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Question· Question écrite40275open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation administrative des médecins retraités qui effectuent du volontariat rémunéré dans le cadre de la campagne de vaccination contre le covid-19. Les médecins sont liés à des centres hospitaliers par une convention qui les place sous un statut de médecin remplaçant et les indemnise sur la base d'un tarif horaire de 50 euros. Ils doivent alors créer une microentreprise médicale à part entière, entraînant de multiples contraintes administratives dont voici quelques illustrations. Sur le plan de la fiscalité, le médecin doit alors s'inscrire au régime des entreprises et établissements auprès de la direction générale des finances publiques et devra adresser une déclaration fiscale annuelle au titre des micro BNC. Sur le plan des cotisations sociales, le médecin doit créer un compte URSSAF afin d'effectuer les déclarations et le paiement trimestriel des cotisations et s'inscrire à l'offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants, sous réserve d'honoraires annuels nets inférieurs à 19 000 euros. Sur le plan des cotisations retraite, le médecin doit s'inscrire à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) et créer son espace personnel. Il peut demander une exonération de cotisation sous réserve que le bénéfice annuel soit inférieur à 12 500 euros. À ce titre, le directeur de la CARMF a demandé en février 2021 au ministre du travail ainsi qu'au secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail de pouvoir exonérer de cotisations CARMF la part des revenus des médecins retraités obtenue dans le cadre d'une participation au plan national de vaccinations en 2021, que ce soit volontairement ou à la demande d'une autorité médicale ou administrative. C'est pourquoi M. le député lui demande de faire connaître la réponse qui a été donnée au directeur de la CARMF au sujet de cette exonération. Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement en matière de simplification des démarches pour les médecins retraités participant à la campagne de vaccination anti-covid-19. Il lui demande notamment s'il a été envisagé de proposer un salariat simple pour ce type de situation exceptionnelle, ou encore de s'inspirer du modèle de volontariat des sapeurs-pompiers afin de trouver une formule plus simple et moins rébarbative.
Question· Question écrite40265answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées au sujet de la fin annoncée de l'opération Barkhane. Le 11 juin 2021, le Président de la République a en effet annoncé que la présence militaire française au Sahel allait être redimensionnée et que Barkhane cesserait d'être une « opération extérieure » selon la terminologie officielle. Or la participation à une OPEX ouvre des droits spécifiques pour les soldats, en matière de pension, de prime, de protection et de suivi en cas de blessure, etc. M. le député craint que les militaires qui pourraient à l'avenir être projetés au Sahel ne soient lésés par rapport à ceux qui l'ont été dans le cadre de Barkhane pour des missions probablement semblables. C'est pourquoi il souhaite qu'elle lui apprenne quelles seront les conséquences précises pour les militaires du changement de statut de l'opération Barkhane.
Question· Question écrite40249open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une évolution du régime juridique de l'aide des parents aux enfants pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les jeunes générations et ne pas aggraver leur précarité. En l'état de du droit, la caisse d'allocations familiales (CAF) déduit l'aide des parents du montant du RSA que perçoit un enfant majeur. Le RSA répond au principe de subsidiarité et vise à pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées. En vertu de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous et les ressources dont dispose déjà le foyer. L'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifierait ainsi une minoration du montant du RSA versé ; en particulier quand cette aide donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le choc de la crise sanitaire de la covid-19 a toutefois particulièrement impacté les jeunes générations. La crise a en effet aggravé la pauvreté de la jeunesse. Entre 2020 et 2021, le nombre de jeunes entre 18 et 29 ans se déclarant pauvres est passé de 20 % à 26 %. La part de ceux déclarant des difficultés économiques a presque doublé de 15 % à 28 %. Les moins de 30 ans forment la classe d'âge la plus impactée et inquiète de tomber dans la pauvreté. Ces jeunes générations ont consenti des efforts significatifs - à l'instar de toute la Nation - au bénéfice principal des générations plus âgées, mais d'autant plus significatifs qu'elles sont moins concernées sur le plan sanitaire et qu'elles se trouvent à un âge décisif pour la formation et la vie professionnelle. Un enjeu de solidarité intergénérationnelle existe aussi : les transferts « descendants » ne représentent que 6,5 % du PIB (3,5 % en aides et donations ; 3 % en héritages) tandis que les transferts « ascendants » représentent plus de 20 % du PIB (principalement les retraites). Une redistribution à l'envers et unilatérale synonyme de solidarité des jeunes aux vieux, c'est-à-dire des sans-patrimoine vers les détenteurs d'actifs mobiliers et immobiliers, ne serait pas tenable. Il lui demande quelles évolutions du droit en vigueur le Gouvernement pourrait envisager de sorte que l'aide des parents aux enfants ne soit plus socialement pénalisante pour les enfants tout en restant fiscalement avantageuse pour les parents.
Question· Question écrite40240open
France · National Assembly
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les différences manifeste de traitement entre les salariés des différents sites de l'entreprise d'État Imprimerie nationale. Il apparaît en effet qu'une prime dite parisienne d'un montant de 594 euros est affectée uniquement aux salariés de l'établissement parisien sans que ceux du site de Douai-Flers ne puissent y prétendre. De plus, la prise en compte immédiate dans l'ancienneté du service militaire à Paris se traduit par une augmentation du salaire tout au long de la carrière alors que, pour le site de Douai-Flers, cette prise en compte se faisait à la demande de la retraite, en fin de carrière. Enfin, le calcul de la retraite prendrait en compte les 6 derniers mois à Paris et les 12 derniers mois à Douai-Flers, ce qui apparaît évidemment beaucoup moins avantageux. Il apparaît totalement anormal qu'une entreprise d'État comme l'Imprimerie nationale puisse laisser perdurer de telles inégalités, notamment pour le calcul des retraites. Il lui demande de bien vouloir faire la lumière rapidement sur ces éléments et de lui indiquer comment l'État compte réparer le préjudice subi par les salariés et ex-salariés de l'établissement de Douai-Flers.
Question· Question écrite4024answered
France · National Assembly
M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Dimanche 3 décembre 2017, au commissariat d'Alençon, un nouveau drame est advenu. Un policier de 42 ans, père de deux enfants, s'est donné la mort avec son arme de service dans la salle de repos. Il souhaite avoir une pensée pour sa famille et ses collègues et les assurer de son soutien dans cette épreuve. Une enquête est en cours pour définir les conditions exactes du drame mais il fait peu de doutes que l'acte de ce policier viendra s'ajouter à la longue liste des membres des forces de l'ordre qui ont mis fin à leurs jours en 2017. Les causes sont diverses et les motivations toujours difficiles à cerner mais il n'est pas possible de rester sourd aux appels de détresse des policiers et gendarmes. L'attention de M. le député a été appelée à plusieurs reprises sur la surcharge de travail, le manque de matériels, la vétusté de certains locaux, la pression psychologique autant de causes d'un mal-être profond. M. le ministre a reçu les syndicats de policiers à la suite de ces drames et de la mobilisation des femmes et des hommes des forces de l'ordre. Cependant, des mesures précises et urgentes sont indispensables pour mettre fin à ces situations. M. le député a également reçu les syndicats de policiers d'Alençon. Ces derniers présentent pour beaucoup des signes d'épuisement. Les brigades du commissariat d'Alençon fonctionnent, notamment depuis l'ouverture du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, à flux tendu. Le manque d'effectif contraint les fonctionnaires à effectuer des missions supplémentaires et ces derniers voient leurs demandes de jours de repos refusées. En plus du remplacement de trois départs à la retraite prévus et du poste du défunt, il semblerait que sept créations de postes soient nécessaires pour ce commissariat. Les policiers d'Alençon ont également fait part de leur très grande inquiétude quant à la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Si un consensus assez large se dessine autour de la nécessité de recréer une force proche des habitants, notamment dans les quartiers les plus en difficulté, la question des moyens est primordiale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour accompagner et soulager les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien.
Question· Question écrite40170open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente baisse des montants des subventions publiques allouées aux structures associatives d'accompagnement des nouveaux paysans. M. le député a en effet été sollicité par l'ADEAR 09, association créée en 2006, qui accompagne gratuitement des porteurs de projets agricoles, par une aide administrative, logistique, informationnelle et humaine. L'ADEAR, promotrice d'une agriculture paysanne, rémunératrice du travail et à taille humaine, reçoit surtout des personnes non issues du milieu agricole (ces derniers représentent 90 % des porteurs de projets en Ariège), connaissant mal le milieu agricole. Le soutien apporté par cette structure permet à ces derniers de mieux cerner le métier, de se former convenablement et d'éviter ainsi les échecs professionnels. L'attrait pour le monde agricole, la volonté d'un retour à la terre et d'une relocalisation de l'alimentation apparaissent comme une tendance majeure des dernières années, tendance confirmée sur le terrain par la hausse du nombre de personnes accompagnées par l'ADEAR 09, soit plus de 200 par an aujourd'hui. M. le député prend acte du fait que le ministère a récemment identifié et pris en compte cette tendance, par la mise en place d'une campagne publicitaire massive pour valoriser les « entrepreneurs du vivant ». Cela s'inscrit, à plus forte raison, dans un profond renouvellement démographique du monde agricole, qui conduira la moitié des agriculteurs à la retraite au cours des cinq à dix prochaines années. Toutefois M. Larive dénonce avec vigueur la baisse des aides allouées aux structures d'accompagnement à l'agriculture paysanne. L'ADEAR 09 témoigne en effet d'une baisse de 20 %, pour 2020, des financements dont elle bénéficie par l'État, via l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture. Elle accuse également une diminution de ses subventions régionales, passant de 40 000 euros en 2020 à 23 800 euros en 2021, auxquelles il faut ajouter des complexités administratives croissantes pour les demandes de subventions. De manière plus générale, M. le député s'inquiète d'une dichotomie entre la volonté affichée du ministre - le développement d'une agriculture rémunératrice pour les travailleurs et respectueuse de l'environnement -, et les moyens consacrés à atteindre ces objectifs. M. Denormandie aime à communiquer sur une augmentation de 30 %, sur les cinq prochaines années, des aides allouées à la conversion en bio. Mais il s'agit d'une enveloppe globale, ne prenant nullement en compte une probable hausse du nombre de demandeurs d'aide. Ainsi, chaque agriculteur touchera individuellement moins. De même, la suppression progressive des aides au maintien en bio provoque des difficultés financières pour de nombreuses fermes bio, qui probablement embaucheront moins, n'auront plus les moyens de renouveler leur matériel et auront des revenus moins importants (le contraire des objectifs portés lors de la loi Egalim). M. le député partage la volonté du ministre d'augmenter les surfaces en bio et de diminuer la part de produits bio importés, mais cet objectif ne doit pas être conduit au détriment du soutien public de long terme aux agriculteurs bio déjà installés depuis plus de cinq ans. M. le député soutient la nécessité de rehausser les moyens financiers alloués aux structures d'accompagnement à l'agriculture paysanne comme l'ADEAR09, et à remettre en place un dispositif de soutien durable des porteurs de projets agricoles rémunérateurs et respectueux de l'environnement. Il en va de la souveraineté alimentaire, du dynamisme des territoires ruraux, mais également de la soutenabilité économique, sanitaire et environnementale. Il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduit à réduire le soutien accordé aux structures comme l'ADEAR et sur les alternatives à l'accompagnement qu'elles effectuent aujourd'hui qu'il propose.
Question· Question écrite40150open
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à la pension de réversion des agents de la fonction publique. L'union légale entre deux personnes dans le cadre du mariage civil constitue un acte juridique générateur de droits et d'obligations entre les époux. Parmi les droits ouverts par le mariage figure le droit à l'obtention d'une pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints, pour le conjoint survivant, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon le régime de retraite du conjoint décédé. Pour les fonctionnaires le droit au versement d'une pension de réversion est conditionné à une durée de mariage d'au moins quatre ans à la date de décès du conjoint, ou à l'existence d'un enfant commun entre les époux. Dans ce dernier cas l'existence d'un enfant commun aux deux époux se suffit à lui-même, l'absence de mariage ne faisant plus obstacle au versement de la pension de réversion. Créé en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) offre un cadre juridique alternatif au mariage, générateur de droits pour les couples désirant renforcer leur union. Si les droits et obligations du PACS sont moindres que ceux prévus dans le cadre du mariage, cet acte constitue bien souvent une première étape d'officialisation d'une relation en préalable à la conclusion d'un mariage pour de très nombreux couples. Le cadre juridique fixé par le Pacs, en l'état de la législation, peut néanmoins être source de difficultés pour le partenaire survivant en cas de décès de partenaire cocontractant du fait des règles régissant le versement de la pension de réversion. Bien qu'une personne ait vécu en couple sous le régime du pacs pendant 10 ans celle-ci ne peut prétendre au versement d'une pension de réversion suite au décès de son partenaire. Seul le mariage ou l'existence d'un enfant commun ouvrent droit au versement de cette prestation. Dans le cadre du régime général des salariés du secteur privé, l'ouverture des droits à la pension de réversion est possible dès lors qu'un mariage a été enregistré à l'état civil. À l'inverse, l'ouverture des droits à la pension de réversion du conjoint décédé relevant du régime de la fonction publique est possible uniquement après quatre années de vie commune sous le régime du mariage dès lors qu'il n'y a pas d'enfant issu de cette union. Cette différence de traitement est source de discrimination aux dépens du conjoint de l'époux décédé qui relève du régime de la fonction publique et ce, quand bien même le couple aurait vécu préalablement au mariage, sous le régime du PACS. Aussi, M. le député demande au ministère des solidarités et de la santé si celui-ci entend proposer une modification de la législation relative au versement de la pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaire décédé, sans enfant commun, marié moins de quatre ans en alignant la législation les concernant sur celle du régime général des salariés du secteur privé. A minima , il lui demande de bien vouloir prendre en compte le nombre d'année de vie commune sous le régime du PACS entre les conjoints, dès lors que le PACS a précédé la conclusion d'un mariage entre les mêmes personnes pour satisfaire à l'obligation des 4 années de vie commune. Enfin, il lui suggère plus simplement de déposer un projet de loi permettant aux partenaires liés par un PACS de bénéficier du droit à la pension de réversion et ce, quel que soit le régime du partenaire décédé, à la condition d'une durée minimum de vie commune à déterminer sous le régime du PACS, dès lors que les partenaires vivaient toujours ensemble à la date du décès de l'un d'entre eux.
Question· Question écrite40149open
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les inquiétudes exprimées par certains artisans, commerçants et indépendants concernant la validation de leurs trimestres de retraite. Les fermetures administratives des commerces dits « non-essentiels » intervenues durant l'année 2020 ont durement affecté les artisans, les commerçants et les indépendants. Durant cette période, de nombreux salariés ont pu bénéficier du chômage partiel lorsque les entreprises et les commerces du pays tournaient au ralenti ou fermaient purement et simplement. Grâce à ce dispositif, les salariés ont pu, fort heureusement, valider leurs quatre trimestres de retraite. Or pour les artisans, les commerçants et les indépendants, le Gouvernement n'a mis en place aucun dispositif similaire outre le mécanisme de cotisation minimale qui ne permet en théorie que de valider trois trimestres de retraite, peu important leurs revenus. Il y a donc manifestement une rupture d'égalité entre d'une part les salariés et d'autre part les artisans, les commerçants et les indépendants. De ce fait, les salariés peuvent cotiser pleinement pour leur retraite contrairement aux artisans et aux indépendants qui doivent se contenter, lorsqu'ils en remplissent les conditions, de trois trimestres de retraites pour des raisons qui ne relèvent absolument pas de leur volonté. Ainsi, outre le fait de les avoir privés d'exercer leurs activités pendant presque une année entière, ceux-ci ne peuvent même pas valider quatre trimestres pour leur future retraite. D'après la législation, pour valider un trimestre de retraite, il est nécessaire de payer des cotisations sur la base d'un revenu brut correspondant à 150 fois le Smic horaire, soit 1 522,50 euros en 2020. Dès lors, pour valider quatre trimestres, il faut avoir cotisé sur la base d'un revenu de 6 090 euros brut par an, chose que les artisans et indépendants auraient été capables de faire sans ces fermetures administratives. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette rupture d'égalité concernant la validation des trimestres de retraite des artisans, commerçants et indépendants en période de covid-19.
Question· Question écrite40142open
France · National Assembly
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'encouragement à la poursuite des activités des médecins seniors dans la lutte contre les déserts médicaux prévues par la stratégie « Ma santé 2022 ». En effet, le cumul emploi-retraite, en vertu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devait permettre de prolonger l'exercice de la profession tout en allégeant progressivement la charge de travail. Cette activité devait générer un revenu complémentaire à la pension de retraite. Toutefois, il semblerait que le poids des cotisations obligatoires allouées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) soit disproportionné par rapport aux revenus générés et n'apporte aucun avantage supplémentaire. Ainsi, en 2021, un revenu annuel résiduel d'activité de 20 000 euros entraîne une cotisation supplémentaire annuelle de ce revenu de 4 403 euros en secteur 1 et 6 540 euros en secteur 2, soit de 22 % à 32 % de ce dernier, selon le guide cumul retraite-activité libérale 2021 de la CARMF. En d'autres termes, ces cotisations de retraite apparaîtraient comme une pénalité financière qui n'encouragerait pas le renforcement d'une « présence médicale dans les territoires fragiles ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite40096open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l'article 126 alinéa 2 de la loi n° 89-935, dite loi de finances pour 1990. Cet article crée l'indemnité mensuelle de technicité (IMT), perçue par les fonctionnaires du ministère des finances. Chaque fonctionnaire cotise, à un taux qui a atteint 20 % depuis 2009, sur cette indemnité. Ainsi, à la fin de leur carrière, les fonctionnaires perçoivent un complément de pension de retraite sur la base de ces cotisations. Cependant, l'article 126 de loi n° 89-935 dispose que les fonctionnaires « exerçant au ministère des finances et dans les juridictions financières, admis à faire valoir leurs droits à la retraite » ont droit à ce complément de pension de retraite. Ici, l'emploi du participe présent exclut de facto les personnes qui, au moment de leur départ en retraite, ne sont plus fonctionnaires du ministère des finances. Cela amène à des situations injustes. En effet, une habitante de la circonscription de M. le député en Corrèze, ancienne fonctionnaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de septembre 1978 jusqu'à une rupture conventionnelle du 1er avril 2021, s'est vu préciser qu'elle ne percevrait pas de complément de retraite calculé sur la base de ces IMT. Elle a pourtant cotisé sur ces primes pendant 30 ans. Cette situation va conduire à une perte de 80 euros par mois. Ainsi, malgré plus de trente années au service du ministère des finances, et malgré avoir cotisé pour cela, elle n'aura pas droit à ce complément parce qu'elle aura quitté la fonction publique un an avant son départ en retraite. Ainsi, il lui demande de bien vouloir porter son attention sur la rédaction de l'article 126 de loi de finances pour 1990 et d'indiquer si des mesures peuvent être mises en œuvre pour compenser le manque à gagner des anciens fonctionnaires qui se trouveraient dans cette situation.
Question· Question écrite40036answered
France · National Assembly
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la baisse du pouvoir d'achat des personnes en situation d'invalidité. En effet, on constate que les personnes en situation d'invalidité subissent une stagnation, voire une diminution de leur pouvoir d'achat. En cause, l'augmentation limitée des pensions d'invalidité qui ne peut excéder 0,3 % par an. Cela entraîne un évident problème de ressources pour ce public déjà confronté à des problèmes de santé et d'accessibilité à l'emploi. D'ailleurs, en 2020, l'inflation des prix a été estimée à 2,3 %, ce qui amène un recul de 2 % des pension d'invalidités par rapport à l'augmentation des prix. On constate donc une baisse inévitable du pouvoir d'achat pour les 700 000 personnes qui se retrouvent dans cette situation et qui sont pour la plupart déjà confrontées à vivre sous le seuil de pauvreté. Pour autant, dans les lois de finances de 2019 et 2020, l'augmentation des pensions d'invalidités a de nouveau été limitée à 0,3 %. Pourtant, le Gouvernement avait fait part de sa volonté, sur la durée de ce quinquennat, d'intervenir en faveur de ces personnes afin de leur permettre de sortir de la précarité. On constate donc que la promesse gouvernementale ne s'est finalement pas traduite dans les faits puisque, avec une augmentation de seulement 90 centimes d'euros des pensions d'invalidité à taux plein en 2021 et une inflation estimée à 1,6 %, le pouvoir d'achat a de nouveau été impacté. Une incohérence renforcée par l'exclusion totale ou partielle de ces personnes aux dispositifs d'aide tels que l'AAH ou la prime d'activité. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser le pouvoir d'achat des personnes en situation d'invalidité et ainsi améliorer leur quotidien.
Question· Question écrite40029open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd'hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d'aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l'ONAC-VG...) qui présentent de nombreux avantages permettant d'acquérir les bonnes techniques classiques de préparation à la reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s'adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu'ils sont aussi « ressortissants »de l'ONAC-VG). Le bilan des reconversions dans la vie civile de ces blessés demeure toutefois très faible, en particulier à cause de l'inadaptation de l'accès aux emplois réservés pour les blessés de longue durée. L'article du code des pensions militaires définissant ces emplois dits réservés n'offre, en pratique, aucune perspective réelle aux blessés en particulier qui semblent en être les grands oubliés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un contingent annuel de quelques dizaines de postes qui seraient automatiquement ouverts et réservés à ces blessés militaires dans les diverses administrations d'État, des collectivités territoriales et dans les grandes entreprises nationales de l'État sans avoir recours à un dispositif de sélection ni à un artifice administratif.
Question· Question écrite3996open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'assurance des loyers impayés pour les bailleurs privés. Ces bailleurs privés sont souvent des retraités qui ont investi dans l'immobilier pour compléter leur retraite. Depuis le 20 janvier 2016, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers impayés, le visa pour le logement et l'emploi (VISALE) a été mis en place et a remplacé la garantie des risques locatifs(GRL). Le dispositif VISALE ne s'adresse qu'à certains locataires, jeunes de moins de 30 ans et salariés précaires. Pour les autres, grande majorité des locataires, seule existe la garantie des loyers impayés (GLI) souscrite auprès d'un assureur privé choisi par le propriétaire bailleur et selon des conditions variables en fonction des ressources du locataire qui doit être suffisamment solvable. Ce nouveau dispositif contraignant risque de bloquer le marché locatif alors que la demande est toujours aussi importante, surtout dans les grandes villes. Il a également un effet dissuasif sur les propriétaires bailleurs privés qui faute de pouvoir s'assurer contre les loyers impayés, préfèreront laisser vacant leur logement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter le marché locatif tant au niveau des locataires qu'à celui des propriétaires.
Question· Question écrite39864open
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la réserve civile de la police nationale. La réserve civile de la police nationale est constituée de retraités de l'institution et est prévue pour en renforcer ponctuellement ou régulièrement ses effectifs. La gendarmerie a très régulièrement recours à cette force supplétive depuis des années, ce qui n'est pas le cas de la police nationale, pour diverses raisons aussi bien financières qu'administratives. Ce vivier serait pourtant une véritable aubaine et aide pour la police nationale actuelle. En effet cette réserve est composée de policiers aguerris, formés et disponibles qui pourraient soulager les fonctionnaires actifs sur plusieurs tâches : chef de poste, geôlier, standard, procédurier, patrouilleur... Aussi, ces renforts présentent certains avantages sur le court terme, que ce soit le coût ou la disponibilité par rapport à la formation de nouveaux fonctionnaires de police qui prendrait plusieurs années. Certains services de police ont déjà recours à la réserve civile, comme la police aux frontières, notamment pour effectuer les contrôles aux frontières, à Menton, Hendaye, Perpignan et Calais. Néanmoins, plusieurs problématiques se posent pour ces réservistes. En effet ils sont soumis à la règle de cumul emploi-retraite : ils ne peuvent percevoir qu'un tiers de leur pension de retraite annuelle, majorée de 7 000 euros. Cette situation paraît ubuesque, alors que ce cumul ne s'applique pas lorsque le policier retraité occupe un emploi en sécurité privée. Aussi, certains réservistes qui acceptent d'effectuer des missions ont des problèmes au niveau de la réception de leur rémunération, puisqu'ils reçoivent celle-ci plusieurs mois après avoir effectué leur mission. Il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faciliter le recours aux réservistes de la police nationale : supprimer la règle du cumul emploi-retraite pour que le secteur privé ne soit pas la seule solution pour ces policiers, enfin accélérer le délai de paiement des réservistes lorsqu'ils effectuent une mission.
Question· Question écrite39861answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain alors que le handicap, lui, subsiste. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite39859open
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Mme Carole Grandjean alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de la prime à l'embauche des travailleurs handicapés aux différentes catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). L'article L. 5212-2 du code du travail dispose que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion minimale de 6 % de son effectif total. Les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont listées aux articles suivants et intègrent notamment, et de façon non-exhaustive, les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, les titulaires de la carte d'invalidité, ou encore les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par un décret du 6 octobre 2020, le Gouvernement a entendu favoriser l'embauche des travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés en attribuant une aide exceptionnelle d'un montant maximal de 4 000 euros aux entreprises et associations qui embaucheraient un de ces travailleurs. Le comité interministériel du handicap du 16 novembre 2020 avait par ailleurs été l'occasion pour le Premier ministre d'annoncer la reconduction de cette aide au 30 juin 2021, au-delà de la date du 28 février 2021 initialement fixée. S'il s'agit d'un effort important pour l'emploi des personnes en situation de handicap, ce levier mériterait de s'adresser plus largement à l'ensemble des bénéficiaires de l'OETH auparavant mentionnés. Il est en effet nécessaire de permettre une égalité de traitement, et par conséquent d'embauche, entre ces différentes catégories de bénéficiaires qui, dans le cadre d'autres dispositifs, ne font l'objet d'une distinction entre eux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend élargir cette aide à tous les bénéficiaires de l'OETH.
Question· Question écrite39806open
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M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus qui souhaitent prendre leur retraite vieillesse (CARSAT). En effet, M. le député a été informé de la situation d'un de ses concitoyens qui a arrêté plusieurs mandats électoraux en 2017 (cumul des mandats) mais qui en a maintenu un. Avec l'accord de l'intéressé, la CARSAT a calculé, pour l'ensemble des activité la retraite au 1er juillet 2019 (ce citoyen ayant à cette date 75 ans et l'espérance de vie des hommes en France est de 79,2 ans). Cependant depuis cette date, il s'étonne que des prélèvements vieillesses tant plafonnés que déplafonnés aient été poursuivis, ces derniers étant de l'avis de la CARSAT perdus. M. le député a interrogé en parallèle l'IRCANTEC, qui permet quant à elle de scinder les différentes retraites, ce qui n'est pas le cas de la CARSAT qui oblige à tout amalgamer. M. le député souhaiterait interpeller M. le ministre sur cette question et savoir si dans de telles conditions il pourrait être envisagé de suspendre ces prélèvements CARSAT (puisque perdus) sur la fiche d'indemnité d'élu de mandat (en cours et restant). En pareilles circonstances, ces prélèvements pourraient-ils être remboursés ou pourrait-on reconsidérer la retraite en prenant en compte les cotisations versées ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite3979open
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M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités modestes. À l'occasion du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement a entamé de procéder au basculement d'une partie des assurances chômage et maladie des cotisations vers la fiscalité. Pour ce faire, il a entériné l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) d'1,7 point pour tous les contribuables. Pour les retraités, cette augmentation est équivalente à une augmentation de près de 20 % de leur contribution à la CSG. Cette mesure est profondément injuste. En effet, le modèle assurantiel de la « sécu » n'oblige à la cotisation que pour un risque encouru par le cotisant. Hors, par définition les retraités n'encourent plus de risque de chômage. Il s'agit donc d'une atteinte aux principes fondateurs de la sécurité sociale. Pour justifier cette augmentation, le Gouvernement a évoqué une solidarité « inter-générationnelle ». Il a annoncé vouloir concentrer l'effort sur les retraités « aisés », soit, selon lui, au dessus du seuil de 1 200 euros mensuels de pension de retraite. Pourtant, la pension moyenne s'établit à 1 376 euros mensuels. À ce sujet, le dernier rapport du conseil d'orientation des retraites (COR) indique que, sous l'effet des dernières réformes, le niveau de vie des retraités devrait décrocher dans un avenir proche, après que leur pouvoir d'achat ait été amputé de près de 10 % en une décennie. Il estime que les retraités touchant une pension de 1 200 euros mensuel ne peuvent pas être considérés comme aisés. Ce n'est pas à eux de supporter le poids d'une cure d'austérité imposé à la sécurité sociale et de compenser le manque à gagner par la diminution des cotisations qui ne représentent qu'un gain de pouvoir d'achat de court terme pour les actifs. Les cotisations sociales font en effet partie du salaire différé. Ces mesures sont d'autant plus incompréhensibles qu'en faisant voter le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement offre 9 milliards d'euros aux plus riches grâce à la transformation de l'ISF et à l'instauration d'un prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital. Il lui demande donc d'apporter des réponses précises aux inquiétudes des retraités modestes dont le niveau de vie est encore impacté par les mesures prises par son Gouvernement.
Question· Question écrite39766open
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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de tous les militaires morts en service commandé sur le territoire national, mais aussi à l'étranger (hors opérations militaires extérieures). L'association « Les oubliés de la Nation » milite en effet pour l'attribution facilitée de la mention « Mort pour le service de la Nation », afin que les jeunes orphelins de ces Françaises et de ces Français morts pour la France puissent bénéficier de la mention « Pupille de la Nation ». Ces orphelins méritent toute l'attention et le soutien du pays. Souvent en proie à des traumatismes, ils demandent davantage d'accompagnement pour surmonter leurs blessures psychologiques. La mention « Mort pour le service de la Nation » est née en 2012 d'un projet de loi qui a répondu à un vide juridique, celui d'apporter une reconnaissance de la Nation à des serviteurs de l'État décédés de mort violente en service sur le territoire national ou à l'étranger hors OPEX. Son article premier précise que cette mention doit être accordée « à tout militaire tué en service mais aussi à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». Or un décret en date du 18 mars 2016 limite fortement les conditions d'application de l'article premier de cette loi. Depuis 2017, avec l'application de ce décret, les militaires sont considérés comme « Mort en service » au même titre que ceux qui décèdent dans la vie courante du régiment ; leurs enfants ne sont pas reconnus avec le statut de « Pupille de la Nation », leur conjoint bénéficie uniquement d'une pension de réversion à 50 % au lieu de 100 % et leur nom ne sera jamais inscrit sur le monument de leur commune. La Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de Guerre (FNAPOG) soutient la cause de ces « oubliés de la Nation ». Il voudrait savoir s'il serait envisageable de mieux reconnaître les militaires morts en service commandé sur le territoire national et à l'étranger, mais aussi de mieux accompagner les orphelins de ces militaires valeureux qui sont morts pour faire vivre les valeurs de la République.
Question· Question écrite39748open
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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du permis de conduire professionnel. Lorsque les salariés utilisent leur permis de conduire pour le travail, ils sont soumis à un contrôle médical pour obtenir le permis et le renouveler. Selon l'âge et la catégorie du permis, ils passent un contrôle tous les 5 ans, tous les 2 ans ou tous les ans. C'est notamment le cas pour les chauffeurs de bus détenteurs des permis D et D1. Jusqu'à 60 ans, le délai pour le renouvellement du permis est de 5 ans. Après cet âge, pour que leur permis reste valide, la fréquence de la visite médicale est annuelle. Il en résulterait un encombrement des services selon les professionnels du secteur. Par symétrie, ceux-ci souhaiteraient repousser de deux ans cette visite annuelle pour la faire coïncider avec l'âge légal de départ à la retraite. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite39742open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires au sein des centres d'incendie et de secours. En effet, dans bon nombre d'entre eux des difficultés de recrutement persistent depuis de nombreuses années. Les départs à la retraite s'effectuent continuellement et ne sont donc pas toujours remplacés. Pourtant, les volontaires représentent bien souvent l'essentiel des effectifs de ces centres présents dans les communes rurales. Dans les faits, cela peut provoquer des difficultés pour effectuer les interventions sur lesquelles ils sont sollicités par manque d'effectifs, ainsi que pour assurer les permanences nécessaires en journée. Bien que des conventions de disponibilité soient conclues avec les employeurs, concilier son engagement volontaire au sein d'un centre de secours et sa vie professionnelle est bien souvent compliqué à mettre en place sur son temps de travail. Le modèle français de la sécurité civile est basé en partie sur l'engagement de ces volontaires qui permet d'assurer la continuité et la qualité du secours de proximité. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour favoriser le recrutement de ces volontaires indispensables pour assurer la pérennité du modèle français de sécurité civile.
Question· Question écrite39735open
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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le doublement des points retraite de base pour les commerçants impactés par la fermeture de leur établissement. En effet, si les aides du Gouvernement ont servi à surmonter la crise économique et sanitaire, elles n'ont pas permis aux professionnels de cotiser normalement pour leur retraite. Ainsi, comparativement à un salarié mis en activité partielle ou au chômage technique qui a pu continuer de cotiser pour sa retraite, les indépendants ont subi de plein fouet la perte de leurs revenus. Cette situation aura donc des conséquences à plus long terme pour eux, puisqu'elle va également impacter plus durement la préparation de leur retraite : plusieurs trimestres n'ont pas été soumis à cotisation du fait de l'absence de revenus. Dès lors, elle demande si est envisagée la mise en place d'une compensation pour ces trimestres non cotisés pour cause de fermeture administrative des établissements au travers d'un doublement des points de retraite de base.
Question· Question écrite39734open
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M. Éric Diard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la baisse du niveau de vie des retraités en 2021. En effet, malgré une revalorisation des pensions de 0,4 % à compter du 1er janvier 2021 afin de suivre l'inflation, de nombreux retraités se sont vus prélever la CSG de 3,8 % sur leur pension de retraite. Ainsi, à titre indicatif, une pension de retraite complète, avec la complémentaire et la réversion de la pension d'un conjoint décédé comprises, s'élevant à 1 160 euros est passée à 1 120 euros en janvier 2021. Avec les charges fixes que doivent assurer les retraités comme les loyers, assurances, électricité et chauffage, des pensions aussi basses ne leur suffisent pas pour vivre décemment ou même pour s'acquitter de toutes leurs charges fixes, alors qu'ils ont travaillé toute leur vie. L'assujettissement des pensions de retraite à la CSG est ainsi vécu comme une dépense supplémentaire difficile voire impossible à assumer pour de nombreuses personnes, mais aussi et surtout comme une mesure d'une particulière injustice. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures il entend prendre en faveur des retraités et s'il compte revenir sur leur assujettissement à la CSG.
Question· Question écrite39722open
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M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'urgence à laquelle sont confrontés les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les SSIAD sont des acteurs fondamentaux du maintien des personnes âgées et handicapées à domicile. Ce sont des services de proximité, source de création d'emplois, permettant l'accompagnement personnalisé des populations les plus fragiles. Ils diminuent ainsi les séjours d'hospitalisation et retardent l'entrée en maison de retraite. En outre, les infirmiers et aides-soignants sont mobilisés depuis le début de la crise sanitaire tout comme les salariés des hôpitaux et des EHPAD. Pourtant, à l'origine, les professionnels des SSIAD étaient exclus du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale de 183 euros net, bien que des infirmiers et aides-soignants diplômés d'État soient employés au même titre que les soignants des autres établissements et services médico-sociaux. Si le Gouvernement et les partenaires sociaux ont finalement signé un accord visant à inclure les SSIAD dans cette revalorisation salariale, sa mise en œuvre en janvier 2022 semble être trop tardive à la mesure de leur engagement pendant la pandémie de covid-19. Les services font alors déjà état d'une multiplication des démissions, d'arrêts maladie ou encore d'abandon de poste démontrant la crise d'attractivité qui a été accrue par les accords du Ségur de la santé. Considérant que cette situation d'iniquité relève de l'urgence et que la revalorisation salariale des SSIAD ne peut attendre 2022, il lui demande les pistes envisagées pour permettre une accélération de la reconnaissance des aides-soignants et infirmiers de ces structures, tout particulièrement en matière de revalorisation salariale.
Question· Question écrite39699answered
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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles de la Martinique. Comme partout en France, ils devraient bénéficier d'une revalorisation de leur retraite à 85 % du Smic en novembre 2021. Par ailleurs, ils s'interrogent sur les modalités d'application de cette augmentation d'environ 100 euros par mois, tel que prévu par la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer. En effet, les 3 457 exploitants agricoles Martiniquais sont déjà dans l'attente de la signature d'un arrêté qui doit leur permettre de jouir de droits équivalents à ceux de leurs collègues hexagonaux depuis plusieurs années, soit un minimum retraite de 75 % du Smic pour les non-salariés agricoles ayant une carrière complète et 17 ans et demi comme chef d'exploitation, sachant qu'ils perçoivent actuellement environ 812 euros de retraite. Ils craignent aujourd'hui que les exploitants martiniquais ne soient « les grands oubliés » du processus d'application de la nouvelle augmentation de leur retraite à 85 % du Smic, comme indiqué par plusieurs dispositions des articles 3 et 4 de la loi susmentionnée. Mme la députée est certaine que ces mesures permettront de les soulager dans leur quotidien, même si elle reste convaincue que cette augmentation est insuffisante et ne reconnaît pas véritablement leurs difficultés (coût de la vie en Martinique, conséquences de la pollution à la chlordécone, aléas climatiques du bassin caribéen, etc.) ou encore les dures années travail qu'ils ont connues durant leur carrière. Par ailleurs, elle constate que les ouvriers agricoles semblent ne pas faire l'objet de mesures de revalorisation de leur retraite alors qu'ils sont les premières victimes des problématiques évoquées. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte porter une réponse aux demandes de clarification et de mise en application effective de ces dispositifs dédiés aux retraités des métiers du secteur agricole et de la pêche en Martinique et plus largement dans tous les territoires ultra-marins.
Question· Question écrite39675open
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M. Bernard Bouley rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que les techniciens de laboratoire d'analyses médicales réalisent en milieu hospitalier différents types d'analyses biologiques qui font partie intégrante du parcours patient et cela 24 heures sur 24, 365 jours par an. Ils manipulent, chaque jour des centaines de liquides biologiques potentiellement contaminés ainsi que des produits chimiques toxiques et dangereux. Les résultats qu'ils rendent, pèsent beaucoup dans le diagnostic médical des patients. Ce contexte général s'est révélé particulièrement essentiel depuis de début de la crise sanitaire de la covid-19. Bien que ces techniciens aient connu les mêmes difficultés et les mêmes risques que leurs collègues soignants, sans en avoir eu la reconnaissance, ils ont fait face. La mise en lumière du caractère central et essentiel des techniciens de laboratoire d'analyses médicales hospitaliers vient souligner leur positionnement anachronique au sein de la fonction publique hospitalière. Un objectif d'accords passé en 1999 était basé sur l'harmonisation de l'enseignement supérieur européen. Alors que les diplômes d'infirmiers et de manipulateurs en radiologie étaient revalorisés, la filière des techniciens de laboratoire a été oubliée. La formation du diplôme d'État de techniciens de laboratoire se réalise en 3 ans et leur formation initiale, qu’elle soit un BTS, un DUT ou un DE, doit être complétée par une formation pointue et rigoureuse encadrée par une habilitation basée sur les exigences de l'accréditation COFRAC (ISO 15189). En dépit de cela, le métier de technicien de laboratoire est le dernier à ne pas avoir bénéficié d'une revalorisation en catégorie A. Actuellement agents de la catégorie B, ils sont considérés comme sédentaires, avec un départ à la retraite à 62 ans, sans aucun allègement des rythmes de travail en fin de carrière, cumulant ainsi les inconvénients de plusieurs catégories professionnelles. Il souhaite donc savoir à quelle échéance et selon quelles modalités le Gouvernement envisage de revaloriser en catégorie A les techniciens de laboratoire d'analyses médicales de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite39665answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le chiffre d'affaires auquel il convient de se référer pour déterminer l'indemnisation au titre du fonds de solidarité lorsque l'entreprise concernée a été exploitée dans le cadre d'un contrat de location-gérance qui a pris fin. En effet des chefs d'entreprises arrivant à la retraite manifestent la volonté de transmettre leurs fonds à un repreneur par le biais de la location-gérance, telle que prévue aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. Mais lorsque la société créée par le locataire-gérant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ceci entraîne de fait, par application des articles 1730 et 1731 du code civil, la résiliation du contrat de location-gérance. Ainsi, le fonds loué est restitué au bailleur qui assume également la reprise du personnel, conformément à l'article L. 1224-1 alinéa 2 du code du travail. Cette situation est complexe, pour un chef d'entreprise qui avait marqué sa volonté d'arrêter son activité, mais cela est encore plus complexe lorsqu'il doit en plus faire face à une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire. Le Gouvernement a mis en œuvre pour soutenir les professionnels touchés par la fermeture de leur établissement un fonds de solidarité, dont l'éligibilité repose sur la perte d'un chiffre d'affaires en comparaison à l'année antérieure. Or dans le cas précis d'une reprise d'un fonds de commerce par le bailleur suite à la cessation d'un contrat de location-gérance, le chiffre d'affaires de comparaison à retenir pose difficulté. M. le député note que, en cas de fusion de sociétés après mars 2019, l'administration a expressément indiqué qu'il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires de la société absorbée. Ainsi, à l'instar de la société absorbante qui est autorisée à utiliser le chiffre d'affaires de la période concernée de la société absorbée, il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité pour une entreprise, qui reprend un fonds de commerce suite à la cessation d'un contrat de location-gérance, d'utiliser le chiffre d'affaires de la période concernée du locataire-gérant à titre de comparaison pour la détermination de l'indemnité au titre du fonds de solidarité.
Question· Question écrite39642open
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M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la revalorisation du service de santé des armées (SSA). En effet, depuis mars 2020, le SSA a été particulièrement impliqué dans la lutte contre la pandémie, notamment à travers l'opération Résilience, qui montre l'engagement sans faille des troupes envers les territoires ainsi que la participation à la vaccination des patients éligibles dans certains hôpitaux d'instruction des armées, depuis le 7 janvier 2021. Bien que le budget du SSA ait déjà connu une augmentation grâce au PLF 2021, il souhaite attirer à nouveau l'attention sur l'aide précieuse que fournit chaque jour le SSA dans le cadre de la crise qui perdure et demande si une réflexion a été engagée au sein du ministère sur une nouvelle revalorisation de l'enveloppe budgétaire allouée au SSA pour le PLF 2022, en particulier concernant le sujet du recrutement des professionnels de santé et sur le financement de la formation des futurs soignants.
Question· Question écrite3964open
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Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la filière socio-éducative (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillères en économie sociale et familiale) des trois fonctions publiques qui va intégrer la catégorie A. Dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d'option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus tardive avec une rémunération supérieure, ou la conservation de leur catégorie B, active, avec un départ anticipé à la retraite. Elle lui demande si un droit d'option pour les assistants sociaux hospitaliers sera possible, seuls de la filière socio-éducative à être concernés par la catégorie active, afin que les choix de carrière, retraite et rémunération leur soient proposés.
Question· Question écrite39609open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importante pénurie de places d'examen pour les candidats au permis de conduire dans le département de la Manche. Les retards sont actuellement conséquents et très préjudiciables aux candidats qui comptent sur ce précieux sésame pour se déplacer pour leur vie familiale, étudiante ou professionnelle. Les écoles de conduite du département doivent faire face à cette situation qui compromet grandement la reprise de leur activité et engendre des retards considérables dans la présentation à l'examen du permis de conduire de leurs élèves. Sur un effectif théorique de IPCSR de 10 inspecteurs, l'effectif réel est de 5 ETP depuis le mois de mai 2021. Même si un renfort ponctuel est assuré par un adjoint au délégué et un IPCR à temps partiel, la capacité d'examen des candidats reste seulement de 60 %. De plus, le départ d'un DSR de la Manche est prévu pour fin juillet de cette année, et à ce jour, aucune information tangible a son remplacement n'a été communiquée. Les acteurs de ce secteur sont aujourd'hui très inquiets. Ils craignent que cette situation déjà tendue ne devienne insoutenable et impacte directement l'offre de places d'examens qui ne permettront pas de satisfaire la demande. De plus, les écoles de conduite et les centres de formation se sont vus attribuer la moitié de leurs besoins. Le coefficient pour le mois de juillet 2021, récemment attribué, est plus bas que celui de mai ou juin, signifiant alors que 50 % des candidats au permis B et PL ne pourront pas être présentés à l'examen. Les craintes montent pour ces professionnels qui pensent qu'un certain nombre d'écoles de conduite, déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire, ne puissent maintenir leur activité dans un territoire rural et enclavé dans lequel les déplacements professionnels, familiaux ou pour les études dépendent de l'obtention du permis de conduire. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer les écoles de conduite du département de la Manche, et si le Gouvernement entend doter le département d'effectifs d'inspecteurs au permis de conduire suffisants afin que les écoles de conduite puissent pleinement répondre à la demande locale et surtout reprendre leur activité dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite39602answered
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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des employés embauchés en contrats aidés travaux d'utilité collective (TUC), au regard de leurs droits à une pension retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation, disposaient de contrats de travail à mi-temps de 6 mois renouvelables auprès de collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'associations. Le document initial évoque la protection sociale : « comme tout stagiaire de la formation professionnelle, vous êtes couverts contre tous les risques du régime légal : maladie, maternité, invalidité, décès, accident de travail, assurance vieillesse ». 350 000 « TUC », âgés entre 18 et 25 ans, sont aujourd'hui en âge de prétendre à la retraite et s'inquiètent de l'absence de trimestres validés, nonobstant l'occupation de véritables emplois en lieu et place d'une formation professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant la validation des trimestres travaillés de nature à assurer des droits à la retraite.
Question· Question écrite39599open
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable afin d'assurer aux personnes en situation de perte d'autonomie un maintien à domicile dans les meilleures conditions. Néanmoins, les structures de service à la personne et d'aide à domicile souffrent du manque d'attractivité de ces postes et peinent ainsi à recruter. Ces difficultés mettent en péril le bon déroulement de leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. À cet égard, l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile instaurant une revalorisation salariale constitue une première étape clé dans la revalorisation de cette profession. Dans un contexte de vieillissement de la population où près de 4 millions de personnes âgées seront en perte d'autonomie d'ici 2050, il semble indispensable de repenser le système afin de permettre aux personnes âgées de bien vieillir à domicile. Aussi, le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'attractivité des métiers du grand âge et ainsi améliorer la qualité des prises en charge.
Question· Question écrite39593answered
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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants de SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) et le Ségur de la santé. Ces soignants ne sont pas éligibles à la prime Ségur de 183 euros nets par mois, contrairement aux équipes des Ehpad. Ils fournissent pourtant un travail équivalent et sont rémunérés par l'État à travers les ARS ou des associations. Il en découle nécessairement un sentiment de dénigrement, qu'il est nécessaire de corriger ; d'autant plus, après les efforts colossaux déployés par tous les soignants de France à l'occasion de la pandémie de la covid-19. Elle lui demande ce qu'il est envisagé pour répondre aux sentiments et aux revendications des soignants de SSIAD.
Question· Question écrite39527answered
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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le cas particulier des habitations isolées qui doivent mettre leur processus d'assainissement en conformité avec le service public d'assainissement non collectif (SPANC). M. le député a été sollicité à juste titre sur les difficultés financières que peuvent représenter les travaux d'assainissement pour un particulier, coutant entre 10 000 et 15 000 euros, lorsque celui-ci dispose d'une habitation isolée et ne pouvant profiter du rattachement au tout-à-l'égout, et ainsi payer des sommes annuelles relativement plus faibles. Cette nécessité pour ces particuliers de mettre en place des travaux de conformité d'assainissement crée une inégalité avec leurs voisins plus proches du centre de la commune et pouvant utiliser le raccordement au tout-à-l'égout. Aussi, comprenant la nécessité d'être en conformité avec le SPANC, il serait intéressant d'envisager que ces travaux ou une partie de ces travaux, nécessaires et obligatoires, puissent faire l'objet d'une déduction d'impôts ou d'une aide financière, comme c'est le cas pour les travaux d'isolation et travaux relatifs à la rénovation énergétique sur les résidences principales. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite3951answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts aux concours de l'enseignement du second degré pour l'occitan. Selon les représentants des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale, seulement 4 postes sont ouverts au CAPES en 2018 (contre 6 auparavant, soit 33 % de baisse) et un seul poste à l'agrégation pour une aire linguistique couvrant 32 départements. Cette situation est paradoxale, alors que les enseignants d'occitan manquent et que certains cours sont fermés faute de professeurs, que deux universités (Toulouse et Montpellier) ont ouvert des formations spécifiques et que de nombreux candidats sont déjà inscrits au concours. Elle entre aussi en contradiction avec l'engagement du Président de la République de favoriser l'apprentissage des langues régionales, lesquelles appartiennent au patrimoine de France selon l'article 75-1 de la Constitution. Elle lui demande de lui faire connaître ses intentions afin que le recrutement d'enseignants d'occitan se poursuive à l'avenir et qu'il soit à la hauteur de l'importance démographique et géographique de cette langue régionale.
Question· Question écrite3948answered
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M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, que le 5 mai 2015, Mme Annick Girardin, alors secrétaire d'État en charge de la francophonie et du développement, s'était formellement engagée, en réponse à une question orale qu'il avait posée, à assurer une parfaite transparence sur les redéploiements de postes d'enseignants titulaires, pays par pays, dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cet engagement n'a pas été suivi d'effet à ce jour. Or le ministère de l'Europe et des affaires étrangères réduit depuis 2012 les crédits de l'AEFE et supprime des postes dans le réseau des lycées français à l'étranger. Ces suppressions de postes s'accompagnent de redéploiements des personnels enseignants titulaires des zones d'implantation traditionnelle, l'Italie par exemple, vers des pays émergents comme la Chine ou le Brésil. Or les chefs d'établissement n'ont pas de visibilité suffisante sur le calendrier à venir, la répartition et l'ampleur des redéploiements prévus, qui interviennent dans un contexte d'accroissement des effectifs scolaires. Cette situation d'incertitude crée des tensions sur la gestion des ressources. Lui rappelant les engagements du chef de l'État en matière d'éducation et la contribution très lourde acquittée par les Français de l'étranger au redressement de nos finances publiques (prélèvements CSG-CRDS sur les revenus du capital, suppression de la réserve parlementaire, réduction du budget AEFE, hausse des frais de scolarité), il lui demande de rendre publiques les données prévisionnelles relatives aux suppressions et redéploiements d'effectifs au sein du réseau AEFE.
Question· Question écrite39189open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul du montant des retraites des autoentrepreneurs en fin de carrière. Depuis le début de la crise sanitaire, nombreux sont les autoentrepreneurs qui voient leur chiffre d'affaires se dégrader considérablement. Malgré les aides octroyées par l'État aux entreprises en cette période, les autoentrepreneurs se trouvent toujours en grande difficulté économique. Or, avec un chiffre d'affaires pratiquement nul ces derniers mois, le calcul de la retraite des autoentrepreneurs en fin de carrière se trouve par conséquent faussé. En effet, les dernières années sont cruciales pour déterminer le montant final de leur retraite. Ainsi, elle lui demande des précisions sur le calcul des retraites des autoentrepreneurs durant cette période de crise sanitaire.
Question· Question écrite39186open
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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la privatisation annoncée du groupe Ermewa Le groupe Ermewa est une filiale du groupe SNCF spécialisée dans la location de wagons de fret. Avec plus de 40 000 wagons de fret gérés en 2020 et 60 000 conteneurs-citernes, Ermewa est premier en France sur ce marché, et deuxième en Europe. Ce groupe, détenu à 100 % par la SNCF, est financièrement robuste : il a résisté à la crise de la covid-19, et a réalisé 489 millions euros de chiffre d'affaires en 2020. Pourtant, la direction de la SNCF a récemment annoncé la privatisation d'Ermewa. Il s'agit en effet de vendre le groupe à deux entités : un fonds de pension de retraite canadien, et un investisseur financier allemand. Cette décision est un scandale industriel national : elle n'est pas justifiée économiquement. Pire, elle prive la France du contrôle d'un outil industriel majeur : les wagons de fret. Si l'on privatise, comment, demain, s'assurer que les objectifs de rentabilité à tout prix ne s'imposeront pas dans ce secteur ? Comment, demain, piloter le développement du fret ferroviaire pour réduire l'impact du tout-camion (et la pollution qui va avec), si l'on ne maîtrise plus un outil essentiel du secteur ? D'autre part, la privatisation d'Ermewa pose de sérieux doutes sur l'avenir des salariés de la SNCF qui travaillent dans les ateliers pour entretenir les wagons. La charge de travail sera-t-elle la même ? Va-t-on vers des licenciements ? Il n'existe à ce jour aucune étude d'impact sur ces questions : M. le député demande à M. le ministre de présenter une étude à ce sujet. La SNCF étant détenue intégralement par l'État, la décision de découper l'outil industriel en une galaxie de filiales qui peuvent être privatisées par la suite constitue un abandon de la maîtrise public du rail. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles actions il compte entreprendre afin de faire cesser cette vente à la découpe de l'industrie ferroviaire française, et ce sacrifice des cheminots et des usagers.
Question· Question écrite39177answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées face à la dématérialisation des procédures administratives et le difficile accès aux services administratifs en zone rurale. Lors de précédents échanges avec la ministre, il avait partagé à plusieurs reprises les inquiétudes de nombreuses personnes âgées qui, en plus d'être particulièrement isolées dans le cadre de la crise sanitaire, souffrent de la généralisation de ces nouveaux outils numériques qu'ils ne parviennent pas toujours à maîtriser. En effet, une étude de l'Insee datant de 2019 confirme que 17 % de la population française est concernée par l'illectronisme, c'est-à-dire l'incapacité de ces individus à utiliser internet et développer les compétences numériques rudimentaires. Force est de constater que la société du tout-numérique aggrave les inégalités. Ce double phénomène à la fois de dématérialisation des procédures et de désertification des services administratifs en zone rurale représente une inégalité réelle d'accès aux services publics pour les aînés. Il convient de souligner que la création des maisons France Service n'a pas permis de pallier véritablement cette inégalité d'accès aux services publics. Aussi, malgré une forte mobilisation des associations, des familles et des collectivités locales, de nombreuses personnes âgées ne bénéficient pas de l'aide à domicile, qui leur serait précieuse compte tenu de leur situation. En définitive, ces personnes âgées, faisant face à une grande solitude liée au confinement national, ne sont pas autonomes et aspirent légitimement à le devenir. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à cette détresse des personnes âgées, notamment en adaptant les procédures administratives aux réalités et habitudes de ceux-ci, afin de leur permettre une plus grande autonomie et de mettre un terme à cette inégalité d'accès aux services publics.
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du refus opposé aux infirmières et infirmiers en retraite souhaitant participer à la campagne de vaccination contre la covid-19. En effet, les personnels de soins infirmiers retraités font face à l'interdiction qui leur est faite de participer à la campagne vaccinale, malgré une volonté établie d'apporter un soutien qui permettrait de sortir au plus vite de cette crise sanitaire. En cause, l'inscription au tableau de l'ordre national des infirmiers dont l'obligation est effective depuis le décret n° 2018-596 entré en vigueur le 13 juillet 2018. Ainsi les infirmiers, dont le départ à la retraite précède l'entrée en vigueur de ce texte, n'ont jamais formellement été confrontés à l'obligation qui en émane, mais ils devraient aujourd'hui s'acquitter d'une cotisation variant de 30 à 75 euros pour pouvoir participer à la campagne vaccinale. Or, l'édiction du décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, a permis d'étendre le droit de participer au processus de vaccination à de nouveaux acteurs et notamment de nombreuses professions médicales. Cette extension concerne également certains étudiants en santé et plus particulièrement ceux en soins infirmiers ayant validé leur première année. On constate donc que les étudiants en soins infirmiers peuvent, sous certaines conditions et sans faire l'objet d'une quelconque inscription, participer au processus de vaccination, ce qui est une très bonne chose. En revanche, les infirmiers retraités, qualifiés et expérimentés, doivent se soumettre à une inscription au tableau de l'ordre national des infirmiers ainsi qu'au règlement de la cotisation qui en découle. Conformément à la volonté gouvernementale d'accélérer le processus de vaccination, il est difficilement concevable que la main tendue des personnels infirmiers en retraite soit ainsi négligée, à l'heure ou l'apport de ces professionnels expérimentés constituerait une aide précieuse dans la réussite de la campagne vaccinale. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les infirmiers retraités puissent participer à la campagne de vaccination.
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Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Les SSIAD sont des acteurs incontournables du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées et leurs personnels, dans le contexte de la crise sanitaire, ont été totalement mobilisés et investis, d'autant que ces services de proximité sont source de lien social et de création d'emploi. Or les accords conclus lors des négociations du Ségur de la santé ont exclu ces professionnels des revalorisations salariales, contrairement à leurs collègues exerçant dans d'autres structures. Déjà confrontés à de graves problèmes comme de nombreux abandons, une dégradation matérielle des conditions de travail et un public extrêmement fragilisé par l'âge et le handicap, cette exclusion discriminante aggrave de manière inquiétante la situation de ces soignants. Aussi, elle lui demande s’il compte revenir sur cette inégalité injustifiée de traitement en intégrant les SSIAD au dispositif prévu dans les mesures Ségur, notamment celles concernant la revalorisation salariale.
Question· Question écrite39150open
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M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité de rétroactivité des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au moment de la demande de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. À l'heure actuelle, ces derniers doivent justifier de leur qualité de travailleur handicapé, par le biais d'une RQTH, sur tout ou partie de leur période cotisée. Or, l'attestation RQTH, qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleurs handicapé, est délivrée pour une période de 1 à 5 ans, avec absence d'effet rétroactif, alors même qu'un handicap peut perdurer de manière stable, depuis la naissance ou un accident de la vie par exemple. On constate que de nombreuses personnes n'ont pas ressenti le besoin de faire renouveler leur attestation, notamment lorsqu'elles bénéficient d'un emploi de longue durée, car n'y voyant pas de bénéfice immédiat. À l'heure de la simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap, une refonte du système d'attribution de la RQTH, permettant une délivrance à postériori, ou pour une durée plus longue que 5 ans, paraît pertinente. Aussi, il souhaite connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet.
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés à but non lucratif. Depuis le début de la crise liée à la covid-19, ces établissements et services se sont mobilisés pour assurer la continuité de l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés. Les accords du Ségur de la santé ont concentré les revalorisations salariales sur les personnels du secteur public et des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad), excluant les autres professionnels du secteur social et médico-social. Ces professionnels, tout aussi engagés auprès de publics vulnérables, participent à la même mission de prendre soin des publics les plus fragiles dans le système de soins. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives, dans un esprit d'équité et de cohérence, les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé.
Question· Question écrite39114open
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M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et la possibilité pour un salarié en fin de carrière de transférer ses droits à un tiers. En effet, certaines personnes proches de leurs droits à la retraite ayant acquis une certaine somme sur leur compte personnel de formation ne pensent cependant pas utiliser leur compte. Dans ces conditions, des citoyens de la circonscription de M. le député ont émis l'idée de pouvoir transférer leurs droits à un tiers et, notamment, à une personne demandeuse de formation afin de trouver un emploi. Il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place une telle proposition.
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M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière. Les personnes qui n'ont pas consommé l'intégralité de leurs crédits avant leur départ à la retraite pourraient utilement en faire bénéficier un tiers. Les crédits acquis ne sont pas toujours consommés par le salarié soit parce qu'il ignore l'existence du dispositif, soit parce qu'il n'en a pas eu l'utilité. Il souhaite donc savoir si une réflexion est en cours pour ouvrir la possibilité au titulaire d'un CPF de céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l'ensemble de ses droits acquis.
Question· Question écrite39110answered
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M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs des départements du sud de la France et de la Corse, qui se sont organisés et se sont constitués en unions inter-départementales, et expriment unanimement leur besoin de reconnaissance de leur statut professionnel référencé dans le fichier national des métiers de la fonction publique territoriale. Ces forestiers-sapeurs qui militent pour la reconnaissance de leur profession veulent se professionnaliser pour bénéficier d'un statut, non pas en tant que catégorie sédentaire mais en tant que catégorie active, en adéquation avec la spécificité de leurs missions et de leurs compétences, et demandent à ce que leur schéma de formation soit repensé. Les forestiers-sapeurs pointent en effet du doigt la nécessité de mieux flécher la démarche de travail menée par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui ne correspond pas pleinement à leurs besoins en matière de formation. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur la reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs avec notamment une fiche métier dédiée.
Question· Question écrite39105answered
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M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la profession d'ambulancier, pierre angulaire des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Diplômés par l'État après trois mois de formation, ces agents sont répartis entre des salariés d'entreprises privées - qui sous-traitent le camion et le personnel aux hôpitaux - et des fonctionnaires. Leur activité se retrouve au cœur du fonctionnement des services d'urgence, et repose sur des qualités professionnelles que ne peuvent pas remplacer d'autres agents hospitaliers non formés. Si le Ségur de la santé a permis de faire avancer les discussions sur un meilleur encadrement statutaire de la profession, certaines inégalités persistent entre les salariés des entreprises privées et les ambulanciers fonctionnaires. Rattachés à la filière ouvrière et technique, ces derniers n'ont pas droit à la retraite anticipée, ni à la prise en compte de la pénibilité de leur activité. Il souhaiterait donc savoir comment le ministère pourrait faire avancer la question de la revalorisation des carrières d'ambulanciers, nécessaires aux services d'urgences hospitalières sur les plan pratiques et humains.
Question· Question écrite39051answered
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Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces articles fixent les conditions de prise en charge par l'État des frais de transport engagés par les familles pour aller se recueillir à l'ossuaire où reposent les militaires morts pour la Patrie ou pour se rendre sur le lieu présumé du crime ou du décès des déportés ou internés résistants, des déportés ou internés politiques, des personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi. Selon la fédération nationale des déportés et internés, des résistants et patriotes (FNDIRP) ces deux articles opèrent une distinction entre les bénéficiaires de la prise en charge des frais de transport selon qu'il s'agit d'un militaire mort pour la Patrie ou d'un déporté, alors qu'ils sont morts tous les deux pour une France Libre. L'article L. 523-1 dispose que les parents, le conjoint ou le partenaire survivant, les descendants des premier et deuxième degrés bénéficient d'un billet aller-retour pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus proche du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. L'article L. 523-2 dispose que le conjoint survivant ou à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois, aux frais de l'État, sur le lieu présumé du crime ou du décès. Les distinctions opérées par ces deux articles quant aux bénéficiaires de la prise en charge des frais de transport demandent des précisions à l'heure où le devoir de mémoire est plus que jamais nécessaire par la transmission entre générations. Aussi, elle souhaite comprendre pourquoi les conditions de la prise en charge des frais de transport par l'État diffèrent selon que les bénéficiaires relèvent de l'article L. 523-1 ou de l'article L. 523-2 et savoir comment ces distinctions pourraient être abrogées et ces mesures étendues aux ascendants et descendants jusqu'au troisième degré.
Question· Question écrite39029open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des pharmaciens retraités dans la campagne de vaccination. Depuis de nombreuses semaines, le Gouvernement a fait le choix de vacciner plus massivement les Français afin d'amorcer une sortie de crise réussie. À cet effet, beaucoup de professionnels de santé sont mobilisés afin d'assurer les consultations pré-vaccinales et les injections de vaccin. De nombreux retraités souhaitent également participer à cette grande campagne vaccinale, et plus particulièrement les pharmaciens à la retraite. Or actuellement, l'Ordre national des pharmaciens (ONP) refuse d'accorder une carte de professionnel de santé électronique nominative (e-CPS) aux pharmaciens retraités alors qu'ils en possédaient une et que cette carte est obligatoire pour valider la vaccination. Cette décision va à l'encontre d'un document édité par la CPAM indiquant les tarifs horaires des professionnels de santé habilités à vacciner, dans lequel figure les pharmaciens retraités. Au moment où la campagne de vaccination s'accélère car la population est de plus en plus demandeuse, il semble impérieux de pouvoir faciliter et de permettre à toutes les personnes compétentes de pouvoir vacciner. Actuellement, le conseil national de l'ordre des médecins donne cette carte à ses médecins retraités, il devrait en être de même pour les pharmaciens à la retraite pendant cette campagne de vaccination. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
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M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le dispositif de retraite anticipée des carrières longues. Dans le cadre de ce dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, issu de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, pour partir à la retraite à taux plein dès 60 ans, il faut réunir 5 trimestres avant la fin de l'année du 20e anniversaire et totaliser 168 trimestres cotisés dans toute une carrière. Dans ce dispositif les modalités de prise en compte des trimestres assimilés au titre de la maternité et de l'adoption ont été modifiées, chaque période de 90 jours qui a permis à l'assuré de toucher des indemnités journalières au titre de la maternité ou de l'adoption lui donne droit à un trimestre de retraite. Cependant, les trimestres maternité ne sont pas accordés aux assurés qui ont suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de l'année d'accouchement, donc, les trimestres de majoration pour enfants ne sont pas retenus dans le cadre de ce dispositif, seuls les assurés qui ont besoin de compléter leurs trimestres cotisés pourront en profiter à cause de la règle qui limite à 4 le nombre de trimestres à valider pour chaque année civile. Cela signifie que, si l'assurée n'arrête pas de travailler pendant la durée légale du congé maternité en cotisant au titre de la même année à hauteur de 5 718 euros, il ne bénéficiera pas de trimestre de maternité. Le nouveau mode de calcul est désavantageux pour les femmes qui accouchent de leur premier ou de leur deuxième enfant parce que le congé maternité ne dure que 112 jours et ne permet de valider qu'un seul trimestre. Ce sont alors celles qui ont commencé à travailler très jeunes, souvent peu ou moyennement rémunérées ayant alors souvent des petites retraites que le système social français pénalise. Il lui demande alors, comment cette injustice peut être réparée.
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