir au mieux les conjoints survivants d'anciens combattants.
Question· Question écrite44157answered
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M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition et les critères d'un agriculteur actif qui servira de référence pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2023. Lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le ministre de l'Agriculture et les régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Si la profession valide le premier critère qui impose d'adhérer à une assurance contre les accidents du travail, elle déplore celui qui limite l'âge à 67 ans (âge légal de départ à la retraite). Les aides représentent une composante importante dans le budget d'une exploitation et en supprimer le bénéfice revient à obliger les agriculteurs de plus de 67 ans à cesser leur activité. La régression du nombre d'actifs étant constante dans une profession qui ne suscite que peu de nouvelles vocations auprès des jeunes générations, il s'interroge sur la pertinence d'une telle décision et souhaite obtenir une évaluation du nombre d'agriculteurs impactés par cette définition « d'agriculteur actif » à court et à moyen terme.
Question· Question écrite43819open
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M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime de ces agents, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française des assurances (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive du niveau des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Aussi il lui demande les moyens possibles qui permettraient de contraindre les entreprises d'assurance de maintenir leur contribution.
Question· Question écrite43774answered
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Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il nous faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les dispositifs mis en place pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.
Question· Question écrite43772open
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M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les voies et les moyens volontaristes d'améliorer enfin l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain en raison de la crise sanitaire et en dépit des mesures déjà prises par le Gouvernement. D'après le rapport d'information « Déserts médicaux : L'État doit enfin prendre des mesures courageuses ! » fait en 2020 par les sénateurs Hervé Maurey et Jean-François Longeot, 6 à 8 millions de personnes vivent dans un « désert médical », soit 9 à 12 % de la population française. Si une commune sur trois - à la campagne comme à la ville - se trouve dans un désert médical, l'accès aux soins est particulièrement inégal. Les écarts de densité médicale entre départements varient de 1 à 3 pour les médecins généralistes et de 1 à 8 pour les spécialistes. Treize départements ne comptent plus un seul gynécologue médical et la plupart des généralistes qui partent à la retraite ne sont pas remplacés. Pendant que les cabinets médicaux se vident et que les urgences ferment, certains patients renoncent alors au médecin traitant. Selon l'Association des maires ruraux de France, le risque de mourir est 12 % plus élevé pour une personne vivant en milieu rural qu'en ville. La crise sanitaire a encore aggravé la situation, avec les départs et les reconversions de praticiens. Le Gouvernement a pourtant multiplié les actions incitatives, notamment pour libérer du temps médical aux médecins : aides financières à l'installation dans les déserts médicaux, suppression du numerus clausus pour former plus de praticiens, facilitation du recrutement d'auxiliaires médicaux dont le salaire est pris en charge à 80 % par la sécurité sociale, création des infirmières de pratique avancée (IPA) pour le suivi des patients chroniques, délégation de certaines tâches aux paramédicaux, multiplication des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) favorisant le travail collectif davantage recherché par la jeune génération et où les praticiens peuvent déléguer certaines tâches à d'autres soignants, aide à la télémédecine etc. De leur côté, les élus locaux multiplient eux aussi les initiatives pour attirer des praticiens sur leur territoire en proposant de meilleurs salaires ou des logements de fonction. Enfin, un dispositif original, basé sur le volontariat, a été mis en place : le contrat d'engagement de service public (CESP) qui permet aux étudiants en médecine de recevoir une allocation mensuelle de 1 200 euros bruts pendant la durée de leurs études en contrepartie d'un engagement à exercer dans un désert médical pendant autant d'années qu'ils auront touché l'allocation. Mais ces mesures incitatives nationales et locales ne suffisent manifestement pas à enrayer le phénomène de la désertification médicale. Or le Gouvernement continue de repousser certaines mesures plus coercitives réclamées par les élus locaux, invoquant qu'elles seraient inefficaces, voire contre-productives en risquant de dissuader les jeunes médecins de s'installer pour préférer un poste salarié ou des remplacements comme médecins intérimaires dans les hôpitaux (d'autant que l'application de la « loi Rist » visant à encadrer les pratiques et à plafonner la rémunération des médecins intérimaires a été reportée). Il lui demande quelles mesures supplémentaires volontaristes - incitatives et, s'il le faut, coercitives - le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, afin d'améliorer enfin l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain.
Question· Question écrite43758open
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'opportunité d'accorder une demi-part supplémentaire aux aidants familiaux après la mort de leur conjoint. D'après l'enquête menée par Ipsos et la Macif, « La situation des aidants en 2020 », environ 1 Français sur 5, en 2019, aurait soutenu au quotidien l'un de ses proches devenu dépendant en raison de son âge, d'une maladie ou d'un handicap. Les femmes sont toujours majoritaires parmi les proches aidants, à près de 60 %. 80 % des aidants ont moins de 65 ans et 61 % d'entre eux travaillent. Leur rôle d'aidant a cependant un fort impact sur leur vie professionnelle, puisque pour près de 40 %, ils ont dû aménager leurs horaires de travail, le réduire voire même arrêter leur activité professionnelle. Tout arrêt ou diminution du temps de travail a un impact sur les cotisations sociales et donc sur la retraite perçue à terme. Pour les femmes qui ont été aidantes familiales auprès de leur compagnon, c'est une double peine : ce dernier ayant été handicapé, il a lui-même subi des arrêts de travail prématurés. Après leur décès, ces femmes se retrouvent donc avec une faible pension de retraite, mais aussi une faible pension de réversion. Ainsi, il lui demande d'étudier la possibilité d'accorder une demi-part supplémentaire aux personnes qui auraient été aidants familiaux auprès de leur conjoint, au décès de celui-ci, au même titre qu'elle existe pour les parents isolés qui ont dû s'occuper seuls de leurs enfants.
Question· Question écrite43687answered
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M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effets de la politique de dématérialisation de l'administration sur les usagers des services publics. En effet, le choix du tout-numérique qui a été fait depuis plusieurs années montre ses limites. Il y a tout d'abord un problème d'accès au numérique, soit par défaut d'accès à internet, soit par méconnaissance des outils numériques. Selon l'INSEE, 17 % de la population (soit 13 millions de personnes) n'auraient pas d'accès à internet ou ne sauraient pas utiliser ces outils. Cela touche principalement les plus fragiles, que ce soient les personnes âgées, les non-diplômés ou encore les plus modestes en matière de revenus. Ces facteurs sont d'autant plus importants dans les outre-mer. Toujours selon l'INSEE, « une personne de plus de 75 ans sur deux n'a pas d'accès à internet depuis son domicile (53 %), alors que seuls 2 % des 15-29 ans ne sont pas équipés. C'est également le cas de 34 % des personnes peu ou pas diplômées (contre 3 % des diplômés du supérieur) et de 16 % des ménages les plus modestes (contre 4 % des ménages les plus aisés) ». On peut aussi noter que seulement 13 % des démarches administratives en ligne étaient, en avril 2020, réellement accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela revient pour de nombreux usagers à être privés d'accès aux services publics, dont la présence physique se réduit comme peau de chagrin sur tout le territoire, avec des agences qui ferment, des horaires d'ouverture au public rognés, des personnels de moins en moins nombreux. Ce Gouvernement a mis en place une « stratégie nationale pour l'inclusion numérique ». Certes, il est utile de favoriser l'accès à internet et de lutter contre l'illettrisme électronique. Mais cela ne peut pas constituer la seule réponse. Il y a nécessité de repenser cette course en avant vers le tout-numérique, d'autant que même des personnes familières de ces usages se heurtent à des difficultés : situation particulière qui nécessite une explication particulière, besoin d'accompagnement dans une démarche, sans parler des dysfonctionnements techniques qui peuvent survenir. Nombreux sont les concitoyens se retrouvant seuls face à des écrans, seuls face à des standards automatisés. Ils se heurtent en réalité à des murs. Cela peut vite devenir autant d'entraves dans l'accès aux droits et avoir des conséquences très graves sur la vie des personnes, avec des aides suspendues etc. Ce n'est pas acceptable. Aujourd'hui, la nécessité d'une présence humaine pour répondre aux usagers, les conseiller, les aider dans leurs démarches, apparaît clairement. Aussi, il lui demande si des mesures sont prises en ce sens afin de réhumaniser les administrations pour garantir à tous les usagers l'accès aux services publics, avec des services qui regagneraient en qualité.
Question· Question écrite43677open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites des travailleurs agricoles. La loi du 3 juillet 2020 visant à rehausser les niveaux de pensions de retraites agricoles a permis, depuis le 1er novembre 2021, l'instauration d'une garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Cette revalorisation représente une avancée, mais elle ne concerne cependant que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Or la majorité des travailleurs agricoles ne sont pas chefs d'exploitation et justifient rarement d'une carrière complète, du fait de métiers à forte pénibilité et souvent précaires. En outre, cette revalorisation s'inscrivait dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite, projet de loi qui ne verra finalement pas le jour suite à la décision du Président de la République... Aujourd'hui, les travailleurs agricoles ne voient plus de perspectives de réévaluation de leurs retraites. Ainsi, la plupart d'entre eux touchent une retraite qui ne leur permet pas de vivre de manière décente et les contraint souvent à prendre un emploi au-delà de l'âge de la retraite pour compléter leurs revenus. Ce niveau de retraite très faible crée une forte incompréhension face au régime général des retraites et est dénoncé par des travailleurs agricoles qui ont connu tout au long de leur parcours des conditions de travail difficiles. Il y a urgence à repenser en profondeur les modalités et le niveau des retraites agricoles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire enfin de cette question des retraites agricoles une priorité économique et sociale pour le pays.
Question· Question écrite43676open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les intentions du Gouvernement en matière de réforme des conséquences du remariage sur le versement des pensions de réversion. En effet, il semble qu'il ait été envisagé de maintenir un droit à réversion pour tous les bénéficiaires qui se remarieraient. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant cette hypothèse.
Question· Question écrite43662open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une disposition semblant aberrante dans le contexte actuel. En effet, il semblerait que des infirmiers retraités, par exemple issus de la fonction publique hospitalière, soient limités dans les remplacements volontaires qu'ils peuvent effectuer. Cette limitation serait, en prenant l'exemple d'un retraité, de l'ordre de 4 missions par mois. En cas de dépassement, la retraite serait réduite. Il souhaiterait connaître l'analyse juridique du Gouvernement sur la situation et les initiatives qui pourront être prises pour lever, ou tout du moins assouplir très nettement cette limitation, afin de permettre aux infirmiers retraités qui en ont la volonté et la santé de continuer à poursuivre leur mission au services des concitoyens.
Question· Question écrite43654open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreux professionnels de santé réquisitionnés pour la vaccination contre la covid-19. En effet, dans le cadre de la lutte contre la covid-19, de nombreux professionnels de santé ont été réquisitionnés ou se sont portés volontaires pour accélérer le rythme de la campagne de vaccination. Certains ont mis en lumière des différences de traitement qu'il convient de pointer. À titre d'exemple, les infirmiers salariés ou retraités qui participent à la campagne de vaccination sont moins bien payés que leurs homologues libéraux. Les infirmiers salariés ou retraités qui participent à cette campagne sont payés 24 euros par heure (en journée) et jusqu'à 48 euros maximum la nuit et les jours fériés. Les infirmiers libéraux sont payés 220 euros par demi-journée de plus de 4 heures et jusqu'à 240 euros la nuit et les jours fériés. Sans vouloir mettre en cause la rémunération des libéraux qui sont soumis à des charges ainsi qu'à une formation continue, il apparaît légitime de pallier cette différence de traitement. Enfin, il apparaît que les indemnités sont payées en « remboursement santé » dans les lignes comptables des caisses de sécurité sociale. Il a été proposé par de nombreux amendements dans le cadre des débats budgétaires une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisitionnés, procédant à des vaccinations, le plus souvent en centre, de la covid-19. Le Gouvernement en a refusé l'idée, prétextant une inégalité et que le sujet méritait d'être traité de façon plus précise. Aussi, considérant qu'il faut soutenir les professionnels de santé en retraite mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire mais également de réparer une certaine injustice concernant la rémunération, il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour y remédier.
Question· Question écrite43647open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion de la prime inflation de 100 euros des personnes touchées par la maladie et bénéficiant uniquement des indemnités journalières de la CPAM. La prime inflation de 100 euros que le Gouvernement a choisi d'attribuer à 38 millions de Français concerne toutes les personnes de plus de 16 ans qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Elle s'adresse aux salariés, aux demandeurs d'emploi, aux indépendants, aux retraités, à certaines catégories d'étudiants, aux bénéficiaires de minima sociaux ou de l'allocation aux adultes handicapés. Elle est versée par Pôle emploi aux personnes qui sont bénéficiaires du chômage et par l'employeur aux personnes liées par un contrat de travail. Au regard de l'assurance maladie, tous les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant ou encore d'une allocation amiante peuvent percevoir cette prime. Pour les assurés en arrêt maladie au mois d'octobre 2021, l'indemnité a été versée par l'employeur lorsque l'assuré était sous contrat et par le Pôle emploi lorsque l'assuré n'était plus sous contrat. Une catégorie de personnes évoluant pourtant souvent dans une grande précarité a été oubliée : il s'agit des personnes tombées malades pendant le chômage et n'étant donc plus ni salariées, ni allocataires de Pôle emploi, certaines étant touchées par des affections de longue durée et vivant uniquement avec les indemnités journalières versées par la CPAM. Au vu des difficultés financières qu'elles peuvent rencontrer en raison de leurs faibles ressources et de la hausse généralisée des prix et de l'impossibilité pour elles d'accéder à de nouvelles sources de revenus, il serait pourtant juste que ces personnes puissent elles aussi bénéficier de cette prime inflation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin qu'une aide spécifique puisse également être apportée aux personnes touchées par la maladie qui n'ont ni employeur, ni allocations chômage.
Question· Question écrite43604open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retraites supplémentaires d'entreprise, proposées par les employeurs en échange d'une modération salariale jusqu'à la retraite. Les entreprises comme les employés avaient accueillis cette mesure avec bienveillance. Or, en 2010, il a été instaurée sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 et 14% non déductible et ayant conduit à une diminution brutale de ces dernières. Plus de 200 000 retraités sont concernés par cette mesure, jugée arbitraire et punitive. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place la déductibilité de cette mesure que les retraités attendent avec un grand intérêt.
Question· Question écrite43594open
France · National Assembly
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'échange automatique d'état civil pour les certificats de vie des retraités résidant à l'étranger. La mise en place de ces échanges d'état civil entre les administrations des pays européens qui sera effective d'ici quelques mois représente une réelle avancée pour les personnes retraitées dont la vie administrative est ainsi simplifiée. Néanmoins, avant l'application de ces échanges automatiques, les personnes concernées rencontrent des difficultés pour faire signer leurs certificats de vie auprès des autorités compétentes à l'étranger. En Espagne par exemple, cela se fait au Registro civil, à l'Institut national de la sécurité sociale ou bien à la mairie du lieu de résidence et non plus dans les consulats français comme par le passé. Or bon nombre de personnes retraitées se voient refuser la signature de leurs certificats par l'administration espagnole, qui ne reconnaît pas le document des caisses de retraite françaises, ce qui les amène à vivre des situations très problématiques avec des suspensions de pensions de retraite puisque le certificat n'est pas délivré à temps. Aussi, M. le député souhaite demander le maintien de la signature des certificats de vie par les consulats pour les quelques mois à venir avant l'effectivité des échanges automatiques de données afin de faciliter au plus vite la prise en compte de l'existence des retraités par leurs caisses de retraite. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite43525answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commissions et frais excessifs des plans épargne retraite et assurances-vie. Alors que le Gouvernement a déjà appelé cet été les banques et les assureurs à « un travail de place » afin que les épargnants puissent avoir une information complète et lisible sur les frais facturés, le résultat des négociations avec les acteurs du secteur bancaire et assurantiel n'a pas été rendu public. Un rapport du comité consultatif du secteur financier, remis à l'été 2021, a mis en lumière une « accumulation de frais » sur ces contrats. Depuis, le Sénat a rendu un rapport sur les frais de gestion élevés appliqués aux produits d'épargne, notamment l'assurance-vie. Enfin, le gouverneur de la Banque de France a annoncé un « état des lieux » sur les frais de l'assurance-vie avec des recommandations pour 2022. Il souhaite donc connaître dans quel délai cet état des lieux sera rendu par la Banque de France.
Question· Question écrite43511answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Alors que, depuis le 1er janvier 2021, l'attribution de la demi-part fiscale a été élargie aux veuves dont l'époux avait la carte d'ancien combattant lorsque celles-ci atteignent l'âge de 74 ans, M. le député tient à souligner que des anciens combattants qui avaient leur carte du combattant et qui sont décédés avant l'âge de 65 ans n'ont pu bénéficier de leur retraite. Dans ces cas très précis, leurs veuves ne peuvent donc toujours pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Cette inégalité porte directement atteinte à la reconnaissance par l'État de l'engagement de leur époux décédé. Aussi, il lui demande si elle compte adopter une disposition permettant d'accorder la demi-part fiscale à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite43510answered
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la menace qui pèse sur le droit de réparation fondamental des anciens combattants. L'Union des associations françaises d'anciens combattants (UFAC) s'en inquiète particulièrement. Ce droit fait partie des mesures mises en place par la Nation pour ceux qui ont combattu pour elle. C'est un droit inaliénable et non une aide sociale. Or le point de pension militaire d'invalidité souffre d'une stagnation depuis près de 16 ans, conduisant à une perte effective de pouvoir d'achat des pensionnés militaires. La commission tripartite, dans son rapport de fin mars 2021, envisage que le rattrapage de ce point ne se fasse que depuis 2017. Cela est perçu comme une menace du droit de réparation. À cela s'ajoute l'émergence du « forfait patient urgence », qui consiste à faire payer un forfait en cas de consultation aux urgences d'un pensionné militaire non hospitalisé. Le droit de réparation ne saurait se voir ainsi détricoté en le faisant rentrer dans le droit commun. Au contraire, en vertu de la Nation reconnaissante, il serait souhaitable d'effectuer un certain nombre d'avancées pour les proches des anciens combattants, comme la demi-part fiscale des veuves conjoint-survivant à partir de 74 ans, une pension du conjoint survivant du grand invalide et l'attribution d'une retraite des combattants pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, victimes de la barbarie nazie. Il aimerait savoir si elle partage les orientations de la commission tripartite, qu'elle lui dise si elle est disposée à rattraper l'indice PMI depuis 2005 et quelles pistes elle envisage pour améliorer les conditions de vie des proches des anciens combattants.
Question· Question écrite43499answered
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Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif dans la détermination des droits de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. La reconnaissance du statut d'agriculteur actif ouvre droit au bénéfice des aides PAC. Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de ce statut : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail. Cette conditionnalité liée à l'âge n'est pas requise dans la plupart des pays voisins. Son application risque de priver certains agriculteurs d'une partie substantielle de leurs revenus et mettra un peu plus en difficulté ceux qui sont en attente d'un repreneur. Dans ce contexte, quel est le nombre d'agriculteurs impactés à court et moyen terme par cette mesure ? N'apparaît-il pas judicieux d'assouplir cette condition d'âge qui risque d'accentuer la diminution du nombre d'actifs agricoles et son corolaire, le ralentissement de l'agrandissement des exploitations existantes ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite43498answered
France · National Assembly
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. Celle-ci a été retenue lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la Politique agricole commune (PAC) pour les années 2023 à 2027. Elle permet de déterminer le droit de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent, pour ce faire, être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (ATEXA). Cette condition d'âge - qui n'existe pas dans d'autres États membres de de l'Union européenne par exemple l'Allemagne - ne manque pas d'inquiéter le monde agricole. Les aides étant une composante importante du revenu des agriculteurs, ces derniers craignent que ce critère les oblige à arrêter leur activité. Cela risquerait de surcroît d'aggraver la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes. Les départs en retraite seront massifs dans les années à venir et le renouvellement des générations n'est pas assuré. Elle lui demande donc de préciser le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés à court terme et tout au long de la prochaine programmation PAC. Elle lui demande également d'indiquer comment le Gouvernement entend lever les inquiétudes du monde agricole.
Question· Question écrite43497answered
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » arrêtée lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Cette définition doit en effet servir de référence pour déterminer le droit à percevoir les aides de l'Union européenne dans le cadre de la PAC à compter de 2023. Deux conditions doivent être remplies pour entrer dans la catégorie dite d'agriculteur actif : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail. Or la question porte précisément sur le critère de l'âge maximal fixé à 67 ans en France, alors qu'en Allemagne aucune limite d'âge n'est imposée. Au-delà d'une harmonisation au niveau européen qui serait souhaitable, ce critère de l'âge risque d'accélérer les départs en retraite des agriculteurs français. Par ailleurs, cette nouvelle définition fait craindre pour la garantie d'un revenu suffisamment rémunérateur aux agriculteurs pour couvrir l'ensemble de leurs charges, leur permettre d'investir afin d'envisager une transmission de leur exploitation dans les meilleures conditions et enfin qu'ils puissent cotiser pour une retraite décente. Aussi, il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter face aux inquiétudes exprimées par le monde agricole sur cette définition de « l'agriculteur actif » et ses éventuelles conséquences.
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