Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite27458open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme du « 100 % santé », dite « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique. En effet, les opticiens ont préparé cette réforme en révisant leurs logiciels, en mettant à jour leurs stocks en montures « 100 % santé » et leurs stocks de verres. Cependant, au 15 février 2020, les organismes complémentaires d'assurance maladie n'acceptaient pas de demande de prise en charge sans communication de l'ordonnance et des codes des remboursement sécurité sociale détaillés alors que la transmission de ces données personnelles de santé est interdite. Les opticiens sont ainsi confrontés à des difficultés légales vis-à-vis des complémentaires santé ainsi qu'à des dysfonctionnements techniques. Le chiffre d'affaires de la profession serait impacté de plus de 30 % en ce début d'année. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régler cette situation entre opticiens et organismes complémentaires d'assurance maladie dans l'intérêt des Français, de leur santé optique et de leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite27456open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement de la réforme du « 100 % santé », notamment dans le secteur optique. Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme permettant de réduire le reste à charge a franchi une étape majeure : les lunettes et certaines prothèses dentaires sont désormais remboursées intégralement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. L'objectif de cette réforme est louable : améliorer l'accès à des soins de qualité et renforcer la prévention. En effet, plus d'un Français sur dix renonce à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières. Pour les 20 % de Français ayant les revenus les plus faibles, ce taux est encore plus élevé, puisqu'il concerne 17 % d'entre eux. Cependant, il semble que la mise en œuvre de la réforme soulève des difficultés, notamment auprès des professionnels. L'opacité persistante sur certaines questions ainsi que le calendrier d'application et ses répercussions financières sont notamment mis en cause. Les opticiens ont en effet consenti de nombreux efforts pour s'adapter à ces nouvelles exigences : mise en place, dans des délais très courts, de nouvelles références et lignes de codes, adaptation des matériels informatiques. Le 2 janvier 2020, les plateformes de gestion du tiers-payant n'étaient pas opérationnelles tandis que, à cette date, aucune prise en charge n'était acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale. Ces demandes posent problème dans la mesure où le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi informatique et libertés encadrent strictement la transmission de données personnelles. Ces dysfonctionnements retardent le traitement des dossiers mais imposent aussi de nouvelles difficultés pour la filière optique. Aussi, il demande au Gouvernement quelles garanties peuvent être proposées à la filière optique pour garantir la réussite de cette réforme et s'assurer que les professionnels ne soient pas soumis à des contraintes administratives et financières dommageables pour leur activité.
Question· Question écrite27438answered
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi pour une nouvelle justice environnementale. Ce projet de loi, présenté le 30 janvier 2020, comporte de nombreuses avancées en matière de justice environnementale, trop longtemps délaissée par les acteurs institutionnels. Cependant, il apparaît que l'un des chapitres essentiels concernant le droit à l'information pour les citoyens ne contient aucune disposition précise. Pourtant, dans le rapport préalable à l'écriture du texte, il est écrit que l'accès à l'information est un facteur essentiel de transparence, ainsi que l'accès et la mise à disposition des bases de données publiques. En effet, il est essentiel que l'information sur les atteintes à l'environnement soit aisément accessible aux citoyens pour assurer l'effectivité du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que le mentionne l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Lesquelles, sous quelques réserves bien précises, sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Il s'étonne que la CADA, qui semble être un bon début de l'accessibilité des documents, ne soit pas mentionnée dans les dispositions concernant l'information aux citoyens. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet afin que des règles plus strictes en matière de refus de communication de documents soient établies, avec un encadrement des délais de réponse plus précis.
Question· Question écrite26948answered
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place via les sites internet des caisses d'allocations familiales (CAF) d'une procédure dématérialisée de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'AAH, afin de bénéficier de la prime d'activité. À l'heure du numérique et de la dématérialisation, des personnes salariées en situation de handicap ont le droit à la prime d'activité, mais ne peuvent faire leur déclaration de ressources trimestrielles via le site de la CAF, comme le fait déjà une personne non atteinte par un handicap. La possibilité pour une personne bénéficiant de l'AAH (ou son tuteur ou curateur) d'effectuer sa déclaration de revenus directement sur le site de leur CAF et non par courrier, permettra de ne plus passer par une procédure papier, entraînant des pertes de dossiers, des délais de traitement plus long pour des CAF déjà submergées par les courriers, une efficacité dans le traitement des demandes et donc dans le versement de la prime d'activité pour les personnes bénéficiant de l'AAH. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à la création d'une procédure dématérialisée de déclaration de revenus pour les personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé lorsque celles-ci font valoir leur droit au versement de la prime d'activité sur les sites de la CAF.
Question· Question écrite26947answered
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'absence de possibilité de démarches numériques pour requérir et continuer de percevoir la prime d'activité des personnes qui perçoivent par ailleurs l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, à ce jour, il semblerait que les démarches ne puissent être effectuées que par voie postale. Si la diversité des situations de handicap requiert qu'un suivi courrier puisse être proposé, une proposition de dématérialisation pourrait néanmoins être formulée afin de faciliter les démarches de ceux qui seraient en mesure d'en bénéficier. Elle lui demande si la mise en œuvre de cette proposition peut être envisagée.
Question· Question écrite26898open
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact du RGPD sur l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi. En effet, Les missions locales, Pôle emploi, les chambres consulaires (CMA et CCI), les centres de formations et le département en charge des Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi avaient mis en place, localement, des systèmes d'échanges de données permettant une veille à même de repérer les citoyens qui nécessitent un accompagnement spécifique. Par exemple, les missions locales utilisaient des fichiers en provenance de Pôle emploi pour le pilotage de la Garantie jeunes, à destination des jeunes les plus éloignés de l'emploi. Ce travail en réseau, plébiscité au niveau national, a fait preuve d'efficacité au niveau local. Aujourd'hui, du fait du RGPD, ce travail en réseau en pâtit et certains partenaires refusent désormais de transmettre leurs fichiers. Ce faisant, elle souhaite savoir quels dispositifs pourraient être mis en place pour favoriser le travail en réseau des acteurs locaux de l'accompagnement social vers l'emploi, de manière efficiente.
Question· Question écrite26830answered
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'état d'avancement de la transition numérique de l'administration de l'État. M. le secrétaire d'État ayant annoncé en mai 2019 l'installation par défaut du moteur de recherche Qwant sur les postes de l'administration, une circulaire doit préciser exactement le cadre et les actions à appliquer pour mettre en œuvre cette annonce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet, notamment les moyens mis en œuvre pour soutenir le développement de moteurs de recherche nationaux ou européens dans les administrations publiques.
Question· Question écrite26817open
France · National Assembly
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences environnementales du déploiement de la 5G en France. Le développement de cette cinquième génération de réseau mobile est au cœur des enjeux numériques à venir. Elle permettra d'apporter des débits plus importants et un temps de latence plus faible. Véritable technologie de rupture, elle permettra également de supporter de nombreuses connexions en simultané et des usages inédits, notamment industriels. Son implantation à titre expérimental a déjà commencé en France : l'Autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) a lancé le 30 décembre 2019 la procédure d'attribution de fréquences. Les premières offres sont attendues pour fin 2020. Son déploiement s'accompagne cependant de nombreuses interrogations, en termes de protection des données, mais aussi sur ses effets sanitaires et environnementaux. Sur ce dernier point, le développement de la 5G nécessitera l'installation de nouvelles antennes dans la bande de fréquence 3,5 GHz, et de fait, la production de nouveaux équipements réseau avec des impacts en termes d'utilisation de la ressource en eau, d'extraction de minerais et d'émission de gaz à effet de serre. En outre, si la consommation énergétique est difficilement mesurable à ce stade, un effet rebond sur le comportement des utilisateurs est à prévoir, avec notamment l'utilisation d'applications très utilisatrices en bande passante et un renouvellement du matériel grand public (smartphones). Il lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement compte adopter, à la fois au niveau national mais également au niveau européen, afin de rendre compatible le déploiement de la 5G avec les objectifs environnementaux fixés par la France et notamment avec sa Stratégie nationale bas carbone.
Question· Question écrite26750open
France · National Assembly
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les problématiques relatives à la collecte des données par les compteurs Linky en France. La mise en place des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis leur lancement craintes et interrogations. L'enregistrement et le stockage de ces données personnelles ainsi que leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers, posent particulièrement question. Le 11 février 2020, la CNIL a envoyé une mise en demeure à EDF et Engie pour la non-conformité du compteur communicant avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). L'instance reproche deux points aux fournisseurs d'énergies : un manque de clarté dans le recueil du consentement sur les données de consommation journalières ou à la demi-heure et une durée de conservation des données trop longue après la résiliation du contrat. EDF garde ainsi les consommations quotidiennes à la demi-heure cinq ans après la résiliation tandis qu'Engie garde les données de consommations mensuelles huit ans en archivage intermédiaire. La CNIL juge ces durées « non justifiées ». En outre, ces données fournissent des informations précieuses sur les habitudes des consommateurs (à quelle heure ils sont à leur domicile, combien de personnes s'y trouvent, le type d'appareils utilisés) et sont susceptibles d'être revendues à des acteurs commerciaux. C'est donc la remise en cause du respect de la vie privée qui est en jeu. Pour toutes ces raisons, il lui demande des éclaircissements sur le respect du RGPD dans le cadre du déploiement des compteurs Linky en France.
Question· Question écrite26713open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prévention des mariages « gris ». Il rappelle qu'un mariage est qualifié de « gris » lorsqu'une personne, de nationalité étrangère, épouse une personne, de nationalité française, dans le seul but d'obtenir la nationalité française ou de bénéficier d'une protection, notamment en évitant d'être reconduite à la frontière. Il précise, qu'à la différence du mariage dit « blanc » où les deux époux sont solidairement complices, le mariage est qualifié de « gris » lorsqu'un seul des deux époux a de réelles intentions matrimoniales et que, par conséquent, il est de bonne foi et donc victime de la personne étrangère. Il rappelle que, en vertu de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) modifié en 2011, le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir un titre séjour est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il ajoute que ces peines sont aussi encourues lorsque l'étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Il rappelle que tout conjoint, abusé par un mariage « gris », peut entamer une démarche d'annulation du mariage pour « défaut d'intention matrimoniale ». Il précise que l'annulation du mariage a pour objectif de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage, dit autrement, qu'il est censé n'avoir jamais existé. Il constate, cependant, que beaucoup de victimes privilégient la voie du divorce et non de l'annulation compte tenu de la complexité de la procédure et le défaut d'intention matrimoniale est difficilement prouvable. Il en déduit qu'il est donc impossible de connaître le nombre de mariages gris célébrés en France chaque année. Il propose des pistes législatives de nature à prévenir ce type de fraude comme l'élargissement de la durée de vie commune pour l'obtention du titre de séjour de 10 ans ou le durcissement des étapes précédant l'enregistrement aux registres de l'état civil. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à prévenir les mariages « gris ».
Question· Question écrite26711open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le résultat de la consultation des Français lors du Grand débat national lancé en janvier 2019 par le Gouvernement. Dans le cadre du Grand débat, se sont tenues des réunions d'initiative locales, des cahiers citoyens ont été ouverts dans les mairies et le Gouvernement a proposé divers questionnaires. Toutes ces données ainsi rassemblées constituent un bien public que le Gouvernement s'était engagé à restituer dans son intégralité en open data . Or seule une synthèse de ces données est actuellement disponible et la consultation de l'ensemble des éléments d'information ainsi recueillis, n'est envisageable que lors d'une consultation aux Archives nationales. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la restitution en open data de l'intégralité des réflexions n'est pas effective et, si le Gouvernement envisage toujours une telle restitution, dans quels délais une telle mesure sera effective.
Question· Question écrite26710open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le résultat de la consultation des Français lors du grand débat national lancé en janvier 2019 par le Gouvernement. Dans le cadre du grand débat national se sont tenues des réunions d'initiative locales, des cahiers citoyens ont été ouverts dans les mairies, de même que le Gouvernement a proposé aux Français de remplir divers questionnaires (par exemple : https://granddebat.fr/pages/fiscalite-et-depenses-publiques). Toutes ces données constituent un bien public que le Gouvernement avait promis de restituer dans son intégralité en open data. Or, seule une synthèse de ces données est actuellement disponible (analyse des contributions libres : cahiers citoyens, courriers et emails, comptes-rendus des réunions d'initiative locale, avril 2019) ou il faut en demander la consultation aux Archives nationales. Elle lui demande si le Gouvernement a abandonné l'idée de mettre en ligne de manière exhaustive ces données. Dans l'hypothèse où le Gouvernement serait toujours disposé à les mettre en ligne, elle voudrait savoir à quelle échéance celle-ci est prévue.
Question· Question écrite26138answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, que le Gouvernement s'est engagé à rendre public l'ensemble des contributions au débat, qu'elles aient été envoyées par voie postale, par courriel ou via les formulaires en ligne. Ainsi, le Gouvernement et la Mission du grand débat national ont déclaré, y compris sur le site internet mis en place à cet effet, que les restitutions de réunions, d'initiatives locales, les réponses aux questionnaires, les cahiers citoyens ouverts dans les mairies et les contributions libres seront progressivement et régulièrement mis en ligne. Il apparaît toutefois que malgré l'engagement de transparence et de publication pris par le Gouvernement, nombre de cahiers citoyens ouverts dans les mairies, connus comme « cahiers de doléances », ne sont toujours pas publiés alors qu'ils ont été numérisés et que leur synthèse a été présentée le 8 avril 2019 par les cinq garants désignés par le président de la République. Si des problèmes techniques ont en premier lieu été mis en avant par son cabinet pour expliquer la non publication de ces contributions, ce sont finalement des motifs financiers qui ont été invoqués pour expliquer l'absence de publication. Si les cahiers citoyens sont librement accessibles, il faudrait pour pouvoir les consulter tous se rendre dans les 101 archives départementales où ils sont conservés. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a définitivement renoncé à son objectif de publication de l'ensemble des cahiers citoyens et donc de transparence, alors que cette dernière était érigée en valeur cardinale tout au long du grand débat national.
Question· Question écrite26098answered
France · National Assembly
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des armées sur le fonctionnement de l'information au sein de la hiérarchie militaire, en cas de dépôt de plainte. Effectivement, aujourd'hui lorsqu'une personne militaire, décide de procéder à un dépôt de plainte, sa hiérarchie est informée de cette action. Cela soulève donc la question de la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour ces victimes. Effectivement, ces dernières peuvent ne pas souhaiter que leur hiérarchie soit informée de ce dépôt de plainte, qui peut aussi bien concerner un fait de cambriolage comme un fait de violence conjugale et considérer que cela relève du domaine de la vie privée. Le fait que sa hiérarchie soit informée de cet acte peut entraîner un sentiment de gêne pour la victime dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Mme la députée est consciente que cela peut être utile pour des mesures de sécurité. Néanmoins, cette problématique lui a été soulevée à plusieurs reprises lors de différentes rencontres effectuées avec des personnels militaires dans le cadre du groupe de travail contre les violences conjugales. C'est pourquoi elle lui demande quel est son regard face à cette problématique et ce qu'il serait possible de mettre en œuvre.
Question· Question écrite26094open
France · National Assembly
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique devenue une pratique courante importunant chaque jour les Français. Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour les citoyens, notamment les plus fragiles et les plus âgés. C'est dans un souci de protéger les consommateurs, que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Mis en place en juin 2016, ce dispositif nommé « Bloctel » a suscité un réel engouement avec 4 millions de personnes inscrites à ce jour, mais n'est pas pleinement satisfaisant aujourd'hui au regard des critiques des consommateurs, de la méconnaissance du dispositif par les entreprises et du nombre limité de sanctions établies par la DGCCRF, administration chargée notamment d'assurer la sécurité des consommateurs. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite26017open
France · National Assembly
M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences dont sont sujets les sapeurs-pompiers. Par un rapport d'information de la commission des lois du Sénat enregistré à la présidence du Sénat le 11 décembre 2019 sont soulignées les conditions de travail gravement dégradées des sapeurs-pompiers. En effet, le rapport d'information met en lumière que les violences dont ceux-ci sont victimes augmentent de façon inquiétante et sont de plus en plus graves. Leur nombre a augmenté de 23 % de 2016 à 2017, il a triplé sur une période de 10 ans. Quant aux violences en elles-mêmes, elles sont constituées de jets de pierres ou de cocktails Molotov, d'attaques à l'arme blanche et de destructions de véhicules. Face à ce phénomène des plus inquiétants, qui touche de manière profonde la profession qui se sent délaissée, la commission des lois du Sénat a formulé dix-huit propositions afin de prévenir les violences, de mieux agir lorsqu'elles surviennent et après leur survenance dans l'objectif de mieux réparer leurs conséquences. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces violences et à leurs conséquences désastreuses pour les sapeurs-pompiers en tant que personnes et pour leur profession.
Question· Question écrite25852open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité et de secours et notamment des sapeurs-pompiers. Il est devenu fréquent que les sapeurs-pompiers soient agressés lors de leurs interventions alors qu'ils sont en train de porter secours à une personne en détresse ou viennent éteindre un incendie. Dans certains territoires perdus de la République, ces actes criminels semblent donner lieu à des concours de stupidité et de cruauté qui se font dans la plus totale impunité. Dans une note publiée le 18 décembre 2019 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 3 411 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression contre 2 813 en 2017, soit une augmentation de 21 % sur un an. Tout comme les violences envers les forces de l'ordre, ce déchaînement de violence à l'égard des sapeurs-pompiers portant assistance aux personnes en danger est inacceptable. Le dispositif légal des peines planchers instaurant des sanctions automatiques et justes, à l'encontre des délinquants notamment récidivistes, répond parfaitement à l'urgence. Il paraît essentiel de considérer ces actes violents et récurrents envers des sapeurs-pompiers de la même manière que les actes commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, avec les mêmes sanctions. Aussi, il lui demande quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour enrayer cette spirale qui détruit les fondements de la République et garantir la sécurité des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite25597answered
France · National Assembly
M. Thierry Solère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Ledoux » et la mise en œuvre de son article 18. L'objectif de cet article vise à répondre aux difficultés rencontrées par les opérateurs de transport public à recouvrer les amendes liées aux infractions en fiabilisant les adresses des contrevenants. Pour ce faire, la création d'une plate-forme d'échange, dite plateforme VACS, a été envisagée afin de permettre la comparaison entre l'adresse déclarée par le contrevenant lors de sa verbalisation et celle déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir les allocations familiales et ainsi ne pas perdre leur trace. Il s'agit d'une mesure aussi emblématique qu'efficace pour les opérateurs de transport public, notamment en Île-de-France, puisque le manque à gagner généré par la fraude est estimé respectivement pour la SNCF à 63 millions d'euros sur le réseau francilien et à 171 millions d'euros pour la RATP. Cette perte de recettes a naturellement des conséquences directes sur le renouvellement du matériel, l'offre de transport et le confort des usagers. Même si d'autres mesures présentes dans le texte ont permis aux opérateurs de transport public d'augmenter le taux global de recouvrement, la mise en œuvre de cette plate-forme se fait attendre. Devant l'impératif de rendre les transports publics plus sûrs et de lutter activement contre la fraude, il souhaiterait connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement envisage l'entrée en vigueur de ce décret.
Question· Question écrite25575open
France · National Assembly
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des agressions de sapeurs-pompiers en France. Selon un rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales rendu public en décembre 2019, les agressions contre les sapeurs-pompiers auraient progressé de 21 % en 2018. Au total, le nombre d'actes s'élèverait à 3 411 pour l'année passée contre 2 813 en 2017 et 899 il y a dix ans. Rapporté au nombre d'interventions, ces actes représentent sept pompiers agressés pour 10 000 actions de secours (contre 5 pour 10 000 il y a deux ans). Ce phénomène touche en particulier les pompiers professionnels qui constituent 55 % du total des individus agressés alors qu'ils ne représentent que 17 % des effectifs. Par ailleurs, on constate que tous les territoires ne sont pas égaux face à la recrudescence de ces actes. En effet, le taux d'agressions peut monter jusqu'à 16 pour 10 000 interventions dans des régions comme la Nouvelle-Aquitaine. Ce constat inacceptable avait déjà été porté à la connaissance des pouvoirs publics lors d'une mobilisation d'ampleur des soldats du feu en octobre 2019. L'amélioration des conditions de sécurité en intervention est une revendication majeure des sapeurs-pompiers qui s'inscrit dans un contexte global de crise de la profession (sur-sollicitation, manque de moyens, reconnaissance de la dangerosité des missions). Il lui demande donc de bien vouloir présenter les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'endiguer la hausse des agressions de sapeurs-pompiers et, plus largement, de répondre aux nombreuses inquiétudes de la profession.
Question· Question écrite25573answered
France · National Assembly
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'augmentation des menaces qui pèsent sur les forces de l'ordre dans leur vie privée, à leur domicile et sur leur entourage. Le nouveau format des plaques d'immatriculation des véhicules a eu pour effet d'augmenter considérablement le nombre de personnes ou entités ayant accès au Service d'immatriculation des véhicules (SIV). Ainsi, de plus en plus de personnes malveillantes relèvent les numéros d'immatriculation des véhicules personnels des fonctionnaires des forces de l'ordre et peuvent avoir accès à l'adresse de leur domicile, créant ainsi une menace importante sur leur vie privée et sur celle de leur entourage. Le 3° de l'article R. 322-1 du code de la route précise que le propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier « de son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ». L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique dans son article 1er que le propriétaire doit fournir « les justificatifs d'identité et d'adresse », et enfin l'annexe 3 de ce même arrêté liste la mention de « l'adresse » comme un élément devant apparaître sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Ainsi, il lui demande s'il serait possible de permettre aux fonctionnaires des forces de l'ordre d'indiquer l'adresse de leur lieu de travail sur le certificat d'immatriculation de leur véhicule personnel, afin de protéger leur domicile et leur vie privée de ces nouvelles menaces.
Question· Question écrite25572answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'agressions et de menaces qui pèsent régulièrement sur certains fonctionnaires de l'État et notamment les policiers nationaux et gendarmes ainsi que sur leurs familles. Plusieurs syndicats de police ont fait remonter le fait que des individus ont été remarqués un peu partout en France se positionnant devant les services de police et de gendarmerie pour relever les immatriculations des véhicules personnels des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie. Par ailleurs, au début du mois de décembre 2019, plusieurs CRS recevaient à leur domicile une lettre anonyme menaçant leurs familles de représailles. L'un des destinataires déclarait ainsi : « Il y a des groupuscules qui recherchent des informations sur nos identités, nos adresses. Ce n'est pas normal ». Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation en France, le nombre de personnes ayant accès au fichier national SIV (système d'immatriculation des véhicules) n'a cessé de croître, augmentant de fait le risque que des données puissent être récupérées par un plus grand nombre et tomber entre de mauvaises mains. Or la loi ne permet pas, pour un particulier, d'avoir une autre adresse sur son certificat d'immatriculation que celle du domicile principal. La modification dans la partie réglementaire du code de la route qui est demandée par des syndicats de police semble être une mesure de bon sens pour permettre aux agents de se domicilier sur leur lieu de travail. Une mesure qui pourrait également être prise en faveur d'autres agents de l'État comme ceux des ministères de la justice et de l'économie par exemple, pour apporter la même protection aux magistrats, personnels de l'administration pénitentiaire et agents des douanes qui peuvent eux aussi être la cible de menaces ou agressions. Elle lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition émanant d'un syndicat de police et quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des agents de l'État et de leurs familles.
Question· Question écrite25473answered
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). En octobre 2019, le ministère des solidarités et de la santé publiait sa stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022. Cette stratégie a été établie pour répondre au constat d'un certain nombre de faiblesses de notre système actuel de protection de l'enfance. Parmi ces faiblesses, les délicates conditions d'accueil et de placements de certains enfants. Une stratégie visant à améliorer celles-ci ne passerait-elle pas également par une réduction du nombre de placements afin de soulager un système déjà éprouvé ? Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.
Question· Question écrite25472answered
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.
Question· Question écrite25330answered
France · National Assembly
M. Daniel Fasquelle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le risque lié à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui menacerait l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV), si elle devait leur être appliquée. Les SPV sont avant tout des citoyens librement engagés et ne doivent pas être considérés comme des travailleurs. Le modèle français de secours d'urgence repose sur l'engagement altruiste et généreux des sapeurs-pompiers volontaires qui représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France et 67 % du temps d'intervention. Par ailleurs, 81 % des centres de secours ont un effectif exclusivement composé de SPV. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour préserver ce modèle qui a fait ses preuves et, partant, le statut juridique, fiscal et social des SPV.
Question· Question écrite2526open
France · National Assembly
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens des forces de gendarmerie et de police dans le département de Loir-et-Cher. Il souhaiterait qu'on lui communique d'une part, les éléments statistiques sur l'évolution de la délinquance dans ce département ainsi qu'un état des moyens en personnel et en équipements attribués aux services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, à la suite de l'annonce récente par le Président de la République d'une modification de la directive européenne sur le temps de travail au profit des forces de sécurité, il souhaiterait en connaître les modalités.
Question· Question écrite25205open
France · National Assembly
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et les dysfonctionnements du dispositif Bloctel. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » permet aux citoyens de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. A ce jour, 3,7 millions de consommateurs se sont inscrits sur cette liste, 127 milliards de numéros de téléphones ont été supprimés par la société Opposetel qui gère le dispositif « Bloctel » de près de 200 000 fichiers clients de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique. Pourtant, dans l'attente de l'adoption de la proposition de loi visant à encadrer ce démarchage, de nombreux citoyens continuent de se plaindre du nombre d'appels frauduleux qu'ils reçoivent. Aussi, elle aimerait savoir si les contrôles engagés et intensifiés depuis par la DGCCRF ont été assortis de sanctions effectives et adéquates face à ce phénomène particulièrement déplaisant pour les Français qui le subissent.
Question· Question écrite24769open
France · National Assembly
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les expérimentations de dispositifs de reconnaissance faciale. Dans son avis consultatif rendu le 17 octobre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a eu l'occasion d'exprimer sa position sur deux projets « sécuritaires » portés par deux collectivités. L'autorité indépendante examinait deux expérimentations, menées dans des lycées à Marseille et à Nice, de « portiques virtuels » pour contrôler l'accès des élèves par reconnaissance faciale. Ces projets avaient pour objectif de répondre à des besoins de fluidification et de contrôle de l'accès aux établissements. Cependant, la CNIL s'y est opposée en considérant que ces dispositifs portaient atteinte aux principes de proportionnalité et de minimisation des données. Si ces projets expérimentaux prenaient un certain nombre de précautions, notamment l'obtention du consentement des élèves, ils soulèvent de sérieuses questions relatives aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles. De manière générale, ces types de contrôles, déjà largement utilisés dans les aéroports, qui s'appuient sur les avancées technologiques dans le domaine de l'intelligence artificielle, interpellent les citoyens. Si elles offrent de véritables opportunités de simplification et de sécurisation de l'espace public, leur mise en place doit s'accompagner de fortes garanties sur les libertés individuelles. Par conséquent, elle lui demande de préciser la méthode du Gouvernement pour garantir le maintien des libertés individuelles et la protection des données personnelles dans le cadre des expérimentations et d'une éventuelle généralisation des dispositifs de reconnaissance faciale.
Question· Question écrite24706answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des usagers de l'électricité refusant l'installation du compteur Linky à leur domicile. La loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant. Ainsi, un nombre significatif de consommateurs s'interrogent sur l'installation et la mise en service des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu'émettrait le courant porteur en ligne (CPL), de risques d'incendie, et aussi de l'accès par des tiers à des données relatives à leur vie privée. Dans sa réponse à la question écrite n° 9170, le Gouvernement précise qu' « un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la CRE ». Cette surfacturation étant préjudiciable aux clients les plus fragiles, il souhaite connaître le montant exact des surcoûts qui seront applicables aux les personnes refusant l'installation du compteur Linky.
Question· Question écrite2465answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l'origine, il ne concernait que les personnes reconnues coupables de crimes et délits sexuels. Son usage fut progressivement mais considérablement étendu en 2001 et surtout en 2003. Les personnes reconnues coupables de dégradations et d'outrages à agent sont notamment concernées depuis cette date. Par conséquent, le nombre de personnes fichées a explosé. De 127 9 815 personnes fichées en 2005, on était passé à plus de 3 millions en 2015. Par ailleurs, si la loi régissant l'utilisation de ce fichier dispose qu' « un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées », aucun décret n'a jamais été pris. C'est donc une durée de conservation des empreintes génétiques de 40 ans qui s'applique par défaut, quel que soit le délit ou le crime pour lequel elles aient été prélevées. Dans son arrêt du 22 juin 2017, la CEDH se prononce sur le cas d'un paysan, interpellé suite à une manifestation en 2008. La Cour critique l'absence de proportionnalité dans l'utilisation du fichier : « aucune différenciation n'est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, malgré l'importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or les agissements de celui-ci s'inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». Il souhaite lui demander les mesures qu'elle a prévues pour prendre en compte l'arrêt de la CEDH.
Question· Question écrite24613answered
France · National Assembly
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des locaux du commissariat de Roubaix et ses effets sur la qualité du service rendu aux usagers et sur le quotidien des policiers. Résidant dans la circonscription depuis une vingtaine d'années, Mme la députée a pu observer, tout comme les policiers, la progressive dégradation des locaux du commissariat, aujourd'hui vétustes et mal adaptés pour recevoir le public. Cette dégradation est particulièrement visible et tranche significativement avec le nouveau commissariat de Tourcoing, inauguré en juillet 2019 : les locaux de la police doivent impérativement se transformer pour répondre aux nouvelles missions des policiers et aux nouvelles attentes des publics accueillis. Ainsi, dans le cadre d'un Grenelle « local » contre les violences conjugales organisé à Roubaix le 7 octobre 2019, les associations, comme les policiers, ont relevé que les locaux du commissariat de Roubaix ne permettaient pas d'accueillir le public dans des conditions satisfaisantes, eu égard notamment au respect de la vie privée et des informations sensibles qu'ils pouvaient être amenées à connaître. La programmation immobilière 2018-2020 pour la police et la gendarmerie nationales initiée en janvier 2018, pérennisant un budget de rénovation de 196 millions d'euros par an pour la rénovation et la maintenance lourde des commissariats de police, n'a, à ce jour, pas bénéficié au commissariat de la première zone de sécurité prioritaire (ZSP) de France. Seule l'école nationale de police de Roubaix est censée avoir bénéficié d'une partie de ces budgets sanctuarisés, au titre de la mise en conformité des stands de tir au regard de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Aussi, elle souhaite savoir si un calendrier de rénovation et des moyens sont, à ce jour, prévu pour une rénovation du commissariat de Roubaix, et, dans le cas contraire, quelles sont les pistes actuellement à l'étude pour assurer une meilleure qualité d'accueil du public et de meilleures conditions de travail aux policiers dans ce commissariat.
Question· Question écrite24520open
France · National Assembly
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont bon nombre de Français sont victimes. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces pratiques abusives. Or malgré l'inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, nombre de citoyens sont encore et toujours victimes d'appels téléphoniques non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, constituant une véritable nuisance. Ces pratiques touchant tout particulièrement les publics les plus fragiles, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer le dispositif Bloctel et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite24515open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques d'utilisation des données recueillies dans le cadre de la mise à jour du dossier réglementaire (DRC) à des fins commerciales par les établissements bancaires. Les articles L. 561-4-1 et L. 561-5-1 du code monétaire et financier imposent, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, une obligation de vigilance aux établissements bancaires. Cette obligation inclut notamment la collecte et l'actualisation d'informations intéressant la relation d'affaire, tout au long de sa durée. À cet égard, l'arrêté du 2 septembre 2009 précise les documents susceptibles d'être demandés au client, parmi lesquels des justificatifs de revenus ou d'activité économique. Toutefois, les données personnelles collectées pourraient faire l'objet d'un détournement à des fins commerciales, l'établissement bancaire pouvant proposer au client des produits et services qu'il juge plus adaptés sur la base de ces informations. Aussi, elle lui demande quels dispositifs sont mis en place pour garantir la stricte utilisation des données recueillies à leurs fins légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Question· Question écrite2442answered
France · National Assembly
M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre la fraude dans les secteurs du bâtiment et travaux publics. Il souhaite plus particulièrement connaître un bilan d'étape ou à minima l'impact attendu de la mise en place de la carte d'identité professionnelle dans ce secteur. Il demande à comprendre pourquoi la mise en place de ce dispositif a été aussi long depuis la « loi Macron ». Enfin, il l'interroge sur l'application de ce dispositif aux travailleurs détachés, en particulier pour les intérimaires, face aux risques de contournement ou de fraudes.
Question· Question écrite24095open
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la recrudescence de fermetures d'églises en Algérie. L'ONG Portes ouvertes a récemment alerté sur la situation actuelle des chrétiens en Algérie. Le pays figure à la 22e place dans son index mondial de persécution des chrétiens pour l'année 2019, alors qu'elle occupait la 42e place en 2018. Une persécution inquiétante en hausse et qui est principalement visible dans la vie privée, familiale et ecclésiale. Le gouvernement algérien décrit sa population comme « algérienne, musulmane et arabe ». Au sein de sa constitution, l'islam est défini comme la religion d'État (article 2). Et si la constitution reconnaît les libertés de conscience et d'opinion (article 36), les libertés de culte et de religion ne sont pas mentionnées. De plus, l'ordonnance n° 06-03 du 28 février 2006 fixe les conditions et les règles d'exercice des cultes autres que musulmans. Par cette ordonnance, le gouvernement limite la liberté d'expression et les conditions d'exercice des cultes chrétiens (chapitre II) et interdit aux musulmans de quitter leur religion initiale pour une autre (article 11), en l'occurrence le christianisme. Aussi, les apostats de l'islam sont les plus persécutés, à la fois par leur propre famille et par la société. Pourtant, le christianisme, bien que minoritaire, est implanté en Algérie depuis le IIe siècle. Aujourd'hui, il y a environ 125 000 chrétiens en Algérie, pour une population totale de 42 millions d'habitants, ce qui représente 0,3 % de la population algérienne. La majorité des chrétiens sont affiliés à l'église protestante d'Algérie (EPA) et vivent en Kabylie. L'EPA est une église protestante en Algérie fondée en 1974 suite à l'union de plusieurs églises réformées et présentes en Algérie. Elle revendique 46 lieux de cultes dans plus de 12 régions du pays et comptabilise une dizaine de milliers de fidèles. Elle est reconnue en tant qu'association religieuse depuis 1974 et par le gouvernement depuis 2011. Pourtant, elle doit faire face à un acharnement injustifié de la part des autorités mais aussi à des campagnes d'« intox » et de désinformation visant à l'isoler et la discréditer. C'est dans ce contexte que la situation des chrétiens s'est détériorée depuis 5 ans avec des fermetures d'églises récurrentes cumulées à une pression communautaire pour les chrétiens ou les musulmans convertis au christianisme. Ces derniers mois, l'Algérie a été touchée par une nouvelle vague de fermetures administratives d'églises sous prétexte de problèmes de sécurité ou sanitaires. Rien que la semaine dernière, trois églises ont été fermées par les autorités algériennes dont l'église de Makouda, l'église de Tafat et l'église Plein évangile de Tizi-Ouzou, l'une des plus grandes du pays. Au total, depuis 2018, pas moins de 12 églises ont été fermées. Ces fermetures font écho à une vague de fermetures administratives commencées en novembre 2017 où 25 des 45 églises de l'EPA officiellement reconnues en Algérie avaient été inquiétées par les autorités. En parallèle, de nombreuses églises ont reçu des notifications de fermetures mais n'ont pas encore été officiellement mises sous scellés, ce qui laisse pressentir de futures fermetures. Un acharnement qui nuit gravement à la liberté de culte dans le pays. Avec ces fermetures arbitraires, les autorités et le gouvernement algériens envoient des signaux très négatifs concernant l'état de la démocratie et des droits de l'Homme dans le pays. En effet, bon nombre de chrétiens se trouvent empêchés dans la pratique de leur culte. Pourtant, selon l'EPA, « le seul motif invoqué par les autorités pour justifier ces fermetures abusives de ses lieux de culte, à savoir « exercice de culte sans autorisation », n'a aucun fondement » (communiqué de presse de l'EPA du 15 octobre 2019). En effet, l'EPA est légalement constituée depuis 45 ans, son agrément est toujours valable et en conformité avec les textes législatifs et réglementaires. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir davantage d'informations sur ces fermetures administratives afin de faire la lumière sur la situation dégradée et préoccupante des chrétiens en Algérie. S'ajoutent à ces fermetures, des pressions contre les responsables politiques - qui sont régulièrement convoqués et condamnés - et un refus de reconnaissance de l'EPA accusée de propagande et de prosélytisme. La liberté de culte des chrétiens d'Algérie continue donc d'être menacée et malmenée. Le 17 octobre 2019, 17 chrétiens ont d'ailleurs été arrêtés suite à un sit-in organisé à Béjaïa contre ces fermetures d'églises. La vidéo, largement relayée sur les réseaux sociaux, atteste de la violence à laquelle sont confrontés les chrétiens en Algérie. La liberté de culte est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie et au respect des droits de l'Homme, c'est pourquoi elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ces fermetures d'églises. Compte tenu des liens particuliers entre la France et l'Algérie, la France ne peut pas abandonner les personnes qui souhaitent exprimer leur liberté de conscience comme c'est le cas des chrétiens persécutés en raison de leur foi de l'autre côté de la Méditerranée.
Question· Question écrite24023open
France · National Assembly
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage commercial par téléphone. Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 et le décret d'application n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (code de la consommation articles L. 221-16 et R. 223-1), le démarchage téléphonique est mieux encadré dans notre droit. Tout consommateur ne souhaitant pas être démarché peut inscrire son numéro de téléphone, fixe ou portable pour une durée de trois ans renouvelable sur la plateforme numérique Bloctel. Les entreprises ayant recours au démarchage ont interdiction d'appeler les numéros figurant sur cette liste sous peine d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Dans les faits, les sollicitations téléphoniques sont de plus en plus nombreuses. Nombre de citoyens, souvent les plus âgés, sont quotidiennement démarchés, allant parfois jusqu'à une dizaine d'appels par jour. L'inscription sur Bloctel ne réduit que de façon marginale ces nuisances, de même que les réclamations déposées sur ce site par des usagers mécontents. Ces appels, souvent reçus à l'heure des repas, nuisent à la tranquillité des Français. De plus, la nature de ces démarchages fait également débat et s'apparente souvent à de la publicité mensongère ou de la vente forcée à l'encontre de personnes en situation de faiblesse. Afin de remédier à cette situation, l'augmentation des contrôles effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est-elle envisagée ? Le dispositif de sanctions pourrait-il être alourdi pour devenir véritablement dissuasif ? De plus, la mise en place d'un système technique permettant de bloquer les appels commerciaux sur demande de l'usager d'une ligne téléphonique pourrait être expérimentée. A tout le moins, un indicatif téléphonique spécifique ne pourrait-il pas permettre au consommateur de reconnaître les démarchages publicitaires ? Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite24022open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif en France. Depuis 2016, la loi interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher au téléphone un consommateur inscrit sur la liste d'opposition appelée Bloctel. Cependant, certaines entreprises pratiquant le démarchage téléphonique ne prennent pas connaissance de la liste des personnes inscrites sur Bloctel, et ce, malgré l'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros encourue. En France, le droit en vigueur repose donc sur le principe de l' opt-out , ce qui signifie l'option de retrait, c'est-à-dire que le consentement préalable du consommateur à faire l'objet de prospection commerciale n'est pas exigé. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir préconise quant à elle l' opt-in soit l'option d'adhésion qui représente le principe par lequel un individu doit donner son consentement préalable et explicite avant d'être la cible d'une prospection directe. L'association indique également que pour une transparence totale envers les consommateurs, la création d'un indicateur téléphonique spécifique aux démarcheurs serait judicieuse. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite24021open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance éprouvée par les citoyens victimes de démarchage commercial téléphonique abusif. Le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, permet aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel. Ainsi, ces professionnels sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre mais ce principe n'apparaît pas pleinement ni appliqué ni efficace eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde et vaine sur les nuances exprimées. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toutes deux dans l'attente de la reprise de leur examen au Sénat ou à l'Assemblée, ne permet pas de répondre avec célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes âgées. Aussi, après trois ans de mise en service de la plateforme, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite24001open
France · National Assembly
M. Stéphane Trompille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le trafic lié à la vente de chats et chiens. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et l'ordonnance du 7 octobre 2015 ont renforcé l'encadrement de la vente d'animaux domestiques. L'objectif est double : il vise d'une part à la protection des animaux et de leur bien-être dans leur élevage de provenance et protège également les acquéreurs en leur garantissant une traçabilité lors de l'achat de l'animal et donc il participe à la lutte contre les trafics et les abandons. Néanmoins, l'ordonnance du 7 octobre 2015 vient préciser que les « éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal » sont dispensés de l'obligation d'immatriculation auprès de la chambre d'agriculture en vue de l'obtention d'un numéro SIRET. Pour le vendeur, la contrepartie à cette dérogation est de mentionner son statut de « particulier » et de faire apparaître le numéro de portée attribué par les livres généalogiques dans l'annonce de vente, en plus des critères prévus à l'article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette disposition facilite les démarches de cession de chiens et de chats pour les éleveurs « amateurs » mais ne semble pas garantir une efficacité dans la lutte contre leur trafic. En effet, selon les données du Syndicat national des professions du chien et du chat, plusieurs fraudes ont été constatées sur la vente de ces animaux sur internet. Compte tenu de l'absence d'immatriculation SIRET auprès de la chambre d'agriculture, outre le caractère déloyal de la concurrence qu'ils instaurent vis-à-vis des professionnels, certains particuliers usent de cette dérogation pour alimenter le trafic d'animaux, au détriment de l'acheteur quant à la traçabilité de l'achat, et sans aucune garantie réelle sur les conditions d'élevages des animaux concernés. Par ailleurs, les normes RGPD ne permettent pas aux plateformes en ligne de déceler les éventuels vendeurs illégaux. Bien souvent, ces trafiquants d'animaux importent illégalement certaines races de chiens et races de chats sans contrôle sanitaire préalable, puis les animaux deviennent les acteurs malgré eux d'un élevage intensif au profit de l'économie clandestine. Il y a urgence à agir en faveur de la condition animale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer la dérogation à l'obligation de SIRET pour les particuliers souhaitant vendre des animaux, même s'il s'agit une portée de race par an.
Question· Question écrite23961answered
France · National Assembly
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises quant à la protection des gendarmes et des policiers. L'enquête, actuellement en cours, relative à l'attentat de la préfecture de police, révèle que d'importantes informations concernant la gendarmerie et les gendarmes furent communiquées à la mouvance islamiste par l'intermédiaire de clés USB. Il est quand même étonnant qu'au sein même du dispositif de sûreté des Français, un individu, dont le comportement inadapté fut signalé, ait pu aussi communiquer avec l'extérieur en utilisant un moyen facilement repérable. D'autre part, des indiscrétions parues le 2 septembre 2019 dans la presse ont fait état du piratage du prestataire en habillement du ministère de l'intérieur qui a livré les coordonnées de 130 000 gendarmes. L'acte a été confirmé par une haute autorité de la gendarmerie. Il l'interroge sur les mesures qui ont déjà été prises pour la protection des personnels assurant la protection des Français, et quel dispositif est désormais envisagé pour contrer l'entrisme d'éléments hostiles et pour assurer la sécurité et la sérénité aux forces de police et de gendarmerie.
Question· Question écrite23904open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce de la mise en œuvre prochaine de l'application ALICEM (Authentification en ligne certifiée sur mobile), développée avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et qui permettrait un accès à 500 sites internet et applications des services publics par reconnaissance faciale, en particulier ceux liés par convention à FranceConnect. Cette application a été autorisée par le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 dans l'objectif de permettre aux détenteurs d'un passeport biométrique ou d'un titre de séjour biométrique d'authentifier une identité numérique, via un téléphone portable doté d'un dispositif de lecture sans contact en se conformant aux exigences du règlement eIDAS de vérification de niveau élevé. Toutefois, si la création d'un compte ALICEM ne sera pas obligatoire et qu'il sera toujours possible d'effectuer des démarches auprès d'un service public par d'autres moyens, les utilisateurs devront passer par un dispositif de reconnaissance faciale automatisé. Ce mécanisme vérifiera si les données du titre biométrique correspondent bien aux informations contenues sur la puce de la personne, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales, qui cherche à l'activer, en lui demandant de procéder à des tests vidéos, durant lesquels il devra cligner des yeux, bouger sa tête et sourire. Dans sa délibération n° 2018-342 du 18 octobre 2018, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a fait part de ses interrogations marquées quant à la compatibilité du dispositif avec les dispositions du règlement européen de protection des données personnelles car les utilisateurs sont obligés d'accepter le traitement de leurs données biométriques pour utiliser le service, ce qui est contraire au principe de recueillement du consentement de l'utilisateur. Si les données enregistrées des utilisateurs le seront uniquement sur leur téléphone portable sous leur contrôle exclusif, la CNIL préconise que, pour que le consentement à la biométrie soit valide, l'application fournisse une autre méthode d'identification, comme un appel vidéo avec un agent de l'Autorité nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre sur ce sujet, après la phase d'expérimentation, et notamment s'il compte soumettre au Parlement des évolutions législatives pour encadrer les techniques de reconnaissance faciale.
Question· Question écrite23889answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, par exemple, avec le logiciel américain COMPAS qui prétend mesurer le risque de récidive des prévenus et dont il est dénoncé le caractère peu précis et peu pertinent. Il est essentiel et urgent en France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Les outils d'IA, appelés à tort « justice prédictive », sont en réalité des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie et ne constituent qu'une aide complétant l'intelligence humaine dans le processus de décision. Comme le rappelait alors qu'il était vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. La révolution de l'IA doit donc être accompagnée de la définition de règles de déontologie, par exemple en matière de transparence dans les algorithmes. Aussi, elle lui demande de lui préciser quel rôle entend jouer le Gouvernement dans le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, de quelle manière il envisage utilement intervenir dans le champ éthique de son utilisation et en particulier s'il considère opportun de travailler avec les professionnels de la « legaltech » à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces nouveaux outils.
Question· Question écrite23866answered
France · National Assembly
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement entre les couples binationaux mariés et les couples binationaux liés par un partenariat de solidarité civil en matière de délivrance de visa long séjour. Conformément à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes étrangères mariées avec des ressortissants étrangers sont éligibles à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », tandis que les personnes étrangères liées par un pacte civil de solidarité à un ressortissant français doivent solliciter un visa pour « visite privée ». En effet, le fait d'avoir conclu un PACS avec un ressortissant français ne permet pas en soi l'obtention d'un visa de long séjour, mais constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » notamment prévu à l'article L 313-11 7° du CESEDA. Considérant l'augmentation tendancielle du nombre de PACS contractés en France, dans des proportions de plus en plus proches du mariage, et des réflexions engagées en parallèle par le Gouvernement en vue d'uniformiser les droits liés différents types de partenariats, notamment du point de vue de l'adoption, il souhaite savoir s'il envisage une uniformisation des règles d'attribution de visa entre les couples mariés et pacsés.
Question· Question écrite23792open
France · National Assembly
M. Philippe Chalumeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des « américains accidentels », Français nés à la suite d'un concours de circonstances sur le territoire des États-Unis. Ces derniers, sans même avoir de liens - économiques, familiaux, financiers - avec les États-Unis, sont soumis à la réglementation fiscale américaine en raison de l'application de la citizenship based taxation (fiscalité sur le fondement de la nationalité). Il en résulte d'importantes conséquences fiscales mais aussi de respect de la confidentialité des données personnelles, en particulier en matière bancaire. Dans un rapport d'information parlementaire déposé en application de l'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale par MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin en mai 2019, des préconisations avaient été faites pour apporter une réponse à l'inquiétude et au désarroi des citoyens « américains par accident ». Aussi, il attire son attention sur la nécessité de donner suite aux préconisations du rapport Le Fur - Saint-Martin et d'apporter une réponse effective à ce problème qui pèse sur de nombreux Français. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître la position du ministère sur la question et les actions qu'il entend mettre en œuvre.
Question· Question écrite23776answered
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis le mois de mars 2019, les syndicats de sapeurs-pompiers ont porté plusieurs revendications, lesquelles visent, au-delà de mesures concrètes comme la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif d'emplois statutaires, plus substantiellement, à défendre un service public en pleine crise. En effet, elles s'inscrivent dans un contexte de plein essor de leurs interventions, résultant principalement du manque de médecins et de policiers que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Entre 2003 et 2018, c'est plus d'un million d'interventions supplémentaires annuelles pour les sapeurs-pompiers pour atteindre le chiffre de 4,6 millions d'interventions. Dans le même temps, il est constaté une diminution de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu'une stabilisation des effectifs de professionnels. Suite à deux mois de grève, entre le 26 juin et le 31 août 2019, et en l'absence de réponse, les syndicats ont annoncé prolonger le mouvement jusqu'à la fin du mois d'octobre 2019. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
Question· Question écrite23764answered
France · National Assembly
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des centres provisoires d'hébergement (CPH). Ces structures, destinées à accueillir exclusivement les réfugiés, sont tenues de respecter un cahier des charges particulièrement contraignant, sans disposer des budgets afférents. En effet, chaque CPH ne dispose que de vingt-cinq euros par jour et par réfugié, qui doivent suffire au règlement des salaires des personnels d'accompagnement et des veilleurs de nuit, aux charges du lieu, et à d'autres dépenses encore. Au-delà du nombre insuffisant de CPH en France, les moyens dont disposent chacun d'entre eux sont très manifestement inadaptés. Mme la députée a visité, jeudi 26 septembre 2019, celui du Pré Saint-Gervais. Pour être le plus important de Seine-Saint-Denis, il n'en est pas moins sous-dimensionné, accueillant cent vingt-cinq hommes seuls dans des chambres de neuf à douze mètres carrés qu'ils partagent à trois voire quatre. Leurs conditions de vie, déjà indignes, sont encore dégradées par l'absence, dans le cahier des charges, d'une ligne budgétaire dédiée à leur alimentation ; en l'état, l'association Aurore, responsable du centre, fournit des chèques services pour le matin et le soir, mais doit recourir à la Croix Rouge de Pantin pour les repas du midi. Une telle précarité, surtout s'agissant de personnes auxquelles a été reconnu le statut de réfugié, est inacceptable. En outre, suite à sa classification en CPH, cette structure a perdu 300 000 euros de dotation annuelle de l'État, qui s'ajoute à la baisse prévue de ses effectifs. Dans cette situation, il est illusoire d'imaginer qu'elle puisse mener à bien la mission d'accompagnement et d'insertion qui lui échoit, et qui est déjà complexe par nature : puisque fuyant des pays instables, la plupart des réfugiés ne bénéficie d'aucune équivalence de diplôme, et peine à trouver un emploi dans les neuf mois impartis. Elle lui demande s'il faudra que le système d'insertion des réfugiés s'écroule, lorsque les personnels ne pourront plus pallier ses multiples défaillances, pour qu'il daigne le repenser et le financer.
Question· Question écrite23650open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 9 Français sur 10 se disent agacés par le démarchage téléphonique qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, en particulier durant leur temps de repos et qui se prolongent parfois tard dans la soirée. Pour faire face à ces problématiques de démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le dispositif « Bloctel » a été créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le service a ouvert au 1er juin 2016 permettant aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel. L'article L. 223-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». L'article L. 242-6 du code de la consommation prévoit que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ». Force est donc de constater que ce dispositif se montre totalement inefficace. Pire, pour certains Français, les appels commerciaux sont plus nombreux qu'avant et à des heures totalement indues. Sur des dizaines de milliers d'entreprises qui réalisent du démarchage téléphonique, seules 700 environ sont inscrites sur « Bloctel ». Devant cet échec, le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail au Conseil national de la consommation (CNC) pour proposer des mesures pouvant être mises en place afin de lutter contre ce phénomène. Aussi, il l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour renforcer les dispositifs existants et la création d'autres dispositifs afin de mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques, et ainsi garantir les droits des consommateurs.
Question· Question écrite23645open
France · National Assembly
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Cependant, depuis son entrée en vigueur le 1er juin 2016, nombre de citoyens sont confrontés à des entreprises qui les appellent malgré leur inscription auprès de la plateforme, ces dernières ne relevant pas du cadre fixé par la loi. Il souhaite donc savoir si le cadre actuel permet une protection suffisante des citoyens face au démarchage abusif et si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour y lutter plus efficacement.
Question· Question écrite2360open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l'effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l'exemple du Vaucluse qui a été durement touché à l'été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu'une campagne nationale de communication, à l'instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l'adaptation du management des volontaires à la nature de leur activité citoyenne et une sensibilisation plus accrue des jeunes générations, notamment en milieu scolaire par l'apprentissage obligatoire des premiers secours afin de susciter de futures vocations vers une nouvelle forme civile du service national. Enfin, il lui demande de mettre l'accent sur l'encadrement pour ceux qui attendent déjà une formation afin d'atteindre le seuil des 30 000 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) d'ici 2022. L'objectif serait de franchir ainsi le seuil des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires à cette date pour mieux protéger les citoyens au quotidien et en cas de crise, sur tous les territoires.
Question· Question écrite23117open
France · National Assembly
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante et préoccupante des agressions auxquelles font quotidiennement face les sapeurs-pompiers. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ce ne sont pas moins de 5 agressions par jour, sur une moyenne de 10 000 interventions. Ces chiffres sont alarmants, et la situation est insupportable. Comme cause à effet, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années. Pour que ce type de délits ne se banalise jamais, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures déployées par le Gouvernement afin d'enrayer cette augmentation des violences envers ceux qui agissent au quotidien à la protection et au secours.
Question· Question écrite2302answered
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la difficulté de nombreux utilisateurs d'applications d'achat pour supprimer définitivement leur compte. En effet, une fois qu'un utilisateur a enregistré ses données bancaires sur certaines applications d'achat, il lui est impossible de revenir sur cet enregistrement et de supprimer ses données. Certes, ses données ne sont pas utilisées à son insu mais il n'est pas normal que des données de cette importance ne puissent être effacées. Par ailleurs la multiplication des piratages de données d'importantes sociétés justifierait la possibilité donnée aux usagers de supprimer leurs données. Ainsi elle lui suggère d'obliger toute application d'achat en ligne à proposer une option de « suppression définitive des données bancaires » à ses utilisateurs.
PreviousPage 20 of 21Next