Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite22922open
France · National Assembly
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Au plein cœur de l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Le corps médical libéral ne comprend pas cette décision compte tenu de la qualité des prestations de la CARMF qui adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités des médecins, notamment vis-à-vis des médecins en difficulté et répond en proximité à l'ensemble de leurs questions. De manière plus globale, les médecins expriment leurs inquiétudes sur la réforme des retraites vers un régime universel, notamment sur l'avenir des réserves de la CARMF de 7 milliards d'euros constitués depuis de longues années par les cotisations des médecins. Les médecins sont également inquiets pour le montant de leur retraite, que la réforme orienterait à la baisse. Il souhaite connaître les orientations d'ores et déjà retenues dans le cadre des réflexions sur la réforme des retraites concernant la caisse des médecins libéraux et ainsi les rassurer au regard des annonces de cet été.
Question· Question écrite22921answered
France · National Assembly
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite. La circulaire CER DSS-3A-2014-347 du 29 décembre 2014 pose le principe qu'à compter du « 1er juillet 2015 un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à retraite dans un autre régime de retraite. S'il poursuit ou reprend une activité rémunérée, celle-ci ne sera pas génératrice de droits nouveaux à retraite ». Or il convient de considérer l'exemple d'une habitante du département du Doubs. Maman de trois enfants, elle a été salariée de la SNCF pendant 17 ans. Suite à des problèmes de santé en lien avec son travail, elle a fait valoir ses droits à la retraite. Aujourd'hui, âgée de 43 ans et après une reconversion professionnelle, elle a retrouvé un emploi. Mais, selon l'application de la circulaire, elle cotise à présent « à fonds perdus ». C'est-à-dire que même si elle travaille et cotise pendant 42 années, seules ses 17 années à la SNCF lui donnent droit à pension de retraite. Les conséquences d'une telle mesure peuvent être dramatiques. En effet, certains bénéficiaires vont se retrouver en situation de grande précarité malgré une activité professionnelle soutenue. À noter cependant que certaines professions sont exemptes de cette règle, à l'image des militaires. Aussi, alors que va s'ouvrir une grande consultation dans le cadre de la revisite de l'ensemble du système des retraites et alors qu'il est prévu la création d'un système universel juste et équitable, il lui demande si des mesures vont être prises pour remédier à ces inégalités de traitement discriminatoires et pour que chaque euro cotisé donne bien le même droit à pension pour tous.
Question· Question écrite22920answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des aidants familiaux. En effet, 8,3 millions de personnes aujourd'hui, en France, aident régulièrement un de leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage. Si la perte d'autonomie touche les personnes vieillissantes, dont un nombre toujours plus important se retrouve en situation de dépendance, elle peut également toucher des adultes ou des enfants atteints par le handicap, la maladie ou ayant été victimes d'un accident. Les personnes de leur famille qui choisissent alors de les accompagner, accomplissent ainsi une mission essentielle tant au service de ces personnes qu'au service de la société toute entière. Cependant, ces « aidants » souffrent souvent d'un manque de soutien et de reconnaissance et pourtant leur quotidien est parfois extrêmement difficile, psychologiquement éprouvant. Ils doivent constamment concilier obligations professionnelles et rôle d'aidant, ce qui peut rapidement les épuiser physiquement, moralement et les conduire à diminuer leurs activités sociales ou professionnelles. Certains aidants familiaux en sont réduits à abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne dépendante. Ils perdent, de ce fait, les bénéfices liés à cet emploi, comme le droit à la retraite par exemple. Or ils ne devraient pas être pénalisés par ce choix. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les assurés sociaux prenant en charge, à domicile, un adulte ou un enfant handicapé, bénéficient « d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres ». Le dispositif actuel pourrait donc bénéficier aux aidants familiaux qui ont à charge, à domicile, « une personne adulte ou un enfant, atteint d'une maladie, d'un accident ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ». C'est pourquoi, alors qu'une nouvelle réforme des retraites est actuellement à l'étude, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité d'élargir les droits à la retraite des aidants familiaux.
Question· Question écrite22916open
France · National Assembly
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de postes en gynécologie médicale. La gynécologie médicale apporte une autre approche que la gynécologie obstétrique. Elle permet d'aborder le sujet de la santé des femmes sous une optique différente de celle de la reproduction, avec notamment de la prévention et une prise en charge des femmes à tous les âges de leur vie. Si 82 postes d'interne en gynécologie médicale ont été ouverts pour l'année 2018-2019, ce nombre ne répond cependant pas aux besoins identifiés par les spécialistes, notamment par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM). En effet, il est dénombré aujourd'hui moins de mille gynécologues médicaux en exercice pour près de trente millions de femmes en âge de consulter, soit un ratio d'un ou une pour trente mille. Cela fait suite aux années d'interruption dans la formation de gynécologues médicaux mais aussi aux faibles recrutements entre 2003 et 2009. Ainsi, de nombreux et nombreuses professionnelles partent à la retraite sans être remplacés. D'après certaines sources recueillies par le CDGM, 90 postes en gynécologie médicale seraient ouverts pour 2019, mais aucune confirmation écrite n'a été communiquée. La loi « Ma santé 2022 » prévoit la suppression des épreuves classantes nationales qui permettaient d'avoir une visibilité nationale sur le nombre de postes attribués par spécialisation. Les professionnelles et patientes s'inquiètent de la manière dont seront mises en œuvre la définition et l'attribution des postes, notamment pour la gynécologie médicale. Elle lui demande si l'ouverture de 90 postes en gynécologie médicale à la rentrée 2019 est confirmée et les modalités de définition du nombre de place attribuées par spécialité.
Question· Question écrite22915open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans les zones déficitaires en médecins. En effet, alors que certains territoires connaissent de sérieuses difficultés dans le maintien d'une offre médicale, de nombreux médecins libéraux, après avoir fait valoir leur droit à la retraite, souhaitent poursuivre une activité professionnelle. Or il apparaît que pour certains d'entre eux les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France dépassent le montant de leur retraite. Ainsi, il a été demandé à un médecin, exerçant dans le département la Seine-Saint-Denis et ayant opté pour le cumul emploi-retraite depuis 2017, de payer 30 251 euros de cotisations sociales annuelles (12 214 euros à l'URSSAF et 18 037 euros à la CARFM), pour une retraite de 28 111 euros, soit une différence de 2 140 euros. Même si à compter du 1er janvier 2020 le seuil d'affiliation des médecins libéraux en cumul emploi-retraite au régime des prestations complémentaires de vieillesse sera relevé, cette part ne représente, dans un tel cas, que 2 799 euros sur les 18 037 euros de cotisation à la CARMF. Ainsi, pour un médecin aimant profondément son métier et faisant l'objet de multiples sollicitations, notamment de la part de services d'urgence, cette différence entre les cotisations sociales versées et le montant de la retraite peut inciter à mettre un terme à l'activité. Aussi, il lui demande de détailler l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter le cumul emploi-retraite dans les zones déficitaires en médecins.
Question· Question écrite22901open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées aptes au travail. Le principe est que les assurés sociaux présentant une réduction de leur capacité de travail en raison de leur état de santé ou d'un handicap ont droit au bénéfice d'une pension Dans le cas d'un licenciement de salariés qui ont une pension d'invalidité et subissent un licenciement économique par exemple du fait d'une délocalisation, le versement d'indemnités liées à la perte d'emploi peut conduire à diminuer le montant de la pension, alors même que les sommes versées au titre de la pension d'invalidité ainsi les sommes perçues au licenciement seront imposables. Cette situation est particulièrement mal vécue par les intéressés, qui handicapés perdent un emploi qu'ils auront souvent du mal à retrouver. Elle lui demande le nombre de personnes concernées chaque année, le montant moyen de la réduction quand elle intervient, les conditions du cumul actuel et celles auxquelles il serait possible de réduire pour les personnes aux revenus modestes l'effet de cette réduction.
Question· Question écrite2289answered
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation payée par les résidents des maisons de retraite. La hausse de la CSG devait être compensée par une suppression de la taxe d'habitation pour une partie des retraités. Mais, dans le projet de loi de finances pour 2018, Bercy avait oublié les résidents en maisons de retraite. Le ministre a récemment annoncé que cette taxe d'habitation serait déduite de la somme payée aux établissements. Or le Gouvernement ne peut pas continuer à demander aux autres des efforts. Les maisons de retraite ont, pour la plupart, des difficultés importantes pour boucler leur budget entre les coûts de fonctionnement en personnel, en matériel et les investissements pour le bien-être des patients. À ceci, le Gouvernement compte ajouter une nouvelle lourdeur administrative qui est loin de simplifier la vie de ces derniers. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement autour de la répercussion de la baisse de la taxe d'habitation et la compensation de la hausse injuste de la CSG qui paupérise davantage les résidents en maison de retraite. Il espère que leur pérennité et le bien-être des résidents ne seront pas touchés par ces mesures.
Question· Question écrite22887open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les formations au numérique pour les usages personnels et professionnels. Il rappelle que les démarches quotidiennes personnelles et professionnelles d'ordre administratives, fiscales, judiciaires ou d'autres natures s'inscrivent progressivement dans un processus de dématérialisation. Il rappelle que cette numérisation des différents outils de communication répond à différents impératifs tels que la diminution des coûts, la mutualisation des moyens, la rapidité des interactions, la simplification des démarches ou encore l'efficacité de la concrétisation des requêtes et des demandes. Il ajoute, de ce fait, que ces nouveaux usages rendent indispensable la mise à disposition d'un poste informatique raccordé à une connexion internet dans un foyer et un lieu de travail. Il rappelle, cependant, que certains publics, très souvent les populations les plus fragiles et âgées, souffrent d'un difficile accès à ces différents outils au regard du fait de la rapidité de la transition numérique. Il ajoute que les conséquences pour ces publics sont multiples comme une lenteur dans l'avancée de leurs démarches administratives personnelles ou une obstruction à l'accès à un emploi. Il estime, de ce fait, qu'un plan national de formation au numérique doit être dispensé à l'ensemble de ces publics frappés par cette fracture numérique. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur ces problématiques d'ordre économique et social.
Question· Question écrite22870answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la fédération auboise concernant la fiscalité applicable à l'activité des artisans et des entrepreneurs du bâtiment. En premier lieu, la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier, représente un coût estimé à 800 millions d'euros pour le secteur du BTP. À cela s'ajoute l'éventuelle suppression de la « déduction forfaitaire spécifique ». Il s'agirait de la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels qui correspond, dans le secteur du BTP, à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Une telle suppression représenterait une hausse moyenne de charges de près de 9 points pour un tiers des salariés du BTP, principalement sur les salaires ouvriers, soit une hausse de charges de plus d'un milliard d'euros. Ces mesures seraient un nouveau coup porté à un secteur en difficulté, principalement dans les territoires ruraux où les salariés ont le plus de déplacements à effectuer. La menace sur l'emploi et les salaires est réelle, aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.
Question· Question écrite22867answered
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre des mesures applicables à la fiscalité des non-résidents au 1er janvier 2020, telles qu'introduites par la loi de finances pour 2019. En effet, dans un souci de lisibilité et de convergence avec la fiscalité des résidents, le budget de l'État pour 2019 a prévu la mise en place en 2020 du prélèvement à la source sur l'ensemble des revenus des contribuables non-résidents fiscaux. Parallèlement, la retenue à la source spécifique à laquelle ils étaient jusqu'ici soumis a été supprimée. Si la loi de finances pour 2019 détermine les grands principes de cette réforme, les conditions précises de sa mise en place dès le 1er janvier 2020 demeurent à déterminer. Cette situation ne contribue pas à la bonne compréhension d'un régime fiscal déjà très complexe pour les usagers et suscitent de nombreuses interrogations, voire une certaine forme d'angoisse. Elle ne favorise pas non plus le consentement à l'impôt des intéressés qui, demeurant dans le flou, se sentent pénalisés. Dans ces conditions, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les modalités d'application de ces mesures, adoptées initialement dans un objectif de simplification.
Question· Question écrite2286answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des travailleurs exerçant au Luxembourg au regard de l'obligation déclarative. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI. L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI concerne les personnes physiques ou morales visées par ce texte, dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer. Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. Les inexactitudes ou omissions relevées dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte remise à l'administration sont sanctionnées par l'amende prévue au 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). Trois sanctions sont prévues : une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l'article 1729-0 A du CGI ; une amende fixe par compte non déclaré prévue par le IV de l'article 1736 du CGI(BOI-CF-INF-20-10-50 au I-A § 1 et suiv.) et une présomption de revenus prévue par le troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI (BOI-CF-INF-20-10-10 au II § 10 et suiv.). Ces dispositions, visant à lutter contre l'évasion fiscale, sont légitimes. Elles pèsent toutefois de manière lourde sur des habitants de sa circonscription exerçant leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg. En effet, ces dispositions portent sur le compte courant obligatoirement ouvert pour accueillir leur salaire, mais également sur l'ensemble des comptes susceptibles de porter une épargne retraite, salariale, logement, voire différents produits d'assurance-vie, ainsi que sur des comptes professionnels dès lors que la personne concernée est bénéficiaire d'une procuration pour y mener des opérations. Aussi, afin de faciliter les tâches des services de contrôle, tout autant que la vie quotidienne des travailleurs frontaliers, dès lors que l'échange automatique d'informations interbancaires et fiscales a été mis en place, elle lui demande s'il est possible d'envisager de conditionner cette obligation déclarative de détention de compte à un encours minimal, par exemple de l'ordre de 20 000 euros, sans modification des obligations de déclaration des avoirs fiscalisés en France.
Question· Question écrite22851answered
France · National Assembly
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement des professeurs d'allemand. Alors que le département du Doubs se situe à proximité de l'Allemagne et de la Suisse, l'inspection académique peine à recruter des professeurs d'allemand, privant certains élèves de cet enseignement pourtant essentiel. En effet, ces deux pays voisins affichent des taux de chômage extrêmement bas laissant entrevoir pour les jeunes de ce bassin de belles perspectives d'avenir en termes d'emploi. De plus, suite au rachat d'Opel par PSA, PSA Sochaux, plus grosse industrie de ce territoire, entretient des liens étroits avec l'Allemagne. D'où une nécessité renforcée dans ce secteur de maîtriser la langue de Goethe. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates il compte mettre en place pour pallier ces carences en professeurs d'allemand, notamment dans le département du Doubs et au-delà comment rendre plus attractif le métier de professeur d'allemand.
Question· Question écrite22820open
France · National Assembly
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de loi de finances pour 2020, prévoyant la réduction de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, amputant aux chambres d'agriculture 45 millions d'euros de budget. En effet, cette décision est en contradiction avec les objectifs de transition écologique demandés aux agriculteurs. De ce fait, les agriculteurs par l'intermédiaire des chambres d'agriculture n'en seront que moins bien accompagnés. La dégradation des services des chambres d'agriculture qu'engendrerait cette coupe budgétaire intervient alors que des efforts ont déjà été consentis sur leur masse salariale. Ce sont des services comme l'accompagnement des jeunes agriculteurs qui sont en danger, alors que plus de la moitié des agriculteurs actifs vont partir à la retraite dans les dix prochaines années. De plus, depuis 2013 la situation financière des chambres d'agriculture se dégrade d'autant plus que les économies réalisées par cette baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti sont minimes pour le ministère de l'agriculture. À l'inverse, cela représente une part importante du budget des chambres d'agriculture. En effet, 40 % du budget de ces organismes est issu de cette taxe, et ce serait donc 6 % de leur budget annuel qui s'évaporerait avec cette diminution. Des discussions devraient s'établir avec les représentants des agriculteurs et les chambres d'agriculture afin d'envisager d'autres solutions sur le long-terme, plutôt que d'amputer les moyens financiers des chambres d'agriculture, à un moment charnière pour notre agriculture. Il lui demande de surseoir à cette proposition.
Question· Question écrite22811open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaître les maladies des sapeurs-pompiers comme maladies professionnelles. Un rapport de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) intitulé « Impact et préventions des risques relatifs aux fumées d'incendies pour les sapeurs-pompiers », publié en septembre 2017, indique qu'au-delà de la chaleur et de ses effets, les fumées d'incendie sont doublement nocives et que les sapeurs-pompiers sont exposés à plusieurs substances toxiques, dont certaines cancérogènes. Outre l'asphyxie et les intoxications aiguës, telle l'intoxication au monoxyde de carbone, trois autres grands effets peuvent se manifester souvent sous des formes invalidantes ou graves et après bien des années d'exposition : les cardiopathies, les pneumopathies et les cancers. Si de grands progrès ont été accomplis en matière de protections et d'équipements, il y a quelques années, les sapeurs-pompiers n'étaient protégés que par un simple casque en acier inoxydable, un simple veston de peau et des bottes. Le visage, le cou, les mains étaient exposés. Aujourd'hui, de nombreux sapeurs-pompiers en retraite sont gravement malades, en phase terminale ou suivis par des services de cancérologie pour des maladies liées aux fumées toxiques absorbées. Il n'est pas acceptable que les sapeurs-pompiers et leurs familles soient ainsi abandonnés et que leurs pathologies ne soient pas reconnues comme maladie professionnelle. L'État doit prendre ses responsabilités et permettre aux sapeurs-pompiers d'être justement indemnisés pour leurs problèmes de santé. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies lourdes dont sont atteints les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite22805answered
France · National Assembly
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande faite par la Fédération nationale des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre pour connaître le recensement précis des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont « Morts pour la France ». En effet, une reconnaissance leur est légitime et les décrets de 2000 et 2004 les en ont tout simplement privé. Pourtant, quand on meurt pour la France et que l'enfant est pupille de la Nation tout devrait être dit et fait pour ces enfants orphelins. Il est temps de leur obtenir le droit à réparation et leur garantir une reconnaissance à la hauteur de la douleur. Aujourd'hui, il reste 22,5 millions de crédits non utilisés sur l'enveloppe du budget des anciens combattants. La fédération demande à ce que ces crédits soient affectés à une reconnaissance équitable du préjudice subi pour ces enfants au nom de leurs parents martyrs et héros de guerre. Il souhaite donc obtenir le recensement précis de ces pupilles.
Question· Question écrite22804open
France · National Assembly
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois remis en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Ainsi, elle recommande « de procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission [anciens combattants] et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Or ces avantages, dont bénéficient pour la plupart des retraités modestes, s'inscrivent dans le cadre de la reconnaissance de la République française envers les anciens combattants et victimes de guerre qui se sont battus pour la France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend défendre, comme les années précédentes, le droit à réparation des anciens combattants afin qu'il ne serve pas de variable d'ajustement budgétaire.
Question· Question écrite22803open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attente des orphelins de guerre pour une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un, ou de leurs, parent(s), victime(s) d'actes de guerre. Les dispositifs d'indemnisation mis en œuvre en 2000 puis en 2004 ont malheureusement abouti à des inégalités de traitement qui restent toujours d'actualité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite2273answered
France · National Assembly
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) concernant les conséquences du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunérations) sur le statut du corps des ITPE. Ce corps technique d'encadrement supérieur se répartit aussi bien dans les ministères que dans les collectivités territoriales, les associations et les sociétés privées. Ces Ingénieurs estiment que l'application de ce PPCR vise non seulement à organiser la maîtrise de la masse salariale de toute la fonction publique mais aussi à enfermer des corps dans des catégories étanches. Ce corps des ITPE s'est opposé dès le lancement en 2015 à ce projet qui visait à mélanger les filières administratives avec celle techniques, sans distinction des particularités professionnelles relatives aux filières techniques. En outre, ce PPCR va à l'encontre des acquis actuels des ITPE en ne leur permettant plus d'accéder dans le futur aux postes de direction de service et réduit le nombre de mobilités, limitant ainsi les possibilités de promotion aux niveaux supérieurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite22532open
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par une part importante de Français face à la dématérialisation des services publics. Cette évolution engagée depuis des années est devenue problématique pour nombre de citoyens qui n'ont pas d'accès ou de maîtrise suffisante de l'informatique pour réaliser des démarches administratives en ligne. La France compterait environ 13 millions de personnes en situation d'illettrisme numérique, ce qui représente près d'un cinquième de la population. Tous ne peuvent compter sur l'aide de proches pour procéder à certaines formalités et 19 % des Français auraient déjà renoncé à accomplir des démarches parce qu'il fallait utiliser internet. Aussi elle souhaiterait qu'il puisse préciser les initiatives qui pourraient être engagées par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur et favoriser la maîtrise par le plus grand nombre des outils informatiques.
Question· Question écrite22529open
France · National Assembly
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des cotisations des médecins libéraux. À ce jour, les cotisations retraite des médecins libéraux sont recouvrées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Dans le cadre du chantier de la simplification administrative et - plus particulièrement de la simplification du recouvrement fiscal - et de la réforme des retraites, des réflexions sont actuellement menées pour que le recouvrement des cotisations retraites perçues par les caisses des professions libérales soit géré par les URSAFF. La direction de la sécurité sociale a ainsi confirmé avoir pris contact avec les différents organismes de la sphère sociale procédant à des recouvrements afin de déterminer les principes et le calendrier de mise en œuvre, en précisant toutefois que celle-ci ne devrait pas intervenir avant 2020. La direction de la sécurité sociale aurait cependant fait savoir à la CARMF qu'un transfert du recouvrement devrait être mis en place dans les plus brefs délais. La députée souhaiterait donc savoir comment un tel transfert est justifié alors qu'il semble entrer en contradiction avec les engagements de la DSS concernant la méthode et le calendrier de la mise en place de cette réforme. Elle souhaiterait également savoir si ce transfert n'entre pas en contradiction avec les ambitions du Haut-commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, qui a annoncé envisager à terme une délégation de gestion de la Caisse nationale de retraite universelle à certaines caisses, dont celles des professions libérales, qui assureraient chacune un « rôle de guichet professionnel unique ».
Question· Question écrite22528open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et podologues. Selon les éléments connus du projet de réforme du système de retraite souhaité par le Gouvernement, ces auxiliaires médicaux verraient leurs cotisations être portées au taux des salariés (28 %) alors que leurs charges sont plus élevées et leurs revenus plus contraints. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que la réforme des retraites envisagée ne fragilise un peu plus des professions indispensables au système de santé.
Question· Question écrite22514open
France · National Assembly
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour le contribuable de visualiser la somme totale de ses prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu via le site dédié www.impôts.gouv.fr. En effet, pour avoir connaissance de la somme annuelle prélevée, le contribuable se voit dans l'obligation d'effectuer le calcul par ses propres moyens, en reprenant toutes ses fiches de paie. Or, pour les contribuables qui dépendent de plusieurs employeurs, ce simple calcul peut rapidement se révéler plus complexe. Pour exemple, un intermittent du spectacle peut, au cours de l'année, avoir plus d'une vingtaine d'employeurs. Avoir l'indication de la somme totale qui lui a été prélevée, via sa page d'accueil du site www.impôts.gouv.fr, pourrait ainsi lui être bénéfique. Aussi, il souhaiterait savoir s'il lui apparaît opportun de mettre en place une telle indication sur le site internet www.impôts.gouv.fr pour approfondir la simplification et la transparence de l'administration engagées par le Gouvernement et ce, pour l'ensemble des citoyens.
Question· Question écrite22508answered
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les procédures d'urbanisme applicables à la pose de panneaux photovoltaïques. À l'image de l'ensemble des aménagements touchant à l'aspect des façades et toitures, la pose de panneaux photovoltaïques est soumise à une déclaration préalable. De plus, si le bâtiment se situe dans un zonage particulier de protection au titre des monuments historiques, l'avis des Architectes des Bâtiments de France est requis, ce qui peut aboutir à un blocage des projets. On constate aujourd'hui une multiplication des installations qui sont faites sans effectuer les démarches adéquates au préalable auprès des services d'urbanisme. Tel est aussi le cas pour tous les types d'aménagements urbanistiques mais dans le cas des panneaux photovoltaïques, la situation est particulière en ce sens que l'installation aboutit ensuite à la création d'un revenu pour le propriétaire, revenu versé par une entreprise de distribution d'électricité. Au final, le versement d'une rente par des entreprises publiques aboutit donc à cautionner des projets qui n'ont pas reçus l'aval des services compétents en la matière. Ce type d'opération s'effectue en lien avec les entreprises installatrices, qui sont de fait les premières bénéficiaires du contournement de la procédure. Afin de remédier à cette incohérence, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'imposer à chaque société installatrice de panneaux photovoltaïques de transmettre à l'entreprise distributrice d'électricité une copie des documents d'urbanisme adéquats, faute de quoi la responsabilité en incomberait à l'entreprise d'installation. Cela pourrait assainir cette filière et éviterait aux entreprises publiques de fourniture d'électricité d'être caution d'opérations non autorisées.
Question· Question écrite225answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences fiscales de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. Or selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d'invalidité. Si la personne peut bénéficier de l'ASI, la personne titulaire de la pension d'invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. Cependant, contrairement aux titulaires de la seule AAH, qui n'ont pas acquis de rente d'invalidité par leur travail, cette ASI est partiellement récupérable sur la succession de l'allocataire, si l'actif net est supérieur à 39 000 euros. Or si la personne susceptible de bénéficier de l'ASI refuse de la demander, elle se prive souvent d'un complément de revenu indispensable pour vivre et pourrait être amenée à demander d'autres aides sociales, non récupérables sur la succession. En conséquence, il lui demande sa position sur les conséquences fiscales et sociales de cette situation, et sur les solutions qui pourraient être proposées aux personnes refusant de bénéficier de l'ASI, en raison de sa récupération sur succession.
Question· Question écrite22497open
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la remise en cause du droit à réparation des anciens combattants. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, remet en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants au nom du « droit à réparation ». Cette remise en question a reçu l'appui de la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics. Or ces avantages découlent de l'engagement militaire des anciens combattants et victimes de guerre et sont la juste reconnaissance de la République française envers ceux qui l'ont défendue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend défendre et maintenir ces avantages en l'état, afin que le droit à réparation des anciens combattants ne serve pas de variable d'ajustement budgétaire.
Question· Question écrite22492open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un système universel de retraite. Ce texte programme une explosion des cotisations aussi bien pour les libéraux non conventionnés que les artisans ou les agriculteurs. Dans le cadre des professions libérales médicales, le taux de cotisation passerait de 13 % à plus du double, soit 28 %, sans que soient prises en compte les dépenses liées à leur activité professionnelle. Il interpelle le Gouvernement sur le risque de fragiliser l'offre médicale et souhaite savoir s'il compte revoir à la baisse le taux de cotisation.
Question· Question écrite22491answered
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un système universel de retraite en France. Avec cette réforme, les retraités seront mis à contribution mais malheureusement ne sont pas encore consultés. Les revendications des retraités lors des grandes réformes à venir, comme celle de l'assurance-maladie, celle de la prise en charge de la dépendance ou encore celle de la retraite, doivent être entendues. Aussi, elle propose que les fédérations de retraités soient consultées au même titre que les organisations syndicales et patronales des actifs, sur les réformes qui les concernent.
Question· Question écrite22479answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur les avantages accordés aux anciens membres de gouvernement et notamment la mise à disposition d'agents de sécurité. Aussi, elle souhaiterait savoir sur quelle base juridique s'appuie cette protection.
Question· Question écrite22478answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens Premiers ministres, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Question· Question écrite22477answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres des affaires étrangères, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Question· Question écrite22475answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la justice, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Question· Question écrite22474answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la défense, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
Question· Question écrite22470open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la chute des effectifs des médecins scolaires. Les départs à la retraite s'accélèrent et ne sont pas remplacés. Dans le Jura, il est dénombré trois médecins scolaires au 1er octobre 2019 contre 15 en 2005. Alors que de nouvelles missions de santé sont instaurées à l'école maternelle, que les besoins spécifiques liés à la santé physique et psychique augmentent, que les troubles des apprentissages sont plus en plus complexes, la présence du médecin scolaire est un droit fondamental pour l'enfant. Pour donner à tous les conditions de réussite scolaire et de bonne santé, la médecine scolaire, premier maillon de la prévention doit être un pilier essentiel de la politique de santé publique. Or le métier de médecin scolaire souffre de manque d'attractivité et de désaffection. Les conditions de travail dégradées et la faible rémunération au moment de l'entrée dans la profession découragent aujourd'hui les étudiants. Face à ce constat particulièrement inquiétant, elle lui demande de préciser quelles sont les mesures prévues pour remédier au manque alarmant de médecins scolaires dans les établissements.
Question· Question écrite2246answered
France · National Assembly
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui prévoyait notamment la création d'un troisième grade « classe exceptionnelle » à partir de septembre 2017. Étant entendu qu'était d'abord prévue une période transitoire de 4 ans afin de permettre aux personnels remplissant les conditions d'accès de faire acte de candidature, il souhaiterait connaître le calendrier d'application et l'état d'avancement de la mesure.
Question· Question écrite22451open
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les propositions de la Cour des comptes relatives aux dispositifs de solidarité déployés en faveur des anciens combattants. Ainsi, dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018 relative à la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », la Cour des comptes recommande notamment au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Les fédérations d'anciens combattants s'inquiètent fortement de ces suggestions qui remettent en cause les droits et avantages acquis, au titre du droit à réparation, pour services rendus à la Nation. Il souhaiterait donc connaître sa position sur les recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que ses propositions pour garantir le maintien de ce droit à l'égard des anciens combattants.
Question· Question écrite22440open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance envers les sapeurs-pompiers professionnels. En 2004, le gouvernement a reconnu le « caractère dangereux » de la profession. Mais il n'a pas admis, en réalité, les risques encourus et les conséquences que cela implique sauf en créant une « prime de feu », intégrée dans le calcul des cotisations sociales et sous forme d'une sur-cotisation. À l'inverse, plusieurs sociétés, comme les banques ou encore les assurances, reconnaissent ce métier comme étant risqué. Ils n'hésitent pas à appliquer des sur-cotisations, notamment pour les prêts et les mutuelles. Une pétition récoltant plus de 60 000 signatures est d'ailleurs en ligne à ce sujet. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question et ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation, qui pourrait aller jusqu'à la reconnaissance d'un « métier à risque » avec le versement d'une prime éponyme.
Question· Question écrite22436open
France · National Assembly
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes nourries par les praticiens de santé libéraux à l'instar des masseurs kinésithérapeutes ou des orthophonistes à l'égard du projet de réforme du système de retraite présenté par le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye. Bien que le Haut-commissaire ait reconnu que le principe d'un euro cotisé vaut les mêmes droits pour tous n'implique pas automatiquement un taux de cotisation uniforme, ces derniers redoutent, notamment, une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les orthophonistes, affiliés à la CARPIMKO, régime obligatoire qui concerne également les infirmiers libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes les orthoptistes et les podologues, sont à un taux de cotisation proche de 16,5 % pour un revenu net médian de 29 799 euros. Les praticiens concernés exercent sous le régime conventionné avec l'assurance maladie : leurs tarifs sont réglementés de sorte qu'ils ne peuvent pas répercuter une potentielle hausse. Ces tarifs n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. En outre, contrairement aux médecins conventionnés dont l'Avantage social vieillesse (ASV) est susceptible d'amortir partiellement l'impact financier de la réforme des retraites telle qu'envisagée, la sécurité sociale paie une part bien plus faible de la cotisation retraite des praticiens concernés. Soucieux du potentiel impact de la réforme sur le maintien de l'offre de soins dans certaines territoires, dans le sud et l'est du département de Charente-Maritime, le taux de recours aux soins orthophoniques est bien inférieur à la moyenne nationale (1,5 % contre 2,1 %), il souhaiterait prendre connaissance de l'étude d'impact financier pour les professions susmentionnées et solliciter un éclairage sur la manière dont le projet de réforme met en œuvre l'objectif d'équité professionnelle qui l'anime.
Question· Question écrite22434open
France · National Assembly
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la prime de Noël. Cette aide exceptionnelle attribuée dans le courant du mois de décembre aux bénéficiaires de certains minimas sociaux représente un soutien non négligeable pour de nombreuses personnes en amont des fêtes de fin d'année. Elle s'inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement, et vise à soutenir le pouvoir d'achat des plus modestes. Actuellement, elle peut être demandée par les bénéficiaires du RSA, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ; et son calcul dépend de la composition de la famille. Les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne peuvent pas prétendre à l'allocation de cette prime exceptionnelle. Pourtant, tout comme le RSA, l'ASPA est un minima social visant à assurer un niveau minimum de ressources aux personnes en situations de précarité. Or certains parents retraités et bénéficiaires de l'ASPA se retrouvent ainsi défavorisés par rapport à d'autres parents, à niveau de revenus équivalents, bénéficiaires du RSA. Elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la prime de Noël n'est pas attribuée aux bénéficiaires de l'ASPA et si le Gouvernement envisage d'étendre cette aide exceptionnelle aux personnes retraités en situations de précarité.
Question· Question écrite22430answered
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation des aliments à objectif nutritionnel particulier (dits ONP) destinés aux chiens et aux chats, pour leur santé et leur bien-être. Ces aliments, élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées dont plusieurs sont à visée diététique, répondent à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain. Pour autant, la réglementation en vigueur est toutefois imprécise et nécessite d'être clarifiée. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels, améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Par ailleurs, un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre-elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». Il s'agit de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. La présente question vise ainsi à dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et à confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.
Question· Question écrite22417open
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences liées à l'augmentation du taux de la CSG sur les pensions de retraites au 1er janvier 2018. De nombreux retraités ont pu bénéficier, à partir de 2014, d'indemnités liées à leur départ à la retraite. Afin d'éviter de changer de tranche et donc de subir une imposition confiscatoire de ce revenu exceptionnel, certains ont choisi l'étalement sur quatre années de la prime de départ à la retraite ; un quart de cette prime aura ainsi été imposé tous les ans pendant quatre années. Imposable au barème de l'impôt sur le revenu, l'indemnité de départ volontaire à la retraite demeure soumise à la CSG dont les taux varient selon le revenu fiscal de référence. Or les taux appliqués sont passés de 6,6 % à 8,3 % au 1er janvier 2018, et sans augmentation du revenu fiscal de référence, de nombreux contribuables n'ont pu que constater des réductions de pensions de retraites. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures correctives envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des contribuables impactés par cette mesure fiscale qui impacte leur pouvoir d'achat et le bénéfice exceptionnel de l'indemnité de départ à la retraite acquise au regard d'une carrière professionnelle.
Question· Question écrite22408answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, le coût annuel 2018, indemnités et charges sociales comprises, de la sécurité qui leur est assurée.
Question· Question écrite22407answered
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, les renseignements suivants au titre de l'année 2018 : date et coût d'achat de leur véhicule, dépenses d'entretien, dépenses de carburant, dépenses de péages, dépenses d'assurance, date de recrutement de leur assistant et coût annuel de leur chauffeur et coût annuel (toutes charges comprises). En outre, elle souhaiterait savoir si ces avantages font l'objet d'une déclaration fiscale et à quel montant.
Question· Question écrite2240open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un enjeu majeur pour la réussite de la révolution énergétique : le financement de projets locaux ou citoyens de production d'énergies renouvelables. Dans un rapport daté de janvier 2015, le Conseil économique et social européen (CESE) a conclu que « le déploiement des énergies renouvelables s'effectue à un rythme plus soutenu dans les États membres qui ont donné à leurs habitants la possibilité de lancer leurs propres initiatives énergétiques citoyennes, à titre individuel ou de manière collective ». Aujourd'hui en France, et notamment dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône, des associations et des citoyens veulent se lancer dans la création de sites de production d'énergie solaire photovoltaïque, de microcentrales hydrauliques ou encore de mini-parcs éoliens. Les exemples allemands et suisses le prouvent : ces projets à taille humaine, calibrés pour subvenir aux besoins énergétiques d'une commune ou d'un quartier, contribuent à « écologiser » le mix énergétique d'un pays et à faire changer les mentalités au plus près du terrain. Problème : en France, en plus de la réglementation, ces projets se heurtent souvent à des difficultés pour réunir les fonds nécessaires pour porter l'investissement initial, alors même que la rentabilité de leurs équipements est prouvée. Le 25 septembre 2017, M. Édouard Philippe, Premier ministre, a présenté le Grand plan d'investissement 2018-2022. Ce programme quinquennal est doté de 56,3 milliards d'euros. Sur cette somme, 20 milliards d'euros sont investis pour « accélérer la transition écologique », avec la répartition suivante : 9 milliards d'euros pour accroître l'efficacité énergétique des ménages modestes et des bâtiments publics, 4 milliards d'euros pour améliorer la mobilité quotidienne des Français et 7 milliards d'euros pour financer la hausse de 70 % de la capacité de production d'énergies renouvelables. Atteindre cet objectif énergétique passe par la réalisation de grands équipements mais aussi par un soutien aux initiatives citoyennes qui ne demandent qu'à éclore pour « verdir » le territoire. Aussi, il souhaite savoir si des financements seront prévus pour accompagner les projets locaux de production d'énergies renouvelables et comment ces sommes éventuelles seront fléchées vers ces équipements en gestation.
Question· Question écrite2228answered
France · National Assembly
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur des attributions de titres de reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires ainsi que les indemnisations auxquelles ils peuvent prétendre lorsqu'ils souffrent d'une maladie résultant de ces essais. En premier lieu, l'attribution de titres de reconnaissance ne s'applique pas à tous les vétérans qui ont participé aux essais nucléaires français. Seuls sont concernés ceux ayant été en service sur les périodes allant de 1960 à 1964, et qui sont éligibles au titre de reconnaissance de la Nation, et ceux ayant été en service de 1981 à 1996 et qui peuvent être décorés de la médaille de la défense nationale. Cependant, un grand nombre de militaires ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire ou ont été présents sur des zones de sécurité à d'autres périodes. Dans l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il est expressément mentionné que « la personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir séjourné : soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre Saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis. Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française ». De ce fait, cette loi permet l'indemnisation des personnes qui ont séjourné dans ces zones aussi bien sur les périodes allant de 1960 à 1964 et de 1981 à 1996 que sur les périodes allant de 1965 à 1980 et de 1996 à 1998. Or à ce jour aucune reconnaissance de la Nation n'a été attribuée pour les risques encourus aux militaires ayant officié à ces secondes périodes. En second lieu, cette même loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, détermine les conditions d'indemnisation des personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Cette loi n'est pas ouverte uniquement aux militaires ayant servi durant les essais nucléaires et, de ce fait, très peu de leurs demandes ont été accueillies favorablement par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour honorer et indemniser plus facilement les vétérans des essais nucléaires.
Question· Question écrite2221open
France · National Assembly
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la culture sur la filière documentaire du ministère de la culture. Le ministère de la culture compte environ 700 agents dans sa filière documentaire. Cette filière est composée de deux corps : les chargés d'études documentaires et les secrétaires de documentation. Les agents sont répartis en trois spécialités : archivistes, la documentation et les régies d'œuvres. Cette filière fait face à une difficulté majeure de recrutement. De nombreux agents vont partir à la retraite dans les prochaines années et les postes ouverts ne permettent pas de pallier ces départs. En 2017, 35 places ont été attribuées via le concours externe. Seuls 8 lauréats ont intégré les archives, alors que rien que pour les archives nationales, 10 postes étaient ouverts. Dans le même temps, les conditions d'attribution des postes à la sortie du concours ne paraissent pas optimales. Les affectations ne correspondent pas aux spécialités de chacun, ce qui entraîne un taux de départs important. À titre d'exemple, sur les 26 agents intégrés aux archives nationales en 2012-2013, 16 sont déjà partis. La situation n'est pas meilleure aux archives départementales, ou de nombreux problèmes d'articulation dans la gestion entre les conseils départementaux, les services déconcentrés et les services du ministère sont dénoncés par les agents. Cette somme de difficultés empêche le fonctionnement normal des archives nationales et départementales, qui font face à un problème d'effectif très grave, entraînant un accès au public restreint. Ainsi, elle lui demande si une mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans la filière documentaire est étudiée, et si plus généralement une refonte des conditions de recrutement des chargés d'études documentaires est envisagée.
Question· Question écrite22150open
France · National Assembly
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, dit « stages Barre ». Ces stages étaient rémunérés par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA). Quant aux cotisations, elles étaient intégralement prises en charge par l'État, permettant ainsi la validation de trimestres auprès du régime général de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les futurs allocataires d'une pension de retraite, à la réception de leur relevé de carrière, s'aperçoivent que les cotisations versées à l'époque l'ont été sur une base forfaitaire qui ne permet pas de valider l'ensemble des trimestres en vue de la retraite. Cette situation est vécue comme un leurre par les intéressés qui sont contraints à prolonger leur activité dans l'espoir d'accéder au taux plein. Afin de remédier à cette situation, il lui demande quelles dispositions l'État entend mettre en œuvre afin de prendre en considération les droits de ces futurs retraités.
Question· Question écrite22149answered
France · National Assembly
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte des salaires des animateurs de colonies de vacances et de centres de loisirs ayant exercé ces fonctions avant 1979 dans le calcul de leur retraite. Jusqu'en 1979, les salaires des personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour assurer l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs n'étaient pas soumis aux cotisations de sécurité sociale de droit commun, mais à un forfait de cotisations de très faible montant. À l'époque, ces règles particulières ont favorisé l'emploi de ces profils en les rendant financièrement attractifs pour les employeurs. En contrepartie, les animateurs et moniteurs bénéficiaient, outre de leur salaire, d'une protection maladie et d'une couverture en cas d'accident du travail. Mais aujourd'hui, les faibles montants cotisés alors sur leurs salaires leur interdisent de valider ces périodes travaillées pour la retraite. Les futurs retraités qui ont occupé des emplois de moniteurs-animateurs avant 1979, se voient proposer comme seule solution le rachat de trimestres. Cependant, cette option dépasse bien souvent leurs capacités financières. Aussi, et dans l'esprit de mettre en avant la valeur travail, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'accorder, par décret, la validation d'au moins un trimestre pour les périodes travaillées en qualité d'animateur avant 1979, aux personnes concernées qui feraient valoir leur droit à la retraite à compter du 1er janvier 2020.
Question· Question écrite22148open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ans, leur donnent souvent droit à de très maigres retraites. Après 4 ans de quasi-gel, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et presque pas en 2019 (+ 0,3 %) mais chaque retraité doit supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que celui-ci a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Si le Gouvernement a reconnu que l'effort demandé aux retraités était injuste, il n'en reste pas moins que la revalorisation des retraites pour 2020 ne se fera qu'au niveau minimum, à savoir la compensation de l'inflation. Plus récemment encore, le Président de la République a annoncé « un minimum contributif, la retraite minimale qu'on touche quand on a travaillé durant toute sa vie », porté à 1 000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximal de l'ASPA (903 euros en 2020) - l'ex-minimum vieillesse. Aussi, elle lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux demandes légitimes formulées par les retraités.
Question· Question écrite22147answered
France · National Assembly
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et de valorisation de l'action des bénévoles des associations en France. Trois millions de citoyens consacrent plus de deux heures par semaine à des activités associatives. Ces personnes investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l'espace public, pour animer la vie locale, par des actions caritatives, sportives, culturelles, éducatives et sociales. Plus encore, elles contribuent à la cohésion sociale et suppléent même, parfois, aux missions de l'État dans les territoires confrontés à la disparition progressive des services publics de proximité. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, puis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ont certes permis des avancées dans la reconnaissance et la valorisation de l'engagement associatif, par la création, respectivement, du compte d'engagement citoyen, favorisant l'obtention de droits à formation au titre du parcours professionnel et bénévole, et du congé d'engagement, qui s'adresse toutefois aux seuls responsables associatifs, pour leur permettre de se consacrer exclusivement à ces responsabilités jusqu'à 6 jours par an. Toutefois, ces avancées ne suffisent pas à favoriser un engagement durable. Sur le terrain, les responsables associatifs de plus de 60 ans peinent à passer la main, faute de successeurs. Les modes d'engagement dans le bénévolat sont de plus en plus sporadiques, et ce pour des raisons clairement identifiées par les acteurs de terrain : la difficile adéquation entre un engagement associatif de qualité, régulier et sur la durée, et les impératifs d'efficacité et de rentabilité de la vie professionnelle ; la complexité de gestion croissante des associations, pour l'obtention de financements ou pour satisfaire aux exigences de sécurité et de responsabilité civile ; l'exigence et l'attente de plus en plus forte des adhérents et des citoyens vis-à-vis des services rendus par les responsables associatifs, devenus, comme les maires, les exutoires de frustrations nées de l'appauvrissement du lien social et du sentiment d'abandon des autorités et des services publics. Si l'engagement auprès d'une association doit rester une activité bénévole, il est juste que l'engagement en faveur du vivre-ensemble, du bien commun et de la cohésion sociale soient valorisés, afin que les citoyens soient incités à s'investir durablement dans le monde associatif. Ainsi, elle souhaite attirer son attention pour que les bénévoles et les responsables associatifs puissent bénéficier, dans le cadre de la réforme à venir du système de retraites, de points supplémentaires au titre de leur engagement. Consciente que cette forme de reconnaissance pourrait conduire à des créations d'association par effet d'aubaine ou à ce que certains citoyens ne s'engagent que pour bénéficier de cet avantage, elle souhaite savoir si des seuils d'activité et d'ancienneté du bénévole ou de l'association seraient envisagés pour conditionner l'attribution de points supplémentaires.
Question· Question écrite22146open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mères futures polypensionnées. Jusqu'au 30 décembre 2010, les bonifications pour enfants nés pendant l'activité professionnelle dans le secteur privé des mères ayant cotisé au régime général et à celui de la fonction publique, étaient validées dans le régime général, à hauteur de 8 trimestres par enfant. Depuis la parution du décret 2010-1741, les bonifications sont octroyées par le régime de la fonction publique à raison d'un an par trimestre. Ce décret pénalise fortement les mères de catégorie C n'ayant pas pu faire une carrière longue dans le secteur public. Elles sont ainsi concernées par l'attribution d'une retraite au titre du revenu minimum garanti, qui ne prend pas en compte les bonifications pour enfant dans son mode de calcul. Dans ce cas de figure, elles perdent totalement les trimestres pour enfant, si elles ne peuvent les faire valoir auprès du régime général, comme c'était le cas avant 2011. Leur retraite est alors identique à celle qu'elles auraient perçue sans enfant. Outre le fait que cette situation entraîne une amputation significative sur la pension des intéressées, elle est à l'origine d'une profonde iniquité entre elles et les mères qui ne sont pas concernées par cette règle. Il lui demande si, pour corriger cette iniquité, les bonifications pour enfant de ces mères ne seraient pas susceptibles d'être réintégrées dans le régime général.
PreviousPage 90 of 91Next