Rule of law

Question 13199 — sociétés

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation actuelle de certains tribunaux de commerce des articles L. 561-46 et R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier portant sur la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs. Ces articles issus de l'article 139 de la loi n° 2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, prévoient une nouvelle obligation de désignation des bénéficiaires effectifs à la charge de toutes sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Les entreprises immatriculées avant le 1er août 2017 se sont déjà vues contraintes de déposer ces formulaires pour un coût de 54,42 euros. Depuis lors, certains tribunaux de commerce exigent qu'il soit déposé une déclaration modificative y compris en cas de changement affectant la société ou l'entité juridique pour laquelle une déclaration a été déposée et non pas seulement en cas de changement de bénéficiaire effectif. En pratique, cette interprétation implique un surcoût de 46,41 euros pour toute formalité de changement de siège social, de forme juridique et de dénomination sociale, tant pour les sociétés commerciales que pour les sociétés civiles ou autres entités telles que les GIE. Ce surcoût entraîne un renchérissement sans précédent des formalités des modifications les plus courantes des sociétés, alors que les récentes interventions législatives et réglementaires en la matière ont toutes conduit à en faire baisser les coûts. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre fin à cette interprétation et libérer ainsi les entreprises françaises d'un surcoût préjudiciable à leur compétitivité et à l'attractivité juridique de la France.

Question 13180 — santé

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux anormal de malformations à la naissance relevé autour de la commune de Druillat, dans le département de l'Ain. Dans un rayon de 17 kilomètres autour de Druillat, des médecins ont relevé un taux anormal de malformations transverses du membre supérieur à la naissance. Sept bébés, nés entre 2009 et 2014 autour de Druillat sont concernés. Regroupés dans le temps et dans l'espace, ce type de malformation dans cette seule zone géographique est 58 fois plus élevé que la normale. Depuis la révélation de ces informations par France 2, à l'occasion d'un reportage dans « L'œil du 20 heures », d'autres agrégats similaires ont été relevés en Bretagne et en Loire-Atlantique. Selon un rapport médical confidentiel rendu publique par France 2, les causes de cette mystérieuse concentration de nouveau-nés sans bras ou sans main ne sont pas de nature génétique ou toxicologique. En effet, après des interrogations de spécialistes relatives à l'environnement et l'hygiène de vie des mères de ces enfants, aucun élément de réponse ne semble pour l'heure expliquer la concentration de cette anomalie. Le seul point commun entre les génitrices des enfants touchés par cette malformation transverse est le lieu d'habitation : toutes vivent en territoire rural. Sans aucune réelle donnée précise, les proches de ces familles font face à une absence totale d'explication. Il conviendrait de se prévenir et d'étudier la question avec la plus grande attention : une vigilance renforcée est nécessaire. Le problème étant que le Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA), l'organisme chargé de recenser et de surveiller les cas de malformations dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, a vu son cofinancement à hauteur de 120 000 d'euros par la région cesser en 2018. À partir d'études à venir, le REMERA pourrait apporter des éléments de réponse à la présence de ces agrégats et cela pourrait se traduire concrètement par la formulation de recommandations ou de normes. Or, si cette structure était amenée à disparaître, les conséquences seraient dramatiques pour la surveillance, la prévention, la recherche et la documentation liées à ces malformations relevées dans les régions concernées. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'obtenir des éléments de réponse sur cette entité clinique singulièrement diffuse.

Question 13148 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état actuel de l'étude d'impact nationale préalable au projet de loi de ratification de l'AECG-CETA ainsi que sur le calendrier de ratification par la France de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG-CETA). L'accord économique et commercial global (AECG-CETA) a été signé le 30 octobre 2016 entre le Canada, l'Union européenne et ses 28 États membres. Cet accord a l'ambition de faciliter les échanges de biens et de services entre l'Union européenne et le Canada, et de réguler ces échanges commerciaux par des règles communes. Cet accord est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017. Depuis lors, la majeure partie de l'accord est mise en œuvre. Malgré tout, la ratification du Parlement français est nécessaire à l'entrée en vigueur définitive de l'accord, notamment le dispositif de règlement des différends investisseur-État. Afin de clarifier les incertitudes sur l'impact attendu de cet accord sur l'environnement, le climat et la santé, le Gouvernement a demandé à une commission de personnalités expertes et indépendantes d'analyser le texte de l'accord. Le 8 septembre 2017, la commission indépendante d'experts présidée par Mme Katheline Schubert a remis son rapport au Gouvernement. Le rapport a appelé l'attention du Gouvernement sur l'existence de points de vigilance dans l'application de l'accord, s'agissant en particulier des forums de coopération réglementaire et de l'application effective des normes sanitaires européennes. La commission Schubert a aussi souligné l'opportunité d'actions complémentaires pour renforcer la coopération avec le Canada sur la lutte contre le changement climatique et la santé. Pour répondre au rapport de la commission d'experts indépendants présidée par Mme Katheline Schubert, le Gouvernement a validé un plan d'action relatif à l'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG-CETA) lors du Conseil des ministres du 25 octobre 2017. Ce plan d'action manifeste la volonté du Gouvernement d'assurer une application exemplaire de l'AECG-CETA, d'accélérer son action contre le changement climatique et de porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d'ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale. Il répond par des actions concrètes et opérationnelles aux points de vigilance soulignés par la commission Schubert. Mis en œuvre, ce plan d'action permettra d'assurer une application effective des normes sanitaires et environnementales nationales et européennes, et de mieux prendre en compte les enjeux du développement durable dans la politique commerciale. Désormais, la ratification de l'AECG-CETA dans les meilleurs délais serait un symbole fort pour célébrer l'amitié entre la France et le Canada et pour démontrer que la France préserve un rôle de leader sur la scène internationale en matière de politique économique et commerciale. Il l'interroge donc sur l'état actuel de l'étude d'impact nationale préalable au projet de loi de ratification de l'AECG-CETA ainsi que sur le calendrier de ratification par la France de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG-CETA).

Question 13138 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que 530 médicaments en rupture de stock, principalement des antibiotiques, des vaccins et des anticancéreux, ont été signalés à l'Agence nationale de sécurité du médicament en 2017, soit une hausse de 30 % par rapport à 2016. Un phénomène préoccupant pour les très nombreux patients concernés qui s'explique, pour l'essentiel, par la délocalisation de la production de médicaments à l'étranger. Un rapport du Sénat, qui vient de paraître, pointe la nécessité de relocaliser la production pharmaceutique en France et préconise une politique d'incitation à destination des laboratoires (exonérations fiscales, aides à l'embauche, etc.), mais aussi la création d'un programme public de production et de distribution de certains médicaments ou encore la constitution de réserves stratégiques. Elle lui demande quelles suites elle compte donner à ce rapport et, plus globalement, quelles mesures elle entend adopter pour éviter de nouvelles pénuries.

Question 13125 — outre-mer

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'alinéa 4 de l'article 74 de la loi n° 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Cet article prévoit l'établissement par la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer, chaque année, d'un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer au regard des objectifs de convergence. Il prévoit également que cette commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activité qui présente sommairement les évaluations entreprises. En outre, il prévoit que cette commission reçoit chaque année du Gouvernement, un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et qu'elle rend compte de ces dépenses dans son rapport public d'évaluation biennal. Aussi, il lui demande d'une part, de lui préciser les motifs qui se sont opposés à l'établissement et au dépôt de ces rapports et d'autre part, de lui préciser la date à laquelle le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation.

Question 13123 — outre-mer

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la vie chère et la situation concurrentielle sur les marchés de matériaux de construction à Mayotte. L'Autorité de la concurrence a rendu, le 3 octobre 2018, un avis sur ce sujet à la demande du Gouvernement et cela, suite à une sollicitation initialement parlementaire. L'avis constate de forts écarts de prix avec la métropole et formule de nombreuses recommandations dont certaines relèvent de la compétence gouvernementale. La lutte contre la cherté de la vie est une priorité à Mayotte, d'autant plus que 84 % de la population du 101e département vit sous le seuil de pauvreté monétaire. En outre, l'étroitesse du marché local a favorisé, parfois avec le concours de l'État, la constitution d'une chaîne de valeur maîtrisée par quelques opérateurs économiques, les plaçant dans une situation de monopole de fait. Cette situation contrevient à l'ouverture et au développement du marché local mahorais avec comme conséquence mécanique des prix et un chômage élevés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre et selon quel agenda pour adapter les normes aux contraintes locales et faciliter la certification par équivalence et la certification sur place. Il lui demande également quelles dispositions il entend prendre pour améliorer la transparence sur les coûts, sur les prix et développer l'information statistique et réguler les prix pour les granulats et le béton à Mayotte.

Question 13121 — outre-mer

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer dont l'article 118 prescrit que : « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l'État » et « un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance ». À ce jour, les délais d'habilitation sont largement dépassés. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les difficultés rencontrées et qui se sont opposées à l'intervention de l'ordonnance prévue par la loi. Il souhaite savoir dans quels délais il entend prendre les dispositions nécessaires pour l'intervention de ce texte d'importance majeure pour la régularisation foncière à Mayotte. Enfin il lui demande s'il entend utiliser le véhicule de l'article 72 de la Constitution pour procéder à cette régularisation.

Question 13119 — outre-mer

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'arrêt de la distribution de la presse nationale dans le département de Mayotte. Depuis six mois déjà, les Mahorais n'ont plus accès à la presse nationale. Si les difficultés logistiques (nécessité de recourir au transport aérien) et le contexte sociétal tendu de ces derniers mois rendent l'acheminement de la presse complexe, l'accès à l'information est pourtant fondamental et essentiel. Le préambule de la constitution de 1946 dispose que : « La Nation garantit l'égal accès () à la culture. » Le droit d'information, et donc l'accès à la pluralité de la presse ne représentent-t-ils pas une branche de cette culture ? Dans un département où la moitié de la population est âgée de moins de 18 ans, et où près de 75 % des jeunes ont des difficultés de lecture, l'accès à la presse est une nécessité. Dans ce département où la fracture numérique constitue une inégalité, la presse est une nécessité. Dans une société du numérique où la propagation de fausses informations est parfois difficile à enrayer, la presse est plus que jamais une nécessité. Il n'est pas juste que Mahorais ne jouissent pas du même accès à l'information que dans le reste des territoires français. Elle souhaite connaître les solutions envisagées par Mme la ministre pour sortir de cette situation qui ne peut perdurer.

Question 13096 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de la Talaudière dans le département de Loire et l'interroge sur le devenir de ce site. En dépit de l'importance primordiale du secteur pénitencier pour l'État de droit, les inégalités territoriales en matière d'entretien du parc immobilier pénitencier ne permettent plus de garantir la sécurité du personnel pénitencier et des riverains des centres de détentions dans la Loire. Malgré les annonces successives des différents gardes des sceaux, dont le dernier en date, M. Jean-Jacques Urvoas, qui avait annoncé en 2015 la création d'un établissement en 2023 à Saint-Bonnet-les-Oules, les habitants de la Loire ne savent toujours pas quelle sera l'évolution du parc immobilier pénitencier dans leur département. Alors que le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 annonce 7 000 à 8 000 places de prison supplémentaires et que la réforme de la justice permettra de limiter les peines d'emprisonnement, le centre de détention de la Talaudière ne peut faire l'objet d'un statu quo . Mme la députée a précédemment interpelé Mme la ministre à ce sujet et s'est déplacée à plusieurs reprises sur ce site où elle a pu constater son état de vétusté qui, bien qu'ayant été remis aux normes à plusieurs reprises, n'a pas fait l'objet de travaux suffisants lui permettant d'accueillir dignement les détenus, ceci laissant craindre de nouvelles condamnations de la Cour européenne des droits de l'Homme. La présence d'un centre de détention est une contrainte pour les riverains qui, tant bien que mal, s'accommodent de cette situation. Cependant, ils ne peuvent, à juste titre, accepter que le délitement d'une prison soit à l'origine de graves problèmes de sécurité. En effet, cette maison d'arrêt qui se caractérise par son importante vétusté est aujourd'hui tristement connue pour avoir été le lieu de nombreuses évasions et tentatives d'évasions. Par ailleurs, les riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores ainsi que des jets de projectiles sur leurs propriétés. Ce sont même des tierces personnes qui s'infiltrent sur leurs propriétés pour envoyer des objets aux détenus. Ils ne peuvent accepter ces désagréments qui n'auraient pas lieu si le centre pénitencier de la Talaudière, et notamment son mur d'enceinte, était réaménagé. Mais au-delà, c'est également le personnel pénitencier qui est aujourd'hui à bout de souffle. Les agents font face à une multitude d'agressions rendues notamment possibles par l'état de vétusté de la prison. Ces surveillants attendent depuis plusieurs années une amélioration de leurs conditions de travail. En janvier 2018, face à l'absence de réponse et d'avancée dans les négociations, les syndicats ont ainsi bloqué les prisons de la Talaudière et Roanne. La non-réponse à ce jour aux problèmes pénitenciers dans la Loire laisse craindre une montée de la violence. Aussi, elle l'interroge sur les pistes étudiées par le Gouvernement en matière d'aménagement du parc immobilier pénitencier de la Loire afin d'offrir de meilleurs conditions de travail au personnel pénitencier et assurer la sécurité des riverains.

Question 13087 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme de l' exit tax . Alors que le Président de la République avait annoncé en mai dernier son intention de supprimer le mécanisme, le Gouvernement s'orienterait désormais vers un recentrage afin de cibler spécifiquement les cessions intervenant peu de temps après le départ de France (moins de 2 ans), ceci dans le but d'éviter les cas d'optimisations et d'abus. Cette révision de l' exit tax , prévue à l'occasion du projet de loi de finance initial pour 2019, interviendrait alors que la directive européenne dite « ATAD » (Anti-Tax Avoidance Directive) sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale en date du 12 juillet 2016 entrera en application le 1er janvier 2019, pour une transposition dans le droit français programmée au plus tard pour le 31 décembre 2019. Son article 5 prévoit notamment la mise en place d'une « imposition à la sortie » des entreprises, basée sur la valeur de leurs actifs transférés, avant que ces derniers ne soient délocalisés en dehors de l'Union. Si la suppression de l' exit tax actuellement en vigueur avait été compensée par une création à un autre niveau (européen), cela ne devrait pas être le cas ici, et nous nous dirigeons au contraire vers un cumul des dispositifs. Au regard de ces considérations, elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement prévoit d'articuler l' exit tax française révisée et la futur exit tax européenne, de manière à ce que leur cumul ne constitue pas un frein à l'attractivité.

Question 13070 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Pierre Cabaré interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'état de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Union européenne depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Union européenne une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Union européenne ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Union européenne doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du « New Space » comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël ou les Émirats arabes unis. La France et l'Union européenne ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-Président du groupe d'études « Secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership français et européen face aux défis du nouvel âge spatial.

Question 13069 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'État de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Europe depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile, ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Europe une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Europe ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Europe doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du New space comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels français, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël, ou les Émirats arabes unis. La France et l'Europe ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-président du groupe d'études « secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Pierre Cabaré, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial.

Question 13050 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annonce de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) lors d'une réunion tenue le 18 septembre 2018 aux professionnels la suppression du bénéfice du gazole non routier (GNR) pour une série de secteurs économiques à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure aura un impact économique très important sur les entreprises de transport de passagers du secteur fluvial soumises à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011. Cette mesure créera pour le secteur fluvial une augmentation de coût de 50 % sur le second poste de dépense après le personnel dans le compte d'exploitation des entreprises de navigation (10 % en moyenne des charges d'exploitation), dans une période haussière du prix du baril de pétrole. Au total cette mesure engendrera un surcoût de 18 millions d'euros en 2019, à rapporter à un secteur qui génère annuellement 400 millions d'euros de chiffre d'affaires et est majoritairement constitué de très petites entreprises. Ainsi, deux opérateurs alsaciens, acteurs économiques incontournables du tourisme fluvial : le Port autonome de Strasbourg, par le biais de sa filiale « Batorama », et la société Croisieurope, pour son activité de péniches-hôtels sur les canaux, seront directement impactés par la mesure annoncée. Cette mesure introduit une discrimination de traitement entre les modes de transport terrestre et avec les États-membres de l'Union européenne. La DGEC maintient en l'état le dispositif applicable aux transports ferroviaire et routier, dont les composantes de transport de personnes et de tourisme continueront à bénéficier au-delà du 1er janvier 2019 du dispositif GNR (ferroviaire) et du mécanisme de remboursement de TICPE (routier). Rien ne justifie un traitement différencié du secteur fluvial par rapport aux modes de transport routier et ferroviaire : les trois modes de transport combinent un usage partagé de l'infrastructure entre le fret et le passager, dans les trois modes de transport sont opérées des prestations de transport et de tourisme. Il est par ailleurs rappelé que les taxis disposent d'un mécanisme de remboursement partiel de TICPE et que le secteur aérien bénéficie d'une mesure d'exonération totale. Cette annonce est inacceptable à deux titres : les dispositions de réduction ou d'exonération de TICPE procèdent de directives communautaires qui offrent la possibilité aux États membres de mettre en œuvre cette mesure (directive 2003/96/CE s'agissant du transport fluvial). De fait la France ainsi que tous les États membres ont opté pour cette possibilité s'agissant des modes de transport routier, ferroviaire et fluvial qui sont donc exemptés de TICPE. S'agissant du Rhin, l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consommé comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane (publié par décret n° 52-1188 du 20 octobre 1952) dispose que : « Les États riverains du Rhin et la Belgique ne percevront ni droit de douane ni autres taxes sur le gasoil consommé régulièrement comme ravitaillement des bateaux naviguant sur le Rhin et ses affluents ou sur les voies d'eau visées à l'art. 2 de l'Acte de Mannheim ». En définitive, le cadre réglementaire et légal européen encourage et dans certaines zones oblige à une mesure fiscale spécifique dans la navigation intérieure au regard des stratégie de mobilité et de développement du tourisme. Cette mesure a un impact économique majeur sur l'activité économique du transport fluvial de personnes sans bénéfice ni pour lui-même ni pour la collectivité. L'impact financier est majeur pour le secteur fluvial tant en valeur absolue qu'en proportion : la mesure créera pour le secteur fluvial une augmentation de coût de 50 % sur le second poste de dépense après le personnel dans le compte d'exploitation des entreprises de navigation (10 % en moyenne des charges d'exploitation). Au total, cette mesure engendrera un surcoût de 18 millions d'euros en 2019, à rapporter à un secteur qui génère annuellement 400 millions d'euros de chiffre d'affaires et est majoritairement constitué de TPE. Cet ordre de grandeur est tel qu'il représente un montant supérieur au montant du péage prélevé par VNF pour l'usage de son réseau (14 millions d'euros en 2017) et correspond au surcroît de recettes escompté de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures) en 2019 selon les annonces de la ministre chargée des transports faites le 11 septembre 2018 sur la programmation des infrastructures de transport. Les entreprises les plus impactées seront celles qui proposent des croisières avec hébergement (CroisiEurope, Viking river cruises, ...), des excursions journalières (Bateaux mouches, Bateaux parisiens-groupe Sodexo, Vedettes du Pont Neuf...) et du transport urbain (Batobus à Paris, ...), et qui sont présentes sur les bassins fluviaux fermés de la Seine et du Rhône, et donc captifs. En effet, elles ne pourront pas s'approvisionner en carburant à l'étranger. L'activité de transport fluvial de personne et de tourisme est très présente en région sur des bassins d'emploi faiblement pourvus et participent à l'aménagement du territoire. S'agissant de la cohérence globale, que la filière fluviale est légitimement en droit d'attendre des pouvoirs publics : outre son impact économique très important sur les entreprises de transport fluvial, cette mesure sera a minima inefficace et à l'extrême contreproductive pour l'amélioration des performances environnementales du secteur, en raison de l'absence d'alternatives au diesel. À cet égard, on peut s'interroger sur l'absence totale de disposition compensatoire favorisant l'environnement en complément de cette mesure. Les près de 20 millions d'euros prélevés dans le secteur de la navigation intérieure viendront abonder un surplus de recettes fiscales estimé selon la DGEC à plus de 900 millions d'euros soit une contribution marginale au regard de l'impact économique dans le secteur. L'impact de la mesure sera donc très important, et s'ajoute à d'autres éléments de contexte peu favorables pour le secteur fluvial : le tourisme est la seule activité fluviale en croissance depuis plusieurs années. La croisière fluviale sur les fleuves français représente 17 % du transport fluvial de passagers européen. Pourtant, ce secteur a connu un coup d'arrêt en 2016 suite aux attentats et des pertes de chiffres d'affaires importantes liées aux épisodes de fortes crues en 2016 et 2018. Les mises aux normes techniques imposées par la réglementation européenne depuis 2015 ont été évaluées par le secteur à 30 millions d'euros sur 3 ans. Une nouvelle réglementation sur les émissions polluantes des moteurs non routiers (règlement (UE) n° 2016/1628) incite les opérateurs de tourisme à mettre à niveau leurs moteurs diesel, avec un surcoût de 50 % dû au saut d'exigences : la profession demande des subventions au niveau français et européen pour l'accompagner. Le cadre réglementaire européen nécessite actuellement des dérogations adossées à une étude de risques coûteuse pour autoriser d'autres propulsions que le diesel, ce qui est hors de portée des petits opérateurs, qui n'ont donc pas d'alternative au diesel. Par ailleurs, la suppression de la chambre nationale de la batellerie artisanale, prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, entraîne des tensions fortes dans la représentation de la profession et parmi les entreprises. En parallèle, la seule mesure actuellement portée par le Gouvernement en faveur du secteur fluvial est l'accompagnement de la constitution d'une interprofession fluviale, afin de permettre au secteur de se structurer pour porter des actions collectives. Cette mesure est de nature à dissuader la filière fluviale à envisager de se restructurer au sein de la création d'une « Interprofession Fluviale », projet porté par la ministre chargée des transports et d'engendrer des troubles difficilement contrôlables voire des effets d'éviction. En définitive, le rapport coût/bénéfice de la mesure est totalement disproportionné au regard des enjeux, s'agissant d'un secteur, le transport fluvial, dont le modèle économique réside exclusivement dans la mobilité contrairement aux autres secteurs concernés par la mesure de suppression du GNR. Dans ce contexte, le secteur demande à l'État de surseoir à cette mesure et d'accompagner la transition énergétique du secteur fluvial : exonérer de TICPE les carburants propres utilisables pour favoriser la transition énergétique du transport fluvial (gaz naturel, biocarburants) ; mettre en place un dispositif de suramortissement pour les investissements dans des bateaux neufs ou des moteurs utilisant comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant, l'électricité ou l'hydrogène, pour les bateaux de transport de passagers et de marchandises. Le coût de cette mesure (pertes fiscales) en 2019 serait de 0,4 million d'euros (2 millions d'euros au total, répartis sur une durée d'amortissement de 5 ans). Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 13031 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics, qui constitue une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l'objet d'aucun texte réglementaire, avec les drapeaux français et européen. Emblème national, le drapeau tricolore flotte au-dessus des édifices publics à l'occasion des cérémonies commémoratives officielles. Même si le pavoisement des édifices aux couleurs de l'Europe est possible, dès lors qu'il se fait en association avec les couleurs françaises et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français (donc vu à gauche de celui-ci en regardant l'édifice public), le drapeau européen reste souvent absent des façades des édifices publics. Le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu est pourtant l'un des symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci qu'il convient de célébrer. Il l'interroge donc sur la possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics, qui constitue une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l'objet d'aucun texte réglementaire, avec les drapeaux français et européen.

Question 13028 — consommation

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'étiquetage des vêtements et plus particulièrement sur la traçabilité des produits issus de l'industrie de la mode et du textile. Cette question est posée au nom de Mme Lara Leblanc. Malgré la mise en place de points de collecte pour favoriser le réemploi et le recyclage, l'industrie textile reste l'une des industries les plus polluantes du monde avec 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre émis chaque année. De nombreux consommateurs souhaitent choisir de manière éclairée leurs vêtements et lutter contre la surconsommation. En effet, la pollution générée par le parcours du vêtement ou encore les conditions de travail dans lesquelles sont produits les textiles sont de plus en plus des facteurs déterminants au moment de l'achat. Le règlement européen du 27 septembre 2011 encadre l'étiquetage et le marquage des produits textiles applicable aux États membres. Alors que l'étiquette de composition est obligatoire, l'indication de l'origine géographique reste facultative. Les autres mentions (conseils d'entretien, origine, taille...) sont aussi facultatives, à condition de ne pas tromper le consommateur. Dans l'industrie alimentaire, la mise en place de l'étiquetage nutritionnel Nutri-score constitue une avancée indéniable qui permettra, à terme, pour tous les consommateurs, de bénéficier d'une information claire et transparente des qualités nutritionnelles des produits. Pour soutenir les achats éco-responsables et offrir une meilleure lisibilité de l'information aux consommateurs, elle l'interroge sur l'opportunité de développer un dispositif comparable au Nutri-score et mesurer ainsi les qualités environnementales des produits issus de l'industrie de la mode et du textile.

Question 13022 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le malaise sans précédent des maires et des élus municipaux, notamment dans des communes rurales. La presse nationale a récemment indiqué que par rapport aux mandats précédents, cela se traduit par une augmentation de 55 % des démissions de maires en cours de mandat. Pire encore, deux maires ruraux sur trois ont d'ores et déjà indiqué qu'ils ne se représenteraient pas aux élections de 2020. Les élus ruraux déplorent tous l'étranglement financier des communes et l'obligation de faire partie d'intercommunalités démesurément étendues qui accaparent toutes les compétences, tous les moyens et tous les pouvoirs. Voilà la conséquence de la politique conduite par les deux précédents présidents de la République et poursuivie par l'actuel. Le vote en 2015 de la loi NOTRe est d'ailleurs la triste illustration de cette volonté de vider les communes de leur substance pour les faire absorber par des intercommunalités tellement grandes qu'elles n'ont plus aucun contact avec le terrain. Il lui demande donc s'il serait possible d'organiser des assises ou une consultation nationale des communes rurales afin d'évoquer un éventuel retour à des intercommunalités à taille humaine et un gel de tout transfert obligatoire de compétences et de moyens financiers au profit des intercommunalités.

1331. Deputy Robert Troy asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the status of the Seventh Amendment of the Constitution (Election of Members of Seanad Éireann by Institutions of Higher Education) Act 1979; the reason the Act has never been commenced; if the possibility of doing so prior to the next election to Seanad Éireann will be investigated; and if he will make a statement on the matter. [36770/18]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2018

1331. Deputy Robert Troy asked the Minister for Housing, Planning and Local Government the status of the Seventh Amendment of the Constitution (Election of Members of Seanad Éireann by Institutions of Higher Education) Act 1979; the reason the Act has never been commenced; if the possibility of doing so prior to the next election to Seanad Éireann will be investigated; and if he will make a statement on the matter. [36770/18]

Beleidsreactie op het onderzoeksrapport ‘Evaluatie Wet Beperking Oplegging Taakstraffen’

Netherlands · House of Representatives · 7 September 2018

Beleidsreactie op het onderzoeksrapport ‘Evaluatie Wet Beperking Oplegging Taakstraffen’

proposition de loi relative aux conseils consulaires

France · Senate · 6 September 2018

proposition de loi organique relative aux conseils consulaires

France · Senate · 6 September 2018

Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 September 2018.#Christoph Klein v European Commission.#Appeal — Second paragraph of Article 340 TFEU — Non-contractual liability of the European Union — Directive 93/42/EEC — Medical devices — Article 8(1) and (2) — Safeguard clause procedure — Notification by a Member State of a decision prohibiting the placing on the market of a medical device — Absence of a decision by the European Commission — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals — Causal link between the conduct of the institution and the damage alleged — Evidence of the existence and extent of the damage.#Case C-346/17 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 6 September 2018

Constitution Reform Group: Freedom of Information

United Kingdom · UK Parliament · 3 September 2018

To ask the Minister for the Cabinet Office, how many freedom of information requests the Constitution Group has received each year since 2015; and what proportion of such requests were (a) granted in full, (b) are still outstanding, (c) partially withheld

Question 4479 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité au FCTVA de certaines opérations d'investissement des collectivités territoriales. En effet, des opérations de portage foncier par des groupements intercommunaux ou établissements publics sont mises en place pour certaines collectivités qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Dans cette hypothèse et dans l'attente de la remise à la collectivité, du bien immobilier sur lequel les travaux sont réalisés, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA. Le coût de l'opération s'en trouve augmenté au détriment de la collectivité. Or cette mesure n'est pas justifiée puisque le bien porte à vocation à revenir dans le patrimoine de la collectivité et qu'une convention acte ces faits. Dès lors, il propose de rendre les travaux réalisés sur le bien d'un tiers éligibles au FCTVA dès lors qu'une convention de portage foncier a été établie, obligeant le bénéficiaire du portage à racheter le bien en vue de le réintégrer dans son patrimoine dans un délai déterminé.

Question 4467 — santé

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT) entre le centre hospitalier Henri Laborit (département de la Vienne) et le centre hospitalier Camille Claudel (département de la Charente) pour lequel l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a émis un avis défavorable. En application de l'article R. 3224-2 1° du code de la santé publique, ces deux établissements ont pris l'initiative d'élaborer ensemble un projet territorial de santé mentale. Ce projet s'inscrit dans les dispositions réglementaires en vigueur qui disposent que la territorialité pour l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale ne doit pas nécessairement coïncider avec les territoires de démocratie en santé, mais se situer « à un niveau suffisant pour permettre l'association de l'ensemble des acteurs  et l'accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées ». La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a confirmé à la Fédération hospitalière de France (FHF) que les territoires de santé mentale n'avaient pas l'obligation de se conformer ou de se superposer aux territoires de démocratie de santé. Selon cette analyse, rien ne s'oppose juridiquement à la constitution d'un territoire de santé mentale couvrant les deux départements de la Vienne et de la Charente. À l'inverse, l'ARS Nouvelle-Aquitaine estime qu'au regard des objectifs de structuration et de coordination de l'offre de prise en charge sanitaire et d'accompagnement social et médico-social, le territoire de santé mentale ne peut être bâti sur une échelle interdépartementale. Selon elle, la coordination de second niveau s'assure au niveau départemental, seul territoire jugé comme pertinent pour la signature du contrat de santé mentale découlant du projet territorial de santé mentale (PTSM). Pour autant, nous avons connaissance d'autres projets ayant une configuration territoriale interdépartementale, notamment dans les départements de Haute-Garonne et d'Ariège. En conséquence, au regard du projet interdépartemental de santé des deux centres hospitaliers et à la position défavorable émise par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, il lui demande : - d'une part, les critères objectifs qui définissent la pertinence d'un territoire pour la constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT) ; - d'autre part, les éléments qui pourraient conduire à considérer le projet de CPT des centres hospitaliers Henri Laborit et Camille Claudel comme pertinent.

Question 4446 — justice

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel bilan le Gouvernement tire de l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, près de dix ans après l'adoption, à cette fin, de la révision de la Constitution.

Question 4442 — industrie

France · National Assembly · 31 August 2018

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant les résultats des élections législatives allemandes. Les difficultés que rencontre l'Allemagne pour la formation de son gouvernement tiennent de la perte d'influence de la CDU-CSU et de l'écroulement du SPD au profit d'autres partis comme les libéraux du FDP et l'AFD. Les décisions de la chancelière concernant l'immigration ont pesé dans le choix des électeurs, mais ses décisions concernant l'industrie ont pesé tout autant bien qu'il n'en soit jamais fait mention dans les médias français. La décision d'abandonner la production électrique nucléaire a ainsi doublement compté. Elle a permis la relance d'un mouvement écologiste à bout de souffle qui a fait de la construction de centrales thermiques charbon-lignite polluantes son cheval de bataille. D'autre part, les industriels du secteur, dont Siemens qui souhaita un moment acquérir le nucléaire Alstom, se sont vus imposer d'abandonner des productions. L'industrie allemande, qui fait la richesse de ce pays, va, à n'en pas douter, influencer le futur gouvernement. Il lui demande quelles conséquences peut-on envisager pour l'industrie française de la situation politique allemande et lui demande quelles mesures de coopération le Gouvernement envisage d'organiser avec les partenaires industriels allemands.

Question 4410 — défense

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.

Storing mobiele netwerk elektronische enkelband

Netherlands · House of Representatives · 9 August 2018

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Question 8233 — transports routiers

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles réalisés à l'encontre des transporteurs routiers de marchandises. Les PME et TPE du transport routier français de marchandises sont victimes de certaines pratiques de leurs concurrents étrangers. Ces entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises et européennes en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que d'autres pays s'en servent pour se développer. À titre d'exemple, le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l'international, avec une multiplication par dix en sept ans des opérations de cabotage. Mme la ministre a affirmé son engagement auprès de ces entreprises afin de les aider à faire face aux difficultés de la profession contre cette concurrence déloyale, en affichant une réelle volonté à faire respecter la législation par une multiplication des contrôles diligentés par les administrations régionales (DREAL et DIRECCTE). Ces contrôles doivent par exemple, en l'application du code des transports, concerner l'interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (période de repos d'au moins 45 heures) dans le véhicule. La Cour de justice de l'Union européenne vient de réaffirmer que contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine. Afin de faire respecter ces règles et décisions, de nombreux contrôles, sous différentes formes, sont nécessaires. Elle lui demande de l'informer sur l'étendue de ces contrôles et leurs résultats.

Question 8225 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des travaux portés par les établissements publics fonciers. En effet, un grand nombre de collectivités qui ne disposent pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes procèdent à des opérations de portage foncier, bâti ou non bâti. Or dans le cas d'un portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, ce qui a pour effet d'augmenter le coût de l'opération pour la collectivité. Si le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité au terme de l'opération de portage, l'éligibilité des travaux considérés au FCTVA paraîtrait légitime et pourrait justifier un contrôle a posteriori . Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette attente de nombreuses collectivités.

Question 8208 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d'accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente d'autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d'entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d'attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, et que la demi-part fiscale supprimée en 2008 soit rétablie pour les veuves et veufs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.

Question 8207 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l'autosuffisance alimentaire de le France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d'accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente d'autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d'entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d'attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, et que la demi-part fiscale supprimée en 2008 soit rétablie pour les veuves et veufs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.

Question 8206 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles retraités, dont les pensions sont certainement les plus basses de France. Alors que la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles avait été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement a utilisé l'article 44-3 de la Constitution afin de bloquer cette mesure au motif qu'il souhaite inscrire l'évolution des retraites agricoles dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites qu'il entend mener prochainement. Elle souhaite donc connaître le calendrier de cette prochaine réforme, ainsi que les mesures envisagées afin de revaloriser rapidement les retraites des exploitants agricoles.

Question 8177 — ordre public

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences et les actes de vandalisme qui ont émaillé la manifestation du 1er mai 2018 à Paris. En marge du traditionnel défilé, 1 200 individus issus de groupuscules d'extrême gauche ont semé la dévastation sur leur passage, saccageant notamment un restaurant McDonald's, une concession automobile Renault, des commerces et brisant un grand nombre de vitrines. Ces dernières années, les mouvances radicales et violentes, anarchistes et gauchistes, ont pris la détestable habitude de contaminer les mouvements sociaux. Lors des manifestations contre la loi El Khomri, les Français avaient pu découvrir un déchaînement de haine sans précédent à l'encontre des forces de l'ordre. À Notre-Dame-des-Landes, ce sont les mêmes éléments radicaux qui profitent de la contestation pour casser, brûler et agresser. Aujourd'hui, l'État ne peut plus rester passif et accepter les razzias que se livrent ces « Black blocs » et autres organisations associées. Ces groupuscules constituent une menace sérieuse pour l'État de droit français et la démocratie. Il lui demande s'il va enfin prendre la mesure de la gravité des violences réitérées en annonçant la dissolution de ces milices d'extrême gauche.

Question 8169 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de l'administration fiscale qui consiste à envoyer tous les mois un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaire mises à sa charge suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. En effet, il apparaît que cela constitue un contournement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales qui interdisent de prendre toutes mesures exécutoires. En ce sens, envoyer chaque mois un avis de saisie conservatoire sur les comptes d'un contribuable en lui prenant la totalité de ce qui s'y trouve, c'est-à-dire sans même lui laisser de quoi vivre, est pire qu'une saisie exécutoire. Ainsi, non seulement le contribuable ne dispose pas des 550,93 euros insaisissables, prévus par le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 et correspondant au montant forfaitaire du RSA, mais encore, le compte bancaire se retrouve bloqué en laissant le contribuable sans moyen de paiement, et la somme saisie ne vient pas réduire les droits en principal qui continuent à générer des intérêts de retard, ce qui participe à augmenter encore un peu plus la dette fiscale du contribuable. Cette pratique pourrait donc apparaître particulièrement déloyale et de nature à porter atteinte au respect du droit de propriété qu'un citoyen a sur ses biens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour limiter le recours à cette pratique par les services de recouvrement de l'administration fiscale.

Question 8146 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Nicolas Démoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les heures effectives d'enseignement. Il s'agit d'une question citoyenne dont M. le député se fait le relais auprès du Gouvernement. En effet, lorsque le professeur d'une matière est absent (ce qui représente environ 17 jours par an) celui-ci est théoriquement remplacé. Or l'on constate que le rectorat ne remplace pas toujours les professeurs absents. Mme X attire alors l'attention sur le fait que le nombres d'heures nécessaires à l'apprentissage théorique d'une matière soient indiquées sur le bulletin scolaire de l'élève ainsi que les heures effectives de cours réalisées. Lorsqu'il y a une différence entre ces deux indications celle-ci peut faire l'objet de rattrapage en juillet sur la base du volontariat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 8128 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'éligibilité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui se révèlent peu pertinents face aux spécificités du secteur des stations-service. Les professionnels de la distribution de carburants sont un acteur essentiel du maillage territorial pour la mobilité du quotidien et ceci dans de nombreux territoires, notamment ruraux. En effet, au regard de la politique ambitieuse des mobilités propres et durables souhaitée par le Gouvernement, ces professionnels sont capables d'accompagner les défis d'un déploiement sur l'ensemble du territoire des énergies alternatives plus respectueuses de l'environnement. C'est notamment en ce sens que la majorité a abondé ce fonds de 2 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Or les critères d'éligibilité des projets ne semblent pas compatibles avec les réalités du secteur, à savoir : le seuil démographique ne tient pas compte de la zone géographique de provenance des clients et le plafond du chiffre d'affaires ne tient pas compte des faibles marges de ces professionnels. Ainsi, les projets de demande de soutien au titre du FISAC ne peuvent aboutir. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte et connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les difficultés rencontrées par ces professionnels dans la constitution de leur demande de soutien au titre du FISAC.

Proposing an amendment to the Constitution of the United States extending the right to vote to citizens sixteen years of age or older.

United States · United States Congress · 3 August 2018

Constitutional Amendment This joint resolution lowers the minimum age for the right to vote from 18 to 16.

Vorstellung des "Pakts für den Rechtsstaat"

Germany · German Bundestag · 3 August 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wann wird die Bundesregierung den "Pakt für den Rechtsstaat" vorstellen, mit dem laut Angaben der Bundesministerin für Justiz und Verbraucherschutz Dr. Katharina Barley in ihrer Rede zum Bundeshaushalt am 5. Juli 2018 (www.bmjv.de/SharedDocs/Reden/DE/2018/070518_BT_Haushalt.html) eine "umfassende Qualitätsoffensive" gestartet werden soll? <br /> <br /> Wird, und wenn ja, wie wird die Bundesregierung den "Pakt für den Rechtsstaat" auf umfassende, belastbare Erkenntnisse zur tatsächlichen Situation und Qualität der Rechtspflege stützen, und wenn nein, warum nicht? <br /> <br /> Welches inhaltliche Konzept liegt "Pakt für den Rechtsstaat" zugrunde?

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. André Chassaigne, Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 59 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 31 July 2018

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. André Chassaigne, Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 59 membres de l'Assemblée.

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Christian Jacob et 90 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 31 July 2018

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Christian Jacob et 90 membres de l'Assemblée.

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par MM. André Chassaigne, Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 59 membres de l’Assemblée

France · National Assembly · 27 July 2018

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 90 membres de l'Assemblée

France · National Assembly · 26 July 2018

Expressing the sense of Congress that the President does not have the authority under the Constitution to grant himself reprieve or pardon for offenses against the United States.

United States · United States Congress · 26 July 2018

Expresses the sense of Congress that the President does not have constitutional authority to grant himself a pardon or reprieve for offenses against the United States.

Proposing an amendment to the Constitution of the United States authorizing the territories of the United States to cast electoral votes in presidential elections.

United States · United States Congress · 26 July 2018

Constitutional Amendment This joint resolution states that if the population of a U.S. territory exceeds 30,000, the territory shall appoint a number of electors of President and Vice President equal to the number of Representatives to the House of Representatives to which the territory would be entitled if it were a state. Such electors shall be in addition to those appointed by the states and Washington, DC. Such electors shall perform such duties as provided by the 12th Amendment to the Constitution.

A bill to amend the Russia Sanctions Review Act of 2017 to ensure appropriate congressional review and the continued applicability of sanctions under the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012.

United States · United States Congress · 25 July 2018

This bill amends the Russia Sanctions Review Act of 2017 to require congressional review of any proposed action by the President to waive sanctions against Russia or Russian officials under the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012.

1611. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the estimated cost of rolling out free access to emergency contraception in line with the ancillary recommendations of the Oireachtas Joint Committee on the Eighth Amendment of the Constitution. [33644/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

1611. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the estimated cost of rolling out free access to emergency contraception in line with the ancillary recommendations of the Oireachtas Joint Committee on the Eighth Amendment of the Constitution. [33644/18]

1610. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the estimated cost of rolling out free access to contraception in line with the ancillary recommendations of the Oireachtas Joint Committee on the Eighth Amendment of the Constitution. [33643/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

1610. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the estimated cost of rolling out free access to contraception in line with the ancillary recommendations of the Oireachtas Joint Committee on the Eighth Amendment of the Constitution. [33643/18]

623. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Justice and Equality his plans to amend section 30 of the Data Protection Act 2018 to bring it in compliance with GDPR, Article 38.1 of the Constitution and Article 7 of the European Convention on Human Rights; and if he will make a statement on the matter. [32475/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 July 2018

623. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Justice and Equality his plans to amend section 30 of the Data Protection Act 2018 to bring it in compliance with GDPR, Article 38.1 of the Constitution and Article 7 of the European Convention on Human Rights; and if he will make a statement on the matter. [32475/18]

Raising a question of the privileges of the House pursuant to article I, section 7, of the United States Constitution.

United States · United States Congress · 24 July 2018

Recommits to the committee of conference H.R. 5515 (John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019) because, in the opinion of the House of Representatives, the conference report contravenes the clause of the Constitution requiring bills raising revenue to originate in the House and is an infringement of the privileges of the House.