Rent

Question 23258 — justice

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués au service public de la justice en Seine-Saint-Denis. La République française faillit à sa mission d'assurer l'égalité des territoires et des citoyens, abandonne un département entier et sa population, et laisse ses fonctionnaires dévoués seuls en première ligne dans de nombreux domaines de l'action régalienne de l'État, et notamment la justice. Le rapport d'information sur « l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis par MM. les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo l'avait déjà montré, et de nombreuses alertes ont eu lieu depuis. M. le député a eu l'occasion d'alerter Mme la ministre sur la situation du tribunal d'instance d'Aubervilliers, par des courriers, le premier en date du 15 septembre 2017, sur la fermeture du tribunal au public faute de personnel de greffe. Les habitants des communes de la Courneuve, le Bourget, Dugny, Stains et Aubervilliers ne peuvent se tourner vers un autre tribunal, car ils ne peuvent qu'aller au tribunal de leur circonscription de résidence. Ils ont été pendant de longs mois privés d'accès au tribunal pour les questions de tutelle, de nationalité, ou les litiges civils inférieurs à 10 000 euros. Mme la ministre avait répondu le 21 décembre 2017 pour expliquer que le nécessaire avait été fait pour pallier le manque urgent de personnel empêchant l'ouverture du tribunal. Mais M. le député avait dû à nouveau écrire à Mme la ministre par un courrier en date du 1er octobre 2018, cette fois-ci du fait de l'absence de régisseur au tribunal d'Aubervilliers, impactant le paiement des experts judiciaires, et la menace, à nouveau, de manquer de personnel de greffe. Mme la ministre avait répondu par un courrier en date du 20 décembre 2018 qu'un régisseur intérimaire avait été nommé, et que la situation du tribunal d'Aubervilliers restait un sujet d'attention prioritaire. Pourtant, des témoignages de justiciables ultérieurs attestent de la rupture de la continuité du service public, et de grandes difficultés à accéder à la justice. Attendre plusieurs années pour pouvoir obtenir un document dont l'absence bloque de très nombreuses démarches administratives, tels qu'un certificat de nationalité française, représente pour de nombreux citoyens une souffrance considérable, et fait peser une épée de Damoclès sur leur avenir, du seul fait qu'ils n'habitent pas dans un territoire où le tribunal de référence est suffisamment doté. Les conséquences d'un tel état de fait sont aussi funestes pour les fonctionnaires que pour les usagers du service public. Les premiers, dont le dévouement et le sens aigu du service public seuls permettent d'assurer la continuité du service au quotidien, mais dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader, ont dû porter sur leurs seules épaules la responsabilité de garantir la bonne marche d'une structure sous-dotée en moyens. Les seconds ont dû subir, et continuent à subir, l'engorgement et la longueur des délais qui est le quotidien de la justice en Seine-Saint-Denis, du fait des sous-effectifs et de l'absence de moyens. Cette situation signifie en pratique une discrimination liée à l'adresse : des dossiers similaires sont audiencés en deux mois à Paris et un an en Seine-Saint-Denis en moyenne. Cette lenteur, dont les fonctionnaires ne peuvent être tenus pour responsables, a pour conséquence de bloquer, d'empirer, voire de rendre insolubles certaines situations. En effet, un contentieux locatif sur le paiement du loyer est souvent rendu insolvable douze mois plus tard, si rien n'a été fait, et douze mois n'est que le délai d'audiencement. Concernant le tribunal de Bobigny, en novembre 2018 les juges du tribunal pour enfants ont dénoncé la dégradation des dispositifs de protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis : « délais de prise en charge inacceptables », détérioration des « conditions de travail » des personnels du service public, mesures d'accompagnement socio-éducatif ou jugements pénaux qui s'appliquent avec tant de retard qu'ils en deviennent presque « fictifs », les insuffisances sont nombreuses. Les exemples similaires pourraient être multipliés en Seine-Saint-Denis. Aussi, M. le député souhaite apprendre de sa part les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir le fonctionnement normal du service public de la justice, éviter que ne se reproduisent à l'avenir de telles situations, garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens au regard de l'accès au service public de la justice, et prévenir ainsi toute discrimination relative à l'adresse de résidence, ainsi que quelles dispositions pourront être prises et quels moyens déployés afin que cette priorité déclarée se traduise enfin dans les faits.

Question 23246 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le faible recouvrement de la « taxe yacht » établie au PLF 2018. Le PLF 2018 a institué une taxe sur les grands yachts appartenant ou utilisés par des résidents français et dont les prévisions de recettes étaient de 10 millions d'euros par an au profit de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cependant, d'après les contrôles du rapporteur général du budget M. Joël Giraud, seuls 280 000 euros ont été recouvrés au titre de cette taxe en 2019 pour un total de sept navires redevables. Ces chiffres semblent indiquer que la taxe votée fin 2017 n'a jamais réellement été appliquée. Les contrôles nécessaires pour identifier les redevables et opérer les redressements ont été très insuffisants, si ce n'est inexistants. Alors, il lui demande quelles mesures le ministère va prendre pour s'assurer de la bonne application de cette taxe et une modification de celle-ci est envisagée.

Question 23235 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des investisseurs particuliers victimes de la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette procédure est encadrée par les articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements essentiels à la France doivent obtenir une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement pour l'accueil de personnes âgées dépendantes auprès de l'Agence régionale de santé (ARS). L'autre condition posée par ces articles est l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'Agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Les propriétaires, s'ils diffèrent des exploitants, sont donc exclus de cette convention. Les exploitants étant, dans la majorité des cas, des entreprises à but lucratif côtées en bourse, cherchent à maximiser le profit en regroupant leurs établissements ou leurs services sociaux ou médico-sociaux. Les exploitants peuvent donc quitter du jour au lendemain les locaux de l'EHPAD, laissant ainsi les particuliers propriétaires d'un établissement vide et sans locataire. Ces investisseurs, souvent des particuliers ayant placé leurs économies, parfois de toute une vie, dans un bien qui semblait sans risque, se retrouvent ainsi dépourvus de solution pour défendre leurs intérêts face aux grands groupes privés exploitants d'EHPAD, d'autant plus que les pouvoirs publics les encouragent, par une défiscalisation, à investir dans ces établissements. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte protéger les intérêts de ces particuliers face à ce procédé. Elle lui demande également si une révision de cette procédure est envisagée par le Gouvernement.

Question 23205 — élections et référendums

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieursur les difficultés pour les candidats aux municipales de faire assurer leur permanence. Les candidats têtes de liste aux élections municipales de 2020 se trouvent dans une difficulté non rencontrée jusqu'alors, celle de réussir à obtenir un contrat d'assurance pour leur permanence électorale pour leur campagne. Il s'avère en effet que les assureurs refuseraient de répondre favorablement à leurs demandes. Cette situation a été observée depuis quelques semaines auprès des principales compagnies françaises et même des banques proposant le même type de service. La raison du refus invoqué résiderait dans le fait que les dégâts occasionnés par les Gilets jaunes auraient influencé les services des risques des compagnies. Ce refus contrevient à l'exercice normal de la démocratie locale à moins de 6 mois de l'échéance. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour inciter les compagnies d'assurances à revenir sur leur décision et à répondre favorablement aux attentes des candidats aux élections municipales de 2020.

Question 23175 — chambres consulaires

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux et impact possibles d'une baisse de la ressource fiscale des chambres d'agricultures. En effet, la baisse de la pression fiscale n'apporterait pas de gains significatifs aux agriculteurs. À titre d'exemple, la TATFNB pour le département du Territoire de Belfort est calculée en fonction du revenu cadastral, pour la taxe chambre d'agriculture, le taux est de 12,4 % en 2018. Le revenu cadastral est calculé par les services fiscaux en appliquant un abattement de 20 % sur la valeur locative (NB pour le foncier non bâti c'est 50 %). Ce qui veut dire que le revenu cadastral est égal à 80 % de la valeur locative de l'arrêté des fermages 2018. Le calcul théorique pour une exploitation qui aurait 20 % de terres en catégorie A, 60 % en catégorie B et 20 % en catégorie C est le suivant : en plaine, on arrive à une part pour la chambre d'agriculture à 10,21 euros par hectare ; en plateaux montagne à 11,12 euros par hectare. Soit pour une exploitation moyenne de 100 ha à 1 021 euros en plaine donc 153 euros d'économies avec un abattement de 15 % et en montagne 1 112 euros et 167 euros d'économies. Cette baisse de la fiscalité profiterait donc principalement aux propriétaires fonciers et non aux agriculteurs car ils souhaitent rappeler qu'un quart seulement des exploitants agricoles de France métropolitaine sont propriétaires de la totalité de leurs terres. Le fermage (location des terres) est ainsi le mode de faire-valoir le plus répandu, il représente plus des trois quarts de la surface agricole utilisée (SAU). Et dans la pratique, l'abattement est rarement répercuté à l'exploitant. De plus, la demande d'effort de réduction des dépenses publiques a déjà été impulsée dans de nombreuses chambres départementales dont celle de Franche-Comté car elle est interdépartementale depuis 2013 et les efforts consentis ont été nombreux depuis. Ils souhaitent aussi signifier que les CCI et CMA, avec qui ils travaillent en partenariat, souffrent du manque de moyens qui ne permet plus de mutualiser et d'aider les petites entreprises dont les besoins sont importants et les moyens insuffisants. À titre d'exemple, comment imaginer qu'un agriculteur qui touche 300 euros par mois puisse s'engager dans la transformation de son modèle sans des appuis financiers importants ? Cette baisse de fiscalité entraînerait donc des déséquilibres importants dans les différentes régions et sur la proximité à assurer dans les territoires ruraux. Enfin, il souhaite rappeler que cette baisse irait à l'encontre des enjeux économiques, sociaux et environnementaux qui poussent ces chambres à revoir et anticiper les modèles agricoles de demain. Il souhaite donc connaître son avis sur cette réduction fiscale.

Question 23163 — automobiles

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le cadre réglementaire relatif à l'homologation des véhicules à moteurs thermiques ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique. Cette technologie est opérationnelle et plusieurs entreprises réalisent déjà la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, au profit d'une mobilité plus verte et plus durable. Cependant, si l'acte de conversion en lui-même est possible, l'homologation du véhicule converti est aujourd'hui difficilement réalisable en raison de la réglementation en vigueur. En effet, le changement de type d'énergie utilisée par un véhicule est considéré comme une modification notable au sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Or pour homologuer une telle modification, le propriétaire a besoin de l'avis technique du constructeur d'origine comme le défini l'arrêté précité. Ce frein réglementaire a notamment été débattu lors de la première lecture du projet de loi d'orientation des mobilités. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état des réflexions menées sur ce sujet par le ministère de la transition écologique et solidaire et à quel horizon la réglementation permettra aux voitures thermiques converties en voitures électriques d'être homologuées et ainsi circuler sur les routes françaises.

Question 23147 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda Rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions pour favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux services, de la santé, du numérique, des transports. Parmi ces propositions figurait notamment l'initiative 1 000 cafés portée par le Groupe SOS, qui vise à contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1 000 cafés multiservices dans 1 000 communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont plus de café ou risquent de le perdre. Cette initiative répond à des enjeux de société majeurs, soulevés notamment par bon nombre de citoyens lors du Grand débat national. À la suite de l'appel à candidature à destination des maires ruraux, plus d'une centaine de candidatures ont été reçues : la demande est incontestable et démontre la nécessité d'agir concrètement pour la ruralité. Chaque jour, au sein des territoires, les porteurs de projets sont nombreux, et les initiatives en milieu rural se multiplient pour redonner vie aux villages, notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire : épiceries solidaires, cafés associatifs ou encore ateliers de réparation. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. 173 mesures ont été présentées pour faire des territoires ruraux des moteurs de la transition écologique, renforcer leur attractivité, en soutenant notamment le commerce local, faciliter l'accès aux soins et aux services et pour aussi conforter le rôle des élus ruraux. Face aux défis de fracture territoriale et de cohésion sociale, les questions autour de la redynamisation et de l'attractivité des territoires ruraux sont essentielles, à l'heure où les besoins de proximité et de lien social se font toujours plus ressentir au sein des territoires. Lors de la remise du rapport sur l'agenda rural, l'importance d'appréhender les territoires ruraux dans toute leur diversité et de proposer des mesures concrètes qui améliorent la vie quotidienne de leurs habitants, a largement été soulignée. Dans ce sens, le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux est une première : jamais un plan aussi large pour les territoires ruraux n'avait auparavant été élaboré. Dynamique, attractive, source d'innovation la ruralité est une véritable chance, au rôle majeur pour l'avenir de l'ensemble des territoires. À l'heure où un plan de soutien du commerce et des services en milieu rural est indispensable et très attendu, elle l'interroge sur les priorités et les objectifs de ce plan ambitieux, ainsi que sur les outils qui seront concrètement mis en œuvre pour réinvestir les campagnes et favoriser le développement d'initiatives économiques et sociétales en ruralité.

Question 15747 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné...). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le président de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.

Question 15745 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location la répercussion automatique de la charge FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande quelles dispositions peuvent être mises en œuvre pour garantir la pérennité des activités des entrepreneurs de la mobilité partagée.

Question 15697 — logement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur stratégie de mixité sociale dans le cadre de la construction de logements sociaux. L'un des objectifs de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 24 novembre 2018 était notamment de favoriser la mixité sociale. La loi ELAN autorise les communes à bénéficier de plus de temps qu'initialement prévu pour atteindre le quota de 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Cet objectif des 25 % pourra également être mutualisé au niveau intercommunal dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de six ans. De même, le projet de loi permet la vente de 40 000 logements sociaux par an à des locataires ou des familles éligibles aux logements sociaux. Ces deux mesures qui permettent à la fois de laisser plus de latitude aux communes et de permettre à des locataires de HLM de devenir prioritaire s'inscrivent dans un souci d'efficacité et de chance pour chacun d'accéder à la propriété. Toutefois, des inquiétudes subsistent sur la volonté de mixité sociale qui est promue par ce projet de loi. La mixité sociale est un impératif nécessaire pour l'équilibre des territoires de la République car son absence s'accompagne indirectement d'autres enjeux liés à la justice sociale et à la fracture territoriale. Alors que l'enjeu est tout autant de garantir la mixité sociale dans les quartiers dits défavorisés que dans les quartiers plus privilégiés, il lui demande de rappeler quelle est la politique gouvernementale en faveur de la mixité sociale en France et plus particulièrement dans les territoires des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Question 15655 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application des articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement relatifs aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site au terme de l'exploitation d'éoliennes. L'article R. 515-106 dispose en effet que ces opérations incluent le démantèlement des installations de production, l'excavation d'une partie des fondations, la remise en état des terrains (sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état) et la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées. En application de cet article, un arrêté modifié du 26 août 2011 impose la constitution d'une garantie financière égale à 50 000 euros par éolienne. Un tel montant paraît pourtant relativement faible au regard de l'ampleur des tâches à accomplir. Certes, il a déjà été indiqué que des garanties supplémentaires pouvaient être sollicitées par le propriétaire du terrain où les éoliennes sont installées. Cependant, cette simple possibilité ne permet pas de garantir la bonne exécution de ces opérations. Par ailleurs, l'application de cette réglementation pose question au regard de l'abandon, au large de l'île de Bréhat (près du phare des roches Douvres), de deux éoliennes d'une trentaine de 30 mètres. Sur la base de ces éléments, il lui demande sur quelle base ce montant de 50 000 euros par éolienne a été déterminé et s'il est envisagé de le revaloriser au regard notamment de l'accroissement important de la hauteur des éoliennes observées depuis la publication de cet arrêté en 2011. Aussi, il souhaiterait savoir si des statistiques existent sur la conclusion de garanties financières supplémentaires entre les exploitants d'éoliennes et les propriétaires des terrains les accueillant et, dans l'hypothèse où ces statistiques n'existeraient pas, savoir s'il est envisagé de les recueillir. Enfin, il souhaiterait connaître plusieurs données : le montant des garanties financières qu'il est envisagé de demander au titre du démantèlement des éoliennes offshore appelées à entrer en exploitation ; le niveau des garanties financières sollicitées en Allemagne et en Belgique pour des opérations comparables à celles fixées par les articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement, pour les éoliennes terrestres et offshore ; si en cas de défaillance d'un exploitant, la réalisation des opérations définies à l'article R. 553-6 serait à la charge des collectivités publiques. Enfin, il lui demande s'il est envisagé de démanteler les deux éoliennes situées près du phare des roches Douvres et, dans l'affirmative, qui financera cette opération.

Question 9264 — outre-mer

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février dernier, pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de l'ANRU. A ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en Outre-Mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de l'ANRU à la Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.

Question 9250 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion des zones dites B2 du dispositif « Pinel », qui visait dans sa conception initiale à encourager l'investissement immobilier et notamment la construction de logements neufs. Ce dispositif a suscité de nombreux espoirs qui s'inscrivaient pleinement dans les projets de développement des villes moyennes, par la construction de nouveaux logements, ce qui correspond précisément aux attentes du Gouvernement sur le sujet. L'exclusion brutale et arbitraire des secteurs B2 du dispositif risque de mettre en péril les projets de ces villes moyennes, annuler des programmes de construction, et dissuader les investisseurs. Elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui va mettre un coup d'arrêt à toute la dynamique de développement de ces territoires.

Question 9249 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût du logement dont le poids ne cesse d'augmenter dans le budget des ménages les moins aisés. Le budget 2018 voté comporte de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d'achat : baisse des cotisations salariales, revalorisation de la prime d'activité, ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, ou encore suppression progressive de la taxe d'habitation. Cependant, si chacun s'accorde sur la nécessité de réduire la pression fiscale sur les ménages et sur le combat à mener contre le chômage et en faveur d'une meilleure rémunération du travail, un autre combat porte sur le coût du logement qui pèse de plus en plus lourdement sur les ménages les moins aisés et ampute d'autant leur pouvoir d'achat. En France, quatre millions de personnes souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel. Le logement représente bien souvent le premier poste de dépenses des ménages. Ils y consacrent en moyenne près de 20 % de leurs revenus, avec toutefois de grandes disparités. Pour les 10 % des ménages les plus pauvres, les dépenses de logement représentent plus de 40 % de leurs revenus alors qu'elles n'en représentent que 10 % pour les 10 % des ménages les plus aisés. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux moins aisés qu'aux plus aisés. Ainsi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter concrètement contre l'augmentation continue du poids des dépenses de logement dans le budget des ménages les moins aisés, et augmenter ainsi leur pouvoir d'achat.

Question 9246 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de logement des fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels. Les casernes de gendarmerie souffrent de manière générale de sous-investissement et nombreuses sont celles qui n'ont pas été rénovées depuis des années. De plus, la mobilité professionnelle de ces métiers ainsi que le coût de l'immobilier dans les grandes métropoles ne leur permettent pas de se loger dans des conditions satisfaisantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de permettre un accès prioritaire au logement social pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie ainsi qu'aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels en reconnaissance de effort particulièrement important qu'ils fournissent pour la défense du territoire.

Question 9234 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'augmentation de la contribution sociale généralisée sur les revenus locatifs et donc pour les investisseurs immobiliers. Le Gouvernement a annoncé diverses compensations pour les particuliers, afin d'amoindrir l'effet de cette augmentation, mais en oubliant que parmi les investisseurs immobiliers, qui prendront cette hausse de plein fouet, se trouvent également des particuliers. Suite notamment aux dispositifs prévus par la loi Pinel, nombres de particuliers et notamment de retraités (46 % des bailleurs privés sont des particuliers retraités) ont décidé de combler leurs pensions modestes avec du revenu locatif, tous deux fortement impactés par la hausse de la CSG. Les propriétaires prennent des risques pour investir, ils s'exposent au danger des impayés de loyers qui les forcent à payer eux-mêmes leur organisme de crédit, subissant ainsi une double peine. La hausse de la CSG va précipiter ces situations en pesant sur des locataires déjà affaiblis, et en diminuant les revenus locatifs des petits retraités qui voient par ailleurs leur pension amputée. Elle souhaiterait savoir si une compensation est prévue pour amoindrir les conséquences de la hausse de la CSG sur les revenus locatifs.

Question 9227 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de l'économie collaborative dans la restauration. En effet, après la location entre particuliers d'un logement ou d'un véhicule, ce nouveau phénomène appliqué à la restauration connaît une forte croissance faisant craindre aux restaurateurs une « ubérisation » de leur profession. De plus en plus de sites et plateformes permettent à des hôtes d'offrir un service culinaire payant via une invitation à déjeuner ou dîner chez eux ou via la livraison. Concept originaire des États-Unis, il est vu comme un « restaurant clandestin » et inquiète notamment la profession car il échappe aujourd'hui à la réglementation en termes de fiscalité, d'hygiène ou encore de formation. S'ils ne s'opposent pas aux sites et aux plateformes, les restaurateurs semblent craindre, dans la pratique, des risques pour le client ou encore des destructions d'emplois alors même que la transparence et le respect de règles leur sont de plus en plus contraignantes. Dans ce contexte, il semble nécessaire de réguler et responsabiliser les plateformes en matière d'hygiène, de formation ou encore de vente d'alcool. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend mettre en œuvre une régulation à ce phénomène et, le cas échéant, comment et avec quels moyens.

Question 9164 — élevage

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner plus de liberté d'action aux groupements de défense sanitaire (GDS). Depuis près de 70 ans, les groupements de défense sanitaires (GDS) participent activement à la santé animale et la sécurité sanitaire auprès des éleveurs. Parfaits connaisseurs de leur territoire, et des risques spécifiques à celui-ci ou aux races du secteur, ils jouent à la fois un rôle préventif, en conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir en matière d'hygiène, de vaccination et de conditions d'élevage, mais également un rôle d'accompagnement. Organismes à vocation sanitaire selon le code rural et reconnus par le ministère de l'agriculture, ils souffrent aujourd'hui d'une réglementation inadaptée qui nécessite une évolution pour rendre légitime le programme sanitaire d'élevage (PSE) des groupements de défense sanitaire (GDS) comme mode de distribution et permettre la décentralisation du stockage pour les titulaires du PSE. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour permettre que le bilan sanitaire d'élevage réalisé par un vétérinaire conventionné avec le groupement, et qui sert à la prescription générale des médicaments, puisse également être utilisé pour le programme sanitaire d'élevage (PSE). Il lui demande aussi ce qu'il compte faire pour alléger les exigences relatives aux dépôts centralisés en reconnaissant notamment la possibilité au titulaire du PSE de détenir son stock dans des dépôts décentralisés placés sous la responsabilité d'un pharmacien, ou d'un vétérinaire, conventionné, afin d'assurer un véritable service de proximité et maintenir un maillage des cabinets vétérinaires en milieu rural.

Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance

France · National Assembly · 21 November 2018

Question 15139 — transports routiers

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'offre de véhicules électriques sur le marché. Alors que la stratégie gouvernementale s'inscrit dans le développement de la mobilité propre, des retours venus du terrain mettent en avant des difficultés et des incohérences dans l'offre de véhicules électriques. D'abord, ces véhicules connaissent une décote de l'argus beaucoup plus importante à court terme que les autres véhicules, ainsi un véhicule Renault zoé peut subir une décote de 63% en 3 ans. Les nouveaux modèles proposés sont moins bien équipés que les précédents, et sont pourtant d'un prix plus élevé. Le sujet de la batterie pose aussi de nombreuses questions. Les voitures électriques doivent faire l'objet d'un échange systématique de batterie. Leurs tarifs sont particulièrement élevés. Les constructeurs suppriment certains services tels que l'échange de batterie d'origine par des batteries permettant une autonomie plus importante. De plus, les bornes de recharge pour voitures électriques restent rares dans beaucoup de territoires et particulièrement dans les départements ruraux tels que le Jura, et, lorsqu'elles existent, elles ne fonctionnent pas toujours. Enfin, les cartes bancaires classiques ne sont pas acceptées sur ces bornes. Ces différents inconvénients sont susceptibles de détourner les acheteurs de l'achat d'un véhicule électrique. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire face à ces difficultés qui freinent le développement des véhicules électriques.

Question 15127 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Les entreprises de location qui, auparavant, avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable doivent, désormais, acquitter au préalable le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. En outre, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite connaître l'action qu'elle entend mener pour que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15125 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations étant constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier les nouveaux risques encourus par les opérateurs de la mobilité partagée, suite à la mise en place du FPS.

Question 15124 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme ainsi avancée. Cette situation porte préjudice aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises de la mobilité partagée. Aussi, il lui demande s'il est prévu une modification de la loi MAPTAM afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15123 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur les opérateurs de mobilité partagée. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite Loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a instauré la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés puisque d'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En effet, l'introduction de clauses, dans les conditions générales de leurs contrats de location visant à répercuter automatiquement la charge du FPS sur le client, se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, soit l'opérateur de mobilité partagée. Par ailleurs, le coût du recouvrement et du non-remboursement des sommes avancées pour le paiement du FPS n'est pas sans impact sur la pérennité économique de ces entreprises. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15122 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent sur les entreprises de location de véhicules. En cas d'amende de stationnement, les entreprises de location avaient auparavant la possibilité de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS, puis se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait en effet qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique de ces entreprises. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir afin de pallier cette conséquence de la mise en œuvre du forfait post-stationnement.

Question 15121 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client de verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de trouver une issue législative rapide permettant de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15120 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Cédric Roussel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS). Issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le FPS entraîne des conséquences organisationnelles et économiques dommageables pour les opérateurs de la mobilité partagée. En amont de l'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises dans le domaine pouvaient, en cas d'amende de stationnement, désigner le locataire responsable. Désormais, elles ont l'obligation de s'acquitter du règlement du FPS elles-mêmes, avant de pouvoir se retourner contre le locataire responsable de cette amende. Elément important, il s'agit ici de rappeler que l'introduction d'une clause, dans les conditions générales des contrats de location, ayant pour objet de répercuter automatiquement la charge du FPS sur le conducteur réel du véhicule, serait déclarée abusive au regard du droit de la consommation. Ce nouveau mécanisme induit des conséquences financières considérables puisque les montants de FPS sont parfois, voire souvent, supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. À l'heure où le Gouvernement et sa majorité parlementaire se sont engagés à faire croître et soutenir les entreprises françaises, cette mesure semble contrevenir à cet objectif. Aussi, il souhaite le sensibiliser sur cette situation dommageable pour les opérateurs de la mobilité partagée et lui demande de trouver une issue législative rapide permettant le rétablissement d'un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 15119 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifié de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation pose plusieurs difficultés pour les opérateurs de la mobilité partagée, mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester relève un manquement au principe du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il souhaiterait connaître ses intentions.

Question 15117 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant dans les contrats de location la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières pour les entreprises concernées sont considérables et vont jusqu'à remettre leur pérennité économique. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande s'il est prévu prochainement une initiative législative permettant de rétablir le mécanisme de désignation du locataire responsable par l'opérateur de mobilité partagée.

Question 15036 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact, sur les jeunes de moins de 25 ans, de la réforme dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement. Cette réforme permise par la mise en place du prélèvement des impôts à la source présente à maints égards des avancées en ce qu'elle ouvre la voie vers une convergence des droits sociaux avec la situation des personnes. Cependant cette réforme occasionnera une accentuation des difficultés inhérentes à l'accès au logement pour les moins de 25 ans. En effet, pour cette classe d'âge, le rôle des APL dépasse très largement le simple rôle d'aide au paiement d'un loyer. Faute d'existence d'un revenu minimum de subsistance dédiée à la jeunesse, l'APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement. L'aide au logement ne doit pas être considérée comme un minima social mais force est de constater qu'elle en assure la fonction pour cette classe d'âge. Les étudiants n'exerçant pas d'activité rémunérée en parallèle de leurs études ne seront pas impactés par la réforme. Dès lors qu'ils ne déclarent pas de revenu, il est calculé un montant d'APL forfaitaire. Pour tous les autres jeunes ménages de moins de 25 ans ayant une activité rémunérée le montant de l'aide au logement en fonction de leur niveau d'activité salariée aura vocation à diminuer graduellement au fil des actualisations trimestrielles. Prenons l'exemple d'un jeune de 24 ans, logé en résidence habitat jeunes avec un revenu mensuel de 750 euros. Aujourd'hui, il déclare un revenu n-2 nul et a un revenu mensuel de 750 euros : il touche 366 euros d'APL. Cette aide sera maintenue tout au long de l'année dès lors qu'il ne change pas de logement. Demain, après avoir perçu au cours des 12 derniers mois 750 euros mensuel, il ne percevra plus que 165 euros par mois d'APL et sera passé d'un revenu disponible après paiement des charges logement de 716 euros à 515 euros. Sur un tel budget, une perte de 200 euros par mois, ce n'est pas rien. Cette aide aura baissé graduellement au cours des 4 dernières actualisations Face à cette situation, peut-être pourrait-il proposer le principe d'une aide au logement forfaitaire qui serait versée dès lors que le montant de l'aide au logement calculé sur la base des revenus déclarés s'avérerait contrevenir au principe d'un reste pour vivre décemment. Cette solution préserverait ainsi l'appréciation singulière de la situation des moins de 25 ans pour le calcul du montant des aides au logement. Ainsi, il souhaiterait connaître ses ambitions en la matière, et plus spécifiquement si une solution pouvait être imaginée.

Question 15024 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Depuis l'été 2018, le remplacement des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres plus performantes n'est plus éligible au CITE, exclusion justifiée en raison du rapport coût-bénéfice environnemental jugé insuffisant. L'article 57 du PLF 2019 n'a fait que confirmer cette décision. Or le CITE représente un levier essentiel du plan de rénovation énergétique. En effet, il constituerait un élément déclencheur des travaux pour un quart des ménages bénéficiaires. Une étude réalisée par l'ADEME CSTB en début d'année 2018 a révélé l'impact sur l'économie énergétique d'une trentaine de gestes de rénovation dont les travaux d'isolation des parois opaques et des parois vitrées. Plus précisément, cette étude établit que l'économie d'énergie d'1m² d'une fenêtre performante (en remplacement d'une ancienne fenêtre à simple vitrage) est directement comparable à l'économie d'1m² d'isolation des combles et des murs. Cette mesure d'exclusion prive non seulement les particuliers de la possibilité de réaliser des économies substantielles mais risque aussi de fragiliser des entreprises et les professionnels du métier. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 15006 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la hausse des frais d'inscription à l'université pour les étudiants non communautaires. Le lundi 19 novembre 2018, le Premier ministre annonçait lors des rencontres universitaires de la francophonie une hausse substantielle des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers issus des pays en dehors de l'Union européenne. Alors qu'ils paient actuellement les mêmes droits d'inscription que les étudiants français, soit 170 euros pour une année de formation en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat, ils devraient, à partir de la rentrée 2019, devoir s'acquitter de 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat. Soit une hausse de près de 1 500 % de leurs frais d'inscription ! L'argument du Gouvernement, pour expliquer cette augmentation, est pour le moins paradoxal puisqu'il s'agit de développer une « stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux » ayant pour objectif d'attirer 500 000 étudiants internationaux à l'horizon 2027, quand le pays en compte actuellement 324 000... Or, si la France est aujourd'hui le 4ème pays d'accueil des étudiants internationaux au monde, après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, et le premier pays d'accueil non-anglophone, ce plan appelé cyniquement « Bienvenue en France », en remettant en question l'accessibilité financière pour tous au système éducatif français, ne fera en réalité qu'introduire une virulente sélection sociale dans les universités. Alors que venir étudier en France est déjà un investissement important pour les étudiants étrangers qui doivent passer le test de connaissance du français (TCF), qui est payant, prévoir un budget pour le visa, les billets d'avion, le loyer et les frais sur place, cette multiplication par 10 des frais d'inscription aura un effet d'éviction inévitable par lequel, seuls les étudiants étrangers les plus fortunés pourront se permettre d'étudier en France. Cette brèche ouverte dans l'accès quasi-gratuit à l'éducation est le début d'un processus de généralisation vers un accès payant à l'éducation. Comment ne pas faire le rapprochement avec le rapport de la Cour des comptes commandé par des députés LaREM qui doit être examiné en commission des finances de l'Assemblée nationale et dont les conclusions recommandent sans équivoque l'augmentation progressive des frais d'inscription pour tous les étudiants dans les années à venir ? En effet, déjà pendant la campagne d'Emmanuel Macron, l'économiste Robert Gary Bobo était l'auteur d'une note interne, révélée par les « MacronLeaks » qui préconisait clairement une réforme par étapes, visant à relever le niveau des frais de scolarité, en commençant par les frais d'inscription. Elle devait s'accompagner par une politique d'incitation à l'endettement pour les étudiants en présentant les « prêts étudiants », dans les éléments de langage de communication, comme un nouveau droit pour l'autonomie des jeunes. Selon le rapport de la Cour des comptes que le quotidien Le Monde s'est procuré, les magistrats préconisent de maintenir les frais d'inscription à 170 euros pour les 3 années de licence mais avancent la piste d'une hausse des droits d'inscription en master qui passeraient à 965 euros, soit une hausse de 297 % et de ceux en doctorat qui atteindraient 781 euros, contre 380 euros actuellement. Après l'introduction de la sélection à l'université avec la très contestée plateforme Parcoursup, la fin de l'égalité entre les diplômes avec la réforme du baccalauréat et l'autonomisation des universités, s'attaquer à la quasi-gratuité des universités est le signe d'une politique éducative élitiste et inégalitaire. L'accessibilité de tous à l'enseignement supérieur constitue l'un des fondamentaux des valeurs républicaines. Inquiets, à juste titre, les syndicats étudiants la préviennent aujourd'hui, suite aux annonces de l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers et devant la perspective d'une généralisation de l'augmentation des frais de scolarité, ils resteront solidaires et déterminés. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 14969 — copropriété

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement » . Aujourd'hui les citoyens ont l'impression que les charges de copropriétés facturées sont exagérées et représentent une part de plus en plus importante du montant consacré au logement dans leur budget. Dans sa circonscription un grand bailleur social a été condamné pour ne pas avoir fourni assez d'informations sur la nature de ces charges. En 2016, une association a été créée à l'échelle départementale pour inciter les locataires à entamer des actions en justice. En 2018, face à la baisse des aides au logement, il n'est pas rare d'entendre des citoyens soupçonner les syndicats de copropriété d'abus. Étant donné que le Conseil constitutionnel a considéré comme contraire à la Constitution les dispositions de l'article 53 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment concernant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, elle l' interroge sur les suites qu'elle compte donner à la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui permettrait d'instruire les cas de pratiques abusives et d'assurer la transparence dans le domaine des charges applicables aux locataires par les syndicats de copropriétaires.

Question 12040 — logement

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application des clauses résolutoires. Aujourd'hui, l'exécution des clauses résolutoires d'un bail nécessitent obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Si cette intervention se justifie aisément dans la grande majorité des cas, elle peut aussi intervenir alors que les partis, le bailleur et le locataire, ont d'ores et déjà trouvé un accord et que les créances concernées ont été reconnues par le locataire. Dans ces cas spécifiques, les frais d'huissier s'additionnent à la dette d'un locataire qui est souvent déjà dans une situation financière délicate. L'intervention ralentit la procédure pour des partis qui n'ont pas de difficulté à trouver un accord et montrent être de bonne foi. Ainsi, lorsque l'accord exprès du locataire est obtenu, une dérogation pourrait être mise en place afin que l'exécution des clauses résolutoires se fasse « à l'amiable », directement entre le bailleur et le locataire. Alors, il lui demande s'il envisage un assouplissement de ce type qui permettrait aux bailleurs et locataires de bonne foi de se passer de l'intervention d'un huissier dans le cadre de l'exécution des clauses résolutoires.

Question 12039 — Internet

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les escroqueries sur internet, notamment sur les sites de rencontres et réseaux sociaux. Les arnaqueurs, qui visent des personnes seules et fragiles, réussissent à extorquer à leurs victimes parfois plusieurs milliers d'euros sur la base de mensonges, de chantage affectif et de harcèlement. Suite à ces actes, les victimes se retrouvent dans une grande détresse psychologique : dépression, angoisses, anxiété, voire suicide. Si les arnaqueurs sont difficiles à identifier et à appréhender, il est cependant nécessaire de lutter contre ces situations intenables pour les victimes. Une prévention efficace, avec notamment des messages d'alerte sur les sites de rencontres, permettrait d'éviter la multiplication de ces cas. Elle lui demande donc quelles mesures de sensibilisation et de prévention le Gouvernement entend mettre en place afin de lutter contre ce phénomène. Par ailleurs, il semble primordial de bien former les services de police au traitement de ce type de plaintes, le dépôt d'une plainte permettant à la victime de se reconstruire.

Question 12036 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les territoires en matière de perception de la taxe de séjour depuis 2015. D'une part, l'article 67 de la loi de finances n° 2014-1654 pour 2015 avait opéré une refonte partielle de la taxe de séjour en révisant les grilles tarifaires et en renforçant les possibilités de recouvrement. Ainsi, une procédure de taxation d'office peut désormais être lancée par la collectivité en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour. L'exécutif de la collectivité doit alors adresser au propriétaire une mise en demeure qui faute de régularisation dans un délai de trente jours, entraînera un avis de taxation d'office motivé à l'encontre du déclarant défaillant. Toutefois, les collectivités soulèvent la lourdeur de la mise en œuvre de cette procédure qui ne couvre pas les frais qu'elle induit. En effet, c'est à la charge de la collectivité de fournir les preuves d'infraction de location ou de non reversement, et dans le cas d'un hébergeur commettant plusieurs infractions, une procédure doit être lancée pour chacune d'entre elles. Par ailleurs, l'article 51 de la loi du 7 octobre 2016 a renforcé l'obligation déclarative des meublés de tourisme en autorisant les communes à rendre obligatoire l'enregistrement des locations de meublés par le biais d'une télédéclaration. Cependant pour les communes de moins de 200 000 habitants, il apparaît complexe d'instaurer le changement d'usage des locaux d'habitation en préalable à la déclaration en meublé faute de guide méthodologique précis. Ainsi, ces dispositions accentuent les contraintes des communes sur la perception de la taxe de séjour, véritable outil de développement pour les communes touristiques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de résoudre ces difficultés.

Question 12026 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l’ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd’hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, elle lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Elle lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.

Question 12018 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie. Ce chèque attribué en fonction des ressources et de la composition des ménages peut être utilisé pour le paiement de tout type de facture d'énergie (gaz, fioul, électricité,...) afférente au logement au nom du ménage. Ce chèque énergie est une réelle aide apportée aux ménages à faibles revenus puisqu'il permet d'alléger sensiblement les frais d'énergie qui constituent une dépense non négligeable dans les charges liées au logement. Néanmoins, le dispositif chèque énergie s'avèrerait être plus restrictif que la communication qui en est faite notamment pour les locataires du parc locatif social. En effet, M. le député est régulièrement alerté par des locataires HLM et leurs amicales qui regrettent d'être contraints à une utilisation restreinte de ces chèques puisqu'ils ne peuvent être utilisés pour le paiement des charges collectives d'énergie et ce contrairement aux résidents de foyers-logements. Il l'interroge sur cette situation vécue injustement par les locataires HLM et souhaiterait savoir s'il est envisagé de corriger cette situation en permettant aux locataires HLM d'utiliser les chèques énergie pour le paiement des fluides inclus dans les charges locatives.

Question 10541 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la contamination à l'amiante de nombreux logements, dont des logements sociaux, en France. Il y a quelques semaines encore, M. le député intervenait auprès de locataires du 11 rue Dumas, à Épinay-sur-Seine, afin d'obtenir des informations transparentes sur la situation de leur immeuble par rapport à l'amiante. C'est suite à des travaux dans le hall de l'immeuble et la présence de fumées que les locataires se sont alertés : finalement, il s'agissait d'une réfection du hall d'entrée qui nécessitait en amont un désamiantage. Aucune zone tampon n'avait été mise en place, exposant ainsi les habitants de l'immeuble et leurs enfants à la toxicité de l'amiante. Depuis le début de son mandat de député de la Seine-Saint-Denis, il a pu constater l'étendue du danger sanitaire que représente l'amiante et le nombre inquiétant de personnes étant exposées à ce matériau hautement toxique et cancérigène. Il s'agit d'un problème national de santé publique devant figurer dans les urgences de l'agenda ministériel. Sur le terrain, le constat est catastrophique : problèmes respiratoires notamment chez les enfants, risques d'intoxication chez les professionnels intervenant dans les immeubles contenant de l'amiante, deuxième cause de maladie professionnelle Comme toujours, ce sont les classes dites « populaires » et les classes moyennes qui payent le prix, en étant logés dans des bâtiments construits entre les années 60 et les années 90, non réhabilités. Quant aux chiffres, ils sont tout aussi alarmants : en 2014, « l'Union sociale pour l'habitat » indiquait, via une étude, que plus de 3 millions de logements sociaux étaient contaminés par l'amiante. Un plan national de désamiantage doit être prévu dans l'agenda du ministère de la cohésion des territoires, en regard des caractères urgent et dangereux que revêt la situation de l'amiante dans le parc social et privé, pour les locataires. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 10511 — personnes âgées

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R831-6 du code de la sécurité sociale. Les aides au logement de la CAF des personnes âgées sont placées sous condition de ressources. L'éligibilité est fonction du revenu net catégoriel retenu lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu après, selon le 4ème alinéa dudit article « l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge. » En d'autres termes, aujourd'hui, l'abattement ne peut être pris en compte que pour les personnes âgées de plus de 87 ans. Or, lorsque la disposition a été prise, en 1997, elle concernait les personnes de plus de 66 ans, ce qui lui conférait une portée beaucoup plus large. Chaque année qui passe réduit mécaniquement le nombre de bénéficiaires potentiels de cette mesure. Il lui demande si le Gouvernement entend actualiser cette disposition pour permettre à davantage de personnes âgées ayant des revenus relativement faibles de bénéficier d'un soutien pour se loger.

Question 10495 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences considérables de la suppression des APL Accession pour les primo-accédants. En effet, avec la loi de finances pour 2018, le Gouvernement supprimait ce dispositif peu connu mais très efficace qui accordait une aide mensuelle, sous conditions de ressources, aux plus modestes. Depuis le 1er février 2018, date d'entrée en vigueur du texte de la loi de finances pour 2018, la suppression de cette aide a eu un impact très négatif sur les primo-accédants qui pâtissaient déjà de la hausse des prix dans les zones tendues. Cela a conduit à exclure du marché de nombreux emprunteurs modestes qui n'auront plus la possibilité d'acheter sans l'APL, leur taux d'endettement devenant trop important. En outre, cette mesure contraint de très nombreux ménages à rester locataires et donc de continuer à bénéficier des APL locations, annulant de fait les économies potentiellement réalisées. Alors que les primo-accédants semblaient être de retour sur le marché, ce type de mesure détruit une dynamique enclenchée depuis quelques années et pénalise surtout les ménages les plus modestes. En effet, en 2017, 13 % des prêts financés donnaient le droit aux APL. De surcroît, la pénurie de logements ne permet pas toujours à ces ménages d'être logés dans des conditions décentes. C'est donc le rêve d'accession à la propriété et l'effort pour y parvenir de très nombreux citoyens qui est sacrifié par une mesure considérée comme particulièrement injuste. C'est dans ce contexte, inquiétant et urgent, qu'il lui demande de revenir sur sa position et démontrer à ces citoyens qu'ils ne sont pas oubliés et qu'ils peuvent compter sur le Gouvernement grâce à des mesures justes, solidaires et visionnaires.

Question 10494 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux. Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été augmenté à 30 % des ressources fiscales de référence d'un ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Surtout, les modalités de dérogation et de modulation du SLS pour les bailleurs dans les zones ayant contracté des conventions d'utilité sociales (CUS) ont été supprimées. Seule une évolution du programme local de l'habitat (PLH) pour y inscrire la possibilité d'un supplément de loyer de solidarité dérogatoire, permettrait de sortir de cette situation qui va amener une nouvelle fois, des locataires à quitter rapidement le logement social alors que celui-ci souffre déjà d'une vacance importante. Ces départs vont mettre également à mal la mixité sociale dont les quartiers ont le plus grand besoin. Les délais prévus pour valider cette évolution font que la possibilité de réduire le montant du surloyer demandé aux locataires se fera trop tardivement pour enrayer les effets néfastes du barème actuel. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire ces délais de modification au minimum.

Question 10493 — logement

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des prestataires des aides personnalisées au logement (APL). Le budget pour l'année 2018 a acté une baisse de 50 euros du montant de cette allocation et la fin de sa revalorisation automatique annuelle en fonction de l'évolution moyenne des loyers, prévue pour le 1er octobre de chaque année. Cette décision a eu des conséquences financières terribles sur le pouvoir d'achat, principalement des étudiants. D'autre part, il a mis en difficulté les bailleurs sociaux, déjà victimes de baisses de dotations drastiques. Dans un contexte où une réforme des aides sociales de l'État est en préparation, accompagnée de baisses des montants alloués aux plus fragiles d'ores-et-déjà annoncées, il est pertinent de s'interroger sur les conséquences de l'absence de revalorisation des APL alors même que l'indice de révision des loyers est en hausse de 1,8 %. Il lui demande donc si ses services s'apprêtent à appliquer le gel de la revalorisation automatique des aides personnalisées au logement, alors même que le pouvoir d'achat des Français n'a jamais été aussi bas et que les plus fragiles s'apprêtent à se serrer un peu plus la ceinture.

Question 10489 — logement

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la commune de Sathonay-Camp, située dans la métropole de Lyon, qui a accueilli, en septembre 2012, 415 logements de famille de gendarmes et 100 logements de célibataire. À l'époque, cet important programme représentait 25 % du total du parc de logements de la commune et aujourd'hui encore, il en représente 19 %. Ces logements de fonction de personnel d'État sont exonérés de taxe foncière comme les logements sociaux neufs et, bien qu'étant qualifiés de casernement dans le recensement INSEE, ils sont comptabilisés en résidences principales au même titre que les logements situés hors de l'enceinte militaire. Cette assimilation de l'ensemble du casernement aux logements du reste de la ville concourt à abaisser de manière significative le taux SRU. Si aucune disposition nouvelle n'intervient, la ville de Sathonay-Camp devra construire 140 logements sociaux pour neutraliser l'impact du casernement et respecter le taux SRU réglementaire. La situation financière de la commune s'est également dégradée par les charges supplémentaires liées à l'accueil des familles dont le recensement a été différé. La baisse des dotations et leur incomplète actualisation ont durablement accentué les difficultés financières. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisageait que ces logements soient comptabilisés dans le parc de logement social ou à tout le moins soient exclus du dénombrement des résidences principales pour le calcul du taux SRU.

Question 10475 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les sanctions concernant le non-paiement de la taxe de séjour. En effet, les EPCI ont la possibilité d'instaurer une taxe de séjour afin de pérenniser et d'améliorer le développement touristique et de ne pas faire reposer le financement de ce développement sur les seules contributions fiscales directes de la population permanente. En Corrèze par exemple, la communauté d'agglomération du Bassin de Brive a mis en place cette taxe depuis le 1er janvier 2014 sur son périmètre. Néanmoins, force est de constater que le paiement de cette taxe ne s'effectue pas toujours, notamment avec les plateformes de type Airbnb . Elle lui demande quelles sont les sanctions possibles pour recouvrer les sommes dues.

Question 7364 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la double taxation pour certains propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes. En effet, dans le département de la Haute-Garonne, de nombreux hébergeurs adhérent aux labels Clévacances et Gîtes de France. Ils s'engagent alors dans une démarche de qualité et de transparence (déclaration en mairie, déclaration d'activité locative auprès d'un centre de formalité des entreprises, classement en meublés de tourisme, paiement de la taxe de séjour en fonction du classement). Jusqu'alors, les adhérents à ces labels étaient soumis au seul paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or en 2017, certains propriétaires ont reçu un avis d'imposition à la fois à la CFE et à la taxe d'habitation (TH). Si les collectivités locales situées en zone de revitalisation rurale peuvent exonérer certaines catégories d'hébergements de CFE et/ou de TH, cela n'a pas été voté dans la plupart des territoires de Haute-Garonne. Ainsi, il semble que certains hébergeurs subissent une double taxation, ce qui alourdit considérablement les charges sur leur activité locative. Dans cette situation, ils envisageraient soit l'arrêt de leur activité soit une poursuite mais de façon dissimulée, c'est-à-dire en évitant toute démarche de qualité les rendant trop visibles. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quel correctif le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes et plus généralement l'activité d'hébergement.

Question 7359 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application, en matière immobilière, de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). À l'occasion d'une mise à jour de la base BOFiP, le 3 janvier 2018, l'administration fiscale a apporté des précisions s'agissant des opérations de crédit-bail immobilier. Cette mise à jour a cependant soulevé des difficultés d'interprétation et des blocages dans les opérations. Dans le contexte, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions suivantes. S'agissant des opérations de crédit-bail immobilier, la dispense de TVA est-elle applicable lorsqu'un immeuble, donné en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA, est cédé au crédit-preneur lors de sa levée d'option d'achat et que celui-ci, qui affectait l'immeuble à une activité de sous-location également soumise à la TVA, entend revendre l'immeuble le jour même de la levée d'option auprès d'un nouvel acquéreur qui poursuit l'activité de location des locaux en TVA ? La réponse est-elle identique lorsque la revente s'effectue auprès d'un assujetti ayant une activité d'achat-revente ? En cas de réponse positive à l'une de ces questions, il lui demande si la prise d'un engagement de revendre (article 1115 du CGI) ou de construire (1594-0 G, A-I du CGI) par le crédit-preneur est un obstacle au bénéfice de la dispense.

Question 7281 — logement

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique qu'il entend mener au sujet de la rénovation de l'habitat dans les territoires ruraux. En effet, selon les données de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), seulement 50 % du parc des résidences principales dans les communes rurales satisfont aux normes de confort standard, un chiffre très en deçà de la moyenne nationale (57 %). Cet écart dans la qualité des logements exacerbe les inégalités entre les territoires et s'explique partiellement du fait d'un parc immobilier en zone rurale plus ancien, et par des logements en centre-ville rural parfois plus petits que dans les zones urbaines, malgré une pression immobilière moindre et des loyers plus faibles. Ainsi les « logements CAF », qui abritent une population précaire devant compter sur les APL pour se loger, représentent une part croissante du parc immobilier de nombreuses communes rurales, comme les communes d'Adissan, que M. le député connaît bien pour en avoir été le maire pendant 9 ans, et de Bédarieux, dans l'Hérault, où des immeubles de piètre qualité, voire insalubres, sont achetés pour un prix dérisoire et divisés en appartements vétustes et de petite taille. Le faible niveau des loyers (sauf situations d'abus où les loyers sont calculés de manière à atteindre les plafonds des minima sociaux), s'il permet à ces populations de se loger, ne favorise cependant pas l'investissement et illustre le déficit d'attractivité du territoire: toujours sur l'exemple de Bédarieux, avec 6,90 euros par mètre carré, la ville se situe très loin des chiffres départementaux (13,50 euros à Montpellier, 11,40 euros sur les communes du littoral). Ainsi, le repérage de l'habitat indigne permet de constater que l'occupant de ce type d'habitat est souvent en situation de détresse. En milieu rural, de nombreux occupants ont pris l'habitude d'habiter dans des conditions difficiles et ne sollicitent pas l'aide des services sociaux. Le repérage par les travailleurs sociaux des situations de logement insalubre, notamment lorsque les occupants du logement sont les propriétaires comme c'est souvent le cas dans les zones rurales, est ainsi un des défis majeurs repérés régulièrement par l'ANAH lors de ses rapports. Au-delà des situations de grande précarité précitées, le parc immobilier rural souffre d'un manque d'attractivité qui pressurise les prix vers le bas et amplifie le manque d'investissements et de restauration en la matière. Le taux de vacance dans les zones rurales atteint ainsi des chiffres alarmants, notamment 17 % dans la commune de Bédarieux, et même 30 % dans le centre-ville, contre 8,3 % en moyenne nationale selon l'INSEE. De même que les logements insalubres ou vétustes, la présence d'immeubles sans maître ou laissés à l'abandon par leur propriétaire sur le territoire d'une commune nuit à son image et à son dynamisme et peut faire courir un risque pour la sécurité du voisinage et des passants. Tous ces éléments participent à accroitre l'ampleur des défis d'attractivité que connaissent les zones rurales. Ainsi certains maires ont exprimé au député leurs inquiétudes au sujet de la difficulté croissante à recruter des fonctionnaires dans leurs communes, du fait de la mauvaise qualité des logements qu'elles peuvent offrir. Il en va de même pour les activités économiques et touristiques, comme à la Salvetat-Sur-Agout (34) dont la majorité du parc immobilier date des années 70. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la politique qu'il souhaite mener pendant le quinquennat 2017-2022 afin de réhabiliter l'habitat rural, dans l'objectif plus global de revalorisation des territoires ruraux.

Question 7280 — logement

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de loi ELAN. Ce projet de loi, une nouvelle fois ambitieux, répond à l'objectif tout à fait louable qu'avait défini le Président de la République avant son élection : mettre en place des procédures accélérées dans les zones où le logement coûte trop cher, afin de permettre de construire plus vite des logements et de faire baisser les prix de l'immobilier. Comme dans nombre d'autres domaines, il est en effet urgent d'alléger les contraintes et formalités qui pèsent sur la vitesse de réalisation de projets pourtant indispensables. Les Français rencontrent trop de difficultés dans l'accès au logement, que ce soit comme locataires, propriétaires, investisseurs, bénéficiaires de logements sociaux. Un parc immobilier plus vaste facilitera l'accès au logement pour tous. Mais construire beaucoup et vite ne doit surtout pas nous dispenser de construire bien, voire mieux. Il faut, à tout prix, éviter les catastrophes architecturales et urbanistiques des années 60 et 70, dont les paysages urbains payent encore lourdement le prix, et dont la piètre qualité force aujourd'hui à dépenser des sommes conséquentes en matière de réhabilitation. Dans cet esprit, la contribution de l'architecture à la qualité des paysages urbains doit être prise en compte. Mieux, elle doit être reconnue. La France est souvent admirée à l'étranger pour ses grands architectes, issus de la génération du concours, et pour ses réalisations architecturales. La suppression de l'obligation du concours, prévue pour les logements sociaux, ne menace-t-elle pas la qualité de l'urbanisme dans sa globalité ? Il faut certes loger les Français dès aujourd'hui, mais il ne faut pas perdre de vue que les bâtiments construits maintenant seront légués aux enfants. Antoine de Saint-Exupéry disait : « Nous n'héritons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants ». Cela crée des obligations dans le domaine de la politique environnementale, mais également dans celui de la politique urbaine et architecturale. C'est l'honneur de la France d'avoir toujours eu de grandes ambitions architecturales. Elle lui demande s'il est certain que le projet de loi ELAN ne détournera pas le pays de cette ambition.

Question 7271 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties servant de base d'imposition à divers impôts locaux. L'article 72-2 de la constitution précise le contenu de l'autonomie financière des collectivités locales. Ainsi, certaines ressources fiscales, telles que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe foncière (TF), la taxe d'habitation (TH), ou bien encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ont été mises à la disposition de ces collectivités pour assurer le financement de leur fonctionnement. Tandis que des arbitrages doivent être rendus afin de préparer la réforme de la fiscalité locale qui accompagnera la suppression de la taxe d'habitation, il convient de soulever une problématique que l'ensemble des collectivités locales rencontrent. En effet, nombre de ces ressources fiscales sont actuellement basées sur des valeurs cadastrales décrochées de la réalité du marché puisqu'en France métropolitaine, celles-ci sont calculées à partir des conditions du marché locatif au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Tandis que les loyers n'ont cessé de croître sur les 30 dernières années selon les données publiées par l'INSEE, il conviendrait aujourd'hui de solutionner l'incohérence qu'il existe entre valeur locative cadastrale et valeur locative réelle, privant de nombreuses collectivités locales de ressources propres leur permettant un meilleur fonctionnement. Par ailleurs, les mécanismes actuels devenus complexes concernant l'ensemble de ces impôts provoquent une perte de lisibilité de la part des citoyens français mais également des élus locaux. Aussi, elle lui demande, qu'en vue des arbitrages concernant la future réforme de la fiscalité locale, une réflexion soit menée afin de revaloriser les valeurs cadastrales locatives et de simplifier les mécanismes d'imposition locale. Ainsi les valeurs locatives cadastrales pourraient être indexées sur les valeurs locatives réelles.