Rent

Question 8368 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences alarmantes de la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. À compter du 1er juillet 2025, la direction de la sécurité sociale prévoit d'abaisser le plafond des remises commerciales sur les génériques de 40 % à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %. Cette mesure, décidée sans concertation suffisante, représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'économie officinale. Elle survient dans un contexte d'inflation continue des charges pesant sur les officines (loyers, énergie, salaires) et risque de compromettre leur viabilité économique, notamment dans les zones rurales ou périurbaines, où les pharmacies représentent souvent le dernier maillon accessible du système de santé. Ce coup porté à l'équilibre fragile des pharmacies va immanquablement conduire à une baisse des effectifs, à un gel des embauches, voire à des fermetures pures et simples. Or, selon les données du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, plus de 17 000 pharmacies sont implantées sur le territoire national, dont près de 30 % dans des zones dites fragiles. Dans ces territoires, où la désertification médicale est déjà avancée, la disparition d'une officine reviendrait à priver des milliers de Français d'un accès de proximité aux soins, aux conseils pharmaceutiques et à la délivrance de traitements. Par ailleurs, cette décision risque d'affaiblir le recours aux génériques, qui permet pourtant de réaliser chaque année plus de deux milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie. Elle irait à contre-courant des objectifs de soutenabilité budgétaire des comptes sociaux et pourrait même entraîner un retour massif aux médicaments princeps , bien plus coûteux pour la collectivité. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'annuler ou de suspendre la baisse prévue du plafond des remises sur les génériques et s'il entend ouvrir dans les meilleurs délais une négociation structurée avec les représentants de la profession pour préserver à la fois le maillage officinal de proximité, la santé économique des officines et l'équilibre budgétaire global du système de santé.

Question 8367 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse des remises génériques pour les pharmacies d'officine. Le 20 juin 2025, lors de la réunion de concertation interministérielle n° 1 avec les administrations du ministère (DSS, DGS, DGE, DGCCRF et CNAM), deux propositions ont été faites : l'abaissement du plafond des génériques au sein d'une fourchette (20 % - 25 %), identique pour les spécialités hybrides substituables, soit une baisse de moitié du plafond des remises génériques et la fixation du plafond des biosimilaires substituables dans une fourchette au-dessus de 15 %. Selon les rapports des experts comptables, la remise plafonnée à 40 % sur le médicament générique représente actuellement 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Cette baisse de moitié du plafond représenterait donc une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Alors que l'on assiste à une augmentation constante des charges (énergie, salaires, loyers, fournitures) qui a déjà fortement fragilisé la rentabilité des officines, la suppression d'une partie de leurs ressources précarisera encore plus celles en difficulté, voire les contraindra à fermer. Cela entraînera des licenciements et le gel des embauches, menaçant ainsi la stabilité de très nombreux emplois dans le secteur officinal, alors même que, dans de nombreux territoires, les pharmacies sont le dernier rempart d'une offre de santé dégradée par la désertification médicale. Les officines des zones rurales seront ainsi les premières touchées, alors qu'elles sont le premier lieu de l'accès aux soins et qu'elles ont accepté de se transformer pour compenser le manque de médecins (télémédecine, vaccins, suivi des traitements de pathologies chroniques, etc.). Alors que la substitution des génériques permet chaque année des milliards d'euros d'économies à l'assurance maladie, grâce à l'implication des pharmaciens, il lui demande s'il envisage d'intervenir afin que l'intérêt convergent des officines, des 146 000 emplois qualifiés concernés, de la sécurité sociale et des patients soit préservé.

Question 8343 — logement

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation catastrophique du sans-abrisme et du mal-logement dans le pays. 350 000 personnes étaient sans logement en France fin 2024, c'est un nouveau record. Depuis 2012, ce chiffre a plus que doublé selon le rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés publié en février 2025. En 2024, le collectif « Les Morts de la rue » a dénombré 753 décès de personnes sans-abri, là-aussi le chiffre le plus élevé jamais enregistré. Dans le détail : entre 5 000 et 6 000 personnes dorment dehors chaque nuit, dont 1 000 à 3 000 enfants. Cette estimation n'est pourtant que partielle et la réalité est encore pire. En effet, seules les personnes appelant le 115 sans trouver de solution d'hébergement sont comptabilisées comme dormant à la rue. De plus, entre les tentes ou abris de fortune, les hôtels sociaux, aires d'accueil et l'hébergement par un tiers, au total, ce sont près de 4 173 000 personnes qui seraient « mal logées » en France. Derrière les chiffres, ce sont aussi des millions de familles en situation d'urgence, vivant dans des logements trop petits ou inadaptés à leurs situations (handicap, vieillesse, présence d'enfants en bas âge, etc). L'urgence est donc absolue. Il est vital de créer rapidement les milliers de places d'hébergements qui font défaut aujourd'hui. Il est également indispensable de relancer une politique publique ambitieuse de construction de logement sociaux alors que l'accroissement net du parc social s'est effondré ses dernières années (+ 37 000 logements par an en 2023, contre + 80 000 en 2015) et que l'effort public pour le logement a également énormément baissé (2,2 % du PIB en 2010 contre 1,5 % en 2023). Ce désastre est la conséquence directe des politiques antisociales menées depuis 2017. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour inverser cette tendance et mettre fin au sans-abrisme, fléau indigne d'un pays aussi riche que la France, d'une part, et pour que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse bénéficier d'un logement adapté à ses besoins à un coût abordable, d'autre part.

Question 8342 — logement

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'exonération de la taxe sur les logements devenus vacants en raison de l'interdiction progressive de mise en location de ces derniers au regard de leur note de performance énergétique établie par le diagnostic de performance énergétique (DPE). En application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés E, F et G font progressivement l'objet d'une interdiction de mise en location. Les exigences en matière de décence énergétique aggravent de jour en jour la pénurie en retirant du parc locatif des centaines de milliers de logements, les rendant pour la plupart vacants, alors même que la demande explose, notamment dans les grands centres urbains, les zones littorales et frontalières. Cette situation place les propriétaires dans une impasse : d'un côté, ils se trouvent dans l'impossibilité légale de relouer leur bien sans effectuer de coûteux travaux de rénovation énergétique lorsque ces derniers sont matériellement et administrativement réalisables dans les délais impartis ; de l'autre, ils se voient pénalisés fiscalement par l'administration en refusant de vendre à perte leur patrimoine, alors même que la vacance n'est pas de leur fait, mais résulte plutôt d'une interdiction imposée par la loi. Cette mesure visant à accélérer la transition énergétique du parc immobilier ne saurait faire oublier que le diagnostic de performance énergétique constitue un outil peu fiable, où près de 71 % de DPE réalisés seraient finalement erronés selon une étude d'Hello Watt (40 % des DPE réalisés ont une étiquette d'écart avec la réalité et 31 % des DPE réalisés ont deux étiquettes d'écart avec la réalité). Cette situation s'explique tant par le caractère complexe du mode de calcul utilisé pour son établissement que par les pratiques frauduleuses auxquelles certains diagnostiqueurs ont encore aujourd'hui recours. Face à ce navrant inventaire, il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de manière pragmatique une exonération spécifique de la taxe sur les logements vacants pour les logements devenus vacants en raison de leur interdiction de mise en location liée à leur note DPE et d'en préciser par conséquent les modalités d'application.

Question 8334 — impôt sur la fortune immobilière

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la décote de la valeur vénale d'un bien immobilier au regard de la note de performance énergétique établie par le diagnostic de performance énergétique (DPE) au moment de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière. Désormais juridiquement opposable, le DPE influence significativement la valeur vénale des logements. Il apparaît en effet que les biens présentant une faible performance énergétique subissent systématiquement une décote oscillant de 10 % à 30 % sur le marché immobilier, en raison de leur moindre attractivité, des obligations de réalisation de travaux de rénovation énergétique et des restrictions à la location prévues par la loi « climat et résilience ». Au demeurant, la reconnaissance de cette « valeur verte » ne saurait faire oublier que le diagnostic de performance énergétique constitue un outil peu fiable, où près de 71 % de DPE réalisés seraient finalement erronés selon une étude d'Hello Watt (40 % des DPE réalisés ont une étiquette d'écart avec la réalité et 31 % des DPE réalisés ont deux étiquettes d'écart avec la réalité). Cette situation s'explique tant par le caractère complexe du mode de calcul utilisé pour son établissement que par les pratiques frauduleuses auxquelles certains diagnostiqueurs ont encore aujourd'hui recours. Face à cette réalité, il n'existe à ce jour aucune doctrine fiscale claire permettant d'intégrer explicitement cette décote dans l'évaluation de la valeur vénale et servant dès lors de base à l'imposition à l'IFI. Cette situation crée ainsi une insécurité fiscale pour les contribuables, qui s'interrogent pourtant sur les modalités de prise en compte de cette décote énergétique dans leur déclaration et suscite un risque de redressement fiscal en cas d'interprétation divergente par l'administration. M. le député demande à M. le ministre si la direction générale des finances publiques (DGFIP) entend clarifier sa position en permettant aux contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) d'appliquer un abattement sur la valeur vénale des biens immobiliers de leur patrimoine présentant un DPE avec la note G, F ou E. Il souhaiterait également savoir si instructions précises seront communiquées à chaque direction départementale.

Question 8254 — climat

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le manque d'action, voire l'abandon de mesures écologiques par le Gouvernement, pour faire face au réchauffement climatique. Depuis près de 10 jours, notre pays subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Ainsi, Météo-France a dénombré 26 vagues de chaleur au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Selon Oxfam France, les conséquences de notre absence de préparation aux catastrophes à venir sont, par exemple, qu'1,3 million d'enfants français seraient exposés à une chaleur supérieure à 35° C dans les classes d'ici 2030. En 2050, une personne sur sept vivra dans une bouilloire thermique alors que déjà, aujourd'hui, 37 % des plus pauvres souffrent de la chaleur chez eux, contre seulement 20 % des plus riches. La France a vécu, en ce mois de juin, l'épisode caniculaire le plus étendu de son histoire. La 33e vague de chaleur du XXIème siècle de juin 2025 pourrait être l'une des plus chaudes jamais enregistrées. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée de mardi 1er juillet et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, est entré en vigueur un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense. Très en-deçà des espérances des syndicats de travailleurs, il n'est pas contraignant pour les employeurs ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. De même, dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), publié avec un an de retard en mars dernier, aucune des 52 mesures n'est à ce stade contraignante et le plan n'a pas vocation à recevoir une traduction législative. Mis en avant par le Gouvernement car disposant de « moyens inédits », il n'en est pourtant rien. En effet, le Fonds Barnier est certes renforcé de 75 millions d'euros par rapport à 2024 et 260 millions de celui-ci seront fléchés vers l'adaptation au changement climatique. Pourtant, aucun budget pluriannuel n'est prévu, alors que la protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique nécessitent planification et investissements de long terme ! Les records de vagues de chaleur s'enchaînent mais le Président et son Gouvernement refusent de planifier. Or d'après les données du service météorologique français, les périodes de chaleur extrême devraient être de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues, une situation renforcée par l'inaction climatique du Gouvernement actuel. En effet, en 9 lois successives, 60 mesures et de nombreux décrets, Emmanuel Macron est parvenu à démanteler le droit à l'environnement et à provoquer un grand retour en arrière en matière d'écologie depuis 2017. Pour la seule année 2025, ce ne sont pas moins de 43 reculs selon les calculs de 37 ONG comme France nature environnement, Greepeace, Oxfam, etc. Sur les 60 mesures votées par les macronistes allant à l'encontre de la protection environnementale, 41 % d'entre elles concernent l'affaiblissement voire la destruction des normes de protection sanitaire et environnementale. Les principaux bénéficiaires sont, pour 60 %, les industriels. Le Gouvernement a supprimé, entre autres, des aides pour la voiture électrique et le vélo et a suspendu le dispositif MaPrimeRénov' qui devait permettre de lutter contre les passoires thermiques et a introduit des mesures de régression environnementale majeures avec le projet de loi dit de « la simplification de la vie économique ». Dans le budget 2025, la mission « écologie, développement et mobilité durable » a vu son budget amputé de 549 millions d'euros en autorisations d'engagement. Alors que l'écologie subit des coups de rabot inédits, selon les estimations de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), les investissements publics nécessaires seraient, a minima , de 2,3 milliards d'euros par an. Bien loin donc des 600 millions d'euros annuels dépensés entre 2018 et 2022 via la mise en œuvre du deuxième plan national d'adaptation. Il lui demande donc si elle va revenir sur l'abandon des mesures fortes permettant de lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Il lui demande également quelles nouvelles mesures structurelles elle compte mettre en place pour agir efficacement pour la défense de l'environnement, la réduction des gazs à effet de serre et pour la réduction des inégalités dues aux changements climatiques. Il lui demande enfin si elle peut assurer qu'aucune réduction budgétaire sur l'écologie ne sera mise en œuvre dans le prochain budget.

Question 8222 — armes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Christophe Bex alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité étudiante et les inégalités d'accès aux bourses. Aujourd'hui, un étudiant sur deux est contraint de travailler pour financer ses études, deux sur trois sautent régulièrement des repas et un jeune sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Malgré ce constat alarmant, les décisions gouvernementales de ces dernières années ne semblent pas en tenir compte : hausse des loyers CROUS en 2024, augmentation régulière des frais d'inscription, création de la CVEC, diminution du nombre de bénéficiaires et gel ou quasi-stagnation des montants des aides n'ont fait qu'aggraver la situation. Alors que seuls 25 % des étudiants sont boursiers et que le salariat étudiant, première cause d'échec à l'université, concerne une majorité d'entre eux, la réforme tant attendue du système de bourses tarde à se concrétiser. Le dispositif actuel, jugé illisible, inadapté et injuste, ne permet pas de répondre aux besoins : selon la propre réponse de Mme la ministre au Journal officiel , plus de la moitié des boursiers sont cantonnés aux trois premiers échelons, percevant au maximum 307 euros par mois, un montant bien en deçà du seuil de pauvreté. En effet, depuis 2017, le montant moyen des bourses n'a augmenté que de 64 euros pour atteindre 344 euros par mois, sans compenser ni l'inflation, ni la hausse du coût des études. Dans le même temps, rien que depuis 2020, alors que la population étudiante a augmenté de 40 800 étudiants (soit +1,5 %), les bourses sur critères ont été retirées à 58 248 bénéficiaires (soit -7,8 %), une situation paradoxale. Les aides d'urgence ont également été réduites, avec près de 10 % de bénéficiaires en moins depuis 2017. Face à cette précarisation structurelle, il lui demande si elle, ou le Gouvernement, entend engager une réforme ambitieuse du système de bourses, permettant d'augmenter significativement le nombre de bénéficiaires ainsi que les montants attribués, afin de garantir aux étudiants l'émancipation économique et intellectuelle à laquelle ils ont droit, sans avoir à cumuler emploi précaire et études supérieures.

Question 8181 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retards de renouvellement de la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêts, alors même que les premières canicules frappent la France en cet été 2025. En 2022, 72 000 hectares sont ravagés par des incendies en France, dans cinquante départements. Le Président de la République lance alors un plan de « réarmement aérien d'urgence ». Il s'est alors engagé à renouveler intégralement la flotte française de Canadairs, en passant de 12 appareils anciens à 16 avions neufs de nouvelle génération. Or selon la direction générale de la sécurité civile, aucun appareil ne sera livré avant 2028. Dans ce contexte, les appareils en service, dont certains datent de plus de 30 ans, subissent une usure avancée et nécessitent des opérations de maintenance fréquentes. L'indisponibilité de plusieurs d'entre eux a déjà été observée au cours des dernières saisons. Cela compromet la capacité d'intervention rapide sur des départs de feu. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement explique un tel écart entre les annonces présidentielles et la réalité du calendrier de livraison, ainsi que les conséquences cela peut avoir, dès cet été 2025, sur la sécurité des Provençaux et des territoires les plus exposés aux incendies, alors que la saison s'annonce à haut risque. Elle demande également quelles mesures d'urgence sont prévues pour garantir, malgré tout, une couverture aérienne suffisante du territoire, et quelles garanties le Gouvernement peut fournir sur le respect des nouvelles échéances annoncées pour la livraison des avions.

Question 8098 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'obligation des loueurs occasionnels de véhicules adaptés pour les personnes handicapées utilisant la plateforme WEELIZ de faire une déclaration professionnelle de loueur pour se procurer un numéro SIRET. Depuis sa création en 2015, la plateforme en ligne WHEEIZ permet à des particuliers de louer des véhicules aménagés à d'autres particuliers atteints de handicaps ou à des établissements de soins (type EHPAD par exemple). Les utilisateurs de cette plateforme ne sont pas des professionnels. Ils mettent à disposition leur voiture au profit de la mobilité des citoyens les plus vulnérables, en ne retirant de cette activité qu'un faible bénéfice (environ 900 euros par an). Cependant, il est demandé aux utilisateurs français par les services d'imposition de remplir une déclaration professionnelle de loueur afin d'obtenir un numéro SIRET. La directive européenne DAC 7 impose aux plateformes facilitant des transactions entre particuliers de déclarer les revenus générés par les utilisateurs européens, ainsi que de transférer certaines informations fiscales aux autorités compétentes. Rien ne précise toutefois que les utilisateurs doivent se déclarer et fournir un numéro SIRET. Depuis le 1er janvier 2023, les revenus tirés de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent accomplir les formalités d'inscription au répertoire SIRENE et au registre national des entreprises. Ne faisant pas mention des loueurs de véhicules, cette loi ne peut donc pas s'appliquer dans le cas des utilisateurs de cette plateforme. De plus, cette activité n'est pas professionnelle mais occasionnelle (moins de 10 locations par an) et génère peu de revenus (moins de 1 000 euros par an). Le numéro de SIRET étant une formalité obligatoire lors de la déclaration d'une entreprise, il n'est pas normal de l'exiger des utilisateurs non professionnels de cette plateforme. Ainsi, il lui demande de clarifier cette procédure pour s'assurer que les loueurs occasionnels n'ont pas à se procurer un SIRET. Il s'agit d'éviter des démarches longues et inutiles dans un contexte de nombre de locations raisonnables. Dans le cas contraire, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme dispositions pour épargner de telles démarches administratives aux loueurs occasionnels de véhicules, d'autant plus que leur action est louable en tant qu'elle favorise et facilite la mobilité des personnes en situation de handicap sur le territoire français.

Question 8059 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dérives liées à certaines pratiques abusives de sous-location, en particulier lorsqu'elles s'inscrivent dans des situations d'occupation illégitime de logements. Un fait récent survenu dans le Rhône illustre une telle dérive : un couple de locataires a sous- loué le logement qu'il occupait via la plateforme internet Airbnb, pour un montant pouvant atteindre 2 000 euros par jour, alors même que le bail interdisait formellement cette pratique. Ce couple avait cessé de s'acquitter de son loyer et s'est maintenu dans les lieux malgré une décision judiciaire d'expulsion, grâce à la protection temporaire offerte par la trêve hivernale prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Si la trêve hivernale demeure une garantie essentielle pour les personnes en situation de précarité, son détournement à des fins lucratives met en péril la légitimité du dispositif. Il engendre un profond sentiment d'injustice chez les propriétaires concernés et nuit à l'équilibre du droit au logement. Cette situation révèle également l'urgence de mieux encadrer les usages commerciaux des plateformes numériques, qui contribuent dans certaines zones à la raréfaction de l'offre locative traditionnelle, en particulier pour les ménages modestes. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir ce type de comportements abusifs. Il l'interroge notamment sur l'éventuelle renforcement de la responsabilité des plateformes qui hébergent des annonces manifestement illicites. Il l'interroge enfin sur de meilleurs moyens d'accompagnement des propriétaires victimes de tels abus, notamment par un soutien juridique renforcé ou des dispositifs d'indemnisation dans les situations les plus graves.

Question 8057 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité utilisé dans l'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE). Aujourd'hui fixé à 2,3, ce coefficient est nettement supérieur à la recommandation européenne de 1,9 et au coefficient de 1 appliqué au gaz naturel. Cette situation défavorise systématiquement les logements chauffés à l'électricité, même bien isolés, par rapport à ceux recourant aux énergies fossiles et ce malgré un mix énergétique français majoritairement décarboné grâce au nucléaire. En février 2024, M. Brice Lalonde, président de l'association Équilibre des énergies, estimait ainsi à un million le nombre de logements chauffés à l'électricité classés, à tort, comme passoires thermiques. Le fait, pour un logement, de passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de davantage de gaz à effet de serre, dans le seul but d'obtenir un meilleur classement au DPE après des efforts financiers importants de son propriétaire, va à l'encontre même de l'esprit de la loi climat et résilience. Selon les statistiques de l'ADEME, 32 % des appartements en Île-de-France chauffés à l'électricité seraient ainsi considérés comme des passoires thermiques, contre seulement 14 % pour les logements chauffés au gaz. Alors qu'en octobre 2024, Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, avait évoqué un possible abaissement de ce coefficient , Mme la ministre avait également mentionné des ajustements du DPE afin de réduire la pénalisation des logements chauffés à l'électricité. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Une telle révision du coefficient de conversion en énergie primaire à 1,9 permettrait à 50 % des logements mal classés d'améliorer leur note sans la réalisation de travaux supplémentaires, assurant ainsi le maintien de nombreux biens sur le marché locatif. Il souhaite que lui soient communiqués les éléments sur lesquels se fonde la détermination du coefficient d'énergie primaire fixé à 2,3 pour l'électricité. Dans un souci de cohérence, il lui demande qu'un coefficient de 1 soit appliqué aux DPE des logements chauffés à l'électricité.

Question 8056 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation préoccupante des propriétaires victimes d'impayés locatifs. Alors que l'encadrement du logement locatif privé est présenté comme une mesure de justice sociale, de nombreux bailleurs modestes se retrouvent aujourd'hui démunis face à des impayés persistants. Le cas récemment rapporté dans la presse d'une propriétaire ayant perdu plus de 45 000 euros à cause d'un locataire défaillant illustre cette faille du système. En Saône-et-Loire par exemple, le taux de loyers impayés atteint 2,3 % du parc locatif et plus de 1 200 dossiers de surendettement ont été enregistrés en 2022, en hausse de 3,7 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a mis en avant la loi Kasbarian-Bergé de juillet 2023 comme un outil de protection des propriétaires, mais celle-ci reste à ce jour insuffisante. Les délais d'audience et d'expulsion restent longs, parfois supérieurs à six mois. La trêve hivernale demeure applicable, même en cas d'impayés caractérisés. Aucune indemnisation systématique n'est prévue pour les bailleurs lésés et les propriétaires qui tentent de récupérer leur bien sans attendre la justice risquent des sanctions aggravées. Ces dysfonctionnements contribuent à un réel sentiment d'abandon et fragilisent le droit de propriété, pourtant garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « nul ne peut être privé de sa propriété ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend rééquilibrer les droits respectifs du propriétaire et du locataire en raccourcissant significativement les délais d'expulsion en cas d'impayés avérés et en instaurant une indemnisation automatique des propriétaires victimes de retards procéduraux et d'impayés locatifs.

Question 8055 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les maires ruraux face à la problématique des biens vacants et de la sécurité publique. En effet, la succession vacante de biens immobiliers est complexe et peut durer plusieurs années, en raison notamment de la complexité des procédures administratives et de l'engorgement des services administratifs. Ces délais engendrent la dégradation du patrimoine mais aussi des coûts pour les communes. Pour faire face à ces dégradations, des travaux, qui peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros, sont souvent nécessaires et leur financement incombe, selon les situations, à la commune ou à la communauté de communes. Or, dans certains cas, il est impossible pour ces collectivités de recouvrer les sommes engagées, ce qui met en péril la sécurité et l'attractivité des bourgs. Dans cette logique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aider les communes à faire face à ces situations complexes.

Question 8053 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coliving et plus particulièrement sur l'absence de définition juridique claire de cette activité de colocations avec services (le Wi-Fi , le gaz, l'eau, l'électricité, l'assurance, le ménage des parties communes, les espaces verts). Entre 2021 et 2023, l'offre de coliving a progressé de 70 %, attirant plus de 430 millions d'euros d'investissements en 2023. Bien que ce modèle réponde à certains besoins de mobilité, notamment chez les jeunes actifs et les étudiants, il demeure largement non encadré. Dans plusieurs métropoles, les loyers pratiqués dans ces résidences dépassent de 30 à 40 % les loyers moyens, comme à Lyon où un studio de 15 m² peut atteindre 825 euros par mois, contre 529 euros pour une chambre en colocation classique. Les charges facturées par les agences, pouvant représenter un tiers du loyer, sont bien souvent supérieures à leur coût réel. Par ailleurs, de nombreux locataires déplorent des difficultés de gestion et l'absence d'interlocuteurs. Cette dérive s'explique en partie par un flou juridique autour de cette activité, certains opérateurs utilisant notamment le statut de résidence avec services leur permettant d'échapper aux règles d'encadrement des loyers en vigueur dans certaines communes situées en zones tendues. Ce contournement tend à augmenter le coût des loyers pour des locataires souvent sans solutions en période de crise de l'offre locative. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le statut juridique du coliving et garantir un encadrement effectif des loyers qui y sont pratiqués.

Question 8009 — entreprises

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne les véhicules de fonction. Les entreprises ont le choix entre deux méthodes de calcul, l'une basée sur les dépenses réellement engagées pour les avantages en nature de leurs salariés, l'autre basée sur une évaluation forfaitaire exprimée en pourcentage du coût d'achat ou de location du véhicule. Dans le deuxième cas, l'évaluation est de 9 % du prix d'achat (6 % pour un véhicule de plus de cinq ans) et de 30 % du coût de la location (40 % si le carburant est inclus). L'arrêté du 25 février 2025 relève ces taux de manière significative : respectivement 15 et 50 %. Concrètement, cela se traduit par une augmentation très sensible des cotisations pour les employeurs, ce qui sera particulièrement difficile à assumer pour les entreprises ayant des flottes automobiles importantes, sans compter la pression des salariés qui, perdant de la rémunération nette, demandent légitimement des hausses de salaires bruts. Alors que le contexte économique est très difficile pour les entreprises et que les prélèvements obligatoires sont toujours très élevés en France, cette mesure apparaît très malvenue, d'autant plus qu'elle a un effet rétroactif au 1er février ne laissant pas le temps aux entreprises de s'adapter. Il lui demande donc dans quelle mesure ces difficultés peuvent être prises en compte pour revenir sur cet arrêté qui fait encore peser de lourdes taxes sur les entreprises et les salariés.

Question 7957 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure en France, un secteur essentiel à la vie sociale de proximité, porteur de bien-être et de lien social et employeur de plusieurs centaines de milliers de professionnels sur tout le territoire. Les représentants de la profession et notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), alertent depuis plusieurs années sur les menaces qui pèsent sur la viabilité de leurs activités : inflation persistante, charges croissantes, lourdeurs administratives, mais surtout multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. La suppression du Brevet Professionnel obligatoire, sans mise en place d'un dispositif de contrôle efficace promis en contrepartie, a laissé place à une explosion des installations illégales, au développement d'activités non déclarées, à des prix anormalement bas et à des manquements répétés au droit du travail et à la fiscalité. Les entreprises respectueuses de la législation en subissent de plein fouet les conséquences, sans voir d'actions concrètes du Gouvernement en matière de régulation. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles ciblés sur les activités non déclarées dans le secteur de la coiffure, garantir un traitement équitable entre les professionnels respectueux des règles et ceux qui s'en affranchissent et ainsi préserver l'avenir de ce métier fondamental de l'économie de proximité.

Question 7956 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante des professionnels de la coiffure, confrontés à de nombreuses difficultés mettant en péril l'équilibre économique de leurs entreprises. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure constituent un maillon essentiel de l'économie de proximité. Ils participent activement à la vie locale, à la création de lien social et à la formation de nombreux jeunes par l'apprentissage. Pourtant, les professionnels du secteur font aujourd'hui face à une accumulation de contraintes qui fragilisent leur activité. Parmi les difficultés les plus souvent rapportées figurent la hausse continue des charges (notamment de l'énergie et des loyers), la complexité croissante des démarches administratives, le poids des cotisations sociales, les difficultés de recrutement, ainsi qu'une baisse de la fréquentation liée à la perte de pouvoir d'achat des ménages. À ces problématiques structurelles s'ajoute un phénomène de plus en plus préoccupant : la montée de pratiques concurrentielles déloyales, telles que les prestations non déclarées, les ouvertures illégales, ou encore le non-respect des qualifications exigées. Ces dérives, en pleine expansion, viennent désavantager les professionnels respectueux de la réglementation, qui forment des apprentis, investissent dans leurs locaux et s'acquittent de leurs obligations fiscales et sociales. Dans un contexte économique tendu, les représentants de la profession alertent sur un risque de découragement, voire de fermetures en cascade, notamment dans les territoires ruraux ou les centres-villes déjà fragilisés. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner durablement les entreprises de coiffure, améliorer leurs conditions d'activité, renforcer leur compétitivité et assurer un cadre concurrentiel plus équitable, afin de préserver cette filière artisanale indispensable au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires.

Question 7950 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des professionnels de la coiffure. À l'appel de l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), les entreprises de coiffure se mobilisent le 30 juin 2025 place de la Bastille à Paris. Aller chez le coiffeur, c'est prendre soin de soi. Les citoyens le disent, la coiffure leur apporte du bien-être et représente également un moment de lien social. Selon une étude IFOP, neuf Français sur dix considèrent leur coiffeur comme un commerçant indispensable à leur quotidien. Pourtant, la profession est en perte de repères, menacée par une forme de dérégulation et une pression économique plus forte. Le métier continue de séduire avec 109 306 établissements recensés fin 2022, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Toutefois, cette dynamique cache la réalité brutale d'une désaffection des Français pour les salons de coiffure. En effet, les emplois salariés reculent sur la période, pendant que les micro-entrepreneurs progressent de + 4,8  %. Une transformation est à l'œuvre voyant le modèle du salon avec salariés s'effacer au profit de structures plus précaires, moins contrôlées. Un tiers des coiffeurs aujourd'hui en France sont des coiffeurs à domicile. La coiffure est confrontée à des facteurs socio-économique impactant : inflation galopante, charges sociales jugées intenables, multiplication des contraintes administratives (RGP, accessibilité, registre des métiers etc.) qui découragent nombre de professionnels. L'UNEC pointe également une série de dérives qui grèvent la rentabilité des salons, comme les installations illégales, tarifs volontairement bas, dissimulation d'activité, absence de médecine du travail, cumul irrégulier d'emploi, absence d'affichage des tarifs, non respect des horaires d'ouverture etc. Ces phénomènes se sont amplifiés dans un contexte où les contrôles promis par l'État restent insuffisants malgré les engagements pris à l'occasion de précédentes réformes. La mobilisation nationale vise donc à dénoncer les pratiques déloyales et à réaffirmer le besoin d'un traitement équitable entre professionnels et la nécessité de contrôles ciblés. La qualification fait également figure de point majeur d'attention. Depuis 1946, l'exercice du métier de coiffeur était strictement encadrée, elle nécessitait un brevet professionnel ou un brevet de maîtrise. Ouvrir un salon reposait donc légitimement sur une garantie de compétence, de sécurité et de qualité. En rupture avec cette tradition française, depuis la décision du Conseil d'État en juillet 2023, il est devenu possible de s'installer en salon sans diplôme à condition de justifier de trois années d'expérience sur le territoire français ou européen. Le Conseil d'État a ainsi estimé que l'exception française portait atteinte au droit communautaire notamment en matière de liberté d'établissement. Cette évolution est perçue par le secteur comme une disqualification du métier. Dans les faits elle facilite l'installation d'acteurs sans réelle formation et le développement de structures informelles ou aux pratiques discutables. L'État s'était alors engagé à intensifier les contrôles mais les réalités de terrain montrent leurs insuffisances. La coiffure est essentielle, elle constitue un pan de l'économie française et crée de l'emploi au cœur des territoires même ruraux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend instaurer pour soutenir le secteur, pilier de l'artisanat et lutter contre la concurrence déloyale.

Question 7949 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale existant dans le secteur de la coiffure. Aujourd'hui en France, plus de 184 000 coiffeurs sont répartis sur l'ensemble du territoire. Les zones urbaines, comme Paris, comptent le plus de salons de coiffure, alors que des départements ruraux, comme la Lozère, sont parmi ceux qui en comptent le moins. Pourtant, les salons peuvent agir comme des lieux de rencontres sociales et sont essentiels dans les petites communes. Or le secteur subit depuis une dizaine d'années une concurrence déloyale en raison de la multiplication de salons connus sous le nom de barbershop et ce autant dans les milieux ruraux que urbains. En effet, ces salons pratiquent des tarifs très compétitifs (à 10 euros la coupe par exemple) et ont la possibilité d'exercer sur des horaires élargis, avec une ouverture la nuit et les dimanches, ce qui est interdit chez les coiffeurs. Cela est notamment rendu possible par une main d'œuvre non déclarée, accentuant la concurrence déloyale. De plus, cette dissimulation du travail leur permet de payer moins de charges et d'attirer plus de clients. Enfin, la différence de diplôme requis pour ouvrir un salon de coiffure n'est pas la même que pour un barbier puisque un coiffeur doit justifier d'un CAP coiffure et d'une expérience de deux ans, alors que le barbier n'a pas besoin de diplôme pour raser et donc coiffer s'il le souhaite. Face à ces inégalités, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) s'est mobilisée lundi 30 juin 2025 pour protester et informer sur l'état de la situation qui touche durement le secteur de la coiffure. Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et savoir quelles mesures sont envisagées afin que ces inégalités soient corrigées. Elle lui demande également les suites qui seront données aux revendications des professionnels du secteur, à savoir une baisse des charges, une TVA abaissée à 10 % et une augmentation des contrôles ciblés sur les entreprises suspectées de ne pas respecter les réglementations.

Question 7948 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la recrudescence de la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. De nombreux professionnels de la coiffure, titulaires de diplômes requis, installés légalement et respectant les normes fiscales, sociales et sanitaires, font part de graves difficultés économiques liées à la prolifération de prestations exercées de manière illégale. Ces activités échappent à toute réglementation, ne sont ni soumises à la TVA, ni déclarées auprès de l'URSSAF, et pratiquent le non-respect des horaires d'ouverture, non-déclaration du personnel, et des tarifs anormalement bas. Ces pratiques créent un déséquilibre concurrentiel inacceptable pour les professionnels respectueux des règles, mettant en péril l'existence de nombreux salons, dans les centres-villes mais également en ruralité. L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) appelle à un renforcement des contrôles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure et pour protéger les artisans et commerçants exerçant dans le respect des lois. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de contrôler de façon ciblée et efficaces à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation en vigueur. Il sollicite également la ministre pour obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face de manière adéquate à cette situation préoccupante.

Question 7946 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Ce secteur constitue un maillon essentiel de l'économie de proximité et fortement pourvoyeur d'emplois. Or cette profession alerte aujourd'hui sur la dégradation continue de leurs conditions d'exercice, confrontée à de nombreux facteurs défavorables. Dans un contexte d'inflation persistante et de baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, leurs charges sont de plus en plus lourdes, notamment en matière énergétique : une complexité administrative grandissante qui pèse sur les très petites entreprises, une déréglementation progressive du métier, notamment par la remise en cause du brevet professionnel et la prolifération de pratiques concurrentielles déloyales, contre lesquelles les pouvoirs publics ne semblent pas agir efficacement. Les professionnels constatent en effet un nombre croissant d'installations illégales et de prestations à tarifs anormalement bas, d'ouvertures en dehors des horaires autorisés, de dissimulations fiscales ou encore de non-déclarations de personnel. Ils déplorent que les engagements de renforcement des contrôles n'aient pas été tenus et que ceux-ci continuent à viser seulement les salons respectueux de la législation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes pour lutter contre ces dérives, garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et préserver l'attractivité et la pérennité d'un métier indispensable à la vie économique et sociale.

Question 7910 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact des coupes budgétaires de son ministère sur la formation à l'enseignement artistique au sein des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD). Les deux institutions sont concernées à hauteur de moins 1,8 million d'euros à Paris et 789 000 d'euros à Lyon. Ces coupes sont fortement répercutées sur les professionnels et étudiants de l'enseignement artistique de haut niveau que dispensent les CNSMD. Ceux-ci se voient aujourd'hui contraints de fermer des cycles de formation, limiter la taille des promotions ou encore augmenter les loyers des résidences étudiantes. Cela intervient alors que ces formations sont extrêmement demandées par les étudiants, puisque, à titre d'exemple, pour le concours d'entrée de la formation au certificat d'aptitude « Musique » de l'année 2025 du CNSMD de Lyon, il y a eu plus de 100 candidatures déposées pour 20 places existantes. Ces formations ont vocation à permettre une politique de démocratisation des pratiques musicales et chorégraphiques, tous les jours, dans les conservatoires, écoles de musique et établissements scolaires de toute la France. Dans le même temps, Mme la ministre a annoncé, le 16 juin 2025, un plan de financement de 500 millions d'euros pour la filière musicale française, financé par la Banque publique d'investissement (BPI). Si les sources de financement sont différentes, la contradiction entre ces deux annonces concernant le domaine musical interroge. Dans ce contexte, alors que l'éducation et la formation à la pratique artistique et musicale est sujette, depuis plusieurs années consécutives, à des coupes budgétaires successives, elle souhaite lui demander la justification de ces coupes opérées dans les subventions aux CNSMD et l'alerter sur les conséquences graves de celui-ci sur les étudiants de ces institutions pourtant reconnues dans le monde entier.

Question 7881 — taxis

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de travail précaires des chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Aujourd'hui en France, on estime à près de 60 000 le nombre de chauffeurs VTC en activité, dont une majorité opère dans les grandes métropoles. Ces chauffeurs, souvent passionnés par leur métier à l'origine, se trouvent désormais confrontés à une précarisation croissante, liée à un modèle économique fondé sur la dépendance aux plateformes numériques comme Uber, Bolt ou Heetch. En effet, depuis la réforme du secteur engagée par la loi dite « Grandguillaume », les chauffeurs VTC doivent répondre à des obligations de formation, de qualification et d'immatriculation strictes, visant à professionnaliser leur activité. Cependant, dans les faits, leur situation socio-économique reste extrêmement fragile. Ces plateformes prélèvent systématiquement une commission significative moyenne de 20 à 25 % sur chaque course, avant même que le chauffeur n'en touche le produit net. À cela s'ajoute un système fiscal pénalisant, dans lequel les chauffeurs sont imposés sur leur chiffres d'affaires bruts, sans tenir compte de leur nombreuses charges professionnelles : carburant (qui peut représenter jusqu'à 30 % des recettes mensuelles), assurance professionnelle, entretien du véhicule, ou location de voiture (qui peut aller de 600 à 1 200 euros par mois). En pratique, nombre d'entre eux finissent par percevoir un revenu net inférieur au SMIC horaire, après déduction de l'ensemble des frais. Selon plusieurs études syndicales et collectifs de terrain, un chauffeur VTC travaille en moyenne 10 à 12 heures par jour et parfois jusqu'à 70 heures par semaine, pour simplement subvenir à ses besoins. Ce rythme éreintant, imposé par une logique algorithmique opaque, mène à une grande détresse morale et physique. Beaucoup témoignent d'un désamour profond pour un métier qu'ils exerçaient autrefois avec passion, mais qu'ils subissent désormais comme une contrainte économique. Ils évoquent un sentiment d'injustice, de découragement et une perte totale de reconnaissance. À cette situation s'ajoute une absence de droits sociaux élémentaires : pas de congés payés, pas de prise en charge en cas de maladie ou d'accident, pas de droit au chômage, ni de garantie de revenu minimal. Le statut d'indépendant, s'il offre en théorie une forme de liberté, se traduit dans la réalité par une extrême précarité sans filet de sécurité. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer les relations entre chauffeurs VTC et plateformes numériques, garantir un revenu minimum décent et pérenniser l'activité de ces travailleurs essentiels à la mobilité urbaine. Il l'interroge également sur la pertinence d'un statut intermédiaire, entre indépendance et salariat, qui offrirait aux chauffeurs VTC des droits sociaux fondamentaux sans nuire à leur autonomie professionnelle.

Question 7880 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses employés. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken), la CJUE a rappelé que la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu'elle donne lieu à une contrepartie. En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) précise que la mise à disposition d'un véhicule est soumise à la TVA lorsqu'une contrepartie est stipulée entre la société et le salarié. Corrélativement, la TVA ayant grevé l'acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible. Le rescrit précité ajoute que, conformément aux principes dégagés par la CJUE, une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sur salaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et (iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire. Pour mémoire, dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE QM, qui a fait suite à une question préjudicielle allemande, la Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21) a jugé que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation à titre onéreux, dès lors qu'elle s'analyse comme un échange : la contrepartie de cette mise à disposition peut être constituée par le travail du salarié, à condition que cette contrepartie en nature soit prévue contractuellement, qu'elle soit valorisable et qu'elle présente un lien direct avec l'avantage consenti. En France, les entreprises valorisent très largement la mise à disposition d'un véhicule de fonction à leurs salariés sur la base d'un montant de salaire déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales, qu'il s'agisse de la méthode forfaitaire ou de la méthode réelle. Ce montant, reporté en haut du bulletin de paie, constitue un élément de la rémunération brute convenue avec le salarié, valorisant le travail réalisé en contrepartie de la mise à disposition d'un véhicule. Sur le plan économique, cette affectation d'une partie de la rémunération brute, convenue contractuellement, produit les mêmes effets qu'une participation prélevée sur le salaire net du collaborateur en bas du bulletin de paie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser que la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié doit être considérée comme effectuée à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une valorisation sur le bulletin de paie donnant lieu à un prélèvement sur le salaire brut ou à une réduction de celui-ci, cette contribution étant valorisée, le cas échéant, selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales et directement liée à l'usage du véhicule. Il lui demande de bien vouloir préciser que cette valorisation, convenue entre les parties, constitue la base d'imposition TVA de l'opération de mise à disposition du véhicule au salarié dès lors que celle-ci n'est pas, en pratique, d'un montant symbolique. Il lui demande enfin de préciser que cette situation se distingue de celle d'un dirigeant non salarié qui disposerait d'un véhicule sans qu'une contrepartie ne soit stipulée contractuellement ou identifiable entre le dirigeant et la société, situation dans laquelle l'avantage en nature est alors uniquement évalué pour les besoins de l'impôt sur le revenu, sans donner lieu à une contrepartie identifiable.

Question 7793 — logement

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes sans-abri pour accéder à un logement durable. Plus de 330 000 personnes sans domicile fixe vivent en France, dont plus de 42 000 enfants. Les résultats des politiques en matière de relogement sont désastreuses. Environ une personne sur deux qui appelle le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement, faute de places. Les associations sont submergées par le nombre d'appels croissant et par le manque de financement, marque d'un désengagement profond de l'État face à l'urgence sociale. Emmanuel Macron avait pourtant fait de la lutte contre le sans-abrisme une promesse de campagne. En 2012, le nombre de sans-abris s'élevait à 142 500 personnes, il a doublé en 10 ans. Les hébergements d'urgence, qui déjà ne bénéficient pas à tous, ne sont pas non plus une solution pérenne. Si l'accès aux logements sociaux est difficile, il l'est encore plus pour les sans-abris. L'accès aux démarches est en effet un véritable parcours du combattant pour des personnes ne possédant pas de domiciliation, n'ayant pas accès à internet et souvent, sans aucun suivi social. Pourtant, le nombre de logements vacants en France s'élevant à 3 millions, procéder à des réquisitions permettrait d'endiguer le problème du sans-abrisme dans le pays. Il faut également mettre fin aux logiques immobilières spéculatives qui font d'un logement décent un bien rare, plutôt qu'un droit universel. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place afin de renforcer les moyens du 115, de garantir l'effectivité des relogements et d'engager une politique structurelle qui prévienne durablement le sans-abrisme.

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

France · National Assembly · 24 June 2025

Question 7671 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention du risque incendie au sein des départements de la Gironde et des Landes, ainsi que sur les moyens matériels et humains directement mobilisables en vue de l'extinction des feux. À ce jour, il convient de rappeler que la flotte française de lutte contre les incendies se compose en partie de douze Canadair, principalement installés à la base de Nîmes-Garons. À la suite des incendies de grande ampleur (72 000 hectares de végétation ravagés à l'échelle nationale) survenus dans le Sud-Ouest durant l'été 2022 et ayant foncièrement touché les habitants Girondins et Landais, ceux-ci avaient largement exprimé leur désarroi en union avec les élus locaux, à l'image de Mme Ghislaine Charles, Maire de Saint-Magne, qui affirmait que « L'État s'est laissé dépasser ». De ce fait, au sujet des Canadair, le Président de la République avait formulé la promesse lors de son allocution du 28 octobre 2023 « d'investir massivement pour que d'ici la fin du quinquennat, ces 12 soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à 16 ». Aussi, Mme la députée a été reçue en compagnie de M. Grégoire de Fournas par M. Gérald Darmanin, lequel avait assuré que les services de sécurité civile disposeraient du matériel requis dans la lutte contre les incendies. Conséquemment, M. de Fournas a adressé le 19 décembre 2023 une question écrite au ministère de l'intérieur et des outre-mer sur la réalisation des promesses présidentielles, à laquelle, le 12 mars 2024, le Gouvernement a répondu que la flotte pourrait « à moyen terme » s'élever à « 16 appareils de type Canadair », sans pour autant accorder davantage de précision et un an plus tard de concrétisation. Au surplus, ledit député avait en mai 2023 interpellé la ministre des collectivités territoriales en séance publique sur l'augmentation de la flotte d'avions, laquelle a répondu que l'état des carnets de commandes « nous rend pessimistes sur les capacités à les avoir en 2027 ». De la même façon, le député Julien Rancoule a appelé l'attention du ministre de l'intérieur le 8 octobre 2024, lequel a répondu le 3 juin 2025 en indiquant qu'une « livraison est contractuellement due en 2028 », tout en éludant la question de l'élévation de la flotte à 16 Canadair et en préférant l'évocation de « location de moyens aériens » durant les « 8 à 10 prochaines années » - un agenda de renouvellement dérivant jusqu'à 2033 ou à 2035, manifestement éloigné de la date de 2027 annoncée le 28 octobre 2023. Plus alarmant encore, le Conseil départemental des Landes a publié un communiqué le lundi 5 mai 2025, au sein duquel il déplore le « revirement » de l'État, qui vient de renoncer, à l'approche de la saison estivale, à installer une base de Canadair à Mont-de-Marsan. Partant, cette temporalité est de nature à entraîner de légitimes inquiétudes auprès des habitants, des élus et du personnel de la sécurité civile, déjà largement désemparés face aux phénomènes d'incendies sylvestres. Or cette installation avait été annoncée le 2 août 2023 à Libourne par l'ancien ministre de l'intérieur Gérald Darmanin alors en déplacement et était considérablement attendue par les acteurs du secteur, notamment par les associations de Défense des Forêts Contre les Incendies des Landes. Pour autant, ces propositions demeurent à ce jour de simples déclarations qui n'ont pas entraîné les changements escomptés sur le territoire. Ce constat se confirme par un récent article de presse affirmant que les investissements nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques de 2024 rendent « impossible la promesse faite par Emmanuel Macron » d'étoffer l'arsenal de Canadair. Au regard de ces éléments et devant la double nécessité de prémunir le Sud-Ouest du risque incendie et de permettre une intervention efficace contre les feux, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réaliser les promesses du Président de la République et les annonces de l'ancien ministre de l'intérieur.

Question 7612 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de prise en charge des lames de course en faveur des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Depuis avril 2024, les enfants et adultes en situation de handicap, éligibles à la PCH, peuvent prétendre à une prise en charge pour l'achat ou la location de leur lame de course à hauteur de 75 % de leur montant. Cette mesure vise à favoriser la pratique sportive des personnes ayant été amputées d'un ou des deux membres inférieurs. Plusieurs témoignages laissent cependant supposer que ce dispositif demeurerait peu connu et utilisé. Afin d'objectiver ces premières impressions et apprécier l'effectivité de ce dispositif, M. le député souhaite connaître le nombre de personnes ayant déposé une demande au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mineurs, mais aussi le nombre de personnes ayant reçu une réponse positive au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mineurs ; ainsi que le coût total estimé de cette mesure depuis son déploiement. Par ailleurs, M. le député souhaite connaître la répartition géographique des demandes et des prises en charge, pour identifier d'éventuelles disparités territoriales, mais aussi les modalités d'information et de communication mises en place auprès des personnes handicapées et des professionnels de santé. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage des ajustements ou des actions complémentaires pour améliorer l'effectivité de ce dispositif. Il désirerait notamment savoir si une prise en charge à 100 % pour les mineurs est envisagée.

Question 7583 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 June 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suspension du dispositif MaPrimeRénov', annoncée le 4 juin 2025. Ce dispositif est une aide de l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, qu'ils habitent ce dernier ou qu'ils le proposent à la location. Le 4 juin 2025, la suspension de ce dernier a été annoncée. Les conséquences de cette suspension sont lourdes pour les particuliers dans un premier temps. En effet, l'État, qui souhaite accélérer la transition énergétique, va donc mettre en sommeil le seul levier financier existant pour les particuliers. Ce sont donc des dizaines de milliers de propriétaires qui seront dans l'impossibilité de financer leurs travaux et donc de les réaliser. Cette diminution du nombre de chantiers va donc impacter le secteur du bâtiment, déjà en difficulté. Des milliers d'emplois sont donc menacés. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la rénovation énergétique des logements appartenant à des particuliers.

Question 7575 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la diffusion des données personnelles issues des diagnostics de performance énergétique (DPE) et les pratiques de démarchage commercial qui en découlent. Les données des DPE, bien que publiées dans un objectif de transparence environnementale, sont accessibles via le portail open data de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Ces informations, bien que présentées comme anonymisées, incluent des détails tels que l'adresse du logement, la date du diagnostic, la classe énergétique, etc. Il apparaît que des professionnels exploitent ces données pour identifier des logements récemment diagnostiqués, en vue de proposer des services ou des offres commerciales, souvent sans le consentement explicite des propriétaires concernés. Cette situation soulève des interrogations quant à la protection de la vie privée des citoyens et au respect de la réglementation en la matière, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique étant proscrit par la loi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour protéger les propriétaires réalisant un diagnostic de performance énergétique d'un recueil de leurs données par des entreprises de démarchage.

Question 7574 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov' ». Aide versée par l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est l'un des principaux dispositifs de la transition écologique. La France compte 4,2 millions de passoires thermiques, 12 millions de citoyens sont en situation de précarité énergétique, 6 millions ont souffert du froid en 2023 et 70 % des locataires ont souffert de la chaleur en été dans leur logement. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov', plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés dont 330 000 rénovations d'ampleur, générant, selon l'agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards d'euros de travaux. Alors que ce dispositif est particulièrement efficace et même nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 contenus dans la loi « Climat et résilience », l'annonce de sa suspension a stupéfié les citoyens, notamment modestes, qui souhaiteraient bénéficier du dispositif pour rénover leur logement mais également les filières économiques de la transition écologique et notamment la filière du bâtiment et ses artisans. En effet, nonobstant le retard considérable pris par les gouvernements précédents et l'actuel dans la rénovation du parc de logement (91 000 rénovations d'ampleur en 2024 pour un objectif affiché de 200 000 et même 700 000 à horizon 2030), les multiples modifications de MaPrimeRénov' et les phénomènes provoqués par le Gouvernement de « marche/arrêt » du dispositif ont totalement déstabilisé les filières qui réalisent les travaux et les citoyens qui souhaitent en bénéficier et reçoivent des messages contradictoires. Après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une diminution des crédits ouverts par deux entre le projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025, MaPrimeRénov' est devenu, du fait des choix politiques du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire et un objet d'inquiétude pour les filières professionnelles à cause de son instabilité alors que son efficacité et sa nécessité ont été maintes fois démontrées. Enfin, force est également de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner les fonds du dispositif. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement de ceux-ci ainsi que les retards de paiement accumulés par l'ANAH apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux dans la planification de la transition écologique par le Gouvernement. Des dizaines de milliers de citoyens et d'entreprises de travaux se retrouvent fortement impactés par ces retards de traitement des dossiers et de paiement, certains se retrouvant à ne plus pouvoir payer le crédit contracté en attendant le versement des aides quand d'autres, entreprises et artisans, ne peuvent plus rémunérer leurs salariés. La rénovation des logements est non seulement une nécessité écologique mais également un besoin fondamental pour les citoyens, notamment modestes, qui souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et qui n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Ainsi, elle souhaiterait que lui soit communiqués les motifs de l'arrêt brutal du dispositif MaPrimeRénov', le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux particuliers et aux entreprises de travaux. De plus, elle aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend remettre en place l'accès à ce dispositif essentiel de la transition écologique pour les citoyens habitant des logements qui doivent être rénovés et les filières réalisant les travaux.

Question 7573 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rapport de la Cour des comptes, s'agissant de la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments, publié le mardi 3 juin. En effet, ce rapport dresse un constat accablant des réformes mise en place par le Gouvernement au sujet du DPE depuis 2021, qui pénalise le marché de l'immobilier français. Une réforme jugée « improvisée » par la Cour des comptes, réalisée dans la précipitation en l'absence d'étude d'impact préalable et ayant des conséquences directes sur les propriétaires et le marché locatif français. En première ligne, ladite réforme de 2021, qui donne un poids considérable au DPE et qui l'adosse à une interdiction à la location des logements classés « G », au 1er janvier 2025, et ceux classés « F » en 2028. Cette réforme a un impact majeur pour les particuliers avec un risque d'éviction, même temporaire, de leur logement sur le parc locatif. Autre conséquence directe, entre 2021 et 2023, le stock de biens à louer aurait baissé de 22 % pour les appartements classés A à D et de 33 % pour ceux classés F et G. Ces retraits du marché n'ont fait que compliquer la tâche déjà difficile des Français à la recherche d'un bien à louer, sans parler de la perte de valeur des logements à la vente en fonction de leur étiquette. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des opérateurs de diagnostic présentaient des anomalies. Dans un contexte où il devient difficile de se loger partout sur le territoire français et où l'accès à la propriété ressemble trop souvent à un parcours du combattant, il est inconcevable d'aggraver la situation des propriétaires avec des réformes déconnectées des réalités du terrain et des besoins des territoires. Aussi, face à ces considérations, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport de la Cour des comptes sur la question du DPE et s'il entend répondre aux problèmes légitimes que rencontrent les propriétaires et locataires français.

Question 7572 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les possibles effets de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Par principe, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération, ni à aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit. Seules certaines indemnités et remboursements sont alloués ou peuvent être alloués pour les participations aux instances. L'article du nouvel arrêté dispose que la compensation de la diminution de rémunération ou de revenu, ou l'augmentation des charges, est plafonnée à 72 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation au conseil d'administration), ou à 96 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation aux réunions de bureau et commissions), si le conseil d'administration ou de surveillance décide d'allouer cette dernière indemnité. L'indemnité horaire indemnisée ne peut dépasser une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Cette limitation peut conduire les personnes exerçant de telles responsabilités à titre bénévole à renoncer à le faire si elles doivent perdre de leur rémunération professionnelle et crée évidemment des inégalités en fonction des situations d'emploi. Elle souhaite savoir si une concertation en amont a eu lieu avec les bailleurs sociaux, si les effets d'économie attendus ont été valorisés (notamment leur poids par rapport à l'ensemble des charges) et si les effets en matière de représentativité et de participation des bénévoles ont été analysés au regard des risques qu'ils présentent sur leur engagement. Dans les cas où les inconvénients sont qualifiés et quantifiés comme supérieurs aux économies envisagées, elle lui demande si cet arrêté pourra être revu en ayant à l'esprit le service rendu aux locataires et la qualité du traitement des demandes qu'amène cette participation.

Question 7571 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif des DPE pointés du doigt par la Cour des comptes. À l'occasion de son rapport publié le 3 juin 2025, la Cour des comptes a pointé les défaillances du système de diagnostic de performance énergétique. En premier lieu, les Sages regrettent qu'aucune étude d'impact n'ait été exécutée pour anticiper les effets engendrés par le droit opposable à la location suscité par un tel dispositif en cas de classement du logement en G ou en F. Ainsi, entre mi-2021 et mi-2023, le stock de biens disponibles à la location aurait connu une chute de 22 % pour les logements classés en A à D et de 33 % pour ceux classés en F et G. Par ailleurs, le rapport regrette que ce dispositif puisse mener de potentiels acheteurs lésés par les nouvelles normes au contentieux, notamment dans le secteur assurantiel. Par ailleurs, la Cour des comptes regrette que ne soit prévue une limitation légale du nombre d'opérations des DPE, ce qui permettrait ainsi aux propriétaires de faire exécuter plusieurs analyses de manière à obtenir la note qui leur convient le mieux. Enfin, les Sages soulignent le caractère approximatif du mode de calcul des DPE, dont le traitement est essentiellement confié à des sous-traitants. Ils observent également un manque d'informations claires données aux consommateurs pour améliorer l'état de leur bien et redresser la note de leur logement. Face à ces dysfonctionnements inquiétants, elle déplore un manque d'anticipation des gouvernements successifs et lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour ne pas grever l'accès au logement en France.

Question 7566 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de soutien manifeste à l'égard d'un agent du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, ainsi que sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français. Le 16 avril 2025, un agent pénitentiaire de la prison d'Aix-Luynes a vu son véhicule incendié devant son domicile, dans ce qui s'apparente à un acte de représailles en lien avec ses fonctions. Ce geste d'une extrême gravité, visant à intimider un agent de l'État, n'a à ce jour donné lieu à aucune réaction publique ni soutien de la part du ministère de la justice. Le silence des autorités est non seulement injustifiable, mais aussi dangereux : il envoie un signal d'abandon à l'ensemble des personnels pénitentiaire qui exercent leurs missions dans des conditions déjà dégradées. Ce cas individuel révèle un problème plus global et systémique : celui de la dégradation des conditions de détention des prisons en France, qui se répercute directement sur la sécurité, la charge de travail et le quotidien des agents pénitentiaires. Le centre pénitentiaire d'Aix-Luynes compte aujourd'hui 2 113 détenus pour seulement 1 420 places. Cette semaine, l'établissement a dû refuser l'accueil de nouveaux arrivants, faute de place. Le centre pénitentiaire fonctionne avec un effectif de 400 agents pour 490 postes budgétés, dont il faut encore déduire les personnels absents, en arrêt ou en détachement. Certaines journées, trois surveillants doivent encadrer 300 détenus. Cette situation intenable fait de Luynes un révélateur de l'état critique de l'institution pénitentiaire. Le matériel de sécurité est obsolète : radios, caméras, brouilleurs et dispositifs anti-drones sont défaillants. La réinsertion est devenue un mot creux : par manque d'effectifs, aucun accompagnement sérieux n'est possible. Le greffe est lui aussi sous tension, la politique de non-renouvellement des contractuels provoque des dysfonctionnements administratifs graves, allant jusqu'à des détentions prolongées par erreur. Les violences se multiplient, entre détenus comme à l'encontre des surveillants, dans un climat de tension permanente. Les agents dénoncent un manque criant de formation, notamment sur les questions de sécurité incendie ou de maniement des armes. Les heures supplémentaires s'accumulent, souvent sans rémunération. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs à plusieurs reprises condamné la France pour l'indignité de ses conditions de détention, rappelant leur caractère structurel. Les lieux de privation de liberté ne sauraient devenir des lieux de privation de dignité. Face à cette situation, les agents pénitentiaires ne se contentent pas d'alerter : ils portent des propositions concrètes, qui méritent d'être entendues. Parmi celles-ci : un assouplissement encadré des fouilles, aujourd'hui limitées par le manque de moyens techniques et humains ; une plus grande autonomie des centres pénitentiaires, grâce à des moyens accrus, y compris judiciaires, médicaux et sanitaires ; la généralisation des visioconférences pour limiter les extractions à risque et la présence de juges directement en détention ; un plan de formation ambitieux, avec des centres de formation répartis sur le territoire, au-delà de l'unique ENAP d'Agen. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend manifester son soutien à l'agent victime de l'incendie de son véhicule et s'assurer que l'administration pénitentiaire prenne les mesures nécessaires en sa faveur. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation alarmante du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et plus généralement pour garantir, dans toutes les prisons françaises, des conditions de détention conformes aux exigences de dignité humaine et des conditions de travail respectueuses pour les personnels pénitentiaires.

Question 7551 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation des conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et sur la désorganisation du système national de passage du permis de conduire. Plusieurs éléments factuels, convergents et largement documentés, permettent aujourd'hui de parler d'une crise systémique majeure, aux répercussions sociales, économiques et territoriales. La situation se caractérise d'abord par une pénurie massive et durable d'inspecteurs du permis de conduire (IPCSR). Ce déficit humain, déjà ancien, provoque des délais d'attente considérables, souvent supérieurs à trois mois entre deux passages à l'examen. Pour les candidats - majoritairement jeunes, précaires, en recherche d'emploi ou en formation - ces retards compromettent directement l'accès à la mobilité, à l'autonomie et à l'insertion professionnelle. Or les recrutements annoncés par le ministère ne permettent aucunement d'absorber l'afflux massif de candidats lié à l'entrée en vigueur du « permis à 17 ans » au 1er janvier 2024, qui a introduit environ 120 000 candidats supplémentaires par an, sans adaptation significative des moyens humains. À cette difficulté structurelle s'ajoute le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Rendez-vous Permis », généralisée à l'échelle nationale depuis 2023. Initialement conçue pour assurer une gestion transparente et équitable des places d'examen, cette plateforme est aujourd'hui unanimement décriée par les professionnels comme un outil inefficace et injuste. Chaque mercredi à 11 heures, les auto-écoles doivent se connecter pour réserver des créneaux d'examen, dans un laps de temps de quelques secondes. Ce système installe une logique de compétition déshumanisée, où seules les structures disposant d'outils informatiques performants - comme des robots de réservation automatisés - parviennent à obtenir des places. Les autres, souvent implantées en zone rurale, se retrouvent exclues du système. Cette situation crée une fracture numérique, économique et territoriale, contraire à l'esprit de la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, qui avait pour ambition de rendre la mobilité plus inclusive et accessible à tous. Par ailleurs, cette instabilité numérique s'inscrit dans un contexte économique très dégradé pour les auto-écoles traditionnelles. La hausse continue des prix des véhicules, du carburant, des loyers commerciaux, des assurances et des charges sociales fragilise de nombreuses structures indépendantes, en particulier en milieu rural et périurbain. Celles-ci doivent, en outre, affronter une concurrence déséquilibrée de la part de plateformes numériques dites « ubérisées » qui s'affranchissent largement des contraintes réglementaires imposées aux structures physiques. Ces plateformes emploient des moniteurs sous statut d'auto-entrepreneur, sans protection sociale, sans encadrement stable, ni obligations pédagogiques équivalentes, ce qui constitue une forme de dérégulation déguisée. Enfin, un aspect humain et social, trop souvent négligé dans les politiques publiques, mérite l'attention du Gouvernement : celui des violences et tensions croissantes subies par les professionnels. Moniteurs, secrétaires et gérants d'auto-écoles rapportent de plus en plus fréquemment des cas d'agressions verbales, de menaces, voire de violences physiques, de la part de clients exaspérés par les délais ou les impossibilités de passage à l'examen. Certains ont été contraints de fermer leur établissement, de renoncer à leur agrément ou de se réorienter. Dans ce contexte, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de renforcer durablement le corps des inspecteurs par un plan de recrutement et de fidélisation ; de refondre la plateforme « Rendez-vous Permis », en concertation avec les professionnels et en réintroduisant une logique territoriale ; de réguler strictement le marché de l'apprentissage de la conduite, notamment pour encadrer les pratiques des plateformes numériques ; et enfin de se saisir du problème de la violence infligée aux professionnels.

proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

France · Senate · 12 June 2025

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

France · National Assembly · 12 June 2025

Question 7460 — transports

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les fraudes massives constatées dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur. Tout d'abord, l'achat de fausses cartes de VTC s'intensifie, facilité par des annonces sur les réseaux sociaux. Certains individus exercent ainsi une activité de VTC sans avoir passé les examens requis et fournis les documents nécessaires, ce qui remet en cause la sécurité des clients, fausse la concurrence et échappe à tout contrôle (identité, casier judiciaire). Ensuite, la location de comptes VTC est une autre pratique problématique, dans laquelle des conducteurs non déclarés utilisent les comptes d'autres chauffeurs. Ce système empêche toute traçabilité, rendant impossible le contrôle de sécurité et mettant en danger les clients, qui ne savent pas par qui ils sont transportés. De plus, en cas d'incident, il sera difficile de désigner un responsable. Par ailleurs, la confusion qui peut exister entre taxis et VTC sur les plateformes de réservation pose un problème croissant. Les consommateurs ne savent pas toujours quel type de transporteur viendra les prendre en charge. Si un taxi se présente, son prix n'étant pas fixé à l'avance, cela peut générer des incompréhensions entre clients et chauffeurs. Face à ces constats, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour lutter contre la fraude dans le secteur des VTC, garantir la transparence des plateformes de réservation et assurer une concurrence loyale entre taxis et VTC, tout en protégeant la sécurité des usagers.

Question 7383 — impôts locaux

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les écarts significatifs entre les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) appliqués aux terres agricoles en Occitanie et la moyenne nationale. Selon les données publiées pour l'année 2023, le taux moyen national de TFPNB s'établissait à 50,82 %, tandis que tous les départements de la région Occitanie affichaient des taux largement supérieurs. À titre d'exemple, le département de l'Aude enregistrait un taux moyen de 110,58 %, soit plus du double de la moyenne nationale. Il souhaite connaître les raisons d'un tel écart généralisé. Il s'interroge notamment sur le fait de savoir si cette situation traduit une pression fiscale plus importante pesant effectivement sur les exploitants agricoles de la région, ou si elle résulte de valeurs locatives cadastrales plus faibles dans ce territoire, conduisant à l'application de taux plus élevés pour obtenir une recette fiscale équivalente à l'hectare. Il lui demande si des éléments d'analyse existent, au niveau national, permettant d'évaluer les montants moyens réellement acquittés à l'hectare pour les terres agricoles, afin d'éclairer les disparités territoriales en matière de fiscalité foncière non bâtie. Par ailleurs, M. le député relève que la règle plafonnant les taux communaux à deux fois et demie la moyenne nationale ou départementale montre ses limites dans les territoires où cette dernière moyenne est structurellement élevée, comme c'est le cas en Occitanie. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'un diagnostic précis, reposant sur une analyse des valeurs locatives cadastrales et des montants effectivement acquittés à l'hectare, afin d'apprécier objectivement la charge fiscale pesant sur les terres agricoles selon les territoires.

Question 7349 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements majeurs constatés dans la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE), tels que relevés par la Cour des comptes dans son rapport publié le 3 juin 2025. Dans ce document accablant, la Cour critique avec sévérité la réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2021. Elle en dénonce notamment la précipitation, l'absence d'étude d'impact préalable et les carences méthodologiques, alors même que cette réforme introduisait des obligations légales structurantes, comme l'interdiction de mise en location des logements classés G à compter du 1er janvier 2025. Les conséquences sur le marché locatif sont significatives : entre mi-2021 et mi-2023, le nombre de logements à louer a chuté de 33 % pour les biens classés F et G et de 22 % pour les autres classes énergétiques, contribuant ainsi à aggraver la pénurie locative dans de nombreux territoires. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des entreprises de diagnostic présentaient des anomalies. Le manque d'encadrement ouvre la porte à des pratiques contestables, telles que la multiplication des diagnostics jusqu'à obtention d'une note favorable. Ces dérives nuisent à la crédibilité du DPE et fragilisent les propriétaires comme les locataires. Sur le plan technique, la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 demeure opaque, y compris pour les services de l'État et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'observatoire des DPE, pourtant outil de référence pour le pilotage public de la rénovation énergétique, souffre d'un sous-dimensionnement de ses moyens humains. Les recommandations de travaux figurant dans les DPE sont en outre jugées sommaires, génériques, souvent inadaptées au bâti concerné et difficilement compréhensibles par les particuliers. Enfin, le retrait récent de plusieurs assureurs du marché de l'assurance des diagnostiqueurs illustre la perte de confiance croissante dans un dispositif pourtant central à la politique de transition énergétique du parc immobilier. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes, restaurer la fiabilité du DPE et garantir son acceptabilité auprès des professionnels comme des particuliers.

Question 7324 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la fermeture du Centre Pompidou pour les commerces du quartier Beaubourg. Annoncée pour une durée de cinq ans à compter de 2025, la fermeture complète du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans le cadre d'un chantier de rénovation d'envergure, évalué à 260 millions d'euros, constitue une source d'inquiétude majeure pour l'ensemble des commerçants de ce secteur emblématique du centre de Paris. Avec ses trois millions de visiteurs annuels, le Centre Pompidou constitue le poumon économique du quartier. Sa fermeture prolongée aura des conséquences considérables sur l'activité des commerces de proximité, en particulier les cafés, restaurants, galeries et librairies, dont certains estiment qu'ils pourraient perdre jusqu'à 60 % de leur chiffre d'affaires. Cette crainte est d'autant plus fondée que les épisodes récents de grèves du personnel du Centre avaient déjà entraîné une chute immédiate de la fréquentation, donnant un avant-goût de ce que pourraient être les années à venir. Si des initiatives intéressantes ont été engagées à l'échelle locale, à l'image des projets de programmation culturelle hors-les-murs défendus par le maire de Paris Centre, ces dispositifs demeurent largement insuffisants pour compenser l'impact économique et structurel de cette fermeture exceptionnelle. Des incertitudes subsistent quant à l'utilisation de l'espace public et à l'absence de mécanismes de compensation financière, notamment pour les commerces qui ne relèvent pas du patrimoine municipal et ne peuvent donc prétendre à des allègements de loyers sans intervention de l'exécutif. Plusieurs leviers pourraient permettre d'accompagner les commerces d'ici à 2030 : dispositifs d'exonération fiscale, d'aides au loyer, de soutien à l'investissement ou de compensation des pertes d'exploitation, ou encore mobilisation de fonds publics dédiés à l'animation du périmètre pendant les années de fermeture. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan de soutien spécifique à destination des commerçants et artisans du quartier Beaubourg, afin de prévenir la fragilisation de son économie locale.

Question 7314 — automobiles

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. Cette loi n° 2024-310 a été définitivement adoptée par le Parlement le 5 avril 2024. Cette loi issue d'une idée du garage solidaire Re-pare de Saint-Nazaire vise à permettre le réemploi de véhicule destinés à la casse dans le cadre de la prime à la conversion par une mise à disposition desdits véhicules, en vue de leur location à des publics précaires. Elle a été adoptée à la quasi-unanimité des deux assemblées. À ce jour, les décrets devant définir les modalités d'application de cette loi ne sont toujours pas parus au Journal officiel . Il lui demande donc sous quelle échéance ces décrets seront publiés ou si, à l'inverse, le Gouvernement entend s'abstenir pour faire obstacle à l'applicabilité de cette loi essentielle au droit à la mobilité des concitoyens les plus vulnérables.

Question 7263 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'harmoniser les dates de versement de la complémentaire et de la retraite de base. Des retraités alertent légitimement sur le fait que le versement de la complémentaire intervienne le premier du mois et la retraite de base, quant à elle, le neuf du mois comme le prévoit pour cette dernière l'arrêté du 11 août 1986 complétant le décret du 28 janvier 1986. Ce manque de concordance peut s'avérer pénalisant et entraîner des difficultés pour programmer toutes sortes de paiements incontournables comme le loyer, la complémentaire santé individuelle, les assurances auto et habitation ou encore les éventuels remboursements d'emprunt. Dans un esprit de simplification et d'offrir une meilleure lisibilité aux retraités, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, le premier jour du mois.

Question 7235 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Stéphane Delautrette interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'obtention des cartes européennes de stationnement et en particulier pour l'APAJH Haute-Vienne (Association pour adultes et jeunes handicapés), qui, parmi ses activités, organise des séjours adaptés et se trouve confrontée à un écueil regrettable quant au stationnement des véhicules qu'elle est amenée à louer dans ce cadre. En effet, alors que les véhicules appartenant à la structure peuvent bénéficier de l'obtention des cartes européennes de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, tel n'est pas le cas pour les véhicules de location. De ce fait, les personnes accompagnées pâtissent d'une difficulté d'accès aux lieux publics et touristiques lorsque le séjour nécessite un tel usage. L'injustice qui en résulte, en contradiction avec la recherche de l'inclusion que M. le député partage, est profondément inacceptable. Face à une faille règlementaire, il serait heureux que Mme la ministre puisse s'emparer de ce sujet pour y remédier. Sachant pouvoir compter sur son écoute et sur son approche constructive des dossiers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes envisagées.

Question 7214 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de la taxe d'habitation appliqué aux locations saisonnières assujetties à la cotisation foncière des entreprises. En effet, l'article 1407 du code général des impôts prévoit au 1er du II que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Le Bulletin officiel des impôts (BOI-IF-TH-10-20-20/12/2020) vient toutefois éclairer la notion de l'article 1408 du CGI « de disposition ou de jouissance des locaux imposables » assujettis à la TH. Ainsi, il convient de se placer du point de vue du loueur de meublé afin de déterminer si l'habitation constitue l'habitation personnelle du loueur. L'habitation personnelle étant le local occupé par le contribuable ou le local dont il se réserve l'usage. Le principe qui s'en dégage est que le local loué meublé qui n'est pas l'habitation personnelle mais qui est spécialement destiné à la location n'est pas imposable à la TH mais imposable en principe à la cotisation foncière des entreprises. Tel est le cas, par exemple, des chambres d'hôtel. Cependant, la TH est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année. Est redevable de la TH le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le propriétaire d'une location saisonnière peut être regardé comme voulant se garder la possibilité d'une jouissance du fait de la courte durée des locations proposées, dans ces circonstances, il est redevable de la TH. Or les meublés de tourisme sont des locations spécialement destinées à la location de courte durée : ces locations cumulatives rendent la jouissance impossible car elles constituent la destination même conférée au local, au même titre que des chambres d'hôtel. La dérogation au principe engendre donc une double taxation pour les loueurs de meublés saisonniers, TH et CFE, contraire à l'article 1407 du CGI. Il peut être établi par le loueur de meublés de tourisme qu'il ne peut en avoir la jouissance au 1er janvier de l'année puisque le bien est en location sur un site dédié à l'année et que la destination principale est la location saisonnière. Ainsi, en considérant que la location saisonnière de courte durée laisserait supposer que le propriétaire s'en garde la jouissance, sans s'attacher à la destination du local qui n'est pas la résidence personnelle, le loueur est soumis à la fois à la TH et à la CFE. Il faut aussi noter que sont exonérés de la CFE (article 1459 du CGI) les propriétaires qui louent en meublé des pièces de leur habitation principale, ceux qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, les locations de meublés classés ou de meublés, si elles sont comprises dans leur habitation personnelle. Si le loueur est redevable de la TH, c'est donc que le local est considéré comme une habitation personnelle dont il se réserve la jouissance. Dans ce cas, le propriétaire doit bénéficier d'une exonération de la CFE. Le régime fiscal appliqué aux locations saisonnières spécialement destinées à cet usage nécessite un éclaircissement car le régime d'imposition à la TH dans ce cas particulier semble faire l'objet de différentes applications dont des exonérations. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la règle applicable au regard de la TH en matière de location saisonnière assujettie à la CFE.

Question 7184 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les effets du coefficient d'énergie primaire (CEP) appliqué à l'électricité dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE), réformé par le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 et l'arrêté du 31 mars 2021. Fixé à 2,3, ce coefficient pénalise les logements chauffés à l'électricité, pourtant alimentés en énergie majoritairement décarbonée en France, en les classant injustement comme « passoires thermiques ». Ce classement entraîne des conséquences lourdes pour les propriétaires, notamment en matière d'interdiction de location (art. L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation). Ce biais va à l'encontre des objectifs fixés par la loi climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) et favorise paradoxalement les énergies fossiles, pourtant plus émettrices de CO2. La directive européenne 2018/844 recommande un coefficient de 1,9, plus conforme à la réalité du mix énergétique français. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une révision rapide du coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité, afin de garantir la fiabilité du DPE, mieux cibler les logements réellement énergivores et sécuriser les propriétaires concernés.

Question 7179 — dépendance

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situés dans des zones à forte tension immobilière, à l'image de la 7e circonscription des Alpes-Maritimes. Dans ce territoire où le coût du foncier, de la vie et des services est particulièrement élevé, les structures médico-sociales rencontrent de grandes difficultés pour équilibrer leur budget de fonctionnement tout en maintenant une qualité d'accompagnement digne des attentes. Les dépenses incompressibles, qu'il s'agisse des loyers, de la masse salariale adaptée à la tension du marché de l'emploi local ou encore des charges générales, sont bien supérieures à celles constatées dans des territoires à coût modéré. Ce différentiel, aujourd'hui non reconnu dans les dotations de financement, conduit à des arbitrages défavorables pour les résidents comme pour le personnel. Dans le même temps, les besoins vont croissant. Le vieillissement de la population est particulièrement marqué dans le sud-est de la France et notamment dans ce secteur très attractif auprès des personnes âgées, tant pour sa qualité de vie que pour ses infrastructures sanitaires. L'insuffisance du nombre de places en EHPAD publics et associatifs dans certaines communes accentue la pression sur les familles, confrontées à des listes d'attente toujours plus longues ou à des coûts d'hébergement prohibitif dans le secteur privé. Face à ce double enjeu - soutenabilité économique des établissements et accessibilité financière pour les familles -, il apparaît urgent que les critères de répartition des dotations de l'État tiennent compte du contexte local et notamment de l'indice de tension immobilière ou du coût de la vie. Une modulation des forfaits soins et dépendance, un soutien à l'investissement ou encore une enveloppe spécifique pour les territoires « à haut coût » pourraient constituer des leviers efficaces pour corriger les inégalités territoriales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les modalités de financement des EHPAD pour intégrer ces disparités géographiques et garantir à chaque résident âgé, quel que soit son lieu de vie, un accompagnement digne et accessible.

Question 7167 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les charges croissantes et les obligations réglementaires qui pèsent sur les professionnels de la coiffure en France. Le secteur de la coiffure, composé majoritairement de petites entreprises artisanales, subit une pression administrative et financière de plus en plus forte. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les professionnels doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent ce problème. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales. Elles favorisent l'installation de grandes chaînes au désavantage des commerces à taille humaine qui peuplent les centres-villes des petites communes. Dans un contexte de difficultés de recrutement, d'inflation et de transformation des modes de consommation, ces contraintes peuvent freiner la pérennité, voire empêcher l'installation de nouveaux professionnels, notamment les jeunes ou les indépendants. Les coiffeurs sont des artisans, disposant d'un véritable savoir-faire, qui forment un lieu de vie indispensable des petites communes et y forment l'un des lieux d'échanges entre les habitants. Ainsi il lui demande par quelles mesures le Gouvernement envisage une simplification des procédures et obligations pesant sur les salons de coiffure, ainsi qu'un allègement ciblé des charges administratives ou fiscales, permettant de soutenir la vitalité de ce secteur essentiel au tissu économique local.

Question 7050 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'utilisation des « chèques énergie » par les locataires du parc privé pour payer leurs frais énergétiques auprès de leurs bailleurs. Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le « chèque énergie » permet d'attribuer de manière individualisée à environ 5,5 millions de ménages une aide d'un montant compris entre 48 et 277 euros destinée au paiement des factures énergétiques. Cette aide soumise à un plafond de ressources tient compte à la fois du revenu fiscal et de la taille du foyer. L'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer puisque le taux d'utilisation du « chèque énergie » est de plus de 83 %, soit l'un des meilleurs taux d'utilisation parmi l'ensemble des aides publiques. Pourtant, chaque année, un certain nombre de bénéficiaires sont dans l'impossibilité d'utiliser cette aide au motif qu'ils vivent en copropriété et que leurs consommations d'énergie sont incluses dans les charges locatives et donc réglées directement auprès de leur bailleur. Si depuis 2021 les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), en résidence autonomie et en établissement et unité de soins longue durée (ESLD et USLD) peuvent utiliser le « chèque énergie » pour payer la part liée à la consommation d'énergie dans leur redevance, cette possibilité n'est pas ouverte aux locataires du parc privé, contrairement à ceux du parc social. En effet, depuis mai 2024, l'article 231 de la loi de finances pour 2024 autorise les locataires sociaux à payer leurs charges énergétiques auprès de leur bailleur par le biais d'un « chèque énergie ». Les ménages précaires qui ne bénéficient pas d'un logement social et dont les charges énergétiques sont comprises dans les charges locatives subissent ainsi une injustice sociale qu'il convient de corriger. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces ménages éligibles aux « chèques énergie » de pouvoir les utiliser auprès de leur bailleur privé lorsque les dépenses énergétiques sont incluses dans les charges locatives.