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Question· Question écrite41256open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fiscalité des services à la personne. Selon les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France datés de 2018, près de 3,4 millions de Français qui emploient environ 1,4 million de salariés sont concernés. Ces particuliers employeurs versent près de 8,7 milliards d'euros de salaires et déclarent environ 1,6 milliard d'heures chaque année. Le crédit d'impôt pour les services à la personne est un dispositif essentiel pour de nombreuses familles, qui ont besoin de concilier vie privée et vie professionnelle, de « bien vieillir » à domicile, mais aussi, pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance, de bénéficier d'une assistance dans les actes quotidiens de la vie. Face à la crise du covid-19, ce crédit d'impôt n'a jamais été aussi nécessaire. En effet, nombreuses sont les familles qui doivent trouver des solutions de garde pour les enfants, faire du soutien scolaire, ou s'occuper d'un proche malade. Ce vivier d'emplois non délocalisables doit être exploité et développé, dans le contexte d'une économie en récession et en proie au chômage de masse, où tant de compatriotes cherchent une activité professionnelle. Dans le cas général, le montant du crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par personne à charge, sans pouvoir dépasser 15 000 euros. À ce jour, l'avantage fiscal est donc, au maximum, de 6 000 euros à 7 500 euros annuels et limité à la moitié des dépenses engagées au titre des services à la personne. L'emploi d'un salarié à domicile pourrait faire l'objet d'une défiscalisation à 100 % pour les contribuables, avec un avantage fiscal maximal porté à 10 000 euros annuels, couvrant la totalité des dépenses engagées par le particulier employeur jusqu'à ce plafond. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite41242open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du contact-tracing par l'assurance maladie dans le cadre de la lutte contre la covid-19. En effet, selon une enquête récente de Santé publique France (CoviPrev, menée sur un échantillon représentatif de 2000 personnes 31 août au 7 septembre 2021), 11 % des personnes positives indiquaient refuser de signaler à l'assurance maladie leurs cas-contacts. Cette part s'élève à 25 % chez les personnes n'ayant pas l'intention de se faire vacciner contre la covid-19. Dans un contexte où la majorité des sujets infectés sont actuellement des personnes non vaccinées, le manque d'informations et la défaillance des outils représentent un frein important à la décroissance de l'épidémie. Aussi, il souhaiterait savoir si des actions spécifiques sont envisagées pour renforcer les dispositifs de contact-tracing et la stratégie tester/alerter/protéger, tout en maintenant la confidentialité des données.
Question· Question écrite41107open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la sécurité des informations personnelles des personnes confiant leur CV à Pôle emploi. En effet, une enquête du média Numerama datant de décembre 2020 montre que les profils, CV complets comprenant des données personnelles sensibles telles que nom, prénom, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, date de naissance, sont accessibles quasiment immédiatement à n'importe quelle personne prétendant être recruteur. Ainsi, des demandeurs d'emploi se voient adresser des offres, via le site de Pôle emploi, qui sont trompeuses, illégales ou simplement fausses. Ainsi, une personne se rendant à un entretien d'embauche croyant postuler pour un travail d'hôtesse d'accueil dans un hôtel se voit en fait proposer de travailler comme escort-girl . Les personnes laissant accessible leur CV aux recruteurs n'ont aucun moyen de savoir qui et combien de fois leur CV a été consulté, téléchargé et où leurs données sont arrivées. Des escrocs cherchant à usurper l'identité de personnes ont ainsi accès à une série d'informations personnelles sensibles sans le moindre contrôle de leur identité, de leur qualité de recruteur et peuvent ensuite en faire une utilisation frauduleuse. L'usurpation de l'identité de véritables recruteurs par des escrocs semble également fréquente, afin de tromper des candidats et leur proposer des offres de travail illégales ou des escroqueries. Ainsi, nombre de demandeurs d'emploi reçoivent fréquemment des offres douteuses où le nom de réels employeurs est indiqué, mais qui visiblement ne correspond pas à leur secteur d'activité. Pôle emploi assure avoir pris des mesures de prévention de la cybercriminalité pour détecter les offres d'emploi suspectes, ou les recherches de profils qui laisseraient penser qu'il s'agirait d'un usage frauduleux. Toutefois, le rapport du Médiateur national sur Pôle emploi publié en mars 2020 indique que « malgré [un arsenal de mesures], les signalements ont continué d'affluer, motivant de nouvelles alertes dans [l]es rapports 2016 et 2017. Après une relative accalmie en 2018, les réclamations ont repris à l'été 2019, avec une acuité particulière ». En juin 2021, une base de données comprenant les données personnelles de 120 000 personnes aurait été piratée et mise en vente sur un forum pour 1 000 dollars, l'agence ayant réfuté le chiffre de 1,2 million de données initialement annoncées par le hackeur . Même si l'agence assure que la fuite concernerait 10 fois moins de personnes qu'annoncé et dément que des numéros de sécurité sociale ou informations de paiement soient concernées, elle ne dément rien s'agissant du vol des nom, prénom, âge, numéro de téléphone et adresse mail des personnes. Elle a contacté les personnes touchées par cette fuite leur recommandant la plus grande prudence relative à des demandes d'actualisation ou d'offres d'emploi suspectes, accréditant l'hypothèse d'une fuite de données réelle et massive. Or, dans la période de crise sociale conséquence de la crise sanitaire, les personnes privées d'emploi sont particulièrement vulnérables à ces offres illégales, frauduleuses, ou qui constituent des escroqueries au vu de leur besoin urgent de travailler et de gagner de l'argent pour vivre. Plus encore, les réformes de l'assurance chômage poussent les demandeurs d'emploi à accepter des offres, quelles qu'elles soient, sous la menace de se voir priver de leur allocation chômage. Aussi, il souhaite apprendre les mesures qu'elle compte prendre afin de protéger les données personnelles et, par là, la vie privée des personnes confiant leur CV à Pôle emploi. Il souhaite apprendre les mesures et les moyens alloués à la traque des annonces frauduleuses, cherchant à escroquer les candidats ou résultant d'une usurpation d'identité de recruteurs.
Question· Question écrite41015answered
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le fait que l'application TousAnticovid ne fonctionne pas sur certains téléphones. Alors que le nombre de téléchargements atteint pratiquement les 14 millions (plus de 20 % de la population) et que plus de 100 000 personnes ont reçu une notification les informant qu'elles étaient considérées comme « cas contact », certains des compatriotes n'ont pas accès aux services de l'application. Cet outil qui permet de s'informer, de retrouver le code QR de sa vaccination ou encore d'alerter les cas contacts est prépondérant dans la lutte contre la pandémie. Si les nouvelles technologies sont efficaces et à encourager, ces dernières ne doivent pas créer d'inégalités entre les Français. En effet, certains téléphones trop « anciens » ne permettent pas de télécharger l'application. Il semblerait que les téléphones de la marque Apple datant d'avant 2012 et ceux d'Androïd avant 2014 ne soient pas compatibles avec TousAnticovid. De plus, certains téléphones hors des catégories citées peuvent ne pas fonctionner non plus, la fonctionnalité bluetooth requise par l'application faisant défaut. Bien que cela représente une minorité de Français, l'égalité sur ce sujet ne peut être négociable. Sachant que le variant delta fait planer une menace sur la situation sanitaire du pays, il est alors crucial que tous les outils protégeant la population soient opérationnels. C'est donc un enjeu majeur pour continuer à retrouver une vie plus « ordinaire » que de permettre l'accès à l'application. Il souhaite savoir quelles sont les actions qu'il compte mettre en place pour répondre à cette problématique et ainsi proposer un système plus inclusif.
Question· Question écrite40998open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement du personnel dans les secteurs impactés par la crise de la covid-19. En effet, les secteurs de la restauration permanente ou saisonnière, l'hôtellerie ou encore le secteur évènementiel doivent faire face à une pénurie de personnel motivé et formé depuis la réouverture de leurs établissements et l'allègement des restrictions sanitaires. La pandémie est venue aggraver une situation déjà connue de ces métiers alors que les consommateurs souhaitent consommer à nouveau et profiter de ces lieux de vie. Selon l'UMIH, 150 000 salariés de la restauration-hôtellerie avaient déjà changé de métier en juin 2021 et cette situation pourrait encore s'aggraver jusqu'au printemps 2022. Malgré les pertes constatées depuis le début de la crise de la covid-19, ces secteurs ont su s'adapter pour maintenir une activité ; toutefois, celle-ci ne reste possible que si le personnel est en nombre suffisant, formé et motivé, inquiétant très fortement les professionnels de la restauration, de l'hôtellerie et aussi de l'évènementiel. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rendre ses secteurs plus attractifs.
Question· Question écrite40997open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement du personnel dans les secteurs impactés par la crise de la covid-19. En effet, les secteurs de la restauration permanente ou saisonnière et de l'hôtellerie doivent faire face à une pénurie de personnel motivé et formé depuis la réouverture de leurs établissements et l'allègement des restrictions sanitaires. La pandémie est venue aggraver une situation déjà connue de ces métiers alors que les consommateurs souhaitent consommer à nouveau et profiter de ces lieux de vie. Selon l'UMIH, 150 000 salariés de la restauration-hôtellerie avaient déjà changé de métier en juin 2021 et cette situation pourrait encore s'aggraver jusqu'au printemps 2022. Malgré les pertes constatées depuis le début de la crise de la covid-19, ces secteurs ont su s'adapter pour maintenir une activité ; toutefois, cette activité ne reste possible que si le personnel est en nombre suffisant, formé et motivé, inquiétant très fortement les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rendre ces secteurs plus attractifs.
Question· Question écrite4099open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui ont ouvert pour les non-salariés agricoles, la possibilité de bénéficier : du temps partiel thérapeutique (art. L. 732-4 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ AMEXA ; de la reprise d'un travail léger (art. L. 752-5-1 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ ATEXA. Il était prévu que ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cependant, leur mise en œuvre nécessite que soient pris des décrets d'application qui ne sont toujours pas parus à ce jour. Alors que le Gouvernement justifie l'augmentation des cotisations maladie des exploitants agricoles, pour un coût net de plus de 120 millions d'euros pour la profession, par une convergence des règles s'appliquant aux indépendants et aux exploitants agricoles, il devient incompréhensible que les exploitants agricoles ne puissent toujours pas bénéficier à ce jour, du temps partiel thérapeutique et de la reprise d'un travail léger, alors même que les indépendants bénéficient depuis le 1er mai 2017 du temps partiel thérapeutique. En conséquence, elle lui demande de vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et enfin ouvrir la possibilité pour les exploitants agricoles de bénéficier de mesures leur permettant une reprise progressive de leur activité professionnelle, adaptée à leur santé et tout en bénéficiant de revenus de remplacement durant cette période.
Question· Question écrite40833answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'application TousAnticovid et les risques d'atteinte à la vie privée de ses utilisateurs. Cette application mobile, qui a succédé à l'application Stopcovid, est aujourd'hui essentiellement utilisée pour présenter le pass sanitaire sous sa forme numérique. Elle conserve toutefois les aptitudes de traçage, si cette fonction est activée. L'application fonctionne avec deux protocoles, Robert pour le traçage des contacts Bluetooth et Cléa pour le traçage par QR-Codes de lieu, qui collectent des données et les envoie aux serveurs de façon anonymisée. Selon plusieurs chercheurs, un risque accru existe cependant sur la protection des données privées des utilisateurs depuis une mise en jour déployée en juin 2021. Un module a en effet été ajouté qui collecte de nouvelles données afin d'évaluer l'application et son utilisation. Or en croisant ces statistiques d'utilisation générales avec les autres données (journal d'évènements très détaillé, qui enregistre la plupart des actions faites par l'utilisateur, convertisseur de certificat, etc) et en corrélant des données de différents utilisateurs, il est possible d'identifier nominativement les individus et leurs proches, leur état de santé. Le déploiement de cette application et son entrée dans le quotidien des Françaises et des Français posaient déjà question. Cette fragilité sur les données des utilisateurs suscite une inquiétante grandissante quant à l'utilisation de cette application. Aussi il lui demande pourquoi ces traceurs ont été installés, quel est l'usage effectué des données collectées et si des mesures correctives sont envisagées.
Question· Question écrite40766open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les étonnantes informations parues dans la presse d'un éventuel contrat conclu entre la direction des finances publiques et Google. La recherche de fraudes à l'impôt local est un intérêt général qui a pu justifier le renfort de l'administration par des groupes privés aux frais des collectivités locales concernées. Il souhaite connaître la justification d'un éventuel coût supporté par l'État ainsi que la protection des données prévue par le contrat. Par ailleurs, le redressement de quelques contribuables par des agents publics ne posait pas de problème systémique. Par contre, le recours à des outils numériques d'intelligence artificielle risque d'entraîner des assiettes imposables supplémentaires massives. Dans ce contexte, il semble indispensable que les textes en vigueur soient modifiés afin qu'il n'y ait pas de recettes supplémentaires pour les collectivités locales concernées ; celles-ci ont établi leur budget sur le prévisionnel rapport des impôts. Si l'assiette imposable augmente dans leur commune du fait de ces contrôles de nature non encore expérimentée à ce jour, les taux d'imposition qui sont proposés à ces collectivités locales pour l'année N+1 doivent être en diminution afin de maintenir un produit fiscal constant hors éventuel taux général d'augmentation des bases et suffisant à assurer les dépenses de la collectivité. Il serait indéfendable qu'une utilisation d'un tel dispositif numérique ou utilisant l'intelligence artificielle aboutisse à une augmentation des prélèvements obligatoires contraire aux intérêts du pays. Il serait enfin moral et normal que l'assujettissement à l'impôt local de travaux non déclarés par des contribuables peu attentionnés entraîne un allègement de la fiscalité payée par les contribuables ayant respecté leur devoir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite40477open
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des négociations relatives à l'accord bilatéral FATCA, dont l'application conduit de nombreux citoyens de nationalités française et américaine (dit « Américains accidentels ») à une situation bancaire et fiscale délicate, puisqu'ils sont soumis à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Depuis la réunion informelle qui s'est tenue en mars 2021 entre l'administration américaine et la présidence du Conseil de l'Union européenne et au cours de laquelle l'administration américaine s'était engagée à faire des propositions pour les « Américains accidentels », il ne s'est strictement rien passé. Le 11 juin 2021, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à la réciprocité de l'accord FATCA car, selon le Gouvernement, son adoption aurait dénaturé l'accord initial et entraîné une dégradation plus importante de la situation pour les compatriotes concernés. Il y a toutefois consensus des parlementaires et du Gouvernement sur la nécessaire évolution de l'accord pour lever les difficultés que rencontrent les citoyens et veiller à la protection de leurs données personnelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement se repose exclusivement sur la présidence du Conseil de l'Union européenne ou si le Président compte se saisir de ce dossier en lien avec l'administration Biden et ainsi mettre un terme à la situation que vivent ces nombreux « Américains accidentels ».
Question· Question écrite40395answered
France · National Assembly
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les compétences des collectivités territoriales en matière de cyber-sécurité. L'affaire Pegasus, portée à l'attention du public le 19 juillet 2021, a souligné la nécessité de se doter d'outils de cyberdéfense efficaces. Les collectivités locales sont des cibles particulièrement vulnérables. Pourtant beaucoup estiment aujourd'hui que la cybersécurité n'entre pas dans leurs prérogatives et manquent d'outils pour garantir leur sécurité informatique. Avec le développement des smart cities , la capacité des administrations locales à assurer leur protection devient un enjeu majeur. M. le député demande donc si l'attribution d'une compétence de cyber-sécurité est envisageable à l'échelle locale, notamment par la mise en place d'un référent cyber-sécurité au sein des EPCI, accompagnée d'une possibilité de former les élus locaux aux risques cyber. Dans ce cadre le projet de loi 3DS en cours de discussion pourrait constituer un vecteur législatif particulièrement adapté. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite40303open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accès aux archives publiques françaises. L'article L. 213-1 du code du patrimoine modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives dispose que les archives publiques sont communicables de plein droit. L'article L. 213-2 dudit code dispose que, par dérogation, les archives publiques sont communicables de plein droit après un délai de 50 ans pour « les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée ». Seule l'ouverture des documents relatifs aux armes nucléaires, biologiques et chimiques a été exclue par la loi de 2008. Toutefois, l'article 63 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale a instauré l'obligation d'une procédure préalable de déclassification pour chaque archive : « Quelle que soit la durée d'incommunicabilité affectée au document classifié, sa communication n'est possible qu'après déclassification du document ». De 2011 à 2020, de nombreux services d'archives n'appliquèrent pas cette disposition, se bornant, à raison, à mettre en œuvre les dispositions du code du patrimoine. Au début de l'année 2020, il leur fut néanmoins enjoint de s'exécuter et l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, a confirmé celui de 2011. Cependant, par un arrêt en date du 2 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 13 novembre 2020. Les archivistes, juristes et de nombreux historiens, dénoncent également cette restriction dans l'accès aux archives contemporaines de la Nation. En effet, le travail mémoriel ne peut s'accommoder de cet obstacle, qui conduit à bloquer l'accès aux documents, entravant ainsi des travaux qui portent sur certains des épisodes les plus controversés du passé récent de la France. L'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement n'arrange en rien ces préoccupations. Sous l'apparence d'une ouverture systématique des archives après 50 ans, il élargit drastiquement le champ des exceptions en établissant quatre catégories de documents qui devront faire l'objet d'une procédure de déclassification. Nombreux seront les documents à rester encore longtemps secrets. Le travail des historiens est en péril : comme l'affirme la lettre ouverte aux parlementaires du 7 juillet 2021, des personnalités de renom, telles Robert Paxton, pionnier des travaux sur le régime de Vichy, « les archives n'appartiennent pas aux seules administrations qui les produisent. Elles sont le bien commun de la Nation. Leur accès ne peut être gouverné par la défiance ou la peur ». Seul l'accès facilité et encadré par le législateur, aux archives, peut garantir un examen transparent et libre de notre histoire récente. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revenir sur le dispositif régressif venant d'être adopté, concernant les documents classifiés de plus de cinquante ans.
Question· Question écrite40282open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus du renouvellement par la commission de certification de France compétences des titres professionnels pour les praticiens de shiatsu. M. le député a été contacté par les représentants en région Occitanie du syndicat professionnel du shiatsu (SPS), qui s'inquiètent que cette pratique médicale alternative n'apparaisse plus au titre du registre national des certifications professionnelles (RNCP). Après un premier refus en juin 2020, le SPS a retravaillé son dossier de renouvellement en tenant compte des critères établis par France compétences. Il a dénoncé toutefois que ce jeune organisme ait perdu sa tâche de prospective et de conseil au service de leur profession, sachant qu'à l'heure actuelle, celle-ci est dépourvue de branche professionnelle. Suite à un nouveau refus, dont le SPS a pris connaissance en mars 2021, le syndicat avance un certain nombre de problèmes, tant sur la forme que sur le fond. Au-delà du manque d'accompagnement pointé ci-dessus, l'organisation syndicale explique que « lorsque qu'un refus est notifié, l'organisme n'a comme unique possibilité que de refaire sa copie sans avoir forcément tous les éléments à sa disposition pour l'améliorer ». Sur le fond, le SPS s'interroge sur le fait que France compétences aurait outrepassé ses prérogatives, et accuse l'organisme d'avoir interprété ou extrapolé des textes législatifs à sa guise. Au lieu de soutenir l'émergence des quelque 2 500 praticiens de shiatsu, France compétences tendrait à remettre en cause leur existence et la pérennité des organismes de formation rattachés. Pourtant, le SPS défend la qualité de son dossier, reconnu par l'instructrice ainsi que par un audit complémentaire. Il souligne le rôle d'un syndicat professionnel qui, depuis dix ans, travaille à donner un cadre au métier : code de déontologie, partenariat avec la Miviludes, charte de l'adhérent et pour le respect des règles administratives (RGPD, médiation, facturation). Au vu des éléments évoqués ci-dessus, et tenant compte du fait que le shiatsu constitue au Japon notamment une médecine complémentaire reconnue dès 1955 par le ministère de la santé, il l'appelle donc à se pencher sur ce dossier et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que soit renouvelé le titre professionnel RNCP des praticiens de shiatsu.
Question· Question écrite40073open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la facturation des compteurs Linky. Alors que ces compteurs de nouvelle génération devaient être gratuits pour les particuliers, ces derniers devront finalement les rembourser à partir de 2022. 32 millions de compteurs Linky ont été installés depuis 2012. Chaque boîtier coûte environ 130 euros à Enedis. C'est ce coût que l'opérateur va répercuter sur la facture de ses clients. Ce, alors même qu'au moyen des compteurs Linky, le fournisseur d'énergie économise l'équivalent d'un milliard d'euros. Alors que tout le monde devait être gagnant avec ces dispositifs, il semblerait que seul le distributeur en profite et non le consommateur. La Cour des comptes soulignait ainsi dans un rapport d'octobre 2018 « des conditions avantageuses pour Enedis » pointant du doigt le fait que le différé tarifaire allait conduire les usagers à assumer indirectement l'installation des compteurs ce qui représente à ses yeux un « coût excessif » pour les particuliers. Les acteurs du dossier se retranchent derrière l'argument que la baisse de consommation permise par les compteurs Linky permet de compenser le surcoût pour les ménages de la facturation de l'installation du compteur. Or cette baisse de la consommation n'est en rien avérée pour tous les usagers. Il apparaît en outre hasardeux de justifier cette facturation par les efforts de réduction de leur consommation d'énergie réalisés par les Français qui doivent pouvoir en retirer un plein bénéfice. Cet énième scandale suscite la colère des concitoyens qui se sont vu imposer la pose de ce nouveau compteur le plus souvent contre leur avis. Cela alimente un peu plus la défiance à l'égard de ces équipements qui soulèvent par ailleurs des questions sur la protection des données personnelles et les conséquences des champs électromagnétiques sur la santé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour assurer que, conformément aux promesses initiales, le compteur Linky ne sera pas facturé aux Français, sans se retrancher derrière d'hypothétiques économies d'énergie permettant de compenser ce surcoût.
Question· Question écrite40065open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les manquements au respect de la vie privée à laquelle la dernière autorisation de la CNIL conduit. Le 7 juillet 2021, la CNIL autorisait l'envoi aux médecins traitants de la liste de leurs patients non vaccinés. Cette autorité entend ainsi permettre aux médecins de contacter leurs patients non vaccinés pour convaincre les personnes n'ayant reçu encore aucune dose. La commission à l'origine de ce qui doit s'inscrire dans un projet de décret du Gouvernement vise à permettre l'édition de « la liste des patients non vaccinés correspondant à un médecin traitant, afin que celui-ci puisse les contacter. La CNAM serait de même autorisée à utiliser le fichier "vaccin covid" pour contacter les personnes non vaccinées ». Mme le député s'interroge sur la nature liberticide de ce projet dont les modalités d'application semblent par ailleurs assez approximatives. Mme le député demande au ministre comment il entend s'assurer que le médecin ayant eu recours, à sa demande, à cette liste, procèdera effectivement à sa suppression une fois celle-ci utilisée et comment il compte vérifier que le médecin procèdera effectivement à l' « information et la sensibilisation des personnes, sans essayer de les convaincre lorsqu'elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner », le choix devant rester libre, comme y aspirait la commission. Elle lui demande enfin comment il compte contrôler que les personnes contactées ne soient pas appelées à plusieurs reprises.
Question· Question écrite39882answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des négociations relatives à l'accord bilatéral FATCA, dont l'application conduit de nombreux citoyens de nationalités française et américaine (« Américains accidentels »), confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine, à une situation bancaire et fiscale délicate. Dans sa réponse à la question écrite n° 6962, en date du 10 avril 2018, le ministre précisait que « la France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d'autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les États-Unis d'Amérique sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse » et que « la France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées ». Le 11 juin 2021, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à la réciprocité de l'accord FATCA car, selon le Gouvernement, son adoption aurait dénaturé l'accord initial et entraîné une dégradation plus importante de la situation pour les compatriotes concernés. Il y a toutefois consensus des parlementaires et du Gouvernement sur la nécessaire évolution de l'accord pour lever les difficultés que rencontrent les citoyens et veiller à la protection de leurs données personnelles. Il lui demande donc quelles sont les pistes du Gouvernement pour poursuivre la négociation relative à l'accord FATCA avec l'administration Biden et ainsi mettre un terme à la situation que vivent ces nombreux « Américains accidentels ».
Question· Question écrite39754answered
France · National Assembly
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes ayant acquis la nationalité américaine compte tenu de leur naissance sur le territoire des États-Unis d'Amérique et qui se trouvent confrontées à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Du simple fait d'être né sur le sol états-unien, près de 300 000 citoyens européens, dont 40 000 français, détiennent la double nationalité. Bien qu'elles n'aient pas de liens avec les États-Unis d'Amérique et qu'elles n'aient jamais profité de leur nationalité américaine, ces personnes appelées « Américains accidentels » sont considérées comme contribuables par le droit du sol, et sont ainsi contraintes de déclarer leurs revenus et leurs comptes bancaires au fisc américain. En 2014, l'accord intergouvernemental FATCA, issu de la loi états-unienne adoptée en 2010 dite Foreign Account Tax Compliance Act , est entré en vigueur en France. Cet accord institue une obligation, pour tous les établissements financiers français, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus par des personnes ayant la double nationalité. En l'absence de documents d'identité américains, les Américains accidentels rencontrent de grandes difficultés pour fournir un numéro d'identification fiscale américain (NIF). Jusqu'au 31 décembre 2019, à défaut de pouvoir fournir le NIF, ce dernier était substituable par la date de naissance du titulaire du compte. Cette dérogation a pris fin au 1er janvier 2020. Ne pouvant être en conformité avec le fisc américain et sous peine de sanctions financières et réputationnelles, les banques françaises menacent ainsi de clôturer les comptes des clients concernés. Diverses initiatives parlementaires ont été initiées pour répondre à la situation ambiguë des Américains accidentels : une proposition de résolution (n° 377) a été enregistrée en 2017 et un rapport d'information (n° 1945) a été déposé en 2019. Le 11 juin 2021, l'amendement n° 4215 du projet de loi de finances rectificatives, qui préconisait de suspendre le transfert des données personnelles collectées par les banques françaises vers les États-Unis d'Amérique, qui avait été adopté en commission, a été rejeté en séance. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour permettre aux Américains accidentels de sortir de cette complexité administrative. Elle souhaiterait également savoir si la renonciation facilitée à la nationalité américaine était une piste envisagée dans le cadre des négociations avec les États-Unis d'Amérique.
Question· Question écrite39701open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la transparence du financement des partis politiques. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, les personnes physiques peuvent faire des dons aux partis politiques, dans la limite de 7 500 euros par an. Le bénéficiaire est alors tenu de communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci, et ce chaque année. L'identité des donateurs n'est cependant jamais rendue publique. La France apparaît sur ce point extrêmement en retard, notamment par rapport à d'autres démocraties : aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en Inde ou encore au Brésil, l'identité des donateurs et celle du parti récipiendaire sont une information publique pour les dons au-delà d'un certain montant (200 dollars aux États-Unis par exemple). Le refus d'introduire une telle transparence est pour le moins surprenant, d'autant que les partis politiques font l'objet d'une défiance particulièrement prononcée de la part des citoyens, comme le soulignent régulièrement les études d'opinions. Pour la transparence de la vie politique, et afin d'améliorer la confiance des citoyens envers les responsables publics, elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de demander à la CNCCFP de rendre publique la liste des donateurs aux différents partis politiques, éventuellement à partir d'un certain seuil (par exemple de 500 euros de don).
Question· Question écrite39696answered
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la question de la protection des données personnelles des usagers du numérique. En effet, il apparaît que le citoyen n'est que trop peu informé des techniques existantes pour protéger ses données de toute utilisation à des fins commerciales, licites comme illicites (au regard des récents scandales de ces dernières années). Il apparaît également que la législation européenne et française en vigueur, bien qu'en avance comparée à de nombreux pays du monde, est encore relativement loin d'être optimale, notamment en raison de l'existence croissante de malwares , d'annonces et d'applications indésirables (au nombre de 600 000 nouveaux chaque jour). Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour favoriser un assainissement du net et développer la prévention de la protection des données auprès des utilisateurs.
Question· Question écrite39613open
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M. Éric Pauget interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'une inscription au sein de fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) au 1er juin 2021. Alors que l'étude du projet de loi n° 4185 relatif à la prévention actes de terrorisme et renseignement vient de s'achever et, compte tenu de l'absence de données chiffrées et suffisamment caractéristiques sur la transparence de l'activité judiciaire concernant ce fichier, M. le député remercie M. le garde des sceaux de lui apporter certaines précisions, parmi lesquelles : combien de personnes, toute catégories confondues, sont inscrites au FIJAIT, et combien parmi elles, de nationalité étrangère ? Combien sont binationales ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « active » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « en veille » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour actes de terrorisme » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour irresponsabilité pénale » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Il lui demande de bien vouloir répondre à ces questions.
Question· Question écrite39526open
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M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte massive de données personnelles inscrites sur les ordonnances des patients dans les pharmacies françaises par la société IQVIA. Bien que ces données soient pseudonymisées, les patients doivent toujours disposer de leurs droits essentiels d'information, de rectification et d'opposition, principes énoncés dans le règlement général sur la protection des données. Ces principes avaient d'ailleurs été rappelés par Commission nationale de l'informatique et des libertés en 2018, qui avait évoqué la remise d'une notice d'information aux patients ainsi que l'affichage d'un document permettant de les prévenir de la collecte dont leurs données faisaient l'objet. Or il semble que l'obligation d'information qui incombe aux pharmaciens ayant contracté avec l'entreprise IQVIA ne soit pas toujours respectée. Une enquête menée par les journalistes de Cash investigation a en effet montré qu'aucune indication portant sur cette collecte n'était visible dans près de 200 pharmacies présentes sur le territoire. Ces manquements au devoir d'information, qui s'accompagnent d'une absence de contrôle et de sanction, privent ainsi les citoyens de leurs droits légitimes. Face à ces dérives, il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte il faire effectivement appliquer ces mesures pourtant obligatoire afin de garantir le droit d'information du patient.
Question· Question écrite3942open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont été destinataires des interrogations de nombre de citoyens inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi des éventuelles hausses de leurs factures sur les risques et bénéfices de l'installation de ces compteurs. À ce jour, l'information disponible sur « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, plus particulièrement sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu'un nombre croissant de communes, dans l'ensemble des départements de France votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives et dans un jugement du 10 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a donné tort à une commune et reconnu le droit du préfet de réclamer la suspension de l'arrêté, au titre du code de justice administrative tout en mettant à la charge de ladite commune le paiement d'une somme de 1 200 euros au profit d'Enedis. Il conviendrait, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par nos concitoyens et d'éviter la multiplication des contentieux et des condamnations de communes de mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et de demander à Enedis de fournir aux élus locaux et à nos concitoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite3940open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire national. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées telles que la puissance instantanée active, réactive, et apparente, ainsi que les tensions et courant par exemple. Isolément ces mesures n'ont qu'un intérêt fort limité. Mais lorsqu'on les rassemble en quantité suffisante, il est possible de construire, pour chaque foyer équipé, ce que l'on appelle une courbe de charge. Plusieurs sources indiquent que l'analyse de cette courbe de charge permet de connaître les habitudes du foyer concerné : nombre d'occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher/lever, volume d'eau chaude consommée, etc. Dans sa délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012, la CNIL reconnaît sans équivoque que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées ». Sachant que la fiabilité et la précision des interprétations de cette courbe de charge dépendent de la fréquence d'enregistrement des données qui la composent, la commission propose « que des mesures techniques mises en œuvre dans les compteurs rendent strictement impossible la collecte, par l'intermédiaire de l'infrastructure des gestionnaires de réseau, de la courbe de charge à un pas inférieur à 10 minutes ». On pourrait se satisfaire du fait que, lors de leur installation, les compteurs Linky soient programmés pour enregistrer les données toutes les demi-heures, localement, et pour les transmettre seulement une fois par jour au centre de traitement d'Enedis. Il n'en demeure pas moins que techniquement, ces compteurs peuvent fournir la courbe de charge toutes les deux secondes via l'émetteur radio Linky (ERL) et la télé-information client (TIC). De plus, il n'a échappé à personne que le président d'Enedis n'a pas caché son enthousiasme à l'idée que sa société devienne l'un des plus grands opérateurs de big data du pays. Ses multiples déclarations à la presse inquiètent de nombreux usagers et associations qui craignent une utilisation commerciale des données récoltées grâce aux compteurs Linky. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures sont prévues pour garantir le libre consentement des usagers quant à la nature des données enregistrées ainsi qu'à leur utilisation par des tiers.
Question· Question écrite3938open
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif du chèque énergie. Plusieurs problématiques pourraient se poser dès le 1er janvier 2018, date à laquelle ce dernier entrera en vigueur. Tout d'abord, il remplacera la réduction déduite automatiquement sur la facture d'électricité et de gaz des usagers les plus précaires. L'utilisation des chèques sera donc un bouleversement des habitudes, notamment dans la gestion de leur budget, puisqu'ils devront anticiper l'augmentation de leurs factures et provisionner si nécessaire en attendant l'arrivée du chèque énergie. Ensuite, le coût de gestion administrative est plus important que l'ancien dispositif. Enfin, les usagers en grande précarité ne pourront pas bénéficier automatiquement des droits connexes (exonération des frais de mise en service, maintien de la puissance électrique en période hivernale). Avec ce dispositif, les ménages devront faire la démarche afin de s'identifier auprès de leur distributeur d'énergie pour disposer de ces droits. Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour répondre à ces difficultés : tout d'abord mettre en place une campagne de communication envers les intéressés, via un courrier simple et clair, compréhensible par tous et une note d'information à l'attention des professionnels des services sociaux. Afin de limiter les coûts de gestion, il pourrait être envisagé de lisser les envois des chèques dès le printemps 2018, sur une période de deux mois. S'agissant de l'accès aux droits connexes, ces droits associés pourraient être automatiquement mis en œuvre, dès l'envoi des chèques aux bénéficiaires, sans avoir de démarches supplémentaires à effectuer. Cette mission serait confiée à l'Agence de services et de paiement, qui outre la gestion de ce dispositif, deviendrait un tiers de confiance pouvant ainsi indiquer aux distributeurs d'énergie, les identités des bénéficiaires de ces chèques. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux possibles conséquences de ce dispositif et ainsi l'améliorer.
Question· Question écrite3930answered
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M. Adrien Quatennens alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l'origine, il ne concernait que les personnes reconnues coupables de crimes et délits sexuels. Son usage fut progressivement mais considérablement étendu en 2001 et surtout en 2003. Les personnes reconnues coupables de dégradations et d'outrages à agent sont notamment concernées depuis cette date. Par conséquent, le nombre de personnes fichées a explosé. De 127 9 815 personnes fichées en 2005, on était passé à plus de 3 millions en 2015. Par ailleurs, si la loi régissant l'utilisation de ce fichier dispose qu' « un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées », aucun décret n'a jamais été pris. C'est donc une durée de conservation des empreintes génétiques de 40 ans qui s'applique par défaut, quel que soit le délit ou le crime pour lequel elles aient été prélevées. Dans son arrêt du 22 juin 2017, la CEDH se prononce sur le cas d'un paysan, interpellé suite à une manifestation en 2008. La Cour critique l'absence de proportionnalité dans l'utilisation du fichier : « aucune différenciation n'est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, malgré l'importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or les agissements de celui-ci s'inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». Il souhaite lui demander les mesures qu'elle a prévu pour prendre en compte l'arrêt de la CEDH.
Question· Question écrite39124open
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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la résilience des territoires du fait des risques pesant sur les infrastructures essentielles du pays face aux cyberattaques de plus en plus nombreuses. Le 7 mai 2021, les États-Unis ont subi une cyberattaque de grande ampleur sur leur plus grand oléoduc d'essence. La paralysie d'une partie conséquente de leur réseau de distribution d'essence a des conséquences sociales importantes, à travers l'augmentation du cours du pétrole et la crainte d'une pénurie de carburant dans certaines régions. Cette cyberattaque montre une fois de plus la vulnérabilité des infrastructures essentielles face aux attaques des hackers . À l'instar des États-Unis, la France a subi de nombreuses cyberattaques, 192 en 2020 selon l'ANSSI, notamment sur ses hôpitaux, particulièrement vulnérables en période de pandémie. Ces attaques se traduisent par un danger réel et concret pour les vies et les conditions de vie des citoyens. Les attaques sur les hôpitaux peuvent impacter l'accès au soin et plus généralement, celles sur les infrastructures essentielles françaises peuvent impacter un ensemble de besoins essentiels à la vie quotidienne. Concrètement, les Français pourraient voir leurs approvisionnements en eau, en électricité ou en carburant momentanément perturbés voire interrompus, ou voir leurs prix augmenter rapidement, accentuant les difficultés des plus fragiles. Si ces risques doivent être prévenus, il s'agit aussi de rendre le système économique et social français résilient face à ce type de menaces, territoire par territoire, par une meilleure connaissance de leurs faiblesses et de leurs expositions à certains risques particuliers liés à des infrastructures essentielles. Il lui demande en conséquence quelles dispositions structurelles entend mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir une résilience des territoires face à ces diverses cybermenaces, et notamment en matière de préservation de la santé et du pouvoir d'achat des citoyens.
Question· Question écrite38373answered
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des Français concernant la mise en place, par l'Union européenne (UE), d'un certificat numérique vert. La Commission européenne souhaite instaurer ce dispositif pour les déplacements entre les pays membres, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. La mise en place du passeport vert ne semble pas nécessaire à M. le député compte tenu des mesures aux frontières déjà mises en œuvre. La question de l'immunité post-infection par la covid-19 ne faisant pas l'unanimité scientifique, la protection par la vaccination face à la multiplication de variants du virus n'est pas garantie. La mise en place dudit projet reste conditionnée au vote du Parlement européen. Or, Thierry Breton, Commissaire européen, a annoncé dernièrement qu'il serait opérationnel pour le 15 juin 2021, dénigrant ainsi les missions des députés européens, qu'il considère comme étant une formalité administrative. Ce certificat repose sur une prise de décision unilatérale, sans aucune concertation avec les populations. Il semble à M. le député que ce dispositif risque aussi de porter atteinte à la souveraineté des États concernés, ceux-ci ne pouvant pas prendre des mesures supplémentaires nécessaires visant à la protection de la santé publique. Instaurant une différence de traitement en ce qu'il pénaliserait les personnes non vaccinées, les Français sont majoritairement opposés à la mise en place du passeport vert, qu'ils perçoivent comme une mesure technocratique attentatoire à leurs libertés, déjà drastiquement réduites depuis plus d'un an. Un risque non négligeable de violation du droit à la protection des données, en l'espèce très sensibles, n'est pas exclu. De surcroît, les Français sont majoritairement opposés à cette mesure puisque 72,7 % d'entre eux se déclarent défavorables ou très défavorables à la mise en place d'un passeport vaccinal en France. En décembre 2020, le Gouvernement a ainsi dû retirer son projet de loi instaurant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, dont l'article 1er lui aurait permis de conditionner les déplacement et exercices de certaines activités à la présentation d'un test de dépistage ou l'administration d'un vaccin. Les Français endurent de multiples restrictions depuis mars 2020. Ce passeport sanitaire en serait une supplémentaire, sans pour autant être proportionné à la situation. C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire valoir un rejet massif de la mesure auprès de la Commission européenne et de plaider en faveur du retrait du certificat vert numérique.
Question· Question écrite38318open
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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les boîtiers de surveillance installés dans les appartements visant à veiller au niveau sonore généré par les occupants de la location. À la faveur du reconfinement, une recrudescence des soirées festives a été observée sur le territoire ; pour y faire face, les propriétaires de locations touristiques se sont vu recommander par certaines plateformes l'usage de boîtiers électroniques visant à surveiller le niveau sonore généré par les occupants de ces locations. Si ce boîtier suivant les courbes de niveaux sonores n'est pas un détecteur-enregistreur de bruits, son usage soulève des questions de respect de la confidentialité de la vie d'autrui. Lorsque le seuil du bruit indésirable est atteint, les occupants reçoivent un message. Si les occupants n'arrêtent pas le bruit, ils reçoivent la visite d'une « brigade du silence » censée arrêter les festivités par des moyens dont il n'est pas précisé la nature. Outre la violation de la vie privée, le recours à ces outils pose la question de l'absence d'encadrement autour de ces éléments. Le code civil dispose en ses article 1728 et 1729 que, d'une part, « le preneur [d'un bien] est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail », et d'autre part, garantissant au bailleur la possibilité, « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, [de] faire résilier le bail ». Ces deux articles règlementent de façon juste le rapport entre preneurs et bailleurs. Eu égard à ces extraits du code civil, qui réglementent de manière proportionnée la législation entre bailleurs et preneurs, l'usage de ces boîtiers, qui en outrepassent le cadre, doit être remis en question. Elle lui demande quelle position elle compte adopter vis-à-vis de ces boîtiers électroniques.
Question· Question écrite37752answered
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M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant si possible celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite37668open
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M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de l'introduction du vote en ligne lors des élections des représentants des parents d'élèves. Les modalités actuelles de vote des représentants de parents d'élèves par correspondance ou par déplacement souffrent d'écueils régulièrement dénoncés par les associations de parents d'élèves et les établissements scolaires. Impact écologique, lourdeur logistique, abstention croissante et amplifiée par la crainte actuelle du risque épidémique, tels sont les principaux griefs opposés à ces modes de vote. En effet, la mise sous pli du matériel de vote représente plusieurs milliers d'enveloppes, de bulletins, de professions de foi et de modes d'emploi pour chaque établissement, sans compter le temps tout aussi considérable que ces tâches imposent. Dans les faits, les associations de parents d'élèves estiment que les résultats de cette organisation sont mitigés car le matériel de vote n'atteint pas toujours sa cible en temps voulu, le taux d'abstention est élevé et l'impact écologique de la masse de papiers au final jetés est très regrettable. Par ailleurs, bien au-delà de ces considérations, le fort taux d'abstention à ces élections doit interroger sur la visibilité et le sens de la démocratie scolaire. En effet, les associations de parents d'élèves sont au cœur du pilotage du système éducatif ainsi que du dialogue entre les parents, enseignants et collectivités territoriales. Et en tout état de cause, la vie démocratique, y compris au niveau scolaire, ne peut se satisfaire d'une abstention élevée lors des consultations. Alors que la communication institutionnelle de l'établissement et le suivi scolaire avec les familles passent désormais pour l'essentiel par des environnements numériques de travail, il semblerait tout aussi pertinent, dans la continuité et dans cette période de crise sanitaire, d'introduire le vote électronique pour ces échéances comme c'est déjà le cas pour les élections professionnelles. Aussi, afin de favoriser et renforcer la participation des parents, il propose au ministère de l'éducation nationale de modifier les décrets régissant ces élections afin d'introduire la mise en place du vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école et des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Question· Question écrite37496open
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M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines pratiques monopolistiques du géant Apple, dénoncées récemment par l'association France digitale. Le 9 mars 2021, l'association a porté plainte contre la firme américaine auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au motif que les publicités personnalisées sont activées par défaut dans les réglages de l'iPhone, sans avoir recueilli au préalable le consentement des utilisateurs. Pour France digitale, c'est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés. Par ailleurs, l'association rappelle que l'entreprise américaine est visée par plusieurs procédures judiciaires en France, notamment pour abus de position dominante et comportement anticoncurrentiel. Outre-Manche, l'autorité de la concurrence britannique a ouvert depuis le 4 mars 2021 une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles de l' App Store . Dans le même temps, la Commission européenne se penche, elle, sur une autre pratique d'Apple qui consiste à imposer à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) au détriment là encore de la concurrence. À cela, on peut ajouter la mécanique de la règle édictée par le constructeur de l’IPhone sur les achats intégrés et en particulier la commission de 30 % prélevée par Apple sur le prix des applications et sur les services par abonnement qui constitue également, toujours selon France digitale, une distorsion de concurrence. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il compte prendre pour réguler les comportements monopolistiques d'Apple tels qu'ils sont dénoncés par l'association France digitale.
Question· Question écrite37357answered
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M. Éric Coquerel alerte M. le Premier ministre sur l'impossibilité de consulter les cahiers de doléances issus du Grand débat national. Un collectif de citoyens a alerté M. le député sur l'impossibilité d'accès à ces cahiers et sur l'incapacité d'obtenir une date précise à partir de laquelle ils pourront consulter ces documents. Cela fait maintenant deux ans jour pour jour que le grand débat national a pris fin. Ce grand débat, qui avait pour objectif de répondre à la crise des gilets jaunes, a eu pour résultat la production de cahiers de doléances issus de réflexions citoyennes. Or depuis la fin du grand débat national, 800 000 pages de compte rendu sommeillent dans les archives départementales. De plus en plus de citoyens estiment que ce grand débat national n'était qu'une diversion créée pour affaiblir le mouvement social histoire qu'était le mouvement des gilets jaunes. Malgré tout, un nombre important de citoyens ont participé à cet évènement afin de se faire entendre. Le gouvernement d'Édouard Philippe s'était engagé à restituer ces cahiers de doléances. Le manque de transparence sur le devenir de cette promesse entraîne inévitablement une défiance supplémentaire vis-à-vis des institutions. Ces cahiers de doléances appartiennent au peuple français, il est de son devoir de leur restituer au plus tôt. Il l’interroge donc afin de savoir quand les cahiers de doléances issus du grand débat national seront rendus publics.
Question· Question écrite37256open
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M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du « sherlocking » (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de l'IOS) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. En France comme à l'étranger, Apple cristallise de nombreuses controverses. À commencer bien sûr par l'évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l'entreprise, qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de la répercuter sur les consommateurs. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Auprès de l'Autorité de la Concurrence en France : en octobre 2020, une plainte pour abus de position dominante a été déposée suite à la volonté d'Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées ; cette mesure reviendrait de facto à donner à l'entreprise un monopole publicitaire sur ses smartphones . Auprès de la Commission européenne : l'entreprise Epic Games demande à Bruxelles « de remédier au comportement anticoncurrentiel d'Apple en imposant des mesures correctives rapides et efficaces ». Auprès de la CNIL : France Digitale vient officiellement de déposer plainte devant la CNIL contre Apple pour non-conformité au RGPD s'agissant du recueillement du consentement des utilisateurs. Ainsi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que compte engager le Gouvernement pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple.
Question· Question écrite37255open
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du sherlocking (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de l'IOS) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. En France comme à l'étranger, Apple cristallise de nombreuses controverses. À commencer bien sûr par l'évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l'entreprise, qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de la répercuter sur les consommateurs. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Auprès de l'Autorité de la concurrence en France : en octobre 2020, une plainte pour abus de position dominante a été déposée suite à la volonté d'Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées ; cette mesure reviendrait de facto à donner à l'entreprise un monopole publicitaire sur ses smartphones . Auprès de la Commission européenne : l'entreprise Epic Games demande à Bruxelles « de remédier au comportement anticoncurrentiel d'Apple en imposant des mesures correctives rapides et efficaces ». Auprès de la CNIL, France Digitale vient officiellement de déposer plainte devant la CNIL contre Apple pour non-conformité au RGPD s'agissant du recueillement du consentement des utilisateurs. Elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que comptent engager le Gouvernement pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple.
Question· Question écrite37254open
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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du « Sherlocking » (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit de l'IOS) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. En France comme à l'étranger, Apple cristallise de nombreuses controverses, à commencer bien sûr par l'évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l'entreprise, qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de la répercuter sur les consommateurs. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Ainsi, auprès de l'Autorité de la concurrence en France, en octobre 2020 une plainte pour abus de position dominante a été déposée suite à la volonté d'Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées. Cette mesure reviendrait de facto à donner à l'entreprise un monopole publicitaire sur ses smartphones . Une autre plainte a été déposée auprès de la Commission européenne : l'entreprise Epic Games demande à Bruxelles «de remédier au comportement anticoncurrentiel d'Apple en imposant des mesures correctives rapides et efficaces ». Enfin, une plainte a été déposée auprès de la CNIL: France Digitale vient officiellement de déposer plainte devant la CNIL contre Apple pour non-conformité au RGPD s'agissant du recueillement du consentement des utilisateurs. Il souhaiterait avoir connaissance des mesures que compte engager le Gouvernement pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple.
Question· Question écrite37173open
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M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'intérieur, tout en le remerciant de sa réponse du 24 novembre 2020 à la question n° 31095 publiée le 14 juillet 2020 et portant sur le régime de communication des procurations dans le cadre du contentieux électoral, sur les motivations avancées par la CADA pour justifier du refus de communication, reprises dans cette réponse. En effet, l'avis cité du 28 septembre 2006 considère que sont couvertes par le secret de la vie privée l'adresse du mandat et du mandataire, les dates et lieux de naissances et la profession du mandant. Il souligne le caractère obsolète de cette dernière référence, l'article L. 71 du code électoral ne requiert plus la mention de la profession, désormais absente du CERFA. Quant aux autres données, elles sont présentes dans les listes électorales (article R. 20), et dans les registres des procurations (article R. 76-1), documents communicables. Dès lors que les motifs de l'avis de la CADA ne paraissent pas étayés, il souligne à nouveau que le refus de laisser un requérant ou un électeur accéder aux procurations lors d'un contentieux les prive d'un moyen essentiel : comment évoquer la régularité d'un document dont on ne dispose pas ? Comment alléguer un défaut de signature d'un mandant en l'absence de la procuration ? Comment alléguer une fraude en l'absence de son support matériel ? Dans la cadre du contentieux électoral, une simple allégation ne peut être prise en compte ; il est même souvent difficile de prouver des inscriptions frauduleuses sur les listes électorales au vu des seules adresses. Constatant que ce refus paraît contraire aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral telles que rappelées par l'instruction du 9 mars 2020, laquelle lie ( II.1) annexe à liste électorale et communication de celle-ci, M. le député souligne en outre que le refus d'un maire de laisser ses adversaires accéder aux procurations qu'il détient, et dont l'usage ne lui est pas interdit, constitue une rupture d'égalité pendant les campagnes électorales, et, dans le cadre d'un contentieux, une entrave (TA Melun, ordonnances de référé n° 2010401,16 décembre 2020 , confirmé n° 2010401 11 janvier 2021) et donc une atteinte aux règles du procès équitable. Alors que les pouvoirs publics, notamment le législateur, encouragent fortement le recours aux procurations, il lui demande si l'absence de leur contrôle ne lui apparaît pas paradoxal et contraire à la garantie de la sincérité du scrutin.
Question· Question écrite37148open
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Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les organisations sylvicoles n'ayant pas accès aux données cadastrales. Dans le cadre de leurs missions d'information, ces structures de vulgarisation non commerciales ont besoin d'avoir un accès aux données nominatives du cadastre pour contacter les propriétaires sylviculteurs. Cependant, à la différence d'autres organisations professionnelles (SAFER, MSA, notaires, etc.), ils n'y ont pas accès sauf à acheter ces fichiers auprès du service des impôts, achats dont ils n'ont pas les moyens financiers. Pour assurer leur mission de vulgarisation, inciter au regroupement et à l'exploitation pour « sortir » des récoltes des forêts dont les exploitants scieurs disent manquer en approvisionnement, ces données sont nécessaires et ces missions leur sont demandées par les collectivités. Elle souhaite donc connaître les possibles avancées qu'il propose pour permettre cet accès au cadastre aux organisations qui en font la demande et qui justifient de ce type d'actions d'intérêt général.
Question· Question écrite36727answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus de 40 000 Français dénommés « Américains accidentels ». Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis d'Amérique, ou encore d'individus ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign Account Tax Compliance Act ), entrée en vigueur en 2014. Cette réglementation vise à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale. Les conséquences fiscales sont importantes puisque les banques du monde entier sont dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale américaine - l' Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. En vertu de la législation américaine extraterritoriale, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions importantes de la part de l'administration fiscale américaine, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, les institutions financières françaises refusent de fournir à ces clients certains services financiers classiques en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro de sécurité sociale américain ou d'un certificat de perte de nationalité américaine. Or l'obtention de ce numéro ou de ce certificat est impossible depuis mars 2020, l'ambassade américaine à Paris ayant fermé ses services en raison du contexte sanitaire. Les Américains accidentels peuvent donc se retrouver face à des refus d'ouvertures de comptes, des fermetures de comptes unilatérales ou dans l'impossibilité de souscrire à des produits d'épargne et ce malgré l'actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères. Il lui demande donc quelles mesures son ministère entend mettre en œuvre pour que l'ambassade américaine à Paris puisse de nouveau permettre l'accès à ces services indispensables aux citoyens français dénommés « Américains accidentels ».
Question· Question écrite36725answered
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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés fiscales et bancaires rencontrés par les Franco-Américains surnommés les Américains accidentels, c'est-à-dire ceux qui ont acquis la nationalité américaine à la naissance, par le droit du sol, sans avoir aucun autre lien avec le pays. De nombreux binationaux, bien que vivant, travaillant et payant leurs impôts en France, vivent sous la menace de la clôture de leurs comptes bancaires, se voient refuser un emprunt ou une assurance-vie et craignent de ne pouvoir réaliser leurs projets de vie, simplement parce qu'ils sont nés aux États-Unis d'Amérique et ne peuvent fournir le « Social Security Number » (SSN) exigé par leur banque soucieuse de se plier aux exigences du FATCA (règlement du code fiscal des États-Unis d'Amérique qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique à signer avec le département du trésor des États-Unis d'Amérique un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.) En 2013, la France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis d'Amérique afin de permettre l'application sur le territoire français de cette législation extraterritoriale américaine visant à faciliter les échanges automatiques d'informations avec les États-Unis d'Amérique. Cette loi a édicté des sanctions à l'encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain (l'IRS) l'identité de leurs clients ayant des indices d'américanité et l'ensemble des données patrimoniales les concernant. De nombreux établissements financiers français, notamment les banques en ligne, redoutant d'être exposées à ces sanctions, ont préféré clôturer les comptes de leurs clients franco-américains. D'autres refusent de leur ouvrir des comptes bancaires, de leur donner accès à certains placements financiers ou de leur consentir des prêts immobiliers, ce qui n'est pas sans conséquences sur leur capacité à planifier leur avenir. Ces compatriotes se retrouvent gravement pénalisés et ne peuvent revendiquer que le droit au compte prévu par le code monétaire, qui n'interdit pas aux banques de clôturer à nouveau le compte qu'ils auraient récupéré grâce à l'action de la Banque de France. Les Américains accidentels dénoncent les grandes difficultés voire l'impossibilité d'obtenir ce SSN et d'effectuer toute autre démarche, y compris celle du renoncement de la nationalité américaine, puisque du fait de la crise sanitaire, l'ambassade américaine à Paris est fermée. Elle souhaiterait donc l'interroger afin de savoir s'il peut intervenir auprès de son homologue américain pour que les services de l'ambassade américaine à Paris, qui gèrent les demandes de renonciation ou de Social Security Number , puissent ouvrir de nouveau, et, de façon plus générale, de quelles façons le Gouvernent compte aider les citoyens dans cette situation.
Question· Question écrite36706open
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M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la mer sur l'équipement en drones professionnels de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Aujourd'hui, les drones sont de plus en plus utilisés dans tous les secteurs économiques. La SNSM pourrait grandement bénéficier de systèmes de drones de qualité professionnelle dans ses missions de secours aux personnes, à condition que la qualité du matériel choisi permette le vol par mauvais temps, qu'ils disposent d'optiques utilisables en cas de mauvaise visibilité et d'une portée permettant de dépasser les zones de baignades et de gagner le large. Ces raisons, ainsi que la nécessaire formation d'un personnel à une assistance technique, plaident pour l'utilisation de drones de qualité professionnelle, préférentiellement accordée au niveau zonal de la SNSM, et non au saupoudrage de l'ensemble des petites stations de sauvetage en drones de qualité « grand public » sans réelle valeur ajoutée. Il lui demande si le Gouvernement travaille à l'équipement de la SNSM avec ce type de matériel et, le cas échéant, ce qui pourrait être fait pour accélérer ce projet novateur qui multiplierait les capacités de la SNSM et améliorerait grandement la sécurité des sauveteurs comme de tous ceux à qui ils portent assistance.
Question· Question écrite36659answered
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M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des blessés parmi les forces de l'ordre, qui continue de s'accroître ces dernières années. En effet, depuis plus d'une décennie, il existe peu de journée, voire aucune, sans qu'un ou plusieurs policiers ou gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leur profession en France. Ce sont pourtant ces professionnels ou volontaires qui sont chargés d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens du pays. Toutes les violences et toutes les blessures entraînent, en plus des conséquences psychologiques pour les forces de l'ordre et leurs familles, des arrêts de travail, des périodes d'invalidité temporaire ou permanente. Cela a un coût pour l'État, et il serait intéressant de connaître le poids réel de ce coût. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de policiers et gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions ces dix dernières années. Il convient également de lui demander de préciser le nombre des infirmités temporaires et permanentes recensées année après année. Enfin, il lui demande de préciser quels sont les coûts pour les finances publiques de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels touchant une pension à vie.
Question· Question écrite36629open
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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la multiplication des cyberattaques dans le contexte de crise sanitaire. Ces derniers mois, de nombreuses institutions publiques ont été victimes de cyberattaques, en particulier dans le domaine de la santé. Les cyberattaques ont augmenté de 20 % dans les structures de santé en 2019. Ainsi, le ciblage du système de santé représente aujourd'hui une menace majeure. De telles cyberattaques pourraient avoir des effets critiques sur la capacité à faire face à la pandémie dans un premier temps, mais aussi dans le suivi des patients et le fonctionnement courant des établissements de santé. L'Agence du numérique en santé (ANS) a publié le 11 juillet 2020 son rapport pour 2019 qui porte sur l'évolution des incidents de sécurité informatique affectant les établissements de santé. L'un des constats est que des logiciels malveillants prennent en otage les données des établissements de santé. Ces cyberattaques paralysent les services de santé, les obligeant à ne plus utiliser leurs matériels informatiques durant plusieurs semaines, et ayant pour conséquence la perte de toutes les données de leurs patients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens mis en place par le Gouvernent afin de pallier les cyberattaques dont sont de plus en plus victimes les établissements de santé.
Question· Question écrite36592open
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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité informatique des hôpitaux français. L'hôpital de Dax a été victime d'une cyberattaque. Le système informatique est inutilisable : données médicales, coordonnées des patients mais aussi logiciels permettant de réaliser des soins en radiothérapie ou cancérologie. Le centre de vaccination contre la covid-19 est suspendu jusqu'à nouvel ordre, dépendant entièrement du système informatique. L'arrivée de nouveaux patients est limitée au maximum, les patients sont injoignables pour reporter les rendez-vous. Les malfaiteurs ont installé un logiciel qui bloque le système informatique et réclament une rançon pour les débloquer. Moins d'une semaine plus tard, l'hôpital de Villefranche-sur-Saône a également été victime d'une cyberattaque. Les interventions chirurgicales ont dû être déprogrammées et les patients qui ont besoin de se rendre aux urgences sont redirigés ailleurs. Une telle situation est catastrophique, et particulièrement criminelle en pleine pandémie. Mais ces attaques ne sont pas les premières : en décembre 2020, à Narbonne, à Albertville-Moutiers, à l'AP-HP en 2020. En 2019, le CHU de Rouen avait été touché par une cyberattaque d'ampleur. Les rançongiciels sont des logiciels installés à l'insu de l'utilisateur, qui peuvent bloquer le système informatique. Les données sont inaccessibles et peuvent faire l'objet d'un chantage pour leur restitution ou leur non-divulgation. Les attaquants réclament alors une rançon en promettant un retour à la normale si elle est payée. En mai 2017, le rançongiciel WannaCry était parvenu à infecter plus de 300 000 ordinateurs, dans 150 pays. Victime parmi d'autres de cette attaque, le service national de santé britannique (NHS) avait été durement touché et le fonctionnement de certains services gravement affecté. Plus récemment, fin 2020, 400 hôpitaux aux États-Unis ont été attaqués informatiquement. Le nombre d'attaques au rançongiciel est en nette hausse en 2020, selon un rapport de l'ANSSI publié le 1er février 2021 : alors que 54 incidents liés à des rançongiciels ont été signalés à l'ANSSI en 2019, l'agence a enregistré une hausse de 255 % en 2020 avec 192 incidents rapportés. Dans une réponse à une question orale au Sénat, le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques a indiqué qu'il y avait eu 27 attaques majeures sur des hôpitaux en 2020, et une par semaine depuis 2021. Le rapport de l'ANSSI affirme que « les hôpitaux et autres entités du secteur de la santé représentent globalement l'une des cibles privilégiées des attaquants » et que la tendance s'est « accrue en 2020, notamment dans le contexte de pandémie liée à la covid-19 ». Celui-ci pousserait « plus facilement les hôpitaux à payer la rançon au vu du besoin critique de continuité d'activité ». Le rapport conclut que « les revenus générés par les attaques par rançongiciel et l'émergence d'assurances et de sociétés de négociation validant leur modèle économique suggère que le phénomène rançongiciel continuera à croître dans les années à venir » et souligne que de telles attaques peuvent mettre « en danger la vie des patients » pour ce qui est des attaques ciblant le système de santé. Par ailleurs, des plateformes privées de prise de rendez-vous médicaux avec lesquelles collaborent les services publics, comme Doctolib (en partenariat avec la sécurité sociale, avec l'AP-HP depuis 2017, pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la covid-19) présentent des failles de sécurité informatique. Celles-ci sont à même de mettre en danger la sécurité des données de santé des patients, le secret médical, voire de perturber l'organisation de la campagne de vaccination si elles étaient exploitées. La plateforme s'est fait pirater des données relatives à des rendez-vous médicaux à l'été 2020 par exemple. M. le député a présenté en juillet 2018 un rapport parlementaire à la commission de la défense nationale et des forces armées. Le rapport analyse de tels risques et comporte des propositions pour améliorer la résilience du pays face aux cyberattaques, notamment celle de ses hôpitaux. Aussi, il souhaite savoir ce que le ministre a fait depuis les premières alertes en 2020 et compte faire pour améliorer la résilience du système de santé face aux cyberattaques, qui risquent de se démultiplier dans les prochaines années.
Question· Question écrite36492open
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M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la détention des armes de chasse. Marlène Schiappa a déclaré le 25 novembre 2019 que « c'est 31 % des féminicides qui sont produits par armes à feu. » Souvent, les articles de presse relatant ces féminicides précisent qu'il s'agit d'une arme de chasse. « En France, en 2017, on tue sa femme en général de deux façons : on la plante au couteau ou on lui tire dessus avec une arme à feu, souvent un fusil de chasse », écrit la journaliste Titiou Lecoq dans une enquête de la même année consacrée aux féminicides. La question de la détention d'une arme de chasse est donc un problème de sécurité publique, même en dehors de toute considération liée à l'activité de la chasse. Pour ce qui est de l'activité de la chasse à proprement parler, les accidents sont récurrents, y compris impliquant des personnes ne participant pas à la chasse. Et certains sont mortels. Pour la saison 2019-2020, on peut recenser au moins 132 incidents de chasse, dont 96 par armes à feu. Dans ces incidents, 49 ont concerné des personnes extérieures à la chasse, y compris des animaux domestiques. On doit malheureusement déplorer plusieurs décès annuellement de personnes extérieures à toute activité de chasse : cueilleurs de champignons, personne faisant du VTT, ou très récemment, Morgan Keane, qui a été tué par un chasseur alors qu'il coupait du bois, chez lui. Le développement de la chasse au grand gibier rend la situation d'autant plus grave que les armes utilisées sont analogues à des armes de guerre, ont une portée très grande, les balles sont susceptibles de ricocher. L'ensemble de ces faits doit conduire à interroger les conditions de détention des armes de chasse, sur la formation de chasseurs à l'usage de ces armes et sur le respect effectif de la législation en vigueur. Premièrement, la question de l'héritage d'une arme de chasse n'est pas suffisamment encadrée. Quand quelqu'un reçoit par héritage une arme à feu, si l'intéressé souhaite conserver l'arme, il doit procéder sans délai à une déclaration pour une arme de catégorie C ou à un enregistrement pour une arme de catégorie D. À l'appui de sa déclaration ou de son enregistrement, l'intéressé fournit un permis de chasser validé de l'année en cours ou de l'année précédente ou une licence de tir sportif validée. À défaut, un certificat médical de moins d'un mois attestant que l'état de santé de l'intéressé est compatible avec la détention de cette arme est nécessaire. Ce qui veut dire qu'une personne qui n'a pas de permis de chasse, ni de licence de tir sportif, peut détenir une arme de chasse non neutralisée, sur simple présentation d'un certificat médical. Or le nombre de chasseurs décroît régulièrement, puisqu'on comptait 2,2 millions de chasseurs en 1976, pour 1 million pour la saison 2019-2020. Aussi, il est légitime de se demander où sont passées les armes des chasseurs de 1976 : ont-elles été neutralisées ? Sont-elles dans les mains de leurs héritiers qui les conservent, quoique n'étant pas chasseurs ? M. le député souhaite savoir quels moyens de contrôle sont mis en œuvre pour s'assurer du respect de l'obligation déclarative ou d'enregistrement. Plus généralement, il souhaite savoir quels moyens sont mis en œuvre afin de s'assurer de la traçabilité des armes de chasse, et à combien il peut estimer le nombre d'armes de chasse non neutralisées détenues par des personnes n'ayant ni permis de chasse, ni de licence de tir sportif. Il souhaite enfin savoir ce qu'il compte faire pour renforcer l'encadrement de la transmission des armes de chasse et s'il compte restreindre cette possibilité aux seuls détenteurs d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif, imposant aux autres de neutraliser l'arme s'ils souhaitent la conserver. Deuxièmement, le respect de l'interdiction faite à certaines personnes de détenir une arme, et l'utilisation du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) pose question. Il recense toutes les personnes qui, à la suite d'une condamnation, d'un traitement psychiatrique ou d'une décision préfectorale, ne peuvent ni acquérir ni posséder une arme. Toutefois, la consultation de ce fichier avant tout achat d'arme ne semble pas systématique, quoiqu'obligatoire. Par exemple, un jugement du CAA de Marseille du 9 mars 2020, indique que « le préfet des Alpes-Maritimes a également fondé ses décisions sur le fait que [l'intéressé] a acheté deux fusils auprès d'armuriers du département après la première mesure d'interdiction dont il a fait l'objet, le 28 avril 2009, et sur le fait qu'il a conservé sept armes dont seulement quatre ont été déclarées au fichier national des armes après la seconde mesure d'interdiction dont il a fait l'objet, le 8 mars 2012 », laisse croire qu'il est tout à fait possible d'acquérir une arme malgré une inscription au FINIADA. Aussi, M. le député souhaite savoir quels moyens de contrôle sont mis en œuvre pour s'assurer que le FINIADA est bien consulté avant toute opération de vente d'arme, et que les personnes interdites de détention d'arme se voient bien refuser l'acquisition d'une arme. Il souhaite également savoir s'ils compte renforcer les sanctions en cas de vente d'une arme à une personne inscrite au FINADIA par défaut de consultation.
Question· Question écrite36456answered
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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». Possédant la double nationalité française et américaine sans avoir pour autant d'attaches particulières avec les États-Unis d'Amérique, ces personnes se retrouvent confrontées à la législation fiscale américaine puisqu'elle a une application extraterritoriale depuis la promulgation de la loi dite « FATCA », entrée en vigueur en 2014, suite à un accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique. Ces personnes, qui détiennent la nationalité américaine pour être simplement nées sur le territoire américain ou parce qu'elles l'ont reçue via un de leurs parents, subissent de lourdes conséquences de cette situation sur le plan fiscal et bancaire puisque les banques françaises sont dans l'obligation de transmettre aux banques américaines, sous peine d'importantes sanctions, des indices sur ce qui pourrait les rattacher aux États-Unis d'Amérique. Si de tels indices sont constatés, les banques françaises refusent de leur délivrer les services financiers classiques si elles ne leur transmettent pas un numéro de sécurité sociale américain ou un certificat de perte de nationalité américaine. À ce propos, les services fiscaux américains, pour qu'elles puissent obtenir leur numéro de sécurité sociale, exigent d'innombrables informations personnelles (carnet de santé, carnet de vaccination, fiches de paie etc.), ce qui pose nécessairement la question de la protection des données et de l'application du RGPD. De même, sur le plan fiscal, ces personnes peuvent être soumises à des taxes sur les plus-values réalisées lors de la revente de leur résidence principale ou encore à la CSG et la CRDS, car non reconnues comme impôts aux États-Unis d'Amérique. Si les personnes ne souhaitant pas subir cette double imposition peuvent faire le choix d'abandonner leur nationalité américaine, la procédure est particulièrement longue, coûteuse et impose une mise en conformité fiscale sur les cinq dernières années. Dès lors, face à une situation particulièrement difficile et complexe, vécue par plus de 40 000 compatriotes, elle lui demande si de nouvelles négociations seront entamées avec les États-Unis d'Amérique pour y remédier, notamment sur le modèle de celles qui ont été initiées par les Pays-Bas.
Question· Question écrite36407open
France · National Assembly
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le choix fait par la banque publique d'investissement Bpifrance de confier à Amazon Web Services l'hébergement des données relatives à l'accompagnement des entreprises mises en difficulté par les conséquences de la pandémie de la covid-19. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 permet à l'État, dans ce contexte de crise économique liée à la crise sanitaire, d'accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux entreprises françaises et précise que l'État charge BpiFrance Financement SA de la mise en œuvre de ce dispositif. Pour ce faire, BpiFrance a fait le choix de s'appuyer sur la solution cloud proposée par Amazon Web Services pour y installer une base de données, ceci sans appel d'offres préalable et alors que des entreprises françaises ou européennes disposent des compétences et des infrastructures qui auraient permis de fournir le même service. Bpifrance a ainsi fait le choix de confier des informations aussi sensibles que la liste des entreprises françaises en difficulté qui ont sollicité une garantie de l'État à Amazon, alors même que la Commission européenne a ouvert à l'encontre d'Amazon une procédure formelle pour non respect des règles de la concurrence et abus de position dominante. Elle le prie de bien vouloir indiquer dans quelles circonstances précises BpiFrance a pris une telle décision, si celle-ci a fait l'objet d'une mise en concurrence et si elle a été approuvée par le Gouvernement. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte enjoindre à Bpifrance d'utiliser une autre solution de stockage des données, proposée par des acteurs du numérique français ou européens.
Question· Question écrite36406answered
France · National Assembly
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif des « jours de carence » applicables aux agriculteurs. Il l'alerte sur le fait que, dans certains cas, les exploitants agricoles, les collaborateurs d'exploitation, les aides familiaux et les associés d'exploitation bénéficiant d'indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) sont soumis à un délai de carence de sept jours, ce qui paraît très inéquitable au regard des délais de carence auxquels sont soumises les autres catégories de travailleurs.
Question· Question écrite36297answered
France · National Assembly
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la situation des « Américains accidentels », possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir d'attaches particulières aux États-Unis. En France, les « Américains accidentels » sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Ainsi, ces citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains et, le cas échéant, de payer des impôts, en sus de ceux qu'ils paient déjà en France. Adopté par les États-Unis pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, le Foreign account tax compliance act (FATCA), entré en vigueur le 1er janvier 2014, oblige les banques du monde entier à transmettre à l'administration fiscale américaine - l'Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. Ainsi, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Comme l'a relevé le Défenseur des droits en 2018, ces contribuables peuvent par conséquent subir des discriminations de certaines banques : refus d'ouverture de compte, clôtures arbitraires de comptes, impossibilité de souscrire à des produits d'épargne et de placement. Aussi, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour faire cesser les discriminations de la part des établissements financiers. Par ailleurs, en raison de la non-prolongation du moratoire accordé par l'Internal revenue service, plus de 40 000 comptes bancaires de citoyens français risquent d'être clôturés. Il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour éviter cette situation.
Question· Question écrite35842answered
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre qui sont confrontées à une charge de travail sans cesse alourdie avec une forte hausse des agressions dans l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35840answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
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