Rent

Question 31565 — communes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revitalisation des centres-bourgs et plus particulièrement sur les conditions d'attribution des aides qui y sont dédiées. Il semblerait qu'une commune ne puisse bénéficier d'aides ou de subventions lorsqu'elle n'est pas maître d'œuvre d'un projet. Ainsi, la commune de Bavent, dans le Calvados, a le projet de créer deux centres bourg avec les HLM « Enolya » de Caen ; c'est le bailleur social qui est maître d'œuvre et non la commune. Enolya propose une location des locaux commerciaux à 10 euros le mètre carré. Pour un commerce comme une auto-école de 50 mètres carrés, le loyer sera donc de 500 euros par mois. Cela est financièrement faisable pour le futur locataire. Mais, pour un commerce d'alimentation, il faut avec la réserve au moins 150 mètres carrés. Soit un loyer de 1 500 euros par mois. Aucun commerçant ne pourra survivre à un tel montant de loyer. La commune de Bavent envisage donc d'acquérir les murs pour un montant de 300 000 euros en recourant à l'emprunt pour une partie de ce montant. Le loyer du futur commerçant correspondra au montant du remboursement de l'emprunt. Dès lors, une aide de l'État ou une subvention permettrait de réduire les mensualités de l'emprunt et, par conséquent, le loyer demandé. Or, à ce jour, la municipalité ne peut pas bénéficier d'aides ou de subventions par l'Europe, ni l'État, ni la région, ni le département ni par l'intercommunalité. En effet, le projet est porté par un bailleur social et la commune achète seulement le local après la construction. Comme la commune de Bavent n'est pas maître d'œuvre de la construction, toutes les portes se ferment. Si la commune avait fait construire elle-même un local, elle aurait pu bénéficier d'aides conséquentes. Alors que la revitalisation des centres-bourgs semble une priorité, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux communes de bénéficier d'aides ou de subventions à cet effet dans ce cas de figure.

Question 31559 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pertes de recettes des collectivités qui disposent d'une salle convivialité. En effet, un grand nombre de communes a fait le choix de construire des salles de convivialité afin de se garantir des rentrées financières supplémentaires via leur location. Or, avec la crise sanitaire, ces salles ont été contraintes à la fermeture totale jusqu'au 2 juin 2020, date à laquelle elles sont de nouveau disponibles à la location dans le respect des règles sanitaires et des mesures barrières. Mais ces nouvelles règles impliquent notamment de diviser par deux la capacité d'accueil, d'imposer le port du masque lors des déplacements à l'intérieur des locaux et d'interdire toute soirée dansante, ce qui entraîne l'annulation des réservations et grève le budget d'un certain nombre de collectivités par une perte de recettes importantes. Aussi, il souhaiterait savoir quel soutien l'État peut apporter à ces communes, dont la perte des recettes de location de leur salle de convivialité, causée par la crise sanitaire, impacte le budget déjà restreint de la plupart d'entre elles.

Question 31556 — baux

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des bailleurs qui se retrouvent dans des situations financières difficiles suite au non-paiement des loyers par les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières. En effet, au regard de la crise actuelle, plusieurs gestionnaires et groupes spécialisés dans les locations saisonnières ont décidé de suspendre unilatéralement le paiement des loyers aux bailleurs, alors que de nombreux propriétaires doivent rembourser leurs emprunts bancaires pour financer leurs biens immobiliers. Sans aucune concertation préalable avec les propriétaires, cette décision unilatérale a pour conséquence de priver d'activité les petits propriétaires bailleurs qui ont déjà été impactés par une baisse de leur revenu locatif. La crise sanitaire que l'on traverse a conduit le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises, et notamment dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. Or il convient de préciser que les entreprises locataires et les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières sont exclus du champ d'application de cette ordonnance et ne bénéficient pas de la suspension des loyers. Face à cette situation, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger les petits propriétaires bailleurs face au non-paiement des loyers de gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières.

Question 31540 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise sanitaire de la Covid-19 sur la filière cidricole. Dans le contexte de confinement national adopté entre le 17 février et le 11 mai 2020, les différents circuits de commercialisation (cavistes, restaurants, cafés, hôtels) permettant à la filière de vendre sa production ont été contraints de fermer. Dès lors, nombre d'ateliers cidricoles ont vu leur chiffre d'affaires chuter considérablement et se sont ainsi retrouvés en grande difficulté s'agissant de leur trésorerie. Si le déconfinement a permis à la filière de retrouver une partie de ces débouchés, les craintes des acteurs du secteur n'en restent pas moins nombreuses. En effet, au-delà des dispositifs ouverts à tous les domaines d'activité comme le chômage partiel ou les exonérations de charges sociales, les mesures spécifiques prévues par l'État ne paraissent pas complètement adaptées. Ainsi, les structures non adhérentes à une organisation de producteurs ne seront pas éligibles au soutien pour le retrait de pommes du marché et l'aide à la distillation en alcool blanc ne répond malheureusement pas aux savoir-faire portés par les producteurs. Alors que le secteur a réussi ces dernières années à revaloriser des productions menacées de disparition, le choc économique actuel pourrait remettre en cause tous les efforts fournis et être dramatique pour le maintien de leur production d'excellence. Afin de relancer la filière et de travailler à sa pérennisation, plusieurs mesures complémentaires ont notamment été proposées par l'Interprofession des appellations cidricoles : aides à l'investissement et à la distillation, financement des stocks sous forme d'avances remboursables ou encore soutien à la promotion individuelle permettant à chaque producteur de valoriser sa production. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre concernant les mesures complémentaires qu'il compte mettre en œuvre pour venir en aide à ce secteur.

Moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19

France · National Assembly · 7 April 2020

Question 26332 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Lorsqu'une personne en situation de handicap souhaite bénéficier de l'AAH, ses revenus - ainsi que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs - sont examinés et ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret, comme le précise l'article L. 821-3 du code de sécurité sociale. S'agissant d'une demande de RSA, les articles L. 262-3 et L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles indiquent que les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus professionnels, ainsi que la valeur en capital des biens non-productifs de revenus. Les modalités d'évaluation de ces ressources sont fixées par décret. Aussi, elle souhaiterait savoir si un bénéficiaire du RSA ou de l'AAH peut voir son allocation changée ou supprimée s'il devient nu-propriétaire d'un logement non-viager, c'est-à-dire s'il acquiert la propriété d'un bien immobilier sans toutefois l'occuper ou en percevoir un loyer.

Question 26322 — logement

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le 25ème rapport rédigé par la Fondation l'abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France en 2020. Ce rapport paru le 30 janvier 2020 souligne le phénomène de la mono-résidentialité lié au report dans la vie adulte des jeunes, des ruptures conjugales plus fréquentes et du vieillissement de la population. Ces évolutions sont la conséquence de l'accroissement de demandes de logements à loyers modérés. Souvent, ces personnes isolées sont les plus vulnérables à la pauvreté et sont confrontées à une pénurie de logements dans le parc social qui priorise les familles. Mme la députée souhaite l'alerter sur la situation des bénéficiaires du revenu de solidarité actif (RSA) qui n'arrivent pas à accéder un logement social au prétexte que les personnes seules au RSA ne sont pas considérées comme faisant partie des ménages les plus pauvres. En effet, la loi « égalité et citoyenneté », promulguée le 27 janvier 2017, affirme un principe fondamental : toutes les catégories de ménages demandeurs d'un logement social doivent bénéficier d'une « égalité de chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels ce parc est présent. Ainsi, 25 % des attributions réalisées hors des quartiers politiques de la ville sont destinées aux 25 % des ménages les plus pauvres. Concrètement, cette loi a fixé des objectifs en matière d'attribution aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tenus de se doter d'un programme local de l'habitat. Dans le détail, cela représente 25 % d'attributions (hors quartiers prioritaires de la politique de la ville) aux ménages du premier quartile ; 50 % d'attributions en QPV aux ménages hors du premier quartile ; 25 % d'attributions aux ménages prioritaires relevant de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le seuil du quartile étant défini chaque année par arrêté préfectoral à l'échelle de chaque EPCI concerné. Chaque année, ce seuil est actualisé sur la base des données de l'année précédente. Ainsi, le taux d'effort des candidats étant déterminant dans l'attribution de logements sociaux, les personnes seules, bénéficiaires du RSA, se retrouvent exclues de ce dispositif. Ce taux d'effort, généralement de 30 % à 35 %, défini par arrêté pour l'appréciation de la solvabilité du candidat, s'inscrit dans l'analyse globale de la situation du demandeur et peut être complétée par la notion de reste à vivre, qui n'est, quant à elle, pas définie. Alors qu'elles sont dans une situation très précaire, les personnes bénéficiaires du RSA ne sont pas prioritaires pour accéder un logement social ce qui est une aberration. Pour illustrer cette situation, le revenu mensuel RSA est égal à 559,74 euros, soit 6716 euros par an. Or, dans les EPCI dont le seuil du premier quartile est inférieur à ce montant, les personnes seules au RSA ne sont pas éligibles à un logement social. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette situation qu'elle n'a que trop constatée dans la circonscription où elle est élue. Elle lui demande comment il envisage de mener les politiques de l'habitat afin de s'adapter à ces situations sociales de mono-résidentialité qui laissent aujourd'hui de trop nombreuses personnes seules, souvent jeunes, livrées à elles-mêmes dans des logements privés insalubres et en grande précarité énergétique, ou pire, sans solutions d'hébergement.

Question 26321 — logement

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les escroqueries liées à des annonces de sous-location. Les arnaques à la sous-location se multiplient dans les villes où l'immobilier est en forte tension. Dans ces villes, il peut s'avérer difficile de trouver un logement. Les locataires sont donc de plus en plus nombreux à recourir à la sous-location. Une solution temporaire mais parfois nécessaire. Récemment, de nombreuses victimes ont déposé plainte pour escroquerie à la sous-location. Un cas récent dans la circonscription illustre l'escroquerie de quatre personnes, pour la location d'un même appartement situé dans le 3e arrondissement de Paris : l'escroc louait un appartement qu'il avait préalablement réservé sur une plateforme de location touristique, les victimes procédaient à un paiement en espèces pour le premier loyer et signaient alors un contrat de location contre la remise de fausses clés. Jouant sur la crédulité de leur cible, des escrocs réussissent ainsi à extorquer des sommes importantes à de nombreux Français. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les Français de ces escroqueries et lutter contre ces fausses annonces de sous-location.

Question 26265 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse du nombre de personnes en situation de précarité énergétique. Alors que les chiffres étaient en baisse depuis deux ans, l'année 2018 est marquée par une augmentation de 233 000 personnes (soit 6,8 millions de personnes en tout) qui seraient concernées par la précarité énergétique selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) et l'Ademe. Naturellement, cette évolution influe sur le nombre de factures impayées. De 2017 à 2018, le nombre de personnes ayant subi une « intervention » d'un fournisseur d'énergie, allant d'une réduction de puissance à la résiliation du contrat, a crû de 4 % (572 440 ménages concernés). Dans ce contexte, il souhaiterait connaître ses propositions pour faciliter l'accès aux dispositifs d'aide comme les chèques énergie ou le programme « Habiter mieux » de l'Anah, outils essentiels de l'accompagnement sur l'ensemble des territoires des ménages pour qui la facture d'énergie reste trop élevée au regard de leur revenu disponible.

Question 33665 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des voyagistes. En mars 2020, l'activité d'une très grande majorité de voyagistes a été réduite à néant. Les facilités de trésorerie mises en place par l'ordonnance du 25 mars 2020 ont permis aux professionnels du secteur de maintenir provisoirement les emplois de leurs collaborateurs. Durant l'été, les voyagistes ont pu reprendre leur activité a minima mais, avec le retour de l'épidémie et l'apparition d'une « seconde vague » particulièrement brutale et soudaine, tout un secteur d'activité se retrouve dans l'incapacité totale de travailler. Pour ne pas voir s'effondrer tout un secteur d'activité, il faut accompagner ces professionnels « quoi qu'il en coûte ». Ce sont les voyagistes indépendants qui subissent le plus durement la situation actuelle et qui seront les premiers à mettre la clef sous la porte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation particulièrement préoccupante des voyagistes et de mettre en place un plan d'accompagnement de longue durée qui permettra à ces professionnels du tourisme de traverser cette période de crise sanitaire en maintenant existantes leurs entreprises tout en sauvegardant les emplois de leurs collaborateurs.

Question 33664 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés que rencontrent les entreprises dont l'activité est liée au tourisme. Il lui rappelle que l'année 2020, qui a vu le début de la crise liée à la pandémie de covid-19, aura été une année noire pour le tourisme avec une baisse, domestique et internationale, de plus de 30 % de la consommation touristique annuelle, affectant durement les 313 000 TPE et PME de la filière. Les pertes constatées sont dramatiques, non seulement pour ce secteur qui constitue un des fleurons de l'excellence française, mais incidemment pour l'activité économique des territoires et leur attractivité. Ainsi, une entreprise de la filière sur deux est menacée de disparition dans les semaines et les mois à venir. Il y a désormais extrême urgence ! Après les premières décisions d'accompagnement nécessaires prises au printemps 2020, l'heure n'est pas à la relance mais toujours à l'urgence. Le défi à relever aujourd'hui pour tous ces acteurs du tourisme est de tenir jusqu'à la fin de l'année 2020. Les entreprises de cette filière ont besoin de mesures rapides et substantielles qui endiguent réellement cette crise et qui sauvegardent emplois et compétences. Aussi, un véritable plan d'urgence de sauvetage du secteur touristique et des aides directes non remboursables, à l'image de ce qui a été fait pour les banques lors de la crise financière de 2008, s'avèrent indispensables. Deux points de vigilance et d'urgence spécifiques à la filière sont, de plus, à souligner. Tout d'abord, sa survie économique passe par une suspension du temps judiciaire pour une durée maximale de six mois, au nom du principe de précaution économique. Cette mesure protégerait les entreprises touristiques en difficulté du risque de redressement ou de liquidation. Elle serait à même de sauvegarder ces entreprises et leurs emplois des risques de faillites. Ensuite, il serait judicieux d'élargir le financement du fonds de soutien destiné aux entreprises du tourisme en difficulté en renforçant la contribution des assureurs, qui n'ont pas indemnisé les pertes d'exploitation, alors que ces premières peinent toujours à retrouver leur clientèle et leur fonctionnement normal. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de prendre la pleine mesure du désespoir exprimé par les professionnels du tourisme et d'assurer la survie de toute une filière, pilier de l'économie.

Question 33577 — logement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés des candidats à la location qui se heurtent aux refus par les agences immobilières ou les propriétaires du cautionnement par un tiers. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sociale du 25 mars 2009 (dite loi Boutin) a interdit le cumul des deux dispositifs de garantie (caution solidaire et assurance loyers impayés GLI) pour un même bail, sauf dans le cas des locataires étudiants ou apprentis pour lesquels l'éligibilité au contrat d'assurance GLI sera alors appréciée sur la base des revenus de son garant. Cette exception ne concerne pas toutefois les personnes venant de conclure un contrat à durée déterminée et en période d'essai. Le choix entre l'acte de cautionnement et l'assurance loyers impayés revient au propriétaire bailleur, qui peut juger quel moyen lui convient le mieux. En optant pour un acte de cautionnement, le propriétaire bailleur ne peut être certain que le garant restera solvable durant toute la durée du contrat de location. Dans la plupart des cas, il choisira en conséquence la GLI qui le déleste des préoccupations liées aux impayés. Si l'on peut comprendre que ces dispositifs ne soient pas cumulables pour éviter une surenchère préjudiciable aux candidats à la location, il convient de l'alerter sur l'exclusion que provoquent ces dispositifs auprès de salariés en CDD ou en période d'essai, ou encore des personnes percevant de faibles revenus. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour faciliter l'accès au logement de personnes modestes ou en voie d'insertion professionnelle.

Question 33574 — logement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les investissements de biens immobiliers défiscalisés. Certains des citoyens, souvent sur les recommandations de conseillers financiers, investissent dans des biens immobiliers défiscalisés (loi Malraux, De Robien, Pinel etc.). Ces investisseurs, pour certains se constituant un complément de retraite et pour d'autres plus aisés défiscalisant uniquement, se retrouvent parfois escroqués dans ces opérations. Certains promoteurs, après avoir encaissé l'argent des acheteurs, déposent le bilan ou liquident leur société. De ce fait, de nombreux investisseurs se voient contraints de rembourser un prêt sans rien avoir en contrepartie. Parfois les investisseurs sont aussi confrontés à une requalification fiscale ou à un arrêté de péril sur des immeubles qui tombent en ruine. Certains vendent leurs biens personnels pour rembourser les échéances de prêt. Ces opérations devraient être mieux encadrées, afin de prévenir les désagréments que subissent les investisseurs. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 33572 — logement

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les expulsions locatives sans relogement, et plus largement sur le respect des instructions des 2 juillet et 17 octobre 2020. En effet, avec la covid-19, une crise sociale sévère s'est installée dans le pays. Si les 20 % les plus riches ont pu constituer une épargne pendant le confinement, au contraire, les catégories les plus pauvres ont dû dépenser leur épargne, ou trouver des moyens alternatifs pour vivre, recourir à l'aide alimentaire pour la première fois de leur vie, etc. Le chômage augmente. La précarité a augmenté et touché de plus en plus de personnes. La crise sanitaire a un coût au quotidien, puisqu'il faut se procurer les masques pour éviter d'être verbalisé. Dans ce contexte de crise économique et sociale majeure, payer son loyer est devenu une difficulté réelle pour nombre de foyers, alors que les aides ne peuvent compenser les pertes de revenus. Les locataires qui ne peuvent plus faire face augmentent et se voient menacer d'expulsion. C'est pourquoi son prédécesseur a pris une instruction le 2 juillet 2020, qui demande aux préfets d'assortir tout concours de la force publique à une solution de logement effective et adaptée ou à une proposition d'hébergement des personnes expulsées. Celle-ci demande notamment de « veiller à éviter tout trouble à l'ordre public, notamment sanitaire, qui naîtrait d'expulsions sans relogement ». Son instruction du 17 octobre 2020 rappelle cette exigence. Pourtant, M. le député a été interpellé par des associations, comme la fondation Abbé Pierre, sur des cas d'expulsions de ménages ou de concours de la force publique accordés dans sa circonscription, dans les villes de Pantin et Aubervilliers, et plus globalement en Seine-Saint-Denis sans aucune solution pour les personnes et familles concernées alors qu'elles sont pour la plupart demandeuses de logement et pour certaines reconnues prioritaires au titre du DALO. Par ailleurs, certaines personnes expulsées, ou sur le point de l'être, souffrent de handicaps, d'autres sont reconnues positives à la covid-19. Certaines vivaient dans des logements reconnus non décents, voire insalubres, par les autorités. Dans le contexte du couvre-feu, il est impératif que les personnes puissent avoir un logement, sans quoi il leur est impossible de respecter le confinement nocturne entre 21 heures et 6 heures du matin. Il est donc impensable que la force publique puisse être employée pour expulser des personnes sans qu'elles n'aient de solution de relogement. Aussi, il souhaite savoir le nombre exact d'expulsions qu'il y a eues à Pantin et Aubervilliers, et plus largement sur le département de la Seine-Saint-Denis, avec recours à la force publique, sans solution de relogement, depuis la fin de la trêve hivernale prolongée avec l'état d'urgence sanitaire. Il souhaiterait également connaître le nombre des solutions proposées à ces ménages expulsés. Enfin, il souhaite apprendre de la ministre quelles instructions elle compte donner pour avancer la trêve hivernale, compte tenu de la crise économique, sociale, et sanitaire, et de l'instauration du couvre-feu dans 54 départements.

Question 33522 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle liée à l'épidémie de la covid-19. En effet, suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et à l'annonce d'un confinement généralisé pour un minimum de quatre semaines, l'annulation de tous les événements, jusqu'au moins le premier trimestre 2021, semble inéluctable. Depuis le mois de mars 2020, l'activité événementielle des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur (agences évènementielles, organisateurs de salons, foires, congrès, gestionnaires des sites d'accueil, prestataires de services spécialisés et acteurs du tourisme d'affaires) a plongé. À ce jour, le chiffre d'affaires de la filière aurait diminué de 80 %, ce qui pourrait entraîner la disparition d'une entreprise sur deux dans les semaines à venir. Ces pertes sont dramatiques tant pour le secteur que pour l'activité et l'attractivité des territoires. Les entreprises de la filière sont impactées tout comme celles du tourisme, sans compter les emplois directs et indirects. Dès le début de la crise, le Gouvernement a répondu présent. Un dialogue s'est instauré et de nombreuses mesures ont été prises permettant au secteur de survivre. Or, aujourd'hui, face à cette nouvelle situation, l'inquiétude de l'ensemble des acteurs grandit. L'arrêt de leur activité pourrait entraîner un manque de visibilité fort sur les prochains mois, laissant entrevoir, selon eux, des conséquences qui pourraient être dramatiques. Ainsi, la filière événementielle souhaiterait que les mesures déjà prises (activité partielle, exonération de charges, fonds de solidarité ou PGE) puissent s'inscrire dans la durée de la crise sanitaire (par exemple jusqu'au 30 juin 2021) et que de nouvelles aides soient mises en œuvre. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'accompagner la filière et de sauvegarder les entreprises et les emplois.

Question 33520 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses annulations de congrès et salons professionnels. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France fait état des immenses difficultés économiques résultant de l'annulation des manifestations professionnelles. Depuis mars 2020 ont été recensés 310 annulations et 115 reports d'évènements professionnels. Pour de nombreuses entreprises, ces salons sont indispensables pour maintenir leur chiffre d'affaires annuel. Outre la perte de chiffre d'affaires induite par ces annulations, les professionnels de tous les secteurs déplorent également la perte de leur investissement en participation. Il demande alors quel plan le Gouvernement peut mettre en place pour aider les acteurs de l'évènementiel et tous leurs contractants habituels, ainsi que les professionnels et les interprofessions qui misent habituellement beaucoup sur ces évènements.

Question 33500 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière du végétal en général et sur la situation des artisans-commerçants fleuristes. Selon une étude d'impact commanditée par l'interprofessionnelle du végétal Val'hor rendue publique fin septembre 2020, la crise sanitaire actuelle a très durement touché les artisans-commerçants fleuristes, avec une baisse observée de 20  % du chiffre d'affaires généré et la cessation d'activité de 15  % des commerces, soit de plus de 2 000. S'agissant d'un secteur fragile, avec des niveaux de trésorerie souvent faibles, ce sont tout particulièrement les entreprises unipersonnelles qui ont été affectées par ces cessations d'activités (20 %). En outre, on a pu recenser la destruction de plus d'un millier d'emplois depuis le confinement et probablement autant d'ici la fin de l'année 2020 en raison des lourdes incertitudes qui pèsent quant à la reprise d'activité dans ce secteur. Les récentes mesures prises liées au couvre-feu et la réduction très sensible des contacts sociaux et des festivités (mariages, événementiel) ne peuvent qu'aggraver très significativement ce tableau déjà sombre. M. le député attire l'attention sur le fait que cette dégradation est observable malgré un recours massif des entreprises du secteur aux mesures d'accompagnement comme le report de paiement des cotisations sociales, le recours au fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État et les reports de paiement de charges (loyers, électricité, etc.). Face à une nouvelle détérioration de la situation économique du secteur, il souhaite connaître les dispositions qu'il entend mettre en œuvre en l'absence de toute disposition nouvelle pour ce secteur dans le plan de relance gouvernemental, notamment l'application d'un taux de TVA réduit sur l'offre florale et végétale comme le proposent les représentants de la profession.

Question 33497 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des entreprises des artisans d'arts. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des salons professionnels liés à celui de l'événementiel. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, elles ne disposent pas de code NAF propre. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise en raison de la reprise de l'épidémie de la covid-19, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aider ces entreprises et s'il entend favoriser la création d'une branche professionnelle spécifique.

Question 33496 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 March 2020

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures globales et durables de soutien aux artisans d'art. Les artisans d'art représentés par Ateliers d'arts de France se sont mobilisés pour alerter le ministère sur la dégradation de leur situation financière en raison de la crise de la covid-19, malgré les premières mesures d'urgence. Ils regroupent 60 000 personnes participant à la création d'emplois durables non délocalisables et à l'attractivité du pays et des territoires. Ils appellent à la mise en place de quatre mesures prioritaires. Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 et les conditions d'accès au fonds de solidarité excluant la quasi-totalité des artisans d'art qui n'avaient pas subi de fermeture administrative durant le confinement et ne peuvent justifier une perte d'au moins 80 % de chiffre d'affaires, seuls les professionnels du spectacle vivant ou de la création artistique des arts plastiques continuent à devoir justifier d'une perte de chiffre d'affaires à hauteur de 50 %. Les Ateliers d'arts de France demandent donc un abaissement de ce seuil pour permettre l'accès au fonds de solidarité de tous les professionnels de ce secteur, qui continuent à subir des annulations massive d'évènements culturels et commerciaux et de l'évènementiel. Dans ce contexte, ils demandent aussi la relance du dispositif « atelier-école » permettant aux artisans d'art d'intervenir en organisme de formation, afin d'assurer la transmission du savoir-faire mais aussi pour leur assurer un revenu complémentaire provisoire ou régulier. Pour favoriser la structuration du secteur, ils demandent que les métiers d'art bénéficient d'une codification de la nomenclature d'activités française (NAF), suite à la loi sur « l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises » (ACTPE), promulguée le 18 juin 2014, qui les a reconnus comme secteur économique global, et à l'établissement de la liste des 281 métiers d'art de l'arrêté interministériel du 24 décembre 2015. Enfin, les artisans d'art souhaitent toujours la création d'une branche professionnelle pour accroître leur représentativité, l'harmonisation de leurs statuts fiscaux et sociaux, prendre en compte leur diversité, la transversalité du secteur et aussi pour assurer la transmission des savoir-faire par la participation aux formations. Il l'interroge sur les réponses qu'il compte apporter aux artisans d'art, pour les aider à traverser, aujourd'hui et dans la durée, la crise sanitaire, économique et sociale actuelle.

Question 27235 — urbanisme

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Christophe Euzet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les incertitudes existantes quant à la destination des bâtiments affectés en partie à la location de chambres d'hôtes au sens des dispositions des articles R. 151-27 et 28 du code de l'urbanisme. Sur ce point, les références disponibles témoignent d'un dissensus autour de la destination des chambres d'hôtes, le doute portant sur leur assimilation à la catégorie « habitation » ou « commerce et activités de service ». La fiche technique n° 6 (réforme des destinations de constructions) publiée en 2015 par le ministère du logement et de l'habitat durable précisant les dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme indique que les bâtiments affectés en partie à la location de chambres d'hôtes chez l'habitant relèvent de la destination « habitation » prévue par l'article R. 151-27 et de la sous-destination « logement » de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Dans le sens contraire le tribunal administratif de Toulon (TA Toulon, 20 avril 2018, n° 1500417) a jugé que l'accueil de chambres d'hôtes chez l'habitant opérait un changement de destination au sens du code de l'urbanisme même si le bâtiment en cause restait principalement consacré à l'habitation du pétitionnaire. Il souhaiterait être éclairé sur la question de savoir de quelle destination (R. 151-27) et sous-destination (R. 151-28) relève un bâtiment d'habitation en partie affecté à la location de chambres d'hôtes au sens du droit de l'urbanisme.

Question 30101 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des activités de loisirs indoor . Une grande partie de ces établissements sont menacés à très court terme avec 39 % d'entre eux possédant une trésorerie égale ou inférieure à un mois. De plus, la majorité des établissements sont menacés de défaut de paiement en cas de non reprise totale avant la mi-juillet 2020. Si l'on note qu'une grande majorité a demandé les aides proposées par le Gouvernement à ce jour, certains établissements ne sont pas éligibles au fonds de solidarité et un nécessaire élargissement des aides paraît plus qu'indispensable au regard du contexte sanitaire qui ne permettra pas une réouverture, à court terme, dans des conditions optimales. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à destination de ces structures afin de les pérenniser et le calendrier qui sera mis en place pour leur réouverture.

Question 30100 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des propriétaires investisseurs dans les résidences de tourisme. En effet, depuis le début de la période de confinement engendré par l'épidémie de coronavirus qui a frappé la France, certaines sociétés gestionnaires des résidences de tourisme ont suspendu le versement des loyers et assurent ne plus vouloir assumer le risque d'exploitation. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 traite de la question du paiement des loyers commerciaux. Force est de constater que les entreprises locataires et gestionnaires des résidences services ou de tourisme ne rentrent pas dans ces critères ! En outre, ladite ordonnance ne donne pas le droit de ne pas payer les loyers, mais juste de reporter les paiements sans pénalités ! Ainsi, l'article 4 de l'ordonnance (n° 2020-316 du 25 mars 2020) précise que « ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois ». Le Gouvernement dans son plan de soutien au secteur touristique a annoncé des mesures afin d'accompagner les hôtels, restaurants et sociétés gestionnaires de résidences de tourisme. Il y a donc lieu de protéger les propriétaires-investisseurs de ces résidences, qui ont souvent contracté un crédit dont le paiement des échéances n'a, lui, pas été suspendu et qui se retrouvent aujourd'hui en difficulté. Ils sont eux aussi des acteurs majeurs de la filière. Au regard de ces éléments, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour contraindre les sociétés gestionnaires des résidences de tourisme au règlement des loyers non versés durant la période de confinement.

Question 30035 — outre-mer

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la totale incomplétude et inefficacité pour les TPE et TI ultramarins du dispositif de soutien aux « indépendants », menacés par l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait concerner que 600 000 d'entre elles. Selon le syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires en seront donc exclus. Car pour en être bénéficiaire, il faut réaliser moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel et faire valoir une perte d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. À l'évidence, cette mesure, comme beaucoup d'autres, traduit la non-prise en compte des territoires « dits ultramarins ». D'où l'échec de toutes les politiques étatiques inadaptées, ne prenant pas en compte les réalités essentielles des acteurs économiques locaux qui, dans leur immense majorité, ne pourront pas satisfaire aux conditions requises. En effet, l'exiguïté du marché, l'éloignement, les difficultés récurrentes d'accès au crédit, l'absence de trésorerie due au retard de paiement des collectivités et le faible taux d'encadrement sont autant de facteurs qui menacent la viabilité de la quasi-totalité de ces entreprises et, de facto , les écartent de ce dispositif. Quid des 1 020 entreprises créées en 2019 par des micro-entrepreneurs, pour sortir d'un chômage endémique qui culmine à 25 %. Quid des TPE et TI qui qui représentent près de 90 % du tissu économique. Alors même qu'ils attendaient des réponses concrètes à toutes ces entraves tenaces et cumulatives, les entrepreneurs ultramarins prennent de plein fouet la vague déferlante de l'épidémie du covid-19. Ce drame accentue l'urgence d'appliquer enfin à ces territoires le modèle de développement qui leur convient. Celui-ci doit être basé sur la valorisation de l'ensemble de leurs ressources, la maîtrise des ressorts de leur destin, ainsi que l'incontournable prise en compte des enjeux sociaux, sociétaux, économiques et environnementaux. Il s'agit donc impérativement de trouver les solutions idoines permettant le sauvetage massif du tissu économique et la nécessaire survie des populations. Par conséquent, M. le député réitère avec vigueur et solennité des propositions urgentes qui relèvent enfin d'une stratégie adaptée pour affronter le désastre charrié par cette crise sanitaire sans précédent, à savoir : décréter l'abrogation des procédures de liquidation des entreprises ultramarines ; interdire les spéculations financières ou toute surenchère, d'acteurs extérieurs, susceptible d'accroître le risque de faillite ou de disparition des entreprises ; mettre en place une nouvelle nomenclature pour les entreprises créées sur les trois dernières années écoulées et qui consiste à leur délivrer un numéro définitif d'identification leur ouvrant la possibilité d'anticiper les évolutions du marché pour adapter leurs activités ; autoriser les collectivités locales à assouplir des règles de marché public afin de les ouvrir aux dirigeants de TPE et TI, artisans en fonction des impacts de la crise sur le développement économique, au plus près des territoires ruraux et urbains ; orienter la politique et les instruments de mobilité géographique vers la mise en œuvre du marché économique régional pour assurer l'intégration des acteurs dans leur environnement immédiat, le bassin caribéen et générer des courants d'affaires ; annuler les charges fiscales et sociales de ces entreprises ; ajuster les missions des agences locales de Pôle emploi afin qu'elles deviennent un véritable outil de planification de l'emploi au service du développement économique. La logique de globalisation économique est à l'origine du naufrage sanitaire que la France vit aujourd'hui. Elle doit désormais laisser place à l'émergence de politiques publiques fondées sur la réduction salutaire de la dépendance des territoires et pays les plus vulnérables. Aussi, il lui demande si, au-delà des discours, il est prêt à changer concrètement de paradigme en adoptant les mesures précitées et en permettant ainsi aux entreprises d'outre-mer de se relever durablement.

Question 30001 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les acteurs de l'évènementiel depuis plusieurs mois. La crise sanitaire que nous traversons depuis le début de cette année a entraîné de nombreuses conséquences dans le quotidien des Français. Parmi ces conséquences, la suppression des évènements de grande ampleur : des centaines d'évènements ont ainsi été annulés ou reportés afin d'éviter la propagation du virus. Cette annulation, bien que nécessaire dans la lutte contre le covid-19, implique l'arrêt presque total des activités des acteurs de l'évènementiel, qui vivent actuellement une année blanche. Ces acteurs, principalement des PME, ont bénéficié du mécanisme du chômage partiel pour la plupart de leurs salariés. Mais l'annulation de tous les évènements signifie pour eux la chute de leur chiffre d'affaires et de leur activité, sur une longue durée. La prise en compte des pertes de chiffre d'affaires ne s'arrête pas au mois de mai 2020, elle perdurera au moins jusqu'à la fin de l'année 2020. Tous ces acteurs ne pourront pas le supporter et nous devons craindre que bon nombre d'entre eux ne survivront pas à cette crise. Elle souhaite savoir si les mesures mises en place par le Gouvernement pour venir en aide au monde et aux acteurs de l'évènementiel seront maintenues et prolongées pour ces acteurs au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire.

Question 29997 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises de sécurité événementielle depuis la survenue de la crise sanitaire en France. L'irruption soudaine et brutale de l'épidémie du covid-19 a nécessité la mise en œuvre de mesures sanitaires drastiques dès le mois de février 2020. Des décisions fortes et nécessaires pour lutter contre la propagation du virus, mais dont on imagine toutes et tous qu'elles auront des conséquences sur des pans entiers de l'économie. Parmi les filières durement touchées figurent les entreprises de sécurité événementielle qui depuis fin février 2020 ont cessé toute activité. En effet, chargées d'assurer la sécurité lors d'événements sportifs, culturels, récréatifs ou encore les foires et salons, ces entreprises ont été les premières à être impactées par les mesures de restriction des rassemblements et seront, selon toute vraisemblance, les dernières à reprendre leurs activités, qui plus est de manière très progressive. Dans ce contexte, il semble évident que l'impact économique et social de la crise sanitaire pour cette filière sera profond. Les sociétés concernées ont enregistré en moyenne une perte de 90 % de leur activité depuis le mois de mars 2020, et pressentent de manière optimiste une baisse de leur chiffre d'affaires de 65 % sur l'exercice 2020 si la reprise de l'activité s'effectue à partir du mois de septembre, ce qui n'est pas encore acquis. Très inquiètes pour leur avenir, elles escomptent sur des mesures spécifiques fortes pour assurer leur pérennité, comme par exemple : la prolongation de l'activité partielle au-delà de l'état d'urgence sanitaire, un allègement de charges, l'exonération de certains attributs fiscaux et sociaux. Il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre de telles mesures pour conserver ces entreprises, leurs expériences et leurs savoirs faire professionnel en vue des en vue des prochaines grandes échéances dont notamment la Coupe du Monde de Rugby en 2023 ou encore les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Question 29959 — consommation

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage et la clarté des informations. Ces dernières années, le nombre d'informations sur l'étiquetage des denrées alimentaires et autres produits n'a cessé de croître. Cela répond à une demande de transparence de la part des consommateurs les plus attentifs. Cependant, le constat est mitigé chez ces mêmes consommateurs s'agissant de la clarté et de la lisibilité des informations transmises. Dans une société de l'information à outrance, il semble nécessaire de réfléchir en termes de qualité d'information plutôt que de quantité. Pour pallier cette complexité, des dispositifs tels que le nutriscore dans le domaine alimentaire ont fait leurs preuves car ils reposent sur une moyenne entre toutes les informations nutritionnelles, et sont résumés en un code couleur très simple à saisir dès le premier regard. Dans d'autres domaines, il est nécessaire de généraliser ce type d'indices, comme c'est également le cas pour les indices énergétiques dans l'immobilier et l'indice de réparabilité pour l'électro-ménager. On peut également penser au domaine médical et pharmaceutique, pour lequel les notices sont peu claires. Il lui demande alors dans quelle mesure un tel système d'information peut être développé et généralisé à l'avenir dans les domaines où les informations manquent de clarté pour les citoyens.

Question 29957 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits commerces. On compte en France 4,5 millions d'entreprises, dont seulement 287 « grandes entreprises ». La machine économique française tourne avant tout grâce à ses petits commerces, PME, micro-entreprises, qui maillent le territoire et assurent des services de proximité. Cordonneries, cafés, fleuristes, kiosques, ces commerces ont été touchés de plein fouet par le confinement, quand la grande distribution a multiplié son chiffre d'affaires. Ils sont aujourd'hui menacés de faillite à moyen et long terme : 35 % des patrons des TPE-PME s'inquiètent pour la survie de leur entreprise et les différentes mesures d'aide annoncées par le Gouvernement sont insuffisantes au regard de leurs besoins. Les conditions d'accès au fonds de solidarité sont trop contraignantes pour leur venir en aide : on estime que seulement un million d'entrepreneurs ont pu bénéficier de ce fonds de solidarité, sur les 4,5 millions d'entreprises que compte le pays. Quant au prêt garanti par l'État, il ne fait que reporter le problème à une échéance prochaine car l'entreprise devra être en mesure de le rembourser au bout de 12 mois. Au regard de la situation économique, cela s'annonce pour le moins difficile. Dès lors, l'entreprise devra négocier un autre prêt à moyen terme, dans des conditions bien moins avantageuses. Enfin, Bercy a demandé aux propriétaires des parcs immobiliers d'annuler trois mois de loyers pour les TPE mais sans mettre en place aucune mesure contraignante. La survie des petits commerces ne doit pas être laissée au bon vouloir des grands groupes. Aussi, Mme la députée interpelle M. le ministre sur l'urgence qu'il y a à débloquer de nouveaux fonds pour garantir la solvabilité et la pérennité des petites et moyennes entreprises. Alors que le soutien public à des grandes entreprises jugées stratégiques s'est monté à 20 milliards d'euros, sans contrepartie, il est essentiel que l'État soutienne pleinement les petites et moyennes entreprises en leur accordant des liquidités pour les sauver de la faillite. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 29954 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières d'une fermeture administrative pour les locataires gérants commerçants. En effet, un commerçant doit non seulement faire face au paiement de son loyer (dû au propriétaire des murs), mais aussi au paiement du droit de terrasse, des charges classiques, ainsi qu'au paiement d'une redevance (due au propriétaire du fonds de commerce), le montant de cette dernière étant calculé lors de la signature du bail sur trois à six jours de chiffre d'affaires. Or, une décision gouvernementale de « fermeture obligatoire des lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays », comme récemment face à la crise sanitaire du covid-19, prive les commerçants concernés du moindre chiffre d'affaires pour respecter leurs obligations contractuelles. Ainsi, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire la prise en charge automatique par les assurances de la redevance payée par un locataire gérant d'un commerce, au cas où ce dernier ferait face à une fermeture administrative de son commerce.

Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires

France · National Assembly · 4 February 2020

Question 34567 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des artisans et entrepreneurs forains. Déjà contraints de cesser toute activité durant les premiers mois de confinement, les forains ont souffert d'une perte importante de leur chiffre d'affaires durant le premier semestre 2020. Avec une reprise furtive lors de la période estivale, ils ont à nouveau été impactés par les mesures de couvre-feu, puis par la baisse des jauges d'accueil pendant que les grands parcs d'attractions bénéficiaient, eux, de règles moins contraignantes. Autant dire que l'annonce du second confinement au 28 octobre 2020, en dépit des propos du Président de la République le 14 juillet 2020 assurant que le pays était prêt à faire face à une seconde vague, a été vécu comme un véritable coup de massue. En plus de voir le cœur de leur activité réduit à peau de chagrin, les forains vont de surcroît souffrir de la double peine : cheville ouvrière de l'immense majorité des marchés de Noël de France, essentiels à leur assurer un complément de revenus (les fêtes foraines se déroulant principalement de mars à octobre 2020), ils se retrouvent confrontés à l'annulation de ces manifestations traditionnelles par l'immense majorité des communes françaises. Participant à la vitalité des villes et des villages et très largement plébiscités par des millions de Français, les fêtes foraines, comme les marchés de Noël, sont dans le pays une véritable institution dont l'existence est directement menacée par les contraintes sanitaires imposées par le Gouvernement. Malgré les nombreuses précautions qu'ils ont prises, notamment le respect des gestes barrières et des règles de distanciation dans leurs attractions, les forains craignent de ne pas sortir indemnes de cette seconde vague, voire de disparaître. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette légitime inquiétude et pour pérenniser l'activité foraine, chère au cœur des Français.

Question 34566 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les stations de ski dont les remontées mécaniques sont actuellement fermées. La saison hivernale est très rentable pour les stations de ski qui, comme beaucoup d'entreprises actuellement, souffrent des restrictions dues à la covid-19. Si la prudence est de mise et qu'il faut œuvrer à ralentir fortement l'épidémie, les professionnels des stations de ski sont très inquiets quant à l'avenir. Sans restaurants ni bars ouverts, sans remontées, il est peu probable que les stations se remplissent en cette saison 2020-21. Il appelle donc son attention et lui demande s'il entend apporter un soutien total envers ces professionnels, ceci sur le plan financier, avec des aides mises en place pour garantir leur survie.

Question 34491 — outre-mer

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés d'accession au logement social sur l'île de La Réunion. De nombreuses personnes à La Réunion perçoivent pour tout revenu les minima sociaux. Il s'agit généralement des bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse qui représentent une très grande part de la population, car contrairement aux autres régions françaises, 30 % de la population est couverte par les minima sociaux de la Caf et 40 % vit sous le seuil de pauvreté. Afin de se loger, ces personnes ont recours à l'aide sociale et peuvent bénéficier de logements sociaux ou très sociaux. L'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation fixe le minimum de surface et de volume habitable pour un logement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes par habitant. Pour illustrer ces dispositions, l'arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financée au moyen des prêts aidés par l'État définit la surface habitable minimale pour un logement de type I à 18 mètres carrés, un logement de type I bis à 30 mètres carrés, un logement de type II à 46 mètres carrés. Toutefois, il n'existe pas de norme limitant la surface des différents types de logements. En conséquence, les loyers étant fixés proportionnellement à la surface habitable, certains logements, même très sociaux, sont inaccessibles aux personnes qui perçoivent uniquement les minima sociaux, alors même qu'en vertu des dispositions de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution des logements locatifs sociaux vise à répondre aux besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. À titre d'exemple, est proposé à la location sur l'île de La Réunion un logement très social de type I bis, d'une surface de 49 mètres carrés, pour un loyer mensuel de 419 euros ou un type II, d'une surface de 64 mètres carrés pour un loyer mensuel de 476 euros. De tels loyers sont inaccessibles aux personnes bénéficiant de minima sociaux comme le RSA, fixé à 564,78 euros par le décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. En outre, l'offre locative de logements présentant une surface habitable plus réduite est si faible à La Réunion que de nombreuses personnes se trouvent sans solution de logements, alors même que le parc d'habitations sociales n'est pas saturé. En conséquence, et face à cette problématique récurrente, elle l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour aider ces personnes à accéder au logement, notamment en prenant en considération leurs ressources et le prix des loyers du parc locatif social réunionnais.

Question 34485 — nuisances

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité de mieux encadrer les locations de logement de courte durée ayant pour objet les rassemblements festifs. Le développement des plateformes de locations de biens immobiliers pour de courtes durées a connu un essor important ces dernières années sur l'ensemble du territoire. Depuis quelques mois, faute de lieu ouvert, les rassemblements festifs se sont déplacés dans les maisons et appartements, notamment de location. Ces logements ne sont souvent pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et, de fait, ne sont pas soumis aux obligations afférentes à ce type d'établissements. Les établissements recevant du public pour des rassemblements festifs (salles de spectacles, discothèques...) sont soumis à une réglementation spécifique visant à concilier le fonctionnement de ces lieux avec le respect du droit à la tranquillité des riverains. À cet effet, les exploitants de ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores ainsi que la description des dispositions prises pour limiter ces impacts. Dans le cadre d'une location de logement de courte durée ayant pour objet un rassemblement festif, la réglementation n'impose aucune obligation spécifique pour limiter l'impact des nuisances sonores de ce rassemblement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de mieux encadrer ces rassemblements tout en préservant la tranquillité des riverains.

Question 34466 — impôts locaux

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les cas d'exonération de cette taxe notamment pour les artisans. Payée par les entreprises, ainsi que les particuliers ayant une activité indépendante, elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, et due dans chaque commune où l'entreprise concernée dispose de locaux ou terrains. Cette taxe, composante de la contribution économique territoriale (CET), fait l'objet d'un certain nombre d'exonérations, permanentes et temporaires. Concernant les artisans en particuliers, l'exonération permanente est soumise à plusieurs conditions. Cependant, dans certains cas, le fait pour certaines catégories d'artisans de ne pas pouvoir être exonérés de la CFE peut entraîner une charge financière supplémentaire importante à gérer pour de très petites entreprises du secteur de l'artisanat. Ainsi, il lui demande si une réflexion concernant l'exemption de cotisation foncière des entreprises est prévue concernant les artisans, par exemple en termes de seuil de chiffre d'affaires, afin d'ajuster le dispositif existant mentionné dans le code général des impôts. Il souhaite également savoir comment s'articule en la matière le travail des communes et des EPCI, afin de parvenir à un système de taxation mieux adapté à la réalité des territoires et des différentes activités économiques.

Question 34457 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. Depuis le 15 mars 2020, le secteur du tourisme, notamment les hôtels, cafés, restaurants, et les acteurs de l'événementiel, du sport et de la culture sont durement touchés par cette crise. Ces entreprises dites « dépendantes » sont un maillon-clé du secteur du tourisme, et nombre d'entre elles ne peuvent prétendre aux aides gouvernementales mises en place. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. C'est aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et des restaurants risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, et avec eux toutes les entreprises en amont. Le plan de relance n'affiche aucune mesure dédiée à ces secteurs, parmi les premiers touchés par cette crise. Les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.

Question 34417 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Bruno Studer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères relatifs au versement de la onzième mensualité complémentaire en juillet 2020 des bourses sur critères sociaux sur dix mois, pour les étudiants dont les examens terminaux ou les concours ont été reportés au-delà du 30 juin 2020, conformément à la circulaire du 19 juin 2020 modifiant la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019. En effet, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) a interprété que les concours visés par les dispositions de la circulaire du 19 juin 2020 sont ceux permettant d'accéder à une formation d'enseignement supérieur dans le cadre d'une poursuite d'études et non les concours d'accès à la fonction publique. Ainsi, si les dates de concours d'un étudiant boursier ont été reportées mais pas celles de ses examens terminaux, ce dernier n'est pas considéré par la DGESIP comme éligible au dispositif de la onzième mensualité complémentaire. Ces critères ont suscité de nombreuses contestations ainsi qu'une grande incompréhension de la part des étudiants concernés dans un contexte économique déjà fragilisé pour les étudiants en raison de la crise sanitaire : baisse des revenus des parents, achat de masques, prolongement d'un bail de location d'un mois supplémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir s'assurer que l'interprétation de la DGESIP de l'arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 ne constitue pas une rupture d'égalité entre les étudiants boursiers dont les examens terminaux ou les concours ont été reportés au-delà du 30 juin 2020.

Question 34390 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor . Ces entreprises ont subi toutes les mesures de fermetures administratives successives : les premières à fermer en mars 2020, les dernières à ouvrir en juin, puis de nouveau les premières à refermer en octobre. En trois mois, leur chiffre d'affaires a baissé de 100 %, tout en restant redevables des charges fixes, des impôts, des prêts, comme des loyers. Malgré les aides, leur pérennité est en danger. Afin d'éviter la mise en place d'un trop grand nombre de procédures judiciaires dites de sauvegarde, ces entreprises demandent la mise en place d'un fonds de sauvegarde dédié à leur secteur économique. La saison 2020 s'annonce quasiment blanche. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir cette filière économique, en supprimant notamment la taxe foncière en cours de prélèvement.

Question 34388 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor . Particulièrement diversifiés, ces loisirs regroupant des activités comme les parcs de jeux, bowling, karting, laser game, escape room , s'adressent à une large clientèle qu'elle soit privée comme les familles ou groupes d'amis, ou professionnelle avec des associations ou encore des entreprises à travers des sessions de team building par exemple. Ces espaces d'accueil du public reposent sur des investissements parfois considérables en matière d'équipements, dont les loyers peuvent atteindre près de 30 % des coûts fixes. Au-delà des sommes importantes investies souvent via des concours bancaires, il y a de nombreux employés, allant des emplois étudiants aux profils plus expérimentés. Ce sont aujourd'hui l'ensemble de ces acteurs du monde du loisir indoor qui sont fragilisés par les conséquences économiques de la crise sanitaire que le pays traverse depuis plusieurs mois et pour laquelle il est actuellement difficile de prédire une sortie précise. Pour de nombreuses entreprises, il s'agit aujourd'hui d'une question de survie. Les fermetures d'établissements lors du confinement puis la réouverture dans des conditions très strictes ont eu des impacts considérables compte tenu notamment du niveau de charges incompressibles. Les trésoreries de nombreuses entreprises sont épuisées et ne permettront donc pas de faire face à de nouveaux arrêts d'activité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et lui indiquer les mesures qui pourraient être prises dans les meilleurs délais afin de soutenir cette filière au bord de la faillite.

Question 34362 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19, et du second confinement, pour les commerces. Depuis le confinement mis en place en mars 2020, les commerces ont subi de nombreuses semaines de fermeture et ce second confinement constitue un véritable danger pour eux, empêchant la relance de leurs activités. De nombreuses entreprises craignent de ne pas pouvoir passer le cap, et voient ce reconfinement comme une menace pour l'emploi. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. En effet, la période des fêtes représente environ 40 % des ventes annuelles, et jusqu'à 60 % dans certains secteurs, comme celui du jouet. Il convient donc d'agir rapidement pour sauver les commerces, acteurs centraux de la relance de l'économie française. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner, d'aider et de soutenir les commerces dans leur relance, ayant énormément souffert depuis la période de confinement, et étant fortement menacés avec ce second confinement.

Question 34353 — baux

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires bailleurs en résidence de tourisme face au refus de paiement des loyers par les gestionnaires du fait de la crise sanitaire. Ainsi, le Syndicat national des tésidences de tourisme (SNRT) aurait décidé, unilatéralement, de suspendre le versement des loyers. Des milliers de bailleurs se retrouvent en grandes difficultés financières, ces loyers étant très souvent un complément de revenu. En vertu du code de commerce les loyers sont dus et restent une obligation, même au cours d'une crise sanitaire. Par ailleurs, les exploitants de logement en résidence de tourisme ont pu bénéficier du plan de soutien au secteur touristique de plusieurs milliards d'euros. Aussi, il lui demande ce qu'il est envisagé pour venir en aide aux petits propriétaires bailleurs afin qu'ils ne soient pas pénalisés par cette crise sanitaire.

Question 34341 — arts et spectacles

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des festivals en France au vu des perspectives de reprise qui peuvent être attendues pour 2021. Alors que depuis 8 mois la crise sanitaire frappe de plein fouet tout l'écosystème des festivals en France, la perspective d'une reprise en 2021 paraît encore très incertaine et inquiète fortement les organisateurs. En effet, derrière les annulations et les reports en cascade, c'est un réel drame économique et culturel qui se joue puisque ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui sont actuellement en péril. Qu'il s'agisse des sociétés de sécurité, de logistique, des entreprises de location événementielle, de catering ou des prestataires techniques, tous sont dans l'incertitude de pouvoir travailler pour les festivals prévus dès le printemps 2021. Or, comme l'annonçait le chef de l'État dans le Journal du dimanche du 22 novembre 2020, « rien n'est pire que l'incertitude et l'impression de morosité » c'est pourquoi « il faut de la cohérence, de la clarté, un cap ». C'est précisément ce qu'attendent les organisateurs de festivals de la part du Gouvernement : de la cohérence, de la clarté et un cap afin de pouvoir anticiper cette saison 2021. En effet, si tous les festivals se préparent actuellement à retrouver les artistes et accueillir le public dans les meilleures conditions, les organisateurs attendent plus de visibilité et un réel accompagnement leur permettant de s'engager auprès des artistes et des prestataires sans craindre de mettre en péril les structures qu'ils dirigent. Mettre fin aux incertitudes qui planent encore sur l'organisation et la tenue des festivals qui débuteront au printemps 2021 est une priorité nationale pour le monde de la culture. C'est pourquoi il souhaite savoir quel plan d'action le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les organisateurs de festivals puissent avancer dans leurs programmations et anticiper sur les mesures à mettre en œuvre sans prendre le risque de devoir annuler une nouvelle fois.

Question 31969 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation inédite dans laquelle se trouvent les universités françaises, à l'aune des taux de réussite du baccalauréat, version contrôle continu, de la session 2019-2020. En effet, près de 720 000 bacheliers ont décroché leur sésame pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Cette hausse de près de 8 % des reçus, par rapport à l'année précédente, pose des problèmes logistiques et d'effectifs importants pour les universités et crée aussi une tension sur le marché locatif des logements étudiants. Il lui demande quel plan d'accompagnement massif le Gouvernement entend déployer pour assurer à ces jeunes diplômés des conditions d'études optimales dans le supérieur et qui soient le plus en phase avec leur projet d'orientation.

Question 31961 — baux

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. La crise du covid-19 a entraîné de nombreuses fermetures administratives de commerces et de cabinets de professionnels libéraux et ce, pendant plusieurs mois. Pour autant, tous ces professionnels ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures. Ils sont nombreux à s'être endettés pour permettre la survie de leur activité. N'étant pas salariés, ces derniers n'ont pas pu bénéficier des aides de l'État, comme le chômage partiel. Ils n'ont également été que très rarement aidés par leurs assureurs, qui n'ont pas pris en charge leur perte d'exploitation. Et le déconfinement n'a pas du jour au lendemain réglé tous leurs problèmes. En effet, il est de notoriété publique aujourd'hui que nombreux de ces commerces ont dû fermer, après la reprise de l'activité en France. Nombreux d'entre eux sollicitent donc l'aide du Gouvernement à de nombreux égards et réclament notamment le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Elle souhaite donc connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet et si de manière générale, des mesures sont prévues pour accompagner au mieux ces professionnels pour cette reprise d'activité, qui s'avère encore trop peu suffisante pour permettre leur survie.

Question 24474 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de plateformes de locations touristiques qui entrent en concurrence avec l'industrie hôtelière. En effet, ces plateformes, qui proposent des prix plus accessibles, des obligations réglementaires moins pointues et pas de TVA, ont construit autour d'elles une véritable économie qui instaure une compétition permanente entre le milieu hôtelier et ces sociétés qui permettent d'obtenir un moyen d'hébergement temporaire, directement auprès de particuliers. Le milieu hôtelier est très important pour les communes, il joue un rôle essentiel dans le tourisme et l'économie. Il est donc indispensable de protéger l'industrie hôtelière dans les petites communes, afin de préserver les services d'accueils de gîtes et de couverts. Malheureusement, si de plus en plus de logements se revendiquent comme plateformes de locations touristiques tel que Airbnb, aucune mesure n'a été prise pour légiférer sur ces pratiques, et faire disparaître ce fossé économique qui ne fait qu'accroître un sentiment d'inégalités entre les différents types d'hôtelleries et les plateformes de locations touristiques. De fait, le milieu hôtelier est contraint de s'adapter seul, et de façon contraire à son intérêt économique ayant pour seul objectif la survie de son activité. Aussi, elle le sollicite sur la politique qu'il souhaite mener dans l'optique d'un rééquilibrage autour du milieu hôtelier et des plateformes de locations touristiques.

Question 24472 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité pénalisante pour les clouds . Incitées par le Gouvernement à avoir recours au cloud pour le stockage sécurisé de leurs données et leurs services informatiques, les collectivités locales doivent « en même temps » faire face à l'aberration que représente la fiscalité pour ce dispositif. En effet, si les collectivités peuvent récupérer la TVA sur les investissements qu'elles réalisent en achetant elles-mêmes du matériel, la « location » d'espace sur un cloud ne leur permet pas de récupérer cette TVA. Rien ne justifie aujourd'hui cette distorsion fiscale en totale incohérence avec les incitations adressées aux collectivités locales, distorsion d'autant plus incohérente que le Gouvernement assure la promotion de la mise en place d'une nouvelle forme de cloud souverain... Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte mettre en adéquation sa volonté d'inciter les collectivités à avoir recours au cloud dans le cadre de la numérisation des services de l'État et sa politique fiscale.

Question 24409 — pauvreté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante du nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté et l'accroissement des inégalités. 9,3 millions, c'est le nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté d'après l'INSEE qui enregistre une progression du taux de pauvreté au sein de la population française. Ce sont ainsi près de 400 000 Français qui ont basculé dans la pauvreté au cours de l'année 2018. On ne peut que s'inquiéter de ce phénomène de détresse sociale qui doit interpeller le Gouvernement et le Président de la République qui avait pris un engament fort lors de son allocution du 31 décembre 2017 : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans-abri [] Nous continuerons donc l'effort indispensable pour réussir à pleinement respecter l'engagement que j'ai moi-même pris devant vous ». Il paraît nécessaire de réagir, beaucoup de Français, notamment ceux vivant en zone rurale étant frappés de plein fouet par ce phénomène et se sentant aujourd'hui oubliés par les politiques publiques, comme l'indique l'indice GINI qui révèle que les inégalités n'ont jamais autant progressé depuis 2010. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte réagir pour mettre fin à cette situation particulièrement préoccupante.

Question 24401 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. En l'état, aucun dispositif n'existe permettant à un adulte de plus de trente ans en contrat à durée indéterminée (CDI) d'obtenir une caution par un organisme dédié ou un mécanisme de mutualisation ou de garantie pour obtenir un logement. Pourtant de nombreux propriétaires demandent aux candidats locataires de fournir une caution qu'ils ne peuvent donner faute de parents ou de relations disposant de ressources suffisantes notamment dans des zones de logement dites tendues au regard du prix du marché. Le projet de loi dit « ALUR » avait retenu le principe d'une garantie universelle. Le dispositif VISALE s'y substituant s'adresse aux jeunes jusqu'à 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail ainsi qu'aux salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle (jusqu'à 6 mois après la mutation), y compris ceux en CDI confirmé. Ainsi les plus de 30 ans en CDI en sont exclus. Dans ces conditions, elle lui demande si une réflexion est menée pour s'adresser à ceux qui malgré leur CDI reste dans une situation fragile et de ressources modestes. Elle lui demande quel était le coût estimé du dispositif s'adressant aux salariés de 30 ans en CDI. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour ces personnes.

Question 24393 — impôts locaux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif, mentionné à l'article 1407 ter du code des impôts, permettant aux communes d'appliquer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones dîtes « tendues ». Ce dispositif peut s'appliquer « dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ». Les communes considérées comme n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants ne peuvent donc pas appliquer ce dispositif. C'est le cas de nombreuses communes en zone littoral ou de montagne où la part élevée de résidences secondaires entraîne bien une tension sur le marché immobilier. Par exemple dans le sud des Landes, les communes du littoral telles que Capbreton, Hossegor ou Seignosse ne peuvent appliquer ce dispositif alors qu'elles font face aux problématiques qu'il visent. En effet, elles ne sont pas considérées comme appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants au sens de l'INSEE. L'absence d'urbanisation continue est ici discutable en fonction des critères appliqués. Il souhaiterait donc savoir si une évolution du zonage s'appliquant à ce dispositif est envisageable par décret ou par décision du représentant de l'État.

Question 24390 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Ce serait mettre en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) notamment. Il en va de même pour la fiscalité des agriculteurs. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de renoncer à la suppression de cet avantage fiscal.

Question 24319 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation en matière de production de farine. Le décret-loi du 24 avril 1936 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 prévoit que tout exploitant de moulin écrasant du blé tendre en vue de produire de la farine destinée à la consommation humaine sur le marché intérieur doit détenir un contingent de meunerie constituant son plafond annuel d'écrasement, éventuellement augmenté de droit de mouture. Cette réglementation a évolué à de nombreuses reprises notamment suite à la publication du décret n° 2009-319 du 20 mars 2009. Ce texte autorise désormais les meuniers à louer chaque année des droits de mouture mais à hauteur de 15 % maximum de leur plafond d'écrasement, sans limitation de renouvellement. Toutefois, l'application de cette disposition empêche tout développement significatif, sauf par achat du contingent d'un autre moulin. Alors que la Haute-Savoie comptait 66 moulins en 1954 pour une population de 293 852 habitants, il n'y en a plus que 3 en activité aujourd'hui pour environ 829 017 habitants au 1er janvier 2019. Une grande partie de la farine provient donc de l'extérieur du département. Face à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la règlementation actuellement en vigueur aux réalités économiques des minoteries, à la situation géographique et aux besoins des populations, tout en limitant la pollution due au transport de la farine.