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Records
Question· Question écrite12830answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les récents changements intervenus dans l'application du tarif « livres et brochures ». En effet, le tarif préférentiel qui permettait l'envoi à l'étranger de livres écrits en langue française et régionale est mis en péril et avec lui la diffusion de la culture française. Le tarif prévoyait un envoi à coûts réduits pour les colis jusqu'à 5 kg avec un prix indexé sur le poids du colis. Au-delà, l'envoi s'effectuait par sac postal jusqu'à 25 kg. Cependant la limite de 5 kg a été abaissée à 2 kg, obligeant les colis dépassant ce poids à recourir au sac postal en payant au minimum 5 kg, sans tenir compte du poids réel. Il en résulte une augmentation conséquente des prix d'envoi à l'étranger pour les livres en français. Or, déjà très violemment concurrencés par Amazon, les libraires français accusent cette modification dans les tarifs comme une nouvelle réduction de leurs marges et comme une préférence faite, par le Gouvernement, pour les distributeurs de grande taille. À l'aune de ces éléments, il lui demande si elle compte revenir sur cette décision injuste.
Question· Question écrite12776answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en date du 3 juillet 2018 portant le droit à l'indemnité d'éloignement dégressive (IE) des fonctionnaires affectés à Mayotte. Trois régimes successifs établissent les régimes indemnitaires d'éloignement des fonctionnaires non-résidents affectés à Mayotte: l'indemnité d'éloignement dite « historique » (IH), l'indemnité d'éloignement dégressive (IE) et l'indemnité de sujétion géographique (ISG). L'ISG est instituée par le décret 2013-314 du 15 avril 2013 et son application par le décret 2013-965 du 28 octobre 2013. Ce dernier précise en outre les modalités transitoires de passage entre les régimes indemnitaires pour les personnels concernés. Néanmoins un régime dérogatoire à celui institué par le décret susvisé a été mis en œuvre à compter de 30 mars 2016 suite à un accord conclu entre les services de l'État et les représentants syndicaux des personnels concernés. Ce régime dérogatoire établi en 2016 s'est traduit par la suspension des majorations salariales ainsi que le retrait comptable des majorations et des tranches de l'ISG trop perçues de l'IH maintenue par l'accord pour les personnels arrivés à Mayotte en 2011 2012 et 2013, personnels relevant donc du régime institué par le décret 96-1027 du 27 novembre 1996 et décliné par la circulaire RDFF1421498C du 18 septembre 2014. Il se trouve que seuls les personnels arrivés à Mayotte en 2011 ont perçu leur traitement et la totalité des tranches du régime indemnitaire selon le régime dérogatoire institué en 2016 renvoyant au décret de 1996. Pour les personnels arrivés, tel que prévu par la circulaire du 18 septembre 2014 en 2012 et 2013, il demeure des tranches dues non échues : troisième et quatrième tranches annuelles pour les personnels arrivés en 2012 à verser en 2018 et 2019 et troisième tranche pour ceux arrivés en 2013 à verser en 2019. Or la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du 3 juillet 2018 ne prévoit pas le versement des tranches dues non encore échues de 2018 et 2019 pour les personnels arrivés à Mayotte en 2012 et 2013, en contradiction avec le régime dérogatoire institué par l'accord de 2016 les maintenant sous le régime décliné par la circulaire de 2014. C'est pourquoi : premièrement, il appelle son attention sur les risques important que fait peser la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du 3 juillet 2018 sur le maintien en poste à Mayotte de nombreux personnels arrivés en 2012 et 2013 alors même que le 101ème département peine à attirer des agents de l'éducation nationale dans une période de monter en puissance des effectifs de la fonction publique ; deuxièmement, il lui demande de garantir le versement en 2018 et 2019 des tranches indemnitaires dues aux personnels arrivés à Mayotte en 2012 et 2013 tel que prescrit par le régime dérogatoire dont ils relèvent.
Question· Question écrite12746answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations professionnelles que subissent les personnes diabétiques. En effet, au regard des progrès scientifiques, médicaux et technologiques, l'interdiction faite aux personnes diabétiques d'exercer certains emplois réglementés est devenue obsolète. De telles limitations touchent divers secteurs d'activité tels que les douanes, la police nationale, la gendarmerie nationale, l'armée, les sapeurs-pompiers, le contrôle aérien, la SNCF, le personnel navigant commercial, Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution prochaine des textes interdisant encore aujourd'hui certains métiers aux personnes atteintes de diabète, pour privilégier une évaluation au cas par cas en fonction des pathologies, ce qui permettrait un accès plus juste au monde professionnel pour ces personnes.
Question· Question écrite12729answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le remplacement constaté de la langue française par l'anglais, dans divers secteurs de la société. L'inventaire dressé par l'association Courriel est édifiant ! PSA et Renault ont récemment basculé illégalement toute leur documentation interne à l'anglais (on va vers l'assassinat du « français technique »). La Poste vient de lancer sa « French bank ». Le « territoire » du Grand Annecy (qui se pense désormais comme une partie du « Grand Genève » et non plus comme une partie de la République française une et indivisible) a choisi pour logo, placardé sur les grands axes du coin, « In Annecy Mountains ». La SNCF a rebaptisé ses TGV « In Oui » (après les « Oui go » et autres » Oui car », où le « Oui » sert de faux nez au « we » anglais). Malgré cela, le ministre de l'éducation vient de décider que désormais, au mépris de l'article 2 de la Constitution (« la langue de la République est le français ») et de la loi Toubon de 1994 (« le français est la langue de l'enseignement »), plusieurs matières scolaires seraient enseignées en anglais dès l'école primaire. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour s'assurer de l'application des textes constitutionnels et législatifs en vigueur, faisant de la langue française la seule langue officielle de la République française.
Question· Question écrite12697answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le trafic de personnes migrantes. Le Mans est la première ville TGV à l'ouest de Paris et le département de la Sarthe est un nœud autoroutier allant du sud vers le nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux visant à faire passer d'un pays à l'autre des personnes étrangères cherchant pour des raisons humanitaires ou économiques à gagner un État. Pour autant, aucun effectif de la police des airs et des frontières n'est en poste dans le département de la Sarthe et, parallèlement, aucune borne du dispositif Eurodac (fichier des empreintes digitales des personnes ayant déposé une demande d'asile dans un des pays partie prenante, ou ayant été prises lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union européenne) n'est installée en Sarthe. Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures utiles en moyens humains et techniques pour lutter contre ces trafics illégaux au regard de ces caractéristiques territoriales, la présence de forces de police dédiées et l'accès aux renseignements utiles étant de nature à les dissuader.
Question· Question écrite12657answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des directeurs d'école. Le ministère de l'éducation nationale se dit « pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement de l'école », ainsi que du fait que « leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école) ». Une mission parlementaire, mission dite « flash » sur les directeurs d'école a rendu le 1er août 2018, un rapport et des préconisations qui seraient de nature à apporter des réponses concrètes à ces personnels qui jouent un rôle de premier ordre au service des élèves et de leurs familles. Le constat qui est fait est que « le directeur a beaucoup de responsabilités mais il lui manque d'une part, le temps et les moyens pour remplir ses missions et d'autre part, la légitimité pour asseoir son autorité et ses décisions ». Par ailleurs, dans ce rapport, il est indiqué : « si l'on veut tirer le meilleur de chaque enfant, il faut laisser davantage de liberté pédagogique aux équipes enseignantes. Les directeurs doivent pouvoir porter un vrai projet pédagogique pour leur école, décliné en projets de classe. () Donner davantage de liberté pédagogique aux directeurs à travers leur projet d'école est un moyen de contribuer à l'égalité des chances ». Il souhaite savoir si les préconisations de ce rapport vont être suivies d'effet, notamment par la création d'un véritable statut de directeur d'école.
Question· Question écrite12655answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé des enseignants et leur suivi médical. En effet, le réseau des médecins chargés du suivi des enseignants au sein des académies semble sous développé. Le député rappelle que l'obligation de visite médicale annuelle ou biannuelle qui prévaut dans le secteur privé n'est pas respectée en ce qui concerne les travailleurs de l'éducation. Ce suivi défaillant du corps enseignant contraste avec les problèmes de santé liés à l'exercice de leur profession comme l'apparition précoce d'une surdité partielle. La situation semble d'autant plus paradoxale que le personnel enseignant côtoie au quotidien celui des collectivités territoriales qui, lui, bénéficie d'un suivi médical complet et régulier. La création d'une véritable médecine du travail pour les personnels enseignants apparaît alors comme essentielle, avec une revalorisation de ces métiers pour en augmenter l'attractivité. De plus, la formation des enseignants dans les domaines SST et PSC1, organisée autour d'un réseau public de sécurité des écoles suffisamment doté en moyens humains, semble indispensable. Il lui demande s'il est prêt à prendre ce problème en considération et à mener une réelle politique de protection et de formation des personnels enseignants tout au long de leur carrière, en limitant au maximum les tâches administratives que pourrait entrainer une telle réforme.
Question· Question écrite12651answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la taxation du gazole utilisé par les compagnies de transports maritime fluvial de passager. Lors d'une réunion le 18 septembre 2018, la DGEC a annoncé aux professionnels du transport maritime la suppression du gazole non routier à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure aura un impact économique très fort sur les entreprises de transport fluvial de passagers actuellement soumises à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011. Au 1er janvier 2019, ces activités passeront du taux réduit actuel (21,58 euros par litre) au taux général (64,76 euros par litre), soit un triplement du coût de la TICPE. Seul le transport fluvial de marchandises continuera de bénéficier de l'exonération de TICPE. Le comité des armateurs fluviaux s'inquiète de cette modification substantielle de la fiscalité qui devra être répercutée sur le prix du transport passager. Or ce dernier concourt, notamment en Normandie, à la valorisation touristique du territoire avec un tourisme notamment sur la Seine et le Rhône en plein essor et concourant à l'aménagement du territoire. Le dispositif applicable aux transports ferroviaires et routiers est lui maintenu entraînant une distorsion de concurrence entre ces modes de transports. Par ailleurs, les bateaux fluviaux navigant sur le Rhin ne seront pas eux soumis à cette augmentation (directive 2003/96/CE) du fait de textes européens. Cette mesure a un impact économique majeur sur le transport fluvial de personnes (le carburant est le deuxième poste de dépenses sur le compte d'exploitation des entreprises de navigation) et n'est pas compensée par des mesures visant à favoriser les carburants propres (soit en exonérant partiellement les carburants propres, soit en mettant en place un dispositif de suramortissement pour les investissements dans des navires moins polluants). Dans un contexte difficile pour le transport fluvial (pertes de chiffre d'affaires dues aux attentats puis aux crues en 2016 et 2018, mise aux normes techniques coûteuses, abandon du diesel vers d'autres modes de propulsion rendue difficile par des études techniques coûteuses...), elle l'interroge sur les mesures prévues pour accompagner cette hausse de la fiscalité et de manière plus globale sur le transition énergétique du secteur fluvial.
Question· Question écrite12519answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales d'accéder aux dossiers de demande de subventions européennes à travers l'ensemble des programmes existants. Ces problématiques, entendues souvent auprès des agents des collectivités, viennent d'une trop grande complexité de ces dossiers ainsi que d'une barrière vis-à-vis de la langue anglaise. La privation de ces subventions pour les raisons nommées est très dommageable pour le bon fonctionnement des collectivités locales. Par conséquent, elle souhaiterait savoir comment l'État pourrait accompagner les agents des collectivités pour qu'ils puissent avoir plus facilement accès aux dossiers de demandes de subvention de l'Europe.
Law· HRH.R. 4960 (115th)enacted
United States · United States Congress · 7 February 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 511 East Walnut Street in Columbia, Missouri, as the "Spc. Sterling William Wyatt Post Office Building."
Law· HRH.R. 4946 (115th)enacted
United States · United States Congress · 6 February 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1075 North Tustin Street in Orange, California, as the "Specialist Trevor A. Win'E Post Office."
Bill· SS. 2376 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 February 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 515 Hope Street in Bristol, Rhode Island, as the "First Sergeant P. Andrew McKenna Jr. Post Office."
Law· HRH.R. 4913 (115th)enacted
United States · United States Congress · 2 February 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 816 East Salisbury Parkway in Salisbury, Maryland, as the "Sgt. Maj. Wardell B. Turner Post Office Building."
Question· Schriftliche Frage19/605open
Germany · German Bundestag · 2 February 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie viele Subunternehmen sind nach den der Bundesregierung aktuell vorliegenden Zahlen und waren fünf Jahre zuvor bei der Deutschen Post AG im Briefmarkt tätig (bitte nach Bereichen aufschlüsseln – etwa nach Transportleistungen, Vorsortierungen und Frankierungen), und sieht die Bundesregierung einen Zusammenhang zwischen diesen Zahlen und einer Qualitätsverschlechterung bei der Briefbeförderung und -zustellung (vgl. www.saarbruecker-zeitung.de/wirtschaft/sz-wirtschaft/aufseher-attakieren-deutsche-post_aid-7076468), etwa aufgrund schlechterer Arbeitsbedingungen (bitte begründen)?
Question· Question écrite4364answered
France · National Assembly · 31 January 2018
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la médecine du travail à La Réunion. Au même titre que son collègue Jean-Hugues Ratenon, qui a déjà interpellé la ministre le 3 octobre 2017 sans obtenir de réponse, il a été interpellé par M. Claude Antoinette qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or, une circulaire fixe un délai de six mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé et il envisage d'organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur le territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. La ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n'a pas à se retrouver lésé du fait d'une carence de l'État. Il a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l'informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu'il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu'elle saura prendre les décisions qui s'imposent, il lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite4356answered
France · National Assembly · 31 January 2018
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maison centrale de Clairvaux. La fermeture de la prison auboise, annoncée en 2009 par le garde des sceaux de l'époque, Jean-Jacques Urvoas, est toujours farouchement combattue par une majorité du personnel de la centrale et le député. L'incompréhension grandit encore en constatant que les travaux, qui auront duré 17 mois, seront bientôt terminés. Pour un coût de 12 millions d'euros, il s'agit d'argent public investi dans la rénovation d'une maison centrale de haute sécurité pour ensuite la fermer en 2022. Par ailleurs, cette décision est difficilement compréhensible lorsque l'on sait qu'il y a 15 000 places de prison à construire en France. Il l'alerte également sur le fait que ce dossier est au carrefour de nombreuses thématiques chères au Gouvernement : emploi, ruralité, aménagement du territoire, cohésion des territoires, protection et développement de la ruralité. Il aimerait insister sur la problématique de l'emploi car il y a un aspect humain prépondérant sur ce dossier. Il s'agit de familles qui veulent rester sur un territoire qu'ils aiment. Dès lors, dans ce territoire rural, le nerf de la guerre, c'est l'emploi. Quatre-vingts gardiens sont encore en poste à Clairvaux. Cette région a déjà souffert après avoir subi la désindustrialisation. Cette fermeture annoncée pour 2022 est très difficile à accepter pour les habitants et le député qui veut rappeler la parfaite unité des personnes concernées et son engagement à leurs côtés. Il l'alerte donc sur la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et demande à être reçu en plus d'avoir une explication claire. Le dossier doit être étudié avec un regard nouveau. L'ensemble des arguments pour la fermeture ne tiennent pas , notamment le fait que la maison centrale de Clairvaux serait éloignée de tout. Une sortie d'autoroute se situe en effet à cinq minutes pour le transport des détenus et cet argument ne peut donc pas être entendu lorsque l'on sait que le Gouvernement souhaite travailler à l'équilibre des territoires urbains et ruraux. Il lui demande donc sa position sur cette question.
Question· Question écrite4354open
France · National Assembly · 31 January 2018
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser quels sont les objectifs fixés par le Gouvernement à l'École nationale de la magistrature.
Question· Question écrite4307open
France · National Assembly · 31 January 2018
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs aubois. 1 200 agriculteurs du « Grand bassin parisien » dont 80 Aubois se sont réunis devant le Louvre à Paris pour interpeller l'exécutif fin décembre 2017. Les agriculteurs aubois ont voulu interpeller l'exécutif sur le sentiment d'exclusion provoqué par les dernières positions politiques. Il rappelle la nécessité de faire de la pédagogie et que le meilleur moyen de protéger les agriculteurs français est de travailler main dans la main avec eux. Le secteur agricole doit être considéré comme un secteur économique à part entière. Le plan d'investissement de 5 milliards d'euros pour accompagner la transformation des filières sur 5 ans sera regardé de très près et doit aussi bénéficier aux agriculteurs aubois. Il aimerait connaître sa position concernant l'ouverture des frontières qui va selon certains proposer aux consommateurs des denrées alimentaires produites selon des méthodes interdites en France. Il demande à être rassuré sur ce point.
Question· Schriftliche Anfrage194/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 31 January 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend Flächendeckende Versorgung mit postalischen Dienstleistungen im ländlichen Raum
Bill· SS. 2355 (115th)referred
United States · United States Congress · 30 January 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 25 New Chardon Street Lobby in Boston, Massachusetts, as the "John Fitzgerald Kennedy Post Office."
Law· HRH.R. 4890 (115th)enacted
United States · United States Congress · 29 January 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 9801 Apollo Drive in Upper Marlboro, Maryland, as the "Wayne K. Curry Post Office Building."
Law· HRH.R. 4840 (115th)enacted
United States · United States Congress · 18 January 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 567 East Franklin Street in Oviedo, Florida, as the "Sergeant First Class Alwyn Crendall Cashe Post Office Building."
Question· Schriftelijke vragen2018Z00313concluded
Netherlands · House of Representatives · 15 January 2018
Het bericht ‘PostNL nog steeds bezig met bezorgen kerstpost’
Bill· SS. 2300 (115th)referred
United States · United States Congress · 11 January 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 111 Market Street in Saugerties, New York, as the "Maurice D. Hinchey Post Office Building."
Bill· HRH.R. 4762 (115th)referred
United States · United States Congress · 10 January 2018
This bill requires the U. S. Postal Service to designate a single, unique ZIP code for each of the communities of Ocoee and Oakland, Florida.
Bill· SS. 2285 (115th)referred
United States · United States Congress · 10 January 2018
This bill requires the state and municipality used by the U.S. Postal Service for the delivery address of mail to correspond with the state and municipality of the physical address of the location for such delivery.
Bill· HRH.R. 4741 (115th)referred
United States · United States Congress · 8 January 2018
This bill requires the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP code for the communities of Flanders, Northampton, and Riverside in the Town of Southampton, New York.
Question· Schriftliche Frage19/370open
Germany · German Bundestag · 5 January 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Erkenntnisse hat die Bundesregierung über die in den letzten Monaten wieder vermehrten Beschwerden – unter anderem in Wuppertal – über die verspätete oder ausgefallene Zustellung der Briefpost durch die Deutsche Post AG (Westdeutsche Zeitung, Lokalausgabe Wuppertal, vom 16. Dezember 2017), und welche aufsichtsrechtlichen Maßnahmen plant die Bundesregierung, um die tägliche, flächendeckende Versorgung mit Postdienstleistungen durch die Deutsche Post AG zu kontrollieren und einzufordern?
Question· Question écrite8092open
France · National Assembly · 4 January 2018
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance des victimes de l'attentat du Loyada. Le 3 février 1976, des terroristes militant au Front de libération de la côte des Somalis prennent en otage un car militaire effectuant le ramassage scolaire. Trente-et-un enfants de militaires sont alors pris au piège et conduits par les ravisseurs jusqu'au village de Loyada, où se trouve le poste-frontière avec la Somalie. Après une nuit d'angoisse, le GIGN, tout juste arrivé de métropole, intervient et libère les otages du bus. Le bilan est lourd, deux fillettes de 7 ans sont décédées et 7 autres personnes sont blessées dont 5 enfants qui resteront handicapés à vie. Pour les 24 autres enfants, le traumatisme est violent, plusieurs ne s'en remettront pas et se suicideront plusieurs années après. Pour nombre d'entre eux, le contexte actuel et les attentats de 2015 et 2016 ont réveillé ce douloureux souvenir. Il n'existe pourtant aucune structure, ni suivi, ni reconnaissance pour les rescapés de cet attentat. En effet, l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne reconnaît pas les victimes d'attentat avant le 1er janvier 1982. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation actuelle afin de reconnaître les victimes des attentats antérieur à 1982 et notamment les victimes de l'attentat du Loyada.
Question· Question écrite8031answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur la libéralisation de l'activité postale au sein du groupe La Poste. Depuis 2010 et la transformation du groupe La Poste en société anonyme à capitaux publics, la libéralisation de l'activité postale a pour conséquence une remise en cause de certaines missions gratuites de service public : distribution quotidienne du courrier aux usagers et maillage territorial du service de proximité, tous deux vecteurs de lien social. Au fil des réorganisations, le service public s'est peu à peu dégradé et, dorénavant, la rentabilité prime sur la qualité : le temps de distribution par usager est réduit pour dégager un maximum de productivité, certaines tournées de facteurs sont supprimées, le recours à des contrats précaires pour le recrutement du personnel s'accroît, etc. La distribution dite « pilotée » est aussi sur les rails : pour plus de rentabilité, la distribution du courrier se fera en fonction de la date limite des plis à distribuer et l'usager ne verra donc plus son facteur qu'une à deux fois par semaine. Par ailleurs, des services rendus autrefois gracieusement deviennent marchands : le service Veiller sur mes parents fera par exemple désormais payer à l'usager 39,90 euros par mois pour que le facteur passe une fois par semaine chez ses parents. Les facteurs subissent aussi les conséquences néfastes de cette nouvelle organisation de l'activité postale : augmentation du stress, de la charge de travail et de la pression avec un mal-être au travail qui se généralise. À tout cela s'ajoute une déshumanisation qui s'accroît : le métier de contact disparaît peu à peu pour devenir un métier de commercial où seule la production de richesses compte. Tout cela n'est pas conforme à l'idée même de ce qu'est et devrait rester le service public. Face à ces évolutions, des salariés du groupe La Poste et des usagers se mobilisent partout en France. À Rennes par exemple, les agents du service postal sont en grève depuis le 9 janvier 2018. Ils ne luttent pas pour leurs intérêts personnels mais défendent une conception du service public qui ne se limite pas à une évaluation de ses coûts et bénéfices. Ils souhaitent que perdurent en France la défense par l'État de notions fondamentales telles que l'égalité et la fraternité. Les services publics en sont d'importants vecteurs et tout ce qui réduit leur périmètre va à l'encontre de l'intérêt général des citoyens. C'est cela que ces postiers refusent et il s'associe bien sûr à leur combat. En outre, l'évolution du service public postal depuis sa transformation en société anonyme fait craindre le pire quant aux conséquences à venir sur la SNCF d'une évolution similaire envisagée par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver un service public postal de qualité et de proximité pour tous les citoyens, respectueux de ses agents et n'ayant pas pour unique objectif sa rentabilité économique immédiate.
Question· Question écrite8014open
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude des responsables d'établissements en charge de l'emploi durable des personnes en situation de handicap en France. Ils dénoncent les rapports publiés ces dernières années ainsi que les déclarations des pouvoirs publics considérant leur action comme « insuffisamment inclusive ». Ils considèrent en effet que le Gouvernement exerce une pression trop forte pour accélérer l'inclusion en milieu ordinaire et que cette « inclusion à marche forcée » comporte des risques : une mauvaise prise en compte des besoins des personnes, une perte de leurs droits et de leurs acquis en termes de vie sociale et de statut. Par ailleurs, depuis quatre ans, aucune place nouvelle n'a été créée dans les ESAT - établissements et services d'aide par le travail, ce qui est de nature à renforcer les inquiétudes. Pourtant, ces établissements, qui n'ont cessé de se réformer, permettent d'offrir un accès à la citoyenneté et à la vie sociale. Ils sont aujourd'hui bien insérés dans le secteur médico-social et représentent des solutions efficaces à l'insertion, ou à la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour que la société soit la plus équitable possible, elle doit être en mesure de moduler ses actions en tenant compte de la situation de chaque individu. L'ensemble des acteurs agissant pour l'emploi des personnes en situation de handicap sont ainsi des leviers fondamentaux qui concourent à la co-construction d'une société inclusive. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir le travail mené par les ESAT et entreprises adaptées.
Question· Question écrite7963answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. Le métier de directeur d'école a profondément évolué ces dernières années et les responsabilités et missions qui lui sont dévolues n'ont cessé d'augmenter : gestion des élèves, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique, et gestion du personnel et de la vie scolaire. D'autant que l'activité de direction d'école s'effectue en supplément des enseignements de classe. Le « jonglage » entre ces deux types de missions de directeur et d'enseignant est parfois difficile et nombre de directeurs d'école éprouvent des difficultés grandissantes à remplir l'ensemble des taches qui leur sont confiées. In fine , c'est l'ensemble du monde éducatif qui est concerné : les enseignants qui ne se sentent pas assez soutenus, les élèves dont le suivi n'est pas correctement assuré et les parents qui ne sont pas rassurés par la prise en charge de leurs enfants. La création d'un statut, connu et reconnu, pour les directeurs d'écoles permettrait de dresser, lister, et préciser les différentes tâches qui leur incombent afin d'éviter cette surcharge et leur permettre d'être rémunérés en conséquence. Il permettrait également de recentrer le métier de directeur sur sa mission de chef d'établissement, véritable acteur de terrain sans charge de classe, mais en renfort des professeurs pour des missions d'enseignements quotidiennes. Ainsi, il souhaiterait connaître les pistes et actions qu'il entend mettre en œuvre afin de faire évoluer le statut des directeurs d'école, piliers du système éducatif français.
Question· Question écrite7925open
France · National Assembly · 4 January 2018
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question essentielle de la pérennisation de la brigade nationale loup. Bien que l'objectif de conforter les effectifs et les moyens de la brigade nationale loup figure dans le nouveau plan, l'incertitude demeure sur le support des emplois de 11 de ses 13 agents que compte la brigade et l'organisation de leurs interventions sur les territoires. Recrutés sur des contrats d'avenir en septembre 2015, les 11 jeunes brigadiers, dont le travail est apprécié par l'ensemble des acteurs sur le terrain, pourraient ne pas être reconduits à leur poste. Or l'obligation de renouveler intégralement l'équipe serait susceptible de compromettre à court et moyen termes l'efficacité de la brigade. La mise en œuvre réussie du nouveau plan suppose en effet de s'appuyer sur des agents expérimentés ayant déjà une connaissance approfondie des territoires et de l'espèce. Surtout, la relation de confiance avec les éleveurs et les services de l'État que la brigade actuelle a su créer est indispensable à la phase de transition entre l'ancien et le nouveau plan loup. Par ailleurs, l'objectif consistant à augmenter significativement le nombre de loups (de 360 estimés à 500) implique d'être en mesure de déployer régulièrement les interventions de la brigade sur un territoire nécessairement plus étendu qu'aujourd'hui. L'hypothèse de créer des pôles régionaux de brigadiers rattachés à l'ONCFS dont les actions seraient coordonnées par la brigade nationale loup permettrait à la fois de compléter les effectifs actuels et de traduire la territorialisation de la gestion du loup sur les territoires. Elle lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite7904answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules dans les territoires ruraux. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle génération » a concerné, le 6 novembre 2017, la généralisation des télé-procédures pour les demandes de certificats d'immatriculation de véhicules. Pour justifier cette généralisation, et dans le même temps la fermeture des guichets des préfectures et sous-préfectures, le Gouvernement a avancé l'argument de la simplification et du temps gagné. La réalité est toute autre. Les bugs et les difficultés techniques rencontrées ont affecté un grand nombre d'opérations effectuées par les professionnels de l'automobile et les usagers. Si on peut constater que certains dysfonctionnements liés au déploiement du nouveau système ont déjà été résolus, le Gouvernement semble avoir oublié que beaucoup d'usagers ne sont pas à l'aise avec l'outil informatique ou n'ont pas de connexion internet. C'est particulièrement vrai dans les territoires ruraux comme le département de l'Allier où une partie de la population n'est pas habituée aux usages du web et où la couverture numérique est encore insuffisante pour assurer un accès au réseau à tous. Là où le Gouvernement dit s'engager à garantir un service dématérialisé de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, de nombreux habitants de l'Allier y voient plutôt une contrainte supplémentaire ; celle de devoir faire appel à un professionnel pour faire leur demande d'immatriculation, ce qui augmente le prix de leur carte grise de 40 euros minimum, soit le tarif facturé pour la prestation. Il s'agit là d'une véritable discrimination d'accès aux services de l'État pour les territoires ruraux qui subissent la double peine : une couverture numérique défaillante et des services de l'État qui s'éloignent un peu plus d'eux et deviennent inaccessibles. Il lui demande les mesures concrètes qu'il compte mettre en place au plus vite pour répondre aux principes fondamentaux d'égalité d'accès aux services de l'État pour tous les Français quel que soit le territoire où ils résident, notamment quand la dématérialisation a rendu ces services inaccessibles.