Pensions

Coûts de gestion des régimes de retraite de la fonction publique d’État

France · National Assembly · 17 December 2021

Question 41886 — sang et organes humains

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang (EFS) qui fait face à une double pénurie : salariale et du don. Depuis plusieurs années, la pénurie de médecins de collecte se fait sentir partout en France, en raison notamment de nombreux départs en retraite et des peines rencontrées à recruter des médecins. L'ex-région Haute-Normandie est fortement impactée conduisant chaque jour à l'annulation de dizaines de collectes ou réduisant les horaires, faute de personnel médical. Et par ricochet les donneurs, dont les délais de rendez-vous s'allongent ou se voient annulés, renoncent à prendre de leur temps pour sauver des vies et permettre la recherche. Ces recrutements de médecins se confrontent à une obligation de formation spécifique « transfusion sanguine » non dispensée lors de leur cursus universitaire qui pourtant est demandée dès l'entrée à l'EFS. D'autres freins viennent s'ajouter puisque malgré les nombreuses années d'études le travail est répétitif, peu attrayant, peu rémunéré, avec des horaires disparates et exige des déplacements. Si la téléassistance médicale en collecte semble se développer auprès d'infirmiers dits « superviseurs de collectes », dans le bassin Normandie elle n'est pas prévue avant le deuxième semestre 2022. La réserve de dons est aussi inquiétante, voire critique, cette année. Début juin 2021, avant la campagne « Prenez le relais » les réserves étaient de 85 000 poches nationalement et aujourd'hui de 93 000 pour un chiffre qui devrait être de 120 000. Si aux collectes annulées s'ajoutent les causes temporelles comme les ponts de mai et les vacances estivales, la covid-19 a également un impact, avec le déconfinement le retour de loisirs semble prendre le pas sur le don de sang tout comme la reprise d'opérations déprogrammées en établissements hospitaliers. Il appelle son attention sur la nécessité de valoriser les métiers au sein de l'EFS comme la participation des donneurs par des campagnes d'information, car le don de sang, de plasma et de plaquettes sauve de nombreuses vies chaque année.

Question 41885 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 41884 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la fédération française de l'assurance (FFA) de supprimer d'ici à 2023 la contribution financière historique des grandes compagnies d'assurance au régime de retraire complémentaire obligatoire des agents généraux. Depuis 1996, des accords conventionnels successifs entre les organisations représentatives des compagnies d'assurances (FFA) et des agents généraux d'assurance (AGEA) prévoient en effet une obligation de prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cette prise en charge est cependant plus ancienne et relevait auparavant d'un engagement unilatéral des compagnies d'assurance : depuis 1952, elle n'a donc, dans les faits, jamais été inférieure au taux de 3 % des commissions nets plafonnées. Or alors que le dernier accord professionnel en date arrive à échéance en fin d'année, les compagnies d'assurance ont fait savoir au cours des négociations qu'elles souhaitaient se retirer d'une partie de cette prise en charge. Cette décision intervient alors que ce régime se caractérise par un déséquilibre démographique structurel, puisqu'il comprend 11 950 agents généraux en activités pour financer 28 432 pensions de retraite. Le désengagement des compagnies d'assurance aurait ainsi pour conséquence de mettre les 89 millions d'euros de contribution perdus à la charge exclusive de ces 11 950 agents, ce qui conduirait à une augmentation de 58 % de leurs cotisations, à une baisse de 33 % des droits à retraite des pensionnés actuels, ou à l'épuisement de la caisse dans les deux ans. Cette alternative fait croître l'inquiétude chez les agents généraux d'assurance, qu'ils soient à la retraite ou encore en activité et menace l'équilibre à long terme du régime. Elle surprend d'autant plus que le Gouvernement avait pourtant souhaité, avec l'article 21 du projet de loi instituant un système universel de retraite, permettre la reprise de la contribution conventionnelle des compagnies d'assurance au sein du nouveau système universel de retraite. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir la participation des compagnies d'assurance et pour garantir la pérennité du régime de retraite complémentaire de leurs agents.

Question 41883 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les pensions de retraite versées aux femmes de commerçants et d'artisans n'ayant pas opté pour le statut de conjoint collaborateur avant la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Plus précisément, depuis l'entrée en vigueur dudit texte de loi, le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Auparavant, la loi n'imposait aucune obligation quant à la cotisation retraite et restait floue et peu lisible sur les conséquences d'un tel choix. À la création du statut de conjoint collaborateur, le 1er avril 1983, les périodes accomplies avant la même année ont été validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Cependant, entre le 1er avril 1983 et 2005, de nombreuses épouses qui participaient activement au commerce du couple n'ont pas opté pour ce statut de par le flou juridique qui existait et une méconnaissance de la loi. De ce fait, ces 18 années ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite et amoindrissent considérablement leur pension. Les nombreuses femmes qui subissent les conséquences d'une législation peu lisible ont le sentiment de ne pas être reconnues dans le travail qu'elles ont effectué durant de nombreuses années. Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 permettait de demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle, dans la limite de six années. Or cette possibilité est fermée depuis le 31 décembre 2020. De plus, la possibilité offerte aux conjoints collaborateurs de cotiser à l'assurance vieillesse volontaire ne permet pas de compenser l'absence de cotisation entre 1983 et 2005. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux conjoints collaborateurs de valider et cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à la retraite.

Question 41881 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Véronique Riotton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ». Cette disposition, qui visait initialement les « retraites-chapeaux » dont bénéficient parfois les dirigeants d'entreprises a touché rétroactivement 200 000 retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE) juge cet impôt injuste dans la mesure où il ne concerne que les entreprises du secteur privé alors que les régimes d'entreprises sont de même nature que les pensions de la fonction publique. Par ailleurs, il frappe rétroactivement, au mépris de la garantie des droits constitués, les salariés qui ont eu une carrière ascendante. Dix ans après sa mise en place, la déductibilité de cet impôt de l'assiette de l'impôt sur le revenu semble à même de corriger l'injustice subie par les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cet impôt déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et plus généralement quelles sont les pistes envisagées pour le futur des retraites supplémentaires d'entreprise dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question 41880 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les effets pervers potentiels des modulations des taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliqués aux pensions de retraite. L'instauration d'un taux intermédiaire à 6,6 % par la loi de finances pour 2019, porté à l'article L136-8 III bis du code de la sécurité sociale, est susceptible d'avoir entraîné pour certains contribuables l'accroissement des montants d'impôt sur le revenu (IR) recouvrables après application de l'abattement à hauteur de 2 246 euros ou 1 224 euros portant sur le revenu net global (RNG) dont bénéficient les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est respectivement inférieur à 15 340 et 24 690 euros. En effet, le taux plus bas de CSG déductible du revenu brut (4,2 % au lieu de 5,9 %), applicable concernant les revenus assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, est susceptible d'entraîner un accroissement du revenu imposable. Elle aimerait savoir si certains foyers fiscaux ont vu leur revenu net après recouvrement de l'impôt sur le revenu diminuer en raison d'une sortie des critères leur permettant de bénéficier de l'abattement pour les personnes de plus de 65 ans, conséquemment à l'introduction du taux intermédiaire de CSG. Si oui, combien de foyers sont-ils susceptibles d'être concernés ? Par ailleurs, elle aimerait savoir si le ministre envisage des mesures permettant de lisser l'effet de seuil pour les personnes retraitées assujetties au taux à 3,8 % de CSG mais dont le revenu fiscal de référence est faiblement supérieur au seuil de 11 408 euros par an.

Question 41800 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des retraités percevant une pension de retraite mais continuant à exercer une activité professionnelle à temps partiel afin de compléter leurs revenus. La législation fiscale actuelle établit 4 taux de prélèvement de CSG en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre de parts fiscales (taux à 0 %, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % et taux plein à 8,3%), prélevée pour les retraités par les caisses de retraite. Au moment de l'arrêt de l'activité complémentaire rémunérée, engendrant une baisse importante de revenus, leur nouveau RFR leur permettrait de prétendre à un taux de CSG inférieur mais le taux en vigueur se base sur le RFR de l'année n-2. Il faut donc attendre 2 ans pour que les services fiscaux actent la baisse de revenus et une modification du taux de CSG. Durant ces 2 années, alors que les revenus ont diminué, le montant des contributions ne baisse pas et aucune régularisation n'est prévue. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il entend revenir sur l'impossibilité de modifier le taux de prélèvement sur les pensions de retraites en cas de modification importante du RFR, plaçant ainsi tous les citoyens de manière équitable face à l'impôt et à la contribution sociale.

Question 41799 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-CFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où, s'ils peuvent être situés à proximité directe de l'habitation personnelle du propriétaire, ils ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire car n'étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location. Or il apparaît que pour certains d'entre eux l'administration fiscale appelle au recouvrement de la taxe d'habitation en lieu et place de la CFE, parfois même des deux impositions, comme c'est le cas dans sa circonscription du Finistère. Cette confusion est préjudiciable aux propriétaires en particulier lorsqu'il s'agit d'agriculteurs à la retraite qui tirent de l'activité de location de « gîtes ruraux » un complément de revenu non négligeable. Une telle situation est surprenante pour les propriétaires qui sont en mesure de démontrer que le logement en cause ne fait pas l'objet de jouissance privative de leur part. Ainsi, par exemple, les conventions de mandat entre les propriétaires de meublé de tourisme et les organismes chargés de leur commercialisation démontrent que les logements sont proposés à la location tout au long de l'année sans utilisation privative par leurs propriétaires ou leur famille. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin que les propriétaires de logements classés meublé de tourisme soient imposés sur l'une ou l'autre des taxes concernées mais non sur les deux.

Question 41794 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière ; les actifs, exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres dits sédentaires. Dans le secteur hospitalier, depuis 2010, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option ; en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé et 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité notamment un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients, contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé entre 3 syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. En conséquence il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement visant à une reconnaissance du métier prenant en compte l'expérience, la qualification et l'ancienneté des agents par l'adaptation de nouvelles grilles d'indices professionnels et au maintien des écarts entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active.

Question 41793 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers de catégorie active. Les agents de la fonction publique hospitalière sont répartis en deux catégories. Les sédentaires forment la catégorie de principe, tandis que les actifs regroupent les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La réforme de 2010 a ouvert un droit d'option aux soignants, leur laissant le choix entre rester en catégorie B dite active (avec un droit de retraite à 57 ans mais une faible évolution salariale), ou passer en catégorie A dite sédentaire (avec un droit de retraite à 60 ans et une réévaluation des grilles salariales). Par ailleurs, depuis cette réforme, les nouveaux soignants sont directement rattachés à la catégorie sédentaire, ce qui doit entraîner à terme l'extinction du corps infirmier de catégorie active. Toutefois, les infirmiers appartenant à cette catégorie B (active) s'inquiètent de l'écart salarial avec leurs collègues de catégorie A (sédentaire), dont ils avaient accepté le cadre en 2010 mais qui, depuis, ne cesse croître au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une augmentation du traitement des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Or les grilles salariales publiées à l'été 2021 ont encore aggravé l'écart de traitement le faisant passer, par exemple, de 40 à 102 points d'indice à partir du 1er octobre 2021 entre les derniers échelons de la catégorie B de classe supérieure et du 2ème grade de la catégorie A. La seule possibilité pour les soignants de catégorie B d'intégrer la catégorie A est la voie du concours (ouvert du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024), alors qu'ils possèdent pourtant les mêmes qualifications que leurs collègues sédentaires. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir aux infirmiers de catégorie B le respect du cadre de la réforme de 2010, l'augmentation équitable de leur traitement et la reconnaissance de leurs compétences.

Question 41789 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de salaire entre les agents actifs et sédentaires de la fonction publique hospitalière. Depuis 2010, les soignants ont à préciser leur droit d'option : être reclassé en catégorie A, relevant de la catégorie sédentaire ou rester en catégorie B revalorisée. Le premier choix s'accompagne d'une revalorisation salariale, mais d'un recul de l'âge de départ en retraite ; le second maintient le départ à la retraite à 57 ans. Dans le cadre des négociations liées au Ségur de la santé, l'écart salarial s'est sévèrement accentué entre les deux catégories, passant d'un différenciel de 40 points d'indice à 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte respecter la proportion de l'augmentation des salaires pour les deux catégories d'agents hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé.

Question 35559 — Union européenne

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nouvelle réforme des pensions alimentaires entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et plus précisément dans le cas où cette même pension serait impayée par un débiteur d'aliments vivant dans un pays de l'Union européenne. Considérant l'application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers, un créancier d'aliments devrait être à même d'obtenir facilement, dans un État membre, une décision qui est automatiquement exécutoire dans un autre État membre sans aucune autre formalité. Toutefois dans les faits, en circonscription frontalière, l'exemple d'une créancière d'aliments française se voit opposer le refus d'un débiteur d'aliments français résidant au Luxembourg de verser volontairement ladite pension, malgré ses droits reconnus en France. En effet, un jugement relatif à des obligations alimentaires rendu et déclaré applicable dans un pays de l'UE est également applicable dans tout autre pays de l'Union. Dès lors, il sollicite M. le secrétaire d'État afin de connaître les différentes procédures de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère afin de contraindre le débiteur d'aliments récalcitrant à verser la pension alimentaire, afin d'améliorer la coopération entre autorités administratives centrales désignées par les États impliqués pour que des contraintes au niveau civil (saisie sur revenus, voies d'exécution de droit commun : saisie sur un compte bancaire, d'un bien mobilier corporel, d'un bien immeuble sur base d'une décision judiciaire), ou au niveau pénal (considérant l'infraction d'abandon de famille), et enfin de savoir la possibilité qu'un organisme ou une administration de l'État luxembourgeois puisse fournir une aide en vue du recouvrement de la pension, voire de substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place.

Question 35550 — sécurité sociale

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles. Ces objectifs sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans laquelle on est collectivement engagé depuis 2017 et qui doivent permettre d'améliorer l'alimentation comme la santé des consommateurs et des agriculteurs. Or, le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides ne permet pas d'indemniser les victimes ayant déclenché la maladie de Parkinson avant 2012, date depuis laquelle cette pathologie est reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier le décret en conséquence.

Question 35542 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite des micro-entrepreneurs. Ces derniers bénéficient d'un régime spécial en matière de calcul et de recouvrement des cotisations sociales. Ils sont tenus d'atteindre un certain seuil de chiffre d'affaires pour valider des droits à la retraite. Ces seuils sont fixés pour tous, même si l'activité exercée est accessoire à une activité salariée et doivent être obligatoirement respectés même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète. Depuis le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 modifiant l'article R. 351-9 CSS, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel soumis à cotisations vieillesse représente de fois le montant du smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Cette méthode qui consiste à établir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations donne lieu à des situations inégalitaires. En effet, la validation des 4 trimestres sera par exemple impossible pour des salariés à temps partiel, à faible durée de travail ou à faible revenus dans l'année. Le régime des micro-entrepreneurs recouvre également des situations diverses. Certains micro-entrepreneurs à bas revenus exercent cette activité à titre occasionnel et en complément d'autres activités alors que pour d'autres l'activité réalisée par ce régime peut constituer leur activité principale. De même, en cas d'absence de chiffre d'affaires les micro-entrepreneurs, contrairement aux autres indépendants, ne versent rien et n'acquièrent aucun droit. Il existe ainsi différentes situations qui fragilisent la retraite des micro-entrepreneurs. Cela doit pouvoir être corrigé en considérant les différentes situations professionnelles des micro-entrepreneurs et en ouvrant par exemple une option pour acquérir une garantie minimale de points chaque année. Une validation automatique des 4 trimestres sur la base du revenu moyen des 3 dernières années peut aussi être une réponse à la crise sans précédent que la France vit et pour laquelle il est souhaitable d'imaginer de nouvelles solutions. On peut également imaginer des compensations aux périodes de baisse du chiffre d'affaires ou du moins envisager la possibilité d'acheter les trimestres manquants pour l'année 2020. C'est en faisant preuve d'agilité que l'on permettra à tous d'avancer malgré la crise, et valider des droits à la retraite est primordial pour ces entrepreneurs, qui, empêchés, ont dégagé peu de chiffre d'affaires, tout en travaillant parfois beaucoup pour tenter de sauver leur activité, et en étant totalement tributaires des décisions gouvernementales. En ce sens, elle l'interroge sur les méthodes envisageables pour permettre d'assurer aux micro-entrepreneurs une retraite juste et égalitaire, s'adaptant à leur situation professionnelle et à la conjoncture.

Question 35541 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, s'agissant du classement des chefs de service de police municipale en catégorie sédentaire. En effet, selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Pour les agents affiliés la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce classement est actuellement établi par l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Cependant cet arrêté prévoit que, parmi les agents de police municipale, sont classés dans la catégorie active uniquement les emplois de brigadier-chef principal, brigadier-chef, brigadier, gardien principal et gardien de police. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux afférents aux grades de gardien-brigadier et de brigadier-chef principal depuis le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006. De ce fait, les chefs de service de police municipale sont actuellement exclus du classement en catégorie active. Cependant, ils occupent bel et bien un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, et ce au même titre que les autres agents de police municipale. Les chefs de service de police municipale assurent en effet de la même façon l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois. Ils ont d'ailleurs des responsabilités supplémentaires, notamment en matière de commandement et de management que n'ont pas leurs subordonnés. Il est donc important de classer les chefs de police municipale dans cette catégorie, ce qui permettrait de leur ouvrir droit à un départ à la retraite anticipé par rapport à l'âge normal. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment dans le cadre de la réforme des retraites, pour que les risques et la pénibilité de l'emploi de chef de service de police municipale soient pris en compte.

Question 35540 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'inégalité entre les femmes qui ont éduqué leurs enfants en travaillant dans le service public et celles qui ont travaillé dans le secteur privé. Actuellement, les femmes travaillant dans le secteur privé bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires, soit 8 trimestres par enfant, pour l'éducation d'un enfant alors que les femmes ayant travaillé dans la fonction publique n'en bénéficient pas. Elle souhaite donc connaître la position de son ministère et les évolutions possibles face à cette inégalité entre secteur public et secteur privé.

Question 35532 — professions de santé

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour le recrutement de médecins titulaires d'un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne et Espace économique européen pour exercer en centre de santé. Il rappelle que, en 2019, la France comptait 5,4 millions de personnes sans médecin traitant. Cette pénurie s'est aggravée ces dernières années, par les départs à la retraite de médecins de toute une génération. Malgré la mobilisation des élus locaux qui tentent de conjurer les déserts médicaux, les territoires ruraux peinent à attirer des professionnels de santé. Certaines municipalités tentent donc de se tourner vers des médecins étrangers pour exercer au sein d'un centre de santé agréé par l'agence régionale de santé (ARS) mais les difficultés administratives retardent considérablement les recrutements. En effet, les autorisations d'exercer sont très contraintes dès lors que le médecin est titulaire d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen dépourvu d'équivalence en France. Un médecin étranger doit être soit titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4331-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, soit être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou encore être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins pour exercer en France. Or les opportunités prévues par ce dernier cas de figure sont annihilées par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, qui n'autorise pas un médecin étranger à exercer en tant que généraliste dans un centre de santé agréé par l'ARS, contrairement aux établissements hospitaliers, qui donnent le droit à un médecin titulaire français d'accepter qu'un confrère étranger pratique en son nom sous son numéro au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Il lui demande donc s'il entend aligner les mesures d'exercice, en centre de santé, des médecins étrangers sur le régime en vigueur à l'hôpital, celui-ci permettant aux médecins concernés de passer l'examen d'équivalence.

Question 35515 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale actuellement mise en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus covid-19. Constat : un retard et un flou qui nourrissent la défiance. Le 30 novembre 2020, la Haute Autorité de santé a présenté des recommandations, sur la base desquelles le Gouvernement a élaboré la stratégie vaccinale qu'il a présentée le 3 décembre 2020. Ce processus soulève cependant de nombreuses questions. La dernière semaine de décembre 2020 a été marquée par une succession d'informations floues et contradictoires à ce sujet, et par la publication de chiffres témoignant du retard de la campagne de vaccination française, par comparaison avec les pays voisins : à la date du 5 janvier 2021, quelques milliers de personnes seulement auraient été vaccinées en France, contre presque 250 000 en Allemagne, pays où la campagne de vaccination a débuté simultanément, presque 1 million au Royaume-Uni ou encore 4 millions aux États-Unis. Ce flou et ce retard ne peuvent qu'inquiéter, d'autant qu'ils ont pour effet de saper la confiance de la population dans les autorités gouvernementales et sanitaires. M. le député ne peut que s'inquiéter d'une telle situation et souhaite donc obtenir de M. le ministre des précisions concernant la stratégie vaccinale mise en œuvre par le Gouvernement, qui portent tant sur les mécanismes de pilotage de celle-ci que sur les orientations choisies ou encore sur la mise en œuvre logistique. Quel approvisionnement en vaccins ? En amont du déploiement de la stratégie vaccinale française, l'approvisionnement du pays en doses de vaccin en quantité suffisante soulève des questions. La décision prise de confier à la Commission européenne la négociation avec les entreprises pharmaceutiques et la commande de vaccins au nom de l'ensemble des États membres de l'Union interroge. Si cette décision est présentée comme offrant des avantages matériels - la possibilité de négocier des prix plus bas que ceux imposés à d'autres États -, sa légitimité n'est pas évidente, dès lors qu'elle a été prise par le chef de l'État sans avoir fait l'objet d'aucun débat ou vote de la part de la représentation nationale : la légitimité du pouvoir exécutif à déléguer de son seul fait un pan important de souveraineté nationale en matière sanitaire et diplomatique, sans même une discussion publique, peut être questionnée. Et ce d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un contexte en l'ensemble de la gestion de la crise sanitaire a fait l'objet d'un traitement discrétionnaire de la part de l'exécutif - gouvernance dans le cadre du Conseil de défense - faisant fi du nécessaire équilibre des pouvoirs et de la transparence des décisions. La question de la transparence se pose non seulement dans le cas de la décision même de mettre en place un cadre de négociations à l'échelle européenne, mais aussi au sujet du contenu même de ces négociations. De fait, celles-ci présentent un caractère confidentiel : si les différents contrats conclus avec les fournisseurs et le nombre de doses de vaccin commandées ont été divulgués, les montants engagés ne l'ont pas été, si l'on excepte une fuite imputée à la secrétaire d'État belge au budget, immédiatement étouffée par la commission, celle-ci ayant manifestement accepté de se plier à l'impératif de confidentialité imposé par les entreprises pharmaceutiques. L'identité exacte des négociateurs, la représentation des États et les informations dont ils disposent, les recommandations prodiguées à chaque État quant à la stratégie vaccinale : tous ces éléments sont également inconnus du Parlement et du public, exception faite de généralités. De même, l'on ignore les raisons exactes de la décision prise par la commission de ne pas mener de négociations pour l'acquisition de vaccins produits par des États extérieurs à l'Union européenne tels que la Chine ou la Russie. Nombre d'observateurs, experts ou parlementaires français comme européens de toutes sensibilités politiques se sont émus d'une pareille opacité. Si tous ces choix peuvent sans doute être expliqués, ils doivent précisément l'être et faire l'objet d'une communication transparente et d'un débat parlementaire et public, sous peine de voir grandir la défiance de la population envers des décisions dont elle ignore la logique. Aussi, M. le député souhaite apprendre de M. le ministre s'il se satisfait de l'opacité actuelle qui entoure le processus européen de négociation, ou s'il entend prendre des dispositions pour s'assurer que le peuple français et ses représentants disposent d'informations précises sur des décisions qui engagent la souveraineté de la Nation et la santé publique. Si ces informations étaient connues, la question des avantages et inconvénients réels de la stratégie européenne pourrait faire l'objet d'un débat serein. Les prix négociés par la Commission européenne ont-ils réellement plus avantageux que ceux obtenus à d'autres États ? Les négociations ont-elles réellement permis d'obtenir les quantités de vaccin suffisantes dans le délai le plus court possible ? Une négociation menée de façon autonome par le gouvernement français aurait-elle été plus avantageuse ? Autant de questions qui se posent, au vu des résultats de certains États extérieurs à l'Union européenne tels qu'Israël, qui ne semblent éprouver aucune difficulté d'approvisionnement. L'efficacité de la coordination européenne peut également être interrogée à la lumière des annonces faites par certains membres de l'Union, tels que l'Allemagne, qui a entamé ce 5 janvier 2021 des discussions avec la Russie en vue d'une possible production conjointe de vaccins. Le gouvernement français a-t-il été informé de ces discussions ? A-t-il lui aussi l'intention de diversifier sa stratégie d'acquisition et de production de vaccins à l'extérieur de l'Union européenne - une disposition permise par le cadre européen, qui autorise les États membres à négocier eux-mêmes des doses pour des vaccins qui ne font pas l'objet de contrats européens - et qui apparaît à ne pas négliger, à l'heure où la Commission européenne elle-même reconnaît une insuffisance des capacités de production ? M. le député souhaiterait avoir les lumières de M. le ministre sur ces différents points, d'une importance cruciale pour la détermination et la discussion de la stratégie vaccinale, que les citoyens attendent du Gouvernement et de la représentation nationale. Quels mécanismes de pilotage ? Par ailleurs, le pilotage de la stratégie vaccinale ne pose pas seulement question au niveau européen mais aussi, et surtout, à l'échelon hexagonal. La répartition des responsabilités au sein du Gouvernement, entre les services de l'État et entre les différents pouvoirs interroge. Ainsi, la presse s'est-elle faite l'écho ce dimanche 3 janvier 2021 de dissensions entre le Président de la République et le ministre de la santé, puis entre celui-ci et son administration. Le 5 janvier 2021, les médias révélaient que le Gouvernement avait eu recours au cabinet de conseil états-unien McKinsey dès le début décembre 2020, et ce pour des missions concernant le domaine logistique et la coopération opérationnelle, ce qui équivaut à une forme d'externalisation de l'élaboration de la stratégie vaccinale et de mise à l'écart de la haute administration de l'État. Ces tiraillements de l'exécutif et les différentes décisions prises par lui, parfois contradictoires, interrogent d'autant plus que les éléments ne filtrent que par voie de presse, dans un climat de grande opacité, où l'exécutif gouverne dans le cadre du Conseil de défense et où le pouvoir de contrôle du Parlement se trouve marginalisé. De fait, la stratégie vaccinale n'a fait l'objet que d'une discussion par l'Assemblée nationale et du Sénat, les 16 et 17 décembre 2020, discussion sans vote, et sans que le « comité permanent » installé par le Premier ministre et comprenant le président de chacune des assemblées et les présidents de l'ensemble des groupes parlementaires ne garantisse un contrôle parlementaire effectif et continu de l'action de l'exécutif. M. le député souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir cette transparence et la coopération efficace de l'ensemble des pouvoirs au service de l'intérêt général en période d'urgence sanitaire. La création de nouvelles instances consultatives ad hoc soulève d'autres questions. Ainsi, l'exécutif a annoncé la mise en place à partir du 16 janvier 2021 d'un comité composé de 35 citoyens chargés du contrôle de la stratégie vaccinale, citoyens tirés au sort selon des critères de représentativité. Les bases sur lesquelles l'exécutif s'appuie pour justifier la création d'un tel organisme ad hoc apparaissent floues, tout comme les missions de ce dernier ; les prérogatives du Parlement apparaissant une nouvelle fois violées. Et ce d'autant plus que la tendance semble être à la prolifération d'instances consultatives aux compétences floues : conseil d'orientation de la stratégie vaccinale, comité scientifique, comité citoyen, comité des professionnels de santé, comité d'élus, comité de la société civile. M. le député souhaiterait donc apprendre de M. le ministre le rôle exact de chacune d'entre elles et quels mécanismes doivent assurer la clarté de la prise de décision. La place allouée aux collectivités territoriales fait, quant à elle, l'objet de la plus grande confusion. Le maire de la ville de Nice aurait, à en croire la presse, obtenu l'accélération de la campagne de vaccination dans sa ville à travers un accès un direct au ministre de la santé, dérogeant au processus initialement prévu. De leur côté, plusieurs présidents de région ont demandé la possibilité de procéder directement à des commandes de vaccins, dérogeant aux prérogatives régaliennes de l'État. À l'inverse, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a déploré que la collectivité qu'il préside n'ait pas été associée au processus. Autant de déclarations qui laissent craindre que l'égal accès des territoires et des citoyens au vaccin ne soit pas garanti, remettant en cause le principe d'égalité qui est au fondement de la République. M. le député désire apprendre de M. le ministre ce que le Gouvernement compte faire pour maintenir la cohésion nationale face à ce risque de morcellement. Quelle stratégie de priorisation et quels objectifs fixés ? Au-delà même des mécanismes de décision, les objectifs que le Gouvernement a fixés à la campagne de vaccination suscitent des interrogations. Le Premier a initialement exposé une stratégie en trois phases, suivant une logique de priorisation et d'élargissement progressif. Les personnes âgées résidant en établissements (par exemple Ehpad), ainsi que les professionnels y exerçant et présentant un risque élevé (phase 1), puis les personnes âgées de plus de 75 ans, de plus de 65 ans et à risque, ainsi que les professionnels de santé et du médico-social de plus de 50 ans et à risque (phase 2), et enfin l'ensemble de la population (phase 3). Si cette logique de priorisation peut être compréhensible, les raisons qui la sous-tendent ne sont pas entièrement claires. La récente inclusion dans la phase 1 de différentes catégories de population dont la vaccination devait initialement prendre place au cours de la phase 2, changement annoncé les 4 et 5 janvier 2021, peut laisser penser que la logique d'ensemble a été mal conçue ou que la priorisation obéit à des critères arbitraires ou indépendants d'une logique purement médicale. La même observation peut être faite relativement à l'annonce faite le 5 janvier 2021 par le ministre de la santé selon laquelle tous les Français désireux de se faire vacciner pourraient s'inscrire afin de se signaler : une annonce faite sans que les modalités opérationnelles et les délais de sa mise en œuvre ne soient connus, et qui semble aller à contre-courant de l'ensemble de la stratégie vaccinale énoncée jusqu'alors, éveillant le soupçon d'une gouvernance au jour le jour, au gré de l'opinion publique, sans schéma directeur cohérent. Sur quelle base les choix stratégiques et la logique de priorisation ont-ils été arrêtés puis révisés ? On peut ainsi s'interroger sur l'opportunité d'inclure les personnels des établissements scolaires, souvent en contact et à risque parmi les personnes prioritaires, ainsi que la ville de Paris en a fait la demande. Le choix initial d'une vaccination progressive fait par le Gouvernement répondait-il au besoin de ménager une partie de l'opinion publique, rétive à la vaccination de masse ? L'accélération et l'amplification annoncées par le ministre visent-elles à répondre de façon improvisée aux critiques suscitées par la lenteur du processus initialement prévu ? Ou le choix de la vaccination progressive a-t-il seulement été le reflet de contraintes matérielles : indisponibilité momentanée des quantités de vaccins nécessaires du fait de la dépendance à l'égard des laboratoires pharmaceutiques ; impossibilité de vacciner en masse du fait de l'insuffisance des moyens logistiques à disposition (transport, stockage) ? Il est du devoir du Gouvernement de répondre à ces questions et c'est ce que M. le député demande à M. le ministre. Les exemples de l'Allemagne ou d'Israël montrent qu'une stratégie de vaccination plus massive et rapide est possible, à condition de s'en donner les moyens. En Allemagne, la première phase de vaccination concerne les résidents et le personnel des résidents des maisons de retraite, le personnel médical et les personnes à risque, soit 8,6 millions de personnes, et plusieurs centaines de milliers de personnes ont déjà été vaccinées en une semaine. En Israël, 1/5e de la population doit être vaccinée au cours de la première phase - 12 % l'ont d'ores et déjà été, et 40 % des plus de soixante ans, grâce au déploiement de tous les moyens nécessaires : achat des quantités de vaccin au-dessus du prix du marché, campagne de convocation systématique, lutte énergique contre la désinformation. M. le député aimerait connaître de M. le ministre les raisons exactes qui ont conduit le gouvernement français à faire des choix différents, et apprendre dans quelle mesure un changement de stratégie est réellement envisagé, et à quelle échéance et dans quel cadre précis. Quels moyens logistiques et quelles difficultés de mise en œuvre ? La dimension proprement logistique de la campagne de vaccination éveille également des inquiétudes. Le Président de la République lui-même estimait, selon des propos rapportés par la presse le 3 janvier 2021, que la vaccination procède à un rythme de « promenade de famille », dont la lenteur remet en question l'objectif de 1 million de personnes vaccinées avant la fin janvier 2021, fixé par le Premier ministre le 3 décembre 2020 et toujours réaffirmé depuis lors. La mise en œuvre d'une campagne de vaccination rapide suppose une anticipation des besoins, une planification des dispositions et une mise à disposition de capacités de transport rapide et de moyens de stockage importants, permettant le respect de la chaîne du froid. Or des éléments laissent à penser que ces dispositions font aujourd'hui défaut. Le dimanche 3 janvier 2021, le journal Le Figaro rapportait que les capacités de stockage du vaccin seraient insuffisantes, « une dizaine de supercongélateurs permettant de préserver le vaccin » n'étant « toujours pas homologués ». Quant aux capacités de transport, on peut s'inquiéter de leur réalité, à en croire l'enquête du journal Libération , qui rapportait le 30 décembre 2020 que les doses de vaccin destinées à la ville de Nice avaient été acheminées de Paris « par un prestataire », « livrées par un taxi » dans un « carton isotherme ». On peut également se demander pourquoi l'usage des moyens humains et logistiques de l'armée ou des pompiers n'a, semble-t-il, jamais été considéré - d'autres pays tels que l'Allemagne considèrent la possibilité d'avoir recours aux moyens militaires en cas de besoin, tandis qu'en France même, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a indiqué sa disponibilité à être associée à l'organisation et au déploiement de la campagne de vaccination. Les causes et les conséquences de telles défaillances interrogent. Le Figaro rapportait ainsi les propos d'un membre du Gouvernement, selon lequel l'exécutif avait été « pris de court » par le début de la campagne de vaccination fin décembre 2020, tandis qu'un conseiller du Premier ministre estimait selon le même quotidien que « sur les 200 millions de doses commandées par la France » « 25 à 30 % pourraient être perdues » « en raison des contraintes logistiques ». L'on ne peut que s'alarmer qu'une telle perspective puisse être considérée au plus haut niveau de l'État, alors même que l'appropriation des quantités suffisantes de vaccin fait - en l'absence d'une coordination à l'échelle mondiale, que La France insoumise appelle de ses vœux - l'objet d'une rivalité marchande et d'une compétition entre les nations. M. le député souhaite donc avoir les lumières de M. le ministre de la santé sur ces faits alarmants. La comparaison entre les difficultés logistiques françaises et la situation de l'Allemagne, qui a mis à contribution l'ensemble des capacités à sa disposition, interroge. 27 centres de stockage et 410 grands centres de vaccination géants (« vaccinodromes ») y auraient été mis en place. Certains spécialistes français se sont exprimés en faveur de tels dispositifs, qu'ils estiment les plus appropriés pour maîtriser la chaîne logistique et permettre une vaccination de masse. Cependant, le Gouvernement semble avoir fait pour l'heure le choix de ne pas y recourir, semblant privilégier une vaccination de proximité - M. le ministre s'est notamment exprimé dans ce sens sur France 2 , le 29 décembre 2020. Au vu des faits survenus depuis, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage ou non de revoir ses intentions en la matière, et apprendre les éléments qui motivent sa décision. Il aimerait connaître de M. le ministre les moyens qu'il compte déployer afin de garantir que des difficultés logistiques n'entravent pas la campagne de vaccination et ne ralentissent pas son rythme. La question est d'autant plus brûlante que ces difficultés logistiques, si elles venaient à persister, seraient susceptibles de remettre en question la capacité de la France à prodiguer dans les délais prescrits la deuxième injection vaccinale s'agissant du vaccin Pfizer, sans laquelle une protection optimale contre la covid-19 n'est, semble-t-il, pas garantie. Clarté et planification pour rétablir la confiance : M. le député attire ainsi l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'un pilotage transparent du processus et d'une répartition claire des compétences entre les différentes instances impliquées. Il lui demande de faire toute la lumière sur l'approvisionnement de la France en vaccin et sur la stratégie vaccinale mise en œuvre. Il lui demande enfin de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lever toute difficulté logistique qui entraverait la bonne marche du processus et risquerait de retarder l'administration de la deuxième dose du vaccin ; ce n'est que de la sorte que le bon déroulement de la campagne de vaccination pourra être assuré, que tous les Français désireux d'être vaccinés pourront l'être et que pourra être restaurée la confiance de la population française dans les autorités sanitaires et les mesures indispensables pour lutter contre la pandémie de covid-19.

Question 35514 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de très nombreux Français, notamment dans le département de l'Aube, au sujet de l'organisation de la campagne de vaccination contre le covid-19. En effet, outre la lenteur du démarrage de la campagne de vaccination qui fait de la France l'un des pays développés les plus à la traîne, les priorités initiales définies par le Gouvernement ainsi que la complexité des procédures préalables à l'acte de vaccination ont de quoi faire sérieusement douter de l'efficacité de la stratégie gouvernementale. Il faut sans plus tarder accélérer la campagne de vaccination pour parvenir à une couverture vaccinale la plus large possible. Elle propose par conséquent la création d'une réserve de personnes volontaires, prêtes à se faire vacciner et inscrites auprès de l'état civil de leur commune. Là où les doses disponibles seront supérieures aux besoins exprimés par les publics prioritaires, la vaccination de ces personnes devra être immédiatement possible. L'objectif est d'éviter à tout prix que des doses de vaccin soient perdues. Il est en effet tout à fait inenvisageable que des doses soient jetées parce que rien n'aura été prévu pour organiser une utilisation alternative dans des délais extrêmement courts compatibles avec la conservation des vaccins. Pour accompagner les initiatives locales des maires ayant mis en place des « vaccinodromes », elle propose également la constitution d'une réserve de personnels soignants volontaires récemment partis à la retraite. Ces professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens...) seront immédiatement mobilisables, dans chaque territoire, pour vacciner la population. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend mettre en œuvre, dans les délais les plus brefs, ces propositions de bon sens.

Question 35489 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul de la pension de retraite des agents de police municipale. En effet, cette indemnité est attribuée aux agents de police municipale pour les récompenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans un contexte d'accroissement progressif de leurs missions. Cependant, l'attribution de l'ISMF ne revêt pas un caractère obligatoire. Chaque collectivité territoriale décide en effet de l'octroi de cette prime et en détermine ses modalités. Ainsi, pour les grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal, elle est égale à 20 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. Pour les trois grades du nouveau corps d'emplois de chefs de service de police, elle est égale à 22 % lorsque l'agent concerné a un indice brut de traitement inférieur ou égal à 380 et de 30 % au-delà. Pour les directeurs de police municipale elle est composée de deux éléments : une part fixe de 7 500 euros versée une fois par an et 25 % du traitement brut versé mensuellement. Ce sont les taux maximums applicables, l'autorité territoriale peut décider de l'application d'un taux moins élevé. Cette indemnité est donc extrêmement importante pour les agents de police municipale qui en bénéficient puisqu'elle peut représenter une part substantielle de leurs revenus. Or l'ISMF des policiers municipaux n'est pas prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite comme c'est pourtant le cas pour les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie. La perte du régime indemnitaire à la retraite est donc très mal vécue par les agents de police municipale qui risquent leur vie pour protéger celle des citoyens au même titre que leurs confrères, d'autant plus que cette non prise en compte de l'ISMF engendre une énorme perte de revenus pour les agents de police municipale une fois qu'ils sont à la retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour intégrer l'ISMF des agents de police municipale dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite afin qu'ils puissent prétendre à une pension de retraite décente.

Question 35488 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le devenir du compte épargne-temps (CET) des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée. En effet, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office, issu de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation publique, prévoit que, en cas de transfert d'une activité jusqu'alors prise en charge par une administration vers une entreprise, le fonctionnaire dont l'emploi est transféré peut être détaché d'office au sein de l'entreprise pour la durée du contrat établi entre cette entreprise et la personne morale qui l'emploie. S'agissant du CET, les jours cumulés épargnés à ce titre demeurent attachés à l'administration d'origine et ne peuvent être consommés jusqu'à réintégration de l'agent. Dès lors se pose la question du devenir de ces jours épargnés en cas de mise à la retraite de l'agent détaché d'office sans retour dans la fonction publique territoriale. En effet, dans leur rédaction actuelle, les textes ne permettent pas aux agents publics territoriaux détachés de solder leur CET lorsqu'il est inférieur à 15 jours alors que, parallèlement, en cas de décès de l'agent, les jours épargnés sont convertis et attribués à ses ayants droit sous forme d'un versement financier. Ainsi, elle lui demande si une procédure de monétisation des jours épargnés au sein du CET pourrait être mise en place à destination des agents détachés d'office lors de l'ouverture de leurs droits à la retraite afin de respecter l'égalité de traitement avec les fonctionnaires territoriaux maintenus au sein de leur administration.

Question 35482 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des vacataires non enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur. Un surveillant vacataire au sein des universités et des instituts universitaires de technologies (IUT) est soumis à une limite d'âge de soixante-sept ans. Cette condition est fixée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cependant, le poste de vacataire permet à des personnes à la retraite de poursuivre une activité ponctuelle et de conserver un lien social, très précieux. Dans le contexte actuel d'augmentation de l'espérance de vie, il semble souhaitable de permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre cette activité. Afin d'assouplir les conditions de recrutement des vacataires non-enseignants, elle lui demande si elle serait favorable de repousser la limite d'âge à 70 ans.

Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

France · National Assembly · 16 November 2021

Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer

France · National Assembly · 16 November 2021

Question 38896 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Fabien Di Filippo interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur le transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco à l'Acoss, envisagée pour le 1er janvier 2022. Au détour du vote du PLFSS pour 2020, l'Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire des salariés du privé, s'est vu retirer la prérogative de recouvrement des cotisations et de détermination des droits à la pension au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la caisse nationale des Urssaf. Le retrait de cette prérogative inquiète les millions d'affiliés de l'Agirc-Arrco, qui face à un régime général déficitaire, craignent le contrôle de l'administration sur les réserves qu'ils ont pu constituer à force de sacrifices et qui doivent servir au versement de leurs pensions. A la crainte que ces cotisations ne soient détournées de leur fin initiale s'ajoute celle du risque d'erreurs en matière de calcul des droits. En effet, le transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco à l'Acoss pose de réels problèmes techniques. Dans ce régime, les droits sont donnés uniquement si les cotisations correspondent. Or, il existe des règles très différentes de cotisations, principalement à l'Arrco qui était initialement la retraite complémentaire des non-cadres et qui a regroupé, au fil du temps, des branches professionnelles différentes. Les spécialistes en charge de la gestion de ces cotisations à l'Agirc-Arrco s'inquiètent de la difficulté pour l'Acoss de prendre en charge de façon si précipitée la gestion très complexe de ces cotisations. De plus, les cotisations versées à l'Agirc-Arrco sont contrôlées de façon systématique afin d'éviter les erreurs dans la détermination des droits : l'Acoss a actuellement pour mission principale de gérer le recouvrement des cotisations, et va devoir étendre son action en assurant cette vérification des cotisations chaque année. Les syndicats soulignent le fait que l'Acoss ne dispose pas pour le moment du personnel en mesure de faire ces vérifications, et craignent donc des erreurs dans le calcul des droits à la retraite, au détriment des assurés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir les droits des salariés du privé et défendre leurs retraites complémentaires.

Question 38895 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les règles de représentation des associations de retraités dans les différentes institutions de dialogue et de consultation. La Confédération française des retraites (CFR), qui regroupe les six plus grandes fédérations de retraités en France, compte aujourd'hui près d'1,5 million d'adhérents. Pour autant, cette association n'a pendant longtemps pas été reconnue par les pouvoirs publics. Si depuis le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021, elle a été désignée au CESE, elle souhaite être représentée dans tous les organismes de consultation de gestion qui traitent des questions relatives aux retraites. Alors que le projet de loi de réforme du système de retraite est toujours d'actualité et simplement repoussé, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette revendication et les évolutions qui pourraient être envisagées pour assurer une meilleure représentation des retraités.

Question 38890 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants en SSIAD indépendants et régis par la loi 1901. En effet, à l'occasion du troisième comité de suivi du Ségur de la santé, M. le ministre a engagé la deuxième étape des accords du Ségur qui concernait la revalorisation des grilles de rémunération des personnels soignants. À l'issue de cette rencontre il a été décidé que plus de 500 000 agents de la fonction publique hospitalière vont bénéficier dès octobre 2021 d'une revalorisation salariale d'environ 183 euros. Cette augmentation concerne les infirmiers en soins généraux, les infirmiers spécialisés (infirmiers anesthésistes diplômés d'État, infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, infirmiers en pratique avancée), les cadres de santé, les aides-soignants, les professionnels médicotechniques et de la rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs radio, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes) et les auxiliaires de puériculture. Or, si les aides-soignants sont bien cités dans la liste, il semble que le personnel des SSIAD indépendant, régi par la loi 1901, ne puisse pas avoir accès à cette revalorisation. C'est le cas de la SSIAS de Sainte-Florine, située en Haute-Loire. Et pourtant, ces aides-soignants ont les mêmes diplômes, les mêmes formations et encourent les mêmes risques liés à la covid-19. Cette différence de salaire risque de pousser de nombreux soignants à quitter ces établissements alors même qu'ils sont essentiels dans les territoires où le manque de professionnels de santé est bien réel. Aussi, il lui demande s'il est possible d'inclure le personnel des SSIAD indépendant et régi par la loi 1901 dans la liste des personnels de santé éligibles à cette revalorisation salariale.

Question 38875 — professions de santé

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'accès à l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) permettant l'accès à la profession d'ostéopathe pour les animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté de autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Certaines écoles se sont fortement professionnalisées et sont reconnues comme établissements d'enseignement supérieur privés et délivrent un titre RNCP validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. L'article D. 243-7 du code rural prévoit un examen composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique, accessible après cinq années d'études. L'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 19 avril 2017, précise que le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) est compétent pour l'organisation et le déroulement de ces épreuves. Pour répondre aux nombreuses critiques des étudiants et des centres de formation concernant l'inadaptation de l'épreuve pratique, un nouvel arrêté ministériel a été pris le 10 juin 2020 pour changer le contenu de l'épreuve théorique écrite et pour réduire à un animal, au lieu de deux, l'épreuve pratique. Pour autant, l'examen nécessaire pour être inscrit sur la liste des personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale reste inadapté : premièrement, les questions de l'épreuve écrite sont choisies par des vétérinaires plutôt que par des professionnels de l'ostéopathie animale ; deuxièmement, l'examen contient des questions sur les médicaments alors que les ostéopathes n'ont pas le droit de prescrire des médicaments vétérinaires ; troisièmement, l'examen contient des questions sur la dissection alors que les ostéopathes ne pratiquent que des soins externes ; quatrièmement, alors qu'il est pourtant rendu obligatoire par les textes, le choix du bovin n'est pas toujours proposé aux candidats lors de l'examen ; cinquièmement, cette liste n'est pas exhaustive mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises, sans réaction, auprès du président du CNOV. Elle lui demande donc s'il pourrait préciser la position du Gouvernement sur ces anomalies et sur les nécessaires et rapides mesures visant à réformer l'accès à la profession d'ostéopathe pour animaux en faveur d'une plus grande transparence et équité de traitement des jeunes diplômés.

Question 38828 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Marie Lebec interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière. Plusieurs citoyens lui ont fait part de leur souhait de vouloir céder à un tiers, notamment un membre de leur famille, une partie ou l'ensemble des crédits non utilisés de leur CPF avant un départ à la retraite. Ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par le salarié et ce pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun. C'est pourquoi elle lui demande si une réflexion est en cours pour ouvrir la possibilité au titulaire d'un CPF de céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l'ensemble de ses droits acquis et ce sans contrepartie.

Question 38801 — enseignement

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application effective du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale de mai 2016. Ce protocole rappelle en préambule que « la mission de l'éducation nationale est d'assurer sous la conduite des maîtres et des professeurs, une éducation globale visant à former des futurs citoyens responsables, prêts à contribuer au développement et au rayonnement de leur pays (...). L'éducation est un acte global qui n'est pas réductible aux activités scolaires, l'esprit de défense est une attitude civique qui n'est pas limitée aux activités militaires ». Articulé autour de onze mesures de la « grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République » et de la création d'une réserve citoyenne de l'éducation nationale, il appelle « les acteurs de la sécurité [...] à apporter à cette mobilisation leur connaissance des enjeux de ce combat et le témoignage de leur engagement au service de la Nation ». Pourtant, depuis cinq ans que ce protocole est en place, les effets qu'il est censé avoir produits ne sont pas perceptibles. Avec le recul, qu'en est-il des activités proposées par les trinômes académiques ? Qu'y a-t-il réellement, aujourd'hui, comme enseignement de défense dispensé par l'éducation nationale ? Les cinq axes d'efforts retenus ont-ils été évalués ? Enfin, il lui demande si ce protocole ne devrait pas être actualisé, notamment pour prendre en compte la mise en œuvre du service national universel.

Question 38753 — assurances

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les éléments suivants. Pour se préserver de la contrainte financière de la dépendance et bénéficier d'une fin de vie digne, certains des concitoyens contractent une assurance dépendance. Ces souscripteurs volontaires rendent service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance. Certains contrats disposent d'une clause d'augmentation annuelle de cotisation de 5 % sans relèvement de la rente. Ainsi, depuis 2007, en prenant en compte la hausse pour l'année 2021, la cotisation de l'un de ses administrés aura subi une augmentation de 67 % passant de 1 038 euros à 1 737 euros par an alors même que la rente a seulement été revalorisée de 10 % passant de 16 740 euros à 18 029 euros. Jugeant cette situation excessive, Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance envisage une incitation fiscale comme un crédit d'impôt ou, a minima , de rendre les cotisations d'assurance dépendance déductibles du revenu imposable, à hauteur de 66 % des cotisations du contrat dépendance, à l'instar de ce qui est en vigueur pour les cotisations syndicales ou des partis politiques, les dons, les fondations, les œuvres d'art. La dépendance devient une préoccupation financière majeure pour les familles et elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · Senate · 22 October 2021

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · National Assembly · 22 October 2021

Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

France · National Assembly · 19 October 2021

proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite

France · Senate · 12 October 2021

Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite

France · National Assembly · 12 October 2021

Question 40706 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la Cavamac, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. C'est pourquoi il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40705 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Florian Bachelier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de bien vouloir préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40704 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient souverainement la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande, face à l'inquiétude exprimée par les agents généraux d'assurance confrontés à cette situation, d'indiquer si le Gouvernement entend prendre des initiatives en l'espèce et, dans l'affirmative, de préciser les moyens et les voies possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40700 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné, pour les professionnels de santé. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la tension hospitalière et médicale provoque pour les personnels soignants une surcharge de travail à laquelle ils font face avec dévouement et persévérance. Dans le même temps, les professionnels de santé libéraux ont été fortement sollicités pour accompagner les patients et participer à la stratégie vaccinale. Ainsi, pour affronter la vague épidémique et son afflux de patients, il a été nécessaire de procéder à un renfort de personnel notamment en faisant appel à des personnels retraités. Pour faciliter la reprise de leurs activités et pour leur témoigner de la gratitude envers leur engagement, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a prévu une dérogation aux règles s'appliquant au cumul d'un emploi et d'une retraite. En effet, cette loi dispose que, pour toute demande de reprise d'une activité médicale ou paramédicale des personnels soignants hospitaliers, relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que des professionnels de santé libéraux, relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) et de la caisse de prévoyance et de retraite des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (CARPIMKO), le cumul d'une pension de retraite et d'une activité est autorisé et que leurs revenus ne sont pas pris en compte, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixée au 1er juin 2021. Or l'adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 25 juillet 2021, proroge dans son article 1 alinéa 1 l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 15 novembre 2021, sans mentionner le prolongement de l'aménagement des règles de cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre concernant la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé.

Question 42476 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non-prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En effet, ces contrats aidés à mi-temps ont profité à 135 000 personnes en France entre 1984 et 1990. Mis en place par l'État, ces travaux d'utilité collective avaient pour objet de lutter contre le chômage et de rapprocher de l'emploi les personnes qui en étaient éloignées. Les bénéficiaires de cette mesure, qui s'approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite, découvrent, pour la plupart, que ces mois voire ces années de travail ne peuvent pas être comptabilisés dans leur carrière professionnelle, retardant d'autant leur droit à la retraite. Cette situation est vécue comme une injustice par ces personnes, qui demandent que ces périodes d'activité durant lesquelles ils ont travaillé, perçu une rémunération et eu droit à des congés payés, soient reconnues en tant que telles et leur ouvrent la possibilité de valider des trimestres pour leur retraite. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette revendication et prendre des mesures afin de réparer cette injustice et permettre la prise en compte des TUC dans le calcul des droits à la retraite.

Question 42475 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de l'accession à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Le dispositif actuel de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ». Toutefois, cet article s'applique uniquement aux couples ayant célébré un mariage et ne s'étend pas aux couples ayant contracté un Pacs. Pourtant, l'article 515-4 du code civil dispose que « les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Soit un engagement similaire à celui pris au sein du mariage. Pourtant, le membre survivant d'un couple pacsé ne peut toujours pas prétendre à une pension de réversion. Il l'interroge donc pour savoir si des mesures sont envisagées pour réviser les modalités d'attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés, au même titre que pour les couples mariés.

Question 42474 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire, issus des accords d'entreprises. En effet, les actuels dispositifs de retraites collectives sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute et ce, dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). On déduit du montant de ces cotisations les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco. En outre, les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), ou à 10 % de ce même plafond, si cela est plus avantageux. Il est déduit de ce montant les autres versements effectués sur le contrat article 83 par l'employeur ou le salarié (versements obligatoires), sur le Perco s'il y en a un, ou sur le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou le contrat Madelin si le salarié a déjà un tel contrat. Si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes. La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10 %. Elle est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 9,8 % (CSG, CRDS et cotisations maladie) et à la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) de 0,3 %. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'aligner la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire issus des accords d'entreprises sur celle des contrats collectifs de retraite.

Question 42456 — professions de santé

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suivi vétérinaire des animaux d'élevage en territoire agricole. De nombreux facteurs (présence en ville, changements sociologiques dans la profession etc.) amènent aujourd'hui à une raréfaction de vétérinaires dans les territoires agricoles. Cette situation amène à ce que des actes médicaux qui nécessiteraient une présence vétérinaire sont de plus en plus régulièrement effectués par d'autres professionnels de santé et non par ces experts. Cette situation a amené aujourd'hui l'ensemble de la profession à se poser la question de la mise d'une nouvelle filière d'infirmiers vétérinaires, à l'instar des infirmiers médicaux, pouvant réaliser une partie de ces actes, tout en ayant l'expertise vétérinaire. Aussi, elle l'interroge sur ce sujet afin de connaître sa position pour la mise en place d'une telle filière et ses autres actions en la matière.

Question 42425 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique de l'assujettissement des droits d'auteurs des artistes à la CSG et à la cotisation d'assurance vieillesse. En effet, de nombreux artistes à la retraite voient aujourd'hui le montant de leurs droits d'auteur amputé de ces prélèvements, réduisant parfois substantiellement leurs ressources. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable d'introduire dans ces prélèvements une condition de ressources et d'âge des artistes, afin de les alléger.

Question 42419 — frontaliers

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le problème du versement de la « prime inflation » de 100 euros aux travailleurs frontaliers, actifs ou retraités bénéficiaires de pension allemande. En effet, pour les salariés français cette prime sera versée directement par leur employeur ; pour les retraités, le versement sera effectué par les caisses de retraite. Dans les deux cas, les travailleurs frontaliers sont donc de fait exclus de la mesure puisque leurs employeurs ou les caisses de retraite allemande, par définition, ne sont pas soumis aux textes français. Il s'agit là d'une injustice majeure, puisque les milliers de salariés ou retraités concernés sont, au même titre que tous les contribuables français, concernés par les mêmes difficultés que ces derniers. S'ils ne travaillent certes pas en France, ils n'en demeurent pas moins des résidents et des contribuables français qui vivent en France. Aussi, il l'invite à mettre en œuvre un dispositif pour compenser cet oubli et souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

Question 42413 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pénurie conséquente de secrétaires de mairies, majoritairement dans les petites communes rurales. Cette profession essentielle, particulièrement prenante, est peu reconnue et peu valorisée. Dans les communes rurales, les secrétaires de mairie, parfois sans formation préalable, doivent être polyvalentes (gestion de l'agenda, lien avec la population, accueil en mairie, comptabilité, préparation des budgets, constitution de dossiers juridiques, préparation des élections...) dans des conditions parfois peu attractives pour permettre notamment une pleine conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. En effet, les horaires de travail peuvent être un réel frein au même titre que la mobilité, si le poste est partagé entre plusieurs mairies n'ayant pas le besoin de procéder au recrutement d'un poste de secrétaire de mairie à plein temps. Dans le département de M. le député, toutes les personnes suivant la formation au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à Saint-Maixent-l'École ont intégré par la suite directement une mairie. Cela ne suffit malheureusement pas afin de procéder à tous les remplacements de postes vacants pour congés maternité, congés maladie ou départs en retraite. De nombreux maires, parfois nouvellement élus, de la circonscription de M. le député ont même eu la difficulté de commencer leur mandat sans secrétaire de mairie. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation de pénurie dont les premières victimes collatérales sont les maires.

Question 42411 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de versement de l'indemnité spécifique de service (ISS) aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST). Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État afin de simplifier la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l'enrichissement de leur parcours professionnel. Mis en œuvre de manière progressive, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais l'outil indemnitaire de référence, en remplacement de la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l'État. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l'État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Or il est prévu d'assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans afin de limiter l'impact fiscal pour les agents. Ce dispositif doit faire l'objet d'un décret qui devrait intervenir avant la fin de l'année. Il apparaît cependant que, pour un certain nombre d'agents qui ne seraient pas concernés par cet effet de seuil, un versement de l'intégralité du solde de l'ISS sur l'année civile 2022 n'aurait aucune conséquence fiscale défavorable. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de laisser le choix, pour les agents concernés par le versement du solde de l'ISS, entre le versement par tranches sur une période de 6 ans ou le versement du solde dès 2022.

Question 42381 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire. En effet, les décisions budgétaires prévues pour 2022 fragilisent le sport scolaire, avec la suppression de 410 emplois d'enseignants dans le second degré public, alors même que 22 860 élèves de plus sont attendus. Or il est urgent de renforcer l'EPS et le sport scolaire de la maternelle à l'université, tant pour des raisons de santé, mais aussi d'accès à la culture sportive et artistique. Ainsi, la baisse, accentuée par les confinements, de la pratique des activités physiques et sportives de cette jeune génération est alarmante. Selon une enquête de ObEpi-Roche réalisée en 2020, c'est auprès des Français les plus jeunes que l'obésité a le plus progressé depuis 2012. L'enquête montre que 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des 8-17 ans sont en situation de surpoids ou d'obésité en France. Alors que, aujourd'hui, les écoles françaises font face à un manque de recrutement d'enseignants en EPS, ces chiffres montrent l'importance de renforcer la place de la pratique physique et sportive dans les écoles, pour la santé des jeunes. Ainsi, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour le développement de l'EPS et du sport scolaire pour la formation, la santé et l'avenir des jeunes et si le Gouvernement entend lancer un plan pluriannuel de recrutements nécessaires aux concours en EPS dès 2022.