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Question· Question écrite9778answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer la protection des propriétaires victimes d'impayés de loyers. L'investissement locatif, qui constitue souvent l'effort d'une vie pour des ménages de la classe moyenne, est aujourd'hui fragilisé par des situations d'impayés qui placent de nombreux bailleurs en grande difficulté. Ces derniers doivent continuer à rembourser leurs emprunts, acquitter les charges et la taxe foncière, alors même qu'aucun loyer n'est perçu. À cette perte financière s'ajoute parfois la dégradation des logements, restitués après des mois d'occupation gratuite dans un état nécessitant des réparations coûteuses. Ces situations, qui conduisent certains propriétaires à renoncer à la location longue durée au profit de plateformes de type Airbnb , contribuent à réduire l'offre locative et aggravent la crise du logement. En l'état du droit, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution imposent qu'aucune expulsion ne puisse intervenir sans décision de justice. Même en présence d'une clause résolutoire, le juge conserve la faculté d'accorder des délais, ce qui rallonge considérablement les procédures. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », a permis de réduire certains délais, les expulsions demeurent longues et incertaines, faute de concours rapide de la force publique. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer le droit applicable afin d'accélérer et de simplifier les procédures d'expulsion en cas d'impayés de loyers.
Question· Question écrite9777answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication inquiétante des fraudes aux virements bancaires. Selon la Banque de France, le préjudice global lié aux fraudes aux moyens de paiement s'est élevé à plus de 584 millions d'euros en 2024, la fraude au virement représentant désormais plus de la moitié des cas recensés. Les signalements de fraudes aux faux relevés d'identité bancaire (RIB) ont, pour leur part, bondi de plus de 600 % sur un an, d'après le portail cybermalveillance.gouv.fr. Ces escroqueries, qui consistent à amener un particulier à transférer ses fonds vers un compte frauduleux, affectent aussi bien des personnes âgées éloignées des outils numériques que des jeunes pourtant rompus à leur usage. Les fraudeurs recourent à des méthodes de plus en plus sophistiquées et approchent leurs victimes par téléphone, parfois au moyen de cartes prépayées, par courriels frauduleux ou encore via de fausses annonces publiées sur des plateformes de vente ou de location en ligne. Ces fraudes aux virements bancaires sont un fléau qui provoquent des pertes financières souvent considérables et généralement irrémédiables pour les victimes. Dans l'état actuel du droit, le caractère irrévocable des virements les prive en effet de recours efficace et ce même en cas de fraude manifeste puisque la procédure dite de retour de fonds repose uniquement sur le consentement du bénéficiaire ou de son établissement bancaire. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la protection des particuliers face aux fraudes aux virements bancaires et si, dans ce cadre, il entend faciliter la procédure de retour de fonds.
Question· Question écrite9715answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du durcissement du diagnostic de performance énergétique (DPE), de la réforme réglementaire annoncée et publiée au cours de l'été 2025 et de leur impact sur l'offre locative, en particulier dans les zones les plus tendues comme Paris, où étudiants et jeunes actifs subissent de plein fouet la raréfaction des logements disponibles. En effet, au 1er janvier 2024, environ 4,2 millions de logements des résidences principales (soit près de 14 % du parc) sont encore classés F ou G, dont 1,3 million dans le parc locatif privé et la part de ces « passoires » a nettement diminué ces dernières années mais reste significative pour le marché locatif. Par ailleurs, depuis la réforme du DPE et les obligations progressives de non-location des logements les moins performants, l'offre locative des logements énergivores a chuté fortement, avec une baisse estimée à près de 60 % depuis 2021 et des corrections sensibles des prix et loyers pour ces biens. Beaucoup de propriétaires ont ainsi choisi de vendre ou de retirer leurs biens du marché, ce qui contribue à la tension sur les loyers et l'accès au logement. L'arrêté modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, publié au Journal officiel et fixant le coefficient de conversion de 2,3 à 1,9, entrera en application pour les DPE produits à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme devrait mécaniquement améliorer l'étiquette énergétique d'un nombre substantiel de logements chauffés à l'électricité et permettre à plusieurs centaines de milliers, voire près d'un million de logements, de « sortir » de la catégorie F/G et donc de pouvoir rester loués. Toutefois, ces gains restent conditionnés aux caractéristiques réelles des logements et à la mise en œuvre opérationnelle (mise à jour des DPE, information claire des propriétaires et locataires). C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides et adaptées afin de concilier la transition écologique avec le maintien d'une offre locative suffisante et accessible, notamment pour les étudiants et les jeunes actifs.
Question· Question écrite9714answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes d'accès au logement rencontrées par les travailleurs saisonniers en France. Près de 40 % de ces travailleurs déclarent rencontrer des obstacles pour se loger durant leur période d'emploi, selon une enquête de l'INSEE en 2023. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les zones touristiques et rurales, où la vacance locative est inférieure à 3 %, compliquant ainsi l'accès à un logement temporaire adapté. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, fortement concernée par le travail saisonnier, près de 50 % des employeurs considèrent le logement comme un frein majeur au recrutement. Par conséquent, de nombreux saisonniers sont contraints à des hébergements précaires, collectifs, ou éloignés de leur lieu de travail, ce qui accroît le risque d'abandon d'emploi. La situation est telle qu'à la fin du mois de juillet 2025, il manquait entre 90 000 et 100 000 travailleurs au niveau national. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès au logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones les plus affectées, afin de soutenir le recrutement et la fidélisation dans ces secteurs essentiels à l'économie nationale.
Question· Question écrite9639open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'abaissement du plafond des remises génériques pour les pharmacies. En effet, par l'arrêté modifiant le plafond de remises sur les médicaments génériques publié le 6 août 2025 au Journal officiel , le ministère de la santé revoit les conditions de remise accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, le plafond des remises commerciales est fixé à 30 % pour les médicaments génériques, avec une baisse progressive à 20 % prévue pour 2027. L'objectif annoncé par le Gouvernement est d'encourager la distribution de génériques moins chers que les médicaments sous brevet. Cependant, dans un contexte où de nombreuses officines, en particulier en milieu rural, sont déjà confrontées à des tensions de trésorerie dues à l'augmentation constante de leurs charges (énergie, loyers), qui menace leur rentabilité et les oblige à réduire leurs coûts en diminuant, par exemple, leurs effectifs, une telle mesure fragilisera durablement le maillage officinal et nuira à l'accès aux soins de premier recours, dans un système de santé déjà défaillant en raison du manque de médecins. Il apparaît donc indispensable de procéder à une évaluation approfondie de l'impact global de cette mesure, en prenant en compte tant la viabilité économique des officines que ses répercussions sur les politiques publiques de santé et de prévention. À l'heure où le syndicat des pharmaciens a lancé un mouvement de grève illimitée, il apparaît urgent de mener une nouvelle concertation avec les représentants des officines et tous les acteurs de la chaîne du médicament afin de trouver un juste équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du réseau officinal, dans l'intérêt des patients. Cette réflexion doit se faire en parallèle des débats parlementaires à venir concernant le financement de la sécurité sociale, afin d'assurer une prise de décision équilibrée et concertée. Il est rappelé que les médicaments génériques, tout en offrant une équivalence parfaite en matière d'efficacité et de sécurité par rapport aux médicaments originaux, sont en moyenne 30 % moins chers, contribuant ainsi à réduire les dépenses de la sécurité sociale et à améliorer l'accessibilité pour les patients. Par conséquent, il lui demande si elle va suspendre cette décision unilatérale et de privilégier le dialogue avec les acteurs du secteur de la santé, en vue de co-construire des solutions visant à rationaliser les dépenses de santé tout en préservant la pérennité et le maillage des pharmacies.
Question· Question écrite9623answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'année précédente et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de 3 habitants sur 10 vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025 à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre d'UNICEF France et de la FAS rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, ces deux acteurs, dont M. le député partage la position, préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. M. le député se fait aussi le relais de leur revendication de financement et de déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9622answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Face à une situation humainement insupportable et sur laquelle les associations alertent depuis des nombreuses années, il souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9590answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets préoccupants de l'évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur la valeur des biens immobiliers. Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020, issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a engagé une nouvelle étape ambitieuse vers la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cette réglementation, précisée par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, impose des exigences accrues en matière de performance énergétique et environnementale pour les bâtiments neufs. En parallèle, la réforme du DPE, devenue opposable depuis le 1er juillet 2021, a profondément modifié la manière dont la performance des logements est évaluée. Or de nombreux propriétaires de logements anciens constatent une dégradation importante de la note énergétique de leur bien, sans prise en compte suffisante de certains équipements performants, notamment dans le cadre de l'autoconsommation d'électricité issue de panneaux photovoltaïques. Cette situation peut conduire à une perte significative de valeur et à une interdiction prochaine de location pour les logements classés F ou G, ce qui risque d'aggraver encore la crise du logement dans de nombreux territoires. Par ailleurs, plusieurs professionnels du bâtiment et diagnostiqueurs signalent que le logiciel officiel de calcul du DPE, diffusé par l'ADEME, ne prend pas correctement en compte les installations photovoltaïques intégrées dans les constructions neuves conformes à la RE2020, lorsque l'électricité produite est autoconsommée. Cela semble contradictoire avec les objectifs mêmes de la réglementation, qui entend encourager l'usage des énergies renouvelables et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour corriger les éventuels biais du DPE dans l'évaluation des logements équipés de dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïques, pour mettre à jour rapidement le logiciel de calcul du DPE afin de mieux intégrer les spécificités de la RE2020 et ne pas pénaliser les logements neufs ou rénovés selon ces critères et pour proposer un accompagnement renforcé pour les propriétaires de logements anciens confrontés à une dévalorisation importante, afin de ne pas accentuer les inégalités territoriales et sociales dans l'accès au logement.
Question· Question écrite9521open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences, pour les officines, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant de nouveaux plafonds de remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce texte prévoit, à titre transitoire, un plafond de 30 % pour les génériques et hybrides à compter du 1er septembre 2025 et de 15 % pour les biosimilaires, puis une trajectoire de baisse conduisant à 25 % en 2026 avant une stabilisation à 20 % au 1er janvier 2028 (20 % également pour les biosimilaires). Ces évolutions modifient en profondeur l'économie de la distribution officinale. Si l'objectif est d'encadrer les pratiques commerciales, leurs effets attendus sur l'équilibre financier des pharmacies, notamment rurales, suscitent une vive inquiétude. Dans le département de l'Aube, on recense 84 officines (soit 27 pour 100 000 habitants), avec une densité population/officine de 3 703 et une part des 75 ans et plus de 10,9 %. Dans de nombreuses communes rurales, notamment autour de Bar-sur-Aube, Romilly-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, ces officines représentent souvent le dernier accès de proximité aux soins (gardes, dispensation à domicile et en EHPAD, vaccination, dépistage, PDA). Toute dégradation de leur modèle économique fragilise donc le maillage officinal et la continuité des soins. Les syndicats d'officinaux alertent en outre sur : l'effet cumulé de la baisse des remises et de la hausse des charges (énergie, salaires, loyers), le risque de réductions d'horaires et d'effectifs, des tensions d'approvisionnement aggravant les ruptures et un affaiblissement de la substitution (génériques/biosimilaires) pourtant essentielle aux économies de l'assurance maladie. Ils demandent expressément : le gel immédiat de la baisse, l'ouverture d'une négociation structurelle, la publication rapide des textes autorisant pleinement la substitution des biosimilaires (ainsi que des dispositifs médicaux éligibles) et l'évaluation des prescriptions onéreuses. Aussi, elle demande si le Gouvernement publiera une étude d'impact territorialisée et indépendante avant toute nouvelle étape de baisse (méthodologie, hypothèses, cartographie des officines à risque, effets sur les gardes, les PDA et les EHPAD) et selon quel calendrier, en cohérence avec le rapport prévu par l'arrêté d'ici le 31 mai 2026. Elle lui demande également si celui-ci envisage de suspendre l'entrée en vigueur des nouveaux plafonds et de geler la trajectoire le temps d'une concertation avec les représentants de la profession et les élus des territoires ruraux et s'il ouvrira sans délai une négociation conventionnelle avec la CNAM pour arrêter des mesures compensatoires telles que la revalorisation des honoraires de dispensation, un forfait "maillage officinal" majoré en zones sous-denses, une indexation à l'inflation et des dispositifs transitoires ciblés pour les officines fragiles. Elle lui demande en outre, d'une part, quand et comment seront publiés les textes d'application permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles, afin de sécuriser les parcours de soins et les économies attendues et, d'autre part, quelles mesures d'accompagnement spécifiques seront déployées dans l'Aube pour maintenir la continuité des soins (gardes, accueil des publics âgés et chroniques) et prévenir toute fermeture d'officine dans les secteurs les plus fragiles. Elle lui demande enfin de préciser la position du Gouvernement et les engagements pris pour sécuriser durablement le réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins dans l'Aube et sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9488answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025, au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, l'UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Elles appellent également au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9452answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin. Ces professionnels, titulaires d'un diplôme d'État, exercent une activité sportive et éducative essentielle à l'offre touristique de montagne. Ils proposent non seulement des baptêmes en traîneau, mais aussi des cours de conduite, de l'initiation au perfectionnement, ainsi que des pratiques estivales telles que la cani-randonnée, le cani-VTT ou la cani-trottinette. Leur métier impose un engagement quotidien : soins et éducation de plusieurs dizaines de chiens tout au long de leur vie, entretien d'infrastructures et d'équipements lourds, gestion de pistes et de matériels spécifiques. Pourtant, depuis 2015, leur activité relève des bénéfices agricoles, les plaçant dans le régime social le plus coûteux, sans qu'ils ne bénéficient d'aucun des avantages accordés à des professions comparables. Contrairement aux moniteurs de ski, leurs cours ne bénéficient pas de l'exonération de TVA applicable aux prestations sportives et à la différence des centres équestres, ils ne profitent pas non plus du taux réduit de 5,5 % récemment généralisé à ces derniers. Cette situation fragilise un secteur déjà vulnérable face au changement climatique, qui réduit la durée des saisons hivernales et impose aux mushers d'investir encore dans de nouvelles infrastructures et de nouvelles pratiques hors neige. Beaucoup peinent à équilibrer leur comptabilité, alors même qu'ils travaillent l'équivalent de plusieurs temps pleins et qu'ils doivent assumer la charge de leurs chiens, compagnons de travail qui les accompagnent sur plus de douze ans. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer leur statut fiscal et social afin de l'adapter à la réalité de leur activité, soit par un alignement sur le régime des centres équestres, soit par une exonération de TVA sur les prestations sportives, afin de garantir la pérennité de cette profession essentielle à l'économie et à l'identité des territoires de montagne.
Question· Question écrite9448answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens que possèdent les sapeurs-pompiers en France. Depuis le 25 juillet 2025, le Vaucluse est en risque élevé de feu de forêt. Fortement mobilisés, les pompiers sont en alerte car le mistral souffle fort et favorise la propagation de l'incendie. Il y a par ailleurs eu un besoin de renforts humains et techniques, les pompiers du Vaucluse ne pouvant gérer seuls la situation. Ainsi, ce ne sont pas moins de 70 sapeurs-pompiers et 23 véhicules venus des services départementaux d'incendie et de secours de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme qui sont venus prêter main-forte. La mobilisation doit être saluée, mais le manque criant de moyens est aussi inquiétant. « Il y a tout lieu de penser qu'on va vers un été à hauts risques ». Ce sont les mots de M. le ministre, prononcés le 8 juillet 2025. Et malgré cette alerte, malgré la promesse du Président Emmanuel Macron d'apporter une aide concrète à la sécurité civile, rien ne semble bouger. La France possède uniquement 12 Canadair dont la moyenne d'âge est de trente ans environ et ne permet donc pas un plein usage. La plupart du temps, les appareils sont cloués au sol pour révision. Les industries du pays ne peuvent-elles pas produire de tels appareils de secours ? Il en va de la survie des forêts, des habitations et cela serait une aide précieuse pour les soldats du feu. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour développer les moyens des sapeurs-pompiers en France.
Question· Question écrite9421answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant une récente étude menée par la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) qui révèle que près de 20 % des étudiants en France ne mangent pas à leur faim, avec des incidences plus marquées chez les étudiants boursiers. Cette situation alarmante s'étend également au domaine du logement, où un tiers des étudiants exprime le souhait d'avoir un logement Crous, tout en soulignant l'insalubrité de certains de ces logements. Par ailleurs, la nécessité de travailler en parallèle des études pour subvenir à leurs besoins affecte près de la moitié des étudiants, mettant en lumière un risque accru d'échec académique. Dans ce contexte, la Fage a formulé plusieurs demandes, dont la tarification de la restauration à un euro pour tous les étudiants, le gel des loyers et charges locatives, ainsi que la construction massive de logements étudiants. Face à ces constats préoccupants, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour adresser ces défis urgents liés à la précarité étudiante. De plus, il lui demande quelle évaluation elle fait des mesures déjà prises, telles que le plan 60 000 logements étudiants lancé en 2018, et comment elle compte renforcer l'efficacité de ces initiatives.
Question· Question écrite9420answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la précarité étudiante mise en évidence par un syndicat étudiant dans un nouveau rapport. Selon l'étude, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4,12 % en un an, atteignant en moyenne 1 226 euros par mois, soit une hausse de plus de 800 euros en seulement un an. Par ailleurs, depuis 2017, le coût de la vie étudiante a progressé de près de 32 %, tandis que le montant des bourses et des aides sociales demeure largement insuffisant. Cette situation conduit nombre d'étudiants à se salarier massivement pour financer leurs études, ce qui compromet leur réussite universitaire. Elle se double de fortes inégalités sociales et territoriales, aggravées par l'augmentation des loyers CROUS, la hausse des frais de transport et l'alourdissement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Face à cette réalité, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement suffisant de la vie étudiante, notamment par une réforme structurelle et ambitieuse du système de bourses, un réinvestissement massif dans le logement social étudiant et les CROUS.
Question· Question écrite9417answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'agonie des manadiers causée par l'explosion de leurs cotisations d'assurance. Les fêtes traditionnelles constituent aujourd'hui l'âme vibrante du sud de la France, notamment en Camargue. Au-delà de leur dimension festive, elles sont l'expression vivante du patrimoine culturel immatériel français et contribuent à renforcer le lien social et le sentiment d'appartenance à une région française. Évidemment, le taureau de Camargue est au centre de cette culture. Son élevage se pratique de manière traditionnelle, c'est-à-dire extensive : les animaux pâturent toute l'année en extérieur. Outre l'identité culturelle qu'il véhicule, cet élevage participe de manière prépondérante à la préservation d'un écosystème et d'une biodiversité uniques au monde : la Camargue. Déjà durement touchés au cours de la crise sanitaire, les manadiers sont aujourd'hui à l'agonie et ce en raison d'une modification substantielle de leurs cotisations d'assurance. On parle d'une multiplication par cinq du montant de ces cotisations depuis novembre 2019. L'urgence de cette situation s'accélère avec le retrait annoncé ou effectif des principaux assureurs de ces fêtes traditionnelles. Au cours des dernières années, au regard des difficultés conjoncturelles, les manadiers ont mené de véritables actions de diversification de leur activité : obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP), réception de visiteurs, location de salles, etc. Malgré cela, les manades risquent aujourd'hui de disparaître définitivement et, avec elles, une part de la culture et de l'économie locales, mais aussi des acteurs essentiels au maintien d'un écosystème unique en Europe, celui de la Camargue. Une solution pour remédier à cette menace substantielle serait d'exonérer de sa responsabilité sans faute le propriétaire ou gardien d'un animal qui a causé un dommage, dès lors que la victime s'est délibérément exposée à un risque tenant à la dangerosité de cet animal ou aux circonstances dans lesquelles elle l'a approché. Elle permettra ainsi aux manadiers et aux organisateurs de fêtes traditionnelles faisant intervenir un animal de bénéficier d'un régime dérogatoire similaire à celui institué par l'article L. 321-3 et L. 321-1 du code du sport qui prévoit qu'un pratiquant ne peut être tenu pour responsable du dommage matériel qu'il crée à un autre pratiquant avec une chose dont il a la garde, au cours d'un entraînement ou d'une manifestation sportive. Ainsi, il souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place ce nouveau régime de responsabilité ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre ce fléau mettant en péril les manadiers et la tenue de fêtes traditionnelles.
Question· Question écrite9384answered
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des impayés par les locataires des parcs privés et HLM. Selon les données recueillies par et auprès des différents acteurs, les impayés de loyers et de charges de loyers et de charges dans le secteur locatif social et privé seraient en forte hausse. Dans le parc HLM, près de 20 % des locataires (un sur cinq, 18,7 % des locataires) avaient un retard de paiement du loyer au 31 décembre 2023 soit 800 000 personnes (retard de loyer de plus de 1 mois). D'après l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) la médiane des dettes serait de 3 000 euros, reflétant dans le secteur privé une difficulté à boucler les fins du mois avec comme premiers facteurs la perte de revenus et la difficulté à gérer son budget. Des propositions ont été faites en vue d'harmoniser les fonds de solidarité logement (FSL) : une aide temporaire, souvent insuffisante, une aide durable pour maintenir les locataires dans leur logement ou encore l'augmentation des aides personnelles au logement (APL), en particulier la partie affectée à la prise en charge du paiement des factures de chauffage. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour prévenir ces retards qui affectent les locataires et les propriétaires.
Question· Question écrite9383answered
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la modification du coefficient d'énergie primaire de l'électricité dans l'établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE). Ce sont 850 000 logements, classés jusqu'ici, F ou G, qui ne seront plus mal classés en matière de gaspillage énergétique alors même qu'ils n'auront pas fait l'objet de travaux pour en améliorer la qualité ni la performance. En pratique, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, toute consommation électrique dans un logement comptant dès lors pour environ 17 % de moins en énergie primaire. Par exemple, 100 kWh d'électricité finale représentaient 230 kWh d'énergie primaire (coefficient 2,3) et ne représenteront plus que 190 kWh. Cela est censé corriger une situation qui pénalisait les logements chauffés à l'électricité par rapport à ceux chauffés au gaz ou fioul, alors que le recours à l'énergie nucléaire est plus important en France. Néanmoins, les effets négatifs sont doubles : les propriétaires qui ont fait faire des travaux d'économie d'énergie n'en tirent pas les effets en matière de retour sur investissement, les locataires occupent des logements consommateurs de plus de chauffage et les propriétaires qui ne les ont pas encore faits sont dans l'attente de savoir ce qui va se passer. Pour les locataires, la transmission du DPE devrait être de droit et leur permettre d'obtenir une réduction du loyer sans autre formalité. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour rendre stable et prévisible la réglementation, maintenir l'effort collectif en vue d'assurer la transition énergétique et limiter la charge des locataires quand se reporte vers eux le prix de l'énergie à payer.
Question· Question écrite9382answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Yoann Gillet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la multiplication préoccupante des cas d'occupation illégale de logements réservés via des plateformes de location touristique de type Airbnb . De plus en plus fréquemment, des individus réservent un logement pour quelques jours, en apparence dans un cadre contractuel licite, avant de s'y maintenir indéfiniment, refusant de quitter les lieux à l'issue du séjour. En changeant la serrure ou en s'opposant à toute reprise de possession par le propriétaire, ces occupants exploitent une faille juridique majeure : étant entrés avec l'accord du propriétaire, ils ne peuvent être qualifiés de squatteurs au sens de la loi. En conséquence, les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et notamment la procédure d'expulsion administrative rapide ne sont pas applicables à ces situations. Ces occupants illégaux bénéficient alors des protections légales normalement réservées à des locataires de bonne foi, comme dans le cadre d'un bail classique. M. le député constate que les conséquences pour les propriétaires sont souvent dramatiques : impossibilité d'accéder à leur bien, absence d'intervention des forces de l'ordre, procédure d'expulsion longue, coûteuse et incertaine, pertes de revenus et atteinte manifeste au droit de propriété. Ces abus témoignent d'un vide juridique qu'il devient urgent de combler. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage une évolution législative permettant de requalifier ces occupants comme squatteurs, dès lors qu'ils détournent l'usage d'une location touristique pour s'y maintenir illégalement. Par ailleurs, il lui demande si elle entend renforcer les obligations des plateformes de location en matière de prévention et de contrôle des usages abusifs, notamment par un encadrement renforcé de l'identité des utilisateurs.
Question· Question écrite9350open
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites persistantes du diagnostic de performance énergétique (DPE), outil désormais central dans la politique de rénovation du parc immobilier. Depuis sa réforme de 2021, le DPE conditionne un grand nombre de décisions essentielles : mise en location des logements, réalisation de travaux de rénovation, accès aux aides publiques ou encore évaluation patrimoniale des biens immobiliers. Or ce dispositif est aujourd'hui en perte de crédibilité. De nombreux usagers et professionnels font état de résultats incohérents, de marges d'erreur importantes et de méthodes d'évaluation jugées inadaptées, en particulier dans les territoires ruraux, les logements anciens ou les copropriétés. Ces dysfonctionnements alimentent un sentiment d'injustice et d'insécurité, notamment pour les ménages modestes. Lors de son intervention récente dans l'émission Complément d'enquête, diffusée sur France 2, Mme la ministre a évoqué la nécessité d'un DPE « irréprochable » et présenté un plan d'action en dix mesures, visant notamment à renforcer la formation et le contrôle des diagnostiqueurs. Si cette démarche de professionnalisation est indispensable, elle ne saurait suffire à répondre aux faiblesses structurelles du dispositif. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : elle demande si le Gouvernement envisage une révision complète du mode de calcul du DPE afin d'en renforcer la fiabilité, la robustesse et l'équité, et si un mécanisme de recours ou de vérification plus accessible est prévu pour les usagers confrontés à des diagnostics manifestement erronés. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter en matière de justice sociale et territoriale, afin d'éviter que le DPE ne pénalise davantage certains publics ou certains types de logements.
Question· Question écrite9348open
France · National Assembly · 12 August 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de faire évoluer le barème national applicable à la taxe de séjour pour les terrains de camping, en particulier ceux proposant des mobil-homes haut de gamme. Depuis la réforme de la taxe de séjour entrée en vigueur en 2019, les collectivités territoriales appliquent un barème fixé par décret, qui prévoit des plafonds spécifiques pour les campings, compris entre 0,20 euros et 0,60 euros par nuitée et par personne selon leur classement. Ce barème ne permet pas de différencier les types d'hébergements proposés au sein d'un même terrain de camping. Ainsi, un mobil-homes de luxe, commercialisé à un tarif équivalent à celui d'un meublé de tourisme classé 3 ou 4 étoiles, reste soumis à une taxation très inférieure, simplement en raison de sa localisation dans un camping. Cette situation crée une distorsion fiscale entre hébergements comparables, sans lien avec leur niveau de confort ou leur prix de location. De nombreuses collectivités soulignent également que ce plafonnement limite leur capacité à mobiliser des ressources proportionnées à la fréquentation touristique réelle, alors même que la taxe de séjour constitue un levier essentiel pour financer les politiques locales de tourisme. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'actualiser le barème national, en tenant compte de la montée en gamme de l'hôtellerie de plein air, et, le cas échéant, de permettre une différenciation des tarifs à l'intérieur des campings selon le type ou le niveau de prestation des hébergements proposés.
Question· Question écrite9271answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la réduction du parc locatif à destination des étudiants à cause du diagnostic de performance énergétique (DPE). À l'heure où les étudiants préparent leur rentrée et sont à la recherche d'un logement pour leurs études, les professionnels et les associations alertent sur la diminution du parc locatif à cause du DPE. En effet, la mise en place du DPE affecte principalement les petits logements, souvent prisés par les étudiants. Pour la seule année 2025, ce sont au moins 130 000 petits logements qui sont concernés. À l'horizon 2028, entre 600 000 et 800 000 logements seront ciblés. Aujourd'hui, pour une offre de location, il y a une centaine de demandes. Les associations étudiantes estiment qu'il manque 500 000 logements. En plus de sortir des logements du parc locatif, les DPE freinent les ventes de biens et le passage de la situation de locataire à celle de propriétaire. Non seulement le DPE fait perdre de la valeur à certains biens immobiliers, mais ils favorisent également un véritable un marché parallèle de l'immobilier non déclaré. Les étudiants et leurs familles sont les premières victimes de la mise en place des DPE et l'évolution à la marge annoncée par le Gouvernement ne pourra pas inverser la tendance. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette norme qui pénalise propriétaires et locataires.
Question· Question écrite9270answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce mandat est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération. Cependant, certaines indemnités ou remboursements peuvent être alloués pour des participation aux instances. L'arrêté susnommé précise les conditions d'indemnisation des administrateurs en imposant des plafonds, avec une limitation à 72 heures par administrateur et par an pour les séances de conseil d'administration et à 96 heures par administrateur et par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Cette limitation peut impacter certains administrateurs bénévoles qui ne perçoivent aucune rémunération, comme cela peut être le cas pour des administrateurs qui siègent en tant qu'élus et perçoivent donc des indemnités pour leur mandat. La participation de ces administrateurs, souvent retraités, est essentielle au bon fonctionnement des conseils d'administration et à la représentation des locataires au sein des ces offices HLM. Il souhaite savoir si une concertation a été effectuée en amont avec les bailleurs sociaux et les représentants des locataires et si les effets de cet arrêté ont été analysés, afin de garantir une bonne représentativité de toutes les parties.
Question· Question écrite9198answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Thomas Cazenave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de simplifier et de rééquilibrer le cadre juridique applicable aux baux commerciaux. Le bail commercial constitue un levier essentiel de l'activité économique dans les centres-villes comme dans les zones commerciales. Pourtant, le droit qui lui est applicable est aujourd'hui devenu trop complexe, instable et parfois inadapté aux réalités des petites entreprises. Alors que la loi Pinel de 2014 a permis certaines clarifications, les difficultés rencontrées par les commerçants comme par les bailleurs restent nombreuses et récurrentes. La pratique contractuelle s'est éloignée de l'esprit protecteur du bail 3/6/9, au profit de clauses dérogatoires souvent déséquilibrées. Les mécanismes de révision ou de renouvellement des loyers demeurent rigides et opaques, en particulier en raison de l'empilement des clauses d'indexation. L'insécurité juridique est également forte en matière de charges récupérables ou de travaux, notamment dans le cadre des mises en conformité réglementaires (décret tertiaire, accessibilité). De nombreux commerçants se trouvent confrontés à des demandes de garanties excessives, pouvant atteindre jusqu'à six mois de loyer, alors même que la loi reste silencieuse sur ce point. La trésorerie des preneurs est d'autant plus fragilisée que la mensualisation des loyers, bien qu'usuelle, n'est pas toujours imposée par la loi, laissant place à des exigences de paiement trimestriel peu adaptées à la réalité économique des TPE. Par ailleurs, la cession du droit au bail demeure source d'insécurité, avec des pratiques abusives de certains bailleurs : absence de réponse dans des délais raisonnables, exigence de renégociation du loyer hors vente de fonds, ou clauses interdisant toute baisse du loyer à l'issue d'une révision ou d'un renouvellement. Il en va de même pour l'adaptation de l'activité du commerçant, entravée par des procédures de despécialisation trop complexes ou par une jurisprudence incertaine sur la notion d'activité connexe. Dans ce contexte, plusieurs pistes de réforme, sans impact budgétaire, pourraient utilement faire l'objet d'un travail législatif ou réglementaire : clarification de la répartition des charges et travaux selon une grille-type, encadrement des indexations dans une fourchette raisonnable, mensualisation obligatoire du paiement des loyers, plafonnement du montant des garanties à deux mois de loyer, facilitation des procédures de despécialisation, encadrement des baux dérogatoires ou encore sécurisation des conditions de cession du droit au bail. Il lui demande si elle envisage des mesures ciblées, d'ordre législatif ou réglementaire, pour clarifier les règles applicables aux baux commerciaux, sécuriser les relations contractuelles et mieux protéger les commerçants face à certaines pratiques déséquilibrées.
Question· Question écrite9197answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dérégulation croissante dans le secteur de l'enseignement de la conduite, qui se traduit à la fois par l'essor fulgurant des plateformes de formation en ligne (comme Ornikar) et par la prolifération non encadrée de la location de véhicules à double commande par des particuliers. Le marché de l'enseignement de la conduite représente environ 2,1 milliards d'euros par an en France et les auto écoles classiques forment encore près de 80 % des candidats. Pourtant, les plateformes numériques se sont développées à une vitesse sans précédent : depuis 2018, certaines d'entre elles affichent plus de 20 % de part de marché et enregistrent une croissance mensuelle pouvant atteindre 30 %, avec un chiffre d'affaires multiplié par trois en deux ans. Ces structures bénéficient d'agréments nationaux uniques qui leur permettent de contourner la logique d'établissement imposée aux auto écoles de proximité. Les moniteurs y sont fréquemment sous statut indépendant et la formation, dispensée sans locaux ni suivi pédagogique régulier, est proposée à des tarifs nettement inférieurs à ceux des établissements physiques, lesquels, de leur côté, doivent se conformer à de strictes obligations réglementaires (agrément préfectoral, locaux adaptés, enseignants diplômés, programme pédagogique structuré, etc.). Parallèlement, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a autorisé les titulaires du permis depuis plus de cinq ans à accompagner un proche dans un véhicule à double commande loué. Ce dispositif, qui devait rester marginal, a fait naître un marché parallèle alimenté par des entreprises proposant des locations à environ 20 euros de l'heure, soit la moitié du coût horaire moyen pratiqué dans les auto écoles agréées. Séduits par ces tarifs, de nombreux candidats libres contournent toute formation encadrée, ce qui se traduit par un taux d'échec avoisinant les 55 % (contre 40 % en moyenne nationale) et par un volume de formation réel de 30 à 35 heures pour obtenir le permis, soit bien au delà des 20 heures obligatoires en auto école. Cette banalisation des véhicules à double commande, parfois loués de façon informelle dans des quartiers entiers, fait peser des risques évidents sur la sécurité routière et crée une concurrence déloyale vis à vis des établissements agréés. Face à ces distorsions, qui fragilisent les auto écoles traditionnelles et compromettent la qualité de l'apprentissage, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir une concurrence loyale et garantir la sécurité de l'enseignement de la conduite. Il souhaite savoir si une harmonisation des conditions d'agrément des plateformes en ligne est envisagée, notamment par l'imposition d'une présence physique, d'un suivi pédagogique continu et d'une totale transparence sur les parcours de formation, conformément aux obligations des auto écoles de proximité. Par ailleurs, il l'interroge sur l'opportunité d'instaurer un seuil minimal obligatoire d'heures de formation dans une auto école agréée avant toute location de véhicule à double commande par un particulier et d'instaurer un agrément préfectoral spécifique pour les entreprises de location, assorti d'un contrôle régulier. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement des moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que des services préfectoraux, afin d'assurer que ces nouveaux acteurs respectent pleinement leurs obligations et que les intérêts des familles, des professionnels de l'enseignement et de la sécurité routière soient préservés.
Question· Schriftliche Frage21/1089open
Germany · German Bundestag · 1 August 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
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Welche konkreten Maßnahmen plant die Bundesregierung mit Blick auf die Modernisierungsumlage (§ 559 des Bürgerlichen Gesetzbuches – BGB), um zu verhindern, dass die Umlage durch den Einbau modernerer, aber nicht notwendigerweise besser geeigneterer Geräte (beispielsweise Zusatzfunktionen bei Rauchwarnmeldern) genutzt wird, um eine Instandhaltungsmaßnahme als Modernisierungsmaßnahme zu deklarieren und hierfür Kosten an die Mieterinnen und Mieter weitergegeben zu können, und welche Einschränkung der hierfür berücksichtigbaren Modernisierungsmaßnahmen nach § 555b BGB, beispielsweise auf energetische Modernisierung, beispielsweise mit Blick auf das Gebäudeenergiegesetz (GEG), plant die Bundesregierung?
Question· Question écrite9174answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des usagers cyclistes. Dans une époque où la transition écologique est une priorité, la mobilité douce et notamment le recours au vélo est vivement encouragé. Cela contribue à une action environnementale individuelle, tout en adoptant une pratique physique régulière. Dans la troisième circonscription de la Vienne, la communauté de communes de Vienne et Gartempe (CCVG) propose une aide à l'acquisition d'un vélo ouvert à toutes les personnes physiques résidant sur son territoire, sous certaines conditions. À l'échelle nationale, le Gouvernement soutient également ce mouvement, notamment à travers le dispositif « Bonus vélo », prévu par le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022, qui permet d'obtenir une aide financière pour l'achat ou la location de vélos classiques ou électriques. Cependant, si la pratique du vélo est encouragée, les infrastructures et les conditions de sécurité ne sont pas toujours à la hauteur des ambitions affichées. Les cyclistes rencontrent encore des obstacles dont l'absence de pistes cyclables sécurisées, le manque de stationnement adapté, ou encore une cohabitation difficile avec les véhicules motorisés. Ces lacunes ont des conséquences graves : en 2023, ce sont 219 cyclistes qui ont perdu la vie sur les routes de France. En 2024, ce chiffre augmente à 222 cyclistes décédés. Ces chiffres alarmants rappellent la vulnérabilité des cyclistes et l'urgence d'agir pour améliorer leur sécurité. À ce titre, il est important de souligner que la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, bien qu'ambitieuse dans sa volonté de promouvoir les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, reste encore insuffisamment appliquée dans certaines collectivités. Cela amène à s'interroger sur la pertinence d'une réforme du code de la route. À ce titre, M. le député invite à s'inspirer du Highway Code britannique, réformé en janvier 2022, dans le cadre du « plan pour la marche et le vélo » ( Gear Change ). Parmi les principaux changements, ce plan introduit une hiérarchisation des usagers de la route, plaçant les plus vulnérables au sommet de cette échelle. De telles réformes n'ont pas encore été initiées en France, malgré une progression notable de la mobilité douce. Selon l'enquête nationale menée en 2023 par le ministère chargé des transports, en lien avec le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, un Français sur quatre est aujourd'hui reconnu comme cycliste régulier. Cette donnée témoigne de l'évolution des comportements et appelle à une adaptation des cadres réglementaires, afin d'assurer une meilleure sécurité aux usagers. Sachant que la France assiste à une augmentation de la mobilité douce et que ces usagers font pourtant face à une insécurité routière persistante, il l'interroge sur les réponses qu'il pourrait apporter en matière de politique de sécurisation routière et de la reconnaissance des usagers, notamment cyclistes.
Question· Question écrite9149answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité urgente de réformer les obligations légales de débroussaillement (OLD) et de renforcer les moyens alloués à la lutte contre les incendies de forêt. L'été 2025 a une nouvelle fois été marqué par des incendies d'ampleur dans le département de l'Hérault. Lors de la vague de chaleur entre fin juin et début juillet 2025, un incendie a ravagé plus de 400 hectares dans le massif de la Gardiole. Ces incendies, de plus en plus précoces, violents et rapides, mettent sous tension permanente les services de lutte contre les incendies et de secours, les élus locaux et les agents forestiers. Face à cette évolution, les dispositifs actuels des obligations légales de débroussaillement (OLD) montrent aujourd'hui leurs limites. D'une part, la superposition des périmètres d'obligations – entre le rayon de 50 mètres autour des constructions, les prescriptions des documents d'urbanisme et les arrêtés préfectoraux ou communaux – engendre une complexité juridique contre-productive. Cette complexité ralentit les procédures, suscite de l'incompréhension chez les propriétaires et freine la mise en œuvre effective des OLD, qui ne dépasseraient pas 50 % d'application réelle dans certaines zones selon les retours de terrain. D'autre part, un vide juridique persistant concerne les terrains privés non bâtis, situés en zone à risque mais hors du champ actuel des OLD. Ces « terrains nus », souvent en friche ou embroussaillés, échappent à toute obligation formelle, alors qu'ils représentent un véritable maillon faible dans la continuité végétale entre les massifs forestiers et les zones habitées. Les élus locaux, en première ligne sur le terrain, se retrouvent démunis face à ces situations, sans fondement juridique clair pour imposer un débroussaillement préventif sur ces parcelles. Cette faille juridique fragilise l'efficacité de l'ensemble du dispositif de prévention. Il devient donc urgent de réformer le cadre législatif des OLD, afin de mieux intégrer ces terrains non bâtis dans le périmètre des obligations, selon des critères de risque, de végétation et de continuité urbaine ou forestière et de simplifier le dispositif existant pour renforcer sa lisibilité et sa mise en œuvre concrète par les communes et les propriétaires. Cette réforme doit s'accompagner d'un renforcement massif des moyens dédiés à la prévention et à la lutte contre les incendies, qui demeurent insuffisants au regard des enjeux. L'Office national des forêts (ONF) a vu ses effectifs chuter de plus de 30 % en vingt ans, passant de près de 12 000 agents en 2002 à environ 8 300 en 2024, alors même que ses missions de surveillance, d'entretien et de sécurisation des massifs forestiers sont devenues plus critiques que jamais. La flotte aérienne de la sécurité civile, notamment les bombardiers d'eau (Canadairs CL-415 et Dash 8 Q400 MR), nécessite également une modernisation et un renforcement en nombre, pour faire face à des feux simultanés sur plusieurs départements. Plusieurs rapports officiels l'ont signalé, notamment le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la préparation aux feux de forêt, le rapport du Sénat (Hubert Falco) de 2019, ou encore les recommandations de la mission d'information parlementaire sur les feux extrêmes (2023), qui pointent tous le sous-dimensionnement préoccupant des moyens aériens et le vieillissement de la flotte. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour engager rapidement une réforme législative du régime des OLD, afin de combler les angles morts actuels, renforcer l'effectivité des obligations et outiller les élus pour agir plus efficacement, ainsi que pour renforcer les moyens humains et matériels de la sécurité civile et de l'ONF, indispensables pour protéger durablement les territoires forestiers et les populations.
Question· Question écrite9105open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision récente de baisser le plafond des remises génériques pour les pharmacies. Les pharmaciens d'officine doivent faire face à une augmentation constante des charges (énergie, loyer) qui menace fortement leur rentabilité et oblige certaines pharmacies à réduire leurs coûts en diminuant notamment leurs effectifs. Dans cette situation économiques tendue, l'annonce de la réduction du plafond des remises génériques au sein de la fourchette 20-25 % est lourde de conséquences. Elle risquerait de compromettre la substitution des génériques, qui génèrent pourtant des milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie, grâce à l'investissement des pharmaciens et pharmaciennes. Elle menace également le rôle central des officines dans le système de santé, avec des conséquences dramatiques dans l'accès aux soins, surtout dans les déserts médicaux. Aussi, elle serait source de tensions d'approvisionnement importantes. Pour affronter ce contexte difficile, l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) demande le gel immédiat de la baisse du plafond des remises génériques, l'ouverture rapide d'une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies, la publication de textes autorisant la substitution des biosimiliaires ainsi que l'évaluation de la pertinence de grève, qui se déroule en ce début du mois de juillet. Cette situation aura pour conséquences de faire disparaître des pharmacies qui couvrent des territoires peu peuplés, alors que ces territoires sont déjà ceux qui se sentent délaissés voir déclassés, mettant ainsi à mal le pacte républicain. Ainsi, elle aimerait attirer son attention sur cette situation, en espérant l'ouverture rapide de négociations pour trouver un équilibre juste et durable dans la régulation des dépenses de santé.
Question· Question écrite8997answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'application parfois excessive des règles relatives au cumul d'activités pour les salariés relevant du régime général. Il souhaite notamment évoquer le cas d'une administée, récemment licenciée par la caisse primaire d'assurance maladie pour avoir perçu des revenus issus de la location ponctuelle d'un logement meublé. Cette activité, déclarée et sans incidence manifeste sur son emploi, semble davantage relever de la gestion patrimoniale que d'une activité professionnelle parallèle. Dans un contexte marqué par la pression sur le pouvoir d'achat, il est de plus en plus fréquent que des salariés cherchent à compléter leurs revenus par des démarches compatibles avec leurs fonctions. Il paraît dès lors légitime de s'interroger sur la proportionnalité des sanctions appliquées et sur l'interprétation des règles en matière de cumul. Il lui demande si elle envisage de clarifier les critères encadrant les activités dites accessoires ou patrimoniales, afin d'éviter que des situations individuelles ne soient sanctionnées de manière automatique, sans prise en compte des circonstances réelles.
Question· Question écrite8993answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence d'aide spécifique à la reconstruction des toitures en fibrociment détruites par la grêle. Sur le territoire national, les épisodes de grêle se multiplient. Dans le département du Puy-de-Dôme, à moins d'un mois d'intervalle, deux épisodes importants de grêle se sont succédés, le 1er juin et le 22 juin 2025. Selon les scientifiques, ces épisodes deviendront plus nombreux et plus dévastateurs à cause du réchauffement climatique. À chaque fois, de nombreuses habitations ont été lourdement endommagées avec des infiltrations d'eau à l'intérieur des habitations. Malgré cela, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu, ce qui empêche les victimes de bénéficier de la prise en charge du sinistre au titre de cette garantie, ce risque étant considéré comme assurable. C'est notamment le cas pour les toitures en fibrociment, ce matériau étant très sensible aux impacts de très gros grêlons. De plus, le fibrociment étant souvent composé d'amiante, les propriétaires se retrouvent face à des difficultés de prise en charge par les assureurs et doivent avancer des sommes conséquentes bloquant les travaux à réaliser car ces coûts sont rédhibitoires pour de nombreux foyers. Certes, des aides gouvernementales existent, notamment pour une installation de panneaux photovoltaïques ou d'une rénovation énergétique. Toutefois, les délais d'instruction de ces demandes d'aides au désamiantage sont longs alors que l'urgence impose des travaux conservatoires rapides. Aussi, il lui demande si elle envisage de créer de nouvelles aides d'urgence afin de venir répondre aux besoins des personnes sinistrées et amener une réparation durable des toitures en fibrociment concernées.
Question· Question écrite8930answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inadéquation persistante des moyens aériens déployés dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt sur le territoire national. Dès le printemps 2025, plusieurs incendies ont été signalés sur différents points du territoire, notamment à Bonifacio, Mandelieu-la-Napoule, dans l'Aude ou encore en Dordogne. Ces départs de feu précoces laissent présager une saison estivale à haut risque. À cela s'ajoute un incendie survenu le lundi 7 juillet 2025 dans l'Aude, près de Narbonne, et ayant parcouru 2 000 hectares selon les pompiers. Trois autres départements du sud de la France ont par ailleurs été placés en vigilance rouge. Pour mémoire, plus de 23 000 hectares de végétation ont été détruits en 2024, contre 16 000 en 2023 et 72 000 en 2022. Ces incendies ont, à plusieurs reprises, mis à l'épreuve l'efficacité du dispositif national. L'été 2022, notamment, a été marqué par des sinistres majeurs en Gironde, avec des évacuations massives, la destruction de sites touristiques et le recours d'urgence à des moyens européens dans le cadre du mécanisme RescEU. Ces épisodes avaient révélé les limites de la flotte nationale, en particulier la faible disponibilité de plusieurs Canadairs immobilisés pour maintenance, obligeant à des arbitrages contraints dans les interventions. Trois ans plus tard, la flotte française se compose toujours de douze avions bombardiers d'eau de type Canadair, dont la disponibilité opérationnelle reste irrégulière. Le Président de la République avait pourtant annoncé un renforcement à seize appareils d'ici la fin du quinquennat, mais cette montée en puissance ne devrait pas être effective avant 2027. Dans ce contexte, M. le député demande au Gouvernement quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour garantir une couverture aérienne suffisante dès l'été 2025. Il lui demande également si de nouvelles acquisitions d'appareils sont envisagées et si le Gouvernement entend poursuivre sa stratégie actuelle, reposant majoritairement sur des appuis extérieurs via le mécanisme européen RescEU, ou s'il prévoit au contraire un renforcement durable, autonome et national du dispositif français de lutte contre les feux de forêt.
Question· Question écrite8917answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les obstacles inacceptables rencontrés par les exploitants agricoles au moment de leur départ à la retraite, en particulier lorsqu'ils ne parviennent pas à transmettre leur exploitation. Dans la Nièvre, un couple d'éleveurs bovins ayant exercé leur métier avec dévouement depuis 1987 se trouve aujourd'hui confronté à une impasse dramatique. Après des décennies de travail acharné et passionné - sans vacances ni week-end, avec un engagement total au service de la terre et de leurs bêtes - ils se retrouvent empêchés de liquider leurs droits à la retraite au motif qu'aucun repreneur ne s'est encore manifesté. Leur exploitation, pourtant inscrite au répertoire départ installation (RDI), demeure sans successeur, comme une dizaine d'autres dans le département. La situation n'est pas exceptionnelle : elle est le reflet d'un malaise profond du monde agricole, marqué par une baisse constante du nombre d'exploitants et une raréfaction alarmante des installations. Or les règles imposées par la mutualité sociale agricole (MSA) conditionnent le droit à la retraite à la transmission intégrale de l'exploitation au moment du départ, sous peine de suspension ou de réduction du montant versé, voire de maintien de cotisations post-activité. Une telle rigidité administrative s'apparente à une double peine pour ceux qui ont travaillé toute leur vie et cotisé loyalement et qui se voient refuser, à l'heure du repos bien mérité, la juste reconnaissance de la Nation. Il est d'autant plus inacceptable que le montant des pensions agricoles demeure très largement en deçà de ce qui permet une retraite digne, souvent limité à un peu plus de 1 000 euros, complémentaire incluse. Cette précarité organisée, combinée au désintérêt croissant des pouvoirs publics pour la question du renouvellement des générations, alimente un sentiment d'abandon, voire de colère, chez les agriculteurs, dont certains sombrent dans la détresse psychologique. Il lui demande donc si elle entend revoir sans délai les critères encadrant l'accès à la retraite pour les agriculteurs n'ayant pas trouvé de repreneur, alléger les obligations liées à la transmission d'exploitation, revaloriser les pensions au niveau du SMIC net et enfin créer un mécanisme de sécurisation spécifique permettant à ces agriculteurs de partir à la retraite sans être pénalisés par l'absence de successeur.
Question· Question écrite8870open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur la vive inquiétude exprimée par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) concernant la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques, décidée unilatéralement par la direction de la sécurité sociale. Cette mesure, qui prévoit d'abaisser le plafond des remises à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %, risque d'entraîner une perte évaluée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal et de fragiliser durablement l'économie des pharmacies de proximité. Cette décision intervient alors que les officines subissent déjà une augmentation constante des charges, notamment en matière d'énergie, de salaires, de loyers et de fournitures, ce qui menace leur rentabilité et leur capacité à maintenir l'emploi. Cette baisse du plafond des remises pourrait entraîner des licenciements, le gel des embauches et la réduction des amplitudes horaires dans de nombreuses pharmacies. Dans le Var et de nombreux territoires, où la désertification médicale progresse, la pharmacie demeure parfois le dernier accès aux soins pour la population. La remise en cause du modèle économique des officines pourrait ainsi compromettre l'accès aux soins dans ces zones fragiles. Par ailleurs, cette décision risque de compromettre la substitution des médicaments génériques, qui génère chaque année des économies substantielles pour l'assurance maladie, au profit d'un retour aux médicaments princeps plus coûteux. Elle pourrait également aggraver les tensions d'approvisionnement et les ruptures de stock déjà constatées. Les représentants de la profession demandent le gel immédiat de la baisse du plafond des remises génériques, l'ouverture rapide d'une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies, la publication des textes autorisant la substitution des biosimilaires, génériques et dispositifs médicaux éligibles, ainsi que l'évaluation de la pertinence des prescriptions onéreuses. Ces doléances seront-elles entendues par le ministère ? Aussi, elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la viabilité économique des pharmacies d'officine, préserver l'accès aux soins dans tous les territoires et assurer une concertation équilibrée avec les représentants de la profession avant toute décision affectant le réseau officinal.
Question· Question écrite8822answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité d'individualiser certains revenus dans le cadre du prélèvement à la source, notamment les revenus fonciers. En effet, bien que le législateur ait prévu la possibilité de taux d'imposition individualisés afin de mieux refléter les situations personnelles au sein d'un foyer fiscal, les revenus fonciers restent, à ce jour, appréciés de manière non individualisée. Ainsi, même lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que les revenus locatifs proviennent d'un bien appartenant exclusivement à l'un d'eux, ces revenus sont néanmoins automatiquement répartis par moitié entre les deux membres du foyer pour le calcul de leur taux d'imposition à la source. Cette répartition automatique engendre une situation injuste : le conjoint qui ne perçoit pas les loyers peut se voir attribuer, à des fins fiscales, la moitié de revenus fonciers dont il ne bénéficie pas. Cela peut conduire à un taux d'imposition disproportionné au regard de ses revenus réels, le faisant potentiellement changer de tranche, sans qu'il ait perçu les sommes correspondantes. Aussi, il lui demande si des dispositifs correctifs seront très prochainement mis en place pour permettre une véritable individualisation de tous les revenus, y compris locatifs, dans le calcul du taux d'imposition à la source, en particulier lorsque le régime matrimonial et la réalité économique du couple le justifient.
Question· Question écrite8777answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le sans-abrisme des enfants en France. Chaque nuit, en France, près de 3 000 enfants dorment encore à la rue. 700 enfants seraient âgés de moins de 3 ans. Privés de logement stable ou d'hébergement d'urgence, en sortant de l'école, ils sont contraints de passer la nuit dans la rue, dans une voiture ou sous une tente. En dépit des alertes des élus, des enseignants et des associations, le nombre d'enfants à la rue continue encore d'augmenter. Cette situation inacceptable n'est pas une fatalité mais le résultat de choix politiques. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a recommandé à la France d'accroître l'offre de logements sociaux pour les familles les plus précaires et d'adopter un programme pluriannuel pour le logement et l'hébergement, particulièrement axé sur les enfants et les familles. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande donc quelles actions elle compte déployer pour garantir un hébergement sécurisé pour tous les enfants et afin de savoir si elle compte engager un plan national de lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement.
Question· Question écrite8751answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques abusives constatées dans le cadre des résidences de tourisme gérées. Depuis les années 2000, de nombreux particuliers ont investi dans ces résidences, souvent situées en zones touristiques, avec la promesse d'un loyer sécurisé dans le cadre d'un bail commercial de neuf ans. Ces investisseurs, le plus souvent des ménages modestes ou des retraités, ont placé leurs économies dans un dispositif présenté comme fiable et protecteur. Pourtant, à l'issue du premier bail, certains gestionnaires exploitent une faille du droit commercial pour réclamer une indemnité d'éviction, alors même qu'un accord amiable, signé entre les parties, avait organisé la fin du bail sans indemnité. Ces gestionnaires invoquent l'article L. 145-15 du code de commerce, déclarant non écrite toute clause excluant cette indemnité, ce qui annule les accords pourtant librement consentis. Cette situation crée une profonde insécurité juridique et financière pour de nombreux petits propriétaires, victimes d'une interprétation rigide de la loi et d'une asymétrie manifeste d'information. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques abusives et restaurer la force des accords contractuels conclus de bonne foi entre particuliers et professionnels. Il souhaite notamment savoir si une évolution législative est envisagée pour garantir la sécurité juridique des petits investisseurs face à ces comportements déloyaux.
Question· Question écrite8749open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les lourdes conséquences économiques de l'effondrement du marché des véhicules électriques d'occasion pour les concessionnaires automobiles. Partout en France et en particulier dans les zones rurales, les distributeurs voient leurs stocks de voitures électriques de seconde main gonfler, sans réussir à trouver preneur, malgré des baisses de prix de plus de 25 % en moyenne depuis début 2023. Le délai de revente dépasse désormais cinq mois, soit le double de celui des véhicules thermiques. Cette désaffection des acheteurs s'explique notamment par le vieillissement technologique accéléré de ces modèles, une autonomie souvent jugée insuffisante et des valeurs résiduelles artificiellement gonflées par les constructeurs pour rendre le neuf plus attractif en leasing. Cette situation met en péril l'équilibre financier des concessionnaires, qui doivent assumer seuls les pertes et l'immobilisation de trésorerie. L'arrivée massive, à la rentrée, de véhicules issus des flottes de location ou du leasing social ne fera qu'aggraver la saturation d'un marché déjà sinistré. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur la cohérence d'une politique européenne qui, d'un côté, interdit la vente de voitures thermiques neuves à partir de 2035 - au nom d'une transition idéologique et précipitée - et de l'autre laisse les acteurs de terrain affronter seuls les effets pervers de cette mutation forcée. Elle lui demande s'il entend enfin tirer les leçons de ce fiasco annoncé, exiger la suspension de cette interdiction dogmatique et mettre en place des mesures d'urgence pour soutenir les professionnels asphyxiés et préserver le tissu économique local.
Question· Question écrite8685answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences budgétaires pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'entrée en vigueur du réseau radio du futur (RRF), destiné à remplacer le réseau INPT. Le RRF, porté par l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), a vocation à remplacer les réseaux actuels ACROPOL et ANTARES. Il doit permettre aux acteurs de la sécurité et des secours de bénéficier de communications critiques haut débit, notamment en s'appuyant sur les réseaux 4G et 5G des opérateurs, avec une priorisation des flux. Ce système repose sur un modèle économique nouveau, fondé sur la souscription d'abonnements et la location de terminaux. Le SDIS du Puy-de-Dôme, dont la bascule vers le RRF est prévue à partir d'avril 2026, anticipe une hausse très importante de ses charges de télécommunication. Deux scénarios sont envisagés : le premier, estimé à plus d'un million d'euros par an, prévoit une couverture large du parc existant, le second plus restreint, représente tout de même un coût de près de 400 000 euros annuels, mais il semble déjà clair que le coût sera significativement supérieur à celui de l'INPT, sans possibilité de réutiliser les équipements déjà en service. Dans un contexte budgétaire tendu pour les SDIS comme pour les collectivités territoriales, elle souhaite savoir si l'État prévoit un accompagnement financier pour soutenir cette transition, à l'image de ce qui a été fait récemment dans le cadre des pactes capacitaires liés aux feux de forêts, car un soutien national paraît indispensable pour permettre à tous les SDIS de rejoindre le RRF dans des conditions équitables et soutenables.
Question· Question écrite8684answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de prévention des incendies dans le Vaucluse. De violents incendies frappent actuellement le sud de la France, notamment dans la région PACA et en Occitanie. Les feux ont atteint les abords de Marseille, ravagent l'Hérault et mobilisent d'importants moyens. Cette situation met en lumière la problématique grandissante de la lutte contre les incendies qui menacent nos territoires, dont le département de Vaucluse. Le sous-équipement persiste pour les moyens aériens, malgré l'annonce en 2019 par le Président de la République du renouvellement de la flotte de canadairs. Ces avions vieillissants restent partiellement indisponibles, immobilisés pour maintenance, alors même que la saison des feux s'intensifie d'année en année. Le manque de disponibilité opérationnelle de ces appareils affaiblit gravement notre capacité de réaction rapide face aux départs de feu. De plus, les effectifs départementaux restent sous pression. Depuis le mardi 8 juillet 2025, le Vaucluse est placé en vigilance rouge « risque incendie », un niveau de risque maximum rarement atteint. Cette même semaine, une quarantaine de sapeurs-pompiers ont dû être mobilisés pour contenir un feu moyen à Sorgues et une centaine de sapeurs-pompiers vauclusiens ont été envoyés en renfort dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Aude, réduisant la capacité d'intervention locale. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si le ministère prévoit des effectifs supplémentaires pour le département de Vaucluse, ainsi que des mesures de prévention adéquates et un plan d'investissement dans la lutte contre les incendies.
Question· Question écrite8659answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de base juridique permettant aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), compétentes pour délivrer les cartes professionnelles d'agent immobilier, de prononcer une suspension à titre conservatoire de cette carte, en cas de manquement graves aux obligations de la profession. Depuis la loi n° 2014-366 dite loi « ALUR », la compétence en matière de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier a été transférée de l'autorité préfectorale aux CCI. Toutefois, cette évolution s'est faite sans leur reconnaître de véritable pouvoir de police administrative. L'article 86-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que « le ministère public avise sans délai le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France compétent en application du premier alinéa de l'article 5 de toute condamnation pénale prononcée contre un titulaire de la carte professionnelle et entraînant l'incapacité d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ». Il semblerait donc que les CCI ne puissent prononcer de retrait de la carte professionnelle qu'en cas de condamnation pénale définitive laquelle entraînerait l'incapacité d'exercer les activités entrant dans le champ d'application de la loi « Hoguet ». Ainsi, dans certains territoires, notamment au Pays basque, des associations de protection des droits des locataires constatent des pratiques illégales commises par certaines agences immobilières (préavis postdatés, congés abusifs, etc.), dont les comportements sont sanctionnés par les tribunaux judiciaires. Ces agences bénéficient de la possibilité d'interjeter appel du jugement et du principe de la présomption d'innocence, garantie de l'État de droit. Toutefois, en l'absence de sanction administrative ou disciplinaire intermédiaire, ces professionnels peuvent continuer à exercer. Cette situation qui limite les possibilités d'action des CCI peut ainsi affaiblir la crédibilité de l'encadrement des professions immobilières dans un contexte où la question du logement est une préoccupation essentielle. Dans ce contexte, plusieurs pistes peuvent être envisagées, telles que l'introduction d'une compétence de suspension temporaire de la carte professionnelle par les CCI, sous le contrôle du juge administratif, notamment à la suite d'un manquement total ou partiel aux obligations incombant à l'agent immobilier. De même, un accès encadré et sécurisé des CCI aux informations judiciaires, y compris en l'absence de condamnation définitive, leur permettrait de pouvoir agir directement et en connaissance de cause. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif en ce sens, afin de permettre aux CCI d'agir plus efficacement et plus rapidement pour protéger les consommateurs face aux pratiques illégales de certains professionnels de l'immobilier, tout en respectant les principes fondamentaux de l'État de droit.
Question· Question écrite8628open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves conséquences d'une baisse du plafond des remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les remises sur les génériques représentent aujourd'hui plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation des pharmacies et leur diminution pourrait entraîner, selon les syndicats professionnels, une perte annuelle estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal. La réduction brutale du plafond de ces remises envisagée par le Gouvernement menacerait directement l'équilibre économique des officines, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées où elles constituent souvent le dernier point d'accès aux soins. Dans un contexte d'augmentation constante des charges (énergie, loyers, salaires, coûts logistiques), le risque est majeur pour l'équilibre du réseau officinal, qui emploie aujourd'hui 146 000 salariés au service des 67 millions de Français. Cette décision risque de provoquer une vague de licenciements, la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, voire des fermetures pures et simples. À terme, c'est le maillage territorial des officines qui se trouve mis en danger, avec des conséquences directes pour l'accès aux soins de proximité, la prévention et la qualité de la prise en charge des patients. Cette réforme met également en péril la politique de substitution des génériques, pourtant au cœur des efforts de régulation des dépenses de santé. Les pharmaciens, qui ont contribué de façon déterminante au succès de cette politique, pourraient perdre l'incitation économique qui les incitait à privilégier les médicaments génériques, avec un risque réel de retour aux spécialités princeps plus coûteuses pour l'assurance maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend geler la mise en œuvre de cette mesure dans l'attente d'une concertation approfondie avec les syndicats représentatifs de la profession et si elle envisage d'ouvrir une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies.
Question· Question écrite8627open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la décision de la direction de la Sécurité sociale (DSS) de mettre un terme, à compter de juillet 2025, au plafond actuel des remises commerciales sur les médicaments génériques, avec une baisse prévue pouvant atteindre 40 %. Cette mesure, prise de manière unilatérale et sans concertation préalable avec les représentants de la profession, suscite une vive inquiétude dans le réseau officinal, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où les officines sont souvent le dernier maillon de proximité en matière d'accès aux soins. Cette réduction du plafond de remises, conjuguée à la hausse continue des charges (énergie, salaires, loyers, fournitures), menace directement l'équilibre économique de nombreuses pharmacies, avec à la clé des réductions d'effectifs, des licenciements, voire des fermetures pures et simples. Plus globalement, cette décision pourrait porter atteinte à la politique publique de substitution des génériques, pourtant essentielle pour générer des économies dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Elle risque d'entraver la soutenabilité du modèle officinal sans pour autant garantir un rééquilibrage durable du système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend geler cette décision, ouvrir dans les plus brefs délais une négociation structurée avec les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine et publier les textes permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8616open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Cette décision, vise à abaisser ce plafond de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, ce qui représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'ensemble du réseau officinal. Ce changement brutal intervient alors même que les officines doivent déjà faire face à une forte inflation sur leurs charges fixes (salaires, loyers, énergie, fournitures) et à des difficultés croissantes de recrutement. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires confrontés à la désertification médicale, les pharmacies demeurent souvent le dernier maillon d'une offre de soins de proximité. Or cette mesure risque d'avoir des conséquences dramatiques sur leur équilibre économique : réductions d'effectifs, fermetures anticipées, amplitude horaire restreinte et donc moindre accessibilité pour les patients, en particulier les plus fragiles. Les inquiétudes exprimées quant à l'impact de cette réforme sur les tensions d'approvisionnement doivent être prises en considération dans un contexte déjà marqué par des ruptures de stock à répétition. Les syndicats et les parlementaires ont obtenu un gel du dispositif pendant les négociations. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, et à défaut, quelles mesures d'amortissement ou de compensation il envisage pour les pharmacies les plus fragiles, notamment en milieu rural. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de sanctuariser, à l'avenir, un niveau minimal de marge sur les médicaments génériques, afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité, en particulier dans les territoires en tension.
Question· Question écrite8615open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse du plafond de remises accordées aux pharmacies d'officine pour les médicaments génériques. En effet, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une décision unilatérale prise en ce mois de juin, à quelques jours seulement de sa mise en application. Le plafond de 40 % de remise sur les médicaments génériques permet aux officines, dans un contexte de hausse de leur charges (énergie, loyers...), d'assurer leur équilibre budgétaire. La France compte désormais moins de 20 000 officines et les habitants des zones rurales craignent chaque année la fermeture de leur pharmacie de proximité qui assure bien souvent la première prise en charge des patients et leur orientation dans le parcours de soins. Aussi, cette décision, qui menace directement la viabilité économique de nombre d'officines et fait craindre la réduction des embauches ou la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, est incompréhensible et inquiétante. Si le sujet du prix des médicaments et des remboursements par la sécurité sociale doit évidemment préoccuper les Français, ces décisions ne doivent pas se prendre aux dépens des pharmacies : il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer que la production des médicaments se fasse en Europe, que les prix des médicaments puissent être régulés auprès des fabricants et laboratoires pharmaceutiques et enfin d'assurer des politiques de prévention plutôt que de traitement en matière de santé, afin d'endiguer les dépenses de sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande les raisons qui ont conduit son ministère et la DGSS à décréter cette baisse soudaine du plafond de remises pour les médicaments génériques. Elle souhaite également, conformément aux annonces du ministre de la santé, connaître l'état d'avancement des discussions avec les organisations représentatives des pharmaciens.
Question· Question écrite8614open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025, qui prévoit l'abaissement du plafond de remises commerciales accordées aux pharmacies d'officine sur les médicaments génériques remboursables, à compter du 1er juillet 2025. Les médicaments génériques, en moyenne 30 % moins chers que leurs équivalents princeps, offrent une efficacité et une sécurité identiques tout en représentant une solution essentielle pour maîtriser les dépenses de santé. Ils sont massivement prescrits et dispensés en officine, constituant un levier central d'accès aux soins pour la population. Jusqu'à présent, les pharmaciens pouvaient bénéficier d'une remise commerciale allant jusqu'à 40 % sur ces produits, sur la base de leur chiffre d'affaires hors taxes. Ce dispositif contribuait de manière significative à l'équilibre économique des officines, dans un contexte marqué par une hausse continue des charges fixes (énergie, loyers, salaires). L'annonce d'une diminution du plafond de remise à un niveau compris entre 20 % et 25 % suscite aujourd'hui une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur, comme en témoignent les nombreuses sollicitations que Mme la députée a reçues de pharmaciennes et pharmaciens de son territoire. Cette mesure pourrait fragiliser encore davantage le réseau officinal, dont la densité diminue d'année en année, la France comptant désormais moins de 20 000 pharmacies. Les officines sont pourtant des acteurs de premier recours dans le parcours de soins, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires où elles constituent parfois le dernier maillon de l'offre de santé de proximité. Leur rôle est crucial, tant en matière de dispensation sécurisée des traitements que d'orientation des patients et de prévention. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les motivations qui ont conduit à une telle décision, alors même que l'objectif affiché est de renforcer l'attractivité et la résilience du réseau officinal. Elle souhaite également connaître l'état d'avancement des discussions engagées avec les organisations représentatives de la profession, conformément aux annonces du ministère.
Question· Question écrite8574answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement. En vertu de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le DPE figure parmi les diagnostics techniques devant être annexés au bail lors de sa conclusion ou de son renouvellement. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité pour un locataire d'obtenir une copie du DPE en cours d'exécution du bail ou lors d'un bail reconduit tacitement comme c'est le cas pour les logements sociaux. Dans les faits, de nombreux locataires, notamment ceux installés depuis plusieurs années, se trouvent dans l'impossibilité de vérifier la performance énergétique de leur logement, alors même que celle-ci conditionne aujourd'hui certains droits notamment en matière d'augmentation de loyer, de décence ou d'éligibilité à la rénovation énergétique. Cette situation génère une asymétrie d'information défavorable au locataire et nuit à l'égalité d'accès à l'information environnementale. Elle limite également les capacités des locataires à demander des travaux ou à faire valoir leurs droits. Au regard de ces préoccupations, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire permettant aux locataires en cours de bail d'obtenir communication du DPE, soit auprès du bailleur, soit via une plateforme nationale centralisant ces données.
Question· Question écrite8534open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction. Un arrêté daté du 25 février 2025 a augmenté la valeur prise en compte pour calculer l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant ainsi une hausse du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette décision a été prise par voie règlementaire, sans concertation semble-t-il, avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises. Cette mesure a un impact important sur le pouvoir d'achat des salariés qui s'en inquiètent à juste titre. De très nombreux professionnels en France sont concernés, que ce soient des commerciaux, techniciens, ingénieurs ou autres par cette augmentation qui équivaut en moyenne à une perte de 100 à 150 euros par mois, ce qui est considérable. Cette hausse s'applique de manière systématique en cas de changement de véhicule de fonction, y compris lorsque celui-ci est loué ou acquis via une location avec option d'achat et ce, quel que soit son âge ou sa valeur réelle. Aussi, il lui demande de préciser la raison et le contexte de cette augmentation. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour compenser cette perte de pouvoir d'achat pour les salariés et les entreprises concernées.
Question· Question écrite8504answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure face à la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure jouent un rôle essentiel dans l'économie de proximité, en créant du lien social et des emplois locaux tout en assurant la formation de nombreux apprentis. Pourtant, ce secteur est confronté à une succession de contraintes qui fragilisent sa viabilité : flambée des prix de l'énergie, inflation persistante, charges de plus en plus lourdes et complexité administrative grandissante. Ces facteurs, déjà préoccupants, sont aggravés par un phénomène en expansion, celui des installations non déclarées, des prestations à des tarifs anormalement bas, des manquements répétés aux obligations fiscales et sociales et du non-respect des qualifications exigées. Ces pratiques déloyales portent gravement atteinte à l'équilibre économique des professionnels qui respectent la réglementation et alimentent un sentiment d'injustice au sein de la profession. Alors même que la suppression du brevet professionnel obligatoire devait être compensée par un renforcement des contrôles, les représentants du secteur dénoncent une absence d'actions concrètes et efficaces de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés, faire cesser les pratiques illégales et garantir un environnement concurrentiel plus juste, afin de préserver l'avenir de ce métier indispensable à la vitalité des territoires.
Question· Question écrite8503answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des professionnels de la coiffure ardennais confrontés à des charges et obligations réglementaires croissantes. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les coiffeurs doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs, les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent cette lourdeur administrative. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales à l'instar des Ardennes. Les artisans coiffeurs déplorent par ailleurs l'explosion des pratiques déloyales suite à une dérèglementation organisée à l'échelle européenne. En effet, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et la loi du 9 décembre 2016 qui ont abrogée la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, plusieurs pratiques préjudiciables pour les entreprises de coiffure se sont multipliées : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulation fiscale ou encore non déclaration de personnel. Les coiffeurs respectant les normes en vigueur déplorent un manque de contrôle des installations ne respectant pas les réglementations actuelles et se sentent donc injustement pénalisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.
Question· Question écrite8387open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la déstabilisation imminente du réseau officinal en cas de réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, annoncée par la direction de la sécurité sociale lors de la réunion interministérielle du 20 juin 2025. Cette décision, visant à abaisser unilatéralement le plafond des remises de 40 % à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %, avec un plafonnement à 15 % pour les remises sur les médicaments biosimilaires, constituerait un revirement majeur de la politique de soutien au développement du médicament générique en France. Elle intervient alors même que ces remises, légitimes et parfaitement transparentes car déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), représentent une ressource essentielle pour le fonctionnement économique des officines. Ces remises, représentant chaque année environ 600 millions d'euros, soutiennent un modèle économique vertueux, qui concilie économies substantielles pour l'assurance maladie et rémunération juste des pharmacies sur des médicaments à faible rendement. Cette orientation nouvelle, justifiée par la nécessité de contenir les dépenses de santé dans le cadre du respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), rompt avec les engagements récents pris par les pouvoirs publics. Ceux-ci avaient pourtant étendu ce mécanisme de remise aux médicaments hybrides et biosimilaires, afin de renforcer le rôle du pharmacien dans la régulation des dépenses et la promotion des médicaments moins onéreux. Elle survient également alors que le rapport Charges et produits de l'assurance maladie pour 2026 préconise un renforcement des missions du pharmacien, notamment dans le dépistage de l'hypertension artérielle. Cette mesure, présentée comme technique, aura en réalité des conséquences économiques et sociales lourdes. Elle affaiblira la rentabilité d'un grand nombre d'officines, déjà fragilisées par la hausse constante de leurs charges (énergie, loyers, salaires, fournitures) et dont l'équilibre économique dépend pour partie de ces remises. Elle entraînera des réductions d'effectifs, des gels d'embauche, des baisses d'amplitude horaire, voire des fermetures. L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) estime à 800 le nombre d'officines susceptibles de fermer à court terme si cette mesure est appliquée. Cette perspective est particulièrement préoccupante dans les territoires fragiles, ruraux ou périurbains, déjà durement touchés par la désertification médicale. Dans certains départements comme la Charente-Maritime, qui compte plus de 270 officines et un fort tissu rural, cette mesure pourrait accélérer l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques. Par ailleurs, elle remet en cause les incitations à la substitution générique, outil de maîtrise des dépenses de santé plébiscité jusqu'ici et risque de provoquer un retour aux médicaments princeps plus coûteux. Elle pourrait également accroître les tensions sur les approvisionnements et aggraver les situations de rupture de stock. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette réforme et d'ouvrir une négociation globale et équitable avec les représentants de la profession, incluant notamment une évaluation de la pertinence des prescriptions coûteuses, la publication des textes sur la substitution élargie et le soutien aux officines dans les territoires sous-dotés. Il souhaite également savoir si des mesures structurelles de compensation sont prévues pour éviter une rupture de l'accès aux soins de proximité dans les zones fragiles.