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Question· Question écrite12958open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement des navettes autonomes. Véritables concentrés de technologies, répondant à des nombreuses pratiques et attentes quotidiennes des usagers, ces navettes autonomes font doucement leur entrée dans les villes françaises. Elles constituent une réponse réelle aux enjeux écologiques qui sont les nôtres et offrent une véritable adaptabilité face aux besoins changeant des utilisateurs de transport. Afin de voir se généraliser ces navettes, elle souhaiterait connaître les incitations qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement envers les autorités organisatrices de transport.
Question· Question écrite12957answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la tarification des axes autoroutiers desservant des aires urbaines. En effet, l'écart de tarification aux différentes sorties permettant la desserte d'une même ville incite les automobilistes réguliers à préférer sortir de l'autoroute à la première sortie puis à traverser la ville en empruntant les axes routiers urbains gratuits, alors même que l'emprunt d'une sortie ultérieure serait plus rapide et plus pratique pour eux. Ce choix économique de la part des usagers des autoroutes est lourd de nuisances environnementales, visuelles, sonores et sécuritaires au sein des villes. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin d'inciter les concessionnaires autoroutiers à proposer le même tarif de desserte des aires urbaines à leurs différentes sorties et ainsi permettre de désengorger les centres villes déjà saturés.
Question· Question écrite12956answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de l'aide tarifaire dans les transports pour les étrangers franciliens bénéficiant de l'aide médicale d'Etat. Cette aide réservée aux personnes en situation de grande précarité, ayant des ressources inférieures au seuil donnant droit à la CMU-c, remplit un objectif social et sanitaire qui s'applique à toutes les personnes vivant sous un certain seuil de revenus. Sa suppression pour tout autre motif qu'un critère basé sur les revenus entraînerait une rupture d'égalité. C'est d'ailleurs ce qu'a affirmé la cour administrative d'appel de Paris en condamnant le STIF Île-de-France, le 6 juillet 2018, à réappliquer la tarification sociale dans les transports pour les étrangers précaires en situation irrégulière. Face au risque de précarisation entraîné par la suppression des tarifs sociaux dans les transports franciliens, elle l'interroge sur la suite à donner dans l'immédiat à la décision précitée de la cour administrative d'appel de Paris.
Question· Question écrite12955answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs français, en matière d'autorisation de circulation des poids lourds en Europe. Pour exemple, l'autorisation de circulation à 44 tonnes mise en œuvre en France par décret du 4 décembre 2012, permet aux commerçants en bestiaux des opérations de transports à 44 tonnes sur le territoire national. Par ailleurs, une dizaine d'États membres a déjà généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 tonnes), le Royaume-Uni (44 tonnes), l'Italie (44 tonnes), le Luxembourg (44 tonnes), les Pays-Bas (50 tonnes), le Danemark (48 tonnes), la Finlande (48 tonnes), la Suède (48 à 60 tonnes) et la République Tchèque (48 tonnes). Or les transporteurs sont confrontés au poids maximal de 40 tonnes lors du passage en frontière et se font systématiquement verbaliser. C'est notamment le cas de l'Italie ou pas moins de de 900 000 têtes de bétails sont exportées chaque année, ce qui provoque de fortes disparités en termes de productivité. Aussi, il la sollicite afin que soit harmonisée en Europe la limitation des tonnages à 44 tonnes pour éviter les distorsions de concurrence sur le marché du transport international et ainsi renforcer la compétitivité de la filière agricole et agroalimentaire au sein de l'Union.
Question· Question écrite12954open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les inquiétudes que soulève le rapport publié par son ministère sur l'état des plus grands ouvrages de France. Ce rapport indique que le viaduc de Caronte sur l'A55 à Martigues, actuellement en travaux, vient de sortir de la catégorie 3U, celle qui recense les ouvrages dont la structure est gravement altérée et nécessite une intervention urgente. Il précise, toutefois, qu'une nouvelle inspection devra être conduite pour confirmer cette amélioration. M. le député s'étonne que, jusqu'à la publication de ce rapport, aucune information sur le niveau de dégradation de ce viaduc n'ait été communiquée aux élus du territoire et à la population. Le viaduc de Martigues traverse des zones habitées et se trouve au cœur d'un axe routier qui relie les bassins est et ouest du Grand port maritime de Marseille. Plus de 80 000 véhicules par jour l'empruntent : transport de marchandises, de produits dangereux, voitures, autocars. Depuis la catastrophe de Gênes, le sujet est particulièrement sensible et la transparence doit être de mise sur l'état des ouvrages routiers. Il s'agit d'une question de sécurité. Il lui demande de l'informer des mesures qu'elle envisage de prendre pour que les élus des territoires concernés soient informés de l'état des ouvrages routiers. Pour le cas précis du viaduc de Martigues, dont les travaux s'achèveront en août 2019, il souhaite savoir pourquoi ils n'ont pas été entrepris avant, s'ils sont réellement de nature à restaurer l'ouvrage durablement, dans quels délais sera faite la nouvelle inspection et comment seront publiés les résultats. Enfin, il attire son attention sur l'urgence à développer les infrastructures de transport nécessaires à un développement du port respectueux des humains, de l'environnement et du territoire. Le recours au tout-camion, favorisé par l'insuffisance des infrastructures, notamment ferroviaires, entraîne des problèmes et des risques en cascade. Pour écarter les catastrophes, dramatiquement spectaculaires ou dramatiquement silencieuses, comme celles qui résultent de la pollution atmosphérique, il est temps d'investir dans le territoire. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite12953open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du covoiturage. En effet, ce mode de déplacement tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels il convient de faire face aujourd'hui. Le développement du covoiturage repose essentiellement sur les collectivités locales avec le soutien d'organisations privées qui détiennent aujourd'hui le savoir-faire. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement du covoiturage (parkings, fiscalité, partage de données).
Question· Question écrite12952answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le statut des conventions de terminal portuaire. En effet, la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a instauré le régime des conventions de terminal, qui permettent au port de déléguer des activités commerciales à des entreprises privées spécialisées. Pour ces entreprises, ces conventions valent occupation du domaine public. En 2014, la directive européenne 2014/23/UE du 26 février sur l'attribution de contrats de concessions de services - privés comme publics - a exclu de son champ d'application les accords dans le secteur des ports maritimes. Toutefois, en 2016, la transposition effectuée par l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'exclut pas clairement les conventions de terminal du champ d'application de cette directive. Et en 2017, le Conseil d'État a requalifié une convention de terminal en concession de service, dans un arrêt du 14 février 2017 relatif au terminal du Verdon, qui dépend du grand port maritime de Bordeaux. Cette situation crée une incertitude forte pour les industries manutentionnaires, car les concessions de services ne constituent pas un cadre juridique adapté de nature à favoriser l'investissement dans les ports. À l'occasion de la remise du rapport d'application de la loi pour l'économie bleue le 21 mars 2018, Mme la ministre l'a informée que la rédaction d'un « projet d'article législatif était en cours afin d'adapter le cadre juridique aux spécificités portuaires ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des travaux, et dans quelle mesure le traitement de cette problématique pourra être effectué dans le cadre de la prochaine loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite12951open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les taux de fréquentation des trains intercités de nuit (ICN). Pour justifier la suppression de certaines lignes de trains ICN, dont celles de la région Grand Est vers le sud-est, le Gouvernement a expliqué que le modèle économique des trains de nuit n'était plus viable dans la mesure où la fréquentation avait diminué de 25 % depuis 2011, laissant entendre que l'offre de train ne répondait plus aux besoins des voyageurs. Afin de comprendre au mieux les causes de cette baisse de fréquentation, elle lui demande d'une part, de bien vouloir publier le nombre d'ICN ayant réellement circulé chaque année depuis 2010, sur les lignes Strasbourg-Besançon, Luxembourg-Metz, Montpellier-Perpignan-Port-Bou, Strasbourg-Besançon et Luxembourg-Metz Marseille-Nice en précisant pour chacune de leur circulation, le nombre de places offertes et le taux d'occupation et d'autre part, de lui indiquer le calendrier de renouvellement du parc des voitures couchettes permettant ainsi de maintenir les lignes encore existantes et d'anticiper l'éventuel redéploiement de nouvelles lignes.
Question· Question écrite12950open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité extérieure aux abords des aéroports. En effet, à l'été 2018, une personne a réussi à s'introduire sur le tarmac de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry grâce à une voiture bélier. Dans ce contexte, la volonté du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme est constamment réaffirmée à l'image des propositions faites en juillet 2018. Néanmoins, face à de tels évènements il paraît nécessaire de prendre des mesures pour éviter que cela ne se reproduise et éviter ainsi des conséquences beaucoup plus dramatiques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en place prochainement afin de sécuriser pleinement les abords des aéroports.
Question· Question écrite12946open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles obligations faites aux prestataires de services touristiques et agences de voyage. Les articles L. 211-1 à L. 232-1 et R. 211- 1 et suivants modifiés du code du tourisme, issus de la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, applicables depuis le 1er juillet 2018, introduisent de nouvelles notions et obligations pour les agences de voyages, dont notamment la prestation de voyage liée. Celle-ci, qui se distingue du forfait touristique, consiste en la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite : premièrement, à l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou ; deuxièmement d'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Il souhaiterait savoir si un hôtelier, et plus généralement n'importe quel hébergeur ou commerçant, qui vend des forfaits de ski sur place plus de 24 heures après la réservation et le paiement des arrhes des nuitées, via une facturation et un paiement séparés des nuitées, est soumis au régime de la prestation de voyage liée, du forfait touristique ou aucun des deux. Il est précisé que ces forfaits sont des titres de transport par remontées mécaniques délivrés par l'hôtelier au moyen d'un équipement mis à sa disposition par l'opérateur du domaine skiable (extranet et cartes magnétiques) via contrat séparé et achat de volumes en amont ou versement mensuel en fonction des ventes réalisées, que le client final peut opter ou non pour cet achat qui lui est présenté en dehors d'un forfait tout compris et que le paiement du client est versé sur le compte de l'hébergeur. Selon le cas retenu, les contraintes légales et réglementaires pesant sur l'hébergeur ne sont pas les mêmes. Le professionnel qui propose le voyage à la vente doit être immatriculé au registre tenu par Atout France, ce qui induit notamment une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une garantie financière qui, en cas de faillite, assure le consommateur de ne pas perdre les frais déjà engagés. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite12939answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion de l'activité des taxis clandestins à Paris. Ce phénomène touche non seulement les aéroports parisiens mais également les principales gares et les abords des monuments de la capitale. La préfecture de police a en effet relevé 207 délits « d'exercice illégal de l'activité de taxi » sur les huit premiers mois de 2018, soit une hausse exponentielle de 105 % comparée à la même période de 2017. Les taxis clandestins pratiquent des tarifs nettement plus élevés que les prix légaux, certains chauffeurs se livrent au racolage, les courses peuvent également rapidement tourner aux insultes et à l'agressivité. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre afin de sauvegarder l'image de Paris.
Question· Question écrite12924open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des employés travaillant au sein d'associations de maintien à domicile. Lors d'une assemblée générale d'une association de maintien à domicile du Loiret, le personnel a fait part de plusieurs points négatifs concernant leurs conditions de travail. En effet, il s'avère que les personnes se plaignent d'être mal payées et que leur travail est peu valorisé. De plus, les emplois sont essentiellement à temps partiel. En outre, les employés utilisent leur voiture personnelle pour se rendre chez les personnes nécessitant de l'aide à domicile. Les indemnités des frais de transports n'ont pas été augmentées depuis plusieurs années, alors que le prix du carburant augmente régulièrement. Enfin, les employés ont fait part de leurs inquiétudes quant aux futurs prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu. Pourtant, le travail de ces associations ne devrait pas être négligé étant donné qu'une personne qui reste chez elle et qui bénéficie du maintien à domicile, coûte bien moins cher qu'une personne prise en charge dans un EHPAD, d'autant que les gouvernements successifs ont toujours prôné le maintien à domicile. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour valoriser et améliorer les conditions de travail de ces personnels, qui remplissent auprès des personnes âgées une fonction matérielle, mais aussi une fonction relationnelle, indispensable au bien-être des aînés.
Question· Question écrite12921open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire. Il apparaît en effet que la mise en œuvre de cette mesure a entraîné une explosion du nombre de procès-verbaux pour excès de vitesse, la presse ayant fait état d'un doublement du nombre d'infractions enregistrées par les radars fixes pour le seul mois de juillet 2018. Il souhaite connaître le nombre total de procès-verbaux pour excès de vitesse dressés au cours des premiers mois de mise en œuvre de la mesure, ainsi que la part des excès de vitesse enregistrés entre 80 et 90 km/h sur le réseau secondaire concerné par cette mesure.
Question· Question écrite12919answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les automobilistes qui souhaitent de bonne foi respecter les limitations de vitesse tout en étant un peu perdus face à la multiplication des différentes limitations (30, 50, 60, 70, 80, 90, 110, 130 km/h) et à l'implantation des panneaux les signalant. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable de matérialiser au sol les zones de limitation de vitesse par des marquages de couleurs différentes.
Question· Question écrite12918answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. Les traumatismes crâniens sont par ailleurs fortement diminués en cas de port du casque. Aussi, un adulte qui circule à vélo n'a aucune obligation de porter un casque, alors que les risques ne sont pas différents que ceux encourus par les enfants. Par ailleurs, c'est un signe fort en termes de pédagogie que les adultes puissent appliquer ce qu'ils imposent aux enfants. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les réflexions que le Gouvernement souhaite engager sur le sujet afin de faire évoluer le code de la route en ce sens.
Question· Question écrite12902open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante dans le département du Var. En effet, depuis le premier janvier 2018, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des situations risquées lors de leurs interventions. Des gilets pare-balles sont désormais à la disposition des médecins, des ambulanciers et des infirmiers du SAMU 83. Face à cette situation, qui a déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place afin de protéger les personnels de secours et leur permettre de remplir leurs missions sans craindre pour leur vie.
Question· Question écrite12901open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation d'insécurité que rencontrent les sapeurs-pompiers sur le terrain. La hausse des agressions contre les pompiers car porteurs de l'uniforme et donc représentants de l'État est sans contestation possible. En 2016, le nombre d'agressions a augmenté de 36 % par rapport à 2015, soit 2 280 sapeurs-pompiers qui ont déclaré avoir été victime d'une agression au cours d'une intervention. En 2017, la progression a atteint 17 %. Ces agressions ont lieu sur tout le territoire. Le département du Nord en est un exemple. Ainsi, les pompiers de Denain, le 15 septembre 2018 et ceux de Wattrelos, le premier décembre 2017, ont subi de graves agressions. Des agressions qui sont parfois mortelles comme à Villeneuve-St-Georges le 4 septembre 2018. Les conséquences de ces agressions concernent tous les citoyens. Le traumatisme physique, psychologique pour le sapeur et ses collègues est important. Le découragement ensuite, alors que 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, peut amener une chute des engagements et entraîner un risque pour certains territoires de se voir éloigner des casernes. Des propositions ont été faites depuis plusieurs années, notamment une circulaire du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2015 relative à la mise en place de protocoles de prévention des agressions. Aujourd'hui le constat quant à la mise en œuvre de cette circulaire n'est pas positif. De nouvelles propositions ont été faites, parfois expérimentées. Ainsi des véhicules ont été équipés de caméras. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour endiguer ce fléau.
Question· Question écrite12893open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication d'un décret prévoyant la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Lors de la dernière loi de finances, cette mesure avait été adoptée à l'unanimité par les parlementaires. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirecte (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu. Au regard de l'échéancier de la parution des décrets, il devait être publié en avril 2018, avant le départ des feux de forêts. Interrogé en septembre 2018 sur les raisons de ce retard, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. De même, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Aussi, il lui demande s'il prévoit une parution prochaine de ce décret afin que la France ne demeure pas un des seuls pays d'Europe où les véhicules d'urgence payent les péages.
Question· Question écrite12882open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'explosion des maladies chroniques dont la plupart sont causées par des causes environnementales. À l'heure actuelle, on compte plus de 20 millions de malades chroniques en France pour un coût qui représente déjà 60 % des dépenses de santé de la sécurité sociale. Une étude Elabe de septembre 2018 pour la mutuelle familiale et réseau environnement santé met en lumière que 97 % des Français associent l'explosion des maladies chroniques à la dégradation de l'environnement. Pourtant, malgré l'ambition du Gouvernement de faire « une révolution de la prévention », la loi agricole n' a pas avancé sur la transformation du modèle agricole productiviste français et la fin du glyphosate n'a pas été programmée. La SNCF continue d'être attaquée avec des fermetures de petites lignes et la suppression de postes dans la branche fret alors que le transport collectif est pourtant un moyen déterminant pour lutter contre la pollution de l'air qui est responsable de 9 % de la mortalité nationale dans notre pays. À la lumière de ces deux exemples, il lui demande si elle compte prendre en compte la question de la santé environnementale pour agir sur les causes des maladies chroniques.
Question· Question écrite12790open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap. En France en 2017, on compte 12 millions de personnes touchées par un handicap, 8,3 millions de personnes aidant leur proche en situation de handicap, 2,51 millions de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés , plus de 1 million de bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés , et 380 000 élèves en situation de handicap. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes et doivent faire prendre conscience de l'ampleur des situations de handicap en France. Qu'il soit moteur, mental, sensoriel, ou psychique, il détermine considérablement le quotidien de celles et ceux qui en souffrent. Logements, loisirs, transports en communs, trop nombreux sont les domaines difficilement accessibles pour les personnes en situation de handicap. Plus que jamais il faut réaffirmer que les personnes en situation de handicap ont le droit à une place à part entière dans la société, et qu'ils ne doivent en aucun s'y trouver en marge. Nous avons le devoir de les aider à disposer de conditions d'existence décentes, en assurant leur autonomie mais aussi leur liberté de déplacement. Leurs mobilités réduites ne pourraient en aucun cas conduire à leur ostracisation, et les empêcher de vivre pleinement, malgré les nombreuses disparités qui subsistent encore entre les différents territoires. Dans l'interurbain c'est seulement 23 % des arrêts de car qui sont accessibles aux personnes en situations de handicap. Sur les 5 550 sites labellisés « Tourisme et Handicap », seulement trois territoires sont labellisés « Destination pour tous » à Amiens, Ballaruc-les-Bains et Bordeaux. Sur les 300 établissements de diffusion du spectacle vivant, moins de 30 % d'établissements publics nationaux et moins de 10 % de centres dramatiques et de scènes nationales proposent une programmation adaptée. La lutte contre l'exclusion et l'isolement des plus fragiles, doit être une priorité pour son ministère, et doit faire preuve d'une attention appuyée de la part de l'ensemble des pouvoirs publics. Elle souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite12780open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Bastien Lachaud rappelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dispositifs d'aide à la continuité territoriale, et plus particulièrement sur l'« aide au transport de corps », prévue par l'article 47 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. En effet, à la terrible douleur de perdre un proche, peuvent s'ajouter des difficultés financières insurmontables pour transporter le corps du défunt depuis la métropole jusqu'au lieu choisi pour l'inhumation, si celui-ci est dans les outre-mer. Car les contraintes de transport d'un corps dans de bonnes conditions, sur de telles distances, rendent cette opération particulièrement coûteuse. Les proches du défunt sont donc sous l'atroce contrainte de devoir décider d'inhumer un proche très loin de chez lui, loin des personnes endeuillées. S'ils peuvent parfois se rendre en métropole, sur le lieu du décès, ces personnes ne pourront pas régulièrement se rendre sur la tombe du défunt, ce qui rend plus difficile encore le travail du deuil. Certes, il existe bien des dispositions, contenues dans l'arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports. Mais celles-ci présentent en effet un certain nombre de lacunes qui semblent limiter l'effectivité réelle de ces aides. Le seuil d'éligibilité fixé, qui restreint l'aide aux personnes rattachées « à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 6 000 euros », exclut un trop grand nombre de citoyens. Le montant de l'aide au transport de corps, plafonné à 2 000 euros pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 km et à 1 000 euros sur une distance compris entre 6 000 et 15 000 km est également inadéquat, au regard des tarifs prohibitifs fréquemment pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Il en résulte qu'un grand nombre de citoyens doivent se résoudre à renoncer au rapatriement de la dépouille de leur proche, et à accepter le déchirement que représente un enterrement dans une terre lointaine. Il semble que ces problèmes, déjà pointés par Mme Nicole Sanquer, députée de Polynésie Française (2ème circonscription), dans une question écrite au Gouvernement publiée au Journal officiel le 5 juin 2018, n'aient pas reçu à ce jour une solution appropriée. Il souhaite donc apprendre de sa part comment elle compte agir pour garantir aux citoyens des outre-mer une véritable égalité territoriale. Il l'interroge sur la possibilité de relever le seuil d'éligibilité à l'aide au rapatriement du corps, ainsi que le montant de l'aide accordée.
Question· Question écrite12766open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le chantier de la suppression des « zones blanches ». Le numérique et le haut débit sont aujourd'hui des outils indispensables dans les vies personnelles et professionnelles des Français. C'est pourquoi, en janvier 2018, M. le secrétaire d'État a annoncé un accord historique entre les quatre opérateurs mobiles pour assurer une meilleure couverture en France d'ici à 2020. Ces annonces mobilisent trois milliards d'euros d'investissement et 5 000 installations supplémentaires pour supprimer les « zones blanches » et accélérer le développement du très haut débit pour tous. C'est une étape décisive dans la lutte contre la fracture territoriale à l'heure du numérique qui touche notamment la circonscription dont il est l'élu. Les territoires sans très haut débit sont des territoires qui ne compteront plus demain. Ainsi, il souhaite connaître l'état d'avancement du déploiement du très haut débit pour tous dans l'Indre, durement touché par cette problématique.
Question· Question écrite12745answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients souffrant de la maladie de Lyme. Selon l'institut Pasteur environ 15 000 personnes sont touchées chaque année en France par cette infection. Traitée efficacement si elle est détectée rapidement, elle peut évoluer vers des formes plus graves et devenir chronique si elle n'est pas diagnostiquée à temps. Pour un certain nombre de raisons, les malades ont aujourd'hui énormément de difficultés à faire prendre en charge leurs soins par la sécurité sociale. La borréliose de Lyme n'est pas reconnue comme une affection de longue durée, malgré l'invalidité parfois très grave qu'elle peut provoquer. Les soins indispensables aux malades et le transport vers les hôpitaux compétents ne sont alors pas remboursés. Pourtant, la maladie de Lyme a été reconnue comme maladie professionnelle par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 25 avril 2018. Il lui demande si elle compte encourager la reconnaissance de la maladie de Lyme comme affection longue durée pour permettre une meilleure prise en charge des patients.
Question· Question écrite12742answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents de moins de 18 ans sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèdent. Un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie selon les données communiquées par l'Institut national du cancer. La recherche française en oncologie semble alors être indispensable pour établir les causes de ceux-ci, les moyens pour les prévenir. Néanmoins, les études épidémiologiques dédiées aux cancers pédiatriques sont rares et ne permettent donc pas un vrai travail sur les causes de ces cancers ni sur les moyens de prévention. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur les modes de financement de l'oncologie pédiatrique et savoir si un nouveau plan cancer est envisagé après la fin du quatrième plan en 2019 qui pourrait intégrer un volet particulier sur les cancers pédiatriques.
Question· Question écrite12741answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Le cancer est la première cause de décès des enfants par maladie. Alors qu'on pourrait penser que ceux-ci sont prioritaires en termes de recherche et de traitement, c'est tout le contraire en France. À l'heure actuelle, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sont alloués à ces types de cancer alors que 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués chaque année en France. Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi-inaccessible pour les associations, une simple question de volonté politique pour l'État. Alors que le Gouvernement ne cesse de mettre en avant la prévention, il lui demande si elle compte répondre favorablement à cette question de financement de la recherche sur les cancers pédiatriques qui a notamment été relayée par une pétition signée par plus de 200 000 personnes.
Question· Question écrite12710open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la hausse des taxes sur le carburant. En effet, depuis mai 2017 et l'élection du Président de la République, d'énormes hausses sur le prix des carburants ont été constatées par les Français, aussi bien sur le diesel que sur l'essence. De fait, le gazole a subit une augmentation de 27,2 centimes d'euros le litre (+22,59 %), le sans plomb 95 de 18,5 centimes d'euros le litre (+13,53 %) et le sans plomb 98 de 18,3 centimes d'euros le litre (+12,76 %). De plus, le Gouvernement a une feuille de route prévoyant encore d'autres hausses considérables des taxes sur les carburants chaque année. Les taxes représentant 60 % du prix du carburant en France, l'État est directement responsable de cette perte sèche de pouvoir d'achat pour les Français. Or l'impact sur le pouvoir d'achat est considérable pour les personnes ne vivant pas dans les grandes métropoles où l'automobile est indispensable pour travailler et se déplacer, d'autant plus que cette population n'a pas le même accès aux transports en commun. Cette mesure d'augmentation des taxes est présentée comme une mesure écologique mais elle est injuste et punitive, bien loin de l'écologie pragmatique promise par le ministère. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre contre cette politique injuste qui pénalise fortement les Français sans prendre en considération leurs contraintes de mobilité et pour lesquelles les carburants sont devenus des produits de première nécessité.
Question· Question écrite12707answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des petits transporteurs routiers utilisant des véhicules d'un tonnage inférieur à 3,5 tonnes. Ces transporteurs qui effectuent entre autres, avec leurs véhicules au format réduit, la plupart des livraisons en ville ne bénéficient pas actuellement de la détaxe sur le gasoil accordée aux taxis et aux véhicules d'un tonnage supérieur. Or la hausse continue des tarifs de ce carburant, avec une nouvelle augmentation prochainement de 7 centimes d'euro, atteindra plus de 15 % en un an. Cette situation va provoquer la disparition de milliers de petites entreprises de transport qui, avec leurs véhicules de moins de 3,5 tonnes ne pourront plus lutter contre les transporteurs profitant de la détaxe sur le gasoil. En conséquence, il se permet de lui demander d'assurer une parfaite égalité de concurrence entre tous les transporteurs en accordant également une détaxe sur le gasoil identique aux véhicules commerciaux de moins de 3,5 tonnes effectuant du transport de marchandises.
Question· Question écrite12680answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'urgence de prendre des mesures pour la réhabilitation de l'étang de Berre. En seulement quelques jours cet été, 80% de la population de palourdes a disparu dans l'étang de Berre selon les estimations du Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB). La préfecture a donc interdit la pêche de ce coquillage le 10 septembre 2018, huit mois seulement après son autorisation. La mortalité des poissons est également exceptionnellement élevée. L'étang de Berre a manqué d'oxygène cet été, débouchant sur un phénomène, la malaïgue, qui s'explique notamment par la conjonction de la canicule et du manque de vent qui ont fortement marqué le territoire cet été. Cette dégradation a d'autant plus surpris que la santé de l'étang semblait s'être améliorée ces dernières années. Pour autant, des interrogations demeurent sur les rejets d'eau douce de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas qui font baisser la salinité de l'étang et peuvent favoriser son asphyxie. L'importance des chutes de neige de cet hiver, couplée aux orages de la fin du mois d'août ont provoqué des rejets élevés à la fin de l'été, reversés dans l'étang en raison de travaux en cours sur le réseau. Dans cette période estivale sensible, il semble que les services de l'État avaient autorisé ces opérations venant ajouter aux déséquilibres de l'étang. Les habitantes et les habitants du pourtour de l'étang veulent savoir ce qui s'est réellement passé et connaître les causes de cette brusque dégradation de l'état de l'étang. M. le député souhaite également connaître les dispositions que compte prendre M. le ministre pour remédier à cette situation. Des solutions existent pour permettre à l'étang de Berre de retrouver l'équilibre et sont évoquées depuis plusieurs années, voire décennies. La réouverture du tunnel du Rove a été évoquée comme un des éléments, afin de faciliter la circulation d'eau entre la mer et l'étang. Il souhaite savoir où en sont les études engagées depuis une rencontre au ministère voici un an. Il souhaite également attirer l'attention sur l'option, aux effets plus conséquents, d'une dérivation des eaux de la Durance après Salon-de-Provence permettant d'utiliser pleinement le potentiel de la chaîne hydroélectrique Durance-Verdon en faisant progresser le recours à cette énergie renouvelable dans le mix énergétique, d'optimiser l'approvisionnement en eau brute de qualité pour les villes et industries de la basse Provence et d'améliorer le potentiel nature et tourisme de proximité de l'étang de Berre lui-même. Un tel investissement dans de grands travaux, pour élevé qu'il soit, serait d'intérêt public et utile à relever le défi environnemental. Cette situation et ces enjeux soulignent à nouveau l'importance de conserver une gestion publique directe des ouvrages hydroélectriques (et plus généralement des outils de production et de transport de l'énergie) et de sa démocratisation.
Question· Question écrite12674open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté de publication de la liste des plantes exotiques envahissantes prévue à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. La jussie est une plante exotique tenace, envahissante et invasive à fleurs jaunes qui colonise les espaces humides. Son développement très rapide (un herbier d'un mètre carré au printemps peut atteindre 10 m² à l'automne) conduit à l'asphyxie des cours d'eau et à la diminution de la diversité de la faune et de la flore aquatique Cette plante se reproduit très vite et chaque année, il faut recommencer sa destruction. En Charente-Maritime, la mairie d'Yves procède à des arrachages, et même si cette méthode freine sa prolifération, la jussie n'en demeure pas moins une véritable menace pour l'équilibre des écosystèmes. Elle lui demande donc de lui indiquer un calendrier précis concernant les négociations en cours afin de renforcer la lutte contre les espèces invasives telles que la jussie, et quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite12670open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement en matière de protection des intérêts stratégiques de la France dans le secteur des semi-conducteurs. Le fabricant de semi-conducteurs Tsinghua Unigroup, contrôlé à 51 % par l'État chinois, a en effet conclu le 26 juillet 2018 un accord de principe en vue d'acquérir, pour 2,2 milliards d'euros, le français Linxens, leader mondial dans la connectique pour cartes à puces. Tsinghua Unigroup avait tenté d'acquérir en 2015 l'américain Micron Technology pour 23 milliards de dollars et s'était heurté au refus du président des États-Unis Barack Obama. À l'inverse, le projet de rachat de la « pépite » Linxens, support d'applications stratégiques comme le paiement sans contact, les contrôles d'accès ou les transports, ne semble pas avoir rencontré d'obstacle de la part des autorités françaises. Le ministère de l'économie n'a pas en effet déclenché la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, au motif qu'il ne s'agissait que de composants « passifs ». Pourtant le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable prescrit clairement que les « activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services [...] énumérés ci-après dans l'alinéa » parlant d'« intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques » rentrent dans le champ du contrôle. De surcroît, ce décret devrait précisément être étendu, dans les prochains jours, au secteur des semi-conducteurs. Ce choix de ne pas instruire a priori ce dossier est donc surprenant. Aussi, il lui demande s'il entend exercer son droit de regard sur ce rachat et déclencher la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
Question· Question écrite12664answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les places de secours dans les collèges et les lycées pour les inscriptions de dernière minute. Alors que la rentrée scolaire 2018-2019 vient d'avoir lieu, de nombreux cas de familles n'ayant pu inscrire leurs enfants dans les collèges ou lycées de secteur ont été signalés dans les circonscriptions. En effet, suite à des déménagements ou des mutations, des familles arrivées quelques semaines avant la rentrée dans une nouvelle commune n'ont pu inscrire leurs enfants dans les collèges et lycées de secteur, contraignant leurs enfants à parcourir de nombreux kilomètres, parfois sans transports scolaires adaptés, afin qu'ils se rendent sur leur lieu d'enseignement. Ces situations sont source d'inquiétude, de fatigue et de complications familiales. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de permettre à ces jeunes d'être scolarisés dans leur collège ou lycée de secteur et ainsi améliorer leurs conditions d'apprentissage.
Question· Question écrite12651answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la taxation du gazole utilisé par les compagnies de transports maritime fluvial de passager. Lors d'une réunion le 18 septembre 2018, la DGEC a annoncé aux professionnels du transport maritime la suppression du gazole non routier à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure aura un impact économique très fort sur les entreprises de transport fluvial de passagers actuellement soumises à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011. Au 1er janvier 2019, ces activités passeront du taux réduit actuel (21,58 euros par litre) au taux général (64,76 euros par litre), soit un triplement du coût de la TICPE. Seul le transport fluvial de marchandises continuera de bénéficier de l'exonération de TICPE. Le comité des armateurs fluviaux s'inquiète de cette modification substantielle de la fiscalité qui devra être répercutée sur le prix du transport passager. Or ce dernier concourt, notamment en Normandie, à la valorisation touristique du territoire avec un tourisme notamment sur la Seine et le Rhône en plein essor et concourant à l'aménagement du territoire. Le dispositif applicable aux transports ferroviaires et routiers est lui maintenu entraînant une distorsion de concurrence entre ces modes de transports. Par ailleurs, les bateaux fluviaux navigant sur le Rhin ne seront pas eux soumis à cette augmentation (directive 2003/96/CE) du fait de textes européens. Cette mesure a un impact économique majeur sur le transport fluvial de personnes (le carburant est le deuxième poste de dépenses sur le compte d'exploitation des entreprises de navigation) et n'est pas compensée par des mesures visant à favoriser les carburants propres (soit en exonérant partiellement les carburants propres, soit en mettant en place un dispositif de suramortissement pour les investissements dans des navires moins polluants). Dans un contexte difficile pour le transport fluvial (pertes de chiffre d'affaires dues aux attentats puis aux crues en 2016 et 2018, mise aux normes techniques coûteuses, abandon du diesel vers d'autres modes de propulsion rendue difficile par des études techniques coûteuses...), elle l'interroge sur les mesures prévues pour accompagner cette hausse de la fiscalité et de manière plus globale sur le transition énergétique du secteur fluvial.
Question· Question écrite12646open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des fortes augmentations des taxes sur les carburants décidées par le Gouvernement, qui atteindront +30,5 centimes d'euros par litre pour le gazole, +15,5 centimes d'euro par litre pour l'essence sans plomb et +17,7 centimes d'euro par litre pour le fioul domestique d'ici 2022. Les premières hausses de taxes intervenues début 2018 (+7,6 centimes d'euro par litre pour le gazole, +3,9 centimes d'euro par litre pour l'essence) sont venues s'ajouter à la hausse des cours du pétrole, si bien que le prix du diesel s'est envolé de 21 % en un an, celui de l'essence de 15 %. Ces spectaculaires augmentations impactent lourdement le pouvoir d'achat des ménages, tout particulièrement en milieu rural où ils n'ont pas d'autre alternative à l'utilisation de leur véhicule pour se déplacer. Elles impactent également les professionnels et surenchérissent les coûts des transports, s'ajoutant aux surcoûts liés à l'allongement des temps de parcours induits par la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire dont les conséquences économiques ont été ignorées. Ces augmentations ont été décidées au nom de la transition énergétique, pour inciter les Français à utiliser d'autres énergies. Mais, en l'absence de mesures d'accompagnement significatives susceptibles de faciliter le transfert vers d'autres énergies, elles condamnent les foyers modestes comme ceux des classes moyennes à subir de plein fouet ces hausses de la fiscalité écologique faute d'avoir la capacité à investir dans des véhicules électriques -dont le coût reste trop élevé- ou de remplacer leur chaudière fioul par d'autres équipements trop onéreux. Dans ce contexte, la suppression partielle des aides du crédit d'impôt transition énergétique (le CITE dont la disparition totale est prévue fin 2018) qui permettait de financer des travaux de rénovation énergétique sur les résidences principales est incompréhensible. C'est pourquoi il lui demande si, en parallèle de ces hausses de taxes sur les carburants qui relèvent d'une « écologie punitive » particulièrement pénalisante pour les habitants des zones rurales, le Gouvernement entend mettre en place une politique ambitieuse en matière de substitution énergétique, notamment pour favoriser l'achat de véhicules « propres » et aider les ménages à réduire leurs coûts de chauffage ou financer des travaux de rénovation énergétique.
Question· Question écrite12645open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dernière évolution du tarif bleu d'EDF. Ces nouveaux tarifs révisés durant l'été 2018 prévoient, d'une part, une baisse du kilowatt-heure (kWh) et, d'autre part, une augmentation du tarif des abonnements. Cette évolution tarifaire pénalise les usagers abonnés en petite puissance et qui consomment moins de 2 500 kWh par an. De fait, la baisse de 6,2 % du kWh ne parvient pas à compenser l'augmentation de l'abonnement en 3 kWh, qui a augmenté de 37 %. A contrario , les abonnés à des puissances supérieures sont moins impactés : le prix de l'abonnement augmente de 9,6 % en 6 kWh, de 7,6 % avec l'option heures pleines-heures creuses en 9 kWh, et de 7,4 % en 12 kWh. Compte tenu de la légère baisse du prix du kWh (- 0,8 % en heures pleines et - 1,9 % en heures creuses), les usagers qui consomment le plus sont les plus avantagés, ce qui constitue une situation pour le moins paradoxale. Par conséquent, il souhaite savoir si des mesures de réajustement sont envisagées, notamment dans le but d'inciter les ménages à réaliser des économies d'énergie.
Question· Question écrite12643open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentativité de la composition du Conseil supérieur de l'énergie. Le Conseil supérieur de l'énergie remplit la mission de conseiller le ministre chargé de l'énergie sur la politique énergétique nationale et se voit consulter sur les actes de nature réglementaire de l'État relatifs au secteur de l'énergie. Ce Conseil est composé de treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, selon l'article R. 144-22 du code de l'énergie. Aujourd'hui, le stockage de gaz en France est structuré par deux entreprises : Storengy, filiale d'Engie et Téréga. Or, au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'entreprise Téréga, opérateur d'infrastructures de transport et de stockage de gaz n'a qu'une place de suppléant. Il semble intéressant que Téréga devienne membre titulaire de ce Conseil car c'est le seul opérateur d'infrastructures énergétiques de l'Hexagone non affilié à un acteur historique. Cette entreprise pourrait défendre un point de vue singulier au sein du Conseil supérieur de l'énergie et porter une position alternative au vu de sa double activité de transport et de stockage de gaz. Il lui demande d'indiquer de quelle manière la composition du Conseil supérieur de l'énergie peut être davantage représentative afin de permettre à tous les acteurs de l'énergie une expression utile pour éclairer l'État.
Question· Question écrite12642answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de mieux encadrer les certificats d'économie d'énergie. Les certificats d'économie d'énergie (CEE) permettent le remboursement d'une partie des travaux liés à la rénovation énergétique des logements. Conçu par l'Etat, le dispositif CEE oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, de chaleur, de froid ; les enseignes pétrolières distribuant du fioul ou du carburant), les acteurs de la distribution et les installateurs, à promouvoir auprès des particuliers des travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. En contrepartie de ces actions, ces professionnels appelés « obligés » engrangent des CEE attestant qu'ils ont participé à la réduction de la consommation en gaz à effet de serre. A côté de ces « obligés » qui disposent d'objectifs annuels de CEE à obtenir sous peine de pénalités financières, sont apparus des intermédiaires. Ces entreprises présentes sur Internet se proposent d'accompagner le particulier dans sa démarche de travaux pour obtenir la prime et se chargent de revendre les CEE récoltés aux « obligés ». Toutefois, ce mécanisme assez opaque a favorisé les dérives. Le rapport 2016 de Tracfin a fait état « de fraudes liées aux CEE ». De plus, certaines offres sur Internet proposant aux consommateurs une isolation des combles pour seulement 1 euro se sont révélées abusives avec souvent les mêmes scénarios : le démarchage agressif, la non-présentation du devis, le non-respect du délai de rétractation, aucune visite technique ou encore une mauvaise qualité des travaux. Une étude de l'association « Que Choisir » a dénoncé, au-delà du manque de notoriété des CEE, le caractère peu transparent et long de la procédure d'obtention, la faiblesse des incitations financières ainsi qu'un défaut d'accompagnement des particuliers engagés dont les choix s'ils étaient éclairés pourrait leur permettre d'utiliser de manière optimale ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend d'une part mieux informer les Français sur ce dispositif et d'autre part lutter contre les dérives des intermédiaires dans un souci de protection du consommateur.
Question· Question écrite12625open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement de certaines professions. Depuis des mois maintenant, plusieurs secteurs souffrent terriblement d'une pénurie de main-d'œuvre : serveurs, cuisiniers, vendangeurs, employés agricoles, menuiserie, plomberie, maçonnerie, peinture. Cette crise de l'emploi touche particulièrement le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ses professionnels estiment ainsi pour l'année 2018, environ 50 000 embauches non satisfaites en contrats à durée indéterminée (CDI) et près de 60 000 en saisonnier. Faute de serveurs, de cuisiniers, de plongeurs, certains restaurants doivent réduire leur nombre de couverts, voire même fermer plusieurs jours par semaine. Le constat est le même dans la viticulture où les récoltes sont avancées et ne peuvent attendre. Idem pour le monde agricole où trouver de la main-d'œuvre est une vraie difficulté. Le problème est également le même dans le secteur du bâtiment où les artisans manquent cruellement de bras qualifiés et se voient parfois dans l'obligation de refuser des chantiers. Le risque est grand de devoir recourir à de la main-d'œuvre détachée alors que le nombre de demandeurs d'emplois dans le pays n'a jamais été aussi élevé. Des mesures ponctuelles ont été prises telle celle de Pôle emploi qui a ouvert son service de recrutement « vendanges » plus tôt que les autres années. Telles aussi celles des agriculteurs ou des artisans du bâtiment qui ont lancé des campagnes pour dynamiser l'attractivité de leurs métiers et ainsi faire venir des jeunes. Il s'agit d'initiatives très positives, mais qui ne pourront résoudre à elles seules sur le moyen et le long terme toutes les demandes de main-d'œuvre non satisfaites. Il faut donc des mesures beaucoup plus fortes, plus profondes et plus pérennes. Il lui demande donc quelles sont celles qu'elle compte mettre en œuvre pour faciliter de manière beaucoup plus importante le recrutement dans ces métiers en tension.
Question· Question écrite12620open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'article 10 de la loi de finances pour 2017 et du prélèvement à la source sur les indemnités des élus. Le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux a été en effet modifié, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. À partir de 2019, les rémunérations des élus ne bénéficieront plus d'avantages fiscaux, mais viendront s'ajouter au salaire ou le cas échéant à leur pension de retraite, avec le risque de passer à une tranche supérieure. Alors que les indemnités des élus des petites communes sont déjà très modiques, ne compensant souvent pas les frais occasionnés par le mandat, ces modifications ne manqueront pas d'avoir des conséquences importantes. À l'heure où il est de plus en plus difficile de trouver des personnes prêtes à s'engager compte tenu de la charge de travail, des responsabilités liées au mandat, de la profusion de normes et de contraintes et de la baisse des budgets, le phénomène ne va faire que s'accroître. Les élus des petites communes ne sont pas motivés par les indemnités mais leurs rémunérations doivent être décentes. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mieux prendre en compte l'investissement des élus des petites communes en les indemnisant de manière décente.
Question· Question écrite12619open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de peste porcine africaine en Europe. Ce virus qui ne menace pas la santé humaine, est hautement mortel pour les cochons et les espèces-gibier, et engendre d'importants dégâts socio-économiques. En effet dans la mesure où il n'existe pas de traitement contre ce virus, la seule solution pour éviter sa propagation étant l'abattage et l'incinération des troupeaux contaminés. Arrivée dans les pays de l'est, la peste porcine africaine touche désormais la région de la Wallonie en Belgique. Ce pays qui le premier d'Europe occidentale touché par la peste porcine africaine, va abattre dans les jours à venir 4 000 porcs pour éviter une contamination des élevages par ce virus, identifié sur des sangliers. L'ampleur de cet abattage préventif a été confirmée par le ministre belge de l'agriculture, à l'occasion d'une réunion des ministres de l'agriculture de l'Union européen. Selon les autorités de Bruxelles, la lutte contre ce virus, qui affecte porcs et sangliers et pour lequel il n'existe ni traitement ni vaccin, est une priorité car il s'agit d'une menace pour l'économie de l'UE. Les élevages belges concernés sont proches de la frontière de la Belgique avec la France et le risque d'un passage du virus sur le territoire français n'est donc pas une hypothèse d'école. Si ce scénario venait à se réaliser, c'est l'ensemble de la filière, sur une large partie du territoire et notamment la Bretagne qui pourrait en subir de très lourdes conséquences. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui fournir les éléments relatifs à la propagation de l'épidémie et d'autre part les mesures envisagées au niveau européen pour lutter contre ce virus et les mesures françaises envisagée pour faire face à une éventuelle arrivée de ce virus en France.
Question· Question écrite12617open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. Le transport maritime, la pêche, les cultures marines et le tourisme littoral représentent près de 450 000 emplois en France. Ces formations s'adaptent constamment à l'évolution des techniques afin de répondre aux défis de demain. D'après un rapport Franceagrimer de juillet 2017, le sujet sur la place des femmes dans les filières maritimes est placé très bas dans l'échelle des priorités par les organisations professionnelles. Des clichés tenaces (pénibilité, contraintes physiques, milieu misogyne), et un frein sociologique en font un sujet sensible. Aussi, le réseau d'établissements constitué par douze lycées professionnels maritimes répartis le long du littoral offre un large panel de formations dans ces filières allant du CAP jusqu'aux métiers de l'ingénierie et de la recherche. Ces filières recrutent avec une moyenne de salaires généralement plus élevée que le SMIC. Mais la part des filles n'est que d'environ 10 %. Face à ce constat, elle souhaiterait donc connaître les axes prioritaires du Gouvernement en matière de communication et de promotion de ces métiers auprès des jeunes, et particulièrement les filles, en vue d'augmenter la mixité de ces filières.
Question· Question écrite12596answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parité des prix du tabac au niveau européen. En effet, une telle mesure devient essentielle afin que ne disparaisse pas du territoire un corps de métier offrant un panel de services (restauration, timbres fiscaux et postaux, produit FDJ, presse, bar, articles cadeaux, épicerie etc..) qui risquent à terme de disparaitre également, car le bénéfice généré par ces activités annexes est insuffisant pour permettre à un commerce de vivre sans le tabac. C'est cet ensemble de services, y compris le tabac, qui permet aujourd'hui aux buralistes de subsister. Tant que les prix n'auront pas été harmonisés à l'échelle européenne, c'est le marché parallèle qui se développera. Un paquet de tabac ou de cigarettes sur quatre actuellement fumé sur le sol français provient de l'étranger. Ce sont plus de 3 milliards d'euros de taxes qui contournent le circuit légal de distribution et par voie de conséquence qui échappent aux finances publiques en France. Sans compter que les buralistes garantissent une qualité de produits, ce qui n'est pas le cas sur le marché parallèle. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour harmoniser les prix du tabac européen avant le passage du paquet à 10 euros et ainsi éviter la disparition de beaucoup de buralistes, surtout en milieu rural.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité de traitement entre les territoires sur la question de la gratuité des transports scolaires. La gratuité de l'école est un principe fondamental de la République posé dès 1881. Or si l'école est gratuite, s'y rendre doit l'être aussi. Pourtant selon les territoires, le coût du transport scolaire supporté par les familles peut varier drastiquement. En effet si certaines collectivités garantissent la gratuité pour tous, d'autres demandent des contributions pouvant aller jusqu'à 200 euros par an et par enfant. Selon une enquête réalisée par la FCPE datée de 2018, sur 1 000 répondants, seuls 23 % d'entre eux étaient dans un territoire assurant la gratuité du transport scolaire. En 2016, seuls 18 départements assuraient la gratuité des transports scolaires, selon les derniers chiffres de l’association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP). De plus, même quand ils sont annoncés comme gratuits, les transports scolaires ne le sont pas réellement. Dans l'Oise par exemple, la gratuité est censée être assurée à 100 %. Sauf que les familles paient des frais de dossier qui sont passés de 50 à 110 euros en 2016. De la même façon, dans le Gard, la gratuité est censée être assurée à 100 % mais les frais de dossier s'élèvent à 220 euros pour les enfants scolarisés hors secteur. Depuis 2017 et la loi Notre, la gestion des transports scolaires est déléguée aux régions et non plus aux départements. Pourtant les inégalités entre les départements restent fortes. Dans les Hauts-de-France, alors que le transport est gratuit dans l'Aisne, une participation de 150 euros par an et par enfant est demandée pour les lycéens de la Somme. Pire encore, au sein du même département, dans le Nord des différences de tarifs existent puisque le transport scolaire est gratuit sauf dans les agglomérations urbaines de Cambrai, Douai, Lille, Maubeuge et Valenciennes. C'est à dire, pour la grande majorité des habitants. Si les familles de l'agglomération de Dunkerque ne paient pas de frais de transport, c'est grâce à la gratuité intégrale du réseau de transports publics. Force est de constater que la délégation de la gestion aux régions n'a en rien permis de réduire les inégalités entre les territoires sur cette question. En réalité, ce sont bien souvent les EPCI et les syndicats mixtes de transport urbain qui assument une partie de la gestion car ce sont eux qui ont l'autorité sur le prestataire de service, ce qui génère toujours plus d'inégalités de traitement. Les transports scolaires sont aujourd'hui le moyen d'accès à l'éducation de plus de 3,8 millions d'élèves, dont deux millions d'élèves hors agglomération. Il est évident que le coût du transport influence le choix d'orientation et les chances de réussite des élèves, particulièrement pour les plus modestes. Il est inacceptable que les tarifs appliqués varient d'un territoire à l'autre, parfois au sein d'une même région et d'un même département. Jules Ferry en posant la gratuité de l'école a-t-il différencié l'Oise du Gard, Dunkerque de Lille? Ceci est absurde, cette situation inégalitaire n'a que trop duré. L'État se doit d'être le garant de l'égalité d'accès des citoyens à la scolarisation sur l'ensemble du territoire : aller à l'école doit être gratuit partout. Il lui demande donc si aujourd'hui la marche vers une gratuité effective est un objectif de l'éducation nationale et ce qu'il compte faire pour rétablir l'égalité entre les territoires sur la question du transport scolaire.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation qui lui a été exposée par des automobilistes de sa circonscription concernant le niveau de formation et la vitesse maximum autorisée sur l'autoroute des véhicules tractant des remorques ou caravanes. En effet, depuis la fin de l'année 2008, les limitations de vitesse sur autoroute ont été abaissées à 90 km/h au lieu de 110 km/h pour tous les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes. Cette mesure vise à faire en sorte que cette limitation plus stricte, ne concerne plus seulement les poids lourds, mais aussi les autres ensembles de véhicules comme les attelages voiture-caravane par exemple. Trois exemples montrent toutefois que cette mesure n'a pas mis fin à des disparités dont la justification est difficile à défendre auprès des automobilistes : premier exemple, le conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé à charge (PTAC) est supérieur à 2 500 kg peut tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est compris entre 1 000 et 1 100 kg s'il est titulaire d'un permis B96 à condition de respecter la limitation de 90 km/h sur l'autoroute. Deuxième exemple, le conducteur d'un véhicule léger (type Clio) dont le PTAC est inférieur à 2 500 kg peut tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est compris entre 1 000 et 1 100 kg s'il est titulaire d'un permis B à condition de respecter la limitation de 130 km/h sur l'autoroute. Dernier exemple, le conducteur d'un véhicule dont le PTAC est de 3 000 kg peut tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est de 1 900 kg puisque son PRTA est de 5 000kg, s'il est titulaire d'un permis E à condition de respecter la limitation de 90 km/h sur l'autoroute. Les automobilistes ne s'y retrouvent pas facilement et ne comprennent pas ces règles trop nombreuses et pas toujours logiques. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable de modifier la réglementation pour autoriser les conducteurs de véhicules titulaires d'un permis B, quel que soit le PTAC du véhicule (si le PTRA est inférieur au PTAC), à tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est inférieur à 1 100 kg, en respectant la limitation de 130 km/h sur l'autoroute.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la persécution financière qui s'abat sur les usagers de la route. Contribuables Associés considère qu'un quart du budget des automobilistes est destiné à l'État. L'association mentionne les taxes sur les carburants (la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la TVA sur le produit, et la TVA sur le TICPE), sur l'assurance, sur les péages, les amendes, etc. Ce matraquage financier ne tend pas à s'améliorer. L'augmentation du prix de l'essence prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 va pénaliser directement les automobilistes, les entreprises et donc l'économie française, avec une augmentation de 6,5 centimes sur le diesel et de 2,9 centimes pour l'essence. On prévoit ainsi que « la seule hausse des taxes sur le gazole coûtera 1,9 milliard aux ménages ». L'INSEE prévoit d'ailleurs que « d'ici à 2022, l'augmentation des taxes devrait représenter un coût supplémentaire de 240 euros par an, voire de 370 euros si le foyer concerné parcourt plus de 20.000 kilomètres par an ». À cette augmentation de l'essence s'ajoute celle des flashs sur les routes. Avec le passage aux 80 km/h sur les routes nationales et départementales, le nombre de flashs a été multiplié par deux par rapport à la même période en 2017 et même par 2,5 dans l'Hérault. Ainsi, rien qu'au mois de juillet 2018, cela représente « 260 000 flashs supplémentaires () pour atteindre un total de 500 000 contraventions ». Et ce, alors que « la moitié des excès de vitesse enregistrés par les radars automatiques concernent de très petits dépassements de la vitesse autorisée : entre + 1 et + 5 km/h ». Si la politique du Gouvernement vise à un changement des mœurs au profit d'un comportement plus écologique et moins dangereux, elle n'en reste pas moins punitive pour l'économie et le pouvoir d'achat des Français. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'alléger les charges trop lourdes qui pèsent sur les usagers de la route.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des bornes de recharge pour voitures électriques. En effet, la généralisation du transport par véhicule électrique tend à répondre de plus en plus aux attentes concrètes des citoyens en matière de nouveaux modes de déplacement mais également aux enjeux écologiques majeurs auxquels nous devons faire face aujourd'hui. Le développement du transport par véhicule électrique est aujourd'hui relativement faible, notamment à cause de l'absence de facilités de recharge des véhicules hors domicile. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser le développement des bornes de recharge pour voitures électriques et l'entretien du parc existant afin qu'il reste en adéquation avec les technologies qui évoluent.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, s'agissant de la réglementation relative à la circulation des transporteurs de bestiaux au sein de l'Union européenne. C'est en avril 2010 que la décision a été prise de permettre l'extension des camions de 44 tonnes aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a à l'époque été élaboré au plan interministériel. Le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires, dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'écoredevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 tonnes à l'ensemble des produits. Or les transporteurs alertent aujourd'hui sur le manque d'harmonisation à l'échelon européen en la matière puisqu'ils se retrouve confrontés à de réelles difficultés aux frontières de certains pays, tels l'Italie, où la réglementation en vigueur est toujours de 40 tonnes. Verbalisés systématiquement, c'est une perte de compétitivité considérable, rendant sans effet la réforme de 2010. Elle lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage pour pallier cette situation.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon asiatique est désormais inscrit sur la liste des 37 espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne, adoptée par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, conformément au règlement (UE) nº1143/2014 du Parlement européen et du Conseil. Ces textes fixent les règles visant à prévenir, réduire et atténuer les effets néfastes sur la biodiversité, l'économie ou la santé de l'introduction de la propagation de ces espèces. L'inscription du frelon asiatique sur cette liste vient en complément du dispositif national de lutte contre cette espèce. Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 permet la mise en œuvre en droit français du règlement d'exécution (UE). Il introduit les articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement relatif à la destruction des espèces exotiques. Selon ce décret, « Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 » du code de l'environnement. Ce décret est souvent interprété comme mettant à la charge du préfet la destruction des nids de frelon asiatique et les services de l'État reçoivent par conséquent un nombre croissant de demandes qu'ils estiment ne pas être en capacité technique mais aussi juridique et administrative de traiter. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences pratiques de ce décret ainsi de lui indiquer les éléments de doctrine administrative transmis dans les préfectures à ce sujet.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques, prédateurs très agressifs d'insectes indigènes qui menacent particulièrement les abeilles mellifères et les autres pollinisateurs. Depuis leur première apparition en 2004, ils ont proliféré sur l'ensemble du territoire français. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. En juillet 2016, l'Union européenne a établi par un règlement d'exécution, la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au sein de laquelle se trouve le frelon asiatique. Elle appelle son attention sur le fait que le Gouvernement n'a toujours pas arrêté de liste, ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas porter la charge de la destruction de ces nids en vertu des articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement. Aussi, les particuliers ne prennent pas les mesures nécessaires à leur éradication compte tenu du coût prohibitif de certaines interventions lorsque les nids sont situés à des endroits difficiles d'accès. Par conséquent, elle l'interroge sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie, et souhaiterait savoir si une véritable stratégie de lutte nationale contre les frelons asiatiques, intégrant une prise en charge intégrale de la destruction des nids, sera mise en œuvre conformément à l'ambition affichée en 2017.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération du gobie à taches noires et les risques que celle-ci représente pour certains écosystèmes. Ce poisson, qui a fait son apparition en France en 2010, commence à être observé dans les cours d'eau douce de Picardie depuis plusieurs mois, à une fréquence de plus en plus régulière. Sa multiplication est une menace pour l'écosystème dans lequel l'espèce s'installe : en effet, elle présente un caractère invasif en tant que carnivore, et de la même manière, sa reproduction rapide pose question quant à la survie des autres espèces. Pour le moment, on ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour connaître toutes les conséquences sur la faune et sur l'environnement dans lequel s'installe le gobie à taches noires, mais le risque de dégâts irréversibles est bien présent. Aussi, à titre préventif, il lui demande un classement de cette espèce parmi les espèces nuisibles, au même titre que d'autres espèces comme la perche-soleil.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières pour les communes de l'absence de liste des espèces envahissantes prévues en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Face à la recrudescence de nids de frelons asiatiques (vespa velutina nigrithorax) sur le territoire national, de nombreuses communes, notamment rurales, dépensent des sommes de plus en plus importantes pour leur destruction alors même que l'État réduit leurs moyens financiers depuis plusieurs années. Or les articles R. 411-46 et R. 1147 du code de l'environnement disposent que « le préfet du département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8 à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Pour sa part, l'Union européenne a établi dans le cadre d'un règlement d'exécution du 13 juillet 2016 une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres sur laquelle figure le frelon asiatique. Or, à ce jour, l'État français n'a toujours pas fixé de liste des espèces invasives, ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas être tenues de financer les opérations de destruction des nids au regard des dispositions du code de l'environnement et de la réglementation européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir et publier, dans les meilleurs délais, la liste des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement et d'y inscrire vespa velutina nigrithorax qui se développe rapidement au détriment de la faune autochtone et de la sécurité des citoyens. Les autorités préfectorales pourront prendre alors les arrêtés fixant les conditions de réalisation des opérations de destruction de nids du frelon asiatique.
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