Pensions

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite

France · Senate · 7 December 1981

Rentenanpassungsgesetz 1982 Artikel 1 des Gesetzes über die Anpassung der Renten der gesetzlichen Rentenversicherung im Jahr 1982

Germany · Federal statute portal · 1 December 1981

Abkürzung: RAG 1982 · Status: InForce · eli/bund/bgbl-1/1981/s1205

proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité

France · Senate · 28 October 1981

proposition de loi tendant à fixer à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes et les travailleurs des métiers pénibles et insalubres l'âge auquel ils pourront bénéficier de la retraite à taux plein

France · Senate · 9 October 1981

proposition de loi tendant à la création d'un fonds des pensions alimentaires

France · Senate · 23 September 1981

proposition de loi tendant à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée et à favoriser le départ à la retraite des assurés ayant cotisé un nombre d'années suffisant

France · Senate · 16 September 1981

proposition de loi tendant à harmoniser la date de départ à la retraite des époux fonctionnaires

France · Senate · 16 September 1981

proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi no 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi no 51-538 du 14 mars 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite

France · Senate · 2 July 1981

proposition de loi tendant à porter à deux ans le délai imparti aux ressortissants du régime des pensions civiles et militaires de retraite pour contester les modalités de liquidation de leur pension

France · Senate · 3 April 1981

proposition de loi relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

France · Senate · 3 April 1981

proposition de loi tendant à établir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires

France · Senate · 2 April 1981

proposition de loi visant à étendre aux ascendants le bénéfice des dispositions en vigueur pour les veuves permettant le cumul de la pension de guerre avec les allocations vieillesse

France · Senate · 21 March 1981

proposition de loi relative à la retraite des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie

France · Senate · 18 February 1981

proposition de loi ouvrant droit à pension de réversion du régime d'assurance vieillesse aux personnes ayant vécu maritalement avec un assuré social

France · Senate · 30 January 1981