Law· proposition de loi2020-839enacted
proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
France · Senate · 21 December 2016
Pensions
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4 records in 2016
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Records
Bill· proposition de loippl16-152lapsed
proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
France · Senate · 28 November 2016
Bill· projet de loipjl15-660introduced
projet de loi ratifiant les ordonnances portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'État en mer et relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
France · Senate · 1 June 2016
Bill· Mission d'informationDLR5L14N34925open
Application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir de la justice du système de retraite
France · National Assembly · 25 May 2016