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Question 13147 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection de l'éditeur d'origine turque et défenseur des droits de l'Homme, M. Ragip Zarakolu. Réfugié en Suède depuis 2013, M. Zarakolu a été jugé coupable de faits en 2011 par la justice turque pour avoir prononcé un discours défendant les droits des minorités kurdes. M. Zarakolu avait même fait de la prison en 2012 avant de s'exiler en Suède. Or, le 7 juin 2018, un tribunal turc a délivré un nouveau mandat d'arrêt contre M. Zarakolu pour ne pas avoir assisté aux audiences précédentes, ainsi qu'un mandat d'arrêt (notice rouge) auprès d'Interpol. À l'heure actuelle, Interpol n'a pas encore répondu à la demande de la justice turque. Et M. Zarakolu est convoqué à une audience prévue le 28 septembre 2018. Une campagne internationale est menée pour obtenir l'annulation du mandat d'arrêt avant cette audience. La justice turque semble ainsi poursuivre une stratégie de harcèlement vis-à-vis de cet homme. Pour rappel, en 1993, M. Zarakolu a été le premier éditeur à publier en Turquie une traduction d'un ouvrage sur le génocide des Arméniens de 1915. Il a été ainsi poursuivi par la justice de son pays, emprisonné et menacé maintes fois au prix de sa santé et de sa vie privée. Face aux actions menées par la justice d'un État contre des femmes et des hommes réfugiés à l'étranger, et qui sont indéniablement des militants des droits de l'Homme, la France ne peut pas demeurer silencieuse ou indifférente. Sans faire d'ingérence dans les affaires internes de la Turquie, il souhaite savoir si le Gouvernement compte agir pour s'assurer que M. Zarakolu puisse bénéficier d'une réelle protection au sein de l'Union européenne et qu'il ne subisse plus de tourments en raisons de ses engagements en faveur des droits de l'Homme et de la paix dans son pays.

Question 13081 — immigration

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) plus particulièrement dans le département de la Haute-Savoie. La loi oblige les conseils départementaux à mettre, de façon inconditionnelle, tout mineur à l'abri. Alors qu'ils n'étaient que 90 MNA en 2015, ce sont actuellement plus de 315 MNA qui ont été confiés au département de la Haute-Savoie dans le cadre des dispositions relatives à la protection de l'enfance, soit une progression de +240 % en 3 ans. Par an, ce sont pratiquement 500 MNA qui sont gérés par les services de cette collectivité. Il s'agit de l'effectif le plus élevé jamais enregistré et une nette progression a été enregistré au cours de l'été 2018. Les MNA représentent désormais plus de 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département et notamment plus de la moitié des grands adolescents et à 90 % des garçons. Cette situation n'est pas sans conséquence en matière de dispositif d'accueil. Bien que le département ait développé une offre de prise en charge avec 258 hébergements dédiés aux MNA, ce dispositif n'est plus suffisant. Le département n'arrive plus à faire face et doit régulièrement faire appel au réseau hôtelier, aux familles de parrainage et aux maisons d'enfants classiques. De plus, le département de la Haute-Savoie voit également ses dépenses en faveur des MNA exploser. Le coût pour la collectivité a ainsi progressé de +156 % entre 2015 et 2018 et s'élève actuellement à 10 024 000 euros. Autre difficulté : l'évaluation de l'âge des MNA par les travailleurs sociaux. De plus en plus, des cas de suspicion de majorité sont apparus. Le seul moyen légal de vérifier qu'un mineur soit effectivement mineur est la possibilité d'effectuer des tests médicaux autorisés par un juge. Or, à ce jour, les juges refusent systématiquement de donner l'autorisation de procéder à ces tests. De plus, la CNIL vient de refuser la possibilité de créer un fichier national des MNA. La possibilité reste donc ouverte pour un individu étranger isolé, une fois la procédure achevée dans un département, de s'inscrire dans le département voisin. Enfin, un soupçon pèse aussi sur l'existence d'une filière organisée de passage des MNA, la Haute-Savoie étant un département frontalier. Cette situation s'est aggravée depuis la fin de l'état d'urgence et la suppression du contrôle au tunnel du Mont-Blanc. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les départements dans la prise en charge des MNA.

Question 13029 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par nombre de familles ayant un membre sous tutelle ou curatelle, pour avoir accès à leur dossier. Lettres avec accusés de réception restées sans réponses, numéros dédiés inopérants... les tribunaux d'instance, que l'on sait par ailleurs surchargés, ne donnent pas prioritairement suite à ces requêtes pourtant légitimes. Les mesures de placement ont un retentissement pour la personne concernée mais bien au-delà dans le cercle familial. Rassurer sur le respect des règles, renseigner sur l'état d'avancement du suivi etc... sont une obligation pour l'État mais aussi la condition pour une meilleure compréhension et acceptation de ces mesures de protection juridique. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'information des familles concernées et répondre à leurs demandes.

Question 4474 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité intérieure.

Question 4472 — santé

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé.

Question 4429 — enseignement

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'éducation nationale.

Question 4427 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées, qui, lorsqu'elles sont rassemblées en quantité suffisante, permettent d'établir une courbe de charge. La CNIL a reconnu que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées », telles que les habitudes du foyer concerné : nombre d'occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher et lever, volume d'eau chaude consommée, etc. Un grand nombre d'usagers, d'associations et de collectifs craignent une utilisation commerciale des données récoltées grâce aux compteurs Linky. En effet, avec la collecte de ces données, Enedis pourrait devenir l'un des plus grands opérateurs de big data du pays. À l'heure où l'on travaille sur le droit à l'erreur, à l'oubli, il est un droit qu'il semble essentiel de prendre en compte : le droit au refus. Tant que les garanties demandées, concernant la protection des données personnelles et notamment leur collecte et utilisation, ne sont pas assurées, l'usager devrait avoir le droit de refuser l'installation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de garantir à l'usager l'effectivité de la protection de ses données personnelles.

Question 8129 — consommation

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le délai de prescription en matière de prestations de communications téléphoniques ou électroniques. En vertu de l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE), les consommateurs disposent d'un délai d'un an pour réclamer le remboursement de sommes qu'ils estiment indûment versées. En comparaison avec les autres délais de prescription du domaine commercial, ce délai est très court. Ainsi, les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de consommation prévoient un délai de droit commun de cinq ans pour que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits auprès d'un professionnel. Du point de vue des consommateurs, ce trop bref délai risque de les empêcher de faire valoir utilement leurs droits auprès de leur opérateur téléphonique ou de leur fournisseur d'accès à internet. Cette disposition peut, par conséquent, jouer contre leurs intérêts alors que cela n'était pas l'objectif du législateur. Cette dérogation aux règles habituelles du commerce avait en effet été initialement pensée dans un objectif de protection du client, afin de se calquer sur les délais de conservation des données de trafic, ramenés à une seule année pour limiter le stockage des données de télécommunications. Aussi, il souhaite l'interroger sur la pertinence de maintenir un délai de prescription aussi court et potentiellement pénalisant pour les consommateurs.

Question 11691 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des pompiers volontaires de France. Le département de la Haute-Savoie compte 655 pompiers professionnels et 2 761 volontaires. En 2017, 55 310 interventions ont été effectuées dont 39 445 pour des assistances à la personne, 3 913 pour des incendies, 4 689 pour des accidents de la circulation et 7 263 pour des opérations diverses. Ces acteurs engagés dans la sécurité sont aujourd'hui inquiets pour leur statut. En effet, le 19 juin 2018, la direction de la sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler dans le sens d'une directive européenne qui viserait à rapprocher les pompiers volontaires des travailleurs classiques. Or une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Selon ces acteurs, il serait impossible de recruter 200 000 professionnels et une telle mesure aurait un coût énorme pour la collectivité. Plus globalement, une baisse des effectifs mettrait la population en danger. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse du statut de sapeur-pompier volontaire et sur ses possibles évolutions.

Question 11635 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'antisémitisme et de l'islamophobie en Autriche. L'Autriche est membre de l'Union européenne, un pays ami qui bénéficie de la confiance que lui confère cette amitié européenne. Néanmoins, depuis les dernières élections législatives de 2017, ce pays ami dont le peuple souverain a décidé de confier la politique de l'État à un gouvernement conservateur (OVP) et d'extrême-droite. Le parti FPO a pour principe d'interdire l'immigration musulmane, qui constitue de fait une politique islamophobe. Pour recontextualiser cette réflexion, il est à rappeler que le parti FPO a été créé par deux anciens Waffen SS : Anton Reinthaller et Friedrich Peter. Si l'Autriche, tant qu'elle respecte, les valeurs de l'Europe est libre de porter la politique que son peuple lui confère, il est néanmoins important d'assumer le rôle de la France et de ne pas répéter les erreurs du passé et à assumer son rôle de gendarme du monde siégeant de droit au Conseil de sécurité de l'ONU. Aujourd'hui ce pays demande par la voie de son ministre de l'intérieur Herbert Kickl, corroborée par une note confidentielle de la présidence autrichienne de l'UE pour 6 mois, de modifier substantiellement les conditions d'attribution du droit d'asile. Ce droit consacré aux articles 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen repris par la Convention européenne des droits de l'Homme que l'Autriche a ratifiée en 1956. Aujourd'hui, ce même pays met en place une campagne, sous couvert de la défense du bien-être animal, de la limitation de la pratique de l'abattage animal religieux, en établissant des listes de juifs et de musulmans pour s'assurer de la non surproduction de viande issue de ces rituels religieux qui prohibent l'étourdissement de l'animal avant l'abattage. Or, en Autriche, les autorités administratives possèdent déjà ces chiffres puisqu'il est exigé avant toute installation de déclarer sa religion et ceux pour tous les habitants autrichiens ou non. Il apparaît donc étonnant, voire inquiétant, que compte tenu des informations dont disposent l'État autrichien, que ce dernier use de propos publiquement islamophobes et antisémites, sous couvert d'une intention de lutter contre la souffrance animale. L'histoire ne peut ignorer les conséquences sur le long terme de ce type de propos, de ce genre de climat. À tort ou à raison, le gouvernement autrichien prend la route d'un passé qui semblait d'une autre humanité à laquelle il a été dit non par le peuple d'Europe auquel l'Autriche appartient. Il l'interroge donc pour savoir quelles ont été les mesures de mise en garde faites à l'Autriche face à cette situation.

Question 11604 — numérique

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le contrôle effectif que le ministère entend effectuer sur les courtiers de données. Il constate que l'économie numérique ayant pour principale ressource économique la donnée, de nouveaux acteurs économiques sont apparus sans qu'une réelle régulation ait été mise en place. Les courtiers de données (ou data brokers ) pèseront fin 2018 un chiffre d'affaires de plus de 150 milliards d'euros dans le monde. Si le règlement général sur la protection des données personnelles de 2016 peut être lu comme une avancée dans la protection des données personnelles, aucune loi spécifique n'encadre ces activités. Aucun droit de regard des citoyens, des sociétés ou des institutions n'est possible sur ces données, or il apparaît particulièrement opportun de s'interroger sur l'adoption d'un cadre législatif utile et efficace. Le député rappelle que les récentes révélations sur l'affaire Cambridge Analytica, mais aussi Axciom ou Epsilom, ne doivent ainsi pas faire oublier aux citoyens que le risque est présent également en France. Il pointe ainsi l'absence de réelles mesures permettant de rétablir une déontologie dans ce secteur économique, sans lesquelles les démocraties occidentales sont désormais exposées à un danger. Ainsi, il souhaite connaître les mesures par lesquelles le ministère entend lutter contre les dérives possibles des courtiers de données (contrôle citoyen renforcé, obligation d'obtention d'un agrément).

Question 11566 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi dans l'hôtellerie et la restauration en Nouvelle-Aquitaine. Riche d'un patrimoine naturel, historique, architectural et de sa situation géographique avec le littoral atlantique, la région Nouvelle-Aquitaine attire de nombreux touristes. Le secteur de l'hébergement et de la restauration en est le plus dépendant. En revanche, les employeurs déclarent avoir plus de difficultés à recruter dans le secteur que la moyenne régionale. Les principaux motifs évoqués sont la pénurie ou le profil inadéquat des candidats. Il lui demande comment répondre aux difficultés à recruter suivant les compétences recherchées pour réponse à la hausse globale de l'emploi salarié dans l'hébergement et la restauration.

Question 11553 — famille

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'allongement de la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dont 60 000 sont nés prématurés, ce qui représente 8 % des naissances. Dans la plupart des cas, l'accouchement prématuré est suivi d'une hospitalisation du nouveau-né dans un service de néonatalogie qui peut durer plusieurs mois. Cet accident de la vie peut impliquer des difficultés d'ordre médicales, psychologiques, financières et sociales. Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile. De plus, les professionnels de santé et les scientifiques comme les familles estiment que les bébés prématurés ont besoin de la présence de leurs parents pour bien grandir. Par conséquent, elle lui demande si l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né, est envisagé.

Question 11510 — défense

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des armées sur les difficultés, pour les militaires, de concilier vie privée et vie de soldat qui peuvent engendrer une perte d'attractivité des métiers de l'armée. Dans son 12ème rapport « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation », rendu public le 18 juillet 2018, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire alerte les services du ministère à ce sujet. « En 2017, 55 % des militaires estimaient que la difficulté à concilier la vie privée et la vie militaire était le facteur principal de désattractivité de la fonction militaire (65 % dans la marine, 64 % parmi les officiers) ». En effet, les difficultés pour les conjoints de trouver un emploi, les problèmes liés à la scolarisation et aux activités extrascolaires des enfants, en raison de la très grande mobilité des militaires, sont autant de freins. Il y a bien la mise en place du plan famille mais elle ne semble pas suffisante. « L'environnement proprement militaire, l'administration et le soutien, c'est le deuxième constat du rapport, ne permettent guère de réduire les écarts décrits ci-dessus et, en tout état de cause, sont souvent loin d'apporter sur le territoire national une qualité de service suffisante ». C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite aux conclusions de ce rapport.

Question 11507 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'agression qui vivent dans l'angoisse que leur agresseur pourrait recommencer. Actuellement, 48 États américains ont adopté le système d'information VINE ( victim information notification everyday ) qui permet à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur pratiquement en temps réel. De plus, lorsqu'il porte un bracelet électronique GPS, VINE permet d'informer la victime lorsqu'il ne respecte pas les conditions de son placement sous surveillance à distance. Pour connaître le statut de leur agresseur, les victimes peuvent se connecter sur un site web, appeler un centre d'appel dédié ou bien choisir de recevoir des notifications par mail, par courrier, par SMS, par appel téléphonique automatique. Le système VINE est gratuit pour ses utilisateurs. Aussi, compte tenu de la procédure pénale inquisitoire française qui interroge sur la place de la victime, elle lui demande de lui préciser son point de vue sur le système d'information VINE et sur la possibilité de développer un système semblable en France.

Question 11504 — consommation

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Paula Forteza interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le besoin de revoir le dispositif Bloctel afin de mettre fin aux appels téléphoniques intrusifs dans la vie privée des citoyens. Cette question est posée au nom du citoyen Jean François Barthale qui, comme de nombreux citoyens, reçoit régulièrement des appels téléphoniques à des fins commerciales même en étant inscrit au service Bloctel. Le dispositif Bloctel, entré en service le 1er juin 2016, semble aujourd'hui inefficace. L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a publié une étude début 2017 qui assure que pour 82 % des personnes interrogées, le dispositif n'a pas permis une réduction des démarchages téléphoniques. Les débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique témoignent de l'importance de ce sujet et de l'urgence qu'il y a à trouver une solution à cette problématique. Lors des débats parlementaires, les entreprises du secteur ont alerté sur l'impact que des mesures très restrictives pourraient avoir sur l'emploi dans de nombreuses filières (énergie, assurances, habitat). Mme la secrétaire d'État a réuni, le 23 juillet 2018, l'association UFC-Que Choisir, des entreprises et des parlementaires pour trouver des solutions contre ces pratiques abusives, sous l'égide du Conseil national de consommation. Elle lui demande donc de lui préciser, suite à cette première concertation, quelle est la position et la feuille de route du Gouvernement pour trouver un système efficace qui permette aux Français de se protéger contre le démarchage téléphonique tout en prenant en compte l'impact sur les activités commerciales et l'emploi à court terme.

Question 13996 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de l'éducation à la propriété intellectuelle, de la lutte contre la contrefaçon ou, plus largement, de l'éducation au patriotisme économique. Quatrième pays au monde pour ce qui concerne les dépôts de brevets, la France est particulièrement active dans le domaine de la protection de l'innovation et de la créativité. Or une récente étude de l'Office de l'Union européenne pour la propriété industrielle dresse un constat inquiétant : les jeunes de quinze à vingt-quatre ans en France sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. Ainsi, 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant, tandis que 27 % admettent avoir sciemment accédé à des contenus provenant de sources en ligne illégales. Ils sont même 41 % à trouver l'achat de contrefaçons admissible si le prix de l'original est trop élevé. Plus grave encore, une partie de ces jeunes considère que la propriété intellectuelle freine l'innovation et serait donc plutôt favorable à sa suppression. Ce constat montre les limites des actions pédagogiques menées à l'école pour sensibiliser les jeunes à ces questions. Relevant de plusieurs champs disciplinaires et de nombreux enseignements et sous différents angles, la situation de cette thématique paraît confuse ; jusqu’aux professeurs qui ignorent de qui elle relève dans l'équipe pédagogique. Peu d'entre eux l'abordent donc, pensant qu'elle relève du champ des autres matières. Arrivé au lycée, le droit de propriété ainsi que le droit d'auteur sont censés être étudiés, mais il n'en est fait nulle mention dans aucun manuel. La situation est un peu meilleure dans certaines filières technologiques où la question peut être traitée dans la cadre de l'enseignement d'économie, mais les produits contrefaits concernent tous les lycéens d'aujourd'hui et quelle que soit la place qu'ils seront appelé à prendre demain dans la société. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de sensibiliser la jeunesse à ces questions et si le futur service national universel pouvait s'y prêter.

Question 13973 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en place et la reconnaissance d'un statut d'aidant familial pour les parents d'enfant handicapé. De très nombreux parents d'enfants atteints de maladie génétique causant entre autres un retard mental, s'investissent au quotidien et souvent à temps plein pour permettre à leur enfant atteint de surmonter ses troubles du comportement, du langage, de la motricité et l'aider à progresser et à s'épanouir. Outre des séances régulières d'orthophonie et de psychomotricité pratiquées par des professionnels, des séances d'enseignement adapté peuvent être dispensées au domicile des parents concernés, ces derniers devant se former pour acquérir les compétences nécessaires. Cela leur demande un engagement total permanent, de jour comme de nuit afin de répondre aux éventuelles sollicitudes ou besoins de leur enfant. Ce dévouement ne leur apporte ni reconnaissance, ni répit. Il lui demande de bien vouloir œuvrer à la mise en place et à la reconnaissance d'un statut d'aidant familial d'enfant handicapé, prenant en compte la multiplicité des rôles et des tâches que les parents d'enfant, à besoins différents, doivent assumer comme un véritable métier à part entière.

Question 13951 — justice

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les problématiques soulevées par le développement de vidéos mettant en scène de jeunes enfants sur des plateformes multimédias gratuites comme YouTube. L'utilisation de leur image n'est pas neutre et contribue, malgré le très jeune âge de ces enfants dans certains cas, à en faire « des influenceurs » non-protégés par le droit du travail du fait d'un cadre juridique flou. En effet, dans ces vidéos les parents mettent en scène leurs enfants (parfois dès l'âge de quatre an) en train de procéder à diverses activités comme l'« unboxing » ou dans certains moments du quotidien. Ces vidéos sont bien souvent sponsorisées par des marques opérant ainsi des placements de produits destinés aux jeunes spectateurs de ces vidéos. Légalement, l'emploi de mineurs de moins de 16 ans est encadré par plusieurs règles restrictives. Elles doivent notamment donner lieu à une prestation, à un lien de subordination ainsi qu'à une rémunération, dont une partie est versée sur un compte dédié à l'enfant et géré par la caisse de consignation, et soumise à l'autorisation de l'article R. 7124-1 du code du travail. Pourtant, actuellement, le cadre juridique incertain qui entoure ces chaînes vidéos n'est pas sans effets sur la garantie des droits de ces enfants. En effet, ces chaînes relèvent du « loisir privé » or, paradoxalement, elles sont utilisées à des fins financières et les enfants de ces chaînes « de loisirs » sont juridiquement considérés comme employés professionnels. En outre, les conditions entourant la rémunération des vidéos sur YouTube (par le système monétisation ou de sponsoring ) ne permettent pas de garantir qu'au moins une partie de l'argent revienne aux enfants comme cela devrait être le cas. Par ailleurs, l'article R. 7124-1 du code du travail qui soumet à autorisation préfectorale l'emploi de mineurs de moins de 16 ans pour un spectacle ou des productions déterminée a été modifié par le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 pour y intégrer l'organisation des compétitions de jeux vidéo, mais cette adaptation n'a pas pris en compte la pratique évolutive de ces vidéos. Au-delà de l'absence de cadre juridique adapté, ces chaînes ne sont pas sans risques quant sécurité et la psyché des enfants exposés. En effet, le président de l'Observatoire des mondes numériques en sciences humaines estimait ainsi que ces activités viennent perturber le développement personnel de l'enfant en effaçant les limites entre les notions de vie privée et familiale au profit d'une course à l'égo induite par la visibilité sur internet nécessaire à ce genre d'activité. Le Défenseur des droits, saisi à ce sujet, a par ailleurs déclaré être « préoccupé » par le développement du phénomène. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour adapter le cadre juridique existant à ces problématiques.

Question 13930 — famille

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour la France, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses co-contractants, est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, suite aux atermoiements de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur le territoire. Aussi, est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme est interdite la vente d'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.

Question 6200 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels ». Bien que franco-américains, ils n'ont gardé aucune attache avec les États-Unis, et, pour la plupart, ont presque toujours vécu en France. Pour autant, le principe de Citizen based taxation , qui fait reposer aux États-Unis le statut de contribuable sur la nationalité et non sur la résidence, s'impose à eux, en vertu de la promulgation le 2 janvier 2015 d'un décret transposant en droit français la loi dite Foreign Account Compliance Act (FACTA) . Ce texte vise à mieux lutter contre l'évasion fiscale outre atlantique, mais il a pour conséquence d'imposer à tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, de déclarer ses revenus et le solde de l'ensemble de ses comptes bancaires annuellement auprès de l' Internal Revenue Service (IRS) , l'administration fiscale américaine. La loi FACTA impose également à l'ensemble des institutions financières dans le monde de communiquer automatiquement à l'IRS un ensemble d'informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines à l'étranger, bien que cela soit contraire au droit à la protection des données personnelles. De fait, les établissements bancaires français transmettent ces informations au fisc qui les fait suivre à l'IRS. Les assiettes d'imposition diffèrent considérablement entre la France et les États-Unis, notamment dans le cas d'opérations immobilières ou de bénéfices commerciaux. De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine implique une mise en conformité fiscale préalable, procédure particulièrement longue et difficile à réaliser dans une langue étrangère, qui déclenche en sus le paiement d'une taxe. Elle lui demande s'il serait possible d'obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels », leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales.

Question 6069 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes relatives aux dispositions prévues par la loi de transition énergétique concernant la généralisation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France. En effet, l'installation de ces nouveaux compteurs est en cours et suscite de nombreuses interrogations notamment sur les ondes émises potentiellement dangereuses pour la santé. Les radiofréquences produites par cet appareil, ajoutées aux 125 000 antennes relais supplémentaires installées pour assurer la liaison, ont été classées en 2011 « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer qui dépend de l'Organisation mondiale de la santé. Il semblerait d'ailleurs que ce type de compteur ne soit pas installé dans les crèches, les maternelles et les autres lieux accueillant les enfants, ce qui pourrait corroborer le fait qu'il existe un risque important pour la santé. Enfin, au-delà des questions sanitaires, beaucoup de consommateurs estiment également que ces compteurs représentent une atteinte à leur liberté individuelle et aux droits de la vie privée. L'entreprise ERDF aura en effet connaissance des consommations électriques des habitants minute par minute et saura exactement à quel moment un particulier est à son domicile ou non. Se posent aussi des problèmes de fiabilité technique avec un risque avéré de départ d'incendies de l'ordre de 5 %. L'installation de ces compteurs, qui font d'ailleurs partie intégrante des biens concédés à ERDF par les collectivités locales, poserait donc de véritables problèmes de sécurité publique. Aussi, il lui demande qu'une étude approfondie sur l'impact pour les usagers en termes d'émissions électromagnétiques soit réalisée avant l'installation massive de ces nouveaux compteurs.

Question 6057 — consommation

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du service dénommé Bloctel, créé en 2016 en application de l'ordonnance n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation. En effet, il semblerait que les souscripteurs de ce service, plus de 3 millions de personnes, continuent très largement d'être importunés à leur domicile ou sur leur téléphone mobile. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 82 % des abonnés à Bloctel n'ont constaté aucune baisse du nombre d'appel indésirables. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées isolées ou aux personnes en risque de surendettement. Aussi, elle souhaite savoir si de nouvelles dispositions sont prévues pour alourdir les sanctions financières aux contrevenants et si des contrôles plus approfondis sont prévus. Elle souhaite également savoir si le dispositif technique est susceptible d'évoluer vers une plus grande efficacité.

Question 5235 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Rodrigue Kokouendo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires a permis d'améliorer sensiblement les prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, le manque de sapeurs-pompiers volontaires dans des casernes, dont le bon fonctionnement est souvent très dépendant du volontariat, traduit la faiblesse de l'attractivité de cet engagement. Ainsi, le service départemental d'incendie et de secours de Villeparisis, en Seine-et-Marne, compte 70 sapeurs-pompiers dont 55 volontaires, soit près de 80 % des effectifs, qui sont confrontés aux mêmes situations d'urgence que les pompiers professionnels. Ces volontaires doivent également faire face à certaines contraintes pour mener, dans de bonnes conditions, leur mission sans pour autant négliger leur vie professionnelle et leur vie privée. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser le développement du volontariat dans les casernes et pour faire mieux reconnaître le rôle des sapeurs-pompiers volontaires, et s'il prévoit des modifications permettant d'instaurer une bonification des retraites.

Question 5233 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 226-4 du code pénal concernant l'intrusion dans une propriété privée. L'article 102 du code civil considère le domicile comme le lieu dans lequel la personne a « son principal établissement ». Plusieurs propriétaires rencontrent aujourd'hui des difficultés dans des cas d'intrusion dans leurs immeubles d'habitation, dans les parties communes. En essayant de porter plainte auprès des commissariats, sur la base de l'article 226-4 du code pénal pour intrusion dans une propriété privée (« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »), il leur est notifié que la plainte n'est pas enregistrable, car il n'y a pas de violation de domicile puisque l'intrusion a eu lieu dans les parties communes. Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation juridique qui peut être faite de l'intrusion dans les parties communes d'un immeuble.

Question 9083 — services à la personne

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de réforme visant à faire concorder les perceptions effectives des aides publiques avec les décisions de consommation de services à la personne. Cette réforme consiste à mettre en place un système de subrogation qui permettrait de financer le crédit ouvert pour en faire bénéficier immédiatement les ménages consommant des services à la personne. Les institutions financières récupéreraient en échange la perception in fine du crédit d'impôt. Cette réforme particulière dans le sens où elle ne crée pas de nouveaux droits à subvention fiscale. Tout ménage qui aurait consommé même en l'absence de subrogation, aurait bénéficié du même montant de crédit d'impôt. Il est donc possible d'en déduire l'absence d'effet d'aubaine et de conclure que la réforme proposée ne générerait pas de hausse des dépenses publiques même si celle-ci ne produisait pas d'effets sur l'emploi. Les effets sur l'emploi sont pourtant possibles dans la mesure où les différents analystes chiffrent entre 70 000 à 106 000 équivalent temps pleins, le nombre de poste créés. Il souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur cette subrogation.

Question 9070 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des caméras-piétons par les agents des polices municipales. Leur utilisation a été prévue par le décret d'application n° 2016-1861 dans le cadre d'une expérimentation dont la date limite est prévue au 3 juin 2018. Les forces de l'ordre s'interrogent sur la pérennisation de cet outil, qui permet de prévenir des incidents au cours des interventions, de constater les infractions, et d'améliorer la formation des policiers. Suite à la fin de cette expérimentation, les agents ne veulent pas être une nouvelle fois pénalisés. Le flou entourant l'utilisation des caméras-piétons concerne également les syndicats de transports collectifs. Plusieurs réseaux de transports collectifs ont entrepris d'en équiper leurs personnels pour lutter contre l'incivilité croissante depuis plusieurs années, avec des résultats extrêmement positifs, alors que selon une interprétation stricte de la loi Savary, l'équipement des agents de transports publics avec cet outil ne serait pas autorisé. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place un cadre juridique stable pour l'utilisation des caméras-piétons, tant par l'ensemble des forces de l'ordre, en raison des garanties positives que ce dispositif permet, puis dans un second temps, un élargissement possible de ce dispositif aux réseaux de transports collectifs qui serait une mesure forte pour la lutte contre les incivilités du quotidien.

Question 9020 — police

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Julien Aubert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mal-être ressenti par les fonctionnaires de police. Dans un climat particulièrement anxiogène de risque d'attentats accru, les forces de l'ordre souffrent d'un manque de considération, d'une dégradation de leurs conditions de travail (agressions, insultes, caillassages) et d'une surcharge de travail. Au sein de la police nationale, une moyenne de 43 suicides par an ont endeuillé l'institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. Le 5 décembre 2017, un membre de la section de la sous-direction de la protection des personnes, se suicidait avec son arme de service en laissant une lettre dans laquelle il dénonçait le peu de considération de la hiérarchie ainsi que des cycles de travail intenses. Ces actes désespérés trouvent souvent leur source dans la vie personnelle. Pour autant, on ne peut écarter l'impact du mal-être en milieu professionnel au moment du passage à l'acte. Les forces de l'ordre assurent chaque jour leurs missions régaliennes, avec courage et conviction, parfois au péril de leur vie. Ils doivent être au centre des préoccupations. Il lui demande donc ce qu'entend mettre en place le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail des forces de police.

Question 8988 — nationalité

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de régularisation dont fait l'objet M. Mamoudou Gassama. En effet, ce jeune homme d'origine malienne entré illégalement sur le territoire national en septembre 2017 a obtenu un récépissé valant titre de séjour après un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Denis. En récompense de son héroïsme et de son altruisme qui l'ont conduit à sauver un enfant en escaladant un immeuble à mains nues samedi 26 mai 2018, le Président de la République a exprimé sa volonté de lui permettre de rester en France et de s'engager sur la voie de la naturalisation. Il est évident que Mamoudou Gassama a justifié cette reconnaissance de la Nation et qu'il est en droit de demander la nationalité française au regard du principe qui veut que celle-ci s'hérite ou se mérite. Néanmoins, sa régularisation express , effectuée dans un tourbillon médiatique excessif, contraste avec la relative lenteur voire la passivité des services de l'État quand il s'agit d'expulser d'autres migrants qui se sont singularisés par des actes de délinquance ou des crimes. Chaque semaine, la presse régionale se fait l'écho de faits divers mettant en cause des immigrés clandestins. Le 23 mai 2018, une jeune femme de 33 ans a été insultée et molestée en gare de Dijon par deux demandeurs d'asile afghans qui lui reprochaient de porter un décolleté en période de ramadan. Placés en garde à vue, les deux individus ont ensuite été remis en liberté et ont regagné Dole, leur ville d'accueil. Ils ne seront convoqués devant le tribunal correctionnel qu'en octobre pour « violences en réunion ». Le 26 mai 2018 à Calais, une policière a été violemment frappée par un migrant d'origine érythréenne. Ce dernier a été relâché faute d'interprète. Pourquoi ces individus qui demandent l'asile et la générosité des Français ne sont pas immédiatement expulsés et pourquoi sont-ils laissés en liberté alors qu'ils constituent une menace réelle pour la sécurité publique ? Il est légitime que le mérite et les comportements exemplaires soient salués et récompensés mais il est fondamental que les infractions aux lois et les atteintes aux valeurs soient punies avec la plus grande sévérité. Il n'est pas possible de garder sur le sol français des personnes qui ne respectent pas les principes les plus élémentaires de l'hospitalité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 8957 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la pétition faite par les chefs d'entreprise concernant le prélèvement de l'impôt à la source. Il souhaite en effet rappeler qu'ils sont avant tout chefs d'entreprises artisanales et surtout qu'ils n'ont ni DRH, ni fiscaliste, ni service juridique au sein de leur entreprise. Il souhaite aussi rappeler qu'au moment où l'économie de proximité reprend des couleurs, le prélèvement de l'impôt sur le revenu par les entreprises, porteurs de charges administratives et financières supplémentaires mais aussi de lourdes inquiétudes, risque de rompre la dynamique engagée. Cette réforme va être à la fois contre-productive pour les entreprises et dangereuse pour le respect de la vie privée. En effet, le prélèvement à la source, tel qu'il est prévu actuellement, va complexifier la vie des entreprises sans simplifier celle des particuliers. Il demande donc au Gouvernement de revoir de toute urgence sa copie et surtout de la corriger pour en réduire l'impact sur les petites entreprises. Il lui demande donc une simplification du système, une sécurisation des employeurs et une compensation des coûts supplémentaires infligés aux entreprises. Il souhaite donc avoir son avis sur cette problématique.

Question 8946 — famille

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation dans laquelle se retrouvent les parents d'enfants prématurés au regard de leur droit à congé parental. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d'un congé « de paternité et d'accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Chaque année, entre 8 et 10 % des enfants naissent en France prématurés et ils restent hospitalisés en service de néo-natalité le temps nécessaire à leur développement. En 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l'association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs parents auprès d'eux » mais que « les unités de soins en néonatalogie ne sont pas systématiquement conçues pour répondre à cet impératif ». Il recommandait ainsi de « permettre aux parents d'enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s'occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d'allonger le congé paternité des pères d'enfants prématurés ». Or aucun dispositif n'existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l'enfant et de son hospitalisation prolongée. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prolonger le congé du père d'un nouveau-né prématuré le long de l'hospitalisation.

Question 8939 — étrangers

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les criminels d'origine étrangère. Les prisons françaises débordent au point d'envisager de nouvelles constructions. Les prisons sont alimentées, par un nombre croissant d'étrangers dont les mœurs ne semblent pas forcément compatibles avec la civilisation française. Le flux d'étrangers, autorisés ou illégaux, ne semblant pas se tarir, il n'est pas inconcevable de considérer une augmentation de la population étrangère carcérale. Cette spirale dont on ne peut envisager la fin sauf à supprimer le principe de l'incarcération des individus dangereux. Il faut donc prendre des mesures fortes pour ne pas gaspiller les impôts en construction de places de prison. La France, malheureusement, doit se poser ce type de problème. Il lui demande s'il n'est pas temps de considérer que tout étranger condamné pour un crime ne pourra plus jamais être admis sur le sol français, qu'il devra être rapatrié dans son territoire d'origine pour exécuter sa peine et si l'état dont est issu le condamné ne veut pas récupérer son ressortissant, il ne pourra bénéficier de largesse de la France.

Question 8880 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences que pourrait engendrer l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en conformité, qui a potentiellement un coût. En effet, alors que la création d'une dotation visant à aider les collectivités à la mise en œuvre du RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi organique n° 2001-692, relative aux lois de finances, il n'en demeure pas moins que la question du financement, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà ténus, est une réalité qui mérite d'être abordée concrètement. Il est régulièrement objecté aux collectivités qu'un accompagnement de la CNIL peut leur être apporté. Si elle est indispensable, cette mesure ne constitue en rien une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes aux collectivités ayant des difficultés à financer la mise en œuvre du RGPD.

Question 8867 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en demeure de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La Cnam consigne les données de santé, comme les actes médicaux, les feuilles de soins ou les séjours hospitaliers, dans une gigantesque base de données baptisée Sniiram (Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie). À la suite de contrôles, la Cnil y a constaté des insuffisances en matière de sécurité et accordé trois mois à l'assurance maladie pour se conformer à ses demandes. Cette base de données est consultée par de nombreux acteurs de santé publics ou privés dans le but d'optimiser les politiques de santé et améliorer la qualité des soins. Agences régionales de santé, ministères ou encore instituts de recherche peuvent ainsi y puiser des informations dans le respect toutefois de la vie privée. La base ne doit donc contenir ni le nom, ni le prénom, ni le numéro de sécurité sociale, ni l'adresse des patients. La Cnil a pourtant observé que « Les données traitées par la Cnam (...) révèlent les données de santé de patients très hautement identifiables par la présence de multiples informations : âge, code postal, date de soins, médecin traitant, etc. ». Déjà dans son rapport de mai 2016, la Cour des comptes s'alarmait du fait que chaque acte médical (près de 500 millions par an), chaque feuille de soins (plus de 1,2 milliard par an) et chaque séjour hospitalier (plus de 11 millions hors psychiatrie et gériatrie) soit listé avec les remboursements des assurés sociaux. Par ailleurs, la Cnil pointe la faiblesse de la procédure de pseudonymisation des données ainsi que des défaillances concernant leur sauvegarde, la sécurisation de l'accès à ces données et des postes de travail des utilisateurs du Sniiram. Il souhaite donc savoir si la Cnam s'est bien conformée à la mise en demeure de la Cnil.

proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs

France · Senate · 20 April 2018

Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs

France · National Assembly · 20 April 2018

Question 14882 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du déploiement du dossier médical partagé (DMP). Le 6 novembre 2018, lors de l'officialisation du dossier médical partagé, Mme la ministre annonçait ce dispositif comme « un progrès majeur au service des patients ». En circonscription, Mme la députée est allée à la rencontre du Conseil de l'ordre des médecins de la Haute-Saône, afin d'échanger ensemble à ce sujet et mieux comprendre les enjeux de la mise en œuvre de ce dispositif pour les professionnels de santé dans les territoires. Carnet de santé numérique permettant à chacun d'accéder à ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé de leur choix, le DMP doit apporter une réponse fiable et efficace pour permettre à tous les français d'accéder à l'entièreté de leur dossier médical, tout en favorisant une meilleure qualité et sécurité des soins pour le patient ; en effet, en centralisant toutes ses informations médicales, aujourd'hui détenues par différents acteurs de santé (et donc, dispersées), le DMP devra faciliter la prise en charge médicale du patient. Aussi, la protection des données médicales, confidentielles, devra être garantie. En effet, le DMP ne peut être créé qu'avec le consentement du patient, qui garde le contrôle de ses données de santé en choisissant les professionnels de santé qui auront le droit d'y accéder. Par ailleurs, le développement du DMP a également pour objectif de permettre une meilleure coopération entre les médecins généralistes et les hôpitaux : il convient de signaler que c'est actuellement le cas en Haute-Saône, où l'axe de coopération public-privé dans le monde de la santé est d'ores et déjà bien engagé. Les professionnels de santé ont dès lors un rôle majeur dans la gestion du DMP et souhaitent aussi le succès de la mise en place des DMP. En revanche, dans un contexte de simplification et d'économies plus complexe pour la profession, ils demandent de l'efficience. Il y a notamment quelques points à éclaircir pour soulever certaines interrogations. Certaines informations apparaissent déjà sur la Carte Vitale ; quelles seraient donc les possibilités d'accroître la quantité d'informations sur cette carte ? Il existe également le besoin impératif que l'enregistrement des DMP soient compatibles avec les logiciels actuels utilisés par les médecins, afin de ne pas alourdir le temps administratif et les procédures administratives. Les patients auront accès aux données médicales, mais ne devront en aucun cas pouvoir les modifier. Quels praticiens ou quels professionnels de santé pourront ajouter ou modifier quelles types d'informations ? Alors qu'une grande campagne d'information est lancée depuis quelques jours auprès des patients et des professionnels de santé pour soutenir le déploiement de ce nouveau service, elle l'interroge afin d'éclairer tous les acteurs sur l'organisation et sur la gestion de ce nouveau dispositif, notamment concernant la nature des informations contenues dans le DMP, leur ancienneté, leur niveau de visibilité et leur niveau de confidentialité entre tous les acteurs concernés (professionnels de la santé et patients).

Question 14818 — numérique

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage et le traitement des données personnelles des élèves. Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Le ministère de l'éducation nationale organise régulièrement des évaluations standardisées des élèves (CP, CE1, sixième et seconde). Les données de ces évaluations sont utilisées par l'entreprise OAT qui utilise les services techniques d' Amazon Web Services . Or, le mercredi 21 novembre 2018, Amazon a accidentellement révélé les noms et les adresses électroniques de certains de ses clients. Par ailleurs, l'entreprise américaine a lancé une enquête interne puisque des salariés auraient vendu des données personnelles de clients. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la protection des données de ces élèves et si une entreprise française ne serait pas en capacité d'assurer cette fonction.

Question 14706 — bioéthique

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence pour la France de rappeler avec force l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA). En effet, la GPA, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses cocontractants est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la cour européenne des droits de l'Homme, afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Certains Français, en l'absence d'interdiction universelle de la GPA, contournent la loi nationale en se rendant dans d'autres pays pour y avoir accès. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers dans le droit français équivaudrait à accepter et normaliser la GPA sur le territoire nationale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer avec force l'interdiction de la gestation pour autrui en France. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour éviter le contournement de cette interdiction et dans quel délai.

Collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique

France · National Assembly · 9 April 2018

Question 10302 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires dont le nombre connaît une baisse préoccupante. Le modèle de sécurité civile français repose sur un maillage territorial dense, assuré en très grande majorité par la présence de sapeurs-pompiers volontaires. Or l'engagement volontaire connaît une baisse sensible depuis quelques années, à tel point que près d'un tiers des sapeurs-pompiers volontaires ne renouvelle pas son engagement au bout de cinq ans. Un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » a été remis au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Il lui demande quelles suites il compte donner aux propositions avancées dans ce rapport et quels engagements il envisage de prendre pour endiguer cette crise des vocations chez les sapeurs-pompiers volontaires.

Question 10274 — professions libérales

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques irrégulières de certains professionnels du recouvrement de créances auprès de particuliers. En effet, si le principe du recours à une société pour récupérer une créance n'est pas en soi problématique, certaines pratiques dépassent les règles posées. Selon une étude de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur les pratiques constatées en 2016, 37 % serait le taux d'irrégularité sur l'ensemble des établissements contrôlés. Sont notamment recensés : la réclamation de dommages et intérêts hors l'intervention du juge, des demandes agressives mettant en cause le droit au respect de la vie privée, ou encore la confusion entre une démarche amiable et une intervention sur décision de justice. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer plus de rigueur et de régularité dans ce secteur.

Question 10193 — numérique

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la plateforme de certification des diplômes, « diplome.gouv.fr ». En novembre 2016, le ministère de l'éducation nationale annonçait : « unique en Europe, ce service public permettra dès le mois de janvier [2017] de délivrer des attestations de diplômes certifiées pour l'ensemble des diplômes nationaux visés par l'État et conférant un grade universitaire ». Ce site est prévu pour avoir deux fonctions principales, permettre à toute personne « d'obtenir en ligne, par voie dématérialisée, les attestations numériques de ses diplômes » et adresser « à un ou plusieurs tiers un lien d'accès à l'application permettant de vérifier l'authenticité du ou des diplômes » dont un individu se prévaut. Saisie pour avis, la CNIL a expliqué que ce télé service concernera les diplômes du baccalauréat, de BTS et de CAP obtenus depuis 1997. Il est précisé que, dans un second temps, les attestations de diplômes ou certifications délivrés par d'autres ministères ou établissements publics devraient être disponibles. Un tel outil permettra de valider la véracité d'un curriculum vitae ou de transmettre des validations à un tiers. Malheureusement, à ce jour cette plateforme n'est toujours pas activée et sur le site, il est toujours indiqué « ouverture prochainement ». Aussi, il lui demande à quelle échéance est prévue l'ouverture de ce site.

Question 10100 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité, afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée pour transmette ces données (le courant porteur en ligne avec radiofréquences de 75 kilohertz) suscite une légitime inquiétude, sachant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible ». Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des interrogations. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher, ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Ainsi, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur » et « économiquement avantageux pour Enedis ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de l'ensemble de ces légitimes préoccupations, il lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales, et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.

Question 10062 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été remplacée au mois de mai 2018 par le règlement UE/2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce règlement entré en vigueur dès le 25 mai 2018 impose, entre autres, à l'ensemble des collectivités locales de désigner un délégué à la protection des données (DPD). Il appartient ainsi aux responsables de traitement des données, c'est-à-dire aux maires et présidents d'exécutifs locaux, de faire connaître à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le nom du DPD qu'ils ont désigné. Si aucun diplôme particulier n'est exigé pour remplir la fonction de DPD, force est de constater qu'une telle mission requiert notamment des connaissances en technologies de l'information, en protection des données et en matière juridique. La question se pose de savoir comment les communes, dont plus d'une sur deux compte moins de 500 habitants, pourront respecter une telle obligation. Si le règlement prend en compte la spécificité des organismes publics en leur permettant de mutualiser un DPD, il apparaît généralement que seules les plus grandes collectivités territoriales se sont organisées pour répondre aux obligations de ce règlement. Ainsi, une très large majorité des communes ne s'est pas saisie de ce sujet alors même que ce dernier prévoit des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros pour les infractions les plus graves. Elle lui demande comment le Gouvernement entend apporter un soutien particulier aux communes de faible strate de population afin de les aider à trouver, à proximité de leurs territoires, des acteurs susceptibles d'assumer la mission de DPD.

Question 7118 — professions libérales

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger la profession d'avocat par une convention européenne. Le 24 janvier 2018, lors de la séance plénière du Conseil de l'Europe dont elle fait partie, un rapport a été présenté en faveur d'une convention européenne sur la profession d'avocat. Les avocats occupent une place cruciale dans l'administration de la justice, en tant que protagonistes et intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux. Ils ont un rôle essentiel à jouer pour que les justiciables aient confiance dans l'administration de la justice. Ils sont également essentiels à un État de droit, en défendant les libertés individuelles, notamment dans le cadre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui protège le droit à un procès équitable. Ce rapport faisait état du nombre de menaces, d'agressions et de harcèlement que subissent les avocats, encore aujourd'hui, dans des États membres du Conseil de l'Europe. Certaines normes internationales existent déjà, mais elles ne sont pas contraignantes. Il est impératif de les ancrer dans un instrument contraignant pour pouvoir veiller aux respects des États de droit au sein de l'Europe. Pour ces raisons, elle souhaiterait savoir si elle perçoit la nécessité de cette convention et apportera son appui à ce projet.

Question 7080 — papiers d'identité

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application des articles 372 à 373-1 du code civil qui concernent la demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur. Ces articles prévoient que toute demande doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale. Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale. Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de trois mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom. Il n'y a donc pas lieu de fournir le livret de famille. Si les parents n'habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les deux adresses dans le cas d'une résidence alternée. Or force est de constater qu'il existe une grande disparité de mise en application de la procédure selon la commune à laquelle les administrés doivent se rendre pour déposer leur demande. Contrairement à ce qu'indiquent les textes, le jugement du divorce, dont le contenu revêt un caractère confidentiel, est fréquemment demandé, qu'il y ait résidence alternée ou pas. Il lui demande s'il peut être envisagé d'insister auprès des administrations concernées ( via une instruction ou une circulaire) pour une application stricte des textes, mais surtout de trouver, dans les cas de résidence alternée, et afin de préserver la vie privée des administrés, une autre solution que la présentation du jugement complet du divorce, en raison des données confidentielles qu'il contient.

Question 7056 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi et le contrôle des avis de compatibilité de la Commission de déontologie de la fonction publique lorsqu'ils sont émis avec réserve au sujet de fonctionnaires partant dans le privé. Alors que les avis de la commission ne sont pas contraignants à l'égard de l'administration, ni de l'agent concerné, hors session plénière, il apparaît contradictoire qu'aucun suivi quant aux points faisant l'objet de réserves ne soit assuré. En effet, la Commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori , elle ne dispose pas non plus d'un droit d'interroger les agents concernés. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre plus transparente la vie publique et faire de l'État, un État au service d'une société de confiance. À cet effet, elle lui demande également quels sont les moyens envisagés pour faire des réserves émises par la Commission de déontologie, un véritable outil de contrôle plein et entier.

Question 12912 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Cette formule de financement, proposée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans, avait été lancée en octobre 2005 en reprenant des recommandations du rapport parlementaire « Faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire » présenté quelques mois plus tôt par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain. Le jeune, ou ses parents lorsqu'il est mineur, peut solliciter un prêt pour financer sa formation initiale au permis de conduire auto ou moto. La formation peut se faire dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée. C'est un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Depuis le 1er juillet 2016, cette aide permet de financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de conduite. Il aimerait savoir combien de permis de conduire ont été délivrés chaque année via ce dispositif.

Question 12911 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l'ensemble de la population. Ils représentent à eux seuls, sur l'ensemble du territoire, un maillage dense représentant 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ayant pris conscience de l'importance du dévouement bénévole et de l'engagement volontaire qui font l'efficacité des interventions, le ministère de l'intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Or, depuis quelques temps, l'engagement volontaire connaît une baisse, à tel point que les effectifs sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2015. Ainsi, en prenant en compte les propositions faites au sein du rapport précédemment cité, et à l'aune de la mise en œuvre du service national universel, elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et endiguer cette crise de vocation.