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Question· Question écrite2391open
France · National Assembly
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour les travailleurs indépendants de choisir leurs représentants à la tête des instances de gestion de leurs prestations sociales. Ainsi, rappelant que ces prestations proviennent de cotisations versées par les artisans et les commerçants, le député relaie le souhait légitime de ces derniers de continuer d'élire des représentants dans les instances liées à leur protection sociale, issus de leurs professions et bénévoles. En effet, les travailleurs indépendants craignent que les dysfonctionnements importants liés au recouvrement et mis en avant par la Cour des Comptes apparaissent à nouveau. L'implication de personnes issues du secteur professionnel indépendant, proches géographiquement, est nécessaire pour entendre les difficultés au quotidien, les communiquer aux structures défaillantes et défendre les intérêts des assurés. Il lui demande ses intentions sur ce point et s'il compte maintenir à la tête des caisses de recouvrement et de gestion des prestations sociales des travailleurs indépendants des commerçants ou professionnels libéraux élus, qui exercent ou ont exercé une activité indépendante.
Question· Question écrite23908answered
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inégalité entre les exploitants agricoles hexagonaux et ultramarins dans le mode de calcul de leurs cotisations sociales. En effet, actuellement, les revenus tirés des activités agricoles relèvent pour les exploitants de métropole de trois modes d'imposition. À savoir, le régime des « micro-exploitations » dit « micro-BA », le régime du bénéfice réel simplifié ou le régime du bénéfice réel normal. Or, à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les cotisations sociales des exploitants agricoles ne sont pas calculées sur les revenus professionnels mais sur la superficie pondérée des exploitations avec, tous les ans, un arrêté qui détermine le montant des cotisations. Ce mode de calcul et l'absence de liberté de choix pour les agriculteurs ultramarins nuisent aux producteurs et aux productions de ces territoires. D'abord, les coefficients qui sont appliqués aux cultures maraîchères sont particulièrement élevés et entraînent, de fait, des cotisations souvent démesurées au regard des revenus réellement perçus par les producteurs. Ainsi, se développe une économie informelle qui non seulement réduit les ressources tirées par l'État mais aussi, grève la protection sociale des exploitants. Dès lors, la retraite agricole de l'exploitant étant calculée sur la surface pondérée de l'exploitation, les petits exploitants ne perçoivent peu ou pas de retraite et continuent de travailler. Ainsi, les jeunes agriculteurs ne peuvent prendre la relève faute de parcelles libres. Alors que la démographie des départements d'outre-mer est plus jeune et plus dynamique que celle de métropole, le nombre de jeunes agriculteurs installés y est nettement plus faible puisqu'il n'atteint que 4 installés pour 1 000 agriculteurs existants alors qu'en métropole, ce taux est de 9 installés pour 1 000 agriculteurs. Enfin, ce mode de calcul ne permet pas la diversification des productions dont l'agriculture, l'économie et les habitants de ces territoires ont besoin. En effet, diversifier les cultures ultramarines, c'est réduire l'empreinte écologique de l'exportation en approvisionnant les marchés locaux en produits frais, c'est ouvrir des débouchés pour les petits producteurs qui ne pratiquent pas l'une des deux grandes cultures exportatrices (sucre et banane), c'est contribuer à la sécurité alimentaire de ces territoires, c'est réduire les prix des aliments et ainsi réduire la dépendance à la part de l'exportation dans les revenus agricoles. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour que les exploitants agricoles des départements d'outre-mer suivent le même système d'imposition que les exploitants agricoles de métropole.
Question· Question écrite23884open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande d'exonération fiscale des revenus fonciers (sous plafond de ressources) du fermage pour les anciens agriculteurs disposant de pensions de retraite les plus modestes. Il n'est en effet pas rare que d'anciens exploitants agricoles qui bénéficient d'une faible - voire très faible - pension de retraite, soient également propriétaires de terres agricoles et qu'ils perçoivent, de ce fait, un revenu foncier issu de terres laissées en fermage. Malgré ce complément de revenus lié au fermage, bon nombre de retraités agricole se trouvent encore sous le seuil de pauvreté. Dans le cas du régime dit du « microfoncier » (situations où le montant brut des revenus fonciers, charges non comprises, n'excèdent pas 15 000 euros sur l'année), un système de franchise sous plafond de ressources semblerait être approprié s'agissant de ces anciens exploitants agricoles percevant les pensions de retraite les plus faibles. Alors qu'aujourd'hui les revenus fonciers - fermage compris - sont soumis aux contributions et prélèvements sociaux, il souhaiterait savoir de quelle manière une exonération fiscale pourrait s'appliquer (sous forme de franchise) aux droits de fermages versés aux retraités agricoles les plus modestes.
Question· Question écrite23870open
France · National Assembly
M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics et lui demande de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite23868open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération des fonctionnaires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite23856answered
France · National Assembly
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les absences de très courtes durées des professeurs. Actuellement les enseignants absents une demi-journée, une journée, deux journées (trois demi-journées consécutives ou non consécutives) ne sont pas remplacés. Ces absences sont très mal ressenties par les parents d'élèves. La continuité de l'enseignement n'est pas assurée ; l'établissement en est perturbé, notamment en cas d'absences non prévues, les élèves sont alors dirigés en permanence ou renvoyés à leur domicile. La proposition réside dans le fait d'anticiper ces remplacements et d'obtenir une continuité des emplois du temps des élèves pour les trois matières principales (mathématiques, français et LV1) : un enseignant de la discipline se rend disponible (sur volontariat et inscription) pour assurer le remplacement en cas d'absence. Il ne s'agit pas d'une permanence au collège, l'enseignant dispose de sa demi-journée s'il n'est pas sollicité. En contrepartie il est créé l'heure d'énseignement de remplacement (HER) rémunérée, se substituant à l'heure supplémentaire et prise en compte pour la retraite. Il souhaiterait donc connaître sa positions sur ce sujet.
Question· Question écrite23826open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les chambres d'agriculture qui sont en « ébullition » contre la menace d'une baisse de leurs recettes fiscales à l'horizon du prochain projet de loi de finances. En cause, une baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, payée par les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles, et qui rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres, soit un peu moins de la moitié de leur budget. Le manque à gagner s'élèverait donc à environ 45 millions d'euros par an. Claude Cochonneau, président des chambres d'agriculture, a fait part de son incompréhension face à cette décision, relevant une contradiction entre celle-ci et les attentes de la société et du Gouvernement envers l'agriculture en matière de transition. Outre l'accompagnement des agriculteurs dans la transition environnementale, les chambres souhaitent inscrire dans leur contrat d'objectifs l'engagement de rencontrer tous les agriculteurs partant à la retraite dans les cinq ans pour regarder avec eux une transmission de leur exploitation à un jeune, un enjeu crucial, alors que qu'un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans qui viennent. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et demande le maintien des budgets.
Question· Question écrite23813answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les attentes légitimes de la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre en matière de réparation. Après de longues années d'attente, le Gouvernement, à travers le décret du 13 juillet 2000, reconnaît à juste titre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions durant la Seconde Guerre mondiale. Ce droit a ensuite été étendu par un décret du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser aussi les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Or ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation de la seconde guerre mondiale et dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France ». La fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre souhaitent que le Gouvernement reconnaisse un régime d'indemnisation juste et équitable pour les orphelins-pupilles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, dont les parents sont décédés pendant la Seconde Guerre mondiale et de bien vouloir lui préciser le calendrier qu'il prévoit pour la reconnaissance du droit à réparation pour les pupilles de la Nation.
Question· Question écrite23812answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial. En effet, les titulaires de la carte du combattant, âgés de plus de 74 ans, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé aurait pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part fiscale supplémentaire Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal, et celles-ci vivent cette situation comme une injustice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures, afin que le caractère réversible de cette avantage fiscal bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint, comme on aurait pu le croire à la lecture de la loi de finances pour 1982, où aucune restriction n'était précisée.
Question· Question écrite23779answered
France · National Assembly
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels. En grève depuis le 26 juin 2019, les sapeurs-pompiers professionnels demandent de nouvelles adaptations sur leur statut afin de mieux prendre en compte les risques qu'induit leur métier. Leurs revendications portent notamment sur la prime de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent depuis longtemps la fin des sur-cotisations sur cette prime. En effet, l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, ce qui donne lieu pour ces derniers à une retenue supplémentaire pour pension et à une contribution supplémentaire supportée par leurs employeurs, les SDIS. Le dispositif législatif adopté en 1990 prévoyait une mise en place progressive de cette cotisation entre 1991 et 2003 ; puis cette majoration de la retenue a été consacrée par le décret n° 2007-173 du 7 février 2007. La suppression de cette sur-cotisation permettrait de redonner du sens et de l'effectivité à cette prime, qui vise avant tout à reconnaître les risques que prennent les sapeurs-pompiers au quotidien. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent également que cette prime de feu, dont le taux est fixé par l'État à 19 %, soit alignée sur la prime de sujétion spéciale police, qui est fixée à 28 %, car ils considèrent que la prise de risque des pompiers n'est pas inférieure à celle des policiers (ce qui s'est vérifié ces derniers mois, qui ont révélé une très forte augmentation des agressions envers les pompiers). Enfin, l'engagement par le Gouvernement d'une concertation avec les assurances et mutuelles du secteur permettrait de réfléchir à la mise en place d'un taux spécifique aux sapeurs-pompiers professionnels (ces derniers ayant aujourd'hui le même niveau de cotisation que les policiers, sans avoir leur niveau de primes) afin qu'ils ne pâtissent pas, en plus de ces deux problématiques, d'un taux réévalué comme c'est bien souvent le cas car ces assurances et mutuelles considèrent, elles, que leur métier est « à risque ». Au-delà de la reconnaissance du « caractère dangereux » de leur métier dans le code de sécurité intérieure, qui a certes été une première avancée, les sapeurs-pompiers professionnels ont besoin aujourd'hui d'un signal fort du Gouvernement afin que leur statut tienne véritablement compte des risques qu'ils encourent au quotidien par l'exercice de leur métier. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer le régime de primes applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
Question· Question écrite23778open
France · National Assembly
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers. La recrudescence du nombre de missions diverses de secours aux personnes, qui dans un contexte de déficit de praticiens médicaux sur certains territoires, représentent 84 % de leurs interventions, les carences en matière de coordination de la chaîne terrestre des secours d'urgence, l'augmentation sensible du nombre d'incivilités, voire d'agressions à leur encontre, l'évolution des risques naturels, liés à l'accélération du phénomène de réchauffement climatique ont conduit à de profonds changements qui appellent à la fois de repenser le service d'urgence aux personnes, de redéfinir l'ambition en matière de sécurité civile assignée aux sapeurs-pompiers et de renforcer son attractivité. Considérant ces enjeux, lors du 126e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministre de l'intérieur a présenté les mesures que le Gouvernement avait engagées ou entendait mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, fait part de l'état d'avancement des travaux menés conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, quant à la création d'un numéro unique d'appel d'urgence, la présence de coordonnateurs ambulanciers au sein des SAMU ou encore quant à l'évolution de dispositions réglementaires autorisant l'accomplissement de gestes techniques médicaux par les sapeurs-pompiers. Il a, par ailleurs, rappelé l'engagement de la France à défendre, auprès de la Commission européenne, le statut du sapeur-pompier volontaire. Faisant suite à ce dernier congrès, les sapeurs-pompiers, demeurent mobilisés afin que des mesures, en termes d'organisation et de coordination avec les autres acteurs du secours urgent, soient rapidement opérationnelles, que les missions de chacun soient clairement positionnées pour mettre durablement fin au glissement de tâches et leur permettre de répondre aux exigences d'un service de sécurité civile de qualité. Ils demeurent également mobilisés quant à leurs revendications salariales et sociales, souhaitant connaître le calendrier de mise en œuvre du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat. Aussi, il lui demande si un dispositif permettant le suivi et l'évaluation de ce plan d'action est disponible, qui donnerait à tous de la visibilité. Il lui demande également dans quels délais le travail conduit avec la ministre des solidarités et de la santé doit aboutir pour une application effective sur les territoires. Il lui demande enfin de lui préciser les modalités de déploiement des mesures visant à protéger les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions.
Question· Question écrite23777open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaître les maladies des sapeurs-pompiers comme maladies professionnelles. Un rapport de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) intitulé « Impact et préventions des risques relatifs aux fumées d'incendies pour les sapeurs-pompiers », publié en septembre 2017, indique qu'au-delà de la chaleur et de ses effets, les fumées d'incendie sont doublement nocives et que les sapeurs-pompiers sont exposés à plusieurs substances toxiques, dont certaines cancérogènes. Outre l'asphyxie et les intoxications aiguës, telle l'intoxication au monoxyde de carbone, trois autres grands effets peuvent se manifester souvent sous des formes invalidantes ou graves et après bien des années d'exposition : les cardiopathies, les pneumopathies et les cancers. Si de grands progrès ont été accomplis en matière de protections et d'équipements, il y a quelques années, les sapeurs-pompiers n'étaient protégés que par un simple casque en acier inoxydable, un simple veston de peau et des bottes. Le visage, le cou, les mains, étaient exposés. Aujourd'hui, de nombreux sapeurs-pompiers en retraite sont gravement malades, en phase terminale ou suivis par des services de cancérologie pour des maladies liées aux fumées toxiques absorbées. Il n'est pas acceptable que les sapeurs-pompiers et leurs familles soient ainsi abandonnés et que leurs pathologies ne soient pas reconnues comme maladie professionnelle. L'État doit prendre ses responsabilités et permettre aux sapeurs-pompiers d'être justement indemnisés pour leurs problèmes de santé. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies lourdes dont sont atteints les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite23776answered
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis le mois de mars 2019, les syndicats de sapeurs-pompiers ont porté plusieurs revendications, lesquelles visent, au-delà de mesures concrètes comme la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif d'emplois statutaires, plus substantiellement, à défendre un service public en pleine crise. En effet, elles s'inscrivent dans un contexte de plein essor de leurs interventions, résultant principalement du manque de médecins et de policiers que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Entre 2003 et 2018, c'est plus d'un million d'interventions supplémentaires annuelles pour les sapeurs-pompiers pour atteindre le chiffre de 4,6 millions d'interventions. Dans le même temps, il est constaté une diminution de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu'une stabilisation des effectifs de professionnels. Suite à deux mois de grève, entre le 26 juin et le 31 août 2019, et en l'absence de réponse, les syndicats ont annoncé prolonger le mouvement jusqu'à la fin du mois d'octobre 2019. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
Question· Question écrite23775open
France · National Assembly
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la détérioration des conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels et notamment sur la non prise en compte de la problématique santé/sécurité due à leur métier. Depuis le 26 juin 2019, un mouvement national de contestation a mobilisé plus de quatre-vingt-dix services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur les cent que compte le pays. Le mouvement a été reconduit, fin août, pour deux mois supplémentaires et une manifestation nationale est prévue le 15 octobre 2019. Dans les revendications des sapeurs-pompiers professionnels figure notamment l'arrêt de la baisse de moyens alloués aux collectivités locales qui financent les SDIS, et dont dépendent directement 40 000 pompiers professionnels, considérés comme fonctionnaires territoriaux. Ces coupes budgétaires successives couplées à un désengagement des services de l'État influent sur leur capacité d'action. En effet, nombre d'entre eux par manque d'effectifs, sont contraints de dépasser le plafond légal de quarante-huit heures travaillées par semaine, ce qui est contraire à la directive européenne du temps de travail. De plus, à ce jour, il n'existe toujours pas, en France, de réelle investigation quant aux conséquences des expositions régulières aux toxiques sur la santé des pompiers. Cette reconnaissance en accidents de services ainsi qu'en maladies professionnelles des pathologies suite, entre autres, à l'exposition aux fumées et à l'amiante leur permettrait ainsi de garantir et de protéger leurs droits au moment de pouvoir prétendre à la retraite. En outre, aucune étude précise n'a été menée à ce jour pour mesure l'impact de l'exposition des pompiers à des produits et vapeurs toxiques lors de certaines de leurs interventions. Nombre d'entre eux ont pourtant développé des pathologies qui pourraient vraisemblablement être liées à leur activité professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux interrogations, légitimes, des sapeurs-pompiers professionnels et pour leur permettre de travailler dans des conditions dignes, respectueuses de leur métier, de leur engagement et avant tout de leur santé.
Question· Question écrite23766answered
France · National Assembly
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'impossibilité de dialoguer sur la réforme des retraites avec la profession d'avocat. De manière systématique, les avocats s'entendent dire qu'ils n'ont pas compris, qu'il existe de réels risques et que ses propositions sont les seules raisonnables pour pérenniser ce régime de retraite autonome. Les chiffres de la CNBF ne permettent pas d'arriver aux mêmes conclusions. Les avocats sont raisonnables et à même de comprendre les explications qu'il pourra leurs fournir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les chiffres, actuaires et autres études ayant présidé à la prise de position qui est la sienne quant au régime de retraite des avocats.
Question· Question écrite23765answered
France · National Assembly
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les difficultés rencontrées pour les candidats à la retraite résidant à l'étranger ou étant en mobilité internationale. En effet, les nombreuses contingences administratives et le nombre élevé d'interlocuteurs rendent le parcours du futur retraité particulièrement long et difficile. Ainsi, la CNAVTS comme les caisses de retraites complémentaires recommandent aux candidats à la retraite d'engager les démarches six mois avant la date prévue pour le départ à la retraite. Mais les délais entre la demande de liquidation de la pension et son versement peuvent être bien plus longs. Les méthodes dématérialisées peuvent constituer une alternative mais l'appréhension de ces outils peut parfois constituer un frein pour de nombreux futurs retraités, d'autant plus que les alternatives (appels ou déplacement dans des permanences de CARSAT) sont peu adaptées à la situation de Français en mobilité. Les permanences sont souvent éloignées des situations géographiques des non-résidents, et les numéros de standards difficilement joignables. Ces obstacles peuvent engager pour les candidats à la retraite de nombreux frais et à terme conduire certains candidats à abandonner leurs droits. Dans le cadre de la réforme des retraites, il souhaite savoir comment il va prendre en compte la situation des candidats à la retraite en mobilité, afin de pouvoir simplifier au mieux leur parcours administratif.
Question· Question écrite23761answered
France · National Assembly
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise des vocations qui touche de plein fouet la profession d'aide-soignant. Encore très demandées il y a quelques années, les formations d'aides-soignants se vident considérablement. Pour preuve, le nombre de candidats aux concours a même chuté de moitié en deux ans. Selon les professionnels des établissements de santé, différents facteurs expliquent cette désaffection sans précédent. En premier lieu : le manque de reconnaissance du métier qui s'exprime par des salaires peu attractifs, le manque d'autonomie et d'identité du métier. En effet, travailler dans le milieu de la santé est à ce point dévalorisé, qu'un aide-soignant est rémunéré environ 1 350 euros net par mois, soit 1 575 euros net en fin de carrière. Pas étonnant donc que les nouvelles générations se détournent de cette profession peu rémunératrice et mal considérée. Il apparaît clairement que leurs compétences ne sont pas mises en valeur au sein des services hospitaliers, et plus globalement au sein de la société, au point que les aides-soignants soient régulièrement qualifiés de « personnels invisibles ». Pourtant, leur rôle est essentiel auprès des patients en ce sens que ce sont les aides-soignants qui les accompagnent dans les activités de la vie quotidienne et contribuent à leur bien-être en leur prodiguant les soins nécessaires. Concrètement, pour rappel, les aides-soignants dispense des soins d'hygiène et de confort ( lever ou coucher des résidents, aide à la toilette et à l'habillage), collabore aux soins préventifs et curatifs (prise de la température, prévention des risques d'escarre, accompagnement à la marche), participe à la distribution et à la prise des repas, assure l'entretien de l'environnement direct et indirect du résident (faire le lit, changer les draps, nettoyer la chambre) et contribue à l'écriture du projet personnalisé du résident et à sa mise en œuvre. En clair, les aides-soignants sont un maillon essentiel de la chaîne du soin et de sa dimension relationnelle. Malheureusement, les conditions de travail sont de plus en plus pénibles et régulièrement dénoncées. Du fait de sous-effectifs, l'évolution de la charge de travail s'intensifie et le rythme de travail est accéléré. Cette détérioration des conditions d'exercice altère logiquement la motivation de celles et ceux qui auraient pu se porter candidat dans les écoles de formation. De ce fait, les besoins non pourvus en aides-soignants sont importants. En effet, on estime à 53 000 les postes actuellement non pourvus en France. Conséquence : les sous-effectifs s'accentuent, les conditions de travail en pâtissent et les conditions d'accueil et de prise en charge également. Aujourd'hui, certains professionnels n'hésitent d'ailleurs pas à comparer l'hôpital à une usine à soins où le contact avec les personnes soignées disparaît progressivement ; les patients devant faire face à un sentiment de délaissement toujours plus profond. C'est pourquoi il demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en place en vue d'améliorer les conditions de travail, et donc d'attirer des candidats vers les métiers de la santé, en particulier vers les formations d'aides-soignants puisque, dans un contexte de vieillissement de la population et d'un nombre croissant de départ à la retraite, les besoins s'annoncent considérables.
Question· Question écrite23751answered
France · National Assembly
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) quand l'un des conjoint est en EHPAD. Au 1er janvier 2020, l'ASPA sera revalorisée à hauteur de 903 euros par mois. À l'instar de la revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), il ne peut être que salué l'effort financier de l'État. Mais tout comme l'AAH, certaines modalités de calcul créent de grosses difficultés pour les allocataires et affaiblissent la portée de l'allocation. Concernant l'ASPA, les revenus du conjoint ou de la conjointe sont pris en compte, même quand il n'y a plus de vie commune lorsque l'un des conjoints est admis en EHPAD. Or la pension de retraite du conjoint en EHPAD se trouve bien souvent utilisée en totalité pour couvrir les frais de l'EHPAD. Ainsi, le conjoint restant, le plus souvent la femme, même bénéficiant d'une pension de retraite inférieure à l'ASPA, ne peut prétendre à cette allocation puisque les revenus du conjoint continuent d'être pris en compte, quand bien même la totalité est absorbée par le paiement de l'EHPAD. Les obligés alimentaires se retrouvent dans des situations financières délicates, devant souvent compléter les frais d'EHPAD en plus de subvenir aux besoins du conjoint resté à domicile. Ainsi, elle lui demande si des mécanismes particuliers de calculs seront mis en place afin que le ou la conjointe restant à domicile puisse bénéficier d'un mode de calcul adapté de l'ASPA lorsque les revenus du conjoint sont absorbés par le paiement d'une place en EHPAD.
Question· Question écrite23739answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pénurie de certains médicaments. Plusieurs médecins et professionnels de santé ont cosigné une tribune alertant sur la pénurie de médicaments qui risque de fortement entraver les soins dans les hôpitaux. Ils ont recensé pas moins de 868 signalements de tensions ou de ruptures d'approvisionnement. De plus, ils dénoncent une forte dégradation de la situation, arguant un accroissement de vingt fois des situations de tensions ou de ruptures d'approvisionnement en dix ans. Cette situation n'est pas sans risque pour les patients car elle touche également des médicaments de première nécessité. Ils pointent du doigt la responsabilité de l'industrie pharmaceutique, qui, dans sa recherche effrénée de gains de productivité et de sous-traitance dans des pays à bas coût de main d'œuvre, ne s'inquiète, ni des délais d'acheminement des principes actifs ou des médicaments prêts à la consommation, ni des conséquences engendrées par ces pénuries. Ainsi, un patient traité pour un cancer de la prostate a été contraint de stopper son traitement, faute de disponibilité de médicament anti-cancéreux. Il en est de même pour certaines personnes atteintes de troubles neurologiques. La marchandisation de la santé montre ainsi ses limites entraînant une préférence de vente dans des pays où le prix de vente des remèdes est supérieur. Il n'est pas rare que des remèdes en rupture de stock en France soient disponibles dans d'autres pays. Il est ainsi démontré que cette situation est la résultante de choix faits par l'industrie pharmaceutique. Cette situation se cumule aux déserts médicaux et situations plus que tendues au sein des hôpitaux et maisons de retraite. Il lui demande quelles actions concrètes seront engagées afin de contraindre les industries pharmaceutiques à assurer la disponibilité des médicaments sur le territoire français.
Question· Question écrite23734open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s'appliquant aux prestations d'aide sociale récupérables sur succession, notamment l'Allocation de ssolidarité aux personnes agées (ASPA). L'ASPA est une aide destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées). Cette aide sociale, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), est considérée comme une avance consentie par la société. Une partie de l'ASPA peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d'autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s'effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 euros. Il s'avère que cette situation est souvent mal connue des familles qui déplorent le manque d'information et de communication sur ce sujet et qui après le décès de leur proche découvrent l'ampleur du montant de l'aide à rembourser. D'autant plus que l'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit (L. 815-13 alinéa 6, code de la sécurité sociale). Durant ces 5 années, les héritiers peuvent donc se retrouver dans une situation fragile s'ils n'ont plus en leur possession les sommes réclamées. Aussi, il demande de bien vouloir prendre en considération ces éléments afin de mieux faire connaître aux familles les règles de prestations d'aide sociale en question et ou de préciser si des modifications sont envisageables.
Question· Question écrite2371answered
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des dirigeants d'entreprises (présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués) qui cotisent au régime général de sécurité sociale au titre de leur mandat social. La catégorie des mandataires sociaux n'est pas a priori une catégorie objective. Elle souhaite savoir si ce même dirigeant peut être rattaché parallèlement au régime des professions indépendantes et, si oui, à quelles conditions. Dans ce cas, elle lui demande quels sont les droits qu'il acquiert respectivement en assurance maladie maternité, d'une part et en retraite et invalidité décès, d'autre part.
Question· Question écrite23704open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi d'une demi-part fiscale pour les pupilles de la Nation. L'article 195 du code général des impôts fixe les modalités de l'octroi d'une demi-part fiscale, notamment pour les anciens combattants et leur veuve et les personnes ayant perdu un enfant par suite de faits de guerre. Toutefois, aucune disposition fiscale n'est prévue pour les orphelins dont le père ou la mère sont décédés suite à des faits de guerre. Cette absence paraît totalement injuste car, outre les actions de l'ONACVG, peu d'aides spécifiques sont octroyées aux pupilles de la Nation qui ont atteint l'âge de 21 ans. Intégrer, dans l'article susmentionné, une disposition permettant aux pupilles de la Nation de bénéficier d'une demi part supplémentaire pallierait cette injustice. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande d'initier la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les pupilles de la Nation puissent bénéficier d'une demi part fiscale supplémentaire.
Question· Question écrite23676answered
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la saturation des hébergements d'urgence gérés par le 115 et par les services intégrés de l'accueil et de l'orientation. Chaque jour, ces structures orientent et accueillent des personnes sans domicile fixe, des personnes concernées par des procédures d'expulsion, des femmes victimes de violence, des familles avec enfants sans solution d'hébergement. La tâche est colossale et les moyens comme les places ne sont pas suffisants pour répondre à la demande. Les services intégrés de l'accueil et de l'orientation sont inquiets en raison du manque de place qui n'offre pas suffisamment de solutions pour tous les cas d'urgence et force régulièrement des familles avec jeunes enfants à dormir dans la rue. Les services tirent par ailleurs la sonnette d'alarme concernant la jeunesse, puisque 30 % des demandes adressées par exemple au SIAO 59 secteur sud émanent de personnes âgées de moins de 30 ans. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour accompagner les SIAO dans l'accomplissement de leurs missions quotidiennes.
Question· Question écrite23627answered
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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Il rappelle que des aliments pour chiens et chats, élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées dont plusieurs à visée diététique, sont apparus en réponse à cette tendance qui a concerné les produits destinés à l'usage humain. Il rappelle, qu'en vertu de la réglementation européenne (composée du règlement n° 767/2009 et de la directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent, il cite, à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Il ajoute ainsi, en citant toujours la réglementation communautaire, que ces aliments ont pour objectif de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Il indique que, compte tenu du fait que ces aliments répondent à certaines carences ou désordres fonctionnels et améliorent la longévité des animaux de compagnie, ces produits sont largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à cet effet comme « produits à usage vétérinaire ». Il ajoute qu'un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire. Il constate cependant que bien que la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire bénéficie d'un niveau de clarté très suffisant, ce qualificatif ne s'applique pas à la réglementation relative à la vente en pharmacie d'officine. Il s'appuie sur l'arrêté du 15 février 2002, fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce, qui vise explicitement et sans détail les « produits à usage vétérinaire » et les « produits diététiques ». Il en déduit pourtant que des produits aux vertus diététiques, augmentées pour l'usage vétérinaire et présentant toutes les caractéristiques de produits de santé animale, génèrent un doute sur leur autorisation en pharmacie. Il lui demande donc quelles seront ses orientations de nature à dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et à confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.
Question· Question écrite23626open
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M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le critère d'âge retenu pour l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial pour les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Depuis la loi du 31 décembre 1981 de finances pour 1982, c'est le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts qui régit les conditions d'attribution de cette demi-part supplémentaire. Initialement fixé à 80 ans et sous conditions de ressources lors des débats parlementaires, la loi de finances pour 1982 adoptée à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, abaisse cet âge à 75 ans et supprime les conditions de ressources. Avec la loi de finances pour 2016, le critère d'âge est de nouveau abaissé, cette fois à 74 ans. Or ce critère d'âge apparaît quelque peu arbitraire aux yeux des anciens combattants et de leur conjoint. Pour exemple, le critère d'âge pour l'abattement sur le revenu global pour les personnes âgées est de plus de 65 ans quand celui pour l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi d'une personne pour l'aide à domicile est de 70 ans. Aussi, il souhaiterait connaître les perspectives d'évolution que le Gouvernement entend porter à l'égard de l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants.
Question· Question écrite2346open
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En moyenne, la retraite agricole d'un chef d'exploitation avec une carrière complète s'élève à 831 euros par mois. Ce niveau est indécent. Aujourd'hui, la retraite est calculée sur l'ensemble de la carrière. Or il paraît juste autant que nécessaire de calculer les retraites des agriculteurs sur les 25 meilleures années comme cela se fait pour les autres régimes. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses propositions en la matière sachant que l'agriculture traverse une crise profonde et que de moins en moins de jeunes souhaitent s'installer.
Question· Question écrite2341open
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M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale dans les territoires ruraux. Le Gouvernement a présenté vendredi 13 octobre 2017 son plan pour lutter contre la désertification médicale. Parmi les mesures proposées, se trouve l'incitation financière à l'installation des médecins dans les zones sous-denses, ou encore un plan de financement de 400 millions d'euros pour doubler le nombre de maison de santé sur le territoire national dans les cinq années à venir. Ces mesures ne sont que la poursuite des politiques menées dans les dernières décennies, sans grand résultat. Le département de l'Orne en est la parfaite illustration. Malgré la construction par les collectivités locales de pôles de santé libéraux ambulatoires à Domfront-en-Poiraie, Putanges, Ecouché, Mortagne-au-Perche ou encore l'Aigle, la désertification médicale de ce territoire rural ne cesse de s'aggraver. Le département de l'Orne compte aujourd'hui 190 médecins généralistes libéraux, soit un pour 1 700 habitants. La moyenne d'âge de ces praticiens est de 58 ans, et 12 partent en retraite chaque année, ce qui accélère dramatiquement le processus de désertification médicale. Ainsi, la commune de Rives d'Andaine, dans l'Orne, comptait encore il y a deux ans quatre médecins généralistes pour une population de 3 250 habitants. Au mois de décembre 2017, cette commune de l'Orne n'en comptera plus qu'un seul ! Si des mesures plus volontaristes ne sont pas prises rapidement, l'accès aux soins deviendra impossible pour la plupart des ornaises et des ornais. Pour éviter le drame sanitaire qui se prépare dans les territoires ruraux, des mesures contraignantes en matière d'installation des professionnels de santé doivent être envisagées. La régionalisation du numerus clausus en est une. Cette mesure permettrait d'allier liberté d'installation dans une circonscription régionale et adaptation de l'installation des médecins aux besoins des populations. Face au défi majeur de la désertification médicale, il lui demande si le Gouvernement est prêt à instaurer les mesures contraignantes à l'installation des médecins qui s'imposent.
Question· Question écrite2323open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le renouvellement des cartes d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. En pratique, cette procédure s'avère particulièrement longue et fastidieuse, d'autant plus lorsque l'état de son bénéficiaire n'a pas évolué. En effet, certaines maladies ne permettent pas de bénéficier d'une carte définitive alors même qu'elles ne peuvent évoluer favorablement. Ces démarches peuvent être alors très difficiles à vivre pour les titulaires ou les proches. Il lui demande si elle envisage de simplifier la procédure de renouvellement et de revoir la nomenclature des affections autorisant la délivrance de cartes définitives.
Question· Question écrite2319open
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M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) s'agissant des personnes en situation de handicap et vivant en couple. Ainsi, les règles applicables à cette prestation sociale conduisent à soumettre l'AAH à une condition de ressources. En effet, les situations observées sur le terrain révèlent que l'AAH versée à la personne handicapée décroît proportionnellement à l'augmentation du revenu du conjoint ; ceci créant auprès des bénéficiaires de l'AAH un sentiment d'incompréhension car le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation aboutit en définitive à pénaliser toute personne en situation de handicap vivant avec quelqu'un d'autre puisque cela conduit à la baisse les montants alloués. Dans certains cas, ce mode de calcul finit par se solder par un renoncement à la vie en couple ou de la fraude. De ce fait, la question qui doit se poser est la nature de l'AAH qui sur de nombreux aspects pourrait être considérée comme une pension car elle en revêt certains des critères. Il lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite23121answered
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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement social de très grande ampleur qui mobilise les sapeurs-pompiers professionnels. Réunis au sein d'une large intersyndicale, leurs représentants ont rencontré le ministre le 14 mars 2019. Pourtant, le mouvement de grève décidé à la suite de cette rencontre, bien que d'une longueur exceptionnelle, est resté jusqu'à ce jour sans aucune réponse sérieuse. Après des années d'austérité budgétaire, les pompiers sont en première ligne pour essayer de compenser les défaillances de l'État dans la protection et le secours des citoyens. Le nombre des interventions croît quand les effectifs stagnent. Le malaise est généralisé et la réforme de la fonction publique vient encore fragiliser la position des pompiers. Il est inutile de dire combien la mission des pompiers professionnels est spécifique et indispensable à la bonne marche de la société. Leur engagement, leur courage et leur abnégation suscitent une admiration sans réserve et une affection profonde de la part des citoyens. Mais il ne saurait plus être question de se payer de mots pour témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. C'est pourquoi il souhaite apprendre quelles mesures, et dans quels délais, il entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et de vie des pompiers du pays.
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Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis le mois de mars 2019, les syndicats de sapeurs-pompiers ont porté plusieurs revendications, lesquelles visent, au-delà de mesures concrètes comme la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif d'emplois statutaires, plus substantiellement, à défendre un service public en pleine crise. En effet, elles s'inscrivent dans un contexte de plein essor de leurs interventions, résultant principalement du manque de médecins et de policiers que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Entre 2003 et 2018, c'est plus d'un million d'interventions supplémentaires annuelles pour les sapeurs-pompiers pour atteindre le chiffre de 4,6 millions d'interventions. Dans le même temps, il est constaté une diminution de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu'une stabilisation des effectifs de professionnels. Suite à deux mois de grève, entre le 26 juin et le 31 août 2019, et en l'absence de réponse, les syndicats ont annoncé prolonger le mouvement jusqu'à la fin du mois d'octobre 2019. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation en cours des sapeurs-pompiers professionnels. Le 15 avril 2019, le monde entier assistait, horrifié, à l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Mais, il était aussi témoin de l'héroïsme des sapeurs-pompiers, lorsque vers 23h, le général Jean-Claude Gallet, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers, annonçait que les deux tours de la cathédrale étaient sauvées par leur intervention. L'héroïsme des sapeurs-pompiers de France n'est pas toujours aussi spectaculaire, mais il est quotidien. Ils protègent, tous les jours et au péril de leur vie, les biens, l'environnement et les Français. Mais, les sapeurs-pompiers sont en surchauffe ! Le 26 juin 2019, sept organisations syndicales représentant plus de 85 % des sapeurs-pompiers professionnels ont déposé un préavis de grève de 60 jours, et une prolongation de 60 jours. Les constats des sapeurs-pompiers sont légitimes. Les sapeurs-pompiers sont en effet des victimes collatérales de l'affaiblissement du système de santé publique : ils deviennent un dernier recours pour les habitants de plus en plus éloignés des structures de soin et des médecins. À ce titre, la mobilisation des urgentistes et des personnels hospitaliers est d'une importance cruciale pour la profession des sapeurs-pompiers. M. le député regrette que les dernières annonces de Mme la ministre de la santé ne règlent pas le problème, refusant la réouverture de lits et restant sourde à la demande de recrutement de personnels et à leur augmentation. Ce blocage du ministère de la santé ne peut se répercuter que négativement sur les effectifs de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers souffrent des mêmes maux que les urgentistes et que les agents de la fonction publique. Alors même qu'ils manquent de moyens, ils sont plus sollicités qu'avant : de 2003 à 2018, le nombre d'interventions par an est passé de 3,5 millions à 4,6 millions. Malgré cette hausse continue, un rapport de la cour des comptes de mars 2019 montre que de 2011 à 2018, les effectifs de sapeurs-pompiers des SDIS ont diminué. Les effectifs de pompiers étaient constitués en 2017 à 79 % de volontaires. Les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels regrettent que les pouvoirs publics, plutôt que de recruter des professionnels, se cachent derrière le volontariat, certes essentiel, mais bien insuffisant pour résoudre les difficultés que connaissent les pompiers. Les revendications des sapeurs-pompiers relèvent du bon sens : parmi elles, le retrait du projet de loi de transformation de la fonction publique, la revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque ou encore le recrutement massif d'emplois statutaires, sont des mesures indispensables pour permettre la pérennité des services assurés par les sapeurs-pompiers à la population. Il regrette profondément qu'aucune invitation à ouvrir des négociations n'ait été adressée aux organisations représentatives de sapeurs-pompiers. La grève a été étouffée. Les sapeurs-pompiers, tenus par l'impératif de continuité du service public, disposent de peu de moyens pour se faire entendre. Le port d'un brassard « gréviste » fait partie de cette maigre palette d'action. Pourtant, malgré leur dévouement, plusieurs sapeurs-pompiers ont été sanctionnés pour le port d'un simple brassard. Le Gouvernement souffle sur les braises : plutôt que d'être réprimés, les sapeurs-pompiers devraient bénéficier d'un renforcement de leurs libertés syndicales et démocratiques. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelles actions concrètes il entend engager pour d'une part, rétablir le dialogue social avec les sapeurs-pompiers et d'autre part, permettre aux sapeurs-pompiers d'exercer leur métier dignement et correctement.
Question· Question écrite23106answered
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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des pensions de retraite perçues par les retraités des secteurs de l'artisanat et du commerce et sur leurs inquiétudes dans la perspective de la réforme des retraites en préparation. Bien qu'ayant souvent commencé leurs carrières très jeunes, les artisans et commerçants ne perçoivent généralement que de très petites pensions de retraite, gelées ces dernières années et amputées pour nombre d'entre eux par la majoration de la CSG. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARAC) demande que la revalorisation des pensions soit indexée en 2020 sur l'évolution du salaire annuel moyen. Elle revendique un montant minimal de retraite à hauteur de 85 % du Smic pour tous les retraités pouvant prétendre à une retraite à taux plein. Elle demande enfin la suppression de la hausse de 1,7 % de CSG pour tous les retraités dont le revenu fiscal est inférieur à 3 000 euros mensuels ou 4 000 euros pour un couple. Il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre dans le cadre de la réforme des retraites pour améliorer la situation des retraités de l'artisanat et du commerce.
Question· Question écrite23105answered
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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la spécificité inhérente à la profession d'avocat dans le cadre du projet de réforme des retraites. Le projet gouvernemental de refonte du régime des retraites en un seul régime général apparaît une nécessité tant pour des raisons d'équilibres budgétaires que de justice sociale. Néanmoins, il s'avère indispensable de différencier les régimes autonomes des régimes spéciaux. Pour les avocats, deux grands principes doivent guider la réforme : la protection de leur indépendance et la prise en compte de l'esprit libéral de ce métier. Aujourd'hui, la caisse autonome des avocats est en effet gérée directement par les avocats eux-mêmes, sans faire appel à la solidarité nationale. Son mode de gestion lui permet d'être excédentaire et d'en assurer le financement jusqu'à - au moins - 2050. Ce régime est fondé sur un mécanisme de solidarité fort en ce sens que, d'une part, il finance le régime général à hauteur de 80 millions d'euros et d'autre part il garantit une prestation de base égale pour tous, uniquement basée sur la durée de l'affectation. Il lui demande ainsi comment les spécificités du régime de retraite des avocats, aujourd'hui autonome, seront prises en compte dans la réforme à venir.
Question· Question écrite23104answered
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Mme Marie-France Lorho interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les perspectives de mutation du régime de retraite des avocats. Les avocats cotisent à la caisse nationale du barreau français, créée en 1948 ; ils disposent d'un régime de retraite totalement autonome, devenu excédentaire grâce à ses cotisants. Ces professionnels versent près de 100 millions d'euros au régime général. Ces près de 70 000 professionnels refusent la nationalisation de leur retraite. Cette nationalisation est d'abord injuste, en ce que ce régime, autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à y être affilié puisqu'il est excédentaire. Par ailleurs, cette nationalisation est injuste en ce que la complémentaire à laquelle ils cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une distribution solidaire des fonds de cette corporation. En somme, les membres de cette corporation les plus modestes bénéficient de ce régime. D'aucuns professionnels de ce milieu soulignent ainsi que cette réforme risque de mener à la mort des professions libérales. À en croire le projet de loi, les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 % sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser, de près de 30 %. M. le Haut-commissaire a souligné des écarts d'interprétation quant aux estimations formulées par les avocats. Il a souligné aspirer à présenter « d'autres approches » et encourager la mise en œuvre de « chemins de convergence ». Elle l'alerte sur le caractère inique de ces projets de réforme et l'interroge sur la nature de ces « chemins de convergence » auxquels il aspire.
Question· Question écrite23103answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'harmonisation des règles relatives aux retraites progressives. Les salariés du privé peuvent bénéficier d'une retraite progressive dès leurs 60 ans, ce qui ne semble pas être le cas des travailleurs indépendants. En effet, il semble que les travailleurs indépendants doivent attendre le 1er janvier qui suit l'année de leurs 60 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive. Alors qu'un nouveau système universel de retraite va se mettre en place et qu'il a pour ambition d'être plus juste que le précédent, il apparaît important de veiller à rétablir des règles identiques entre les salariés et travailleurs indépendants, notamment pour les retraites progressives. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire à ce sujet, il l'interroge sur les dispositions actuellement à l'étude pour harmoniser les règles relatives aux retraites progressives.
Question· Question écrite23096open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux et la possibilité d'accueillir des médecins cubains. La situation des déserts médicaux est une problématique d'ordre national qui pénalise tout autant le système global de soins que les patients. Des actions ont été initiées par des politiques publiques nationales ou locales pour pallier les carences induites par ces déserts médicaux. Toutefois, la plupart des mesures engagées auront une certaine latence pour se concrétiser. Cumulée aux nombreux départs à la retraite de praticiens, cette situation engendrera des années d'attente avant que les patients puissent en ressentir le bénéfice. Certaines dispositions visant à pallier ces carences ont été introduites dans la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment via l'article 71 permettant l'accueil de praticiens cubains en Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre et Miquelon. Or il est indéniable que la pénurie de praticiens touche beaucoup plus de régions que celles mentionnées à l'article susmentionné, notamment en métropole. Des mesures dérogatoires identiques à celle prévues par l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 pourraient être appliquées aux départements ou secteurs connaissant des carences graves en praticiens, sur avis des directeurs régionaux des agences de santé après une demande motivée de centres de soins, établissements hospitaliers ou collectivités locales. Il lui demande si, sur ces fondements, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2019-774 pourraient être appliquées à tous les secteurs victimes de déserts médicaux.
Question· Question écrite23093open
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Mme Clémentine Autain appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des sages-femmes. Bien que leur profession évolue et monte toujours davantage en responsabilités, leur statut ne connait aucune amélioration significative, que ce soit au sein des services ou via une revalorisation salariale. Soumises à un stress important et à des conditions de travail difficiles (alternances jour/nuit, garde de 12 heures), les sages-femmes évoluent dans une précarité qu'elles subissent déjà au cours de leurs études. Pendant leur second cycle, les étudiants-stagiaires sont rémunérés à un niveau très faible qui est déconnecté de leurs nombreuses heures de travail. Ces conditions se traduisent par un malaise perceptible : selon un rapport de 2018 mené par l'association nationale des étudiants sages-femmes, « un tiers des étudiants sages-femmes considèrent leur situation financière comme mauvaise à très mauvaise », 41 % d'entre eux déclarent que leur santé s'est « dégradée à fortement dégradée au fur et à mesure de leur formation », et 70 % d'entre euxs présentent des symptômes dépressifs. A ces difficultés, il faut ajouter le statut du diplôme qui est un grade master et non master universitaire, ce qui complique tout projet de doctorat ou de recherche en maïeutique. Une fois titularisées (ce qui met environ six ou sept années), les sages-femmes doivent enfin travailler dans la même structure pendant au moins huit ans pour monter le premier échelon. Elle l'interpelle donc sur l'évolution nécessaire du statut des sages-femmes, ainsi qu'une meilleure prise en considération des étudiants qui suivent la filière maïeutique.
Question· Question écrite23064open
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M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'accès aux démarches administratives via internet. À l'heure où un nombre croissant de services publics sont dématérialisés, il est constaté qu'une part non négligeable de la population n'est pas en mesure d'effectuer les démarches administratives en ligne. Une première catégorie de personnes ne dispose pas d'équipement et ne maîtrisent pas du tout l'outil. Au-delà de cette minorité, il faut aussi prendre en compte la part, beaucoup plus importante, de gens qui disposent d'un outil mais ne le maîtrisent pas assez pour effectuer des démarches. Selon une étude de France Stratégie consacrée à l' « illectronisme », plus d'un quart de la population n'est pas à l'aise avec internet : cette situation touche avant tout les séniors mais pas uniquement. Ainsi, 25 % des 50-64 ans mais aussi 15 % des moins de 35 ans ont déjà renoncé à une démarche sur internet car ils ne maîtrisaient pas l'outil numérique. La répartition géographique apparaît tout aussi trompeuse : 30 % de ce public d'« illectronistes » vit dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Toujours selon cette étude, il est constaté un net écart entre la proportion de ceux qui consultent des courriels ou recherchent une information (85 %) et celles des personnes qui effectuent des démarches administrative (55 %, réduit à 28 % chez les plus de 70 ans). Pour 39 % des séniors, l'outil numérique est difficile à utiliser et un tiers a déjà renoncé à des démarches en ligne. Si le travail de lutte contre la fracture numérique avance rapidement, en termes d'accès au haut débit, le pari de l'usage du grand public reste à gagner, notamment à travers des formations. De façon croissante, le défaut de maîtrise de l'outil numérique est synonyme d'exclusion sociale pour une part importante de la population. Il souhaite connaître les mesures d'accompagnement et de formation du grand public que compte mettre en place le Gouvernement. L'enjeu est de toucher un public qui ne ressent ni le besoin ni l'envie d'utiliser cet outil et qui pourtant est amené à s'y confronter inéluctablement.
Question· Question écrite2305answered
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Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'organisation de la restauration scolaire à destination des lycéens à La Réunion. La Réunion possède 49 lycées, public et privé confondu, et plus de 45 000 lycéens. Parmi eux, 48 % en moyenne sont boursiers et ce taux monte dans certains établissements à près de 75 %. Par ailleurs, le taux de demi-pensionnaires est localement moitié moins important qu'en métropole (30 % contre 60 %), un nombre diminuant fortement entre le collège et le lycée en raison du surcoût d'environ 250 euros par an des tarifs de demi-pension pour les familles. Ce surcoût pour les familles tient du fait que la PARS (prestation d'accueil de restauration scolaire) ne s'applique pour l'heure que jusqu'à la fin du collège. Or la loi n° 2017-256 dite d'égalité réelle a élargi le champ d'application de la PARS aux lycéens de La Réunion. Aussi, le conseil régional attend, depuis lors, de connaître les modalités de mise en œuvre de cette extension, le montant de la prestation par repas et la date effective à laquelle cette PARS sera versée afin de poursuivre l'étude lancée sur l'harmonisation des tarifs de restauration scolaire au sein des établissements concernés. Au regard de cette problématique à la fois sociale et financière, elle souhaiterait savoir la date à laquelle seront connues les modalités d'extension de la PARS aux lycéens de La Réunion.
Question· Question écrite23042open
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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité de la résidence alternée. Dominique A et Dominique B sont mariés et ont un enfant. Dominique A gagne 4 000 euros nets par mois et Dominique B 3 000 euros. Tous deux travaillent dans la même administration ou entreprise dans la même commune. Le mercredi après-midi, leur enfant va au centre aéré de la commune, et le soir des jours scolaires en périscolaire pendant deux heures. Les deux Dominique divorcent contentieusement et le juge aux affaires familiales, au terme d'une longue procédure, ordonne les mesures définitives suivantes : une résidence alternée « classique », soit une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, et ordonne à Dominique A de verser à Dominique B 500 euros de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants par mois. Ainsi Dominique A dispose d'un revenu net de 3 500 euros par mois (4 000 euros - 500 euros de pension alimentaire), mais son imposition est basée sur 4 000 euros par mois, puisque la pension n'est pas déductible en cas de résidence alternée. A contrario , Dominique B dispose donc d'un revenu de 3 500 euros mensuel (3 000 euros + 500 euros de pension alimentaire) mais son imposition est basée sur 3 000 euros car la pension alimentaire n'est pas imposable. Il semble donc qu'il y ait une iniquité devant l'impôt puisque seul le nombre de parts est partagé, sans tenir compte de la pension alimentaire mise à la charge de Dominique A. En ce qui concerne le coût du périscolaire et du centre aéré du mercredi, cette iniquité a des conséquences cumulatives. Le quotient familial de Dominique A est basé sur 4 000 euros et celui de Dominique B sur 3 000 euros. Le coût des prestations communales est donc plus faible pour l'un des parents que pour l'autre, à prestations identiques. Là encore, il semble qu'il y ait iniquité devant la charge induite par la différence de traitement fiscal. La fiscalité de la résidence alternée apparaît donc comme clairement inéquitable. Alors que la pension alimentaire est censée équilibrer les niveaux de vie des deux foyers, est imposée par une décision de justice, il serait normal que la situation fiscale respecte cet équilibre en permettant la déduction d'un côté et la fiscalisation de l'autre. Cette situation inéquitable interpelle donc non seulement les services fiscaux mais aussi les collectivités territoriales et locales. Étant donné les évolutions actuelles de la famille, le nombre de personnes concernées est en constante augmentation et leur incompréhension grandissante. Il lui demande donc comment il compte pallier cette iniquité.
Question· Question écrite23036answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les impayés de pensions alimentaires. Les estimations font état de plus d'un tiers de pensions alimentaires non versées ou dont le versement est irrégulier. Ces impayés placent trop souvent le parent et les enfants en situation difficile. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d'un nouveau «service public de versement des pensions alimentaires» qui s'appuiera notamment sur l'actuelle Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) de la CAF. L'objectif affiché est d'évoluer vers une logique de prévention des impayés au lieu de l'actuel recouvrement a posteriori lorsqu'un défaut est constaté. Ainsi, à compter de juin 2020, les parents qui divorceront pourraient demander au juge que la pension alimentaire soit versée directement par l'organisme qui succédera à l'ARIPA. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser si cette faculté sera également ouverte aux parents séparés ou divorcés à une date antérieure à l'installation de ce nouveau service public et qu'elle puisse en préciser les modalités concrètes. Elle voudrait également savoir s'il est, à terme, prévu que ce dispositif, dont le bénéfice nécessitera une démarche volontaire des parents concernés, soit universalisé.
Question· Question écrite23005open
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en conformité des systèmes de traitement et de récupération des eaux usées et de pluies en milieu rural. L'assainissement non collectif est reconnu comme solution à part entière, alternative à l'assainissement collectif qui peut s'avérer onéreux, particulièrement pour les ménages modestes dont certains retraités devant faire face à des travaux qui leur sont imposés. Les systèmes de récupération des eaux de pluies sont également essentiels, dans un contexte de baisse du niveau des nappes phréatiques et de sécheresses qui se succèdent désormais dans le pays. Aussi, il souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement, pour que les travaux de mise en conformité de l'assainissement non collectif et d'installation des systèmes de récupération des eaux de pluies, dès lors qu'ils sont effectués par des professionnels qualifiés et assurés, puissent bénéficier d'un soutien et d'une aide financière afin de favoriser leur développement.
Question· Question écrite22965answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la mention « Mort au service de la Nation ». Les familles des militaires décédés lors d'exercices opérationnels ne peuvent prétendre à cette attribution puisqu'elle reste réservée aux décès de militaires dans des circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement déterminées puisqu'elles sont à la discrétion du ministre. En privant ces militaires de l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation », l'État prive également leurs enfants du statut de pupille de la Nation, ce qui a été le cas d'une vingtaine d'orphelins en 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions requises pour obtenir l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation » pour les militaires décédés, alors même que certains décès à l'entraînement se sont vu accorder cette attribution par le passé et que les policiers décédés à l'entraînement, bénéficient de la « citation à l'ordre de la Nation ».
Question· Question écrite22941open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaissance envers les sapeurs-pompiers professionnels. En 2004, le gouvernement avait reconnu le « caractère dangereux » de la profession. Mais il n'a pas admis, en réalité, les risques encourus et les conséquences que cela implique, malgré la création d'une « prime de feu », intégrée dans le calcul des cotisations sociales et sous forme d'une sur-cotisation. À l'inverse, plusieurs sociétés, comme les établissements bancaires ou encore les compagnies d'assurances, reconnaissent ce métier comme étant risqué. Ils n'hésitent pas dès lors à appliquer des sur-cotisations, notamment pour les prêts souscrits et les mutuelles de santé. Une pétition récoltant plus de 65 000 signatures est d'ailleurs en ligne à ce sujet. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question et ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation, qui selon lui, mériterait la reconnaissance d'un « métier à risque », auquel s'ajouterait le versement d'une prime.
Question· Question écrite22938open
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Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement social national qui traverse les rangs des sapeurs-pompiers depuis le 26 juin 2019. Tout au long de l'été les Français ont pu observer des banderoles et autres inscriptions déployées sur les casernes, témoignant de la mise en grève des sapeurs-pompiers. Les syndicats ont par ailleurs pris la décision de prolonger ce mouvement pour un délai de deux mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 octobre 2019. Les revendications des soldats du feu portent notamment sur trois points. D'abord sur leurs missions, les sapeurs-pompiers estiment en effet qu'ils sont de plus en plus sollicités pour des interventions qui n'entrent pas dans le cadre de leurs prérogatives. Ils font ainsi état d'une « sursollicitation » de leur service et souhaitent pouvoir se recentrer sur les situations de secours d'urgence. Ensuite sur les conditions d'intervention. Le ministère de l'intérieur recense chaque mois 120 faits de violence à l'égard des sapeurs-pompiers durant l'une de leurs interventions. Cette violence quotidienne n'est pas acceptable. Les sapeurs-pompiers demandent ainsi la mise en œuvre de dispositions adaptées pour prévenir les agressions qu'ils subissent. Enfin sur le plan salarial, les sapeurs-pompiers demandent une revalorisation de la prime de feu. Dans ce contexte social et face aux préoccupations des sapeurs-pompiers qui jugent la situation des SDIS de plus en plus difficile, elle lui demande comment son ministère entend répondre à cet appel à l'aide. En particulier, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de lancer prochainement une concertation qui permettrait notamment d'interroger l'articulation entre les différences services de secours.
Question· Question écrite22937open
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications portées par les sapeurs-pompiers professionnels. Durant l'été 2019, sept syndicats de pompiers (intersyndicale FA/SPP-PATS, fédération CGT des services publics, Avenir Secours, Union Nationale FO-SIS, SPA SDIS CFTC, CFDT-interco, UNSA-SDISde France) représentant 85 % des pompiers ont engagé une grève nationale. Tous dénoncent des problématiques de santé et de sécurité des opérants ainsi que la défense du service public de secours pour les usagers. Si M. le ministre a affirmé « l'importance de certaines problématiques de santé » et reconnu que les revendications étaient « parfaitement légitimes », aucune invitation à ouvrir des négociations et à travailler sur les problématiques n'a été formulée. Ce silence à l'égard de la grève et des actions menées est ressenti comme du mépris par la profession qui exprime de fortes inquiétudes. Aussi, il lui demande s'il entend recevoir les syndicats de pompiers et examiner leurs revendications.
Question· Question écrite22926answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes exprimées par les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les podologues, et les infirmiers libéraux de la 2e circonscription de l'Aube après la présentation de son rapport. En effet, ces professionnels libéraux versent actuellement jusqu'à 15 % de leur revenu net BNC à la CARPIMKO. Or le projet de réforme envisagerait un passage à 28 %, qui inclurait également les charges sociales dans l'assiette. Cette mesure serait catastrophique pour de nombreux professionnels libéraux. En effet, leurs honoraires n'étant pas libres et leur temps de travail n'étant pas extensible, ils ne pourront pas absorber cette hausse. Ainsi, en moyenne, le revenu net d'un kinésithérapeute libéral représente la moitié des honoraires encaissés, après avoir réglé les charges du cabinet et les cotisations sociales. Il doit ensuite s'acquitter de l'impôt sur le revenu et des taxes locales. C'est pourquoi, alors que l'offre de soins s'avère déjà insuffisante notamment en zone rurale, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.
Question· Question écrite22925answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la vive inquiétude et la colère des professions libérales face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. Ces professions (avocats, experts-comptables, architectes, agents d'assurances, médecins ou auxiliaires médicaux libéraux, etc.) redoutent à la fois des hausses de cotisations et une subtilisation de leurs réserves financières. En effet, les professionnels libéraux cotisent auprès de caisses de retraite autonomes. Ces caisses professionnelles ont constitué 27 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux. Pour le président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), « ces réserves doivent rester la propriété de nos professions ». De plus, l'uniformisation des taux de cotisation entraînera pour ces professions une augmentation importante de ces taux. Avec un taux de cotisations fixé à 28 % jusqu'à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, environ 40 000 euros), puis de 12,94 % au-dessus, comme il est envisagé, l'UNAPL identifie un risque de « déséquilibre majeur ». Ainsi, selon ses calculs, plusieurs professions libérales subiront un « quasi-doublement des cotisations, insupportable économiquement » (avocats, infirmières, etc.) et d'autres s'exposeront à une réduction significative de la pension moyenne évaluée jusqu'à « un tiers de la retraite » pour les médecins libéraux. Pour les auxiliaires médicaux conventionnés, cette explosion des cotisations aura un impact d'autant plus fort qu'elle ne sera quasiment pas amortie par leur Avantage social vieillesse, qui a déjà été rendu négligeable avec la réforme survenue en 2008. Ce sont donc de nombreux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues, audioprothésistes, diététiciens, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs d'électroradiologie médicale ou encore opticiens-lunetiers qui seront touchés. De plus, leurs honoraires n'étant pas libres, ils n'auront d'autre moyen pour absorber cette hausse sidérante que de travailler plus (alors qu'une grande partie d'entre eux travaillent déjà plus de 50 heures par semaine) ou de se déconventionner, voire de fermer leurs cabinets. Aujourd'hui, par exemple, un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros verse l'équivalent de 15 % de son revenu à la CARPIMKO, le régime de retraite et de prévoyance obligatoire qui le concerne, soit 6 108 euros de cotisation. Avec le passage à 28 %, incluant même les charges sociales dans l'assiette, le montant des cotisations s'élèverait à 11 248 euros, balayant de nombreux cabinets libéraux. Les auxiliaires médicaux et l'ensemble des professions libérales voient donc arriver cette réforme des retraites avec effroi et ressentiment, comme d'ailleurs l'ensemble des travailleurs indépendants. Les professionnels libéraux ont toujours eu un taux de cotisation plus bas, assorti d'une protection plus faible qu'ils acceptent. En contrepartie, ils se sont toujours arrangés pour compléter leur retraite par eux-mêmes via des solutions d'épargne et de prévoyance. S'ils sont versés dans le nouveau régime unique, un taux de cotisation plus bas avec des prestations ajustées en proportion sera la seule solution qui leur permettra de survivre économiquement. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que la réforme des retraites n'engendre pas une situation injuste pour de nombreux professionnels libéraux, les plongeant dans une situation économique intenable, voire les poussant à fermer leurs cabinets.
Question· Question écrite22923open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision des pouvoirs publics de transférer les cotisations de la caisse de retraite des médecins libéraux (CARMF) aux URSSAF. Cette décision, prise sans concertation avec les syndicats des professionnels concernés, est considérée comme un coup de force inadmissible et contraire aux engagements du Haut-commissaire à la réforme des retraites. Elle remet par ailleurs en cause le principe d'autonomie des caisses de retraite complémentaire, gage de sécurité juridique et fiscale des cotisants. Les administrateurs et cotisants de la CARMF, qui tiennent à souligner la parfaite gestion de leur organisme, ne comprendraient pas d'être pénalisés au profit de régimes déficitaires qui ne font pas preuve d'une gestion vertueuse. Enfin, comment comprendre une décision qui anticipe une réforme des retraites qui n'a été ni ratifiée par les partenaires sociaux, ni soumise au vote de la représentation nationale ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision de transfert du recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF, qui fait contre elle l'unanimité de tous les professionnels de santé au moment où, précisément, ce secteur est en grande difficulté.
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