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Question· Question écrite2072open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aurait la compensation des baisses de loyers par les bailleurs sociaux dans le cadre de la réforme et de la baisse des APL. Dans les Vosges, les 3 bailleurs sociaux estiment qu'une baisse de 60 euros en moyenne par mois des loyers bénéficiant de l'APL génèrerait une perte de plus de 9 millions d'euros de ressources ce qui menace forcement le modèle économique et social de leurs différentes structures et pose le problème du logement social dans le département. Pour le bailleur le plus important qui gère 17 000 logements dont 53 % bénéficient de l'APL, ce serait une perte de 11 % de ses recettes actuelles soit 6,2 millions d'euros et 31 millions sur l'ensemble du quinquennat. Sur les 56 millions d'euros de loyers qu'il perçoit par an, 30 millions sont réinvestis en travaux de construction, de réhabilitation, de mises aux normes dans le cadre de la transition énergétique, d'accès à la mobilité, d'amélioration du cadre de vie. Neuf cents équivalents temps plein y participent. Une telle mesure pénaliserait ceux qui logent les habitants les plus pauvres sachant qu'en 2016, 7 locataires sur 10 des offices publics de l'habitat ont des revenus proches ou inférieurs au seuil de pauvreté. Elle pénaliserait également les locataires puisque leurs conditions de vie seront dégradées faute de la mise en œuvre des travaux d'entretien. Les bailleurs sociaux sont des donneurs d'ordre importants pour le BTP. Dans les Vosges, sur les années 2014-2017, les 3 bailleurs sociaux représentent 40 % des appels d'offres des marchés publics. Au niveau national, ce sont 20 milliards d'euros par an de travaux confiés aux grands groupes, aux TPE, aux artisans. Cette réforme va diminuer la capacité d'investissement des bailleurs sociaux et donc fragiliser tout un secteur économique avec une baisse de la croissance, une baisse des rentrées fiscales, baisse de la TVA, une baisse des offres d'emplois, une baisse de la rénovation énergétique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir considérer les effets négatifs et quelles sont ses intentions sur ce dossier.
Question· Question écrite2070open
France · National Assembly
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions relatives au logement social dans le projet de loi de finances 2018. La baisse de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), elle-même compensée par une baisse équivalente des loyers consentie par les Offices Publics de l'Habitat (OPH), se traduirait par des pertes nettes de chiffre d'affaires de l'ordre de 15 à 20 % pour les OPH et à une très forte réduction des capacités d'autofinancement. Si des efforts de gestion peuvent être réalisés par certains établissements, il mesure le caractère brutal et sans discernement de cette remise en cause du modèle du logement social. Elle semble contreproductive sur le plan économique : arrêt brutal des investissements en réhabilitation et logements neufs, étalement des travaux de rénovation énergétique, diminution des crédits d'entretien et maintenance. Elle semble également injuste au plan social : atteinte prioritaire des catégories de population les plus fragiles, disparités territoriales en matière d'offres et de demandes de logement. Une réforme de cette nature, compte tenu de ses impacts probables, ne devrait-elle pas faire l'objet d'une concertation nationale associant, autour des services de l'État, toutes les parties prenantes : fédération des OPH, collectivités locales, financeurs, fédération du bâtiment, associations de lutte contre la pauvreté ? Il lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite20698open
France · National Assembly
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines incohérences de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans ses choix de prise en charge des soins et des traitements. De nombreuses situations permettent d'affirmer que la CPAM manque manifestement de pragmatisme en prenant des décisions absolument dénuées de bon sens. En témoigne la situation d'une jeune mère de deux enfants, soignée pour une tumeur « astrocytone pycpocitique ». La Caisse primaire d'assurance maladie de Calais a préféré prendre en charge les frais de transports quotidiens pour effectuer un traitement proton thérapie de 6 semaines, assuré à Caen, au lieu de valider l'option d'une location sur place, bien moins fatiguante pour la jeune femme. En l'espèce, la prise en charge des déplacements quotidiens par la CPAM représente 21 000 euros pour les 6 semaines de traitement, contre seulement 3 000 euros pour le coût d'une location sur place. S'agissant d'un traitement lourd et fatiguant, ce différentiel hébergement/remboursement des transports quotidiens de 18 000 euros appuie le caractère absolument illogique de cette décision. Ainsi, face à ce raisonnement totalement aberrant de la CPAM, il l'interroge donc quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement afin de rationaliser la politique de l'assurance maladie et que le bon sens puisse enfin triompher sur le caractère absurde de notre système de remboursement des frais de santé.
Question· Question écrite2069open
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la pénurie de logements qui touche de plein fouet les étudiants. Chaque année, près de 45 000 étudiants supplémentaires viennent grossir les effectifs de l'enseignement supérieur. Pour les absorber, il faudrait construire au moins une université tous les ans. Dans le même temps, l'offre de logements dédiés n'a pas suivi, tant en terme de rénovation qu'en terme de création. D'autant que le parc privé devient toujours plus inaccessible. Les dépenses de logement représentant déjà 53 % du budget d'un étudiant en moyenne, et bien plus dans plusieurs grandes métropoles. Dans ce contexte, la décision de baisser les aides au logement de 5 euros dès cette année, puis de 60 euros en 2018 n'aura pour seul effet qu'aggraver la situation. Un étudiant précaire est bien souvent un étudiant qui échoue dans ses études. C'est le futur du pays qui s'appauvrit matériellement et intellectuellement. M. Michel Larive et Mme Sabine Rubin partagent ce constat et sont associés à cette question. À Bordeaux, de nombreux étudiants ne parviennent pas à se loger près d'un mois après la rentrée universitaire. Alors que l'université accueille cette année près de 3 000 étudiants supplémentaires, soit une augmentation de 3 %, seulement 800 logements étudiants verront le jour entre la rentrée 2017 et 2020. Les loyers pratiqués dans le parc privé augmentent à une vitesse vertigineuse sous l'effet de la pénurie et du développement des locations de type Airbnb : les T2 ont pris 11 % en une année, ce qui est la plus forte hausse pour une ville universitaire. Devant cet état de fait, le recteur d'académie en a été réduit à lancer un appel illusoire aux propriétaires immobiliers. Les personnels de l'université ont même été incités à louer ou prêter des chambres pour les étudiants sans toit. Quelles actions Mme la ministre a engagées, en lien avec le ministre en charge du logement, pour faciliter l'accès aux logements sociaux pour les étudiants, y compris en colocation ? En ce qui concerne l'accès au parc privé, il lui demande si elle permettra aux étudiants de bénéficier d'une caution de l'État pour se loger dans des conditions dignes.
Question· Question écrite2068answered
France · National Assembly
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la « stratégie logement » présentée le 21 septembre 2017. Avec la limitation du dispositif d'investissement locatif « Pinel » et du « prêt à taux zéro » pour l'acquisition d'un logement neuf aux zones dites « tendues », il existe non seulement un risque d'accentuer la fracture territoriale, mais également d'affaiblir les entreprises et les artisans du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour y remédier.
Question· Question écrite2067answered
France · National Assembly
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences pour la ville de Dunkerque quant à l'annonce faite d'exclure le territoire de la commune des dispositifs prévus par la loi « Pinel ». Cette décision aura des effets négatifs sur l'économie locale et sur sa politique de développement. À ce jour, c'est environ un tiers des acheteurs qui se décident en fonction des opportunités que proposent le dispositif « Pinel ». Il est aisé d'imaginer les conséquences immédiates qu'aura cette suppression sur le marché immobilier tant dans l'achat que sur l'investissement. En outre c'est toute la chaîne du BTP qui sera impactée négativement par le manque à gagner, le ralentissement de l'activité et les professionnels qui travaillent sur la commercialisation des projets immobiliers concernés. Par ailleurs, la définition du zonage permettant l'accès au dispositif doit être vue avec plus de précision. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de réintroduire la ville de Dunkerque dans le dispositif « Pinel ».
Question· Question écrite20667open
France · National Assembly
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation relative aux terres exploitées en agriculture biologique et notamment en cas de changement de leur gestionnaire. En effet, alors que la reconnaissance d'une terre exploitée en agriculture biologique implique d'exigeantes et légitimes conditions, la préservation de ce caractère semble pouvoir être améliorée notamment lors de la transmission de la gestion de ces terres. Le cadre juridique actuel ne met à la charge du nouveau gestionnaire des obligations quant à la préservation du caractère bio que lorsqu'il s'agit d'une vente. Toutefois, existent des modes alternatifs de transfert de gestion - notamment la cession de parts sociales, la location, le changement de prestataire de services - qui ne sont pas concernés par de telles obligations. Ainsi, le nouveau gestionnaire peut librement décider de faire évoluer la gestion de ces dernières et d'opter pour le format conventionnel. Ces terres permettent actuellement à la France de bénéficier de deux millions d'hectares de surface bio soit la troisième surface agricole bio de l'Union européenne. Cette agriculture est par ailleurs source de plus de 155 000 emplois et représentait plus de neuf milliards d'euros de consommation en 2018. L'agriculture bio a pris une importance capitale en France et constitue l'un des leviers essentiels de la transition écologique. Dès lors, il apparaît important d'assurer un cadre juridique permettant sa préservation. Un tel objectif semble pouvoir être atteint en élargissant les obligations existant en cas de vente aux moyens alternatifs de transmission de gestion sus-évoqués. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pourraient jouer un rôle dans cet objectif en veillant au respect de ces obligations ainsi qu'elles le font lors d'une vente. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin d'inciter ou d'imposer la poursuite de la gestion bio lors de changement de gestionnaire ainsi que l'article 45 de la « loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » incite à le faire en prévoyant un objectif de 15 % de surface agricole utile à l'agriculture biologique au 31 décembre 2022, alors que ce même taux n'était que de 6,5 % en 2017.
Question· Question écrite2065answered
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le développement problématique des plateformes de location de logements en ligne. Ces plateformes connaissent une croissance exponentielle, en particulier dans les métropoles dites « attractives ». À Bordeaux, selon les derniers chiffres de l'Observatoire Airbnb, le nombre d'offres a augmenté de 62,5 % en 6 mois, de mars à septembre 2017. Cette augmentation fait suite à une série de hausses tout aussi spectaculaires : + 200 % en 2014, + 100 % en 2015 et 2016. Sur les 150 000 logements que compte la ville de Bordeaux, 10 700 sont proposés sur la plateforme. Cela constitue une énorme pression à la hausse sur les loyers et participe à ce que Bordeaux soit devenue la deuxième ville la plus chère de France derrière Paris. Elle est aussi deuxième, juste derrière la capitale, pour le nombre de locations Airbnb. Les agences immobilières constatent d'ailleurs cette année une baisse de 10 % à 20 % de leur activité locative. Dans ces conditions, les premiers exposés sont les ménages les plus précaires. En effet, 7 biens sur 10 proposés sur Airbnb sont des petites surfaces, de type T1 ou T2, surtout recherchés par les étudiants, les jeunes travailleurs ou les parents isolés. La ville de Bordeaux a annoncé sa volonté d'encadrer cette pratique. Les particuliers qui louent leur bien sur des plate-formes en ligne devront se déclarer auprès de la municipalité et ne pourront excéder 120 jours de location par an. Cette mesure est déjà en vigueur a Paris et n'a eu que très peu d'effets, puisque l'offre sur Airbnb y a augmenté de 53 % en 2017. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour encadrer strictement cette pratique, empêcher que des investisseurs peu scrupuleux s'y consacrent et, plus généralement, enrayer l'explosion des loyers dans certaines grandes métropoles.
Question· Question écrite20649open
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, qui a étendu aux professionnels offrant des prestations de voyage liées certaines obligations applicables jusque-là aux seuls organisateurs de voyages à forfait, en particulier l'immatriculation auprès du GIE Atout France, la souscription d'une garantie financière propres à garantir les fonds versés par les clients et la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'intégralité des prestations. Ces obligations lourdes et coûteuses suscitent en effet des interrogations au sein de la profession des guides de montagne. Selon l'article 3.5 de la directive, transposé en droit interne au III de l'article L. 122-2 du code du tourisme et applicable depuis le 1er juillet 2018 : « Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage [transport, hébergement, location de véhicules, autres services touristiques] achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite : 1 - ° À l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ». Or lorsqu'un guide de montagne est contacté par un client dans le cadre de son activité traditionnelle (en dehors donc de toute organisation d'un voyage à forfait) pour une course d'une durée de plus de 24 heures, il est généralement conduit à indiquer au client le nom et l'emplacement du ou des refuges qui seront utilisés comme lieux d'hébergement pendant la course. Si le client le souhaite, le guide peut également être amené à réserver ces refuges et, pour les refuges les plus fréquentés, à verser des arrhes. Cette intermédiation entre les clients et les refuges, qui ne donne évidemment lieu à aucune rétribution des guides, ne repose toutefois sur aucun choix de la part des clients car il n'y a qu'un seul refuge possible par voie d'ascension et que le choix de la voie dépend de considérations indépendantes des refuges (niveau du client, historique de courses, conditions d'enneigement). Elle ne donne également lieu à aucun paiement séparé au sens de l'article L. 122-2 puisque les refuges sont payés sur place par le client au moment de la course et les éventuels arrhes remboursés au guide à la fin de celle-ci. Dès lors, il lui demande de confirmer que, lorsqu'un guide de montagne exerce son activité dans ces conditions, il n'entre pas dans le champ d'application des prestations de voyage liées mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code du tourisme.
Question· Question écrite2064open
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des loyers des organismes HLM et la dégradation des conditions de vie des locataires qu'elle va induire. Le Gouvernement a en effet annoncé que la baisse mensuelle de 50 à 60 euros des APL serait compensée par une diminution similaire des loyers HLM. Pour les OPH de l'Aisne et de Laon, l'impact financier d'une telle décision serait de 6 millions d'euros par an, rendant les organismes déficitaires à hauteur de 2,4 millions d'euros. Avec cette nouvelle donne, les OPH ne pourront évidemment plus renouveler et réhabiliter le parc au même rythme, et dans l'Aisne les investissements seront même gelés. 500 emplois directs sont menacés dans le département. À l'échelle de la région Hauts-de-France, ce projet du Gouvernement impacteraient près de 30 000 emplois directs et indirects, représentant 1,4 milliards d'euros d'investissements. La réduction des déficits publics est donc supportée par les organismes HLM, et par les locataires concernés par la baisse des APL, qui devront dépenser les sommes économisées sur le loyer dans l'amélioration de leur cadre de vie, jusqu'alors assumée par les OPH. Cette mesure viendrait renforcer les inégalités territoriales, dans la mesure où les locataires de l'Aisne comptent déjà parmi les plus fragilisés du parc locatif HLM, 47 % d'entre eux vivant avec moins de 1 000 euros par mois. Il lui demande donc de revenir sur cette annonce et de limiter la baisse des APL au secteur privé.
Question· Question écrite2063open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur territoires sur la baisse du montant des allocations des bénéficiaires d'aides au logement (APL) de 50 à 60 euros de l'ensemble des locataires du parc social français. Cette réduction sera compensée par une baisse équivalente des loyers, que supporteront les seuls bailleurs sociaux. En Seine-Saint-Denis comme sur le reste du territoire national, les conséquences de cette décision seront doublement dramatiques. D'abord pour les bailleurs : une telle mesure touchera directement la trésorerie des organismes HLM. Pour les bailleurs de l'Île-de-France, une réduction des APL représenterait une perte de près de 315 millions d'euros. Cela amputera d'autant les moyens des bailleurs pour construire, rénover ou entretenir leur parc de logements. Ensuite, pour les locataires : ils subiront les conséquences directes de ces mesures dans leur vie quotidienne. Le manque de rénovation entraînera vraisemblablement une hausse des charges pour les locataires, dans des appartements qui sont déjà de véritables passoires thermiques. De même, certains locataires, privés pendant plusieurs mois d'ascenseur, ne verront pas leur situation s'améliorer. Au moment où 5 milliards d'euros ont été redistribués aux plus riches par le biais de réformes fiscales, notamment de l'impôt sur la fortune (ISF), ces mesures font porter l'effort sur les seules catégories populaires. Elle lui demande donc d'abroger cette disposition injuste, qui participe à fragiliser les citoyens les plus en difficulté, déjà lourdement impactés par les mesures contenues dans le projet de loi de finances, et à renforcer l’inégalité entre les territoires.
Question· Question écrite2062open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) et des ressources des organismes du logement social. Selon la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, ce sont près de 2 milliards d'euros de ressources dont vont être privés les organismes d'HLM. Ce qui aura pour conséquence un ralentissement très brutal des constructions neuves et des réhabilitations, ainsi qu'une réduction drastique des crédits d'entretien et de réparations. Plus largement c'est l'ensemble de la filière du bâtiment qui va été impactée. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions afin de pallier cette perte de ressources pour les organismes du logement social, et quelles mesures il entend prendre rapidement afin de favoriser la rénovation urbaine, dont les offices HLM sont des acteurs essentiels.
Question· Question écrite2061open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la brutale coupe budgétaire pour les bailleurs sociaux. Le projet de loi de finances prévoit une baisse des APL de 1,7 milliard qui serait « compensée » par une diminution des seuls loyers du parc social. Si cette mesure venait à être adoptée, les capacités d'investissement des organismes de logement social dans l'Oise seraient remises en cause. Une baisse de 60 euros par mois des quittances des locataires bénéficiant de l'APL engendrerait, dans le département, une réduction des travaux d'entretien, d'amélioration et de construction d'un montant de 104 millions d'euros. Les incidences sur le secteur du BTP seraient inévitables. L'ensemble des locataires des parcs immobiliers seraient perdants au niveau de la qualité de vie, faute d'investissements suffisants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur la baisse des APL qui ne présente que des inconvénients pour toutes les parties concernées.
Question· Question écrite2060answered
France · National Assembly
M. Christophe Lejeune appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'accès au logement des personnes sous le régime de l'auto-entrepreneuriat. En effet, lors d'une demande de logement, les bailleurs réclament des documents précis pour justifier de la situation du demandeur, ce qui pour cette catégorie de travailleurs ne rentre nullement dans le cadre : le statut d'auto-entrepreneur est actuellement incompatible avec les règles concernant l'attribution d'un logement. Sans la garantie d'un travail régulier (CDI) et l'obligation de présenter des fiches de paie pour constituer un dossier, se loger est actuellement quasiment impossible en France pour cette catégorie d'entrepreneurs même lorsqu’il y a présentation de garanties bancaires et la signature de plusieurs cautionnaires. Ces conditions restrictives ne tiennent pas compte de la situation de ces personnes qui ne peuvent attester d'aucun des documents sollicités par les bailleurs. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de garantir l'accès aux logements des personnes en situation d'auto-entreprenariat.
Question· Question écrite20541open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'encadrement des loyers. La loi ELAN prévoit qu'un dispositif spécifique d'encadrement des loyers puisse être mis en place dans certaines zones dites tendues, notamment les métropoles. Il paraît nécessaire d'encadrer les loyers dans toutes ces zones. Elle lui demande la position du Gouvernement quant à la création d'un encadrement automatique dans celles-ci.
Question· Question écrite2051answered
France · National Assembly
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modifications envisagées au dispositif Pinel. Le projet de loi de finances prévoit en effet de limiter l'avantage fiscal Pinel aux seules zones A bis , A et B1 et d'en exclure les zones B2 et C. Dans ces deux dernières zones, les projets de construction vont donc mécaniquement diminuer ; cette diminution sera d'autant plus importante, que la part des investisseurs dans les acquisitions sur les ventes est élevée. L'impact de la mesure sera en outre d'autant plus brutal qu'elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2018 et que le délai transitoire envisagé pour les projets en cours (ventes réalisées avant le 31 mars 2018, sous conditions) semble lui aussi très bref. Il lui demande donc s'il envisage d'assouplir cette réforme, en prévoyant notamment en délai transitoire plus long susceptible de permettre à l'ensemble des acteurs de se préparer sereinement à cette réforme.
Question· Question écrite20479answered
France · National Assembly
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de la pension alimentaire dans le calcul de la prime d'activité pour les parents séparés. En effet, lorsqu'un parent séparé touche une pension alimentaire de son ex-conjoint, le montant de celle-ci est logiquement pris en compte dans le calcul de ses droits à la prime d'activité, puisqu'il s'agit d'un revenu supplémentaire. En revanche, lorsqu'un parent séparé verse une pension alimentaire, il ne peut déduire celle-ci de ses revenus pour le calcul de ses droits à la prime d'activité, alors même que par définition il s'agit d'une fraction de ses revenus dont il ne peut pas bénéficier. Il semblerait dès lors naturel, si le bénéfice d'une pension alimentaire est pris en compte d'un côté, que de l'autre côté, celui qui verse la pension puisse la déduire de ses revenus. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte le cas échéant prendre.
Question· Question écrite20432open
France · National Assembly
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé qui souhaitent accéder au crédit. L'emprunt bancaire permet la réalisation d'un projet personnel, familial ou professionnel. Il est ainsi, par exemple, un moteur essentiel pour financer l'achat d'un logement : en effet, 86 % des locataires ayant un projet d'achat disent avoir besoin d'un crédit. En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, cette obligation constitue un obstacle à l'accès au crédit, quand bien même celles-ci exercent une activité professionnelle et justifient ainsi de conditions de revenus nécessaires. En 2016, 15 % des demandes d'assurance de prêts immobiliers ou professionnels concernaient un candidat à l'emprunt présentant un risque aggravé de santé. La loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, a bien créé la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Mais celle-ci s'avère encore insuffisante, les établissements bancaires restant frileux à l'égard des personnes qui bénéficient d'une telle convention. L'établissement refuse alors d'assurer l'individu, l'accès au crédit et donc à l'achat est inenvisageable. Si l'établissement assureur doit se protéger contre le risque que l'emprunteur n'honore pas ses mensualités, il est pourtant essentiel de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de maladie d'accéder à la propriété. Afin de gommer les inégalités d'accès à l'emprunt bancaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin d'atteindre cet objectif.
Question· Question écrite1998answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, l'article L. 241-9 du code de l'énergie rend obligatoire dans « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun et quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Il précise aussi que « le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation ». Or alors que le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, fixant les modalités d'application de cet article, instaurait cette obligation dans les seuls immeubles où la consommation dépassait 150 kWh/m²/an, le décret n° 2016-710 a supprimé la notion de seuil. De ce fait le coût de la location et du relevé des capteurs installés sur chaque radiateur devient alors supérieur aux économies susceptibles d'être réalisées alors même qu'elles étaient la raison d'être de cette mesure. En effet, il apparaît dans les faits que les coûts de ces équipements peuvent atteindre jusqu'à 40 % des frais annuels de combustible. En outre, il serait fort dommageable que l'effort financier demandé aux habitants de ces immeubles collectifs pour l'installation du matériel nécessaire à l'individualisation des frais de chauffage soit fait au détriment des travaux d'amélioration des performances énergétiques de ces immeubles. Par ailleurs, même si la loi, pour des raisons d'équité et d'efficacité, a prévu l'intégration de coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables, il n'en demeure pas moins que les occupants d'immeubles collectifs dont la consommation ne dépasse pas 150 kWh/m2/an, sont lourdement pénalisés financièrement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement réfléchit à instaurer un système plus souple, voire s'il ne serait pas préférable d'envisager de revenir à un système de dérogations pour les immeubles non énergivores.
Question· Question écrite19962open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les chiffres de construction et de rénovation de logements sociaux. Ces chiffres pour l'année 2018 témoignent d'un net infléchissement par rapport à l'année précédente, en corrélation avec les mesures prises par le Gouvernement en début de quinquennat 2017-2022, et pour lesquelles les organismes de logements sociaux avaient exprimé les plus grandes réserves. En effet, la compensation de la baisse des APL par les seuls bailleurs sociaux, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et l'augmentation de la contribution générale au logement social ont, comme annoncé, eu un fort impact sur les trésoreries des bailleurs sociaux avec pour conséquence un ralentissement de leurs investissements. Ainsi, dans la seule région Occitanie les pertes de ressources pour les bailleurs sociaux équivaudraient chaque année à 1 milliard d'euros menaçant plus de 14 000 emplois directs ou indirects. Une étude de la banque des territoires, diffusée en octobre 2018 prévoit ainsi un effondrement de près de 40 % de la production neuve en France au cours des deux prochaines décennies alors que, parallèlement, le nombre de demandeurs de logements sociaux continuera d'augmenter. C'est ainsi un des piliers du modèle social français qui se retrouve menacé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour corriger les effets induits par cette réforme et permettre aux bailleurs sociaux d'investir dans la rénovation et la construction de logements sociaux.
Question· Question écrite19954open
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'attribution du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui le rendent moins énergivore. Les propriétaires, locataires ou les occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier au titre de leur habitation principale si celle-ci est achevée depuis plus de deux ans. Les dépenses contractées concernent des services ou des produits marchands visant ainsi à améliorer l'impact énergétique des habitations. À ce jour, les conditions d'attributions du CITE ne permettent pas de prendre en compte l'impact environnemental de la production et du transport des produits ou des services proposés par les entreprises. À titre d'exemple, une fenêtre produite à plus de 500 kilomètres du lieu des travaux peut être intégrée au dispositif, au même titre qu'une fenêtre produite au niveau local. Cette réalité conduit à la fois à favoriser des industries qui élaborent des produits avec un coût de production moins élevé, et à aller à l'encontre de l'objectif global en termes de baisse des émissions de CO2. Aussi, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre afin de prendre en considération, dans les critères d'attribution du CITE, l'impact carbone de la production et du transport des produits ou service.
Question· Question écrite19881answered
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Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la revendication de certaines associations et citoyens d'un dimanche sans chasse. Une pétition en ligne en faveur de l'arrêt de la chasse le dimanche réunit plus de 229 400 signatures. En France, la chasse est autorisée les 7 jours de la semaine en période de chasse, alors que dans la quasi-totalité des autres pays d'Europe de l'ouest, il y a des jours sans chasse, souvent le dimanche. Elle aimerait connaître sa position sur cette revendication.
Question· Question écrite19820open
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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la potentielle suppression de la dernière ligne de fret reliant la gare Saint-Charles de Perpignan au marché d'intérêt national de Rungis, transportant plus de 400 000 tonnes de marchandises. Alors même qu'une première ligne de transports de marchandises avait été supprimée en 2016, les exploitants de la dernière ligne encore en activité ont alerté les pouvoirs publics sur l'imminence de sa fermeture. Le contrat d'exploitation de la ligne conclu entre la SNCF et la société Roca et Rey arrive à expiration en 2019. Cependant, ce contrat risque de ne pas être renouvelé, en raison notamment du nécessaire remplacement des wagons réfrigérés actuellement utilisés pour le transport de marchandises. Ces wagons présentent un état de vétusté extrême, lié à une utilisation moyenne d'une quarantaine d'années. Le renouvellement de ces wagons entraînerait des investissements massifs qui auraient comme conséquence, pour l'exploitant, de louer ces wagons à perte. Cette location à perte s'explique également par une rentabilité limitée de la ligne. La solution évoquée à cette problématique consiste en la suppression définitive de cette ligne de fret et la mise en circulation annuelle de 20 à 25 000 camions pour transporter les marchandises. À l'heure où l'urgence climatique est au cœur des préoccupations, où le développement d'énergies et de modes de transports propres figure parmi les priorités, il est absolument inconcevable de fermer cette ligne de fret et d'entraîner la mise en circulation de dizaines de milliers de camions rejetant des tonnes de gaz carbonique dans l'atmosphère. Au-delà de ces conséquences environnementales catastrophiques, la fermeture de cette ligne aurait des conséquences financières certaines puisque la gare ferroviaire de Rungis, destinée à accueillir cette ligne de fret, a récemment été rénovée pour un montant avoisinant les 21 millions d'euros, ces coûts n'ayant pas encore été amortis. Les différents acteurs du dossier ayant annoncé vouloir prolonger l'activité de cette ligne pour une période de 6 à 12 mois, le temps de trouver une solution pérenne, elle souhaiterait connaître les actions précises qu'elle envisage dans ce dossier, afin d'éviter des conséquences écologiques qui ne doivent plus être tolérées au XXIe siècle et des conséquences financières non négligeables.
Question· Question écrite19814open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxis depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de M. le minsitre d'État les trois revendications principales des taxis de l'Oise à ce sujet : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux de charges patronales en cas de recours à des salariés, et allègement des cotisations sociales pour les gérants ou présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront présentées dans le cadre de la loi sur les mobilités.
Question· Question écrite19731open
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M. Luc Carvounas alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les inégalités dans l'accès au logement. Début mai 2019, l'association SOS Racisme a publié une étude accablante concernant le secteur de l'immobilier. En effet, après avoir répondu à près de 800 annonces de location en Île-de-France sous différentes identités fictives, les enquêteurs ont mis au jour des inégalités criantes dans l'accès au logement. Un véritable système de discrimination raciale semble être instauré. Ainsi, on constate que les profils ayant un nom à consonance européenne sont ceux ayant obtenu le plus de retours positifs, tandis que les taux de réponses adressées à des profils perçus comme maghrébin, sud-africain ou ultramarin sont plafonnés autour des 10 % du total des candidatures envoyées, soit une chance d'obtenir un logement 28 à 38 % inférieure. Par ailleurs, l'association SOS Racisme a constaté qu'une partie importante des agences immobilières n'hésitaient pas à accéder aux demandes des bailleurs lorsque ceux-ci leur requéraient de ne sélectionner que des profils européens. Ces mécanismes grandeur nature de discrimination sont inacceptables. Pourtant, ils illustrent une réalité quotidienne subie par nombre de citoyens, contre laquelle l'action gouvernementale est toujours bien trop insuffisante et les dispositions législatives souvent inefficaces. Les attentes en la matière sont immenses. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ces discriminations à l'accès au logement.
Question· Question écrite19725answered
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité induite par la réforme de la taxe de séjour par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. En effet, l'instauration au 1er janvier 2019 d'une taxe de séjour calculée au pourcentage, pour les établissements meublés non classés, a eu pour conséquence de complexifier leur calcul pour les propriétaires, et d'augmenter significativement les tarifs pour les locataires. Pour autant les locations de ce type sont essentielles dans le cadre du développement du tourisme saisonnier et ne sauraient prétendre concurrencer les établissements classés. En effet, le locataire, conscient de la différence du niveau de service délivré en fonction que l'établissement soit ou non classé, demeure ainsi libre de son choix lors de la réservation du bien. Par ailleurs, les montants collectés dans ce cadre se retrouvent de fait sujets aux variations de tarification des biens opérés par les loueurs au cours de la saison touristique, rendant incertaines les projections de recettes pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont les bénéficiaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le mode de calcul de la taxe de séjour pour les biens non classés.
Question· Question écrite19714open
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M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de l'avantage en nature pour la mise à disposition d'un véhicule de fonction à très faibles émissions par un employeur. La mise à disposition d'un véhicule de fonction par un employeur constitue un avantage en nature. Il doit donc être intégré à la déclaration de revenu d'un salarié et entraine le paiement d'un impôt. Le mode actuel de calcul de cet avantage en nature est basé sur le coût du véhicule mis à disposition. Or, le prix des véhicules à très faibles émissions est, aujourd'hui, en moyenne deux fois et demie plus élevé que leurs équivalents thermiques. Dès lors, les salariés faisant le choix d'un véhicule à très faibles émissions sont mécaniquement pénalisés par ce mode de calcul. Cela semble constituer un frein au développement de la mobilité électrique, seuls 1 % des salariés font d'ailleurs aujourd'hui ce choix dans les entreprises. Afin d'inciter des salariés qui, pour des raisons fiscales, optent aujourd'hui pour des véhicules émetteurs à s'orienter vers des véhicules de fonction à très faibles émissions, tout en maintenant un niveau de recette équivalent, certains acteurs proposent de mettre en place un abattement spécifique sur le montant de rémunération à prendre en compte au titre de l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée de véhicules de sociétés dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre. Ainsi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles sont les solutions envisagées pour arrêter de pénaliser les salariés qui font le choix d'un véhicule de fonction à très faibles émissions et lever ce frein au développement de la mobilité électrique.
Question· Question écrite1971open
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les accidents de chasse. L'ouverture de la chasse vient de commencer et les accidents font déjà parler d'eux. Au total on ne dénombre pas moins de 1 152 accidents sur la période de 2009-2017 selon l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). 65 % des accidents se produisent lors d'une chasse au gros gibier, et 83 % des victimes sont des chasseurs. Les 17 % autres sont de trop. Pour ce mois de septembre, il y a déjà un mort dans les Alpes-Maritimes et 2 blessés dans le Var. Sans comptez la mort d'un chien de compagnie. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le ministre afin qu'enfants, parents et animaux de compagnies puissent être sûr de ne pas laisser leur vie lors d'une randonnée. Il souhaite également que l'on puisse lui préciser les sanctions encourues par les chasseurs suite à ces homicides involontaires sur les personnes et sur les animaux domestiques.
Question· Question écrite19594open
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Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'avis de projet de fixation des prix de cession, tarifs et des prix limites de vente au public des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles, ainsi que sur l'avis de projet de fixation des tarifs et prix limite de vente au public de la location hebdomadaire d'un lit médical, tous deux publiés au Journal officiel du 1er mars 2019. Ces nouvelles baisses de tarification ont été proposées sur avis du Comité économique des produits de santé (CEPS). Les professionnels du secteur du maintien à domicile estiment ne pas avoir été concertés s'agissant de cette baisse suggérée de tarification. Ils estiment que cette modification de tarification représente un réel danger pour la pérennité de leurs entreprises dans la mesure où elles affaiblissent considérablement leurs marges et ce faisant, la qualité de prise en charge des patients qui suppose que leur soit accordé du temps que le maintien des marges ne permet pas. Le risque d'une telle baisse de tarification est de fragiliser les petites et moyennes entreprises du secteur au profit de grands groupes de distribution nationaux, ce qui ferait peser un danger direct sur l'emploi. Aussi, à l'heure où le Gouvernement et la majorité présidentielle souhaitent favoriser le maintien à domicile et le développement de l'ambulatoire, ces nouvelles baisses de tarifications ne risquent-elles pas ne remettre en cause ces formes alternatives à l'hospitalisation ? Aussi, elle souhaite savoir si elle entend associer les représentants des entreprises du secteur concerné par ces nouveaux tarifs à leur négociation.
Question· Question écrite19564answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la législation concernant les emplacements de parking des organismes de logements sociaux. En effet, les emplacements des stationnements sont considérés comme des annexes. À ce titre, les loyers qui s'y rattachent sont dits accessoires en opposition aux loyers dits principaux. Ils peuvent faire l'objet de baux séparés mais ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'APL. Leurs montants ne sont pas plafonnés, quoique inscrits dans les conventions APL. Les problèmes que cette situation génère représentent une réelle préoccupation. En effet, il est constaté que bon nombre de locataires refusent de stationner leur véhicule sur les parkings prévus à cet effet refusant de s'acquitter du montant supplémentaire du loyer pour ce stationnement. La situation est ainsi très complexe et il serait nécessaire de la simplifier afin que les occupants de logements sociaux et plus particulièrement en périphérie des cœurs de ville puissent bénéficier d'une réglementation adaptée afin que le stationnement corresponde aux besoins de toutes les populations logées dans ces secteurs de forte densité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite19562open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes sans domicile. Malgré l'engagement du Président de la République à apporter un toit à celles et ceux qui sont aujourd'hui sans-abri, les associations qui interviennent auprès de nos concitoyens sans logement relèvent que leur nombre ne cesse de croître. Elles soulignent tout particulièrement la situation des femmes vivant dans la rue ou dans leur voiture, parfois même avec leurs enfants. Certaines de ces familles se retrouvent sans abri en raison d'une expulsion locative, qui fait suite à la multiplication d'impayés. Il existe certes des dispositifs législatifs pour éviter aux citoyens et citoyennes français les plus fragiles de se retrouver sans logement. Mais ces dispositifs, parfois complexes, demeurent partiellement inopérants. Aussi, dans la perspective de prévenir des situations extrêmement douloureuses, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à la demande des associations de solidarité qui souhaitent que l'autorité préfectorale n'accorde le concours de la force publique qu'après avoir réquisitionné un logement du contingent préfectoral pour y reloger la ou les personnes expulsées.
Question· Question écrite19544answered
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Mme Béatrice Descamps souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreux freins et obstacles existants au dispositif de déduction des frais de double résidence à titre professionnel. Cette mesure, censée aider les salariés obligés de louer ou d'acquérir un deuxième logement pour pouvoir travailler en déduisant certains des frais occasionnés, est en réalité difficilement applicable car conditionnée par des critères trop stricts. Afin d'éviter les situations de double résidence de « complaisance », le dispositif en devient trop restrictif et prive nombre de Français de bonne foi, qui prennent un deuxième logement par obligation, d'une aide précieuse et légitime. Certains frais ne sont tout bonnement pas pris en compte, comme la souscription à un deuxième abonnement internet. De nombreux dossiers ne sont pas acceptés, car leur acceptation est corrélée à l'impossibilité de déménager le domicile conjugal en raison du lieu de travail du conjoint. Ce dispositif est donc interdit aux célibataires, aux veufs, aux personnes divorcées, aux couples mariés qui ne peuvent tout simplement pas quitter leur domicile. Les raisons peuvent en être nombreuses : vivre avec un autre membre de leur famille, avoir chez soi un parent âgé ou handicapé, avoir un impératif familial, personnel, médical à continuer à habiter à cet endroit. On constate à l'inverse qu'il est très facile de déduire les frais de transport, et notamment les frais kilométriques, qui occasionnent pourtant pollution, émission de gaz à effet de serre, fatigue, épuisement, et risque accru d'accidents. À l'heure du réchauffement climatique et de la transition écologique, il semble aberrant qu'un salarié qui parcourt 200 kilomètres par jour pour aller travailler se voit encouragé dans ce choix de vie alors qu'un salarié qui prend la décision de louer un logement et de ne parcourir que 200 kilomètres par semaine ne peut bénéficier d'aucune aide fiscale. Elle souhaiterait que les perspectives de réforme et d'évolution de ce dispositif soient particulièrement étudiées à la lumière des enjeux écologiques évidents de l'époque actuelle.
Question· Question écrite19233answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences engendrées par la suppression, depuis le 1er janvier 2018, des allocations de logement sociales (ALS) et les aides personnalisées au logement (APL) pour les personnes en situation de handicap souhaitant acquérir un premier logement. Si la volonté affichée du Gouvernement est bien de favoriser l'intégration des personnes handicapées au sein de la société, les mesures prises n'en sont hélas pas l'illustration. La suppression des aides précitées, déterminantes pour les primo-accédants - souvent de jeunes couples - est un frein à l'acquisition d'un logement, pourtant vecteur d'intégration et les contraint de demeurer locataires, soumis aux fluctuations éventuelles de loyer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en cohérence sa volonté et ses actes en rétablissant, pour les primo-accédants en situation de handicap, les ALS et les APL.
Question· Question écrite19214answered
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Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des sans-abris en France. La trêve hivernale est achevée depuis la fin du mois de mars 2019. De nombreuses associations qui interviennent à destination des sans domicile fixe constatent que le nombre de nouveaux sans-abris augmente. Ces associations alertent sur le nombre de femmes vivant dans la rue ou dans leur voiture, quelquefois avec leurs enfants. Un certain nombre d'entre elles se retrouvent pour la première fois sans logement à la suite d'une expulsion, expulsion qui intervient après une annulation de leur bail de location à la suite d'impayés et de la réquisition de la force publique par le préfet de leur département. Pour éviter aux citoyens et citoyennes les plus fragiles de se retrouver sans logement, des outils législatifs existent, ils sont nombreux, mais visiblement peu utilisés. Ces personnes subissent une injustice sociale intolérable. Ce sont des personnes défavorisées en situation précaire et dont les revenus ne permettent pas des conditions de vie dignes en raison d'une conjoncture intenable. Les textes les plus fondamentaux sur lesquels reposent les institutions prévoient un droit au logement. Depuis 2007 la loi DALO prévoit un droit au logement opposable. Ces textes octroient un droit aux citoyens et imposent un devoir à ce Gouvernement. Il n'est pas normal qu'en 2019, des personnes vivent encore dans la rue. D'après les chiffres de l'INSEE, La France compte entre 2,8 et 3 millions de logements inoccupés. Ce chiffre ne cesse d'augmenter. Il y a un véritable paradoxe entre le nombre de logements inoccupés et le nombre de personnes vivant dans la rue. Le plan de lutte contre la pauvreté est contredit par la politique économique et fiscale qui est menée. Des gens en meurent. Aussi, elle lui demande s'il ne pense pas qu'une instruction ministérielle à destination des préfets basée sur le principe suivant : « Pas de réquisition de la force publique pour expulsion sans réquisition d'un logement social sur le contingent préfectoral » serait une solution pour éviter que le nombre de ce que l'on pourrait qualifier de primo sans-abris n'augmente.
Question· Question écrite19213answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi n° 2018-1021 dite « ELAN » définitivement promulguée le 23 novembre 2018. Dans une circulaire du 21 décembre 2018 rendue publique le 10 janvier 2019, les ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont listé les modalités d'application de la loi Elan. Sur un ensemble de 234 articles, la majorité est entrée en application au 1er janvier 2019. Toutefois, 70 décrets restaient en attente de publication, ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnance. Alors que les conseils d'administration des offices HLM sont actuellement en train de valider ou de modifier leur plan stratégique du patrimoine, il est urgent que les décrets relatifs au regroupement des bailleurs sociaux et la rédaction des conventions d'utilité sociale soient publiés. En effet, de nombreuses questions sont toujours en suspens, notamment concernant le type de logements sociaux à prendre en compte pour le calcul du seuil de 12 000 logements. Les bailleurs sociaux ont besoin de savoir si les logements non conventionnés et les logements foyers peuvent être comptabilisés. De même, les logements relatifs aux ventes réservées aux locataires seront-ils pris en compte pour une durée de 5 ans après la vente effective ? Enfin, les logements concernés par les démolitions au-delà de 2021 peuvent-ils être comptabilisés, et si oui pour quelle durée ? Compte tenu des délais, il souhaite enfin savoir si un délai supplémentaire de transmission du projet de convention d'utilité sociale (CUS) au préfet sera accordé car la date du 30 juin 2019 semble à ce stade difficile à tenir en l'absence des décrets d'application.
Question· Question écrite19209open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'assujettissement à la taxe sur les logements vacants. L'article 232 du code général des impôts précise que la taxe sur les logements vacants est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose d'un logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette règle ne tient pas compte de la situation de certaines personnes. Tel est notamment le cas des personnes âgées dépendantes dont l'état physique ou mental ne leur permet plus de vivre à leur domicile habituel et donc de jouir de leur bien (la vente ou la transmission peut prendre du temps) de même que des personnes qui héritent d'un bien familial mais qui demeure en un autre lieu et qui ne sont pas imposables. Le bon sens voudrait que ces personnes soient exonérées de payer la taxe sur les logements vacants où elles ne résident plus ou pas. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération ces situations et lui indiquer les mesures d'exonération qu'il entend mettre en œuvre au profit de ces contribuables.
Question· Question écrite19104open
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile qui sont confrontés à la concurrence de nouvelles plateformes en ligne qui promettent un permis moins cher, grâce à des plateformes dématérialisées mettant en relation des apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Si l'objectif affiché par le Gouvernement de faciliter l'accès de tous, et en particulier des plus démunis au permis de conduire doit être bien-sûr soutenu et que la multiplicité des prestataires peut contribuer à la réalisation de celui-ci, il n'en demeure pas moins que la réglementation en vigueur reste très floue en la matière. Les personnes qui exercent en tant qu'autoentrepreneurs ou microentreprises ne justifient en effet d'aucun agrément préfectoral alors que le responsable de la formation est tenu pourtant de veiller au bon développement pédagogique de la formation. Or, cette condition n'est clairement pas remplie dans le cas des plateformes (code de la route, art. R. 213-2). De plus, les moniteurs indépendants auxquels ont recours les plateformes utilisent leur propre véhicule pour la conduite de leurs élèves alors que la réglementation pour les auto-écoles stipule que les établissements agrémentés justifient de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement (arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2). Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de repréciser le cadre réglementaire des activités liées à l'apprentissage de la conduite automobile afin de limiter les dérives liées à ce secteur d'activité.
Question· Question écrite18937open
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incertitudes pesant sur la location meublée. La loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 opère une distinction entre loueurs professionnels et non professionnels. Il en résulte que la qualité de loueur en meublé professionnel est subordonnée à trois critères : l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'un des membres du foyer fiscal ; des recettes annuelles tirées de l'activité excédant 23 000 euros et le caractère prépondérant des revenus tirés de l'activité de loueur en meublé par rapport aux autres revenus du foyer fiscal. Toutefois, dans un arrêt n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé comme contraire à la Constitution la condition d'inscription au RCS. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les personnes exerçant l'activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel. Ces derniers sont actuellement dans l'incertitude quant au régime fiscal et cotisations sociales applicables. Cette décision aura également un impact inévitable sur le marché du meublé. Afin de distinguer les loueurs en meublé professionnel des loueurs occasionnels, l'une des solutions pourrait être une modification des règles d'inscription au RCS, en élargissant celles-ci aux professionnels de la location en meublé ou en introduisant un autre critère permettant d'établir le caractère régulier et continu de l'activité exercé. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite18897open
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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies par les Ultramarins en matière d'accès aux services bancaires. Un sondage Opinion Way réalisé par la Délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer de juin 2013 a révélé que l'accès aux services bancaires était cité par 81 % des Ultramarins interrogés comme le domaine où les discriminations sont les plus répandues. L'article 70 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », a fait de la domiciliation bancaire un nouveau critère de discrimination. Pour autant, de nombreuses personnes continuent de se voir refuser l'accès à un service au seul motif que leur compte bancaire, ou celui des tiers qui se portent caution, est domicilié outre-mer. Ces discriminations peuvent se traduire par le refus de l'ouverture d'un compte bancaire ou encore de l'octroi d'un prêt, d'un crédit ou d'une caution locative. La répétition des refus d'accès au crédit et au logement a conduit le Défenseur des droits à prendre une recommandation générale (Décision du 24 mai 2012 MLD 2012-81), dans laquelle il reconnaît une inégalité de traitement entre les pratiques des établissements de crédit, des bailleurs et de leurs intermédiaires à l'égard des résidents de l'Hexagone et des résidents ultramarins. Le Défenseur des droits a également considéré qu'imposer une domiciliation en Hexagone pour pouvoir souscrire un contrat d'assurance était constitutif d'une discrimination (Décision du 17 mars 2016 MLD-2016-003). Ces pratiques constituent pour les Ultramarins qui viennent s'installer dans l'Hexagone un frein à l'accès au logement, à l'emploi et à leur insertion économique et sociale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ces pratiques ouvertement contraires au principe d'égalité de traitement entre les citoyens.
Question· Question écrite18896open
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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations en matière d'accès au logement que subissent les étudiants ultramarins venus suivre des études supérieures dans l'Hexagone. De nombreux étudiants se voient opposer un refus de location par les bailleurs ou les agences immobilières au motif que leurs garants ne disposent d'une domiciliation bancaire qu'en Outre-mer. Or la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 interdit au bailleur de refuser une caution bancaire au motif qu'elle est domiciliée hors de l'Hexagone. Cette pratique a été dénoncée à plusieurs reprises, notamment dans l'avis du Conseil économique, social et environnemental de février 2015, intitulé « Le défi de l'insertion professionnelle des jeunes ultramarins » et dans le rapport d'information publié en mars 2019 au nom de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale sur les discriminations dans les outre-mer. En 2016, un courrier interministériel du ministère du logement, du ministère de l'Outre-mer et du délégué interministériel a été adressé aux professionnels de l'immobilier pour leur rappeler le caractère illégal d'un tel refus. Le Défenseur des droits a également confirmé régulièrement le caractère illégal de ces pratiques, notamment dans sa recommandation du 24 mai 2012 MLD 2012-81. Les étudiants venus des outre-mer continuent néanmoins de subir ce type de discrimination, qui constitue un véritable frein à l'accès au logement. Ils peuvent également être victimes de pratiques, relevées par le rapport d'information précité de la Délégation aux outre-mer, consistant à exiger une caution supérieure au montant légal. Ces inégalités de traitement s'ajoutent au choc que peut représenter l'arrivée dans l'Hexagone et aux difficultés d'adaptation que rencontrent les étudiants lors de leur installation. Ces situations sont d'autant plus pénalisantes pour les étudiants venant des territoires les plus éloignés, comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Elles peuvent avoir un effet dissuasif pour les parents qui consentent déjà les plus gros sacrifices financiers et ne disposent majoritairement pas de relais sur place pour franchir les obstacles créés par ces pratiques illégales. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les moyens qu'il compte mettre en place afin de faire cesser ces discriminations régulièrement dénoncées et d'améliorer l'accès au logement pour les étudiants ultramarins qui viennent suivre leurs études dans l'Hexagone.
Question· Question écrite18878open
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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de la collecte et du reversement de la taxe de séjour. Les collectivités territoriales disposent de la taxe de séjour afin de bénéficier de ressources pour la mise en œuvre d'une politique de développement du tourisme. Avec ces fonds, elles favorisent la venue de touristes sur leur territoire en créant les conditions d'un accueil de qualité pour les habitants et professionnels, permettant de fait un développement économique. L'évolution de la taxe de séjour préoccupe de nombreuses collectivités territoriales et EPCI possédant la compétence tourisme. En effet, la loi de finances pour 2017 a instauré un tarif proportionnel pour les hébergements non classés, soumis à trois variables : le tarif hors taxes de l'hébergement, le nombre total de personnes hébergées et le nombre de personnes hébergées et exonérées. Cette réforme entraîne plusieurs difficultés pratiques. Tout d'abord, le calcul du tarif proportionnel apparaît complexe, les hébergeurs pouvant appliquer des tarifs différents d'une journée à l'autre. De plus, la définition du tarif hors taxe apparaît peu précise, les collectivités territoriales étant dans l'attente d'une définition de la part de la direction générale des collectivités locales. Ainsi, ces différents éléments peuvent entraîner une incompréhension des hébergeurs vis-à-vis des nouvelles modalités de la taxe de séjour et une difficulté pour les collectivités territoriales à prévoir le montant de la taxe afin d'élaborer leurs prévisions budgétaires. Ainsi, elle lui demande si de nouvelles évolutions seront prévues dans la loi de finances pour 2020 concernant le calcul de la taxe de séjour et si des mesures sont envisagées afin de mieux accompagner les collectivités territoriales dans sa collecte.
Question· Question écrite186answered
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les dysfonctionnements du système d'admission dans les universités admission post bac (APB). La plateforme informatique nationale APB a été mise en place pour simplifier les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post-baccalauréat et faciliter l'inscription des bacheliers. Ces derniers, après avoir saisi puis confirmé leurs vœux d'affectation, reçoivent à l'issue de deux phases d'admission le résultat de leurs démarches. En raison d'un décalage croissant entre le nombre de bacheliers et le nombre de places disponibles dans les universités, de nombreux étudiants ne voient pas leurs vœux satisfaits, voire se retrouvent sans affectation. Lors des deux premières phases d'APB 2017, un tirage au sort a même été pratiqué à l'entrée d'une centaine de licences à l'université, avec pour conséquence l'élimination de candidats brillants au baccalauréat au profit de candidats médiocres. Plus d'une semaine après les résultats du baccalauréat, 86 969 candidats inscrits sur la plate-forme APB 2017 n'ont toujours pas d'affectation à l'université pour la rentrée prochaine (hors apprentissage) à l'issue de la troisième phase d'APB, soit 4 000 de moins qu'en 2016 à la même période. Pour les jeunes bacheliers de l'Ardèche, qui ne disposent pas d'universités dans leur département et qui candidatent en majorité dans les universités de Grenoble, Clermont-Ferrand, Saint-Étienne, Montpellier et Lyon, cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'il sont dans l'obligation d'effectuer de très nombreuses démarches (location d'un logement étudiant, souscription d'une abonnement de transport, etc...) chronophages et onéreuses. La ministre a elle-même qualifié ces dysfonctionnements « d'énorme gâchis ». Il lui demande d'une part de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre dans l'urgence le Gouvernement pour les 86 969 candidats sans affectation, et d'autre part de lui indiquer les réformes envisagées pour améliorer la procédure d'admission des jeunes bacheliers dans les universités.
Question· Question écrite18150answered
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M. Buon Tan alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) aux résidents de logements nouvellement conventionnés. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit un « droit d'option » sur les futurs conventionnements. En conséquence, les locataires concernés pourront choisir entre la poursuite de leur bail privé, ou l'application du SLS. Ce dispositif n'est cependant pas applicable aux conventionnements survenus avant la promulgation de la loi. Dans le 13ème arrondissement de Paris, de nombreux locataires, exclus de ce droit d'option, se voient donc infliger une double peine, leur loyer correspondant au cumul du loyer historiquement non conventionné et du SLS. Concrètement, les locataires sont soit contraints d'accepter ce surloyer, d'un niveau parfois très prohibitif, soit de quitter brutalement leur logement, et ce dans un contexte de forte tension du parc privé parisien. Par ailleurs, c'est bien la mixité sociale parisienne qui se trouve compromise, en contradiction avec l'esprit de la loi ELAN. Il lui demande si des mesures correctives sont à l'étude afin d'élargir l'application du droit d'option pour les logements autrefois privés devenus conventionnés.
Question· Question écrite18143open
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M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Nommé par le premier président de la cour d'appel de leur canton pour une durée d'un an, le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties civiles. Depuis 1978, ils sont notamment amenés à intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés ou encore malfaçons de travaux, et interviennent pour cela au sein de tribunaux d'instance, de maisons de justice et du droit, de mairie et autres lieux communaux. Tous les litiges civils dont l'enjeu financier est inférieur à 7 600 euros peuvent ainsi être dénoués par le biais de la conciliation, à l'exclusion des affaires relevant du droit de la famille (pension alimentaire, droit de visite...). Lorsqu'un conflit existe entre deux personnes, physiques ou morales, et qu'un procès pour le régler paraît disproportionné, la conciliation de justice est une solution qui, avec le temps, a su révéler sa simplicité, sa rapidité et son efficacité. Après trente années placées au service du justiciable, l'activité est toutefois en proie à de nombreuses difficultés. En effet, premièrement, la suppression des juges de proximité le 1er juillet 2017 a entraîné le transfert de leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police, lesquels peuvent eux-mêmes déléguer certains cas de conciliation (« petits litiges » inférieurs à 4 000 euros) aux conciliateurs de justice. En 2017, 45 000 litiges annuels se sont alors ajoutés aux 90 000 déjà traités en conciliation, rendant considérables les missions et la quantité de travail des conciliateurs. Deuxièmement, ces derniers disposent de conditions matérielles d'exercice particulièrement faibles, les « menues dépenses » attachées à leur fonction étant fixées par arrêté à 464 euros pour l'année, remboursables seulement forfaitairement (et souvent avec plusieurs mois d'arriérés). Enfin, la fonction fait face à un éminent besoin de recrutement : la grande majorité des conciliateurs sont des retraités âgés de 60 ans et plus, et leur nombre est largement insuffisant au regard de la quantité exponentielle de conciliations à traiter. Il existe aujourd'hui près de 2 000 conciliateurs de justice en France, tous sont volontaires ou bénévoles. Véritables collaborateurs occasionnels de la justice, le ministère de la justice avait un temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice, il souhaite connaître l'avis du ministère sur le sujet de l'indemnité de vacation. Alternativement, il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, notamment en termes de plafond et de délai de paiement.
Question· Question écrite18131answered
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Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les bailleurs de foncier agricole. Leurs revenus fonciers sont soumis à des acomptes prélevés directement par d'administration fiscale sur leur compte bancaire, incluant CSG et part d'impôt sur le revenu pour les bailleurs imposables. Or, contrairement aux loyers encaissés mensuellement pour des logements, les fermages sont habituellement perçus par les propriétaires en novembre pour l'année civile en cours. Depuis janvier 2019, les propriétaires fonciers agricoles sont donc prélevés sur des sommes qu'ils ne percevront qu'en fin d'année. Une partie de ces propriétaires sont des retraités agricoles, qui touchent de petites pensions, et nombre d'entre eux ne sont pas imposables. Certains d'entre eux rencontrent des difficultés à recouvrer leur fermage. Elle lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que ces prélèvements soient le plus concomitants possible des fermages réellement perçus afin de ne pas fragiliser ces propriétaires fonciers agricoles.
Question· Question écrite18060answered
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2018-1021 dite « ELAN » définitivement promulguée le 23 novembre 2018. L'application des dispositions du 1° de l'article L. 423-2 du code de de la construction et de l'habitation aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées pose des difficultés. Suivant les dispositions de l'article L. 481-1-2 du code de la sonstruction et de l'habitation, et sauf exceptions prévues par ledit texte, « une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 qui gère moins de 12 000 logements sociaux appartient à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 ». L'article L. 423-1-1 du code de la construction issu de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dispose : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes mentionnés aux mêmes articles L. 411-2 et L. 481-1, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ou conjointement au sens du III du même article L. 233-3 ; 2° Soit en formant un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423-1-2 du présent code et des détenteurs de son capital. [...] ». Aux termes de ces dispositions, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 423-1 doivent appartenir à un groupe d'organismes de logement social selon l'une des modalités suivantes : soit en formant ensemble une société de coordination ; soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement de organismes à loyers modérés ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, dont l'une d'entre elle ou une autre contrôlerait directement ou indirectement les autres au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Le contrôle est défini par l'article L. 233-3 du code de commerce comme suit : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ». En substance, une société doit être considérée juridiquement comme ayant le contrôle sur une autre lorsque, grâce aux droits de vote qu'elle détient, directement ou indirectement, au sein de la société et elle prend in fine les décisions adoptées en assemblée générale des actionnaires, elle décide in fine de la composition des organes de direction. Or les dispositions de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales précise que : « Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. [...] ». Suivant les dispositions de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, « Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés. Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes : 1° La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. [...] ». En d'autres termes, les collectivités et leur groupement peuvent constituer des sociétés d'économie mixte si elles détiennent directement plus de la moitié du capital social de ladite société et la majorité des droits de vote permettant ainsi de prendre les décisions lors des assemblées des actionnaires ; elles détiennent la moitié des voix des organes délibérants (conseil d'administration) leur permettant ainsi de contrôler la gouvernance de la société. Dans ces conditions et au vu de ce qui vient d'être exposé, il lui demande de préciser dans quelles conditions les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent appartenir à un groupe d'organismes de logement social suivant les modalités fixées au 1° de l'article L. 423-1-1 dudit code et par conséquent être « contrôlées » au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce tout en respectant les dispositions de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales.
Question· Question écrite18048open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de voie de recours au dispositif de « Prime à la conversion » qui permet, sous certaines conditions - régies par les articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie et le décret du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - de bénéficier d'une aide financière lors de l'achat d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, est mis à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. La demande s'effectue exclusivement en ligne via le téléservice sur le site internet dédié. Les demandeurs n'ont donc pas d'interlocuteur propre ni de possibilité de modification des données saisies une fois la demande validée. Pour être éligible au dispositif, il faut réunir un certain nombre de conditions très strictes comme, entre autres, les caractéristiques techniques en terme de pollution du nouveau véhicule, la date de mise en circulation et de mise à la casse de l'ancien véhicule, la moindre erreur de saisie peut s'avérer lourde de conséquence, et peut, potentiellement faire perdre le bénéfice de la prime à la conversion à certains demandeurs et diminuer le montant de la prime pour d'autres, les contraignant parfois même à devoir renoncer à changer de véhicule. Il n'existe, à ce jour, aucune possibilité de rectification des données saisies, aucune voie de recours contre une décision de refus d'octroi de la prime à la conversion ni aucun interlocuteur précis. Les opérateurs de la plateforme d'assistance téléphonique se retranchent systématiquement derrière les indications données en ligne sans faire de « cas par cas », et l'Agence de services et de paiement ne fait qu'accompagner l'État dans la mise en place du dispositif mais ne peut, à ce jour, traiter les éventuels litiges qui en découlent. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de pallier ces difficultés.
Question· Question écrite18043open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale de la location des lits médicaux et du matériel pour la perfusion, l'incontinence ainsi que des tire-laits. Les prestataires sont inquiets de la baisse envisagée des remboursements de certains dispositifs médicaux dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Volontaire pour participer à l'effort collectif de réduction des charges de sécurité sociale, la profession a déjà absorbé une précédente baisse de l'ordre de 6 % entre avril et octobre 2018 mais mieux anticipée car prévue dès 2017. Aujourd'hui, il est question de diminuer le niveau de remboursement de plus de 15 % avec une mise en application de la mesure dès le 1er mai 2019. Cette décision, si elle est confirmée, risque également de mettre en péril les pharmacies dites de proximité dont la location de matériel médical constitue une part d'activité non négligeable, notamment celles déjà fragilisées situées en milieu rural. Celles-ci ne pourront supporter cette baisse. Pour l'heure, les fabricants sont majoritairement français et ne peuvent continuellement répercuter cette baisse sur leurs prix de vente, encore moins dans un délai si bref. Quant aux prestataires distribuant ces dispositifs médicaux, ils n'ont pu anticiper cette diminution de revenus et envisagent de prendre des mesures pour compenser les pertes. Parmi ces solutions, on trouve la fermeture du service le samedi, entraînant l'impossibilité pour un patient sortant d'hospitalisation de disposer du matériel dès sa sortie qui aura pour conséquence de prolonger le séjour à l'hôpital avec des coûts-journée souvent 10 fois supérieurs. D'autres prestataires craignent de devoir réduire leur personnel et ne plus recourir aux contrats d'apprentissage. Afin de disposer d'un délai permettant d'anticiper les répercussions d'une baisse des remboursements, il lui suggère un moratoire d'au moins deux ans.
Question· Question écrite18035open
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M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question des disparus de la guerre d'Algérie. Lors du conflit algérien, reconnu comme guerre entre 1954 et 1962, et en opérations extérieures entre 1962 et 1964, des français et algériens, militaires et civils, ont été enlevés et portés disparus. Les associations réclament le droit de savoir ce qu'il est advenu de ces personnes pour permettre au deuil de s'accomplir. Un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français chargé de la défense a été mis en place afin de faciliter la recherche et l'échange d'informations pouvant permettre la location des sépultures des disparus. Ce groupe de travail, qui s'est réuni pour la première fois le 11 février 2016 à Alger, devait se réunir une seconde fois au début de l'année 2018, l'objectif étant de fixer définitivement la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pouvaient être concrètement engagés sur le terrain. Il lui demande si cette réunion a effectivement eu lieu et souhaiterait connaître l'avancée des travaux de recherche.
Question· Question écrite18016open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mobilité des usagers des transports en commun, notamment dans les territoires ruraux. Le projet de loi d'orientation des mobilités a pour objectif d'apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l'usage individuel de la voiture. Cependant, l'absence de solution de mobilité dans certaines collectivités, notamment rurales ou isolées, ainsi que le temps nécessaire pour effectuer un trajet lorsque les horaires entre les différents moyens de transports (bus, trains, tramways par exemple) ne coïncident pas, ont pour conséquence que la voiture représente, pour beaucoup, la seule alternative possible pour se déplacer. Par conséquent, elle voudrait s'assurer que des solutions multimodales de transports et des mécanismes pour faciliter les déplacements sont actuellement à l'étude.
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